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Dissertations / Theses on the topic 'Services – Droit public (droit européen)'

Author: Grafiati
Published: 4 June 2021
Last updated: 17 February 2022

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Gauthier-Lescop, Laure. "Service public et concurrence dans les transports." Dijon, 2006. https://nuxeo.u-bourgogne.fr/nuxeo/site/esupversions/fd676285-c0a6-44bd-a013-4fde1588ece2.

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Abstract:
Comme le moraliste oppose l'équité à l'efficacité, le juriste oppose volontiers le service public à la concurrence. Pourtant, les deux termes ne sont si antagoniques : les transports l'illustrent, qu'ils soient aériens, maritimes, ferroviaires ou routiers, français ou étrangers. D'abord, service public et concurrence partagent un même objectif : chercher à protéger les individus contre les défaillances du pouvoir économique. Le premier prémunit les usagers contre les carences de l'initiative privée. La seconde défend usagers et consommateurs contre les abus et faiblesses des entreprises. Ensui
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Eyraud, Christele. "L'incidence du droit communautaire sur le droit administratif des services publics locaux." Clermont-Ferrand 1, 1999. http://www.theses.fr/1999CLF10213.

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Abstract:
L’ensemble de l’étude ci-après consiste à mesurer l’impact que peut avoir la réglementation communautaire, élaborée dans la perspective de la mise en place de l’Union Européenne, sur le droit administratif des services publics locaux. Il a été décidé de mettre en évidence l’opposition qui peut apparaître à première vue entre le service public local et le droit communautaire, dans la perspective, si ce n’est d’approuver, du moins de retranscrire les appréhensions et idées quelque peu préconçues qu’a pu engendrer l’incorporation de la réglementation communautaire dans l’ordre juridique interne.
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Martin, Sébastien. "Les transformations contemporaines des services publics de transport." Bordeaux 4, 2010. http://www.theses.fr/2010BOR40029.

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Abstract:
Les services publics de transport sont soumis depuis plusieurs années à différentes évolutions qui renouvellent la conception française de l’interventionnisme public. Jusqu’alors les activités d’intérêt général pouvaient être prise en charge par les personnes publiques qui les faisaient bénéficier d’un régime exorbitant du droit commun. L’ensemble des règles applicables permettait en effet de les placer en dehors du jeu du marché. Aujourd’hui, sous l’effet du droit de l’Union européenne en particulier, celles-ci se retrouvent dépendantes des règles du marché, c'est-à-dire de la libre concurren
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Piam, Bobda Sylvestre. "Les réseaux ferroviaires face à la construction européenne : contribution à l'étude de la réforme des services publics monopolisés en Europe." Lille 2, 1998. http://www.theses.fr/1998LIL20008.

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Abstract:
Si elle a cru devoir se limiter à l'édiction des mesures destinées à restaurer la compétitivité du rail par rapport aux autres modes de transport tout au long des années 60, 70 et 80. La proximité du marché unique (1993) a inspiré à la communauté une stratégie nouvelle, la soumission des monopoles ferroviaires aux règles du marché. Cette évolution s'est amorcée à la faveur de l'action de la CJCE qui, en 1985 a sanctionné la carence du conseil dans la poursuite du processus d'instauration d'une politique commune des transports. Partant d'une telle évolution, ce travail permet d'une part de répo
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Rodrigues, Stéphane. "Services publics et services d'intérêt économique général dans la Communauté européenne : éléments de droit comparé et analyse du droit communautaire." Paris 1, 1999. http://www.theses.fr/1999PA010256.

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Abstract:
Le traité d'Amsterdam, signe en octobre 1997, introduit un article 7d dans le traité instituant la communauté européenne (futur article 16 CE) relatif aux services d'intérêt économique général, illustrant la construction progressive, pour la réalisation du marché intérieur, d'un cadre communautaire des services publics, spécialement organisés en réseaux (Energie, postes, télécommunications, transports). La démarche est d'autant plus délicate que la notion de service public (partie I) ne fait pas l'objet d'une définition uniforme en droit compare (notamment en droits allemand, anglais, espagnol
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Destailleur, Thomas. "L'obligation de service public en droit de l'Union Européenne." Thesis, Valenciennes, 2018. http://www.theses.fr/2018VALE0040.

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Abstract:
Cantonné à l'origine dans le traité CEE au sein de la politique des transports, l'obligation de service public irrigue désormais de nombreux domaines du droit de l'Union. Si elle est essentiellement associée dans l'exercice des compétences de l'Union à l'ouverture à la concurrence des activités en réseau, l'obligation de service public sert plus généralement dans le champ du droit de l'Union à matérialiser le contenu des services d'intérêt général. Conçue de manière sectorielle afin de préserver la marge d'appréciation des États membres dans le définition, le fonctionnement, et le financement
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7

Martinez, Valérie. "Service public et droit communautaire : les mutations européennes de la notion française." Montpellier 1, 2007. http://www.theses.fr/2007MON10029.

