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1
Boukoulou, Marie-Léa. "Exploitation des ressources naturelles au Congo." Toulouse 1, 2000. http://www.theses.fr/2000TOU10029.
Full textAbstract:
La République du Congo est un pays riche en ressources naturelles. On y trouve les ressources agricoles, hydrauliques, énergétiques ou minérales. Parmi toutes ces variétés de richesses, seuls le bois et les hydrocarbures font l'objet d'une exploitation intense. L'exploitation du bois et des hydrocarbures procure à l'État plus de 80% de son budget. L'objectif de l'État congolais propriétaire des ressources, est de parvenir à développer le pays. Mais cet objectif n'est jamais atteint compte tendu de la dilapidation des fonds par les pouvoirs publics. La politique d'exploitation des ressources naturelles de l'État congolais ne coïncide pas toujours avec les objectifs des sociétés qui investissent dans le domaine. En effet, le gouvernement congolais à tendance actuellement à réduire la durée des contrats d'exploitation. Ces contrats sont donc passés d'une durée de 25 ans ou plus à 15 ans. Les sociétés exploitantes des ressources naturelles se battent par contre pour que l'État n'augmente pas les redevances.
2
Abuhmaira, Enas. "Le régime juridique des ressources naturelles fluides souterraines communes." Poitiers, 2011. http://www.theses.fr/2011POIT3012.
Full textAbstract:
L'eau, le pétrole et le gaz naturel qui représentent une partie importante des ressources naturelle d'un État sont, soit une source de conflit, soit un potentiel de coopération et de solidarité. Très fréquemment, ces trois ressources vitales et stratégiques sont partagées entre plusieurs États qui les utilisent en général d'une façon indépendante. D'une part, les utilisations souvent mal contrôlées de ces ressources entraînent dand de nombreux cas des problèmes de surexploitation et de pollution qui provoquent des risques de crises et de conflits. D'autre part, la nécessité de protéger ces ressources doit mettre en place une gestion rationnelle. .Water, petroleum and natural gas, which represents a significant proportion of the natural ressources of a state are, either a source of conflict or a potential for cooperation and solidarity. Very frequently, these three vital and strategic resources are divided between many states which use them, in most cases independantly. On one hand, inadequetely controlled use these ressources lead in many cases to problems of overuse and pollution thatengender risks of crisis and conflicts between states. On the other hand, the need to protect these resources must put in place a rational management. .
3
Lauriol, Thierry. "Les contrats relatifs a l'exploitation des ressources naturelles." Paris 11, 1989. http://www.theses.fr/1989PA111010.
Full textAbstract:
Les contrats relatifs a l'exploitation des ressources naturelles connaissent une evolution structurelle importante depuis les quatre dernieres decennies et suscitent des debats passionnes entre economistes, juristes et praticiens specialises du monde entier. Les facteurs de base de l'exploitation restent inchanges : les risques considerables de differentes natures, les incertitudes des operations d'exploitation et l'importance des investissements necessaires demeurent les cles de voute de tout projet petrolier et minier. Cette evolution, sensible lors des negociations et des renegociations de ces contrats, trouve ses sources dans des mutations mondiales profondes d'ordre economique, politique, social juridique et technologique. Les consequences de cette evolution se situent a la fois dans la progression des pretentions des exploitants lors des negociations en vue d'atteindre un equilibre contractuel general, et dans les transformations des techniques d'amenagement de l'exploitation. La negociation de l'equilibre contractuel de l'exploitation porte sur deux enjeux evolutifs, l'un financier se traduisant par un accroissement des revenus financiers de l'etat d'accueil et correlativement par la diminution d'un acces a la ressource naturelle extraite pour l'exploitant prive, et l'autre technologique. Les exploitants doivent egalement s'entendre pour organiser les operations d'exploitation et repartir les risques qui leur sont inherents ceci dans un environnement fluctuant que les exploitants tentent de maitriser dans le contrat principal d'exploitation. Cette etude permet ainsi l'approfondissement de la structure des differents contrats internationaux relatifs a l'exploitation des ressources naturelles du sous-sol, l'etablissement de leurThe purpose of this study is a worldwide analysis of the evolution in the structure of the contracts relative to the exploitation of natural resources and in the mechanisms of their clauses. This study aims to contribute to a better understanding of several principles of international trade law and international private law. Part i is concerned with the characterization of the general frame of negotiation seeking a balance between the obligations of the parties on financial and technological grounds. Part ii deals with examination of the execution with a view to analyzing the nature and efforts of several mechanisms, such as the organization of the exploitation and the undertaking of the connected risks
4
Peyen, Loïc. "Droit et biopiraterie. Contribution à l'étude du partage des ressources naturelles." Thesis, La Réunion, 2017. http://www.theses.fr/2017LARE0005.
Full textAbstract:
Sources de convoitises, les ressources naturelles font parfois l'objet d’actes de prédation tels que la biopiraterie. Le phénomène, de plus en plus médiatisé, mais encore largement sous-étudié, est souvent dénoncé comme un véritable pillage des ressources naturelles. En fait, même si elle recouvre une réalité plurielle, la pratique de la biopirateriepeut être caractérisée comme un accaparement des ressources naturelles. Saisie comme telle, il est permis de comprendre comment elle est née et a évolué, ce qui est du plus grand intérêt pour son appréhension. Aussi, parce que la biopiraterie interroge les modalités de partage des ressources naturelles, elle contribue à un renforcement des dimensions solidaristes du statut juridique de ces ressources. Cependant, si des règles existent, elles ne sont pas pleinement satisfaisantes. Cette situation invite à une réflexion plus globale sur le statut juridique de l'environnement et conduisant à le considérer, juridiquement, comme un bien communBecause they are highly desired, natural resources are subjected to acts of predation, like biopiracy. The phenomenon draws more and more attention but is still not much studied. It is often condemned as real plundering of natural resources. Indeed, even if it covers a pluralist reality, the biopiracy practice can be characteristic of a monopolizing of naturalresources. Thus, it is possible to understand how it emerged and developed, which is important to comprehend it. Furthermore, biopiracy raises the question of the sharing conditions of natural resources and thereby contributes to strengthen the solidarist dimensions of the natural resources legal status. However, current rules are insufficient. This situation is inviting for a general reflection about the legal status of the environment that leads to consider it as a common good
5
Michallet, Isabelle. "La protection des espèces migratrices en droit international et en droit communautaire." Lyon 3, 2000. http://www.theses.fr/2000LYO33010.
Full textAbstract:
La protection des migrateurs est assuree a titre principal par la convention sur la conservation des especes migratrices appartenant a la faune sauvage, signee a bonn en 1979. Elle est completee par plusieurs accords specifiques, l'ensemble participant a la construction du droit international et communautaire de l'environnement. Dans ce corpus, le droit de la mer, qui regit (es migrateurs marins et notamment les poissons, occupe une position particuliere : la convention signee en 1982 a montego bay s'impose comme le second pilier du droit de la protection des especes migratrices. Les etats, qui exercent leur souverainete sur les migrateurs frequentant leur territoire, sont charges d'assurer leur conservation en application des textes internationaux et communautaires. Cependant, les prerogatives etatiques sur cette ressource naturelle connaissent certaines adaptations ; la migration, qui conduit les especes hors des frontieres de l'etat, permet de qualifier les migrateurs de ressource naturelle partagee et impose une cooperation etroite des etats. A l'inverse, les etats cotiers utilisent les deplacements migratoires des especes marines pour fonder de nouvelles revendications sur tes richesses biologiques de la haute mer. La protection des migrateurs conduit la regle de droit a revetir des modalites specifiques : une preservation des populations et des habitats ne peut suffire, la migration elle-meme doit etre conservee, induisant une approche de la protection etendue a l'echelle de l'aire de repartition de l'espece. Le mouvement, essence meme de la migration, confronte doncle droit a ses limites et lui impose de chercher de nouvelles voies.
6
Calasans, Jorge Thierry. "Le concept de ressource naturelle partagée : application au ressources de l'eau : l'exemple de l'Amérique du Sud." Paris 1, 1996. http://www.theses.fr/1996PA010292.
Full textAbstract:
Ce travail porte à la fois sur le droit international public et le droit de l'environnement. Il est consacré au concept de "ressource naturelle partagée" et son application à la gestion internationale de ressources en eau, notamment entre les pays d'Amérique du sud. Il s'agit d'une analyse de ce concept aussi bien dans des conventions bilatérales et multilatérales que dans le cadre du projet relatif au droit sur l'utilisation harmonieuse des "ressources naturelles partagées" (élabore par le programme des nations unies pour l'environnement) et de celui de la commission du droit international sur le droit relatif à l'utilisation des fleuves internationaux à des fins autres que la navigation. Une première partie, plutôt conceptuelle, est consacrée à l'eau "ressource partagée", c'est à dire, à l'évolution de l'approche juridique des fleuves internationaux et aux problèmes découlant de la prise en compte fragmentée de la ressource. La deuxième partie concerne, dans une approche plus pragmatique, la mise en œuvre du concept dans la gestion des bassins du plat et de l'amazone ; mais aussi de son application de plus en plus étendue a des régions autres (par exemple, dans les bassins du rio grande et du Mékong) et a d'autres ressources que l'eau (celles chevauchant les frontières ou celles situées au-delà des juridiction nationales)This study, in the field of both public international law and environmental law, deals with the concept of "shared natural resources" and its application in the joint management of water resources, especially among south American countries. "shared natural resources" is a concept established in the seventies, and was used in various bilateral and multilateral treaties, particularly those concerning the production of hydroelectric power. Some treaties are analyzed, as well as the united nations environmental program draft principles concerning the harmonious utilization of shared natural resources, and the international law commission draft project on the law concerning the utilization of international rivers. The study is divided in two parts. The first one deals with water as a "shared resource", that is, the evolution of the juridical approach of international rives and the problems arising from a fragmented perception of water resources. The second part studies, in a more pragmatic way, the application of the concept in the joint management of the plata and amazon basins. It also presents the use of the concept in other parts of the world (especially in the Rio Grande and Mekong basins) and in the field of resources other than water (straddling resources and resources above national jurisdictions)
7
Le, Hardy Magali. "Problèmes juridiques posés par l'exploitation des ressources biologiques de la haute mer." Nice, 1996. http://www.theses.fr/1996NICE0033.
Full textAbstract:
L'établissement des ZEE a impliqué la nationalisation dès la plupart des ressources marines exploitées. Cependant 5% de celles-ci se trouvant en haute mer sont restées soumises au principe de la liberté de la pêche. Le constat de leur surexploitation a impliqué la mise en œuvre permettant la rationalisation de l'exploitation des ressources biologiques de la haute mer. Pour réaliser cet objectif, les états ont tendance, soit à chercher à s'approprier les ressources à leur seul profit, soit à les gérer au profit de l'humanité. La première tendance a été exprimée par des états tant pêcheurs que côtiers. Les premiers se sont regroupés en organisation régionales pour accaparer les ressources au détriment des états en développement. Les états côtiers ont tenté d'étendre leurs compétences au-delà des ZEE pour imposer une gestion plus rationnelle des ressources. Dans les deux cas les états tendent à s'assurer l'appropriation des ressources d'une manière contraire au principe de la liberté et donc au droit international. Face à ces tentatives, la communauté internationale cherche à imposer des règles internationales permettant d'établir une gestion internationale des ressources au profit de l'humanité. L'exploitation devant être aménagée en fonction des conditions locales, la gestion est organisée au sein d'organisations régionales.
8
Singla, Laure. "L'approche juridique contemporaine de la gestion des ressources naturelles mondiales." Thesis, Perpignan, 2016. http://www.theses.fr/2016PERP0019/document.
