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Academic literature on the topic 'Sanction répressive'
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Journal articles on the topic "Sanction répressive"
1
Jaworski, Véronique. "L’état du droit pénal de l’environnement français : entre forces et faiblesses." Les Cahiers de droit 50, no. 3-4 (March 4, 2010): 889–917. http://dx.doi.org/10.7202/039344ar.
Full textAbstract:
Parce qu’il présente aujourd’hui un intérêt social supérieur, le droit de l’environnement français, nouveau droit de l’homme, mérite une protection pénale digne du rang constitutionnel auquel il vient d’être élevé. Incontestablement, le respect des normes juridiques est subordonné à l’existence de sanctions pénales suffisamment dissuasives et adaptées à la problématique environnementale. Pourtant, l’état actuel du dispositif répressif, marqué par de nombreuses particularités, oscille entre forces et faiblesses. Devant l’abondance des infractions, assorties de mécanismes de répression divers, se dressent les défectuosités patentes d’un système à simplifier et à harmoniser, en vue d’une répression efficace de la délinquance écologique. Aussi, en dépit de la richesse des incriminations formant le droit pénal de l’environnement français, ce dernier ne constitue le plus souvent qu’une menace virtuelle tant le manque de lisibilité et les disparités posent des difficultés quasi inextricables de mise en oeuvre par les autorités chargées de la répression.
2
Fernández Flores, José Luis. "La répression des infractions individuelles au droit de la guerre." Revue Internationale de la Croix-Rouge 73, no. 789 (June 1991): 263–311. http://dx.doi.org/10.1017/s003533610009211x.
Full textAbstract:
Dans le contexte général de la répression des infractions, le droit de la guerre, ou droit international humanitaire, possède son propre champ d'application et ses caractéristiques spécifiques. En marge, si l'on peut dire, des systèmes de répression des actes illégaux adoptés par les Etats, le droit international comporte en effet un ensemble de sanctions s'appliquant aux infractions commises à l'échelon international par les Etats, les organisations et même les individus.
3
Lacombe, Philippe, and Caroline Moulin. "Les mineurs délinquants, entre répression, médiatisation, sanction, éducation et responsabilisation..." Déviance et société 24, no. 2 (2000): 167–86. http://dx.doi.org/10.3406/ds.2000.1723.
Full text
4
Pizarro Noël, François. "Leçon 1 du cours." Durkheimian Studies 24, no. 1 (December 1, 2020): 57–75. http://dx.doi.org/10.3167/ds.2020.240105.
Full textAbstract:
*Full article is in FrenchLa publication de la leçon inédite du cours de physiques des moeurs et du droit de 1899 sur les sanctions pénales permet de mieux comprendre la typologie des sanctions et responsabilités que Durkheim planifiait de déployer dans le cadre de cette dernière partie de l’éthique objective consacrée à la théorie spéciale des sanctions. Nous nous attardons plus particulièrement, dans cet article, sur la réfutation de la définition de la peine par la douleur et sur les arguments que Durkheim amène pour corriger la définition de la peine qui figure dans la DTS. Nous présentons également l’ébauche d’une typologie des sanctions négatives qui figure dans cette leçon et qui montre que la définition sociologique des sanctions pénales passe par leur comparaison avec d’autres sanctions négatives, tant répressives (publiques et privées) que restitutives (civiles). Enfin, nous soulignons l’intérêt qu’il y a à explorer certains éléments du texte, notamment les sanctions positives et l’éthique subjective qui, bien qu’ils y soient peu développés, permettraient sans doute de parfaire notre compréhension de la sociologie de la morale de Durkheim.
5
Issalys, Pierre. "Les sanctions administratives de l’assurance-emploi : entre solidarité, assurance et répression." Les Cahiers de droit 50, no. 3-4 (March 4, 2010): 825–88. http://dx.doi.org/10.7202/039343ar.
