Dissertations / Theses on the topic 'Responsabilité pour faute'

La responsabilité pour faute a-t-elle vocation à s'appliquer dans les rapports entre parents ou alliés comme elle le ferait dans n'importe quel autre secteur de l'activité humaine ? Inversement, l'existence d'un lien familial est-elle une donnée de nature à infléchir le jeu des règles du droit de la responsabilité ? Au fil des développements, l'auteur s'efforce de démontrer que, si l'article 1382 du Code civil peut parfaitement recevoir application au sein du cercle familial, il n'est pas non plus possible de faire abstraction de la qualité des sujets de droit - ascendants, descendants, époux, partenaires pacsés, etc. Aussi, certaines règles du droit de la famille élèvent-elles des barrières au jeu de la responsabilité civile. Le constat est particulièrement manifeste en ce qui concerne l'incapacité d'exercice du mineur victime. De même, les règles de répartition des biens en régime de communauté peuvent altérer l'effectivité du droit à réparation de la victime. Ainsi, l'application de la responsabilité pour faute dans les rapports intrafamiliaux (Partie 1) n'est pas sans connaître certaines limites (Partie II)

La responsabilité administrative est un champ d’étude qui a conféré ses lettres de noblesses au droit administratif ainsi qu’à son juge. Il est composé de jurisprudences classiques à partir desquelles le juge s’essaye à la modernité sous l’influence des mouvements de société et plus concrètement du droit international. La doctrine s’essaye tant bien que mal à ordonner des solutions qui paraissent de prime abord bousculer l’ordre établi. Pourtant la confrontation de ce champ d’étude à la notion d’autorité devait inéluctablement mettre à jour la cohérence de la jurisprudence en la matière tant la responsabilité administrative s’applique avant tout aux hypothèses où le dommage est le fait de l’Administration dans le cadre de ses activités exorbitantes du droit commun. Mais encore fallait-il élaborer une définition juridique de l’autorité car l’apparente proximité de cette dernière avec l’application de règles et moyens exorbitants du droit commun emportait une certaine confusion parmi ses différentes significations.A choisir entre son sens organique et matériel, c’est bien évidemment ce dernier qui a retenu l’attention tant l’étude de la responsabilité administrative dans ses rapports avec la notion d’autorité au sens organique ne pouvait aboutir qu’à une analyse sans intérêt. Dans son acception matérielle, l’autorité se définit alors comme un pouvoir juridique de contrainte. Ainsi la confrontation de cette définition à la responsabilité administrative devait emporter pour le moins deux solutions qui constituent chacune un axe de la présente recherche. D’une part, l’identification des conditions dans lesquelles l’autorité est exercée, emporte la détermination de l’imputabilité. D’autre part, la prise en compte de l’étendue de l’autorité exercée sur autrui, qu’il s’agisse de son intensité ou encore de son emprise, détermine le régime de la responsabilité administrative
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Les progrès et les méthodes scientifiques modernes dans le domaine médical ont soulevés des problèmes concernant la responsabilité médicale civile, pénale, administrative est disciplinaire. En France la responsabilité civile médicale est de nature contractuelle alors qu’en Egypte elle est de nature délictuelle. En France ainsi qu’en Egypte le patient peut mettre en œuvre la responsabilité administrative des hôpitaux publics devant les juridictions de l’ordre administratif et peut s’adresser au juge répressif ou l’Ordre des médecins pour la recherche des sanctions pénales ou disciplinaires à l’encontre du membre du corps médical responsable de la faute commise. D’un autre côté, l'indemnisation de l'accident médical sans faute, ou de l'aléa thérapeutique, a été la cause d’un grand débat en France. Ce débat n’a pas de trace en Egypte qui assure la réparation sur la faute prouvée ou présumée. Mais, par la mise en place de la loi du 4 mars 2002 le législateur français a maintenu les procédures juridictionnelles de droit commun tout en créant une procédure de règlement amiable devant des commissions régionales de conciliation et d'indemnisation (CRCI). Ces commissions conduisent l'expertise et traitent tous les accidents médicaux fautifs ou non fautifs. Si la faute est constatée, ce sont les assureurs qui prennent en charge la réparation ; dans le cas contraire, c'est l'Office National d'Indemnisation des Accidents Médicaux (ONIAM) qui intervient au titre de la solidarité nationale.

La faute est la pièce maîtresse du contentieux des accidents sportifs. Elle joue un rôle de régulation et de conciliation entre des intérêts contraires visant tantôt à limiter la responsabilité tantôt à l’aggraver. D’une part, la rétractation de la faute pénale par voie de substitution d’une faute qualifiée à la faute simple diminue le risque pénal pour les organisateurs. D’autre part, la réduction de la faute civile permet l’ajustement du droit de la responsabilité aux nécessités de la compétition, où le risque est élevé pour les compétiteurs. Son éviction se manifeste surtout en matière délictuelle où les groupements sportifs sont devenus responsables de plein droit des dommages causés par leurs membres. La résurgence de la faute permet tantôt de diminuer la responsabilité des organisateurs tantôt de l’aggraver. D’une part, elle diminue la responsabilité contractuelle des groupements sportifs en la subordonnant à une faute de leur part et leur responsabilité délictuelle à une faute de leurs membres. D’autre part, elle alourdit leur responsabilité par une expansion de son volume au bénéfice de certaines catégories de pratiquants, comme les enfants, les novices et les compétiteurs, qui ont droit à une protection renforcée
The offence is central to most disputes in sport accidents. It contributes to regulate and conciliate contrary interests sometimes aiming at limiting liability sometimes at increasing it. The reduction of criminal offence by way of substitution of the aggravated offence for the ordinary offence decreases the criminal risk for organizers. In the same way, reducing the civil offence allows the law to adjust to the requirements of competition, in which risks for competitors are high. The eviction of the civil offence particularly concerns sport associations which have become responsible as of right for the damage caused by their members. The resurgence of the offence sometimes allows to decrease the liability of organizers and sometimes to increase it. On the one hand, it decreases the contractual liability of sport associations by subordinating it to an offence on their part and by subordinating their negligence liability to an offence on their members’ part. On the other hand, when expanding, the offence increases the liability of sports associations to the benefit of some categories of people such as children, beginners and competitors, who are entitled to reinforced protection

