Dissertations / Theses: 'Sanction civile'

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Grévy, Manuela. "La sanction civile en droit du travail /." Paris : LGDJ, 2002. http://catalogue.bnf.fr/ark:/12148/cb388025868.

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Grévy, Manuela. "La sanction civile en droit du travail." Paris 10, 1999. http://www.theses.fr/1999PA100044.

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Abstract:

Alors que la sanction civile est generalement envisagee dans une conception etroite qui conduit a porter l'attention sur les seules mesures de reparation ordonnees, sa structure se revele duale : la reparation a pour support l'identification de l'illiciete a travers laquelle l'ordre juridique reconnait et caracterise la nature et le degre de l'illiceite. Dans le prolongement d'une telle conception, l'accent doit etre mis sur la necessaire distinction, au sein des mesures de reparation, entre d'un cote, celles qui retablissent la legalite par la suppression de l'illiceite ou l'execution forcee de l'obligation meconnue, de l'autre celles qui effacent ou compensent le seul prejudice la reparation en nature ou indemnitaire-. Une telle clarification de la structure de la sanction civile permetune analyse approfondie de la facon dont cette sanction est recue en droit du travail. Peuvent etre mises en lumiere des incoherences ou insuffisances mais aussi des evolutions significatives dans les solutions legislatives et jurisprudentielles, qu'il s'agisse de l'identification de l'illiceite ou de la reparation ordonnee. Cette premiere etape de la recherche ouvre la voie a un approfondissement du rapport complexe et singulier qui se noue, en droit du travail, entre la sanction et la regle. La mise en relation de ces deux termes permet une lecture renouvelee et dynamique tant de la regle transgressee que de la sanction, l'une et l'autre se revelant en etroite symbiose. C'est ainsi que la sanction civile livre un message sur la nature et la signification des differentes regles au soutien desquelles elle intervient ainsi que sur certaines questions essentielles qui irriguent le droit du travail, saisi comme branche du droit. La correlation etroite entre la sanction civile et la regle peut enfin etre envisagee dans la perspective d'une adequation de la sanction.

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Sansone, Guillaume. "Les sanctions en procédure civile." Thesis, Aix-Marseille, 2019. http://www.theses.fr/2019AIXM0468.

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Abstract:

Irrecevabilité, nullités, caducité, péremption, radiations, etc. Les sanctions procédurales sont multiples. Elles menacent les acteurs du procès civil. Si ces menaces sont certaines, leurs contours le sont moins. Le Code de procédure civile paraît offrir un droit des sanctions ordonné dans lequel leur utilisation s’opère de manière harmonieuse. Malheureusement, cette affirmation ne résiste pas à l’épreuve de la pratique. Dans la détermination et le prononcé des sanctions, des imperfections techniques se révèlent. Cette étude a tenté d’en proposer un état des lieux. Au lieu de s’employer à effacer ces imperfections, le législateur et la jurisprudence se sont contentés d’utiliser les sanctions comme autant d’outils au service de la réalisation d’objectifs de politique judiciaire. En réalité, cette politique d’instrumentalisation des sanctions cache difficilement la véritable ambition de l’auteur de la norme : la réduction du contentieux. En cela, il contredit la conception de la procédure civile entendue comme un droit servant la réalisation des droits privés. Cette méthode dénoncée, il a fallu en proposer une nouvelle, plus respectueuse de l’œuvre de justice. Pour qu’elle puisse produire pleinement ses effets, il fallait l’accompagner d’une typologie repensée, typologie dans laquelle les imperfections constatées ont été, dans la mesure du possible, corrigées. Le problème de l’erreur de procédure est trop souvent réduit à la question de savoir comment elle doit être sanctionnée. Prononcer ou éviter la sanction telle est la question décisive. Pour y répondre, il a fallu reconsidérer les dispositions qui régissent l’application de la sanction
Irrecevabilité, nullités de forme et de fond, caducité, péremption, radiations, exception d’incompétence, etc… Many procedural sanctions can threaten the litigant during the trial. These threats are real, but their outlines are blurry. The code of civil procedure appears to contains a rigorous and harmonious sanction law. However, many technical imperfections are unveiled whenever a sanction is determined or pronounced. This study has attempted a comprehensive inventory of these imperfections. During the last decade, lawmakers have not tackled these technical flaws, and kept on using sanctions as tools to serve interests of judicial policy. In reality, this policy of using sanctions as legal instruments goes against the true spirit and ambitions of the author of the law reducing disputes at all cost. This policy goes against the very conception of the civil procedure as a servant of private rights. These flaws being exposed, we proposed a new method, being more respectful of justice. For this method to flourish, it had to come with a rethought typology of sanctions, which corrects these imperfections. Too often, procedural error is reduced to it sanction component. In fact, once the sanction has been identified, some questions remain unanswered, among which the most decisive one: pronounce or avoid the sanction. In order to answer this question, the rules governing the application of sanctions had to be reconsidered

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Desfour, Mary-Hélène. "Contribution à la réflexion sur la notion de sanction pénale dans le droit positif contemporain français." Thesis, Aix-Marseille, 2012. http://www.theses.fr/2012AIXM1103.

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Abstract:

La conception traditionnelle de la notion de sanction pénale est fondée sur un critère fonctionnel que l'on peut synthétiser en deux axiomes : seule la sanction pénale est punitive et toutes les sanctions pénales sont punitives. Cette conception conduit à l'assimilation de la notion de sanction pénale à celle de peine. L'hypothèse de cette réflexion est d'envisager si l'on peut se départir de cette conception en vérifiant si le critère matériel sur lequel elle repose est toujours pertinent. La première partie de la thèse tend à démontrer que le critère fonctionnel traditionnel est remis en cause dès lors que sa confrontation aux données du droit positif contemporain révèle un dualisme de conception de la fonction punitive. En effet, le droit commun interne et le droit des droits de l'homme n'admettent pas une conception unitaire de cette fonction ce qui conduira à un éclatement du jus puniendi qui rend obsolète le critère traditionnel. La seconde partie met en exergue l'admission d'un critère moderne unitaire de la notion de sanction pénale. En effet, le renouvellement du type de sanction à la marge de cette notion, allié à l'établissement d'un critère commun d'exclusion de ces sanctions de la sanction pénale, permettent d'établir que le droit positif contemporain (c'est-à-dire celui ayant pleinement assimilé le dualisme normatif qui prévaut désormais en droit pénal) admet désormais un critère moderne : la nature spécifique de l'intérêt bénéficiaire de la sanction pénale. Le renouvellement du critère permet alors in fine de poser une nouvelle définition de la sanction pénale et de proposer une justification à ses évolutions contemporaines
The traditional conception of the notion of criminal penalty is based on a functional criterion that can be synthesized in two axioms: only the criminal penalty is punitive and all criminal penalties are punitive. This conception leads to the assimilation of the notion of criminal sanction penalty to that of punishment. The hypothesis of this analysis is to consider whether one can abandon this conception by checking whether the material criterion on which it relies is still relevant. The first part of the thesis tends to demonstrate that the traditional functional criteria is challenged when confronted with contemporary positive law data. It reveals a dualism of conception of the punitive function. Indeed, the internal common law and the law of human rights do not admit a unitary conception of this function which will lead to a split of jus puniendi which obsoletes the traditional criterion. The second part highlights the acceptance of a modern unitary criterion of the criminal penalty notion. Indeed, the renewal of the type of penalty at the edges of this concept, combined with the establishment of a common exclusion criterion of these penalties from the criminal penalty enable to establish that contemporary positive law (that is to say that having fully assimilated the normative dualism that now prevails in criminal law) now admits a modern criterion: the specific nature of the beneficial interest of the criminal penalty. The renewal of the criterion in fine therefore allows to consider a new definition of the criminal sanction and provides a justification for its contemporary developments

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Supera, Sasha. "La responsabilité civile extracontractuelle pour faute comme fondement de la sanction de l'abus de la liberté d'expression." Thesis, Université Paris-Saclay (ComUE), 2016. http://www.theses.fr/2016SACLS564.

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Abstract:

La responsabilité civile délictuelle a longtemps servi de fondement pour obtenir une réparation des préjudices causés par un écrit imprudent, une parole désobligeante ou la diffusion d’une information confidentielle. Alors qu’elle continue à être utilisée en Belgique et au Grand-Duché du Luxembourg, les juges français de la Cour de cassation ont tenté de supprimer cette possibilité par des arrêts d’Assemblée Plénière le 12 juillet 2000. Seize années d’insécurité juridique viennent de s’écouler. La présente étude tente de démontrer que la France a fait fausse route et qu’il est souhaitable –et souhaité- que la responsabilité civile délictuelle retrouve sa place en droit français et permette de fonder la sanction des abus de la liberté d’expression. La France est souvent condamnée pour sa gestion de la liberté d’expression. Jusqu’à présent, aucun recours n’a été déposé au sujet de l’éviction de la responsabilité civile mais plusieurs arguments autorisent à croire qu’une condamnation de l’exception française serait probable par la Cour de Strasbourg
Tortious liability or Torts are useful to obtain compensation for damages of Speech : a careless paper, an unkind word or the disclosure of confidential informations. Tortious liability is currently used by the States of Belgium and Luxembourg. However, in France, on July 12th 2000, Cassation Court judges took several decisions to prevent tort law to be used in Freedom of Speech processes. Since then, France has been on a wrong path. This dissertation attempts to prove necessary the return of tortious liability in the media industry and law. France is often targeted by the ECHR for violation of article 10 (freedom of speech rights). So far, noone dared to form a request to the Strasbourg Court on the French Tort law ban. However, several reasons and arguments are available to the reader in order to expect that eventually France will be found wrong to keep on the ban of civil liability in speech freedom cases

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Saad, Khalifa Mohamed. "La sanction de l'imperfection de l'acte juridique. (Essai d'une théorie générale en droit civil français et égyptien )." Rennes 1, 1988. http://www.theses.fr/1988REN11017.

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Abstract:

Il est un problème parmi d'autres relatifs a l'acte juridique, qui n'était pas traité dans son ensemble, ni en Égypte, ni en France : c'est la sanction de l'imperfection de l'acte juridique. C'est le souci de réglementer simultanément des intérêts prives et publics, qui conduit le droit civil a recourir a de différentes techniques dans ce domaine, auxquelles s'additionne la sanction pénale dont l'intervention constitue aujourd'hui une partie de la théorie de l'acte juridique. Donc, la nullité ne constitue pas la seule sanction de l'imperfection de l'acte; d'autres sanctions y interviennent. Ainsi la nullité, l'inopposabilité, la responsabilité civile et la responsabilité pénale sont des sanctions de l'imperfection de l'acte juridique, et qu'en vue d'édifier un système global de protection légale en la matière, elles se conjuguent et se complètent mutuellement
There is one problem among the many relating to legal documents that has not been looked at generally in either Egypt or France - the penalties of imperfections in legal documents. It is with a view to regulating private and public interests simultaneously that civil law uses a variety of techniques in this respect, in addition to penal sanctions. All of these are part and parcel of the theory of legal documents at the present time. This being so, invalidity is not the only sanction consequent upon the imperfection of a document; other sanctions may also be apphed. In fact, invalidity, inopposability, civil responsibility and penal responsibility are all penalties of imperfections in legal documents and, if an overall system of legal protection is to be found, they must be considered as complementary sides of the same question

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Sangare, Yacouba. "Les Sanctions en Droit du travail : Etude comparative du droit français et du droit malien." Phd thesis, Université de Cergy Pontoise, 2012. http://tel.archives-ouvertes.fr/tel-00796952.

