Dissertations / Theses: 'Services publics – Privatisations'

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Ulusoy, Ali Dursun. "La suppression des services publics en droit public français : recherche sur un critère." Bordeaux 4, 1998. http://www.theses.fr/1998BOR40042.

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Abstract:

Notre etude a pour ambition de rechercher les elements d'un critere de suppression des services publics sans pretendre constituer un + traite de suppression des services publics. Nous abordons cette recherche de critere a travers la definition les justifications et les limites de la suppression des services publics. La suppression d'un service public signifie soit la disparition de l'activite de ce service du monde reel, soit la perte de son caractere de service public en devenant une activite privee ordinaire. Elle est differente de la privatisation et de l'amenagement d'un service public. S'agissant des justifications de la suppression, nous citons d'abord l'interet general puisque le rapprochement de l'interet financier de l'administration et de l'interet general ainsi que le recul de l'emprise de l'etat sur l'interet general au benefice de l'initiative privee envisagent une telle suppression. Ensuite, le principe de mutabilite des services publics est utilise par les autorites publiques comme instrument pour supprimer certains services publics toutefois, la liberte du commerce et de l'industrie ne constitue qu'une justification derisoire a l'heure actuelle. Mais l'application du droit d la concurrence aux services publics sous l'influence notamment du droit communautaire pourrait nous amener prochainement vers une eventuelle justification partielle. Quant aux limites a la suppression, la constitution, tant en interdisant la suppression des services publics constitutionnels qu'en delimitant la suppression des autres services publics, merite d'etre mentionnee premierement en second lieu, les droits de l'usager des services publics constituent theoriquement une limite a une telle suppression. Cependant en pratique ce premier possede peu de moyens juridiques pour s'opposer a cette suppression enfin, l'amenagement du territoire forme une limite partielle a la suppression en question, en ne contournant celle-ci que dans les zones defavorisees
In france, the withdrawal of public services has never been adequately examined, even though admittedly public service is one of the most studied areas of french public law. This study aims to identify a suitable criteria for the withdrawal of public services while defining, justifying and setting limits to such withdrawls. The discontinuation of a public service can mean either the absolute cessation of a service or the loss of its public characteristics through becoming a private activity. However, it is different to the privitization or modification of a public service. Justifying the withdrawal of a public service involves firstly looking at public interest, since the parallels between the financial interest of the administration and the public interest, as well as the decline of state domination due to private sector initiatives affect this withdrawal of public services. In addition, the principle of adaptability is used by the public authorities as reason for cutbacks to certain public services. Nowadays, the freedom of trade and industry is an insufficient basis for such cutbacks. However, application of the law of competition to public services under the influence of european community law could possibly lead us closer to a better justification. When fixing the boundaries to any cutbacks we must first study the constitution as a limiting factor. Also user's rights constitute a limit to cutbacks but, in practice they have insufficient legal means to oppose them. On the other hand, state planning laws form a partial restriction by limiting cutbacks to public services concerning disadvantaged areas. In conclusion we consider that a criteria for the withdrawal of public services can be established in french public law bearing in mind these key elements

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Sun, Xiaowei. "De la relation entre service public et fonction publique. Etude comparée des droits français et chinois." Thesis, Besançon, 2014. http://www.theses.fr/2014BESA0001/document.

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Abstract:

En France, depuis les années 1990, la polarité traditionnelle service public / fonction publique est mise en cause par des mesures de privatisation et d'externalisation des services publics d'une part, et par la contractualisation et la « managérialisation » de la fonction publique d'autre part. Ces tendances s'observent également en Chine dans la construction d'un système de services publics à partir des années 1990, et dans l'instauration d'une fonction publique décidée à la fin des années 1980 et entérinée par la loi du 27 avril 2005 « sur les agents publics ». Malgré les divergencespolitiques et culturelles entre les deux pays, on constate non seulement un même mouvement de recul de l'administration publique dans la gestion des services publics, mais aussi l'influence croissante du droit privé sur le droit de la fonction publique. Le droit public, en tant qu'il régit traditionnellement le service public et la fonction publique, est dès lors mis en question tant au niveau de son périmètre qu'au niveau de sa substance. À mesure que la relation entre service publicet fonction publique se distend, la corrélation entre les finalités de l'État et les structures administratives devient moins évidente. Dans ce contexte, la comparaison des droits français et chinois éclaire les transformations en cours du droit public
In France, since the 1990s, the traditional polarity public service / civil service is questioned by privatization and public services outsourcing on the one hand, and by contracting and "managerialization" of civil service on the other hand. These trends are also observed in China in the construction of a public services system from 1990s, and in the establishment of a civil service decided in the late 1980s and endorsed by the Law of 27 April 2005 on Public Servants. In spite of the political and cultural differences between the two countries, there is a converging movement : the public administration steps back from the public services management, while the private law grows its influence on the civil service law. Public law, as it traditionally governs the public service and the civil service, is therefore challenged both in its scope and in its substance. As the relationship between public services and civil service distends, the correlation between the purposes of state and the administrative structures is less obvious. In this context, the comparison of French and Chinese laws illuminates the ongoing transformations of public law

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Travesio, Rousset Florencio. "La privatisation du marché des télécommunications en Argentine : Leçons de l'expérience française." Paris 1, 2011. http://www.theses.fr/2011PA010266.

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Abstract:

La libéralisation récente des secteurs économiques des services publics en réseaux a bouleversé l'équilibre entre le marché et la logique de fonctionnement du service public. Cette libéralisation des services publics en réseau ainsi que l'introduction de la concurrence déterminent ensemble la possibilité de mettre en place de nouvelles réglementations qui sont matérialisées par de nouvelles formes de régulation publique. Quel type de processus de libéralisation du secteur des télécommunications l’Argentine a-t-elle expérimenté ? Son expérience est-elle comparable à celle d'autres pays ? Quels sont les points communs dans les processus comparés ? A partir de l'analyse des expériences françaises qui serviront d'exemple, il est possible de trouver des solutions alternatives pour l'Argentine. Ce choix de comparaison avec l'expérience française sera concentré sur les éléments de la régulation en Argentine qui posent des questions juridiques intéressantes et qui sont utiles pour juger si la libéralisation du secteur des télécommunications en Argentine a été une réussite.

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Valero, Vanessa. "Incitations et engagements dans les partenariats Public-Privé." Thesis, Montpellier 1, 2011. http://www.theses.fr/2011MON10027.

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Abstract:

Cette thèse propose d'étudier le rôle du secteur privé dans la fourniture des biens et services publics dans le cadre du récent contrat de Partenariat Public-Privé (PPP). Le premier chapitre de cette thèse a pour but de comparer l'efficacité du PPP à sa forme plus ancienne, le contrat de Délégation de Service Public (DSP). Le PPP permet au gouvernement de déléguer à un opérateur privé à la fois la construction d'une infrastructure publique et son exploitation. Cela revient à lui confier de plus grandes responsabilités comparées à ce qu'elles sont dans la DSP et lui confère également une dimension de long terme. L'efficacité du PPP devient alors dépendante des engagements pris par le gouvernement à l'étape de construction, qui peuvent ne pas être honorés à celle d'exploitation. A l'inverse, le contrat de DSP ne souffre pas de cet éventuel opportunisme du fait que les deux tâches relatives à la fourniture de services publics sont réalisées par deux firmes différentes. Nous montrons dans ce chapitre que l'efficacité du PPP est endommagée par l'opportunisme du gouvernement, mais pas suffisamment pour recommander la DSP. Nous concluons que, contrairement à l'opinion générale, l'engagement du gouvernement n'est pas un facteur clés du succès du contrat PPP. Le deuxième chapitre contribue au débat sur l'efficacité de la fourniture du service de l'eau par le secteur privé. Pour cela, nous menons une étude empirique en France, pays pionnier en matière de gestion privée de l'eau. Dans ce chapitre, nous évaluons l'impact du choix de gestion de l'eau sur les prix de l'eau, en prenant soin de corriger le biais de sélection dont souffre cette évaluation. Pour cela, nous estimons un modèle d'effet de traitement à l'aide d'un modèle à variable latente empruntant ainsi la méthodologie de Carpentier et al. (2006). L'effet moyen de la délégation et celui sur une municipalité ayant choisie la gestion privée de l'eau sont examinés. Contrairement aux études empiriques précédentes, nous montrons qu'il n'y a pas de différences significatives de prix de l'eau selon le mode de gestion de l'eau choisi. Le troisième chapitre examine la fourniture de biens publics lorsque ces derniers sont soumis à un risque d'interruption. Afin de pallier ce risque, une autorité publique peut adopter une politique de dédoublement des sources approvisionnement. Au lieu de confier toute la fourniture d'un bien public à une seule et même source, elle peut la confier à deux distinctes. De cette manière, si l'une est interrompue, l'autre peut prendre le relais. Dédoubler les sources approvisionnement permet d'assurer la continuité du bien public mais engendre des coûts, une source plus coûteuse pouvant prendre le relais. C'est ainsi que l'autorité publique fait face à un dilemme entre confier l'approvisionnement du bien public à une ou deux sources. Dans ce chapitre, nous étudions tout d'abord le choix d'approvisionnement avant de nous intéresser au partage respectif de la fourniture du bien public entre les deux sources en cas de dédoublement. Nous analysons également le choix de l'autorité publique en matière d'approvisionnement lorsqu'elle est susceptible d'être influencée par des groupes d'intérêt
This thesis investigates three questions related to the role of private sector involvement in the provision of public goods or services. The State withdrawal from such provision has led to the use of partnerships between the public and the private sectors. They take place through a variety of contracts from the traditional form of public procurement to the modern form, Public-Private Partnership (PPP). The first chapter analyzes the contracting out of public services through Public-Private Partnerships (PPP) subject to government opportunism. The construction of a public infrastructure and its operation are carried out by a private sector firm. Due to bundling of these two tasks, the PPP efficiency is affected by government's commitment power, contrarily to the traditional procurement, in which the two tasks are contracted out separately. We find that the PPP cost efficiency is damaged by the government opportunism but not sufficiently to recommend the use of TP contract. PPP contract should still be preferred by the government. We conclude that, contrarily to the widespread view, government commitment is not the key factor determining the success of PPP. The second chapter offers an empirical study to contribute to the debate over the efficiency of private provision of water services, looking at the main policy lessons that can be drawn from recent French experience. The purpose of this paper is to accurately evaluate the impact of private management on water prices after taking into account the selection bias. To do so, we use a treatment effect approach in a latent variable framework following the Carpentier et al. (2006) methodology. Two specific treatment parameters are reexamined: the Average Treatment Effect (ATE) and the effect of Treatment on the Treated (ATT). Contrary to the previous empirical findings, we show that private management does not have a significant impact on water prices. The third chapter examines the provision of a public good subject to a risk of disruption in a dynamic setting. To hedge against this risk, a public authority may use a dual sourcing policy. Instead of awarding the entire production to one firm (sole sourcing), he may split production among two firms (dual sourcing). If the production of one firm is disrupted, the other firm may take over. However, ensuring the continuity of production increases the procurement cost since a less efficient firm may be awarded part of the production. The public authority thus faces a trade-off when deciding upon the procurement policy. We first examine the optimal choice between sole and dual sourcing. Then, we determine the optimal share of production awarded to each firm in case of dual sourcing. We also consider how asymmetry of information on the secondary firm's efficiency affects the optimal procurement policy since an informational rent is given up to this firm. Finally, we extend our model to consider the influence of lobbying on the public authority's choice of procurement policy

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Finez, Jean. "Pratiques économiques et pensées du changement dans un service public marchand : une sociologie des chemins de fer français aux XIXe et XXe siècles." Thesis, Lille 1, 2015. http://www.theses.fr/2015LIL12016/document.