La responsabilité civile est fondée sur la causalité et devrait donc être limitée au dommage causé. Ce n'est pas toujours vérifié. Une harmonisation de la responsabilité est possible grâce à la causalité. Elle porte d'abord sur la délimitation de la responsabilité. Celle-ci étant fondée sur la causalité, qui est divisible, les régimes de délimitation et d'exonération de responsabilité doivent être revus. Elle impose ensuite de tracer ses frontières internes et externes. L'autonomie de la volonté peut déroger au principe de causalité. Une nouvelle frontière se dessine entre les deux ordres de responsabilité. La responsabilité contractuelle ne concerne que les situations pour lesquelles les parties ont expressément dérogé au principe de causalité. La responsabilité civile est de plus en plus utilisée pour garantir l'indemnisation du préjudice plus que la réparation du dommage. Les fonds d'indemnisation ainsi créés offrent une grande disparité de régimes. La causalité permet de classer ces fonds, dont l'harmonisation et l'arrêt de la prolifération pourraient être réalisés par la création de deux grands fonds, traçant une frontière externe nette avec la responsabilité
Civil liability is based on causality and therefore should be limited to damages actually incurred. This is not always the case. A harmonisation of liability is possible as a result of causality. Firstly, harmonisation in respect of the delimitation of liability. Since liability is based on causality, which is divisible, the regimes governing the delimitation and exemption of liability must be revisited. Second, harmonisation in respect of the scope of internal and external parameters of liability. The autonomy of the will permits derogation from the principle of causality. A new frontier can be thus defined between the two regimes of liability. Contractual liability only concerns situations where the parties have expressly derogated from the principle of causality. Civil liability is increasingly used to guaranty indemnification for damages incurred rather than the mere reparation of the damage. The indemnification funds have thus substantially divergent regimes. Causality allows classification of these funds, of which the harmonisation and limitation of proliferation could be achieved by the creation of two central funds, delimiting a clear external frontier of liability

Les principes généraux qui gouvernent le droit de la responsabilité médicale pour faute, sont fortement similaires en droit français et en droit américain et ce, malgré des fondements juridiques différents. Droit romano-germanique et common law tendent ainsi à se rapprocher concernant le régime de la responsabilité. Dans les deux législations pourtant, la relation médicale est mise à mal. En France, la dégradation du climat de confiance entre un médecin et son patient peut être perçue comme une américanisation du droit de la responsabilité médicale. Cette détérioration se manifeste notamment par l’apparition d’un phénomène de judiciarisation de l’activité médicale, d’une pratique de la médecine défensive et d’une crise de l’assurance responsabilité civile médicale. Le patient est devenu plus qu’un consommateur de soins, il exige un résultat dont la seule absence le conduit à se positionner en tant que victime. Mais faut-il vraiment craindre cette influence venue d’outre atlantique ? Nous pensons en effet que l’adoption de certains principes de la common law pourrait créer un nouvel équilibre dans la relation de soins. Ainsi, les class actions, les dommages et intérêts punitifs, le principe de la mitigation ou l’introduction systématique des modes alternatifs de règlements des conflits pourraient participer au renforcement de cette relation
General principles governing medical malpractice are highly similar in French and American law, despite different legal bases. Civil law and common law tend then, to converge concerning medical liability rules for negligence. In both laws, however, the medical relationship is undermined. In France, the deterioration of trust between doctor and patient can be seen as an Americanization of the law of medical malpractice. This deterioration is particularly expressed as a strong legalization of medical activity, the practice of a defensive medicine and the crisis of medical liability insurance. The patient became more than a care consumer. He always wants a medical result, that the failure leads him to consider himself as a victim. But should we really fear this influence came from overseas ? Indeed, we believe that the adoption of certain principles of the common law could create a new balance in the relationship between patient and doctor. Thus, class actions, punitive damages, mitigation or alternative dispute resolution could strengthen this relationship

Depuis quelques années, les décideurs publics voient leur responsabilité pénale mise en cause pour des délits non intentionnels. L’« immixtion du juge pénal » dans le contentieux public engendre une nécessaire adaptation de la part des décideurs publics qui ont du intégrer le « risque pénal » dans la gestion des affaires publiques dont ils ont la charge. Mais la responsabilité pénale n’en est pas moins touchée. Et alors qu’elle est de plus en plus sollicitée, apparaît un mouvement de contestation de la part des décideurs publics, qui estiment excessif ce recours au procès pénal. Dès lors, la responsabilité pénale a du s’adapter à son tour ne pouvant s’appliquer telle quelle sur l’action de l’administration. De sa rencontre tumultueuse avec les décideurs publics, il en est résulté de nécessaires aménagements tenant compte de la spécificité de l’action administrative. Il apparaît pourtant que ces aménagements, bien qu’utiles soient insuffisants et qu’il serait opportun de créer un régime de responsabilité pénale commun à l’ensemble des décideurs
For some years, the public decision-makers see their penal responsibility questioned for not deliberate offences. The “intervention of the penal judge " in the public dispute engender a necessary adaptation on behalf of the public decision-makers who have of to integrate the " penal risk " into the management of the public affairs which they have. But the penal responsibility is not less concerned. And while it is more and more sought, appears a movement of contesting on behalf of the public decision-makers, who consider excessive this appeal to the penal lawsuit. From then on, the penal responsibility has to adapt itself not being able to apply on the action of the administration. This tempestuous meeting with the public decision-makers, followed the necessary arrangements taking into account the specificity of the administrative action. It seems nevertheless that these arrangements, although useful are insufficient and it would be convenient to create a regime of penal responsibility common to all the decision-makers

La responsabilité civile délictuelle a longtemps servi de fondement pour obtenir une réparation des préjudices causés par un écrit imprudent, une parole désobligeante ou la diffusion d’une information confidentielle. Alors qu’elle continue à être utilisée en Belgique et au Grand-Duché du Luxembourg, les juges français de la Cour de cassation ont tenté de supprimer cette possibilité par des arrêts d’Assemblée Plénière le 12 juillet 2000. Seize années d’insécurité juridique viennent de s’écouler. La présente étude tente de démontrer que la France a fait fausse route et qu’il est souhaitable –et souhaité- que la responsabilité civile délictuelle retrouve sa place en droit français et permette de fonder la sanction des abus de la liberté d’expression. La France est souvent condamnée pour sa gestion de la liberté d’expression. Jusqu’à présent, aucun recours n’a été déposé au sujet de l’éviction de la responsabilité civile mais plusieurs arguments autorisent à croire qu’une condamnation de l’exception française serait probable par la Cour de Strasbourg
Tortious liability or Torts are useful to obtain compensation for damages of Speech : a careless paper, an unkind word or the disclosure of confidential informations. Tortious liability is currently used by the States of Belgium and Luxembourg. However, in France, on July 12th 2000, Cassation Court judges took several decisions to prevent tort law to be used in Freedom of Speech processes. Since then, France has been on a wrong path. This dissertation attempts to prove necessary the return of tortious liability in the media industry and law. France is often targeted by the ECHR for violation of article 10 (freedom of speech rights). So far, noone dared to form a request to the Strasbourg Court on the French Tort law ban. However, several reasons and arguments are available to the reader in order to expect that eventually France will be found wrong to keep on the ban of civil liability in speech freedom cases

