Academic literature on the topic 'Ressources naturelles – Droit'
Create a spot-on reference in APA, MLA, Chicago, Harvard, and other styles
Consult the lists of relevant articles, books, theses, conference reports, and other scholarly sources on the topic 'Ressources naturelles – Droit.'
Next to every source in the list of references, there is an 'Add to bibliography' button. Press on it, and we will generate automatically the bibliographic reference to the chosen work in the citation style you need: APA, MLA, Harvard, Chicago, Vancouver, etc.
You can also download the full text of the academic publication as pdf and read online its abstract whenever available in the metadata.
Journal articles on the topic "Ressources naturelles – Droit"
1
Hubert Ta, Lynda. "Réflexions sur les enjeux d’équité dans la gouvernance des ressources naturelles à Madagascar." Revue québécoise de droit international 29, no. 2 (May 22, 2018): 253–76. http://dx.doi.org/10.7202/1046515ar.
Full textAbstract:
La notion d’équité en droit international de l’environnement a été consacrée par le Sommet de la Terre qui s’est tenu à Rio de Janeiro (Brésil) en 1992 et elle se trouve aujourd’hui au coeur de la plupart des instruments en droit de l’environnement. Face à un contexte international changeant, cet article explore les effets sur l’équité de l’évolution de la gouvernance de l’environnement et des ressources naturelles vers des approches à la fois normatives et de plus en plus marchandes. L’analyse s’appuie plus particulièrement sur l’expérience malgache en matière de gouvernance des ressources naturelles. Le sens de la notion d’équité en droit de l’environnement, son importance, notamment lorsqu’il s’agit de ressources non renouvelables, est d’abord précisé. Ensuite, suivant une perspective évolutive, le concept de gouvernance environnementale est défini spécifiquement en lien avec les questions d’environnement et de ressources naturelles, puis certaines approches en la matière pouvant être retrouvées à Madagascar sont déclinées. Enfin, les enjeux de ces approches en termes d’équité sont questionnés à travers l’exemple de deux cas concrets et permettent de mettre de l’avant des faiblesses en termes de participation, d’accès et d’utilisation, de partage des coûts et des bénéfices, mais aussi en termes de pouvoir, de capacité et de responsabilité.
2
Hengelela, Joseph Cihunda, and Nicole Djangi Ekila. "Les implications du principe de la souveraineté permanente de l’Etat sur les ressources naturelles sous l’empire de la Constitution du 18 février 2006 en République Démocratique du Congo." Recht in Afrika 23, no. 1 (2020): 80–102. http://dx.doi.org/10.5771/2363-6270-2020-1-80.
Full textAbstract:
Cet article démontre que le principe constitutionnel de la souveraineté permanente de l’Etat sur les ressources naturelles a été inscrit dans le système juridique congolais comme un antidote au modèle économique hérité de la colonisation. Les auteurs soutiennent qu’au regard de sa portée, il peut offrir une protection efficace aux ressources naturelles en République Démocratique du Congo à condition que certains préalables soient remplis. Il s’agit notamment de l’effectivité de l’application des lois, de l’efficacité du contrôle des activités d’exploitations des ressources naturelles, de la transparence dans la collecte et la redistribution équitable des revenus des industries extractives ainsi que de l’exercice du droit à l’indemnisation en cas de spoliation.
3
Roy, Denis. "Plateau continental juridique : la surprenante pratique canadienne concernant l’exploitation des hydrocarbures sur le plateau continental de la côte atlantique." Revue générale de droit 39, no. 2 (October 24, 2014): 329–77. http://dx.doi.org/10.7202/1027072ar.
Full textAbstract:
Par leur comportement — délimitation interprovinciale du plateau continental, exploitation des ressources du plateau continental uniquement par les provinces de la Nouvelle-Écosse et de Terre-Neuve-et-Labrador, exclusion du calcul de la péréquation d’une partie ou de la totalité des revenus découlant de ces ressources — le gouvernement fédéral canadien et les gouvernements des provinces de la Nouvelle-Écosse et de Terre-Neuve-et-Labrador donnent l’impression que le plateau continental appartient à ces deux provinces. Il n’en est rien. En fait, contrairement à une perception répandue, le plateau continental n’appartient à personne. Le droit international n’accorde pas de souveraineté sur le plateau continental aux États côtiers, mais plutôt des droits souverains sur l’exploration et l’exploitation des ressources naturelles du plateau continental. Ces droits, résultat d’un processus marqué par la recherche de compromis politiques, sont reconnus au gouvernement fédéral. Ainsi, l’argument le plus souvent invoqué afin de légitimer l’exclusion des ressources naturelles non renouvelables du calcul de la péréquation, soit que ces ressources sont la propriété des provinces, ne peut s’appliquer aux ressources du plateau continental. La pratique canadienne concernant l’exploitation des hydrocarbures sur le plateau continental de la côte atlantique est, tant d’un point de vue juridique que politique, d’autant plus surprenante qu’on dit la fédération canadienne cimentée par le principe de la péréquation.
4
Breton-Le Goff, Gaëlle. "L'échange dette-contre-nature: un instrument utile de protection de l'environnement?" Canadian Yearbook of international Law/Annuaire canadien de droit international 36 (1999): 227–74. http://dx.doi.org/10.1017/s0069005800006925.
Full textAbstract:
SommaireAlors que les effets de la crise asiatique s’étendent à l Amérique latine, et que les États empruntent largement pour soutenir leurs économies vacillantes, les ressources naturelles, ressources économiques fondamentales, sont de plus en plus menacées par les nécessités du remboursement de la dette. Dette et environnement restent aujourd’hui encore, quatorze années après la proposition du vice-président de WWF, Thomas Lovejoy, profondément interdépendants. Les échanges dette-contre-nature de la première génération dans les années 1984-90 ont inévitablement rencontré des difficultés. Mais la technique a convaincu, les État et les États s’en sont alors emparés pour la transposer aux problèmes du règlement de la dette dans les relations bilatérales. Peu à peu, la technique des échanges s’est affinée, s’est structurée et s’est diversifiée. Repensé et corrigé, le mécanisme des échanges dette-contre-nature apparaît à la fois comme un instrument utile de gestion et de protection de la ressource naturelle, et comme une source de financement pour la mise en œuvre du droit international de l’environnement. Enfin cet article met en lumière l’importance du rôle des organisations non gouvernementales dans le développement du droit international de l’environnement et plaide pour le maintien de la participation de la société civile au mécanisme qu 'elles ont inventé.