Full textAbstract:
La conquête des espaces depuis le XVème siècle a permis la reconnaissance du principe de souveraineté des États sur leurs ressources naturelles. Le XXIème siècle doit faire face à l'épuisement progressif des ressources naturelles fossiles mondiales et à la quête de nouvelles. Les tensions autour de la gestion actuelle mondiale des ressources naturellesont posé le constat d'une régulation juridique fragile, et l'idée d'adopter d'autres gouvernances reposant sur un mode de gestion nouveau. Cette autre approche, intergénérationnelle serait basée sur une gestion raisonnée au sens de rationnelle, équilibrée et adaptée des systèmes endémiques. Or, ce basculement place la question de la gestiondes ressources naturelles mondiales au coeur des priorités inter-générationnelles. Le XXIème siècle permet alors de réfléchir à la reconnaissance juridique du principe d'interdépendance entre l'Homme et la Nature. Mais cette réflexion juridique vient a contrario des politiques publiques et modes de gestion traditionnels. L'Europe a amorcé une réactivité effective. La France a suivi par l'adoption de la charte de l’environnement, les lois dites Grenelle I et II, la loi sur la transition énergétique. Certains États Andins ont inscrit ce principe dans leur constitution. L'approche juridique contemporaine de la gestion des ressources naturelles mondiales renvoit ainsi à d'autres modes de gouvernance et à des notions de territoires endémiques et d'intérêt général commun. Les enjeux juridiques environnementaux mondiaux reposent alors sur denouvelles politiques sécuritaires anticipatives, renforçant les liens de coopération existants face à la multiplicité des sources d’autorité et de pouvoirThe conquest of space since the fifteenth century allowed the recognition of the principle of sovereignty of States over their natural resources. The XXI century is facing the depletion of global fossil natural resources and the pursuit of new. Tensionsaround the world present management of natural resources posed the finding of a weak legal regulation, and the idea of adopting other governance based on a new mode of management. The other approach, intergenerational would be based on a reasoned management in the sense of rational, balanced and adapted endemic systems. But this shift puts the issue of the management of global natural resources at the heart of intergenerational priorities. The XXI century then allows to reflect on the legal recognition of the principle of interdependence between Man and Nature. But this legal thinking isa contrario of public policies and traditional management methods. Europe has initiated an effective response. France followed by the adoption of the charter of the environment, the laws say Grenelle I and II, the Law on energy transition. SomeAndean States have included this principle in their constitutions. The contemporary legal approach to the management of global natural resources and returns to other modes of governance and to notions of endemic areas of common public interest. Global environmental legal issues while based on new proactive security policies, strengthening existing ties of cooperation to face the multiplicity of sources of authority and power
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Couveinhes-Matsumoto, Delphine. "Les droits des peuples autochtones dans le cadre de l'exploitation des ressources naturelles en Amérique latine." Electronic Thesis or Diss., Paris 1, 2013. http://www.theses.fr/2013PA01A277.
Full textAbstract:
En Amérique latine, les terres occupées de manière ancestrale par les peuples autochtones recèlent des ressources naturelles de grande valeur. Afin d'en permettre l'exploitation, les gouvernements autorisent fréquemment l'installation d'entreprises privées ou publiques, nationales ou étrangères et donc l'expulsion des peuples autochtones de leurs terres. S'ajoutant à cette atteinte directe, l'exploitation des ressources naturelles, et en particulier celles du sous-sol (pétrole et minerais), est très polluante. Altérant l'environnement, elle affecte également les peuples autochtones. Très souvent, l'État ne met pas suffisamment en balance les intérêts économiques d'un côté, et les intérêts environnementaux et humains de l'autre, et privilégie systématiquement le développement économique. Toutefois, au plan international, on a vu émerger des instruments spécifiques relatifs aux peuples autochtones. Le droit international a très nettement influencé l'ordre interne des États d'Amérique latine. En effet, sous la pression des mouvements autochtones, des organisations non gouvernementales et de certaines organisations internationales, les gouvernements ont commencé à traduire en acte les instruments internationaux qu'ils ont adoptés ou ratifiés, en prenant en considération l'existence des spécificités autochtones. Tant les juges nationaux que la Cour interaméricaine des droits de l'homme se sont alors inspirés de la Déclaration des droits des peuples autochtones des Nations Unies, et ont appliqué les instruments internationaux déjà connus (notamment la Convention n. L69 de l'OIT), ainsi que les règles de droit interne relatives aux droits de l'homme et à l'environnement, dans un sens plus favorable aux peuples autochtones.
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Lebreton, Arnaud. "Les evolutions du principe de souverainete permanente sur les ressources naturelles." Electronic Thesis or Diss., Angers, 2017. http://www.theses.fr/2017ANGE0088.
Full textAbstract:
Forgée à partir de 1952 sous l’impulsion notamment de certains Etats d’Amérique latine et réaffirmée par de nombreuses résolutions des Nations unies, la souveraineté permanente sur les ressources naturelles est devenue, à la suite d’une lente évolution, un principe bien établi du droit international contemporain dont le caractère coutumier a récemment été confirmé par la Cour internationale de justice. Visant à préciser en les restreignant progressivement les limites que le droit international peut imposer aux Etats vis-à-vis des intérêts économiques étrangers, sa formulation eut principalement pour intérêt de montrer la complexité des relations entre la souveraineté et l’exploitation des ressources du sol et du sous-sol. Ayant, en effet, accédé à l’indépendance avec des structures économiques héritées de la période coloniale et de ses avatars, les pays en développement ont très vite constaté le décalage existant entre la souveraineté quelque peu immatérielle qui leur était reconnue et leur incapacité de contrôler la vie économique nationale alors dominée par les compagnies étrangères et les anciennes puissances métropolitaines soucieuses de protéger leurs approvisionnements en matières premières. Face à cette situation propice à la perpétuation des rapports de dépendance économique, les Etats nouvellement indépendants entreprirent ainsi, à partir d’une « relecture » du concept de souveraineté, classiquement définie par ses seuls éléments politiques une vaste action destinée à éliminer, dans un premier temps, les séquelles de la domination coloniale et, dans un second temps, toute forme d’exploitation qui s’opposait à une emprise réelle de l’Etat sur l’ensemble des activités relatives aux ressources naturelles situées sur son territoire. On comprend, dès lors, les nombreuses controverses suscitées par l’interprétation des modalités d’exercice du principe dont le contenu risquait d’entraîner une révision des règles du droit international classique notamment en matière de nationalisation mais aussi une remise en cause des traités et autres contrats de concessions jugés contraires à l’équité. S’il est devenu courant désormais d’analyser le principe sous un angle strictement historique, l’objet de la présente étude tentera de démontrer qu’il ne semble pas avisé de le considérer comme tombé en désuétude. La souveraineté permanente sur les ressources naturelles demeure un principe fondamental du droit international, non sans subir des évolutions. Deux tendances majeures seront, en particulier, analysées sous l’angle d’une double relation dialectique. L’une tend à appréhender les relations entre le peuple et l’Etat en matière de libre disposition des ressources naturelles, l’autre vise à s’interroger sur l’articulation entre la souveraineté permanente sur les ressources naturelles et les exigences liées à l’inderdépendance, tant dans le domaine économique qu’environnementalForged since 1952, an impetus notably from certain Latin American states and reaffirmed by the numerous resolutions of the United Nations, permanent sovereignty over natural resources has developed into, under a slow evolution, a well-established principle of contemporary international law where the customary character was recently confirmed by the International Court of Justice. In clarifying the progressively restraining limits that international law can impose on states in regards to economic foreign interests, its formulation has principally had the interest of showing the complex relationship between sovereignty and the exploitation of resources above and below the ground. In fact, since developing countries accessed their independence through inherited economic structures from the colonial era and its avatars, they noticed early on the existing gap between their somewhat recognized intangible sovereignty and their inability to control their national economy that is still dominated by foreign companies and their former metropolitan powers concerned with protecting their supply of raw materials. Given that this situation lends itself to the perpetuation of dependent economic relationships, the newly independent states thus undertake, a revision of the concept of sovereignty, classically defined solely by political elements destined to eliminate: first, the legacy of colonial rule, and secondly, all forms of exploitation that oppose the real hold of the state over a range of activities related to natural resources situated on their territory. It is therefore understandable, that the numerous controversies raised by the interpretation of the terms and conditions of exercising the principle whose content risks causing a revision of the procedures of classic international law, particularly the subject of nationalization but also the calling into question of treaties and other concession contracts that are deemed contrary to equity. If it has become common to analyze the principle under a strictly historical angle, the purpose of this study will attempt to demonstrate that it is not wise to consider it as obsolete. Permanent sovereignty over natural resources remains a fundamental principle of international law, but not without undergoing changes. Two major tendencies must be specifically analyzed from a double dialectic angle. One tends to apprehend the relationship between people and the state in matters of a free disposal of the natural resources, the other intends to question the articulation between permanent sovereignty over natural resources and the demands tied to interdependency, in the economic sphere as well as in the environmental sphere
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Zarrella, André-Dominique. "La politique internationale des pêcheries en Méditerranée : exploitation, gestion et conservation des ressources naturelles de la mer." Montpellier 1, 1991. http://www.theses.fr/1991MON10008.
Full textAbstract:
La mer Méditerranée souffre actuellement d'une surexploitation de ses ressources très largement due à l'absence d'une politique internationale de gestion de ses pêcheries. Il apparaît extrêmement urgent mais également difficile de remédier à cette situation délicate tant les conflits entre pêcheries séculaires mais encore entre états riverains sont multiples. C'est à partir du nouveau droit international de la mer et des notions de mer fermée et semi-fermée qu'il est possible d'élaborer un schéma global de partage et d'exploitation rationnel de la Méditerranée, peu d'éléments de la gestion des pêcheries océaniques et communautaires y étant transposablesMediterranean sea is actually suffering from an overfishing of its resources because of a lack of an international control policy of its fisheries. There is urgency and at the same time difficulties to cure this delicate situation, so many are the conflicts between traditional fisheries and states in Mediterranean sea. It seems impossible to adapt the oceanic fisheries control policy to the Mediterranean sea. The only solution is to create a project of partition of its natural resources from the new international law of the sea and concept of enclosed sea
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Couveinhes-Matsumoto, Delphine. "Les droits des peuples autochtones dans le cadre de l'exploitation des ressources naturelles en Amérique latine." Electronic Thesis or Diss., Paris 1, 2013. http://www.theses.fr/2013PA010365.
Full textAbstract:
En Amérique latine, les terres occupées de manière ancestrale par les peuples autochtones recèlent des ressources naturelles de grande valeur. Afin d'en permettre l’exploitation, les gouvernements autorisent fréquemment l’installation d’entreprises privées ou publiques, nationales ou étrangères et donc l’expulsion des peuples autochtones de leurs terres. S’ajoutant à cette atteinte directe, l’exploitation des ressources naturelles (en particulier pétrole et minerais) est très polluante. Altérant l’environnement, elle affecte également les peuples autochtones. Très souvent, l’État ne met pas suffisamment en balance les intérêts économiques avec les intérêts environnementaux et humains et privilégie systématiquement le développement économique. Toutefois, au plan international, on a vu émerger des instruments spécifiques relatifs aux peuples autochtones. Le droit international a très nettement influencé l’ordre interne des États d’Amérique latine. En effet, sous la pression des mouvements autochtones, des organisations non gouvernementales et de certaines organisations internationales, les gouvernements ont commencé à traduire en acte les instruments internationaux qu’ils ont adoptés ou ratifiés, en prenant en considération l’existence des spécificités autochtones. Tant les juges nationaux que la Cour inter-américaine des droits de l’homme se sont alors inspirés de la Déclaration des droits des peuples autochtones des Nations Unies, et ont appliqué les instruments internationaux déjà connus (notamment la Convention n°169 de l'OIT), ainsi que les règles de droit interne relatives aux droits de l’homme et à l’environnement, dans un sens plus favorable aux peuples autochtonesIn Latin America, indigenous peoples' ancestral lands contain natural resources of great value. In order to make their exploitation possible, governments often permit private or public, national or foreign companies to set up there, thereby allowing the expulsion of indigenous peoples from their lands. In addition to this direct attack, the exploitation of natural resources, especially subsoil resources (oil and minerals), is highly polluting. Causing environmental damage, it also affects indigenous peoples. Very often, States do not adequately balance economic interests against environmental and human interests, and systematically favour economic development. At the international level however, specific legal instillments relating to indigenous peoples have emerged. International law has had a very clear impact on the domestic legal orders of the Latin American States. Indeed, under pressure from indigenous movements, non-governmental organizations and some international organizations, governments have begun to put the international human rights instruments they had ratified or adopted into action, taking into account the specificities of indigenous peoples. Both domestic judges and the Inter-American Court of Human Rights were inspired by the United Nations Declaration on the Rights of Indigenous Peoples, and have applied already known international instruments (including Convention No. 169 of the International Labor Organization) as well as domestic laws relating to human rights and the environment, in a way more favourable to indigenous peoples
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Bastiège, Marine. "La gestion des ressources naturelles et son contrôle dans un monde globalisé." Electronic Thesis or Diss., La Rochelle, 2022. http://www.theses.fr/2022LAROD005.
