Journal articles on the topic 'Résultat pénal'

Comment expliquer certaines tentatives de prévoir des dispositions pénales déragatoires en matière économique et financière, notamment en procédure pénale ? Il est possible de dégager deux logiques hypothétiques, celle duCrime Control, où le droit pénal doit devenir plus efficace dans la lutte contre la criminalité économique et financière, et celle duDoing Business, où le droit pénal doit quasiment disparaître du champs économique pour ne pas nuire à l’activité commerciale. Le droit pénal russe se présenteactuellement,plutôt comme un exemple du mouvement Doing Business, ce qui apporte plus de problèmes que de résultats positifs. Il en résulte que la logique Doing Business ne peut être un principe de politique pénale en matière économique et financière.

Cet article traitera de l’élément psychologique des crimes internationaux les plus graves — génocide, crime contre l’humanité et crime de guerre — selon le droit pénal international et selon le droit pénal canadien. La Cour pénale internationale, créée en juillet 1998 lors d’une conférence diplomatique à Rome, est compétente pour ces crimes internationaux, mais elle est complémentaire des juridictions pénales nationales. Dans la loi canadienne adoptée en juin 2000 pour mettre en oeuvre le Statut de Rome de la Cour pénale internationale, ces trois crimes internationaux les plus graves sont définis par un renvoi à la définition des mêmes crimes à ce Statut sans qu’aucune dérogation à la Charte canadienne des droits et libertés n’y soit prévue. Étant donné que le caractère subjectif de la mens rea de ces crimes est protégé par ce document constitutionnel, nous tenterons de découvrir, pour chacun de ces crimes, ce qui est compris comme élément psychologique et nous proposerons leur interprétation selon le droit pénal canadien. Au Statut de Rome, il est affirmé qu’il est du devoir de chaque État de soumettre à sa juridiction criminelle les responsables des crimes internationaux. Cette étude de l’état du droit pénal canadien concernant l’élément psychologique de ces crimes nous permet de conclure que, même si généralement, un critère subjectif est utilisé pour déterminer l’élément psychologique des trois crimes définis au Statut de Rome et qu’il peut s’appliquer intégralement au Canada, les tribunaux canadiens n’auront pas le pouvoir d’appliquer le critère objectif, exceptionnellement accepté en droit pénal international. Certaines disparités entre les décisions du tribunal national et de la Cour pénale internationale peuvent en résulter lors de la poursuite du même crime.

Le mouvement de désinstitutionalisation des personnes ayant une déficience intellectuelle (DI) s’est accompagné d’un discours politique prônant leur intégration sociale dans une société juste et inclusive. Toutefois, comme en témoigne la présence de ces personnes dans le système pénal, la participation à la vie en communauté ne va pas de soi. Qu’advient-il alors de l’idéal de justice et d’intégration des personnes vivant avec un handicap mental ? Le système pénal peut-il servir de levier d’adaptation et assurer la réinsertion sociale d’individus au double statut de « citoyen à part entière » et de « personne vulnérable » ? En s’appuyant sur des résultats de recherche d’un projet réalisé en milieu carcéral québécois, l’article propose une réflexion théorique autour de l’intervention pénale auprès des personnes ayant une DI.

Résumé Après une brève présentation de la Loi sur les jeunes délinquants et de la Loi sur les jeunes contrevenants sous l'égide successive desquelles la justice des mineurs s'est développée au Canada, l'article aborde les remises en question qui, au Canada anglais, visent la Loi sur les jeunes contrevenants. Les amendements déjà apportés et, plus encore, ceux qui sont proposés, visent à la fois à rendre la justice des mineurs plus semblable à la justice pénale pour adultes et à transférer un plus grand nombre de jeunes dans le système pénal pour adultes. Quelques pistes explicatives sont offertes : perceptions erronées de la population, rôle des médias, américanisation des perceptions, uniformisation de la majorité pénale à dix-huit ans, politisation des enjeux. Quelques résultats prévisibles sont esquissés.

Le but de cet article est de discuter de l’importance croissante des punitions administratives dans le champ pénal, à partir de la judiciarisation des conflits d’immigration au Canada. À l’aide d’une analyse documentaire et des résultats d’une enquête de terrain menée à la Commission de l’immigration et du statut de réfugié du Canada entre 2007 et 2009, nous présenterons certaines caractéristiques de la mise en forme des litiges en droit de l’immigration et de leur façon de punir et nous soutiendrons que celles-ci diffèrent substantiellement de celles propres à la mise en forme pénale. Notre objectif ultime consistera à problématiser l’idée de criminalisation de l’immigration comme une catégorie capable de nuancer la complexité des formes de réaction sociale administratives. Nous suggérerons qu’il faut plutôt appréhender la punition en droit administratif comme telle (mesures de police et sanctions administratives) et repenser son rôle au sein du champ pénal, et ce, afin de mieux comprendre l’ensemble des réactions sociales dans les différentes institutions juridico-politiques, l’interaction et la complémentarité de celles-ci ainsi que leurs logiques de gouvernance, de mise en forme et leurs implications sociales.

Institué en France en 1997 comme une mesure d’aménagement des peines, le placement sous surveillance électronique (PSE ou bracelet électronique) connaît depuis quelques années un développement important dans le contexte d’une crise de surpopulation carcérale. La première partie de cet article est consacrée à la diversification des usages de cette mesure, dorénavant présente à toutes les phases du processus pénal (pré-sentencielle, sentencielle, post-sentencielle et post-pénale), ainsi qu’au développement, à côté du dispositif de surveillance statique (à domicile), d’une surveillance mobile. Elle présente également une analyse statistique de la population concernée. La deuxième partie rend compte des résultats d’une étude de suivi d’une cohorte de placés cinq ans après la fin de la mesure. Elle examine le devenir judiciaire (récidive) de cette population et cherche à en préciser les facteurs, avant de tenter une comparaison avec d’autres sanctions et mesures pénales. Celle-ci tend à montrer que le taux de re-condamnation des placés se situe sensiblement en deçà de celui des condamnés à l’emprisonnement, et se classe au deuxième rang après le travail d’intérêt général.

Résumé L'évolution du droit criminel et pénal ne passe pas strictement par l'évolution de la législation et la réorientation des politiques publiques en matière de répression du crime et de réhabilitation des contrevenants. La sociologie du droit nous apprend, depuis Max Weber, que la mise en œuvre du droit passe par l'activité des professionnels, c'est-à-dire par les juristes responsables de mobiliser et d'interpréter le droit. La recherche dont nous proposons ici les résultats porte sur la décriminalisation, la déjudiciarisation et la dépénalisation des infractions criminelles au Québec. L'étude des données révèle que ces orientations sont en porte-à-faux par rapport aux raisons pratiques qui caractérisent le fonctionnement du champ judiciaire et aux raisonnements tenus par les agents qui y sont impliqués : procureur de la couronne et avocat de la défense. C'est plutôt leur position dans le champ de la pratique qui constitue la clef des conditions de mise en œuvre d'une éventuelle réforme de l'intervention pénale et, de façon plus large, d'une réorientation de l'activité judiciaire.

IntroductionPsychiatrie et médecine légale se côtoient devant les Assises. Si les meurtres au cours du sommeil sont rares (3 cas en 30 ans d’expertise pénale), ce phénomène est connu de longue date - 19e siècle (Fodéré, Lutaud, Brouardel, Briand, Chaudé, Casper).Objectifs– reconnaître et dépister les pathologies du sommeil capables de conduire à de tels drames souvent interprétés de manière erronée ;– au regard des données neurophysiologiques, comprendre ces comportements moteurs nocturnes non REM à la frontière de la comitialité :– L. Nobili–Milan,– Tassinari–Bologne ;– évoquer l’irresponsabilité pénale devant l’état hypnoïde, meurtrier en proposant l’article 122.1 ou 122.2 du Code pénal ;– – maintenir un esprit critique d’expert et s’entourer d’avis spécialisés (somnologique, neurologique, neurophysiologique) avant de conclure un rapport qui risque de conduire le prévenu à 20 ans de réclusion criminelle.Méthodologie– à partir de trois dossiers de meurtre au cours du sommeil, d’une analyse électrophysiologique, de la littérature, deux pathologies émergent dans la transition sommeil (non REM)–veille :– le somnambulisme,– la confusion de l’éveil ;– ces états meurtriers sont sauvages, violents, complexes, automates, inexplicables, sans motif conscient, avec au réveil une amnésie totale ou partielle ;– le prévenu face à ces comportements se retrouve devant les Assises condamné alors que la doctrine devrait conduire à l’irresponsabilité.Discussion– des critères médico-légaux ont été définis par Bonkalo au 5e Meeting international de Forensic Science–Toronto 1969 ;– les actes impulsifs, insensés, survenant au cours de la transition sommeil lent-veille s’inscrivent dans le cadre des parasomnies caractérisées par des éveils incomplets ;– les générateurs de ces comportements sont les mêmes que ceux de l’épilepsie fronto-limbique ;– le cerveau est capable de générer des états dissociés avec éveil de certaines structures cortico-sous-corticales et sommeil du lobe préfrontal ;– le sommeil et l’éveil peuvent se côtoyer dans le temps et l’espace sur le cortex.Conclusions– dans ce type d’affaire criminelle la répression prédomine ;– l’expert aux Assises est souvent bafoué, voire humilié ;– la méconnaissance des avocats, des magistrats, des experts, des jurés conduit à des décisions qui s’opposent au Code pénal ;– pourtant dans son manuel de médecine légale, Lutaud (1886) rappelait : « Le somnambule endormi peut conduire à des actes criminels et n’en conserver aucun souvenir à son réveil. Il en résulte que, comme l’aliéné, il ne saurait être responsable des actions commises pendant son sommeil ».