5
DIEME, Madaniou. "Effets de la gouvernance sur les ressources naturelles : évidences en Afrique subsaharienne." International Journal of Economic Studies and Management (IJESM) 1, no. 3 (December 27, 2021): 323–37. http://dx.doi.org/10.52502/ijesm.v1i3.197.
Full textAbstract:
Ce papier a pour but de revisiter la relation entre recettes issues des ressources naturelles et PIB par habitant en ASS, à l’aide d’un modèle de données de panel à effets de seuil, modèle de type Threshold Auto Regressive (TAR), inspiré des travaux de Hansen (1999). Les données couvrent 37 pays sur 48 de l’ASS et s’étendent sur la période 2002-2019. Les résultats montrent que sur la période, les rentes des ressources naturelles ont faiblement, négativement et significativement contribué à l’amélioration du bien-être des populations d’ASS. Les estimations montrent que l’élasticité entre les rentes des ressources naturelles et le PIB par habitant est comprise entre -0,093 et -0,079.
Au même moment, les indicateurs de gouvernance affichent de faibles liaisons avec le PIB par habitant, contribuant faiblement à l’amélioration du niveau de vie des populations de l’ASS, quoique de façon positive sur la période. Cependant, seules les contributions de la Qualité de la réglementation et de l’Etat de droit ont été significatives. En outre, les résultats montrent qu’il n’y a pas de différences significatives entre les pays d’ASS avec de faibles institutions et ceux avec de meilleures institutions.
Le modèle à effets de seuil unique validé entre les rentes des ressources naturelles et le développement estime un seuil à 3,14%. Les résultats montrent que lorsque les rentes des ressources naturelles sont inférieures à ce seuil, on est en présence d’une relation positive entre les ressources naturelles et le PIB par habitant (élasticité de 0,05%), alors que lorsqu’elles sont supérieures à ce seuil, la relation est négative (-0,08%).
6
Lebreton, Arnaud. "The dialectic between people and the State regarding free disposal of natural resources on the African continent / La dialectique entre le peuple et l’Etat en matière de libre disposition des ressources naturelles sur le continent africain." Journal of the African Union Commission on International Law 2021 (2021): 1–57. http://dx.doi.org/10.47348/aucil/2021/a1.
Full textAbstract:
La question de la gestion des ressources naturelles sur le continent africain, souvent présenté comme victime d’une « malédiction de l’abondance »1, renvoie irrémédiablement à un principe cardinal du droit international contemporain dont le caractère coutumier a récemment été confirmé par la Cour internationale de justice2. Forgé à partir de 1952 sous l’impulsion de certains États d’Amérique latine et réaffirmé par de nombreuses résolutions des Nations unies, le principe de souveraineté permanente sur les ressources naturelles eut pour effet de mettre en lumière la complexité des relations entre la souveraineté et l’exploitation des ressources du sol et du sous-sol situées sur le territoire de chaque État. Bien qu’il soit devenu courant d’analyser le principe sous un angle strictement historique, lié au processus de récupération des ressources naturelles mené par les États nouvellement indépendants dans le courant des années 1960 et 1970, il ne semble pas avisé de le considérer comme tombé en désuétude. Au contraire, les politiques conduites dernièrement par plusieurs États africains en vue de se « réapproprier »3 leurs ressources naturelles montrent que les États entendent toujours se prévaloir de ce principe par le truchement d’une renégociation des contrats conclus avec des entreprises étrangères ou, a fortiori, en ayant recours à la nationalisation.
7
Simo, Regis Y. "International trade law dimensions of natural resources management in Africa / Dimensions du droit commercial international de la gestion des ressources naturelles en Afrique." Journal of the African Union Commission on International Law 2021 (2021): 308–54. http://dx.doi.org/10.47348/aucil/2021/a9.
Full textAbstract:
The extraction and processing of raw materials into commodities are not only attractive for their economic value but also for political reasons. This makes natural resources a source of extreme greed. In this context, regions rich in raw materials, such as Africa, become the scene of local and foreign speculation and, instead of contributing to the development of endowed countries, natural resources often become factors of fragility – hence the ‘natural resources curse’ phrase. While countries exercise sovereignty over their resources by virtue of international law, it has also become essential to develop more sustainable activities in order to continue to exploit these resources. Cognisant of these global environmental challenges, a great number of countries in the world are committed to safeguarding the planet, as can be seen from the adoption of the African Convention on the Conservation of Nature and Natural Resources. At the international level, the multiplicity and complexity of legal norms applicable to the exploitation of natural resources can constitute an obstacle to their application. Indeed, while the scarcity of resources and the surge of environmental problems associated with their exploitation have led to greater reliance on international law because the stakes are global and permeate political boundaries, the corpus of international law rules is sometimes only indirectly relevant to natural resources, since they were not enacted to protect natural resources per se. This is the case of the rules of the World Trade Organization (WTO), which, while not adopted for that purpose, have a bearing on trade in natural resources. While all WTO members are required to open their markets to competition from abroad, WTO-covered agreements give them a certain leeway to regulate this flow in order to pursue societal goals. In other words, under certain circumstances, a WTO member is allowed to justify otherwise WTO-inconsistent measures in the name of legitimate domestic values. This paper focuses on trade rules that control the asymmetrical global distribution and exhaustibility of natural resources, especially export restrictions and their justifications in WTO law. The objective of this paper is to analyse the international and unilateral trade measures addressing non-trade concerns and their relevance for natural resources management in Africa. L’extraction et la transformation des matières premières en produits finis de base sont non seulement attractives pour leur valeur économique mais aussi pour des raison politiques. Ce qui fait des ressources naturelles une