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Dissertations / Theses on the topic 'Responsabiliy'
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Naoui, Said. "Obligations et responsabilités de l'avocat." Thesis, Grenoble, 2014. http://www.theses.fr/2014GREND005/document.
Full textAbstract:
L'histoire des avocats est une histoire jalonnée de mutations et de rénovations. Elle s'attache à la métamorphose de la société. La profession de l'avocat reflète ainsi la réalité de la société. C'est l'image d'une société moderne et aussi celle d'une société archaïque où l'avocat défend l'honneur, la dignité et la vie humaine. Au début, l'avocat était tenu d'une obligation de moyens, de déployer les moyens appropriés pour défendre les intérêts de ses clients, et avec le progrès scientifique et à l'instar des autres professions, comme la médecine par exemple, l'avocat est appelé à assumer des tâches plus déterminées surtout pour la rédaction des actes où il doit apporter une sécurité juridique à l'acte rédigé par ses soins, sinon il engage sa responsabilité envers son client. Force est de constater que l'avocat est tenu, aujourd'hui, d'une double obligation, celle de moyens pour défendre les intérêts de ses clients auprès de différentes juridictions, en respectant les délais en vigueurs et la procédure, en plus d'une obligation de résultat pour les activités juridiques qui sont dépourvues de tout aléa. La nature de ces obligations a un infléchissement sur la responsabilité de l'avocat dans ces triples aspects : civil, disciplinaire et pénal. L'étude analytique de la nature des obligations de l'avocat, obligations de moyens ou obligations de résultat et leur incidence sur la responsabilité de l'avocat civil, disciplinaire et pénale nous a conduit à plusieurs conclusions particulières. La responsabilité de l'avocat tenu d'une obligation de moyens, incombe sur le client de démontrer le manquement de son avocat. En revanche, s'il est tenu d'une obligation de résultat, sa responsabilité est présumée. En effet, il y a une incidence directe de la nature des obligations, de moyens ou de résultat, sur le fardeau de la preuve. Subséquemment, la théorie des obligations de moyens et des obligations de résultat est normale dans le domaine contractuel, mais il serait anormal dans le domaine délictuel. Si l'unité de la responsabilité prend forme dans l'idée de violation d'une obligation, il existe des particularités techniques propres à la responsabilité délictuelle dont le juge doit tenir compte. Il n'est pas indifférent que l'obligation soit voulue ou créée par les parties en vue d'obtenir telle ou telle satisfaction, ou qu'elle préexiste à tout rapport juridique, obligeant directement l'individu envers l'ensemble des hommes composant la société ou une partie seulement d'entre eux. Le terme obligation, selon qu'il signifie « engagement consenti » ou « contrainte directe », paraît avoir un contenu variable. Certes, aucun raisonnement juridique précis ne permet d'exclure la responsabilité délictuelle du champ d'application de la théorie des obligations de moyens et des obligations de résultat ; mais, du fait que depuis des siècles on oppose les deux responsabilités, est né le sentiment que le contenu de l'obligation extra-contractuelle ne pouvait être analysé comme les devoirs conventionnels. Toutefois, on ne peut pas rapprocher la théorie des obligations de moyens et des obligations de résultat de la responsabilité extra-contractuelle. Parce que cette théorie ne peut être figurée qu'en matière contractuelle. En conséquence, introduire cette théorie dans le champ de la responsabilité extra-contractuelle procède d'une confusion entre les ordres de responsabilités, leurs logiques propres et leurs régimes juridiques. Aussi, l'avocat peut commettre des infractions pénales ou manquer à ses obligations déontologiques lors de l'exercice de la profession. Ces infractions ou les manquements ont une répercussion sur sa responsabilité et qui peuvent avoir une répercussion sur son parcours et avenir professionnelsThe history of lawyers is a history marked by changes and renovations. It focuses on the transformation of society. The profession of lawyer reflects the reality of society. It is the image of a modern society and in the same time of an archaic society in which the lawyer defends the honor, dignity and human life. Initially, the lawyer was bound by an obligation of means, to deploy appropriate means to defend the interests of clients. But henceforth with the scientific progress and like other professions, such as medicine, the lawyer has to upon to assume more tasks specified particularly for the preparation of acts which must provide legal certainty to the document he writes, otherwise he shall be liable to the client. Obviously, the lawyer held today, a double duty, it means to defend the interests of its clients from various jurisdictions on time in force and the procedure, in addition to that of result for legal activities that are devoid of any hazard. The nature of these obligations has a shift of responsibility of the lawyer in the triple aspects: civil, criminal and disciplinary. The analytical study of the nature of the obligations of the lawyer, obligations of means and obligations of result and impact on the responsibility of the civil, disciplinary and criminal lawyer has led us to several specific conclusions. The responsibility of the lawyer under an obligation of means rests on the client to demonstrate the failure of his attorney. However, it is bound by an obligation of result, its liability is assumed. Indeed, there is a direct impact on the nature of bonds the burden of proof. Subsequently, the theory of obligations of means and obligations of result is normal to a contract, but it would be anomalous in the criminal field. If the unit of responsibility takes shape in the idea of breach of an obligation, there are special techniques that the judge should take into consideration. It is not irrelevant that the obligation is intended or created by the parties to obtain a particular satisfaction, or it predates all legal relationships, forcing the individual to direct all men composing the company or only part of them. The term obligation, as does "commitment made" or "direct coercion" appears to have a variable content. While no specific legal reasoning allows excluding tort the scope of the theory of obligations of means and obligations of result, but the fact that for centuries the two responsibilities are opposed, was born on feeling the content of the non-contractual obligation could not be analyzed as conventional duties. However, we cannot reconcile the theory of obligations of means and obligations of result of extra-contractual liability. Because this theory cannot be figured in contractual matters. As a result, introducing the theory in the field of non-contractual liability arises from confusion between levels of responsibility, their own logic and their legal systems. Also, the lawyer may commit offences or fail to meet its ethical obligations in the exercise of the profession. These offenses or violations have an impact on his responsibility and that can have an impact on his career and professional future
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Mastagli, Julien. "La responsabilité pénale de l’employeur." Thesis, Université de Lorraine, 2019. http://www.theses.fr/2019LORR0334.
Full textAbstract:
Pourquoi une responsabilité pénale de l’employeur ? Qu’est-ce qui explique que le législateur ait, de longue date, entendu accompagner les normes constituant le droit du travail en tant que branche du droit d’une normativité pénale ? A quoi sert une telle responsabilité ? Qu’en attendent, au juste, celles et ceux qui entendent la mettre en œuvre, à savoir les salariés eux-mêmes ? Ces questions regorgent de fausses évidences susceptibles de produire des illusions d’optiques. Cette notion de responsabilité pénale de l’employeur demeure d’apparition récente, si l’on veut bien prendre en considération le fait qu’une telle terminologie n’a été consacrée qu’avec la recodification, en 2008, du droit du travail. Auparavant, c’est d’une responsabilité pénale du chef d’entreprise qu’il s’agissait. Ces notions sont-elles cependant synonymes ? Nullement. Le chef d’entreprise est une personne physique, placée à la tête d’une organisation ou institution. L’employeur, lui, est soit une personne physique soit une personne morale, partie au contrat de travail. Ce sont les pouvoirs dont celui-ci est investi qui fondent sa responsabilité – suivant une logique distincte de celle susceptible de viser le chef d’entreprise. Plus généralement, quelle conception se fait-on de la responsabilité pénale de l’employeur ? Point de constance ni d’univocité ici. Tout simplement parce que des évolutions profondes sont intervenues. Cette responsabilité pénale s’est développée, originellement sur un modèle bâti dans le contexte de la révolution industrielle du XIXème siècle et la consécration des premières lois sociales. Ce modèle englobe tout à la fois des mécanismes empruntés à la responsabilité́ civile et à la responsabilité́ pénale et des mécanismes propres participant à l’autonomisation du modèle. Il s’est construit sur un fondement commun, celui de la figure de l’employeur. Ce modèle subit, depuis quelques années déjà, une forme de remise en cause en raison de l’illisibilité de ses sources, de la complexité de ses procédures, du faible taux de condamnations, mais encore de son incompatibilité avec les principes généraux du droit pénal et de son incapacité à saisir le pouvoir dans l’entreprise ou les relations entre les sociétés. Chemin faisant, le paradigme semble être entré en crise. C’est alors que la responsabilité pénale de l’employeur s’est frayée de nouveaux chemins, jusqu’à ouvrir sur l’émergence d’un modèle alternatif, ourlé à partir d’une recomposition du pouvoir dans l’entreprise et d’une reconfiguration du lien d’imputation, guidé, comme à son origine, par la recherche d’une meilleure effectivité du droit du travail. Faire ressortir cette transformation invite à déplier, en tenant à distance toute approche dogmatique, la question des fonctions du droit pénal du travail – et à travers elle de la responsabilité pénale de l‘employeur. De plis en déplis, c’est la singularité de cette responsabilité qui se trouve mise en exergue, sa fonction propre, par rapport à d’autres modes d’imputation, en matière de relations de travail. Quelle place en effet la responsabilité pénale occupe-elle, en ce domaine, par rapport aux autres systèmes de responsabilité ? A-t-elle encore un rôle spécifique à jouer ? Si oui, le(s) quel(s) ? Des réponses dépendent le sens – ou le non-sens – de la responsabilité pénale de l’employeurEmployer criminal liability: what for? Why has the lawmaker supplied labor law, as a field of law, with criminal norms for a long time? What is the purpose of such liability? What do the employees expect from it? These questions are full of careless assumptions likely to create optical illusions. This notion of employer criminal liability appeared only recently, since such terminology has been enshrined in 2008 with the labor law codification. Before, it was a company manager criminal liability. Are these two notions synonym? Not at all. The company manager is a natural person, leading an organization or an institution. The employer is either a natural or a legal person, party to the employment contract. The employer is entitled powers at the basis of their liability. The logic that concerns the company manager is other. More generally, how may the employer criminal liability be seen? This vision cannot be neither consistent not unequivocal, because of the deep evolutions that occurred. This criminal liability was originally developed according to a model created in the context of the 19th century industrial revolution and the enshrinement of the first social laws. This model has both criminal and civil liability mechanisms and its own mechanism, which contributes to the autonomy of the model. It was built on a common ground: the figure of the employer. This model has been someway questioned for some years now, because of the illegibility of its sources, the complexity of its proceedings, the law rate of convictions, and its incompatibility with general principles of criminal law along with its inability to seize neither the power issue within the company nor the relationship between businesses. On the way, the paradigm seems to fall into crisis. That is when employer criminal liability struggled its way to an emerging alternative model. This alternative model is hemmed both from a reshaping of the power within the company and the reconfiguration of the imputation link, driven by the goal of a better labor law effectiveness, as at its origin. Emphasizing this change implies unfolding - without being dogmatic - the question of the labor criminal law functions - and through it, the employer criminal liability. By a folding and unfolding trend, the peculiarity of this liability will be highlighted, that is its own function, with respect to other ways of imputation, in terms of working relationships. Where does the criminal liability fits in this field of law, with respect to the other systems of liability? Does it have some specific role to play? If so, which one(s)? On these answers depends the sense - or the nonsense - of the employer criminal liability
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Gasbaoui, Julien. "Regard juridique sur les documents comptables." Thesis, Aix-Marseille, 2012. http://www.theses.fr/2012AIXM1016.
Full textAbstract:
Les documents comptables occupent une place centrale dans la vie des affaires. Il est intéressant de porter un regard juridique sur eux pour plusieurs raisons. Tout d'abord, leur élaboration obéit à des règles se plaçant au service d'un objectif qui les dépasse : l'image fidèle. Le préparateur des comptes doit ainsi avoir le souci du lecteur des documents comptables, ce qui peut le conduire, dans certains cas, à déroger à la règle. Cette originalité dans la mise en œuvre de la règle comptable se double d'une originalité des qualifications comptables qui en découlent : les droits et obligations figurant dans les documents comptables sont soumis à une grille de lecture qui dépasse les catégories juridiques traditionnelles, ce qui ouvre de nouvelles perspectives pour le juriste, et conduit à remettre en cause la vision classique de l'activité comptable. Cet intérêt se renforce au moment de la réception juridique des documents comptables, qui invite à s'interroger sur les effets que l'on peut leur accorder. D'une part, quelle est la valeur juridique d'un enregistrement comptable : quelle est sa force probante ? Est-il éligible à la qualification d'acte juridique, voire d'engagement juridique unilatéral ? D'autre part, quelles sont les fonctions classiques des agrégats révélées par les documents comptables ? Doivent-elles être remises en cause par l'avènement des normes IFRS ? Enfin, quelles sont les sanctions attachées aux documents comptables ? Une telle question renvoie à la responsabilité des auteurs principaux, que sont les dirigeants, et à celle des professionnels du chiffre, que sont le commissaire aux comptes et l'expert-comptableAccounting records hold a central place within the framework of business life. For a variety of reasons, it is interesting to consider these accounting records within the legal scope. First of all, the drafting of these documents is subjected to a special regulation which keystone is to present a true and fair view of the accounts. The person drafting the accounts should always keep in mind this purpose and the necessary readability of thesaid documents. This aim can sometimes lead this person to depart from the accounting rule. This originality of the implementation of the accounting rule has to be coupled with an originality of the subsequent accounting qualifications. The rights and obligations drawn up within the accounting records are subjected to a reading grid which goes beyond the classical legal categories. This specificity is opening new horizons to the legal expert and leads to a reconsideration of the traditional understanding of the accounting activity. This interest is strengthened at the time of the receipt of the accounting documents which suggests questioning ourselves about the effects of the latter. On the one hand, which is the legal force of an accounting record, in other words, what is its probative force? Can an accounting record be qualified as a legal transaction or perhaps even more as a unilateral contract? On the other hand, what are the traditional functions of the aggregates revealed by the accounting documents? Should these traditional functions be challenged by the IFRS standards? Finally, which sanctions are foreseen as to accounting documents?
