Academic literature on the topic 'Silence (Droit)'
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Journal articles on the topic "Silence (Droit)"
1
Ngah Noah, Marcel Urbain. "Quelques réflexions sur le silence et le droit : essai de systématisation." Les Cahiers de droit 56, no. 3-4 (December 17, 2015): 575–613. http://dx.doi.org/10.7202/1034463ar.
Full textAbstract:
Le silence côtoie indiscutablement le droit. Il s’agit d’un couple en interaction. Le silence saisit le droit à travers les silences du droit. Ces silences, justifiés par plusieurs raisons, sont protéiformes et source d’incertitude. Le droit essaie tant bien que mal de les combler quand il ne les génère pas lui-même. Par ailleurs, le droit appréhende le silence en tentant de le juridiciser. Entreprise perceptible à travers non seulement le droit au silence, mais aussi par l’imposition ou l’interdiction du silence selon les cas. Constatant la présence du silence, le droit l’interprète en lui octroyant ou non une portée juridique.
2
Monot-Fouletier, Majolaine. "Le silence de l’administration française : ambitions et limites de la Loi du 12 novembre 2013." Les Cahiers de droit 56, no. 3-4 (December 17, 2015): 525–43. http://dx.doi.org/10.7202/1034461ar.
Full textAbstract:
Le silence de la puissance publique est une forme d’expression, un signifiant qui révèle une intention dans la mesure où le droit positif entend manifester et traduire le sens ce langage en creux. Traditionnellement, ce silence en droit français vaut refus. La loi du 12 novembre 2013, tout en réaffirmant la volonté du droit positif de donner sens au silence de la puissance publique, a décidé d’en changer le contenu et d’en faire une acceptation. Au-delà de l’aspect technique de cette réforme, il est essentiel d’en comprendre la portée quant aux droits des citoyens qu’elle entend protéger et d’appréhender son impact, discutable, sur la place de l’intérêt général dans l’organisation sociale. Le législateur en a pris conscience, en proclamant en réalité un principe paradoxalement résiduel au regard des exceptions multiples dont il fait et fera l’objet lorsque le texte sera totalement entré en vigueur, en novembre 2015.
3
Pal Pelbart, Peter. "Un droit au silence." Chimères 23, no. 1 (1994): 1–10. http://dx.doi.org/10.3406/chime.1994.1188.
Full text
4
Lin, Jacques. "Le droit au silence." Empan 54, no. 2 (2004): 108. http://dx.doi.org/10.3917/empa.054.0108.
Full text
5
Bélair, Catherine. "Le silence de la faim." Anthropologie et Sociétés 31, no. 2 (September 4, 2008): 203–18. http://dx.doi.org/10.7202/018690ar.
Full textAbstract:
Résumé Ce texte est issu d’une expérience de terrain portant sur la faim endémique observée à Trairi au Brésil en 2005. Proposant un lien étroit entre le discours de fome et la violence structurelle, trois arguments se dégagent de cette note de recherche. Dans un premier temps, les notions théoriques sur lesquelles s’appuie la Déclaration universelle des droits de l’homme ne semblent offrir aucune justification à sa création et à sa mise en vigueur. Dans un deuxième temps, un retour sur le débat universaliste relativiste des droits humains crée une opportunité pour rouvrir les discussions sur la spécificité culturelle. Et, dans un troisième temps, l’examen de l’article 11 du Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels met en relief certaines des ambivalences de l’application du droit à la nourriture dans la communauté de Trairi, soulignant ainsi la présence et la coexistence des espaces de droits et de non-droits. Ce texte vise donc à lancer une réflexion sur les diverses ambiguïtés traversant les idéologies qui sont à la base du concept des droits humains.
6
Menétrey, Séverine, and Vincent Richard. "Le silence du défendeur dans le procès international : paroles de droit judiciaire européen." Les Cahiers de droit 56, no. 3-4 (December 17, 2015): 491–524. http://dx.doi.org/10.7202/1034460ar.