Alors que l’on enseigne classiquement la distinction radicale du droit pénal et de la responsabilité civile, une étude approfondie du droit positif révèle une tendance générale et profonde à la confusion des deux disciplines. Face à ce paradoxe, le juriste s’interroge : comment articuler le droit civil et le droit pénal de la responsabilité ? Pour y répondre, cette thèse suggère d’abandonner l’approche traditionnelle de la matière, consistant à la tenir pour une simple catégorie de classement des différentes branches, civile et pénale, du droit de la responsabilité. La responsabilité juridique est présentée comme une institution autonome et générale organisant la réaction du système à la perturbation anormale de l’équilibre social. Quant au droit de la responsabilité civile et au droit criminel, ils ne sont plus conçus que comme les applications techniques de cette institution en droit positif.Sur le fondement de cette approche renouvelée et par le prisme de l’étude des conditions de la responsabilité en droit privé, la thèse propose un ordonnancement technique et rationnel du droit pénal et de la responsabilité civile susceptible de fournir les principes directeurs d’une véritable théorie générale de la responsabilité juridique. En tant qu’institution générale, celle-ci engendre à la fois un concept de responsabilité, composé des exigences de dégradation d’un intérêt juridiquement protégé, d’anormalité et de causalité juridique et qui fonde la convergence du droit pénal et du droit civil, et un système de responsabilité, qui en commande les divergences et pousse le premier vers la protection de l’intérêt général et le second vers celle des victimes
While the radical distinction between criminal law and civil liability is classically taught, a thorough survey of positive law reveals a general and profound trend towards a confusion of these two disciplines. Faced with this paradox, the jurist wonders : how to articulate the civil and criminal laws of responsibility ? To answer this question, the thesis suggests abandoning the traditional approach of the subject, which consists in treating it as a mere category of classification of the different branches, civil and criminal, of responsibility/liability. Legal responsibility is presented as an autonomous and general institution organizing the response from the system to abnormal disturbance of social equilibrium. Civil liability law and criminal law are, as far as they are concerned, henceforth conceived as the mere technical applications of this institution in positive law.On the basis of this new approach and through the prism of the study of liability conditions in private law, the thesis proposes a technical and rational organization of criminal law and civil liability that may provide the guiding principles of a real general theory of legal responsibility. As a general institution, it gives not only a concept of responsibility, requiring degradation of a legally protected interest, abnormality and legal causation, and establishing the convergence of criminal law and civil law, but also a system of responsibility, determining the divergences of them and steering the first towards the protection of general interest and the second towards the protection of victims

A la difference des notions juridiques rigoureuses a travers lesquelles sont regulees de maniere precise et objective les rapports de droit dans la societe; la faute du salarie fait partie de ces concepts dont la connaissance, necessairem ent relative, tient compte des crconstances qui l7entourent. D'ou l'inadaptabilite de son apprehension par une methode d'approche logiciste. L'objet de notre etude postule l'abandon de cette derniere approche et propose pour la connaissanc e de la realite de la faute du salarie une demarche pragmatique. Sur le principe de cette demarche, la recherche a pour but la proposition d'un modele qui, utilisant une heuristique qui ne mutile pas la realite, rende intelligible la notion de faute du salarie. Il s'agit de tirer profit des avantages lies aux capacites de stockage et a la celerite de l'ordinateur pour fournir aux usagers des arguments pertinents dans la prise decision et preserver ainsi l'integrite du raisonnement en droit. A cet egard, la banque de donnees de jurisprudence, outil de connaissance concu, "virtuellement", sur le principe de la methode connexionniste, est un atout veritable
At the difference of the juridical rigorous notions in wich are precisely objectively regulate the law rapports in the society, the employee's misconduct is a concept wich the knowledge necessary relative, take into consideration the circumstancies which surrounds it. From that, the inadaptability of the apprehension by a logicist approach. The object of the study postulate the surrender of this last approach and propose for the knowledge of the misconduct reality of the employee, a pragmatical proceeding. On the principle of this proceedind, the research have as finality the propositi on of a model wich, using a realistical heuristic, makes intelligible the notion of employee's misconduct. The matter is to issue advantages of capacity of the computer to give to the users some pertinents arguments in taking a decision. This last method preserv the integrity of legal reasoning. In consideration of this, cases law database, knowledge tool, "virtualy" conceive on the principle of connexionnist method, is a veritable winning card