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FERRI, LAURA MARIA. "Gestione Responsabile degli Acquisti: le determinanti dell'integrazione della Responsabilità Sociale nelle relazioni di fornitura." Doctoral thesis, Università Cattolica del Sacro Cuore, 2009. http://hdl.handle.net/10280/481.
Full textAbstract:
La tesi vuole esaminare i fattori determinanti l’implementazione di sistemi di gestione responsabile degli approvvigionamenti. In particolare, si è voluto verificare la presenza di pressioni – interne ed esterne – che spingono l’impresa a integrare la responsabilità sociale nella gestione delle relazioni di fornitura globali.
La prima parte presenta gli sviluppi che hanno portato alla definizione del concetto di Responsible Procurement Management. In particolare, vengono discusse le nuove sfide nel contesto globale che hanno accresciuto l’attenzione nei confronti delle implicazioni sociali e ambientali connesse all’estensione delle catene di fornitura. Successivamente, si propongono le definizioni di Responsible Procurement Management e gli approcci strategici che si stanno affermando nella letteratura. Infine, si presentano le ipotesi di ricerca. La seconda parte si concentra sul progetto di ricerca realizzato durante il periodo di Dottorato. Dopo aver presentato la metodologia utilizzata, la discussione di focalizza sui risultati dell’analisi statistica ed evidenzia se questi confermano o negano le ipotesi di ricerca.The thesis is aimed at examining the determinants of the Responsible Procurement Management. In particular, attention has been focused on understanding what factors – internal and external the organization – affect the decision to integrate corporate responsibility into the management of global supply relationships. The first part presents the developments that led to the concept of Responsible Procurement Management. In particular it discusses the new challenges in the global context that have increased the attention towards the social and environmental implications of extended supply chains. Then, it proposes the definitions of Responsible Procurement Management in literature and the emerging strategic approaches. Finally, the research hypotheses are introduced. The second part presents the research project aimed at verifying the hypotheses previously discussed. It begins by describing the methodology, then it moves to the discussion of findings in order to understand whether gathered data do support or deny hypothesized determinants.
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Mangiarotti, Marco. "Responsabilité, fortune morale et causalité physique." Thesis, Paris 4, 2016. http://www.theses.fr/2016PA040046.
Full textAbstract:
Ma thèse développe le problème de la compatibilité de responsabilité morale et des thèses causales (déterminisme et indéterminisme.) Ce problème est traité en analysant l’importance supposée de deux conditions de la responsabilité: le pouvoir d’agir autrement et le contrôle sur les sources causales du comportement. La condition de possibilités alternatives est envisagée en faisant référence aux exemples à la Frankfurt, tandis que la condition de la source est supportée par les exemples de manipulation. Mon analyse refuse ces deux conditions. L’examen des œuvres de P.F. Strawson et de J. Feinberg montre, à mon avis, qu’il est impossible de définir les conditions de la responsabilité sans prendre position dans le champ de l’éthique normative. Ainsi, j’en viens à analyser la notion d’obligation morale, et je propose finalement un approche contractualiste, basé sur la théorie de T.M. ScanlonMy thesis develops the problem of the compatibility between moral responsibility and the physical causation of human decisions. This problem is dealt with the supposed relevance of two different conditions of responsibility: the power to choose otherwise and the control over the source of behaviour. The alternative-possibilities condition is examined by reference to the Frankfurt-type examples, while the source-condition is supported by the manipulation examples. My analysis rejects both of those argumentations. The examination of P.F. Strawson’s and J. Feinberg’s works show, in my opinion, that it is impossible to define the conditions of responsibility without embracing some sort of normative ethical theory. So I came to analyse the notion of moral obligation and finally I propose a contractualist approach, based on the works by T.M. Scanlon
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Bousquet, Jérémy. "Responsabilité contractuelle et responsabilité extra-contractuelle en droit administratif." Thesis, Montpellier, 2017. http://www.theses.fr/2017MONTD007.
Full textAbstract:
Aujourd’hui encore considérées comme deux ordres distincts de la responsabilité administrative, les responsabilités contractuelle et extra-contractuelle se différencient en raison de leur régime. La coexistence d’une telle dualité de régime de responsabilité en droit administratif implique certaines difficultés pratiques quant au choix du régime à appliquer à tel ou tel litige puisque ils existent des situations où la question du fondement de l’action indemnitaire n’est pas fermement résolue et laisse place à des incertitudes et ambiguïtés. Or, il est essentiel d’y remédier en raison des conséquences insatisfaisantes qu’elles peuvent notamment emporter sur l’exigence de sécurité juridique. Cette nécessité est d’autant plus vraie que l’état du droit est riche de situations d’interaction entre les régimes de responsabilité toutes les fois où peuvent se chevaucher le domaine de responsabilité contractuelle et celui de la responsabilité extra-contractuelle. Les frontières entre les régimes de responsabilité apparaissent ainsi poreuses et mouvantes. Beaucoup d’hypothèses ne peuvent sans hésitation être classées dans l’un ou l’autre des domaines de responsabilité de telle sorte que certaines solutions jurisprudentielles contradictoires peuvent surgir : face à la nécessité d’opter pour un régime de responsabilité, les tribunaux doivent choisir, parfois artificiellement, un régime de responsabilité, solutions sujettes à critiques. Ces problématiques liées à l’existence d’une dualité de régime démontrent l’importance de préciser et de prévoir en amont le régime de responsabilité applicable à chaque litige et nous invite à nous questionner sur l’état des lieux de la dualité en droit administratif. Il convient à ce titre de résister à la tentation d’établir une unification des régimes des responsabilités contractuelle et extra-contractuelle qui apparaîtrait artificielle, afin d’y préférer un travail de délimitation de leur domaine respectif, plus cohérent et plus satisfaisant au regard de certaines préoccupations : sécurité juridique, égalité de traitement, mais également respect de l’engagement tenu et des spécificités du régime contractuel. Ainsi, la recherche d’un élargissement du domaine de la responsabilité contractuelle à l’ensemble des situations dommageables intervenues à l’occasion de l’exécution d’un contrat administratif devrait permettre d’atteindre un tel objectifEven today, the contractual and extra-contractual liabilities differ because of their regime and they are considered as two different orders different from the public responsibility, The coexistence of such duality in administrative law involves certain practical difficulties as for the choice of the regime to be applied to such or such dispute because exist some situations where the question of the foundation of the indemnitaire action is not firmly solved and gives way to uncertainties and ambiguities. It is essential to remedy it because of the unsatisfactory consequences which they can take in particular on the requirement of legal security. This necessity is particulary true as the state of the law is rich in situations of interaction between liability regimes all the times when can overlap the domain of contractual liability and that of the extra-contractual liability. The borders between liability schemes seem so porous and unstable. Many hypotheses be classified cannot without hesitation in the one or other one of the domains of responsibility so that certain contradictory case law solutions can appear: in front of the necessity of opting for a liability scheme, the courts have to choose, sometimes artificially, a liability scheme, solutions subject to criticisms.These problems bound to the existence of a duality of regime demonstrate the importance to specify and to plan upstream the liability scheme applicable to every dispute and invites us to question us about the current situation of the duality in public law. It is advisable to resist the temptation to establish a unification of the regimes of the contractual and extra-contractual responsibilities which would seem artificial, to prefer a work of demarcation, more coherent and satisfactorier, of their respective domain with regard to certain concerns: legal security, equal treatment, but also respect for the held commitment and for the specificities of the contractual regime. So, the research for an extension of the domain of the contractual liability to all the harmful situations intervened on the occasion of the execution of a public service contract should allow to reach such goal
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Abdou, Souna Hamidou. "L'obligation au tout pesant sur les coresponsables." Grenoble 2, 1999. http://www.theses.fr/1999GRE21022.
Full textAbstract:
La solidarité passive pesant sur les coresponsables et l'obligation in solidum sont deux règles qui permettent à la victime d'un dommage - dans la génèse duquel se trouvent impliquées deux ou plusieurs personnes - de réclamer à l'un quelconque des coresponsables la réparation intégrale de son préjudice. Les deux principes se justifient, car le dommage est indivisible ; par ailleurs, le rôle, même partiel, d'un quelconque responsable étant infiniment plus important que celui d'une victime irréprochable, dont le rôle causal est mathématiquement nul, le premier doit une réparation intégrale à la seconde. Cependant, il faut se garder de décider en faveur de l' « obligation in solidum-prétexte », lorsque le dommage a été causé par l'auteur indéterminé dans un groupe déterminé de personnes. Les effets de l'obligation au tout se résument essentiellement au droit d'élection dont dispose la victime et à la libération de tous les coresponsables en cas de payement. Ces effets s'expliquent par les idées d'unité d'objet ou de pluralité d'obligations distinctes - mais identiques - et de pluralité de liens obligatoires. Le responsable solvens dispose, en principe, d'une action récursoire contre ses coresponsables. Le fondement de ce recours embarrasse tant la doctrine que la jurisprudence, qui évoquent souvent la subrogation ; cependant, il semble plus rationnel de le légitimer par les notions d'enrichissement sans cause et d'équité.
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Prigent, Stéphane. "L'engagement pour autrui." Rennes 1, 2001. http://www.theses.fr/2001REN10402.
Full textAbstract:
Lorsqu'une personne s'engage ou affecte un ou des biens pour autrui peut-on dire qu'il y a simple engagement (obligation) pour autrui ? une réponse négative s'impose touchant l'engagement personnel pour autrui. En effet, la mainmise sur la personnalité économique de l'engage pour autrui suit son devoir de répondant ou de civilement responsable du fait d'autrui, ne d'un lien distinct. Ce devoir présente des caractères particuliers qui ont conduit, a tort, des auteurs a le nier, en particulier lorsqu'il est accessoire et non intéresse. Il en procède que le créancier jouira de deux engagements indépendants : l'un, oriente contre autrui, sanctionnant son devoir ; l'autre, tourne vers l'engage pour autrui, en garantie de sa propre dette. De simples engagements de biens détaches de la personne du constituant peuvent, a l'inverse, exister. Toutefois, il faut se garder d'une erreur approchant le concept prétendu "d'engagement réel pour autrui, qui expliquerait la situation de la caution réelle et du tiers détenteur d'un immeuble hypothèque. En effet, le droit du créancier d'autrui sur les biens présente une nature réelle, ce qui interdit toute assimilation a l'élément contrainte de l'obligation, droit personnel. Au contraire, l'engagement patrimonial pour autrui consiste en un simple engagement d'une masse de biens non personnifiée, séparée d'avec la personne du constituant, sur lesquels nul n'a de droit réel (ex. Fiducie quebecoise constituée pour garantir les dettes d'autrui). Par-de la cette institution étrangère, il faut dégrader l'engagement personnel pour ouvrir de simples engagements. Il en ira de la sorte lorsqu'une personne n'offrira qu'une partie seulement de ses biens en garantie de la dette d'autrui. Le régime matrimonial de communauté autorise ainsi, pendant son cours, l'engagement des communs, donc de biens qui appartiennent aux deux époux, pour la dette d'un seul d'entre eux. Ces simples engagements sont fragiles car ils sont sous la dépendance de la dette d'autrui et ne présentent pas, en principe, un caractère indépendant vis-a-vis de l'engagement d'autrui.
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Marcellin, Guy. "Etude sur les perspectives de l'application du principe de la responsabilité médicale sans faute : revue de la jurisprudence et commentaires." Montpellier 1, 1991. http://www.theses.fr/1991MON11173.
Full text
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Sbaiti, Fanny. "Contribution juridique à l'étude de la responsabilité de l'avocat en droit interne." Thesis, Montpellier, 2015. http://www.theses.fr/2015MONTD070/document.
Full textAbstract:
Le thème de la responsabilité s'est considérablement développé durant le vingtième siècle, les professionnels du droit, dont l'avocat, n'ont pas échappé à cette mouvance. Réputé de bonne foi, ce dernier était assuré de voir sa responsabilité engagée uniquement sur la base d'une faute lourde ou du dol. Le recours à ces notions était indispensable pour qu'il soit inquiété, restreignant ainsi tout recours à son encontre au pur cas d'école. La déontologie, garantie de l'intégrité de l'avocat formait comme un écran, véritable obstacle à l'idée de toute responsabilité à l'égard du client. Ce n'est que face à ses pairs que le professionnel pouvait avoir à rendre des comptes ou dans le cadre d’éventuels délits d'audience. Sa responsabilité était ainsi limitée au plan disciplinaire. Ces temps sont aujourd'hui révolus. Se basant sur la déontologie, le juge et le législateur entendent encadrer les nouvelles activités de l'avocat et ont mis au jour différentes obligations sur le plan civil comme pénal. Désormais,l'avocat répond de son activité sur le plan civil, pénal et disciplinaireThe theme of responsibility has grown considerably during the twentieth century. Legal professionals, whose lawyer , have not escaped this trend. Renowned in good faith , the lawyer was assured held liable solely on the basis of gross negligence or deceit.The use of these concepts was essential for it to be sentenced , thus restricting any appeal against it to the pure case study. Ethic ensured the integrity of the lawyer, and was a real obstacle to the idea of any responsibility towards the customer. His responsibility was limited to disciplinary field. But this is gone. The judge and legislator have framed the new activities of the lawyer and have updated various obligations for civil and criminal point..Now , the lawyer may be sentenced for civil, criminal and disciplinary
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Bigenwald, Wilfried. "La responsabilité des ordres professionnels du fait de leurs membres : fondement et régime." Thesis, Aix-Marseille, 2015. http://www.theses.fr/2015AIXM1039.