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Abstract:

Le Mali étant une ancienne colonie française, il y a de fortes ressemblances entre les deux droits au niveau de la définition de sanctions applicables notamment la requalification du contrat de travail, la nullité du contrat de travail. Mais l'application des sanctions dans ces deux pays ne se fait pas de la même manière. Cela s'explique par des raisons sociales, culturelles et économiques. Pour illustrer les points de convergences et de divergences entre ces deux législations, il nous a été nécessaire d'analyser les sanctions civiles, administratives et pénales dans les deux pays sur la base de l'étude en entier du droit du travail français d'avant la réforme de la loi du 13 juillet 1973 portant sur le contrôle de la cause réelle et sérieuse du licenciement jusqu'à nos jours notamment la loi du 28 juin 2008 sur la modernisation du marché du travail avec l'exemple de l'article L.1237-11 portant la rupture conventionnelle du contrat de travailDe cette comparaison, il m'a paru pertinent de faire des suggestions pour améliorer le droit du travail malien à l'image du droit français tout en l'adaptant l'avant projet unique de l'O.H.A.D.A sur le droit du travail africain à cause du développement du marché économique et social du monde et de la place qu'y occupe en Afrique de l'Ouest. Par ce que notre code du travail date de 1992 et que depuis cette date aucune reforme importante n'a été opérée.

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Sintez, Cyril. "La sanction préventive en droit de la responsabilité civile : contribution à la théorie de l'interprétation et de la mise en effet des normes." Thèse, Orléans, 2009. http://hdl.handle.net/1866/3748.

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Abstract:

Menée pour la première fois, l’étude des différentes dimensions de la prévention (la précaution, la cessation et la dissuasion) est rendue possible par la découverte des sanctions préventives en droit de la responsabilité civile. Les sanctions préventives sont nombreuses en jurisprudence en vue de prévenir le dommage à différents stades : avant la réalisation du fait dommageable (mesure de prévention et de précaution), au cours de sa réalisation (mesure de cessation), après sa réalisation (dommages et intérêts provisionnels) et après sa reconnaissance juridique (dommages et intérêts punitifs). Concevoir une notion de sanction préventive devient alors essentiel pour comprendre les évolutions contemporaines du droit. Définie comme l’effet de droit résultant d’une interprétation de la norme susceptible d’être violée, la sanction préventive démontre que l’action introduite précocement par le justiciable peut aboutir. Si ces évolutions bouleversent les conditions classiques de la responsabilité, elles s’expliquent en revanche par une représentation de la responsabilité civile à partir de ses effets. Sous l’angle des effets, l’existence des sanctions préventives met en lumière une mise en effet judiciaire des normes dans une finalité préventive. La mise en effet est une opération effectuée en pratique par le juge entre l’interprétation et l’exécution de la norme. Ce temps de la mise en effet est celui durant lequel le juge choisit l’effet de droit apte à résoudre le litige. Or, le choix de la sanction par le juge n’est pas entièrement libre. En effet, les sanctions préventives naissent d’un besoin sécuritaire. Cette effectivité désirée par les justiciables exerce une influence sur la mise en effet de la norme par le juge par l’introduction précoce de l’action en justice. Qualifier les manifestations préventives de la responsabilité civile de sanctions juridiques naissant d’une opération judiciaire de mise en effet des normes permet ainsi de mieux rendre compte de la pratique du droit au sein d’une théorie renouvelée du procès.
The discovery of Preventive Sanction in the Law of civil responsibility is made possible by studying, for the first time, the various aspects of prevention (deterrence, cessation, precaution). To prevent harm at different stages of realization, case law makes a broad use of Preventive Sanction: before harm is done (precautionary and preventive measures), while it is done (stop and cease order), after it is done (temporary damages) and after is has been legally recognized (punitive damages). Crafting a notion of Preventive Sanction becomes then central to the understanding of contemporary legal developments. Preventive Sanction defined as the legal effects arising from the construction of a norm which might be broken, show that early action brought by a plaintiff can be successful. The transformation of traditional requirements for responsibility by these developments can be explained by reframing civil responsibility from its effects. This perspective allows for the preventive goal of judicial effectuation to be brought to light by the existence of Preventive Sanction. In practice, effectuation is performed by the judge and takes place between the construction and implementation of legal norms. The moment of effectuation occurs when the judge selects the legal effects destined to resolve a dispute. However, the judge is not entirely free when choosing a sanction. Preventive sanction originates from a need of security. Through early introduction of legal action, effectivity sought by plaintiffs impacts judicial effectuation of legal norms. The practice of law, within a renewed theory of judicial action, is better accounted for by reframing “preventive expression” of the Law of civil responsibility as “legal sanction” arising from the judicial effectuation of legal norms.
Thèse réalisée en cotutelle avec la faculté de droit de l'Université d'Orléans en France.

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Raschel, Evan. "La pénalisation des atteintes au consentement dans le champ contractuel." Thesis, Poitiers, 2013. http://www.theses.fr/2013POIT3006/document.

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Abstract:

La pénalisation est depuis longtemps la réponse privilégiée à la singulière augmentation des tromperies, abus de faiblesse, violences ou encore refus du consentement d'autrui à un contrat. Si son ampleur impressionne, cette pénalisation connaît certains travers. Les incriminations sont mal rédigées et leur construction se révèle rapidement incohérente. Mais par dessus-tout, le droit pénal paraît dans bien des cas dévoyé. Même lorsqu'elle n'est utilisée qu'à titre d'auxiliaire de disciplines ou réglementations externes, la sanction pénale répond à certaines finalités propres, au regard desquelles elle doit apparaître nécessaire et proportionnée. Ce dévoiement doit se résoudre par une certaine dépénalisation des atteintes au consentement contractuel. Pour que celle-ci n'entraîne pas une baisse de la protection des contractants, il convient de rechercher des substituts crédibles à la sanction pénale, par conséquent efficaces et adaptés au contentieux des atteintes au consentement contractuel. Il importe également que ces substituts offrent des mesures originales, sous peine de n'opérer qu'une dépénalisation purement symbolique. Cela doit conduire à écarter les sanctions administratives, au profit de la voie civile. Cette dernière doit toutefois être renforcée pour pallier les insuffisances que le droit civil présente actuellement dans la prévention et la sanction des atteintes au consentement contractuel
Priority has long been given to criminalisation in response to the important increase in the commission of fraud, fraudulent abuse of vulnerable persons, duress, or other refusals of consent in the contractual field. Whilst the scope of this criminalisation is impressive, it also raises questions. The offences are poorly circumscribed, and their constructions turn out to be incoherent. Above all, criminal law appears in many cases diverted from its proper function. Even when criminal law is used as an auxiliary enforcement to other disciplines or external regulations, the resort to the criminal penalty follows its own ends according to which it should appear necessary and proportionate. This diversion must be resolved through a decriminalisation of refusals of consent in the contractual field. In order to avoid diminishing the protection of contractors, it is necessary to search for credible substitutes to criminal penalties, which are both effective and adapted to litigation involving the infringement of contractual consent. In order to amount to more than purely symbolic decriminalisation, these substitutes should also consist of innovative measures. Administrative sanctions must be discarded in favour of the civil law route. Civil sanctions must however be reinforced in order to overcome the existing limitations and drawbacks faced by civil law in the prevention and sanctioning of refusals of consent in the contractual field

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Joseph-Ratineau, Yannick. "La privatisation de la répression pénale." Thesis, Aix-Marseille, 2013. http://www.theses.fr/2013AIXM1009/document.

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Abstract:

Il est traditionnellement admis que le droit pénal a pour fonction de défendre l’intérêt général, ce qui explique le rôle prééminent de l’État tout au long du processus répressif. Pourtant, l’analyse du droit positif met en exergue une extension de la fonction normative du droit pénal en direction des intérêts privés, individuels ou collectifs qui ne peut que bouleverser les fonctions traditionnellement assignées à la responsabilité pénale et à la sanction pénale qui l’accompagne. Parce que les intérêts privés concurrencent l’intérêt général dans l’ordre des valeurs protégées par les textes d’incrimination, les règles de la responsabilité pénale et les fonctions de la sanction pénale sont désormais sollicitées pour résoudre des litiges entre particuliers, et assurer la réparation du dommage causé par l’infraction. Parce que la configuration des acteurs au procès pénal n’est que le reflet des valeurs protégées par la norme pénale, l’introduction des intérêts privés dans le champ de protection de la loi pénale a naturellement entraîné une mutation de la répartition traditionnelle des rôles processuels du juge et des parties dans le procès pénal au profit des parties privées. Même si cette mutation a trouvé dans l’influence du modèle européen de procès équitable le terreau favorable à une telle évolution, celui-ci n’a joué qu’un rôle catalyseur dans l’ascension des parties dans la maîtrise de la direction de l’instance pénale comme dans la maîtrise de la matière litigieuse ; la véritable cause de ces évolutions
It is traditionally allowed that the criminal law has as a function to defend the general interest, which explains the preeminent role of the State throughout the repressive process. However, the analysis of the substantive law puts forward an extension of the normative function of the criminal law in the direction of the private interests, individual or collectives which can only upset the functions traditionally assigned with the criminal responsibility and with the penal sanction which accompanies it. Because the private interests compete with the general interest in the order of the values protected by the texts from incrimination, the rules of the criminal responsibility and the functions of the penal sanction from now on are requested to solve litigations between individuals, and to ensure the compensation for the damage caused by the infringement. Because the configuration of the actors to the criminal trial is only the reflection of the values protected by the penal standard, the introduction of the private interests into the field of protection of the criminal law naturally involved a change of the traditional distribution of the processual roles of the judge and parts in the criminal trial with the profit as of private parts. Even if this change found in the influence of the European model of fair trial the compost favorable to such an evolution, this one played only one catalyst part in the rise of the parts in the control of the direction of the penal authority as in the control of the litigious matter; the true cause of these evolutions, it is the privatization of penal repression

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Faidherbe, Julien. "Contribution à l’analyse de la justice restaurative." Thesis, Lille, 2019. http://www.theses.fr/2019LIL2D006.

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Abstract:

L’idée centrale de notre paradigme juridique est qu’une peine juste devrait être celle qui régénère les liens sociaux blessés par le crime. Si l’édifice de la justice des hommes a connu de nombreuses transformations, les éclairages historiques et philosophiques demeurent indispensables pour étudier la délicate question du sens de la peine. Les sciences criminelles doivent ainsi prendre en compte les intérêts de la société, de l’auteur de l’infraction ainsi que ceux de la victime. En ce sens, la loi du 15 août 2014 relative à l’individualisation des peines et renforçant l’efficacité des sanctions pénales prévoit, pour la première fois en droit positif, un texte consacré à la justice restaurative. L’objet de celle-ci consiste à permettre de restaurer le lien social rompu par la commission d’une infraction en offrant la possibilité à l’auteur des faits de rencontrer la victime. Réparer le préjudice causé à la victime, réinsérer l’auteur de l’infraction dans la société, rétablir la paix sociale et prévenir la récidive : tels sont les objectifs de la justice restaurative. L’étude particulière de l’article 10-1 du Code de procédure pénale soulève pour autant deux questions essentielles : La justice restaurative est-elle envisageable dans le cadre de toute procédure pénale ? La justice restaurative peut-elle trouver sa place à tous les stades de la procédure ? Pour permettre à la réflexion théorique de se nourrir des réalités concrètes, il convient de s’interroger sur les règles de procédure qui pourraient permettre d’encadrer rigoureusement la justice restaurative afin que, débarrassée de l’image utopique dont elle pourrait être affublée, elle puisse devenir un mécanisme juridique efficace
The core idea of our legal paradigm is that a fair sentence should be one that regenerates the social links wounded by crime. If the justice built by men has known many transformations, the historical and philosophical enlightenings remain essential to study the tricky question of the « sentence’s meaning ». Thus criminal sciences must take into account the interests of the society, of the offender as much as the victim’s. In this sense, the law of August 15, 2014 on the sentences’ individualization and reinforcing the penal sanctions’ efficiency, provides, for the first time in substantive law, a text dedicated to restorative justice. The purpose of this law consists in allowing to restore the social link broken by the commission of an offense by offering the offender the opportunity to meet the victim. To repair prejudice caused to victims, to reintegrate offenders in the society, to restore social peace and to prevent recidivism : those are the restorative objectives of justice. The particular study of article 10-1 of the Code of criminal proceedings raises two essential issues : is restorative justice possible in any criminal proceedings ? Can restorative justice find its place at each and every stage of the procedure ? In order to allow the theoretical reflexion to feed from practical realities, questions must be asked about the proceedings rules which could help producing a strict framework for restorative justice so that, freed from the utopian image from which restorative justice could be burdened with, it may become an efficient legal mechanism

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Jalali, Javad. "The impact of sanctions upon civil aviation safety." Thesis, McGill University, 2011. http://digitool.Library.McGill.CA:80/R/?func=dbin-jump-full&object_id=104746.

