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Academic literature on the topic 'Revirement de jurisprudence'
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Journal articles on the topic "Revirement de jurisprudence"
1
Chaux, Caroline. "Immunité d’exécution : revirement de la jurisprudence Eurodif." Revue critique de droit international privé N° 3, no. 3 (October 7, 2022): 531–41. http://dx.doi.org/10.3917/rcdip.223.0531.
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2
Biclet, Philippe. "Cessions de clientèle médicale : un spectaculaire revirement de jurisprudence." Médecine & Droit 2001, no. 47 (March 2001): 28. http://dx.doi.org/10.1016/s1246-7391(01)90010-7.
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3
Seatzu, Francesco. "ON THE UNBEARABLE LIGHTNESS OF THE EFFECTS OF PUBLIC INTERNATIONAL LAW WITHIN THE ANDEAN LEGAL SYSTEM." Italian Yearbook of International Law Online 26, no. 1 (October 11, 2017): 191–207. http://dx.doi.org/10.1163/22116133-90000163a.
Full textAbstract:
The Andean Tribunal of Justice (ATJ) can be contested for a number of reasons, including but not limited to the low status and importance given to public international law in Andean community law. Judicial decisions such as Proceso 28-AI-2001, Proceso 117-AI-2003 and Proceso 118-AI-2003 have induced legal observers to maintain that the ATJ is developing a less inclusive approach toward international legal rules and instruments. This raises some interesting and timely questions, such as: has a “revirement de jurisprudence” occurred? And if there is a “revirement” or reversal, is this “revirement” attributable to an alternative approach of the ATJ towards public international law? What issues might have determined the recent rulings of the ATJ? This paper aims to address these queries. It examines the ATJ’s recent judicial decisions dealing with public international law, contrasts them with earlier rulings and collocates them in the wider framework of the Tribunal’s overall understanding of the Andean community legal system.
4
Kromarek, Pascale. "La charge de la preuve, un revirement de la jurisprudence en R.F.A." Revue Juridique de l'Environnement 10, no. 4 (1985): 445–47. http://dx.doi.org/10.3406/rjenv.1985.2050.
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5
Luciani, Massimo. "La modulation des effets dans le temps et le revirement de la jurisprudence." Titre VII N°5, no. 2 (2020): 91. http://dx.doi.org/10.3917/tvii.005.0091.
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6
Caillosse, Jacques. "L’ affaire Nicolo (Conseil d’État, Assemblée, 20 octobre 1989).- Analyse d’un « revirement » de jurisprudence." Zbornik radova Pravnog fakulteta u Splitu 57, no. 1 (February 19, 2020): 1–12. http://dx.doi.org/10.31141/zrpfs.2020.57.135.1.
Full textAbstract:
Državni je savjet dugo vremena priznavao prvenstvo međunarodnih ugovora, posebice ugovora Europske unije, samo nad zakonima koji su doneseni ranije. Najzad, nakon odluke Ustavnog vijeća Elections du Val d’Oise i priklanjajući se zaključcima javnog izvjestitelja Frydmana, Državni je savjet napravio preokret u sudskoj praksi s presudom Nicolo priznajući prvenstvo ugovorima Europske unije, kao i klasičnim međunarodnim ugovorima, čak i nad zakonima koji su doneseni poslije njih. Štoviše, za razliku od rješenja Kasacijskog suda, obrazloženje odluke Državnog savjeta zanemaruje argument o specifičnosti europskoga ustavnog poretka i poziva se samo na članak 55. Ustava ne izjašnjavajući se o klauzuli recipročnosti. Potom je upravni sudac priznao prvenstvo europskih akata sekundarnog prava, tj: uredbi, direktiva, te općih načela europskog prava.
7
Giroux, Michelle. "Test d’ADN et filiation à la lumière des développements récents : dilemmes et paradoxes." Revue générale de droit 32, no. 4 (November 26, 2014): 865–907. http://dx.doi.org/10.7202/1027576ar.
