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Dissertations / Theses on the topic 'Responsabilité professionnelle'
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1
Darracq, Stéphan. "La responsabilité civile professionnelle : étude du rapport professionnel-non-professionnel." Bordeaux 4, 2004. http://www.theses.fr/2004BOR40027.
Full textAbstract:
Le code civil a proposé une vision uniforme de la responsabilité civile dans une société où l'auteur était perçu comme une personne qui ne pouvait causer que des dommages bénins et individuels. Dès la fin du XIX ème siècle, le développement de l'activité professionnelle a modifié les besoins sociaux et généré une variété plus étendue de dommages. Le droit positif a donc dû s'adapter avec les textes existants. Pour des raisons techniques et opportunes, le contentieux professionnel a été intégré au contentieux contractuel mais cette tentative d'assimilation est aujourd'hui un échec. Parce que l'obligation professionnelle est différente de l'obligation contractuelle, le droit des contrats souffre de sa présence et perd progressivement son identité. Il convient dès lors de reconnaître que l'obligation professionnelle se suffit à elle-même et jouit de ses propres caractéristiques inhérentes à l'activité professionnelle. Cette originalité appelle un régime de responsabilité spécifique qui ne peut plus s'inscrire au sein du principe de la conception duale de la responsabilité civile traditionnelle. En conséquence, la responsabilité civile professionnelle doit devenir autonome, indépendante.
2
Bénéjat-Guerlin, Murielle. "La responsabilité pénale professionnelle." Bordeaux 4, 2010. http://www.theses.fr/2010BOR40061.
Full textAbstract:
En tant que figure sociale, le professionnel est un élément de qualification du Droit. Mais alors que la responsabilité civile professionnelle a suscité de nombreuses réflexions doctrinales, la responsabilité pénale professionnelle n'a été que peu envisagée. Pourtant, le droit pénal semble en mesure de sanctionner les obligations professionnelles de façon indépendante des intérêts privés. Quelle que soit la discipline où elle est envisagée, la responsabilité professionnelle suscite deux interrogations. Est-elle unitaire ? Est-elle autonome ? Des réponses positives entraînent des bouleversements dans la théorie de la responsabilité pénale. Lorsqu'en effet l'infraction sanctionne une norme professionnelle, elle se pare nécessairement d'une fonction moins répressive que régulatrice. L'objectif de la responsabilité pénale professionnelle est alors d'assurer le respect des obligations professionnelles. Il s'ensuit que l'imputation de l'infraction désigne le professionnel le plus apte à rétablir l'ordre professionnel et que les sanctions tendent à son rétablissement. Une telle recherche permet non seulement d'aborder les notions-clés de la responsabilité pénale et la fonction du droit pénal mais encore de montrer l'apport du droit pénal au phénomène de la responsabilité professionnelle qui transcende les disciplines juridiques.
3
Espinasse, Julie. "La responsabilité civile professionnelle de l'avocat." Thesis, Montpellier 1, 2014. http://www.theses.fr/2014MON10035.
Full textAbstract:
L'avocat est devenu aujourd'hui un professionnel incontournable de notre société. Celui-ci doit engager sa responsabilité comme tout autre professionnel vis-à-vis de son client au titre de ses droits et devoirs. De nos jours, toute personne est dans le droit d'attendre une réparation lorsqu'un professionnel commet une faute dans l'exercice de ses fonctions. A titre d'exemple, les médias relatent souvent des cas dans lesquels la responsabilité des médecins est engagée par leurs patients. Qu'en est-il du client ayant subi un préjudice causé par son avocat ? Quels sont les mécanismes juridiques mis en œuvre pour engager la responsabilité de celui-ci ? Ce professionnel du droit dispose-t-il d'un système d'assurance particulier ? Autant de questions qui sont souvent méconnues à la fois des justiciables et des professionnels du droitLawyers have become an essential profession in our modern society. Like any other profession, lawyers have a liability towards their clients in respect to their rights and obligations. Nowadays, everyone is entitled to expect compensation when professional people commit an error while performing their duties. As an example, the media often highlight cases in which doctors are held liable by their patients. What about the client who has suffered a loss caused by their lawyer ? What legal mechanisms are used to hold the lawyer responsible? Does this legal professional have access to specific insurance cover ? These and many other questions are frequently unrecognised both by those to be tried and professionals in the law
4
Martini, Philippe. "La responsabilité du chirurgien." Aix-Marseille 3, 1998. http://www.theses.fr/1998AIX32006.
Full textAbstract:
Le chirurgien est, parmi tous les médecins, celui dont la responsabilité est la plus étendue. Les caractéristiques de son action, notamment sa grande spécialisation et sa nature collective, conduisent le juge à objectiver sa responsabilité et à accroître ses obligations contractuelles. Cependant, la responsabilité du chirurgien restant soumise aux règles générales de responsabilité, la victime a toujours beaucoup de mal à obtenir réparation du dommage qu'elle a subi. Il conviendrait alors de transformer le système et de dissocier la recherche de la responsabilité du chirurgien de l'indemnisation de la victime. D'abord, on devrait chercher à indemniser la victime. Pour cela, il conviendrait de mettre en place un système de réparation automatique fondée sur une double assurance privée dont le jeu serait indépendant de la recherche de toute faute. Ce mécanisme reposerait sur la simple constatation d'un dommage anormal et sur l'implication de l'activité du chirurgien dans la survenance du préjudice. Ensuite, seulement, on pourrait se pencher sur la responsabilité du chirurgien. Celle-ci devrait avoir un caractère purement sanctionnateur. Par conséquent, elle devrait être limitée a la recherche des fautes les plus graves commises par ce practicien, par le biais du renforcement de la responsabilité disciplinaire qui serait le nécessaire préalable a la mise en jeu de la responsabilité civile ou pénale du chirurgienSurgeon is, between all doctors, the one who gets the highest rate of responsibility. His action is so typical, especially because of the need of specialisation and the need of team works, that judges are keen on increasing his responsibility. However, surgeon's responsibility is based on common rules of responsibility and that means that victims often fail in their quest of indemnity. Then, the system should be changed into one which would separate responsibility and indemnification. First of all, victims should be indemnified. An automatic system of indemnification based on a double private insurance should be set. It would work just by noticing victims' damage and implication of the surgeon's action in this injury. Then after, surgeon's responsibility should be considered. This responsibility should have a repressive nature and be restricted to the most important faults by increasing the weight of disciplinary responsibility, which would be demonstrated before civil or penal responsibility
5
Tylinski, Yannick. "La responsabilité professionnelle de l'huissier de justice." Aix-Marseille 3, 2002. http://www.theses.fr/2002AIX32002.
Full textAbstract:
Titulaire d'un monopole, l'huissier a seul qualité pour signifier les actes et les exploits, faire les notifications prescrites par les lois et règlements lorsque le mode de notification n'a pas été précisé et ramener à exécution les décisions de justice, ainsi que les actes ou titres en forme exécutoire. On distingue généralement l'huissier mandataire de l'huissier auxiliaire de justice. Ainsi, l'huissier est le mandataire de son client lorsqu'il est chargé de l'exécution d'une mesure d'exécution. Il est alors soumis au respect de différentes obligations. L'huissier est également auxiliaire de justice, porteur de l'ordre du juge, investi d'une parcelle de puissance publique, et en tant que tel, d'autres obligations lui sont imposées, dont celle de prêter son concours. Les fautes commises par l'huissier tant à l'égard de son client qu'à l'égard du débiteur ou d'un tiers, sont de nature à engager sa responsabilité professionnelle, laquelle peut être civile, disciplinaire ou pénale. Depuis qu'elle est reconnue, la responsabilité civile de l'huissier est soumise au droit commun pour pouvoir être engagée sur le fondement contractuel, comme sur un fondement délictuel. .Holder of a monopoly, the bailiff is alone allowed to notify deeds and sumonces, to issue notifications requiered by laws and decrees when no other provision is made and to distrain upon people in application of judiciary orders as well as enforceable deeds or titles. The bailiff as a trustee is usually distinguished from the bailiff as a judicial auxiliary. The bailiff can be the truster of his customer for the distraint of an enforceable title. He has then to meet several obligations. The bailiff can equally be a judicial auxiliary, holder of judiciary order, invested with a part of public authority, and as much he has to meet other obligations, including the obligation to assist. Mistakes committed by the bailiff towards his customer, the debtor or a third person are under his professionnal whetleer civil, disciplinary or criminal liability. Since its recognition, bailiff's civil liability is submitted to ordinary rules relating to its lawswit as a contractual or criminal ground. .
6
Leroy, Michel. "Contribution à la notion de professionnel : les devoirs de répondre des risques créés et de maîtrise professionnelle." Toulouse 1, 1995. http://www.theses.fr/1995TOU10019.
Full textAbstract:
Pour le droit des obligations, le professionnel est celui qui dispose d'une organisation tournée vers la réalisation d'une activité habituelle. Le fonctionnement quotidien de cette organisation génère un risque social dont le professionnel doit répondre en même temps qu'il fait supposer l'existence d'une certaine compétence. Les devoirs de répondre des risques créés et de maitrise professionnelle constituent donc l'ossature de la responsabilité professionnelle. Le devoir de répondre des risques créés n'est pas encore une règle bien assise en jurisprudence, particulièrement lorsque le dommage survient pendant l'exercice même de l'activité. L'existence d'une obligation de sécurité, trop souvent qualifiée de moyens, constitue un obstacle à la reconnaissance de cette règle. Cette obligation doit faire l'objet d'une analyse nouvelle qui tire la conséquence de son caractère professionnel. Imputer au professionnel la charge des risques créés suppose également de la considérer comme gardien des choses nécessaires à l'exercice de l'activité. En ce domaine, la théorie de la garde divisée suscite des réserves car la jurisprudence ne reconnait pas toujours l'utilisateur professionnel de la chose comme étant le gardien de sa structure. Reconnaitre cette règle, c'est obliger également le professionnel à répondre des personnes nécessaires à l'exercice de son activité. Sur ce point, il faut tirer toutes les conséquences de la qualité de professionnel. Ainsi, l'étendue de la responsabilité du commettant doit varier selon le rapport que la mission confiée entretient avec l'organisation professionnelle. Le devoir de maitrise professionnelle est la seconde conséquence que la jurisprudence déduit de l'existence d'une organisation fonctionnelleIn the law of obligations (contract and tort) the professional is the person who has at his disposal an organisation towards the achievement of a habitual activity. The daily functioning of this organisati0n creates a social risk for which the professional is responsible, and, at the same time, presumes the existence of a certain expertise. Liability for risks created and professional mastery constitute the backbone of professional liability. Liability for risks created is still not well-established in jurisprudence, particularly when damage occurs during the very exercise of this activity. To impose to the beneficiary of a safety obligation the burden of proof is an obstacle to the full recognition of this rule. This obligation needs a new examination that draws the consequences of its professional character. To make the professional liable for risks created supposes to consider him as the keeper of the things necessary to the practice of his activity. In this field, the theory of divided keepership raises some qualifications because jurisprudence does not always recognise the professional user as the keeper of the structure. Recognising this rule entails that the professional is responsible for the persons necessary for the exercise of his activity. On this point one must draw all the consequences of his professional status
7
Riches, Richard. "La responsabilité civile de l'ingénieur." Paris 2, 1991. http://www.theses.fr/1991PA020001.
