Dissertations / Theses on the topic 'Silence (Droit)'

Pour certains juristes, le silence serait le vide absolu, il ne pourrait donc avoir aucun effet. L'étude de la notion et du rôle du silence, notamment dans le domaine du droit du travail, démontre le contraire. Premièrement, l'analyse de la notion de silence dans le cadre de la pragmatique cognitive montre que le silence, absence de langage, peut servir à la communication. En droit, l'acte juridique doit être analysé comme un acte de communication. En conséquence, le silence n'est pas nécessairement un obstacle à l'existence d'un acte juridique. C'est le juge, encadré par le législateur, qui interprète les attitudes silencieuses dans leur contexte, pour y déceler l'expression nécessaire à l'existence d'un acte juridique. En droit du travail, l'interprétation du silence de l'employeur et du salarié montre d'incontestables spécificités. Deuxièmement, le silence joue un rôle important mais ambivalent en droit du travail. Le rôle du silence se révèle d'abord dans la construction du système normatif. Le silence d'une norme de conduite peut constituer un obstacle à l'application des autres normes ou permettre cette application. De même, le silence d'une norme de structure peut permettre ou empêcher la dérogation. Le silence est donc l'un des facteurs de l'enchevêtrement normatif en droit du travail. Le silence peut ensuite être l'objet d'une obligation de l'employeur ou du salarié. Le silence peut être interdit ou obligatoire. Dans ce cadre également, le silence participe aux évolutions importantes du droit du travail : développement de la négociation collective et de la participation des salariés, procéduralisation du droit, protection des droits fondamentaux des salariés
For some specialists of law, silence is nothing and has no effect. The study about the notion and the role of silence, specially in the labour law, shows the opposite. First, the analyse of the notion of silence in cognition pragmatic shows that silence, absence of language, can serve the communication. In law, the juridic act must be analysed as a communication act. In consequence, silence is not necessarily an obstruction of a juridic act existence. The judge, limited by the law, interpretes the silenced attitudes in order to find the expression of a juridic act. In labour law, the interpretation of employer and employee's attitudes has some specificities. Secondely, silence plays an important but ambivalent role in labour law. In the construction of a system of norms, silence can permit or forbid the application of an other norm. It can also permit or not the derogation. That is why silence is a factor of the complexity of the norms system. Silence can also be an obligation for employer and employee. It can be obliged or forbidden. By that way, silence participates to the importants evolutions of labour law: developpement of the collective negotiation and the participation of employee to the decision about the firm, « proceduralisation » of law, protection of the fundamental rights of employees

Le droit est de manière traditionnelle appréhendé comme un phénomène inhérent au langage. Est-il possible, dès lors, pour ce droit qui est enserré dans les rets du langage de« dire le silence»? Dénoncer en lui-même cette part d'indicible ou de mystique qu'il comporte? Dans le cadre de cette étude nous avons rapidement pris conscience du caractère métaphorique de cette interrogation. Le silence dans une approche triviale ne peut être, en effet, que celui d'une personne dotée de la parole et non du droit lui-même. La métaphore peut être appréhendée de la manière suivante: il s'agit de rendre compte d'un glissement à l'occasion duquel un terme impropre est substitué à un terme propre manquant. En ce sens, la métaphore engendre une relation d'absence d'un terme à l'égard d'un autre. La métaphore devient ainsi « la forme même de la consolation » : elle permet comme méthode de nous consoler des risques inhérents à l'inscription du droit dans l'ordre du langage (la perte d'une signification qui serait« déjà là» ou d'un sens qui serait toujours présent avant l'usage du langage). Sur la base de cette problématique nous avons opté pour le plan suivant : Dans une première partie, nous verrons ainsi que l'expressivité du droit est régulièrement déplacée et confisquée conformément à la logique de la rhétorique et de la prosopopée. Ce qui se manifeste, dès lors, c'est un déplacement de la parole et la création corrélative d'un écart - qui nous semble signifiant - entre présence et représentation. Dans cette première perspective, l'expressivité de la loi masque, par exemple, la réalité du droit. Dans la seconde partie c'est la ressource iconique de la métaphore qui sera convoquée. Dans cette ultime partie, nous tirerons donc pleinement profit de la métaphore comme outil de connaissance en usant avec bénéfice de l'idée selon laquelle le silence du droit permet de manifester l'ordinaire même du droit. Débarrassé du mythe envahissant d'une source politique du droit, le droit apparaît ainsi comme il est: le roi est dorénavant nu. Le droit n'est que ce qu'il est et s'incarne dans l'action d'une série d'acteurs qui font l'ordinaire même du droit. Le silence de la loi permet ainsi d'entendre la vie même du droit
Law is traditionally apprehended/seen as a phenomenon inherent to language. Is it possible, consequently, for this Law which is contained in the snare oflanguage to "say the silence"? To express itselfthis part ofunspeakable or mystical which he has? In this study we quickly realized the metaphorical nature ofthis question. The silence in a trivial approach can be, indeed, that of a person with speech, not the law itself. The metaphor can be understood as follows: this is to account for a slip on which occasion a misnomer is substituted for a proper missing term. In this sense, the metaphor generates a lack of a term relationship with respect to another. The metaphor becomes "the same form of consolation": it allows us as a method of consoling the risks inherent in the entry of the Law in the order of language (the loss of a meaning that is "already there" or a direction which would always present before the use oflanguage). Based on these issues we opted for the following plan / In the first part, we will see as the expressiveness of law is regularly moved and confiscated in accordance with the logic of rhetoric and prosopopoeia. Which is manifested, therefore, it is a moving speech and the consequential creation of a gap - which seems to mean - between presence and representation. In this first perspective, the expressiveness of the law mask, for example, the reality of the Law. In the second part, it is the iconic metaphor of resource to be convened. In this ultimate part, we will make full use ofmetaphor as a tool ofknowledge by using a profit from the idea that the silence of the Law allows to express even the ordinary law. Rided of invasive myth of a political source of Law, the Law appears as it is: the king is now naked. The Law is what it is and is embodied in the action of a series of actors who are even ordinary law. The silence of the law allows to hear the life of Law