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Panarelli, Stéphane. "Le principe de libre administration et la gestion des services publics locaux à l’aune du droit de l’Union européenne." Paris 10, 2012. http://www.theses.fr/2012PA100120.

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Abstract:
Le droit de l’Union européenne s’oriente progressivement vers une reconnaissance et une légitimation du mouvement de territorialisation de l’action publique opéré dans les différents Etats membres. Le droit primaire et dérivé de l’Union se caractérise par une reconnaissance des compétences des autorités infra-étatiques et de l’intérêt public local. Ce cadre normatif développe une dynamique favorable au pouvoir décisionnel public local sur la scène européenne ainsi qu’au niveau national. L’Union européenne ne peut plus être analysée comme un système juridique indifférent au rôle institutionnel
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Kostopoulos, Konstantinos. "Les obligations de service public dans les lignes aériennes et les aéroports en droit communautaire de la concurrence." Toulouse 1, 2003. http://www.theses.fr/2003TOU10008.

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Abstract:
Cette étude démontre comment les obligations de service public peuvent être imposées, fonctionner et remplir leur mission particulière dans les lignes aériennes et les aéroports sans qu'il y ait atteinte aux règles du droit communautaire de la concurrence. Á cette fin, des propositions précises sont faites au législateur communautaire pour adopter ou modifier la réglementation relative aux lignes aériennes et aux aéroports. Des indications sont aussi données à la Commission européenne et aux juridictions communautaires concernant la mise en oeuvre de la législation en la matière. Sur le sujet
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Raymundie, Olivier. "Recherches sur la gestion déléguée des services publics (aspects de droit interne, comparé et communautaire)." Rouen, 1993. http://www.theses.fr/1993ROUEL169.

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Abstract:
Ces travaux sont consacrés à la notion de délégation de service public local en France et à l'étranger. Très récemment, le législateur a eu recours, en effet, à plusieurs reprises à cette expression (il évoque la "gestion déléguée" ou "les conventions de délégation de service public"). Quelle signification donner à ces termes génériques ? Au fond, cette notion apparaît assez ambiguë, car on ne sait exactement ce qu'elle recouvre : les concessions et affermages en font assurément partie. En est-il de même des contrats de régie intéressée et de gérance ? Doit-on inclure les contrats dits d'entre
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Usai, Andrea. "Les services offerts sur le domaine public et le droit de l'Union européenne." Thesis, Strasbourg, 2015. http://www.theses.fr/2015STRAA009/document.

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Abstract:
Tout d'abord, en ce qui concerne le premier chapitre, cette thèse vise à vérifier l'impact des normes des Traités, comme, par exemple, la liberté d'établissement et la libre prestation de services, par rapport aux activités économiques qui sont offerts sur les espaces domaniales. Ensuite, après avoir examiné la jurisprudence de la Cour de justice en matière de services, en ce qui concerne le deuxième chapitre, nous avons examiné aussi l'impact des principes généraux du droit européen et de l'art. 16 de la Charte des Droits Fondamentaux sur les services offerts sur le domaine public. En ce qui
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Charouli, Angeliki. "Les considérations sociales et environnementales dans la passation des marchés publics." Thesis, Paris 1, 2013. http://www.theses.fr/2013PA010259.

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Abstract:
Moteur incontournable de l'économie publique, les marchés publics ont toujours fait l'objet de revendications diverses, voire opposées. L'efficacité de la gestion budgétaire et la transparence de la vie publique, s'agissant des ordres juridiques nationaux, la libre concurrence et le libre accès de tous les opérateurs économiques facilitant les échanges intracommunautaires, s'agissant du droit européen: tous ont tenté de monopoliser le droit de la commande publique, afin de se réaliser. Dans le même temps, la perspective de l'instrumentalisation de ce droit au service d'objectifs politiques qui
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Bouillart, Caroline. "Les mutations d'un service public régalien, la douane." Lille 2, 2003. http://www.theses.fr/2003LIL20009.