Depuis l’apparition de l’automobile, l’action du conducteur est mise en avant comme l’une des principales causes de l’insécurité routière. Or, la recherche en accidentologie montre que la conduite est une activité plus complexe qu'il n'y paraît, le conducteur n'étant qu'un opérateur final, intervenant à la jonction de composantes qu’il n'a pas toujours la capacité de maîtriser . En effet, l’accident résulte d’un dysfonctionnement dans l’interaction des éléments d’un système articulé qui comprend l’environnement routier, le véhicule et l’intervenant humain. Ainsi, il est possible de trouver, très en amont du choc, des faits ayant contribué à la mise en place de la situation accidentogène. Le conducteur doit en permanence ajuster son activité à l’environnement dans lequel il évolue et faire face à des situations conflictuelles. Pourtant, cette complexité est rarement prise en compte dans l’appréciation des faits . Lorsqu'il est question d'accident de la circulation, tout un chacun a fortement tendance à raisonner en termes de responsabilité et de faute, attribuable à tel ou tel protagoniste, notamment, celui qui se trouve en première ligne : le conducteur. Or, la notion de faute du conducteur reste une notion ambigüe dans la mesure où elle se présente d’une part comme un fait, générateur d’un dommage causé à autrui (et imputable à la conduite du sujet de droit), et d’autre part comme une qualité de ce fait, résultant de l’appréciation portée par un juge (le manquement à la norme). Ainsi, il est demandé au juge d’apprécier dans chaque cas d’espèce le caractère à risque des situations auxquelles sont confrontés les conducteurs. Les indices élaborés en accidentologie, sur la base de connaissances et de vérités de type scientifique, permettent théoriquement d’établir des constats qui reflètent la réalité des faits et aident les juges dans l’appréciation des événements soumis à leur examen. Ainsi, dans chaque cas, le risque inhérent à la circulation routière rend nécessaire une relecture fine du comportement erroné ou fautif du conducteur.Le travail présenté ici ne s’intéressera qu’accessoirement à la question de savoir si le conducteur est « fautif » ou « responsable ». Notre interrogation portera plutôt sur les moyens de faire évoluer la situation juridique du conducteur et de permettre au juge d’appréhender à la fois le pouvoir et les moyens dont le conducteur dispose potentiellement mais aussi les difficultés inhérentes à l’activité de conduite.La thèse mobilise les compétences en droit civil et en droit pénal pour dresser un bilan des textes applicables, de la doctrine, et de la jurisprudence qui aborde les questions telles que les circonstances contributives à l’accident, mettant en jeu différents facteurs. La forte évolution de l'utilisation des véhicules au cours des dernières décennies appelle la mise en œuvre de mesures juridiques ciblées qui s'appuient sur les résultats de la recherche en accidentologie, notamment celle qui analyse le comportement du conducteur en le resituant dans un système d’une grande complexité
For many decades, the problem of road safety was primarily focused on drivers behaviour. Further studies in accident research show that driving is a complex activity; the driver is only the final regulatory mechanism that cannot always be controlled. Accidents result from different malfunctions within different interactions of these following elements : humans, vehicles and road environments. The malfunctions can be predictable. The situations governing the accidents can be related back to occurrences prior to their happening. Often the legal complications of an accident result from varying proportions of fault. Factors might include conditions in the general atmosphere of the occurrence. Implications of fact can also be qualified differently depending on the level of driving skills of people involved.The range of participants in legal proceedings spans private and public figures as well as legal advisors. These partakers must determine levels of fault and thus help direct judgment. The thesis herein is intended to mobilize experts in several areas of law: criminal law, civil law and labor law. Research sources for this writing were primarily public court records related to accidents, as well as the minutes and recorded details of accident studies done by IFSTTAR. Further resources include research of experts in the field of accidentology, including assessments of expert studies by IFSTTAR

Le lien de causalité est une condition centrale du droit de la responsabilité administrative. Entre la faute et le préjudice, l’examen du lien de causalité est un impératif de justice et une inévitable exigence intellectuelle. Il permet de donner un ordre à la fois rationnel et juste aux faits. Réputé impénétrable, suspect d’arbitraire, acculé à un prétendu déclin par le développement de la logique assurantielle, le lien de causalité n’a pas fait l’objet d’une étude d’ensemble en droit public. L’analyse de la notion de lien de causalité permet pourtant de tromper cette image. Elle révèle, d’abord, qu’il faut distinguer le problème -métaphysique- de la causalité, de la question -pragmatique- de l’explication causale. La nature des problèmes posés par ces deux questions est différente ; celle qui se pose au juge est modeste : donner une explication rationnelle aux faits, sans quête de la vérité. Elle permet, ensuite, d’observer que le lien de causalité, s’il ne relève pas d’un constat objectif des faits, n’est toutefois pas empreint d’une subjectivité singulière par rapport à d’autres notions indéterminées en droit. L’étude de la pratique du lien de causalité en atteste. Le juge administratif a une approche ordonnée du lien de causalité fondée sur un équilibre entre attachement à la matérialité des faits et finalité de l’explication causale. Dans l’identification d’une cause, la hiérarchisation d’une pluralité de causes ou la circonscription du dommage, la jurisprudence administrative se caractérise par cette liberté, fidèle à l’arrêt Blanco, dans la détermination d’une politique jurisprudentielle, que le lien de causalité permet, parfois, mais suit seulement, le plus souvent
Causal relationship is a central term in the law of administrative responsibility. Between fault and prejudice, the examination of causal relationship is an essential element of justice and constitutes an unavoidable intellectual requirement. It allows the judge to give an order which is both rational and just to facts. Reputed to be impenetrable, suspected of arbitrariness, driven into alleged decline by the development of the logic of insurance, causal relationship has never formed the object of a full-fledged study in public law. The analysis of the notion of causal relationship allows us to correct the image above. It first reveals that we have to distinguish the metaphysical problem of causality from the pragmatic question of causal explanation. The nature of the problem posed by these two questions is different. The question that is put to the judge is modest : give a rational explanation to facts without looking for the truth. It secondly allows to observe that the causal relationship, if it does not come close to being an objective observation of facts, does not bear the imprint of a specific subjectivity with regard to other indeterminate notions in law. The study of the practice of causal relationship bears witness to this. The administrative judge has an ordered approach of the causal relationship founded on a balance between attachment to the materiality of facts and the finality of causal explanation. In the identification of a cause, in the prioritization of multiple causes or in fixing damages, administrative jurisprudence is characterized by this freedom, which is in conformity with the Blanco ruling, in the determination of a jurisprudential policy that causal relationship sometimes renders possible, but which it only follows most often