Full textAbstract:
Cette thèse traite de l'importance des Ordres professionnels qui constituent des institutions corporatives légales présentes dans certaines professions libérales. L'ensemble des membres d'une profession libérale encadrée par un Ordre a ainsi l'obligation d'adhérer à son Ordre. Les Ordres professionnels ont pour fin la déontologie de la profession qui constitue un droit disciplinaire. Le Conseil d'Etat reconnait que les Ordres professionnels accomplissent une mission de service public et sont dotés à cette fin de prérogatives de puissance publique. La déontologie vérifie que l'exercice professionnel est conforme à sa fin. Son respect est donc nécessaire, non seulement pour les professionnels mais également pour leurs clients ou patients et pour les tiers. L'existence des Ordres professionnels est dérogatoire au droit commun qui prohibe les corporations et les groupements obligatoires sauf lorsqu'il s'agit de personnes morales de droit public. En tant qu'ils sont des corporations, les Ordres professionnels voient leur légitimité contestée. Les Ordres professionnels ne sont pas directement contrôlés par l'Etat ni par les tiers qui sont pourtant concernés par leur activité. Rendre les Ordres professionnels responsables du fait de leurs membres (par présomption simple de faute) permettrait un contrôle juridictionnel renforcé de leur action. Il s'agit de vérifier que cette action poursuit bien la fin qui lui est dévolue : la déontologie professionnelle, dans l'intérêt des tiers et du bien communThis thesis stresses the importance of professional orders, which are legal guild institutions present in certain professions. All members of a profession regulated by a professional Order have the obligation to join the Order. Professional Orders aim at setting the ethics of the profession, which constitute a true disciplinary law. The "Conseil d'Etat" acknowledges that they perform a public service task and are granted powers of a public authority for the purpose thereof. Ethics ensure that the professional practice meets its end. As a consequence, compliance not only is necessary for professionals but also for their clients or patients as well as for third parties. The existence of the professional Orders are derogatory from general law that prohibits mandatory guilds and groups except when it comes to legal persons of public law. As they are guilds, their legitimacy is disputed. Professional Orders are not directly controlled by the State or by third parties who are nevertheless affected by their activities. To make them liable their members' actions (by rebuttable presumption of fault) would allow strengthened judicial review of their action. The purpose is to verify that this action actually pursues the end that is assigned to it: professional ethics, in the interests of third parties and of the common good
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Bottet, Fabienne. "La prise en charge du risque thérapeutique." Bordeaux 2, 1997. http://www.theses.fr/1997BOR2M107.
Full text
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Yazdanian, Alireza. "Les conditions traditonnelles de la responsabilité civile et des évolutions contemporaines : approche théorique et pratique." Thesis, Paris 1, 2019. http://www.theses.fr/2019PA01D031.
Full textAbstract:
Le droit de la responsabilité civile est comme une scène de théâtre qui montre les évolutions sociales. La pensée de compensation a toujours existé, mais cette discipline du droit est toujours sujette à évolution. Même en l’absence de changement de la loi, la doctrine et la jurisprudence ne sont pas fixées. Par exemple, en 1804, dans une société traditionnelle peu mécanisée, le législateur français a consacré cinq articles à la responsabilité civile délictuelle. Mais, la société a évolué et notre société est devenue une société technologique et accidentogène. Malgré l'absence de modification de la loi, la doctrine et la jurisprudence sont à l’origine de nombreuses évolutions juridiques. Ces évolutions sont parfois mineures et parfois fondamentales. Ces évolutions ont changé les conditions de la responsabilité. Traditionnellement, les conditions de la responsabilité civile sont : le dommage, le fait dommageable et le lien de causalité. À la lumière de ces évolutions, on constate aujourd’hui un bouleversement du fondement et des conditions de la responsabilité civile. Traditionnellement, le dommage, comme l’une des conditions de la responsabilité civile, était individuel et se divisait en deux : dommage matériel et dommage moral. Mais de notre temps et à cause des évolutions contemporaines, le dommage est parfois collectif et d’autres catégories de dommage, comme le dommage écologique et le dommage corporel sont apparues. Aujourd'hui, le fondement de la responsabilité civile a été changé. Traditionnellement, le fondement de la responsabilité civile reposait sur la théorie de la faute. Aujourd'hui, on peut voir de nouveaux fondements comme la théorie du risque ou la théorie de la garantie ou celle de l’obligation de sécurité. Les responsabilités de plein droit ont également été accrues et la notion objective de la faute a été substituée la notion subjective. La troisième condition de la responsabilité civile, le lien de causalité, a été aussi modifié. Parfois, il existe une présomption de lien de causalité. Il nous semble que dans le futur, la nécessité du lien de causalité pourrait être affaiblie. L’autre évolution est le changement de fonction de la responsabilité. Dans le passé, la fonction principale de la responsabilité était une fonction réparatrice, mais aujourd’hui la responsabilité a trois fonctions : la fonction réparatrice, la fonction préventive et la fonction punitive. En d’autres termes, la fonction de responsabilité n’est pas aujourd’hui une simple réparation et la responsabilité a deux autres fonctions : préventive et punitive. Voilà pourquoi les évolutions contemporaines ont influencé les conditions traditionnelles de la responsabilité civileThe law of civil liability is like a stage of a theatre showing social evolutions. The notion of compensation has always existed, but this discipline of law has always been subject to evolution. Even when the legislator is fixed and there is no change, the doctrine and jurisprudence on the subject are not fixed. For example, in 1804, the French legislature has allocated five articles to tort liability for the traditional society which was little mechanized ; but the society has evolved and our society is a technological and accidental society. Despite the absence of any change in the law, the doctrine and jurisprudence have led to a lot of legal evolutions. These developments are sometimes minor and sometimes fundamental. In fact, these developments have changed the conditions of civil liability. Traditionally, the conditions for having civil liability considered to be damage, injurious act and causal link. In the light of these developments, today there is an upheaval on the basis and conditions of civil liability. Damage as one of the conditions of civil liability, traditionally viewed as individual. Also it was divided into two kinds of damage : pecuniary damage and non-pecuniary damage. But in our time, and with the contemporary developments, sometimes the damage is collective and new categories of damages, such as ecological damage and bodily injury have been emerged. It seems that in the future, one can see the responsibility without harm. Today, the foundation of civil liability is also changed. Traditionally, the main foundation of civil liability has been the theory of fault. Besides the traditional theory offault, one can see other new foundations like the theory of the risk or the theory of guaranteed or the theory of obligation as to safety. Thus, the strict liabilities have been increased and the subjective notion of fault has been replaced by the objective notion. Another condition of civil liability, that is, the existing of causal link has also changed. Sometimes there is the presumption of a causal link. It is likely that in the future, the need for the presence of causal link become weak. Another change can be seen in the function of civil liability. In the past, the main function of civil liability was the restorative function. But today the liability has tree functions : the restorative, preventive and repressive functions. This is why contemporary developments have influenced the traditional conditions of civil liability
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Diop, Abdou-Khadre. "Notion d'Etat en droit international et en droit européen : de l'impossible approche conceptuelle à la nécessaire approche fonctionnelle." Thesis, Bordeaux, 2017. http://www.theses.fr/2017BORD0618/document.
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Partant de l’intuition que la notion d’État en droit international et en droit européen fait apparaître des éléments tellement épars et désordonnés, on a pu démontrer que cette intuition de départ se reflète très bien dans la réalité. En effet, d’une branche à l’autre, on se rend compte que les ordres juridiques étudiés offrent une vision polymorphe de la notion d’État, sous la forme d’« une figure à géométrie variable ». En explorant les règles d’imputation, les règles de rattachement et les règles d’expression de la volonté de l’État, force est de constater que la notion d’État peut être appréhendée du point de vue organique, du point de vue matériel et du point de vue factuel. Au-delà de cette variabilité, il convient de rechercher l’unité fonctionnelle de la notion d’État. On en vient, dès lors, à la conclusion selon laquelle : la fonction singulière de la notion d’État est sa propension à être un outil au service des nécessités systémiques de l’ordre juridique international et européen. La notion d’État est en effet mobilisée pour servir un objectif particulier, ce qui rend concevable sa géométrie variable. Ainsi, notre thèse s’évertue à faire ressortir l’unité dans la variabilité. Elle comporte toutefois en filigrane une proposition théorique, celle de « l’État fonctionnel ». Par « État fonctionnel », nous entendons toute entité qui n’est pas statutairement un État, mais qui néanmoins exerce pleinement et entièrement des fonctions de nature étatique, et ceci de façon autonome. On vise par-là certaines entités fédérées (comme celles de la Belgique et le Québec) et certaines entités sécessionnistes ((comme la RTCN) ou des groupes terroriste (comme l’État islamique). La théorie de « l’État fonctionnel » ne va pas jusqu’à postuler la reconnaissance de la qualité d’État à ces entités, mais seulement de les considérer comme tel, de façon ponctuelle, afin de permettre une application effective et efficace de la norme internationale et/ou européenneExtending from the intuition that the concept of State in international and European law revealed various components, it is demonstrated that such intuition reflects the reality. Indeed, from one branch of another, we realize that the different legal orders we study, reflect a multiform face of State, a variable geometry. In exploring rules for imputation, rules for express the consent of State and rules allowing to link an entity to State, we have to admit that the concept of State can be defined through organic, material or factual criterion. Beyond this variability, it is appropriate to search the functional unit of the concept of State. We come therefore to the conclusion that the function of the concept of State is to serve the international and European legal orders requirement. The concept of State is used to serve a fixed objective, what explain his variable geometry. Thereby, our thesis is striving to demonstrate unity in diversity. It includes a theoretical proposal which is “the functional State” as watermark. “Functional State” is from our perspective an entity which is not State by statute but is State by functions. We target certain federal entities (such Belgium one’s or Quebec in Canada) and certain secessionist entities (as Turkish Republic of Northern Cyprus) or terrorist group (as Islamic State). This theoretical proposal does not extend to recognize such entities as States, but just to consider them as States on an ad hoc basis in the purpose to apply effectively and fully the international or the European norm
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Eckert, Jean-Jacques. "La responsabilite médicale des origines à l'aube du troisième millénaire : ou le passage d'une responsabilité à la prise en charge d'un risque." Nantes, 2004. http://www.theses.fr/2004NANT4017.
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La responsabilité médicale des origines à l'aube du troisième millénaire est un travail de recherche qui comporte deux parties distinctes. La première de ces parties traite davantage de l'évolution à la fois de l'art médical ainsi que de celle de sa philosophie dans la mesure où le contentieux plus précisément relatif à la responsabilité médicale proprement dite s'est révélé peu significatif sinon pratiquement inexistant pratiquement jusqu'à la Révolution de 1789. La seconde partie, en revanche, aborde l'évolution de la responsabilité qui pèse sur le médecin avec le parti pris de limiter cette responsabilité au médecin libéral et envisage son évolution au regard d'une société qui accepte de moins en moins le risque et qui exige, systématiquement, la désignation d'un responsable et la sanction de ce responsable. Quelques recherches en droit comparé ont permis de constater que notre pays n'avait pas une démarche véritablement originale dans ce domaine particulierThe medical responsibility from the origins to the down of the third millennium is a research study which is composed of two separate parts. The toast of these two parts mostly deals with the evolution both of the medical art and its philosophy to the extend that the disagreement concerting the lexical responsibility itself has not revealed significant not to say hardly non existent until the 1789 Revolution. However, the second part tackles with the evolution of the responsibility which is on the medical' dodos shoulders, with the prejudice to limit it to the liberal doctor, and considers its evolution concerting a society witch accepts risks less and less easily and witch wants systematically the identification of a responsible one and his punishment. A few researches in comparative law have enabled to discover that in our country no specific procedure exists in this particular fiels
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Chastagnaret, Manuel. "De la responsabilité fiscale : responsabilité de l'administration fiscale et responsabilité solidaire des tiers." Aix-Marseille 3, 2002. http://www.theses.fr/2002AIX32050.
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Assimopoulos, Christelle. "La responsabilité civile des rédacteurs d'actes : contribution à l'élaboration d'un statut." Thesis, Montpellier 1, 2010. http://www.theses.fr/2010MON10075.
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Les avocats et les notaires sont soumis au même régime de responsabilité civile lorsqu'ils exercent l'activité de rédacteur d'acte pour autrui. Ce qui fait la singularité des deux professions, à savoir la qualité d'officier public du notaire et d'auxiliaire de justice de l'avocat, a été indument pris en considération pour expliquer les obligations qui pèsent sur le rédacteur. La rédaction d'acte représente u n marché sur lequel interviennent divers professionnels habilités, au premier rang desquels figurent les avocats et les notaires.Toute personne prenant part, même partiellement, à la réalisation de l'instrumentum, est donc tenue des mêmes obligations.Ces obligations constituent, selon les propres termes de la Cour de cassation, un véritable statut en ce qu'elles sont articulées de manière cohérente autour d'une finalité unique : l'efficacité de l'acte, entendue comme son aptitude à traduire fidèlement et utilement les besoins des parties. C'est ce devoir d'efficacité qui fonde toutes les obligations imposées au rédacteur et, en premier lieu, l'obligation de conseil.Par ailleurs, le contenu de ce statut ne doit rien au contrat qui se borne à en déclencher l'application. Il importe donc peu que l'on persiste plus ou moins artificiellement à nier l'existence d'un contrat entre le notaire et son client. La responsabilité du rédacteur est la même, qu'elle soit fondée sur l'article 1382 ou sur l'article 1147 du code civil.Enfin, la mise en œuvre de la responsabilité civile des rédacteurs n'est, pour l'essentiel, qu'une application des principes du droit commun de la responsabilité, ce qui explique qu'elle ne diffère pas selon que le rédacteur est un notaire ou un avocat. Qu'il soit client d'un notaire ou d'un avocat, le demandeur doit démontrer le même type de faute, peut demander réparation des mêmes préjudices et doit agir dans les mêmes délaisLawyers and notaries are subject to the same civil responsibilities when they act as document copywriter for other people. This idea has taken time to be accepted in jurisprudence and even struggles to be accepted in publications for one simple reason. The distinction between the roles of the lawyer and the attorney (the lawyer's role as a “public officer” in justice and the notary's role as “auxiliary” in justice) is often unnecessarily cited in explaining the obligations of the copywriter.Today, the requirements are very clear. The copywriting of a document involves several different professionals, most importantly lawyers and notaries, who are the only professionals who can take the leading role. According to the Law of 31 December 1990, the Supreme Court of Appeal adopts a consumerist perspective and considers this copywriting service as a product, meaning that it must have both quality and protection aspects. The Supreme Court of Appeal defines the details of the service provided by the copywriter, without indicating whether he is a lawyer or a notary.Any person taking the role of copywriter, i.e. any person who participates, even partially, in the preparation of the instrumentum, therefore has the same obligations.These obligations represent a real engagement, according to the terms defined by the Supreme Court of Appeal, as they are expressed in a coherent manner with a specific goal: an effective instrument, in terms of its faithful and effective expression of the needs of the parties. This obligation of effectiveness defines the obligations imposed on the copywriter, and also the obligations as advisor. In addition, the legal obligations of this role are not defined or limited by the contract itself. This has little impact on the supposed non-existence of a contract between the notary and his client. The responsibility of the copywriter is the same, whether it is defined by article 1382 or article 1147 of the civil code.Effectively, the civil responsibility of the copywriter is essentially only an application of the common law principles of responsibility, which explains why there is no difference in the responsibilities if the editor is a lawyer or a notary. Whether the client goes to a lawyer or a notary, the instrument must indicate the same types of offence, can ask for redress for the same injuries and must be actioned within the same deadlines
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Kozar, Eric. "La responsabilité infirmière : revue de 80 arrêts de jurisprudence." Lyon 1, 1992. http://www.theses.fr/1992LYO1M237.