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Abstract:
Cette thèse étudie la douane, service public régalien multiséculaire, monté en puissance au fil de la multiplication des échanges et des problèmes cruciaux de sécurité du territoire. L'ouvrage consacre la spécificité culturelle du service douanier, éclairée par son histoire, et la complexité juridique de sa situation illustrée par l'étude du système normatif international, européen et français. La recherche suit deux axes fondamentaux : l'étude de la douane, service publis janusien, investi de missions de protection, de régulation économique, en liaison organique et fonctionnelle avec des serv
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Le, Jan Morgane. "Le service public postal face au droit de l’Union européenne : histoire d’un compromis (1957-2012)." Thesis, Paris 2, 2016. http://www.theses.fr/2016PA020044.

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Abstract:
En 1957, l’État est l’organisateur du service public postal en France à travers son administration centrale. Cette même année est signé un traité à Rome entre six États européens autour de l’idée de marché commun avec délégation de souveraineté.Le service public postal et l’Europe du traité de Rome vont, tout d’abord, évoluer parallèlement. Mais, au début des années 1980, le contexte politique, économique et technologique change et l’Europe se saisit de la question postale ; d’une phase d’ignorance, on entre alors dans une phase de confrontation : l’Europe soumet le service postal au droit com
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Gaxie, Louise. "La construction des services publics en Europe : contribution à l’élaboration d’un concept commun." Thesis, Paris 10, 2016. http://www.theses.fr/2016PA100175/document.

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Abstract:
Contribuer à l’élaboration d’un concept européen commun de service public implique de dégager, dans une perspective historique, les principales convergences et divergences dans la construction quatre secteurs d'activités (police, éducation obligatoire, distribution d’eau et assainissement, transports collectifs), dans six pays (Allemagne, Angleterre, Belgique, Italie, France, Espagne et Suède). Si chaque pays a ses spécificités historiques et culturelles, ils ont tous été confrontés à des problèmes et enjeux analogues, auxquels ils ont apporté des réponses comparables. De l’étude monographique
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Pascal, Laurent. "L'incidence du droit communautaire sur le service public français : entre intangibilité et remise en cause, la reconstruction d'une notion." Grenoble 2, 1999. http://www.theses.fr/1999GRE21002.

Full text
Abstract:
L'influence du droit communautaire sur le service public francais marque une evolution de ces elements constitutifs. Cependant cette influence indique que loin de remettre en cause la notion de service public, le droit communautaire permet au contraire de reflechir sur cette notion ancienne. Ainsi, le service public se trouve redefini dans ses elements constitutifs. En effet, l'element organique est rationalise mais preserve en tant que tel, il en est de meme pour l'element materiel qui se trouve circonscrit par l'intermediaire de l'interet general. Ce dernier subissant une redefinition plus o
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Gherzouli, Sonia. "L'influence du droit de l'Union européenne sur l'évolution de la gestion déléguée des services publics." Thesis, Aix-Marseille, 2012. http://www.theses.fr/2012AIXM1069.

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Abstract:
Depuis le début des années 2000, la Commission européenne suivie par la Cour de Justice de l'Union européenne (CJUE), ont déterminé les exigences du droit de l'Union dans de nombreux domaines concernant l'organisation et le fonctionnement de l'action administrative en matière de services publics. L'interprétation des règles dictées par le Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, fixe les modalités de la gestion publique, qu'il s'agisse de la création des services d'utilité publique ; de leurs formes de gestion quelles soient structurelles ou conventionnelles ; des droits particulier
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Dupéron, Olivier. "Amenagement du territoire et transport aerien : quel modele de service public pour l'avenir ?" Reims, 1999. http://www.theses.fr/1999REIMD001.

Full text
Abstract:
La politique francaise d'amenagement du territoire repose depuis pres d'un demi siecle sur la mise en place de politiques publiques dans differents domaines d'activite, afin de lutter contre la surconcentration parisienne et obtenir un developpement equilibre du territoire. Le transport aerien a ete utilise en france comme un outil de la politique d'amenagement du territoire. Les acteurs publics ont soutenu l'essor de la compagnie air inter a ce titre, financierement d'abord, en la placant dans une situation de monopole sur son reseau ensuite. Air inter a exploite en france un service public,
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Garriga, Cots Ada. "Le droit à l'éducation au sein de l'UE comme droit de l'homme." Thesis, Paris 2, 2018. http://www.theses.fr/2018PA020004.

Full text
Abstract:
L’ « éducation tout au long de la vie », y compris dès la petite enfance, le primaire, le secondaire, la formation professionnelle, l’éducation supérieure et des adultes est devenue une priorité pour l’ONU (ODD 2030 numéro 4) et pour l’UE (moteur de la Stratégie 2020). La Commission envisage un Espace Européen d´Éducation, auprès le succès de l´Espace Européen d´Éducation Supérieur et l´Espace Européen de la Recherche. L´UE a fait de la mobilité son objectif et le programme Erasmus +, après trente ans, a bénéficié à plus de 9 millions de personnes. Pour autant, quels sont les droits dans le do
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Coque, Alexandre. "Le service public à l'épreuve du droit communautaire : l'exemple français de la poste." Montpellier 1, 2001. http://www.theses.fr/2001MON10047.