Full textAbstract:
Le silence du défendeur dans le procès international est une hypothèse fréquente qui soulève des difficultés théoriques et pratiques pendant le procès, mais aussi en amont et en aval. L’équilibre entre la protection des droits de la défense et le droit d’agir du demandeur de bonne foi est particulièrement délicat en droit international privé judiciaire. Le droit judiciaire européen, tel qu’il se dessine dans différents instruments (notamment le Règlement (CE) no 44/2001 du Conseil du 22 décembre 2000 concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l’exécution des décisions en matière civile et commerciale mais aussi le Règlement (CE) no 805/2004 du Parlement européen et du Conseil du 21 avril 2004 portant création d’un titre exécutoire européen pour les créances incontestées), apporte un éclairage intéressant. La protection du défendeur silencieux a été très tôt affirmée par la Cour de justice, mais se dessine progressivement un droit judiciaire au service du demandeur de bonne foi.
7
Dulong, Renaud. "Le silence comme aveu et le « droit au silence »." Langage et société 92, no. 2 (2000): 25. http://dx.doi.org/10.3917/ls.092.0025.
Full text
8
Bernatchez, Stéphane. "Briser la loi du silence sur le silence de la loi : de l’interprétation sémantique à l’application pragmatique du droit." Les Cahiers de droit 56, no. 3-4 (December 17, 2015): 233–55. http://dx.doi.org/10.7202/1034451ar.
Full textAbstract:
En matière d’interprétation juridique, l’hypothèse du silence de la loi renvoie à l’indétermination sémantique du droit. C’est du moins ainsi que la jurisprudence et la doctrine ont principalement conceptualisé la thèse de l’indétermination, soit en affirmant la primauté du texte législatif sur la règle de droit, et ce, malgré la nécessité de distinguer le texte de la norme. Le présent article réaffirme le nécessaire dépassement de la formulation sémantique de l’indétermination du droit, laquelle doit plutôt être comprise de manière pragmatique. Le problème interprétatif est, dès lors, conçu en insistant sur l’usage du droit plutôt que sur le recours aux règles interprétatives. En cela, le problème de l’indétermination du droit et, corrélativement, celui du silence de la loi sont envisagés en fonction de l’application pragmatique du droit et au-delà de la réponse apportée par l’herméneutique juridique. L’approche pragmatique proposée ici consiste à déplacer l’organisation de la fonction de juger vers d’autres formes de régulation sociale au lieu de la maintenir dans l’opération mentale du juge.
9
Gélinas, Fabien. "Codes, silence et harmonie - Réfexions sur les principes généraux et les usages du commerce dans le droit transnational des contrats." Les Cahiers de droit 46, no. 4 (April 12, 2005): 941–60. http://dx.doi.org/10.7202/043871ar.
Full textAbstract:
En matière de contrats du commerce international, le mouvement d’harmonisation s’envisage notamment en fonction de deux vecteurs : celui du droit uniforme conventionnel et celui de la lex mercatoria. Dans les deux cas, le décideur fait régulièrement face au silence de la loi. En analysant les modalités selon lesquelles le décideur peut alors avoir recours aux principes généraux du droit et aux usages du commerce pour faire parler le silence, l’auteur inscrit ces réfexions dans un effort de théorisation des sources du droit transnational entre la loi et le contrat d’une part, et entre le droit formel et le droit informel d’autre part.
10
Copain, Carine. "Le silence du mis en cause au cours de la phase préparatoire du procès pénal en droit français." Les Cahiers de droit 56, no. 3-4 (December 17, 2015): 319–54. http://dx.doi.org/10.7202/1034454ar.
Full textAbstract:
Le silence d’une personne peut faire l’objet de multiples interprétations. L’histoire du procès pénal français en est une illustration. Parfois interprété comme un aveu, le silence du mis en cause au cours de la phase préparatoire du procès pénal a longtemps été rejeté par les autorités pénales françaises. Il a même été régulièrement la source de certaines dérives de leur part. Cependant, il est aujourd’hui toléré, notamment au nom de la dignité humaine. Le droit positif reconnaît même un droit au silence au mis en cause. Toutefois, ce droit est loin d’être absolu à l’heure actuelle. Sa reconnaissance a été hésitante et sa portée reste encore limitée. Quelques évolutions paraissent dès lors nécessaires.