Depuis le début des années 70, les autorités publiques canadiennes interviennent pour protéger la qualité de l’environnement, les habitats et les populations d’espèces sauvages en se fondant principalement sur la loi pour prescrire des obligations aux personnes exerçant des activités susceptibles d’être la source d’une atteinte à la qualité de l’environnement et à sa biodiversité. Dans le souci de faire respecter les obligations environnementales et d’envoyer un message clair, à savoir que la protection de l’environnement est une valeur fondamentale au sein de la société canadienne, les législateurs fédéral et provinciaux ont systématiquement fait appel au droit pénal pour en sanctionner les contraventions. Les auteures posent un regard critique sur l’effectivité du droit pénal de l’environnement au Canada en scrutant le message envoyé actuellement, par le droit pénal, son application administrative et sa sanction judiciaire, aux personnes régulées quant à l’importance de respecter la législation environnementale. Elles passent en revue l’arsenal des peines contenu dans la législation environnementale ainsi que les politiques d’application élaborées par l’administration publique et les règles judiciaires de détermination de la peine au Canada. Les résultats de leur recherche montrent qu’en pratique le droit pénal de l’environnement est peu redoutable au Canada et qu’une meilleure coordination doit être recherchée, entre les objectifs législatifs et les interventions administratives et judiciaires en matière d’application et de sanction de la loi, et ce, pour que le droit répressif soit pleinement effectif.

La criminalité féminine est caractérisée par des crimes de nature économique ou commerciale. Des programmes communautaires peuvent offrir aux contrevenantes une solution de rechange au processus pénal. Dans cet article, nous présentons les résultats d’une évaluation du programme « Entraide Vol à l’Étalage » (E.V.E.). Il s’agit d’un programme présentenciel offrant aux femmes accusées de vol à l’étalage ou d’autres délits à caractère économique, au Québec, la possibilité de participer à un programme d’éducation et de prévention. Les résultats démontrent que les femmes qui participent au programme E.V.E. reçoivent des sentences plus clémentes et présentent moins de récidives que des femmes ayant commis des délits de même nature, mais n’ayant pas suivi le programme.

Cet article traite de la construction absolue dans les textes juridiques français et italiens. Il vise à montrer, sur la base d’une étude comparative, les différences de fréquence, de fonction et d’emploi observables au niveau de cette construction dans un corpus de textes législatifs, soit dans les codes de procédure pénale français et italien. En outre, il se propose de comparer les résultats obtenus avec l’analyse de la traduction du code de procédure pénale français vers l’italien et d’examiner les stratégies auxquelles le traducteur a eu recours.

RÉSUMÉ Cet article examine les positions de John Rawls par rapport à la justice retributive (pénale). Nous soutenons d'abord que la perspective de Rawls est éclectique par rapport aux deux polarités exemplaires de la justice pénale soit, en première part, celle du rétributivisme et de l'utilitarisme, et, en seconde part, celle du déontologisme et du conséquentialisme. L'examen des textes révèle que la pensée de Rawls conjugue des éléments qui la qualifient à la fois comme rétributiviste et déontologiste et d'autres qui la rapprochent de l'utilitarisme et du conséquentialisme. Les positions de Rawls sont ensuite scrutées à la lumière des résultats récents de la recherche empirique sur la justice pénale. Nous soutenons alors que la conception rawlsienne de la justice pénale comme un processus sanctionnateur de nature strictement réactive fpost factoj ne peut se concilier avec les aspects pro-actifs de plus en plus affirmés de ce type de justice. On suggère enfin que le principe de Rawls que l'inégalité n'est légitime que lorsqu'elle profite aux plus défavorisés n'a que peu d'application au sein de la justice pénale, dont la cible première est précisément constituée par les pauvres et les sans-pouvoirs.

À l'aune du 22e anniversaire de l'adoption du Statut de Rome, cet article se propose de mettre en exergue, d'une part, le rôle central de la Cour pénale internationale dans la reconstruction de l’état de droit dans les sociétés post-conflit tout en insistant d'autre part sur le résultat contrasté de son action dans l'atteinte de cette fin. Enfin, souligne-t-il l'absolue nécessité d'un aggiornamento de la stratégie d'impact de la CPI de sorte à renforcer efficacement, au-delà de la seule salle d'audience, sa contribution au rétablissement de l’État de droit dans les sociétés post-conflit en Afrique sur le terrain.

Partant d’une présentation des perspectives théoriques sur la judiciarisation des problèmes sociaux et de l’espace public, le présent article a pour objet d’exposer les résultats de recherches sur la judiciarisation de l’itinérance à Montréal. Grâce à l’extraction de données à la Cour municipale de Montréal, entre les années 1994 et 2010, ces recherches ont permis d’appréhender l’ampleur et le parcours des contraventions délivrées à la population itinérante montréalaise, en vertu des réglementations municipales. Il s’agira ainsi de présenter l’évolution du recours à la contraventionnalisation, les motifs des infractions, les caractéristiques des personnes judiciarisées, ainsi que le parcours des contraventions, de leur délivrance à l’éventuel emprisonnement du contrevenant pour non-paiement de l’amende. Enfin, l’article cherchera à montrer les effets négatifs de la judiciarisation tant pour les personnes en situation d’itinérance que pour le système pénal dans son ensemble.

Le but de cette recension est de faire le point sur les pratiques cliniques recommandées afin de favoriser l’alliance thérapeutique dans l’intervention auprès d’adolescents de minorités ethnoculturelles dans des contextes d’intervention contrainte (protection de la jeunesse, justice pénale pour adolescents, psychiatrie). L’analyse des résultats des 32 articles sélectionnés permet de répertorier des pratiques s’organisant autour du savoir, du savoir-être et du savoir-faire. Cette analyse met également en lumière des biais méthodologiques importants dans les recherches entourant le sujet et une absence de soutien empirique des pratiques. Des orientations pour la pratique clinique et les recherches futures sont proposées.

Introduction : L’expertise psychiatrique pénale représente un moment crucial pour simuler des troubles mentaux afin d’échapper aux sanctions. Le but de cette étude est de décrire la fréquence des cas de simulation chez des prévenus, leurs présentations cliniques ainsi que les moyens de détection utilisés. Méthode : Nous avons réalisés une analyse rétrospective des rapports d’expertises psychiatriques présententielles faits durant la période 2006-2015 pour des individus incarcérés. Les informations ont été recueillies du dossier du détenu, de l’examen psychiatrique, de l’interrogatoire des gardiens de prison ainsi que du dossier d’instruction. Résultats : Sur 71 dossiers examinés, 14 (19,1 %) étaient des simulateurs. Tous étaient des hommes, 64 % étaient célibataires et sans profession. L’âge moyen était de 34,8 ans. Les antécédents psychiatriques étaient retrouvés dans 28,5% des cas et les habitudes toxiques chez 57%. La plupart des examinés (85%) étaient inculpés pour des crimes et 4 d’entre eux étaient des récidivistes. Les symptômes cliniques étaient : un manque de coopération (100 %) ; des troubles mnésiques (85%), un mutisme (14%), des maniérismes (14%) et des troubles hallucinatoires (14%). Des symptômes anxieux et dépressifs étaient retrouvés dans 28% des cas. Aucun n’a présenté de délire. Lors de l’examen psychiatrique, 71 % des simulateurs étaient sous prescription médicale de psychotropes. Trois cas présentaient des signes évidents de personnalité antisociale. Des informations collatérales ont été nécessaires pour confirmer le diagnostic chez 9 cas (dans 4 cas par les gardiens de prison ; dans 3 cas par le juge d’instruction et dans 2 cas par consultation du dossier médical). Aucun test psychométrique n’a été réalisé vu leur indisponibilité. Conclusion : La simulation est fréquente lors des expertises psychiatriques ; ses symptômes sont variés et hétérogènes et ses signes non spécifiques. L’expérience clinique est primordiale dans la détection mais il est toujours nécessaire de recueillir des informations collatérales. Les tests psychométriques devront être utilisés systématiquement pour améliorer la validité du diagnostic.