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Abstract:
Le service public, tel qu'entendu par le droit administratif français et dont le service postal constitue un archétype est confronté au droit communautaire qui utilise une pluralité de concepts et s'applique de manière différente selon les secteurs concernés. En outre, le monopole, longtemps rattaché de manière abusive par la doctrine administrativiste à la notion de service public est une pratique formellement interdite par le traité de Rome. Parallèlement s'est imposée la soumission des services publics industriels et commerciaux dont fait partie le service postal aux règles communautaires d
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Waltuch, Jonathan. "La réglementation des services à l’épreuve des normes de libéralisation européennes et multilatérales : l’impact du droit de l’Union européenne et du droit de l’Organisation mondiale du commerce sur la réglementation des services en Europe." Strasbourg, 2010. http://www.theses.fr/2010STRA4031.

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Abstract:
Ce travail de recherche a pour visée de décrire l'impact des normes de libéralisation européennes et multilatérales sur la réglementation des services en Europe. Il part du constat que la tension entre réglementation et libéralisation est particulièrement prononcée dans le domaine des services, où la libéralisation passe avant tout par une réforme réglementaire. Celle-ci implique un encadrement strict de l'autonomie normative des autorités publiques chargées de la réglementation des services. Aussi cette thèse décrit-elle l'émergence d'un modèle européen pour la réglementation des services sou
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Stepnik, Lea. "Vers un nouveau régime juridique communautaire des services publics locaux de transport : incidences sur la France et la Pologne." Nice, 2005. http://www.theses.fr/2005NICE0024.

Full text
Abstract:
Les transports publics locaux ont atteint la dimension d'un marché européen. Le droit communautaire spécifique étant devenu obsolète, la concurrence dans ce secteur relève principalement du droit des services d'intérêt économique général et des droits nationaux comme le prouvent les exemples français et polonais (Partie 1). Dans ce contexte, l'Union européenne a soumis une proposition de règlement communautaire sectoriel visant à concilier les exigences concurrentielles du traité et les impératifs d'intérêt général. Ces règles respectueuses du principe de subsidiarité s'articulent autour du li
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Mallavaux, Laurent. "La définition de l'équilibre économique des concessions de service public." Thesis, Lyon, 2017. http://www.theses.fr/2017LYSE3057.

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Abstract:
La définition historique de l'équilibre économique dans les contrats de concession s'est manifestée principalement au travers de la théorie générale des contrats administratifs. C'est pourtant réduire sa définition à la seule résolution des situations de déséquilibre nées lors de l'exécution du contrat. L'équilibre économique dépasse cette seule fonction de rééquilibrage des relations contractuelles tout comme il relativise le principe qui lui est rattaché du droit financier détenu par le concessionnaire à son maintien. Aussi, la définition de l'équilibre économique des concessions de service
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Tesson, Fabien. "Les limites de l'influence du droit du marché intérieur sur les activités administratives françaises." Pau, 2010. http://www.theses.fr/2010PAUU2015.

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Abstract:
La zone frontière constituée par les limites de l’influence du droit du marché intérieur sur les activités administratives est un terrain privilégié de l’observation des mutations contemporaines du droit public. Il semblait nécessaire d’identifier les facteurs qui conditionnent le mouvement des limites de façon à pouvoir comprendre et anticiper leur évolution. La thèse soutenue est que ces limites varient en fonction des finalités respectives des activités administratives et du droit du marché intérieur. Il est dans un premier temps démontré que les finalités des activités administratives perm
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Ioannidou, Aimilia. "L'intérêt général en économie de marché : perspective de droit de l'Union européenne." Thesis, Paris 2, 2017. http://www.theses.fr/2017PA020035.

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Abstract:
Le droit de l’Union européenne induit de très importantes transformations du concept d’intérêt général dont notamment les deux suivantes Premièrement, dans le cadre du système juridique de l’Union l’intérêt général se décline désormais à deux niveaux, à savoir celui de l’Union et celui de ses Etats membres. Deuxièmement, le caractère principalement économique de l’Union européenne et de son droit, bien que quelque peu atténué, fait de la conception de l’intérêt général retenue au sein de l’ordre juridique européen une approche ancrée dans une perspective économique d’orientation libérale. Cela
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Cossalter, Philippe. "Les délégations d'activités publiques dans l'Union européenne." Paris 2, 2005. http://www.theses.fr/2005PA020057.

