Academic literature on the topic 'Romano-Germanique et common law'

L’idée voulant que les pays de tradition romano-germanique soient monistes, alors que les pays anglo-saxons sont dualistes est remise en cause dans la présente étude. Celle-ci envisage l’application des traités internationaux et des actes communautaires dans l’ordre juridique d’États appartenant à chacune des deux grandes familles du droit. Elle constate que des facteurs particuliers influencent les solutions retenues par chaque État. Cela dit, les juges nationaux hésitent à appliquer sans réserve le droit international, même dans un cadre communautaire. Toutefois, les solutions adoptées ne sont pas simplement systémiques. Ainsi, certains États de tradition romano-germanique ne donnent pas une application directe aux traités internationaux.

La nature réelle du droit de la procédure civile du Québec est un sujet de controverse à la fois sémantique et conceptuel, tant en ce qui concerne les opinions doctrinales que les positions jurisprudentielles à ce sujet. L’évolution du droit, les changements de paradigme qui s’y opèrent, ainsi que les réformes récentes que connaît en particulier la procédure civile du Québec, et qui se sont concrétisées par l’adoption d’un nouveau Code de procédure civile, sont l’occasion d’une réflexion de fond sur la filiation du droit procédural québécois. Le présent texte explore l’hypothèse de la résurgence de la filiation romano-germanique de la procédure civile du Québec à partir de l’analyse des péripéties historiques du droit de la province et des réformes qu’elle a connues. En effet, la fondation de la Nouvelle-France explique la filiation directe entre son droit et celui de la famille romano-germanique, puis la Conquête de la Nouvelle-France par l’Empire britannique explique la longue domination des concepts de common law dans la procédure civile du Québec. Il apparaît pourtant que dès le lendemain de la Conquête, la longue marche pour l’affirmation de sa filiation spécifique était entamée. L’étude des réformes les plus récentes que connaît la procédure civile du Québec, notamment l’adoption du nouveau Code de procédure civile, laisse éclore la résurgence de sa filiation romano-germanique au-delà de sa mixité communément admise. Ainsi, le nouveau Code de procédure civile du Québec tendrait à consacrer l’autonomie, les liens étroits et l’attachement à la tradition civiliste et à la filiation romano-germanique du droit de la procédure civile du Québec.

Résumé Les réformes juridiques chinoises entamées en 1978 suscitent plusieurs questions. Les juristes chinois, en effet, sont autorisés à recourir aux transferts de droit afin d’élaborer la législation et la réglementation nécessaires aux réformes. Dans ce contexte, comment les juristes chinois abordent-ils le recours à des traditions juridiques étrangères ? Quelle place occupent, dans les réformes juridiques chinoises, la tradition juridique romano-germanique (ou de droit civil) et celle de common law ? Quelles sont, le cas échéant, les sources de difficultés dans les rapports entre les juristes chinois et occidentaux ? Telles sont les questions traitées dans cet article.

Pendant longtemps, le droit comparé s’est principalement intéressé à trois grandes familles ou traditions issues d’Europe, celles de droit civil, de common law ou des pays socialistes, même si ces regroupements dissimulaient d’innombrables divergences. Or, un droit d’origine romaniste (codifié ou non) peut survivre dans un État où prédomine la common law ; celui-ci est alors appelé un « pays de droit mixte ». Il en va ainsi des systèmes québécois et canadien, en raison de la dualité de leurs sources. Si la doctrine déplore traditionnellement le métissage du droit civil, elle admet aujourd’hui que, en dépit des emprunts aux institutions et des références aux décisions de common law, le droit privé québécois demeure fondamentalement civiliste. Il a préséance en cas de lacune dans une loi fédérale, sauf si le droit public entre en jeu. Les textes du présent numéro de la Revue de droit McGill abordent divers aspects des systèmes juridiques mixtes d’autres territoires, soit Hong Kong, Macao, l’Afrique du Sud et Israël. L’indépendance judiciaire à Hong Kong semble menacée par la culture juridique autoritaire de la République populaire de Chine, malgré l’absence de toute modification institutionnelle apparente. En Israël et en Afrique du Sud, les juristes acceptent bien la coexistence de traditions différentes — germanique, britannique, américaine, coutumière. Cette ouverture d’esprit devrait se poursuivre à l’avenir, au moins pour les questions nouvelles ou controversées.