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Aggar, Samia. "La responsabilité de proteger : un nouveau concept ?" Thesis, Bordeaux, 2016. http://www.theses.fr/2016BORD0434/document.
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La responsabilité internationale est un ensemble de conséquences liées à laviolation des obligations internationales, soit le lien juridique par lequel un sujet de droitinternational est tenu, envers un ou plusieurs autres sujets, d’adopter un comportementdéterminé ou de s’en abstenir. S’il y a un comportement illicite, la Communautéinternationale peut intervenir, c’est ce que l’on dénomme souvent « droit d’ingérence ». Cedernier a évolué récemment vers une nouvelle terminologie introduite dans le rapport de laCIISE : « responsabilité de protéger ». C’est un concept selon lequel les Etats souverains ontl’obligation de protéger leurs propres populations contre des catastrophes de grande ampleur.Dans la dynamique du dépassement de l’antagonisme entre souveraineté et intervention, nousanalyserons le comportement de la Communauté internationale face à la « responsabilité deprotéger », le rôle qui lui incombe lorsque l’Etat faillit à ses obligations. Au-delà de cesauteurs, il reste encore à définir quels sont les bénéficiaires de cette protection, sa mise enœuvre et ses limites. Si la notion de « responsabilité de protéger » ne constitue pas seulementune nouvelle terminologie, garantit-t-elle un degré de protection plus élevé par rapport au« droit d’ingérence »International responsibility is a set of consequences connected to the violation ofinternational obligations, this being the legal ties which bind a subject of international law toadopt a defined way of behaving towards another or others or to abstain. If there is illicitconduct the International Community can intervene, which is often named “right ofintervention”. The latter hasrecently developeda new terminology introduced in the (ICISS)report: “responsibility to protect”. It is a concept according to which the sovereign states havethe obligation to protect their own populations against large-scale catastrophes.From theperspective of going beyond the opposition between sovereignty and intervention we willanalyse the behaviour of the International Community faced with the “responsibility toprotect”, its incumbent role when the state fails in its obligations.Aside from its creators itremains to be seen who will benefit from this protection, its implementation and its limits. Ifthe notion of the “responsibility to protect” not only constitutes new terminology, does itchange an issue already raised by the “right of intervention”: military deployment with aimswhich are not purely military?
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Portes, Rémi. "Le sport amateur et le risque." Thesis, Montpellier 1, 2014. http://www.theses.fr/2014MON10049/document.
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Le sport amateur, dans nos sociétés modernes, tient une place de plus en plus importante dans la vie quotidienne des français. Environ 17 millions d'entre eux sont licenciés dans un club ou une association sportive et plus de 45 millions déclarent pratiquer une activité sportive au moins une fois par semaine. Cependant, s'il est devenu une activité sociétale, le sport n'en demeure pas moins une activité à risques. Ainsi, le sport pouvant conduire à la réalisation de dommages, des mécanismes particuliers de responsabilité et d'assurance ont été mis en place pour garantir une protection efficace du sportif, notamment amateur. Le Droit s'est ainsi attaché à créer des normes juridiques pour informer, encadrer, diriger, sanctionner, lorsque cela est nécessaire, la pratique sportive. Dans cette optique, la mise en jeu des responsabilités, leurs déterminations et leurs applications, ont conduit les acteurs du sport à se questionner sur les risques que leur activité induit. Ces derniers découlent ainsi de la pratique même de l'activité, du matériel utilisé mais également du sportif lui-même et de son comportement. En outre, si une certaine acceptation de la prise de risque a pu être matérialisée, cette notion semble toutefois ne plus avoir les faveurs de la jurisprudence. En parallèle à l'organisation étatique du sport, il ne faut pas négliger l'apport des relations privées par l'intermédiaire du contrat. Ce mécanisme juridique est en effet présent dans le sport amateur et permet de gérer certaines relations entre ses acteurs. Cela a notamment été le cas avec l'émergence de l'économie du sport qui a considérablement développé la pratique contractuelle. Ainsi, et eu égard à sa simplicité de création, le contrat sera un moyen efficace pour organiser de façon globale les rapports entre les acteurs du sport amateur. Il permettra notamment au sportif d'appréhender de manière claire les dangers que l'activité sportive qu'il souhaite exercer suppose, et les risques qu'il sera amené à prendre. Dans ce cas, le contrat demeurera un moyen efficace d'information pour une pratique éclairée du sport amateurAmateur sport, in our modern societies, is getting more and more important in everyday French life. Around 17 million of French people are members of a sport club or a federation and more than 45 million declare to practice a sport at the minimum once a week. Even so it has become a social activity, sport remains a risky activity. In this way, sport can makes damages; special mechanisms of responsibility and insurance were built to guarantee an effective protection of the sportsman, especially the amateur. In this idea, law created juridical norms to inform, to lead, to manage, to punish, if necessary, the sport practice. From this point of view, the responsibilities, their determinations and their applications, made the sport actors to question their selves about the risks due to their activity. The risks arising from the practice of the activity, from the equipment and from the behavior of the sportsman. In addition, if a certain acceptance of the risk-taking could be materialized, this notion does not seem to have the favor of the jurisprudence. Coupled with the state organization of sport, the private relations through the contract are no matters to be neglected. This legal mechanism is part to the amateur sport and makes possible to manage effective relationships between its players. This was the case with the emergence of sport economy which has considerably developed the contracting practice. Therefore, thanks to the simplicity of creation, the contract will be an efficient way to organize on the whole the relations between the players of the amateur sport. It will enable the sportsman to appreciate, in a clear manner, the dangers from the activity and the risks he will take. In this case, the contract remains an effective way to inform a “clear” practice of the amateur sport
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Guillemain, Caroline. "Le trouble en droit privé." Bordeaux 4, 2000. http://www.theses.fr/2000BOR40026.
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L'idee principale revient a insister sur la distinction entre le trouble et le concept voisin de dommage. Le trouble est, en realite, le precurseur du dommage ; de ce point de vue, il peut etre defini comme un desordre demeurant toujours a meme de degenerer ; et, comme tel, il engendre une remise en cause de l'interet general. La reaction, qui le caracterise, constitue un indice revelateur, a cetegard. Par ailleurs, le trouble revet la forme d'un resultat plus immateriel que celui du dommage. Il en resulte que la perturbation n'est pas toujours juridiquement sanctionnee ; il faut, en effet, qu'elle atteigne pour cela, un seuil de gravite minimum, au-dessous duquel elle doit etre toleree. Au contraire, le dommage est, quant a lui, sanctionne automatiquement. L'ensemble de ces principes a,bien evidemment, des repercussions sur le regime du concept. D'une part, la cessation des effets perturbateurs apparait ainsi indispensable, d'ou une nouvelle difference entre le trouble et le dommage ; car la reparation, qui sanctionne naturellement ce dernier, ne peut etre qu'accessoire, en l'occurrence. D'autre part, il faut admettre que le fondement de la sanction est, lui aussi, specifique, a savoir partiellement objectif voire en partie autonome
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Hourcade, Eric. "Aspects de l'évolution de la responsabilité judiciaire et disciplinaire du médecin généraliste." Bordeaux 2, 1999. http://www.theses.fr/1999BOR2M060.
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Bonora, Stefano <1978>. "La responsabilità del socio gestore di Società a Responsabilità Limitata." Doctoral thesis, Alma Mater Studiorum - Università di Bologna, 2011. http://amsdottorato.unibo.it/4128/.
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Portefaix, Aurore. "Essai sur la responsabilité du salarié." Thesis, Montpellier 1, 2011. http://www.theses.fr/2011MON10055/document.
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La question de la responsabilité du salarié demeure essentielle encore aujourd'hui. En raison de la subordination qui caractérise le travail salarié, des aménagements semblent nécessaires pour organiser les rapports que le travailleur entretient avec l'employeur et les tiers. Deux logiques président à la responsabilité du salarié. Une logique de protection d'abord, qui permet de soustraire le salarié du droit commun. L'ordonnancement d'une protection s'analyse en un impératif dont la finalité est de rétablir le déséquilibre inhérent au contrat de travail. L'effectivité de cet impératif se traduit avec force par l'octroi d'une immunité d'origine légale et jurisprudentielle. Cette protection ne se veut pas absolue pour autant. Certains comportements justifient la réapparition du droit commun et la sanction du salarié du point de vue pénal et civil. Sa protection suscite alors une question : qu'advient-il de l'indemnisation des dommages qu'il aura causés à l'occasion de son travail ? Dans un premier temps, cette logique de protection semble mal s'articuler avec l'indemnisation de la victime. En écartant l'application du droit commun, on prive en effet la victime d'un débiteur. C'est sans compter sur la diversité des mécanismes offerts par le droit positif et qui assurent l'efficacité de la logique indemnitaire. Efficace, elle n'est pas infaillible et présente des limites qui ne pourront pas toujours être corrigés et conduiront à priver d'indemnisation la victime du salariéThe matter of employee's liability still remains essential. Because of the subordination underlying paid labor, some adjustments seem necessary to set up the worker's relationship with his employer and a third party. Two main ideas rule the worker's liability. First, a protectionist point of view, allowing the employee to shield him from common-law. Organizing the worker's protection is commanding and its goal is to bring in balance the work contract. To be effective, this shield needs to have immunity through a legal source and a case law. This protection, however, isn't unerring. Some behaviors justify the reappearance of common law and the penal and civil sanction of the employee. Second, this protection gives rise to a question: what about compensating the damages the employee may have caused while working. First of all, this protectionist's logic doesn't seem to function well. By ignoring the common law, we rob the victim of a debtor. Let's not forget about the vast diversity of techniques that the law offers, which also provides efficient reparation. Efficient though, this kind of logic is not absolute, it has its limitations that we won't be able to adjust, and these limitations will leave the victim with no compensation
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LI, YUAN. "RESPONSABILITA' DI GOVERNO." Doctoral thesis, Università Cattolica del Sacro Cuore, 2012. http://hdl.handle.net/10280/1649.
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Come funziona la struttura interna istituzionale una performance di governo? In questo lavoro, ci si concentra sulla Cina moderna, cercando di spiegare i
meccanismi che possono indurre un governo autocratico di adottare politiche coerenti.How does the internal institutional structure affect government performances in autocracies? In this paper, we focus on modern China, trying to explain what the mechanisms are that might induce an autocratic government to adopt congruent policies. Although there is no party or electoral competition, the leader worries deposition by coup d état by the selectorate and revolutionary threats from the citizens. We build a three players political-agency model, with the leader being the agency, the selectorate and the citizens being the principles. The effectiveness of the selectorate and the existence of revolutionary threats are two factors determining the outcomes. As the size of the selectorate and the willingness to revolt vary dramatically across countries, different types of autocracies arise, with some being kleptocraitc and some being accountable.
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Bonnemaison, Jane-Laure. "La responsabilité juridictionnelle." Thesis, Metz, 2011. http://www.theses.fr/2011METZ005D/document.