Full textAbstract:
Etude de la responsabilite civile de l'ingenieur dans les prestations d'essais de conformite (certification, epreuves en matiere d'hygiene et de securite du travail), prestations de recherche, etudes techniques (notamment geotechniques) et controle des travaux (prestations de maitrise-d'oeuvre de demolitions par explosifs), assistance technique et savoir-faireStudy of the professional liability of the engineer who performs certification tests (certification, tests for health and safety matters in the work place). Research and technical studies (particularly geotechnical) design leadership and quality control (contracting for demolition by blasting technical assistance and know-how
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Edon-Lamballe, Carole. "Conscience et responsabilité civile." Le Mans, 1999. http://cyberdoc.univ-lemans.fr/theses/1999/1999LEMA2001.pdf.
Full text
9
Gimbert, Bernadette. "La responsabilité du médecin anesthésiste-réanimateur." Clermont-Ferrand 1, 1991. http://www.theses.fr/1991CLF10106.
Full textAbstract:
L'anesthésie-réanimation est exercée dans un cadre collectif qui modifie l'aspect traditionnel de l'acte médical. Notre objectif est de savoir comment la responsabilité s'applique à l'activité du médecin anesthésiste : responsabilité résultant des actes que sa spécialité lui fait pratiquer et responsabilité dépendant de son environnement technique, médical et hospitalier, envisagée dans le secteur privé (1ère partie) et dans le secteur public (2ème partie). En pratique libérale l'exercice collectif de l'anesthésie-réanimation se manifeste dans la collaboration entre les médecins qui forment l'équipe opératoire (titre I) et dans la coopération entre le praticien et la clinique dans laquelle il exerce (titre II). Dans le secteur public, la responsabilité médicale est appréciée selon les principes du droit administratif : la responsabilité du service public hospitalier est substituée à celle du médecin anesthésiste (titre I) ; toutefois, la présence de structures privées permet d'appliquer les règles de droit privé et de rechercher sa responsabilité personnelle suivant les circonstances de son intervention (titre II).
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Carbonari, Caroline. "La responsabilité civile des professionnels du droit." Avignon, 2003. http://www.theses.fr/2003AVIG2002.
Full textAbstract:
Les professionnels du droit (avocats, avoués, notaires, huissiers de justice) en relation directe avec la clientèle subissent une évolution de leur responsabilité. Leur responsabilité civile s'aggrave. Cette aggravation est due à l'accroissement des obligations. L'obligation de conseil devient absolue et la rédaction d'actes impose toujours plus de rigueur. Cette responsabilité se traduit par un rattachement à un régime spécial. L'artifice du rattachement au droit commun laisse place au droit spécial de la consommation. Le professionnel devient alors un simple prestataire de services intellectuels. Il est confronté au consommateur de droit. La consumérisation de la responsabilité banalise le professionnel. Il s'agit de l'émergence d'une responsabilité civile spéciale (Première Partie). Il apparaît alors que cette responsabilité civile spéciale se répercute sur l'action et le risque. On envisage alors l'influence de la responsabilité spéciale (Seconde Partie). L'action peut être intentée en invoquant la simple perte de chance. La faute professionnelle devient le fait générateur de cette responsabilité spéciale. Il est alors nécessaire de gérer le risque naissant de cette activité professionnelle. Pour cela, le professionnel doit se procurer la preuve du conseil donné, de la bonne exécution de ses obligations. Le risque demeure couvert par l'assurance et la garantie collective spéciale à ces professions du droitThe professionnals of law (lawyers, solicitors, notaries, bailiffs) closely bound up with their practice go through an evolution of their responsibility. Their civil liability grows worse. That augmentation is connected with the increasing amount of obligations. People are absolutely bound up to consulting and increasingly the writing of deeds imposes more rigour. The linking up of that responsibility explains a connection with special rules. The artifice of the connection with common law gives room to the special law of consumption. Then the professionnals becomes a person simply adapted to intellectual services. He is confronted to the consumer of law. The consuming of responsibility vulgarizes the professionnal. The emergence of a special civil responsibility is in question (First Part). Then it's clear that that special civil responsibility has repercussions over action and risk. Then the influence of special responsibility is considered (Second Part). Proceedings can be instituted simply on invoking a loss of luck. The professionnal fault becomes the fact generating that special responsibility. Then it's necessary to manage the risk coming out of that professionnal activity. Because of that the professionnal must prove the piece of advice he has given, the right carrying out of his obligations. The risk remains covered by the insurance and the collective guarantee peculiar to those professions of law
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Bottet, Fabienne. "La prise en charge du risque thérapeutique." Bordeaux 2, 1997. http://www.theses.fr/1997BOR2M107.
Full text
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Gonnet, Jade. "L'assurance responsabilité civile des professionnels de santé." Thesis, Aix-Marseille, 2019. http://www.theses.fr/2019AIXM0515.
Full textAbstract:
En 1897, à la suite d’une affaire relayée par les journaux, celle du Docteur Laporte, dont la responsabilité avait été engagée pour « homicide par imprudence » en raison d’un accouchement malheureux, une dizaine de médecins prirent la décision de créer une alliance afin de payer les frais de procédure auxquels leur confrère était tenu. Chacun contribua à hauteur d’un sou par jour. Cette démarche de mutualisation des risques séduisit les professionnels de santé. Les membres du Concours Médical décidèrent de créer une Ligue de défense des professionnels dénommée le « Sou Médical », qui se positionna comme un soutien financier et moral pour les médecins en cas de contentieux. L’idée de garantir le risque de la responsabilité civile des professionnels de santé vit alors le jour. Ce n’est qu’au début du XXe siècle, que les compagnies d’assurances s’approprièrent et développèrent la branche d’assurance de responsabilité civile médicale. Néanmoins, à la fin de ce siècle, le domaine de la santé fut marqué par différents évènements, dont certains contribuèrent à provoquer une crise de l’assurance de responsabilité civile médicale. En réponse à ces évènements, le législateur promulgua la loi n° 2002-303 du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé qui institua notamment une obligation pour les établissements et professionnels de santé d’assurance de responsabilité civile professionnelle. Face à l’obligation d’assurer un tel risque, les assureurs s’impliquèrent d’autant plus dans la maîtrise du risque médical afin de le diminuer, ce qui impacta et impacte encore la pratique du professionnel de santéIn 1897, following a case particularly relayed by newspapers, about Dr. Laporte, whose responsibility had been committed for "homicide by recklessness" because of an unhappy birth, a dozen doctors made the decision to create an alliance to pay the legal costs to which Dr. Laporte was liable. Each one of them contributed one penny a day. This risk pooling approach appealed to health professionals. The members of the Medical Contest decided to create a professional defense league called the "Sou Médical", which positioned itself as a real financial and moral support for the doctors in case of questioning their responsibility. The idea of guaranteeing the risk of the civil liability of health professionals was born. It was only at the beginning of the 20th century that the insurance companies appropriated and developed the branch of medical liability insurance. Nevertheless, at the end of this century, the field of health was marked by various events highlighting the need to reposition the patient at the heart of the medical act, some of which contributed to provoking a crisis of liability insurance medical. In response to these events, the legislator promulgated Law No. 2002-303 of 4 March 2002 on the rights of the sick and the quality of the health system, which instituted, inter alia, an obligation for health care institutions and professionals to take out responsibility insurance professional citizenship. Faced with the obligation to insure such a risk, the insurers were all the more involved in the control of the medical risk in order to reduce it, which impacted and still impacts the practice of the health professional
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Frizzi, Géraldine. "La responsabilité civile des professionnels du loisir." Aix-Marseille 3, 2003. http://www.theses.fr/2003AIX32051.
Full textAbstract:
Les professionnels du loisir ont une responsabilité civile mise en cause en cas d'atteintes corporelles lors de la pratique d'un loisir. Ils sont responsables contractuellement, délictuellement et même légalement. Le régime de responsabilité à l'intérieur de chaque source d'obligation semble incohérent. En effet, la jurisprudence distingue entre les obligations de moyens et de résultat, selon une partition qui n'est pas cohérente au premier abord. La loi quant à elle, applique à ces professionnels divers régimes, qui n'ont pas la même finalité. Pourtant, au delà de la disparité des sources de leurs obligations et de la complexité régnant dans le régime jurisprudentiel et légal, il existe une unité. Des règles similaires sont appliquées, de sorte que la responsabilité des professionnels du loisir obéit malgré tout, à un régime unique. Orientées dans un souci d'indemnisation des victimes, tant la loi que la jurisprudence concourent à cette unité. Elle n'est certes pas totale, mais elle permet de poser les jalons d'un régime unique de lege ferendaPeople working in the tourist industry are liable in civil law for corporal damages during leasure activities. They are contractually and legaly responsable. The system of responsability for each source seems incoherent. Indeed, jurisprudence distinguishes means obligation from result obligation, in a way that seems incoherent at first sight. Law applies to these professionals different systems of responsability, with different ends. In spite of this diversity and complexity, many similar rules directed towards the indemnification of the victims are applied to these professionals. The unity of the system is not totally completed but it leads to the emergence of an autonomous system, de lege ferenda
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Assimopoulos, Christelle. "La responsabilité civile des rédacteurs d'actes : contribution à l'élaboration d'un statut." Thesis, Montpellier 1, 2010. http://www.theses.fr/2010MON10075.