L’auteure explore la théorie de la relativité aquilienne en droit comparé afin d’entamer, voire de nourrir un dialogue avec le système civiliste québécois. Elle jauge les potentialités d’une importation de la doctrine de la relativité aquilienne en matière de responsabilité extracontractuelle personnelle au Québec. Dans une première partie, l’auteure expose la doctrine de la relativité aquilienne dans une perspective historique et comparatiste. Dans une deuxième partie, elle prend pour illustration le droit civil allemand et la common law canadienne, car ils emploient des mécanismes distincts, mais qui convergent à restreindre le champ d’application de la responsabilité civile. Si la théorie de la relativité aquilienne puise ses racines dans la formule du Code civil allemand, notamment à l’article 823 BGB, qui édicte diverses dispositions législatives en tant que « petites » clauses générales de responsabilité, elle s’exprime à travers le délit de négligence et l’idée d’interférence des droits dans la common law canadienne. Dans une troisième partie, prenant parti qu’il n’y a pas d’obstacle dirimant à la relativité aquilienne en droit québécois, elle sonde la volonté de favoriser une conception relative de la responsabilité civile. Le cas échéant, il est permis de s’arrêter sur la technique, laquelle commande d’identifier les mécanismes qui peuvent contenir dans des bornes raisonnables le périmètre de la responsabilité civile au Québec, ainsi que de situer ces mécanismes.

Toute théorie sociologique du droit se voit confrontée au problème éminemment complexe de la mise en relation des phénomènes juridiques et extrajuridiques, par exemple économiques. Ainsi, Max Weber, dans sa Rechtssoziologie (Sociologie du droit), poursuit notamment l'objectif d'une explicitation des liens existant entre la rationalisation formelle du droit et l'émergence du capitalisme. Les commentateurs de Weber sont toutefois fortement divisés sur l'appréciation de la valeur scientifique de cette réflexion : pour plusieurs d'entre eux, Weber se révèle incapable de démontrer l'existence d'un rapport effectif entre la rationalité formelle du droit et le développement de l'économie de marché. Le «problème anglais », en particulier, serait révélateur d'un échec théorique : le capitalisme étant d'abord apparu en Angleterre, soit dans un système juridique empirique et faiblement rationalisé en comparaison du droit continental, il s'avérerait pour le moins problématique de faire de la rationalisation formelle du droit une précondition de l’émergence du capitalisme. L'auteur tente, pour sa part, de démontrer que le prétendu problème anglais repose en fait sur une lecture discutable de la sociologie juridique de Weber. Ce dernier était en effet conscient—et ce, dès ses premiers travaux sur les mérites économiques respectifs du droit « germanique » et du droit « romain » tel qu'il a été reçu dans l'Occident médiéval—de la présence d'une dissociation entre la formalisation et la rationalisation du droit, et les attentes concrètes des intéressés au marché. Il importe de souligner ici que la notion de prévisibilité juridique ne peut recevoir un sens univoque chez Weber: elle caractérise soit la calculabilité du droit au regard de l'effet empirique attendu par les agents économiques, soit la possibilité d'inférence d'une solution adéquate du point de vue de la dogmatique juridique. Sur le plan empirique, la prévisibilité du droit représente une précondition essentielle à la genèse du capitalisme industriel du type concurrentiel : suivant l'auteur, dans la perspective même de Weber, tant la common law que le droit continental se sont révélés aptes à développer un degré satisfaisant de prévisibilité empirique. Sur le plan dogmatique, par contre, la prévisibilité ne connaît un plein épanouissement que dans des systèmes juridiques formellement rationnels, auxquels la common law ne peut être assimilée. Ce constat n'emporte cependant nulle conséquence déterminante du point de vue économique : seule une affinité élective peut en effet être tracée entre la rationalité formelle du droit et l’émergence du capitalisme. En outre, les sphères économique et juridique se rationalisent en fonction de logiques autonomes de développement, portées par des catégories sociales aux intérêts divergents ; les probabilités de rapports conflictuels entre le rationalisme économique et le rationalisme juridique demeurent donc élevées : ainsi, le droit formellement rationnel tend à s'émanciper des attentes pratiques, au point d'apparaître, dans certaines de ses conséquences, comme « irrationnel » du point de vue des agents économiques. Si le constat d'échec que certains imputent à Weber ne paraît en définitive guère convaincant, il n'en reste pas moins, souligne l'auteur, que la discussion relative au « problème anglais » présente l'intérêt d'obliger à un approfondissement d'aspects souvent négligés de la Rechtssoziologie et de contribuer ainsi à une consolidation des fondements théoriques de la sociologie du droit.