source de cupidité extrême. A cet effet, au lieu de contribuer au développement des pays qui y sont dotés, les régions riches en matières premières deviennent le théâtre des spéculations nationales et étrangères au point où les ressources naturelles deviennent des facteurs de déstabilisation d’où l’appellation de « malédiction des ressources naturelles ». Bien que les pays exercent la souveraineté sur leurs ressources en vertu du droit international, il devient essentiel de développer des activités plus durables afin de continuer l’exploitation de ces ressources. Conscient de ces problèmes environnementaux dans le monde, un grand nombre de pays dans le monde s’engagent à sauvegarder la planète, comme peut-on constater avec l’adoption de la Convention africaine pour la Conservation de la Nature et des Ressources naturelles. Sur le plan international, la multiplicité et la complexité des normes juridiques applicables à l’exploitation des ressources naturelles peuvent constituer un obstacle pour son application. En effet, si la rareté des ressources et la montée des problèmes environnementaux liées à leur exploitation ont conduit à une dépendance accrue au droit international parce que les enjeux sont mondiaux et dépassent les barrières politiques, les règles du droit international s’appliquent indirectement aux ressources naturelles puisqu’elles n’ont pas été promulguées pour protéger les ressources naturelles en tant que tel. Ceci est le cas des règles de l‘Organisation mondiale du Commerce (OMS), qui, bien que non adoptées ont une incidence sur le commerce des ressources naturelles. Bien que les membres de l’OMS ont obligations d’ouvrir leurs marchés à la concurrence étrangère, les accords couverts par l’OMS leur donnent un certain levier pour réguler ce flux afin de poursuivre des objectifs sociétaux. Autrement dit, dans certaines circonstances, un membre de l’OMS est autorisé de justifier les mesures incompatibles avec les règles de l’OMS pour des raisons de valeurs nationales légitimes. Cet article se focalise sur les règles commerciales qui contrôlent la distribution mondiale asymétrique et l’épuisement des ressources naturelles particulièrement les restrictions à l’exportation et leurs justifications d’après la loi de l’OMS. L’objectif de cet article est d’examiner les mesures internationales et unilatérales qui adressent les préoccupations non commerciales et leur importance sur la gestion des ressources naturelles en Afrique.
8
Lebuis, Véronique, and Geneviève King-Ruel. "Le consentement libre, préalable et informé." Recherches amérindiennes au Québec 40, no. 3 (June 6, 2012): 85–99. http://dx.doi.org/10.7202/1009371ar.
Full textAbstract:
L’exploitation des ressources naturelles connaît un important regain d’intérêt dans l’arène internationale. Les impacts engendrés par les activités privées des entreprises transnationales sur les communautés locales autochtones sont à l’origine de tensions entre les communautés, les compagnies extractives et l’État. De manière croissante, le droit au consentement libre, préalable et informé (CLPI) est considéré comme un moyen d’inclure significativement les communautés dans les processus décisionnels, de manière à contribuer à la mitigation des impacts socio-économiques et environnementaux du développement lié aux ressources naturelles. Le principe de CLPI jouit d’une reconnaissance grandissante et d’une intégration accrue dans le corpus de normes, tant au niveau national qu’international. Aucune définition universelle de ce principe n’ayant été élaborée à ce jour, plusieurs questions demeurent néanmoins au regard de la nature et du contenu du CLPI. Cet article vise à explorer la notion de CLPI et à mettre en lumière comment cette notion a été élaborée et intégrée dans le droit international.
9
Otis, Ghislain. "Revendications foncières, « autochtonité » et liberté de religion au Canada." Les Cahiers de droit 40, no. 4 (April 12, 2005): 741–72. http://dx.doi.org/10.7202/043576ar.
Full textAbstract:
La liberté de religion peut-elle être assurée par un système juridique en dehors de l'idéologie individualiste et « universalisante » des droits fondamentaux ? L'auteur tente de répondre à cette question en prenant pour champ d'investigation le droit canadien relatif aux peuples autochtones. Dans la première partie de son étude, il souligne l'importance de la référence religieuse dans les revendications foncières des autochtones et explique comment le droit constitutionnel canadien, en reconnaissant les droits ancestraux et les droits issus de traités des peuples autochtones, consacre le principe de l’« autochtonité » comme fondement autonome de droits religieux afférents à la terre et aux ressources naturelles. De cette analyse, il ressort que les communautés autochtones pourront revendiquer des droits sur certains sites qu'elles tiennent pour sacrés ainsi que des droits d'usage religieux des terres et ressources naturelles du domaine public. Si la consécration constitutionnelle de droits religieux sui generis en marge de toute charte des droits individuels ne fait pas de doute, l'auteur met en évidence dans la seconde partie de l'article les diverses contraintes inhérentes à la conception traditionaliste que se fait la Cour suprême du Canada de l’« autochtonité » comme assise des droits ancestraux. Ces contraintes religieuses tiennent principalement à l'importance déterminante que la Cour accorde au réfèrent culturel précolonial dans la définition des droits ancestraux et à la représentation « sacralisante » de la terre qui imprègne le régime du titre aborigène esquissé dans l'affaire Delgamuukw c. Colombie-Britannique. L'auteur relève en outre les dangers que pourrait poser pour la liberté individuelle de religion le communautarisme foncier propre au titre aborigène. Il indique à cet égard les moyens juridiques susceptibles d'être déployés, au nom des droits fondamentaux, pour préserver les individus de l'enfermement religieux par le groupe. Enfin, l'auteur conclut que, dans l'état actuel de la jurisprudence, les droits religieux particuliers reconnus aux peuples autochtones ne s'accompagnent pas d'une véritable liberté de religion permettant aux autochtones contemporains de redéfinir librement leur rapport à la terre et aux ancêtres.
10
Olaoye, Kehinde Folake. "Permanent sovereignty over natural resources and investor-state dispute settlement in Africa / Souveraineté permanente sur les ressources naturelles et accord des différends entre investisseur et État en Afrique." Journal of the African Union Commission on International Law 2021 (2021): 58–101. http://dx.doi.org/10.47348/aucil/2021/a2.