Full text
Abstract:
Le modèle classique de la concession de travaux et de services publics a subi une triple évolution tenant à ses parties, son objet et son mode de rémunération. Les parties au contrat sont, de manière croissante, des entités mixtes mêlant de manière complexe capitaux publics et privés ; l'objet du contrat n'est plus seulement une prestation rendue aux tiers à l'administration, mais également une prestation de travaux et de services rendue à l'administration elle-même ; la rémunération peut prendre toute les formes, d'une rémunération intégralement assurée par l'usager à un paiement public. Les
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Sourligas, Georgios. "L'emprise du droit communautaire sur l'ouverture à la concurrence des entreprises de service public : le cas de l'électricité." Nice, 2004. http://www.theses.fr/2004NICE0017.

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Abstract:
A priori neutre à l'égard de la propriété (publique ou privée) des entreprises de service public, le droit communautaire est la source d'un cadre de régulation de ces entreprises. La régulation vise à concilier deux objectifs a priori contradictoires, le respect de la concurrence et les missions de service public. Le droit communautaire a développé plusieurs concepts - en droit originaire (service public, service d'intérêt économique général), comme en droit dérivé (obligations de service public et service universel) - dont la préservation devient un impératif, au fur et à mesure de la réalisa
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Sodev, Spas-Dimitrov. "La notion de "service public", entre le libéralisme et le collectivisme : étude comparée portant sur la République tchèque et la Bulgarie dans la perspective de l'adhésion à l'Union européenne." Paris 1, 2003. http://www.theses.fr/2003PA010317.

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Abstract:
La problématique relative à la notion de "service public" est placée au coeur des interrogations portant sur la construction européenne. L'étude de cette notion ne se réduit pas aujourd'hui à une vision nationale. C'est à travers une étude comparée portant sur la République tchèque et la Bulgarie que nous envisageons la notion de service public au niveau communautaire. Nous traduisons les termes afin de surpasser le problème de la pluralité de langues naturelles et d'interpréter les notions et les concepts juridiques qu'ils représentent pour les exprimer dans le langage le plus précis possible
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Badié, Bléza. "L' application de la concurrence aux conventions de gestion déléguée de service public." Paris 2, 2001. http://www.theses.fr/2001PA020058.

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Mongouachon, Claire. "Abus de position dominante et secteur public : l'application par les autorités de la concurrence du droit des abus de position dominante aux opérateurs publics." Aix-Marseille 3, 2010. http://www.theses.fr/2010AIX32070.

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Abstract:
En raison des moyens exorbitants mis à la disposition du secteur public, les opérateurs publics se trouvent souvent dans une situation de force sur le marché. Cette position privilégiée engendre un risque accru de pratiques anticoncurrentielles pour les opérateurs publics et nécessite, corrélativement, une surveillance étroite de la part des autorités et juridictions en charge de la concurrence. De ce point de vue, la notion d'abus de position dominante, telle qu'elle découle de l'article 102 TFUE, revêt une place centrale. Loin de nier la spécificité des opérateurs du secteur public, le droit
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N'Thepe-Caubet, Stéphane-Laure. "Les activités de services économiques dans l’union européenne : recherche sur les apports de la directive 2006/123/CE du 12 décembre 2006 relative aux services dans le marché intérieur." Thesis, Paris 13, 2013. http://www.theses.fr/2013PA131015.

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Abstract:
L’élaboration mais aussi le développement du marché unique a favorisé les échanges sur la base du commerce international, marqué depuis plusieurs années par la tertiarisation de l’activité économique. De ce fait, le secteur d’activité le plus dynamique de ces deux dernières décennies est celui des services, ce qui se matérialise sur le plan international par l’adoption de l’AGCS et au sein de l’Union, par l’élaboration et la mise en place de la directive « services ». La directive 2006/123/CE a de particulier la mobilisation sans égal qu’elle a provoqué. La matière est sensible car elle touche
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Beaurez, Patricia. "L'activité bancaire à l'épreuve de la notion de service public." Clermont-Ferrand 1, 2003. http://www.theses.fr/2003CLF10261.

Full text
Abstract:
La loi portant statut bancaire contient des notions de droit public, bien que la majorité du secteur bancaire relève du secteur privé. Ces notions pourraient révéler une qualification fortement controversée : celle de service public. La mission de service public résidant dans l'exécution de certaines opérations de banque. La notion communautaire de service d'intérêt économique général ou celle de service universel, souvent présentée comme un service de base, a pour ambition d'assurer la "garantie d'un service public minimal défini à un certain niveau de qualité pour tout usager à un prix abord
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Prache, Pascal. "Les fins de concessions." Paris 2, 2001. http://www.theses.fr/2001PA020019.

