Relevant bibliographies by topics / Secteurs public et parapublic

Contents

  1. Journal articles
  2. Dissertations / Theses
  3. Books
  4. Book chapters
  5. Reports

Academic literature on the topic 'Secteurs public et parapublic'

Author: Grafiati
Published: 4 June 2021
Last updated: 31 July 2024

Create a spot-on reference in APA, MLA, Chicago, Harvard, and other styles

Select a source type:

Consult the lists of relevant articles, books, theses, conference reports, and other scholarly sources on the topic 'Secteurs public et parapublic.'

Next to every source in the list of references, there is an 'Add to bibliography' button. Press on it, and we will generate automatically the bibliographic reference to the chosen work in the citation style you need: APA, MLA, Harvard, Chicago, Vancouver, etc.

You can also download the full text of the academic publication as pdf and read online its abstract whenever available in the metadata.

Journal articles on the topic "Secteurs public et parapublic"

1

Boivin, Jean. "Règles du jeu et rapport de force dans les secteurs public et parapublic québécois." Relations industrielles 34, no. 1 (April 12, 2005): 3–21. http://dx.doi.org/10.7202/028934ar.

Full text
Abstract:
Dans cet article, l'auteur analyse les principales modifications apportées au régime de négociation collective dans les secteurs public et para-public québécois. Après avoir affirmé que le rapport de force est au coeur même des relations du travail dans les sociétés industrielles et que la forme privilégiée que revêt l’institutionnalisation de ce rapport de force dans les pays occidentaux est la négociation collective, il s'interroge sur les conséquences de la transposition de ce mécanisme dans le secteur public. Il rappelle brièvement l'évolution historique de la négociation collective dans les secteurs public et para-public québécois et analyse la philosophie de base de la Commission créée en juillet 1977 par le gouvernement pour étudier le régime des négociations collectives en vigueur. Constatant que les principales modifications introduites par le législateur en juin 1978 s'inspirent de cette philosophie de base, il les situe par rapport aux positions exprimées par les parties syndicales et patronales devant la Commission et par rapport aux problèmes rencontrés dans les négociations antérieures.
APA, Harvard, Vancouver, ISO, and other styles
2

Bessette, Luc. "Détermination des salaires dans la fonction publique fédérale américaine : applicabilité au Québec." Relations industrielles 32, no. 2 (April 12, 2005): 161–71. http://dx.doi.org/10.7202/028780ar.

Full text
APA, Harvard, Vancouver, ISO, and other styles
3

LeClerc, Michel. "Le financement corporatif de la recherche universitaire." Canadian Journal of Higher Education 18, no. 1 (April 30, 1988): 13–29. http://dx.doi.org/10.47678/cjhe.v18i1.183027.

Full text
Abstract:
L'évaluation du niveau du financement privé de la recherche universitaire met en cause des sources statistiques incompatibles mais tout autant /' ambiguïté même de l'objet dans la mesure où ces statistiques incluent un financement parapublic. Les stàtistiques sur le financement privé regroupent indifféremment les revenus d'entreprises et les revenus de sociétés d'État; à l'inverse, celles sur le finance- ment corporatif les distinguent. Les données relatives au Québec permettent d'observer que le déclin du financement corporatif est imputable non pas au secteur privé, dont le niveau de dépenses est demeuré pratiquement stationnaire entre 1980 et 1985, mais aux secteurs publics et parapublics, dont l'aide financière, en proportion du finance- ment corporatif global, a chuté de moitié au cours de cette période. On constate aussi que la structure dufinancement corporatif épouse la division linguistique de l'enseignement supérieur. Ainsi les universités francophones dépendent-elles davantage des fonds versés par les sociétés d'État que leurs consoeurs anglophones. L'intensité des liaisons université-entreprise, telle que mesurée par les indicateurs de performance, estfortement conditionnée par la différenciation linguistique
APA, Harvard, Vancouver, ISO, and other styles
4

Riverin-Simard, Danielle, and Claudine Delmotte. "Formation continue des jeunes travailleurs selon le secteur de travail." Canadian Journal for the Study of Adult Education 9, no. 2 (November 1, 1995): 19–40. http://dx.doi.org/10.56105/cjsae.v9i2.2087.

Full text
Abstract:
Résumé Dans le but de mieux saisir les besoins relatifs à la formation continue ainsi qu'au développement professional des jeunes adultes, une recherche a été menée auprès de 89 travailleurs âgés de mains de 30 ans et oeuvrant dans l'un et l'autre des trois secteurs de travail privé, public et parapublic. Les résultats laissent observer des distinctions entre ces secteurs; les débutants semblent concevoir la performance comme une réalité devant se rattier prioritairement soit au rendement (privé), à l'harmonisation avec le milieu (public) ou encore à l'association aux buts sociaux de l'organisation (parapublic). Des recommandations pratiques sont formulées en regard de la conception d'interventions éducatives mieux adaptées à ces jeunes adultes selon les grands types de milieux organisationnels dans lesquels ils oeuvrent. With the intention to better understand the needs of young adults for continuing education and vocational development, this research has been carried out with 89 young adults under 30 years of age, working in three sectors: public, semipublic, or private. Differences between sectors were found. Novices seemed to link performance primarily with productivity (private sector); adjusting to the environment (public sector); and associating with the aims of the organization (semipublic sector). Practical suggestions are given for implementing educational strategies with young adults in each type of organization.
APA, Harvard, Vancouver, ISO, and other styles
5

Ferland, Gilles. "La politique de rémunération dans les secteurs public et parapublic au Québec." Relations industrielles 36, no. 3 (April 12, 2005): 475–98. http://dx.doi.org/10.7202/029178ar.