Full textAbstract:
In 1962, newly independent African states voted overwhelming in support of United Nations (UN) General Assembly Resolution 1803 (XVII) on ‘Permanent Sovereignty over Natural Resources’ (PSNR). This resolution emerged mainly in response to concerns about the protection of foreign direct investment (FDI) and economic development in developing countries. Although substantial legal scholarship has focused on PSNR, few studies have focused on conceptualising PSNR and investor-state dispute settlement (ISDS) in Africa. This paper intends to fill this important research gap, by conceptualising PSNR as a threepronged principle that protects the rights of the state, investors and citizens. This paper examines the evolution of PSNR in the context of investment law in Africa through a textual analysis of treaty language in African investment treaties and as interpreted in natural resource-related investor-state disputes. This paper also examines the significance of Tanzania’s recently enacted Natural Wealth and Resources (Permanent Sovereignty) Act, 2017 (Sovereignty Act). The paper’s textual analysis reveals that unlike what is envisaged under Resolution 1803, dispute settlement clauses in treaties signed by African states do not provide for the exhaustion of local remedies. This paper argues that to attain ‘sustainable sovereignty’ over natural resources, African states must recognise the core of foreign investment protection law: pacta sunt servanda. Although the ‘new generation’ treaties constitute positive steps, to fully attain transformed development through the sustainable use of natural resources (as envisaged in Agenda 2063) treaty reform must be backed by good governance, informed natural resource investment contracts, the rule of law, and intra-regional investment. En 1962, les États africains nouvellement indépendants ont favorablement et massivement voté la Résolution 1803 (XVII) de l’Assemblée générale des Nations Unies (ONU), sur la « souveraineté permanente des ressources naturelles » (SPRN). Cette Résolution a été adoptée en réponse aux préoccupations concernant la protection des investissements directs étrangers (IDE) et le développement économique des pays en voie de développement. Bien que le SPRN ait fait l’objet d’importantes études juridiques, peu d’études ont porté sur la conceptualisation des SPRN et les accords sur les différends entre investisseurs et États (ADIE) en Afrique. Cet article vise à combler cet important vide dans la recherche en conceptualisant les SPRN comme un principe à trois volets qui protège les droits de l’État, des investisseurs et des citoyens. Cet article analyse l’évolution des SPRN dans le contexte du droit à l’investissement en Afrique par une analyse textuelle du langage des traités dans les traités d’investissement africains et tel qu’interprété dans les différends entre investisseurs et États en relation avec les ressources naturelles. Cet article examine également l’importance de la récente promulgation en Tanzanie de la loi sur les Richesses et Ressources Naturelles (Souveraineté Permanente) de 2017 (Loi sur la Souveraineté). L’analyse textuelle de cet article révèle que contrairement à ce qui est envisagé dans la Résolution 1803, les clauses de règlement des différends contenues dans les traités signés par les États africains ne prévoient pas l’épuisement des recours internes. Cet article soutient que pour parvenir à la « souveraineté durable » sur les ressources naturelles, les États africains doivent reconnaître l’essence de la loi sur la protection des investissements étrangers : pacta sunt servanda. Bien que les traités de la « nouvelle génération » constituent des étapes positives pour parvenir à un développement pleinement transformé grâce à l’utilisation durable des ressources naturelles (comme prévu dans l’Agenda 2063), la réforme des traités doit être soutenue par une bonne gouvernance, des contrats réfléchis relatifs aux ressources naturelles, l’État de droit et les investissements intra régionaux.
Dissertations / Theses on the topic "Ressources naturelles – Droit"
1
Boukoulou, Marie-Léa. "Exploitation des ressources naturelles au Congo." Toulouse 1, 2000. http://www.theses.fr/2000TOU10029.
Full textAbstract:
La République du Congo est un pays riche en ressources naturelles. On y trouve les ressources agricoles, hydrauliques, énergétiques ou minérales. Parmi toutes ces variétés de richesses, seuls le bois et les hydrocarbures font l'objet d'une exploitation intense. L'exploitation du bois et des hydrocarbures procure à l'État plus de 80% de son budget. L'objectif de l'État congolais propriétaire des ressources, est de parvenir à développer le pays. Mais cet objectif n'est jamais atteint compte tendu de la dilapidation des fonds par les pouvoirs publics. La politique d'exploitation des ressources naturelles de l'État congolais ne coïncide pas toujours avec les objectifs des sociétés qui investissent dans le domaine. En effet, le gouvernement congolais à tendance actuellement à réduire la durée des contrats d'exploitation. Ces contrats sont donc passés d'une durée de 25 ans ou plus à 15 ans. Les sociétés exploitantes des ressources naturelles se battent par contre pour que l'État n'augmente pas les redevances.
2
Abuhmaira, Enas. "Le régime juridique des ressources naturelles fluides souterraines communes." Poitiers, 2011. http://www.theses.fr/2011POIT3012.
Full textAbstract:
L'eau, le pétrole et le gaz naturel qui représentent une partie importante des ressources naturelle d'un État sont, soit une source de conflit, soit un potentiel de coopération et de solidarité. Très fréquemment, ces trois ressources vitales et stratégiques sont partagées entre plusieurs États qui les utilisent en général d'une façon indépendante. D'une part, les utilisations souvent mal contrôlées de ces ressources entraînent dand de nombreux cas des problèmes de surexploitation et de pollution qui provoquent des risques de crises et de conflits. D'autre part, la nécessité de protéger ces ressources doit mettre en place une gestion rationnelle. .Water, petroleum and natural gas, which represents a significant proportion of the natural ressources of a state are, either a source of conflict or a potential for cooperation and solidarity. Very frequently, these three vital and strategic resources are divided between many states which use them, in most cases independantly. On one hand, inadequetely controlled use these ressources lead in many cases to problems of overuse and pollution thatengender risks of crisis and conflicts between states. On the other hand, the need to protect these resources must put in place a rational management. .
3
Lauriol, Thierry. "Les contrats relatifs a l'exploitation des ressources naturelles." Paris 11, 1989. http://www.theses.fr/1989PA111010.