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Abstract:
Les fins de concessions n'ont pas fait l'objet d'etudes approfondies, en depit de l'interet porte a ce type de contrats. Soumis a des influences contradictoires, le regime des fins de concessions retrouve sa coherence pour peu qu'il soit rappele qu'une obligation essentielle est mise a la charge des cocontractants : la continuite du service public. Ceci se verifie au stade de la fin normale du contrat, et de sa fin anticipee. Des caracteristiques presentees comme traditionnelles de la concession se revelent, en fait, n'occuper qu'une place justifiee par la continuite du service public, lui res
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Armbruster, Néda Bracq Stéphane. "L'impact du droit communautaire sur les relations entre l'Etat et les entreprises chargées d'un service d'intérêt économique général vers une contractualisation des obligations de service public ? /." [S.l.] : [s.n.], 2006. http://edoctorale74.univ-lille2.fr/fileadmin/master_recherche/T_l_chargement/memoires/intercomm/armbrustern06.pdf.

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Lécou, Sébastien. "Missions de service public et régulation en environnement concurrentiel : application au secteur postal." Paris 1, 2007. https://tel.archives-ouvertes.fr/tel-00187041.

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Abstract:
Dans un premier chapitre, nous étudions le calcul du coût d'une mission de service public. Nous montrons que l'existence d'une mission de service public va exercer des externalités sur la demande et les coûts des activités concurrentielles de l'entreprise, ainsi que sur les entreprises concurrentes. Ces externalités sont alors susceptibles de modifier le coût de la mission. Nous appliquons nos résultats à l'exemple de la mission d'aménagement du territoire imposée à la Poste. Dans un second chapitre, nous étudions les prix de transfert utilisés pour valoriser les transactions entre une maison
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Dumont, Olivier-Régis. "Le régime juridique communautaire du service universel des télécommunications et de la poste." Nice, 2004. http://www.theses.fr/2004NICE0018.

Full text
Abstract:
La recherche d'un équilibre en intérêt général et concurrence constitue le fondement des deux régimes juridiques du service universel. Ces derniers, présumés conformes au droit de la concurrence, concilient des obligations d'intérêt public et des modalités issues du droit commun. Toutefois, la mise en œuvre de ces régimes en droits nationaux crée les conditions d'un changement d'échelle. Le régime juridique du service universel évolue d'une recherche d'un équilibre juridique à la modélisation et l'harmonisation d'un équilibre politique entre l'intérêt des Etats membres et celui de l'Union euro
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Damesin, Renaud. "Entre l'Etat et le marché, le modèle français de service public national en question : les rapports entre les groupes publics et leurs filiales." Paris, Institut d'études politiques, 2003. http://www.theses.fr/2003IEPP0037.

Full text
Abstract:
Cette thèse propose de comprendre et d'expliquer les transformations du modèle français de service public national au travers de l'analyse des rapports entre EDF, Gaz de France, France Telecom, La Poste, la SNCF et leurs filiales. Notre travail mobilise sociologie politique, sociologie économique, sociologie de l'entreprise, et se fonde sur un corpus hétérogène (entretiens, sources d'archives, documents d'entreprises et documents syndicaux) permettant un regard comparé sur les transformations observées depuis la fin de la Seconde guerre mondiale. Le résultat central de cette recherche porte su
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Vitour, Agathe. "Le mandat d’intérêt général : d’un acte condition à une nouvelle logique de l’action publique." Thesis, Angers, 2018. http://www.theses.fr/2018ANGE0069.

Full text
Abstract:
Dès le traité de Rome, le droit primaire organise une dérogation aux règles du Traité pour les entreprises gestionnaires d’un SIEG fondée sur l’actuel article106 § 2 du TFUE sans toutefois en préciser les conditions de mise en oeuvre. Une jurisprudence hétérogène s’est alors développée. La Commission est intervenue au travers des paquets Monti-Kroes et Almunia pour expliciter la mise en oeuvre de cette dérogation. La notion de mandat est alors introduite pour la première fois dans le droit dérivé. Cette notion a été reprise par la suite à l’article 2 point 2 point j de la Directive services 20
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Vay, Mélanie. "La mise en problème européen de l'économie publique : socio-histoire des mondes de l'entreprise publique au contact de la politique européenne (1957-1997)." Electronic Thesis or Diss., Paris 1, 2019. https://buadistant.univ-angers.fr/login?url=https://bibliotheque.lefebvre-dalloz.fr/secure/isbn/9782247210497.