Full textAbstract:
Sur la base d’un retour sur l’évolution historique du dispositif de sanctions prévu par le régime canadien d’assurance-chômage, et surtout d’une mise en relief des difficultés d’interprétation et d’application qu’il soulève dans son état actuel, cette étude s’efforce de dégager les différentes logiques auxquelles cet ensemble de règles vise apparemment à répondre. Elle conclut à la nécessité de revoir ce dispositif pour rééquilibrer le rapport entre ces logiques, et propose quelques réflexions sur le développement du droit administratif répressif dans la législation fédérale.
6
Manirakiza, Pacifique. "La problématique de la répression des infractions relatives aux mines antipersonnel." Revue générale de droit 32, no. 4 (November 26, 2014): 981–1018. http://dx.doi.org/10.7202/1027578ar.
Full textAbstract:
L’usage des mines antipersonnel (MAP) est devenu un phénomène très préoccupant pour la communauté internationale de par ses effets désastreux sur la population et les biens civils. C’est ainsi que des efforts visant le déminage, l’assistance aux victimes et la sensibilisation des combattants et de la population contre les méfaits des MAP ont été entrepris pour tenter d’en limiter la production et l’usage mais aussi d’alléger les souffrances des victimes. Malheureusement, leurs effets sont limités par un « reminage » constant et de plus en plus fréquent en raison de la prolifération des conflits armés dans le monde entier. Il est donc impérieux que ces efforts soient renforcés par des mesures plus contraignantes, en l’occurrence des sanctions pénales à l’égard des personnes qui, non seulement font usage des MAP, mais aussi de celles qui interviennent dans leur fabrication ou leur commercialisation. Ces mesures trouvent une assise juridique dans l’article 9 de la Convention sur l’interdiction de l’emploi, du stockage, de la production et du transfert des mines antipersonnel et de leur destruction qui a été adoptée à Ottawa en 1997. Le présent article porte sur l’analyse du régime juridique instauré par cette disposition ainsi que les modalités de sa mise en œuvre sur le plan interne. L’auteur soutient que la convention d’Ottawa exige des États parties de prendre des mesures tendant à criminaliser les actes qu’elle prohibe et à prévoir des sanctions pénales à l’encontre des personnes qui y contreviennent. Ainsi, dans cet article, les mesures pénales sont envisagées comme étant un renfort juridique indispensable sans lequel les opérations de déminage, les campagnes de sensibilisation ainsi que l’assistance aux victimes seraient inefficaces à long terme.
7
Halley, Paule, and Ariane Gagnon-Rocque. "La sanction en droit pénal canadien de l’environnement : la loi et son application." Les Cahiers de droit 50, no. 3-4 (March 4, 2010): 919–66. http://dx.doi.org/10.7202/039345ar.
Full textAbstract:
Depuis le début des années 70, les autorités publiques canadiennes interviennent pour protéger la qualité de l’environnement, les habitats et les populations d’espèces sauvages en se fondant principalement sur la loi pour prescrire des obligations aux personnes exerçant des activités susceptibles d’être la source d’une atteinte à la qualité de l’environnement et à sa biodiversité. Dans le souci de faire respecter les obligations environnementales et d’envoyer un message clair, à savoir que la protection de l’environnement est une valeur fondamentale au sein de la société canadienne, les législateurs fédéral et provinciaux ont systématiquement fait appel au droit pénal pour en sanctionner les contraventions. Les auteures posent un regard critique sur l’effectivité du droit pénal de l’environnement au Canada en scrutant le message envoyé actuellement, par le droit pénal, son application administrative et sa sanction judiciaire, aux personnes régulées quant à l’importance de respecter la législation environnementale. Elles passent en revue l’arsenal des peines contenu dans la législation environnementale ainsi que les politiques d’application élaborées par l’administration publique et les règles judiciaires de détermination de la peine au Canada. Les résultats de leur recherche montrent qu’en pratique le droit pénal de l’environnement est peu redoutable au Canada et qu’une meilleure coordination doit être recherchée, entre les objectifs législatifs et les interventions administratives et judiciaires en matière d’application et de sanction de la loi, et ce, pour que le droit répressif soit pleinement effectif.