Dissertations / Theses on the topic "Silence (Droit)"
1
Neiss, Philippe. "Le silence en droit du travail." Strasbourg, 2009. http://www.theses.fr/2009STRA4023.
Full textAbstract:
Pour certains juristes, le silence serait le vide absolu, il ne pourrait donc avoir aucun effet. L'étude de la notion et du rôle du silence, notamment dans le domaine du droit du travail, démontre le contraire. Premièrement, l'analyse de la notion de silence dans le cadre de la pragmatique cognitive montre que le silence, absence de langage, peut servir à la communication. En droit, l'acte juridique doit être analysé comme un acte de communication. En conséquence, le silence n'est pas nécessairement un obstacle à l'existence d'un acte juridique. C'est le juge, encadré par le législateur, qui interprète les attitudes silencieuses dans leur contexte, pour y déceler l'expression nécessaire à l'existence d'un acte juridique. En droit du travail, l'interprétation du silence de l'employeur et du salarié montre d'incontestables spécificités. Deuxièmement, le silence joue un rôle important mais ambivalent en droit du travail. Le rôle du silence se révèle d'abord dans la construction du système normatif. Le silence d'une norme de conduite peut constituer un obstacle à l'application des autres normes ou permettre cette application. De même, le silence d'une norme de structure peut permettre ou empêcher la dérogation. Le silence est donc l'un des facteurs de l'enchevêtrement normatif en droit du travail. Le silence peut ensuite être l'objet d'une obligation de l'employeur ou du salarié. Le silence peut être interdit ou obligatoire. Dans ce cadre également, le silence participe aux évolutions importantes du droit du travail : développement de la négociation collective et de la participation des salariés, procéduralisation du droit, protection des droits fondamentaux des salariésFor some specialists of law, silence is nothing and has no effect. The study about the notion and the role of silence, specially in the labour law, shows the opposite. First, the analyse of the notion of silence in cognition pragmatic shows that silence, absence of language, can serve the communication. In law, the juridic act must be analysed as a communication act. In consequence, silence is not necessarily an obstruction of a juridic act existence. The judge, limited by the law, interpretes the silenced attitudes in order to find the expression of a juridic act. In labour law, the interpretation of employer and employee's attitudes has some specificities. Secondely, silence plays an important but ambivalent role in labour law. In the construction of a system of norms, silence can permit or forbid the application of an other norm. It can also permit or not the derogation. That is why silence is a factor of the complexity of the norms system. Silence can also be an obligation for employer and employee. It can be obliged or forbidden. By that way, silence participates to the importants evolutions of labour law: developpement of the collective negotiation and the participation of employee to the decision about the firm, « proceduralisation » of law, protection of the fundamental rights of employees
2
Bordes, Elodie. "Le silence et le droit : recherches sur l'usage de la métaphore du "silence du droit" comme consolation." Thesis, Toulon, 2016. http://www.theses.fr/2016TOUL0104.
Full textAbstract:
Le droit est de manière traditionnelle appréhendé comme un phénomène inhérent au langage. Est-il possible, dès lors, pour ce droit qui est enserré dans les rets du langage de« dire le silence»? Dénoncer en lui-même cette part d'indicible ou de mystique qu'il comporte? Dans le cadre de cette étude nous avons rapidement pris conscience du caractère métaphorique de cette interrogation. Le silence dans une approche triviale ne peut être, en effet, que celui d'une personne dotée de la parole et non du droit lui-même. La métaphore peut être appréhendée de la manière suivante: il s'agit de rendre compte d'un glissement à l'occasion duquel un terme impropre est substitué à un terme propre manquant. En ce sens, la métaphore engendre une relation d'absence d'un terme à l'égard d'un autre. La métaphore devient ainsi « la forme même de la