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Abstract:
« L'Europe » aura-t-elle commandé les privatisations ? Est-ce à « Bruxelles » que s'est jouée la crise du service public « à la française » ? En partant des conflits politiques et juridiques autour des catégories d' « entreprise publique » et de « service d'intérêt économique général », la thèse éclaire les formes précaires de reconnaissance d'une « économie publique » à l'échelle de l'Union européenne. En faisant l'hypothèse que l'échec à faire émerger un statut à part renvoie à l'impossible agrégation d'un réseau européen de professionnels et de savoirs du secteur public économique pouvant f
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Kouassi, Kouakou Samuel. "Recherches sur la notion de services d’intérêt économique général (SIEG)." Thesis, Sorbonne Paris Cité, 2017. http://www.theses.fr/2017USPCD028.

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Abstract:
En retraçant la trajectoire de l’évolution du concept de SIEG vers la notion juridique de SIEG,notre recherche met l’accent sur l’évolution d’un concept juridique aux contours flous et à laportée incertaine, notamment pour les juristes français, dans sa perception initiale, vers unenotion juridique porteuse d’un idéal social ; le modèle social Union européen. Ainsi, cettethèse aboutit-elle, premièrement, à redessiner les contours de la notion de SIEG en prenant encompte sa capacité à faire peau neuve de la notion d’intérêt général, familière au droit publicfrançais, progressivement devenue « i
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Symchowicz, Nil. "La mutation des procédés contractuels des personnes publiques : le recours aux "montages contractuels complexes"." Paris 1, 2002. http://www.theses.fr/2002PA010304.

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Abstract:
Depuis une vingtaine d'années, les personnes publiques, et en particulier les collectivités locales, ont de plus en plus recours aux "montages contractuels complexes", qui correspondent davantage à une réalité économique qu'à une véritable catégorie juridique. A la faveur d'une liberté contractuelle des personnes publiques depuis longtemps admise, mais désormais proclamée, nombreux sont désormais les montages qui, se substituant aux procédés classiques, permettent la réalisation d'équipements publics, et même, parfois, leur exploitation technique et/ou commerciale. La faculté de recourir aux m
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Jury, Fabrice. "L'efficacité du service public dans l'Union Européenne." Thesis, Lyon, 2017. http://www.theses.fr/2017LYSE3067.

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Abstract:
Le droit de l’Union, avant tout économique, soumet les services publics des Etats membres à une profonde démarche d’efficacité reposant sur leur soumission à la concurrence. Cette logique libérale, a priori étrangère à ces activités protégées, imprègne dorénavant l’intérêt général qui les anime. Elle a pour objectif fondamental d’assurer la pleine satisfaction de l’usager qui voit son rôle renouvelé dans cet ordre juridique supranational. Afin de garantir la qualité du service public, les institutions imposent également aux autorités une optimisation de leurs moyens dont la gestion doit être e
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Sereno, Sophie. "Le défenseur des droits et les discriminations dans l'emploi." Thesis, Aix-Marseille, 2015. http://www.theses.fr/2015AIXM1049.

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Abstract:
Depuis une vingtaine d’années, le droit français de la non-discrimination ne cesse de s’enrichir notamment sous l'influence du droit international et européen. La multiplication des normes ne suffit pourtant pas à produire l’effet escompté ; leur complexité rend même ce droit difficilement accessible pour les travailleurs comme pour les employeurs. La création d'une autorité indépendante (2004), missionnée pour combattre les discriminations et promouvoir l’égalité, a fortement contribué à faire évoluer l'ensemble du dispositif de protection. L'absorption de la Halde par le Défenseur des droits
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Karayannis, Vassilios-Petros. "Liberté économique et défense de l'intérêt général: le problème de retransmission par câble des émissions télévisées dans l'Union européenne." Doctoral thesis, Universite Libre de Bruxelles, 2004. http://hdl.handle.net/2013/ULB-DIPOT:oai:dipot.ulb.ac.be:2013/211205.

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Abstract:
La thèse aborde le droit européen de la télévision sous deux aspects :les régimes administratifs d’accès des émissions télévisées aux réseaux câblés et les droits intellectuels. <p><p>En ce qui concerne l’accès des émissions aux réseaux câblés, la thèse met en avant le besoin de sauvegarder un service public de l’audiovisuel. Celui-ci est défini comme un ensemble des règles qui visent à la fois le paysage audiovisuel propre à chaque Etat membre (par exemple pluralisme) et le contenu des émissions proprement dit (émissions informatives, éducatives, épanouissement culturel etc.). Le droit commun
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Trimua, Arthur Lilas. "La concession : éléments de renouveau d'une catégorie contractuelle." Thesis, Poitiers, 2018. http://www.theses.fr/2018POIT3007.

