Academic literature on the topic 'Responsabilité précontractuelle'

Lors des relations commerciales internationales notamment, les contrats sont parfois conclus après une période de négociations au cours de laquelle les partenaires sont soumis à une norme de comportement. Cet article cherche à discerner la qualification de cette obligation précontractuelle de bonne foi, en examinant la loi qui lui est applicable et en décrivant les dommages habituellement encourus ainsi que les sanctions de la violation de l’obligation. L’auteure tentera de faire ressortir les avantages et les inconvénients pratiques des différents types possibles de responsabilité engendrée par l’obligation précontractuelle de bonne foi. Le texte met l’accent sur la très récente réforme du Code civil du Québec.

La responsabilité précontractuelle dérive de la transposition du devoir d'agir de bonne foi qui pèse sur les contractants au stade de l'exécution du contrat à celle de sa formation. En Colombie, cette transposition s'est faite en 1971 par voie législative dans le Code du commerce alors qu‟en France elle s'est produite grâce à la jurisprudence. Toutefois, le caractère répressif de la responsabilité au stade de la formation du contrat est encore conçu, au mieux, comme une simple réminiscence de la responsabilité délictuelle et, au pire, comme une sanction marginale à la responsabilité contractuelle. L'intérêt qui existe dans cette recherche en droit comparé consiste, en effet, à trouver le critère qui donne à la responsabilité précontractuelle son autonomie, sa spécificité. Ainsi, une observation attentive nous a permis de découvrir que ceux qui persistent à nier l‟existence de la responsabilité précontractuelle en la rattachant à la délictuelle se sont penchés sur un critère chronologique emprunté à l'ancienne notion du contrat : le moment de sa conclusion. En effet, d'après eux, l'absence de contrat justifie que l'on applique le principe général de responsabilité délictuelle. Pourtant, la comparaison des régimes colombien et français montre la fragilité de ce raisonnement face aux nombreuses victimes des vices du consentement qui, de plus en plus, préfèrent l'indemnisation du dommage à la nullité du contrat. Une fragilité qui se révèle d‟autant plus évidente face aux dommages-intérêts qui sont accordés par les juges dans des contrats bel et bien formés, mais qui ne correspondent pas aux fautes dans l'exécution des obligations qui en découlent, mais aux fautes au stade de sa formation. En essence, l'identification des points de convergence ou de divergence de ces droits au stade de la formation du contrat, et leur comparaison par rapport aux mutations du régime de la bonne foi semblent, en effet, contribuer au renforcement de la responsabilité précontractuelle en tant qu'institution autonome
Pre-contractual liability is derived from the transfer of the duty of the contracting parties to act in good faith from the contract performance phase to the contract formation phase. This transfer was carried out in Colombia by legislative action through the 1971 Commerce Code and in France, by jurisprudence. Nevertheless, the repressive nature of liability during contract formation is still interpreted as simply a reminiscence of delictual liability, at best, and as a marginal sanction for contractual liability, at worst. The goal of this study in comparative law is to find a criterion that confers autonomy and specificity to pre-contractual liability. Therefore, careful analysis by the author led to the discovery that those who insist on denying the existence of pre-contractual liability by linking it to delictual liability have based their argument on a chronological perspective taken from the old notion of contract, i.e., the time of execution. Furthermore, in their view, the absence of a contract justifies the application of the non-contractual liability regime. However, a comparison of the Colombian and French systems on this matter shows the fragility of the argument when faced with the large number of victims of defects of consent who, day after day, prefer indemnification of damages instead of a ruling of nullity of contract. This fragility is much more evident when judges order the indemnification of damages in well-formed contracts, due not to faults related to failure to meet any of the obligations that are derived from them, but to faults originating in the contract formation phase. In essence, finding common ground and discrepancies between the Colombian and French law systems regarding the contract formation phase and comparing them with the mutations of the good faith regime seem to actually contribute to consolidating pre-contractual liability as an autonomous institution