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Abstract:

Located between diplomacy and military action on a scale of intervention, economic sanctions are assumed to be an effective tool to influence global politics. However, assessments of the success of economic sanctions generally indicate that, in most cases, they fail to bring about the desired outcome. Rather, economic sanctions usually hit the wrong targets with innocent civilians often paying the price instead of the ruling elites and their collaborators. Among sectors targeted by economic sanctions, measures taken against civil aviation may place people, airlines, and cities inside and outside the sanctioned country at risk, and consequently may have ramifications on a global basis. In other words, the coercive embargo of sales of commercial aircraft and parts against a target State constitutes a danger to public safety not only to the territory and citizens of that State, but also to other States over which the target State's aircraft fly, including, in some instances, sanctioning States. Hence, the implications for civil aviation safety must be seen as a matter of global concern.From different views and perspectives, this thesis reviews the rationales, objectives and outcomes of the employment of economic sanctions, and will specifically study the consequences of sanctions against civil aviation. However, the overarching objective of this thesis is to examine the legitimacy and subsequent effect, within the normative system of international law, of the imposition of safety-threatening sanctions against international civil aviation, a unique sector which by its very definition crosses State borders.
Sur l'échelle des interventions, à mi-chemin entre diplomatie et action militaire, les sanctions économiques peuvent être un outil efficace pour influencer la politique internationale. Cependant, les évaluations du succès des sanctions économiques montrent que, dans la plupart des cas, elles ne parviennent pas à atteindre le but souhaité. Au contraire, les sanctions économiques affectent généralement les mauvaises cibles; les civils innocents payent souvent le prix, à la place des dirigeants et de leurs collaborateurs. Parmi les secteurs visés par les sanctions économiques, les mesures prises à l'encontre de l'aviation civile peuvent représenter un risque, pour les personnes, lignes aériennes et villes, à l'intérieur ou à l'extérieur du pays sanctionné, et ainsi avoir des ramifications au plan international. En d'autres termes, l'embargo coercitif sur les ventes d'aéronefs et de pièces détachées, à l'encontre d'un État déterminé, constitue un danger en matière de sécurité publique, non seulement sur le territoire et pour les citoyens de cet État, mais également pour les autres États au dessus desquels les aéronefs de l'État ciblé volent, y compris dans certains cas, les États à l'initiative des sanctions. C'est pour cette raison, que les conséquences pour la sécurité de l'aviation civile, doivent être envisagées de manière globale.Par divers angles et perspectives, ce mémoire étudiera les raisonnements, objectifs et résultats, de l'usage des sanctions économiques, et plus précisément, les conséquences de ces sanctions sur l'aviation civile. Toutefois, l'objectif ultime de cette étude est d'examiner la légitimité et les effets substantiels – dans le cadre du système normatif du droit international – de l'imposition de sanctions menaçant la sécurité de l'aviation civile internationale, un secteur unique, qui de par son caractère intrinsèque, dépasse les frontières des États.

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Disa, Lyvia. "Responsabilités et sanctions civiles du dirigeant d’entreprise en difficulté." Thesis, Toulouse 1, 2013. http://www.theses.fr/2013TOU10029.

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Abstract:

Si le droit est une matière évolutive, les procédures collectives en donnent une illustration particulièrement flagrante. Amorcées par la loi du 26 juillet 2005, les réformes se sont enchaînées, façonnant au fur et à mesure le régime en vigueur. L’étude menée a permis précisément de rendre compte des évolutions poursuivies, en matière de responsabilités et de sanctions civiles applicables au dirigeant d’entreprise en difficulté. Elle a ainsi conduit à examiner la finalité, l’efficience et la cohérence du régime, à l’aune des nombreux bouleversements législatifs et jurisprudentiels intervenus, et ce, comparativement à la réglementation passée. Elle s’est articulée autour de deux grands axes tendant notamment à mettre en évidence le paradoxe de son organisation. En conséquence, ont été abordés, d’une part, les principes communs qui gouvernent l’exercice des actions aux fins de sanctions et d’autre part, les disparités des mécanismes et des conditions de leur mise en œuvre. Le premier angle d’étude a donné l’occasion d’appréhender le sujet de droit visé par ce régime spécifique, en s’interrogeant sur la notion générale de dirigeant d’entreprise au regard de la diversité des activités entrepreneuriales visées. Il a servi, en outre, à examiner les différentes modalités procédurales soumises, entre autres, aux exigences d’impartialité et de proportionnalité. Le second angle d’étude s’est attaché à mettre en exergue la diversité et la spécificité des sanctions civiles applicables. Dans un premier temps, l’évolution et le particularisme de la responsabilité patrimoniale ont permis d’en souligner la finalité principale et, dans un second temps le rapprochement des sanctions professionnelles a conduit à vouloir renforcer leur distinction, en intensifiant leur singularité
If the law is an evolving subject, collective procedures give a particularly blatant illustration. Begun by the law of July 26th, 2005, reforms followed up as one goes along shaping the current regime. The led study aimed to report reached evolutions, regarding responsibilities and regarding civil penalties applicable to the company director in ailing firm. Thus it conduced to examine the purpose, efficiency and coherence of the regime, in the light of numerous legislative and case law upheavals, and this compared with past regulations. The following approach proceeds in two steps in order to demonstate the paradox of its organization. Accordingly on one hand the common principles which govern the exercise of the actions for penalties were developed, and on the other hand, the disparities of mechanisms and conditions of their implementation were revealed. The first angle of study gave the opportunity to apprehend the subject of right concerned by this specific regime, in particular by wondering in about the company director's general notion, with regard to the diversity of the concerned entrepreneurial activities. It served, besides, to examine the various modalities of procedural submitted, among others, to the requirements of impartiality and proportionality. The second angle of study attempted to highlight the diversity and the specificity of the applicable civil penalties. Firstly, the evolution and the distinctive feature of the patrimonial responsibility allowed us to underline its main purpose and then, secondly, the link between the professional penalties conduced to strengthen their distinction by asserting their singularities

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Bakouche, David. "L'excès en droit civil /." Paris : LGDJ, 2004. http://catalogue.bnf.fr/ark:/12148/cb39908494c.

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Luxembourg, Fanny. "La déchéance des droits : contribution à l'étude des sanctions civiles /." Paris : Éd. Panthéon-Assas : diff. LGDJ, 2008. http://catalogue.bnf.fr/ark:/12148/cb412663652.

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Luxembourg, Fanny. "La déchéance des droits : contribution à l'étude des sanctions civiles." Paris 2, 2005. http://www.theses.fr/2005PA020065.

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Abstract:

La déchéance sanctionne le non-respect d'une “incombance” définie comme l'exigence de diligence ou de probité requise pour conserver le bénéfice d'une faveur (ou éviter une défaveur) insusceptible de faire l'objet d'une exécution forcée. L'incombance se distingue ainsi de l'obligation civile dont l'inexécution permet une exécution forcée de l'obligation naturelle car contrairement à celle-ci, la méconnaissance de l'incombance est juridiquement sanctionnée par la déchéance. D'autre part, la déchéance ne sanctionne pas le non-respect d'une incombance par la perte d'un droit mais par la suppression du seul pouvoir défini comme l'instrument contenu dans tout droit subjectif et qui en permet la mise en œuvre. Le pouvoir se distingue ainsi de la capacité de jouissance, aptitude à être titulaire d'un droit. Endogène au droit, le pouvoir se distingue également de la capacité d'exercice dépendante des seules caractéristiques de l'individu (âge, facultés mentales ou physiques), et donc exogène au droit. La déchéance, définie comme la sanction du non-respect d'une incombance consistant dans la perte du pouvoir du sujet sanctionné, occupe ainsi une place spécifique dans la théorie des sanctions civiles qui explique qu'elle soit soumise à des règles contentieuses originales.

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Ouerdane-Aubert, de Vincelles Carole. "Altération du consentement et efficacité des sanctions contractuelles." Paris 2, 2000. http://www.theses.fr/2000PA020106.

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Abstract:

La transformation des rapports contractuels, notamment depuis l'apres-guerre, a engendre des disparites profondes entre les contractants, certains disposant d'une puissance economique et d'un acces au savoir, alors que d'autres en sont demunis. Face a l'insuffisance du droit commun a proteger la partie la plus faible, le legislateur s'est attache a l'ediction de regles speciales protectrices destinees a restaurer la volonte defaillante des contractants, en favorisant un debat equilibre. Dans cet elan protecteur, le legislateur ne s'est preoccupe que de l'ediction d'injonctions et d'interdictions sans integrer a sa reflexion la recherche de sanctions adequates. Il en resulte un profond desordre et une incoherence totale aussi bien dans le choix que dans le regime des sanctions civiles. La seule constance du legislateur se manifeste au travers du recours systematique aux sanctions penales. Une reflexion approfondie sur les sanctions contractuelles etait donc necessaire. L'aborder en terme d'efficacite a permis de s'interroger sur les finalites qu'elles poursuivent et les moyens adequats permettant de les atteindre. Cette etude a revele l'inefficacite d'un recours systematique au droit-penal. Quant aux sanctions civiles, elles sont souvent inefficaces, leurs effets etant en inadequation avec leurs finalites reparatrice et dissuasive. La restauration de leur efficacite doit avoir pour but de respecter la liberte des contractants, laquelle repose sur l'existence d'une volonte consciente. Parce que les contractants sont des etres libres, conscients et raisonnables, la sanction de la violation d'une regle protectrice doit etre subordonnee a l'existence d'une volonte alteree. Comme les vices actuels du consentement sont inadaptes aux sources contemporaines d'alteration du consentement, ils doivent etre refondus. Efficace uniquement dans certaines circonstances, la nullite du contrat doit perdre sa place preponderante et s'entourer de nouvelles sanctions, comme la regularisation et la decheance, qui restaureront la dimension reparatrice et dissuasive necessaire a l'efficacite des sanctions civiles. Ces modifications ne peuvent se realiser qu'en acceptant une refonte de la theorie generale des contrats. L'efficacite retrouvee des sanctions contribuerait ainsi a celle du droit contemporain.