Full text
Abstract:
L'auteur explore une avenue différente de politique salariale pour le secteur public québécois qui consisterait à fixer le niveau des rémunérations des salariés de l'État à un niveau comparable à celui pratiqué par les industries du secteur privé en concurrence sur le marché international. Il présente ensuite les résultats qu'aurait permis d'obtenir l'application d'une telle politique dans le secteur public québécois.
APA, Harvard, Vancouver, ISO, and other styles
6

Perrier, Yvan. "Constitutionnalisation de la liberté d’association au Canada et négociation des rapports collectifs de travail dans les secteurs public et parapublic au Québec." Note de recherche 29, no. 2 (January 7, 2011): 131–53. http://dx.doi.org/10.7202/045170ar.

Full text
Abstract:
Dans le texte qui suit, il sera question de la notion de liberté d’association en droit canadien. De manière plus spécifique, nous examinons ce que la Charte canadienne des droits et libertés prévoit en matière de liberté d’association. Notre étude vise à analyser d’un peu plus près comment les acteurs sociaux que sont les juges de la Cour suprême du Canada ont interprété la notion de liberté d’association durant la période allant de l’adoption de la Charte canadienne des droits et libertés (en 1982) jusqu’à la décision de la Cour suprême du Canada dans l’arrêt Health Services and Support (en 2007). Peut-on s’attendre, à la suite de cet arrêt de 2007, à la fin de « l’exceptionnalisme permanent » (selon l’expression de Panitch et Schwartz, 1988) en matière de négociation des rapports collectifs de travail dans les secteurs public et parapublic au Québec ?
APA, Harvard, Vancouver, ISO, and other styles
7

Demers, François. "Le quatrième Front commun syndical : un échec libérateur ?" II. L’autonomie : nouvel enjeu pour les mouvements sociaux, no. 10 (January 19, 2016): 77–83. http://dx.doi.org/10.7202/1034658ar.

Full text
Abstract:
L’auteur poursuit une réflexion sur le poids historique des syndicats des secteurs publics et parapublics québécois. Il pose l’hypothèse que l’échec du quatrième Front commun met fin d’une part au leadership prématurément sclérosé de ces syndicats sur l’ensemble du mouvement syndical et que, d’autre part, il libère au sein des syndicats du secteur public la tendance qui porte « les nouvelles valeurs » liées au féminisme, à l’écologisme et à la contre-culture en général. Celles-ci, affirme-t-il, commandent un nouveau rapport au travail-nécessaire-pour-gagner-sa-vie. À cause de cela même, elles pourraient renouveler les pratiques syndicales et permettre au mouvement syndical de mieux faire face à la crise.
APA, Harvard, Vancouver, ISO, and other styles
8

Lajeunesse, Marcel, and Carol Couture. "L’EBSI, les compétences disciplinaires et professionnelles et la question de la relève." Documentation et bibliothèques 50, no. 2 (April 23, 2015): 169–74. http://dx.doi.org/10.7202/1030081ar.

Full text
Abstract:
Il est normal que les associations professionnelles qui regroupent des professionnels diplômés d’une même discipline ainsi que les écoles universitaires qui forment les futurs professionnels s’interrogent périodiquement sur leur mission respective, tant au plan de la situation actuelle que sur un avenir prévisible. Après des décennies de compressions budgétaires, de non-embauche des jeunes diplômés et de promotion interne sans recours à des recrutements de candidats de l’extérieur, les organismes documentaires, bibliothèques et services d’archives du secteur public et parapublic, s’interrogent actuellement avec acuité sur leur avenir, en posant le problème des compétences disciplinaires et professionnelles par rapport à l’urgence de la relève.
APA, Harvard, Vancouver, ISO, and other styles
9

Bolduc, François. "La décentralisation des négociations dans le secteur de la santé et des services sociaux québécois : qu’en disent les gestionnaires locaux ?" Articles 70, no. 1 (March 27, 2015): 110–30. http://dx.doi.org/10.7202/1029282ar.