Full textAbstract:
Ce texte propose l’étude des effets du test d’ADN en matière de filiation par le sang. L’auteure voit d’abord les effets sur les droits à l’inviolabilité et à la vie privée, de même que sur l’intérêt de l’enfant et son droit de connaître ses parents, à la lumière de l’affaire A.P. c. L.D. et du Projet de loi 50. Dans A.P. c. L.D., la Cour d’appel du Québec, dans un revirement jurisprudentiel, a ordonné à une personne de se soumettre à un test d’ADN, en l’absence d’une disposition législative habilitante. Cette décision est commentée par l’auteure. Puisque depuis l’adoption du Projet de loi 50, le Code civil du Québec permet ce genre d’ordonnance, l’auteure analyse aussi la portée du nouvel article 535.1 C.c.Q. à l’aide du regard critique apporté par l’analyse de l’affaire A.P. c, L.D. De plus, l’étude discute de l’effet de l’utilisation du test d’ADN en matière d’établissement de la filiation. Ce dernier entraîne dilemmes et paradoxes en privilégiant la vérité biologique dans l’établissement de la filiation par le sang et en écartant l’autre fondement de cette filiation, la vérité sociale et affective. En effet, une certaine jurisprudence résiste à appliquer les règles en place lorsqu’elles ont pour effet d’empêcher la reconnaissance de la vérité biologique. L’auteure croit qu’un débat de société doit être engagé sur la filiation en général. L’analyse du droit aux origines s’impose dans ce débat.
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Goubau, Dominique, Ghislain Otis, and David Robitaille. "La spécificité patrimoniale de l’union de fait : le libre choix et ses « dommages collatéraux »." Les Cahiers de droit 44, no. 1 (April 12, 2005): 3–51. http://dx.doi.org/10.7202/043738ar.
Full textAbstract:
Le droit québécois a traditionnellement voulu préserver le libre choix des personnes en s’abstenant d’imposer aux conjoints de fait les droits et obligations des époux mariés. Jusqu’à très récemment, il était possible de croire que la situation allait changer sous l’impulsion d’un mouvement doctrinal et jurisprudentiel prônant, au nom de la protection du conjoint économiquement défavorisé et de la non-discrimination, l’assimilation des conjoints de fait aux époux mariés ou unis civilement quant aux effets patrimoniaux de leur union. Cependant, dans l’affaire Walsh, la Cour suprême du Canada consacre un revirement majeur de la jurisprudence en confirmant la validité, au regard de la Charte canadienne des droits et libertés, de l’exclusion des conjoints de fait d’un régime législatif de partage automatique des biens familiaux. Les auteurs estiment que l’approche résolument autonomiste de la Cour suprême manque de nuance et ils invitent à poursuivre le débat social sur l’opportunité de prévoir un cadre juridique protectionnel contraignant pour les conjoints de fait. Sans évacuer toute idée de respect de l’autonomie individuelle, ils avancent qu’on ne peut occulter le problème de la précarité financière des familles monoparentales dans un contexte d’augmentation des ruptures familiales. Or la charge d’enfants constitue un des facteurs déterminants de précarité économique postséparation. L’objectif de protection est donc pressant dans ces cas et sa réalisation passe, selon les auteurs, par l’application aux conjoints de fait de certains droits et d’obligations, qui sont actuellement réservés aux couples mariés ou unis civilement, dès lors qu’il y a charge d’enfant.
9
Boivin, Michelle. "Le besoin urgent d’un nouveau cadre conceptuel en matière de droits à l’égalité." Les Cahiers de droit 45, no. 2 (April 12, 2005): 327–49. http://dx.doi.org/10.7202/043798ar.