consolation » : elle permet comme méthode de nous consoler des risques inhérents à l'inscription du droit dans l'ordre du langage (la perte d'une signification qui serait« déjà là» ou d'un sens qui serait toujours présent avant l'usage du langage). Sur la base de cette problématique nous avons opté pour le plan suivant : Dans une première partie, nous verrons ainsi que l'expressivité du droit est régulièrement déplacée et confisquée conformément à la logique de la rhétorique et de la prosopopée. Ce qui se manifeste, dès lors, c'est un déplacement de la parole et la création corrélative d'un écart - qui nous semble signifiant - entre présence et représentation. Dans cette première perspective, l'expressivité de la loi masque, par exemple, la réalité du droit. Dans la seconde partie c'est la ressource iconique de la métaphore qui sera convoquée. Dans cette ultime partie, nous tirerons donc pleinement profit de la métaphore comme outil de connaissance en usant avec bénéfice de l'idée selon laquelle le silence du droit permet de manifester l'ordinaire même du droit. Débarrassé du mythe envahissant d'une source politique du droit, le droit apparaît ainsi comme il est: le roi est dorénavant nu. Le droit n'est que ce qu'il est et s'incarne dans l'action d'une série d'acteurs qui font l'ordinaire même du droit. Le silence de la loi permet ainsi d'entendre la vie même du droitLaw is traditionally apprehended/seen as a phenomenon inherent to language. Is it possible, consequently, for this Law which is contained in the snare oflanguage to "say the silence"? To express itselfthis part ofunspeakable or mystical which he has? In this study we quickly realized the metaphorical nature ofthis question. The silence in a trivial approach can be, indeed, that of a person with speech, not the law itself. The metaphor can be understood as follows: this is to account for a slip on which occasion a misnomer is substituted for a proper missing term. In this sense, the metaphor generates a lack of a term relationship with respect to another. The metaphor becomes "the same form of consolation": it allows us as a method of consoling the risks inherent in the entry of the Law in the order of language (the loss of a meaning that is "already there" or a direction which would always present before the use oflanguage). Based on these issues we opted for the following plan / In the first part, we will see as the expressiveness of law is regularly moved and confiscated in accordance with the logic of rhetoric and prosopopoeia. Which is manifested, therefore, it is a moving speech and the consequential creation of a gap - which seems to mean - between presence and representation. In this first perspective, the expressiveness of the law mask, for example, the reality of the Law. In the second part, it is the iconic metaphor of resource to be convened. In this ultimate part, we will make full use ofmetaphor as a tool ofknowledge by using a profit from the idea that the silence of the Law allows to express even the ordinary law. Rided of invasive myth of a political source of Law, the Law appears as it is: the king is now naked. The Law is what it is and is embodied in the action of a series of actors who are even ordinary law. The silence of the law allows to hear the life of Law
3
Leboeuf, Sylvain. "Le rôle du silence de l'accusé en droit comparé." Thesis, Université Laval, 2010. http://www.theses.ulaval.ca/2010/27232/27232.pdf.
Full text
4
Gayraud, Jean-François. "La dénonciation en matière pénale : silence, parole, droit, devoir." Paris 2, 1990. http://www.theses.fr/1990PA020060.
Full textAbstract:
Denoncer c'est informer. De ce point de vue la denonciation et la delation sont les deux faces d'un meme phenomene consistant a renseigner le systeme judiciaire. L7histoire de la denonciation est riche ; et une institution tente de combattre son contraire qu'est le silence : la police. On peut ainsi distinguer trois grands types de denonciation. D'abord, la denonciation du citoyen : le plaignant ou le tiers temoin. Puis, la denonciation de l'informateur. Et enfin, la denonciation du coupable repentant.
5
Assi, Assepo Eugene. "La preuve des contrats tacites." Nice, 1986. http://www.theses.fr/1986NICE0011.