Full text
Abstract:
Cet article s’intéresse aux négociations locales ayant eu lieu dans le réseau québécois de la santé et des services sociaux entre 2005 et 2008 suite à la mise en oeuvre de la Loi concernant les unités de négociation dans le secteur des affaires sociales et modifiant la Loi sur le régime de négociation des conventions collectives dans le secteur public et parapublic (L.R.Q., c. U-0.1), mieux connue sous le nom « Loi 30 ». Cette dernière a profondément modifié les règles du jeu quant aux rapports entre les gestionnaires et les syndicats locaux du secteur de la santé québécois, cela en imposant de nouvelles unités d’accréditations syndicales et en décentralisant une partie de la négociation des conventions collectives. Dans le cadre d’une recherche menée entre 2008 et 2011, nous avons cherché à comprendre les impacts de cette décentralisation sur le travail des gestionnaires locaux. Plus spécifiquement, nous avons voulu vérifier si, du point de vue des gestionnaires locaux, l’augmentation des marges de manoeuvre managériales qui devaient découler de cette décentralisation s’est reflétée dans les premières négociations locales. Les propos des gestionnaires rencontrés sont plutôt mitigés. En effet, il appert que l’encadrement restrictif des négociations, combiné au contexte organisationnel dans lequel celles-ci se sont réalisées, a limité, malgré les marges de manoeuvre théoriquement permises par la décentralisation, la capacité des gestionnaires locaux d’adapter l’organisation du travail aux réalités des établissements.
APA, Harvard, Vancouver, ISO, and other styles
10

Bélanger, Jacques. "Maurice Lemelin : Les négociations collectives dans les secteurs public et parapublic. Expérience québécoise et regard sur l'extérieur. Montréal, Éditions Agence d'Arc, 1984, 381 pp., ISBN 2-89022-067-2." Relations industrielles 40, no. 3 (1985): 675. http://dx.doi.org/10.7202/050168ar.

Full text
APA, Harvard, Vancouver, ISO, and other styles
More sources

Dissertations / Theses on the topic "Secteurs public et parapublic"

1

Ondongo, Urbain. "Le secteur public et le droit de la concurrence." Paris 13, 1998. http://www.theses.fr/1998PA131018.

Full text
Abstract:
Le principe de la soumission du secteur public au droit de la concurrence est aujourd'hui totalement acquis. Du droit interne de la concurrence issu de l'ordonnance du 1er decembre 1986 aux normes communautaires du droit originaire et derive, l'etat et les autres personnes publiques sont banalises au point ou se pose la question du role, voire de l'existence meme du secteur public en tant que mode d'organisation economique specifique. Ce phenomene s'il n'est certes pas nouveau, force est de constater que d'une application topique et mesuree de ce principe, on est passe sensiblement, depuis les annees 1990, a une logique de remise en cause tous azimuts des structures, modes de fonctionnement, et fonctions classiques du secteur public. Traditionnellement inadapte a la culture et au droit de la concurrence, ce dernier est ainsi appele a un effort de restructuration et redeploiement sous l'effet des contraintes juridiques communautaires. Cette necessaire adaptation passe par une redefinition fonctionnelle et statutaire de l'entreprise publique sur le modele de l'entreprise privee et par une elaboration des nouveaux contours du service public a travers les notions communautaires de service universel, service d'interet economique general ou obligations de service public (osp). Ainsi, se dessinent les nouvelles frontieres du secteur public qui s'inscrivent desormais dans une logique essentiellement privee. Il perd le monopole de l'interet general et donc sa legitimite a reclamer, face a l'entreprise privee, un statut exorbitant de droit commun. Le service public, seul element derogatoire au droit communautaire de la concurrence, n'est plus necessairement attache a l'exclusivite des droits ou a une forme d'organisation publique. Il ne saurait donc constituer le dernier rempart du secteur public.
APA, Harvard, Vancouver, ISO, and other styles
2

Charbit, Nicolas. "Le droit de la concurrence et le secteur public." Paris 1, 2001. http://www.theses.fr/2001PA010261.

Full text
Abstract:
Le droit de la concurrence s'applique à toutes les activités économiques; il n'existe pas d'exception de principe quant à son applicabilité aux activités économiques du secteur public (Partie préliminaire). Pourtant, loin de ce principe communément accepté, les relations entre secteur public et droit de la concurrence apparaissent conflictuelles. Les autorités de concurrence ont réagi à ce "déni de justice" en développant une approche de détachabilité permettant d'isoler l'activité économique de l'acte administratif marqué par l'exercice de ces prérogatives, accroissant ainsi leur champ de compétence. En retour, les juridictions administratives ont réagi en consacrant la pleine applicabilité des dispositions de concurrence à l'ensemble des actes administratifs (Partie 1). L'étude de l'application du droit de la concurrence au secteur public révèle une adaptation de ce droit aux spécificités du secteur public, révélant de nouveaux instruments juridiques. Ainsi, la libéralisation des monopoles d'Etat exige le recours à plusieurs dispositions, dont l'article 86 (ex-article 90) UE. La libéralisation suscite une réaction de diversification des anciens monopoles qui développent des activités entrant directement en concurrence avec les opérateurs traditionnels. Les moyens du contrôle de droit public et de droit de la concurrence ne suffisent pas à encadrer ces activités. Il faut donc recourir à la mise en place de nouveaux instruments juridiques inspirés du droit communautaire (séparations juridique, matérielle et comptable). La portée ultime de ces deux formes d'ouverture à la concurrence des anciens monopoles d'Etat est de remettre en cause le financement du service public. L'exemption communautaire de service public peut permettre le financement de certaines obligations de service public, mais l'interprétation actuelle des critères de l'article 86. 2 (ex-article 90. 2) UE limite sa mise en oeuvre aux aspects quantitatifs de ces obligations (Partie 2).
APA, Harvard, Vancouver, ISO, and other styles
3

Kouassy, Oussou. "Etat et accumulation du capital en Afrique : les conséquences de la réforme en cours du secteur public." Paris 10, 1992. http://www.theses.fr/1992PA100106.