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Abstract:

A partir d’un matériau composé d’archives, d’ouvrages spécialisés, de littérature grise et d’entretiens, cette thèse explore les transformations des manières de faire et de concevoir l’économie ferroviaire en France. Notre analyse socio-historique met au jour les recompositions de la politique du rail et l’évolution des logiques de gestion des compagnies ferroviaires sur le moyen et le long terme. Tandis que, dans les années 1820-1830, le développement des chemins de fer est laissé à l’initiative des entrepreneurs privés, la seconde moitié du XIXe siècle est marquée par un engagement progressif de l’Etat dans le secteur, qui finance et encadre l’exploitation de vastes réseaux organisés en monopoles régionaux. La nationalisation des chemins de fer en 1938 et la politique de planification des transports de la période d’après-guerre constituent l’apogée de ce processus d’étatisation. Le dernier demi-siècle se caractérise au contraire par une érosion de la conception traditionnelle du service public et par une intensification de la régulation marchande, dont la récente libéralisation du rail et la nouvelle politique commerciale de la SNCF sont les signes les plus manifestes. Les transformations du rail renvoient à l’évolution des catégories de pensée et d’action dominantes au sein du champ politico-administratif, aux rapports de force sociaux dans les entreprises ferroviaires, ainsi qu’aux propriétés matérielles des chemins de fer en comparaison de celles des autres techniques de transport existantes. Ensemble, ces trois dimensions définissent l’espace des possibles et des probables de l’économie ferroviaire
Based on a material composed of archives, specialized books, grey literature and interviews, this thesis explores the transformations of the process of making and thinking the railway economy in France. Our socio-historical analysis reveals the rearrangements of the rail policy and the evolution of the company’s management strategy in the medium and the long term. While during the 1820’s-1830’s the growth of railways is left to the discretion of private entrepreneurs, starting from the mid-19th century the state controls the sector, financing the expanding of the network and strongly shaping large regional monopolies. The nationalisation of the French railways in 1938 and the transport planning policy after World War II represent the climax of the state control. The last half-century challenges the traditional definition of public service in the sector and gives rise to a more market-oriented regulation, symbolised by the opening to competition of the railway market and the new trade policy of the state-owned company SNCF. Changes in the sector are driven by the transformation of mindsets and practices within the “state field”, the balance of power in the rail companies, as well as the material properties and benefits of railways as compared to other existing means of transport. These three dimensions altogether define the space for possible and probable of the rail economy

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Vague, Pierre-Marie. "L’avenir des services publics passe-t-il par les entreprises privées? Etude comparée des méthodes et enjeux du partenariat public-privé en France, en Italie et au Royaume-Uni." Thesis, Paris 4, 2011. http://www.theses.fr/2011PA040007.

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Abstract:

Le partenariat public-privé dans les services publics consiste en l’exploitation par des entreprises privées de services publics, pour le compte d’autorités publiques. En France, en Italie et au Royaume-Uni, le droit du service public et les valeurs morales et politiques ont dessiné des modèles opposés d’action. Le fait de rapprocher logique publique et privée peut cependant être profitable pour la qualité des services, les finances publiques et la pertinence de la mission de protection de l’intérêt général par les pouvoirs publics
Public-private partnership in public services means the provision of public services by private companies on behalf public authorities. In France, in Italy and in the United-Kingdom, the law of public services and moral and political values have drawn models of action that are opposed. However, making closer public and private logic may be valuable for the quality of public services as well as for public funds and enhances public powers’ mission of protection of the general interest

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Pelletier, Marie-Louise. "Déclin et mutation : l'évolution juridique de l'entreprise publique de service public." Doctoral thesis, Université Laval, 2008. http://hdl.handle.net/20.500.11794/20406.

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Abstract:

L'objet de notre thèse est d'étudier l'évolution juridique de l'entreprise publique de service public. Pour ce faire, nous analysons les éléments qui contribuent à son déclin, pour ensuite exposer les raisons et les méthodes qui rendent sa mutation possible. Étant donné le rôle déterminant qu'elle joue dans notre analyse, la notion de service public propre au droit administratif sert de thème de référence tout au long de notre raisonnement. Nous nous penchons donc sur l'évolution juridique de l'entreprise publique investie d'une mission de service public en répondant à la question générale de recherche suivante: Le recours à l'entreprise publique investie d'une mission de service public est-il encore envisageable dans le cadre de l'intégration économique et du désengagement de l'État? Le rôle d'acteur économique de l'État a décliné par l'effet de l'intégration économique. Ce phénomène entraîne un rétrécissement des missions de service public assumées par des entités étatiques. D'ailleurs, au point de vue juridique, nous constatons le déclin de la notion de service public. Organisme de l'État, l'entreprise publique n'échappe pas à cette réalité qui la frappe de plein fouet partout dans le monde. Il semble même qu'à certains endroits, l'entreprise publique soit devenue obsolète, laissant place au libre cours du secteur privé pour la prestation d'activités de service public aux citoyens. Le phénomène de la privatisation représente la manifestation ultime de cette situation. L'entreprise publique qui assume des activités de service public est donc en déclin. Par ailleurs, conscients de cette situation, nous proposons la mutation de l'entreprise publique. L'environnement dans lequel elle exerce ses activités s'est Inodifié. Nous cherchons donc à assurer la pérennité de l'entité malgré le contexte de l'intégration économique. Bien que sa mutation soit influencée par la pénétration du secteur privé, ce postulat ne doit pas être remis en cause. C'est ainsi que nous avons identifié les raisons et les méthodes qui justifient et assurent la mutation de l 'entreprise publique dans l'économie actuelle. L'entreprise publique répond à des obligations de service public nécessaires à la satisfaction de besoins essentiels et au maintien d'un contrôle collectif. C'est ainsi qu'évoluant désormais dans un environnelnent différent, l'entreprise publique doit renaître sous des contours juridiques modernes. Elle doit concilier l'exercice d'activités concurrentielles avec sa mission de service public afin d'assurer sa mutation.

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Chabrost, Marion. "Three empirical essays on the impact of discretion on public procurement performance." Thesis, Paris 1, 2018. http://www.theses.fr/2018PA01E043/document.

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Abstract:

L'usage de la discrétion peut intervenir à plusieurs étapes de la commande publique. La littérature économique s'est largement penchée sur l'étude des bénéfices et des limites de son usage. Cette thèse se concentre sur deux dimensions de la discrétion. Tout d'abord, une autorité publique doit choisir entre fournir un service public elle-même (une régie) ou par voie de délégation de service public (DSP). Cette thèse détermine empiriquement quels sont les facteurs décisifs des remunicipalisations et privatisations dans le service public de la distribution d'eau. Cette décision s'explique principalement par la recherche d'efficacité économique, même si la tendance des communes voisines à changer de mode de fourniture est décisive. Ensuite, cette thèse se concentre sur le pouvoir discrétionnaire d'un acheteur public lorsque celui-ci doit attribuer un marché public. La littérature reconnait qu'elle peut permettre d'obtenir un meilleur rapport qualité-prix, mais peut aussi faciliter la corruption. Cette thèse analyse l'effet des enquêtes pour faits de corruption sur le degré de pouvoir discrétionnaire utilisé pour attribuer un marché. Il apparaît qu'une municipalité sous enquête ne réagit pas en adoptant moins de pouvoir discrétionnaire. Seuls les voisins à des communes qui sont reconnues coupables de corruption réagissent, suggérant leur possible implication dans le cas enquêté. Enfin, la question de l'effet du pouvoir discrétionnaire sur la probabilité d'attribuer le marché à une entreprise plus productive est soulevée. Il en résulte qu'une procédure d'attribution offrant un pouvoir discrétionnaire à l'acheteur public conduit à la sélection d' entreprises moins efficaces
The use of discretion in public procurement may take place at different stages of the procurement process. The economic literature has widely investigated the benefits and limitations of its use. This dissertation focuses on two dimensions of discretion. First, a public authority has to decide whether to provide a public service in-house or privately. This dissertation empirically investigates the determinants of both remunicipalizations and privatizations for the water distribution services. This decision to switch appears to be mainly driven by economic efficiency reasons. Also, a tendency to switch from one regime to another one in neighboring municipalities influences this decision. Second, this dissertation focuses on public buyer's discretionary power towards the award mechanism. The economic literature acknowledges that even though discretion may yield a better value for money when awarding a contract, it may also facilitate corruption. This dissertation analyzes the impact of investigation for corruption over the degree of buyer's discretion used. As a matter of fact, a municipality investigated for corruption does not react by using less award procedures that allow for discretionary power. Only neighbors of municipalities that are eventually found guilty react, suggesting that responsive neighbors to investigation might also be involved in the case under investigation. Finally, the question of the effect of discretionary power over the likelihood to select a productive supplier is addressed. It follows that an award procedure that allows for discretionary power leads to the selection of less productive firms than an award procedure that does not

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Théron, Roseline. "Un service public dans la tourmente : évolution de la culture d'entreprise au sein de London Transport - Transport for London, 1981-2006." Rouen, 2008. http://www.theses.fr/2008ROUEL624.

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Abstract:

En vingt-cinq ans, London Transport a absorbé les mutations politiques, économiques et sociologiques de la capitale. Le bastion d'une culture ouvrière masculine, blanche, géré par les ingénieurs, est devenu une entreprise de services ouverte aux femmes et aux minorités, tournée vers le client. Les concepts de Service Public et de Culture d'Entreprise une fois définis, l'analyse des journaux internes de l'entreprise et de documents confidentiels déterminera les invariants de la culture de London Transport. Elle montrera aussi l'instrumentalisation progressive de celle-ci. L'étude du contexte de ces changements permettra, enfin, de découvrir une organisation marquée par une suite de conflits et traumatismes et par une incertitude permanente. Pourtant les attentats de juillet 2005 furent un choc fédérateur, et sous leur nouvelle identité, dirigés par un cadre issu de leurs rangs, les transports publics londoniens peuvent envisager les défis à venir avec davantage de sérénité
Over the last twenty-five years, London Transport has absorbed the political, economic and sociological changes of the capital city. The once white, male, working-class stronghold of an engineer culture has turned into a customer-focused service company open to diversity. The notions of Public Service and Corporate culture being defined, an analysis of the staff magazines and of confidential in-house documents will elicit the unchanged elements of London Transport's culture. It will also show how it has gradually been turned into a management tool. Studying the context of the changes experienced by the company will then reveal that the organisation bears the mark of a series of conflicts and traumas, and of constant uncertainty. However the attacks on July 7th 2005 proved to be a unifying shock. With their new identity as TfL, under the leadership of a former executive risen from inside the group, public transport in London may now consider the challenges to come with greater serenity

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Belmont, Cortés Edgar Israel. "Réorientations et réorganisations du service public de l'énergie électrique : les cas d'Electricité de France et de Luz y Fuerza del Centro (Mexique)." Thesis, Evry-Val d'Essonne, 2009. http://www.theses.fr/2009EVRY0007.

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Abstract:

L’objectif de notre recherche est d’analyser la dérégulation du marché électrique, les directives qui réorientent et réorganisent le service public et leurs effets dans l’espace socioproductif. La thèse que nous avons discutée est que la redéfinition des missions du service et des objectifs de l’entreprise met en jeu le lien du salarié avec l’entreprise, avec son activité et avec le public usager.La conversion du service public de l’énergie électrique vers le modèle de marché suggère donc une perte de cohérence symbolique et une renégociation du sens que l’on assigne à la prestation du service public. Pour montrer les convergences et les divergences de ce processus, entre deux entreprises dans des situations instables pouvant être considérées d'un point de vue global comme "parallèles", nous avons analysé, dans le cas Electricité de France : a) la transposition de la directive européenne et la transition vers le modèle de régulation compétitive b) la conversion de l’activité commerciale à partir du moment où la direction instrumentalise : i) la professionnalisation de la vente ii) l’activité solidarité à travers un ensemble de dispositifs qui réorientent le système d’assistance des clients en situation précaire. dans le cas Luz y Fuerza del Centro : a) le tournant dans la politique énergétique ; b) les controverses autour des missions du service public et leur impact sur le processus de négociation collective ;c) la réorganisation de l’activité commerciale, dans la mesure où est remise en cause la qualité du service (y compris la façon de traiter l’usager). Notre intérêt a été de construire un cadre interprétatif pour comprendre la complexité de ce processus
The objective of our investigation is to analyze the deregulation of the electric market, the slogan that redeploy and reorganize the service public and its effects in the productive member space. The thesis that develops is that one which redefines the mission of the service and the objectives of the company puts in the game the link of the worker with the company, with its activity and with the public user.In that way, the conversion of the public service to the model of the market represents a loss of coherence symbolical and a negotiation in which the sense that is assigned to the public service benefit. To show the convergence and the divergence of this process in both public companies, since a global point of view because they go through unstable and parallel situations, we have been analyzed, in the case of the Electricité de France: a) the transposition of the European directive and the transition to the model of the “competitive regulation”,b) the conversion of the commercial activity starting from that the direction instrumentality. i) the “professionalization of the sale” ii) the “solidarity activity” across the device that redeploy the assistance to the clients with precarious situation.In the case of the Luz y Fuerza del Centro: a) to turn the politic energy b) the controversy between to the mission of the public service and the impact in the process of the collective negotiation. c) the reorganization of the commercial activity starting from the quality of the service (included the way of how to deal with a user) get into the debate.Our interest has been built in a framework interpretative to understand the complexity of this process from a perspective comparative

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Lam, Yat-ming. "A strategic evaluation of privatisation of professional services for housing maintenance /." Hong Kong : University of Hong Kong, 2002. http://sunzi.lib.hku.hk/hkuto/record.jsp?B25248558.