Full textAbstract:
Il est généralement admis en jurisprudence comme en doctrine que la preuve des contrats tacites doit se faire par écrit conformément aux termes de l'article 1341c. Civ. Il en est ainsi notamment en ce qui concerne la preuve du mandat tacite et du don manuel. Mais la jurisprudence, consciente de la rigueur du principe à l'égard de conventions qui ne font jamais intervenir d'écrits, se montre très libérale quant aux modalités d'application de la règle. Ainsi, les tribunaux procèdent a deux groupes d'aménagements. Les premiers, fondés sur le droit de la preuve, intéressent surtout le mandat tacite : conception extensive du commencement de preuve par écrit de l'article 1347 c. Civ. ; interpretation liberale de l'impossibilité materielle ou morale de l'article 1348 c. Civ. Les seconds, fondés sur des techniques étrangères au droit de la preuve, intéressent principalement le mandat tacite et le don manuel : d'une part, les tribunaux utilisent la gestion d'affaires et le mandat apparent pour prouver plus aisément le mandat tacite; d'autre part, les juges se servent de l'article 2279 c. Civ. Pour faciliter la preuve du don manuel. Si le premier groupe d'aménagements est admissible, le second n'est pas a l'abri des critiques. Dans ces conditions ne parait-il pas plus simple de se libérer complètement de l'article 1341 c. Civ. Et d'admettre que la preuve du contrat tacite dépend de la nature des faits à prouver et non pas des conséquences qui découleront de ces faits. Si les faits en cause sont des faits matériels pourquoi ne pas admettre la preuve par tous moyens, quand bien même on en tirerait l'existence d'un contrat? En ce sens, une jurisprudence se dessine qui ouvre la voie à la liberté de preuve des conventions tacites. Nous concluons que le comportement des parties entraine la formation du contrat tacite en même temps qu'il permet de le prouver.
6
Charlery, Éric. "La preuve par tous moyens des manifestations informelles de volonté." Paris 10, 1996. http://www.theses.fr/1996PA100181.
Full textAbstract:
Le droit privé français oblige en principe les parties à un acte juridique à prouver par écrit celui-ci en justice. Mais en pratique, il arrive que les parties à un acte juridique expriment délibérément leur volonté, en exécutant leur accord plutôt qu'en le constatant de manière formelle. Dans ce cas, les tribunaux tournent fréquemment le principe de preuve par écrit posé par la loi. La jurisprudence semble ainsi nuancer la portée du principe de la preuve par écrit lorsqu'un acte juridique, délibérément conclu sans écrit, peut être prouvé par des moyens autres que l'écrit. Nous nous demandons dès lors si 1 opportunité du régime légal des preuves n'est ' pas remise en cause par la jurisprudence contemporaine, pour satisfaire les besoins de la pratique. En effet, cette jurisprudence repose sur des fondements si éloignés des conditions [prévues par les règles de preuve, que l'on ne peut considérer les solutions admettant la preuve [non écrite comme de simple interprétations des articles 1341 et suivants. Sous couvert de solutions d'espèce, le juge a ainsi élaboré, en marge desdites règles légales, un véritable régime d'admissibilité de la preuve non écrite. Prenant appui sur le principe du consensualisme, la jurisprudence étend la liberté reconnue aux parties de créer des droits et des obligations sans [conditions de forme, à la manière de les établir en justice. Les parties peuvent ainsi échapper à l'obligation de prouver par écrit, parce que la loi leur reconnaît le pouvoir d'y renoncer. Nous; [souhaitons montrer que, loin d'évoluer au gré des circonstances particulières à chaque espèce, l'admission d'une preuve non écrite de l'acte juridique se fonde en réalité sur le caractère supplétif des règles légales de preuveFrench Civil Law obliges the person who declares in Court to be linked by a contract with the opposing party, to prove this agreement into writing. In the same way, the party who wants to contest the reality of any fact related by a written contract, must exhibit a written evidence. The application of these legal rules sets up practical troubles when in particular despite the default of a written evidence, the agreement concluded by the parties has been, in fact, executed. In those cases, Courts tend to modify legal rules in what concern evidence. This thesis shows and explains the technics employed by Courts to introduce in civil law, the free proof of unformal contract
7
Akoffodji, Roger. "Le silence dans les rapports bancaires." Tours, 1996. http://www.theses.fr/1996TOUR1001.