RésuméLes comparativistes décrivent généralement les juridictions mixtes comme ayant été construites sur la double fondation du droit civil romano-germanique et de lacommon lawanglo-américaine. Cette description largement acceptée examine les juridictions mixtes à partir d'une perspective juridique formelle interne. Mon étude propose un nouveau prisme analytique pour examiner les juridictions mixtes: une perspective qui prend en considération l'interaction complexe entre le droit et la culture dans une juridiction mixte. L'étude de cas est la codification du droit privé dans la juridiction mixte qu'est Israël. Un code civil ne reflète pas la logique interne ou l'histoire du système juridique israélien, étant donné que celui-ci a été façonné principalement sur des idées anglo-saxonnes qui découragent généralement les codifications. Du point de vue culturel, par contre, le principe de la codification n'est pas entièrement étranger à la société israélienne, vu qu'un code civil est perçu comme un symbole d'indépendance juridique et de modernisation ancré dans la culture politique européenne qui est si bien connue par la plupart des Israéliens. L'histoire de la codification en Israël illustre qu'au-delà du mélange du droit civil et de lacommon lawen droit israélien, le système juridique israélien est également mixte dans le sens, qu'il contient un mélange entre le droit qui est principalement (bien que non exclusivement) influencé par la tradition anglo-saxonne, et la culture politique et juridique qui est surtout inspirée des idées propres à l'Europe continental et qui ont été importées en Israël par les immigrants juifs.

