Academic literature on the topic 'Silence (Droit) – Canada'

L’article qui suit examine l’évolution relativement récente ayant donné lieu à la création d’un pouvoir de détention pour enquête en common law. Il en découle un changement fondamental de l’état du droit au Canada qui semble répondre à un besoin légitime des forces de l’ordre. Bien qu’il eût été préférable qu’une loi reconnaisse et régule le pouvoir policier de détention pour enquête, il valait mieux que la jurisprudence pallie le silence du législateur plutôt que d’ignorer une réalité sur le terrain dépourvue de normes juridiques. Aussi perfectible soit-il, le cadre juridique fourni par le droit prétorien constitue une évolution souhaitable du droit pénal qui n’est cependant pas à l’abri des dérives, d’où un appel à une action législative pour compléter et préciser les normes jurisprudentielles.

La Cour interaméricaine des droits de l’homme, lorsqu’elle est évoquée, n’a pas fait l’objet d’une évaluation juste au cours des dernières années dans les forums juridiques et politiques canadiens. Elle a été étiquetée comme étant de low standards, une « cour des pauvres », une « cour des pays du Sud » et une « cour des autres ». Pourtant, pendant les dernières années, malgré ses ressources limitées, elle s’est révélée être parmi les grandes cours supérieures du monde en matière de droits de la personne. Créant des principes complexes, s’appuyant sur des notions universelles longtemps débattues, elle s’est positionnée comme un phare des droits de l’homme devant les cours nationales, non seulement des pays membres assujettis à la Convention américaine relative aux droits de l’homme, mais également de tous les pays dont l’ordre juridique intègre des normes universelles en matière de droits de la personne. La Cour a établi des normes dans divers domaines, a donné une couleur et une signification tangibles à des droits bien souvent trop théoriques et a élevé la barre des droits de la personne à la grandeur des Amériques, faisant aujourd’hui d’elle, de la Convention et de ses protocoles des incontournables dans la compréhension de ces droits. Toutefois, à ce jour, le Canada n’a pas adhéré à la Convention américaine relative aux droits de l’homme. Le présent article expose les principales raisons de ce fait et termine en illustrant les apports que l’adhésion aurait sur la situation des femmes au Canada. Le droit canadien, quoique bien développé, bénéficierait grandement de protections additionnelles dans les situations de violations fondamentales des droits de la personne. Lorsqu’il s’agit d’interpréter et d’appliquer les normes juridiques en matière de droits de l’homme, nos tribunaux ne peuvent continuer à être privés des principes et règles sous-jacents aux droits universels qu’intègre et protège la Convention dans le système juridique interaméricain. L’influence qu’ont la politique, l’économie, voire la géographie, sur l’interprétation et l’application ne peut continuer à être passée sous silence. L’affirmation d’une unité en la matière au sein des Amériques est essentielle pour légitimer l’action gouvernementale dans une démocratie moderne, telle qu’elle existe au Canada.

Signe de son temps, la décision de la Cour suprême du Canada dans l’affaire Bruker c. Marcovitz met en scène le multiculturalisme canadien, le pluralisme juridique, l’inter-normativité, la neutralité de l’État, l’intérêt public, la liberté contractuelle, le droit comparé, les valeurs fondamentales, dont la liberté de religion et l’égalité entre les hommes et les femmes. Elle brouille les frontières entre le droit privé et le droit public, entre la sphère privée et la sphère publique, de même qu’entre les normes juridiques et les normes religieuses. Elle façonne, déconstruit ou reconstruit la norme religieuse par le droit étatique. Dans le présent texte, cinq auteures et auteurs analysent les motifs de la Cour suprême à partir de perspectives différentes. Ils se penchent sur les forces et les faiblesses ainsi que sur les silences, sans oublier les dissonances, de l’opinion majoritaire et de l’opinion dissidente. D’abord, la question du droit international privé est examinée, puisque l’affaire met en jeu les relations entre deux ordres juridiques, soit l’ordre juridique canadien et québécois et l’ordre juridique juif ou hébraïque. Puis la décision est revisitée à partir d’un cadre théorique féministe. Ensuite, la résolution du conflit entre la liberté religieuse et l’égalité des sexes est traitée. Enfin, un auteur se penche sur la conception de la liberté mise en avant dans la décision examinée et une auteure analyse la distinction, les relations et les frontières entre les traditions juridiques étatiques et les traditions juridiques religieuses.