Full textAbstract:
Le silence, c'est le fait de se taire, de ne rien dire, de ne rien divulguer. Il ne s'agit guère d'un silence isolé, mais plutôt du silence circonstancié susceptible d'influer, soit sur la formation du contrat bancaire, soit sur la responsabilité des parties. Sur le premier point, il apparait qu'un contrat bancaire peut se former, malgré le silence d'un cocontractant. Mais encore faut-il que la preuve de la volonté silencieuse puisse être établie. A supposer le contrat ainsi forme, il convient de combler son silence, en recourant à la loi, ou aux usages bancaires dont la qualité et l'opposabilité aux clients sont indispensables. Sur le second point, le silence peut être source de responsabilité pour inobservation du devoir de discrétion, ou pour inexécution de l'obligation d'information. Pour éviter l'indiscrétion, le banquier doit bien savoir où commence et ou finit le secret bancaire, et pour éviter le silence coupable, il lui faut délivrer une information qualitativement et quantitativement convenable. Finalement, le silence dans les rapports bancaires est à la fois créatif et extinctif de droits. Il y a un art de se taire qui suppose la protection du silence obligé et la lutte contre le silenceSilence is the fact of being silent, not to say anything, not to reveal anything. It is hardly an isolated silence, but rather a detailed one liable to influence the construction of a bank contract or the responsability of parties. Firstly, it appears that a bank contract can be constructed, in spite of a cocontractor's silence. But here again, the proof of the intentional silence must have to be established. Supposing that a contract is written thus, it would be necessary to fill the gap left by its silence, in resorting to the law or to bank usages whose quality and objection to clients are indispensable. Secondly, the silence may be a source of responsability, not to observe the rule of discretion, or not to execute the obligation of information. To avoid indiscretion, the banker should know very well where begins and finishes bank confidence, and to avoid a guilty silence, he must have to furnish qualitatively and quantitatively suitable information. Finally, silence in bank relationship is creative and extinctive of the law. There is an art of being silent which is said to protect compulsory silence and the struggle against guilty silence
8
Pesenti, Sophie. "La tolérance en droit civil." Paris 2, 2002. http://www.theses.fr/2002PA020086.
Full text
9
Desprairies, Armand. "La décision implicite d'acceptation en droit administratif français." Thesis, Paris 1, 2019. http://www.theses.fr/2019PA01D075.
Full textAbstract:
La loi du 12 novembre 2013 consacre le principe du « silence vaut accord » dans la relation entre l’administration et l’administré. L’inversion du sens attribué du silence de l’administration sollicitée par une demande met un terme au principe historique du « silence vaut rejet », en vigueur depuis plus de cent ans. Cette révolution est présentée par le Gouvernement comme un moyen de simplifier la relation entre l’administration et l’administré et comme l’instrument d’une lutte contre l’inertie administrative. Elle suscite pourtant une certaine suspicion de la part de la doctrine. Sa portée, son utilité et sa pertinence sont contestées. L’identification des situations dans lesquelles le nouveau principe est applicable confirme partiellement cette critique. En effet, les exclusions à la règle du « silence vaut accord » sont légion. En dépit de sa consécration législative, la décision implicite d’acception demeure circonscrite à des domaines spécifiques. Il est alors plus juste de considérer que le « silence vaut accord » n’est qu’un principe « fermé » ou, plus radicalement, d’admettre l’existence de deux interprétations concurrentes du sens du silence administratif. Par ailleurs, la mise en œuvre du mécanisme apparaît très largement tributaire d’un comportement actif de l’administration. Le régime juridique de la décision implicite d’acceptation, oscillant entre le régime général de la décision administrative et la proclamation de règles spécifiques, semble partiellement inadapté. Si le bilan des effets de la réforme de 2013 est en demi-teinte, le mécanisme de la décision implicite d’acceptation n’est pas à condamner. Il demeure l’un des leviers essentiels d’une réforme d’ampleur de l’action administrativeThe Law of 12 November 2013 enshrines the principle that "silence equals consent" in the French administration. Until then, the opposite was the rule: for more than a century, the silence of an administrative unit when solicited has meant dismissal of the request. This revolutionary principle has been presented by the Government as an efficient mean to streamline the relationship between the administration and its constituents and fight administrative inertia. The doctrinal opinion, however, has been quite suspicious about it. The critics focused on its scope, efficiency and relevancy. The determination of when this new principle is applicable fits partially into the critic, as there are numerous exceptions to the rule "silence equals consent". Despite its consecration as Law, the principle of implicit acceptance remains limited to specific matters. Then we should rather regard it as a partial principle, or even embrace the idea of two rival interpretations of the silence of the administration. Finally, the implementation of that principle relies strongly on how proactive the administration is. The legal regime of implicit acceptance is stuck between the general scheme of administrative decision and more specific rules, which makes it partially ill-adapted. The 2013 reform therefore shows mixed results, but the mechanism of implicit acceptance is still a step forward. It is a crucial lever to a wide-range reform of the administrative action
10
Marie, Alexis. "Le silence de l'Etat comme manifestation de sa volonté." Thesis, Paris 2, 2013. http://www.theses.fr/2013PA020061.