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Saad, Khalifa Mohamed. "La Sanction de l'imperfection de l'acte juridique essai d'une théorie générale en droit civil français et égyptien /." Lille 3 : ANRT, 1989. http://catalogue.bnf.fr/ark:/12148/cb376183668.

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Ligero, Gilberto Notário. "Sanções processuais por improbidade na execução civil." Pontifícia Universidade Católica de São Paulo, 2014. https://tede2.pucsp.br/handle/handle/6660.

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Abstract:

Made available in DSpace on 2016-04-26T20:23:24Z (GMT). No. of bitstreams: 1 Gilberto Notario Ligero.pdf: 1465985 bytes, checksum: 9674aa94e86b56b64c6199e1b2022477 (MD5) Previous issue date: 2014-12-03
This thesis has as its object the procedural sanctions for misconduct in civil enforcement. The methodological approach, observing the concentration area of the program is given by the fact that currently the executive activity, represented by the execution of a sentence or the autonomous process execution, is considered essential to the effectiveness of judicial protection . What happens is that some factors have influenced the performance of this type of lawsuit. Among the factors is the disrespect, strong and steady, the duties of procedural fairness in executive screen. The attacks on the dignity of Justice earn several ways: disrespect for the court order to indicate the goods are seized, the challenge and fulfillment of sentence manifestly dilatory embargoes, fraud enforcement, disposition of property seized, bringing undue executions, abuse of the right of registration certificate of the distribution of execution, etc. To sanction the creditor and the debtor, the system adopts the protective-repressive pattern of conduct discouraging, materializing through the fines and the obligation to repair damage. The legislature of little worth premiais sanction measures whose purpose is to promote encouraging conduct. By analyzing the structure of the disciplinary system in CPC / 73, it appears that the same is not meeting your functional expectations: to punish and educate. The revisiting of concepts and ideas is essential to building a new concept of procedural sanction, based on constructivist pedagogical interactionism. This new ideal penalty is established because of the need for transformation of the procedural subjects pipelines. In most, sees the need to expand the list of penalties, turning the research at this point for the implementation of restrictive measures of rights, which are sparse in the legislation. Thus defends the imposition of such sanctions as atypical modes in addition to the typical. The judge with their explicit and implicit powers and duties can take advantage of these measures. Given the normative principle of proportionality, by variants of the necessity and appropriateness, the judge can apply them, without, however, undermining fundamental rights. In addition to the restrictive sanctions, the system needs to incorporate positive measures (premiais), to meet their ends, so that makes the proposal of a prize for those who litigarem responsibly. It is proposed for the effective adoption of these measures, a bill changer law of the CPC. Then defends the idea in the sense that a significant structural change must occur in the sanctioning system, for that unfair and bad faith practices are transformed into probas practices. The deductive method is with the use of technical analysis of relevant literature and case law related to
A presente tese tem como objeto as sanções processuais por improbidade na execução civil. O recorte metodológico,observando-se a área de concentração do programa, se dá pelo fato de que, atualmente, a atividade executiva, representada pela execução de sentença ou pelo processo autônomo de execução, é considerada essencial para a efetividade da tutela jurisdicional. Ocorre que, alguns fatores têm influenciado no bom desempenho dessa modalidade de processo judicial. Entre os fatores está o desrespeito, acentuado e contínuo, aos deveres de probidade processual na tela executiva. Os atentados à dignidade da Justiça ganham várias formas: desrespeito à ordem judicial para indicação de bens à serem penhorados, impugnação ao cumprimento de sentença e embargos manifestamente protelatórios, fraudes à execução, alienação de bens penhorados, propositura de execuções indevidas, abuso do direito de averbação da certidão de distribuição da execução, etc. Para sancionar o exequente e o executado, o sistema adota o padrão protetivorepressivo, desencorajador de condutas, materializando-o por meio das multas e pela obrigação de reparar danos. O legislador pouco se vale das medidas sancionatórias premiais, cuja finalidade é promover condutas encorajadoras. Por meio da análise da estrutura do sistema sancionatório no CPC/73, verifica-se que o mesmo não vem atendendo às suas expectativas funcionais: punir e educar. A revisitação de conceitos e ideias torna-se essencial, para a construção de um novo conceito de sanção processual, baseado no interacionismo construtivista pedagógico. Esse novo ideal sancionatório se estabelece por conta da necessidade de transformação das condutas dos sujeitos processuais. No mais, vislumbra-se a necessidade de ampliar o rol de sanções, voltando-se a pesquisa, neste ponto, para a implementação das medidas restritivas de direitos, que se encontram na legislação esparsa. Defende-se, assim, a imposição destas sanções como modalidades atípicas em complemento às típicas. O juiz com seus poderes-deveres explícitos e implícitos pode se valer destas medidas. Atendendo ao postulado normativo da proporcionalidade, por suas variantes da necessidade e da adequação, o juiz pode aplicá-las, sem, contudo, atentar contra direitos fundamentais. Além das sanções restritivas, o sistema precisa incorporar medidas positivas (premiais), para atender seus fins, tanto que se faz a proposta de um prêmio para aqueles que litigarem com responsabilidade. Propõe-se, para a efetiva adoção destas medidas, um projeto de lei alterador do CPC. Defende-se, então, a ideia no sentido de que deve ocorrer uma sensível mudança estrutural no sistema sancionatório, para que as práticas abusivas e de má-fé sejam transformadas em práticas probas. O método de é o dedutivo, com o emprego das técnicas de análise da bibliografia especializada e da jurisprudência relacionada ao tema

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Fournier, de Crouy Nathalie. "La faute lucrative." Thesis, Sorbonne Paris Cité, 2015. http://www.theses.fr/2015PA05D006.

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Abstract:

Notre étude a pour objectif d'une part de comprendre pourquoi dans notre système juridique, certaines fautes peuvent profiter à leur auteur et d'autre part de les empêcher. Pour ce faire, dans une première partie, nous qualifierons la faute lucrative. Cette étape de qualification nous permettra de mettre en lumière l'unité de la notion de faute lucrative, en dépit de sa diversité de visages ; unité reposant sur des caractéristiques qui lui sont propres. A travers l'examen de chaque composante de la faute lucrative, nous mettrons en exergue les failles du Droit qui alimentent les stratégies spéculatives sur la violation de la règle de droit. La diversité de l'élément légal nous amènera à ausculter différentes disciplines du droit privé, dont principalement le droit pénal, le droit de la concurrence et le droit de la responsabilité civile. Les insuffisances de chacune de ces disciplines nous conduiront à proposer la reconnaissance par le Droit, de la faute lucrative, dans toute son singularité afin d'en ajuster le régime. Cette consécration en droit positif s'effectuera par la création d'une nouvelle circonstance aggravante, le dol lucratif, en droit répressif et l'assimilation de la faute lucrative à la faute intentionnelle ou dolosive en droit de la responsabilité civile. Cette réception de la faute lucrative en Droit justifiera l'élaboration d'un régime adéquat à la faute lucrative, poursuivant un objectif de dissuasion. Dans une seconde partie, nous proposerons donc un régime dissuasif, conçu à la lumière de la théorie économique de la dissuasion. Ce dernier reposera sur des modalités substantielles et procédurales, garantissant à la fois l'efficacité et l'effectivité de la sanction dissuasive. Au titre des premières, il s'agira d'augmenter le quantum chiffrable de la sanction, afin qu'il devienne au moins égal au profit illicite. Mais pas seulement : il s'agira également d'aggraver le quantum non chiffrable de la sanction, de sorte que le coût d'une faute ne puisse pas être intégralement anticipé, maîtrisé par les opérateurs économiques. Inévitablement, l'objectif de dissuasion des sanctions aura pour effet d'aggraver la responsabilité de l'auteur d'une faute lucrative. Aussi les modalités confiscatoires et dissuasives devront être passées au crible de la qualification de sanction répressive. Il en résultera une distinction nette entre le champ de la dissuasion et celui de la répression, le premier étant plus large que le second. Une sanction civile non répressive, simplement normative pouvant donc être dissuasive. Notre thèse a donc pour objectif de proposer une méthode de traitement des fautes lucratives afin de renverser le rapport coût-avantage d'une violation de l'ordre public
Under french law, some faults can provide to their author more than the fault costs to them. In others words, some faults can procure an illegal profit because Law doesn't confiscate it or not efficiently. For example, it can be a cartel on prices, a violation of private life by a paparazzi magazine, or a fraud on consumer goods.... The aim of our thesis is twice. Fistly, we will try to understand why such behaviour is possible : what is the legal classification stage, after which we will propose a definition of lucrative fault in tort law, criminal law and competition law. Secondly, we are going to suggest a legal processing, method to deter this misbehaviour, what is the second step of our demonstration. Thus, in support of the economic model of deterrence by Gary Becker, we will determinate the conditions of effectiveness of a public punishment and of a private punishment. Among them, we will make the difference between the choice of the punishment and the probability of being decided

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Angelin, Karinne Ansiliero. "Dano injusto como pressuposto do dever de indenizar." Universidade de São Paulo, 2013. http://www.teses.usp.br/teses/disponiveis/2/2131/tde-10012014-073936/.

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Abstract:

O objetivo desta dissertação é demonstrar que a responsabilidade civil aquiliana, no ordenamento jurídico brasileiro, tem como pressuposto fundamental a causação de dano injusto. Esse objetivo justifica-se porque existem posições doutrinárias, conhecidas como direito de danos, que defendem a desnecessidade do dano injusto para que seja deflagrada a estrutura de responsabilização civil. Analisam-se, para tanto, a estrutura e a finalidade da responsabilidade civil, bem como o seu enquadramento no sistema jurídico brasileiro.
The aim of this dissertation is to show that the non-contractual civil liability in the Brazilian legal order has as a fundamental presupposition the causation of the unfair damage. This aim is justifiable because there are doctrinaire opinion, known as damage law, that advocate the unnecessariness of the unfair damage to be triggered the structure of civil liability. It analyzes, therefore, the structure and the goal of the civil liability, as well as its fitting into the Brazilian legal system.

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Sebe, François. "Essai sur l'effectivité du droit de la représentation collective dans l'entreprise." Thesis, Paris 2, 2013. http://www.theses.fr/2013PA020064/document.

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Abstract:

La question des sanctions est centrale lorsqu’est ouvert le débat relatif à l’effectivité du droit de la représentation collective des salariés dans l’entreprise. Chargée de protéger les valeurs essentielles de la société, la voie pénale doit être réservée aux atteintes portées aux prérogatives des instances de représentation du personnel lesquelles présentent un caractère fondamental. Pour le surplus, il est des sanctions, d’ordre administratif ou civil, plus efficaces. Reste que la seule restriction du champ pénal ne suffit pas à garantir l’effectivité du droit de la représentation collective. Des réponses substantielles et « organisationnelles » tenant notamment à la définition d’une politique pénale d’envergure, à la révision de la ligne de partage des responsabilités dans l’entreprise et à la recherche de sanctions pénales renouvelées s’imposent. Au-delà de la voie répressive, d’autres méritent d’être explorées. L’application des règles du droit de la représentation collective doit être garantie au moyen d’outils non plus répressifs mais préventifs en dehors de toute participation d’une quelconque autorité judiciaire. La voie extra-pénale fait une large place à la fonction préventive de l’inspection du travail laquelle doit accompagner les entreprises en recourant à de nouvelles méthodes d’accompagnement et d’évaluation. La définition d’une politique sociale d’entreprise, moyennant la conclusion d’un accord unique sur la représentation du personnel, est légalement de nature à garantir l’effectivité de la norme en tenant compte des spécificités propres à chaque entreprise
The issue of sanctions is critical when is opened the debate on the effectiveness of employee representation rules in the company. Aiming at protecting the core values of society, criminal law should be reserved for infringements of the prerogatives of employee representation bodies which are fundamental. For the rest, there are sanctions , administrative or civil, more effective. Still, the only restriction of the criminal field is not sufficient to guarantee the effectiveness of employee representation rules. Some substantial and “organizational” answers relating in particular to the definition of a major criminal policy, the revision of the division of responsibilities in the company and the search for renewed criminal sanctions seem necessary. Beyond the repressive way, others deserve to be explored. The application of employee representation rules must be guaranteed by tools rather preventive than repressive and without any involvement of any judicial authority. The extra-criminal policy leaves a large place to the preventive function of labor inspection which should help companies by using new methods of support and assessment. The definition of a corporate social policy, through the conclusion of a single agreement on staff representation, is legally adequate to ensure the effectiveness of the rule by taking into account the specificities of each company

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Nemoz-Rajot, Quentin. "Les interventions judiciaires spécifiques au droit des sociétés in bonis." Thesis, Lyon 3, 2015. http://www.theses.fr/2015LYO30062.