This paper emphasizes the importance of cultural competence for tort law by analyzing the Federal Court’s decision in Haj Khalil v. Canada. Given that this symposium in honour of Rose Voyvodic’s life and work is entitled “Re-Imagining Access to Justice,” this paper asks “how do the principles of cultural competence allow us to think about the facts of the Haj Khalil differently. In particular, what would a cause in fact analysis look like if it were informed by the principles of cultural competence?” My analysis proceeds by “reading the silences” or focusing on the unstated assumptions and unexplored elements of Haj Khalil’s story to bring into focus factors relevant to factual causation which remain largely unexplored or undervalued by the Federal Court. An examination of the facts that framed Haj Khalil`s claim against immigration officials through a culturally competent lens would open the possibility of a different understanding of causation as it arises on the facts of the case. While Canadian courts have emphasized the importance of social context for fair judgment, they have not fully come to grips with the implications of social context for judicial decision-making. This is particularly the case within negligence law which remains vexed by the need to maintain an objective standard while simultaneously recognizing the importance of context and circumstance to particular claims.Cet article souligne l’importance de la compétence culturelle pour le droit de la responsabilité civile délictuelle en analysant le jugement Haj Khalil c. Canada de la Cour Fédérale. Vu que ce symposium en honneur de la vie et de l’oeuvre de Rose Voyvodic est intitulé « Re-Imagining Access to Justice», cet article pose la question «comment les principes de compétence culturelle nous permettent-ils de concevoir différemment les faits de Haj Khalil. En particulier, comment se présenterait la causalité si l’analyse des faits était éclairée par les principes de compétence culturelle?» Mon analyse s’effectue en «interprétant les silences» ou en portant l’attention sur les suppositions inexprimées et les éléments inexplorés du récit de Haj Khalil afin de mettre au point des facteurs pertinents à la causalité factuelle qui restent en grande partie inexplorés ou sous-évalués par la Cour Fédérale. Un examen des faits sur la base desquels était formulée la réclamation de Haj Khalil contre les officiers de l’immigration dans une optique faisant preuve de compétence culturelle ouvrirait la possibilité d’une compréhension différente de la causalité telle qu’elle se présente basée sur les faits en l’espèce. Quoique les cours canadiennes aient souligné l’importance du contexte social pour des jugements équitables, elles ne sont pas complètement venues aux prises avec les implications du contexte social pour la prise de décision juridique. C’est particulièrement le cas pour le droit de la négligence qui demeure embêté par le besoin de maintenir une norme objective tout en reconnaissant l’importance du contexte et des circonstances d’une réclamation particulière.

Lors de son passage au Mali en novembre 2006, la Gouverneur Général du Canada, Mme Michaëlle Jean a déclaré qu’elle appuyait le Protocole de Maputo qui « stipule clairement que la pratique des mutilations génitales féminines est une violation des droits fondamentaux de la personne » et souhaitait que « plus une seule petite Malienne ne soit soumise à ce supplice ». La pratique de la circoncision féminine en Afrique est ainsi définie comme un acte de violence à l’égard de femmes et des filles et le signe d’inégalités sociales reliées au genre. Elle est associée au viol, au trafic humain, à l’avortement forcé et à l’infanticide des bébés filles. Cette approche féministe quant à la circoncision féminine ne tient pas compte de la complexité culturelle, émotionnelle et cognitive de la pratique. Les politiques de santé interdisent la pratique, la rendant même illégale, et s’opposent à toute médicalisation. Elles n’ont toutefois pas réussi à faire diminuer la pratique. Malgré cet échec, ces politiques demeurent incontestées. Nous croyons que ces politiques constituent une forme d’intolérance et même d’impérialisme culturel à l’égard des femmes africaines. En effet, alors qu’une forte mobilisation s’est crée autour de la circoncision féminine, un silence incompréhensible s’établit à l’égard d’autres pratiques traditionnelles qui affectent la santé et l’intégrité des enfants, ainsi qu’au sujet de pratiques similaires en Occident. Par compassion et par respect pour les filles africaines, il est temps de revoir les politiques pour obtenir de vrais changements à partir d’approche telles que la réduction du risque et les modèles de changement de comportement.