8
KAPENGA, Jean Pierre KABEMBA. "Le droit pénal et la covid-19 en République Démocratique du Congo." KAS African Law Study Library - Librairie Africaine d’Etudes Juridiques 8, no. 1 (2021): 119–34. http://dx.doi.org/10.5771/2363-6262-2021-1-119.
Full textAbstract:
La lutte contre la pandémie de Covid-19 est un défi de survie que chaque État du monde s'est fixé. Cette lutte passe inévitablement par la mise en place de règles strictes à respecter, dont la violation s'accompagne de sanctions. Or, en RDC, entre logique pénale et logique administrative, le choix est fait sur la répression administrative, dont la mise en œuvre n'a pas répondu au besoin de dissuasion souhaité dans cette lutte. Or, cette voie est l'expression de la mise à l'écart du droit pénal, pourtant indispensable pour assurer la contrainte et la dissuasion. Ainsi, après avoir décrit les problèmes posés dans la gestion de la pandémie, cette étude propose une nouvelle stratégie basée sur la prise en compte d'une politique pénale de reconnaissance active des droits de l'homme comme voie de sortie. Ceci n'exclut en rien l'aspect pénal (qui devra être réorganisé) des postulats de prise en compte des besoins fondamentaux de la population dans la lutte contre le Covid-19.
9
Sifakis, Yoanna. "NOUVELLES DISPOSITIONS EN DROIT PÉNAL FRANÇAIS SUR LE HARCÈLEMENT MORAL ET SEXUEL : RÉPRESSION D’UNE FORME DE CRIMINALITÉ PAR AGIR MIMÉTIQUE." Misión Jurídica 12, no. 16 (July 16, 2019): 29–41. http://dx.doi.org/10.25058/1794600x.984.
Full textAbstract:
Depuis août 2018, le droit français prévoit la sanction de formes de harcèlement sexuel et moral qui restaient jusqu’alors impunies: le harcèlement commis à plusieurs, que ceux-ci aient agi avec ou sans concertation. La répétition et la persistance des attaques s’appréhendent désormais du point de vue de la victime, ce qui permet d’incriminer une pluralité d’individus commettant chacun un acte unique. Les nouvelles dispositions pénales représentent une adaptation du droit à une réalité criminologique récemment constatée sur les réseaux de communication électronique, et concernant notamment le harcèlement envers les femmes ainsi que le cyber-harcèlement scolaire. Une étude juridique enrichie d’une analyse interdisciplinaire montre que le harcèlement commis à plusieurs relève d’une forme de criminalité particulière, sous-tendue par des jeux d’influence entre les participants. Ces derniers mettent en œuvre un agissement mimétique, soit en s’entendant à agir ensemble selon un modèle du « tous contre un », soit en se succédant, même sans concertation, à reproduire un comportement pour créer une répétition à l’encontre de la victime.
10
Aubusson de Cavarlay, Bruno. "France 1998 : la justice des mineurs bousculée." Criminologie 32, no. 2 (October 2, 2002): 83–99. http://dx.doi.org/10.7202/004708ar.
Full textAbstract:
Résumé Depuis 1993, la question du traitement de la délinquance juvénile occupe en France une place croissante dans les discours publics et médiatiques. L'évolution des statistiques officielles alimente un sentiment d'impuissance croissant et sert d'argument aux partisans d'une réforme du droit pénal des mineurs et d'une répression nettement accrue. Cet article élargit la perspective en rappelant l'évolution de la politique judiciaire à l'égard des mineurs depuis les années 1980. La fréquence du recours à l'incarcération et le partage des cas entre l'intervention pénale (mineurs délinquants) et l'intervention civile (mineurs en danger) sont les symptômes de modifications importantes des pratiques professionnelles. La remise en cause de la législation sur les mineurs délinquants traduit la faiblesse et l'état de crise des institutions éducatives du secteur public face aux nouvelles formes de délinquance. Les mutations importantes du rapport de la justice pénale à son environnement (justice de proximité, rapidité des réponses, procédures et sanctions alternatives) donnent une place croissante à la police et au parquet. Et c'est bien au niveau des possibilités légales d'incarcération des mineurs que ces acteurs veulent imposer une sévérité plus grande.