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Abstract:

Les juges sont devenus des acteurs omniprésents au sein des sociétés. Garants de l’application du droit, leurs nombreuses interventions contribuent au bon fonctionnement des sociétés. L’étude des interventions judiciaires spécifiques au droit des sociétés in bonis permet de souligner le rôle majeur désormais tenu par les juges. L’analyse des pouvoirs judiciaires de régulation de la vie sociétaire et de sanction des obligations civiles en droit des sociétés met en évidence l’impact des interventions judiciaires sur le fonctionnement des sociétés. Il existe de nombreuses procédures spécifiques au droit des sociétés, mais la richesse des solutions et des innovations jurisprudentielles caractérise également le recours nécessaire au droit civil et au droit processuel afin de répondre aux exigences de l’environnement sociétaire. Fort de ce constat, différentes pistes peuvent être proposées dans le but de renforcer l’efficacité et l’utilité de ces interventions judiciaires qui permettent de garantir l’efficience et l’attractivité du droit des sociétés français
Judges have become ubiquitous stakeholders within companies. As guardians of law, they play a real role in the well being of companies. The study of legal interventions, specific to corporate law, applied to “in bonis” companies clearly highlights the major role played by judges today. Analysis of the judiciary powers regulating companies lives and of the sanctions surrounding liabilities in corporate law puts emphasis on the impact of judicial involvement on company functioning. Many specific corporate law proceedings exist, however, the rich range in solutions and case-law innovations accentuates the need to resort to civil and procedural law in response to the business world’s requirements and expectations. With this in mind, different lines of action are imaginable in the hope to reinforce the usefulness and relevance of judicial involvement that guarantee the efficiency and attractive nature of French corporate law

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Barry, Mohamed. "La théorie des nullités dans la doctrine après le Code civil." Thesis, Lyon 3, 2013. http://www.theses.fr/2013LYO30048/document.

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Abstract:

Peut-on parler d’une théorie des nullités dans la doctrine après le Code civil ? C’est à cette question que l’on a cherché à répondre dans ce travail. En effet, la réponse, habituellement, apportée à cette dernière appelle des précisions. Selon cette réponse, après le Code civil, il y a eu une théorie des nullités dans la doctrine. D’abord, il y a eu une doctrine classique qui est composée, majoritairement, d’auteurs du XIXème siècle. Ensuite, à coté de cette doctrine, il y a eu une doctrine dite moderne, composée majoritairement d’auteurs du XXème siècle. Si, pour construire une théorie générale des nullités, la doctrine classique a utilisé l’état de l’acte, la doctrine moderne elle, elle a utilisé le critère lié au but de la règle violée. Dans ce travail, on a cherché à renouveler cette réponse, d’une part en mettant en évidence les limites de l’idée d’une doctrine classique ou moderne et d’autre par en montrant l’inadéquation de ces théories générales, construites par les auteurs après le code civil, au droit positif. Ce qui nous a permis de proposer d’abandonner toute vision globale sur doctrine et sur la théorie des nullités. Aussi, on a proposé de remplacer cette vision globale par une conception diverse des nullités. Une conception diverse d’abord, en ce qui concerne la doctrine, dans la mesure où il n’y a pas d’un coté la doctrine classique et de l’autre la doctrine moderne. Mais aussi une conception diverse en ce qui concerne la théorie des nullités elle-même, dans la mesure où il n’y a pas une seule théorie pour tous les types de contrats, mais des théories diverses qui épousent les spécificités de chaque contrat. Telles sont les conclusions auxquelles nous sommes parvenus à l’issue de ce travail
Can we speak of a theory of nullity in the doctrine after the Civil Code? This is the question we sought to answer in this work. Indeed, the answer usually given to the latter requires clarification. According to the response after the Civil Code, there was a theory of nullity in the doctrine. First, there was a classical doctrine which is composed mainly of lawyers of the nineteenth century. Then, next to this doctrine, there was a doctrine called modern, composed mainly of lawyers of the twentieth century. If, to construct a general theory of nullity, the classical doctrine has used the state of the act, the modern doctrine, she has used the criterion related to the purpose of the rule breached.In this study, we sought to renew this response, first by highlighting the limits of the idea of a classic or modern doctrine and the other by showing the inadequacy of these general theories, built by the authors after the Civil Code, the positive law. This allowed us to propose to abandon any overall vision and doctrine on the theory of nullity. Also, it was proposed to replace this global vision by various design nonentities. A diverse design first, with regard to doctrine, to the extent that there is no one side the classical doctrine and other modern doctrine. But also various design regarding the theory of nullity itself, insofar as there is no single theory for all types of contracts, but various theories that espouse the specifics of each contract.These are the conclusions we have reached the end of this work

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Severino, Renata Cortez Vieira. "Sanções processuais por ato atentatório ao exercício da jurisdição : instrumento de efetividade das decisões judiciais." Universidade Católica de Pernambuco, 2007. http://www.unicap.br/tede//tde_busca/arquivo.php?codArquivo=175.

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Abstract:

O presente estudo teve por objeto a sistematização da matéria concernente às sanções processuais aplicáveis em decorrência da prática de atos atentatórios ao exercício da jurisdição relativamente ao descumprimento das decisões judiciais e a apresentação de soluções às contradições existentes na legislação e na jurisprudência brasileiras sobre o tema, a fim de contribuir para o aprimoramento da teoria processual; estimular a utilização, pelos tribunais, das sanções processuais decorrentes de atos atentatórios ao exercício da jurisdição; e fornecer subsídios à alteração legislativa dos dispositivos que tratam do assunto. A pesquisa foi realizada a partir da utilização de fontes primárias e secundárias, quais sejam: consulta bibliográfica, na literatura nacional e estrangeira, com a elaboração de fichas: livros, revistas especializadas e artigos da internet; estudo da legislação aplicável à espécie; pesquisa jurisprudencial no Supremo Tribunal Federal, no Superior Tribunal de Justiça, nos Tribunais Regionais Federais e nos Tribunais de Justiça brasileiros, bem como em cortes estrangeiras: Supremo Tribunal de Justiça de Portugal; Corte de Apelação da Carolina do Norte (EUA); Suprema Corte do Canadá; e Corte de Apelação da Inglaterra. Após a análise da doutrina, legislação e jurisprudência pertinentes, chegou-se à conclusão de que o disciplinamento do ato atentatório ao exercício da jurisdição no Brasil é contraditório e insuficiente, evidenciando-se necessária a uniformização e aperfeiçoamento das normas do Código de Processo Civil sobre o assunto, visto que a eficácia do instituto estudado é imprescindível à efetividade das decisões judiciais que, por seu turno, é indispensável à dignidade da jurisdição e à garantia da tutela jurisdicional efetiva.
This study aimed at the system of the subject concerning applicable procedural sanctions as the result of contempt of court practice related to the non-compliance with judicial decisions and presentation of solutions to existing contradictions in the brazilian legislation and jurisprudence on the theme in order to help improve the procedural theory; to encourage the use by courthouses of procedural sanctions that stem from contempt of court; and to provide a base for legislation change of the articles which deal with the subject. The research was based on the use of primary and secondary sources as follows: research on bibliography, national and foreign literature as well as the use of a file: books, journals and internet articles; study of law that is applicable to the subject: jurisprudential research at the Supremo Tribunal Federal, at the Tribunais Regionais Federais and brazilian Court Houses, as well as in foreign courts: Supremo Tribunal de Justiça of Portugal; Court of Appeals of North Carolina (USA); Supreme Court of Canada; and High Court and Court of Appeal (Civil Divisions) in England and Wales. After the analysis of the pertaining doctrine, legislation and jurisprudence, we came to the conclusion that the contempt of court in Brazil is contradictory and insufficient, being necessary the standard of improvement of rules of the Code of Civil Procedure about the subject, since the effectiveness of the institute studied is of the utmost importance to the effectiveness of judicial decisions that, by its turn, is a must when it comes to the dignity of justice and guarantee of effective jurisdiction.

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Travard, Jérôme. "La victime et la puissance publique : réflexions sur l'évolution de la responsabilité administrative extracontractuelle." Lyon 3, 2008. https://scd-resnum.univ-lyon3.fr/in/theses/2008_in_travard_j.pdf.

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Abstract:

L’engouement de la société actuelle pour les victimes conduit à se demander si ce phénomène a des incidences sur le droit de la responsabilité administrative. Le long mouvement historique est celui d’une prise en charge toujours améliorée des victimes, et ce au sein tant de la responsabilité proprement dite – dommages causés directement par la puissance publique – que de la garantie sociale (préjudices non causés par l’administration mais prises en charge par elles pour des raisons de solidarité). Cela se manifeste par la réduction des domaines dans lesquels aucune indemnisation n’est possible et par une extension de la notion de préjudice indemnisable. L’origine est à chercher dans le besoin contemporain de sécurité, de protection de la personne humaine et dans le renforcement de l’Etat de droit. La responsabilité administrative a ainsi été profondément renouvelée. D’une part, la fonction d’indemnisation a pris le pas sur celle de sanction, devenue résiduelle : le droit se préoccupe moins de faire œuvre moralisatrice que de protéger les requérants. La fonction de sanction s’est en fait déplacée vers la responsabilité pénale : des citoyens ne tolèrent plus que l’administration ne réponde pas de ses fautes et saisissent le juge répressif. D’autre part, le droit de la responsabilité administrative connaît des similitudes croissantes avec la responsabilité civile : la victimisation conduit la Cour de cassation et le Conseil d’Etat à adopter des points de vue identiques. Mues par les mêmes objectifs, les deux responsabilités rencontrent également les mêmes problèmes : elles nécessitent des réformes pour mieux appréhender les dommages de masse ou les atteintes à l’environnement
The increasing level of interest of our Society for victims lead us to consider whether this phenomenon has any impact on administrative liability law. The long-term historical movement is an ever improving indemnification of the victims - through either the administrative liability rules - damages directly caused by the public authorities - or the "social" guarantee (damages not caused by the administration but assumed by it for reasons of solidarity). This development is evidenced by a reduction of the fields in which no compensation is possible and by the extension of the concept of damage entitled to compensation. The origin of this phenomenon is to be sought in the contemporaneous need of security, of a protection of the human person and the development of the rule of law. Thus administrative liability has been deeply renewed. On the one hand, the compensatory role has taken the step over the punitive role, which has become residual: law is now more concerned about protecting claimants rather than acting as a moralizer. Actually, the punitive role has moved towards criminal liability: citizens do no longer tolerate an immunity of the administration towards its faults and refer to the criminal Courts. On the other hand, administrative liability law has growing similarities with civil liability: this "victimization" leads the civil and administrative supreme Courts ("Cour de Cassation" and "Conseil d'Etat") to adopt identical point of views. Carried out by the same objectives, the two liabilities also face the same problems : they require reforms to better apprehend mass damages or environmental damages

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Obeid, Nada. "Régime juridique du divorce : causes et conséquences, réforme du droit libanais à la lumière du droit français." Thesis, Rennes 1, 2017. http://www.theses.fr/2017REN1G012.