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Abstract:
La concession, instrument contractuel de coopération économique public-privé, connaît un engouement mondial. La relation tripartite vertueuse qu'elle établit entre l'autorité concédante, l'opérateur économique et les investisseurs a largement contribué à l'adoption de ce mécanisme d'origine française par divers systèmes juridiques sous l'appellation générique de partenariat public-privé (PPP). D'origine jurisprudentielle et longtemps protégé des influences extérieures, le modèle concessif bénéficie, sous l'empire de l'ordonnance du 29 janvier 2016 et du décret du 1er février 2016 relatifs aux
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Villain, Philippe. "L'évolution et l'avenir du logement social en France : les mutations juridiques des opérateurs de l'habitat social, générées par le passage du service public à la française à l'intérêt général européen." Thesis, Reims, 2011. http://www.theses.fr/2011REIMD001/document.

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Abstract:
Cette thèse revient sur les conséquences des multiples lois et décrets transformant le paysage des opérateurs de l'habitat social en France comme les mutations statutaires consacrés par la loi de 200 avec I'émergence du statut unifié d'office de l'habitat OPH et la fusion des OPHLM et des OPAC. Cette thèse approfondit de nombreux sujets, comme la coopération entre les opérateurs HLM et le devenir statutaire de certains d'entres-eux, l'implication de 1s décentralisation dans le logement social, le non interventionnisme de l'union Européenne dans la politique du logement des Etats membres et la
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Le, Breton Samper Gwenhaël. "Arbitrage et droit européen." Paris 10, 2011. http://www.theses.fr/2011PA100207.

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Abstract:
Le droit européen n’a pas vocation à réglementer l’arbitrage. Ce sont les droits nationaux des États membres qui régissent ce mode de règlement des litiges. Par conséquent, l’arbitrage et le droit européen gardent, dans une certaine mesure, leur distance. Toutefois, la rencontre entre l’arbitrage et le droit européen est possible : elle est tantôt harmonieuse, tantôt conflictuelle. Surtout, l’absence de réglementation européenne de l’arbitrage n’empêche pas le droit européen d’emprunter à l’arbitrage. Plus exactement, le droit européen emprunte à l’arbitrage en tant que mécanisme et en tant qu
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Correia, Vincent. "L’Union européenne et l’ordre international de l’aviation civile : la contribution de l'Union européenne aux évolutions contemporaines du droit aérien international." Thesis, Bordeaux 4, 2012. http://www.theses.fr/2012BOR40050.

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Abstract:
La redéfinition des conditions d’exercice de la souveraineté aérienne des États membres, par un transfert progressif de compétences au profit de l’Union européenne, ne peut être analysée uniquement en termes de dépossession et de réduction de leur puissance individuelle. Les compétences aériennes confiées à l’Union permettent l’affirmation de l’ensemble européen sur la scène internationale. Ce processus, mouvant et encore inachevé, se traduit par une prise en compte accrue de la spécificité européenne en matière d’aviation civile. Malgré des réticences certaines émanant aussi bien des États me
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Coissard, Diane. "Citoyenneté et nationalité en droit public européen." Thesis, Nancy 2, 2009. http://www.theses.fr/2009NAN20008.

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Abstract:
Les notions de citoyenneté et de nationalité, telles qu’entendues dans nombre de pays occidentaux, sont fortement imprégnées du modèle de l’État-nation, qui suppose une congruence entre communauté politique et communauté culturelle. La transposition de ces notions à l’échelle européenne impose de s’abstraire de ce modèle d’organisation politique afin d’adopter des définitions acceptables par l’ensemble des États européens, notamment par les pays d’Europe centrale et orientale où la question nationale a pu être abordée différemment. Cette tâche de redéfinition doit permettre d’appréhender la di
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Lissandro, Guy. "Le droit français des sols à l'épreuve du droit international public et du droit européen." Nice, 1996. http://www.theses.fr/1996NICE0010.

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Abstract:
Le sol national est traditionnellement un objet de mystiques et de protections particulières. Les régimes juridiques qui gouvernent son utilisation son essentiellement du droit interne. Or, les développements du droit international public et les branches du droit européen interfèrent de plus en plus et à des degrès divers sur leurs définitions. La thèse est que ces sources du droit exercent une influence contradictoire sur le droit français des sols. Elles offrent d'une part des dynamiques à l'aménagement du sol national. A ce titre, elles lui fournissent des cadres de structuration liés aux d
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