Dissertations / Theses on the topic "Sanction répressive"
1
Chouvet-Lefrançois, Amandine. "La sanction répressive dans le droit français contemporain." Toulouse 1, 2006. http://www.theses.fr/2006TOU10045.
Full textAbstract:
Analysé et décrit en référence à la sanction pénale, le système répressif actuel présente des incohérences. Faute de lui avoir assigné des objectifs clairs, le législateur peine à en déterminer la mise en œuvre avec rigueur, la dépossédant parfois de toute finalité répressive. En réaction à ce mouvement de diversification des sanctions, le Conseil constitutionnel et la Cour européenne des droits de l'homme mettent en œuvre des règles fondamentales communes à toutes les formes de répression regroupées sous les concepts de " sanctions ayant le caractère d'une punition " ou de " matière pénale ". Leur démarche reste cependant limitée car les critères de rattachement aux notions jurisprudentielles autonomes suscitent des discussions et des difficultés d'interprétation. La notion de sanction répressive présente l'intérêt de permettre de dépasser les incohérences du droit des peines ainsi que l'incapacité du droit pénal à encadrer strictement la répression exercée par les autres disciplines juridiques. Construit à partir de cette notion, le droit de la sanction répressive rassemble toutes les mesures présentant un même caractère répressif sous un ensemble de règles communes. Toute sanction, quelle qu'elle soit, et quelle que soit sa qualification, qui constitue la conséquence d'un fait fautif, ne peut être valablement infligée qu'à condition qu'elle ait été prévue par un texte, qu'elle soit proportionnée à la gravité de la faute commise, qu'elle soit prononcée dans le respect du droit à un procès équitable, et enfin, qu'elle soit justifiée par l'autorité amenée à la prononcer afin que l'existence et le bien fondé de la répression puissent être vérifiés et comprisThe concept of criminal penalty lacks consistency and unity. It is hard for lawmaker to determine its implementation rigorously, sometimes depreving it of its punitive character. The Constitutional Council ant the European Court of Human Rights apply common basic rules to penalties gathered under the concepts of "criminal charge" and "punitive penalties". Their approach is nevertheless limited as the characterization criteria they use are controversial and can be hard to construe. Thanks to punitive penalties, the inconsistencies of criminal law can be made up for. Based on this concept, punitive law gathers all punitive measures into a set of common rules. Any penalty which is the consequence of a fault cannot be imposed unless it is authorised by statute, matches the severity of the fault, complies with the right to a fair trial and is justified
2
Koukezian, Thomas. "Sanction pénale sanction disciplinaire." Thesis, Rennes 1, 2014. http://www.theses.fr/2014REN1G018.