Full text
APA, Harvard, Vancouver, ISO, and other styles
4

Boukar, Moussa Maïna. "Politiques du secteur parapublic et l'ajustement structurel au Niger." Clermont-Ferrand 1, 1995. http://www.theses.fr/1995CLF10162.

Full text
Abstract:
Au sortir de la période coloniale, l’économie nigérienne n’avait hérité que des structures administratives peu opérationnelles pour les actions économiques. Dans le souci de mettre en place des structures adaptées, des entreprises publiques seront créées, notamment dans le secteur agro-pastoral et, par la suite, dans tous les secteurs économiques. Mais, malgré leur extension, l’impact économique et financier de ces derniers sur le développement a été plus faible qu’on aurait pu l’espérer d’un instrument créé pour être le moteur de toute l’économie. Leurs maigres performances ajoutées aux conséquences de la crise économique mondiale sur les finances publiques vont pousser le Niger à s’engager dès 1983 dans des politiques de réformes. Après une décennie d’ajustement, les résultats demeurent mitigés. C’est face à toutes ces insuffisances et aux limites de ces politiques que se justifie le choix d’une stratégie alternative reposant, d’une part sur une économie démarche intégrant les atouts de l’économie parallèle, corrigeant ses faiblesses et développant une synergie avec le secteur parapublic ; d’autre part, sur une intervention publique facilitant la promotion et la diversification des activités productives, la réduction des disparités et les mutations nécessaires
At the end of the colonial era, Nigerien economy was left with administrative structures that were not efficient in term of economic activity. In order to remedy that, public enterprises were created at first in agricultural livestock sector, and the in all economic sectors. However, in spite of the development of those P. I their economic financial impact on the countries growth was less than expected from an instrument created to boost the economic growth. Their poor records added to the consequence of the worldwide economic crisis on the public finances, are the basis if Niger’s engagement as of 1983 into the adoption of economic reform policies. After a decade of adjustment policies results are still mitigated. Due to the limits of those reforms, it is justified to think of an alternative strategy based on one hand on a free-market economy which integrates the advantages of the parallel economy and developing a synergy with the para-public sector. On the other hand, this alternative strategy would be based on “public intervention” which would facilitate the promotion and diversification of productive activities as well as the reduction of the proverty
APA, Harvard, Vancouver, ISO, and other styles
5

Soubeyre, Malard Emmanuelle. "Les incidences de l'article 86 , devenu l'article 82, sur les articles 85 et 90, paragraphes 1 et 2, devenus les articles 81 et 86, paragraphes 1 et 2 du traité." Paris 2, 2000. http://www.theses.fr/2000PA020083.

Full text
Abstract:
L'application de l'article 86 (devenu l'article 82) a des incidences dans l'application d'autres regles telles que celles relatives aux ententes de l'article 85 (devenu l'article 81) et celle de l'article 90 (devenu l'article 86) paragraphes 1 et 2 du traite. D'une part, les instances communautaires ont apprecie les concepts d'abus de position dominante de l'article 86 (devenu l'article 82) et d'entente de l'article 85 (devenu l'article 81). L'etude a consiste a comparer les deux normes dans leur regime, leur effet. L'analyse a montre que ces deux articles qui envisagent des situations differentes, peuvent etre appliques de maniere concomitante. Cette approche a suscite, dans un premier temps, certaines inquietudes quant a une telle application qui ont, dans un second temps, ete levees. Depuis la pratique jurisprudentielle a impose une telle demarche. De cette application conjointe a emerge la notion de position dominante collective. . Cette notion s'est revelee nouvelle non pas dans son principe car elle est inscrite depuis l'origine dans le traite de rome, mais dans ses effets avec le concept d'entente. Les autorites communautaires tentent d'elaborer une definition de la domination collective dans le cadre de l'application des deux dispositions relatives a la concurrence mais egalement dans le cadre de l'application du reglement relatif aux operations de concentration. D'autre part, l'article 86 (devenu l'article 82) a ete utilise dans un domaine particulierement delicat qui est celui reserve aux autorites nationales dans la vie economique de l'etat membre. La question del'application de l'article 86 (devenu l'article 82) se pose a l'egard des paragraphes 1 et 2 de l'article 90 (devenu l'article 86). Ces deux dernieres regles envisagent l'existence d'un secteur public derogatoire aux regles de concurrence. Aussi, l'analyse de cette etude porte sur le point de savoir comment respecter la norme relative aux abus de position dominante et assurer l'existence d'un regime derogatoire a la norme de concurrence.
APA, Harvard, Vancouver, ISO, and other styles
6

Darleguy, Pauline Gestin Marie-Laure Allouche Abdelouahed. "Quelles chartes pour quels partenariat ? Réflexions à partir de la bibliothèque de la Goutte d'Or de la Ville de Paris." [S.l.] : [s.n.], 2008. http://www.enssib.fr/bibliotheque-numerique/document-2006.

Full text
APA, Harvard, Vancouver, ISO, and other styles
7

Kliass, Paulo. "Etat et privatisation : aspects du rééquilibrage entre le secteur public et le secteur privé au Brésil." Paris 10, 1994. http://www.theses.fr/1994PA100079.