Résumé À l'aide d'entrevues avec des femmes incarcérées dans un établissement cor- rectionnel provincial, l'auteure nous invite à réfléchir sur les effets de l'incarcération sur le corps des femmes et plus particulièrement sur la signification de l'automutilation. Cet article situe l'automutilation chez les femmes incarcérées dans une perspective plus globale du marquage du corps en prison et comme un cas de figure de la trajectoire iden- titaire trouble de ces femmes. Dans cette perspective, le « corps » est conçu comme un site central de la manifestation du pouvoir pénal. Cette discussion se divise en quatre parties. Une première partie présente un profil des femmes incarcérées au Canada. Une deuxième retrace l'itinéraire théorique, méthodologique et épistémologique, emprunté dans cette démarche de recherche. Une troisième présente les résultats de la recherche sur ce corps enfermé autour de deux axes conceptuels : le corps comme site de contrôle et le corps comme site de résistance. Une quatrième et dernière partie tente de proposer des pistes pour penser l'automutilation dans une perspective plus large d'analyse.

L'article est consacré au diagnostic correct en matière pénale. Son auteur analise les problèmes liés au passage de la criminologie universitaire à la pratique de la justice et aux institutions exécutant des décisions judiciaires (service pénitentiaire, agents de probation, etc.).L'auteur indique des difficultés de diagnostic résultant de la complexité de divers facteurs criminogènes, ainsi que de l'impossibilité de les couvrir par un examen approfondi. Leur effet est la faible precisions de la plupart des diagnostics préparés dans la pratique. Cela rend difficile de déterminer une réponse pénale adéquate au crime, en particulier le choix des peines et des mesures pénales appropriées.Cependant, la raison la plus importante de la difficulté à diagnostiquer est le facteur du libre choix de l'homme dans la criminogenèse (homo eligens). Il est visible dans la décision de commettre un crime ou son absence en réponse à une situation spécifique. Ce facteur est très difficile à examiner. L’auteur discute des theses de soi-disant la criminologie humaniste, qui tente d'expliquer le rôle du libre arbitre humain dans la genèse du crime.En conclusion, l'auteur souligne que les tribunaux agissent dans une large mesure de manière schématique. Ils se concentrent sur le nombre le plus grand de décisions et de jugements que possible. Dans la pratique quotidienne, il n’ya pas de temps pour une réflexion intellectuelle approfondie. Il sufit d’appliquer les schémas simplifiés éprouvés et des mêmes outils de diagnostic, d’analyser et d’évaluer les facteurs de risque standard. A la fin d’article son auteur tire la conclusion finale que la criminologie universitaire est utile pour le juge moyen, l'agent de probation ou l’educateur de prison dans une mesure limitée.

L’engagement 810 du Code criminel est une mesure couramment utilisée comme aboutissement du processus judiciaire dans les cas de violence conjugale. Au cours des dernières années, nous avons observé une augmentation du nombre d’engagements émis dans ces cas. À la fois mesure judiciaire et extrajudiciaire, le « 810 » est une mesure préventive et non punitive, ainsi elle n’occasionne pas de casier judiciaire pour le défendeur. Malgré son utilisation fréquente, peu d’études se sont penchées à savoir si l’engagement 810 est une mesure appréciée par les victimes et si on a répondu à leur besoin de sécurité. Nous examinons le contexte dans lequel l’engagement est appliqué pour les causes pénales en violence conjugale et les raisons que les femmes victimes évoquent pour avoir accepté ledit engagement. Nos résultats montrent que l’utilisation de l’engagement 810 dans les poursuites en violence conjugale contribue à maintenir les femmes victimes de violence conjugale à la marge de la justice.

Les droits des victimes de crimes font actuellement l’objet de réformes constantes et d’une attention politique soutenue tant dans la plupart des pays développés que dans les plus hautes sphères des organisations internationales. Le présent article met l’accent sur le caractère international de tels constats en identifiant les normes de services et de soutien que les victimes sont maintenant en droit d’attendre de la part des acteurs de la justice pénale. L’article procédera à une analyse qualitative des déclarations de politique générale qui traitent de la place des victimes en cour et/ou pendant les procédures criminelles et ce, dans neuf juridictions distinctes, et à une analyse détaillée des engagements internationaux fixés par les Nations Unies, le Conseil de l’Europe et l’Union européenne. Les résultats démontrent que les réformes et les attentes en matière de droits des victimes de crimes prennent aujourd’hui la forme d’un processus de mondialisation. Les conséquences d’un tel processus seront explorées à la fois pour les acteurs du système et pour les victimes de crimes elles-mêmes.

Résumé Au Canada, on a constaté un nombre grandissant de personnes ayant des problèmes de santé mentale et qui ont des démêlés avec la justice. La dynamique d'exclusion engendrée par cette intervention pour ces personnes - difficultés d'accéder à des soins et des services, détérioration des conditions de vie, accélération de la judiciarisation avec des retours multiples en prison -, ainsi que l'épuisement des ressources - consultations répétées en urgence psychiatrique, demandes accrues de services auprès des ressources communautaires -, ont montré la nécessité d'examiner la politique de déjudiciarisation. Cette dernière vise l'usage de mesures non pénales ou, lorsque ce n'est pas possible, la diminution ou l'absence de recours à l'incarcération, selon la nature ou la gravité du problème à régler. Cet article documente des pratiques de déjudiciarisation à travers l'exploration d'un nouveau programme d'intervention : l'Urgence psychosociale-justice de Montréal (UPSJ). Après un examen de la thèse de la criminalisation de la maladie mentale, le texte présente quelques résultats préliminaires des 19 premiers mois de fonctionnement du service. En conclusion, s'il apparaît évident que l'UPSJ joue un rôle clé en amont en évitant des entrées dans le système pénal, elle soulève la question de la capacité du milieu à répondre aux besoins d'intervention et de prise en charge des populations ciblées.

RésuméLes sciences sociales peuvent tirer parti d’une attention particulière à la place qu’occupent les dispositifs dans la vie sociale. L’intérêt d’une telle perspective transparaît de l’examen des recherches qui, depuis la fin des années 1970, ont recouru à cette notion. Mais la lecture de ces travaux fait apparaître également, outre la grande variété des définitions et des objectifs associés au concept de dispositif, certaines des difficultés rencontrées en chemin. Elle incite à un effort de clarification et de renouvellement, autant sur le plan conceptuel que méthodologique, auquel cet article souhaite contribuer. Dans la première partie de l’article, nous présentons les résultats d’une enquête conceptuelle sur la notion de dispositif. Dans la deuxième partie, nous développons une série de propositions qui visent à élaborer une approche « processuelle » des dispositifs. Nous revenons enfin sur plusieurs enquêtes que nous avons conduites dans cette perspective autour de dispositifs de réparation: étude du travail doctrinal des juristes autour du procès pénal, des pratiques d’avocats à l’audience d’un procès, des réactions de victimes d’une catastrophe sanitaire face à un fonds d’indemnisation, des transformations historiques des dispositifs de réparation des accidents médicaux depuis le début du XIXesiècle. Il s’agit ainsi de préciser l’approche proposée et d’en suggérer des prolongements possibles.

Sommaire L’ampleur de la criminalité internationale et de l’impunité qui en résulte exige que la communauté internationale développe de nouvelles stratégies afin de venir à about de ce phénomène. Bien que les juridictions pénales internationales soient souvent présentées comme une panacée, force est de constater que les juridictions étatiques interviennent pour leur prêter main forte dans la lutte contre l’impunité. Cet article se propose d’analyser l’opportunité de l’intervention des juridictions étatiques traditionnelles ou communautaires dans l’administration de la justice pénale internationale. Après avoir établi que leur intervention trouve des assises en droit international, l’auteur conclut que les juridictions traditionnelles ne sont pas juridiquement ni logistiquement outillées pour réprimer les crimes internationaux les plus graves. Néanmoins, dans les Etats où des violences massives ont eu lieu impliquant la participation de la population, l’auteur estime que celle-ci ainsi que les institutions populaires existantes peuvent être associées dans le règlement judiciaire de la crise afin de mieux définir de nouvelles bases de cohabitation sociale. L’implication judiciaire des institutions traditionnelles est envisageable à deux niveaux: la répression des infractions mineures, en l’occurrence celles contre les propriétés, qui sont commises à l’occasion de la perpétration des crimes odieux qui offensent la conscience de toute l’humanité d’une part, et, d’autrepart, l’implication des juges-citoyens comme jurés dans le cadre des procès pour crimes internationaux proprement dits. La population quant à elle peut être appelée à jouer un rôle de premier plan dans la recherche de la vérité historique et dans la manifestation de la vérité judiciaire.