Full textAbstract:
Deux thèses s’affrontent concernant les liens qu’entretiennent la sanction pénale et la sanction disciplinaire. Une première conception considère que la sanction disciplinaire est distincte de la sanction pénale. Elle en diffère tellement qu’on ne saurait les rapprocher. L’autre conception, plus actuelle, considère que la sanction disciplinaire est une variété de la sanction pénale, qui la supplée ou la double, et qui obéit, en partie du moins, à des principes communs. La deuxième conception semble évidemment plus en phase avec la réalité. Cependant, cette façon d’entrevoir ces deux matières ne fait point l’unanimité. En considérant la sanction disciplinaire comme une fraction de la sanction pénale, comment entrer dans une telle considération devant le principe d’indépendance qui tient à distance les deux sanctions ? Et, si ce principe tient à distance les deux sanctions, c’est donc qu’il existe un domaine propre à chacune d’elles et une frontière entre ces deux domaines. L’étude consacrée aux sanctions pénales et disciplinaires se propose de tracer une frontière lisible entre ces deux sanctions et de mettre en lumière les caractéristiques peu connues de la sanction disciplinaireDeux thèses s’affrontent concernant les liens qu’entretiennent la sanction pénale et la sanction disciplinaire. Une première conception considère que la sanction disciplinaire est distincte de la sanction pénale. Elle en diffère tellement qu’on ne saurait les rapprocher. L’autre conception, plus actuelle, considère que la sanction disciplinaire est une variété de la sanction pénale, qui la supplée ou la double, et qui obéit, en partie du moins, à des principes communs. La deuxième conception semble évidemment plus en phase avec la réalité. Cependant, cette façon d’entrevoir ces deux matières ne fait point l’unanimité. En considérant la sanction disciplinaire comme une fraction de la sanction pénale, comment entrer dans une telle considération devant le principe d’indépendance qui tient à distance les deux sanctions ? Et, si ce principe tient à distance les deux sanctions, c’est donc qu’il existe un domaine propre à chacune d’elles et une frontière entre ces deux domaines. L’étude consacrée aux sanctions pénales et disciplinaires se propose de tracer une frontière lisible entre ces deux sanctions et de mettre en lumière les caractéristiques peu connues de la sanction disciplinaire
3
Hardy, Charles-Henri. "La répression en matière fiscale en France : 1789-2019." Thesis, Paris 1, 2019. http://www.theses.fr/2019PA01D079.
Full textAbstract:
En France, depuis 1789, les autorités administratives et pénales sont alternativement ou concurremment compétentes pour punir les manquements fiscaux. Permettant un arbitrage entre l'exemplarité de la punition et la célérité de son infliction, la dualité des organes répressifs entraine une dualité de régime de la punition fiscale. Les différences de régime applicable à une même qualification juridique de punition fiscale, la possibilité de réprimer de manière différente un même manquement, l'absence d'échelle globale des punitions, l'effectivité limitée des punitions ou encore les variations dans la qualification de punition soulignent le manque d'unité de la répression en matière fiscale. L'absence d'unité n'implique pourtant pas l'absence de cohérence de la répression. La diversité des réponses possibles au manquement fiscal peut en effet permettre une adaptation du système répressif et révéler une cohérence de la répression d'un point de vue politique. Comme le confirme l'évolution historique de la norme répressive fiscale, la dualité des voies de répression traduit ainsi la recherche de l'efficience de la politique de lutte contre les manquements fiscaux. La récurrence historique du durcissement des punitions fiscales permet cependant de constater que l'intensification de punitions encourues n'a pas automatiquement pour conséquence d'accroître le civisme fiscal de la population. Pour lutter efficacement contre les manquements fiscaux, la répression doit en effet emporter l'adhésion de la personne sanctionnée et de la population. Pour y parvenir, elle doit être comprise ; à défaut d'unité, sa cohérence doit alors être assuréeIn France, since 1789, the administrative and criminal authorities are alternately or concurrently competent to punish tax defaults. Allowing for an arbitration between the exemplary nature of sanctions and the celerity of their infliction, the duality of repressive organs leads to a dual regime of tax sanctions. The differences in regime applicable to the same legal classification of tax sanctions, the possibility of repressing differently the same breach, the absence of a global scale of sanctions, the limited effectiveness of sanctions or variations in the qualification of sanctions, all underline the lack of unity in the repression of tax matters. The absence of unity, however, does not imply the absence of consistency in repression. The diversity of possible responses to tax failures can indeed allow for an adaptation of the repressive system and reveal a consistency in the repression from a political point of view. As confirmed by the historical evolution of repressive tax norm the duality of the repression routes conveys the search for efficiency in policies combatting tax defaults. The historic recurrence of a strengthening of fiscal sanctions, however, shows that the intensification of sanctions incurred does not automatically increase the population's tax compliance. To fight effectively against fiscal failures, repression must be endorsed by the sanctioned person and the population. To achieve this, it must be understood; in the absence of unity, coherence must be ensured
4
Chiari, Joseph. "La répression des infractions fiscales : sanctions administratives et sanctions pénales." Toulouse 1, 1999. http://www.theses.fr/1999TOU10075.