Denoncer c'est informer. De ce point de vue la denonciation et la delation sont les deux faces d'un meme phenomene consistant a renseigner le systeme judiciaire. L7histoire de la denonciation est riche ; et une institution tente de combattre son contraire qu'est le silence : la police. On peut ainsi distinguer trois grands types de denonciation. D'abord, la denonciation du citoyen : le plaignant ou le tiers temoin. Puis, la denonciation de l'informateur. Et enfin, la denonciation du coupable repentant.

Il est généralement admis en jurisprudence comme en doctrine que la preuve des contrats tacites doit se faire par écrit conformément aux termes de l'article 1341c. Civ. Il en est ainsi notamment en ce qui concerne la preuve du mandat tacite et du don manuel. Mais la jurisprudence, consciente de la rigueur du principe à l'égard de conventions qui ne font jamais intervenir d'écrits, se montre très libérale quant aux modalités d'application de la règle. Ainsi, les tribunaux procèdent a deux groupes d'aménagements. Les premiers, fondés sur le droit de la preuve, intéressent surtout le mandat tacite : conception extensive du commencement de preuve par écrit de l'article 1347 c. Civ. ; interpretation liberale de l'impossibilité materielle ou morale de l'article 1348 c. Civ. Les seconds, fondés sur des techniques étrangères au droit de la preuve, intéressent principalement le mandat tacite et le don manuel : d'une part, les tribunaux utilisent la gestion d'affaires et le mandat apparent pour prouver plus aisément le mandat tacite; d'autre part, les juges se servent de l'article 2279 c. Civ. Pour faciliter la preuve du don manuel. Si le premier groupe d'aménagements est admissible, le second n'est pas a l'abri des critiques. Dans ces conditions ne parait-il pas plus simple de se libérer complètement de l'article 1341 c. Civ. Et d'admettre que la preuve du contrat tacite dépend de la nature des faits à prouver et non pas des conséquences qui découleront de ces faits. Si les faits en cause sont des faits matériels pourquoi ne pas admettre la preuve par tous moyens, quand bien même on en tirerait l'existence d'un contrat? En ce sens, une jurisprudence se dessine qui ouvre la voie à la liberté de preuve des conventions tacites. Nous concluons que le comportement des parties entraine la formation du contrat tacite en même temps qu'il permet de le prouver.

Le droit privé français oblige en principe les parties à un acte juridique à prouver par écrit celui-ci en justice. Mais en pratique, il arrive que les parties à un acte juridique expriment délibérément leur volonté, en exécutant leur accord plutôt qu'en le constatant de manière formelle. Dans ce cas, les tribunaux tournent fréquemment le principe de preuve par écrit posé par la loi. La jurisprudence semble ainsi nuancer la portée du principe de la preuve par écrit lorsqu'un acte juridique, délibérément conclu sans écrit, peut être prouvé par des moyens autres que l'écrit. Nous nous demandons dès lors si 1 opportunité du régime légal des preuves n'est ' pas remise en cause par la jurisprudence contemporaine, pour satisfaire les besoins de la pratique. En effet, cette jurisprudence repose sur des fondements si éloignés des conditions [prévues par les règles de preuve, que l'on ne peut considérer les solutions admettant la preuve [non écrite comme de simple interprétations des articles 1341 et suivants. Sous couvert de solutions d'espèce, le juge a ainsi élaboré, en marge desdites règles légales, un véritable régime d'admissibilité de la preuve non écrite. Prenant appui sur le principe du consensualisme, la jurisprudence étend la liberté reconnue aux parties de créer des droits et des obligations sans [conditions de forme, à la manière de les établir en justice. Les parties peuvent ainsi échapper à l'obligation de prouver par écrit, parce que la loi leur reconnaît le pouvoir d'y renoncer. Nous; [souhaitons montrer que, loin d'évoluer au gré des circonstances particulières à chaque espèce, l'admission d'une preuve non écrite de l'acte juridique se fonde en réalité sur le caractère supplétif des règles légales de preuve
French Civil Law obliges the person who declares in Court to be linked by a contract with the opposing party, to prove this agreement into writing. In the same way, the party who wants to contest the reality of any fact related by a written contract, must exhibit a written evidence. The application of these legal rules sets up practical troubles when in particular despite the default of a written evidence, the agreement concluded by the parties has been, in fact, executed. In those cases, Courts tend to modify legal rules in what concern evidence. This thesis shows and explains the technics employed by Courts to introduce in civil law, the free proof of unformal contract