Full textAbstract:
Parmi tous les droits enchâssés dans la Charte canadienne des droits et libertés, le droit à l’égalité est sans contredit le plus difficile à manier. Selon l’auteure, la difficulté est d’ordre conceptuel. Il n’y a aucun consensus, ni à la Cour suprême du Canada ni d’ailleurs dans la société canadienne à ce jour, sur ce à quoi ressemblerait une société véritablement égalitaire. Il s’ensuit que chacun et chacune y va de sa propre vision et que toute vision peut s’articuler ou non autour des critères d’analyse contextuelle proposés par l’arrêt Law. La jurisprudence récente de la Cour suprême en matière de droits à l’égalité, notamment les arrêts Gosselin et Walsh, témoigne avec éloquence de ce fractionnement des perspectives et des limites de la méthode propre au droit. Et encore, ces décisions n’abordaient même pas la question beaucoup plus difficile de l’« intersectionnalité » ou, autrement dit, des cas de discrimination fondée sur plusieurs motifs. Dans un autre ordre d’idées, la discipline du droit risque de devenir complètement marginalisée et dénuée d’importance pour la majorité des citoyennes et des citoyens dans la société de demain, en raison de son hermétisme, de ses revirements imprévisibles et de son manque de solutions adéquates aux problèmes socioéconomiques soulevés par les droits à l’égalité.
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Augier-Francia, Émeline. "La rente ne répare pas le déficit fonctionnel permanent !" janvier-mai 2023, no. 25 (July 20, 2023). http://dx.doi.org/10.35562/ajdc.1740.
Full textAbstract:
La Cour de cassation opère un revirement de jurisprudence le 20 janvier 2023 en affirmant que la rente versée aux victimes de maladie professionnelle ou d’accident du travail (AT-MP) ne répare pas le déficit fonctionnel permanent. La victime d’une faute inexcusable de l’employeur peut donc espérer obtenir une réparation distincte du préjudice causé par les souffrances physiques et morales endurées.
Dissertations / Theses on the topic "Revirement de jurisprudence"
1
Armand, Romain. "Le revirement de jurisprudence du Conseil constitutionnel." Thesis, Aix-Marseille, 2018. http://www.theses.fr/2018AIXM0455.
Full textAbstract:
Notre étude portera sur le revirement de jurisprudence du Conseil constitutionnel. Si la présente étude intervient dans le contexte particulier du contentieux constitutionnel, et que les données empiriques analysées dans la présente étude sont principalement constituées des décisions du Conseil constitutionnel, ainsi que des comptes rendus de séance du même Conseil, cette recherche dépasse le cadre du contentieux constitutionnel, et, se veut être, une véritable investigation conceptuelle menée sur le concept de revirement de jurisprudence. En effet, le concept de revirement de jurisprudence, originairement doctrinal, et qui est aujourd’hui en passe de devenir un concept courant de la pratique juridictionnelle, est un concept qui permet de désigner un phénomène jurisprudentiel pratiqué par l’ensemble des ordres de juridiction du système juridique français. La présente étude se propose, d’approfondir ce concept de revirement de jurisprudence, en recourant à des moyens théoriques (issus notamment de la linguistique, de la psychologie, de la théorie et de la philosophie du droit, de la philosophie, de l’histoire du droit, de l’épistémologie et de la logique formelle), jusqu’ici jamais introduits dans le champ d’inspection du revirement de jurisprudence. Cependant, bien que nourrie d’exotisme théorique, cette étude n’est pas en reste sur le plan de l’analyse juridique, et apportera au lecteur une solide analyse des décisions du Conseil constitutionnel qualifiées de revirements de jurisprudence, ainsi qu’une analyse des causes et des conséquences du revirement de jurisprudence, dans le contexte particulier du contentieux constitutionnelOur study will focus on the Constitutional Council's overruling. While this study deals with the particular context of constitutional litigation, and the empirical data analysed herein mainly consist of the decisions of the Constitutional Council, as well as the minutes of the Council's meetings, this research goes beyond the scope of constitutional litigation, and is intended to be a true conceptual investigation into the concept of overruling.Indeed, the concept of overruling, which was originally doctrinal, and which today is becoming a common concept in jurisdictional practice, is a concept that designates a jurisprudential phenomenon practiced by all orders of jurisdiction in the French legal system.This study proposes to delve into this concept of overruling, using theoretical means (in particular drawing on linguistics, psychology, legal theory, philosophy, history of law, epistemology and formal logic), which have never before been used in the investigation of overruling.However, although nourished by theoretical exoticism, this study is not to be outdone in terms of legal analysis and will provide the reader with a solid analysis of the decisions of the Constitutional Council which count as overrulings, as well as an analysis of the causes and consequences of the overruling, in the specific context of constitutional litigation
2
Rorive, Isabelle. "Le revirement de jurisprudence en droit belge et en droit anglais." Doctoral thesis, Universite Libre de Bruxelles, 2000. http://hdl.handle.net/2013/ULB-DIPOT:oai:dipot.ulb.ac.be:2013/211785.