NB: Artiklen er på dansk, resuméet på engelsk. Erik Petersen: Wulfstan’s Codex and Schumacher’s List. On the Oldest Record of Manuscripts in the Royal Library. It has hitherto been assumed that the earliest list of manuscripts in the Royal Library is the section of manuscripts in the catalogue preserved in the library’s archive as E 8: Catalogus librorum typis exaratorum, pariter ac Manuscriptorum, quibus, curante Petro Schu­machero, aucta est Regia Bibliotheca. A total of 82 manuscripts are recorded at the end (f. 17v-20r) of the Catalogus E 8, which was made by Willum Worm who signed and dated it on the 4th of January 1671at his accession as librarian to the Danish king, Christian V. Worm succeeded Peter Schumacher, perhaps better known as Griffenfeld, who act­ed as librarian to king Frederik III from 1663 to 1670 and to Christian V until Worm took over. The Catalogus E 8 has been known for long as ‘Schumacher’s catalogue’. Thus Ellen Jørgensen, the author of the Catalogus codicum Latinorum medii ævi Bib­liothecæ Regiæ Hafniensis (1926), referred to it as cat. Schumacheri, and stated, on its authority, that a given manuscript found in the Catalogus E 8 had been acquired by the library between 1663 and 1670. Others followed her example. The manuscript section of Catalogus E 8 was published by Harald Ilsøe in 1999 in his book on the history of the Royal Library’s holdings until ca. 1780 (Det kongelige Bibliotek i støbeskeen. Studier og samlinger til bestandens historie indtil ca. 1780, 1999, p. 574-581). However, the Catalogus E 8 is not the catalogue of Schumacher. It is the catalogue of Willum Worm. And the catalogue of Worm does not cover the entire period 1663 to the end of 1670, but only the latter part of it, i.e. the period from the beginning of 1666 to the end of 1670. In fact, Peter Schumacher made his own list, which has never received the atten­tion it deserves – if at all noticed, its contents have been misinterpreted. It is pre­served in the RL Archive as E 8 a. Schumacher’s list is neither dated nor signed. It contains records for more than a hundred printed books. It also contains a list of 45 manuscripts, several of which have dedications to king Frederik III. An analysis of the years of publication of the printed books and of the dedications in the manuscripts makes it possible to date Schumacher’s list in E 8 a to the end of 1665. The 45 manu­scripts thus represent the nucleus of the manuscript collection of the king’s growing library. Apparently it is exactly the aim and ambition of creating such a collection that Schumacher’s list reflects. It is important also because Worm’s list of 1671does not repeat entries of manuscripts on Schumacher’s list; in other words, the two lists of manuscripts supplement each other. Most of the manuscripts recorded on the list were contemporary, and many of them directly related to the king either by contents or by dedications by authors or donators. Whereas the printed books reflect an able awareness of what was going on in the intellectual centres of Europe, the manuscripts reveal a more limited horizon. Not a single manuscript on Schumacher’s list seems to have been acquired by pur­chase, neither on the European market nor in Denmark. There are, however, manuscripts of great importance on Schumacher’s list, amongst them the following medieval manuscripts (with my identifications of their present call numbers in the Old Royal Collection, Gammel Kongelig Samling or GKS): 4 Den Islandske Lovbog udgiffvet aff Kong Magnus Haagensøn. fol. = GKS 1154 2° 26 Descriptio Eccles. Romanæ cum omnibus suis ceremoniis, ritibus etc. Sic inci­pit: Apollogus de ordine Romano. MS. Pergam. = GKS 1595 4° 29 Liber Daticus Ecclesiæ et Capituli Lundensis. fol. in membran. = GKS 845 2° 36 Thaumbachius de Consolatione Theologiæ chartâ pergamenâ. = GKS 1370 4° 39 Biblia Lat. MSS. in 8°. anno 1237. = GKS 3375 8° Items 4 and 29 were produced in medieval Denmark. Items 36 and 39 were both very common in the late Middle Ages; none of them are ‘royal’ in any sense of the word, and may well have been found among the remnants of the old church somewhere in Denmark. The same is true of the most remarkable item on the list, the Descriptio Ecclesesiæ Romanæ cum omnibus suis ceremoniis, ritibus etc. with the incipit: Apollogus de ordine Romano, the famous codex of Wulfstan, produced just after the turn of the first millennium under the supervision of Wulfstan, bishop of Worcester and arch­bishop of York, and containing his autograph notes in Anglo-Saxon and Latin. Next to nothing has been known about its history in Denmark until now. It has, in fact, only been possible to state that it was in The Royal Library in 1786, when the Old Royal Collection was established. Due to Schumacher’s list we now know that it was in the king’s library already in 1665, and that it is likely to have been in Denmark long before then. As to the protestant king’s interest in a medieval book of the old church such as Wulfstan’s, a glimpse on the medieval manuscripts recorded in Worms’ Catalogus E 8 may be enlightening. The focus of collecting did not change or changed very little. Nos. 37, 47, 73, 78, 79, 80 are described as lawbooks, written in Danish or Old Norse. A few may be medieval, but they are not described in sufficient detail to be identified. The provenance of a single manuscript in Greek is unknown. The follow­ing are all in Latin: 2 Fundation paae biskop Byrges Capel i Lund 1518. = GKS 846 2° 11Evangelistæ in Membranâ. Probably = GKS 1347 4° (Ilsøe: GKS 12 2°, lost) 40 Justinus in Membranâ. = GKS 451 2° or GKS 452 2° (Ilsøe’s suggestions) 57 Bibliorum tomus II incipit a Iobo. = GKS 1310 4° 77 Notkirkes alterbog i gammel dage. = GKS 3453 8° Item 2 was produced in Lund, that is in medieval Denmark. Item 57 was produced in Italy, but belonged to the chapter of the cathedral of Lund in the later Middle Ages. If my identification is correct, item 11was produced in England, but it had migrated to Bergen in Norway in the Middle Ages. I am in doubt about the identity of item 40, but Iustinus was widely copied and read in the Middle Ages, even in Denmark. Item 77 is of particular interest in our context. It is a Latin manuale ecclesiasticum, and was found in the local church of Notmark on the island of Als in 1669 by king Frederik III himself. He visited the provincial church and required to take ‘the old monastic book in Latin’ as well as a copy in German of king Valdemar’s law book along to Copenhagen. His request was granted and the visit of the king recorded by the vicar in a Danish printed bible that remained in the church. The medieval books in the collection were not bought abroad because of their splen­dour or prestige, but inherited, received as gifts or gathered from places inside the king’s own realms. Thus the catalogues E 8 a and E 8 not only offer evidence of the presence of a given manuscript in the kings Library ante the end of 1665 or ante 1671. They also indicate that the manuscripts may well have had a much longer history in Denmark than hitherto known. Thus the list of Schumacher is not just a detail in the history of a library. It is also the mirror through which Wulfstan and his codex may become visible in the distant landscape of medieval Denmark.