Le silence, c'est le fait de se taire, de ne rien dire, de ne rien divulguer. Il ne s'agit guère d'un silence isolé, mais plutôt du silence circonstancié susceptible d'influer, soit sur la formation du contrat bancaire, soit sur la responsabilité des parties. Sur le premier point, il apparait qu'un contrat bancaire peut se former, malgré le silence d'un cocontractant. Mais encore faut-il que la preuve de la volonté silencieuse puisse être établie. A supposer le contrat ainsi forme, il convient de combler son silence, en recourant à la loi, ou aux usages bancaires dont la qualité et l'opposabilité aux clients sont indispensables. Sur le second point, le silence peut être source de responsabilité pour inobservation du devoir de discrétion, ou pour inexécution de l'obligation d'information. Pour éviter l'indiscrétion, le banquier doit bien savoir où commence et ou finit le secret bancaire, et pour éviter le silence coupable, il lui faut délivrer une information qualitativement et quantitativement convenable. Finalement, le silence dans les rapports bancaires est à la fois créatif et extinctif de droits. Il y a un art de se taire qui suppose la protection du silence obligé et la lutte contre le silence
Silence is the fact of being silent, not to say anything, not to reveal anything. It is hardly an isolated silence, but rather a detailed one liable to influence the construction of a bank contract or the responsability of parties. Firstly, it appears that a bank contract can be constructed, in spite of a cocontractor's silence. But here again, the proof of the intentional silence must have to be established. Supposing that a contract is written thus, it would be necessary to fill the gap left by its silence, in resorting to the law or to bank usages whose quality and objection to clients are indispensable. Secondly, the silence may be a source of responsability, not to observe the rule of discretion, or not to execute the obligation of information. To avoid indiscretion, the banker should know very well where begins and finishes bank confidence, and to avoid a guilty silence, he must have to furnish qualitatively and quantitatively suitable information. Finally, silence in bank relationship is creative and extinctive of the law. There is an art of being silent which is said to protect compulsory silence and the struggle against guilty silence

La loi du 12 novembre 2013 consacre le principe du « silence vaut accord » dans la relation entre l’administration et l’administré. L’inversion du sens attribué du silence de l’administration sollicitée par une demande met un terme au principe historique du « silence vaut rejet », en vigueur depuis plus de cent ans. Cette révolution est présentée par le Gouvernement comme un moyen de simplifier la relation entre l’administration et l’administré et comme l’instrument d’une lutte contre l’inertie administrative. Elle suscite pourtant une certaine suspicion de la part de la doctrine. Sa portée, son utilité et sa pertinence sont contestées. L’identification des situations dans lesquelles le nouveau principe est applicable confirme partiellement cette critique. En effet, les exclusions à la règle du « silence vaut accord » sont légion. En dépit de sa consécration législative, la décision implicite d’acception demeure circonscrite à des domaines spécifiques. Il est alors plus juste de considérer que le « silence vaut accord » n’est qu’un principe « fermé » ou, plus radicalement, d’admettre l’existence de deux interprétations concurrentes du sens du silence administratif. Par ailleurs, la mise en œuvre du mécanisme apparaît très largement tributaire d’un comportement actif de l’administration. Le régime juridique de la décision implicite d’acceptation, oscillant entre le régime général de la décision administrative et la proclamation de règles spécifiques, semble partiellement inadapté. Si le bilan des effets de la réforme de 2013 est en demi-teinte, le mécanisme de la décision implicite d’acceptation n’est pas à condamner. Il demeure l’un des leviers essentiels d’une réforme d’ampleur de l’action administrative
The Law of 12 November 2013 enshrines the principle that "silence equals consent" in the French administration. Until then, the opposite was the rule: for more than a century, the silence of an administrative unit when solicited has meant dismissal of the request. This revolutionary principle has been presented by the Government as an efficient mean to streamline the relationship between the administration and its constituents and fight administrative inertia. The doctrinal opinion, however, has been quite suspicious about it. The critics focused on its scope, efficiency and relevancy. The determination of when this new principle is applicable fits partially into the critic, as there are numerous exceptions to the rule "silence equals consent". Despite its consecration as Law, the principle of implicit acceptance remains limited to specific matters. Then we should rather regard it as a partial principle, or even embrace the idea of two rival interpretations of the silence of the administration. Finally, the implementation of that principle relies strongly on how proactive the administration is. The legal regime of implicit acceptance is stuck between the general scheme of administrative decision and more specific rules, which makes it partially ill-adapted. The 2013 reform therefore shows mixed results, but the mechanism of implicit acceptance is still a step forward. It is a crucial lever to a wide-range reform of the administrative action

Lors des travaux de la Commission du droit international relatifs aux actes unilatéraux des États, le rapporteur spécial a nié que le silence puisse être qualifié de manifestation de la volonté étatique. Rien dans la théorie de l’acte juridique ne justifie pourtant cette position. L’étude de la pratique révèle en outre que, selon les cas, le silence étatique peut être qualifié de refus ou d’acquiescement et qu’il joue un rôle fondamental dans la formation, l’interprétation ou la modification des rapports de droit interétatiques. En effet, dans la mesure où, en droit international, il revient aux États d’apprécier le bien-fondé ou la légalité du comportement de leurs pairs, l’objectif de la sécurité juridique impose de retenir la pertinence légale de leur silence. Cet objectif, sous ses diverses facettes, constitue la raison d’être de l’attribution d’un effet légal au silence et permet ainsi une systématisation des hypothèses très variées où il pèse sur les États une « charge de réagir ». Selon la situation face à laquelle il est appréhendé, le silence permet ainsi d’assurer la détermination actuelle ou future des rapports de droit.L’étude des conditions nécessaires à la production de l’effet attribué au silence révèle par ailleurs que le droit positif consacre la possibilité théorique d’y voir un acte juridique. Pour que son silence produise des effets, le droit international exige toujours que l’État ait été libre de réagir et qu’il ait eu connaissance de la situation qui le rendait pertinent. En outre, les régimes de la preuve de la connaissance et de l’existence du silence ne justifient pas nécessairement la dénonciation du caractère honteusement fictif de l’explication volontariste des phénomènes en cause. Il n’y a, en toute hypothèse, aucune fiction juridique à qualifier le silence en tant qu’acte juridique
. During the work of the International Law Commission regarding Unilateral Acts of States, the Special Rapporteur denied that State’s silence could be qualified as a manifestation of its will. Nevertheless,no theoretical reason justifies this position. The study of the practice reveals more over that, as the casemay be, State’s silence can be qualified as refusal or as acquiescence and that it plays a fundamental role in the formation, the interpretation or the modification of legal interstate relations. Indeed, since it is the State’s prerogative to appreciate the legality of the behavior of others States, legal certainty imposes to hold the legal relevance of their silence. Under its diverse facets, this objective constitutes the raison d’être of the effect attributed to silence and thus allows a systematization of the various hypothesis in which it is taken into account. Depending on the situation to which it reacts, silence ensures the current or future determination of legal relations. Furthermore, the study of the conditions necessary for the production of the silence’s effects reveals that positive law consecrates the theoretical possibility of qualifying silence as a legal act. International law requires, in order toattribute an effect to silence, that the silent State was free to react and had knowledge of the situation that made his silence legally relevant. Moreover, the rules governing the proof of the knowledge and of the existence of silence do not necessarily justify the criticism towards the fictive character of the voluntarist explanation of the phenomena. There is, in any event, no legal fiction in qualifying silenceas a legal act