Full textAbstract:
Les avocats et les notaires sont soumis au même régime de responsabilité civile lorsqu'ils exercent l'activité de rédacteur d'acte pour autrui. Ce qui fait la singularité des deux professions, à savoir la qualité d'officier public du notaire et d'auxiliaire de justice de l'avocat, a été indument pris en considération pour expliquer les obligations qui pèsent sur le rédacteur. La rédaction d'acte représente u n marché sur lequel interviennent divers professionnels habilités, au premier rang desquels figurent les avocats et les notaires.Toute personne prenant part, même partiellement, à la réalisation de l'instrumentum, est donc tenue des mêmes obligations.Ces obligations constituent, selon les propres termes de la Cour de cassation, un véritable statut en ce qu'elles sont articulées de manière cohérente autour d'une finalité unique : l'efficacité de l'acte, entendue comme son aptitude à traduire fidèlement et utilement les besoins des parties. C'est ce devoir d'efficacité qui fonde toutes les obligations imposées au rédacteur et, en premier lieu, l'obligation de conseil.Par ailleurs, le contenu de ce statut ne doit rien au contrat qui se borne à en déclencher l'application. Il importe donc peu que l'on persiste plus ou moins artificiellement à nier l'existence d'un contrat entre le notaire et son client. La responsabilité du rédacteur est la même, qu'elle soit fondée sur l'article 1382 ou sur l'article 1147 du code civil.Enfin, la mise en œuvre de la responsabilité civile des rédacteurs n'est, pour l'essentiel, qu'une application des principes du droit commun de la responsabilité, ce qui explique qu'elle ne diffère pas selon que le rédacteur est un notaire ou un avocat. Qu'il soit client d'un notaire ou d'un avocat, le demandeur doit démontrer le même type de faute, peut demander réparation des mêmes préjudices et doit agir dans les mêmes délaisLawyers and notaries are subject to the same civil responsibilities when they act as document copywriter for other people. This idea has taken time to be accepted in jurisprudence and even struggles to be accepted in publications for one simple reason. The distinction between the roles of the lawyer and the attorney (the lawyer's role as a “public officer” in justice and the notary's role as “auxiliary” in justice) is often unnecessarily cited in explaining the obligations of the copywriter.Today, the requirements are very clear. The copywriting of a document involves several different professionals, most importantly lawyers and notaries, who are the only professionals who can take the leading role. According to the Law of 31 December 1990, the Supreme Court of Appeal adopts a consumerist perspective and considers this copywriting service as a product, meaning that it must have both quality and protection aspects. The Supreme Court of Appeal defines the details of the service provided by the copywriter, without indicating whether he is a lawyer or a notary.Any person taking the role of copywriter, i.e. any person who participates, even partially, in the preparation of the instrumentum, therefore has the same obligations.These obligations represent a real engagement, according to the terms defined by the Supreme Court of Appeal, as they are expressed in a coherent manner with a specific goal: an effective instrument, in terms of its faithful and effective expression of the needs of the parties. This obligation of effectiveness defines the obligations imposed on the copywriter, and also the obligations as advisor. In addition, the legal obligations of this role are not defined or limited by the contract itself. This has little impact on the supposed non-existence of a contract between the notary and his client. The responsibility of the copywriter is the same, whether it is defined by article 1382 or article 1147 of the civil code.Effectively, the civil responsibility of the copywriter is essentially only an application of the common law principles of responsibility, which explains why there is no difference in the responsibilities if the editor is a lawyer or a notary. Whether the client goes to a lawyer or a notary, the instrument must indicate the same types of offence, can ask for redress for the same injuries and must be actioned within the same deadlines
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Colomb, Coralie. "La responsabilité pénale des professionnels de santé." Nice, 2004. http://www.theses.fr/2004NICE0045.
Full textAbstract:
L'analyse des enjeux théoriques de la responsabilité pénale des professionnels de santé intègre les principes généraux de la responsabilité juridique de droit médical. Récemment consacrée, la mise en cause judiciaire des médecins, soignants et auxiliaires médicaux crée un rapport antinomique dans l'application d'une responsabilité de droit commun et les données complexes de l'intervention médicale experte au regard du patient ou du malade. L'exposition des praticiens aux poursuites en cas d'échec thérapeutique concerne surtout les actes techniques relevant une imprudence, une imprévoyance voire une négligence. Certes, le développement du contentieux relatif à l'indemnisation des dommages médicaux relevant une faute réparable ne suscite pas de réel débat sur l'opportunité de l'action. Les évolutions législatives en ce domaine semblent au contraire conforter la dimension consumériste de la relation médicale contemporaine, issue du progrès scientifique. La tendance incitative à la judiciarisation des litiges médicaux allie au phénomène une certaine objectivation de la responsabilité médicale en cas d'aléa non fautif. Pour autant, le glissement du contentieux classique de la réparation du dommage corporel vers une pénalisation diffuse des actes constitutifs de délits médicaux s'effectue en référence aux notions de faute pénale, de causalité dommageable et de préjudice médical. Si les procédures civiles en responsabilité médicale tendent à privilégier l'enjeu de satisfaction des victimes au titre de l'indemnisation du préjudice, le principe d'identité des fautes crée un déséquilibre au détriment des prévenus poursuivis en justice pénale. .The study of the penal responsibility of health personal combines jurisdictional responsibilities and medical laws. Recently, suiting health personal like doctors or medical assistants has provoked a debate. The lawyer observes indeed a paradox when it comes to the suiting mechanism; application of the medical responsibility regime is opposed to the complexity of medical acts. This conflict of interest between patients and their doctors, each part being responsible of their rights and duties, is very specific to the penal medical law. Suiting medical personal concern imprudent acts that have provoked a corporal injury and sometimes death of the patient. Indemnisation of medical prejudices seems to be admitted and favoured by the legislator. It works in a civil process or in a both-part deal. That fits new patients' expectations. Excesses in penalisation of medical faults come from responsibility issues: penal fault and causality link with the damage. The penal exposure is copied on the court-suiting model. More favourable to the victims, repression is an open alternative for the patient, but its practical and conceptual contradictions have to be precise. Excessive repression of medical damages has theorical and legal causes. It has consequences on suits as the proof regime is eased. A better definition of faults in the medical law would allow conciliation of health personal, patients and the society's interests. Without making doctors "untouchable", the law must adjust an acceptable penal frame for all actors in the system
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Robard, Isabelle. "La responsabilité disciplinaire des médecins depuis 1945." Paris 2, 1995. http://www.theses.fr/1995PA020008.
Full textAbstract:
Alors qu'un nouveau code de deontologie est a l'etude et que les relations ordino-ministerielles se sont renforcees en vue de proceder a la reforme du conseil de l'ordre des medecins, il convenait de faire le point sur cette institution. En cinquante ans l'ordre des medecins s'est efforce d'appliquer les textes existants en comblant parfois leurs lacunes mais aussi d'assurer l'elaboration des criteres determinant la realisation de chaque faute discplinaire. L'etude de cette evolution nous conduit a constater deux phenomenes : -- l'existence de lacunes et insuffisances touchant au fonctionnement de la procedure disciplinaire et engendrant une meconnaissance des droits de la defense et une inegalite entre medecins -- l'existence d'une dualite de l'institution ordinale : au sein de cette juridiction de type administratif, se trouvent des juges repressifs d'un genre nouveau. La morale devenue deontologie se transforme en code penal disciplinaireEven when a new deontologic moral code is studying and that relations between the order of medical doctors and ministery are increasing in the aim of proceeding to the reform of the council of order of medical doctors, it was necessary to take stock of this institution. In fifty years, the order of medical doctors has striven to apply the existing texts, filling sometimes their gaps, but also to make the elaboration of criterions of each disciplinary fault. The study of this evolution induce us to establish two phenomenons : -- the existing of gaps and insufficencies concerning the functioning of the disciplinary procedure ; -- the existing of a duality within the ordinal institution. Within this jurisdiction of an administrative type, we can find a new type of repressive judges. Moral become deontology is changing in disciplinary penal code
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Wilmann, Marie. "La responsabilité civile des auxilliaires de justice : avocats, huissiers de justice, notaires." La Rochelle, 2005. http://www.theses.fr/2005LAROD012.
Full textAbstract:
Le contentieux de la responsabilité civile des auxiliaires de justice (avocats – huissiers de justice – notaires) connaît un développement spectaculaire. Cette responsabilité met l’accent sur de nombreux débats doctrinaux récents contestant la réalité des deux ordres de responsabilité. Pour contrer cette crise du cadre traditionnel, la jurisprudence a déterminé des obligations phares, mises à la charge de tout auxiliaire de justice. Ces obligations se déclinent à partir de la « notion-concept » du devoir de conseil et conduisent à proposer l’autonomie de la responsabilité civile des auxiliaires de justice. La théorie générale de la responsabilité civile, dégagée de la responsabilité de ces professionnels du droit, retrouverait ainsi plus de cohérence et de clartéThere has been a dramatic surge in the number of civil tort suits concerning the legal profession (lawyers – bailiffs – solicitors). These suits put the stress on many recent doctrinal debates which challenge the reality of the two orders of responsability. To counter this crisis of the traditional framework, the rule of the precedent has determined some imperative duties for any member of the legal profession. These duties are defined from the “notion-concept” of the duty to counsel and they tend to put forward the autonomy of the legal profession’s civil liability. The general theory of the civil liability would gain coherence and clarity without including the liability of these legal professionals
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Eckert, Jean-Jacques. "La responsabilite médicale des origines à l'aube du troisième millénaire : ou le passage d'une responsabilité à la prise en charge d'un risque." Nantes, 2004. http://www.theses.fr/2004NANT4017.
Full textAbstract:
La responsabilité médicale des origines à l'aube du troisième millénaire est un travail de recherche qui comporte deux parties distinctes. La première de ces parties traite davantage de l'évolution à la fois de l'art médical ainsi que de celle de sa philosophie dans la mesure où le contentieux plus précisément relatif à la responsabilité médicale proprement dite s'est révélé peu significatif sinon pratiquement inexistant pratiquement jusqu'à la Révolution de 1789. La seconde partie, en revanche, aborde l'évolution de la responsabilité qui pèse sur le médecin avec le parti pris de limiter cette responsabilité au médecin libéral et envisage son évolution au regard d'une société qui accepte de moins en moins le risque et qui exige, systématiquement, la désignation d'un responsable et la sanction de ce responsable. Quelques recherches en droit comparé ont permis de constater que notre pays n'avait pas une démarche véritablement originale dans ce domaine particulierThe medical responsibility from the origins to the down of the third millennium is a research study which is composed of two separate parts. The toast of these two parts mostly deals with the evolution both of the medical art and its philosophy to the extend that the disagreement concerting the lexical responsibility itself has not revealed significant not to say hardly non existent until the 1789 Revolution. However, the second part tackles with the evolution of the responsibility which is on the medical' dodos shoulders, with the prejudice to limit it to the liberal doctor, and considers its evolution concerting a society witch accepts risks less and less easily and witch wants systematically the identification of a responsible one and his punishment. A few researches in comparative law have enabled to discover that in our country no specific procedure exists in this particular fiels
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Perron, Xaviere. "L'obligation de conseil." Rennes 1, 1992. http://www.theses.fr/1992REN11007.
Full textAbstract:
Rompant avec le principe du droit des obligations selon lequel chaque contractant doit se renseigner par lui-meme afin de defendre ses interets, l'obligation deconseil permet a un profane d'etre guide par un initie. Le conseil peut se developper dans le cadre d'un contrat, mais il est le plus souvent du pendant la periode precontractuelle par celui qui dispose d'une superiorite technique. Le profane doit etre renseigne autant sur l'opportunite de conclure le contrat projete que sur les moyens a mettre en oeuvre. Oeuvre essentiellement jurisprudentielle, le conseil, bien que le legislateur l'ait parfois consacre, n'a pas de sanction specifique. Le juge dispose d'un arsenal impressionnant de textes souvent inadaptes, ce qui l'a contraint a preferer a tout autre mecanisme celui de la responsabilite civileBreaking with the principle of the law of contract, according to which each contracting party has to obtain full information by himself to protect his personal interests, the obligation to advise enables a layman to receive appropriate information from a professional. Advice can be provided within the provisions of the contract, but most of the time it ought to be on offer from the party with superior technical expertise during the precontractual signing the given contract and about the means which are to be used. A infringed, does not cll for any special penalty, although the law often inadequate legal texts, which compels him to resort almost exclusively to the mechanism of civil liability, preferring it to everything else
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Hourcade, Eric. "Aspects de l'évolution de la responsabilité judiciaire et disciplinaire du médecin généraliste." Bordeaux 2, 1999. http://www.theses.fr/1999BOR2M060.
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Bisotto, Laurie. "La responsabilité des enseignants." Nice, 2009. http://www.theses.fr/2009NICE0012.