Full textAbstract:
Les systèmes de contrôle du secteur extractif puis les normes volontaires internationales apparus avec la globalisation des années 1990-2000 sont désormais repensés dans le cadre de plusieurs évolutions réglementaires importantes liées à l’adoption du Pacte vert européen. Dans quelle mesure peut-on considérer que ces évolutions réglementaires traduisent l’adoption du paradigme propre au contrôle transnational, dans de nouveaux champs ? Et, si l’adoption du paradigme transnational a permis de contourner, d’atténuer voire de résoudre certains problèmes pratiques, en redéfinissant la nature du contrôle des ressources naturelles, les évolutions réglementaires actuelles permettront-elles de conserver ces éventuels avantages ? Nous proposons une description des systèmes concernés au moyen d’un modèle construit à partir de la littérature portant sur le contrôle, la RSE, la littérature managériale Business & Human Rights, l’accountability et les Global studies. Ce modèle permet de mettre en avant les principales caractéristiques que les évolutions réglementaires doivent respecter pour reproduire les principales caractéristiques de ces systèmes de contrôle. Une étude longitudinale concernant l’évolution récente du système de contrôle du FSC et l’étude des accords extractifs de la période 2017-2022 en Colombie permettent de tester et de préciser ce modèleThe control systems of the extractive sector, and then the international voluntary standards that emerged with globalisation in the 1990s and 2000s, are now being rethought in the context of several important regulatory developments linked to the adoption of the European Green Deal. To what extent can we consider that these regulatory developments reflect the adoption of a transnational control paradigm in new fields ? And, if the adoption of a transnational paradigm has helped to circumvent, mitigate or even solve some practical problems, by redefining the nature of natural resource control, will current regulatory developments allow these potential benefits to be maintained ? We propose a description of the systems concerned by means of a model constructed from the literature on control, CSR, Business & Human Rights literature, accountability and Global studies. This model makes it possible to highlight the main characteristics that regulatory developments must respect in order to reproduce the main characteristics of these control systems. A longitudinal study of the recent evolution of the FSC control system and the study of the 2017-2022 extractive agreements in Colombia allow this model to be tested and refined
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Barrière, Olivier. "Gestion des ressources naturelles renouvelables et conservation des écosystèmes au Sahel : le foncier-environnement." Paris 1, 1996. http://www.theses.fr/1996PA010299.
Full textAbstract:
L'objectif de l'étude s'inscrit dans la recherche d'une co-viabilité entre les hommes et les écosystèmes, au sein d'un contexte sahélien dont les données environnementales, socio-économiques et politiques se sont profondément transformées depuis au moins vingt ans. Une approche reposant sur l'étude anthropo-juridique des différents systèmes d'exploitation et de leurs interactions permet de démontrer l'imbrication fondamentale du fonds (défini comme substrat, support des éléments biotiques et des processus écologiques) et de l'environnement (constitué notamment des ressources renouvelables, en tant qu'enjeu de relations de pouvoirs). Cette démarche en droit de l'environnement se fonde sur une approche méthodologique prenant en compte trois échelles d'observation : le terroir villageois, la province et la région. Constituant le binôme espace-ressource comme unité d'observation et comme concept opératoire à toutes les échelles, elle explore la relation homme-milieu en décortiquant l'armature foncière de chacun des systèmes d'exploitation pris isolement et en interaction avec les autres. Le but vise est de penser les principes d'un droit considérant l'ensemble des interactions qui pèsent sur le comportement des individus, sur leur décision et leur action en matière de gestion des ressources naturelles et qui intègre la nécessité de la co-viabilité à long terme de la biodiversité et de la diversité culturelle. Ce droit devrait constituer un levier de changement et permettre de passer de la situation conflictuelle et désorganisée que l'analyse des structures sociales montre, à une situation juridique ou la marge de liberté des acteurs sociaux et leurs parts de responsabilité respectives sont clarifiées, en fonction des droits qu'ils ont sur les espaces-ressources et dans lesquels ils doivent être, par ailleurs, sécurisésThe objet of the study is related to the research on a coviability between humans and ecosystems within a sahelian context whose environmental, socioeconomical and political data have deeply evolued since at least twenty years. An approach based on the anthropo-juridical study of the various exploitation systems and their interactions infers the fundamental imbrication of the land (defined as the substrate support of the biotic elements and the ecological process) and of the environment (composed in particular of the renewed resources as stakes of power relations). This approach in environmental law is made from a methodological attitude taking into account three observation scales : the village territory, the province and the region. Constituing the binomial spaceresource as unit of observation and as operative concept in every scales, it explores the relation man-natural environment by decorticating the land tenure frame of each of the exploitation systems taken individually and in interaction with the others. The aim is to think the principles of a right considering the interactions which weigh on the behaviour of individuals, on their decision and their action in terms of management of natural resources and which integrate the necessity of the longterme coviability of the biodiversity and of the cultural diversity. This right should constitute a change lever and allow to move from the conflicting and disorganized situation that the analysis of the social structures shows to a juridical situation where the liberty margin of the social actors and their respective responsability shares are clarified in accordance with the rights they have on the space-resources and in which they must be, in other respects, secured
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Dan-Dah, Mahaman Laouali. "La gestion décentralisée des ressources naturelles au Niger : un concept juridique en question ?" Pau, 2004. http://www.theses.fr/2004PAUU2010.
Full textAbstract:
Cette thèse analyse les diverses formes d’organisations des usagers des ressources naturelles et révèle qu’elles ne correspondent pas aux modes traditionnels d’accès aux dites ressources. En effet, traditionnellement les activités d’exploitation des ressources naturelles sont complémentaires, un même espace est soumis à l’exercice de plusieurs droits qui cohabitent et obligent leurs titulaires à s’entendre en vue de la gestion durable. Or, les organisations d’usagers sont le plus souvent spécialisées car chacune gère une ressource déterminée ; Celles qui ne sont pas spécialisées n’ont pas la personnalité juridique et ont une existence précaire. La gestion décentralisée est rendue ambiguë par le fait que les collectivités territoriales n’ont pas de patrimoine en ressources naturelles, en outre leurs attributions sont soit concurrencées par les chefs traditionnels, soit rendues incertaines par la disparité du cadre juridique et institutionnel, soit contournées par l’institution de nombreuses instances de coordination et une réglementation régionale qui ne reconnaît que la compétence des Etats en matière de gestion des ressources naturelles. Enfin, la privatisation de l’eau et de la faune sauvage a contribué à l’instauration d’un système d’exclusivité des droits incompatible avec la gestion décentralisée. L’exclusivité des droits résulte aussi de la mise en œuvre de régimes antagonistes pour régir des ressources naturelles dont les modes d’exploitation sont complémentaires. Ainsi, l’instauration de la propriété privée des terres agricoles et la reconnaissance d’un simple droit d’usage des espaces pastoraux ont engendré la marginalisation des pasteursThis thesis specifies the form and the legal contents of the local management of natural resources in Niger through: At first, the analysis of the different forms of users organisations. It figure out that these organisation are different of the traditional modes of access to natural resources in which case, the different activities of natural resources management are complementary. In the same space many prerogatives cohabit and force the different groups of natural resources users to hear each other for a durable exploitation. Now, mostly of users organisations are specialised, each organisation is in charge of the management of one natural resource. Some of these organisations who are not specialised don’t have legal reference, so they are not durable. The influence of land tenure issues, the concurrence of traditional authorities and the high dependence towards development project restrict the competence and the autonomy of user’s organisations. The movement in favour of local management of natural resources is ambiguous. The local administrations have some competencies in natural resources management, but the state is the owner of all these resources. Besides, their competencies are either vindicates by traditional authorities, or uncertainty because of the disparity of the legal and institutional frame. The rule uncertainty promotes the state’s intervention. It is also promoted by many co-ordination institutions and regional conventions which gave to the state many opportunities of going round the local administrations competencies. At last, the privatisation of water and wild fauna sets up a system of exclusive rights which is incompatible with a local management
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Michelot, Agnès. "Le principe de l'utilisation rationnelle en droit de l'environnement : une approche critique internationale et comparative à partir de la faune." Dijon, 1997. http://www.theses.fr/1997DIJOD009.
Full textAbstract:
En droit de l'environnement, le principe de l'utilisation rationnelle reconnu en droit international et introduit dans le droit interne de nombreux pays marque une étape importante dans l'élaboration d'une nouvelle logique juridique indispensable à la construction d'un ordre respectueux des équilibres écologiques. Une analyse du principe réalisée à partir de l'évolution des rapports entre l'homme et la faune sauvage permet d'appréhender par une démarche critique les comportements d'utilisation des sociétés humaines vis-à-vis de la nature. Élaboré à partir de la prise de conscience collective de la disparition des ressources fauniques et de la nécessité de réguler les activités entrainant la destruction des espèces, le principe de l'utilisation rationnelle révèle son intérêt ainsi que ses limites et ses insuffisances dans la perspective d'une conservation efficace de la faune et d'une approche plus globale de la protection de la biosphère. Alors que la logique économique dominante est remise en cause, la faune en tant que ressource naturelle sous-évaluée et surexploitée doit être reconsidérée dans une rationalité écologique. La vision d'une vie sauvage comme simple ressource économique apparait définitivement dépassée. Le principe de l'utilisation rationnelle doit s'élaborer autour d'une "vision enrichie" de la faune susceptible de mettre en œuvre toutes ses potentialités d'utilisation tout en assurant sa conservation dans la perspective du long terme. Réévaluée dans un ordre au sein duquel les valeurs ne sont plus uniquement économiques, la faune peut participer à des modèles de développement "soutenables" pour l'environnement. Ainsi l'application par les états, en collaboration avec la communauté internationale, de principes d'action visant à rééquilibrer les relations entre l'homme et le milieu naturel contribue à la construction d'un nouvel ordre écologique reconnaissant la valeur intrinsèque des éléments de la nature sans renoncer à une conception humanisteAn important step in the elaboration of a new juridical logic essential to the construction of an order respectful of ecological balance was taken with the acknowledgement of the principle of rational use in international law and its introduction into the internal law of numerous countries. If one bears in mind the evolution of the relationship between men and wildlife, an analysis of the principle enables one to apprehend critically the way human societies make use of nature. Born of the collective realization of the fading of wildlife resources and the necessity of regulating the activities responsible for the destruction of species, the principle of rational use reveals, on one hand, its importance and, on the other hand, its limits and inadequacies when it comes to exploiting efficiently wildlife and considering more globally the protection of the biosphere. Whereas the prevailing economic logic is called into question, wildlife, when it is regarded as an underrated and overexploited natural resource, must be reconsidered in an ecological rationality. The thought of wildlife being a mere economic resource seems to be outmoded. The principle of rational use must develop around an "enriched vision" of wildlife, likely to make use of all its potentialities, while securing its preservation in the long term. Reappraised in an order within which values are not only economic any more, wildlife can be part of a model for "sustainable" development for the environment. Thus, the fact that countries which work with the international community, enforce principles of action, which aim at finding a new balance between men and nature, contributing to the construction of a new ecologic order which acknowledges the intrinsic value of natural elements without abandoning a humanistic conception
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Hadj, Cherif Hamza. "Le droit de souveraineté permanente sur les ressources naturelles dans les territoires occupés et les territoires non autonomes." Thesis, Bordeaux, 2018. http://www.theses.fr/2018BORD0217/document.
Full textAbstract:
Notre thèse portant sur les « difficultés de mise en œuvre du droit de souveraineté permanente sur les ressources naturelles dans les territoires occupés et les territoires non autonomes » est née d’un constat initial selon lequel le droit de souveraineté permanente sur les ressources naturelles dans les territoires occupés et les territoires non autonomes n’est toujours pas respecté par plusieurs acteurs de la scène internationale, dont certains se disant très attachés aux normes du droit international. Deux hypothèses ont été avancées pour expliquer ce dilemme, à savoir soit le principe de souveraineté permanente sur les ressources naturelles n’a pas été encore affirmé comme une règle de droit international positif applicable aux territoires occupés et aux territoires non autonomes ; ou bien ce principe est d’ores et déjà enraciné en droit international mais il n’est pas encore effectif en raison du manque de mécanismes de suivi permettant sa mise en œuvre. Concernant la question de savoir si le principe de souveraineté permanente sur les ressources naturelles constitue une règle du droit international positif, notre examen a montré que l’enracinement juridique de ce principe a profondément bouleversé le cadre juridique régissant les activités d’exploration et d’exploitation des ressources naturelles menées dans les territoires occupés et les territoires non autonomes. L’examen de l’effectivité du droit de souveraineté permanente sur les ressources naturelles devait passer inévitablement par un état des lieux des activités d’exploration et d’exploitation des ressources naturelles dans un échantillon des territoires occupés et des territoires non autonomes. Cet état des lieux a renforcé davantage la présomption de la difficile effectivité du droit de souveraineté permanente sur les ressources naturelles. Les actions menées par les organisations internationales en faveur du suivi et de la mise en œuvre du droit de souveraineté permanente sur les ressources naturelles dans les territoires occupés et les territoires non autonomes ont montré de nombreuses limites en la matière. L’effectivité du droit de souveraineté permanente sur les ressources naturelles est également et manifestement remise en cause par une pénurie de mécanismes juridictionnels capables de remédier efficacement à l’exploitation illégale des ressources naturelles dans les territoires non autonomes et les territoires occupés. Par ailleurs, l’examen du rôle joué par certains ONG et fonds d’investissement dans le suivi et la mise en œuvre du droit de souveraineté permanente sur les ressources naturelles dans les territoires non autonomes et les territoires occupés, a montré que ces acteurs privés peuvent constituer des outils efficaces afin d’inciter les entreprises mises en cause à mettre fin à leurs activités illégales. Toutefois, ce rôle encourageant des acteurs privés est loin de remédier seul à la situation causée par la pénurie de mécanismes mis en place par les acteurs publics (Etats et organisations internationales)Our thesis on "the difficulties in the implementation of the right of permanent sovereignty over natural resources in occupied and non-self-governing territories" was developed from the initial observation that the right of permanent sovereignty over natural resources in occupied and non-self-governing territories is still not respected by several actors on the international scene, some of whom claim to be very committed to the norms of international law. Two hypotheses have been put forward to explain this dilemma: either the principle of permanent sovereignty over natural resources has not yet been affirmed as a positive rule of international law applicable to occupied and non-self-governing territories; or this principle is already rooted in international law but is not yet effective due to the lack of monitoring mechanisms for its implementation. On the question of whether the principle of permanent sovereignty over natural resources is a rule of positive international law, our review has shown that the legal routing of this principle has profoundly changed the legal framework regulating the exploration and exploitation of natural resources in occupied and non-self-governing territories. The examination of the effectiveness of the right of permanent sovereignty over natural resources would inevitably require an inventory of natural resource exploration and exploitation activities in a sample of occupied and non-self-governing territories. This inventory has further reinforced the presumption of the difficult effectiveness of the right of permanent sovereignty over natural resources. The efforts of international organizations to monitor and implement the right of permanent sovereignty over natural resources in the occupied and non-self-governing territories have shown many limitations in this regard. The effectiveness of the right of permanent sovereignty over natural resources is also clearly undermined by a lack of jurisdictional mechanisms capable of effectively remedying the illegal exploitation of natural resources in the non-self-governing and occupied territories. Furthermore, an examination of the role of certain NGOs and investment funds in monitoring and implementing the right of permanent sovereignty over natural resources in the non-self-governing and occupied territories has shown that these private actors can be effective tools in encouraging the implicated companies to put an end to their illegal activities. However, this encouraging role of private actors is far from remedying by itself the situation caused by the lack of mechanisms put in place by public actors (States and international organizations)
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Shin, Hongkyoon. "Les activités commerciales dans l'espace extra-atmosphérique et les justifications par rapport au principe de respect des intérêts de l'humanité." Paris 1, 1990. http://www.theses.fr/1990PA010274.