Plus que de recouper le lien entre jurisprudence et legislation, le rapprochement entre les systemes romanogermanique et de common law implique l'unite du droit. Au plan inter-systemes, cette derniere se retrouve grace a la transposition d'une continuite necessaire dans l'ordre interne et qui s'exprime par les combinaisons des sources juridiques. Il n'est, d'ailleurs, pour appuyer cette presentation que les solutions des divers droits materiels a propos desquelles les etudes comparatives nous apprennent que les divergences qui subsistent ne revelent jamais une reelle rupture entre les deux types de droit qui tiendrait de leur nature. Bien plus, la convergence entre ceux-ci et la coherence entre loi et jurisprudence ne reposent que sur la continuite universelle du raisonnement qui doit s'etablir en logique. En tout etat de cause, cette derniere ne saurait se voir alteree en fonction des systemes juridiques qui l'emploient. Finalement, les divergences initiales qui existaient entre les deux familles juridique se sont estompees dans la dynamique des droits modernes. Ce qu'expliquent de facon. .<br>More than merely evoking the connection between legislation and case-law, close comparaison of the common law system and that of civil law implies the basic unity of law. On the inter-system level, we find this latter notion in the transposition of the continuity necessary to internal order as it is expressed in the various combinations of formal sources of the law. This particular presentation is strongly supported by comparative studies indicating that the divergences, which may be observed in numerous positive laws, reveal no real rupture due to an inherent difference of the natures of the two systems. Moreover, the notion of convergence between the two systems and the coherence between legislation and case-law repose on the universal continuity fo reasoning as it must be established through logic. Whatever the circumstances, once established, this is only valid if it remains unaltered by the legal systems which employ it. Finally, the initial divergences existing between the two. .