Full textAbstract:
La répression des infractions fiscales par la voie administrative ou par la voie judiciaire est une nécessité qui permet à l'État souverain d'assurer simultanément le budget de la nation tout en ayant présent à l'esprit que les fraudeurs doivent être dissuadés de s'exonérer de leur charge fiscale. Alors que les infracteurs sont conscients à tort ou à raison que les prélèvements qu'ils subissent n'ont aucune commune mesure avec leurs possibilités financières, mais pensent aussi que la redistribution de ces prélèvements ne correspond en rien avec les discours de solidarité des hommes politiques. La question nationale qui se posera dans un très proche avenir, sera de savoir où se situe le plafond supportable des prélèvements obligatoires. La complexité de la fiscalité et sa double répression fiscale et pénale pour une même infraction, sans harmonie avec la convention européenne des droits de l'homme, ne donnera de solution ni aux fraudeurs qui estiment que la fiscalité est dissuasive et non incitative, ni à l'administration lorsqu'on fait allusion à un monde sans loi face à une criminalité financière mondiale. A l'heure d'Internet, les énormes marchés financiers, relayés par l'informatique et les satellites, font le tour de la planète en ne s'arrêtant que momentanément la où leur rémunération est la plus favorable. Ainsi, les adeptes de la fraude industrielle internationale n'ont rien à craindre tant que ce sont les bricoleurs fraudeurs nationaux qui sont poursuivis.
5
Bourgeois, Aline. "Les sanctions répressives dans le système français de Sécurité Sociale." Bordeaux 4, 2010. http://www.theses.fr/2010BOR40062.
Full textAbstract:
La sanction répressive existe dans toutes les branches du droit mais demeure une notion floue, faisant partie des standards juridiques que l'on cerne aisément sans pouvoir en donner une définition précise. La doctrine s'entend pour considérer qu'il s'agit d'une mesure empreinte d'une intention punitive et destinée à réprimer un comportement fautif. Parce qu'elle a été considérée, pendant longtemps, comme réservée au juge, la sanction répressive ne bénéficie d'un régime propre que depuis une trentaine d'années. Plus exactement, le Conseil Constitutionnel a étendu les garanties accordées au justiciable dans le cadre de poursuites pénales, à toutes les sanctions à caractère punitif, même celles qui sont prononcées par une autorité non juridictionnelle. Partant, l'étude présente un double intérêt : d'une part, elle illustre la diversité des sanctions répressives propres au système de sécurité sociale et la difficulté à identifier la finalité répressive de bon nombre d'entre elles ; d'autre part, la détermination des sanctions répressives permet leur confrontation au régime de la sanction à caractère punitif, laquelle démontre que des efforts sont encore nécessaires pour garantir à la personne poursuivie l'application d'une sanction juste et justifiée, et pour lui permettre d'exercer un recours en contestation dans le respect total de ses droitsAlthough repressive sanctions exist in all the branches of law, they mainly conjure up a vague concept part of the legal standards one easily has an idea of without actually being able to provide a precise definition. Doctrine agrees to consider that such a sanction is a measure characterized by a punitive intention designed to repress a faulty behaviour. Because they have been, for a long time, regarded as ascribed to the judge, it's only around thirty years ago, that repressive sanctions have benefited from specific rules. To be more accurate, the Constitutional Council has extended the warranties granted to the person subject to trial because of penal proceedings, to all the sanctions withn a punitive nature, even to those delivered by a non jurisdictional authority. Consequently, the proposed study offers a dual interest : on the one hand, it illustrates the diversity of repressive sanctions specific to the french social security system and the difficulty to identify the repressive purpose of many of them ; on the other hand, the determination of the repressive sanctions affords their confrontation to the rules of the sanctions of punitive nature which points out that efforts are still necessary to the person taken to court the application of a just and justified sanction and to allow (her) to exercise a protest recourse in the total respect of his (her) rights
6
Saillard, Alban. "L'appropriation des règles pénales par le juge administratif répressif." Orléans, 2000. http://www.theses.fr/2000ORLE0009.