Full textAbstract:
Les contrats relatifs a l'exploitation des ressources naturelles connaissent une evolution structurelle importante depuis les quatre dernieres decennies et suscitent des debats passionnes entre economistes, juristes et praticiens specialises du monde entier. Les facteurs de base de l'exploitation restent inchanges : les risques considerables de differentes natures, les incertitudes des operations d'exploitation et l'importance des investissements necessaires demeurent les cles de voute de tout projet petrolier et minier. Cette evolution, sensible lors des negociations et des renegociations de ces contrats, trouve ses sources dans des mutations mondiales profondes d'ordre economique, politique, social juridique et technologique. Les consequences de cette evolution se situent a la fois dans la progression des pretentions des exploitants lors des negociations en vue d'atteindre un equilibre contractuel general, et dans les transformations des techniques d'amenagement de l'exploitation. La negociation de l'equilibre contractuel de l'exploitation porte sur deux enjeux evolutifs, l'un financier se traduisant par un accroissement des revenus financiers de l'etat d'accueil et correlativement par la diminution d'un acces a la ressource naturelle extraite pour l'exploitant prive, et l'autre technologique. Les exploitants doivent egalement s'entendre pour organiser les operations d'exploitation et repartir les risques qui leur sont inherents ceci dans un environnement fluctuant que les exploitants tentent de maitriser dans le contrat principal d'exploitation. Cette etude permet ainsi l'approfondissement de la structure des differents contrats internationaux relatifs a l'exploitation des ressources naturelles du sous-sol, l'etablissement de leurThe purpose of this study is a worldwide analysis of the evolution in the structure of the contracts relative to the exploitation of natural resources and in the mechanisms of their clauses. This study aims to contribute to a better understanding of several principles of international trade law and international private law. Part i is concerned with the characterization of the general frame of negotiation seeking a balance between the obligations of the parties on financial and technological grounds. Part ii deals with examination of the execution with a view to analyzing the nature and efforts of several mechanisms, such as the organization of the exploitation and the undertaking of the connected risks
4
Peyen, Loïc. "Droit et biopiraterie. Contribution à l'étude du partage des ressources naturelles." Thesis, La Réunion, 2017. http://www.theses.fr/2017LARE0005.
Full textAbstract:
Sources de convoitises, les ressources naturelles font parfois l'objet d’actes de prédation tels que la biopiraterie. Le phénomène, de plus en plus médiatisé, mais encore largement sous-étudié, est souvent dénoncé comme un véritable pillage des ressources naturelles. En fait, même si elle recouvre une réalité plurielle, la pratique de la biopirateriepeut être caractérisée comme un accaparement des ressources naturelles. Saisie comme telle, il est permis de comprendre comment elle est née et a évolué, ce qui est du plus grand intérêt pour son appréhension. Aussi, parce que la biopiraterie interroge les modalités de partage des ressources naturelles, elle contribue à un renforcement des dimensions solidaristes du statut juridique de ces ressources. Cependant, si des règles existent, elles ne sont pas pleinement satisfaisantes. Cette situation invite à une réflexion plus globale sur le statut juridique de l'environnement et conduisant à le considérer, juridiquement, comme un bien communBecause they are highly desired, natural resources are subjected to acts of predation, like biopiracy. The phenomenon draws more and more attention but is still not much studied. It is often condemned as real plundering of natural resources. Indeed, even if it covers a pluralist reality, the biopiracy practice can be characteristic of a monopolizing of naturalresources. Thus, it is possible to understand how it emerged and developed, which is important to comprehend it. Furthermore, biopiracy raises the question of the sharing conditions of natural resources and thereby contributes to strengthen the solidarist dimensions of the natural resources legal status. However, current rules are insufficient. This situation is inviting for a general reflection about the legal status of the environment that leads to consider it as a common good
5
Michallet, Isabelle. "La protection des espèces migratrices en droit international et en droit communautaire." Lyon 3, 2000. http://www.theses.fr/2000LYO33010.
Full textAbstract:
La protection des migrateurs est assuree a titre principal par la convention sur la conservation des especes migratrices appartenant a la faune sauvage, signee a bonn en 1979. Elle est completee par plusieurs accords specifiques, l'ensemble participant a la construction du droit international et communautaire de l'environnement. Dans ce corpus, le droit de la mer, qui regit (es migrateurs marins et notamment les poissons, occupe une position particuliere : la convention signee en 1982 a montego bay s'impose comme le second pilier du droit de la protection des especes migratrices. Les etats, qui exercent leur souverainete sur les migrateurs frequentant leur territoire, sont charges d'assurer leur conservation en application des textes internationaux et communautaires. Cependant, les prerogatives etatiques sur cette ressource naturelle connaissent certaines adaptations ; la migration, qui conduit les especes hors des frontieres de l'etat, permet de qualifier les migrateurs de ressource naturelle partagee et impose une cooperation etroite des etats. A l'inverse, les etats cotiers utilisent les deplacements migratoires des especes marines pour fonder de nouvelles revendications sur tes richesses biologiques de la haute mer. La protection des migrateurs conduit la regle de droit a revetir des modalites specifiques : une preservation des populations et des habitats ne peut suffire, la migration elle-meme doit etre conservee, induisant une approche de la protection etendue a l'echelle de l'aire de repartition de l'espece. Le mouvement, essence meme de la migration, confronte doncle droit a ses limites et lui impose de chercher de nouvelles voies.
6
Calasans, Jorge Thierry. "Le concept de ressource naturelle partagée : application au ressources de l'eau : l'exemple de l'Amérique du Sud." Paris 1, 1996. http://www.theses.fr/1996PA010292.