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Lefebvre, Bertrand. "Les services hospitaliers à Delhi : planification, privatisation et gouvernance urbaine." Phd thesis, Université de Rouen, 2011. http://tel.archives-ouvertes.fr/tel-00782264.

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Abstract:

Par la planification urbaine, le gouvernement veut améliorer la desserte en services hospitaliers pour la population toujours croissante de Delhi. Delhi présente un cas très intéressant d'une politique hospitalière forte, aux prises avec les forces du marché. La présente thèse veut évaluer l'équité de la distribution des services hospitaliers à Delhi. Quelles sont les options du gouvernement pour atteindre une meilleure distribution des services hospitaliers à l'échelle de la ville ? Les populations les plus pauvres de Delhi bénéficient-elles d'une bonne accessibilité aux services hospitaliers ? Nous proposons une méthodologie basée sur différentes mesures d'accessibilité calculées à partir d'un Système d'Information Géographique (SIG) et de statistiques multivariées, notamment pour représenter la pauvreté à Delhi. Nos résultats confirment un modèle différencié de distribution des services hospitaliers. Des hôpitaux compensent l'absence d'autres services. Les hôpitaux privés tertiaires et secondaires sont à proximité des quartiers riches alors que les quartiers pauvres ont un meilleur accès aux petites cliniques privées. Les quartiers pauvres sont plus défavorisés que les autres en matière d'accessibilité aux hôpitaux. Si l'accessibilité et la proximité ne sont que deux dimensions de la question de l'accès aux services hospitaliers, nos résultats montrent que les quartiers pauvres n'ont qu'un choix limité en services hospitaliers de proximité. Les modèles de Partenariat Public-Privé ont surtout bénéficié aux hôpitaux privés tertiaires et n'ont pas amélioré l'accès aux soins hospitaliers pour les pauvres.

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Manyaga, Lukani Amos. "Privatisation of technical services at the Welkom campus of Vista University." Thesis, Stellenbosch : Stellenbosch University, 2003. http://hdl.handle.net/10019.1/49778.

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Abstract:

Thesis (MPA)--Stellenbosch University, 2003.
ENGLISH ABSTRACT: Public institutions require financial resources in order to deliver quality services to the community. The survival of each and every organisation primarily relies on the availability and proper management of financial resources in order to provide effective and efficient service to its clients. Section 195 (1) (b) of the Republic of South Africa Constitution Act, 1996 , Act 108 of 1996 compels public institutions to promote and implement mechanisms that will promote efficient , economic and effective use of resources. South African Public Universities derives larger part of their revenue from the government. The South African government finances South African Universities on the basis of student enrolments. Funding for South African universities and technikons has increased from 10% in the 1996/1997 financialyear to 14% in the 2000/2001 budget. Despite the increase in the financing of the education sector, there were also significant changes in student enrolments at South African universities (Kulati, 2000: 27). Students are leaving from historically black universities for historically white ones and many more are enrolling at technikons than at universities. There are a number of reasons attributed to the decrease in student enrolment in former black universities. Black universities are perceived to be of inferior status as compared to former white universities in terms of their quality and resources. It is expected that government subsidies to historically black universities might fall by 26% over the next three years because of the projected decline in student enrolments. Taking into consideration the enrolment linked subsidy, changed enrolment patterns have drastically affected subsidy allocations by the government to most historically black universities such as Vista University. According to Caruna et al.,(1998: 55), tertiary educational institutions are required, like business firms, to monitor and adapt to the continuous changed taking place in the political, economic, social and the technological environment. The affected institutions are compelled to adapt their service delivery mechanisms if they are to remain financially viable in the near future. It is for this reason that the researcher will explore the use of privatisation as an alternative strategy to service delivery. This study investigate the manner in which activities of the technical services department within Vista University Welkom Campus can be contracted out with an aim of improving cost efficiency within the University. The study developed a normative model which can be used as a guideline in the process of contracting out services and also explain how such model can applied in the process of contracting out activities of the technical services department. The study further identified the responsibilities of different role players who will in one way or another be affected by the contracting process within the University. The study concluded that for the contracting out process to be cost effective, the University have to adopt a seasonally priced contract which reduces activities of the service producer in winter and concentrate activities of the service producer in summer.
AFRIKAANSE OPSOMMING: Openbare instellings benodig finasiele hulpbronne om 'n gehalte diens aan die gemeenskap te lewer. Die voortbestaan van elke organisasie berus primer op die beskikbaarheid en behoorlike bestuur van finansiele hulpbronne om 'n effektiewe en doeltreffende diens aan kliente te lewer. Afdeling 195 (1) (b) van die Grondwet van die Republiek van Suid Afrika, 1996, Wet 108 van 1996, verplig publieke instellings om meganismes te implimenteer en bevorder wat doeltreffende, ekonomiese en effektiewe gebruik van hulpbronne verseker. Suid Afrikaanse openbare universiteite verkry die grootste gedeelte van hulle inkomste vanaf die regering. Hierdie finansiering geskied volgens die aantal geregistreerde studente by die onderskeie universiteite. Bevondsing vir Suid Afrikaanse universiteite en technikons het gestyg van 10% in die 1996/1997 finansiele jaar tot 14% in die 2000/2001 begroting. Ten spyte van die finansiering van die opvoedkundige sektor, was daar beduidende veranderinge in die studente getalle by Suid Afrikaanse universiteite (Financial Mail, 3l.03.2000). Studente verlaat historiese swart universiteite om by histories blanke universiteite in te skryf en meer studente skryf by technikons in as by universiteite. Daar is 'n aantal redes waaraan die afname van registrasies by histories swart universiteite toegeskryf kan word. Voormalige swart universiteite word as minderwaardig betreffende gehalte en hulpbronne beskou, in vergelyking met voormalige blanke universiteite. Die verwagting is dat staat subsidies aan historiese swart universiteite met so veel as 26% oor die volgende drie jaar kan daal, as gevolg van die geprojekteerde daling in studente getalle. Gegewe die feit dat subsidie gekoppel is aan studente registrasies, het die verandering in studente registrasie patrone 'n drastiese invloed op die subsidie toewysing op meeste historiese swart universiteite, waaronder Vista Universiteit resorteer. Volgens Caruna et al.,(1998:55), word daar van tersiere instellings (net soos van besigheidsfirmas), verwag om by die veranderende politieke, eknomiese, sosiale en tegnologiese omgewings aan te pas. Die instellings wat geraak word, gedwing om hul diensleweringsmeganisme aan te pas om finansieel lewensvatbaar te bly. Om hierdie rede gaan die navorser privatisering as alternatiewe strategie tot dienslewering ondersoek. Hierdie studie ondersoek maniere om aktiwiteite van die Tegniese Dienste Departement uit te kontrakteur met die uitsluitlike doel om koste effektiwiteit binne die Vista Universiteit te bewerkstelling. Die studie poog ook om 'n normatiewe model te formuleer en te implementeer om bogenoemde aktiwiteite te rugsteun. Die studie verduidelik ook hoe so 'n model die uitkontrakteur van Tegniese Dienste lewering kan assisteer en komplimenteer. Die studie identifiseer ook verskeie rolspelers wat deel sal vorm van die voorgestelde proses en wat ook direk en indirek deur die proses geraak en geaffekteer sal word. Die studie kom tot die slotsom dat die proses van uitkontraktering van Tegniese Dienste, kostebesparings binne die universiteit sal bewerkstellig. Die universiteit moet 'n stelsel implementeer wat seisoensgebonde is asook prysgebonde strukture daar stel wat die aspek van koste effektiwiteit sal aanspreek.

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Chbane, Abdellah. "Le cadre juridique de la gestion déléguée des services publics au Maroc." Thesis, Paris 2, 2020. http://www.theses.fr/2020PA020004.

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Abstract:

L’objectif de notre thèse était d’analyser l’état de départ puis l’évolution de la législation marocaine dans le domaine de la gestion déléguée du service public. L'appel au secteur privé dans le cadre de partenariats public-privés pour la gestion des services de distribution d’eau, d’électricité, d’assainissement liquide a été initié au Maroc dès 1997 et pris souvent la forme juridique de la "gestion déléguée" via la loi 54-05 de 2006. Nous examinerons dans cette thèse le cas de la France comme exemple pionnier en Europe, et celui d’un pays arabo-africain, le Maroc. L’étude de ces deux expériences permet d’avoir une vision comparative de la problématique de la gestion déléguée.Dans le cas français, il s’agit de voir les fondements d’un système devenu un modèle exporté. En prenant en compte dans le cas marocain d’abord ce qu’était le service public dans la tradition marocaine et islamique, puis ce qu’elle est devenue lors du protectorat français et enfin, en analysant ce que fut l’étape de la propriété publique lors de la décolonisation puis l’impact du « modèle français de gestion déléguée ». En étudiant ce modèle né d’abord assez spontanément au Maroc en l’absence de cadre juridique cohérent, puis son adaptation progressive mais néanmoins accélérée. Nous avons étudié l’évolution du droit et de son esprit au Maroc et les défis qui s’imposent désormais au législateur face aux exigences d’une société jeune, exigeante et consciente des formes que prend l’évolution de l’économie et du droit dans le monde entier. Ce qui impose aujourd’hui une nouvelle transformation de la législation marocaine devant prendre en compte la nécessité de former de nouveaux équilibres juridiques
The objective of our thesis was to analyse the initial state and then the evolution of the Moroccan legislation in the field of delegated public service management. The call made to the private sector within the framework of public-private partnerships for the management of water supply, electricity and liquid sanitation services was initiated in Morocco in 1997 and often took the legal form of "delegated management" via the Law 54-05 of 2006. In this thesis, we will examine the case of France as a pioneering example in Europe, and the one of an Arab-African country, Morocco. The study of these two experiments provides a comparative view of the problem of delegated management.In the French case, it is a question of observing the foundations of a system that has become an exported model. By taking into account in the Moroccan case first what public service was in the Moroccan and Islamic tradition, then what it became during the French protectorate and finally, by analysing what was the stage of public ownership during decolonisation and then the impact of the "French model of delegated management". By studying this model, which was first born quite spontaneously in Morocco in the absence of a coherent legal framework, and then its gradual but nevertheless accelerated adaptation. We studied the evolution of the law and its spirit in Morocco and the challenges that legislators now face in meeting the requirements of a young, demanding and conscious society aware of the forms that the evolution of the economy and law is taking throughout the world. What now requires a new transformation of the Moroccan legislation that must take into account the need to form new legal check and balances

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Lefebvre, Bertrand. "Les services hospitaliers de Delhi : planification, privatisation et gouvernance urbaine." Rouen, 2011. https://tel.archives-ouvertes.fr/tel-00782264.

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Abstract:

Cadre de la recherche : Par la planification urbaine, le gouvernement veut améliorer la desserte en services hospitaliers pour la population toujours croissante de Delhi. Delhi présente un cas très intéressant d'une politique hospitalière forte, aux prises avec les forces du marché. La présente thèse veut évaluer l'équité de la distribution des services hospitaliers à Dehli. Méthodologie : Quelles sont les options du gouvernement pour atteindre une meilleure distribution des services hospitaliers à l'échelle de la ville ? Les populations les plus pauvres de Delhi bénéficient-elles d'une bonne accessibilité aux services hospitaliers ? Nous proposons une méthodologie basée sur différentes mesures d'accessibilité calculées à partir d'un Système d'Information Géographique (SIG) et de statistiques multivariées, notamment pour représenter la pauvreté à Delhi. Résultats : Nos résultats confirment un modèle différencié de distribution des services hospitaliers. Des hôpitaux compensent l'absence d'autres services. Les hôpitaux privés tertiaires et secondaires sont à proximité des quartiers riches alors que les quartiers pauvres ont un meilleur accès aux petites cliniques privées. Les quartiers pauvres sont plus défavorisés que les autres en matière d'accessibilité aux hôpitaux. Discussion : Si l'accessibilité et la proximité ne sont que deux dimensions de la question de l'accès aux services hospitaliers, nos résultats montrent que les quartiers pauvres n'ont qu'un choix limité en services hospitaliers de proximité. Les modèles de Partenariat Public-Privé ont surtout bénéficié aux hôpitaux privés tertiaires et n'ont pas amélioré l'accès aux soins hospitaliers pour les pauvres
Background : Through urban planning and lan-use regulation, the government wishes to avail services such as healthcare to Delhi's ever-growing population. Delhi presents itself as an interesting case in India of a strong hospital planning policy caught up in the net of market forces. As such, this thesis aims to assess the equitable allocation of hospital care services in Delhi. Methods : What options are at hand for the government to achieve a better balance in the spatial distribution of hospital services in the city ? Do poor sections of Delhi's population benefit from good accessibility to hospital services ? We propose a methodology based on different measures of accessibility calculated using geographic information systems (GIS) and on exploratory multivariate statistical analysis, which we employ to map poverty in Delhi. Results : Our results support a differentiated model of hospital services distribution. Some hospitals appear to be located in ways that substitute services for one another, for example, private tertiary and secondary hospitals are closer to more affluent areas while poorer areas have better access to small private hospitals. Nevertheless, poor neighbourhoods seem to experience situations of greater deprivation than other areas. Discussion : While accessibility and proximity are only two dimensions to the issue of access to hospital care, our results tend to show that poorer areas are left with limited choice in terms of having hospital facilities located nearby. Public-Private Partnership models have favoured private tertiary care hospitals in Delhi, with very poor results so far in improving access to hospital care for the poor

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Pérard, Edouard. "Water privatization : an analysis of the choice between public and private water supply." Paris, Institut d'études politiques, 2009. http://www.theses.fr/2009IEPP0048.