Full textAbstract:
Parmi les missions qui incombent au juge administratif, celle qui consiste à réprimer des agissements interdits par la loi ou le règlement est souvent méconnue. Loin d'être négligeable sur un plan quantitatif, cette mission concerne tant le juge administratif, spécial ou de droit commun, chargé de punir directement des comportements répréhensibles comme le feraient les juridictions pénales du premier degré, que le juge administratif dont le rôle est de statuer sur la légalité des sanctions infligées par des autorités administratives. Face à l'épanouissement croissant de sanctions applicables par des autorités autres que le juge pénal, la tâche du juge administratif répressif s'est considérablement développée. Sa principale activité a été de bâtir un droit de la sanction en droit administratif, communément dénommé droit administratif répressif, en prenant la précaution de respecter les exigences posées par le conseil constitutionnel et la cour européenne des droits de l'homme. Dans cet objectif, la logique voudrait qu'il se réfère aux modelés proposés par le droit pénal et la procédure pénale. Et il est vrai que de nombreuses règles du procès administratif répressif s'inspirent des principes pénaux de fond et de forme mais le juge ne s'accommode pas d'une simple transposition des règles pénales qui négligerait les spécificités de la matière administrative. Il prend soin de les adapter à ses propres besoins, pour finalement se les approprier totalement. La construction du droit administratif répressif qui en découle est en constante progression, même si certaines lacunes persistent, les règles traditionnelles du procès administratif se révélant parfois suffisantes pour garantir l'efficacité d'un procès de type répressif.
7
Debove, Frédéric. "Le renouvellement des normes répressives françaises par le droit européen." Paris 2, 1995. http://www.theses.fr/1995PA020089.
Full textAbstract:
Le pouvoir repressif constitue l'une des prerogatives majeures de l'etat souverain. A ce titre, un tel pouvoir semble refractaire a toute influence etrangere. Pourtant, le droit europeen modifie notre systeme repressif. En consequence, nos juridictions s'ecartent souvent des textes nationaux pour consacrer des solutions europeennes. Ces solutions sont d'abord celles qui decoulent de la convention europeenne des droits de l'homme. Mais, notre politique repressive est egalement sous la dependance de l'europe communautaire, telle que faconnee par le traite de maastricht. A l'instar de l'europe civique, l'europe marchande edicte un ensemble de normes qui sont autant de contraintes pour les droits repressifs nationaux. Pour mesurer l'ampleur du renouvellement des normes repressives, il convient d'examiner les repercussions du droit europeen sur ce que les normes repressives ont de plus caracteristique : l'incrimination et la sanction. C'est precisement l'objet de cette theseThe power to issue criminal and quasi criminal norms represents one of the principal prerogatives of the sovereign state. One would expect such a power to be impervious to outside influence. However, european law can and does modify our system of criminal and quasi criminal law. The requirements derive in the first place from the convention for the protection of humain rights and fundamental freedoms, but our policy in the field is also dependant on the europe of the communities, as moulded by the maastricht treaty. Following the example of the human rights community, the economic community of europe also issues rules which represent limitations on the freedom to create and restrain national criminal and quasi criminalnorms. Now, criminal norms become subordinate to european regulation. The extent of this amendment can usefully be assessed by reference to the impact of european law on the ofence and the penalty. Such is the aim of this study
8
Segretain, Solenn. "La répression de la discrimination." Rennes 1, 2005. http://www.theses.fr/2005REN1G004.