Dans un contexte de mondialisation, face à l’accroissement des échanges et la complexification des contrats internationaux, les négociations précontractuelles ont pris une dimension particulière : création de nouvelles obligations, étirement de la durée des pourparlers, multiplications des contrats préliminaires, tout conduit à transformer cette simple période de transition en une étape primordiale de la vie contractuelle. Les différentes phases de négociation entre partenaires internationaux vont ainsi générer des contentieux qui intéressent le droit international privé. En effet, la valeur juridique de la négociation diverge d’un régime juridique à un autre. Alors que les Etats de common law adoptent une conception individualiste des pourparlers avec pour principe une liberté contractuelle très étendue, la civil law circonscrit la liberté contractuelle par le respect d’un devoir de bonne foi. Par conséquent, il apparaît essentiel, pour les parties, de connaître avec certitude le droit applicable à leur relation précontractuelle.Or les règles de conflits existantes, supposées garantir la sécurité juridique des parties à la négociation en leur assurant une certaine prévisibilité des solutions, ne sont pas adaptées à l’heure actuelle. Dans cette perspective, l’objet de la recherche s’attache à considérer les spécificités de la période précontractuelle et les questions de droit international privé s’y rattachant et tente d’y apporter des réponses efficaces en proposant des règles de conflits adaptées, afin de garantir la sécurité juridique à laquelle aspirent les parties à la négociation
In a context of globalization, facing increased trade and the increasing complexity of international contracts, pre-contractual negotiations take a special dimension: creating new obligations, stretching the length of talks, multiplications of preliminary contracts, are leading to transform this simple transition in a primordial stage of contracts. The different phases of negotiation between international partners and will generate interest litigation private international law.Indeed, the legal negotiation differs from one legal regime to another. Common law countries adopt an individualistic principle for talks with extensive contractual freedom, whereas civil law circumscribes the freedom of contract in respect of a duty of good faith. Therefore, it is essential for the parties to know with certainty the law applicable to their pre-contractual relationship.However, the existing conflict rules, supposed to guarantee the legal security of the negotiating parties by ensuring predictability solutions are not appropriate at this time. In this perspective, the purpose of the research focuses on considering the specificities of the pre-contractual period and issues of private international law relating thereto and attempts to provide effective responses by providing conflict rules adapted to ensure legal certainty aspired parties to the negotiation

La volonté précontractuelle est le socle de la formation contractuelle. Au cours des négociations, les parties formulent leurs exigences et perfectionnent leurs volitions. Les manifestations de volonté à l’origine du contrat sont donc le fruit d’un processus volitif propre à chaque contractant. En dépit des apparences, le droit n’ignore pas le vouloir des parties au stade des négociations. Il s’intéresse aux mécanismes d’élaboration de cette volonté. La perception de la volonté précontractuelle est alors un enjeu essentiel dans la compréhension de l’acte qui en résulte. Il s’intéresse également aux manifestations de volonté. Celles-ci fixent ponctuellement le vouloir de leur auteur. Elles rassurent alors par leur perceptibilité. Toutefois, ces manifestations n’ont pas toujours la clarté attendue. En effet, le doute innerve la période précontractuelle et plus particulièrement les manifestations de volonté qui s’y développent. Confronté à cette difficulté, le droit doit s’adapter. Il entreprend donc de réagir en tentant d’adapter le résultat de ces manifestations. Ainsi, le contrat ne sera en définitive qu’une résurgence partielle des manifestations de volonté à son origine. Il peut par conséquent être appréhendé comme l’expression imparfaite des volontés précontractuelles à sa source. En somme, la frontière entre le précontractuel et le contractuel est ténue. L’analyse de la volonté précontractuelle et de ses manifestations va révéler les liens existant entre ces deux notions
The pre-contractual willingness is the basis of contractual training. During the negotiation, the parties draw up their requirements and develop their volitions. The demonstrations of willingness at the initiation of the contract are therefore the outcome of a volitional process for each contracting party. In spite of appearances, the legal entitlement does not ignore the will of contracting parties at the negotiating phase. It is interested in the mechanisms of elaboration of this willingness. The perception of the pre-contractual willingness is the essential stake throughout the apprehension stage of the final deed. It is highly concerned by the demonstration’s ways of a willingness. These delineate punctually the willingness of their originator. It reassures by their perceptibility. However, these manifestations are not always unambiguous like expected. Indeed, the doubt innervate the pre-contractual stage and more particularly the manifestation phase of a willingness which emerges here. Confronted with this challenge, the legal entitlement must adapts. It engages to react by trying to adapt the outcome of these manifestations. In this way, the contract will ultimately become a partial resurgence of the manifestation of veritable willingness. It can therefore be comprehended as the imperfect expression of pre-contractual willingness at its source. In essence, the border between the pre-contractual and the contractual is tenuous. The analysis of the pre-contractual willingness and its manifestations reveals the existing links between these two notions

Cette thèse propose une contribution à l’harmonisation de la responsabilité précontractuelle au niveau international, à travers la proposition d’un fondement unique et de règles applicables appropriées à la matière. Elle s’alimente de l’analyse comparative de solutions de plusieurs systèmes juridiques nationaux, des enseignements de la pratique comerciale internationale, des développements originaux introduits par les initiatives doctrinales d’harmonisation du droit des obligations et des nouveaux règlements communautaires qui touchent à la matière
This thesis offers a contribution to the harmonization of the precontractual liability at international level, through the proposal of a single foundation and appropriate rules. It analysis the solutions adopted by several national legal systems, the lessons of international commercial practice, the original developments introduced by the doctrinal initiatives of harmonization of contractual law and the new EU regulations affecting this subject