Contexte. L’ordonnance médicale est un document médico-légal qui engage la responsabilité civile et pénale des prescripteurs ainsi que celle des dispensateurs et dont la rédaction doit suivre la règlementation en vigueur. Objectif. Évaluer la qualité formelle de l’ordonnance médicale au niveau des officines de la région de Batna. Matériel et Méthode. Une étude descriptive transversale réalisée au niveau de dix pharmacies portant sur la qualité rédactionnelle de 500 ordonnances médicales quel que soit la qualité du prescripteur et son grade. Résultats. Sur un total de 500 ordonnances analysées, le taux de conformité des ordonnances était de 53%, 12 % des ordonnances étaient illisibles et seules 24.2% des prescriptions étaient informatisées. Discussion. Le respect des critères de conformité des ordonnances médicales reste encore insatisfaisant posant ainsi des problèmes liés au risque d’erreurs lors de la délivrance du traitement. Les aspects formels doivent être respectés et développés notamment à travers la formation des prescripteurs et l’informatisation de l’ordonnance.

RésuméCet article consiste en une brève synthèse des résultats d'analyse des décisions jurisprudentielles canadiennes en matière pénale à l'égard des accusés autochtones au cours des cent dernières années. L'objectif de cette analyse est de mesurer l'ouverture du droit canadien à certaines formes de pluralisme juridique, à l'aide du concept de «dialogisme», c'est-à-dire une situation où l'ordre juridique étatique (le droit criminel canadien) intègre ou reconnaît l'application de valeurs ou de normes émanant d'un autre ordre juridique (les conceptions juridiques des peuples autochtones). L'analyse des décisions à révélé une lente évolution du droit criminel canadien vers un pluralisme juridique à faible intensité. D'abord, les premiers contacts entre les tribunaux canadiens et les autochtones se caractérisent par une absence de dialogue culturel, à l'exception des décisions de la Cour itinérante des Territoires du Nord-Ouest. Les décisions plus récentes révèlent quant à elles une réticence de la part des tribunaux à accepter que les valeurs autochtones aient une influence sur la composition du jury, l'emplacement du procès et la responsabilité criminelle. En revanche, en matière de détermination de la peine, on dénote une ouverture à l'égard du pluralisme juridique dans les cas de plus en plus nombreux où les tribunaux délèguent une partie de leur pouvoir décisionnel aux communautés autochtones.

Les historiens ont, en majeure partie, puisé leurs sources parmi le nombre croissant de journaux provinciaux dans 1' Angleterre du dix-huitième siècle, mais peu ont pris leur importance en considèration - leur capacité de créer les nouvelles ainsi que de les rapporter. Grâce a une etude d'une vague intense mais fortement localisee de reportages de crimes violents, cet article démontre que dès les annèes 1760, les journaux provinciaux et leurs querelles en matière de distribution ont pu jouer un rôle primordial dans la création d'une panique morale, qui a changé la perception de la prévalence de la criminalité, modifié 1 'attitude des victimes en matiére de poursuite judiciairé, engendré un deploiement de nouvelles initiatives politiques et a résulté en un durcissement de la politique pénale locale. Des parallèles avec des vagues de criminalité plus récentes sont ensuite étudiés et les implications plus générates sur la facon dont les ‘nouvelles judiciaires et policiéres’ étaient reportées au dix-huitième siècle sont discutées.

Restorative justice challenges the traditional outcomes and processes of the criminal justice system. While as a unified theory of punishment restorative justice is notably problematic, elements of it have been incorporated within sentencing regimes around the world. Responding to increasing incarceration rates and disproportionate Aboriginal incarceration rates and in articulating the fundamental purpose and principles of sentencing, Parliament included principles of restorative justice, thanks in part to a belief in its particular application to Aboriginal offenders. The Canadian approach to restorative justice is focused entirely on securing non-custodial outcomes. However, other principles of sentencing, Canadian appellate jurisprudence, further legislative amendment, and the growth of penal populism demonstrate that the Canadian sentencing regime, taken as a whole, precludes this very goal. The author demonstrates that the statutory adoption of restorative justice through the Criminal Code has not had its intended effect: Aboriginal offenders are just as likely to face a term in custody as they were prior to the 1996 amendments. That said, there remains a role for restorative justice. The author argues for a shift to restorative processes. This shift would allow for a continued commitment to restorative justice while alleviating the obstacles associated with an outcome-centered approach. Importantly, it reflects the recognition that the Aboriginal offender can benefit from actively participating in the determination of how best to address his offending. Finally, this approach recognizes that there is a disconnect between the criminal justice system and traditional Aboriginal justice, and reflects factors shown to increase voluntary compliance with the law.La justice réparatrice met en question les résultats et les processus traditionnels du système de justice pénale. Quoique en tant que théorie unifiée de châtiment, la justice réparatrice est notamment problématique, certains de ses éléments ont été incorporés aux systèmes de détermination des peines partout au monde. En réaction aux taux croissants d’incarcération et des taux disproportionnés d’incarcération d’autochtones et en énonçant le but fondamental et les principes de la détermination des peines, le Parlement a inclus des principes de justice réparatrice, en partie à cause de la croyance en son application particulière aux contrevenants autochtones. L’approche canadienne à la justice réparatrice porte entièrement sur l’obtention de résultats sans privation de liberté. Toutefois, d’autres principes de détermination des peines, la jurisprudence des cours d’appel, de nouveaux amendements législatifs et la croissance du sentiment populaire par rapport aux peines démontrent que le système canadien de détermination des peines, dans son ensemble, empêche justement l’atteinte de cet objectif. L’auteur fait voir que l’adoption statutaire de la justice réparatrice dans le Code criminel n’a pas eu l’effet voulu : les contrevenants autochtones ont les mêmes chances de se voir imposer une période de détention qu’ils avaient avant les amendements de 1996. Cela dit, un rôle demeure pour la justice réparatrice. L’auteur argumente en faveur d’un virage vers les processus réparateurs. Ce virage permettrait de maintenir l’engagement envers la justice réparatrice tout en allégeant les obstacles associés à l’approche centrée sur les résultats. Il importe de noter que cela reflète la reconnaissance que le contrevenant autochtone peut bénéficier de participer activement à la détermination de la meilleure façon de traiter de son infraction. Finalement, cette approche reconnaît la discordance entre le système de justice pénale et la justice autochtone traditionnelle, et reflète des facteurs qui ont manifestement augmenté le respect volontaire de la loi.

La question du profilage est régulièrement soulevée lorsqu’il est question d’intervention policière. Plusieurs analyses ont en effet conclu que certains groupes de personnes, comme les Noirs et les hommes, étaient surreprésentés parmi les individus arrêtés ou interpellés par la police. Les travaux de Steffensmeier et ses collègues ont démontré que la situation pouvait être encore plus complexe : ils ont proposé que certaines caractéristiques individuelles interagissent entre elles et que leur effet sur la sévérité des acteurs du système judiciaire soit multiplicatif plutôt qu’additif. Cette étude vise à tester l’effet d’interaction entre le sexe et l’origine ethnique, deux composantes visibles de l’identité d’un individu. Plus spécifiquement, l’étude porte sur la décision de recourir à des mesures extrajudiciaires à l’endroit d’adolescents ayant commis des vols simples de moins de 200 dollars dans une grande ville canadienne, comme le permet la Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents (LSJPA) (n = 1647 décisions). Les résultats indiquent que les garçons non blancs sont de 1,7 à 2,0 fois moins susceptibles que les autres de bénéficier de mesures extrajudiciaires, à infraction similaire. Les trois autres groupes (garçons blancs, filles blanches, filles non blanches) ne se distinguent pas entre eux. En conclusion, l’analyse suggère que ces pratiques ne découleraient pas tant de la malveillance des policiers que de directives favorisant l’arrestation d’une plus grande proportion de garçons non blancs.