Full textAbstract:
L'idée de l'utilisation de l'espace extra-atmosphérique pour les intérêts de l'humanité tout entière se développe à travers divers stades pour se doter du statut d'une juridique. C'est le principe de respect des intérêts de l'humanité qui représente cette idée dans ces stades. Une construction juridique du principe se fait dans les théories du droit de l'espace, les régimes des applications spatiales, et le régime de la gestion des ressources naturelles spatiales. La distribution non-discriminatoire de bénéfice provenant de la technologie spatiale est reconnue comme un meilleur moyen de promouvoir les intérêts de l'humanité. Il s'agit notamment de l'accès non discriminatoire au système de télécommunications par satellite, aux données de télédétection, et aux ressources naturelles spatiales. À cet égard, le principe a été reflété dans les divers lois nationales et les textes internationaux. La commercialisation des activités spatiales affecte ce mode de distribution. La poursuite du profit économique par les entités privées donne naissance à un régime de distribution de bénéfice dans le système commercial qui est distinct de celui dans le système de service public. Dans cette optique, les activités commerciales sont traitées du point de vue juridique qui consiste à l'application du principe pour analyser leur statutStarting from an abstract legal terms rooted deeply in political considerations, the idea of using the outer space for the benefit of all mankind has been developed into being a legally binding principle. While being asserted divers expressions, it is the principle of respect of humankind's interest which might in the best way represent this idea. Legal construction of principle has been done mainly in three contexts; theories about space law, various space applications, and management of natural space resources. Non-discriminatory distribution of the benefit from space technology has been endorsed as the best way to promote humankind's interest so that it is reflected in legal terms in many space related national laws and international documents. Commercialization of space activities brings about renewing of the meaning of the principle. In that respect, status of commercial activity in outer space is analyzed, in that the regime of distribution of the benefit in the system of pursuit of the profit by private entity is different from that in public service system. In conclusion, the identical feature of space law lies in the application of the principle to space activities
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Houfaidi, Jamila. "L'exercice de la souveraineté permanente sur les ressources naturelles et les activités économiques : le cas du Maroc." Nancy 2, 1985. http://www.theses.fr/1985NAN20006.
Full text
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Güneysu, Betil. "Les problèmes juridiques internationaux posés par l'exploitation des ressources naturelles : l'exemple de la bauxite." Université Robert Schuman (Strasbourg) (1971-2008), 1994. http://www.theses.fr/1994STR30006.
Full textAbstract:
La bauxite et l'alumine représentent des ressources vitales pour les économies en développement. La mise en valeur des réserves se fait par l'intermédiaire des entreprises multinationales. La position de l'industrie au centre de complexe militaro-industriel, les conditions de l'approvisionnement, son contrôle de processus de la mise en valeur sur le plan mondial ont permis aux entreprises de dominer leurs relations avec les gouvernements. Le droit international ne doit pas être un détour permettant de généraliser la privatisation du pouvoir économique. L'affirmation du primat de développement semble fournir l'explication de l'inaliénabilité de la souveraineté sur les ressources naturelles. L'internationalisation doit avoir pour but la publicisation du contrat de développement, la soumission du contrat au droit international par attraction de la personnalité de l'état, défenseur de l'intérêt national doté de prérogatives de souverainetéBauxite and alumina are vital resources for underdeveloped economies. Bauxite is exploited by multinational entreprises. The position of the aluminium industry in the military complex, its contrat of the processus of exploitation of the mineral permitted multinational entreprises to dominate their relations with the governments. Inalienability of the souvereignty on natural resources confers to state contracts a public character. In no system of law are private interests permitted to prevail over duly established public interest making impossible actions required for public good
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Rabieb, Prangtip. "Les droits et libertés face à la durabilité des ressources naturelles épuisables : recherche comparative des droits thaïlandais et français." Electronic Thesis or Diss., Paris 1, 2018. http://www.theses.fr/2018PA01D027.
Full textAbstract:
Cette recherche met en évidence un rôle prépondérant des droits fondamentaux dans l'efficacité du droit régissant la conservation des ressources naturelles. Elle s'organise autour de deux axes : la concurrence entre les droits et libertés et l'objectif de la durabilité des ressources naturelles, d'une part, et la garantie des droits au service d'un partage du pouvoir sur celles-ci, d'autre part. Le premier axe s'appuie sur le fondement des droits de l'homme, la primauté de la personne humaine, mais aussi sur leur fonction limitative à l'action du pouvoir souverain. En droit thaïlandais, l'exigence du respect du droit de propriété, de la liberté d'entreprendre et du droit à la subsistance est un obstacle important à la réglementation dans le domaine. Grâce à l'analyse comparative, se dégagent des outils français d'aménagement de ces droits pouvant servir d'inspiration au droit thaïlandais. Le second axe porte sur la garantie des droits en matière d'environnement, étape charnière dans l'accession des citoyens au rôle de défenseur de la nature à côté de l’État - le défenseur traditionnel. En plus des droits garantis dans le cadre de la participation environnementale, la Constitution thaïlandaise garantit un droit de conserver et d'exploiter les ressources naturelles. C'est un modèle scientifiquement intéressant car l'objet du droit, la nature, n'est pas un intérêt direct auquel l'homme prétend. Cette garantie fait des citoyens les représentants de la nature. La seconde composante, le droit à l'exploitation, inspire le principe du partage équitable des ressources naturelles de la nation, proposée à la fin de la thèseThis thesis highlights the significant role of the fundamental rights in the efficiency of the law that governs the preservation of natural resources. It will be organised around two axes: the first part will discuss the rivalry between rights and liberties and the objective of maintaining the durability of natural resources. The second part explores the guarantee of rights in determining an effective power sharing mechanism over these resources. The first part places an emphasis on the foundations of human rights, the primacy of the human person, also on the limiting function of the action of the sovereign power. In Thai law, the requirement of compliance with property law, freedom of enterprise and the right to subsistence form a significant obstacle in the regulation of this field. This comparative analysis unfolds instruments in French law that limit more powerfully the exercise of these rights and could inspire new developments in Thai law. The second part of this thesis argues that the guarantee of environmental rights marks the dawn of a partial transfer of power on natural resources from a State to its citizens, and makes citizens protectors of nature alongside the State. Apart from participatory rights and their accessories, the Thai constitution also guarantees to its citizens and local communities a right to conserve and exploit natural resources. This right renders citizens as the representatives of the environment. Its second component, the right to exploitation, inspires the principle of the equitable sharing of the nation's natural resources, put forward in the final chapter
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Rabieb, Prangtip. "Les droits et libertés face à la durabilité des ressources naturelles épuisables : recherche comparative des droits thaïlandais et français." Thesis, Paris 1, 2018. http://www.theses.fr/2018PA01D027/document.
Full textAbstract:
Cette recherche met en évidence un rôle prépondérant des droits fondamentaux dans l'efficacité du droit régissant la conservation des ressources naturelles. Elle s'organise autour de deux axes : la concurrence entre les droits et libertés et l'objectif de la durabilité des ressources naturelles, d'une part, et la garantie des droits au service d'un partage du pouvoir sur celles-ci, d'autre part. Le premier axe s'appuie sur le fondement des droits de l'homme, la primauté de la personne humaine, mais aussi sur leur fonction limitative à l'action du pouvoir souverain. En droit thaïlandais, l'exigence du respect du droit de propriété, de la liberté d'entreprendre et du droit à la subsistance est un obstacle important à la réglementation dans le domaine. Grâce à l'analyse comparative, se dégagent des outils français d'aménagement de ces droits pouvant servir d'inspiration au droit thaïlandais. Le second axe porte sur la garantie des droits en matière d'environnement, étape charnière dans l'accession des citoyens au rôle de défenseur de la nature à côté de l’État - le défenseur traditionnel. En plus des droits garantis dans le cadre de la participation environnementale, la Constitution thaïlandaise garantit un droit de conserver et d'exploiter les ressources naturelles. C'est un modèle scientifiquement intéressant car l'objet du droit, la nature, n'est pas un intérêt direct auquel l'homme prétend. Cette garantie fait des citoyens les représentants de la nature. La seconde composante, le droit à l'exploitation, inspire le principe du partage équitable des ressources naturelles de la nation, proposée à la fin de la thèseThis thesis highlights the significant role of the fundamental rights in the efficiency of the law that governs the preservation of natural resources. It will be organised around two axes: the first part will discuss the rivalry between rights and liberties and the objective of maintaining the durability of natural resources. The second part explores the guarantee of rights in determining an effective power sharing mechanism over these resources. The first part places an emphasis on the foundations of human rights, the primacy of the human person, also on the limiting function of the action of the sovereign power. In Thai law, the requirement of compliance with property law, freedom of enterprise and the right to subsistence form a significant obstacle in the regulation of this field. This comparative analysis unfolds instruments in French law that limit more powerfully the exercise of these rights and could inspire new developments in Thai law. The second part of this thesis argues that the guarantee of environmental rights marks the dawn of a partial transfer of power on natural resources from a State to its citizens, and makes citizens protectors of nature alongside the State. Apart from participatory rights and their accessories, the Thai constitution also guarantees to its citizens and local communities a right to conserve and exploit natural resources. This right renders citizens as the representatives of the environment. Its second component, the right to exploitation, inspires the principle of the equitable sharing of the nation's natural resources, put forward in the final chapter
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Nazemi, Mehrdad. "La mer Caspienne et le droit international : contribution à l'étude de sa situation juridique au carrefour des frontières." Paris 1, 2001. http://www.theses.fr/2001PA010306.
Full textAbstract:
Véritable sujet d'actualité, cette thèse a pour objet de consacrer une étude à la situation juridique de la mer Caspienne en droit international. Le droit des traités, le droit de la succession d'Etats, la Convention des Nations-Unies du droit de la mer de 1982, la pratique des Etats riverains des lacs, la doctrine, la jurisprudence de la C. I. J. Et les positions des Etats riverains de la Caspienne devant l'O. N. U. Constituent des sources pour l'analyse détaillée de cette situation depuis le XVllle siècle jusqu'à nos jours. Depuis la dissolution de l'U. R. S. S. En 1991, l'exploitation de la Caspienne a suscité des interrogations relatives aux droits des cinq pays riverains actuels dans cet espace aquatique considéré comme mer ou lac, mais jamais partagé auparavant entre l'Iran et l'ex U. R. S. S. Le régime de condominium, celui de délimitation et même un régime hybride peuvent s'offrir en tant que perspectives d'avenir de la Caspienne entre l'Azerbai͏̈djan, l'Iran, le Kazakhstan, la Russie fédérative et le Turkménistan. Conçue dans un esprit de recherche scientifique, cette thèse se propose de s'adresser. à la fois en tant qu'outil de réflexion et de travail, aussi bien au monde de l'enseignement et de la recherche qu'à celui de la pratique en droit international.