Absente en tant que telle dans le discours des juristes civilistes français, la normativité précontractuelle constitue un phénomène juridique à part entière, dont l'appréhension suppose de suspendre provisoirement le raisonnement habituel par lequel le juriste appréhende la période précontractuelle.Signalée par les fautes précontractuelles, la normativité précontractuelle est distincte de la normativité générale et abstraite, inhérente à la période précontractuelle, que des différents dispositifs du Code civil (p. ex. art. 1109 et s.) et des principes jurisprudentiels (p. ex. la bonne foi) indiquent. Concrète, la normativité précontractuelle apparaît dans un premier temps tel un rapport normatif, établi entre les précontractants en situation de négociation. Décelable en rétrospective d'un contrat critiqué à l'occasion d'une faute simple ou qualifiée, ce rapport se constate également dans la perspective d'un contrat en négociation et constitue la réalité matérielle de cette normativité particulière. Dans un second temps, la normativité précontractuelle renvoie, dans l'ordre des concepts, à une norme. Endogène, celle-ci se manifeste dans l'environnement évolutif, au sein duquel les précontractants se placent volontairement pour déterminer le contenu de leur contrat futur.Point de jonction d'une norme spécifique précontractuelle et d'un rapport noué entre les précontractants, la normativité précontractuelle tient en échec la théorie des sources d'obligations, dans la mesure où celle-ci, considérée comme répertoriant les sources de normativité, ne parvient pas à expliquer celle-là par une seule source. Éclectique et complexe, la normativité précontractuelle échappe, quant à sa représentation, à une construction juridique. Fabriquée dans une discussion normative qui suppose d'envisager les précontractants dans le rapport qui les unit l'un à l'autre, la norme précontractuelle concrète se réalise, au cas par cas, sous l'action originale du juge, lorsque celui-ci reconnaît, rétrospectivement, sa présence ou non, à l'issue d'une bataille argumentative à laquelle les précontractants, parties au procès, participaient, pour mettre en avant l'intérêt qui les animaient lors des négociations et qu'ils entendent désormais faire privilégier par le juge, dans la pesée des intérêts.Hypothèse de quasi-droit, la mise en évidence de la normativité précontractuelle et sa mise à l'épreuve invitent le juriste à repenser les chemins de la normativité pour faire entièrement place à l'irréductible sociabilité qui caractérise le droit
Absent as such in the discourse of French civil lawyers, the pre-contractual normativity is a legal phenomenon. Its comprehension supposes temporarily suspending the usual reasoning by which a jurist apprehends the pre-contractual period.Revealed through mistakes committed during pre-contractual negotiations, pre-contractual normativity is distinct from general and abstract normativity of the pre-contractual period and indicated in various provisions of the Civil Code (art. 1109 et seq.) and jurisprudential principles (e.g. good faith). As it is concrete, pre-contractual normativity firstly appears as a normative relationship, established between negotiators in the process of negotiating, whether the contract is finally signed or not. This relationship is the material reality of this particular normativity. Secondly, pre-contractual normativity sends back to a norm. As it is endogenous, it is revealed in the evolving environment, in which the negotiators voluntarily place themselves to settle the content of their future contract.Pre-contractual normativity is where a specific pre-contractual norm and a relationship forged between negotiators meet. It renders ineffective the theory of sources of obligations, since the latter, which is known for listing the sources of normativity, fails to explain the former with a single source. Pre-contractual normativity is eclectic and complex and thus, defies a single theorization in the way it is presented. Created in the process of a normative discussion which supposes considering negotiators in the relationship that unites them to one another, the concrete pre-contractual norm is achieved, case-by-case, under the supervision of a judge, who afterwards recognizes a presence or absence of such a norm at the end of a debate in which the negotiators – who have become party to the case - actively take part. The aim is to put forward the interests that stir them during the negotiations and that they now intend to have the judge's favor in his balancing of interests.The demonstration of pre-contractual normativity and its modus operandi are hypothesis of quasi-law and invite jurists to rethink the paths to normativity to give way to the completely inherent sociability that characterizes the law