Le mot « relations d’affaires » n’est plus seulement une simple dénomination dans le « monde du business » ; en effet, la notion juridique de relations d’affaires intervient aujourd’hui comme étant une nouvelle catégorie juridique du droit notamment depuis la rédaction de l’ordonnance française n⁰ 2016-131 du 10 février 2016. Notre analyse va porter sur la consécration de la notion de relations d’affaires en droit positif français et libanais. Cette analyse aura pour intérêt principal de tenter d’esquisser une définition générale de la notion de relations d’affaires, de développer le cadre juridique dans lequel elle se forme et de déterminer les caractéristiques relatives à la notion de relations d’affaires. Une approche juridique de cette notion nous permet de préciser les contours du régime juridique de la notion de relations d’affaires tout en se basant, en grande partie, sur l’article L. 442-6-I, 5⁰ du Code de commerce français. L’analyse de l’équilibre économique et de la sécurité juridique des contractants va conduire à étudier non seulement les relations pré-contractuelles et contractuelles mais aussi le sort et les effets juridiques des relations d’affaires au stade post contractuel. On s’attachera dans une première approche, à éclaircir les domaines dans lesquels la notion de relations d’affaires est abordée en droit positif et essayer d’en préciser les éléments constitutifs. Et dans une deuxième approche, on analysera les effets juridiques de la notion de relations d’affaires au cours des diverses phases de la formation du contrat et des conséquences de la rupture du contrat sur lesdites relations
The word « business relations » is no longer only a denomination in the « business world »; in fact, the legal notion of business relations intervenes today as a new legal category of law, in particular since the drafting of French order No. 2016-131 in 10 February 2016. Our analysis will focus on the consecration of « business relations » in French and Lebanese positive law. This analysis has a principal interest to attempt to outline a general definition of the concept of « business relations », to develop the legal framework within which it is formed, and to determine the related characteristics of the business relations concept. A legal approach of this notion has enabled us to specify the legal framework of the business relations notion, this is largely based on article L. 442-6-I, 5⁰ of the French commercial code. The analysis of the economic equilibrium and the legal security of contractors will lead us to study not only the pre-contractual and contractual relations but also the condition and the legal effects of business relations at the post-contract stage. In a first approach, we will clarify the areas in which the notion of business relations is approached in positive law, and will try to specify its constituent elements. In a second approach, we will analyze the legal effects of the « business relations » notion during the diverse phases of the contract drafting and the consequences of the contract termination on those relations

Il s'agit d'une recherche du droit privé romain, en l'occurrence le rôle de la volonté dans le droit des contrats romain. La question de la voluntas est bien connue en matière successorale. Mais il semble qu'elle ne soit pas méconnue du droit des contrats, en effet, l'influence de la volonté ne saurait concerner que les seuls contrats consensuels. Il est manifeste qu'elle intervient aussi en matière de contrats formels ou réels. Cette prise en compte de la volonté semble être l'oeuvre de la jurisprudence romaine. Il s'agit d'analyser les casus des jurisconsultes afin de déterminer le rôle et la portée qu'ils donnent à la volonté des parties. Les principales sources à exploiter sont les Institutes de Gaius, l'édit du prêteur, le Digeste, le Code et les Institutes de Justinien. La recherche concerne le droit classique romain (IIe siècle av. J.C. - IIIe siècle ap. J.C.), et selon les résultats obtenus, elle pourrait s'étendre au droit postclassique (IVe - début VIe), et au droit de Justinien (VIe)
This is a study of Roman private law, more precisely of the role of will in Roman contract law. The question of voluntas is well-known among inheritance matters. But it seems not to be unknown in contract law as well. Indeed, will does not only concern consensual contracts. It clearly also occurs in real or formal contracts. This taking into account of will seems to be the result of Roman jurisprudence. Cases of jurisconsults have to be analyzed in order to determine the role and the relevance they give to the will of the different parties. The main sources which have to be exploited are the Institutes of Gaius, the Praetor’s Edict, the Digest, the Code and the Institutes of Justinian. The study focuses on classical Roman law (2nd century BC - 3rd century AD), and depending on the results, it could reach postclassical law (4th - beginning of 6th), and Justinian law (6th century)