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Salam, Raman. "Le rôle des enjeux économiques dans l’établissement du nouveau droit de la mer à la troisième conférence des Nations Unies en 1982." Nantes, 1992. http://www.theses.fr/1992NANT4005.
Full textAbstract:
Durant des siècles, les royaumes, les états et les empires ne s’étaient disputés que des terres émergées, aujourd'hui, sur des étendues marines de plus en plus vastes au large des côtes, les états, les plus grands comme les plus petits, s'efforcent de projeter leur souveraineté sur les ressources marines. Les diverses configurations de la géologie sous-marine sont invoquées pour fonder des droits naturels de tel ou tel état à l'annexion des fonds marins, surtout si l'on y soupçonne la présence d'hydrocarbures. Les protagonistes de ces litiges sont devenus d'autant plus nombreux que la décolonisation a entraîné la multiplication de petits états et de micro-états insulaires. L'extension généralisée de la souveraineté des états côtiers sur les espaces océaniques, résulte des progrès techniques, des capacités d'exploration et d'exploitation qui ont rendu caduques la plupart des dispositions de la convention de Genève en 1958. La convention de New-York de 1952 sur le droit de la mer a donne une existence légale à des zones économiques de fait en créant la zone économique exclusive (370 km) dans laquelle les ressources halieutiques et minières relèvent de la souveraineté de l’état côtierThrough out the centuries, thekingdoms, the states and the empires, in that period, only fough amongst themselves in order to obtain land, nowadays, on the ever increasing width of the sea, the powerful countries, like theil smaller conterparts, try hard to project thiers rights on the riches of the sea. The different configurations on marine geology are invoiced by several states tojustify what they called their "natural rights", in order to own the full depth of the sea, above all if they suspect the presence of crude oill. The leaders of this dispute have become even more numerous because the decolonisation has created in increase of smaller countries and islands. The general expansion of the rights of inshore countries on the oceans space results in the advanced technology, of extensive exploration and exploitation, which have made the rules of the geneva convention of 1958 obsolete. The last new-york convention in 1982, on the international maritime law, made legal to "those economical zones" -stated in the above- by creating what is now calls "exclusive economic zones", an area of 200 nautical miles (370 km) in which natural and mineral resources, belong to the rights of the
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Lozachmeur, Olivier. "La consécration du concept de "gestion intégrée des zones côtières" en droit international, communautaire et national." Nantes, 2004. http://www.theses.fr/2004NANT4012.
Full textAbstract:
La "gestion intégrée des zones côtières" (GIZC) désigne un processus dynamique dans lequel une stratégie coordonnée est développée et mise en application pour l'attribution des ressources environnementales, socio-culturelles et institutionnelles, afin de réaliser la conservation et l'utilisation multiple et soutenable du littoral. A la suite de sa consécration lors de la Conférence de Rio en 1992, ce concept a été repris par de nombreuses organisations internationales et régionales. L'Union Européenne a ainsi publié une Stratégie européenne de GIZC en 2000 et une Recommandation aux Etats membres en 2002. Suite à la consécration du concept de GIZC par le Gouvernement en 2001 et par le Législateur en 2002, la France a prépare depuis 2003 une stratégie nationale de GIZC. Si certains instruments (SMVM, DTA, SDAGE, SAGE) s'inscrivent partiellement dans une perspective de GIZC, de nombreux efforts sont encore nécessaires pour assurer la mise en œuvre de cette approche dans notre pays"Integrated coastal zone management" (ICZM) is a dynamic process in which a coordinated strategy is developed and implemented for the allocation of environment, socio-cultural and institutional resources to achieve the conservation and sustainable multiple use of the coastal zone. After its recognition during the Rio Conference in 1992, the concept was took up by the international community and international organisations. In Europe, this approach was made concrete by the publication of a European strategy of ICZM in 2000 and by a Recommendation to the states members in 2002. Following the dedication of the ICZM concept by the french Government in 2001 and by the french Parliament in 2002, France prepare a national ICZM strategy since 2003. So certain instruments (SMVM, DTA, SDAGE, SAGE, bay contracts. . . ) fit partially in a prospect for ICZM, many efforts and legal adaptation still remain to make so that this concept is truly implemented in our country
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Mynard, Frantz. "Droit domanial et formation du droit public fluvial (1669-1835)." Rennes 1, 2011. http://www.theses.fr/2011REN1G027.
Full textAbstract:
Objet d’une véritable reconquête juridictionnelle au Moyen Age, les rivières sous garde royale ont été des outils de modélisation de l’espace étatique, tant du point de vue de la fabrique territoriale, du tracé des frontières, que des voies de pénétration de l’administration. Loin de correspondre à une évidence naturelle, la fixation d’un droit « français » des rivières de la Couronne s’avère le corollaire d’une géographie de la souveraineté. Aux origines de la notion de bien domanial par nature, la formation d’un droit public codifié dès l’Ancien Régime révèle l’importance et l’historicité des « matières d’eau », dans la genèse des théories domaniales du droit administratif. Le modèle fluvial est d’ailleurs à l’origine d’une tradition méconnue de juristes et de publicistes spécialisés, qui participent des premières nomenclatures de classement et de la systématisation croissante du droit domanial sous la Restauration. A la charnière des enjeux de subsistance, d’économie et de défense, cette recherche propose une première histoire du droit du domaine public fluvialAs well as being a means of regaining legal ground in the Middle Ages, rivers under royal supervision were instruments of modelisation within the state system as much for the territorial make up and the setting up of borders as for the modes of administrative penetration. Contrary to received wisdom, the establishment of French laws governing the rivers of the Crown stems from a geography of sovereignty. From the beginning of the concept of “bien domanial par nature”, the introduction of public laws codified as early as the “Ancien Régime”, reveals the importance and the history of "matters of water" in the origins of the theories regulating the state property within administrative laws. Also the river system model pioneered a tradition unknown to the specialised lawyers and public law professionals who took part in the creation of the first classification nomenclatures and the rising systemization of administrative laws under the Restauration. This research proposes for the first time, at the turning point of survival, economic and defence stakes, a history of public laws on river
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Sakai, Leticia. "La souveraineté permanente sur les ressources naturelles et la protection internationale des Droits de l'Homme." Thesis, Paris 1, 2014. http://www.theses.fr/2014PA010291/document.
Full textAbstract:
À la lumière du droit international, la présente thèse a pour objet de proposer une voie médiane entre l'exercice des droits de l'État sur les ressources naturelles, découlés du principe de la souveraineté permanente sur les ressources naturelles, et la protection des droits de l'homme de sa population (et notamment des populations locales et des peuples autochtones) affectée directement par l'exploitation de ressources naturelles. Ayant pour but de mettre en question la place actuelle du principe de la souveraineté permanente sur les ressources naturelles et de contribuer à la sauvegarde des droits de l'homme dans ce cadre, il sera proposé une relecture contemporaine du principe de la souveraineté permanente sur les ressources naturelles, consacré en droit international, il y a plus de cinquante ans, par la Résolution de l'Assemblée générale des Nations Unies 1803 (XVII) de 1962. Par le biais de cette relecture contemporaine, i! serait possible d'admettre que le principe de la souveraineté permanente sur les ressources naturelles peut conférer à État des droits relatifs à la jouissance de ressources· naturelles dans son territoire et, simultanément, des obligations relatives aux droits de l'homme dans le cadre de l'utilisation des ressources naturellesIn the light of international law, this work aims at showing that there is an "intermediate way" between the exercise of State's rights over natural resources, issuing from the principle of State sovereignty over natural resources, and the protection of human rights of the State's population (especially local population or indigenous peoples) directly affected by the exploitation of natural ,esources. In order to question the current scope of the principle of permanent sovereignty over natural resources and to contribute to human rights protection in this context, our aim is to endorse a contemporary interpretation of the principle of permanent sovereignty over natural resources, recognized, more than fifty years ago, by the United Nations General Assembly's Resolution 1803 (XVII) of 1962. By this contemporary interpretation, it would be possible to conceive that the principle of permanent sovereignty over natural resources can confer to the State rights related to the enjoyment of natural resources in its territory and, at the same time, can confer obligations to such State related to the human rights of its population in the context of use of natural resources
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Sebi, Carine. "Réglementation acceptable d'une ressource commune." Grenoble 2, 2008. http://www.theses.fr/2008GRE21013.
Full textAbstract:
La thèse étudie le choix d'instruments de régulation acceptables ("pareto améliorants") dans le but de réduire l'exploitation d'une ressource commune exploitée par des individus hétérogènes en libre accès. A l'aide d'un large spectre méthodologique, nous testons expérimentalement les hypothèses retenues dans le modèle théorique, et nous évaluons l'efficacité de différentes politiques publiques dans un cas précis. Le chapitre introductif permet de formuler notre cadre d'analyse, ainsi que la problématique de la thèse. Le chapitre 2 examine l'impact à court terme de trois réglementations, une taxe/subvention, un quota transférable et non-transférable, sous la contrainte de faisabilité politique suivante: aucun agent ne doit perdre par rapport à l'extraction qu'il obtenait en libre accès. Nous trouvons que les instruments de marché, i. E. Le système de taxe/subvention et les quotas transférables, permettent d'atteindre une réduction plus importante et plus efficace du niveau d'exploitation de la ressource commune par rapport aux quotas non transférables. Cependant, ces deux instruments de marché augmentent les inégalités, tandis que les quotas non transférables les diminuent. Dans le chapitre 3 nous testons dans une expérience en laboratoire ces trois réglementations imposées par un régulateur dans un jeu de ressource commune. La théorie prédit donc que toutes les réglementations permettent de réduire l'exploitation de libre accès sans pour autant diminuer le bien-être individuel. Nous trouvons que l'objectif de réduction en termes d'exploitation est atteint pour chaque instrument, avec tout de même une plus grande variance pour le système de taxe. Les deux instruments de marché sélectionnent les agents les plus efficaces sur la ressource commune, avec une meilleure performance pour taxe/subvention, mais cet instrument entraîne un degré d'inégalité plus fort. Aucune des trois réglementations ne satisfait la contrainte d'acceptabilité; à noter que le quota non transférable est l'instrument qui remplit le moins bien cette condition. Le chapitre 4 dresse un état des lieux de la gestion halieutique du lac d'Annecy, où deux groupes de pêcheurs se partagent la ressource (amateurs et professionnels). Le développement de la pêche récréative a souvent généré des conflits et exerce aujourd'hui, avec la pêche commerciale, une pression très forte sur la ressource; certaines espèces sont maintenues grâce à l'alevinage. Malgré des réglementations bien définies pour chaque partie, les tensions entre les divers acteurs rendent leur exécution difficile. L'analyse économique révèle trois éléments importants: (i) les règles d'alevinage en défaveur des pêcheurs professionnels; (ii) le marché atypique du poisson à Annecy; (iii) le problème de "monitoring" des réglementations sur le lac. Nous mettons à l'étude la mise en application de nouveaux instruments de régulation pour répondre aux conflits entre les deux groupes de pêcheurThe thesis examines the choice of acceptable regulatory instruments ("pareto improving") in order to reduce the exploitation of a common pool resource exploited by heterogeneous agents. Thanks to different methodologies, we test experimentally the hypothesis carried in a theoretical model, and we assess the efficiency of public policies in a special case. The introductory chapter permits to formulate our analysis, and the thesis problematic. Regulating open access resources is welfare enhancing for society but not necessarily for all users. Some of them may, therefore, oppose regulation. Chapter 2 examines the short-term impact of three common resource regulations (an access fee and subsidy scheme, transferable quotas and non-transferable quotas) under the political feasibility constraint that no user should lose from free access extraction. We find that market-based instruments such as fees and subsidies or transferable quotas achieve a higher and more efficient reduction of resource extraction than non-transferable quotas. However, they exacerbate inequalities whereas quotas tend to reduce them. In Chapter 3 we test in a laboratory experiment these three regulations imposed on a common-pool resource game. Theory predicts that they all reduce resource use from free access to the same target level without hurting users. We find that this reduction is reached on average, although with more variance with fees than with quotas. The fee scheme tends to better sort out the more efficient users but leads to more inequality. All regulations fail to make every user better off, although non-transferable quotas more than the two market-based instruments. Chapter 4 examines the management of Annecy Lake fishery. Two groups of fishermen share the resource: recreational and professional fishermen. The development of the recreational fishery creates conflicts with the commercial fishery and both types of fishery generate a big pressure on the resource; some species survive thanks to the stockings of young fish. A set of regulatory instruments is well defined for each type of fishermen. However the implementation of the regulatory policy is made difficult by the tension between the two groups. The economic analysis reveals three important points: (i) the rules of stocking of young fish unfavourable to commercial fishermen; (ii) the atypical fish market in Annecy; (iii) the monitoring problem of regulations of the lake. This present chapter proposes the implementation of new regulatory instruments
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Cristino, Frota Mont'alverne Tarin. "Vers un régime international sur l’accès et le partage des avantages dans le droit de la biodiversité ?" Paris 5, 2008. http://www.theses.fr/2008PA05D008.