En dépit de leurs histoire et géographie distinctes, les systèmes juridiques romano-germanique et de common law ont longtemps influencé et continuent encore d’influencer, au Cameroun, le développement de la procédure pénale en général et des droits de la défense en particulier.D’une influence distincte et imposée dès la colonisation, avec pour caractéristiques principales, en matière pénale, l’existence de deux codes de procédures pénales et une disparité des droits de la personne poursuivie en fonction de la partie du territoire camerounais (ex-Cameroun oriental/ ex-Cameroun occidental), le législateur est parvenu en 2005, sur la base d’une influence commune et voulue des systèmes juridiques romano-germanique et de common law, à construire une procédure et un système de défense pénale uniques, caractérisés par un accroissement des droits de la défense.Produits des compromis et vecteurs du creuset d’influences réciproques des différents systèmes de droit romano-germanique et de common law, les droits de la défense au Cameroun, de la phase préparatoire à la phase décisoire du procès pénal, ont été construits autour des lignes de partage variables, qui traduisent plus une volonté de métissage du droit que l’hégémonie d’un seul système<br>Despite their separate history and geography, civil and common law legal systems have long influenced and continue to influence, in Cameroon, the development of criminal procedure in general and the rights of the defence in particular.From a separate and imposed influence since colonization, with main characteristics, in criminal matters, the existence of two criminal procedure codes and a disparity of defense rights depending on the part of the Cameroon territory (eastern Cameroon / western Cameroon), the legislator in 2005, on the basis of a common and desired influence of civil and common law legal systems, succeeded to build a common procedure and criminal defence system, characterized by an increasing of the rights of defence.Products of compromises and vectors of crucible reciprocal influences of civil and common law legal systems, the rights of the defence in Cameroon, from the pre-trial phase to the trial phase of the criminal trial, were built around variable dividing lines, reflecting more a willingness to miscegenation than the hegemony of a single law system

Cette étude vise, à l'instar de toute comparaison juridique, à l'amélioration de la connaissance du droit. D'une façon plus précise, elle aura pour objet l'examen des régimes juridiques précontractuels de négociation en droits anglosaxons et romano-germaniques ainsi que dans les instruments juridiques internationaux. La négociation ne cesse, en effet, de gagner de l'importance dans le commerce international. Elle est une phase essentielle dans le processus de la formation des contrats internationaux. Le choix de son cadre juridique influence d'une manière directe le mode de comportement des négociateurs, et acquiert une importance supplémentaire à l'échelon international, en raison de la grande divergence des régimes juridiques contemporains, romano-germaniques et anglo-saxons. Cette dernière tient à la différence de leur nature et de leurs caractères, ainsi qu'à la dissemblance de leurs philosophies juridiques contractuelles, et précontractuelles. Mais cette étude sera aussi l'occasion d'analyser le mouvement des régimes juridiques étatiques sous l'influence du phénomène de la mondialisation. Leur concurrence dans une économie mondialisée pousse en effet les États à s'aligner sur celui qui offre les solutions les plus attractives aux opérateurs internationaux, contribuant ainsi à engendrer leur rapprochement durant la phase précontractuelle.