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Abstract:

Le Liban possède un système original et spécifique tenant à son histoire et la société libanaise est une société pluraliste constituée de communautés différentes, ayant chacune sa tradition, ses croyances, son organisation propre. Ce pluralisme imprègne les diverses structures de l’État, fondées sur l’équilibre de la représentation des communautés. Il rejaillit aussi sur son système juridique, qui cherche à préserver les identités des communautés, essentiellement dans les matières du statut personnel où les attributions traditionnelles des autorités religieuses sont reconnues par l’État et assurées de l’efficacité civile. Cependant, le pluralisme religieux et la prégnance du religieux en matière de statut personnel sont considérés « comme un anachronisme, comme un frein retardant la croissance de l’État et la réalisation de l’unité de la nation ». Ainsi, dans une même cause et pour les mêmes motifs, les habitants d’un même pays, le Liban, sont différemment jugés, et quelquefois d’une manière contradictoire aussi, pour le seul fait qu’ils appartiennent à telle confession religieuse et non à telle autre. Alors en droit matrimonial, le divorce, pour les mêmes motifs, peut être légitimement accordé pour les uns et légitimement dénié pour les autres. En outre, « fondés sur des vérités souvent révélées, les droits religieux seraient incapables de véhiculer les réformes qu’appelle la société moderne », notamment la libéralisation du droit de divorce qui ne retient explicitement que le divorce-sanction et implicitement le divorce-remède pour cause de maladie uniquement. La confrontation des droits de la famille du divorce – libanais et français - permettra de faire ressortir les différences qui les opposent ainsi que les principes qui les sous-tendent et d’apercevoir dans quel sens et dans quelle mesure une réforme du droit libanais du divorce est possible à la lumière du droit français du divorce, droit civil qui a connu une libéralisation de la conception du divorce
Lebanon is known for its original and specific system relevant to its history and the Lebanese society is a pluralistic society made up of different communities, each having its own traditions, beliefs and organization. This pluralism permeates the various structures of the State, based on the balance of representation of communities. It also reflects on its legal system, which seeks to preserve the communities’ identities, mainly in matters of personal status where the traditional powers of the religious authorities are recognized by the State and ensured by civil effectiveness. However, religious pluralism and the prevalence of the religious in terms of civil status are considered "as an anachronism, as a brake retarding the growth of the State and the realization of the unity of the Nation". Thus, for the same cause and for the same reasons, the inhabitants of the same country, Lebanon, are judged differently, and sometimes in a contradictory manner as well, for the sole fact that they belong to such a religion and not to another. In marriage law, divorce, for the same reasons, may be legitimately granted to some and legitimately denied to others. Moreover, "based on truths often revealed, religious rights would be incapable of conveying the reforms that modern society calls for", in particular the liberalization of the right of divorce which explicitly retains only divorce-sanction and implicitly divorce-remedy due to illness only. The confrontation of the family rights of the divorce - Lebanese and French - will make it possible to highlight the differences which oppose them and the principles that underlie them and to see in what sense and to what extent a reform of the Lebanese law of the divorce is possible in the light of the French law of divorce, the civil law which has liberalized the conception of divorce

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Hamad, Hamad. "Les garanties disciplinaires du fonctionnaire dans le droit libyen." Thesis, Brest, 2019. http://www.theses.fr/2019BRES0028.

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Abstract:

En observant l’activité disciplinaire de l’administration, nous remarquons qu’il y beaucoup de cas où on a transgressé clairement les exigences et les garanties données par le législateur en faveur du fonctionnaire durant la procédure disciplinaire. En effet, l’importance de cette étude et ses objectifs sont les suivants :- Les garanties disciplinaires occupent une place importante dans la fonction publique, car ce sont elles qui protègent les droits du fonctionnaire qui fait l’objet d’une enquête disciplinaire et qui limitent l’arbitraire et l’extrémisme de l’administration vis-à-vis à ses employés, afin de réaliser une enquête disciplinaire juste. Etudier et démontrer la valeur juridique des garanties disciplinaires destinées à assurer la protection du fonctionnaire, notamment à notre époque où le nombre de fonctionnaires, en Libye, a dépassé, selon les dernières statistiques, le seuil de million de fonctionnaires ; ce qui fait d’eux la plus grande catégorie socioprofessionnelle. L’intervention de l’Etat pour satisfaire les besoins de ses citoyens se fait à travers les services publics dont l’efficacité repose sur celle du fonctionnaire. Et étant donné que le principe de l’efficacité exige l’octroi à l’administration d’un certain pouvoir disciplinaire pour sanctionner le fonctionnaire fautif, sécuriser l’emploi et rassurer l’employé sont également nécessaires, afin de stimuler ses ambitions et améliorer ses performances. C’est pourquoi l’existence du principe de la garantie et le fait de trouver l’équilibre entre ce principe et celui de l’efficacité est nécessaire. Cette étude a visé, également, à informer les fonctionnaires qu’il existe beaucoup de garanties pour lesquelles ils doivent être informés afin de pouvoir protéger leurs droits au cas où ils font l’objet des sanctions disciplinaires, alors qu’une grande majorité d’eux n’a aucune autre source financière à part leurs salaires. Car ils peuvent perdre leur traitement, cela est prévu par la loi en cas de suspension pendant la procédure disciplinaire ou pour toujours en cas de révocation. Enfin, l’intérêt de cette étude consiste, aussi, dans le fait qu’elle compare deux systèmes disciplinaires, à savoir le système libyen et le système français, tout en faisant référence à d’autres systèmes, afin d’identifier ses lacunes et proposer des solutions appropriées. Et cela éclaire, sans doute, le chemin devant les personnes chargées de faire évoluer les législations libyennes concernant la fonction publique
In observing the disciplinary activity of the administration, we note that there are many cases where the requirements and guarantees given by the legislator in favor of the civil servant during the disciplinary procedure have been clearly violated.Indeed, the importance of this study and its objectives are as follows:Disciplinary safeguards play an important role in the public service, as they protect the rights of the civil servant who is the subject of a disciplinary investigation and limit the arbitrary and extremism of the administration vis-à-vis its employees, in order to conduct a fair disciplinary investigation.To study and demonstrate the legal value of the disciplinary guarantees intended to ensure the protection of the civil servant, especially in our time when the number of civil servants in Libya exceeded, according to the latest statistics, the threshold of millions of civil servants; This makes them the largest socio-professional category.The intervention of the State to satisfy the needs of its citizens is done through the public services whose efficiency depends on that of the official. And since the principle of efficiency requires the administration of a certain disciplinary power to sanction the offending official, secure the job and reassure the employee are also necessary, in order to stimulate his ambitions and improve his performance. That is why the existence of the principle of guarantee and the balancing of this principle with that of effectiveness is necessary.The study also aimed to inform public servants that there are many guarantees for which they must be informed in order to protect their rights in case they are subject to disciplinary sanctions, when a large majority of them have no other financial source besides their salaries. Because they may lose their treatment, this is provided by law in case of suspension during disciplinary proceedings or for always in case of revocation.In the fact that it compares two disciplinary systems, namely the Libyan and French systems, while making reference to other systems, in order to identify its shortcomings and propose appropriate solutions. And this undoubtedly illuminates the way for those responsible for the evolution of Libyan legislation concerning the public service

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Diouf, Birame. "Les Responsabilités à l'occasion des conflits collectifs de travail : une étude du droit sénégalais des conflits collectifs à la lumière du droit français." Thesis, Cergy-Pontoise, 2010. http://www.theses.fr/2010CERG0488/document.

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Abstract:

Ancienne colonie française, le Sénégal à l'instar de beaucoup d'autres pays de l'Afrique Occidentale Française (AOF) a subi l'influence du droit français.Cependant, après les indépendances, les jeunes Etats africains, bien que s'inspirant toujours de cet héritage commun que constitue le droit français, ont essayé de bâtir leur propre législation en tenant compte des contextes sociologique, politique, mais surtout économique. Ainsi, au Sénégal, le législateur, sous prétexte des réalités locales, mais aussi de la nécessité du développement, a instauré un droit des relations collectives de travail en général, et des conflits collectifs du travail en particulier, fondée sur une conception assez particulière du syndicalisme, qui vise à accentuer leur responsabilité (sans pour autant occulter celle des grévistes) et qui finalement, aboutit à une limitation du droit de grève, qu'on jugera excessive. Ainsi, force est de constater qu'aujourd'hui, ce droit sénégalais des conflits collectifs tranche sur plusieurs points avec le droit français.L'étude de la responsabilité à l'occasion des conflits collectifs de travail nous permet de faire le bilan, de voir ce qui reste de cet héritage juridique que constitue le droit français, et dans quelle mesure il peut toujours constituer une référence pour le Sénégal, compte tenu des objectifs visés et surtout du contexte nécessairement différent dans lequel s'exercent les conflits collectifs du travail
The Former French colony , Senegal following the example of many of the other countries of French West Africa ( AOF) underwent the influence of the French law.However, after the independences, the young African States, although being always inspired by this common inheritance which establishes the French law, tried to build their own legislation by taking into account sociological, political, but especially economic contexts. So, in Senegal, the legislator, under pretext of the local realities, but also the necessity of the development, established a law of the collective working relations generally, and the collective conflicts of the work in particular, based on a rather particular conception of the trade unionism, which aims at stressing their responsibility (without hidting that of the strikers) and which finally, ends in a limitation of the right to strike, which we shall judge. So, we have to admit that today, this right Senegalese of the collective conflicts cuts on several points with the French law.The study of the responsibility on the occasion of the collective working conflicts allows us to draw up the balance sheet, to see what stays of this legal inheritance which establishes the French law, and in which measure he can always establish a reference for Senegal, considering the aimed objectives and especially considering the inevitably different context in which practice the collective conflicts of the work

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Monteiro, Vitor José de Mello. "Da multa no cumprimento de sentença para o pagamento de quantia certa." Pontifícia Universidade Católica de São Paulo, 2009. https://tede2.pucsp.br/handle/handle/8781.