Full textAbstract:
Si, juridiquement, la responsabilité s’envisage comme l’aptitude et l’obligation de répondre de ses actes, d’en assumer les conséquences ; sa reconnaissance suit, en pratique, deux objectifs distincts : la réparation d’un préjudice et la sanction de celui se trouvant à l’origine du dommage. Or, qu’il s’agisse de parvenir à l’une ou l’autre de ces finalités, l’on observera que des régimes de responsabilité ont précisément été pensés et organisés à l’occasion de l’activité judiciaire. Toutefois, si ces systèmes prévoient la réparation du « dommage causé par le fonctionnement défectueux du service de la justice » et/ou la sanction d’un juge personnellement fautif, la reconnaissance d’une responsabilité du fait de la fonction juridictionnelle, elle-même, reste diffuse, voire taboue face à la traditionnelle levée de boucliers, lesquels concernent principalement les garanties attachées à l’office juridictionnel et les qualités de l’acte juridictionnel lui-même. Pourtant, si la fonction juridictionnelle comporte en elle-même un « facteur risque » - l’aléa judiciaire – force est de constater qu’elle s’exerce, aussi et parfois, en méconnaissance du droit objectif ; réalité, qui, mise notamment en exergue par la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l’homme, se révèle assurément préjudiciable non seulement pour les parties concernées, mais, au-delà, pour la collectivité toute entière. Partant, en reconnaissant que « dire le droit et trancher les litiges » puisse s’effectuer – marginalement mais assurément – en méconnaissance d’un droit au respect de la légalité, la question de la consécration d’une responsabilité du fait de la jurisdictio, parallèlement aux régimes actuellement en vigueur, se poserait. Aussi, et sans pour autant considérer qu’une décision soit en elle-même fautive, il s’agirait de rechercher dans quelle mesure et selon quelles modalités pourrait émerger une responsabilité du juge, laquelle serait précisément juridictionnelleLegally, responsibility is defined as the ability and the obligation to answer for one’s actions and bear the consequences; in practice, establishing responsibility has two separate aims: the compensation of a loss and the sanction imposed on the party having caused the damage. We will observe that legal responsibility systems have been designed and organised for both purposes. These systems provide for the compensation of “damage caused by the defective functioning of justice” and/or the sanction of a judge personally at fault. However, recognition of the responsibility of the jurisdictional function itself remains vague, and can still be a taboo in the face of the traditional hue and cry it triggers, which mainly result from the safeguards attached to the jurisdictional office and the very quality of the jurisdictional act. Although the jurisdictional function itself contains a “risk factor” – legal hazard – one also has to admit it is sometimes exercised in ignorance of objective law. This is a reality which has been underlined by the European Court of Human Rights, among others, and which is surely detrimental not only to the parties involved, but also to the community as a whole.Therefore, admitting that “judgement may be passed and disputes settled” while – rather rarely, but definitely – ignoring the right to see the law obeyed raises the question of adding the sanction of a responsibility borne by the jurisdictio to the systems currently in use. So without questioning the validity of the judgement itself, we would have to establish to what extent and under what terms the judge’s responsibility might emerge. Such responsibility would indeed be jurisdictional
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Grapin-Dagorno, Christine. "La responsabilité chirurgicale." Paris 8, 2000. http://www.theses.fr/2000PA081765.
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La responsabilite du professionnel, de droit commun, est actuellement la principale reponse du droit a la regulation de l'activite chirurgicale. Le droit est-il adapte cette application ? la chirurgie peut constamment occasionner un dommage corporel en l'absence de faute, traduisant alors la realisation d'un risque. L'etude de la doctrine et de la jurisprudence, montre que la reparation du dommage corporel d'origine iatrogene repose presque exclusivement sur la faute. Cette solution est le plus souvent insuffisante, comme le prouve l'evolution actuelle de la responsabilite civile vers l'obligation de resultat. La sanction penale repose quant a elle, sur des incriminations generales, dont l'application conduit a des solutions d'une equite douteuse. Notre qualite de chirurgien eclaire certains aspects esoteriques de la chirurgie, souvent meconnus, en particulier l'omnipresence du risque, dont une part cependant est accessible a la prevention. Les causes reelles des dommages chirurgicaux sont en effet la faute et le risque. La faute nous semble de ce fait etre definie comme une carence dans la gestion des risques qui doit devenir obligatoire, qu'un dommage en soit resulte, ou non. Lareparation des dommages doit devenir independante de la faute, la responsabilite ne devant conserver qu'un caractere subsidiaire. La sanction penale ne doit punir que des delits specifiques, ce qui souleve la question d'un code penal special de la sante de nature a renforcer les droits du malade. La responsabilite chirurgicale pourrait acquerir ainsi une nouvelle dimension, a tous les niveaux de la mise en oeuvre du systeme de soins.
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Villard, Sophie. "Éducation et responsabilité." Toulouse 1, 2001. http://www.theses.fr/2001TOU10044.
Full textAbstract:
Le lien entre éducation et responsabilité est étroit. Il se traduit par la possibilité d' engager la responsabilité de l' éducateur lorsque l' enfant a été victime ou auteur d' un dommage. Cette responsabilité peut être civile, administrative ou pénale. Les deux premières se caractérisent par un souci d' indemnisation "à tout prix" des victimes. L' intervention de l' assurance conduit à une nouvelle conception du droit de la responsabilité qui consiste à la prise en compte systématique de l' indemnisation des victimes, et non plus de la culpabilité de l' auteur du dommage. Seule la responsabilité pénale recherche la faute de l' auteur afin de le sanctionner. Au coeur de l' actualité dans le domaine de l' éducation, la responsabilité pénale sanctionne des comportements entraînant une très forte réprobation socialeThe connexion between education and responsability is narrow. The educator's responsability can be civil, administrative or penal
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Bertol, David. "Famille et responsabilité." Bordeaux 4, 2006. http://www.theses.fr/2006BOR40040.
Full textAbstract:
La famille n'étant pas une entité juridiquement distincte de ses membres, la responsabilité de la famille est avant tout la responsabilité de l'individu qui est en charge de la famille. La Convention internationale relative aux droits de l'enfant illustre d'ailleurs, s'agissant de la responsabilité éducative, cet élargissement du concept de responsabilité en son article 18. La responsabilité apparaît alors non plus seulement comme un instrument de réparation ou de sanction, elle est aussi la contrepartie d'une charge, d'une fonction. La famille assigne à chacun de ses membres une véritable "mission", une fonction familiale. Cet individu responsable ne peut être qu'un des membres "actifs" de la famille, un des membres du couple parental, tant il est vrai que si la famille naît avec l'enfant, elle vit par les parents. Seront donc envisagées l'ensemble des hypothèses dans lesquelles est en cause la famille responsable ou victime de ses membres. Au stade de la contribution, le patrimoine familial va supporter le paiement final de la dette de réparation et apparaître ainsi, à travers les règles de la contribution familiale, comme un responsable indirect. Ainsi est-on passé d'une responsabilité familiale à une responsabilité de la familleThe family not being a juridical entity distinct from its members, the family responsability is first of all the responsability of the individual who is in charge of it. Besides, the International Convention relating to the child' s rights describes the extension of the concept of responsability in its article 18, that being the educational responsability. The responsability appears then, not only as an instrument of compensation or of sanction, but also as a counterpart of a dependent, a function. The family assigns to some of its members a real "mission", a family duty. This responsible individual can only be one of the "active" members of the family, one of the parental couple members. As well it is true that if the family is born with the child, it lives by the parents. Therefore, will be considered all hypothesis in which the family is concerned as being responsible or victim of her members. At the stage of the contribution, the family patrimony will support the final payment of the compensation debt, and so will appear as an indirect responsible through the rules of the family contribution. In this way, we passed from a family responsability to a responsability of the family
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Chatelain, Magali. "La responsabilité environnementale." Montpellier 1, 2003. http://www.theses.fr/2003MON10025.
Full textAbstract:
La prise en compte de l'environnement est une donnée économique et politique récente. Force est de constater que le droit n'a pas ici mission de " protéger " l'environnement à proprement parler mais à la complexe mission d'organiser les relations entre les hommes de sorte qu'aucun responsable d'une atteinte à l'environnement ne puise la commettre sans dédommagement de ceux qui en souffraient. Les moyens juridiques classiques nous permettent malheureusement souvent de n'assurer la protection que de façon spécifique. Les principes de précaution, de prévention et pollueur-payeur, tels qu'ils sont énoncés à l'heure actuelle, posent des difficultés d'application et aboutissent même parfois à l'effet inverse à celui souhaité. Il apparaît tout de même qu'à l'ère de la mondialisation, il est désormais indispensable de faire naître un droit communautaire de l'environnement, voire un droit international.
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Alves, Jennifer. "La responsabilité environnementale." Thesis, Paris 1, 2016. http://www.theses.fr/2016PA01E024/document.
Full textAbstract:
L'objectif de cette thèse est de démontrer que le renforcement des institutions environnementales permet d'améliorer la responsabilité environnementale. Si des changements institutionnels sont mis en place favorisant la responsabilité environnementale alors une co-responsabilité des parties prenantes prend forme rendant la protection de l'environnement plus efficace et efficiente. Compte tenu de l'ampleur des dégradations environnementales et de leurs conséquences, la responsabilité environnementale devient la panacée à la crise écologique. La notion de développement durable s'en fait écho en s'ancrant cependant dans une dynamique plus vaste. Ce concept de développement durable se décline au niveau industriel par la responsabilité sociale des entreprises. Force est de constater que les réponses institutionnelles et industrielles sont loin d'être à la hauteur des défis environnementaux. Historiquement, les instruments réglementaires ont été mobilisés pour faire face aux dégradations irréversibles. Malgré les preuves théoriques et empiriques européennes, la fiscalité écologique française ne répond pas aux recommandations économiques. Les raisons à ces échecs résident dans les difficultés d'acceptabilité et d'ajustement. Ces éléments amènent à repenser les schémas de l'intervention de l'Etat en matière d'environnement. L'apport de cette thèse consiste à proposer la mise en place de nouveaux arrangements institutionnels fondés sur la mise en place d'institutions environnementales dotées de capacités d'expertise, d'enforcement et de conformitéThe aim of this thesis is to demonstrate that the strengthening of the environmental institutions enforces environmental responsibility. If institutional changes are setting up to promote environmental responsibility, then a co-responsibility takes form making environmental protection more efficient and more effective. Given the extent of environmental degradation and their consequences, environmental liability bccomes a panacea to the ecological crisis. The notion of sustainable development echoes to it. however anchoring in a larger dynamic. The concept ofsustainable development comes at industrial level by the corporate social responsibility. lt is clear that the answers given by the institutions and the industrial segment fall far short of responding to the environmental challenges. Historically, regulatory instruments have been mobilized to deal with irreversible damage. The recent issue of emission permits still experiences difficulties. Despite the European theoretical and empirical evidences, French ecological taxation doesn't comply with the economic recommendations. The reasons for these failures depend on the difficulties of acceptability. These considerations lead us to rethink the patterns of state intervention in environmental. The contribution of this thesis is to propose the establishment of new institutional arrangements based on the establishment of environmental institutions which have capacities of expertise, enforcement and compliance
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Castillon, Estève Christine. "Les responsabilités de l'ophtalmologiste dans ses activités." Thesis, Montpellier 1, 2011. http://www.theses.fr/2011MON10004.
Full textAbstract:
L'émergence de l'ophtalmologie en tant que spécialité pointue est récente, contemporaine de l'aire de la révolution technologique. Cette discipline ne s'exerce qu'en présence de dispositifs médicaux et ses spécificités sont aussi liées aux particularités de l'organe responsable de la fonction visuelle. Mais justifient-elles un traitement particulier de la responsabilité de l'ophtalmologiste ? Médicale, chirurgicale et fonctionnelle cette discipline embrasse de nombreux champs de la responsabilité médicale. Les réponses en vue de la réparation du dommage produit, sont examinées au regard de la causalité qu'une perte de chance relativise fréquemment. Le fait originel obéit aux qualifications habituelles, mais l'incidence du défaut des produits prend un relief particulier au côté de la faute, de l'aléa et de l'infection nosocomiale. Les frontières des qualifications évoluent dans le temps et participent outre une certaine ambiguïté, à alimenter les procédures. Le contexte d'exercice et le développement du consumérisme modifient la jurisprudence. Ils sont à l'origine de la loi du 4 mars 2002, tournant de la relation médecin malade, qui assoie les récents revirements de jurisprudence, notamment sur le plan de l'information. Elle créé les commissions de conciliation et d'indemnisation qui transcendent les voies judiciaires et administratives sans les supprimer. Ouvertes aux préjudices visuels, les critères de gravité liés tant à leur accès et qu'à la solidarité nationale renforcent les tensions autour de l'oeil par un seul fait arithmétique. En fait, ces différentes instances ne tiennent pas compte du particularisme de l'exercice mais intègrent leur raisonnement en droit communThe ophtalmology has very old history; it's recently appeared like a speciality because of the technological revolution. The specificities of the discipline are applied only with medical devices and are connected with the peculiarities of this organ ; the eye is manager of the visual function. But do they justify a particular treatment of the ophtalmologist responsibility? It's a medical, surgical and functional discipline which opens so many medical responsibilities. Answers to repair the ophthalmologist intervention damage are examined face to causality, the loose of lucky often reduce it. The original fact obeys to the usual qualifications, but the incidence of the default product is particular next to the fault, the hazard and the hospital-borne infection. Qualifications limit differ with the time and play with a certain ambiguity to create so many process for the ophthalmologist. The practicing context and the consumer society development m odify the case law which doesn't miss and are of the origin of an Act. The recent cases laws completes changes, particular for patient information, are to the origin of the Act of 4 March 2002 and show a modification of the patient doctor relation. The Act creates reconciliation and compensation board which transcend judicial and administrative ways without deleting them. Those last one are open to the visual damages. The seriousness criteria linked to access and national solidarity increase problems around the eye by a only arithmetical fact. In my opinion, these different authorities don't take care about the particularism of exercise but integrate their arguments into common law
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Courtiau, Marie-Noëlle. "Responsabilité contractuelle et inexécution : (pour une autonomie de la responsabilité contractuelle)." Paris 1, 2001. http://www.theses.fr/2001PA010260.