Full text
Abstract:
Il s'agit d'une analyse portant sur le processus de privatisation mené au Brésil depuis 1979 jusqu'en 1993, ainsi que du processus de rééquilibrage vérifie entre le secteur public et le secteur privé. Le premier chapitre porte sur une analyse des cadres théoriques du sujet étudie, en particulier sur les rapports existants entre l'Etat et le marché, sur les entreprises publiques et sur la privatisation. Le deuxième chapitre est consacré à étudier les cas de privatisation en Amérique latine, en particulier le cas du chili, de l'argentine et du Mexique. Finalement, les trois derniers chapitres font partie de la deuxième partie de la thèse. Le troisième chapitre est dédié à la périodisation de la privatisation jusqu'en 1990, pendant que le quatrième chapitre établi la périodisation a partie de cette date jusqu'en 1993. Le cinquième chapitre enfin analyse les rapports existants entre le secteur public et le secteur prive à partir d'un échantillon de l'enquête menée par la fondation Getulio Vargas, de Rio de Janeiro, sur les 500 plus grosses entreprises productives du pays. A la conclusion, on se rend compte que le Brésil a pris beaucoup de retard à établir son programme de privatisation, par rapport aux autres pays d'Amérique latine
This thesis is an analysis of the privatization of public enterprise process in brazil, since 1979 until the end of the year of 1993, and also an analysis of the rebalance between public and private sectors in that country. First chapter reflects an effort of treating the theoretical aspects of the subject, especially on the relationship between the state and the market, on public enterprises and on privatization itself. Second chapter studies privatization processes on Latin America, with high light on some countries studies as chili, Argentina and Mexico. Third and fourth chapters are dedicated to establish a periodization of privatization process in Brazil. Finally, fifth chapter analyses the relationship between public and private sectors from the results of an inquest made by Getulio Vargas foundatio, from Rio de Janeiro, on the 500 biggest productive companies in Brazil. As conclusion, on can verify that Brazil did not accomplish the privatization of the most important of its public enterprises, even if it has started this process in the end of seventies
APA, Harvard, Vancouver, ISO, and other styles
8

Le, Mestre Renan. "La soumission des secteurs publics nationaux a la dereglementation communautaire." Nantes, 1998. http://www.theses.fr/1998NANT4001.

Full text
Abstract:
Les relations des pouvoirs publics nationaux avec leur secteur public sont soumis en principe aux regles generales du traite ce. Cette exigence de banalisation des regimes juridiques nationaux concernes n'est susceptible d'etre ecartee qu'a titre tout a fait derogatoire lorsqu'elle se heurte a un accomplissement satisfaisant de missions d'interet economique general. La confrontation des regles communautaires et des mecanismes d'intervention economique a, dans ces conditions, entraine depuis une dizaine d'annees une progressive liberalisation de domaines jusque la etroitement encadres par les pouvoirs publics renoncant a intervenir sur le marche en tant qu'acteur d'une economie mixte, l'etat se limite dorenavant a garantir le fonctionnement efficace et loyal de l'economie de marche. Le traite ce traduit ce primat de la concurrence non faussee par une double obligation imposant aux etats a de s'abstenir de toute mesure susceptible d'inciter des entreprises qu'ils controlent a fausser la concurrence et aux institutions communautaires de surveiller les relations des secteurs publics avec leur autorite de tutelle. L'importance de cette fonction de regulation est soulignee par la reconnaissance au profit de la commission europeenne d'un pouvoir reglementaire propre. Les regles du traite ce auxquelles les entreprises publiques mais aussi, par ricochet, les pouvoirs publics dans leurs relations avec elles se trouvent soumises sont de deux sortes. On trouve, d'une part, des regles de mise en concurrence par la fourniture d'un reseau ouvert (open network provision, onp), correspondant a des hypotheses de maintien dans certains secteurs d'un monopole sur une infrastructure, en contrepartie de la garantie d'un acces des entreprises tierces. On trouve, d'autre part, des regles de libre concurrence destinees a maintenir le caractere non fausse de la competition economique sur le marche. Elles concernent aussi bien l'organisation d'un secteur economique (entraves a la libre circulation des biens et des services, aides publiques) que le fonctionnement des entreprises y intervenant (concentrations, ententes, abus de position dominante). Cette banalisation du regime juridique des operateurs publics conduit alors a constater la negation par le droit communautaire de toute specificite a la propriete publique ainsi que la dissociation croissante de l'etat proprietaire (ramene de
The relations of national public powers with state enterprises are theoretically bound by general provisions of the european community treaty. This requirement can only be turned down when it leads toobstruct the performance of services of general economic interest. The enforcement of the ec treaty rules has given rise for almost ten years to a gradual liberalization of sectors traditionally regulated by governments. Renouncing economical interventionism, the member states have to shelter in this new context the principle of an open market economy. The ec treaty expresses this primacy of indistorted competition as one of its fundamental objectives in article 90 which forbids the member states to enact or maintain in force any measure contrary to the rules of the common market and in the same time empowers the euroepan commission to specify the obligations of public powers in this field. The court of justice judged in 1991 that this latter provision conferes this institution power to adopt directives and decisions in relation to state measures concerning legal monopolies. The above mentioned rules of the ec treaty are of two sorts. The first ones are open network provision rules which apply to natural monopolies, in situations where certain economic activities may only be provided by a monopolist, given the scale and expense involved. The others are free competition rules as provisions contained in article 85 and 86 of the ec treaty concerning the behaviour of any undertaking in the common market, the prohibition of national assistance to public undertakings and free movement rules. Under those conditions ec rules governing state enterprises just do not admit that national systems of property ownership should in any way prejudice the fundamental principles of the common market. In this context, the room left to public service obligations is narrow. This situation results from the lack in ec law of a real political project since the failure of the european defence community in 1954 which has left to the market the task of drawing the framework of general interest. This is the reason why article 90, paragraph 2 only provides for modifications of the regime of undistorted competition, as far as such rules effectively forbid the undertakings entrusted with the operation of services of general economic interest to perform the particular task assigned to them. Spec
APA, Harvard, Vancouver, ISO, and other styles
9