Les articles 25 et 24 des Statuts du T.P.I.Y. et du T.P.I.R. et 81 du Statut de Rome prévoient tous des procédures d’appel à l’encontre des jugements des Chambres de première instance. L’origine des procédures d’appel et de révision devant les juridictions pénales internationales provient des deux principaux systèmes juridiques occidentaux, à savoir les droits nationaux romano-germaniques et de common law. Les procédures d’appel et de révision de ces systèmes diffèrent fondamentalement en matière pénale. Le droit d’appel semble conçu plus largement dans le système de la Cour que dans celui des T.P.I., ce qui peut être expliqué du fait que les rédacteurs du Statut de Rome sont parvenus à dépasser la tension entre les approches des procédures d’appel dans les systèmes nationaux romano-germaniques et de common law, en optant pour une solution plus proche des systèmes juridiques nationaux romano-germaniques. L’examen détaillé des procédures d’appel et de révision devant les juridictions pénales internationales met en relief les influences de systèmes juridiques nationaux particuliers. Les Statuts, Règlements de procédure et de preuve et directives pratiques des juridictions pénales internationales ont ainsi instauré des procédures d’appel et de révision relativement équilibrées entre systèmes nationaux romano-germaniques et de common law. Elles représentent une tentative de fusion des procédures d’appel et de révision de ces deux systèmes juridiques. Cependant, ces procédures ont parfois dépassé la tension entre les systèmes nationaux romano-germaniques et de common law en prévoyant un régime original qui ne ressemble à aucun système juridique national. La jurisprudence des Chambres d’appel des juridictions pénales internationales a renforcé l’influence des systèmes nationaux de common law en général et des systèmes juridiques américains et britannique en particulier. Les juridictions pénales internationales ont ainsi opéré une synthèse inégale entre les influences des systèmes nationaux romano-germaniques et de common law<br>Articles 25 and 24 of the ICTY and ICTR Statutes and Article 81 of the Rome Statute all provide for appeal proceedings against Trial Judgments. Appeal and review proceedings before the International Criminal Court and Tribunals originate from the two main Western legal systems, i.e. civil law and common law. Appeal and review proceedings of such systems fundamentally differ in criminal law. The right of appeal appears more widely designed at the Court than at the Tribunals which may be explained by the fact that the drafters of the Rome Statute managed to overcome the tension between the approaches of appeal proceedings in civil law and common law systems by opting for a solution closer to civil law systems.A detailed consideration of appeal and review proceedings before the International Criminal Court and Tribunals emphasises the influences of specific domestic legal systems. The Statutes, Rules of Procedure and Evidence and Practice Directions of the International Criminal Court and Tribunals set up relatively balanced appeal and review proceedings between civil law and common law domestic systems. They represent an attempted merger of appeal and review proceedings of both legal systems. However, such proceedings sometimes overcome the tension between civil law and common law domestic systems by providing for a unique regime which does not look like any domestic legal system.The case law of the Appeals Chambers of the International Criminal Court and Tribunals strengthened the influence of domestic common law systems in general and US and British legal systems in particular. The International Criminal Court and Tribunals thus implemented an inequal mix between the influences of civil law and common law domestic systems

Alors qu’elles permettent de mieux saisir scientifiquement les comportements, les neurosciences, posent, dans le même temps, un défi au libre-arbitre. Dès lors, un droit pénal classique fondé sur la notion de libre-arbitre ne risquerait-il pas d’être déstabilisé par l’émergence de la preuve neuroscientifique ? Se pose alors pour le droit pénal la question de l’accueil des résultats d’une discipline sans en partager les postulats. Ultimement, l’émergence d’un droit imprégné des neurosciences entraînerait une centralité du corps humain conçu alors comme élément de preuve de l’esprit. Aussi, notre recherche se propose à travers une étude globale sur les rapports noués entre les deux disciplines, dans une perspective comparée entre système de common law et système de tradition romano-canonique, de saisir les possibles redéfinitions d’un sujet du droit pénal que l’usage des techniques neuroscientifiques entraînerait dans la procédure pénale<br>The dissertation examines the integration of neuroscience in criminal justice with potential evolutions towards a new evidence system. The system would then be centered around the study of the human body itself to grasp the criminal mind and such a change would have consequences on the main principles of criminal law. In my thesis, I argue that courts cannot use a scientific technique as evidence without importing some basic assumptions from the science in question. As a result, explaining behavior based on neuroscience that challenges the idea of free will would lead to a redefinition of the subject in criminal law, both in common law and in civil law systems

The topic of this thesis is legal transplants in China since 1978. The first part is devoted to a presentation of contextual elements of Chinese Law, with a critical discussion of various theories of legal transplants, including the most recent Chinese scholarship on this topic. The second part contrasts the influence, on the Chinese legal reforms, of the continental (or civilian) legal tradition with that of the common law. To this end, the author uses a study of the reception of the bona fide principle and of the fairness principle in The Contract Law of the People's Republic of China, with a discussion of the future Chinese Civil Code. The common law's influence, in the same law, is then presented with a focus on the doctrines of anticipatory breach and indirect agency. In the end, the author explains why the civilian legal tradition will remain the dominant, but not exclusive, model on Chinese legal reforms.