Full textAbstract:
"Depuis quelques années, le concept de la responsabilité contractuelle paraît devenir le centre de gravité de discussions doctrinales animées qui lui attribuent le caractère de problème d'actualité. Notre recherche diffère des analyses précédentes puisqu'il s'agit moins d'envisager la valeur de la distinction entre les deux ordres de la responsabilité civile, que de réfléchir sur la notion de la responsabilité contractuelle et sur son autonomie. De nombreuses interrogations ont trait aujourd'hui à son existence en tant que système autonome de responsabilité réparatrice d'un dommage. Elle est remise en question, à tel point que certains auteurs n'ont pas hésité à lui dénier toute existence. Elle est incontestablement malmenée. Soit la fonction réparatrice des dommages résultant de l'inexécution d'un contrat est écartée au profit d'un système dit "d'exécution par équivalent" ; soit la fonction indemnitaire est maintenue, mais alors cette responsabilité est rapprochée de la responsabilité délictuelle, au mépris des spécificités incontournables de la réparation contractuelle. Nous ne pouvons adhérer ni à l'instauration d'un système d'exécution forcée négateur de la responsabilité contractuelle, ni à l'envahissement de la responsabilité délictuelle. La responsabilité contractuelle mérite une réhabilitation. Son émergence devra être analysée afin de montrer que, dans une double perspective historique et comparative, cette notion recouvre une réalité ancienne qui dépasse aussi nos frontières. En outre, au sein du droit positif français, il ne peut être nié que ce concept présente des particularités, tant dans ses effets que dans ses conditions, qui empêchent son assimilation à un système d'exécution. La distinction entre les remèdes relatifs à l'inexécution et la responsabilité contractuelle est effective; cette dernière est bien une institution réparatrice de dommages qui résultent de cette inexécution. Enfin, cette fonction de réparation commune aux deux responsabilités n'implique pas nécessairement leur identité. Il faut alors, pour confirmer l'autonomie complète de la notion de responsabilité contractuelle et lui redonner un domaine d'application propre, mettre en exergue l'idée que cette réparation est imprégnée par l'existence d'un lien juridique préexistant qui lui attribue un particularisme irréductible. "
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Dubois, Charlotte. "Responsabilité civile et responsabilité pénale : à la recherche d'une cohérence perdue." Thesis, Paris 2, 2014. http://www.theses.fr/2014PA020066.
Full textAbstract:
La responsabilité civile est traditionnellement attachée à la réparation des préjudices individuels. Pour sa part, le droit pénal est présenté comme la branche du droit qui assure la protection de l’intérêt général par la sanction de comportements attentatoires à un socle commun de valeurs sociales. Cette distinction de finalités justifie une hiérarchie des disciplines qui se traduit par une primauté accordée au droit pénal. Pourtant, on se propose de démontrer que le législateur, au même titre que le juge d’ailleurs, semble s’engager dans une direction contestable en considérant qu’il y a une différence de degré entre droit civil et droit pénal là où existe en réalité une différence de nature. De ce postulat inexact naît une confusion généralisée qui conduit chaque discipline à s’approprier les considérations de l’autre : le droit civil devient punitif tandis que, dans le même temps, le droit pénal accorde une place sans cesse accrue à la réparation du préjudice. Ce mouvement nous semble porteur d’un double danger : en premier lieu, le droit pénal délaisse sa fonction protectrice de l’intérêt général lorsqu’il s’attache à réparer des préjudices purement individuels ; en second lieu, le droit civil punitif, délié des garanties fondamentales dont est assortie la matière répressive, peut se révéler être une menace pour les libertés individuelles. Ce mouvement croisé des deux disciplines met en péril la cohérence de leurs régimes respectifs : leurs influences réciproques doivent être révélées afin de mieux cerner les faiblesses du droit de la responsabilité et de proposer des remèdes en vue d’assurer un agencement cohérent et complémentaire des responsabilités civile et pénaleStudying two separate disciplines, such as Civil and Criminal liability, it would not be expected to find any interactions between them: Civil Law repairs the damage caused to private interests; while Criminal Law punishes, thereby ensuring public interests. These differences in purpose justify a hierarchy of disciplines resulting in the supremacy of Criminal Law over Civil Law. However, it will be shown that the legislature and the judge are going in the wrong direction by considering that there is a difference of degree between Civil Law and Criminal Law where there is actually a difference in nature. This incorrect assumption has given rise to a widespread confusion where each discipline takes ownership of the considerations of the other: Civil Law becomes punitive, while, at the same time, Criminal Law becomes increasingly compensatory. The present work aims to denounce a double danger: first, Criminal Law abandons its protective function of public interests when it attempts to repair purely individual damages; second, a punitive Civil Law, detached from the fundamental safeguards that are attached to criminal matters, may prove to be a threat to individual freedoms. This cross-movement between the two disciplines jeopardizes the consistency of their respective systems: reciprocal influences must be revealed in order to better understand the weaknesses of legal liability and to propose remedies that ensure a consistent and complementary arrangement of legal rules
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Coz, Jean-Marie. "La responsabilité médicale en matière d'intoxication éthylique aigue͏̈ : à propos d'une série de cas." Bordeaux 2, 1993. http://www.theses.fr/1993BOR2M052.
Full text
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Carreira, da Cruz Marc-Antoine. "La contribution de la standardisation à la cohérence entre la responsabilité sociétale des entreprises et l’espace normatif de l’OMC en droit international." Thesis, Nice, 2015. http://www.theses.fr/2015NICE0035.
Full textAbstract:
A l’heure de la mondialisation, réguler la responsabilité sociétale des entreprises (RSE) au niveau international est un défi majeur auquel sont confrontés les Etats. Devant ce défi, le cadre du droit international classique semble sinon impuissant, du moins à la peine. Réguler la RSE nécessite de composer avec maintes difficultés tant en terme institutionnel que matériel. Concurrencés par de nouvelles normativités, tributaires de la volonté des Etats, les instruments de droit international classique semblent peu adaptés pour remédier à cette situation. En face de ses tentatives désarticulées et dispersées, le marché trouve sa traduction juridique internationale dans un espace normatif large, intégré, et doté d’un pouvoir de contrainte effectif : l’OMC. Entre une régulation internationale de la RSE qui s’apparente à une course d’obstacles en ordre dispersé et une régulation du commerce mondial doté de solides fondations, le décalage est considérable et le dialogue faible. Cette thèse a pour objet d’ébaucher une piste de rééquilibrage à travers un outil encore peu étudié : la standardisation. Parmi les instruments de régulation, les standards techniques offrent un potentiel intéressant à plus d’un titre. Instrument de soft law, ses dimensions juridiques sont nombreuses et il s’affirme comme un instrument incontournable tant pour le marché que pour la régulation des innombrables dimensions techniques de la RSE. Il semble le plus à même d’échapper aux contraintes auxquels font face les instruments de droit classique pour contribuer à davantage de cohérence entre la responsabilité sociétale des entreprises en droit international et le champ de l’OMCIn a global world, regulate social responsibility (CSR) at international level is a major challenge for States. Framework of traditional international law seems powerless. Regulate CSR requires to cope with many institutional and material difficulties. In competition with new non-legal norms, dependent on the will of States, traditional international law instruments seem ill-suited to address this situation.In front of these disarticulated and scattered attempts, the international market finds its legal translation in a broad, integrated, normative space, with an effective power of constraint: the WTO. Between the international regulation of CSR and the world trade rules world the gap t is considerable and the dialogue is weak. This PhD thesis aims to draft a rebalancing trail through an understudied tool: standardization. Ttechnical standards have have a huge and unique potential. As soft law instrument, it is emerging as a key instrument for both international market and the regulation of innumerable technical dimensions of CSR. It seems best able to escape the constraints facing classical international law instruments to contribute to greater coherence between the social responsibility of corporations in international law and the WTO field
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Kim, Young Geol. "Levinas : une éthique asymétrique de l'autre horizontal." Thesis, Strasbourg, 2019. http://www.theses.fr/2019STRAC008/document.
Full textAbstract:
Une critique sur l’éthique pour l’autre dont Levinas parle est-elle juste ? Les recherche que nous présenterons dans cette thèse commencent à partir de cette question. Nous voyons parfois que l’humanité de l’humain se déploie mieux dans la situation inhumaine comme la guerre. C’est, d’après Levinas, se défaire de la condition d’être. Dans la mesure où la relation entre moi et l’autre est asymétrique, non pas réciproque, le sujet vit la vraie vie. Et la vraie vie est pour l’autre, pour supporter tous les autres. La responsabilité est ce qui exclusivement m’incombe. Le sujet est donc responsable de l’autre sans attendre la réciproque. Il s’agit d’une conversion vers le sujet éthique que Levinas revendique. Le sujet éthique consiste à chercher le sens de la vie dans la relation humaine qui réside dans le questionnement du droit à l’être avant d’avoir à être. C’est finalement pour la vraie paix au-delà de la vraie vieIt is, according to Levinas, dismantling the condition of being. Insofar as the relationship between self and the other is asymmetrical and not reciprocal, the subject leads a true life. The true life lies in living for the other and supporting all the others. The responsibility is exclusively bestowed upon the self. The self is therefore responsable for the other without anticipating reciprocity. This is the conversion towards the ethical subject that Levinas demands. The ethical self, before it becomes a "being", has to seek the meaning of life through human relationships questioning the right to "being". The purpose of this is for the true life and ultimately the true peace
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Mel, Emmanuelle. "Le statut de l'infirmier en droit." Thesis, Aix-Marseille, 2018. http://www.theses.fr/2018AIXM0056.
Full textAbstract:
Autrefois « simple garde-malade » et désormais « simple exécutante », l’infirmière s’est progressivement vu doter de droits et de devoirs comparables à ceux de nombreuses professions médicales. Or, au cours de ces dernières années, la fonction a évolué au point que les soins infirmiers, lesquels s’adressent à des malades tous différents les uns des autres, ont désormais une cohérence propre, une véritable autonomie. Ainsi, la problématique de la situation juridique de l’infirmier présente, nous semble-t-il, un réel intérêt. L’objet même de la profession, son caractère complexe, ainsi que son développement croissant rendent nécessaire une étude approfondie des règles de droit qui la régissent, en s’appuyant notamment sur les jurisprudences les plus récentes. Le droit des soins infirmiers, ou peut-on dire « le droit infirmier », est une matière en pleine évolution dont les contours sont encore loin d’être nettement définis. C’est justement parce que nous sommes au seuil d’une ère nouvelle pour la profession qu’il est utile de faire le point, de mesurer, en même temps que les efforts déjà accomplis, la longue route restant à parcourir et d’analyser les principales règles qui régissent l’intervention de l’infirmierFormerly « simple nursing » and now « simple performing », the nurse gradually acquire rights and duties comparable to those of many medical professions. However, in recent years, the service has evolved to the point that nursing, which cater to patients all different from each other, now have an own coherence, real autonomy. Thus, the issue of the legal status of the nurse present, it seems to us a real interest. The object of the profession, his character complex, as well as its growing development necessitate a comprehensive review of the rules of law that govern, relying particularly on the most recent jurisprudence. Nursing law, or can we say « the right nursing », is a matter evolving contours are yet to be clearly defined. It is precisely because we are on the threshold of a new era for the profession that it is useful to take stock, to measure the efforts already made, the long way left to go and analyze the main rules governing the intervention of the nurse
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Dumoulinneuf, Sandrine. "Evaluation a priori des impacts et performances d'actions proposées dans le cadre de la démarche de responsabilité sociétale d'une entreprise de distribution." Thesis, Saint-Etienne, EMSE, 2014. http://www.theses.fr/2014EMSE0735/document.
Full textAbstract:
Le développement et l'internationalisation des entreprises de distribution dont le succès repose sur des techniques de vente en masse à bas coûts se sont accompagnés d’une prise de conscience des conséquences sociales et environnementales de ces activités. Parallèlement, l'émergence du concept de responsabilité sociétale incite les entreprises à contribuer aux objectifs de développement durable de la société. Ainsi, des démarches de responsabilité sociétale (RSE) sont mises en œuvre par un nombre croissant d'entreprises, et notamment par les distributeurs, pour intégrer ces enjeux dans leur business model.Mais comment évaluer la pertinence des actions mises en oeuvre au regard des enjeux RSE des distributeurs ? Comment évaluer leur contribution aux objectifs RSE de l’organisation ? Comment évaluer celles visant à réduire un impact environnemental ciblé mais générant d’autres impacts sociaux et environnementaux, positifs comme négatifs ? Comment tenir compte de la multitude de parties prenantes, d’enjeux, parfois difficilement quantifiables, empreint d'incertitude et évolutifs dans le temps ? Malgré le foisonnement des méthodes existantes, celles-ci ne permettent pas, à notre connaissance, d’identifier et d’évaluer ces enjeux de manière satisfaisante.Menés au sein de la direction Environnement d’une entreprise multinationale de distribution, ces travaux proposent une méthode d’évaluation des impacts RSE d'actions, selon une approche a priori, qualitative et quantitative, structurée autour des domaines d’actions ISO 26 000. Afin d'identifier les limites et les apports de cette approche, celle-ci a été testée sur des actions de remplacement d’installations frigorifiquesThe development and internationalization of retailers whose success is based on new sales techniques on a mass scale at low prices were accompanied by an awareness of the social and environmental impacts of these activities. Meanwhile, the emergence of the concept of corporate social responsibility encourages companies to contribute to sustainable development goals. Thus, corporate social responsibility (CSR) approaches are implemented by a growing number of companies, including retailers, to integrate these issues into their business model.But how to evaluate the relevance of the actions against retailers' CSR issues? How to assess their contribution to companies' CSR goals? How to assess the multiple potential positive and negative effects of actions that are initially proposed to reduce one specific environmental impact? How to account for the multitude of stakeholders and issues, sometimes difficult to quantify, subject to uncertainty and changing over time? Despite the numerous existing methods, they do not adequately enable the identification and the assessment of these issues.Conducted within the Environment Department of a multinational retailer, this work tries to overcome these limitations by providing a methodological approach for a prior assessment of social and environmental impacts of actions both qualitatively and quantitatively on the basis of issues listed in the ISO 26000 standard. To identify the limitations and benefits of this approach, it was tested on actions aimed at remplacing commercial refrigeration equipments
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Ducharme, Théo. "La responsabilité de l'Etat du fait des lois déclarées contraires à la Constitution." Thesis, Paris 1, 2018. http://www.theses.fr/2018PA01D022.