Full textAbstract:
La responsabilité des enseignants est prévue par la loi du 5 avril 1937. Le régime spécial dérogatoire de cette loi fait bénéficier les membres de l’enseignement public d’une quasi-immunité par le biais de la substitution de la responsabilité de l’Etat à la leur. Cependant, la victime devra prouver la faute de surveillance imputable à l’enseignant pour pouvoir engager la responsabilité de l’Etat. Cette loi a fait l’objet de vives critiques car, si elle protège effectivement l’instituteur, elle risque, par contre, d’entraîner l’impossibilité pour la victime de se faire indemniser. Or, aujourd’hui, les principes de la responsabilité civile font passer au premier rang l’indemnisation des victimes. Pour contrer cette situation, la jurisprudence admet de plus en plus facilement la preuve d’un défaut de surveillance en interprétant de manière extensive les conditions d’application de la loi. Devant de tels détournements, la légitimité du texte de 1937 est alors de plus en plus contestée, tandis que la consécration parallèle de responsabilités d’autrui objectives renforce sa marginalité. En effet, face à la responsabilité des parents du fait de leurs enfants mineurs et à l’émergence d’une responsabilité générale du faitd’autrui, le système de 1937 devient dépassé et délaissé. Par ailleurs, ce régime est confronté à une montée du contentieux administratif relatif aux accidents scolaires. Si le dommage est provoqué par un défaut d’entretien normal de l’ouvrage public, l’enseignant sera exempt de tout reproche, seule la collectivité publique sera responsable devant le juge administratif. Enfin, la protection de la loi de 1937 est compromise par les actions en réparation exercées devant les juridictions répressives afin que l’enseignant soit personnellement mis en cause. Ainsi, réactualiser le régime juridique de la responsabilité des enseignants est une nécessité urgente vivement réclamée qui répondrait à un besoin de sécurité juridiqueThe teachers liability is provided by the law of the 5th of April 1937. This special exemption settlement make the members of the public teaching benefit to a quasi-immunity through the substitution of their liability to the State’s. However, the victim will have to prove the teacher’s negligence in supervising his students, in order to engage the State’s liability. This law has been really criticized because if it actually protects the teachers, it might be impossible for the victim to be compensated. Nowadays, the principles of strict liability bring to the forefront the compensation of the victims. So as to counter this situation, the jurisprudence recognizes more and better the evidence of a lack of supervision from the teachers, but the jurisprudence engages in a broad interpretation of the act of 1937. With such diversions, the legitimacy of the settlement of 1937 is increasingly challenged, and the consecration of objective responsibilities of others reinforces its marginality. Indeed, faced with the responsibility of parents to their children’s act and the emergence of a general liability for the acts of another, this system become obsolete as abandoned if another person is held responsible. Furthermore, this law is confronted to a rise of administrative litigations related to school accidents. If the damage is caused by a lack of standard maintenance of the public equipments, the teacher will be free from reproach, and the State will be the only responsible for the administrative law. Finally, the protection of the act of 1937 is compromised by the actions for damages brought before the criminal courts so that the teacher is personally liable. Therefore, updating the legal settlement of teachers liability is strongly recommended and would respond to a legal security issue
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Villeneuve, Pierre. "La responsabilité des professionnels de santé : bilan et perspectives." Toulouse 1, 2004. http://www.theses.fr/2004TOU10032.
Full textAbstract:
Le droit de la responsabilité des professionnels de santé est un des terrains d'élection privilégié du changement de fondements de la responsabilité : de la faute au risque. Face aux alternoiements de la jurisprudence et de la doctrine, toujours enclins à privilégier l'indemnisation des accidents médicaux non fautifs, l'intervention législative n'en devenait que plus nécessaire. La loi du 4 mars 2002 a eu pour tâche de consacrer avec force les droits des particuliers tout en privilégiant un mode novateur de réglement amiable des accidents médicaux.
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Kozar, Eric. "La responsabilité infirmière : revue de 80 arrêts de jurisprudence." Lyon 1, 1992. http://www.theses.fr/1992LYO1M237.
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Pascual, Isabelle. "Les équipes professionnelles et la responsabilité civile." Bordeaux 4, 1996. http://www.theses.fr/1996BOR40022.
Full textAbstract:
De plus en plus de professionnels sont contraints de se regrouper et d'exercer ensemble leur activite, afin de faire face a la complexite croissante des techniques. Ces professionnels sont issus des professions independantes et liberales. Ils forment des equipes professionnelles (equipes chirurgicales, equipes de construction immobiliere, equipes de juristes, equipes du secteur touristique. . . ). Ces equipes sont depourvues de la personnalite morale. Elles supposent la mise en commun des competences personnelles de chacun des coequipiers et repose sur la poursuite d'un meme objectif. Nous avons demontre, dans un premier temps, que ces equipes avaient une existence juridique. Elles sont, en effet, dotees d'une organisation propre. Cette organisation peut etre mise en evidence a travers, d'une part, l'etude de l'origine des relations entre les coequipiers et, d'autre part, l'analyse du contenu de ces memes relations. Nous avons demontre, dans un second temps, que l'existence juridique de ces equipes devrait avoir des repercussions sur la responsabilite des coequipiers. Tout d'abord, la responsabilite de l'equipe devrait etre mise en jeu au lieu et place de celle des partenaires qui la composent. D'individuelle, la responsabilite deviendrait alors collective. Celle-ci peut etre apprehendee de deux facons, soit au regard des techniques propres a la responsabilite civile, soit au regard des techniques propres a l'assurance. Ensuite, la dualite qui existe, entre les responsabilites contractuelle et delictuelle, ne devrait plus s'appliquer aux professionnels qui travaillent en equipe. Ceux-ci devraient etre soumis a un regime unique de responsabilite. C'est pourquoi, nous proposons la creation d'un regime autonome de responsabilite dans le domaine professionnelMore and more professionals are compelled to assemble and work together, in order to face the increasing complexity of techniques. They are freelancers or come from the liberal professions. They set up business teams (surgical teams, construction teams, law teams, teams in the tourist trade. . . ). These teams presuppose that all the team mate's personal abilities are pooled and that they have the same purpose. Firstly, we have demonstrated that these teams have a legal existence. Actually, they have a specific organisation which is revealed through the study of how the relations between the teammates started and through the analysis of the relations themselves. Secondly, we have demontred that the legal existence of such teams should have repercussions on the team-mates responsibility. First of all, the team's responsibility should be engaged, in place of its members. Instead of being personal, the responsability would then become collective. As for it, it can be understood either from the viewpoint of civil liability or from the viewpoint of insurance. Then, the team-mates should be subject to an only settlement of liability. Therefore we propose to create an autonomous settlement of liability for the professionals
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Nam, Hyo-Soon. "Les obligations du vendeur : l'obligation de délivrance et l'obligation de garantie : étude comparée du droit français et du droit coréen." Nancy 2, 1991. http://www.theses.fr/1991NAN20004.
Full textAbstract:
Notre étude concerne les similitudes et les différences de l'obligation de délivrance et de la garantie en droit civil français et coréen. - Le but de l'obligation de délivrance est identique dans les deux droits : transmettre ma détention réelle de l'objet vendu. Mais la différence du mécanisme du transfert de propriété mobilière explique celles en matière d'effet juridique, étendue et modalités de délivrance. S’agissant de la responsabilité du vendeur, sa mise en jeu n'exige pas l'existence d'une faute du vendeur en droit français, alors qu’en droit coréen, le vendeur peut s'exonérer de sa responsabilité par la preuve de l'absence de sa faute. La résolution du contrat de vente est judiciaire en droit français, alors qu'elle peut être faite unilatéralement par l'acheteur en droit coréen. - la garantie résultant de l'éviction ou des vices caches produit les mêmes conséquences en droit coréen. En droit français, la sanction frappe plus lourdement le vendeur contre l'éviction: il doit la moins-value provoquée par la faute de l'acheteur en cas d'éviction. En outre, si le vendeur ignorait les vices cachés, il ne doit que le remboursement du prix et frais occasionnés par la venteOur study concerns the similarities and the differences of the obligation of delivery and the warranty in the French law and in the Korean law. - The object of the obligation of delivery is similar in the two laws: to transmit the possession of the article on sale. But, the difference of the mechanism to transfer the property of movables explains those of the juridical effect and the forms of delivery. In the French law, the fault by the seller is not necessary for the responsibility of the nonfulfillment of the obligation of delivery, while in the Korean law, the seller is exempt from his responsibility if he can proves the absence of his fault. In the French law, in principle, the court orders that the sale contract should be cancelled, whereas, in the Korean law, the sale contract can be cancelled by the unilateral decision of the buyer. - In the Korean law, the warranty has the same juridical effect whether il results from the nonconformity of goods or from the defective property. In the French law, the responsibility of the seller is graver if the warranty results from the defective property
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Sbaiti, Fanny. "Contribution juridique à l'étude de la responsabilité de l'avocat en droit interne." Thesis, Montpellier, 2015. http://www.theses.fr/2015MONTD070/document.
Full textAbstract:
Le thème de la responsabilité s'est considérablement développé durant le vingtième siècle, les professionnels du droit, dont l'avocat, n'ont pas échappé à cette mouvance. Réputé de bonne foi, ce dernier était assuré de voir sa responsabilité engagée uniquement sur la base d'une faute lourde ou du dol. Le recours à ces notions était indispensable pour qu'il soit inquiété, restreignant ainsi tout recours à son encontre au pur cas d'école. La déontologie, garantie de l'intégrité de l'avocat formait comme un écran, véritable obstacle à l'idée de toute responsabilité à l'égard du client. Ce n'est que face à ses pairs que le professionnel pouvait avoir à rendre des comptes ou dans le cadre d’éventuels délits d'audience. Sa responsabilité était ainsi limitée au plan disciplinaire. Ces temps sont aujourd'hui révolus. Se basant sur la déontologie, le juge et le législateur entendent encadrer les nouvelles activités de l'avocat et ont mis au jour différentes obligations sur le plan civil comme pénal. Désormais,l'avocat répond de son activité sur le plan civil, pénal et disciplinaireThe theme of responsibility has grown considerably during the twentieth century. Legal professionals, whose lawyer , have not escaped this trend. Renowned in good faith , the lawyer was assured held liable solely on the basis of gross negligence or deceit.The use of these concepts was essential for it to be sentenced , thus restricting any appeal against it to the pure case study. Ethic ensured the integrity of the lawyer, and was a real obstacle to the idea of any responsibility towards the customer. His responsibility was limited to disciplinary field. But this is gone. The judge and legislator have framed the new activities of the lawyer and have updated various obligations for civil and criminal point..Now , the lawyer may be sentenced for civil, criminal and disciplinary
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Biancucci, Matthieu. "L'institution médicale face à la montée du droit." Bordeaux 2, 2008. http://www.theses.fr/2008BOR21513.