Le retentissement psychologique d’événements sources de responsabilité, quels qu’ils soient – acte de terrorisme, perte d’un être cher, harcèlement moral… – est spécifique du fait de ses caractères protéiforme et invisible. Tout d’abord, le premier d’entre eux tient au fait qu’en matière psychologique tant les atteintes que les souffrances en résultant sont diverses. Ainsi, d’un point de vue lésionnel, certains événements vont s’avérer plus traumatisants que d’autres, principalement ceux au cours desquels le sujet a été confronté à sa propre mort. Concernant la souffrance, un sujet peut tout aussi bien souffrir émotionnellement d’une altération de sa propre intégrité – par exemple physique avec le diagnostic d’une pathologie grave – que d’un tort affectant celle d’un proche (e.g. décès, handicap). Un retentissement qualifié d’invisible ensuite, puisqu’il apparaît bien plus aisé d’identifier une atteinte à l’intégrité physique qu’une atteinte à l’intégrité psychique. De plus, certaines atteintes psychologiques sont totalement insaisissables en raison de leur caractère éminemment diffus. L’objet de cette démonstration est donc de savoir comment le droit de la responsabilité civile va appréhender la victime de ce retentissement psychologique. Sa prise en charge ne pourra être que particulière du fait de l’interaction inévitable entre les sphères juridique et psychologique.Afin de le découvrir sera proposée, dans un premier temps, une conceptualisation de la victime psychologique se fondant sur la réalité psychopathologique. Deux grandes distinctions nourrissent cette réflexion. L’une est de nature juridique ; il s’agit de la distinction du dommage et du préjudice. L’autre est d’origine psychopathologique ; elle oppose le choc émotionnel au traumatisme psychique. Leur entrecroisement permettra d’élaborer différents cas de manifestation de la souffrance psychologique et de dessiner les contours de la qualité de victime. Dans un second temps, au titre de l’indemnisation de la victime psychologique, tant l’appréciation que l’évaluation de ses préjudices seront examinées. Les répercussions du traumatisme psychique voire du choc émotionnel vont parfois être si importantes que l’indemnisation ne pourra se cantonner à la seule souffrance éprouvée. Des conséquences de nature différente, par exemple patrimoniales, devront être prises en considération. À cette fin, une typologie des préjudices de la victime sous analyse mérite d’être mise en place. Des règles d’indemnisation distinctes seront érigées en fonction du préjudice subi. Un préjudice présumé, notamment à partir d’un dommage, ne pourra logiquement être compensé de la même façon que des préjudices non présumables, c’est-à-dire soumis à expertise. En somme, le système d’indemnisation à instaurer se devra d’être en phase avec le système de révélation de la souffrance qui aura été précédemment établi.Ainsi, cette étude se propose de construire un réel statut fondateur de la victime psychologique. Une fois cette notion cardinale intégralement conceptualisée, un régime d’indemnisation s’en inférant sera rationnellement avancé
The psychological impact of the events, which are the source of responsibility, be they acts of terrorism, loss of a loved one, psychological harassment, is specific to characteristics both protean and invisible. The first among them is due to the fact that in psychological matter injuries and the resulting suffering are both varied. As such, from the injury point of view, certain events will prove to be more traumatizing than others. Principally those during which the subject has been faced with his own death. Concerning suffering, a subject can as well emotionally suffer a change in his own integrity – for example the physical one with a diagnosis of a serious illness – that of a sort damage which affects that of a loved one (e.g. death or handicap). Then, the impact is considered invisible. It appears much more simple indeed, to identify harm to physical integrity as a harm to psychic integrity. More so, certain psychological harms are totally imperceptible by reason of their eminently diffuse characteristic. The object of this demonstration is therefore to know how civil liability law will comprehend the victim of such a psychological impact. Its comprehension will be particular given the inevitable interaction between the judicial and psychological spheres.In order to better understand this, we will first propose a conceptualization of the psychological victim that blends into psychopathological reality. Two major distinctions feed this thought. One is legal nature, which relates to the distinction between prejudice and harm. The other is psychopathological in nature which opposes emotional shock and psychic trauma. Their intertwining allows us to elaborate different cases of manifestation of psychological suffering and define the contours of the qualities of the victim. Secondly, regarding compensation for a psychological victim, both the appreciation and the evaluation of these prejudices will be examined. The repercussions of psychic trauma, or even emotional shock can sometimes be so grave that compensation cannot restrict itself only to the experienced suffering. Consequences of different natures, for example patrimonial ones, must be taken into consideration. To this end, a division of the prejudices of the psychological victim should be put in place. Distinct rules of compensation will be established based on the prejudice endured. A prejudice presumed, originating notably from a harm, cannot logically be compensated in the same fashion as non-presumable prejudices that require a forensic assessment. In short, the system of compensation must be in phase with the system of disclosure of suffering that has been previously established. As a result, this study proposes to construct a true founding status of a psychological victim. Once this principal notion has been completely conceptualized, we can use it to create a rational compensation scheme

La complexité de la conduite du navire marchand impose aux opérateurs d’avoir de nombreuses connaissances dans différents domaines. La standardisation de la formation maritime au niveau international par la convention STCW est un élément qui participe à garantir de leur capacité à conduire l’expédition maritime. Mais il n’est pas suffisant. L’armateur est l’acteur clé dans ce domaine. Son investissement dans le maintien et le développement des connaissances techniques, dans l’encadrement de l’exploitation du navire et dans la mise en place d’une stratégie de gestion des facteurs humains adaptée, est déterminant pour maîtriser les compétences de son personnel navigant et prévenir les dommages qui résulteront de leurs erreurs. Il est très intéressant de constater que le droit maritime tient compte de cet investissement pour déterminer le régime de responsabilité civile auquel l’armateur sera soumis lorsqu’il devra répondre des actes dommageables de ses préposés. Son implication dans la mise en place de stratégies de gestion humaine adaptées lui permettra d’accéder à de larges aménagements ou exonérations de responsabilité. Le régime très protecteur dont il bénéficie sera en revanche progressivement levé, en fonction des manquements personnels retenus à son encontre. Le droit maritime participe donc, d’une certaine manière, à responsabiliser les armateurs. La réalité est en fait plus nuancée car les difficultés pour lever ce régime spécifique sont nombreuses. Les protections qui lui sont accordées pourront alors apparaître comme un facteur démobilisant dans l’objectif de maîtriser l’élément humain, pourtant essentiel pour la sécurité maritime
The complexity of operating a vessel requires that crew members have in depth knowledge in a wide variety of areas. The International maritime training that has been standardized by the STCW convention is one of the elements that helps to guarantee their ability to make the maritime expedition a success. But it is not enough. The shipowner is the key actor in this area. His personal investment to maintain and develop technical knowledge, to supervise vessel operation and to implement an appropriate human factor strategy, is crucial for controlling the competencies of his crew to prevent potential damages that could result from human errors. It is very interesting to see that maritime law considers this investment in determining the civil liability regime to which shipowners will be subject for the damages caused by negligence of his crew. His involvement in implementing efficient human strategies will allow him to benefit from wide exemptions or limitation of liability. The very protective civil liability regime he enjoys will nevertheless be lifted, at least partially, for his own omissions that contribute to the damage. Maritime law therefore encourages, in a certain way, shipowners to get involved in vessel crewing. The reality is actually more nuanced because the difficulties to lift this specific regime are various. The protections that are granted to a shipowner will then appear to be a demobilizing factor in controlling the human element, which is essential for maritime safety

La législation des installations classées pour la protection de l'environnement (ICPE) est généralement entendue comme un compromis entre la protection des intérêts économique et ceux de l'environnement. Cette thèse analyse la nature des termes de ce contrat social et, pour ce faire, elle étude des différents contentieux des ICPE, judiciaires (civil et pénal) et administratifs. Sont alors mises en évidence les difficultés structurelles pour réaliser cet objet qui tiennent aux manques d'une véritable représentation de l'environnement devant ces différentes juridictions. Cela en dépit des avancées législatives et constitutionnelles indéniables. Ce travail propose des pistes pour une réécriture de la police ICPE par une meilleure intégration des principes fondamentaux du développement durable, notamment, la précaution et la participation du public. Cette reformulation implique l'extension de la responsabilité sans faute à la précaution.