Cette thèse consiste à expliquer les lacunes que connait le droit français en matière d'auto-incrimination. Cette notion est inexistante en france et ne permet pas d'assurer aux justiciables un respect des droits de la défense affirmé. En effet, l'absence de ce droit au sein du code de procédure pénale ou de tout autre texte français, pose difficultés car les droits de la défense ne sont pas pleinement garantis. Certains mécanismes sont donc validés alors qu'ils sont attentatoires. Il est impératif que cette notion, avec tous les aspects qu'elle englobe soit prise en compte en droit français. Si le système américain et canadien le privilégie tant c'est bien que ce droit de ne pas s'auto-incriminer requiert un développement approfondi. Il sera également important d'observer comment le doit pénal français tente de le contourner, notamment au regard de certaines alternatives au jugement tel que le plea-bargaining. La question sera donc de se demander s'il est préférable de privilégier une atteinte aux droits de la défense ou la peine qui peut en découler
This thesis consists of explaining the shortcomings of French law in self-incrimination. This notion is non-existent in France and does not ensure that litigants respect the rights of the defense asserted. Indeed, the absence of this right in the Code of Criminal Procedure or any other French text poses difficulties because the rights of the defense are not fully guaranteed. Some mechanisms are validated while they are detrimental. It is imperative that this notion, with all the aspects it encompasses, be taken into account in French law. If the American and Canadian system privileges it so much it is good that this right not to incriminate itself requires a deep development. It will also be important to observe how the French criminal law attempts to circumvent it, especially with regard to some alternatives to judgment such as plea-bargaining. The question will therefore be whether it is preferable to favor an infringement of the rights of the defense or the sentence that may result from it

La notion d’inopérance des moyens a acquis, en particulier depuis ces dernières années, une place majeure dans le contentieux administratif français. Le juge l’utilise fréquemment dans ses décisions et les membres de la doctrine ne manquent pas de l’employer dans leurs travaux. Pourtant, aucune étude d’ampleur, consacrée spécifiquement à la notion et appréhendant l’ensemble de ses aspects, n’a, jusqu’à présent, été entreprise. Ceci explique qu’elle soit, aujourd’hui, mal connue et apparaisse, au premier abord, difficile à cerner. Les manifestations de ce caractère insaisissable sont multiples : ainsi, par exemple, l’inopérance se voit souvent confondue avec l’irrecevabilité ; de même, les raisons pour lesquelles le juge constate, dans telle ou telle espèce, l’inopérance du moyen invoqué, sont mal identifiées ; de même encore,lorsqu’ils ne sont pas tout simplement niés, les effets procéduraux de l’inopérance sont largement sous-estimés. À partir d’un examen approfondi de la jurisprudence et des pratiques adoptées par la juridiction administrative, l’étude a eu pour objet de procéder à une clarification de la notion d’inopérance des moyens. Il s’est agi, d’abord, d’en délimiter les contours et d’en déterminer le contenu, en proposant une définition de l’inopérance. Il s’est agi, ensuite, de présenter, de façon raisonnée, les facteurs susceptibles d’entraîner le caractère inopérant des moyens, en proposant une systématisation des causes de l’inopérance. Il s’est agi, enfin, d’expliciter les éléments du régime juridique de l’inopérance et la façon dont le juge les met en oeuvre, en proposant une analyse détaillée de ses conséquences
The notion itself of the ineffectiveness of pleas has acquired, especially in recent years, a major place in the French administrative judicial procedure. The judge often refers to it in his/her decisions and the members of the legal doctrine use it in their own work. However, no significant study, devoted entirely to this concept and focusing on all its aspects, has so farbeen undertaken. This is why today this notion is little known and appears at first difficult to apprehend. Manifestations of this elusive aspect are numerous : for instance, theineffectiveness of pleas is often mistaken with the inadmissibility of pleas ; in the same way,the reasons why a judge declares, in a given case, that a plea is ineffective are poorly identified; similarly, when they are not just denied, the procedural effects of ineffective pleas are seriously underestimated. From an in-depth examination of case law and practices adopted by administrative courts, the purpose of this thesis is to clarify the notion of the ineffectiveness of pleas. First, in order to set the contours and determine the content of this concept, we will propose a definition of the ineffectiveness of pleas. Then, to describe and present, in a reasoned manner, the factors that might cause a plea to be declared ineffective, we will propose a systematization of the causes of ineffectiveness of pleas. Finally, to make explicitthe elements of the legal regime of ineffectiveness of pleas and how the judge implements them, we will provide a detailed analysis of its consequences

Ce travail de these a ete pour nous l'occasion d'interroger la parole liberatrice des plus grands noms des lumieres, ceux qui ont ouvertement pris position contre le droit d'esclavage. Nous avons ainsi lu les differents systemes avec le souci de confronter les principes du droit naturel a l'existence du fait le plus brutal, celui de l'esclavage afro-antillais. Ce faisant nous n'avons pas pu suivre les lectures traditionnelles qui mettent toujours en avant une universalite des principes condamnant toujours deja la realite de la traite. Bien au contraire, l'etude des differents systemes anthropologiques a devoile un racisme explicite autorisant, sinon justifiant, l'asservissement du noir. Aussi avons nous insiste chez montesquieu sur la logique des climats, chez rousseau sur le theme de la perfectibilite et chez diderot sur les meandres de la question du territoire. Au terme de ce parcours nous pouvons donc dire que la celebration de l'universel est proportionnelle a la visibilite anthropologique. Pour le noir, au plus bas de l'echelle des etres, la necessite a repondu par avance a toutes les enquetes faites et demandees: un etre servile par nature dont il conviendra seulement d'amenager les conditions.