Full textAbstract:
La responsabilité de l'État du fait des lois déclarées contraires à la Constitution, parmi les derniers îlots d'irresponsabilité de la puissance, est en passe d'être consacrée en droit français. Le développement d'un régime constitutionnaliste d'expression de la volonté générale, parachevée par l'entrée en vigueur de la question prioritaire constitutionnalité, a conduit le tribunal administratif de Paris à reconnaître une voie de droit permettant l'indemnisation des préjudices consécutifs à l'application d'une loi inconstitutionnelle. En effet, en vertu du principe constitutionnel de responsabilité, que le Conseil constitutionnel a dégagé de l'article 4 de la Déclaration de 1789, l'État a l'obligation de répondre des fautes causées par son organe législatif. Si la faute n'a pas été retenue à propos de la responsabilité de l’État du fait des lois méconnaissant les engagements internationaux de la France, elle devrait l'être concernant les lois inconstitutionnelles. Le principe constitutionnel de responsabilité, en tant que fondement juridique, constitue une habilitation autorisant le juge administratif à qualifier les inconstitutionnalités prononcées par le Conseil constitutionnel de faute de nature à engager la responsabilité de l'État. Par suite, faire entrer la responsabilité de l'État-législateur dans le droit commun de la responsabilité de la puissance publique parachève sa soumission à l'État de droit. La loi n'est plus cet acte incontestable et incontesté. Dorénavant, toute irrégularité d'une disposition législative peut être à l'origine de l'engagement de la responsabilité de l'ÉtatThe responsibility of the State for unconstitutional statutes, which is among the last islets of sovereign immunity, is about to be enshrined in French law. The flourishing of a constitutional mode of parliamentary sovereignty as expression of the general will, completed by the entry into force of an original form of indirect concrete review of parliamentary legislation -the so-called "priority preliminary ruling on the issue of constitutionality" (Question prioritaire de constitutionnalité) -, led the Paris Administrative tribunal to recognize a legal remedy allowing the compensation for damages resulting from the application of an unconstitutional statute. Indeed, by virtue of the constitutional principle of responsibility, which the Constitutional Council has derived from article 4 of the Declaration of 1789, the State is held accountable for the unlawful acts committed by its legislative body. In this kind of situation, if an act cannot be considered "unlawful" on the basis of the State's responsibility because of laws that disregard France's international commitments, it can always be so on the basis of the responsibility of the State for unconstitutional statutes. The constitutional principle of responsibility, as a legal basis, constitutes a norm that confer power to the administrative judge to qualify the unconstitutionalities pronounced by the Constitutional Council as a fault of a nature to engage the responsibility of the State. The parliamentary legislation is no longer this indisputable and uncontested act. From now on, any irregularity in a legislative provision can justify engaging the responsibility of the State
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El, Amrani Myriam. "L'appréhension du droit des personnes handicapées." Thesis, Montpellier 1, 2014. http://www.theses.fr/2014MON10047.
Full textAbstract:
L'étude du dispositif législatif reconnaissant des droits aux personnes handicapées nous révèle que le droit appréhende le handicap à travers, d'une part, un droit de protection, et d'autre part, un droit de compensation. Le législateur organise un droit de protection limité à l'égard des personnes handicapées. D'une part, le législateur a mis en place des mesures visant à assurer la protection des personnes handicapées vulnérables et de leurs biens, conditionnant ainsi la protection à un état de vulnérabilité. D'autre part, le législateur a mis en place une protection spécifique des personnes handicapées mentales par un régime de responsabilité adaptée, conditionnant la protection à l'incapacité totale ou partielle de discernement. Contrairement au régime de responsabilité pénale qui organise une protection effective des personnes atteintes d'un trouble mental, le régime de responsabilité civile néglige désormais cette protection au profit de l'indemnisation des victimes.Parallèlement à ce droit de protection limité, le législateur a mis en place un véritable droit à compensation des conséquences du handicap adapté au besoin de chaque personne handicapée, à ses attentes et ses choix de vie. La loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées, permet incontestablement une réelle avancée en matière de compensation des conséquences du handicap, toutefois le dispositif législatif renforcé et sa mise en œuvre présentent encore certaines lacunes qu'il est nécessaire de comblerThe study of the legislative package admitting rights to disabled persons shows that law comprehends the disability through, on the one hand, a right of protection and on the other hand, a right of set off. The legislator organizes a right of protection limited to the disabled persons. On the one hand, the legislator has put in place actions to ensure the protection of vulnerable disabled persons and their assets, thus setting the conditions of the protection as a position of vulnerability. On the other hand, the legislator has put in place a specific protection for mentally disabled persons with a liability regime adapted, setting the conditions of the protection as full or partial discernment disability. Unlike the criminal liability regime that organizes an effective protection for persons with mental disorders, the civil liability regime neglects henceforth this protection in favor of compensation paid to victims. In parallel to this limited protection right, the legislator has put in place an actual right of setoff for disabled persons adapted to the need, the expectations and the choices of life of each disabled person. The law n° 2005-102 of February 11th, 2005 for the equality of the rights and the chances, the participation and the citizenship of the disabled persons, clearly allows a real way forward as regards to the compensation of consequences due to disabilities, however the reinforced legislation and its implementation stills show some gaps that must be filled
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Djaballah, Mathieu. "Une approche sensemaking de la responsabilité sociale dans le secteur de l'événementiel sportif." Thesis, Paris 11, 2014. http://www.theses.fr/2014PA113003.
Full textAbstract:
La responsabilité sociale des entreprises (RSE) fait l’objet d’un intérêt croissant au sein de la recherche en management des organisations sportives. Il apparaît de plus en plus évident qu’elle y revêt des caractéristiques spécifiques faisant écho aux nombreuses particularités déjà soulignées du secteur sportif. Cette thèse aborde plus précisément la responsabilité sociale dans le cadre des évènements sportifs. Celle-ci semble être influencée, à l’instar de celle d’autres organisations sportives (Babiak & Wolfe, 2009), par deux ensembles de déterminants, les premiers renvoyant aux « ressources internes uniques » dont ils disposent, les seconds aux « fortes pressions externes » dont ils font l’objet. Ce travail envisage donc la responsabilité sociale des évènements sportifs comme une « boîte noire » qu’il s’agit d’ouvrir pour comprendre comment chaque acteur lui donne du sens. Dans cette perspective, il vise deux objectifs : (1) analyser, à travers un modèle de sensemaking stratégique ou prospectif (Thomas, Clark & Gioia, 1993; Selsky & Parker, 2010), les processus de construction de sens de deux parties prenantes principales des évènements sportifs ; (2) rendre compte, en nous appuyant sur les concepts du sensegiving (Gioia & Chittipeddi, 1991 ; Maitlis, 2005), de la manière dont ces différents acteurs influencent la construction de sens collective qui aboutit à la stratégie de responsabilité sociale d’un évènement sportif. Ce travail s’articule autour de trois études. Les deux premières sont constituées d’entretiens semi-directifs (personnes-ressources) auprès d’entreprises sponsors (N=23) et de collectivités locales (N=23). La troisième est composée de quatre études de cas combinant des entretiens semi-directifs auprès des organisateurs et des principales parties prenantes concernées (N=27), d’observations sur site ainsi que d’une analyse documentaire. Les résultats permettent d’identifier, pour chaque catégorie d’acteur, plusieurs niveaux d’ambigüité qui balisent le processus de sensemaking. Pour les entreprises sponsors, il s’agit de leurs perceptions (positives ou négatives) du degré de proximité de l’évènement (ou des différentes entités sportives dont ils sont partenaires) vis-à-vis de la responsabilité sociale, des liens perçus entre la responsabilité sociale de l’évènement et leur propre RSE, du focus de leurs initiatives responsables (liées à la responsabilité sociale de l’évènement, à celle d’une entité sportive particulière ou à la leur) ainsi que des liens entre les objectifs spécifiques des initiatives responsables et leur stratégie globale sur l’évènement. Pour les collectivités locales, il s’agit de leurs perceptions (positives ou négatives) des impacts de l’évènement, de la contrôlabilité perçue de ces impacts ainsi que du lien entre leur politique évènementielle, leur politique sportive globale (en particulier ses aspects sociaux) et leur politique environnementale. Pour chacun de ces acteurs, la combinaison de ces niveaux d’ambigüité aboutit à une pluralité de stratégies et d’actions de responsabilité sociale. Les études de cas montrent quant à elles que les évènements sportifs étudiés prennent place au sein d’un continuum allant d’un sensemaking contraint à un sensemaking non-contraint en fonction de l’origine et de la force du sensegiving. Le sensemaking contraint résulte d’une situation où les organisateurs se conforment au sens que leurs parties prenantes donnent à la responsabilité sociale de l’évènement. Il semble associé à une légitimité de type morale, à un faible degré stratégique de la responsabilité sociale du point de vue de l’organisateur ainsi qu’à une praxis de type « réduction des effets négatifs ». Le sensemaking non-contraint résulte d’une situation où les organisateurs contrôlent le processus de sensegiving. Il semble lié à une légitimité de type pragmatique ou cognitive, à un degré stratégique plus élevé et à une praxis de type « propagation d’effets positifs »Since the early 2000’s, corporate social responsibility (CSR) has gained a growing interest in the sport management literature. It seems clear that CSR takes very particular forms in this field. This doctoral research more specifically deals with sporting events. Sporting events appear to be influenced, like other sport organizations, by two sets of determinants (Babiak & Wolfe, 2009), namely “unique internal resources” and “strong external pressures”. This work views sporting event’s social responsibility as a “black box” which the researcher has to open in order to understand how the different stakeholders make sense of it. It therefore aims two objectives: (1) to analyze the strategic sensemaking process (Thomas, Clark & Gioia, 1993; Selsky & Parker, 2010) of two main sporting events’ stakeholders – corporate sponsors and local governments; (2) to account on how the various stakeholders influence the collective sensegiving process (Gioia & Chittipeddi, 1991; Maitlis, 2005) resulting in social responsibility actions. This research is structured around three studies. The first-two are based on semi-structured interviews with corporate sponsors (N=23) and local governments (N=23). The third is composed of four case studies combining semi-structured interviews with sporting events organizers and their main stakeholders (N=27), on-site observation and document analysis. The results identify several levels of ambiguity which mark the sensemaking processes of both stakeholder categories. Concerning corporate sponsors, these levels include positive and negative perceptions about the link between sporting events and social responsibility, perceived links between sporting events’ social responsibility and their own CSR, perceived focus of social responsibility actions as well as perceived links bewtween these actions and their strategic objectives on the event. Concerning local governments, these levels include positive and negative perceptions about sporting events’ social impacts, perceived controllability of these impacts and perceived links between sporting events, the social aspects of global sport policies as well as environmental policies. For each of these actors, combinations of the various levels of ambiguity lead to the development of social responsibility strategies during the events. Case studies show that sporting events can be placed on a continuum between “constained” and “not-constrained” sensemaking depending on the origin and intensity of sensegiving activities. Constained sensemaking occurs when organizers conform to the sense imposed by stakeholders. It seems to be associated with moral legitimacy, a low strategic level and a “do no harm” praxis. Not-constrained sensemaking occurs when organizers keep the control of the sensemaking process. It seems to be associated with pragmatic and cognitive legitimacy, a strong strategic level and a “do good” praxis
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Fortat, Nicolas. "Autorité et responsabilité administrative." Thesis, Tours, 2011. http://www.theses.fr/2011TOUR1003/document.
Full textAbstract:
La responsabilité administrative est un champ d’étude qui a conféré ses lettres de noblesses au droit administratif ainsi qu’à son juge. Il est composé de jurisprudences classiques à partir desquelles le juge s’essaye à la modernité sous l’influence des mouvements de société et plus concrètement du droit international. La doctrine s’essaye tant bien que mal à ordonner des solutions qui paraissent de prime abord bousculer l’ordre établi. Pourtant la confrontation de ce champ d’étude à la notion d’autorité devait inéluctablement mettre à jour la cohérence de la jurisprudence en la matière tant la responsabilité administrative s’applique avant tout aux hypothèses où le dommage est le fait de l’Administration dans le cadre de ses activités exorbitantes du droit commun. Mais encore fallait-il élaborer une définition juridique de l’autorité car l’apparente proximité de cette dernière avec l’application de règles et moyens exorbitants du droit commun emportait une certaine confusion parmi ses différentes significations.A choisir entre son sens organique et matériel, c’est bien évidemment ce dernier qui a retenu l’attention tant l’étude de la responsabilité administrative dans ses rapports avec la notion d’autorité au sens organique ne pouvait aboutir qu’à une analyse sans intérêt. Dans son acception matérielle, l’autorité se définit alors comme un pouvoir juridique de contrainte. Ainsi la confrontation de cette définition à la responsabilité administrative devait emporter pour le moins deux solutions qui constituent chacune un axe de la présente recherche. D’une part, l’identification des conditions dans lesquelles l’autorité est exercée, emporte la détermination de l’imputabilité. D’autre part, la prise en compte de l’étendue de l’autorité exercée sur autrui, qu’il s’agisse de son intensité ou encore de son emprise, détermine le régime de la responsabilité administrativeNo summary available
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Benoît-Renaudin, Cécile. "La responsabilité du préposé." Paris 1, 2008. http://www.theses.fr/2008PA010271.
Full textAbstract:
Cette thèse a pour but de s’interroger sur l’incidence de la qualité de préposé de l’auteur d’un dommage sur sa responsabilité. Il s’agit de savoir si cette qualité est de nature à modifier les règles habituelles de la responsabilité en raison de la possibilité pour la victime d’agir contre le commettant. Il apparaît que la responsabilité du préposé a avant tout été envisagée en contrepoint de la responsabilité du commettant, de telle sorte que le préposé bénéficie d'un certain régime de faveur par rapport aux autres auteurs de dommages ou d'infractions, alors que rien ne le présageait. Cela se vérifie en droit civil, en droit du travail, en droit pénal, en droit de la sécurité sociale. Néanmoins, la responsabilité du préposé demeure dans un but punitif, lorsque ses fautes sont particulièrement graves. Aussi proposons-nous de reconstruire la responsabilité du préposé en prenant acte de cette évolution. Tout en lui reconnaissant une immunité civile, il faut s'interroger sur les limites de celle-ci. Il est en effet nécessaire d'assurer un équilibre entre protection du préposé et sanction de ses comportements les plus répréhensibles. À cette fin, la notion de préposé doit être restreinte et le régime de sa responsabilité civile repensée. Il convient de déterminer le fait générateur de sa responsabilité et l'étendue de sa réparation. Il serait souhaitable de ne pas condamner le préposé à la réparation intégrale du préjudice causé pour toutes les fautes de nature à engager sa responsabilité. L'indemnisation de la victime nécessiterait, dans ce cas, l'engagement conjoint des responsabilités du commettant et du préposé. Finalement, en rénovant la responsabilité du préposé, on renouvelle l'analyse des rapports que le préposé entretient avec la victime et avec son commettant.