Full textAbstract:
Bien qu'interdits par les droits interne et international, les faits discriminatoires perdurent. La notion de discrimination, subjective et fluctuante, est méconnue et cela gêne l'établissement d'une définition juridique unique et pérenne. En raison des différentes conceptions retenues en droit positif - atteinte à la dignité ou à l'égalité - et de la mutiplicité des dispositions, le système de sanction est hypertrophié, contient des incohérences et corrélativement, est difficile à appliquer. Pour tenter de remédier à ces défauts, il est proposé de distinguer la discrimination intentionnelle, punie par le droit pénal, de la discrimination non désirée, constitutive d'un quasi-délit civil, d'instituer une procédure de médiation spécifique au sein d'une autorité administrative et, de confier l'ensemble du contentieux des discriminations au tribunal correctionnel, lequel en cas de relaxe resterait compétent pour statuer au civilDiscrimination is prohibited by law but discriminatory acts are still evident in society. In reality, the misreading of the notion of discrimination makes it difficult to build up a judicial, single and lasting definition. For reasons of the many concepts concerning discrimination - attack on dignity or on equality - and because of the multiplicity of rules, the system of sanction is hypertrophied, contains incoherences and, therefore, is hard to apply. In order to solve these problems, it is necessary to distinguish the intentional discriminations, punishable by penal law, from discriminations with no ill intent, punishable by civil law. Then, it is suggested to create a specific mediator procedure, executed by an administrative committee, and to entrust the criminal jurisdiction of first degree with the whole of the litigation. This court would remain competent in te case of a discharge, to determine civil liability
9
Hedabou, Aziz. "La règle "non bis in idem" : essai d'étude critique en droit répressif pénal et en droit répressif extra-pénal." Toulouse 1, 2008. http://www.theses.fr/2008TOU10049.
Full text
10
Breen, Emmanuel. "Le rôle de l'administration dans les procédures répressives." Paris 11, 2000. http://www.theses.fr/2000PA111005.
Full textAbstract:
La répression pénale est aujourd'hui de plus en plus largement contournée par la répression administrative, qui témoigne d'une grande vitalité et prend des formes nouvelles, du fait notamment du rôle qu'y jouent les autorités administratives indépendantes. De surcroît, la répression pénale est elle même investie par l'administration, qui intervient tant en amont qu'en aval de la décision pénale, de manière directe ou indirecte, et est parfois en mesure de peser sur le sens même de la décision. Ces contributions de l'administration à l'exercice de la répression, si elles révêtent des formes diverses, présentent aussi des caractères spécifiques qui leur confèrent une certaine unité. Un élément de spécificité particulièrement intéressant tient à l'usage régulateur que l'administration fait de ses compétences répressives. La répression n'est en effet pour l'administration pas une fin en soi, mais est toujours un moyen au service de l'action administrative en général. Soit qu'elle se préoccupe de l'efficacité de la répression, soit qu'elle mette en oeuvre des pouvoirs de clémence, l'administration ne vise pas seulement la punition du délinquant, pris à titre individuel, mais cherche, par une approche plus globale, à ajuster le niveau de la répression à ce qu'elle juge nécessaire à la mise en oeuvre des politiques publiques. On observe par ailleurs un mouvement de juridictionnalisation croissante des procédures répressives et un recul corrélatif des pouvoirs de l'administration. Ce mouvement, qui reste d'ampleur limitée, se traduit par une multiplication des voies de recours juridictionnelles et un renforcement des pouvoirs de contrôle du juge. Il s'observe également sous l'angle d'une certaine attraction d'organes comme les autorités administratives indépendantes ou le ministère public par un modèle juridictionnel d'organisation et de procédure.
Books on the topic "Sanction répressive"
1
Chimienti, Milena. La répression du travail clandestin à Genève: Application des sanctions et conséquences pour les personnes concernées. Neuchâtel: SFM/FSM, 2003.
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