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3
Lucas-Alberni, Katia. "Le revirement de jurisprudence de la Cour européenne des droits de l'homme /." Bruxelles : Nemesis [u.a.], 2008. http://bvbr.bib-bvb.de:8991/F?func=service&doc_library=BVB01&doc_number=017601966&line_number=0001&func_code=DB_RECORDS&service_type=MEDIA.
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Rorive, Isabelle. "Le revirement de jurisprudence : étude de droit anglais et de droit belge /." Bruxelles : Bruylant, 2003. http://www.gbv.de/dms/sbb-berlin/393969533.pdf.
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5
Lucas, Katia. "Le revirement de jurisprudence de la Cour européenne des droits de l'homme." Montpellier 1, 2006. http://www.theses.fr/2006MON10013.
Full textAbstract:
L'étude du phénomène " revirement " dans la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l'homme postule l'identification préalable, dans cette même jurisprudence, d'arrêts représentatifs dudit phénomène. Dans ce dessein, des critères seront proposés pour être articulés selon une logique systémique afin de proposer une grille de repérage d'arrêt traduisant un " changement de cap" jurisprudentiel. La présente étude n'entend pas dresser un catalogue de tous les revirements opérés par la juridiction strasbourgeoise. En revanche, elle délivrera une typologie du revirement à l'appui d'arrêts remarquables clairsemés sur plus de quarante ans d'activité jurisprudentielle, En contrepoint, la lumière sera faite sur la pratique du revirement par la Cour européenne. Par ailleurs, la présente étude qui n'occultera pas la dialectique entre le phénomène " revirement" et la sécurité juridique, entend défendre, par une nouvelle lecture dudit phénomène, leur possible conciliation.
6
Cursoux, Sandrine. "Le revirement de jurisprudence du conseil constitutionnel en contentieux de la constitutionnalité." Saint-Etienne, 2004. http://www.theses.fr/2004STETT071.
Full textAbstract:
Le revirement de jurisprudence suscite d'emblée un vif intérêt, l'enjeu est ici d'en traiter à propos de l'activité juridictionnelle du Conseil constitutionnel. Parce qu'il s'agit d'une institution jeune et parce qu'il s'agit de l'interprétation de la Constitution, l'hypothèse du revirement de jurisprudence constitutionnelle a longtemps été occultée, ce qui implique qu'il faille prouver son existence grâce à une analyse de la jurisprudence constitutionnelle. Cette démarche conduit à la construction d'un véritable concept du revirement du Conseil constitutionnel en contentieux de la constitutionnalité. La recherche fait également ressortir la complémentarité qui existe entre le juge et la doctrine car si la Haute instance est l'instigatrice du revirement de jurisprudence constitutionnelle, la doctrine joue le rôle d'un révélateurThe case law reversal arouses a great interest right away, the stake here is to deal with this reversal regarding the juridictional activity of the constitutional Council. Because it concerns a young institution and the interpretation of the Constitution, the possibility of the constitutional case law reversal has long been hidden , this implies that is necessary to prove its existence thanks to an analysis of the constitutional case law. This reasoning leads to construct a real concept of the reversal of the constitutional Council in litigation of the constitutionality. The research shows also the complementarity that exists between the judge and the doctrine because if the constitutional Council is the instigator of the constitutional case law reversal, the doctrine acts as a revealing party
7
Lucas-Alberni, Katia Sudre Frédéric. "Le revirement de jurisprudence de la Cour européenne des droits de l'homme /." Bruxelles : Bruylant, 2008. http://catalogue.bnf.fr/ark:/12148/cb41418461r.