Full textAbstract:
L'institution médicale fait face à une montée du droit, entendue comme les obligations des médecins, l'expertise en dommage corporel, les plaintes des patients et les droits des malades. Après avoir retracé l'évolution de ces différentes dimensions du "droit", l'analyse montre la manière dont fonctionne la mécanique des procédures en responsabilité médicale, mais aussi les situations contrastées que celles-ci recouvrent en termes de soin, de préjudice et de responsabilité. S'ensuit une analyse des types de plaintes et de l'expérience des plaignants. La montée du droit a été intériorisée par les médecins. Il s'agit d'en comprendre les raisons, avant de présenter les ajustements que cette nouvelle représentation du travail implique. On distingue alors la dimension technique et relationnelle de l'activité médicale. Enfin, l'analyse montre comment l'institution médicale elle-même est amenée sous l'effet du droitThe medical institution has to deal with the growing importance of the legal system, understood as physicians' obligations, expertise of the harm done, malpractice claims and patients' rights. After presenting the evolution of the legal system, we analyse the mechanisms of medical malpractice suits and the way they relate to diverse situations in terms of medical treatment, patients' harm and physicians' s accountbility. Then we present different types of medical malpractice claims and the experience of patients. We have explained as well how the constraint of the legal system has been internalized by physicians and the way they adjust in their daily practice. Two features of medical activity are affected : the interpersonal aspect and the technical one. Lastly, we demonstrate how the medical institution itself is forced to change under the pressure of the legal system
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Marzouk, Mounir. "La faute grave du salarié en droit comparé : droit marocain - droit français." Perpignan, 2006. http://www.theses.fr/2006PERP0730.
Full textAbstract:
La première partie de la thèse est consacrée à la détermination de la notion de faute grave, elle est divisée en deux chapitres : les conditions de la mise en cause du salarié (chapitre I) sont articulées entre les conditions d’existence de la faute, l’abus de droit passible d’être commis par le salarié, et le rôle des circonstances dans l’appréciation de la dite faute. La constatation de la faute grave (chapitre 2) est analysée d’une part au regard du pouvoir de constatation que possède l’employeur qui se base sur des fondements théoriques et pratiques, puis d’autre part au regard des moyens et de la charge de la preuve qui doivent permettre au juge de qualifier judicieusement l’acte fautif. La deuxième partie est consacrée aux effets de la faute grave, qui sont bien évidemment la cessation des relations de travail (chapitre 1) qui est doublement appréciée : par son caractère immédiat et la saisine du tribunal. Ensuite, le contrôle judiciaire de licenciement (chapitre 2) est analysé au regard du juge de fond qui possède dans ce cadre un pouvoir souverain, néanmoins soumis au contrôle de la cour suprêmeThe first part of the thesis is devoted to the determination of the concept of fault serious, it is divided into two chapters:: the conditions of the calling into question of paid (chapter I) are articulated between the conditions of existence of the fault, the liable abuse right to be made by the employee, and the role of the circumstances in the appreciation of the known as fault. The observation of the serious fault (chapter 2) is analyzed on the one hand in comparison with the capacity of observation which the employer has who bases himself on theoretical and practical bases, then in addition in comparison of the means and the burden of proof which must make it possible to the judge to judiciously qualify the faulty act. The second part is devoted to the effects of the serious fault, which are obviously the suspension of the working relationships (chapter 1) which are doubly appreciated: by its immediate character and the sasine of the court. Then, the legal control of dismissal (chapter 2) is analyzed in comparison with the basic judge who has within this framework a sovereign capacity, nevertheless subjected to the control of the supreme court
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Chateauraynaud, Francis. "Les Affaires de faute professionnelle : des figures de défaillance et des formes de jugement dans les situations de travail et devant les tribunaux." Paris, EHESS, 1990. http://www.theses.fr/1990EHES0024.
Full textAbstract:
A partir d'un corpus d'affaires contemporaines ayant pour objet des imputations de faute ou de defaillance professionnelle, on a pu tester le domaine de validite d'une theorie de la justice proposant une formalisation des contraintes de l'accord entre les personnes et de l'arret des disputes de la vie quotidienne. L'analyse des disputes engendrees sur les lieux de travail par l'attribution a une personne ou a une chose d'une defaillance ou d'une perturbation quelconque permet d'acceder, par l'intermediaire des argumentations deployees par les protagonistes, aux conventions et aux dispositifs d'objets par lesquels les acteurs mettent de l'ordre et de la coherence dans les situations de travail. En examinant des affaires laissant place a de multiples interpretations divergentes, on peut decrire les formes de mise en coherence des evenements et le degre auquel les ressources juridiques disponibles, deposees dans le droit contemporain, peuvent s'ajuster aux dispositifs engages par les protagonistes pour faire la preuve d'une defaillance ou en contester l'existence, etablir ses consequences pratiques, attribuer des responsabilites, ecarter ou remettre en etat les personnes ou les choses mises en cause, et, le cas echeant, fournir une interpretation plausible de ce qui a provoque l'evenement ou la disputeThrough a sample of contemporary trials focused on professional fault imputations, we have tested the validity of a theory of justice which provides a formalization of agreement between people and of interruption of disputes in everyday life. The analysis of disputes created at the workplace by ascribing a failure or any kind of disruption to a person or a thing allows us to accede, to agreements and ressources by which actors make order and coherence in situations at work. By looking at trials leading to differing interpretations, we can describe precisely how actors make consistency in front of events which occur at the workplace. We describe the conditions in which legal ressources, fixed in contemporary law, are ajusted to ressources involved by actors. According to situations, it appears that legal tools may be more or less well-ajusted to the kind of ressources used by actors to prove that a failure really occurs or not, to establish its practical consequences, to ascribe responsabilities, to remove or to set right people or things implicated in failure or disruption, and, if the case arises, to furnish a plausible interpretation of what really causes the event or dispute
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Gannagé, Jocelyne. "Le devoir de vigilance du banquier." Clermont-Ferrand 1, 1991. http://www.theses.fr/1991CLF10005.
Full text
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Mosquera, Claudia. "La responsabilité du fait de la prestation des services de santé : analyse comparative du droit colombien et du droit français." Nantes, 2015. https://archive.bu.univ-nantes.fr/pollux/show/show?id=93d4a8be-e8d1-47a8-937a-0650b2ba9d33.
Full textAbstract:
L’acte médical, de plus en plus complexe et technique, a vocation à guérir mais il peut aussi léser, sans qu’il y ait parfois une faute de son auteur ou du service qui a pris en charge le patient. Alors, lorsque le patient ou ses ayants droit subissent un dommage matériel ou moral du fait d’un acte médical, le droit, par les biais de mécanismes de réparation et d’indemnisation, judiciaire ou extra-judiciaire, tente d’apporter des solutions. Le droit français avant-gardiste en matière de responsabilité médicale et hospitalière et en réparation de dommages médicaux, s’interroge depuis déjà quelques années sur la reconnaissance et la prise en charge de ces dommages. Grâce à ce long processus de réflexion la loi du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé a vu le jour en France Le droit colombien, alors qu’il possède des principes juridiques proches du système français, commence à peine à s’interroger sur ces questions. A l’heure actuelle il ne possède pas un système juridique propre à l’indemnisation des dommages médicaux et la reconnaissance judiciaire de certains préjudices est encore très faible. Cette thèse permet de confronter les solutions adoptées par le droit français et celle du droit colombien pour apporter des points de réflexion, notamment aux juristes colombiensThe medical act increasingly complex and technical, has a vocation to heal. However it may also harm without any fault of its author or of the service that supported the patient. So when the patient or his successors suffer from material or moral damage by virtue of medical procedure, the law through mechanisms of repair and compensation judicial or extra - judicial attempts to provide solutions. The avant-garde French law in matters of medical and hospitable liability, and in matter of medical damage repair has been questioning since years already on the recognition and support of such damages. Thanks to this long reflection process, the Law of 4 March 2002 on patients' rights and on the quality of the health system has seen the day in France. Colombian Law, while it possesses the legal principles close to the French system, has just begun to examine these issues. It still does not possess its own legal system dedicated to medical damage compensation. Moreover, the judicial recognition of some damage is still very low. This thesis allows to compare the solutions adopted by the French law and Colombian law to provide reflection points for Colombian lawyers
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Taïeb, Latifa. "Le traitement social de la responsabilité médicale." Montpellier 1, 2002. http://www.theses.fr/2002MON10011.
Full textAbstract:
La profession médicale n'a cessé d'évoluer au grès des progrès mais aussi des mutations et des bouleversements sociaux. Nous entrons dans un siècle nouveau qui sera celui des responsabilités toujours nouvelles et de la recherche d'assurance de plus en plus exigeante. Le médecin est devenu un professionnel ordinaire et le patient un consommateur de soins. Nous assistons à un face à face redoutable entre des risques inéluctables et une recherche effrénée de sécurité. L'évolution des techniques scientifiques et le souci de sécurité en matière de santé publique ont conduit à une exigence accrue de protection et d'indemnisation chez les patients. Face à ces revendications, les juridictions civiles et administratives ont dégagé en parallèle à l'obligation principale de soins issue de contrat médical, des obligations complémentaires du médecin qui doit veiller à informer le patient et à sécuriser la relation entretenue avec le malade. Toutefois, ces obligations ne permettent pas toujours une réparation intégrale du dommage. Dès lors, la Cour de cassation, face à l'inertie du législateur a adapté sa jurisprudence à l'existence des accidents médicaux sans faute établie en instituant l'obligation de sécurité accessoire. Cette obligation médicale de sécurité impose au médecin de ne pas causer à son patient de dommages supplémentaires s'ajoutant à son mal et sans rapport avec celui-ci. Depuis peu, une loi d'indemnisation de l'accident médical a été votée. Elle codifie la jurisprudence existante en matière de responsabilité médicale sans la modifier fondamentalement. Elle institue une procédure d'indemnisation par l'assureur du professionnel responsable, similaire à la loi Badinter. Par ailleurs, elle met fin à la jurisprudence Perruche et non à l'obligation d'indemnisation des professionnels de santé en cas de faute. Elle préserve en ce sens la relation de confiance avec son patient et permettant ainsi au droit de la responsabilité de retrouver une certaine cohérence.
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Thunis, Xavier. "Responsabilité du banquier et automatisation des paiements." Montpellier 1, 1994. http://www.theses.fr/1994MON10024.
Full textAbstract:
Pour des raisons de cout et d'efficacite, le secteur des paiements bancaires a ete tres tot un terrain privilegie pour l'introduction des nouvelles "techologies de l'information" (informatique, telecommunication, telematique). Dans quelle mesure l'automatisation des paiements bancaires cree-t-elle des res" ponsabilites nouvelles pour le banquier charge du controle et de l'execution d'un ordre de transfert? tel est dans les grandes lignes, l'objet de cet ouvrage. La premiere partie, apres avoir decrit les transformations affectuant les paiements bancaires, s'attache a la recherche du regime juridique applicable aux transferts electroniques de fonds par reference notamment aux qualiciations traditionnelle= ment proposees virement, mandat et delegation. Cette demarche assez abstraite fournit peu d'enseignements sur la responsabilite du banquier dans les services de paiement automatises. Dans la seconde parttie de l'ouvrage, on etude donc de facon plus inductive les consequences juridiques de l'automatisation des paiements dans les relations interbancaires (notamment dans des reseaux tels que swift ou chips) et dans les relations entre les banques et leurs clients tant en ce qui concerne le controle de l'ordre (authentification, opposition. . . ) que son executionFor economic r4asons, bank transfers have been very early suybmited to the accele= rating effect of "new information technologies" (data processing systems, telecommunications, telmatics. ) to what extent does this phenomenon create new risks and new liabilities for the banker having to cherck and to carry out a transfer order? this is the question that is addressed in the present study. The first part describes the various techniques characterizing automated payment systems and attempts to determine the legal regime applmicable to electronic funds transfers with reference to well known qualifications such as "virement" (giro tranfers), "mandat" (agency) and "delegation". (giro tranfers), "mandat" (agency) and "delegation". This rather theoretical approach givbes very few results as regards the banker's liability in automated payments systems. The second part of the study adopts a more pragmatical approach and inderlines, on the basis of various contractual agreements and courts decisions the legal consequences of automation in the relation between banks and between banks and their customers. Card payments, chek-truncation procedures and financial networks such as chips and swift are submitted to and in-depth analysis
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Baouali, Lahbib. "L'assurance de la responsabilité civile médicale au Maroc." Electronic Thesis or Diss., Paris 8, 2016. http://www.theses.fr/2016PA080128.