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Abstract:

Made available in DSpace on 2016-04-26T20:29:47Z (GMT). No. of bitstreams: 1 Vitor Jose de Mello Monteiro.pdf: 1161137 bytes, checksum: a114fa53183c85890ea7a559597c7a6a (MD5) Previous issue date: 2009-08-06
The study s main purpose is to analyze the fine included in the Brazilian rules by the law nº 11.232/05 which, in a reasonable period of time, became an object of great controversy in the course of doctrinal and jurisprudential plans and regarding some attainments aspects. The point, therefore, was to sketch one methodology analysis of this new modality of form sanction in order to insert it in the Brazilian s context of procedural law without attacking, however, the jurists principles and guarantees, especially the ones of constitutional level. In addition, the necessity to extract of the institute s maximum possible effectiveness was not forgotten. In consequence, were studied since the most basic requirements so that duty application could have been cogitated until its more specific elements. Of this systemize study, conclusions had emerged on the incidence or not of the related penalty to the situations, until then, little explored by the doctrine and of rare verification in the national courts. It mentioned, also, amongst other peculiar characteristics of this fine, the purpose to confer more authority to the sentences that condemn to the payment of certain amount, in the measure where the debtor will count on a stated period of fifteen days to effect the spontaneous obligation s fulfillment, duly warned about the related penalty s incidence
O presente estudo objetiva analisar a multa do cumprimento de sentença para pagamento de quantia certa inserida no ordenamento jurídico processual brasileiro pela lei n.° 11.232/05 que, em pouco tempo, conseguiu ser objeto de grande controvérsia no plano doutrinário e jurisprudencial a respeito de vários aspectos a ela atinentes. Procurou-se, assim, traçar uma análise metodológica desta nova modalidade de sanção de forma a inseri-la no contexto do direito processual brasileiro sem agredir, contudo, os princípios e garantias dos jurisdicionados, especialmente os de nível constitucional. Não se deixou de lado a necessidade de extrair do instituto o máximo de efetividade possível. Assim, foram estudados desde os requisitos mais básicos para que se possa cogitar a aplicação desta sanção até os seus elementos mais específicos. Deste estudo sistematizado, emergiram conclusões sobre a incidência ou não da referida penalidade a situações, até então, pouco exploradas pela doutrina e de rara verificação nos tribunais nacionais. Ressaltou, também, dentre outras características peculiares desta multa, a finalidade de conferir mais autoridade às decisões judiciais que condenam ao pagamento de quantia certa, na medida em que o devedor contará com um prazo de quinze dias para efetuar o cumprimento espontâneo da obrigação, sob pena de incidência da referida penalidade

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Nory, Yoshanloey Jafar. "Essai sur les finalités punitive et réparatrice des responsabilités civile et pénale en droit français et iranien." Thesis, Montpellier 1, 2011. http://www.theses.fr/2011MON10024.

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Abstract:

La distinction contemporaine n’a pu empêcher les responsabilités civile et pénale de cheminer vers un rapprochement pratique tant en droit français qu’iranien. Nous avons démontré qu’à la fonction réparatrice de la responsabilité civile peut s’additionner une fonction punitive qui s’incarnerait dans "la peine privée", et à la fonction répressive de la responsabilité pénale une fonction réparatrice appelée "restitution pénale". Grâce au prononcé des dommages et intérêts officiellement indemnitaires, mais objectivement punitifs, les juridictions parviennent à réprimer des comportements qu’elles estiment devoir sanctionner. Ainsi, l’officialisation de la peine privée ne paraît pas seulement possible, elle serait, aussi, extrêmement utile. Parallèlement, la responsabilité pénale, développe une dimension restitutive incontestable, permettant d’assurer notamment la réparation de tous les chefs de dommages soufferts par une victime ou encore supprimer la situation illicite. La restitution est donc utilisée comme un outil de répression. Greffée aux poursuites, elle se transforme en un moyen de désencombrement des juridictions et contractualisation du procès pénal. Intégrée à la peine, elle permet d’individualiser la sanction pénale. Les deux modes de responsabilités doivent se rejoindre dans une perspective de cohérence d’une responsabilité juridique afin que la justice soit rendue avec une dimension sociale
The contemporary distinction did not prevent the civil and criminal liability to move toward a practical reconciliation in both French and Iranian law. We have show that restorative function of the civil liability can add up to a punitive function that is embodied the “private punishment” and the repressive function of criminal liability create a restorative function called “criminal restitution”. Through the pronouncement of damages officially compensated but objectively punitive, the Courts are able to repress behaviors which they consider to be punishable. Thus, the formalization of punitive damage seems not onlypossible, but also extremely useful. At the same time, criminal liability develops an undeniable restorative dimension, making it possible to ensure the repair of all the heads of damages suffered by a victim or to further discourage the illegal situation. The restitution is thus used as a tool for repression. Graft prosecution, it becomes a way of relieving the courts and contracting of the criminal trial. Incorporated into the sentence, it allows individualizing the criminal sanction. The two modes of liability must come together in a coherent perspective of legal liability so that justice is done with a social dimension

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Freleteau, Barbara. "Devoir et incombance en matière contractuelle." Thesis, Bordeaux, 2015. http://www.theses.fr/2015BORD0223/document.

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Abstract:

Le XXe siècle aura été celui de l’essor de la bonne foi objective en droit des contrats, et plus largement, de la prise en compte du comportement du contractant. La consécration des concepts de devoir et d’incombance contractuels permet d’appréhender techniquement cette donnée juridique sans altérer la catégorie des obligations civiles. Le devoir contractuel est une règle de comportement que le contractant doit observer tout au long de l’exécution du contrat, sous peine de commettre une faute contractuelle. Ainsi, par exemple, les exigences de bonne foi et de sécurité sont des devoirs en ce qu’ils imposent une certaine attitude au contractant, de manière continue, au-delà des obligations qu’il doit exécuter. L’incombance contractuelle est également une contrainte purement comportementale, mais sa particularité est qu’elle ne pèse sur le contractant que s’il désire obtenir l’avantage qu’elle conditionne. Il s’agit d’une exigence préalable et adventice à l’exercice d’un droit. Par exemple, l’acheteur qui désire obtenir la garantie du vice caché doit en dénoncer l’apparition au vendeur ; l’assuré qui veut bénéficier de la garantie du sinistre doit informer l’assureur de sa survenance. À ces notions correspondent des sanctions distinctes : si le manquement au devoir contractuel peut entraîner l’application des remèdes liés à l’inexécution de l’engagement, l’inobservation d’une incombance est, en revanche, spécialement sanctionnée par la déchéance du droit conditionné
The XXthe century has given rise to the notion of objective good faith in contract law, and more generally, to a standard by which the behaviour of parties to an obligation is judged. The adoption of the concepts of contractual duty and incombance allows a technical approach without affecting the category of civil obligations.Contractual duty is a code of conduct that the contracting party has to observe throughout the performance of the contract ; otherwise it might be viewed as being in a breach of contract. For example, the requirements of good faith and security are duties in that they require the contracting party to adopt a certain conduct on an ongoing basis, in addition to the obligations the contracting party has to carry out under the terms of the contract.Contractual incombance is also a merely behavioural constraint, however it differs in that it weighs on the contracting party only if they wish to benefit from the advantages it determines. It is a prerequisite for the exercise of a right. A buyer who wishes to avail himself of a legal warranty against latent defects, for example, must point out any defect to the vendor, just as the insured who wishes to make a claim must report the covered incident to his insurance company.Distinct sanctions apply to these notions : in case of a breach of contractual duty, penalties can be awarded as a result of the party’s failure to perform its contractual obligations ; on the other hand, non-compliance with and incombance will entail the loss of the determined right

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Rachid, Loulouwa al. "L'Irak de l'embargo à l'occupation : dépérissement d'un ordre politique (1990-2003)." Paris, Institut d'études politiques, 2010. http://www.theses.fr/2010IEPP0036.

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Abstract:

Cette thèse est centrée sur l’étude d’une période courte et dramatique de l’histoire irakienne qui débute par une guerre d’invasion et s’achève par une autre (1990-2003). Elle l’aborde avec les outils de la sociologie des crises politiques tout en l’inscrivant dans la perspective internationale de l’embargo. Il s’agit ainsi de produire un cadre d’analyse à même de rendre compte des mutations de l’ordre politique tant du point de vue de l’articulation entre Etat et société qu’entre économie et politique. La première partie de la thèse consiste en un précis de décomposition axé sur le travail de sape qu’opèrent la guerre du Golfe, les soulèvements de 1991 et leur répression. La seconde analyse l’impact de l’exode forcé de la population au fur et à mesure de la détérioration des conditions de vie et de la montée en puissance de l’opposition en exil soutenue par les Etats-Unis et leurs alliés. Au moyen de ce détour par l’exopolitique, elle élucide en particulier les effets culturels et identitaires qui se font jour à l’extérieur de l’ordre politique interne et qui dans une grande mesure offrent des clés de compréhensions aux dynamiques de recomposition exacerbées par l’occupation américaine après 2003. Enfin, la dernière partie dissèque les mécanismes d’adaptation de la société et du régime ba’thiste en mettant l’accent sur les aspects matériels et idéels de la survie à l’embargo
This dissertation centers on the study of a short and tragic episode in contemporary Iraqi history which begins with a war of invasion and ends with another (1990-2003). It addresses this period with the tools of the sociology of political crises while at the same time placing it in the international context of the embargo. It aims thus at producing an analytical framework which captures the transformations of the political order at the level of the relationship between state and society and between politics and economics. In part one, the process of disintegration following the Gulf war, the popular uprisings of 1991 and their suppression is examined. Part two is devoted to the analysis of the forced migration caused by the international economic sanctions and the subsequent consolidation of an opposition in exile encouraged by the United States and their allies. Delving into this exopolitical order allows to shed light on the cultural effects and identity politics borne outside the Iraqi domestic order ; to a great extent, these developments explain the recomposition of the Iraqi polity following the American occupation of 2003. Part three highlights the survival strategies over the sanctions period of both Iraqi society and the ba’th political regime at the socioeconomic and symbolic levels

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Sibina, Vidal Mª Carme. "El dret administratiu sancionador i les garanties exigibles per punir conductes properes als drets de participació política." Doctoral thesis, Universitat de Barcelona, 2021. http://hdl.handle.net/10803/672344.

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Abstract:

La investigació es centra en l’estudi de la potestat sancionadora de l’Administració, de les seves singularitats i característiques, per tal de determinar si aquest règim punitiu, en la seva configuració actual, es troba dotat de les garanties suficients per sancionar les conductes properes a l’exercici dels drets fonamentals de participació política (les llibertats d’expressió i informació -art. 20 CE- i els drets de manifestació i reunió -art. 21 CE-) quan són exercits en l’espai públic. I, al seu torn, en l’anàlisi de si la llibertat del legislador per optar entre el sistema administratiu sancionador i el penal s’ha de veure condicionada per les garanties d’ambdues manifestacions del dret punitiu, atesa la posició que aquests drets fonamentals ostenten en l’Ordenament jurídic de l’Estat espanyol. L’estudi aborda: (i) l’origen del Dret administratiu sancionador i les raons d’un sistema punitiu integrat en dues manifestacions; (ii) els intents de delimitar l’àmbit propi de cada una de les manifestacions del dret punitiu; (iii) els límits normatius i dogmàtics a la llibertat del legislador punitiu; (iv) les singularitats, característiques i manca de garanties de la potestat sancionadora de l’Administració, (v) la relació del dret punitiu amb els drets fonamentals, i (vi) si l’elecció del Dret administratiu sancionador altera les garanties dels ciutadans, en abstracte, i si té afectacions sobre l’exercici dels drets de participació política, en concret. El treball vol contribuir a la construcció del consens sobre si les garanties actuals del sistema administratiu sancionador són o no suficients quan puneix les conductes properes a l’exercici dels drets fonamentals de participació política, i és en aquest àmbit que la investigació pretén realitzar la seva aportació.
La investigación se centra en el estudio de la potestad sancionadora de la Administración, de sus singularidades y características, para determinar si este régimen punitivo, en su configuración actual, se encuentra dotado de garantías suficientes para sancionar las conductas próximas al ejercicio de los derechos fundamentales de participación política (las libertades de expresión e información -art. 20 CE- y los derechos de manifestación y reunión -art. 21 CE-) cuando son ejercidos en el espacio público. Y, a su vez, en el análisis de si la libertad del legislador para optar entre el sistema administrativo sancionador y el penal debe estar condicionada por las garantías de ambas manifestaciones del derecho punitivo a tenor de la posición que estos derechos fundamentales ostentan en el Ordenamiento jurídico del Estado español. El estudio aborda: (i) el origen del Derecho administrativo sancionador y la razón de un sistema punitivo integrado en dos manifestaciones; (ii) los intentos de delimitar el ámbito propio de cada una de las manifestaciones del derecho punitivo; (iii) los límites normativos y dogmáticos a la libertad del legislador punitivo; (iv) las singularidades, características y carencia de garantías de la potestad sancionadora de la Administración, (v) la relación del derecho punitivo con los derechos fundamentales, y (vi) si la elección del Derecho administrativo sancionador altera las garantías de los ciudadanos, en abstracto, y si tiene afectaciones sobre el ejercicio de los derechos de participación política, en concreto. El trabajo quiere contribuir a la construcción del consenso sobre si las garantías actuales del sistema administrativo sancionador son o no suficientes cuando sanciona las conductas próximas al ejercicio de los derechos fundamentales de participación política, y es en este ámbito que la investigación pretende realizar su aportación.
The research is focused on the Administration’s sanctioning power, its singularities and characteristics, to assess if this punitive regime, in its current configuration, is endowed with adequate guarantees to punish conducts related to the exercise of fundamental rights of political participation (freedom of expression and information -art. 20 CE- and the rights to demonstrate and to assembly -art. 21 CE-) when they are exercised in a public place. And, in turn, in the analysis of whether the freedom of the legislator to choose between the administrative sanctioning system and the criminal one, must be conditioned by the guarantees of both representations of the punitive law according to the position that these fundamental rights hold in the Spanish State’s Legal system. The study addresses: (i) the origin of the administrative sanctioning law and the reason for a punitive system integrated in two manifestations; (ii) the attempts to define the scope of each one of the punitive law manifestations; (iii) the normative and dogmatic limits to the freedom of the punitive legislator; (iv) the singularities, characteristics and lack of guarantees of the Administration’s sanctioning power, (v) the relationship of punitive law with fundamental rights, and (vi) if the choice of administrative sanctioning law alters the guarantees of citizens, in the abstract, and, specifically, if it affects the exercise of political participation rights. The essay wants to contribute to the development of a consensus on whether or not the current guarantees of the administrative sanctioning system are adequate, when it sanctions the behaviours related to the exercise of the fundamental rights of political participation, and it is in this area where the research aims to make its contribution.

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Andrade, Galvez Natali. "Informe para la sustentación de expedientes: 173-2011 / 17-2017/ILN – CPC-SIA." Bachelor's thesis, Universidad Peruana de Ciencias Aplicadas (UPC), 2021. http://hdl.handle.net/10757/656950.

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Abstract:

El presente trabajo tiene por finalidad dar a conocer el análisis de un procedimiento administrativo sancionador, en materia de derecho de consumidor y derecho aeronáutico. Lo que brinda al lector una visión crítica respecto de las competencias de las entidades administrativas encargadas – Instituto Nacional De La Defensa y la Competencia de la Protección de la Propiedad Intelectual (INDECOPI) y la Dirección General de Aeronáutica Civil (DGAC)- y cómo éstas se encuentran supeditadas a determinadas funciones. Así como la correcta evaluación del procedimiento de consumidor dentro del sector aeronáutico. En la otra cara de la moneda, desde el punto de vista del derecho privado, encontramos un profundo análisis de un proceso civil en materia de familia que nos explica sobre el proceso de un divorcio por causal de separación de hecho, a través del cual encontramos ciertas disposiciones normativas que generan una controversia no solo a través de los hechos sino de los distintos votos que se desarrollan a través de la sentencia. Asimismo, se establece la importancia de la evaluación de los medios probatorios durante todo el proceso judicial, y como estos resultan vitales en los casos de familia.
Trabajo de suficiencia profesional

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Turrin, Marion. "La légitime répression de la fraude fiscale." Thesis, Aix-Marseille 3, 2011. http://www.theses.fr/2011AIX32001/document.

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Abstract:

La légitime répression de la fraude fiscale fait référence aux différentes prérogatives de l'administration fiscale mises en œuvre pour prévenir, détecter et sanctionner l'évitement de l'impôt.Elles s'inscrivent au sein des procédures d'imposition et se doivent d'être conciliées avec les droits fondamentaux du contribuable.Cette exigence, élevée au rang constitutionnel, postule pour un équilibre des relations difficile à établir.La lutte contre la fraude fiscale, cette fin légitime en soi qui préserve l'égalité fiscale, justifie la présence de moyens exorbitants du droit commun qui fragilise la sécurité juridique à laquelle le contribuable peut prétendre.Ses garanties sont confrontées au pouvoir de l'administration fiscale et à sa faculté d'apprécier les différents manquements qui se présentent à elle en dehors de toute contrainte.Le rôle du juge est alors fondamental car en s'employant à préserver les droits et les devoirs de chacun, il participe à conforter un socle d'obligations qui s'impose dans ces procédures et qui est repris a posteriori par le législateur
The tax fraud repression legitimacy refers to the different prerogatives the fiscal administration implements to prevent, detect and sanction anyone trying to shirk its tax responsibilities. This process, that must be coordinated with the fundamental rights, is part of tax rules.This requirement, part of the Constitution, involves a balance between relations that is difficult to reach.This fight against tax fraud, lawful objective in the way it preserves tax equality, justifies the use of measures that infringes fundamental rights and weakens the legal security any taxpayer has the right to pretend.These guaranties opposed themselves to the tax administration and its ability to appreciate the different breaches it notices without any limitations.The judge role is then fundamental since he has to preserve anyone’s rights and duties, he participates to the creation of a basis of obligations that have to be followed for each procedure, and that are reused afterwards by the legislator

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Cornu, Julie. "Droit au procès équitable et autorité administrative." Thesis, Paris 2, 2014. http://www.theses.fr/2014PA020068/document.

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Abstract:

Principe trouvant une expression solennelle à l’article 6 C.E.D.H., le droit au procès équitable irradie aujourd’hui l’ensemble de notre droit interne. Dans un contexte de subjectivisation du droit, le droit administratif n’échappe pas à cette « irrésistible extension du contentieux du procès équitable » (Mme KOERING-JOULIN). Cette assertion trouve une manifestation éclatante quant aux pouvoirs de sanctions et de règlement des différends reconnus aux autorités administratives. La définition européenne du champ d’application du droit au procès équitable, suivie par la Cour de cassation et adaptée par le Conseil d’État, permet, en effet, à l'article 6 précité de faire florès en ce domaine. Ainsi, en l’état actuel de la jurisprudence administrative, le moyen tiré de la violation de cette stipulation peut utilement être invoqué à l’encontre des autorités administratives indépendantes, tant dans le cadre de leur activité répressive que contentieuse. Depuis maintenant huit ans, le respect de cette garantie s’impose à la procédure d’établissement des sanctions fiscales. A suivre cette ligne jurisprudentielle, l’extension du droit au procès équitable à l’ensemble des autorités administratives répressives voire contentieuses pourrait être la voie de l’avenir. Une telle évolution n’est toutefois pas sans soulever certaines questions. La processualisation croissante de la répression administrative, sous l’effet du droit au procès équitable, n’est-elle pas une contradiction en soi ? Ne va-t-elle pas à rebours de l’objectif initialement poursuivi par l’externalisation de la sanction ? Plus fondamentalement, l’assujettissement de l’administration aux garanties spécifiques à la procédure juridictionnelle ne participe-t-il pas au rétablissement d’une certaine confusion entre l’administration et la juridiction ? N'y a-t-il pas là renaissance, sous une forme évidemment nouvelle, de la figure que l'on croyait révolue de l'administrateur-juge ?
The right to a fair trial is enshrined in the article 6§1 of the European Convention on Human Rights and irradiates now all French law. In the context of the subjectivization of the law, administrative law is also subject to this "unstoppable rise of disputes in the name of the right to a fair trial" (Mrs. KOERING-JOULIN). This assertion is particularly true regarding the powers of sanction and the settlement of disputes granted to the administrative authorities. The European definition of the right to a fair trial applied by the Court of Cassation and adapted by the Council of State allows a wide application of this right. So, given the current state of the administrative case law, the right to a fair trial can be usefully claimed against independent administrative authorities as regard either their law enforcement activities or litigation practice. And the tax administration has also been compelled to respect this fundamental right for eight years now. In line with this settled jurisprudence, the extension of the right to a fair trial to all the administrative authorities may be the way of the future. But such an evolution raises a few questions. Isn't the increasing jurisdictionalization of the administration activities as a result of the right to a fair trial an inconsistency in itself? Doesn't it go against the primary goal of the outsourcing of the administrative penalties? More fundamentally, doesn't subjecting the administrative authorities to the specific principles of court procedures participate in reinstating some confusion between administration and jurisdiction? Isn’t it the rebirth, under a new form, of the administrator-judge we thought was long gone?

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Chenwi, Lilian Manka. "Towards the abolition of the death penalty in Africa a human rights perspective /." Thesis, Connect to this title online, 2005. http://upetd.up.ac.za/thesis/available/etd-10062005-151306/.

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Abstract:

Thesis (L.L.D.)--University of Pretoria, 2005.
Title from PDF t.p. (viewed on July 22, 2006). "Submitted in fulfilment of the requirements for the degree Doctor of Laws (LLD) in the Faculty of Law, University of Pretoria." Includes bibliographical references (p. 355-386).

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Handlíř, Jakub. "Německo-rakouské vztahy 1998 - 2005." Master's thesis, 2014. http://www.nusl.cz/ntk/nusl-337391.

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Abstract:

This master thesis is dealing with the German-Austrian relations between 1998 and 2005 with an emphasis on a period of sanctions against Austria in 2000 in which Germany participated. The analysis was done by using the concept of civilian power to analyze the German foreign policy and by using the theory of asymmetrical dyads to analyze the German-Austrian relations. Outside the above mentioned topic and period of time this thesis concerns itself also briefly with the history of the German-Austrian relations before 1998 and the Austrian political party FPÖ. Due to the thematic limitations this thesis doesn't cover the domestic policy of both countries during that era or the German-Austrian Relations outside the designed period of time.

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Růžičková, Jana. "Evropská unie jako zahraničně-politická síla na sankční scéně: případ Barmy." Master's thesis, 2014. http://www.nusl.cz/ntk/nusl-329972.

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Abstract:

In connection with its foreign policy, the European Union was until 2003 often seen as an actor lacking basically any "hard" power and it was often labeled as a "normative" power, "civilian" power etc. However, a group of scholars led by Ian Manners has been claiming that in connection with the adoption of the European Security Strategy in December 2003 the EU has lost its "soft" characteristics and has moved closer towards a traditional military actor. The master thesis deals with this issue of the alleged militarization of the Union's Common Foreign and Security Policy (CFSP) after 2003/2004 while focusing on one particular area of the CFSP - the policy of restrictive measures or sanctions. This area is unique because of its special characteristic: on one hand, sanctions as such represent a "hard", coercive foreign policy tool and on the other, the EU has been autonomously using them already since the 1980s. The question therefore is what the frequent use of sanctions implies about the character of the EU and whether does the policy of restrictive measures stand, as a matter of principle, in opposition to being a "soft" power. By means of discourse analysis of the official EU sanction documents and by using the case of Burma (which represents a "typical case"), the thesis attempts to demonstrate,...

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Dissertations / Theses on the topic 'Sanction civile'

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