L'univers des civilisations antiques était méconnu, rempli de magie et de secret; le pouvoir sur ceux-ci étaient un pouvoir sur les hommes. Le secret protégeait aussi le roi et ses terres, lorsqu'ils ne formaient qu'un. La naissance des Etats modernes déplaça le rôle du secret mais ne changea pas. Il défend désormais la nation plutôt que la personne du monarque, conservant ses fonctions au sein de l'armée et de la diplomatie. Comme tout groupe social, les Etats utilisent aussi le secret pour protéger leurs agissements et leurs processus de décision d'une pression extérieure. La France se différencie toutefois des autres pays occidentaux par son passé : l'occupation allemande et la Résistance ont établi la force du secret dans la société. Les lois françaises donnent au Gouvernement le pouvoir de dissimuler des choses au motif de la sécurité nationale. L'autorité du gouvernement sur les secrets d'Etat a été critiquée parce qu'ils apparaissent avoir servi à freiner des recherches historiques et à forcer des magistrats à arrêter des enquêtes. C'est pourquoi la France a crée une commission qui conseille le gouvernement pour la clasification de documents lorsqu'ils sont demandés par un juge. Les lois donnent au citoyens le droit d'accéder aux documents produits ou possédés par l'administration ; elles obligent aussi les fonctionnaires à motiver leurs décisions. Malgré ces textes, beaucoup de décisions étatiques demeurent couvertes par le secret, en particulier les questions financières. Le secret, légitimé par la lutte contre l'Union soviétique, doit désormais trouver d'autres moyens d'expression. Comme les secrets d'Etat n'ont plus la confiance des citoyens français,ils sont vulnérables à des idées nouvelles qui cherchent à tourner ces secrets et les services de l'Etat qui y sontliés vers la protection d'intérêt privés. La France doit établir une nouvelle loi sur les secrets d'Etat. Le secret est nécessaire, et il ne peut souffrir de défiance.

La recevabilité de la preuve est sans doute l’une des questions les plusimportantes de l’espace de liberté, de sécurité et de justice de l’Union européenne,mais aussi une des plus complexes. Les difficultés relatives à l’utilisation d’unepreuve recueillie dans un État membre, devant les juridictions répressives d’un autreÉtat membre, semblent cependant avoir été sous-estimées par le législateureuropéen. En effet, l’amélioration de l’efficacité de la répression transnationale a étéune des priorités de la politique criminelle de l’Union ces quinze dernières années. Àce titre, le renforcement des mécanismes de coopération judiciaire, y compris ceuxvisant à l’obtention de la preuve transnationale, a été privilégié. Grâce au principe dereconnaissance mutuelle des décisions judiciaires en matière pénale, fondé sur laconfiance réciproque que les États membres se portent, les divergences etéventuelles incompatibilités entre les systèmes nationaux ont été tenues en échec,permettant ainsi la libre circulation des preuves dans l’espace pénal européen.Cependant, cette justification théorique n’est pas suffisante pour assurer larecevabilité mutuelle des preuves, la bonne administration de la preuve pénaledemeurant une question nationale, souverainement appréciée par le juge national.De plus, tant l’étude comparative des régimes probatoires nationaux que laprésentation des instruments de coopération judiciaire montrent des déficiencesprofondes, appelant ainsi à une protection accrue et harmonisée des droitsfondamentaux dans les procédures répressives au niveau européen, dans le butd’assurer la recevabilité mutuelle des preuves pénales dans l’espace pénaleuropéen
Admissibility of evidence is one of the most crucial and complicatedissues in the European Union’s area of freedom, security and justice. However, thedifficulties regarding the use of evidence gathered in one Member State inproceedings in another Member State through the mechanisms of judicialcooperation seems to have been underestimated by the European Union legislator,and this despite the success of criminal proceedings with a cross-border characterbeing considered a priority for the last fifteen years. Indeed, the EU’s criminal policyhas been striving for the strengthening of the efficiency of judicial cooperationbetween judicial authorities. This requires the improvement of the instrumentsdedicated to obtaining criminal evidence. Thanks to the principle of mutualrecognition of judicial decisions in criminal matters, based on mutual trust betweenMember States, the differences between and potential incompatibilities of nationalsystems should not be an obstacle to the free circulation of evidence in the EUcriminal justice area.However, this theoretical justification is not sufficient to ensure mutual admissibility ofevidence, as the good administration of evidence remains a national issue, with awide margin of appreciation accorded to the national judge. Furthermore, both thestudy of national procedural norms and the study of the European Union legalframework show deficiencies, requiring a coherent concept for the protection offundamental rights in criminal proceedings at the EU-level. A better and harmonisedprotection of procedural guarantees is the path to ensure the mutual admissibility ofevidence, overcoming national differences