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Abstract:

Cette thèse porte sur la privatisation des infrastructures d’eau et vise à expliquer le choix entre gestion publique et privée des services d’eau. La thèse est divisée en sept chapitres. Après l'introduction, le deuxième chapitre présente les caractéristiques économiques des infrastructures d'eau et le développement de la participation du secteur privé dans ce secteur dans le monde. Le troisième chapitre passe en revue la littérature économique sur les privatisations. Le quatrième chapitre présente les résultats de 112 études empiriques sur la différence d’efficience entre le secteur public et le secteur privé. Dans le cinquième chapitre, nous développons une théorie complète du choix entre gestion publique et privée des infrastructures d’eau. Cette théorie repose sur quatre éléments : la différence de coût du capital entre le privé et le public, les coûts de transaction, la différence d'efficience et le coût politique des privatisations. Dans le sixième chapitre nous testons la théorie développée sur un ensemble de données de 459 comtés américains d'une population globale de plus de 53 millions d'habitants dans 45 Etats. Le septième chapitre conclut sur les déterminants du choix entre gestion publique et privée des infrastructures d'eau. Ce choix est déterminé par le coût du capital, notamment le coût social marginal de l'impôt, les coûts de transaction, la différence d’efficience et le coût politique des privatisations
This dissertation investigates the issue of water privatization and aims to explain the choice between public and private water supply by answering the two following questions. What does drive municipalities’ choice of delegating water supply to private operators? Symmetrically, when water systems have been delegated to private providers, what determinants can explain the discontinuation of private water provision and the municipalization of private water networks? This thesis is divided into seven chapters. Following the introduction, the second chapter presents the characteristics of the water infrastructure sector and the scope of private sector participation in water supply around the world. The third chapter reviews the economic literature on privatization. The fourth chapter surveys 112 empirical studies on the difference in efficiency between the public and the private sector. The fifth chapter proposes a complete theory of the choice between public and private water supply based on four components: difference of cost of funds, transaction costs of outsourcing, difference in efficiency and potential political cost of privatizing. The sixth chapter deals with the econometric test of the theory developed in the fifth chapter on a dataset of 459 US counties of an overall population of more than 53 million inhabitants in 45 States. The seventh chapter concludes on the determinants of the choice between public and private drinking water. This choice is determined by the cost of funds, especially the marginal social cost of taxes, transaction costs, the difference in efficiency and the potential political cost of privatizing

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Robertson, Simon. "Accounting for the divergence between privatisation theory and practice in developing countries : the case of the water sector in Ghana." Thesis, University of Hertfordshire, 2011. http://hdl.handle.net/2299/6058.

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Abstract:

The performance and operation of privatisation in the water sector in developing countries typically diverges from that proposed within the rationalising theoretical framework. There is a broad literature that considers the various aspects of such performance and operation, from the nature of outcomes typically characterised by dispute and renegotiation, to the implications for consumers. It is the purpose of this thesis to analyse the underlying factors that contribute to this typical dispute and renegotiation process, utilising the theoretical rationale for the programme, and its associated weakness and assumptions, as an explanatory framework. Through this analysis it is possible to expose and identify the particular aspects of private sector participation (PSP), the contracts established and administration thereof, which contribute to such problematic implementation. The utilisation of such a framework further permits the identification of likely implications for the functioning of PSP where implemented prospectively. The examination of these connections is performed in a case study environment, with privatisation of water services in Ghana providing the context. The Ghanaian experience shows significant deficiencies in contract design that entail considerable delays and disputes between parties, with contractual deficiencies intensifying the already inevitable role of institutional intervention. Conceptions of water as a merit good and human right, problematic commercial viability, and an incoherent implementation with local contextual variation all further contribute to the contradictory environment of the water sector in Ghana. Theoretical weaknesses, inconsistencies and problematic assumptions are manifest in the sector and contribute to divergence in performance, and where ideological commitment to the programme is evident, this divergence is exaggerated. Theoretical validity for sector policy is therefore questionable, with consequences of increased distortion in risk transfer, significant concessions to the private sector, and the increased role of institutions. This process, it is proposed, threatens the functioning of the programme where implemented, with regulation undermined, inherent and acknowledged renegotiation and dispute, paralleled by a failure to provide sufficient capacity and structure to sector institutions.

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Cardinal, Joanne. "Privatisation et réforme pénale : la mise en place de la privatisation au sein du Service correctionnel du Canada de 1970 à nos jours." Thesis, University of Ottawa (Canada), 1995. http://hdl.handle.net/10393/9741.

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Abstract:

L'objet de cette etude est d'examiner la privatisation en tant que mouvement de reforme contemporain du domaine correctionnel. Plus specifiquement, nous avons observe et analyse la mise en place de la privatisation au sein du Service Correctionnel du Canada de 1970 a nos jours. C'est a la lumiere de ces propos que nous posons les questions suivantes: peut-on laisser entendre que la privatisation, en tant que mouvement de reformes contemporain du milieu carceral apportera des transformations d'importance a l'interieur des prisons? Est-ce que cet interet pour la privatisation des prisons signifie une remise en cause de cette institution dont la critique est contemporaine a son apparition? Est-ce que la privatisation des prisons telle que concue a l'heure actuelle peut permettre le developpement d'une nouvelle logique carcerale? Afin d'observer et d'analyser la mise en place de la privatisation en tant que mouvement de reforme de la prison nous avons utilise une approche methodologique inspiree de Conley (1984). Celle-ci distingue entre trois moments du changement penitentiaire: (1) sa conceptualisation; (2) sa rationalisation et sa structuration; et (3), son operationnalisation. C'est par l'entremise d'une analyse documentaire que nous avons mis en evidence le decalage qui s'opere entre les differents moments du changement penitentiaire et les consequences immediates de la privatisation sur l'environnement de la prison. Les resultats de notre analyse suggerent que la privatisation des prisons n'apporte pas des transformations importantes au milieu carceral dans la mesure ou les reformes actuelles qui sous-tendent la privatisation se lient toujours a la logique disciplinaire. A cet egard, nous soutenons que les reformes "privatisantes" ont plutot pour consequence de disperser la logique disciplinaire dans la sphere du social. (Abstract shortened by UMI.)

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林一鳴 and Yat-ming Lam. "A strategic evaluation of privatisation of professional services for housing maintenance." Thesis, The University of Hong Kong (Pokfulam, Hong Kong), 2002. http://hub.hku.hk/bib/B31244348.

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Stubbs, John Graham. "Towards a theory of geographically uneven privatisation : The case of New Zealand public hospital ancillary services." Thesis, University of Canterbury. Geography, 1990. http://hdl.handle.net/10092/6816.

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Abstract:

This thesis seeks to formulate a theory that explains the geographically uneven development of privatisation. The New Zealand public hospital ancillary services are taken as a case study of uneven privatisation, and the process of privatisation is analysed within terms of the three major theoretical frameworks used in social geography; public choice theory, Weberian managerialism and Marxian class conflict. Empirically it is found that geographically uneven privatisation occurs within three dimensions; the spatial, the temporal and the sectoral. This raises the questions, why privatisation in region A but not B, why at certain times and why in certain industries or sectors of industry but not in others? The answers to these questions are sought in the context of the three theoretical frameworks used in the thesis, as applied to hospital ancillary services. The empirical research reveals that the implementation of privatisation policies is mediated by several regionally variable factors, such as the size of institutions, hospital authority management structures, location to major urban settlements, levels of financial restraint on hospitals, and the labour militancy of the work force. The explanatory significance of these factors varies substantially according to the time and place at which privatisation occurs and the particular sector of the public hospital system being considered. Many of the explanatory factors contradict each other, insofar as some may predispose public authorities to privatise whereas others may inhibit the process. The complexity of the uneven development of privatisation renders inadequate any single theoretical explanation of the process. Nevertheless the research presents an understanding of how privatisation develops across space and time and an insight is also gained into the likely future uneven development of public service provision.

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Mwebe, Henry. "The impact of privatisation on socio-economic rights and services in Africa: the case of water privatisation in South Africa." Thesis, University of the Western Cape, 2004. http://etd.uwc.ac.za/index.php?module=etd&amp.

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Abstract:

This study generally centres on the debate about the impact of privatisation on socio-economic rights and services. The specific objective of the study is to establish whether the privatisation of water services in South Africa has led to denial of access, either through the lack of availability of a commercialised, cost-recovery service, or denial of access because of hight rates and resultant inability to pay. The study analysed how this has impacted on the states constitutional and international human rights obligation and how the resultant problems can be addressed. It examines whether or not privatisation, which is basically aimed at improving service delivery and bringing countries in line with globalisation principles, has actually achieved that objective.

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Terhorst, Philipp. "The role of social movements in developing public alternatives in urban water services." Thesis, Loughborough University, 2009. https://dspace.lboro.ac.uk/2134/9220.

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Abstract:

Grassroots social resistance to neoliberal reforms of urban water and sanitation has taken a dynamic trajectory in the past decade, especially in Latin America. The thesis' proposition is that these struggles have undergone qualitative changes. Their previously defensive strategies are developing into propositional strategies that increasingly focus on public and community alternatives to privatisation. This politicisation and movementisation of urban WATSAN is hardly discussed by academic literature, despite it being an emerging opportunity for propublic sector reform. Thus, the inquiry concerns the role of social movements in the exploration of alternatives to privatisation and looks at transnational networks and localnational struggles. This thesis employs critical ethnographic, participant research methodology. Empirical research took place from 2004 to 2008 and developed an emergent practice of politicised social movement research. As conceptual framework, the role of social movement in urban water and sanitation is considered as a process of radical reformism and social appropriation. On this basis, the global water justice movement's emergent discursive frame is analysed and found to centre on the democratisation of public water. By means of a comparative typology theory I then analyse local and national-level social struggles and develop the concept of pro-public challenge. Two case studies further elaborate on this type of political process of sector reform. These are the Uruguayan sector reform after a national referendum in 2004; and the case of Peru, where the embedded case of the city of Huancayo developed a public-public partnership as alternative to a planned water utility privatisation. The thesis develops a meso-level qualitative analysis of the political process of movementisation of sector reform in form of matrices, contingent pathways and contingent generalisations. The central finding is that social movements at transnational and local level develop new roles in pro-public sector reform. Despite substantive impacts, their power to implement alternative paths of development was found to be limited. They run the risk of not meeting all the resulting new challenges posed by politicised participation in sector reform, failing to develop adequate strategies, resources, organisational capacity and expert knowledge.

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Guedi, Yabe Mohamed. "La marchéisation du système de santé à Djibouti : impacts économiques et sociaux." Thesis, Littoral, 2012. http://www.theses.fr/2012DUNK0318/document.