En droit pénal canadien, deux formes d’homicide entraînent la condamnation de celui qui crée une vive émotion de peur chez autrui, engendrant incidemment son décès. D’abord, l’homicide provoqué par la peur mentionné à l’article 222 (5) (c) du Code criminel incrimine celui qui cause la mort d’une autre personne en portant cette dernière, par des menaces ou la crainte de quelque violence, à faire quelque chose qui entraîne son décès. Ensuite, l’homicide par influence sur l’esprit mentionné à l’article 222 (5) (d) rend coupable celui qui cause la mort d’un être humain, précisément d’un enfant ou d’une personne malade, en l’effrayant volontairement. La spécificité de tels crimes suscite plusieurs questionnements. Faut-il tenir responsable celui qui apeure lorsque la mort résulte d’une réaction démesurée de la victime devant la peur ? Est-il pertinent de condamner celui qui apeure une autre personne lorsqu’une telle conduite engendre des conséquences tragiques qui ne sont ni voulues ni même envisagées ? Dans quelle mesure convient-il de considérer les caractéristiques personnelles de la victime lorsque celles-ci témoignent d’une particulière vulnérabilité quant à la peur ? L’auteure tente de répondre à de telles interrogations dans l’article qui suit. La première partie aborde l’actus reus de l’homicide, soit la suffisance du lien de causalité lorsqu’une vive émotion de peur engendre la mort. La seconde partie est consacrée à la mens rea d’un tel crime, c’est-à-dire à l’intentionnalité exigée chez l’instigateur de la peur afin que sa responsabilité criminelle soit retenue. Inspirée par une jurisprudence canadienne, anglaise et australienne, l’auteure conclut en formulant une triple proposition afin de garantir une meilleure répression juridique de la peur en matière d’homicide.

La violence qui jadis évoquait l’horreur s’est au fil des ans développée une facette récréative et s’est infiltrée progressivement dans le domaine du sport qui compte pour une partie importante des activités de loisir. La société canadienne n’a malheureusement pas échappé à ce phénomène. Le hockey, ce sport adulé des Canadiens, offre un exemple regrettable d’infiltration de la violence récréative, violence à la fois néfaste, pernicieuse et prompte à l’escalade. À cause de l’ampleur du phénomène et des coûts sociaux qui en découlent, une prise de conscience individuelle et collective apparaît comme un véritable prérequis à l’adoption de mesures correctives efficaces. Les moyens traditionnels de contrôle et de prévention tels le droit sportif, le droit civil et le droit pénal n’ont pas produit les résultats escomptés et, de toute façon, ne sont destinés à servir que des fins précises et limitées. La province de Québec a innové en créant une Régie de la sécurité dans les sports. Cet organisme public indépendant s’est vu conféré des fonctions conseil, d’assistance, d’éducation, de contrôle, d’information ainsi que d’analyse et recherche. À ces fins la Régie a été dotée de pouvoirs d’inspection des centres sportifs et de l’équipement utilisé, d’émission de permis aux promoteurs d’activités sportives, d’adoption et d’approbation de règlements de sécurité tant pour les spectateurs que les participants et de pouvoirs d’enquête sur toute situation qui risque de mettre en danger la sécurité des personnes lors de la pratique d’un sport. Après un début lent dû à la phase laborieuse d’implantation administrative et de pénétration du milieu, la Régie s’est impliquée auprès de la population et du réseau scolaire par des campagnes publicitaires et d’information visant à promouvoir la sécurité et l’esprit sportif dans la pratique des sports. Elle s’est associée aux diverses fédérations sportives dans l’analyse et la révision de la réglementation applicable aux sports et aux loisirs afin de prévenir les accidents. L’action concertée de la Régie et des intervenants des milieux sportifs et récréatifs ont contribué grandement à la « responsabilisation » individuelle et collective en cours et devrait, à moyen et à long terme, permettre au sport de revenir à son but principal, c’est-à-dire favoriser le développement harmonieux du corps et de l’esprit ainsi que la recherche d’un équilibre entre ces deux composantes humaines ou mieux encore, selon l’idéal rêvé de de Coubertin, apporter le calme, la philosophie, la santé et la beauté.