Full textAbstract:
Cette étude vise à déterminer, dans l’état actuel des discussions, la nécessité, malgré la diversité d’obstacles existants, d’un régime international sur l’accès et le partage des avantages des ressources génetiques. La question qui se pose est de savoir quelles mesures pourraient être les plus appropriées pour harmoniser les objectifs de la Convention sur la Diversité Biologique en matière d’accès aux ressources génétiques et d’un partage juste et équitable des avantages découlant de leur utilisation, les lois nationales sur l’accès et le partage des avantages, les Lignes Directrices de Bonn et les règles sur la propriété intellectuelle. Pour résoudre les conflits, la nécessité d’un cadre juridique adapté et cohérent se fait sentir. La question principale est de savoir quelle sorte de régime internationale sur l’accès et le partage des avantages est en formationThis study aims to determine the need, despite the variety of obstacles, of an international regime on access to genetic resources and benefit-sharing. The question is what measures might be most appropriate to harmonize the objectives of the Convention on Biological Diversity regarding the access to genetic resources and the fair and equitable sharing of the benefits arising from their use, the national laws on access and benefit-sharing, the Bonn Guidelines and the rules on intellectual property. The need for an adequate and coherent legal framework arises to resolve conflicts. The main issue is what kind of international regime on access and benefit-sharing is under formation
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Boillet, Nicolas. "La mise en valeur du patrimoine naturel et culturel en droit public." Lorient, 2009. http://www.theses.fr/2009LORIL141.
Full textAbstract:
La mise en valeur tient une place toujours plus grande dans les politiques publiques concernant le patrimoine dans les domaines de l'environnement et de la culture menées par l'État et par les collectivités territoriales, en fonction d'objectifs qui se situent à la croisée de la protection des biens du patrimoine, du développement économique et du développement des territoires. En droit public français, la mise en valeur du patrimoine naturel et culturel apparaît de prime abord relativement indéterminée. Cependant, l'existence de principes juridiques, dont ceux de valeur constitutionnelle, comme le patrimoine commun ou le développement durable, fonde un cadre juridique qui permet de définir une notion de mise en valeur " patrimoniale ". L'un des traits majeurs de cette notion est de se poser de manière complémentaire à l'objectif de protection du patrimoine. La mise en valeur " patrimoniale " est une notion particulièrement riche, qui recèle différentes fonctions relatives au patrimoine et qui vise la reconnaissance, la promotion, la transmission au public de valeurs environnementales, culturelles et économiquesThe promotion of the natural and cultural heritage is today an integral part of public policies enacted by both the state and local authorities. The stated objectives of these policies gather together a number of areas including the promotion of cultural heritage, along with the economic and territorial development of the regions in question. Once the interest, the objectives and the functions of the notion of promoting national heritage have been clearly defined it is possible to identify a set of rules and legal procedures which guarantee the actual substance of the aforementioned notion. The different features making up natural and cultural heritage have therefore come under the jurisdiction of property law. This French property law raises a number of questions centred on the economic reality of promoting national heritage. The idea of economic development outlined the French Code général de la propriété publique has also itself contributed to a debate on the matter of national heritage. Developments in environmental and cultural law have helped to shape the framework within which the promotion of national heritage is to be found. However, the aforementioned framework also includes a number of specific rules of a purely incentive nature. Promoting national and cultural heritage consequently provides an element of coherence and harmony regarding, on the one hand aspects of natural heritage, and on the other hand aspects of environmental, cultural and property law
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Talla, Tene Marius Rostand. "Le droit positif camerounais face aux impératifs de conservation de la faune sauvage et de promotion des populations autochtones." Versailles-St Quentin en Yvelines, 2008. http://www.theses.fr/2008VERS025S.
Full textAbstract:
La protection de l’environnement continue d’être une priorité pour les sujets du Droit International. Depuis le Sommet de Rio de Janeiro de 1992 sur l’environnement et le développement, cette préoccupation débattue au niveau international (entre les Etats et les organisations internationales), a de plus en plus été pris en compte par les Etats. Le Cameroun n’est pas resté à la marge de ce processus puisque de nombreuses dispositions juridiques ont été instituées afin de protéger la nature et ses ressources en l’occurrence ici celles constituées par la faune sauvage. En effet, en s’inspirant du droit international de l’environnement, le Législateur camerounais construit un droit national de l’environnement et a consacré le principe de conservation de la faune sauvage en préconisant le contrôle des activités cynégétiques, en accordant une importance majeure aux aires protégées et en régulant l’usage des ressources fauniques à des fins commerciales. Ces mesures ont été combinées avec d’autres, censées améliorer les conditions de vie des populations autochtones. Il s’agit de la facilitation de l’accès aux ressources naturelles et de l’implication de communautés autochtones dans la gestion de la faune sauvage. Cependant, cette régulation connaît d’importantes limites constituées essentiellement par la restriction en pratique des formes de participation et par de multiples difficultés fonctionnelles dont la question des capacités des minorités. Toutes ces limites ont pour conséquence de relativiser les résultats obtenus par les politiques de conservation de la faune et de promotion des droits des populations autochtones au Cameroun. Pour remédier à cette situation, d’importantes mesures doivent être prises, notamment l’accentuation de la politique de décentralisation dans ces mesures juridiques et dans ces moyens, le renforcement du principe de participation, le renforcement du contrôle de l’exploitation commerciale des ressources faunistiques et la reconnaissance aux communautés autochtones d’un statut propre compte tenu de leur particularité et de compétences nouvellesThe environment’s protection does not have any more cease to be a priority for the subjects of the International law. Since the Summit of Rio de Janeiro on the environment and the development, this concern caused at the international level was taken more and more into account by the States. Cameroun did not remain with the margin of this process since many legal provisions were taken in order to protect nature and its resources in fact those consisted wild fauna. Indeed, while taking as a starting point the International law of the environment, the Cameroonian legislator devoted the principle of conservation of wildlife by recommending the control of hunting activities, by attaching a major importance to the protected areas and by controlling the use of the faunal resources at commercial purposes. These measurements were also combined with the other supposed ones to improve the living conditions of the autochthon communities like the facilitation of the access to the natural resources and the implication of those in the management of wild fauna. However, this regulation knows important limits primarily made up by the restriction of the principle of participation and the multiple difficulties of a functional nature. All these limits result in to relativize the results obtained by the policies of conservation of fauna and promotion of the rights of the autochthon communities to Cameroun. To ameliorate the situation, of important measures should be taken in particular the improvement of decentralization’s policy, the participation’s principle reinforcement, the reinforcement of the control of the commercial exploitation of the wildlife resources and the at last, the equipment of autochthon communities of a clear statute taking that is taking in consideration their particularities
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Bérard, Marie-Hélène. "Légitimité des normes environnementales et complexité du droit : l'exemple de l'utilisation des Dina dans la gestion locale de la forêt à Madagascar (1996-2006)." Doctoral thesis, Université Laval, 2009. http://hdl.handle.net/20.500.11794/20946.
Full textAbstract:
En 1996, l'État malgache promulguait la loi 96-025 (loi GELOSE) qui vise à transférer la gestion de certaines ressources naturelles renouvelables aux communautés locales aux moyens de contrats négociés. La stratégie juridique adoptée dans la loi 96-025 est innovatrice à plusieurs égards: elle consiste en une approche de contractualisation du droit, le recours à des médiateurs environnementaux ainsi que l'intégration du droit traditionnel dans le droit étatique. Ce dernier aspect se traduit par l'utilisation du Dina , une convention locale traditionnelle, dans les contrats de . transfert de gestion. Cette intégration des Dina dans la loi 96-025 repose sur le postulat que la dégradation des ressources naturelles est liée à la concurrence sur le terrain de deux systèmes juridiques, l'un moderne et l'autre traditionnel, qui aboutirait à une situation de libre accès. En utilisant les Dina, les ~utorités étatiques prétendent réconcilier le ± légal¿ et le ±légitime¿ et favoriser ainsi une gestion durable de ces ressources. À partir d'une recherche terrain de six mois à Madagascar, qui a permis de réaliser quarante entrevues avec des acteurs privilégiés de la mise en oeuvre de la loi 96-025 et de recueillir trente-deux Dina GELOSE, nous entendons d'abord démontrer que l'utilisation des Dina dans la loi 96-025 n'a pas favorisé une plus grande légitimité des normes environnementales en raison de leur décalage avec les modes de régulation locale, d'une coordination étatique insuffisante de la mise en oeuvre de la loi 96-025 et d'un manque de résonance du développement durable. Dans la deuxième partie de notre thèse, nous nous intéresserons aux conditions de légitimité des normes environnementales dans un contexte juridique pluraliste et marqué par la mondialisation. Privilégiant une approche postmoderne du droit qui s'intéresse au droit étatique en interaction avec le droit local et le droit iritemational, nous proposons trois conditions complémentaires pour construire des règles juridiques légitimes, à savoir, un ancrage local des normes environnementales, une coordination étatique effective de leur mise en oeuvre et enfin, la solidarisation des populations locale's à l'égard des enjeux environnementaux planétaires, tel qu'énoncés par le droit rnternational.
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Hardjito, Hapsari. "La préservation des forêts en droit international." Thesis, Paris 1, 2019. http://www.theses.fr/2019PA01D055.
Full textAbstract:
La superficie forestière mondiale représente aujourd'hui un peu moins de 4 milliards d'hectares, soit 30% des terres émergées de la planète. La déforestation mondiale se poursuit à un rythme alarmant depuis la fin du siècle dernier surtout dans les zones tropicales. Les enjeux mondiaux de la déperdition des forêts sont énormes sur tous les plans, économique,social, biologique et écologique. Le statut juridique des forêts en tant que des biens naturels des États et l'application indéniable du principe de souveraineté permanente sur les ressources naturelles expliquent le non consensus parmi les États à assurer une protection universelle des forêts par la voie conventionnelle. Cependant, il existe des règles internationales hétérogènes, plus ou moins souples, éclatées dans plusieurs instruments internationaux abordant diverses questions d'ordre environnemental qui bénéficient à la préservation des forêts. La préservation des forêts est de plus en plus conçue dans une perspective de développement durable. S'agissant de la place des forêts dans les règles du commerce international, elle reste fragile et tiraillée entre deux objectifs antinomiques : le développement économique et la protection de l'environnement. Ainsi, se développe une gouvernance mondiale aux fins de protection des forêts caractérisée par de nouveaux paradigmes dont l'élaboration de normes de certification forestière émanant d'ONGs à vocation environnementale. Cette étude s'inscrit dans le cadre d'un réexamen du statu juridique des forêts en considération de leur rôle vital pour la planète notamment l'équilibre du climat global, et plaide pour la qualification des forêts comme ressources vitalesThe global forest are nowadays covers approximately 4 billion hectares i.e. equivalent to 30 per cent of the world's land area. Global deforestation has continued at an alarming rate since the end of the last century, espacially in tropical zones. The global challenges of forests loss are enormous on all levels : economic, social, biological and ecological. The legal status of forests as the natural property of States and the undeniable application of the principles of permanent sovereignty over natural resources explain the non-consensus among States to ensure universal protection of forests by treaty. However, there are heterogeneous and more or less soft international rules, broken down in several international instruments addressing various environmental issues that benefit forest conservation. The preservation of forests is increasingly conceived from a sustainable development perspective. With regard to the place of forests in the rules of international trade, it remains fragile and torn between two objectives that seem to be contradictory : economic development and protection of the environment. A global governance for forest protection is thus being developed through new paradigms, including the development of forest certification norms emanating from environmental NGOs. This study is part of a re-examination of the legal status of forests, taking into account their vital role for the planet, particularly between the balance of the global climate, and calls for the recognition of forests as vital resources
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Barry, Mamoudou. "Politiques fiscales et douanières en matière d'investissements étrangers en Afrique francophone : le cas du secteur des ressources naturelles extractives." Thesis, Normandie, 2019. http://www.theses.fr/2019NORMR060.