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Abstract:

Cette thèse analyse les impacts économiques et sociaux de la marchéisation du système de santé à Djibouti. Depuis la fin des années 1970, l'ensemble des pays développés et ceux en développement, bien que disposant des systèmes de santé fondés sur des principes et des arrangements institutionnels différents (formes de financement, degrés de décentralisation, disponibilités des ressources, etc...), sont confrontés à une même problématique : financer dans une période de croissance ralentie, un secteur de santé fortement inflationniste. Dès lors, la majorité des pays ont mis en place des réformes de leur système de santé. Les pays développés ont surtout proposé des mesures ponctuelles, souvent dictées par le souci d'équilibre des comptes de la santé. En revanche, les mesures proposées par les pays en développement s'orientent vers des réformes de fond. Sous la pression des organisations financières internationales notamment, les pays en développement ont fait évoluer leurs sytème de santé vers un désengagement des Etats. Les résultats de cette thèse montrent clairement qu'à Djibouti, même si le transfert de propriété qui correspond au sens strict d'une privatisation est rare dans le secteur de la santé, la propriété publique des établissements de soins ne libère pas les populations de la prise en charge des soins. La tendance à la baisse des subventions de l'État, destinées aux établissements publics de soins, et la grande autonomie financière qui leur est accordée les poussent souvent à intervenir sur le marché comme une entreprise commerciale pour vendre les services produits. Cette situation rend les services de santé les plus demandés inabordables pour la majorité de la population. Le bénéfice attendu de la marchéisation du système de santé se heurte cependant à la faible capapacité contributive des ménages
This thesis analyzes the economic and social impacts of the marketization health car system in Djibouti. Since the late 1970s, all developed countries and developing, although with health systems based on the principles and different institutional arrangements (forms of financing, degrees of decentralization, availability of resources, etc...), are faced with the same problem : finance in a period of slower growth, a highly inflationary health sector. Therefore, the majority of countries have implemented reforms to their health care system. Developed countries mainly proposed ad hoc measures, often dictated by the need to balance health accounts. However, the measures proposed by developing countries are moving towards reforms. Under pressure from international financial organizations in particular, developing countries will change their health system to a disengagement of the State. The results of this thesis clearly show that in Djibouti, even if the transfer of ownership which corresponds strictly to privatization is rare in the health sector, public ownership of health care facilities shall not relieve the people of the care expenses. The downward trend of state subsidies, for public institutions of care and greater financial autonomy granted to them often leads to intervene in the market as a business selling services products. This makes the mostly requested health services unaffordable for the majority of the people. The expected benefit of the marketization of the health system, is however, affected by Djibouti the low contributory capacity of households

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Audette-Chapdelaine, Marianne. "La dynamique des relations entre acteurs publics et privés dans la gestion des services d'eau urbains : les cas de Montréal et Marseille." Thesis, Université Laval, 2008. http://www.theses.ulaval.ca/2008/25440/25440.pdf.

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Abstract:

La gestion des services d’eau urbains pose de nombreux défis afin d’assurer une eau de qualité pour tous et un renouvellement des infrastructures à long terme. La meilleure manière de répondre à ces défis varie d’un endroit à l’autre, et différents modèles de gouvernance et structures organisationnelles sont proposées dans la littérature académique ou mis en œuvre dans les pratiques. Dans ce contexte, la place du secteur privé dans la gestion des services d’eau a été au cœur de nombreux débats politiques et académiques, particulièrement au cours des années 1990. Ce travaille explore les relations entre acteurs publics et privés dans la gestion des services d’eau, plus particulièrement pour le cas de la Ville de Montréal. Confrontée à une situation de dégradation des infrastructures, la ville de Montréal met en place un groupe de travail au début des années 1990 afin de trouver un modèle organisationnel qui permette d’en améliorer la gestion et le financement. Les années 1990 et le début des années 2000 sont marqués par un large débat sur la participation du secteur privé aux services d’eau, qui s’éloigne toutefois de la question du financement des services, de la gestion du patrimoine ou de l’accès à l’expertise. La ville attendra le milieu des années 2000 pour élaborer un plan de mise à niveau des infrastructures et de leur financement, auquel participent de près les firmes de génie-conseil. La création du fonds de l’eau et la mise en route des trois grands « chantiers techniques de l’eau » marquent ainsi le début d’une reprise en main des services, après de nombreuses années de laisser-aller. La structure organisationnelle devra elle aussi être ajustée afin d’assurer une gestion et une planification efficaces à long terme. Nous présentons également le cas de la ville de Marseille, où un modèle de gestion et une structure de gouvernance très différents nous permettent de prendre un certain recul par rapport au cas de Montréal. Le cas de Marseille se caractérise par la participation d’un acteur privé à la gestion des services d’eau, la Société des Eaux de Marseille (SEM), depuis la fin des années 1930. Un système de gestion des contrats et de reddition de comptes. L’échéance du contrat de Marseille en 2013 suscite déjà un mouvement à l’interne, la SEM cherchant à accroître son efficacité et à réduire ses coûts afin de faire face à la concurrence, mais également afin de justifier son indépendance par rapport à ses maisons mères, Suez et Veolia. Le fait d’appartenir à part égale aux deux majors dans le domaine de l’eau était garant d’autonomie pour l’entreprise, ce qu’elle craint de perdre lorsque l’une des sociétés revendra ses parts à l’autre afin de se conformer aux normes européennes en matière de concurrence.

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Kebe, Aboubacry. "Les transformations du droit des services publics en Afrique francophone : l'exemple du Sénégal." Thesis, université Paris-Saclay, 2020. http://www.theses.fr/2020UPASH002.

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Abstract:

En codifiant le droit administratif en 1965, le législateur sénégalais a retenu une définition essentiellement organique de la notion de service public, qui consiste à confier la gestion du service public exclusivement aux personnes morales de droit public. Ce critère principalement organique a été largement dénoncé par la doctrine, qui relève l'absence d'une définition rigoureuse de la notion de service public, qui n'associe pas les personnes privées à la gestion publique et qui ne tient pas compte de ses développements en France.Cette conception sénégalaise de la notion de service public a été remise en cause par des circonstances endogènes et exogènes. Dans un premier temps, le critère organique du service public a été affecté par la crise de l'État interventionniste, favorisant ainsi l'avènement du « moins d'État, mieux d'État ».Ensuite, le critère organique de la notion de service public a subi les effets du droit communautaire de l'UEMOA et de l'OHADA puisqu'ils mettent en avant un critère fonctionnel ou matériel pour régir l'activité des organismes publics intervenant dans l'économie. De surcroît, l'UEMOA recommande des obligations de performance aux services publics sénégalais, qui impactent la conception classique du service public.En outre, Ces mutations ont justifié des réformes du service public et de renouveau de la gestion publique, favorisées par l’émergence des instruments de l’Union Africaine, à travers la charte africaine du service public. Il s'agit donc de confronter la conception organique du service public devenue insuffisante et inopérante à l'épreuve des mutations subies par le droit administratif et les services publics sous l'influence de la nouvelle gestion publique
In essence, by codifying administrative law, the Senegalese legislator adopted an essentially organic definition of the concept of public service, which consists in entrusting the management of the public service exclusively to legal persons governed by public law. This mainly organic criterion has been widely denounced by legal writers, who note the absence of a rigorous definition of the concept of public service, which does not associate private individuals with public management and which does not take account of its developments in France.This Senegalese concept of public service has been called into question by endogenous and exogenous circumstances. Initially, the organic criterion of public service was affected by the crisis of the interventionist state, which resulted in "less state, better state". Then, the organic criterion of the concept of public service has suffered the effects of community law of the WAEMU and OHADA since they put forward a functional or material criterion to govern the activity of public bodies involved in the economy. In addition, the UEMOA recommends performance obligations to Senegalese public services, which impact on the traditional conception of public service. These changes have also justified public service reforms and the renewal of public management favored by the emergence of African Union instruments, through the African charter of public service. It is therefore a question of confronting the organic conception of the public service with the test of the changes undergone by the administrative law and the public services

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Moyo, Khulekani. "Water as a human right under international human rights law : implications for the privatisation of water services." Thesis, Stellenbosch : Stellenbosch University, 2013. http://hdl.handle.net/10019.1/80062.

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Abstract:

Thesis (LLD)--Stellenbosch University, 2013.
Bibliography
ENGLISH ABSTRACT: The worsening scarcity of fresh water resources has led to an increasing number of people without sustainable access to safe water across the globe. Water privatisation has been presented as the panacea to addressing the global water crisis. Privatisation of water has heightened the impetus for the explicit recognition of water as a human right. This dissertation seeks to establish the legal status of the right to water under international human rights law. The dissertation further attempts to ascertain the scope and normative content of such a right. In order to answer these questions, this dissertation carries out a detailed analysis of the possible legal basis, scope and normative content of the right to water under international human rights law. The principal question that arises is how a State can ensure compliance with its human rights obligations in the event of involvement of non-State actors such as private corporations in the management and distribution of water services. This dissertation‘s main hypothesis is that although privatisation of water services does not relieve the State of its legal responsibility under international human rights law, such privatisation imposes certain obligations on private actors consistent with the right to water. The dissertation goes beyond articulating normative considerations and looks at implementation at the national level by highlighting good practices on the practical implementation of the right to water consistent with the normative standards imposed by the right. The dissertation‘s key contribution is its development of an accountability model to ensure that States and private actors involved in the provision of water services have clearly designated roles and responsibilities consistent with the human right to water. If properly implemented, the model has the potential to give greater specification to the normative commitments imposed by the right to water in privatisation scenarios.
AFRIKAANSE OPSOMMING: Die verergerende skaarste van vars water bronne het aanleiding gegee tot die toename in die hoeveelheid mense sonder volhoubare toegang tot veilige water oor die hele aarde. Dit word aangevoer dat die privatisering van water die wondermiddel is om die globale water krisis aan te spreek. Die privatisering van water het aanleiding gegee tot 'n verskerpte aandrang om water uitdruklik te erken as 'n mensereg. Hierdie proefskrif poog om die regsstatus van die reg tot water te vestig binne die raamwerk van internasionale menseregte. Die proefskrif probeer verder om vas te stel wat die omvang en normatiewe inhoud van so 'n reg sal wees. Vervolgens voltrek hierdie proefskrif 'n uitvoerige analise van die moontlike regsbasis, omvang en normatiewe inhoud van die reg tot water binne die raamwerk van internasionale menseregte. Die vernaamste vraag wat opduik is hoe 'n Staat kan verseker dat sy menseregte verpligtinge nagekom word waar nie-Regeringsrolspelers soos korporasies betrokke is by die bestuur en distribusie van waterdienste. Die kern hipotese van hierdie proefskrif is dat alhoewel die privatisering van waterdienste nie die Staat verlig van sy regsverpligtinge in terme van internasionale menseregte nie, sodanige privatisering sekere verpligtinge aan privaatrolspelers voorskryf wat in lyn is met die reg op water. Hierdie proefskrif gaan verder as die artikulering van normatiewe oorwegings en kyk ook na die implementering op nasionale vlak deur goeie praktyke uit te lig met betrekking tot die prakiese implementering van die reg tot water wat konsekwent is met die normatiewe standaarde wat die reg voorskryf. Die kern bydrae van hierdie proefskrif is die ontwikkeling van 'n aanspreeklikheismodel wat versker dat Regerings en privaat rolspelers wat betrokke is by die voorsiening van waterdienste duidelik aangewysde funksies en verantwoordelikhede het wat in lyn is met die reg tot water. Indien hierdie model behoorlik implementeer word, het dit die potensiaal om grooter spesifikasie te gee aan die normatiewe verpligtinge wat deur die reg tot water voorgeskryf word in privatiserings scenarios.

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Youssef, Rolla. "Le financement privé des activités publiques en France et au Liban." Poitiers, 2009. http://www.theses.fr/2009POIT3019.

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Abstract:

L'idée du financement privé des activités publiques n'est pas nouvelle. Le partenariat public privé est un mode de financement, actuellement présent dans de nombreuux pays sous des formes variées, par lequel une autorité publique fait appel à des prestatairees pour financer et gérer un équipement assurant ou contribuant au service public. .
The idea of financing the public activities through private bodies is not a new one. The public private financing is a method of financing, currently present in different countries in various forms, through which a public autority calls upon private contributions to finance and manage equipment providing or contributiong to public service. .

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Kjellén, Marianne. "From public pipes to private hands : water access and distribution in Dar es Salaam, Tanzania /." Stockholm : Stockholm university, Department of human geography, 2006. http://catalogue.bnf.fr/ark:/12148/cb410661953.

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Pornet, Christian. "La réforme de l'Etat et les personnels : le cas de France Télécom (1990-2015)." Thesis, Paris 1, 2017. http://www.theses.fr/2017PA01D081.