Several armed conflicts have marked the past two decades in the Democratic Republic of the Congo (DRC). As a result, the DRC is facing an unprecedented humanitarian disaster with the death of hundreds of thousands of people, the large-scale displacement of civilians and the rape of thousands of women, girls and men. These armed conflicts have led to the metamorphosis of the concept of ‘crime’ with the emergence of new forms of sexual violence, particularly the widespread sexual violence used by armed groups as a tactic of war. In response to this avalanche of sexual violence, the DRC has taken a series of legislative measures. It began with the ratification of the Statute of the International Criminal Court (Rome Statute) on 11 April 2002. This was followed by the promulgation of the Military Judicial Code and the Military Criminal Code on 18 November 2002 (MJC and MCC, respectively) criminalizing, inter alia, war crimes, crimes against humanity and genocide. In 2006, the Congolese legislator criminalized various forms of sexual crimes as defined by international law in the Military Penal Code. On 31 December 2015, the Congolese authorities promulgated Law No. 15/022, amending and supplementing the Military Penal Code, for the implementation of the Rome Statute. Through this Law, the legislator has included in the Congolese Ordinary Criminal Code rape and other sexual assaults constituting war crimes, and in some circumstances, crimes against humanity. In terms of prosecutions, around 40 cases of rape classified as war crimes and crimes against humanity have been tried by Congolese military courts, and a few other cases are being investigated. This article seeks to assess the progress made by the DRC in prosecuting rape as a war crime and the challenges to such prosecutions. La République démocratique du Congo (RDC) a été marquée par plusieurs conflits armés au cours des deux dernières décennies. Il en résulte que ce pays est confronté à une catastrophe humanitaire sans précédent avec la mort de centaines de milliers de personnes, le déplacement à grande échelle de civils et le viol de milliers de femmes, de filles et d'hommes. Ces conflits armés ont entraîné une métamorphose du concept de ‘crime’ avec l'émergence de nouvelles formes de violence sexuelle, notamment la violence sexuelle généralisée utilisée par les groupes armés comme tactique de guerre. En réponse à cette avalanche de violences sexuelles, la RDC a adopté une série de mesures législatives. La première fut la ratification du Statut de la Cour pénale internationale (Statut de Rome) le 11 avril 2002. Cette ratification fut suivie par la promulgation du Code judiciaire militaire et du Code pénal militaire le 18 novembre 2002 (respectivement le CMJ et le CCM) qui criminalisent, entre autres, les crimes de guerre, les crimes contre l'humanité et le génocide. En 2006, le législateur congolais a incriminé dans le Code pénal militaire diverses formes de crimes sexuels tels que définis par le droit international. Le 31 décembre 2015, les autorités congolaises ont promulgué la loi no 15/022, modifiant et complétant le Code pénal militaire, pour la mise en œuvre du Statut de Rome. A travers cette loi, le législateur a inclus dans le Code pénal ordinaire congolais les viols et autres agressions sexuelles constitutifs de crimes de guerre, et dans certaines circonstances, de crimes contre l'humanité. En termes de poursuites, une quarantaine de cas de viols qualifiés de crimes de guerre et de crimes contre l'humanité ont été jugés par les tribunaux militaires congolais, et quelques autres cas sont en cours d'instruction. Cet article vise à évaluer les progrès réalisés par la RDC en matière de poursuites pénales pour viol en tant que crime de guerre et les défis auxquels ces poursuites sont confrontées. Verschillende gewapende conflicten hebben de afgelopen twee decennia hun stempel gedrukt op de Democratische Republiek Congo (DRC). Als gevolg daarvan wordt de DRC geconfronteerd met een ongekende humanitaire ramp die gepaard gaat met de dood van honderdduizenden mensen, de grootschalige ontheemding van burgers en de verkrachting van duizenden vrouwen, meisjes en mannen. Die gewapende conflicten hebben geleid tot een metamorfose van het begrip ‘misdaad’ met de opkomst van nieuwe vormen van seksueel geweld, in het bijzonder het wijdverspreide seksuele geweld dat door gewapende groepen als oorlogstactiek wordt gebruikt. Als reactie op die lawine van seksueel geweld heeft de DRC een reeks wetgevende maatregelen genomen. Het begon met de ratificatie van het Statuut van het Internationaal Strafhof (Statuut van Rome) op 11 april 2002, gevolgd door de afkondiging van het militair gerechtelijk wetboek en het militair strafwetboek op 18 november 2002. Daarin worden onder meer oorlogsmisdaden, misdaden tegen de mensheid en genocide strafbaar gesteld. In 2006 heeft de Congolese wetgever verschillende vormen van seksuele misdrijven, zoals omschreven in het internationaal recht, strafbaar gesteld in het militair strafwetboek. Op 31 december 2015 hebben de Congolese autoriteiten wet nr. 15/022 tot wijziging en aanvulling van het militair strafwetboek uitgevaardigd, met het oog op de uitvoering van het Statuut van Rome. Met die wet heeft de wetgever verkrachting en andere vormen van seksueel geweld die te beschouwen zijn als oorlogsmisdaden, en in sommige omstandigheden misdaden tegen de mensheid, in het gewone Congolese Wetboek van Strafrecht opgenomen. Wat vervolging betreft, zijn ongeveer 40 gevallen van verkrachting die als oorlogsmisdaden en misdaden tegen de mensheid werden aangemerkt, door de Congolese militaire rechtbanken berecht, en enkele andere gevallen worden momenteel onderzocht. Deze studie heeft tot doel na te gaan welke vooruitgang de DRC heeft geboekt bij de vervolging van verkrachting als oorlogsmisdaad en voor welke uitdagingen dergelijke vervolgingen staan. Varios conflictos armados han dejado huella en las dos décadas pasadas en la República Democrática del Congo (RDC). A resultas de ello, la RDC se está enfrentando a un desastre humanitario sin precedentes con la muerte de cientos de miles de personas, desplazamiento de civiles a gran escala y la violación de miles de mujeres, niñas y hombres. Estos conflictos armados han llevado a la metamorfosis del concepto de ‘crimen’ con la aparición de nuevas formas de violencia sexual, en particular el uso generalizado de la violencia sexual por grupos armados como táctica de guerra. En respuesta a esta avalancha de violencia sexual, la RDC ha adoptado una serie de medidas legislativas. Todo comenzó con la ratificación del Estatuto de la Corte Penal Internacional (Estatuto de Roma) el 11 de abril de 2002. A esto siguió la promulgación del Código Judicial Militar y del Código Penal Militar el 18 de noviembre de 2002 (Código Judicial Militar y Código Penal Militar, respectivamente), penalizando, entre otros, los crímenes contra la humanidad y el genocidio. En 2006, el legislador congoleño introdujo en el Código Penal Militar varias modalidades de crimen sexual tal y como se definen en el Derecho Internacional. El 31 de diciembre de 2015, la autoridades congoleñas promulgaron la Ley Núm. 15/022, reformando y complementando el Código Penal Militar, con objeto de implementar el Estatuto de Roma. A través de esta ley, el legislador ha tipificado en el Código Penal Común la violación y otros ataques sexuales que constituyen crímenes de guerra y, en algunas circunstancias, crímenes contra la humanidad. En términos de procedimientos instruidos, cerca de 40 casos de violación tipificada como crímenes de guerra y crímenes contra la humanidad han sido tramitados por los tribunales militares congoleños, y varios casos más continúan siendo objeto de investigación. Este estudio busca valorar el progreso de la RDC en la persecución de la violación como crimen de guerra y los retos a los que se ha tenido que hacer frente en dicha tarea. Gli ultimi due decenni della Repubblica Democratica del Congo (RDC) sono stati segnati da diversi conflitti armati. Di conseguenza, la RDC sta affrontando un disastro umanitario senza precedenti con la morte di centinaia di migliaia di persone, lo sfollamento di civili su larga scala e lo stupro di migliaia di donne, ragazze e uomini. Questi conflitti armati hanno portato alla metamorfosi del concetto di ‘crimine’ con l'emergere di nuove forme di violenza sessuale, in particolare la diffusa violenza sessuale usata dai gruppi armati come tattica di guerra. In risposta a questa valanga di violenza sessuale, la RDC ha adottato una serie di misure legislative. È iniziato tutto con la ratifica dello Statuto della Corte penale internazionale (Statuto di Roma) l'11 aprile 2002. A ciò è seguita la promulgazione del Military Judicial Code and the Military Criminal Code il 18 novembre 2002 (rispet­tivamente Codice giudiziario militare e Codice penale militare), che hanno criminalizzato, tra l'altro, crimini di guerra, crimini contro l'umanità e genocidio. Nel 2006, il legislatore congolese ha definito come crimini varie forme di reati sessuali così come definito dal diritto internazionale nel Codice Penale Militare. Il 31 dicembre 2015 le autorità congolesi hanno promulgato la Legge n. 15/022, che modifica e integra il Codice Penale Militare, per l'attuazione dello Statuto di Roma. Attraverso questa legge, il legislatore ha incluso nel Codice penale Ordinario congolese lo stupro e altre aggressioni sessuali definiti crimini di guerra e, in alcune circostanze, crimini contro l'umanità. In termini di procedimenti penali, circa 40 casi di stupro classificati come crimini di guerra e crimini contro l'umanità sono stati processati dai tribunali militari congolesi e alcuni altri casi sono oggetto di indagine. Questo studio cerca di valutare i progressi compiuti dalla RDC nel perseguire lo stupro come crimine di guerra e l’impegno in tali procedimenti penali. Mehrere bewaffnete Konflikte haben die vergangenen zwei Jahrzehnte in der Demokratischen Republik Kongo (DRK) geprägt. Als Folge dessen steht die DRK vor einer beispiellosen humanitären Katastrophe mit dem Tod von Hunderttausenden von Menschen, der massiven Vertreibung von Zivilisten und der Vergewaltigung von Tausenden von Frauen, Mädchen und Männern. Diese bewaffneten Konflikte haben zu einer Metamorphose des Begriffs ‘Verbrechen’ mit dem Aufkommen neuer Formen sexueller Gewalt geführt, insbesondere der weit verbreiteten sexuellen Gewalt, die von bewaffneten Gruppen als Kriegstaktik eingesetzt wird. Als Reaktion auf diese Lawine sexueller Gewalt hat die DRK eine Reihe von gesetzlichen Maßnahmen ergriffen. Es begann mit der Ratifizierung des Statuts des Internationalen Strafgerichtshofs (Römisches Statut) am 11 April 2002. Es folgte die Verkündung des Militärgerichtsgesetzbuchs und des Militärstrafgesetzbuchs am 18. November 2002, die unter anderem Kriegsverbrechen, Verbrechen gegen die Menschlichkeit und Völkermord unter Strafe stellen. Im Jahr 2006 hat der kongolesische Gesetzgeber im Militärstrafgesetzbuch verschiedene Formen von Sexualverbrechen im Sinne des Völkerrechts unter Strafe gestellt. Am 31. Dezember 2015 haben die kongolesischen Behörden das Gesetz Nr. 15/022 zur Änderung und Ergänzung des Militärstrafgesetzbuchs im Hinblick auf die Umsetzung des Römischen Statuts verkündet. Mit diesem Gesetz hat der Gesetzgeber Vergewaltigung und andere sexuelle Übergriffe, die Kriegsverbrechen und unter gewissen Umständen auch Verbrechen gegen die Menschlichkeit darstellen, in das kongolesische ordentliche Strafgesetzbuch aufgenommen. Was die Strafverfolgung anbelangt, so wurden etwa 40 Fälle von Vergewaltigung, die als Kriegsverbrechen und Verbrechen gegen die Menschlichkeit eingestuft werden, von kongolesischen Militär­gerichten abgeurteilt, und einige weitere Fälle werden derzeit untersucht. Diese Studie versucht, die Fortschritte der DRK bei der strafrechtlichen Verfolgung von Vergewaltigung als Kriegsverbrechen und die Herausforderungen für solche Verfolgungen zu bewerten.