Full textAbstract:
Dès le début des années 1980, les États francophones d’Afrique, producteurs de matières premières, ont largement ouvert leur secteur extractif aux investissements étrangers. Cette ouverture a adopté plusieurs stratégies parmi lesquelles la fiscalité et les douanes ont occupé une place de choix. Nos travaux ont porté principalement sur ces dernières. En effet, l’enjeu de ces États a toujours été la conciliation de l’attractivité du secteur et sa rentabilité. Dans un premier temps, notre réflexion a été centrée sur les stratégies de mise en place des dispositifs fiscaux et douaniers de faveur et, dans un deuxième temps, sur la bonne gouvernance de ces dispositifs. Il ressort de nos travaux qu’au primo, si les stratégies fiscales et douanières ont réussi à attirer des investissements étrangers, la question de leur rentabilité est encore mitigée, ce pour de nombreuses raisons que nous avons analysées. C’est à ce niveau que nous avons fait des propositions d’amélioration. Au secundo, il apparaît que les conditions de la bonne gouvernance des dispositifs fiscaux et douaniers mis en place ne sont pas suffisamment réunies par les États francophones d’Afrique, d’où la nécessité de réunir ces dernières tout en améliorant les techniques de prévention et résolution des litigesSince the early 1980s, French-speaking African countries, producers of raw materials, have largely opened their extractive sector to foreign investments. This openness has adopted several strategies among which taxation and customs have occupied a special place. Our work focused on the latter. Indeed, the stakes of these states have always been the reconciliation of the attractiveness of the sector and its profitability. Initially, our reflection focused on the strategies for setting up favorable tax and customs systems and, secondly, on the good governance of these systems. Our research shows that, first, while tax and customs strategies have been successful in attracting foreign investments, the question of profitability is still mixed, for many reasons that we have analyzed. This is where we made suggestions for improvement. In the second, it appears that the conditions of good governance tax and customs arrangements put in place are not sufficiently met by Francophone African, hence the need reunite past and improve prevention and resolution techniques disputes
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Malandi, Maher. "Les aspects juridiques du problème de l'utilisation des ressources internationales en eau douce au Moyen-Orient." Paris 1, 1999. http://www.theses.fr/1999PA010289.
Full textAbstract:
Question d'actualité, le problème de l'utilisation des ressources en eau douce, apparait presque partout comme l'un des éléments les plus cruciaux d'un enjeu hautement conflictuel entre États. Cela résulte de l'interaction de nombreux facteurs déterminants d'origines diverses. Mais l'inégalité de fait demeure tout particulièrement alarmante au Moyen-Orient, ou les multiples régimes juridiques des eaux n'ont jamais fait l'objet d'une véritable approche globale et intégrée. En s'appuyant sur la pratique internationale telle qu'elle est finalement codifiée dans la convention générale de 1997 sur le droit relatif aux utilisations des cours d'eau internationaux à des fins autres que la navigation, on peut alors constater que les controverses et les conflits soulevés quant à ce sujet, portent essentiellement sur les différentes interprétations du sens et de la portée de certains principes et règles, bien reconnus en la matière, à savoir : le caractère international des cours d'eau intéressant plusieurs États ; la souveraineté permanente sur les ressources naturelles ; le respect des engagements conventionnels, notamment lors de la succession d'États en matière des traités ; l'utilisation équitable et non-dommageable des eaux, surtout lorsqu'il s'agit de la protection de l'environnement et de la lutte contre la pollution ; le devoir de coopérer et de négocier de bonne foi ; etc. Bref, les États concernes se mettraient-ils un jour d'accord sur la signification réelle de tels principes, à la lumière du processus actuel de paix au Moyen-Orient ?
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Teles, da Silva Solange. "L' eau et l'air en droit français et brésilien." Paris 1, 2001. http://www.theses.fr/2001PA010271.
Full textAbstract:
L'étude comparative des législations française et brésilienne sur l'eau et l'air permettra de dégager quelques pistes d'un modèle de protection de l'environnement applicable aux pays du Nord et du Sud. Analysant les sources et les fondements du droit de l'environnement dans les ordres juridiques international, communautaire et nationaux, on pourra observer l'existence d'une préoccupation croissante avec la protection de l'eau et de l'air et le développement de logiques transversales et de politiques interactives. Parn1i les réponses communes apportées à une protection conjointe de l'eau et de l'air on mettra en relief, par exemple, l'insertion d'un droit à l'environnement sain dans le texte constitutionnel brésilien de 1988. Complétant l'étude des sources et de fondements du droit on se penchera sur la diversité des systèmes de gestion. On s'apercevra que malgré les différences d'organisation politico-administrative de ces deux pays, la gestion d'éléments aussi mouvants que l'eau et l'air demande des réflexions sur les structures adaptées et un territoire pertinent ainsi que sur les instruments efficaces, susceptibles de gérer aussi bien l'eau que l'air.
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Deroche, Frédéric. "Les peuples autochtones et leur relation originale à la terre : un questionnement pour l'ordre mondial /." Paris : l'Harmattan, 2008. http://catalogue.bnf.fr/ark:/12148/cb412705839.
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Subotsch, Nathalie. "Comparaison des politiques de gestion des forêts à rôle de protection dans les pays alpins, signataires de la convention alpine : étude comparée de cinq pays alpins." Université Joseph Fourier (Grenoble), 1999. http://www.theses.fr/1999GRE10215.
Full textAbstract:
Dans les pays alpins, la foret de montagne joue depuis toujours un role important pour la survie des populations montagnardes. Les defrichements importants ainsi que la surexploitation des forets au xixe siecle ont ete suivis par de nombreuses catastrophes naturelles reveillant les pouvoirs publics ainsi que l'opinion publique sur l'importance des forets pour la protection contre les risques naturels. Des premieres mesures legislatives specifiques a la montagne sont mises en place parallelement dans tous les pays alpins, suivis de travaux de restauration. Toutefois, principalement l'absence de travaux ulterieurs d'accompagnement, et d'entretien, a genere des peuplements forestiers monospecdfiques, equiennes, ages. De plus, les peuplements forestiers sont fragilises par un exces en gibier,par le paturage et par la pollution atmospherique. A cela s'ajoute une situation economique tres critique provoquee par une baisse des cours du bois et une hausse generalisee des frais d'exploitation. Ainsi, l'enjeu pour l'avenir des forets de montagne est de trouver des solutions, juridiques et financieres, qui garantissent la stabilite des forets pour repondre a une demande accrue de securite en montagne. Dans une premiere partie, la politique forestiere est replacee dans le contexte socioeconomique et geographique des regions de montagne jusqu'au xxe. Dans une seconde partie, une analyse descriptive du domaine forestier est entreprise de facon a mettre en evidence : les differents instruments legislatifs et financiers disponibles dans les pays alpins pour les forets a role de protection ; les differents approches pour une prevention et une protection contre des risques naturels ; l'impact de toutes ces mesures sur la gestion forestiere. Une derniere partie aborde les initiatives prises au niveau national, europeen et international pour les forets de montagne, presente une enquete sur la perception de la population sur le role de protection des forets de montagne et enonce l'efficacite des mesures prises dans les differents pays alpins.
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Nkounkou, Euloge Anicet. "La stabilisation des investissements pétroliers et miniers transnationaux : des contrats aux traités." Thesis, Université Laval, 2012. http://www.theses.ulaval.ca/2012/27603/27603.pdf.
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Thériault, Sophie. "La terre nourricière des Inuit : le défi de la sécurité alimentaire au Nunavik et en Alaska." Thesis, Université Laval, 2009. http://www.theses.ulaval.ca/2009/26386/26386.pdf.
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Amilien, Caroline. "Droit international et gestion durable des forêts tropicales." Aix-Marseille 3, 1995. http://www.theses.fr/1995AIX32004.
Full textAbstract:
La cooperation internationale en matiere de gestion des forets tropicales se heurte a deux obstacles. D'une part, le principe de souverainete sur les ressources naturelles, exacerbe par l'importance economique des produits ligneux, a ralenti l'evolution des normes juridiques internationales en matiere de gestion forestiere. A ce jour, les propositions de convention sur la gestion, l'exploitation et la conservation des forets ont echappe, et les conventions internationales s'appliquant de facon indirecte ou sectorielle aux forets tropicales sont de portee limitee. C'est egalement la souverainete sur les ressources naturelles qui explique l'enthousiasme des etats a l'egard de la soft-law dont la souplesse menage les susceptibilites etatiques. Les programmes d'action, tels que le programme d'action forestier tropical, ainsi que les instruments declaratoires sont nombreux, alors que les principes juridiques contraignants demeurent rares et extremement flous. D'autre part, l'effectvite des instruments internationaux sur la conservation des forets tropicales a ete reduite par une conception du developpement exemple de toute reference a la protection de l'environnement. Depuis 1972, l'interdependance entre l'environnement et le developpement penetre les organisations internationales a vocation economique et commerciale, ainsi que les institutions financieres internationales. Toutefois, les reformes entreprises sont souvent imparfaites ou incompletes, et les contradictions entre les politiques internationales demeurent nombreuses. L'harmonisation des instruments internationaux et une etroite collaboration entre les organisations internationales s'averent primordiales dans la perspective d'un systeme international coherent et effectif pour la gestion durable des forets tropicalesInternational cooperation for sustainable management of tropical forests faces two obstacles. On the one hand, because of the principle of sovereignty over natural resources, international rules regarding forest management evolve slowly. To date, proposals for a convention on global forest have failed. Other conventions indirectly or sectorally applying to tropical forests are weak. Sovereignty over natural resources also explains enthousiasm for soft-law, which is adaptable. Programs, such as the tropical forestry action program, and statements are numerous, while binding principles are few and vague. On the other hand, the effectiveness of international instruments related to tropical forest conservation has been limited by development and trade policies. Since 1972, interdependence between environment and development is increasingly recognized by economic and financial institutions. However, reforms are often insufficient or uncomplete. In addition, conflicts among existing international policies remain numerous. Harmonization among international instruments, and collaboration among international organizations are required to reach a coherent and effective international system promoting tropical forest sustainable management
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Schmitt, Boris. "Ressources naturelles et développement dans le monde tropical : les contradictions entre dynamiques écologiques, reproduction sociale et ordre économique international." Phd thesis, Université de Bourgogne, 2013. http://tel.archives-ouvertes.fr/tel-00995156.
Full textAbstract:
Les ressources naturelles sont au cœur de dynamiques contradictoires. Alors qu'elles sont essentielles à la reproduction des sociétés et du vivant, l'organisation actuelle de l'économie mondiale tend à les subordonner principalement à des logiques d'accumulation. Outre que ces dernières ne prennent pas suffisamment en compte les limites physiques au sein desquelles l'humanité évolue, elles entraînent à diverses échelles des inégalités problématiques sur les plans social et écologique. L'ordre économique international actuel tend en effet à générer des phénomènes d'échange écologique inégal qui nuisent au développement des pays producteurs et exportateurs de matières premières, ainsi qu'aux populations et écosystèmes les plus vulnérables en leur sein. Le monde tropical est exemplaire de telles contradictions, concentrant parmi les plus importantes ressources de la biosphère - notamment en matière de biodiversité - ainsi que des milieux socio-écologiques particulièrement fragilisés. Face à des visions et logiques économicistes d'exploitation des ressources, qui s'inscrivent dans la longue durée historique, et trouvent des relais dans les structures juridico-politiques du système économique mondial, il importe de repenser le concept même de ressource naturelle. Il s'agit en effet de redonner toute leur place aux dimensions sociales et écologiques dans les processus de gestion et d'exploitation des ressources. Cela implique une réflexion sur les valeurs qui guident les interactions avec la nature et les relations économiques internationales, afin que la solidarité, la complémentarité et la justice deviennent des priorités.
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Missaoui, Hanane. "L'interdiction du pillage et de la destruction en temps de conflit armé : essai d'approche systémique." Thesis, Aix-Marseille, 2013. http://www.theses.fr/2013AIXM1010.
Full textAbstract:
Depuis la fin de la Guerre Froide, les conflits armés ont mis en exergue la multiplication d’un pratique, certes ancienne, mais qui a trouvé davantage de vigueur depuis : celle du pillage et de la destruction. Le pillage et la destruction de biens culturels ou des ressources naturelles, notamment, constituent désormais un véritable moteur du conflit. Moteur économique, le pillage des biens culturels ou des ressources naturelles permet de financer des groupes rebelles. Moteur de la guerre, le pillage des ressources naturelles implique le travail forcé de civils. De même, le pillage ou la destruction de biens culturels entre dans un objectif de destruction de l’identité d’un groupe ethnique, et par là-même du groupe en tant que tel. Ainsi, au-delà de la violation du droit international humanitaire, la violation de l’interdiction du pillage et de la destruction impliquent une violation des droits de l’Homme. Ce principe, à la croisée des droits, constitue en réalité l’épine dorsale d’un système juridiqueAfter the end of the Cold War, armed conflicts have witnessed the multiplication of an ancient practice, in a more vigorous manner: the practice of pillaging and destruction. Henceforth, the pillaging and destruction of cultural goods or natural resources, notably, constitutes the real driving force of a conflict. An economic driving force, as the pillaging of cultural goods or of natural resources embodies a medium to finance rebels. A war driving force, as the pillaging of natural resources implies the forced labour of civilians. Also, the pillaging or the destruction of cultural goods is part of an objective of destruction of the identity of an ethnic group. Farther the violation of humanitarian law, the violation of the prohibition of pillaging and destruction implies the violation of human rights. As a consequence, this prohibition, at the crossroads of laws, constitutes the backbone of a real legal system
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Stahl, Lucile. "Le droit de la protection de la nature et de la diversité biologique dans les collectivités françaises d'Outre-mer." Lyon 3, 2009. https://scd-resnum.univ-lyon3.fr/out/theses/2009_out_stahl_l.pdf.