Responsabilité du fait du produit c’est le nom, donné à un domaine de droit concernant la responsabilité des personnes qui s’occupent à fabriquer et vendre ou distribuer par d’autres moyens des produits pour les différents sorts des dommages causés aux consommateurs et même aux tierces personnes par les défauts de sécurité de ces produits. Cette responsabilité est une responsabilité sans faute qui va au-delà distinction traditionnelle entre la responsabilité contractuelle ou extra-contractuelle. Il existe différents modèles de la responsabilité du fait des produits défectueux dans le monde. Parmi eux le droit américain et le droit européen de la responsabilité du fait des produits sont particulièrement significatifs. Aux Etats-Unis la section 402A de la seconde restatement of torts déterminait le régime de la responsabilité du fait des produits. En 1998 l’institut de droit américain a publié la troisième restatement of torts sous le nom de la responsabilité du fait des produits, ce qui est censé de remplacer la section 402A de la seconde restatement of torts. En Europe, la directive communautaire numéro (85/374/CEE) du conseil du 25 juillet 1985 relative au rapprochement des dispositions législatives, réglementaires et administratives des États membres en matière de responsabilité du fait des produits défectueux constitue le droit spécial des états membres en matière de la responsabilité du fait des produits défectueux. Cette directive a été transposée en droit français par la loi du 19 mai 1998 sous la forme des articles 1386-1 à 1386-18 du code civil français. La faute constitue la seule base légale de la responsabilité civile des vendeurs et des fabricants des produits défectueux en droit iranien. Pour résoudre les conflits de lois et des juridictions qui résultent de l’exportation de produits au niveau international on peut mettre œuvre les conventions et les règlements internationales qui ont été élaborées en la matière ainsi que le droit commun des conflits des lois et des juridictions des pays
Products liability is the name of a field of law concerning the liability of persons who are engaged in the business of selling or otherwise distributing products who sell or distribute a defective product for harm to persons or property caused by the defect. They are strictly liable. Their liability is a kind of liability which goes beyond the traditional distinction between the contractual and tortious liability. The United-States of America and European Union have the most developed products liability laws in the world. In the United-States the American Law Institute memorialized precedential rule of strict products liability in tort in §402A of the Second Restatement of Torts, and officially promulgated it in 1965. In 1992, the American Law Institute began working on a new Restatement (Third) of Torts on the specific topic of products liability law, approving the new Restatement in 1997 and publishing it in 1998 as The Restatement (Third) of Torts: Products Liability. In Europe, Council Directive of 25 July 1985 on the approximation of the laws, regulations and administrative provisions of the Member States concerning liability for defective products (85/374/EEC) constitutes specific law of products liability of European Union member states. This directive has been transposed in French law by 19 May 1998 act and formed articles 1386-1 to 1386-18 of civil code. Fault is the only legal basis of Iranian products liability law. For solving conflicts of laws and jurisdictions which arise from international trade of products and determining the applicable law and competent jurisdiction we can implement international conventions and regulations which have been elaborated on this subject as well as traditional rules of conflicts of laws and jurisdictions of the countries

Le droit de la concurrence est régi, principalement, par le droit de l’Union européenne. Le "public enforcement" garantit le respect de ce dernier. Le droit de l’Union européenne ne prévoyait pas jusqu’alors de régime juridique permettant aux victimes de pratiques anticoncurrentielles d’obtenir réparation de leur préjudice, malgré une reconnaissance jurisprudentielle. Le droit national, quant à lui, n’avait pas de régime spécifique et les victimes de pratiques anticoncurrentielles se voyaient appliquer le régime commun de la responsabilité délictuelle sur le fondement de l’article 1382 ancien du Code civil. Vu la complexité du contentieux, cette situation entraînait de grandes difficultés pour les victimes d’obtenir réparation des dommages subis. La directive n°2014/104/UE a créé un régime juridique nouveau et a harmonisé le "private enforcement". Elle a été transposée en droit français par l’ordonnance n°2017-303. Cette réforme très attendue est en demi-teinte. Certes, il existe des avancées non négligeables. La directive facilite la preuve de la faute et organise la communication et la production de pièces pendant l’instance. Elle consacre une présomption de dommage et encadre l’évaluation du préjudice. En revanche, la réforme est plutôt timorée sur d’autres éléments, tels que la faute, l’imputation de la faute, ou encore le financement des actions. Cette étude a pour objectif d’analyser ces nouvelles dispositions afin de vérifier si la directive facilite effectivement les actions en dommages et intérêts pour les infractions au droit de la concurrence
Competition law is mainly governed by European Union law. Public enforcement ensures fulfilment of EU law. Until recently, and despite recognition in case-law, EU law did not provide for a legal regime enabling victims of anti-competitive practices to obtain compensation of their damage. National law did not have a specific legal regime and victims of anti-competitive practices could apply the common civil liability regime on the basis of ex-Article 1382 of the Civil Code. Given the complexity of litigation, this situation lead to great difficulties for victims to obtain compensation for their damages. EU directive n°2014/104 creates a new legal regime and harmonizes the private enforcement. It has been transposed into French law under ordonnance n°2017-303. This much-awaited reform is subdued. Certainly, there are significant progresses. The directive facilitates the proof of fault, and organizes the communication and production of documents during the proceedings. It establishes a presumption of loss and provides a framework to assess the harm. On the other hand, the reform is rather timid on other elements, such as the fault, its attribution, or the financing of the actions. The purpose of this study is to analyze these new rules to ascertain whether it effectively facilitates actions for damages for infringements of competition law