AbstractLa manière dont une société punit la tentative criminelle est un indice pour mesurer aussi bien l'opinion pénale que l'abstraction juridique de cette société. En effet, il s'est produit une longue évolution entre l'impunité de principe de la tentative au moyen âge et la peine atténuée d'aujourd'hui. Les juristes des 15e et 16e siècles ont emprunté plusieurs éléments au droit romain pour marquer l'importance de l'intention criminelle. Ainsi ont-ils renoncé au principe germanique de la responsabilité relatée au résultat matériel de la tentative. Aux Pays-Bas, ce nouveau principe de la punition basée sur l'intention a été introduit par les officialités au 14e siècle et généralisé grâce aux cours centrales comme le Grand Conseil de Malines. Les jurisconsultes Wielant (1441-1520) et Damhouder (1507-1581) ont grandement contribué à ce processus de généralisation. Dans leurs ouvrages, ils ne traitent la tentative que dans les chapitres concernant les violences (crime de lèse-majesté, homicide, viol). Suivant la doctrine italienne, ils divisent l'iter criminis en trois phases: cogitare, agere et perficere. La tentative se situe dans les deux premières. La seule pensée de commettre un crime (cogitare) n'était en principe pas punissable. Pour Wielant, l'incendie volontaire constituait une exception à la règle générale. Damhouder étend l'exception au crime de lèse-majesté. Par contre, la tentative est incriminée dès que le malfaiteur a trahi ses desseins par un acte externe (agere). Damhouder distingue encore entre les actes éloignés et les actes proches du crime, une distinction importante pour la gravité du châtiment. Comment les cours flamandes ont-elles suivi les principes de Wielant et de Damhouder? En matière de crime de lèse-majesté, elles se sont réglées sur les auteurs cités. Par contre en cas d'attaque contre la vie ou contre l'intégrité physique, la jurisprudence suivait l'ancienne coutume en tenant compte du déroulement matériel de la tentative. Si la victime mourait, on appliquait la peine pour meurtre, si elle guérissait, on infligeait la peine pour coups et blessures. Néanmoins en cas de crimes atroces (meurtre commandé, assassinat) l'auteur était puni comme s'il avait consommé son crime. Par contre, les juges flamands étaient plus cléments en cas d'incendie où la menace verbale n'était pas punie par le feu (comme prévu par les auteurs en question), mais par une peine atténuée. Enfin, il est remarquable que Wielant et Damhouder ne traitent pas la tentative de vol. Pour eux, le vol ne commence qu'au moment où on se saisit de quelque chose (contrectatio). Cette opinion matérialiste ne s'est pas introduite dans les cours flamandes. Le Conseil de Flandre, les échevinages et les cours féodales punissaient chaque acte précédant le vol, dans lequel la tentative était manifeste.

Acapulco constituye un caso paradigmático de la violencia delincuencial en México; en los últimos años se ha consolidado como una de las ciudades más violentas del mundo y uno de los municipios con mayor número de delitos de alto impacto en el país. Este trabajo plantea un diagnóstico sobre incidencia delictiva y percepción de inseguridad, a partir de una discusión conceptual sobre las instituciones de seguridad y justicia, y su papel en la política criminal, así como de una revisión de la política de prevención implementada en el marco del Programa Nacional de Prevención del Delito (pronapred), mediante acciones focalizadas en cinco polígonos de atención prioritaria en Acapulco. Como estrategia metodológica, recurre al análisis de datos de fuentes primarias, que se obtienen mediante encuesta aplicada en 2016 y 2019, en dichos polígonos, con muestreos probabilísticos, y también de fuentes secundarias en materia de seguridad pública, procuración e impartición de justicia y sistema penitenciario; desarrolla, además, una evaluación del diseño del pronapred, a través de la revisión de los anexos únicos de coordinación y adhesión para el otorgamiento de apoyos de los años 2013 al 2018. Los resultados del estudio apuntan a que los recursos no se asignaron mediante criterios racionales ni objetivos, sino que financiaron acciones sin una relación clara con la prevención de la violencia y la delincuencia; acciones con impactos difíciles de medir, acciones que servían de insumo para otras acciones que en realidad no eran tomadas en cuenta y acciones que corresponden a instancias ajenas a la prevención del delito.Palabras clave: Política criminal, Prevención social, Incidencia delictiva, Percepción de inseguridad, Sistema de justicia penal Public security, urban violence and social prevention of crime in Acapulco, Guerrero, MexicoSummaryAcapulco is a paradigmatic case of criminal violence in Mexico. In recent years it has become one of the most violent cities in the world and one of the municipalities with the highest number of high-impact crimes in the country. This work proposes a diagnosis of crime incidence and perception of insecurity, based on a conceptual discussion of security and justice institutions and their role in criminal policy, as well as a review of the prevention policy implemented in the framework of the National Program for Crime Prevention (pronapred), through targeted actions in five priority areas in Acapulco. As a methodological strategy, it resorts to the analysis of data from primary sources, obtained through a survey applied in 2016 and 2019 in these polygons with probabilistic sampling, and also from secondary sources on public safety, procurement and administration of justice and prison system. It also develops an evaluation of the design of pronapred, through the review of the single annexes of coordination and adhesion for the granting of support from 2013 to 2018. The results of the study point to the fact that resources were not allocated through rational and objective criteria, but rather financed actions without a clear relationship with the prevention of violence and crime; actions with impacts that were difficult to measure, actions that served as input for other actions that were not actually taken into account, and actions that correspond to agencies outside of crime prevention.Keywords: Criminal policy, Social prevention, Incidence of crime, Perception of insecurity, Criminal justice systemSécurité Publique, violence urbaine et prévention sociale du délit à Acapulco, Guerrero, MexiqueRésuméAcapulco constitue un cas paradigmatique de la violence délictueuse au Mexique ; au cours des dernières années cette ville s’est constituée comme une des plus violentes du monde et une municipalité qui compte avec un grand nombre de délits de grand impact dans le pays. Ce travail propose un diagnostic sur l’incidence délictueuse et perception d’insécurité, à partir d’une discussion conceptuelle sur les institutions de sécurité et justice, et leur rôle dans la politique criminelle, il s’agit aussi d’une révision de la politique de prévention implémentée dans le cadre du Programme National de Prévention du Délit (pronapred, par se sigles en espagnol) à travers des actions focalisées dans cinq polygones d’attention prioritaire à Acapulco. Comme stratégie méthodologique, ce travail fait appel à l’analyse de données de sources primaires, qui sont obtenues à travers des enquêtes appliquées en 2016 et 2019 dans ces polygones avec des échantillonnages probabilistes et aussi de sources secondaires en matière de sécurité publique, procuration et impartition de justice et système pénitentiaire ; il développe en plus, une évaluation du dessin du pronapred, à travers la révision des annexes uniques de coordination et d’adhésion pour la remise d’appuis dans les années 2013 au 2018. Les résultats de l’étude visent envers la non attribution des ressources au moyen des critères rationnels et objectifs, sinon qu’elles ont financé des actions sans aucun clair rapport avec la prévention de la violence et de la délinquance ; des actions avec des impacts difficiles à mesurer, des actions qui servaient comme intrant pour d’autres actions qui en réalité n’étaient pas prises en compte et des actions qui correspondaient à des instances étrangères à la prévention du délit.Mots clés : Politique criminelle, Prévention sociale, Incidence délictueuse, Perception d’insécurité, Système de justice pénale

Qu’adviendrait-il de notre système pénal si l’on devait réaliser que l’humain n’est pas libre dans ses choix, mais que ceux-ci sont le résultat de mécanismes cérébraux inconscients ? Une responsabilité pénale est-elle possible sans réel contrôle de l’auteur sur son acte criminel ? Cet article soutient que l’éventualité du déterminisme, ou absence de libre-arbitre, doit, au vu des récentes découvertes en neurosciences, être considérée. Envisager cette hypothèse n’est pas renoncer au système actuel de responsabilité pénale, qui peut s’en accommoder sans grand bouleversement. Il s’agit de reconsidérer la définition de la liberté au sens pénal et de souligner les nombreuses justifications d’une responsabilité individuelle, indépendamment de celles reposant sur l’idée de libre-arbitre.

De nos jours, l’ampleur caractérisant la criminalité environnementale rend compte de l’inadaptation des mesures législatives et juridictionnelles adoptées par les États en vue de la répression des actes graves d’atteinte à l’environnement. Cette inadaptation met en évidence l’incapacité de l’appareil judiciaire de l’État à rencontrer efficacement les réalités criminelles définissant la commission de certaines atteintes environnementales. Il en résulte un phénomène quasi endémique d’impunité à l’égard des milliers d’actes de portée criminelle perpétrés contre l’environnement à des fins lucratives. S’inscrivant dans une démarche prospective, cette étude entend, à l’instar de la démonstration des limites du cadre actuel de répression de la criminalité environnementale, réfléchir sur les possibilités visant à étendre la compétence de la Cour pénale internationale à la répression des atteintes graves portées à l’environnement commises dans un contexte de paix. Pour y arriver, il va falloir amender le Statut de Rome instituant la Cour pénale internationale pour y intégrer la répression des actes qualifiés comme tels et l’adapter aux exigences propres à la singularité des atteintes portées à l’environnement. Ainsi, le crime international d’écocide deviendrait le cinquième crime dans la compétence matérielle de la Cour pénale internationale.