Full textAbstract:
Ce travail porte à la fois sur le droit international public et le droit de l'environnement. Il est consacré au concept de "ressource naturelle partagée" et son application à la gestion internationale de ressources en eau, notamment entre les pays d'Amérique du sud. Il s'agit d'une analyse de ce concept aussi bien dans des conventions bilatérales et multilatérales que dans le cadre du projet relatif au droit sur l'utilisation harmonieuse des "ressources naturelles partagées" (élabore par le programme des nations unies pour l'environnement) et de celui de la commission du droit international sur le droit relatif à l'utilisation des fleuves internationaux à des fins autres que la navigation. Une première partie, plutôt conceptuelle, est consacrée à l'eau "ressource partagée", c'est à dire, à l'évolution de l'approche juridique des fleuves internationaux et aux problèmes découlant de la prise en compte fragmentée de la ressource. La deuxième partie concerne, dans une approche plus pragmatique, la mise en œuvre du concept dans la gestion des bassins du plat et de l'amazone ; mais aussi de son application de plus en plus étendue a des régions autres (par exemple, dans les bassins du rio grande et du Mékong) et a d'autres ressources que l'eau (celles chevauchant les frontières ou celles situées au-delà des juridiction nationales)This study, in the field of both public international law and environmental law, deals with the concept of "shared natural resources" and its application in the joint management of water resources, especially among south American countries. "shared natural resources" is a concept established in the seventies, and was used in various bilateral and multilateral treaties, particularly those concerning the production of hydroelectric power. Some treaties are analyzed, as well as the united nations environmental program draft principles concerning the harmonious utilization of shared natural resources, and the international law commission draft project on the law concerning the utilization of international rivers. The study is divided in two parts. The first one deals with water as a "shared resource", that is, the evolution of the juridical approach of international rives and the problems arising from a fragmented perception of water resources. The second part studies, in a more pragmatic way, the application of the concept in the joint management of the plata and amazon basins. It also presents the use of the concept in other parts of the world (especially in the Rio Grande and Mekong basins) and in the field of resources other than water (straddling resources and resources above national jurisdictions)
7
Le, Hardy Magali. "Problèmes juridiques posés par l'exploitation des ressources biologiques de la haute mer." Nice, 1996. http://www.theses.fr/1996NICE0033.
Full textAbstract:
L'établissement des ZEE a impliqué la nationalisation dès la plupart des ressources marines exploitées. Cependant 5% de celles-ci se trouvant en haute mer sont restées soumises au principe de la liberté de la pêche. Le constat de leur surexploitation a impliqué la mise en œuvre permettant la rationalisation de l'exploitation des ressources biologiques de la haute mer. Pour réaliser cet objectif, les états ont tendance, soit à chercher à s'approprier les ressources à leur seul profit, soit à les gérer au profit de l'humanité. La première tendance a été exprimée par des états tant pêcheurs que côtiers. Les premiers se sont regroupés en organisation régionales pour accaparer les ressources au détriment des états en développement. Les états côtiers ont tenté d'étendre leurs compétences au-delà des ZEE pour imposer une gestion plus rationnelle des ressources. Dans les deux cas les états tendent à s'assurer l'appropriation des ressources d'une manière contraire au principe de la liberté et donc au droit international. Face à ces tentatives, la communauté internationale cherche à imposer des règles internationales permettant d'établir une gestion internationale des ressources au profit de l'humanité. L'exploitation devant être aménagée en fonction des conditions locales, la gestion est organisée au sein d'organisations régionales.
8
Singla, Laure. "L'approche juridique contemporaine de la gestion des ressources naturelles mondiales." Thesis, Perpignan, 2016. http://www.theses.fr/2016PERP0019/document.
Full textAbstract:
La conquête des espaces depuis le XVème siècle a permis la reconnaissance du principe de souveraineté des États sur leurs ressources naturelles. Le XXIème siècle doit faire face à l'épuisement progressif des ressources naturelles fossiles mondiales et à la quête de nouvelles. Les tensions autour de la gestion actuelle mondiale des ressources naturellesont posé le constat d'une régulation juridique fragile, et l'idée d'adopter d'autres gouvernances reposant sur un mode de gestion nouveau. Cette autre approche, intergénérationnelle serait basée sur une gestion raisonnée au sens de rationnelle, équilibrée et adaptée des systèmes endémiques. Or, ce basculement place la question de la gestiondes ressources naturelles mondiales au coeur des priorités inter-générationnelles. Le XXIème siècle permet alors de réfléchir à la reconnaissance juridique du principe d'interdépendance entre l'Homme et la Nature. Mais cette réflexion juridique vient a contrario des politiques publiques et modes de gestion traditionnels. L'Europe a amorcé une réactivité effective. La France a suivi par l'adoption de la charte de l’environnement, les lois dites Grenelle I et II, la loi sur la transition énergétique. Certains États Andins ont inscrit ce principe dans leur constitution. L'approche juridique contemporaine de la gestion des ressources naturelles mondiales renvoit ainsi à d'autres modes de gouvernance et à des notions de territoires endémiques et d'intérêt général commun. Les enjeux juridiques environnementaux mondiaux reposent alors sur denouvelles politiques sécuritaires anticipatives, renforçant les liens de coopération existants face à la multiplicité des sources d’autorité et de pouvoirThe conquest of space since the fifteenth century allowed the recognition of the principle of sovereignty of States over their natural resources. The XXI century is facing the depletion of global fossil natural resources and the pursuit of new. Tensionsaround the world present management of natural resources posed the finding of a weak legal regulation, and the idea of adopting other governance based on a new mode of management. The other approach, intergenerational would be based on a reasoned management in the sense of rational, balanced and adapted endemic systems. But this shift puts the issue of the management of global natural resources at the heart of intergenerational priorities. The XXI century then allows to reflect on the legal recognition of the principle of interdependence between Man and Nature. But this legal thinking isa contrario of public policies and traditional management methods. Europe has initiated an effective response. France followed by the adoption of the charter of the environment, the laws say Grenelle I and II, the Law on energy transition. SomeAndean States have included this principle in their constitutions. The contemporary legal approach to the management of global natural resources and returns to other modes of governance and to notions of endemic areas of common public interest. Global environmental legal issues while based on new proactive security policies, strengthening existing ties of cooperation to face the multiplicity of sources of authority and power
9
Couveinhes-Matsumoto, Delphine. "Les droits des peuples autochtones dans le cadre de l'exploitation des ressources naturelles en Amérique latine." Electronic Thesis or Diss., Paris 1, 2013. http://www.theses.fr/2013PA01A277.