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Abstract:

Dans le cadre de la réforme de l’État en France, le secteur des télécommunications, auparavant intégré à l'administration des PTT, a été détaché de celle-ci par la loi du 2 juillet 1990, qui a conduit à terme à sa privatisation. Cette dernière, dont un des objectifs était la réduction des dépenses publiques principalement par celle du personnel, a été supportée pour l'essentiel par celui-ci ; au mépris de son statut de fonctionnaire de l’État, dont il s'était vu garantir le maintien, et auquel sera progressivement substitué de facto le régime courant du droit du tram.il, à travers la multiplication de catégories aux défini1ions souvent ambiguës. A défaut de pouvoir recourir aux licenciements directs, un management brutal aux effets parfois dramatiques s'est exercé dans le cadre de l'entreprise France Télécom/Orange, pour susciter des départs volontaires. Il a ciblé et cible encore tout particulièrement les agents ayant explicitement manifesté leur attachement au statut de la fonction publique. Les autres objectifs de l'opération - ouverture au marché, présentation et amélioration du service public des télécommunications - ont-ils été réellement remplis ? On peut en douter. Certes, la modernisation des services, leur multiplication et l'intégration des progrès technologiques ont eu lieu. Mais malgré la multiplication des opérateurs, les effets d'une concurrence imparfaite, dont les principaux bénéficiaires ont été les entreprises, sont restés limités en termes de tarifs pour les particuliers. Quant au service public, on peut se demander dans quelle mesure ses principes - et notamment l'égalité de tous les usagers et la mutabilité - ont survécu, devant la disparition des supports de communication traditionnels au bénéfice d'une dématérialisation généralisée, facteur aggravant de l'exclusion sociale. Ce volet de la réforme participe du recul général de la place de l’État dans l'économie et la société française, et de l'alignement progressif de la France sur des normes européennes. Il interroge ce faisant sur les méthodes appliquées. Flou et imprécision des textes de lois, décrets et règlement, et surtout interprétation élastique de ces derniers par les autorités juridictionnelles : ces pratiques interrogent quant au rôle, mire à la légitimité de la justice administrative, spécificité institutionnelle française. Elles questionnent aussi quant à l'évolution même du Droit en France, devant cette étonnante «souplesse»
The French telecommunications sector, previously part of the postal administration (Ministère des PTT), has been within the State reform framework in France, detached from the department by the July 2 1990 law, which would eventually lead to its privatization.Reducing public expenditure was the main point of the reform, the burden of which was mainly borne by the staff. As tenured civil servants, they were employed under an integrated statutory law, a position that had been guaranteed, and forbade direct layoffs. But the tenures were gradually replaced by fixed-term contracts, using a blurred pattern of ranks ; and management by the raking over company, France-Télécom/Orange, was soon notorious for its various and at times lifeendangering forms of workplace violence, aimed at enticing voluntary resignation. The harassing management targeted, and is still targeting, mainly those employees who had mainly voiced their attachment to the public service. The reform had more goals, such as creating an open market, improving and enlarging public telecommunications service. Were these actually- fulfilled ? One may doubt. Modernization and enlarging of services, and integration of technological advances did rake place. But despite the fact that there were now many network operators, the market remained only partly open. Companies benefited, but nor the public, as rates did not drop as much as expected . As for the availability of the telecommunications public service, one may wonder to what extent its main features - notably equality of all users - survived, as the traditional fixed line communications system is currently being replaced by dematerialized networks, a process that eventually broadens the gap of social exclusion. Reform in French telecoms sector testifies to the general decline of the state's role in French economy and Society , and to the gradual compliance of the country to European standards. One can question the management of the process. Laws, decrees and regulations have been unclear and blurred ; and jurisdictional authorities have been using them in a most elastic way. This leads by the way to questioning the place and legitimacy of a specifically French institution, the “justice administrative”, and to wonder at the evolution of the legal system in France, in this case surprisingly “pliable”

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Dilly, Monique. "Les magazines de cinéma à la télévision française de 1952 à 200 : histoire, dispositifs et contenus." Metz, 2006. http://docnum.univ-lorraine.fr/public/UPV-M/Theses/2006/Dilly.Monique.LMZ0604.pdf.

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Abstract:

Si, au début de la télévision, les magazines de cinéma étaient nombreux, ils ont disparu au fil du temps et sont remplacés par des tranches promotionnelles qui vantent les films sans donner une réelle information sur les œuvres. La question est de savoir comment cette évolution a eu lieu et pourquoi y a-t-il eu ce changement dans la médiatisation qui, initialement, poursuivait une finalité artistique et semble, à présent, avoir une finalité commerciale ? Ancré dans des travaux d'analyse du discours médiatique et dans d'autres portant sur l'histoire du média télévisuel, on développe l'hypothèse que la télévision a changé parce que ces fonctions dominantes ont changé. Toute modification de la fonction majeure entraîne alors une transformation de la fonction stratégique et des dispositifs des magazines, et donc de l'image qui est donnée du cinéma. En découle une périodisation des magazines qui correspond aux étapes successives de l'évolution du média : une première période, de 1952 à 1975, est marquée par une logique de service public où les missions de la télévision sont d'informer, de divertir et de cultiver. Le cinéma est montré comme un monde de métiers et de valeurs, un modèle à imiter, un art ; une deuxième période, de 1975 à 1985, débute par l'éclatement de l'ORTF où la télévision commence à s'émanciper du modèle cinématographique ; le cinéma est un art et un business. La fonction télévisuelle de référence est d'informer et de divertir ; une troisième période, de 1985 à 2000, est caractérisée par la privatisation de TF1 en 1986 ; la télévision utilise le cinéma pour sa propre promotion, le cinéma est devenu un support et la fonction stratégique dominante est de divertir. Dans l'avenir, pourra-t-on voir un magazine de réflexion et de critique sur le cinéma ? La course à l'audimat et l'obsession de la rentabilité ne sont pas des atouts à cet égard. Néanmoins, ce genre de programme se situera peut-être sur le câble, où des chaînes sont consacrées exclusivement au septième art
Informative film reviews were very common on early French television but gradually made way for more commercial slots that promote films rather than provide any real information on the film itself. What concerns us here is why did the shift from the initial artistic to the now commercial aspirations of these programmes take place? Based on an analysis of the discourse of the media, on the one hand, and a study of the history of television, on the other, we establish the premise that television has changed because its main functions have changed. These changes in main functions, in turn, lead to a transformation of television's strategic functions and the content of its informative programmes, thus contributing to a new image of cinema. Informative film reviews can be broken down into three periods, corresponding to the distinct developments that have taken place over the course of French television history: the first period, from 1952 to 1975, where television conforms to the role public service and where its remit is to inform, entertain and educate. The world of cinema is one of craft and values, something to be imitated, it is an art; the second period, from 1975 to 1985, sees the disintegration of the ORTF and a move away of television from the example set by the cinema; film-making is an art and a business. The main function of television is to inform and entertain; the third and final period, from 1985 to 2000, sees the privatisation of TF1 in 1986; television now uses the cinema as a means of promoting itself. Cinema is now a platform whose strategic function is to entertain. Will critical and insightful programmes on cinema exist in the future? The ratings race and obsession with cost -effectiveness will not make this a likely scenario. Nevertheless, this type of programme will probably reappear on cable television, which has channels entirely devoted to the seventh art

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Tu, Jiong. "Privatisation of Health Care in Transitional China : A Study of Private Clinics at the County Level." Thesis, Linköping University, Health and Society, 2010. http://urn.kb.se/resolve?urn=urn:nbn:se:liu:diva-57367.

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Abstract:

The thesis examines the privatisation of China's health care since the 1980s, focusingon the privatisation of primary health care at the county level. The research choosesprivate clinics as research objects, includes a brief historical description of privatehealth care evolution and the existing health care system in China; based on theempirical data collected in the field work, it provides a current picture of private clinicand its privatisation process in a Chinese city, discusses the problems in privatemedical practice and challenges private clinic faces, and the influence of privatisationon health sector performance.The thesis notes the privatisation of primary health care by private clinics supplies analternative way for health care services. It plays a significant role in compensatingpublic system and promotes more equal health access, although the radicalprivatisation of all health sectors undermines the accessibility and quality of healthservices in general. Currently the private health sector in China is still small and yet toform a mature market, and there are multiple challenges for its further development,but it can be expected that the private sector in the health care area will expand rapidly,and China could hopefully find a suitable way of public/private mix under the newhealth reform.

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Darmane, Khadija. "Enjeux de la gestion du service d'eau potable à Amman (Jordanie) à l'épreuve du partenariat public-privé." Paris 10, 2006. http://www.theses.fr/2006PA100198.

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Abstract:

Le thème de cette thèse traite les enjeux de la gestion déléguée du service d'eau potable à Amman par la multinationale française la Suez-Environnement depuis 1999. Ce contrat s'inscrivait dans le cadre des plans d'ajustement structurel négociés par la Jordanie avec la Banque Mondiale et le Fonds monétaire international depuis 1988. La thèse repose sur l'articulation entre les dynamiques en oeuvre dans un territoire marqué par un déficit hydrique, une diversité socio-spatiale, des politiques publiques établies par un État jordanien fortement centralisé et un modèle de «gestion importé». De quelles manières ce modèle de gestion s'est-il adapté au contexte jordanien, révélant par là- même ses modes d'organisation socio-spatiale et institutionnelle? Nous nous interrogerons sur la particularité de la crise d'eau potable à Amman et sur les implications socio-économiques et politiques de l'introduction de l'opérateur privé. On se demandera aussi quels types d'interactions se dessinent entre les différents acteurs autour de ce partenariat, et quelle est la marge de manoeuvre de l'État. L'introduction des opérateurs privés sur la scène nationale remet en cause le système de redistribution des ressources, le fonctionnement des services publics basé sur les subventions et le clientélisme, mais aussi la perception des usagers par rapport à un service urbain de première nécessité
The theme of this thesis deals with aspects of the management of potable water in Amman by the French multinational Suez-Environnement since 1999. This contract Tells within the framework of structural adjustment programs negotiated by Jordan with the World Bank and the IMF in 1988. The thesis is based on articulating the dynamics at play in Jordanian context, marked by water déficit, socio-spatial diversity, public policy set by a highly centralised Jordanian state, and an imported management model. How has the private management been adapted to the Jordanian context and how has this mode) manifested the modes of the social and institutional organisation? We will question the particulars of the potable water crisis in Amman and the economic and political implication of the introducing a private operator. We will also ask about the types of interaction between the différent actors in this public-private partnership. The introduction of private operators in Jordan bring into question the system of resources distribution, the functioning of public services based on subsides and clientelism, and also the perception of the population of a very important urban service

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Vezinat, Nadège. "Une professionnalisation inachevée : socio-histoire des tensions vécues par le groupe professionnel des conseillers financiers de la Poste (1953-2010)." Paris, EHESS, 2010. http://www.theses.fr/2010EHES0056.

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Abstract:

Cette thèse retrace la genèse de l'activité de conseil financier à la Poste. Elle analyse l'émergence d’une fonction commerciale au sein d'une administration d'Etat en transformation rapide. La Poste est devenue Société Anonyme en 2010 et, de manière symbolique, la Banque Postale a été autorisée au même moment à distribuer des crédits à la consommation. Cette dernière doit néanmoins encore assurer un certain nombre de missions de service public et faire coexister des tensions organisationnelles anciennes mais non résolues qui se reportent au quotidien sur ses agents. Le but de la professionnalisation analysée dans cette recherche n'est cependant pas de transformer le groupe professionnel en une profession. Elle peut donc être en partie considérée comme atypique. Même si elle réunit les traits fonctionnalistes de la « profession » anglo-saxonne (Wilensky, 1964), elle vise en fait à agir sur le personnel et constitue davantage une stratégie de contournement des résistances par la régulation du groupe professionnel qu'une autonomisation de ce dernier (Boussard, Demazière, Milbum, 2010). Or cette professionnalisation par le haut vise à résoudre les tensions vécues par le personnel soumis à des impératifs, que nous nommerons « prescrits », contradictoires. Cette résolution s'obtient par les changements organisationnels et la «soumission » du personnel postal permis grâce au processus de « professionnalisation par le haut » (professionnalisme from above, Evetts, 2003). Pour étayer cette thèse, la démarche de recherche a reposé sur une articulation de méthodes qualitatives, quantitatives, ethnographiques et archivistiques. Ces différents matériaux ont été rassemblés dans la perspective d’une sociologie des groupes professionnels visant à analyser ce qui se passe au niveau du groupe sans perdre de vue en quoi consiste l'activité de travail et en y intégrant les spécificités liées au contenu du travail (Demazière, Gadéa, 2009)
This thesis retraces the origin of the financial advisor position at La Poste. It analyses the emergence of a commercial position within a rapidly changing State administration. La Poste became a public limited company in 2010; symbolically, La Banque Postale was authorised at the same time to provide credit to consumers. However, it was also required to guarantee a certain number of public service missions and to settle previous, unresolved administrative tensions that were affecting its staff on a daily basis. The aim of the professionalisation process analysed in this research was not, however, to transform the professional group into a profession. Ln that sense it may partly be considered atypical. Even though it brought together the functionalist charaeteristics of the Anglo-Saxon "profession" (Wilensky 1964), it did, in fact, aim to impact on staff, thereby constituting more of a strategy for avoiding resistance through regulating the professional group than an empowerment of that group (Boussard, Demazière, Milbum, 20 10). Yet this professionalism from above was intended to ease the tension experienced by staff that were given orders, which we shall labei "prescribèd" and contradictory. The issue was settled by means of organisational changes and the postal staffs "submission", which took place because of the process of professionalism from above (Evetts, 2003). To support this theory, I have based my research approach on qualitative, quantitative, ethnographic and archival methods that are interconnected. These different types of material have been drawn together in the context of a sociology of professional groups, with the aim of analysing the occurrences that take place at group level without losing sight of what is involved in work activity, while bearing in mind the particularities involved in carrying out that work (Demazière, Gadéa, 2009)

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Ossombo-Yombo, Rémy. "La gestion de l'eau potable dans les grandes agglomérations d'Afrique Centrale : contribution à l'étude d'un service public confronté à la mondialisation." Lyon 3, 2007. https://scd-resnum.univ-lyon3.fr/in/theses/2007_in_ossombo_yombo_r.pdf.