La thèse a pour but l’analyse de l’évolution récente du droit civil français et roumain de la responsabilité civile au cours de la période précontractuelle. Nous avons privilégié une approche comparative entre les deux droits nationaux à la lumière des droits européens. Au cours de la période précontractuelle les parties sont libres de négocier comme elles le veulent, mais sans causer un dommage à leur partenaire. Il y a un lien qui se crée entre les parties et qui ne peut être rompu que conformément au principe de la bonne foi. Nous avons pu constater que le fondement de la responsabilité est assez controversé et varie d’un ordre juridique à l’autre. En effet, la responsabilité civile balance entre sécurité juridique, autonomie privée et liberté contractuelle. En résumé, la phase précontractuelle a connu de profondes transformations au cours de son évolution. À l’heure de l’harmonisation européenne, voire de la globalisation, les droits français et roumain subissent des modifications afin de clarifier des règles de plus en plus compliquées et notamment celles relatives à la responsabilité civile précontractuelle
The thesis finds its main purpose in the study of the recent evolution of French and Romanian civil law of liability during the pre-contractual period. We favored a comparative approach between national rights, in the light of European laws. During the pre-contractual period, the parties are free to negotiate as they please, as long as they do not cause damage to their partner. A bond is created between the parties and it can only be broken in accordance with the principle of good faith. We noted that the basis of liability is fairly controversial and varies from one legal system to another. Indeed, the civil liability is balances between legal security, private autonomy and freedom of contract. In summary, the pre-contractual phase has experienced profound transformations in its evolution. At the time of European harmonization, or even globalization, French and Romanian law undergo modifications in order to clarify the most complicated rules, in particular those relating to pre- contractual civil liability

Ce mémoire aborde la question de la responsabilité précontractuelle en regardant son incidence en droit québécois ainsi qu'en droit international. Plus précisément, il s'agit de savoir comment est traitée la rupture des négociations lorsqu'aucun avant-contrat n'a été rédigé à cet effet. Afin de pouvoir déterminer ses grands paramètres, le texte aborde dans un premier temps la nature de cette responsabilité. N'étant pas codifiée en droit québécois et ne faisant l'objet d'aucune spécification dans les grands instruments internationaux, cette nature doit être associée à l'un des deux grands régimes de responsabilité soit: contractuel ou extracontractuel. L'importance de cette détermination n'est pas simplement théorique puisqu'elle a une influence directe sur plusieurs éléments comme la prescription ou le droit international privé. Au Québec, la doctrine et la jurisprudence ont choisi d'associer la responsabilité précontractuelle au domaine extracontractuel. Ainsi, elle devra suivre le modèle classique de faute, dommage et lien causal. Cependant, en droit international, la question de la nature reste encore nébuleuse compte tenu de la diversité des membres qui composent les comités d'élaboration des normes. Tous s'entendent pourtant sur un concept fondamental entourant la responsabilité précontractuelle : la bonne foi. Elle est au centre de la faute et dicte une éthique des pourparlers. Ainsi, dans un deuxième temps, la mise en œuvre de la responsabilité est abordée. De cette notion de bonne foi découlent de nombreux devoirs que les parties négociantes se doivent de respecter. Ils sont de création jurisprudentielle et demandent une étude au cas par cas. La liberté contractuelle étant le principe de base dans la formation des contrats, les tribunaux québécois sanctionnent rarement les cas de rupture des négociations. C'est ce principe de liberté qui empêche les pays de common law d'accepter le concept de bonne foi et de responsabilité précontractuelle, même s'ils sanctionnent, par l'intermédiaire de mécanismes, les comportements fautifs dans les pourparlers. Finalement, les dommages et les intérêts pouvant être réclamés varient. Au Québec et en France, autant les pertes subies que les gains manqués sont indemnisés tandis que les instruments internationaux sont plus réticents pour accorder un montant pour le gain manqué. Bref, la responsabilité précontractuelle est en pleine construction et son utilisation devant les tribunaux est encore peu fréquente.
The main focus of this thesis is to investigate pre-contractual liability as it pertains to Quebec and International law. More specifically, it will examine how breaches in negotiations are dealt with when there are no existing pre-contracts. In order to determine the parameters involved, the nature of the liability will be determined. Since it has not been coded within Quebec law and is not specified in any major international documents, liability is considered within the framework of one of two main systems, either contractual or extra-contractua1. This is not simply a theoretical issue since it directly influences prescription and private International law. In Quebec, doctrine and jurisprudence have associated pre-contractual liability with the extra-contractual framework, thus following the c1assic model of fault, injury and causality. The nature of the liability remains unclear under International law due to the diversity among members comprising the committees that elaborate norms. However, all agree that there is a fundamental concept underlying pre-contractual liability: that of good faith. It remains central to the notion of fault and dictates the ethics involved in negotiations. In addition to the nature of the liability, we will also discuss how it is brought into play. The notion of good faith implies that negotiating partners have certain duties with regard to each other that they must respect. These duties have been developed through jurisprudence and each case must be evaluated separately. Quebec courts rarely sanction breaches in negotiations because they relate to the basic concept of freedom of contract. It is this notion of freedom that prevents Common law countries from accepting the concepts of good faith and pre-contractual liability, even though they sanction faulty behaviour during negotiations through various mechanisms. The damages that can be sought vary. In Quebec and France, damages for losses and projected losses are awarded, although damages for projected losses are rarely awarded under International law. In conclusion, pre-contractual liability is emerging and developing as an entity even though court claims to this effect remain infrequent.