Full textAbstract:
En Amérique latine, les terres occupées de manière ancestrale par les peuples autochtones recèlent des ressources naturelles de grande valeur. Afin d'en permettre l'exploitation, les gouvernements autorisent fréquemment l'installation d'entreprises privées ou publiques, nationales ou étrangères et donc l'expulsion des peuples autochtones de leurs terres. S'ajoutant à cette atteinte directe, l'exploitation des ressources naturelles, et en particulier celles du sous-sol (pétrole et minerais), est très polluante. Altérant l'environnement, elle affecte également les peuples autochtones. Très souvent, l'État ne met pas suffisamment en balance les intérêts économiques d'un côté, et les intérêts environnementaux et humains de l'autre, et privilégie systématiquement le développement économique. Toutefois, au plan international, on a vu émerger des instruments spécifiques relatifs aux peuples autochtones. Le droit international a très nettement influencé l'ordre interne des États d'Amérique latine. En effet, sous la pression des mouvements autochtones, des organisations non gouvernementales et de certaines organisations internationales, les gouvernements ont commencé à traduire en acte les instruments internationaux qu'ils ont adoptés ou ratifiés, en prenant en considération l'existence des spécificités autochtones. Tant les juges nationaux que la Cour interaméricaine des droits de l'homme se sont alors inspirés de la Déclaration des droits des peuples autochtones des Nations Unies, et ont appliqué les instruments internationaux déjà connus (notamment la Convention n. L69 de l'OIT), ainsi que les règles de droit interne relatives aux droits de l'homme et à l'environnement, dans un sens plus favorable aux peuples autochtones.
10
Lebreton, Arnaud. "Les evolutions du principe de souverainete permanente sur les ressources naturelles." Electronic Thesis or Diss., Angers, 2017. http://www.theses.fr/2017ANGE0088.
Full textAbstract:
Forgée à partir de 1952 sous l’impulsion notamment de certains Etats d’Amérique latine et réaffirmée par de nombreuses résolutions des Nations unies, la souveraineté permanente sur les ressources naturelles est devenue, à la suite d’une lente évolution, un principe bien établi du droit international contemporain dont le caractère coutumier a récemment été confirmé par la Cour internationale de justice. Visant à préciser en les restreignant progressivement les limites que le droit international peut imposer aux Etats vis-à-vis des intérêts économiques étrangers, sa formulation eut principalement pour intérêt de montrer la complexité des relations entre la souveraineté et l’exploitation des ressources du sol et du sous-sol. Ayant, en effet, accédé à l’indépendance avec des structures économiques héritées de la période coloniale et de ses avatars, les pays en développement ont très vite constaté le décalage existant entre la souveraineté quelque peu immatérielle qui leur était reconnue et leur incapacité de contrôler la vie économique nationale alors dominée par les compagnies étrangères et les anciennes puissances métropolitaines soucieuses de protéger leurs approvisionnements en matières premières. Face à cette situation propice à la perpétuation des rapports de dépendance économique, les Etats nouvellement indépendants entreprirent ainsi, à partir d’une « relecture » du concept de souveraineté, classiquement définie par ses seuls éléments politiques une vaste action destinée à éliminer, dans un premier temps, les séquelles de la domination coloniale et, dans un second temps, toute forme d’exploitation qui s’opposait à une emprise réelle de l’Etat sur l’ensemble des activités relatives aux ressources naturelles situées sur son territoire. On comprend, dès lors, les nombreuses controverses suscitées par l’interprétation des modalités d’exercice du principe dont le contenu risquait d’entraîner une révision des règles du droit international classique notamment en matière de nationalisation mais aussi une remise en cause des traités et autres contrats de concessions jugés contraires à l’équité. S’il est devenu courant désormais d’analyser le principe sous un angle strictement historique, l’objet de la présente étude tentera de démontrer qu’il ne semble pas avisé de le considérer comme tombé en désuétude. La souveraineté permanente sur les ressources naturelles demeure un principe fondamental du droit international, non sans subir des évolutions. Deux tendances majeures seront, en particulier, analysées sous l’angle d’une double relation dialectique. L’une tend à appréhender les relations entre le peuple et l’Etat en matière de libre disposition des ressources naturelles, l’autre vise à s’interroger sur l’articulation entre la souveraineté permanente sur les ressources naturelles et les exigences liées à l’inderdépendance, tant dans le domaine économique qu’environnementalForged since 1952, an impetus notably from certain Latin American states and reaffirmed by the numerous resolutions of the United Nations, permanent sovereignty over natural resources has developed into, under a slow evolution, a well-established principle of contemporary international law where the customary character was recently confirmed by the International Court of Justice. In clarifying the progressively restraining limits that international law can impose on states in regards to economic foreign interests, its formulation has principally had the interest of showing the complex relationship between sovereignty and the exploitation of resources above and below the ground. In fact, since developing countries accessed their independence through inherited economic structures from the colonial era and its avatars, they noticed early on the existing gap between their somewhat recognized intangible sovereignty and their inability to control their national economy that is still dominated by foreign companies and their former metropolitan powers concerned with protecting their supply of raw materials. Given that this situation lends itself to the perpetuation of dependent economic relationships, the newly independent states thus undertake, a revision of the concept of sovereignty, classically defined solely by political elements destined to eliminate: first, the legacy of colonial rule, and secondly, all forms of exploitation that oppose the real hold of the state over a range of activities related to natural resources situated on their territory. It is therefore understandable, that the numerous controversies raised by the interpretation of the terms and conditions of exercising the principle whose content risks causing a revision of the procedures of classic international law, particularly the subject of nationalization but also the calling into question of treaties and other concession contracts that are deemed contrary to equity. If it has become common to analyze the principle under a strictly historical angle, the purpose of this study will attempt to demonstrate that it is not wise to consider it as obsolete. Permanent sovereignty over natural resources remains a fundamental principle of international law, but not without undergoing changes. Two major tendencies must be specifically analyzed from a double dialectic angle. One tends to apprehend the relationship between people and the state in matters of a free disposal of the natural resources, the other intends to question the articulation between permanent sovereignty over natural resources and the demands tied to interdependency, in the economic sphere as well as in the environmental sphere
Books on the topic "Ressources naturelles – Droit"
1
finances, Canada Ministère des. Notes explicatives concernant l'impôt sur le revenu: Ressources naturelles. Ottawa, Ont: Ministère des finances Canada, 2003.
Find full text
2
La justice internationale et la répartition des ressources naturelles. Québec: Presses de l'Université Laval, 2010.
Find full text
3
Saunders, J. Owen. Trading Canada's Natural Resources: Essays from the Third Banff conference on natural resources law. Toronto: Carswell, 1987.
Find full text
4
Granier, Laurent. Les Conventions locales de gestion des ressources naturelles et de l'environnement: Légalité et cohérence en droit sénégalais. Gland, Suisse: UICN, 2006.