Aujourd’hui, l’Afrique est sans aucun doute la partie du monde la plus affectée par la commission des crimes internationaux les plus graves. Pourtant, depuis des décennies, il existe des mécanismes juridiques visant à sanctionner les responsables des crimes qui heurtent la conscience humaine. Seulement, l’échec relatif de ces mécanismes peut pousser l’observateur à se demander s’il est possible de garantir la diffusion du droit international pénal sur le continent africain. Cette interrogation est loin d’être incongrue, car même si un nombre important d’états africains ont ratifié le Statut de Rome qui organise la répression du génocide, des crimes contre l’humanité, des crimes de guerre et même du crime d’agression, il n’en demeure pas moins que l’application de ce Statut dans les différents ordres juridiques concernés est très souvent compromise. La principale raison à cela c'est que, le droit international pénal ne tient pas forcément compte des particularismes juridiques des états qui ont pourtant la primauté de compétence, en vertu du principe de subsidiarité, pour sanctionner la commission des crimes internationaux selon les règles classiques de dévolution des compétences. De plus, il faut préciser que l’Afrique est le terrain de prédilection du pluralisme juridique qui favorise la juxtaposition de l’ordre juridique moderne et de l’ordre juridique traditionnel. Si le premier est en principe réceptif aux normes internationales pénales, le second qu’il soit musulman ou coutumier avec l’exemple des Gacaca rwandais, repose sur une philosophie juridique différente de celle du droit international pénal. Dans tous les cas, l’articulation du droit international pénal avec les ordres juridiques africains est une des conditions de sa diffusion. Cette articulation pourrait d’ailleurs être favorisée par le dialogue entre les juges nationaux et internationaux qui doivent travailler en bonne intelligence pour édifier un système international pénal ; d’où l’intérêt pour les états africains de favoriser une coopération effective avec les juridictions pénales internationales. Il va sans dire que, tout ceci ne sera possible qu’au sein des régimes politiques démocratiques capables de renoncer aux règles et pratiques juridiques anachroniques pour s’appuyer sur une politique criminelle pouvant favoriser, dans un avenir plus ou moins lointain, un véritable universalisme du droit international pénal<br>Today, Africa is undoubtedly part of the world most affected by the commission of the most serious international crimes. Yet for decades, there are legal mechanisms to punish those responsible for crimes that shock the conscience of humanity. But the relative failure of these mechanisms can push the viewer to wonder if it is possible to ensure the dissemination of international criminal law on the African continent. This question is far from being incongruous, because even if a significant number of African states have ratified the Rome Statute that governs the fight against genocide, crimes against humanity, war crimes and the crime of aggression even, the fact remains that the application of the Statute in the different legal systems involved is often compromised. The main reason for this is that international criminal law does not necessarily take into account the legal peculiarities of the states that have yet the primacy of jurisdiction under the subsidiarity principle, to sanction the commission of international crimes by the conventional rules devolution of powers. In addition, it should be noted that Africa is the stomping ground of legal pluralism that promotes juxtaposition of the modern legal system and traditional law. If the first is normally receptive to criminal international standards, the second whether Muslim or customary with the example of the Rwandan Gacaca is based on a different legal philosophy from that of international criminal law. In all cases, the articulation of international criminal law with African legal systems is one of the conditions of release. This link could also be encouraged by the dialogue between national and international judges who must work in harmony to build an international criminal system; hence the need for African states to promote effective cooperation with international criminal courts. It goes without saying that all this will be possible only in democratic political systems which can waive the rules and legal practices anachronistic to press a criminal policy that can promote in a more or less distant future, a true universalism of international criminal law