Full textAbstract:
Au cœur de toute activité humaine existe une part d’incertitude, de hasard et d’aléa. L’acte médical n’échappe pas à l’aléa, d’autant qu’il met en jeu la seule certitude de l’être humain, qui, elle, est exemple de tout aléa, c'est-à-dire : le fait qu’il va mourir. L’acte médical le plus conduit peut échouer, blesser et même tuer. Les avancées de la médecine, aussi spectaculaires soient-elles, ne permettent pas de tout guérir, le progrès s’accompagne aussi d’un ensemble d’effets indésirables. Il se crée ainsi un fossé entre l’attente des malades et le résultat des traitements, ce qui conduit à des ressentiments et revendications pouvant aboutir à des procès en justice. La responsabilité médicale ne date pas d’aujourd’hui, elle a fait son apparition dès l’antiquité. I. HISTOIRE DE LA RESPONSABILITE MEDICALE : II. NATURE DE LA RESPONSABILITE MEDICALE : A- La responsabilité pénale : B- La responsabilité disciplinaire : C- La responsabilité civile : L’assurance de la RC médicale est d’actualité dans le monde entier, et a suscité de grands débats sur sa mise en vigueur et son adaptation à chaque société selon le degré de développement de son contentieux et selon les besoins et les moyens des divers intervenants. Dans notre pays, cette forme d’assurance est encore à ses débuts et on ne dispose pour le moment que de certaines études jurisprudentielles et doctrinales très timides qui ne reflètent pas exactement l’état actuel de la chose ; ce qui nous conduit à puiser dans les solutions proposées par les opérateurs étrangers et de les adapter, si c’est possible, au cas marocain. Ceci étant, l’évolution de la responsabilité civile médicale et son incidence sur l’assurance de la responsabilité médicale font l’objet de ce mémoire. Les développements qui vont suivre sont conçus en deux parties. La première sera consacrée à la responsabilité médicale personnelle et collective dans toutes ses facettes ; alors que la deuxième traitera du fonctionnement de l’assurance de cette responsabilité médicale au MarocIn the heart of any human activity exists a part of uncertainty, fate and chance. The medical act does not escape the chance, as far as it involves (puts at stake) the only certainty of the human being, which, her (it), is example of any chance, that is: the fact that he (it) is going to die. The medical act most leads (drives) can fail, hurt and even kill. The headways (overhangs) of the medicine, however spectacular they are, do not allow to cure everything, the progress also comes along of a set of unwanted effects. There is so itself a ditch between the wait (expectation) of the patients and the result (profit) of treatments, what leads (drives) to resentments and demands which can end in trials in justice. The medical responsibility does not date current, it made its appearance from the antiquity (antique).I. HISTORY (STORY) OF THE MEDICAL RESPONSIBILITY:II. NATURE OF THE MEDICAL RESPONSIBILITY:A. The penal responsibility: B. The disciplinary responsibility: C. The civil liability: The insurance (assurance) of the medical RC is of current events all over the world, and aroused big debates on its enforcement and its adaptation to every company (society) according to the degree of development of its dispute and according to the needs and the means of the diverse participants (speakers). In our country, this shape of insurance (assurance) is still for its debuts and we arrange for the moment only certain very shy case law and doctrinal studies which do not reflect exactly the current state of the thing (matter); what leads (drives) us to draw from the solutions proposed by the foreign operators and to adapt them, if it is possible, to the Moroccan case.Things being what they are, the evolution of the medical civil liability and its incidence on the insurance (assurance) of the medical responsibility are the object of this report. The developments which are going to follow are conceived in two parts (parties). The first one (night) will be dedicated to the personal and collective medical responsibility in all its facets; while the second will deal with the functioning of the insurance (assurance) of this medical responsibility in Morocco
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Marcellin, Guy. "Etude sur les perspectives de l'application du principe de la responsabilité médicale sans faute : revue de la jurisprudence et commentaires." Montpellier 1, 1991. http://www.theses.fr/1991MON11173.
Full text
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El, Hayek Audine. "La responsabilité des intermédiaires de l'internet." Nantes, 2006. http://www.theses.fr/2006NANT4016.
Full textAbstract:
Le contenu diffusé sur Internet peut donner lieu à certaines responsabilités lorsqu'il est jugé préjudiciable. L'auteur du contenu peut bénéficier de l'anonymat, être impossible à trouver ou insolvable. C'est en partant de ce constat que les victimes et les juges se sont retournés vers les intermédiaires techniques de l'Internet. En tant que professionnels, il est important d'encadrer leurs activités. Trois catégories sont généralement retenues : les fournisseurs d'hébergement, les fournisseurs d'accès, et les activités de "caching". Ce fut logiquement au juge d'apprécier les premiers litiges impliquant un intermédiaire de l'Internet et ainsi de poser les premiers jalons d'une nouvelle responsabilité. Dans ce contexte le législateur intervient pour tenter de concilier les pratiques nouvelles avec la règle de droit. En France la LCEN du 21 juin 2004 a consacré une exonération sauf quelques exceptions. C'est la connaissance de l'existence du contenu critiquable sur le réseau qui constitue la pierre d'édifice de l'imputation de la responsabilité. Une procédure de notification est établie pour prouver cette connaissance. Cependant , les problématiques posées sur Internet ne sont pas seulement nationales car le réseau ne s'arrête pas aux frontières des pays. Ainsi se posent les problèmes de la désignation du juge compétent et de la loi applicable. A ces deux sujets de droit international privé, s'ajoute celui de la reconnaissance et de l'exécution de la décision étrangère. Ainsi, une harmonisation mondiale des législations concernant la responsabilité des intermédiaires de l'Internet reste la solution la plus adéquate pour résoudre les problèmes provoqués par ce réseau.
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Biguenet-Maurel, Cécile. "Appréciation par la jurisprudence du devoir de conseil des notaires : (De la nécessité d'une redéfinition du concept)." Nice, 2004. http://www.theses.fr/2004NICE0008.
Full textAbstract:
Nombreux sont les auteurs qui considèrent que l'appréciation par la jurisprudence du devoir de conseil des notaires est révélatrice d'une excessive sévérité. Il est vrai que le manquement à cette obligation constitue aujourd'hui la source principale de la responsabilité notariale, dont les officiers publics ont de plus en plus de difficultés à s'exonérer. Les juges, par une consécration du caractère absolu du devoir de conseil et par une appréciation stricte des facteurs modérateurs et des conditions de mise en œuvre de la responsabilité ont en effet peu à peu durci leur position. Cependant, les facteurs de sévérité ainsi constatés traduisent principalement une rigueur générale à l'adresse de l'ensemble des professionnels et subséquemment une fermeté particulière à l'encontre des rédacteurs d'actes et non pas seulement des notaires. Les juges utilisent en effet ce fondement, d'une singulière souplesse, pour imposer aux rédacteurs d'actes la diligence nécessaire à l'accomplissement de la mission à laquelle ils participent. Cependant, il est vrai que le pouvoir souverain d'appréciation, conduit en l'espèce à une évolution excessive et désordonnée de la notion de devoir de conseil. En effet, pratique et pragmatique, ce fondement sert aujourd'hui à sanctionner les manquements à des obligations dont la finalité est très éloignée de la seule notion de conseil. Cette appréciation extensive conduit les juges à appliquer un régime identique à des obligations aussi différentes que le défaut de réalisation d'une formalité substantielle, nécessaire à la validité même de l'acte, et la non information de l'une des parties sur la portée de cet acte. Certes, les conséquences dommageables de ces différents manquements peuvent s'avérer comparables. L'on ne peut cependant occulter plus longtemps les différences fondamentales qui les séparent, sans altérer le raisonnement juridique qui préside à la mise en jeu de la responsabilité des rédacteurs d'actes. Une redéfinition de la notion de devoir de conseil, plus conforme à l'acception sémantique qu'elle recouvre, s'avère donc nécessaire, afin que puisse se développer un régime propre à chacune de ces deux sortes d'obligations, matérielles et intellectuelles, qui caractérisent la mission du rédacteur d'actes.
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Clavé, Stéphane. "La responsabilité des établissements de santé publics du fait de leur mission de soins : contribution à l'étude comparée des droits français et espagnol." Bordeaux 4, 2000. http://www.theses.fr/2000BOR40053.
Full textAbstract:
Le contentieux medical en general et hospitalier en particulier devient a ce point specifique qu'il deroge en grande partie non seulement aux regles du droit de la responsabilite mais se demarque de plus en plus du concept meme de responsabilite (pour tendre vers celui de la solidarite) - et ce, quels que puissent etre les principes juridiques qui regissent precisement le droit commun de cette responsabilite - afin d'assurer, in fine, une protection toujours plus importante des victimes d'accidents medicaux. En outre, cette evolution vers une reparation toujours plus aisee n'est pas contredite par le fait que les droits etudies repondent a des logiques et des principes parfois forts distincts, comme le montre la comparaison des droits francais et espagnol : seuls, au final, les moyens juridiques pour y parvenir varient. Tiraille entre le regime de la solidarite et celui d'une responsabilite duale (pour ou sans faute), le contentieux medical hospitalier conserve difficilement une coherence d'ensemble, une philosophie ; moins une simple application du systeme general de responsabilite administrative, il acquiert des caracteres propres qui, differents de ceux retenus en matiere civile, conduisent a s'interroger sur l'opportunite d'une unification de competence au profit du juge judiciaire autour d'un droit autonome distinct des droits administratif et civil. Sur ce point, l'exemple espagnol offre un cadre de reflexion novateur.
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Le, Cacher de Bonneville Isabelle. "La responsabilité du médecin en matière de diagnostic." Université Robert Schuman (Strasbourg) (1971-2008), 1987. http://www.theses.fr/1987STR30012.