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Abstract:

L'Afrique Centrale fait partie des sous-régions du monde dans lesquelles les problèmes d'approvisionnement en eau potable se pose avec acuité. Si quelques évolutions ont été réalisees jusqu'au début des années 1980, dans son ensemble, le service pâtit de plusieurs dysfonctionnements liés au manque de moyens financiers et à l'absence d'un cadre juridique adéquat tendant à garantir la sécurité de l'approvisionnement des consommateurs. L'exploitation du service de l'eau est fragilisée par le diktat des organisations financières internationales qui tendent à imposer une gestion privée de l'eau aux états. Ce modèle, dont les vertus restent à prouver, profitent plus aux multinationales specialisées dans l'eau qu'aux populations. L'état du service est révélateur des échecs des politiques menées aussi bien au niveau national qu'à l'échelle nationale
The Central Africa is a area which knowns big problems on distribution of drinkable water. If some improvements intervened down 1980 years, globally, the public utility miss financing and best government context for saving consumers rights. The exploitation of drinkable water is fragilized by the power of international financial organizations which impose private management to states. This model is not profitable for people but for international societies of water. The state of drinkable water service confirms the failures of several politics lead by the states of this area and the international community

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Seka, Aba Clément. "Contribution à l'étude juridique des concessions portuaires." Thesis, Brest, 2013. http://www.theses.fr/2013BRES0094.

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Abstract:

L’adaptation des ports maritimes aux nouvelles donnes du commerce international, ne peut se réaliser sans une implication des opérateurs privés dans la gestion des activités portuaires. Cette participation exige que, les activités industrielles et commerciales des ports, leur soient confiées par le biais de montages juridiques efficients. Parmi ceux-ci, les concessions portuaires apparaissent comme les outils juridiques offrant un cadre d’accueil, en termes de performance et de rentabilité des activités économiques dans les ports maritimes. Or, aujourd’hui, le problème de la qualification juridique de ces concessions portuaires semble se poser dans la mesure où règne un désordre juridique en droit administratif. Cette thèse vise, ainsi, à apporter un éclairage à la question. Son introduction générale expose, d’abord, la notion de concession portuaire et aborde ensuite l’objectif de cette étude en mettant l’accent sur sa problématique : le contrat de concession dans les ports peut-il être classé dans une famille juridique préétablie et être rattaché à une catégorie juridique préexistante ? Pour répondre à cette question, la première partie de cette thèse s’est attachée à mettre en relief la diversité des éléments caractéristiques des concessions portuaires. Cette opération d’identification a mis l’accent sur les éléments essentiels et ceux qui sont non essentiels permettant la qualification juridique des concessions portuaires. Mais, cette qualification théorique ne peut être judicieuse et cohérente que si elle est confrontée à la constante évolution de la pratique des montages concessifs réalisés par les opérateurs économiques dans les ports. C’est à cette grille d’analyse que s’est livrée la seconde partie de cette thèse. Elle a, ainsi, porté sur la diversité de la pratique concessive dans les ports maritimes français et africains. Aussi, ont été examinés les montages concessifs dans les ports français en comparaison avec ceux utilisés dans les ports européens (Anvers, Rotterdam, Hambourg) et dans les ports de l’Afrique notamment en Côte d’Ivoire, au Sénégal, au Cameroun, en Algérie et au Maroc. Cette analyse comparative qui est illustrée par des documents professionnels montre, finalement, que la qualification juridique des concessions portuaires qui est l’axe central de cette thèse est un exercice périlleux. Elle ne peut se faire qu’au cas par cas, selon les pays et en tenant compte des efforts conjugués de la doctrine, de la jurisprudence, des textes législatifs et réglementaires
The adaptation of sea ports to the new rules of international trade can only happen with the involvement of private port managing operators. This involvement requires the entrustment of ports industrial and commercial activities, through efficient legal devices/arrangements/frameworks. Among these, port concessions seem like legal instruments providing a good setting, in terms of performance and profitability for economic activities in sea ports. However, the legal qualification/classification/characterization of these port concessions can be an issue since a legal disorder is observed in administrative law. The thesis is thus aiming at sheding light on this matter. The introduction firstly exposes the notion of port concession and then adresses the objective of this study by outlining its problematic : can port concession contracts be classified into a pre-establisehd legal group and attached to a pre-existing legal category ? To address the question, the first section of this thesis highlights the diversity characterizing port concessions. This identification process outlines the essentiel and non-essential elements, enabling the legal qualification of port concessions. However, this theoretical qualificaiton can only be wise and coherent if it adapts to the constant evolution of the use of concessive framework by the economic agents in sea ports. The second section of the thesis thus tackles the issue, by considering the diversity in use of concessions in sea ports of France and Africa. The concessive devices of French sea ports have been compared to those of other European ports (Antwerp, Rotterdam, Hamburg) and African ports, in particular in Ivory Coast, Senegal, Cameroon, Algeria and Morocco. The comparative analysis illustrated through professional documents, shows that the legal qualification of port concessions, which is the center of this thesis, is a perilous enterprise. It can be done only on a case by cas basis, according to the various countries and taking into account the joint forces of doctrine, jurisdiction, as well as legal and regulatory texts

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Jamais, Gauthier. "Le contrat au sein de l’emploi public administratif territorial." Thesis, Lille 2, 2017. http://www.theses.fr/2017LIL20004/document.

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Abstract:

L’emploi public administratif territorial regroupe l’ensemble des agents publics travaillant pour le compte d’un service public administratif relevant de la compétence d’une collectivité territoriale ou d’un de ses établissements publics. Cet emploi, initialement conçu afin d’être majoritairement pourvu par des fonctionnaires, est en réalité occupé au cinquième par des agents contractuels dont la présence constante et incompressible déstabilise profondément l’édifice statutaire. L’emploi du contrat y est en effet révélateur de l’inadaptation du statut de la fonction publique à l’ensemble des missions de l’emploi public administratif territorial. La multiplicité et la banalisation des cas de recrutements contractuels l’attestent. Une contractualisation de l’emploi public administratif territorial pourrait permettre d’en assurer la modernisation. Plusieurs possibilités seraient alors envisageables: une privatisation de l’emploi public administratif territorial ou, au contraire, une amélioration du régime juridique actuellement en vigueur par l’accroissement de ses composantes contractuelles. La logique de carrière, véhiculée par la construction statutaire de l’emploi public depuis désormais plus de trente ans, serait alors nécessairement remise en cause. La présente thèse, après avoir établi l'inadaptation du statut de la fonction publique à l'ensemble des missions de l'emploi public administratif territorial, discute la faisabilité des réformes conjecturées
Administrative jobs of local authorities cover all public employees working on behalf of an administrative public service managed by a local authority or one of its subsidiary. Those jobs, originally conceived to be mainly occupied by civil servants, are in fact occupied by a fifth of contract agents. Contract agents demonstrate that civil servants alone are not able to fulfill every tasks of local authorities. Contractualization could be a way to ensure modernization of those jobs: either a global privatization or an increase of their contractual components could be solutions. The career logic, used for more than thirty years, would then necessarily be called into question. This thesis, after having established that civil servants alone are not able to fulfill every tasks of local authorities, discusses the proposed solutions

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Botton, Sarah. "Privatisation des services urbains et desserte des quartiers défavorisés : une responsabilité sociale en partage.Le cas des services d'eau et d'assainissement, d'électricité et de télécommunications dans les quartiers « carenciados » de l'agglomération de Buenos Aires (Argentine) de 1991 à 2004." Phd thesis, Université de Marne la Vallée, 2005. http://tel.archives-ouvertes.fr/tel-00085961.

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Abstract:

Ce travail de thèse s'intéresse à la confrontation des notions de « privatisation » et de « desserte
universelle en services urbains » par la mise en question du concept de « responsabilité sociale
d'entreprise ». Il interroge les pratiques gestionnaires des opérateurs d'eau, d'électricité et de
télécommunications de l'agglomération de Buenos Aires à l'égard d'une « nouvelle » catégorie de
clients : les habitants des bidonvilles, des quartiers précaires et des grands ensembles, désignés dans
cette recherche sous l'expression générique de quartiers carenciados. Les services urbains essentiels
ont été partie intégrante d'un vaste programme de privatisations mis en place sous la pression des
institutions financières internationales au début des années 1990 et constituent, à ce titre, un vecteur
particulièrement pertinent pour l'analyse critique de l'efficacité sociale d'entreprises de services
publics fonctionnant selon une logique de marché. Ce travail explore, à travers l'analyse des discours
et des pratiques des entreprises, leur motivation à mettre en place des programmes de développement,
les processus de « professionnalisation » à l'oeuvre et la construction de compétences spécifiques des
équipes en charge des projets. Il propose également une analyse des évolutions des relations du
triptyque « quartiers carenciados – entreprises privées – pouvoirs publics locaux » et, plus largement, des phénomènes de coopération existant entre les différents acteurs du champ. En proposant une relecture de la théorie des « agencements organisationnels » de Jacques Girin, cette thèse offre une analyse singulière des divergences sectorielles constatées dans les réponses que les entreprises
argentines ont formulé aux mandats de « Responsabilité Sociale » énoncés par les grands groupes : Suez, EDF et France Télécom.

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Saleck, Ahmedna Mohamed Oumar. "Les médias et le droit de la concurrence en Mauritanie." Thesis, Perpignan, 2017. http://www.theses.fr/2017PERP0023/document.

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Abstract:

Identifiés comme acteurs politiques, économiques, sociaux ou encore culturels ayant un rôle et une responsabilité fondamentale dans un monde caractérisé par une mondialisation technologique galopante, les médias semblent évidemment soumis au droit de la concurrence. Pourtant, cette évidence n’en constitue pas une lorsque l’on analyse profondément la question. Les médias sont-ils vraiment soumis au droit de la concurrence ? Parallèlement est-il possible de dire qu’on se dirige résolument vers un droit de la concurrence propre aux médias ? Les relations entre les médias et le droit de la concurrence ont connus plusieurs épisodes en Mauritanie. Tout d’abord, l’épisode initiale au fil duquel le rapport entre les médias et le droit de la concurrence fut fade et monotone puisque l’Etat monopolisait tous les médias. Ensuite, au cours du deuxième épisode, il y a eu une ouverture partielle et partiale des médias à la concurrence et ainsi au droit de la concurrence. Enfin, le troisième et dernier épisode est celui inauguré par l’abolition totale du monopole. Dés lors, ce travail consiste à montrer et démontrer la soumission des médias au droit de la concurrence
Identified as a political, social, cultural or economical actor, having an esential role in the world characterized by soaring globalisation, which is in a staggering peak, media seems to be naturally submitted to the competition law. However, when the question is analysed in a precised and refined way, this obviousness is not right anymore. Are the media really submited to the competition law ? At the same time is it possible to talk about the competition law specific to medias ? Relations between media and the competition law have been faced of several incidents in Mauritania. First of all, during the first incident, the relation between two institutions, it means media and the competition law were bland and dull because of State’s monopolization of all media’s means. Then, there was a partial opening of media to competition. Eventually, the recording of media by the competition law happened during the last incident. This work consists in demonstration of media’s submission to the competition law even though the mediatic product keeps being specific

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De, Gouvello Bernard. "La recomposition du secteur de l'eau et de l'assainissement en Argentine à l'heure néo-libérale. Lecture au travers du phénomène coopératif." Phd thesis, Ecole Nationale des Ponts et Chaussées, 1999. http://tel.archives-ouvertes.fr/tel-00129511.