La première partie de l’étude est consacrée à l’invocation, intra et extra muros, du droit à un procès équitable. Sont analysés ainsi, dans un premier temps, l’applicabilité directe de l’article 6 et la subsidiarité de la Convention par rapport au droit national et de la Cour Européenne des Droits de l’Homme par rapport aux juridictions nationales. Le droit à un procès équitable étant un droit jurisprudentiel, l’étude se focalise, dans un second temps, sur l’invocabilité des arrêts de la Cour Européenne et plus précisément sur l’invocabilité directe de l’arrêt qui constate une violation du droit à un procès équitable dans une affaire mettant en cause l’Etat et l’invocabilité de l’interprétation conforme à l’arrêt qui interprète l’article 6 dans une affaire mettant en cause un Etat tiers. L’introduction dans l’ordre juridique français et hellénique de la possibilité de réexamen de la décision pénale définitive rendue en violation de la Convention a fait naitre un nouveau droit d’accès à la Cour de cassation lequel trouve son terrain de prédilection aux violations de l’article 6 et constitue peut-être le pas le plus important pour le respect du droit à un procès équitable après l’acceptation (par la France et la Grèce) du droit de recours individuel. Quant au faible fondement de l’autorité de la chose interprétée par la Cour Européenne, qui est d’ailleurs un concept d’origine communautaire, cela explique pourquoi un dialogue indirect entre la Cour Européenne et la Cour de cassation est possible sans pour autant changer en rien l’invocabilité de l’interprétation conforme et le fait que l’existence d’un précédent oblige la Cour de cassation à motiver l’interprétation divergente qu’elle a adoptée.La seconde partie de l’étude, qui est plus volumineuse, est consacrée aux garanties de bonne administration de la justice (article 6§1), à la présomption d’innocence (article 6§2), aux droits qui trouvent leur fondement conventionnel dans l’article 6§1 mais leur fondement logique dans la présomption d’innocence et aux droits de la défense (article 6§3). Sont ainsi analysés le droit à un tribunal indépendant, impartial et établi par la loi, le délai raisonnable, le principe de l’égalité des armes, le droit à une procédure contradictoire, le droit de la défense d’avoir la parole en dernier, la publicité de l’audience et du prononcé des jugements et arrêts, l’obligation de motivation des décisions, la présomption d’innocence, dans sa dimension procédurale et personnelle, le « droit au mensonge », le droit de l’accusé de se taire et de ne pas contribuer à son auto-incrimination, son droit d’être informé de la nature et de la cause de l’accusation et de la requalification envisagée des faits, son droit au temps et aux facilités nécessaires à la préparation de la défense, y compris notamment la confidentialité de ses communications avec son avocat et le droit d’accès au dossier, son droit de comparaître en personne au procès, le droit de la défense avec ou sans l’assistance d’un avocat, le droit de l’accusé d’être représenté en son absence par son avocat, le droit à l’assistance gratuite d’un avocat lorsque la situation économique de l’accusé ne permet pas le recours à l’assistance d’un avocat mais les intérêts de la justice l’exigent, le droit d’interroger ou faire interroger les témoins à charge et d’obtenir la convocation et l’interrogation des témoins à décharge dans les mêmes conditions que les témoins à charge et le droit à l’interprétation et à la traduction des pièces essentielles du dossier. L’analyse est basée sur la jurisprudence strasbourgeoise et centrée sur la position qu’adoptent la Cour de cassation française et l’Aréopage
The first party of the study is dedicated to the invocation of the right to a fair trial intra and extra muros and, on this basis, it focuses on the direct applicability of Article 6 and the subsidiarity of the Convention and of the European Court of Human Rights. Because of the fact that the right to a fair trial is a ‘‘judge-made law’’, the study also focuses on the invocability of the judgments of the European Court and more precisely on the direct invocability of the European Court’s judgment finding that there has been a violation of the Convention and on the request for an interpretation in accordance with the European Court’s decisions. The possibility of reviewing the criminal judgment made in violation of the Convention has generated a new right of access to the Court of cassation which particularly concerns the violations of the right to a fair trial and is probably the most important step for the respect of the right to a fair trial after enabling the right of individual petition. As for the weak conventional basis of the authority of res interpretata (“autorité de la chose interprétée”), this fact explains why an indirect dialogue between the ECHR and the Court of cassation is possible but doesn’t affect the applicant’s right to request an interpretation in accordance with the Court’s decisions and the duty of the Court of cassation to explain why it has decided to depart from the (non-binding) precedent.The second party of the study is bigger than the first one and is dedicated to the guarantees of the proper administration of justice (Article 6§1), the presumption of innocence (Article 6§2), the rights which find their conventional basis on the Article 6§1 but their logical explanation to the presumption of innocence and the rights of defence (Article 6§3). More precisely, the second party of the study is analyzing the right to an independent and impartial tribunal established by law, the right to a hearing within a reasonable time, the principle of equality of arms, the right to adversarial proceedings, the right of the defence to the last word, the right to a public hearing and a public pronouncement of the judgement, the judge’s duty to state the reasons for his decision, the presumption of innocence, in both its procedural and personal dimensions, the accused’s right to lie, his right to remain silent, his right against self-incrimination, his right to be informed of the nature and the cause of the accusation and the potential re-characterisation of the facts, his right to have adequate time and facilities for the preparation of the defence, including in particular the access to the case-file and the free and confidential communication with his lawyer, his right to appear in person at the trial, his right to defend either in person or through legal assistance, his right to be represented by his counsel, his right to free legal aid if he hasn’t sufficient means to pay for legal assistance but the interests of justice so require, his right to examine or have examined witnesses against him and to obtain the attendance and examination of witnesses on his behalf under the same conditions as witnesses against him and his right to the free assistance of an interpreter and to the translation of the key documents. The analysis is based on the decisions of the European Court of Human Rights and focuses on the position taken by the French and the Greek Court of Cassation (Areopagus) on each one of the above mentioned rights