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8
Cagnon, Bérengère. "Les revirements de jurisprudence de la Cour de cassation." Thesis, Lyon, 2018. http://www.theses.fr/2018LYSE3036.
Full textAbstract:
Le revirement de jurisprudence est une figure complexe, souvent mal identifiée et qui reste en mémoire bien plus pour les inconvénients qu’elle pose que pour les progrès qu’elle apporte. Alors que le débat doctrinal en la matière est ancien et semble insoluble, de nouvelles pratiques de la Cour de cassation apportent un éclairage nouveau. La Cour a désormais l’occasion de s’exprimer sur ses revirements. Ainsi, la lecture des arrêts, de la doctrine organique et des travaux préparatoires permet de dessiner les contours des revirements et de les distinguer des autres arrêts. Le revirement apparaît alors comme une transition entre deux états du droit positif auquel s’intègrent résolument les règles jurisprudentielles. Cette transition, justifiée par des raisons internes ou externes à la Cour de cassation, ne peut être très clairement identifiée dès lors que la jurisprudence comporte intrinsèquement une part d’incertitude, mais l’utilisation d’un faisceau d’indices en améliore la définition. Une fois le revirement identifié, ses effets peuvent être gérés. Depuis quelques années, la Cour de cassation pratique de manière exceptionnelle la modulation dans le temps desdits effets. Cette solution n’est cependant pas la seule que les juges ont à leur disposition et elle ne suffit pas à encadrer tous les revirements de manière satisfaisante. Un véritable droit des revirements de jurisprudence doit donc être élaboréCase law reversal is an intricate ruling, frequently misidentified and recollected far more for the shortcomings it causes than for the improvement it brings. While the doctrinal debate on this topic goes back a long way and seems unfathomable, new methods used by the “Cour de cassation” open new perspectives. The Court may now speak freely about its reversal rulings. Thus, reading of judgements, organic doctrine, and preliminary work allow delineating the reversals and differentiating them from the other judgements. The reversal then appears as a transition between two states of positive law where the case law rules resolutely fits. This transition, justified by internal or external motives specific to the “Cour de cassation”, cannot be very clearly identified because case law, by its very nature, involves an element of uncertainty. Nonetheless, the use of a body of clues improves its definition. Once the reversal has been identified, its impact can be handled. For the past few years, the “Cour de cassation” has been remarkably adjusting the effects mentioned above over a period of time. However, this solution is not the only one available to magistrates and also insufficient to frame up all reversals in a satisfactory way. It is therefore necessary to draw up a genuine law on case law reversals
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Tascher, Maiwenn. "Les revirements de jurisprudence de la Cour de Cassation." Phd thesis, Université de Franche-Comté, 2011. http://tel.archives-ouvertes.fr/tel-00790014.
Full textAbstract:
L'évolution de la conception classique du rôle du juge de cassation a entraîné une remise en question des sources du droit. Alors qu'au XIXème siècle le juge était considéré comme un simple lecteur de la loi, aujourd'hui il trouve sa place au sein des sources du droit. Il en résulte que lorsqu'un revirement de jurisprudence intervient, il va venir modifier l'ordonnancement juridique en y intégrant une nouvelle règle de droit, une nouvelle règle jurisprudentielle. Si la plupart du temps le revirement de jurisprudence n'emporte pas de conséquences néfastes, il arrive que dans certains cas, la sécurité juridique soit mise à mal. Il en découle que le justiciable va se voir appliquer la nouvelle règle jurisprudentielle quelle que soit la date de réalisation de l'acte ou des faits en raison de la rétroactivité inhérente à ce type de décision, sans pouvoir s'en prémunir. Le juge de cassation, conscient de ce problème, a recours à certaines méthodes afin d'annoncer un futur revirement de jurisprudence mais également d'en limiter ses effets. Cependant, ces méthodes ne s'avèrent pas pleinement efficaces et il semble nécessaire de permettre au juge de cassation de moduler dans le temps certaines de ces décisions lorsque leurs conséquences néfastes surpassent les avantages attendus du revirement de jurisprudence.