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Abstract:

Depuis une vingtaine d'années, l'organisation institutionnelle du secteur de l'eau et de l'assainissement en Argentine connaît de profondes mutations. Jusqu'à la fin des années 1970, ce secteur était presque entièrement placé sous la tutelle de l'entreprise de l'état fédéral OSN (Obras Sanitarias de la Nación), qui définissait l'ensemble des normes et desservait la majorité des villes du pays, le territoire résiduel étant abandonné à d'autres acteurs (coopératives, municipalités ou organismes provinciaux). Ce modèle d'organisation a été démantelé en deux temps : en 1980, les services OSN de l'intérieur du pays ont été décentralisés ; en 1992, les services de la capitale ont été délégués à un consortium privé.
L'objet de cette thèse est d'étudier les recompositions du secteur de l'eau et de l'assainissement en Argentine dans le contexte actuel de libéralisation de l'économie et de privatisation des entreprises publiques. La méthode adoptée consiste à appréhender les changements au travers du phénomène coopératif qui est sorti de sa marginalité pour s'intégrer aux dispositifs institutionnels émergeant au niveau local. Quatre cas sont analysés en détail, respectivement situés en banlieue de Buenos Aires, en proximité de Rosario, à Villa María (ville moyenne de la province de Córdoba) et dans la province de Chubut en Patagonie.
Le travail met en évidence que la recomposition du secteur, bien qu'influencée par des modèles d'organisation exogènes (modèle anglais de privatisation-régulation, modèle français de délégation), se décline en pratique sous la forme d'une très grande diversité de solutions organisationnelles. Cette diversité témoigne, d'une part d'une re-territorialisation marquée du secteur, et, d'autre part, de la construction progressive et par apprentissage des modes de gestion émergents. Enfin, la conclusion souligne que la recomposition du secteur ne peut être véritablement achevée sans que soit redéfini précisément le rôle de l'état fédéral.

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Frugis, Maurizio Raffaele. "Les pouvoirs de l'employeur public en droit comparé franco-italien." Thesis, Paris 2, 2014. http://www.theses.fr/2014PA020027/document.

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Abstract:

L’objet de cette thèse est une comparaison entre les dispositifs de gestion du personnel des administrations publiques françaises et italiennes, afin d’explorer leur efficacité et d’identifier les principaux problèmes qui émergent à la suite de leur application. La loi italienne assimile le dirigeant à l’employeur privé. Il est donc le titulaire formel et substantiel des prérogatives de l’employeur public. En ce qui concerne les relations de travail, à l’exception de normes spéciales de droit public qui sont à l’intérieur du Texte unique de l’emploi public, le législateur renvoie à la négociation collective et aux mêmes règles qui régissent la relation de travail au sein de l’entreprise privée. Dans la fonction publique française le droit du travail est inapplicable . Toutefois, on remarque l’influence réciproque de celui-ci et du droit de la fonction publique. Il n’y a pas de place pour la négociation : le fonctionnaire doit accepter le régime juridique imposé par l’employeur public. En dépit des apparences et malgré deux différents régimes juridiques, les deux systèmes en évoluant montrent toujours davantage de ressemblances, notamment en ce qui concerne les outils de gestion du personnel, le recours aux contractuels et le rôle de la négociation collective. Il se trouve que la souplesse dans la gestion des ressources humaines n’est pas nécessairement liée à la forme juridique de la relation de travail des fonctionnaires. Le choix unilatéralisme/négociation, régime de droit public ou de droit privé est mal posé. Même le statut constitue un cadre souple, ce sont plutôt certaines pratiques politiques et administratives qui causent des dysfonctionnements. Pour gagner en efficacité, il ne s’agit pas, pour l’Italie, de supprimer la privatisation de l’emploi public, et non plus pour la France de supprimer le régime statutaire. Il se trouve que les deux administrations publiques n’utilisent pas toutes les possibilités offertes par les normes. Il faut investir sur les ressources humaines afin que les hauts fonctionnaires deviennent de vrais managers, plutôt que de continuer à envisager sans cesse des réformes radicales
This research consists in a comparison between the legal instruments of human resource management in the French and Italian public service sector. The objective is to evaluate their efficacy and uncover the main problems linked to their implementation. In the Italian public service sector, the manager is assimilated to the employer found in private firms. The link between the public servant and the administration is first regulated by a specific law, then by collective bargaining and labour law. In the French system, labour law isn’t applied to the public service sector. However, labour law has an influence on it, and vice versa. Collective bargaining doesn't have any formal rule because the civil servant must accept conditions imposed by the administration. Despite appearances, throughout their evolution the two systems seem to increasingly resemble each other, particularly in the realm of human resource management legal instruments, the use of temporary jobs and the rule of collective bargaining. It seems that flexibility in human resource management isn’t necessarily associated to the nature – public, private or mixed - of the link between the public servant and the administration. The choice between unilateralism and negotiation, administrative law and labour law doesn’t matter so much. Though French statute law is flexible, there are some political and administrative customs which are damaging. In both Italy and France, public administrations do not need to ignore - respectively - privatisation and statute law in order to become more effective. It seems that public administrations do not use all the possibilities offered by existing laws. They have to invest in human resources in order to transform office directors into real managers, rather than to continuously work on useless or damaging radical reforms

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Lymperopoulou, Ira. "La réforme du secteur de l'énergie en Grèce dans le contexte de la crise de la dette." Thesis, Paris 1, 2020. http://www.theses.fr/2020PA01D019.

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Abstract:

Un nouveau market design a été conçu pour le marché énergétique grec durant la crise économique qui a surgi en 2008. La Grèce a en effet signé avec la Troïka des mémorandums d’accord conditionnant l'octroi de prêts d'argent à la mise en œuvre de réformes majeures de son secteur énergétique. Par ailleurs, l’énergie étant un secteur libéralisé au niveau européen, outre sa législation nationale et les règles adoptées par l'Union européenne en la matière, la Grèce a dû appliquer les mesures imposées par les mémorandums d'accord. Il en est résulté, d'une part, une restructuration du marché énergétique grec à travers la mise en œuvre de divers instruments afin d'y consolider la concurrence et, d'autre part, une métamorphose du rôle de l’État grec sur ce marché. La présente étude analyse dans quelle mesure les réformes ainsi adoptées, en application des mémorandums d'accord et des règles européennes, ont permis la transition d’un marché fermé à la concurrence caractérisé par la détention de droits monopolistiques par des opérateurs historiques à un marché concurrentiel européanisé au bénéfice des consommateurs et qui a contribué à la sortie du pays de la crise économique
A new market design is taking place during the economic crisis for the Greek energy market. Greece, in order to able to receive loans of money, signed memorandums of understanding with the Troika, which included major reforms in the energy sector. Energy is a liberalized sector at European level, and Greece in addition to European and national legislation, had to apply measures imposed by the memorandums of understanding. These measures, on the one hand, aim to restructure the energy market, with the use of various instruments to consolidate competition. On the other hand, they envisage a metamorphosis of the role of the Greek state in the energy market. In this study we analyze at which extent the introduced reforms achieve a transition from a market closed to competition with monopoly rights of incumbent operators, towards a competitive Europeanized market for the benefit of consumers while contributing to the exit of the country from the economic crisis

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Duma, Nokulunga Prudence Lungani. "Attitudes to privatisation with particular reference to the campus protection services at the University of Durban-Westville." Thesis, 2003. http://hdl.handle.net/10413/10468.

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Smith, Andrew J. "'Monday will never be the same again': the transformation of employment and work in a public-private partnership." 2012. http://hdl.handle.net/10454/6195.

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Abstract:

Under the public-private partnership (PPP) programme, private sector finance, management expertise and innovation are used in ‘partnership’ to modernize public services. However, advocates fail to account for the differing aims and responsibilities of the public and private sectors, in that private companies plan to make a profit out of non-profit public sector organizations. There is a paucity of critical empirical research into new ‘partnership’ forms of privatization and the implications that these have for employment and work. This article will examine the PPP of National Savings and Investments (NS&I) and some of the initiatives introduced and problems encountered, which resulted in the creation of a multi-tier workforce, together with the insourcing, outsourcing and the first ever offshoring of UK Government work to India.

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Lupien, Philippe-Antoine. "Le sport et la télévision québécoise de 1952 à 2004 : la programmation sportive de Radio-Canada déjouée par la privatisation du service public canadien." Mémoire, 2013. http://www.archipel.uqam.ca/5415/1/M12943.pdf.

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Abstract:

Au courant des cinquante premières années de la télévision québécoise, la Société Radio-Canada a été, de manière générale, le plus important télédiffuseur sportif francophone. En télédiffusant les images du sport dès ses toutes premières heures, elle a contribué à définir les modes et un savoir-faire québécois en matière de télédiffusion sportive, tout en prenant part à la popularisation de certains sports, de certaines équipes. Ce faisant, elle a participé à l'essor commercial des entreprises du secteur sportif, et de toutes celles ayant développé des intérêts dans le sport et sa médiatisation. Ce mémoire cherche à retracer le parcours du sport à la télévision québécoise, depuis 1952 jusqu'à 2004, année qui marque un jalon significatif pour Radio-Canada, alors qu'y prendront fin les deux plus anciennes émissions sportives de la télévision québécoise, La Soirée du hockey et les Nouvelles sportives. Le développement du sport au XXe siècle est indissociable de celui de sa médiatisation. Plus encore, la consécration de la forme spectaculaire commerciale qui constitue la formule attitrée des organisations sportives depuis près de trente ans est directement tributaire des liens qu'ont nouées les organisations sportives avec la télévision. Particulièrement féconde aux États-Unis, cette relation entre sport et télévision s'est d'abord articulée autour d'un pivot principal qui fera fructifier les termes de cette complémentarité, la publicité. À travers les ans, les différents acteurs impliqués dans la production du spectacle sportif télévisé ont ainsi configuré une chaîne de relations qui tend, depuis le début du XXIe siècle, vers la convergence de leurs intérêts économiques. Résolument commerciale aux États-Unis, la production du sport télévisé s'est cependant établie principalement avec le concours d'un organisme d'État au Canada. À plus forte raison, au Québec jusqu'au début des années 1980, où Radio-Canada a pratiquement fait cavalier seul en matière de télédiffusion sportive. Or, le jalon que marque 2004 indique que la télédiffusion du sport a adopté, au Québec, un nouveau modèle qui accorde une moindre place à la Société d'État. Le déplacement progressif des événements sportifs de la télévision généraliste publique vers la télévision spécialisée privée s'inscrit dans un contexte plus large ayant marqué les industries culturelles québécoises, voire canadiennes, qui implique une remise en cause de la place de Radio-Canada, du modèle traditionnel du télédiffuseur public. De fait, le désinvestissement de Radio-Canada en matière de sport, en 2004, annonçait les nouvelles configurations qui définiraient la télévision québécoise actuelle, tout du moins, la télévision sportive. ______________________________________________________________________________ MOTS-CLÉS DE L’AUTEUR : Sport, Télévision, Service public, Histoire des communications, Industries culturelles

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Ménégoz, Laurent. "La transversalité, une utopie organisationnelle contemporaine, le cas France Télécom." Phd thesis, 2003. http://tel.archives-ouvertes.fr/tel-00423751.

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Le taylorisme a tellement bien su diviser le travail, que l'utopie de la transversalité pose la question inverse : Comment mieux coordonner ?
L'ambition est de trouver une alternative à l'organisation bureaucratique.
L'administration France Télécom devient entreprise de droit privé entre 1990 et 1998. L'organisation évolue en même temps avec la création de processus permettant de suivre l'activité horizontalement. Ceux-ci ont vocation à structurer les activités nécessaires aux clients et situées dans des fonctions différentes. On élargit ainsi la performance en passant du produit au service.
Mais cette révolution fait que les besoins des clients ont, en retour, un impact sur l'organisation. Point décisif car l'entreprise a maintenant une finalité externe contraignante. Les unités, les départements, le personnel, les compétences, se retrouvent alors en position de ressources. Et si la contribution fournie n'est pas celle souhaitée, c'est leur existence qui est en jeu, et à terme l'emploi.

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Slot, Paul Johan. "A decision model for contracting out local government services in a South African context." Diss., 1998. http://hdl.handle.net/10500/16059.

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De, Alba Murrieta Felipe de Jesús. "L'eau à Mexico : problème de gouvernance ou de gouvernabilité ? = El agua en la metropole de México : un problema de gobernanza o de gobernabilidad ?" Thèse, 2008. http://hdl.handle.net/1866/6543.

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Dissertations / Theses on the topic 'Services publics – Privatisations'

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