Hassini, Abdelaziz. "La privatisation du secteur public au Maroc." Nice, 1998. http://www.theses.fr/1998NICE0021.

Full text
Abstract:
En dépit d'un discours libéral permanent, le Maroc se retrouve à la veille de la décennie 1990 avec un secteur public assez important qui avoisine les 700 entreprises. L'évolution du contexte international et le faible rendement de ces entreprises publiques ont conduit les pouvoirs publics à s'engager dans la voie des réformes. Une première tentative visait à privatiser la gestion, à réformer les structures internes en introduisant des méthodes de management. N'ayant eu que des résultats contrastés, les responsables ont decidé d'engager -avec prudence- la délicate privatisation du secteur public national. La privatisation a touché dans un premier temps les entreprises exercant dans les secteurs concurrentiels pour s'etendre ensuite aux entreprises de service public. Cette extension du champs des privatisables a été encouragée d'un coté par les resultats prometteurs des premières opérations et d'un autre côté par la nécessité de se doter d'infrastructures performantes pour pouvoir envisager tout developpement economique et social.
APA, Harvard, Vancouver, ISO, and other styles
10

Viau, Julien. "Le développement de la fonction achat dans les établissements publics : étude longitudinale des politiques et des pratiques d'achat au sein de trois organismes de recherche." Paris 1, 2005. http://www.theses.fr/2005PA010078.

Full text
Abstract:
Ces trente dernières années, les grandes entreprises ont transformé leur fonction achat ainsi que leurs rapports avec les fournisseurs. De nombreux auteurs se sont intéressés à ce phénomène. La plupart d'entre eux ont construit des modèles présentant un développement en étape des achats. Ce processus d'apprentissage aboutit généralement à ce que des acheteurs professionnels participent aux décisions stratégiques. Malgré les enjeux en présence, très peu de ces recherches concernent le secteur public. Dans ce secteur, les collectivités doivent respecter des règles spécifiques, afin de s'assurer du bon usage des deniers publics. Ces dispositions font régulièrement l'objet de réformes sans que les effets de ces changements soient réellement évalués. Cette thèse, qui s'appuie sur une démarche inductive, s'efforce donc de mettre en évidence l'influence de ces politiques publiques sur l'organisation et la professionnalisation de la fonction achat. Au travers d'une série d'études de cas longitudinales dans les organismes de recherche, un modèle de développement de la fonction est élaboré. Il montre qu'en raison des cycles politiques qui imposent des changements incessants de stratégies et de pratiques, les organisations publiques sont incapables d'intégrer durablement de nouvelles compétences qui permettraient à la fonction achat de progresser. Il met en lumière les spécificités qui éloignent l'achat public de l'achat privé. Il fournit une explication des dysfonctionnements récurrents qui touchent la commande publique. Il formule finalement l'hypothèse que le développement de la fonction achat dans le secteur public suit un processus de changement chaotique.
APA, Harvard, Vancouver, ISO, and other styles
More sources

Books on the topic "Secteurs public et parapublic"

1

Agency, Canadian Food Inspection. Agreement between the Canadian Food Inspection Agency and the Public Service Alliance of Canada =: Convention entre l'Agence canadienne d'inspection des aliments et l'Alliance de la fonction publique du Canada. Ottawa, Ont: Canadian Food Inspection Agency = Agence canadienne d'inspection des aliments, 1999.

Find full text
APA, Harvard, Vancouver, ISO, and other styles
2

Institut de recherche et d'information sur la rémunération (Québec). Comparaison salariale 1997: Rapport intérimaire : faits saillants. Montréal: L'Institut, 1998.

Find full text
APA, Harvard, Vancouver, ISO, and other styles
3

Gagnon, France. Les travailleuses salariées et la réforme du mode de négociation dans le secteur public et parapublic au Québec. Québec: Gouvernement du Québec, Conseil du statut de la femme, 1985.

Find full text
APA, Harvard, Vancouver, ISO, and other styles
4

Gagnon, France. Les travailleuses salariées et la réforme du mode de négociation dans le secteur public et parapublic au Quebec. Québec: Conseil du statut de la femme, 1985.