Find full text
5
Weiss, Edith Brown. Justice pour les générations futures: Droit international, patrimoine commun & équité intergénérations. Paris: Sang de la terre, 1993.
Find full text
6
La colonie romaine: Espace, territoire, paysage : les Gromatici entre histoire et droit pour la gestion des ressources naturelles. Besançon: Presses universitaires de Franche-Comté, 2020.
Find full text
7
Droit minier et des hydrocarbures en Afrique centrale: Pour une gestion rationnelle, formalisée et transparente des ressources naturelles. Bruxelles: Larcier, 2009.
Find full text
8
Rasband, James R. Natural resources law and policy. New York, N.Y: Foundation Press, 2004.
Find full text
9
James, Salzman, and Squillace Mark, eds. Natural resources law and policy. 2nd ed. New York: Foundation Press, 2009.
Find full text
10
McCrank, Neil. Road to improvement: Report to the Honourable Chuck Strahl, Minister of Indian Affairs and Northern Development : the review of the regulatory systems across the North. Ottawa: Indian and Northern Affairs Canada, 2008.
Find full textBook chapters on the topic "Ressources naturelles – Droit"
1
"Ressources naturelles partagées." In Annuaire de la Commission du Droit International, 123–45. UN, 2011. http://dx.doi.org/10.18356/879232c0-fr.
Full text
2
"Ressources naturelles partagées." In Annuaire de la Commission du Droit International, 15–27. UN, 2014. http://dx.doi.org/10.18356/4728d941-fr.
Full text
3
DIATTA, Ismael. "La patrimonialisation des ressources naturelles à l’épreuve des enjeux du développement durable au Sénégal." In Revue Internationale des Sciences Économiques et Sociales (RISES) No. 4, 101–24. Editions des archives contemporaines, 2024. http://dx.doi.org/10.17184/eac.8158.
Full textAbstract:
Le concept de patrimonialisation souvent employé pour qualifier ou pour justifier le droit qu’ont les hommes d’utiliser les ressources offertes par la nature emporte des conséquences. L’utilisation des ressources naturelles sous le prisme du droit des biens appelle dès lors une analyse des conséquences de l’exercice par l’homme des droits tirés de la patrimonialisation de telles ressources. Si leur appropriation est aujourd’hui rendue possible d’une part par la répartition des territoires et d’autre part par la conception large en droit de la notion de bien, cette appropriation doit être encadrée afin de promouvoir le développement durable de la planète. Au Sénégal, la question s’est donc posée de savoir quelles pouvait être les conséquences, sur le développement durable, l’exercice par l’homme des droits tirés de la patrimonialisation des ressources naturelles ? Si des instruments de protection à l’échelle national, régional ou mondial ont pu poser les bases d’un usage humanisé soucieux de la survie des générations futures, il faut se rendre à l’évidence que ces instruments n'ont, jusque-là pas été suffisamment persuasifs ou dissuasifs de comportement fortement néfaste pour l’environnement. Au-delà des mesures décrites, les unes dissuasives et les autres préventives, il serait important de revoir le paradigme de classification, le mode d’appropriation et les conditions d’utilisation des choses issues de la nature. C’est parce que la survie des générations futures en dépend, une requalification de ces biens s’impose. Conséquemment, il se crée un régime juridique propre aux choses naturelles et dont la mise en œuvre permettra de limiter les excès.
4
"Ressources naturelles partagées." In Annuaire de la Commission du Droit International 2003, Vol. II, Partie 2, 95–97. UN, 2010. http://dx.doi.org/10.18356/5fbb9268-fr.
Full text
5
"Ressources naturelles partagées." In Annuaire de la Commission du Droit International 2004, Vol. II, Partie 1, 279–95. UN, 2012. http://dx.doi.org/10.18356/26a0b8a9-fr.
Full text
6
"Ressources naturelles partagées." In Annuaire de la Commission du Droit International 2004, Vol. II, Partie 2, 57–64. UN, 2012. http://dx.doi.org/10.18356/10145da1-fr.
Full text
7
REICHE-DE VIGAN, Stéphanie. "Enjeux juridiques de la gestion durable des ressources minérales territoriales et extraterritoriales." In L’économie des ressources minérales et le défi de la soutenabilité 2, 49–79. ISTE Group, 2021. http://dx.doi.org/10.51926/iste.9025.ch2.
Full textAbstract:
Les ressources minérales se distinguent des autres ressources naturelles en ce qu’elles ne sont envisagées par les législateurs des différents pays du monde qu’en termes d’exploitation et de valorisation, rarement en termes de préservation. Ce chapitre insiste sur la nécessité d’envisager aujourd’hui, pour le plus grand avantage de la société et dans l’intérêt de l’humanité tout entière, un droit centré sur la gestion durable des ressources minérales susceptible de conduire pour certains espaces territoriaux et extraterritoriaux, à une interdiction d’exploration et d’exploitation des ressources dès lors qu’un effet négatif sur l’environnement et sur les populations, autre que négligeable, aura été constaté.
8
"Ressources naturelles partagées [Point 4 de l’ordre du jour]." In Annuaire de la commission du droit international 2008, Vol. II, Partie 1, 39–81. UN, 2020. http://dx.doi.org/10.18356/0bdc3ed7-fr.
Full text
9
Kam Yogo, Emmanuel D., and Oliver C. Ruppel. "CHAPITRE 34 : DROIT DES RESSOURCES NATURELLES ET EFFICACITÉ CLIMATIQUE AU CAMEROUN." In Environmental law and policy in Cameroon - Towards making Africa the tree of life | Droit et politique de l'environnement au Cameroun - Afin de faire de l'Afrique l'arbre de vie, 731–49. Nomos Verlagsgesellschaft mbH & Co. KG, 2018. http://dx.doi.org/10.5771/9783845294360-732.
Full text
10
"Troisième rapport sur les ressources naturelles partagées: les eaux souterraines transfrontières, par M. Chusei Yamada, rapporteur spécial." In Annuaire de la Commission du Droit International 2005, Vol. II, Partie 1, 65–96. UN, 2014. http://dx.doi.org/10.18356/35827653-fr.
Full text