Full textAbstract:
Lors des travaux de la Commission du droit international relatifs aux actes unilatéraux des États, le rapporteur spécial a nié que le silence puisse être qualifié de manifestation de la volonté étatique. Rien dans la théorie de l’acte juridique ne justifie pourtant cette position. L’étude de la pratique révèle en outre que, selon les cas, le silence étatique peut être qualifié de refus ou d’acquiescement et qu’il joue un rôle fondamental dans la formation, l’interprétation ou la modification des rapports de droit interétatiques. En effet, dans la mesure où, en droit international, il revient aux États d’apprécier le bien-fondé ou la légalité du comportement de leurs pairs, l’objectif de la sécurité juridique impose de retenir la pertinence légale de leur silence. Cet objectif, sous ses diverses facettes, constitue la raison d’être de l’attribution d’un effet légal au silence et permet ainsi une systématisation des hypothèses très variées où il pèse sur les États une « charge de réagir ». Selon la situation face à laquelle il est appréhendé, le silence permet ainsi d’assurer la détermination actuelle ou future des rapports de droit.L’étude des conditions nécessaires à la production de l’effet attribué au silence révèle par ailleurs que le droit positif consacre la possibilité théorique d’y voir un acte juridique. Pour que son silence produise des effets, le droit international exige toujours que l’État ait été libre de réagir et qu’il ait eu connaissance de la situation qui le rendait pertinent. En outre, les régimes de la preuve de la connaissance et de l’existence du silence ne justifient pas nécessairement la dénonciation du caractère honteusement fictif de l’explication volontariste des phénomènes en cause. Il n’y a, en toute hypothèse, aucune fiction juridique à qualifier le silence en tant qu’acte juridique. During the work of the International Law Commission regarding Unilateral Acts of States, the Special Rapporteur denied that State’s silence could be qualified as a manifestation of its will. Nevertheless,no theoretical reason justifies this position. The study of the practice reveals more over that, as the casemay be, State’s silence can be qualified as refusal or as acquiescence and that it plays a fundamental role in the formation, the interpretation or the modification of legal interstate relations. Indeed, since it is the State’s prerogative to appreciate the legality of the behavior of others States, legal certainty imposes to hold the legal relevance of their silence. Under its diverse facets, this objective constitutes the raison d’être of the effect attributed to silence and thus allows a systematization of the various hypothesis in which it is taken into account. Depending on the situation to which it reacts, silence ensures the current or future determination of legal relations. Furthermore, the study of the conditions necessary for the production of the silence’s effects reveals that positive law consecrates the theoretical possibility of qualifying silence as a legal act. International law requires, in order toattribute an effect to silence, that the silent State was free to react and had knowledge of the situation that made his silence legally relevant. Moreover, the rules governing the proof of the knowledge and of the existence of silence do not necessarily justify the criticism towards the fictive character of the voluntarist explanation of the phenomena. There is, in any event, no legal fiction in qualifying silenceas a legal act
Books on the topic "Silence (Droit)"
2
Le, Goff Jacques. Du silence à la parole: Droit du travail-société-Etat, 1830-1985. Quimper: Calligrammes, 1985.
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3
Beaumier, Jocelyne. Le cri du silence des vieux. Ormstown, Québec: Cognitrix, 2006.
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Romanet, Laure. Les lanceurs d'alerte, auxiliaires de justice, ou gardiens du silence?: L'alerte éthique en droit français. Paris: Éditions de Santé, 2014.
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Bouloc, Bernard. Le Droit au silence et la détention provisoire: Actes de la journée d'étude du 18 septembre 1996, Paris. Bruxelles: Bruylant, 1997.