Full textAbstract:
Il est difficile de distinguer en pratique la faute de l'erreur. L'erreur étant humaine, même le bon médecin de famille (ou encore le médecin consciencieux et avisé) est susceptible de se tromper. A quelles conditions, la simple erreur devient-elle une faute médicale ? L'étude de la responsabilité du médecin pour faute en matière de diagnostic montre que les magistrats procèdent à une appréciation objective de la faute de diagnostic et de l'erreur de diagnostic. Ce qui compte aux yeux des magistrats, ce n'est pas tellement le résultat (en l'occurrence le diagnostic en lui-même) mais la manière dont le diagnostic a été établi. Cette étude a également pour but de montrer la nécessite d'un encadrement juridique aussi léger que possible de l'activité médicale. Les règles juridiques établies apparaissent en fait comme des gardefous et servent en quelque sorte de trame pour le magistrat dans sa recherche de la fauteAs a matter of fact it is very hard to pin out the difference between the fault and the error. Even the old family physician ( or the consciencious and prudent physician) can be wrong. The question is : up to which point does a simple error become a fault in terms of laws? The study of the physicians liability in terms of diagnosis fault shows that the courts proceed to an objective appreciation of diagnosis fault and error. The result is not the important matter for the court but the way the diagnosis is establish. The other topic of this study is to show the necessity of a legal frame as clear as possible for the medical activity. Existing legal rules do just appear as simple parapets and are used by courts in their query for mistakes as a guidance
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Tchambaz, Sabrina. "L'évolution de la responsabilité civile de l'expert médico-légal." Montpellier 1, 2000. http://www.theses.fr/2000MON10073.
Full textAbstract:
La responsabilite civile delictuelle de l'expert medico-legal a ete consacree par la doctrine et la jurisprudence afin de remedier au probleme des erreurs judiciaires provoquees par l'influence d'un rapport d'expertise errone sur la decision finale du juge. Le cas de l'expert medico-legal, apparait comme le plus representatif de la profession d'expert judiciaire entendu en son sens le plus general du terme. La notion de faute medicale a, par le biais du medecin expert, inspire le regime general de la responsabilite de l'expertise judiciaire. Mais, bien que la majorite des auteurs admettent le principe theorique de la responsabilite civile de l'expert, en pratique, il apparait tres delicat de proceder a son application. En effet, la jurisprudence a tendance a estimer que le rapport de l'expert s'integre dans la decision du juge, et, de ce fait, beneficie de l'autorite de la chose jugee inherente a la sentence en cause. L'interet de cette etude tend a demontrer, par quelle facon, certaines decisions sont parvenues a contourner cet obstacle en appliquant au cas de l'expertise medico-legale, les regles relatives au regime de la responsabilite civile delictuelle de droit commun entendue aux terme des articles 1382 et 1383 du code civil.
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Albrieux, Sandrine. "La responsabilité du fournisseur de moyens de communication électronique." Paris 2, 2004. http://www.theses.fr/2004PA020057.
Full textAbstract:
Le fournisseur de moyens de communication électronique - qui n'est ni l'auteur, ni l'éditeur des informations circulant sur l'internet mais celui qui offre aux fournisseurs de contenus les instruments permettant ou facilitant la diffusion ou la localisation auprès du public des données qu'ils ont produites - n'a jamais pu se réjouir de pouvoir évoluer dans un espace de " non-droit ". Ses activités n'échappent pas à l'emprise du Droit, lorsqu'il fournit intentionnellement ou imprudemment l'instrument du délit. En dehors des quelques hypothèses où il peut invoquer son irresponsabilité ou une cause d'exonération de responsabilité, consacrées par la loi pour la confiance dans l'économie numérique, il doit répondre de son comportement dommageable pour autrui ou affectant la société. Sa responsabilité peut être engagée au titre de la complicité lorsqu'il participe à l'infraction pénale du fournisseur de contenus sciemment et volontairement, si l'infraction de l'auteur principal reçoit la qualification de délit continu. Son comportement est civilement fautif, lorsqu'il a connaissance ou ne peut ignorer l'illicéité du contenu qu'il transmet, héberge, référence ou dont il facilite l'échange et n'agit pas promptement pour le retirer du réseau ou en rendre l'accès impossible, laissant ainsi perdurer l'acte dommageable qu'il pouvait empêcher ou faire cesser. Mais dans un univers transcendant les frontières, la mise en œuvre de la réponse judiciaire peut s'avérer délicate et la dette du fournisseur de moyens établi à l'étranger demeurer inexécutée, car l'autorité des décisions françaises ne possède pas une valeur internationale s'imposant aux autorités étrangèresThe supplier of electronic ways of communication - who is not the author nor the editor of the informations circulating on internet, but the person who offers to the suppliers of contents the instruments permitting or facilitating the diffusion or the localization to the public of the information they have produced - has never been able to evolve in a " no-go area". His activities do not escape the rulings of the law when he supplies intentionally or unwisely the cause of the offence. Apart a few assumptions where he can put forward his irresponsibility or exemption of responsibility, dedicated by law for the trust in digital economy, he must answer for his harmful attitude towards others or affecting society. His responsibility can be committed as conniving when he is part of the criminal offense of the supplier of contents knowlingly and voluntarily, providing that the offense of the principal author receive the qualification of continuous offense. His attitude is reprehensible from then on he has the knowledge or could not ignore the illicitness of the content being transmitted by him, housed, reference of which is facilitated and do not act promptly to withdraw it from the network or to make access impossible, letting in this way continue the harmful action he could prevent or stop. But in a universe transcending the frontiers, the implementation of the judicial answer can be delicate and the debt of the supplier of electronic ways of communication settled abroad stand unfulfilled, because the authority of the French decisions does not have an international value as to impress the foreign authorities
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Grapin-Dagorno, Christine. "La responsabilité chirurgicale." Paris 8, 2000. http://www.theses.fr/2000PA081765.
Full textAbstract:
La responsabilite du professionnel, de droit commun, est actuellement la principale reponse du droit a la regulation de l'activite chirurgicale. Le droit est-il adapte cette application ? la chirurgie peut constamment occasionner un dommage corporel en l'absence de faute, traduisant alors la realisation d'un risque. L'etude de la doctrine et de la jurisprudence, montre que la reparation du dommage corporel d'origine iatrogene repose presque exclusivement sur la faute. Cette solution est le plus souvent insuffisante, comme le prouve l'evolution actuelle de la responsabilite civile vers l'obligation de resultat. La sanction penale repose quant a elle, sur des incriminations generales, dont l'application conduit a des solutions d'une equite douteuse. Notre qualite de chirurgien eclaire certains aspects esoteriques de la chirurgie, souvent meconnus, en particulier l'omnipresence du risque, dont une part cependant est accessible a la prevention. Les causes reelles des dommages chirurgicaux sont en effet la faute et le risque. La faute nous semble de ce fait etre definie comme une carence dans la gestion des risques qui doit devenir obligatoire, qu'un dommage en soit resulte, ou non. Lareparation des dommages doit devenir independante de la faute, la responsabilite ne devant conserver qu'un caractere subsidiaire. La sanction penale ne doit punir que des delits specifiques, ce qui souleve la question d'un code penal special de la sante de nature a renforcer les droits du malade. La responsabilite chirurgicale pourrait acquerir ainsi une nouvelle dimension, a tous les niveaux de la mise en oeuvre du systeme de soins.
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Baouali, Lahbib. "L'assurance de la responsabilité civile médicale au Maroc." Thesis, Paris 8, 2016. http://www.theses.fr/2016PA080128.
Full textAbstract:
Au cœur de toute activité humaine existe une part d’incertitude, de hasard et d’aléa. L’acte médical n’échappe pas à l’aléa, d’autant qu’il met en jeu la seule certitude de l’être humain, qui, elle, est exemple de tout aléa, c'est-à-dire : le fait qu’il va mourir. L’acte médical le plus conduit peut échouer, blesser et même tuer. Les avancées de la médecine, aussi spectaculaires soient-elles, ne permettent pas de tout guérir, le progrès s’accompagne aussi d’un ensemble d’effets indésirables. Il se crée ainsi un fossé entre l’attente des malades et le résultat des traitements, ce qui conduit à des ressentiments et revendications pouvant aboutir à des procès en justice. La responsabilité médicale ne date pas d’aujourd’hui, elle a fait son apparition dès l’antiquité. I. HISTOIRE DE LA RESPONSABILITE MEDICALE : II. NATURE DE LA RESPONSABILITE MEDICALE : A- La responsabilité pénale : B- La responsabilité disciplinaire : C- La responsabilité civile : L’assurance de la RC médicale est d’actualité dans le monde entier, et a suscité de grands débats sur sa mise en vigueur et son adaptation à chaque société selon le degré de développement de son contentieux et selon les besoins et les moyens des divers intervenants. Dans notre pays, cette forme d’assurance est encore à ses débuts et on ne dispose pour le moment que de certaines études jurisprudentielles et doctrinales très timides qui ne reflètent pas exactement l’état actuel de la chose ; ce qui nous conduit à puiser dans les solutions proposées par les opérateurs étrangers et de les adapter, si c’est possible, au cas marocain. Ceci étant, l’évolution de la responsabilité civile médicale et son incidence sur l’assurance de la responsabilité médicale font l’objet de ce mémoire. Les développements qui vont suivre sont conçus en deux parties. La première sera consacrée à la responsabilité médicale personnelle et collective dans toutes ses facettes ; alors que la deuxième traitera du fonctionnement de l’assurance de cette responsabilité médicale au MarocIn the heart of any human activity exists a part of uncertainty, fate and chance. The medical act does not escape the chance, as far as it involves (puts at stake) the only certainty of the human being, which, her (it), is example of any chance, that is: the fact that he (it) is going to die. The medical act most leads (drives) can fail, hurt and even kill. The headways (overhangs) of the medicine, however spectacular they are, do not allow to cure everything, the progress also comes along of a set of unwanted effects. There is so itself a ditch between the wait (expectation) of the patients and the result (profit) of treatments, what leads (drives) to resentments and demands which can end in trials in justice. The medical responsibility does not date current, it made its appearance from the antiquity (antique).I. HISTORY (STORY) OF THE MEDICAL RESPONSIBILITY:II. NATURE OF THE MEDICAL RESPONSIBILITY:A. The penal responsibility: B. The disciplinary responsibility: C. The civil liability: The insurance (assurance) of the medical RC is of current events all over the world, and aroused big debates on its enforcement and its adaptation to every company (society) according to the degree of development of its dispute and according to the needs and the means of the diverse participants (speakers). In our country, this shape of insurance (assurance) is still for its debuts and we arrange for the moment only certain very shy case law and doctrinal studies which do not reflect exactly the current state of the thing (matter); what leads (drives) us to draw from the solutions proposed by the foreign operators and to adapt them, if it is possible, to the Moroccan case.Things being what they are, the evolution of the medical civil liability and its incidence on the insurance (assurance) of the medical responsibility are the object of this report. The developments which are going to follow are conceived in two parts (parties). The first one (night) will be dedicated to the personal and collective medical responsibility in all its facets; while the second will deal with the functioning of the insurance (assurance) of this medical responsibility in Morocco
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Audibert, Caille du Bourguet d' Arnaud. "La responsabilité des chirurgiens dans les infections nosocomiales au bloc opératoire." Bordeaux 2, 1999. http://www.theses.fr/1999BOR2M135.
Full text
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Noel, Elisabeth. "L' autonomie des infirmières : le rôle propre questionné." Paris 13, 2003. http://www.theses.fr/2003PA131013.