Find full text
APA, Harvard, Vancouver, ISO, and other styles
5

Board, Canada Treasury. Collective bargaining in the public service of Canada =: Les négociations collectives dans la fonction publique du Canada. Ottawa, Ont: Treasury Board of Canada = Conseil du trésor du Canada, 1991.

Find full text
APA, Harvard, Vancouver, ISO, and other styles
6

Conférence du jeune barreau de Nivelles. Une terre de droit du travail: Les services publics. Bruxelles: Bruylant, 2005.

Find full text
APA, Harvard, Vancouver, ISO, and other styles
7

Cameroon. Statut général des entreprises du secteur public et parapublic: Ordonnance no 95/003 du 17 août 1995. Yaoundé: Editions Sopecam, 1996.

Find full text
APA, Harvard, Vancouver, ISO, and other styles
8

Cholette, Gaston. Au service du Québec: Souvenirs. Sillery, Québec: Septentrion, 1994.

Find full text
APA, Harvard, Vancouver, ISO, and other styles
9

Gomez-Ibáñez, José A. Casesin microeconomics. Englewood Cliffs, N.J: Prentice Hall, 1990.

Find full text
APA, Harvard, Vancouver, ISO, and other styles
10

Lane, Jan-Erik. The public sector: Concepts, models and approaches. London: Sage, 1993.

Find full text
APA, Harvard, Vancouver, ISO, and other styles
More sources

Book chapters on the topic "Secteurs public et parapublic"

1

"Les secteurs public et parapublic." In Les relations du travail au Québec, 2e édition, 179–200. Presses de l'Université du Québec, 2000. http://dx.doi.org/10.2307/j.ctv18pgrhj.16.

Full text
APA, Harvard, Vancouver, ISO, and other styles
2

"CADRE GÉNÉRAL ET MODÈLE D’ANALYSE." In Un regard contemporain sur les relations du travail dans les secteurs public et parapublic québécois, 7–18. Presses de l'Université Laval, 2021. http://dx.doi.org/10.2307/j.ctv1kbgs54.4.

Full text
APA, Harvard, Vancouver, ISO, and other styles
3

"Cadre général et modèle d’analyse." In Un regard contemporain sur les relations du travail dans les secteurs public et parapublic québécois, 7–18. Les Presses de l’Université de Laval, 2021. http://dx.doi.org/10.1515/9782763733913-002.

Full text
APA, Harvard, Vancouver, ISO, and other styles
4

"LE SECTEUR DE L’ÉDUCATION:." In Un regard contemporain sur les relations du travail dans les secteurs public et parapublic québécois, 83–102. Presses de l'Université Laval, 2021. http://dx.doi.org/10.2307/j.ctv1kbgs54.9.

Full text
APA, Harvard, Vancouver, ISO, and other styles
5

"QUELQUES CARACTÉRISTIQUES DES RELATIONS DU TRAVAIL ET DU RÉGIME DE NÉGOCIATION COLLECTIVE DANS LES SECTEURS PUBLIC ET PARAPUBLIC QUÉBÉCOIS." In Un regard contemporain sur les relations du travail dans les secteurs public et parapublic québécois, 19–34. Presses de l'Université Laval, 2021. http://dx.doi.org/10.2307/j.ctv1kbgs54.5.

Full text
APA, Harvard, Vancouver, ISO, and other styles
6

"Quelques caractéristiques des relations du travail et du régime de négociation collective dans les secteurs public et parapublic québécois." In Un regard contemporain sur les relations du travail dans les secteurs public et parapublic québécois, 19–33. Les Presses de l’Université de Laval, 2021. http://dx.doi.org/10.1515/9782763733913-003.

Full text
APA, Harvard, Vancouver, ISO, and other styles
7

"LE RÉSEAU DE LA SANTÉ ET DES SERVICES SOCIAUX." In Un regard contemporain sur les relations du travail dans les secteurs public et parapublic québécois, 67–82. Presses de l'Université Laval, 2021. http://dx.doi.org/10.2307/j.ctv1kbgs54.8.

Full text
APA, Harvard, Vancouver, ISO, and other styles
8

"Le réseau de la santé et des services sociaux." In Un regard contemporain sur les relations du travail dans les secteurs public et parapublic québécois, 67–82. Les Presses de l’Université de Laval, 2021. http://dx.doi.org/10.1515/9782763733913-006.

Full text
APA, Harvard, Vancouver, ISO, and other styles
9

"Le secteur de l’éducation : le cas des centres de services scolaires." In Un regard contemporain sur les relations du travail dans les secteurs public et parapublic québécois, 83–101. Les Presses de l’Université de Laval, 2021. http://dx.doi.org/10.1515/9782763733913-007.

Full text
APA, Harvard, Vancouver, ISO, and other styles
10

"CONCLUSION." In Un regard contemporain sur les relations du travail dans les secteurs public et parapublic québécois, 103–10. Presses de l'Université Laval, 2021. http://dx.doi.org/10.2307/j.ctv1kbgs54.10.

Full text
APA, Harvard, Vancouver, ISO, and other styles

Reports on the topic "Secteurs public et parapublic"

1

Dudoit, Alain. Les espaces européens communs de données : une initiative structurante nécessaire et adaptable au Canada. CIRANO, October 2023. http://dx.doi.org/10.54932/ryht5065.