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Pros-Phalippon, Chloé. "Le juge administratif et les revirements de jurisprudence." Thesis, Saint-Etienne, 2014. http://www.theses.fr/2014STETT112.
Full textAbstract:
Le revirement de jurisprudence, en tension nécessaire entre la prévisibilité de la norme et la possibilité d’adaptation et de changement de la jurisprudence, n’a pendant longtemps été géré par le juge administratif qu’en fonction du contexte, par à-coups.Les temps ont changé car depuis le début des années deux mille, dans un contexte de valorisation du principe de sécurité juridique, une évolution s’est amorcée par une série d’arrêts puis a véritablement été consacrée par le juge administratif. Ce dernier a peu à peu substitué à la gestion strictement pragmatique des revirements une véritable méthode qui est fondée sur une logique d’ensemble. Cette méthode revêt les caractéristiques d’une politique jurisprudentielle en ce sens qu’elle traduit un choix, répond à un besoin et traduit une recherche de cohérence. Cette politique jurisprudentielle est le reflet de la conception que le juge a de son office. La pratique de la modulation des effets du revirement conduit le juge administratif non seulement à officialiser sa capacité à créer de la norme mais aussi à affirmer sa capacité à maîtriser les effets de la norme jurisprudentielle. La politique jurisprudentielle est donc symptomatique du rôle que le juge administratif s’assigne aujourd’hui. Il faut, néanmoins, relativiser l’impact de cette politique jurisprudentielle car elle ne conduit pas à une augmentation du flux des revirements. Peu de choses ont changé matériellement dans la pratique du juge administratif. Sur le plan symbolique, en revanche, la conception que le juge administratif a de son office de juge ordinaire par rapport au Conseil constitutionnel et de juge européen de droit commun a évoluéBorn out of the tension between legal certainty and the need for case law to evolve and adapt is the reversal of precedent. For a long time, the administrative judge only examined it in light of the problem at issue, on a case-by-case basis, without any clear methodology.But times have changed. Since the beginning of the years 2000, we have witnessed a new development, tied to the growing importance of the principle of legal security — with a series of new decisions which would eventually change the law. The administrative judge progressively abandoned his case-by-case analysis in favour of a toolbox based on an overall approach. This methodology has all the characteristics of a judicial policy (“politique jurisprudentielle”), meaning it reflects a choice, fulfills a need, and seeks to bring more coherence. The administrative judge chooses to assume his capacity to create law, while taking responsibility for departing from stare decisis. Because such a departure undermines legal certainty, he nevertheless acknowledges the need for the retroactive effects of his decisions to be adapted. Judicial policy is symptomatic of how the administrative judge understands his role. Not only can he create law, but, by limiting what happens when overturning a precedent, the administrative judge also shows his capacity to control its effects. It is important, however, not to overestimate its impact. For this judicial policy has not led to a higher rate of reversals of precedent. In practice, little has changed. On a symbolic level, however, how this judge sees his function vis-a-vis the Conseil constitutionnel and EU law has changed a lot
Books on the topic "Revirement de jurisprudence"
1
Rorive, Isabelle. Le revirement de jurisprudence: Étude de droit anglais et de droit belge. Bruxelles: Bruylant, 2003.
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2
Cursoux, Sandrine. Le revirement de jurisprudence du Conseil constitutionnel en contentieux de la constitutionnalité. Lille: ANRT, Atelier national de reproduction des thèses, 2006.
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3
France. Cour de cassation. Service de documentation et d'études. Les revirements de jurisprudence: Rapport remis à monsieur le premier président Guy Canivet, mardi 30 novembre 2004. Paris: Lexis nexis, 2005.
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4
Berre, Le. Les revirements de jurisprudence en droit administratif de l'An VIII à 1998 (Conseil d'Etat et tribunal des conflits). LGDJ / Montchrestien, 1999.
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