Full textAbstract:
La loi du 31 mai 1978 définit la profession infirmière et attribue deux rôles à l'infirmière : un rôle sur prescription et un rôle propre, qui modifient les compétences attendues. Le rôle propre introduit responsabilité, initiative et autonomie et se caractérise par une approche relationnelle des soins. Le rôle sur prescription avec l'augmentation, la complexité des actes de soins techniques fait que l'infirmière est davantage inscrite dans un travail organisationnel qu'auprès des malades. Cela la conduit à déléguer les actes du rôle propre aux aides-soignantes. Cette transformation du rôle infirmier interroge l'identité personnelle et professionnelle de l'infirmière et met en question tant les fonctionnements des professionnels de santé que le système hospitalier dans son ensemble. Quant au corps médical, il a du mal à accepter ce rôle propre car l'infirmière reste pour lui avant tout une exécutante, tout en lui concédant une totale liberté dans la manière de mener à bien l'exécution des soins. Notre recherche vise à mettre au jour les facteurs qui influencent cette évolution dans la façon de soigner en questionnant la signification du rôle propre et ce grâce aux choix des matériaux. Des entretiens individuels semi-directifs réalisés auprès d'infirmières hospitalières sur leurs parcours de vie ont révélé le profil d'une femme infirmière à la recherche d'une indépendance personnelle et professionnelle. Celle-ci nous a amené à redéfinir les multiples sens donnés à l'autonomie et ses formes dans la profession et ce en utilisant des entretiens collectifs élaborés à partir de situations où la question de l'autonomie des infirmières se pose dans leur pratique quotidienne des soins à l'hôpitalNurse profession is defined by the law of the 31 st of may, 1978, which gives her two roles : one is prescribed the other is personal, and both modify the expected competencies. The personal role introduces responsibility, initiative and autonomy and implies health staff patient relationship. The prescribed role, with the increasing number and the complexity of nursing, makes the nurse be more implicated in organising the work than with the patients. This leads her to delegate her personal role nurse assistants. The evolution of the role of the nurses makes them wonder about their personal and professional identity, and calls in question again the way of working of the professionals and the hole hospitals system. With regard to the health staff physicians, they find difficult to afford the nurse's personal role as they think the nurse is, first of all, a performer, even if they let her act freely. This research intends to show up the factors influencing the evolution of nursing by calling in question the personal role and this with the help of different methodsSemi-directive individual interviews, with hospital nurses, about their personal and professional life disclosed the profile of a nurse looking for personal and professional independence. This led us to re-define the multiple meanings of autonomy, and its modes for this profession, by using collective interviews evolved from situations where the problem of autonomy of nurses is raised during their day to day nursing in hospital
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Ben, Sedrine Leïla. "La responsabilité civile, pénale et disciplinaire du médecin au Maroc : insuffisances et défaillances d'un système." Perpignan, 2004. http://www.theses.fr/2004PERP0601.
Full textAbstract:
Le droit de la responsabilité médicale au Maroc connaît un retard considérable dû essentiellement à l'absence de toute jurisprudence récente en la matière et au dépassement du Code de déontologie médical qui demeure inadapté aux réalités actuelles du pays. Cette défaillance du système a pour conséquence la non protection des droits des patients. L'insécurité juridique semble la règleThe law of the medical responsibility in Morocco holds a considerable retard; this is basically due to the absence of any recent jurisprudence on the matter and due to an obsolete medical Code of ethics which remains unsuitable to the actual realities of the country. This failure of the system has a consequence of no protection to the patient's rights. The legal insecurity seems to be the rule
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Elhorre, Abdelilah. "Responsabilité pénale du commissaire aux comptes dans les sociétés commerciales en droit marocain et en droit français." Perpignan, 2012. http://www.theses.fr/2012PERP1103.
Full textAbstract:
La jurisprudence dans le domaine des infractions pénales des commissaires aux comptes marocains est rudimentaire. On peut citer les deux cas uniques qui en constituent le socle et dont a la connaissance à l’instant de la rédaction de ce travail. Cette pauvreté jurisprudentielle interpelle le questionnement suivant : le manque de recours au dispositif pénal contre les commissaires aux comptes est-il dû à un manque d’information sur ls textes prévus par la loi ? si la réponse est due à une simple méconnaissance, il faudrait juste renforcer l’information sur les procédures concernées, par contre, si ce phénomène est inhérent à notre culture, la mise en place de dispositifs et de textes pléthoriques ne pourrait être utile qui si elle est accompagnée d’une sensibilisation et d’enseignement des acteurs économiques. Il s’agit à travers les cas de la jurisprudence disponible au Maroc, mais aussi en faisant appel aux cas français (étant donné les points de proximité ente les textes marocains et français), d’apporter un éclaircissement au cadre de la responsabilité de cet organe de contrôle.
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Al-Kandari, Fayez. "Le contrat médical en droit français et koweitien : étude comparative." Strasbourg 3, 1996. http://www.theses.fr/1996STR30018.
Full textAbstract:
Nul ne conteste qu'un contrat dénommé "contrat médical" puisse être formé entre le patient et le médecin libéral. Mais quand ce contrat existe-il? Et quelles sont ses conséquences?. Par une étude comparative, notre thèse tend à traiter ces questions en droit civil français et koweïtien. Elle est composée en deux parties. Dans le cadre de la 1ere partie, nous avons étudié la formation du contrat médical. Les conditions de validité du contrat relatives à la personne des parties ont fait l'objet d'une premier titre; le patient et le médecin doivent émettre un consentement libre et éclairé (chapitre I), ils doivent avoir la capacité juridique (chapitre II). La deuxième titre a consacré à l'étude des conditions de validité du contrat médical lui-même; le contrat doit avoir un objet (chapitre I) et une cause(chapitre II) licite. Dans le cadre de la IIème partie, nous avons examiné le contenu du contrat médical. La premier titre consiste à border les obligations du médecin; à coté de l'obligation principale de donner des soins médicaux au patient(chapitre I), certains obligations accessoires sont aussi imposées au médecin (chapitre II) les obligations du patient ont fait l'objet de la deuxième titre : le patient s'engage à collaborer avec le médecin (chapitre I) et à le rémunérer en contrepartie des soins donnés (chapitre II). Avant d'entreprendre l'étude de la formation du contrat médical et de son contenu, nous avons, cependant, tenté de faire la lumière, dans une partie dite préliminaire relative à l'existence du contrat médical, sur la reconnaissance de ce contrat en droit français et koweïtien (chapitre I), ses caractères et sa nature juridique (chapitre II) et l'importance de l'existence d'un tel contratNo one can object that there exist a "medical contract", this contract could be formed between a patient and a liberal practitioner. But when should this contract exist? What are its legal consequences?. Throughout a comparative study, my thesis tends to answer these questions according to the civil law in france and kuwait. It is composed of two major parts, in the first part, i have studied the formation of the medical contract. The conditions of the contract validity that are related to both parties have been the subject of study in the first titre. Both the patient and the practitioner should issue a liberal and clear consent(chapter I), they should have a legal capacity (chapter II). The second titre has been dedicated to study the conditions of the validity of the contract itself. The contract should have both licit object (chapter I) and cause (chapter II). In the second part of my thesis, i have studied the contents of the medical contract. The first titre discussed the obligations of the practitioner; along with the principal obligation to provide the medical treatment to the patient (chapter1), certain obligations, considered as accessories, are imposed on the practitioner (chapter II). The patients obligations have been the subject of study in the second titre; the patient is obliged to collaborate with the practitioner (chapter I) and to pay the full fees (chapter II). Prior to the study of the medical contracts formation and contents, i have tried to draw the attention on a part called the preliminary part related to the existence of the contract. Theis part studied the recognition of the contract in the french and kuwaiti law (chapter I), its legal characteristics and nature (chapter II), and the importance of its existence (chapter II)
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Jahier, Serge. "Responsabilité comparée des acteurs du procès : éléments d'une théorie générale." Thesis, Aix-Marseille, 2015. http://www.theses.fr/2015AIXM1085/document.
Full textAbstract:
Si toutes les professions judiciaires font l’objet d’études détaillées quant à leurs responsabilités respectives, cette thèse tente d’apporter une nouvelle approche de celles-ci. Le but de cette recherche consiste donc à comparer, au travers d’une vision globale et originale, la responsabilité des magistrats, des avocats et des huissiers de justice. Cette comparaison nous permet de constater que le droit commun de la responsabilité civile éprouve certaines difficultés à cerner la mission de chaque professionnel, laissant donc émerger la déontologie en tant que nouvelle composante de la responsabilité. De même, cette analyse peut mettre en lumière l’effet unificateur du procès et de la procédure sur chaque régime de responsabilité. Ainsi, que ce soit au niveau de la faute, du préjudice ou bien du lien de causalité, le procès « façonne » de la même façon ces régimes de responsabilité pourtant fondamentalement différents, laissant ainsi poindre non pas des responsabilités comparées au sein du procès mais une responsabilité des acteurs du procèsAs all legal professions are subject to detailed studies in regards to their respective liabilities, this thesis brings a new approach to these studies. The aim of this research consists of comparing through a global and original view, the liability of magistrates, lawyers and court bailiffs. This comparison allows us to observe that the common right of civil liability shows some difficulties to understand the mission of each legal job profession, paving the way of deontology as a new element of liability. Likewise, this analysis can highlight the unifying effect of trials and proceedings on each liability regime. Thus, whether it is about the fault, prejudice or the causal connection, the trial “shapes” those liability regimes the same way, yet fundamentally different, letting emerge not the compared liabilities within the trial, but the actors’ liabilities of the trial
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Remy-Gandon, Solen. "La responsabilité complexe résultant de l'exercice pluridisciplinaire de la médecine : pour une restructuration de la responsabilité médicale." Paris 1, 2006. http://www.theses.fr/2006PA010302.
Full textAbstract:
L'évolution de la société se traduit par le développement d'opérations juridiques complexes au sein desquelles s'articulent avec cohérence accords et contrats pour réaliser une opération unique. Le domaine médical est révélateur de ces mécanismes. Les progrès des techniques scientifiques et médicales conjugués à l'évolution des dispositifs législatifs ont entraîné une modification de la pratique médicale avec le développement d'un exercice pluridisciplinaire, le patient étant pris en charge collectivement par une équipe, un service ou un réseau de soins. Il résulte cependant de la. Pratique que la multiplication des intervenants, tout en augmentant la qualité de la prise en charge,. Augmente également les risques de dysfonctionnements au sein des structures. Or, l'application des principes de responsabilité se heurte à la complexité des situations et à la volonté d'indemniser les victimes, entraînant une dénaturation du concept même de responsabilité. Il convient donc de déterminer clairement les obligations résultant d'une pratique pluridisciplinaire, en termes d'organisation et de communication, par l'instauration de normes imposées à l'ensemble des professionnels et des établissements de santé. De l'instauration de ces obligations résulte une responsabilité structurelle qui ne laissera dès lors subsister que les cas dans lesquels une responsabilité individuelle peut être reconnue par la reconnaissance des compétences et de l'indépendance de chacun. La complexité des situations oblige à repenser les mécanismes de réparation des dommages médicaux en évitant une dilution de la responsabilité.