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Mizzi, Alexandra. "Subjectivisme et responsabilité civile." Toulouse 1, 2005. http://www.theses.fr/2005TOU10007.
Full textAbstract:
Depuis des siècles, les juristes s’interrogent sur la définition du terme « personne », cette entité tantôt être de chair et de sang, tantôt être fictif et désincarné. Il est cependant une certitude, la personne présente une dimension réelle, donnée : la personne humaine et une dimension fictive, construite : le sujet de droit. Cette dissociation entre le concept de sujet de droit et celui de personne humaine apparaît lors de l’étude de la responsabilité civile. En effet, la responsabilité civile est une relation unissant deux ou plusieurs personnes, l’une auteur d’un dommage et l’autre victime de ses agissements. Malgré une certaine unité, le mécanisme présente une double nature, la responsabilité étant dans certains de ses aspects une relation intersubjective et dans d’autres une relation interpersonnelle unissant deux personnes humaines. Cette dualité caractéristique de la responsabilité permet de mieux comprendre les évolutions actuelles de cette institution. La dimension personnelle de la responsabilité traduit la grande faveur des juges vis-à-vis de la victime, la dimension subjective quant à elle révèle, en outre, la dimension comptable de la responsabilitéSince centuries, the lawyers wonder about the definition of the term "person", this entity sometimes to be of flesh and blood, sometimes fictitious. It is however a certainty, the person has a real dimension, given : the human person and a fictitious dimension, built : the subject of right. This dissociation between the concept of subject of right and that of human person appears at the time of the study of the civil liability. Indeed, the civil liability is a relation linking two or several people, one author of a damage and the other victim of its intrigues. In spite of a certain unit, the mechanism has a double nature, the civil liability being in certain for its aspects an intersubjective relation and in others an interpersonal relation linking two human people. This duality characteristic of the civil liability makes it possible to better understand the current evolutions of this institution. The personal dimension of the civil liability translates the great favour of the judges with respect to the victim, subjective dimension as for it reveals, moreover, the countable dimension of the civil liability
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Mounier, Céline. "La responsabilité au travail." Marne-la-Vallée, 2000. http://www.theses.fr/2000MARN0083.
Full textAbstract:
Nous avons observe les conditions et les effets de la mise en oeuvre du management de la qualite dans des ateliers de fabrication chimique ; nous avons etudie les consequences de la mise en place d'accords de classification dans des usines fabriquant des pare-chocs et des planches de bord. Notre hypothese de depart est qu'une nouvelle conscience professionnelle emerge. Elle repose sur la prise de responsabilite des salaries - en l'occurrence, des ouvriers de fabrication - dans leur situation de travail. Il s'agit d'une responsabilite entrepreneuriale, autrefois seule confiee au chef d'entreprise. Le divorce qui a longtemps prevalu entre le but du travail salarie - le salaire - et l'objet de ce travail devient relatif. Dans la premiere partie, nous rendons compte des debats theoriques autour de la responsabilite individuelle et nous etablissons une histoire sociale de la responsabilite en entreprise. Cela nous permet d'une part, de rendre compte de decalages entre responsabilite dans cet espace social et responsabilite dans la societe civile, d'autre part, de comprendre le probleme de la responsabilite au travail comme un projet institutionnel. Dans la seconde, nous nous interessonsau theme du devenir de l'entreprise par celui du rapport au travail des operateurs. Nous avons fait ressortir quatre niveaux de responsabilite au travail : 1. La responsabilite civile. 2. La responsabilite morale subjective - elle correspond a une appropriation des contraintes. 3. L'initiative - une personne tord le cours du monde. 4. La responsabilite reflexive - une personne anticipe sur des responsabilites qu'elle pourrait se voir confiees. Les deux derniers etaient relativement marginaux en comparaison avec le developpement de la responsabilite morale subjective. Toutefois, l'espoir de certains operateurs etait qu'ils puissent developper davantage leurs capacites d'action. En tous cas, nous avons mis en valeur trois regles qui s'institutionnalisent dans une nouvelle conception des relations de travail : 1. Rien ne peut etre impose qui ne puisse etre compris et donc reapproprie. 2. Toute participation se manifeste par le soutien et la creation de l'autonomie professionnelle. 3. La responsabilite reflexive provient de la reconnaissance que des personnes peuvent, si besoin est, s'immiscer dans l'action d'autrui
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Bisotto, Laurie. "La responsabilité des enseignants." Nice, 2009. http://www.theses.fr/2009NICE0012.
Full textAbstract:
La responsabilité des enseignants est prévue par la loi du 5 avril 1937. Le régime spécial dérogatoire de cette loi fait bénéficier les membres de l’enseignement public d’une quasi-immunité par le biais de la substitution de la responsabilité de l’Etat à la leur. Cependant, la victime devra prouver la faute de surveillance imputable à l’enseignant pour pouvoir engager la responsabilité de l’Etat. Cette loi a fait l’objet de vives critiques car, si elle protège effectivement l’instituteur, elle risque, par contre, d’entraîner l’impossibilité pour la victime de se faire indemniser. Or, aujourd’hui, les principes de la responsabilité civile font passer au premier rang l’indemnisation des victimes. Pour contrer cette situation, la jurisprudence admet de plus en plus facilement la preuve d’un défaut de surveillance en interprétant de manière extensive les conditions d’application de la loi. Devant de tels détournements, la légitimité du texte de 1937 est alors de plus en plus contestée, tandis que la consécration parallèle de responsabilités d’autrui objectives renforce sa marginalité. En effet, face à la responsabilité des parents du fait de leurs enfants mineurs et à l’émergence d’une responsabilité générale du faitd’autrui, le système de 1937 devient dépassé et délaissé. Par ailleurs, ce régime est confronté à une montée du contentieux administratif relatif aux accidents scolaires. Si le dommage est provoqué par un défaut d’entretien normal de l’ouvrage public, l’enseignant sera exempt de tout reproche, seule la collectivité publique sera responsable devant le juge administratif. Enfin, la protection de la loi de 1937 est compromise par les actions en réparation exercées devant les juridictions répressives afin que l’enseignant soit personnellement mis en cause. Ainsi, réactualiser le régime juridique de la responsabilité des enseignants est une nécessité urgente vivement réclamée qui répondrait à un besoin de sécurité juridiqueThe teachers liability is provided by the law of the 5th of April 1937. This special exemption settlement make the members of the public teaching benefit to a quasi-immunity through the substitution of their liability to the State’s. However, the victim will have to prove the teacher’s negligence in supervising his students, in order to engage the State’s liability. This law has been really criticized because if it actually protects the teachers, it might be impossible for the victim to be compensated. Nowadays, the principles of strict liability bring to the forefront the compensation of the victims. So as to counter this situation, the jurisprudence recognizes more and better the evidence of a lack of supervision from the teachers, but the jurisprudence engages in a broad interpretation of the act of 1937. With such diversions, the legitimacy of the settlement of 1937 is increasingly challenged, and the consecration of objective responsibilities of others reinforces its marginality. Indeed, faced with the responsibility of parents to their children’s act and the emergence of a general liability for the acts of another, this system become obsolete as abandoned if another person is held responsible. Furthermore, this law is confronted to a rise of administrative litigations related to school accidents. If the damage is caused by a lack of standard maintenance of the public equipments, the teacher will be free from reproach, and the State will be the only responsible for the administrative law. Finally, the protection of the act of 1937 is compromised by the actions for damages brought before the criminal courts so that the teacher is personally liable. Therefore, updating the legal settlement of teachers liability is strongly recommended and would respond to a legal security issue
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Edon-Lamballe, Carole. "Conscience et responsabilité civile." Le Mans, 1999. http://cyberdoc.univ-lemans.fr/theses/1999/1999LEMA2001.pdf.
Full text
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Schaegis, Chrystelle. "Progrès scientifique et responsabilité." Paris 13, 1995. http://www.theses.fr/1995PA131003.
Full textAbstract:
Les applications recentes de la responsabilite administrative, en matiere medicale notamment, ont souleve une serie d'interrogations relatives au progres scientifique. Pourtant, l'etude connexe des deux termes met en lumiere une interaction ancienne et continue. Elle prend d'abord la forme d'une rencontre sur le terrain epistemologique. La responsabilite constitue en effet le corollaire de l'action de l'administration, qui elle meme participe a la promotion du progres scientifique. To, dans ce cadre, ses representations traditionnelles montrent leur inadaptation : d'une explication solidariste, l'on doit alors passer a une approche pragmatiste des mecanismes de droit. La representation de la responsabilite, placee dans le contexte de l'action administrative globale, devient utilitariste. Par ailleurs, le progres scientifique s'infiltre dans les mecanismes de responsabilite proprement dits : le juge traduit frequemment l'evolution des connaissances dans la definition du prejudice, du fait dommageable, ou dans l'etablissement du lien de causalite. Il pratique ensuite le recours a l'expertise pour le traitement des dommages. La recherche de l'impact du progres scientifique sur la responsabilite administrative permet donc de souligner des evolutions, mais du point de vue externe autant que du point de vue interne. Cette receptivite du droit positif au progres scientifique aboutit naturellement a une reflexion sur le progres du droit de la responsabilite. Cependant, dans la representation pragmatiste qui doit dominer la matiere, le progres ne se constate point dans la capacite des systemes de responsabilite a garantir l'equite, la justice ou la solidarite ; si un progres du droit de la responsabilite est notable, c'est dans sa faculte a concilier l'interes des victimes. .The recent enforcements of the law of administrative responsibility, mainly as regards the medical cases, have raised a series of questions about scientific progress. Nevertheless, the study of both terms reveals their old and continuous interaction. The latter takes place, first, at the epistemological level. In effect, the responsibility constitutes the corollary of the administrative action, which takes part in the promotion of the scientific progress by publics authorities. In this context, the traditional representations of responsibility seem improper : one has to substitute a approach of the legal mechanism for the solidarist explanation. The representation of the responsibility, placed in the context of the global administrative action, becomes utilitarist. In other respects, the scientific progress pervades mechanisms of responsibility themselves : the judge often transposes the evolution of knowledge in the definition of damage injurious act, and the establishment of the causality link. He has also recourse to expertise for treating the damages. The study of the scientific progress' impact on the administrative responsability allows us to underline evolutions, but from both an external and an internal point of view. This receptivity of positive law to the scientific progress leads naturally to a reflection on the progress of the law of responsibility. But within the pragmaticist representation which should dominate the topic, such a progress is not noted in the capacity of the systems of responsibility. .
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Vignon-Barrault, Aline. "Intention et responsabilité civile." Le Mans, 2000. http://cyberdoc.univ-lemans.fr/theses/2000/2000LEMA2003.pdf.
Full textAbstract:
Les rapports de l'intention et de la responsabilité civile sont, en principe, déterminés par le rôle attribué à la faute. Son objectivation devrait donc logiquement coïncider avec l'effacement de l'intention. Paradoxalement, son influence demeure particulièrement sensible au regard de l'action en responsabilité et de ses suites sur le droit à réparation. Dès lors, si l'intention constitue un instrument d'équité pour le juge, son efficacité est liée à la conception qu'il en adopte. Celui-ci peut ainsi, soit limiter ses effets, soit consacrer l'autonomie de son régime selon qu'il réduit l'intention à la faute lourde ou à la faute inexcusable, ou qu'il exige la volonté dommageable. Aussi, bien qu'en principe toute faute justifie l'action en responsabilité, le juge la subordonne exceptionnellement à la preuve de l'intention de nuire, tant en matière délictuelle que contractuelle, dans le but évident de protéger le défendeur. Le phénomène est d'abord perceptible dans le cadre de l'abus de droit, malgré le déclin du critère intentionnel, s'agissant d'activités qui supposent une grande marge de liberté. Le critère de la faute simple se révèle alors inadapté car il conduit à la mise en jeu trop systématique de la responsabilité civile. Le phénomène apparaît ensuite, s'agissant de la responsabilité du salarié, en raison de l'inégalité des rapports qui l'unissent à son employeur. Dès lors, si le choix du critère intentionnel garantit l'immunité de son auteur il conduit plus largement à créer des cas de faute sans responsabilité. Inversement, une fois établie, l'intention est la source d'une pluralité d'actions. En effet, le dol dans la formation du contrat justifie aux côtés de la nullité une action en responsabilité cependant que la fraude, spécifiquement sanctionnée par le Code civil, peut donner lieu à l'attribution d'une indemnité. Ce traitement de l'intention sous-tend une volonté de sanction qui se retrouve au regard de la mise en œuvre et de la charge de la réparation. En effet, si le montant de la réparation dépend, en principe, de l'importance du dommage, l'intention justifie d'abord l'augmentation de l'indemnité mise à la charge du défendeur, en matière délictuelle et contractuelle. Elle s'opère de manière directe dans le premier cas et de manière indirecte dans le second, par l'exclusion des limitations conventionnelles de responsabilité. L'intention permet ensuite d'écarter les règles spéciales au profit du droit commun, moins protecteur, en présence d'une limitation réglementaire ou légale de responsabilité, ou d'un court délai de prescription. Elle détermine, enfin, l'attribution de la charge indemnitaire et restitue à son auteur la conscience de sa responsabilité. D'une part, parce qu'elle exclut le jeu de l'assurance. D'autre part, parce qu'elle écarte la protection inhérente aux systèmes d'indemnisation, dans le cadre des accidents du travail et de la circulation, que l'auteur soit ou non la victime du dommage volontaire.