Durant les dernières décennies, les cas d'assistance au suicide n'ont fait qu’augmenter. Ce développement a été rendu possible essentiellement par l'activité des associations d'aide au suicide et l'interprétation que la jurisprudence et la doctrine ont fait de la réglementation pénale en vigueur. Bien que le droit suisse de l'assistance au suicide est l'un des plus libéraux que l'on connaisse aujourd'hui, les partisans de la mort provoquée demandent depuis des années la reconnaissance d'un véritable droit à la mort. Le cadre qui en résulte de ces faits est préoccupant. Il s'avère essentiel de réaffirmer la nécessité d'une interprétation originaire du droit suisse de l'assistance au suicide, de réaffirmer le droit de chacun au respect de la vie et l'interdiction absolue de nuer et, enfin, de favoriser les soins palliatifs.

Résumé Le présent article expose les résultats d’une étude qualitative portant sur les effets de l’incarcération provinciale sur la trajectoire de vie de sept femmes autochtones au Québec. Au début du cycle de vie, trois répondantes évoluent dans un milieu familial relativement stable, quatre vivent dans un milieu familial connaissant de multiples problèmes sociaux. Ces distinctions se maintiennent pratiquement jusqu’aux expériences de détention, mais s’estompent considérablement après le passage en détention. Le stigmate du casier judiciaire et les règles d’accès aux programmes dits de réinsertion sociale sont les effets égalisateurs les plus perceptibles des conditions de vie de notre groupe de répondantes. Ils contribuent à niveler vers le « bas » les conditions de vie des interviewées. Ainsi, le casier judiciaire contribue à exclure définitivement les répondantes du marché de l’emploi, rend plus complexe l’accès au logement et provoque la marginalisation des femmes dans leur communauté d’origine. Le poids de l’incarcération est donc important dans la mise en marge des femmes autochtones. Cependant, il doit être relativisé dans la mesure où il s’ajoute à des conditions et à un contexte de vie qui précède la prise en charge pénale.

A Dakar, la mise en œuvre du droit par les juridictions familiales (conséquences du divorce) et pénales (répression de l’homosexualité) participe à la consolidation d’un ordre social hétérosexuel et patriarcal qui conforte les inégalités de genre. L’article propose un retour sur le déroulé de l’enquête et sur les méthodes mobilisées qui ont conduit à ces résultats. L’articulation de différentes méthodes qualitatives - étude d’archives (jurisprudence, documents juridiques, débats parlementaires), entretiens et observations - a permis d’opérer une triangulation des données dont la portée heuristique réside dans la capacité à dévoiler les processus de catégorisation de genre qui s’opèrent dans la mise en œuvre du droit.

The prevalence rates of problem gambling in the adult correctional population are 5 to 10 times higher than those found in the general population. Yet little has been published about dealing with problem gamblers in correctional settings. We conducted a literature review and interviewed 16 key informants who provide services to clients experiencing problem gambling and/or who have worked in the criminal justice system. Our objective was to gain greater understanding of programming for problem gambling for clients who are involved in the criminal justice system, with a particular focus on Ontario. The published literature on this topic is remarkably sparse. In fact, only two peer-reviewed published studies were identified that formally evaluated a treatment program for problem gambling for clients in these settings. However, we uncovered a small number of programs (10) that had been developed for, and delivered to, this population, including a gambling treatment court in Buffalo, Gamblers Anonymous, outpatient treatment during probation or parole, brief psychoeducational programs, brief therapy, a full intense treatment program, and inpatient treatment after release. We present a series of short case studies of these programs. Although some programs have been delivered within correctional institutions, others have been offered either after release or prior to sentencing. A major issue is the lack of awareness of problem gambling in the criminal justice system among judges, lawyers, wardens, corrections workers, and parole officers. The results are discussed in terms of issues and opportunities for programming for problem gamblers in the criminal justice system.Chez la population carcérale adulte, les taux de prévalence du jeu compulsif sont de cinq à dix fois plus élevés que dans l’ensemble de la population. Pourtant, peu de choses ont été publiées sur les joueurs pathologiques en milieu correctionnel. Nous avons effectué une revue de la littérature et avons interviewé 16 informateurs clés qui fournissent des services aux clients ayant un problème de jeu ou qui ont travaillé dans le système de justice pénale. Notre objectif consistait à mieux comprendre les programmes pour traiter le jeu compulsif destinés aux clients qui ont eu des démêlés avec la justice, avec un intérêt particulier pour l’Ontario. Étonnamment, il existe très peu de publications sur ce sujet. En effet, nous n’avons trouvé que deux comptes rendus d’étude publiés et validés par un comité de lecture qui ont évalué en bonne et due forme un programme de traitement pour le jeu pathologique destiné aux clients de ce milieu. Toutefois, nous avons découvert un petit nombre de programmes (10) qui ont été élaborés à l’intention de cette population, et qui lui ont été offerts, notamment un programme judiciaire de traitement du jeu pathologique à Buffalo, le groupe d’aide Joueurs Anonymes, un traitement ambulatoire durant la probation ou la libération conditionnelle, des programmes psychopédagogiques de courte durée, une thérapie brève, un programme complet de traitement intensif et un traitement en établissement après la libération. Nous présentons une série de courtes études de cas de ces programmes. Bien que certains de ces programmes aient été offerts dans des établissements correctionnels, d’autres ont été proposés après la libération ou avant la condamnation. Le principal problème réside dans le fait que les juges, les avocats, les directeurs, les intervenants correctionnels et les agents de libération conditionnelle connaissent mal le jeu pathologique dans le cadre du système de justice pénale. Les résultats sont analysés en fonction des difficultés et des avantages des programmes destinés aux joueurs pathologiques qui ont eu des démêlés avec la justice.

The prevalence rates of problem gambling in the adult correctional population are 5 to 10 times higher than those found in the general population. Yet little has been published about dealing with problem gamblers in correctional settings. We conducted a literature review and interviewed 16 key informants who provide services to clients experiencing problem gambling and/or who have worked in the criminal justice system. Our objective was to gain greater understanding of programming for problem gambling for clients who are involved in the criminal justice system, with a particular focus on Ontario. The published literature on this topic is remarkably sparse. In fact, only two peer-reviewed published studies were identified that formally evaluated a treatment program for problem gambling for clients in these settings. However, we uncovered a small number of programs (10) that had been developed for, and delivered to, this population, including a gambling treatment court in Buffalo, Gamblers Anonymous, outpatient treatment during probation or parole, brief psychoeducational programs, brief therapy, a full intense treatment program, and inpatient treatment after release. We present a series of short case studies of these programs. Although some programs have been delivered within correctional institutions, others have been offered either after release or prior to sentencing. A major issue is the lack of awareness of problem gambling in the criminal justice system among judges, lawyers, wardens, corrections workers, and parole officers. The results are discussed in terms of issues and opportunities for programming for problem gamblers in the criminal justice system.Chez la population carcérale adulte, les taux de prévalence du jeu compulsif sont de cinq à dix fois plus élevés que dans l’ensemble de la population. Pourtant, peu de choses ont été publiées sur les joueurs pathologiques en milieu correctionnel. Nous avons effectué une revue de la littérature et avons interviewé 16 informateurs clés qui fournissent des services aux clients ayant un problème de jeu ou qui ont travaillé dans le système de justice pénale. Notre objectif consistait à mieux comprendre les programmes pour traiter le jeu compulsif destinés aux clients qui ont eu des démêlés avec la justice, avec un intérêt particulier pour l’Ontario. Étonnamment, il existe très peu de publications sur ce sujet. En effet, nous n’avons trouvé que deux comptes rendus d’étude publiés et validés par un comité de lecture qui ont évalué en bonne et due forme un programme de traitement pour le jeu pathologique destiné aux clients de ce milieu. Toutefois, nous avons découvert un petit nombre de programmes (10) qui ont été élaborés à l’intention de cette population, et qui lui ont été offerts, notamment un programme judiciaire de traitement du jeu pathologique à Buffalo, le groupe d’aide Joueurs Anonymes, un traitement ambulatoire durant la probation ou la libération conditionnelle, des programmes psychopédagogiques de courte durée, une thérapie brève, un programme complet de traitement intensif et un traitement en établissement après la libération. Nous présentons une série de courtes études de cas de ces programmes. Bien que certains de ces programmes aient été offerts dans des établissements correctionnels, d’autres ont été proposés après la libération ou avant la condamnation. Le principal problème réside dans le fait que les juges, les avocats, les directeurs, les intervenants correctionnels et les agents de libération conditionnelle connaissent mal le jeu pathologique dans le cadre du système de justice pénale. Les résultats sont analysés en fonction des difficultés et des avantages des programmes destinés aux joueurs pathologiques qui ont eu des démêlés avec la justice.