Full text
Abstract:
Le Rapport bourgogne, publié par le CIRANO en juillet 2023, préconise la création d'un espace commun de données dans le corridor commercial stratégique des Grands Lacs et du Saint-Laurent d'ici 2030. Cette proposition s’appuie notamment sur trois rapports distincts de politiques publiés en 2022 par le groupe de travail national sur la chaîne d’approvisionnement, le Conseil des ministres responsables des transports et de la sécurité routière (COMT) et le Comité permanent de la Chambre des communes sur les transports, l'infrastructure et les collectivités. Le constat posé et les recommandations qui découlent de ces rapports soulèvent des questions de fond qui sont au centre des enjeux critiques de gouvernance, de culture d’organisation, de capacité d’exécution, de mobilisation des parties prenantes du public et du privé, ainsi que de la sous-utilisation des données au sein de l’appareil gouvernemental canadien mis à rude épreuve par des années de retard et exacerbée par les perturbations récentes liées à des catastrophes climatiques anticipées. La création d’un espace commun de données est envisagée comme un investissement structurant de l'infrastructure essentielle du Canada pour le transport intermodal et la chaîne d’approvisionnement. Ce document de travail sur les Espaces Européens Communs de Données (EECD) prolonge la synthèse et les recommandations publiées en juillet dernier. Face à l’accélération de l’économique numérique, la gouvernance et le partage efficace des données sont devenus des enjeux fondamentaux pour les politiques publiques à tous les niveaux de juridictions et dans tous domaines de l’activité humaine. Le présent document vise à examiner les initiatives et les défis associés à la gouvernance des données, en mettant particulièrement l'accent sur les Espaces Européens Communs de Données (EECD) et leur pertinence pour le contexte canadien. Il explore la complexité inhérente à la gouvernance des données, qui doit concilier les spécificités sectorielles avec des principes de gouvernance plus universels. Ce faisant, il souligne l'importance d'une action stratégique et coordonnée pour maximiser les avantages sociaux et économiques des données. Le document de travail sur les EECD étend la portée du Rapport bourgogne en fournissant une analyse opérationnelle de l'initiative en cours au sein de l'Union européenne (UE). Celle-ci découle de la stratégie européenne des données de 2020 et vise à établir douze espaces communs de données dans des secteurs stratégiques, y compris la mobilité et les transports. Le document se divise en trois parties principales. La première partie offre un aperçu des politiques publiques relatives aux données au Canada et dans l'UE entre 2018 et 2023. La deuxième partie se concentre sur les implications et les leçons tirées de l'analyse d'impact qui soutient l'adoption de la législation sur la gouvernance des données par les institutions européennes. Cette loi vise à établir un cadre réglementaire pour la création des espaces communs de données en Europe. La troisième partie aborde le déploiement actuel des EECD, en soulignant les étapes clés et les processus en cours. Le document met en évidence des similitudes notables entre l'UE et le Canada en ce qui concerne l'identification des enjeux et la formulation des objectifs de politique publique en matière de données. Il souligne aussi des différences entre ces deux partenaires stratégiques dans l’optimisation du partage des données entre les juridictions et parties prenantes. Ces deux partenaires stratégiques se distinguent cependant par une différence fondamentale: l'absence d'une mutualisation efficace des ressources au sein de l’appareil intergouvernemental canadien dans la poursuite d’objectifs communs face à des enjeux majeurs communs tel celui des données à la grande différence de l’entreprise des EECD par l’UE dans la poursuite d’objectifs identiques de positionnement comme chef de file mondial l’économie des données. Cette absence de considération et, encore moins, d’action conjointe par l’appareil intergouvernemental canadien de mise en œuvre d’une stratégie commune des données au Canada est dommageable. Pour être efficace, la réponse canadienne doit être agile, axée sur les résultats, et intégrée à travers les différentes juridictions. La gestion rigoureuse, l’utilisation responsable et le partage organisé des données au sein et entre les différentes juridictions sont des éléments cruciaux pour aborder les défis complexes et les risques majeurs auxquels le Canada est confronté. Ni le gouvernement fédéral ni ceux des provinces ne sont actuellement bien positionnés pour traiter ensemble les données comme un actif stratégique commun. La résolution des obstacles réglementaires, juridiques et techniques à l'échange de données entre juridictions et organisations nécessite la création d'un espace commun de données qui à son tour implique une combinaison des outils et des infrastructures requises à cette fin, ainsi qu'un traitement des questions de confiance notamment par des règles communes.
APA, Harvard, Vancouver, ISO, and other styles
2

Cartographie des efforts des secteurs public et privé pour assurer une transition juste. Organisation for Economic Co-Operation and Development (OECD), February 2024. http://dx.doi.org/10.1787/79ff43a3-fr.

Full text
APA, Harvard, Vancouver, ISO, and other styles
You might also be interested in the extended bibliographies on the topic 'Secteurs public et parapublic' for particular source types:
Journal articles Dissertations / Theses Books
We offer discounts on all premium plans for authors whose works are included in thematic literature selections. Contact us to get a unique promo code!

To the bibliography