Malgré les progrès importants effectués en matière de conception de logiciels et l'existence de méthodes de développement éprouvées, il faut reconnaître que les défaillances de systèmes causées par des logiciels restent fréquentes. Il arrive même que ces défaillances concernent des logiciels critiques et provoquent des dommages significatifs. Considérant l'importance des intérêts en jeu, et le fait que la garantie de logiciel "zéro défaut" est hors d'atteinte, il est donc important de pouvoir déterminer en cas de dommages causés par des logiciels les responsabilités des différentes parties. Pour établir ces responsabilités, un certain nombre de conditions doivent être réunies: (i) on doit pouvoir disposer d'éléments de preuve fiables, (ii) les comportements attendus des composants doivent avoir été définis préalablement et (iii) les parties doivent avoir précisé leurs intentions en matière de répartition des responsabilités. Dans cette thèse, nous apportons des éléments de réponse à ces questions en proposant un cadre formel pour spécifier et établir les responsabilités en cas de dysfonctionnement d'un logiciel. Ce cadre formel peut être utilisé par les parties dans la phase de rédaction du contrat et pour concevoir l'architecture de logs du système. Notre première contribution est une méthode permettant d'intégrer les définitions formelles de responsabilité et d'éléments de preuves dans le contrat juridique. Les éléments de preuves sont fournis par une architecture de logs dite "acceptable" qui dépend des types de griefs considérés par les parties. La seconde contribution importante est la définition d'une procédure incrémentale, qui est mise en ?uvre dans l'outil LAPRO, pour l'analyse incrémentale de logs distribués
Despite the effort made to define methods for the design of high quality software, experience shows that failures of IT systems due to software errors remain very common and one must admit that even critical systems are not immune from that type of errors. One of the reasons for this situation is that software requirements are generally hard to elicit precisely and it is often impossible to predict all the contexts in which software products will actually be used. Considering the interests at stake, it is therefore of prime importance to be able to establish liabilities when damages are caused by software errors. Essential requirements to define these liabilities are (1) the availability of reliable evidence, (2) a clear definition of the expected behaviors of the components of the system and (3) the agreement between the parties with respect to liabilities. In this thesis, we address these problems and propose a formal framework to precisely specify and establish liabilities in a software contract. This framework can be used to assist the parties both in the drafting phase of the contract and in the definition of the architecture to collect evidence. Our first contribution is a method for the integration of a formal definition of digital evidence and liabilities in a legal contract. Digital evidence is based on distributed execution logs produced by "acceptable log architectures". The notion of acceptability relies on a formal threat model based on the set of potential claims. Another main contribution is the definition of an incremental procedure, which is implemented in the LAPRO tool, for the analysis of distributed logs

Malgré les progrès importants effectués en matière de conception de logiciels et l'existence de méthodes de développement éprouvées, il faut reconnaître que les défaillances de systèmes causées par des logiciels restent fréquentes. Il arrive même que ces défaillances concernent des logiciels critiques et provoquent des dommages significatifs. Considérant l'importance des intérêts en jeu, et le fait que la garantie de logiciel "zéro défaut" est hors d'atteinte, il est donc important de pouvoir déterminer en cas de dommages causés par des logiciels les responsabilités des différentes parties. Pour établir ces responsabilités, un certain nombre de conditions doivent être réunies: (i) on doit pouvoir disposer d'éléments de preuve fiables, (ii) les comportements attendus des composants doivent avoir été définis préalablement et (iii) les parties doivent avoir précisé leurs intentions en matière de répartition des responsabilités. Dans cette thèse, nous apportons des éléments de réponse à ces questions en proposant un cadre formel pour spécifier et établir les responsabilités en cas de dysfonctionnement d'un logiciel. Ce cadre formel peut être utilisé par les parties dans la phase de rédaction du contrat et pour concevoir l'architecture de logs du système. Notre première contribution est une méthode permettant d'intégrer les définitions formelles de responsabilité et d'éléments de preuves dans le contrat juridique. Les éléments de preuves sont fournis par une architecture de logs dite "acceptable" qui dépend des types de griefs considérés par les parties. La seconde contribution importante est la définition d'une procédure incrémentale, qui est mise en ?uvre dans l'outil LAPRO, pour l'analyse incrémentale de logs distribués.

Tableau d’honneur de la Faculté des études supérieures et postdoctorales, 2018-2019.
Dans cette thèse, nous présentons une classe très large de processus de dénombrement, incluant le processus de renouvellement et le processus de Poisson non-homogène, à laquelle s’ajouteront des taux d’escompte stochastiques afin de modéliser les coûts agrégés liés aux assurances pour fautes des professionnels de la santé. Ainsi, dans l’introduction, nous présentons certaines caractéristiques importantes du processus des coûts agrégés liés aux assurances pour fautes des professionnels de la santé. Au chapitre 1, nous présentons des concepts théoriques préalables à l’élaboration et l’application du modèle mathématique qui sera proposé au chapitre 4. Au chapitre 2, nous présentons des résultats liés aux processus de Poisson non-homogène composé et de Cox composé, avec escompte. En particulier, nous y présentons des expressions analytiques pour les fonctions génératrices des moments qui seront inversées numériquement en utilisant la transformée de Fourier afin d’obtenir une approximation de la fonction de répartition. Au chapitre 3, nous considérons une classe de processus qui généralise celle étudiée au chapitre 2 : les processus de renouvellement composés, avec effet de tendance et escompte. Pour cette nouvelle classe, nous obtenons des formules récursives pour le calcul des moments ainsi que des expressions analytiques pour la fonction génératrice des moments, fonction qui peut être inversée analytiquement ou numériquement dans plusieurs cas particuliers afin d’obtenir une expression exacte ou une approximation de la fonction de répartition. Au chapitre 4, nous présentons les hypothèses du modèle stochastique qui servira à évaluer le risque du processus des coûts agrégés liés aux assurances pour fautes des professionnels de la santé, ce dernier généralisant la classe de modèles considérée au chapitre 3. Au chapitre 5, nous calibrons le modèle proposé au chapitre 4 sur la base de données des réclamations « fermées » d’une compagnie d’assurance de la Floride. Finalement, nous concluons cette thèse avec un résumé des nouveaux résultats et une discussion sur les avenues de recherches potentielles liées à la présente thèse.
In this thesis, we present a very large class of counting processes including the renewal process and the non-homogeneous Poisson process, to which we add stochastic discount rates, in order to model the aggregate cost related to medical malpractice insurance. In the introduction, we present some important characteristics related to the cost process of medical malpractice insurance. In Chapter 1, we present some theoretical concepts that will be used to build the aggregate cost process related to the medical malpractice insurance model that is proposed in Chapter 4. In Chapter 2, we present some results related to the compound non-homogeneous Poisson and compound Cox processes with a discount factor. In particular, we derive an analytic expression for the moment generating functions that will be inverted numerically using Fourier transforms in order to obtain an approximation of the probability distribution function. In Chapter 3, we study a class of models that generalizes the class of models studied in Chapter 2 : the compound trend renewal process with discount factor. For this new class of processes, we obtain recursive formulas for the moment calculations and an analytic expression for the moment generating function. The moment generating function can be inverted analytically or numerically for many particular cases in order to obtain an exact expression or an approximation of the probability distribution function. In Chapter 4, we present the stochastic model that will be used to measure the risk of an agregate cost related to medical malpractice insurance, which also generalizes the class of models considered in Chapter 3. In Chapter 5, we calibrate the model proposed in Chapter 4 on the closed claims database of Florida. The conclusion follows with a short summary of the results and an outline of some extensions for future research.