Full textAbstract:
Grâce à l’outre-mer, la France enrichit son patrimoine d’une foisonnante diversité d’espèces et d’écosystèmes, souvent rares et parfois uniques. Les menaces qui pèsent sur ce patrimoine exceptionnel sont généralement graves. Dans un tel contexte, il est important d’évaluer avec précision la pertinence du droit de la protection de la nature et de la diversité biologique. Les caractéristiques et le régime juridique de la protection de la nature ultramarine, ainsi que son incidence sur le droit de l’environnement, le droit d’outre-mer et le droit public sont analysés ici. Il sera démontré qu’au contact de la diversité statutaire des collectivités, et a fortiori depuis la révision constitutionnelle du 28 mars 2003 relative à l’organisation décentralisée de la République, un droit de la protection de la nature original est en passe d’émerger. L’efficacité du droit d’outre mer, qu’il soit calqué sur celui de la métropole ou créé de manière plus autonome, reste cependant encore limitée pour la conservation de la biodiversité. Un renforcement du droit de la protection de la nature, tant dans ses concepts que dans son application, est ainsi nécessaire. A cet égard, la prise en considération accrue de certaines spécificités écologiques de l’outre-mer (insularité, extrême sensibilité aux introductions d’espèces exotiques envahissantes, présence de récifs coralliens et d’espèces endémiques. . . ) contribuerait efficacement à cette consolidationThanks to its overseas collectivities, France enhances its heritage with a great diversity of species and ecosystems, often rare and sometimes unique. However, there are rather serious threats which weigh on this exceptional heritage. In this context, it is essential to evaluate the accuracy of the law of nature protection and biodiversity. The characteristics and legal status of the protection of nature, as well as its influence on the environmental, overseas and public laws, have been analyzed here. It will be shown that in contact with collectivities’ legal diversity – and a fortiori since the 28 March 2003 revision of the Constitution related to the decentralized organization of the Republic – a specific law on nature’s conservation is emerging. However, the efficiency of the overseas law, whether it is an exact copy of the law in Continental France or elaborated in a more autonomous way, still remains limited for the protection of biodiversity. It therefore appears necessary to strengthen the law on nature protection, both in its conception and enforcement. In this respect, an increase in awareness of certain ecological overseas’ specificities (such as being an island, extreme sensitivity to exotic invasive species, coral reef and endemic species, etc. ) could effectively contribute to this reinforcement
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Sutterlin, Olivier. "L'évaluation monétaire des nuisances : éléments de réflexion au carrefour des raisonnements juridiques et économiques en matière environnementale." Paris 5, 2010. http://www.theses.fr/2010PA05D009.
Full textAbstract:
L'évaluation monétaire des atteintes causées par l'homme aux ressources naturelles constitue un sujet d'interrogation majeur depuis la naissance des préoccupations environnementales, au milieu des années 1960. Chaque catastrophe écologique relance cette question. Très tôt, les économistes ont proposé de nouvelles méthodes d'évaluation monétaire afin d'apprécier spécifiquement les atteintes à l'environnement. Bien que la validité et la fiabilité de ces méthodes dominent généralement l'objet des discussions, la controverse trouve son origine dans l'appréhension juridique de ces atteintes d'un genre nouveau. Principalement sollicités, les mécanismes traditionnels du droit de la responsabilité se sont révélés insuffisants à plusieurs égards, ce qui a rendu leur évolution inévitable. Plus généralement, le développement des instruments économiques en matière environnementale interroge aujourd'hui le droit sur son efficacité et ses possibilités d'adaptation. L'adoption de méthodes d'évaluation rigoureuses, harmonisées, compréhensibles et partagées apparaît de plus en plus comme une nécessité requérant un dialogue interdisciplinaire. Mais si les notions fondamentales et les principes généraux du droit peuvent s'enrichir au contact des raisonnements économiques, les limites de ce processus doivent être mises en évidenceThe monetary valuation of environmental injuries caused by human activities is a major. Preoccupation since the ecological movement sprang up, in the 1960's. Every ecological disaster revives the interest in this issue. Economists have developped some new methods in order to estimate environmental injuries in monetary terms. Though the validity and reliability of those methods are principally questionned, the controversy is more deeply rooted in the legal approach of environmental injuries. When called upon, the traditional Tort Law's mechanisms proved to be insufficient and their evolution was required. Generally speaking, the development of environmental economics interrogates the efficiency and adaptability of Environmental Law. A continuous cross-disciplinary dialogue is more and more needed so as to adopt common, meticulous, harmonized and understandable valution methods. Nevertheless, if the legal basic notions and general principles may enrich at the contact of economics, the limits of this process shall be analyzed
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Angeli, Oliviero. "Territorial rights and global justice." Thesis, Tours, 2010. http://www.theses.fr/2010TOUR2012.
Full textAbstract:
Cette thèse développe une conception normative du territoire qui associe l’idée cosmopolite selon laquelle les êtres humains sont au centre des préoccupations morales et et celle du droit à l’autodétermination collective, conçu elle généralement comme étrangère au cosmopolitisme. Les droits de l’Homme sont placés au cœur de cette thèse dans la mesure où les arguments qui y sont développés donnent la priorité aux intérêts humains les plus fondamentaux sur l’utilité sociale ou l’efficacité. Par ailleurs, ce travail avance que les citoyens des Etats ont un droit moral à l’auto-détermination collective et que ce droit peut être ramené aux droits de tous les êtres humains en tant que citoyens d’Etats particuliers. En explorant les implications de ces raisonnements, la thèse aborde des questions relatives à la citoyenneté, à l’immigration, aux ressources naturelles et à la justice distributive à l’échelle globaleThis thesis develops a normative conception of the territory that combines the cosmopolitan notion that human beings are ultimate units of moral concern with the putatively non-cosmopolitan right to collective self-determination. Human rights are placed at very heart of this thesis insofar as the arguments developed therein give priority to important human interests over other considerations of social utility or efficiency. On the other hand, the thesis argues that the citizens of states have a moral right to collective self-determination and that this right is reducible to the rights of all human beings as citizens of particular states. Exploring the implications of these arguments, the thesis addresses issues pertaining to citizenship, immigration, and global distributive justice. Some of the arguments developed run against the dominant grain of contemporary political philosophy: residency provides a sufficient reason for claiming citizenship rights, there is no general right to immigration, natural resources are not the ‘currency’ of global distributive justice
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Reiche-De, Vigan Stéphanie. "Le droit et l'espace souterrain. Enjeux de propriété et de souveraineté en droit international et comparé." Thesis, Lyon, 2016. http://www.theses.fr/2016LYSE3044.
Full textAbstract:
L’espace souterrain, qui s’étend depuis la surface des terres émergées et des fonds marins jusqu’au centre de la Terre, est délaissé par le droit international. Aucune règle de droit international positif ne vient réglementer l’utilisation que les Etats font de leur espace souterrain territorial, cette utilisation et le régime de la propriété souterraine faisant partie de leur domaine réservé. Si les normes internationales régissent l’utilisation de l’espace souterrain extra-territorial, celui des grands fonds marins et celui de l’Antarctique, elles n’appréhendent l’espace souterrain qu’en termes d’utilisation et de mise en valeur des ressources minérales. De ce régime juridique d’exploration et d’exploitation des ressources minérales dépend d’ailleurs le statut juridique de l’espace souterrain qui va de la pleine souveraineté de l’Etat côtier à l’exclusion de toute appropriation nationale ou individuelle. Devant la multiplication des utilisations souterraines et face aux dommages environnementaux et aux violations des droits de l’homme liés à certaines de ces utilisations, le droit international doit réinvestir l’espace souterrain et notamment le contenu et l’étendue des droits qui le concernent tant dans l’ordre interne qu’international afin d’en réglementer la mise en valeur et d’en assurer la protectionUntil today, there has been little interest of international Law concerning the earth’s subsurface, as the space that extends from the surface of the soil or of the seabed to the center of the earth. On the one hand, there is no rule of international law that regulates the use Sovereign States have of their territorial subsurface. It is currently understood that subsburface activities and property law that regulates them, are within domestic jurisdiction only and do not come under international law scrutinity as they waive the exercice of an absolute independance of States. On the other hand, the existing rules of international law that regulates extraterritorial subsurface, notably the seabed and ocean floor and subsoil thereof beyond national jurisdiction and the Antarctic, consider the earth’s subsurface mostly in terms of use and exploitation of mineral resources. Faced with the evergrowing uses of the subsurface that are solely used for extraction or for injection and storing, and regarding the impacts of some underground activities on the environment and on human rights, International Law must play a role by regulating the content and extent of rights that are exercised over the earth’s subsurface inside and outside territorial jurisdiction for development and protection purposes
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Candiago, Noémie. "La dette écologique en droit international public." Thesis, La Rochelle, 2017. http://www.theses.fr/2017LAROD007/document.
Full textAbstract:
La dette écologique est un discours politique qui s'est développé au début des années 90 pour lutter contre le fardeau des dettes financières qui grevait les budgets des États en développement. États et société civile se sont alors appropriés les acquis théoriques et pratiques des sciences économiques et sociales pour contester un ordre du monde inégalitaire et conduisant à la dégradation continue de l'environnement, caractéristique d'un "échange écologiquement inégal". Mais dans la bouche des différents acteurs, la dette écologique a pris des sens différents, si bien que l'on peut dissocier quatre discours de la dette écologique. À chacun de ces discours correspondent un ou plusieurs outils juridiques, outils qui, après analyse, s'avèrent souvent inaptes à valider les prétentions des partisans de la dette écologique. Il apparaît que seule la version communautaire de la dette écologique offre un cadre d'analyse qui soit efficient sans être contre-productif. L'analyse spécifiquement dédiée au régime climatique en droit international confirme ce résultat puisque les normes allant dans le sens d'un accroissement des capacités des populations locales semblent plus à même de réduire la dette climatiqueThe ecological debt is a concept which was developed at the beginning of the 90s in order to fight against the burden of financial debts which crippled the budgets of developing States. States and the civil society used the theoretical and practical knowledge developed by researchers in social and economic sciences to criticize an unequal worldorder, leading to continuous environmental degradation and as such, a characteristic of an unequal ecological exchange. For the different actors, the concept of ecological debt took on various meanings so that we can now dissociate four different discourses. For each discourse, we have identified one or more legal mechanism, but most of them often turn out to be unfit to meet the claims of ecological debt advocates. It appears that only the community version of ecological debt is efficient without being counter-productive. Our analysis of the climate regime in international law confirms this result since norms that empower local communities seem more efficient to reduce climate debt
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Belaïdi, Nadia. "La lutte contre les atteintes globales à l'environnement : vers un ordre public écologique ?" Dijon, 2004. https://nuxeo.u-bourgogne.fr/nuxeo/site/esupversions/f6701868-5bf0-4ba3-95d4-a0945429b5f2.
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Baret, Pierre. "La propriété commune comme instrument de gestion des espaces valorisant leur patrimoine naturel." Grenoble 2, 2000. http://www.theses.fr/2000GRE21047.
Full textAbstract:
L'objet de cette thèse est de montrer que le concept de popriété commune peut être un instrument de conciliation à l''echelle locale, entre les contraintes économiques et environnementales. Cet outil se destine à des zones à caractère rural où la valorisation des ressources naturelles constitue la clé de voute des activités économiques endogènes. Cette solution collective peut etre un moyen de statisfaire les exigences de rentabilité économique du présent sans remettre en cause les potentialités du patrimoine naturel local pour faire face à l'avenir. L'idée est de considérer que la propriété commune est une forme de gestion qui s'applique à un ensemble d'éléments qui peuvent être détenus de manière privée mais dont la gestion se réalise de manière collective. L'objectif est de montrer que cette gestion commune constitue un moyen économiquement et écologiquement acceptable de gérer un PNL tel celui du Bas Chablais-Pays de la Cote. Pour ce faire, a été constituée une matrice à partir des critères d'exclusion et de rivalités d'usage intégrent aussi les approches en termes de gestion des biens. Six catégories de biens sont ainsi définies. Les biens libres sont distingués des biens communs. De là, on montre que la possibilité d'instaurer un régime de propriété commune dans le Bas Chablais-Pays de la Cote donc de préserver le PNL repose sur la possibilité de glisser d'un statut de bien libre vers un statut de bien commun. Cela requiert la satisfaction de 7 conditions et notamment sur la possibilité détablir une reglementation admise par tous les usagers. Ceci implique une répartition équitable de la rente issue de la valorisation du PNL.