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7
Michael, Foley. The silence of constitutions: Gaps, 'abeyances' and political temperament in the maintenance of government. London: Routledge, 1989.
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8
Michael, Foley. The silence of constitutions: Gaps, "abeyances," and political temperament in the maintenance of government. London: Routledge, 1989.
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10
Estève, Laurent. Montesquieu, Rousseau, Diderot: Du genre humain au bois d'ébène : les silences du droit naturel. Paris: Unesco, 2002.
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1
Gilli, Patrick. "Les humanistes italiens du Quattrocento et le droit canon : le silence et ses variations." In Humanistes, clercs et laïcs dans l’Italie du XIIIe au début du XVIe siècle, 253–69. Turnhout: Brepols Publishers, 2012. http://dx.doi.org/10.1484/m.cem-eb.1.101205.
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2
"Le silence des lambeaux:." In La philosophie du droit et sa pratique, 161–205. Presses de l'Université Laval, 2020. http://dx.doi.org/10.2307/j.ctv1h0p49t.12.
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Mengès-Le Pape, Christine. "Liberté religieuse et Église du silence : les discours de 1965 au Concile Vatican II." In Laïcité et défense de l'État de droit, 265–74. Presses de l’Université Toulouse 1 Capitole, 2020. http://dx.doi.org/10.4000/books.putc.7977.
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Strowel, Alain. "Le droit à l’oubli du condamné : après le moment du compte rendu, vient le temps du silence." In L’accélération du temps juridique, 737–48. Presses de l'Université Saint-Louis, 2000. http://dx.doi.org/10.4000/books.pusl.19941.
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Argouse, Aude. "Les Métis en situation coloniale : fiction, silence et interdiction entre le for du père et le droit d’être soi, Cajamarca, Pérou (XVIIe siècle)." In Du transfert culturel au métissage, 391–403. Presses universitaires de Rennes, 2015. http://dx.doi.org/10.4000/books.pur.89449.
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Alan Pounds, J. "Amphibians and Reptiles." In Monteverde. Oxford University Press, 2000. http://dx.doi.org/10.1093/oso/9780195095609.003.0011.
Full textAbstract:
Anyone who stood on the bridge over the Río Guacimal at Monteverde on a wet-season night in the early 1980s would understand Archie Carr’s sentiments. Nearly 300 male Fleischmann’s Glass Frogs (Hyalinobatrachium fleischmanni) defended territories along a 120-m section of the stream, and their loud, incessant “peeps” filled the air. In the late 1980s, however, this chorus all but fell silent as the number of glass frogs plummeted. The population has not recovered. In 1998, only a single male could be heard from the bridge. The dramatic reduction in glass frogs was part of a larger decline of Monteverde’s amphibians. A sudden crash of populations in 1987 affected species throughout the area and led to the disappearance of many (Pounds 1990, 1991a, 1997, Crump et al. 1992, Pounds and Crump 1994, Pounds and Fogden 1996, Pounds et al. 1997). The disappearance that has drawn the most attention, however, is that of the Golden Toad (Bufo periglenes). This species, known only from elfin cloud forest high on the ridgetops at Monteverde, is famous for its striking appearance and the colorful spectacle of its breeding congregations (Savage 1966, Jacobson 1983, Fogden and Fogden 1984, Jacobson and Vandenberg 1991; see Savage, “Discovery of the Golden Toad,”. Because the Golden Toad had been locally abundant in seemingly undisturbed habitats for at least 17 consecutive years, its sudden disappearance caused great alarm and dismay (Pounds et al. 1997). Interest in this case has intensified with the suggestion that it is part of a global pattern (Barinaga 1990, Blaustein and Wake 1990, 1995, Phillips 1990, 1994, Wyman 1990, Wake 1991, Wake and Morowitz 1991, Sarkar 1996; see Pounds, “Monteverde Salamanders,”). Many similar declines and disappearances have been reported for highland areas of other continents (Corn and Fogleman 1984, Heyer et al. 1988, Osborne 1989, Weygoldt 1989, Czechura and Ingram 1990, La Marca and Reinthaler 1991, Carey 1993, Fellers and Drost 1993, Kagarise Sherman and Morton 1993, Drost and Fellers 1996, Laurance et al.