Dans une séquence d'arrêts rendus à partir de 1996, la Cour suprême du Canada établit que les recours pour « atteinte illicite » prévus à l'article 49 de la Charte des droits et libertés de la personne doivent être soumis au régime de responsabilité civile de droit commun. La Cour suprême indique à cette occasion que, pour qu’il y ait atteinte illicite à un droit, la violation de ce droit devra être qualifiée de fautive. Cette qualification pourra être démontrée par « la transgression d’une norme de conduite jugée raisonnable dans les circonstances selon le droit commun » ou, « comme c’est le cas pour certains droits », lorsqu’un comportement transgresse « […] une norme dictée par la Charte elle-même ». Dans le premier cas, la notion de faute absorbe la notion d’illicéité, alors que dans le deuxième cas elle se dissout dans l’illicite (ce qui en fait une faute objective in abstracto). Or, dans ce dernier cas, la Cour suprême du Canada, en 2008, dans l’arrêt Ciment du Saint-Laurent, a indiqué que la faute constitue une obligation de moyens, qui s’évalue selon le critère de la personne prudente et diligente. Il ne peut donc s’agir d’une obligation de résultats. Il serait donc maintenant difficile de concilier cette caractérisation de la faute avec la politique adoptée par la Cour suprême en matière de Charte. Puisque le texte de la Charte contient lui-même les conditions matérielles et formelles dans lesquelles il sera possible de conclure à l’existence d’une atteinte illicite, il serait souhaitable, aux fins d’assurer la cohérence du droit, que la méthode de convergence des recours entre le Code et la Charte soit délaissée afin de reconnaître la pleine autonomie matérielle des recours prévus à la Charte, ce qui, du même coup, aurait pour effet de ne pas dénaturer la notion de faute. De plus, alors que la Cour suprême établissait dans ces arrêts qu’une atteinte illicite ne comporte pas un préjudice en soi, l’auteure soutien que le dommage causé à un droit comporte toujours un préjudice inhérent, que le droit se doit de sanctionner.
In a sequence of judgments rendered since 1996, the Supreme Court of Canada assimilates liability action for "unlawful interference" under Article 49 of the Charter of Human Rights and Freedoms to civil liability action under the general law. The Supreme Court said on this occasion that for there to be unlawful infringement, violation of the right has to be qualified as faulty. This qualification may be demonstrated if a person’s conduct violates "a standard of conduct considered reasonable in the circumstances under the general law" or if the person violates "in the case of certain protected rights, a standard set out in the Charter itself". In the first case, the notion of fault, as understood by the Supreme Court of Canada, absorbs the notion of "unlawful interference", while in the second case it dissolves in "unlawful interference" (which makes an objective fault in abstracto). However, in the second case, the Supreme Court of Canada’s decision in St. Lawrence Cement, rendered in 2008, said that the fault is an obligation of means, which is assessed according to the criteria of prudent and diligent person. Thus, it is not obligation of result. It would be now difficult to reconcile this characterization of the fault with the policy adopted by the Supreme Court's in the matter of the Charter. Since the text of the Charter itself contains the substantive and formal conditions under which it is possible to determine the existence of an "unlawful interference", it would be desirable that the method of convergence of actions between the Code and the Charter should be abandoned in favor of the recognition of the material autonomy of the Charter to ensure consistency of law, which would also mean not to distort the concept of fault. Moreover, while the Supreme Court established unlawful interference has no prejudice in itself, the author attempts to demonstrate that the violation of a right is still an inherent prejudice that the law must recognize.

Avec l’évolution de la conception de l’État social de droit et avec la modification de la conception des relations entre l’administration publique et ses fonctionnaires, l’idée d’un État irresponsable a commencé a disparaître et à donner lieu à une responsabilité administrative toujours en croissance envers des actions ou des omissions qui portent préjudice aux particuliers. Après un comportement négligent, et avec un retard significatif par rapport au système français qui l’ a inspiré, l’ordre juridique portugais a accueilli, d’abord dans la jurisprudence, ensuite dans la doctrine et, finalement, dans la législation, avec la lo i, nº 67/2007 du 31 Décembre, la figure de la faute du service. Cet institut fonde le devoir de l’administration publique de dédommager l’individu lésé, même si ce n’est point possible d’avérer l’ auteur individuel et concret du préjudice. On considère que il y a eu un fonctionnement irrégulier et le service publique, en général, en est responsabilisé.
Com a evolução da concepção de Estado social de direito e com a modificação da concepção das relações entre a administração pública e os seus funcionários, a ideia de um Estado irresponsável foi-se perdendo e assistiu-se a uma cada vez mais crescente responsabilização administrativa por acções ou omissões que causem danos a particulares. Depois de um tratamento negligente, e com um atraso significativo em relação ao sistema francês que o inspirou, o ordenamento jurídico português acolheu, primeiro na jurisprudência, depois na doutrina e por fim na legislação, com a Lei nº 67/2007 de 31 de Dezembro, a figura da culpa do serviço. Este instituto fundamenta o dever da administração pública indemnizar o particular lesado, mesmo que não seja possível o apuramento concreto e indivual do agente causador do dano. Considera-se que ocorreu um funcionamento anormal do serviço e o culpado é o serviço público, no geral.