Le pouvoir de détenir une personne à des fins d'enquête n'est pas une technique d'investigation nouvelle et tire son origine du droit anglais. Mais cette méthode d'enquête, qui consiste à restreindre temporairement la liberté de mouvement d'une personne que l'on soupçonne pour des motifs raisonnables d'être impliquée dans une activité criminelle, ne fut reconnue officiellement au Canada qu'en juillet 2004 suite au jugement rendu par la Cour suprême dans l'affaire R. c. Mann. Au moment d'écrire ces lignes, cette stratégie d'enquête policière ne fait toujours pas l'objet d'une réglementation spécifique au Code criminel. L'approbation de cette technique d'enquête, en l'absence de toute forme de législation, ne s'est pas faite sans critiques de la part des auteurs et des commentateurs judiciaires qui y voient une intrusion dans un champ de compétences normalement réservé au Parlement. L'arrêt Mann laisse également en suspens une question cruciale qui se rapporte directement aux droits constitutionnels des citoyens faisant l'objet d'une détention semblable: il s'agit du droit d'avoir recours sans délai à l'assistance d'un avocat. Le présent travail se veut donc une étude approfondie du concept de la détention à des fins d'enquête en droit criminel canadien et de son impact sur les droits constitutionnels dont bénéficient les citoyens de notre pays. Pour accomplir cette tâche, l'auteur propose une analyse de la question en trois chapitres distincts. Dans le premier chapitre, l'auteur se penche sur le rôle et les fonctions dévolus aux agents de la paix qui exécutent leur mission à l'intérieur d'une société libre et démocratique comme celle qui prévaut au Canada. Cette étude permettra au lecteur de mieux connaître les principaux acteurs qui assurent le maintien de l'ordre sur le territoire québécois, les crimes qu'ils sont le plus souvent appelés à combattre ainsi que les méthodes d'enquête qu'ils emploient pour les réprimer. Le deuxième chapitre est entièrement dédié au concept de la détention à des fins d'enquête en droit criminel canadien. En plus de l'arrêt R. c. Mann qui fera l'objet d'une étude détaillée, plusieurs autres sujets en lien avec cette notion seront abordés. Des thèmes tels que la notion de «détention» au sens des articles 9 et 10b) de la Charte canadienne des droits et libertés, la différence entre la détention à des fins d'enquête et l'arrestation, les motifs pouvant légalement justifier une intervention policière de même que les limites et l'entendue de la détention d'une personne pour fins d'enquête, seront aussi analysés. Au troisième chapitre, l'auteur se consacre à la question du droit d'avoir recours sans délai à l'assistance d'un avocat (et d'être informé de ce droit) ainsi que du droit de garder le silence dans des circonstances permettant aux agents de la paix de détenir une personne à des fins d'enquête. Faisant l'analogie avec d'autres jugements rendus par nos tribunaux, l'auteur suggère quelques pistes de solutions susceptibles de combler les lacunes qui auront été préalablement identifiées dans les arrêts Mann et Clayton.
The power to detain a person for investigative purposes is not a new technique of investigation and has its origin in English law. But this method of investigation, which is to temporarily restrict freedom of movement of a person suspected on reasonable grounds to be involved in criminal activity, was officially recognized in Canada in July 2004, following the judgement by the Supreme Court in the case of R. c. Mann. At the time of this writing, this strategy of investigation is not subject to specific regulations to the Criminal Code. The approval of this investigative technique, in the absence of any form of legislation, has not been without criticism from writers and commentators who see it as judicial intrusion into a field of expertise normally reserved for Parliament. The judgement of Mann also leaves open a critical issue that relates directly to the constitutional rights of citizens subjected to a similar kind of detention, namely the right to obtain immediately the assistance of a lawyer. This work is a thorough study of the concept of investigative detention in Canadian criminal law and its impact on the constitutional rights enjoyed by all citizens of our country. To accomplish this task, the author suggests studying this issue in three separate chapters. In the first chapter, the author focuses on the role and functions vested in the peace officers who carry out their mission within a free and democratic society such as the one which prevails in Canada. This study will allow the reader to better understand the main actors responsible for maintaining law and order in Quebec, the crimes they are most often called upon to fight and investigative methods they use to repress those crimes. The second chapter is dedicated to the concept of investigative detention in the context of Canadian criminal law. In addition to the case of R. c. Mann, which will be a study in detail, several other topics related to this concept will he discussed. Themes such as the notion of «detention» within the meaning of Sections 9 and 10b) of the Canadian Charter of Rights and Freedoms, the difference between the investigative detention and the arrest, the motives which can legally justify a police intervention as well as the limits of the detention of a person for purposes of investigation, will also he analyzed.. The third chapter is devoted to the question of the right to communicate immediately with a lawyer (and to he informed of that right) and the right to remain silent in circumstances enabling peace officers to detain a person for investigative purposes. In making a comparison with other judgments rendered by our courts, the author suggest some possible solutions that could fill gaps that have been previously identified by the Supreme Court in the cases R. c. Mann and R. c. Clayton.

Le rapport traditionnel entre responsabilité pénale et secret sacramentel a laissé place à un nouveau rapport controversé. La modernisation, la laïcisation des sociétés, la nécessité d’adapter la justice au besoin grandissant de la société en sécurité, les implications de membres du clergé dans les scandales de pédophilie, le silence longtemps gardé par l’Église sur ces implications et sa gestion à l’interne de ces scandales et enfin le pluralisme et l’intégrisme religieux sont autant de facteurs qui ont contribué à changer le discours du droit étatique sur le secret sacramentel. Autrefois la divulgation du secret sacramentel était sujette à la poursuite en justice. Aujourd’hui, c’est plutôt la rétention de l’information criminelle qui est susceptible d’engager la responsabilité pénale du confesseur. Ce nouveau rapport qui s’est établi entre la responsabilité pénale et le secret sacramentel ne s’accorde pas au discours de l’Église catholique pour qui le secret sacramentel doit demeurer un droit absolu, passible d’excommunication en cas de violation. Le conflit est évident et la recherche de solution impérieuse. Comment résoudre l’énigme du secret sacramentel dans une société à double vitesse qui cherche à concilier transparence absolue et dignité humaine : la première appelant à la divulgation de l’information au détriment de la dignité humaine et la seconde, sa rétention, au préjudice de la sécurité du citoyen? Le cas des agressions sexuelles commises sur mineurs est celui qui, actuellement, alarme au plus haut point la société. Cette problématique du secret sacramentel aux prises avec les nouvelles exigences légales de dénonciation est commune à plusieurs aires géographiques, mais les approches de solutions ne sont pas pareilles. La recherche d’un rapport plus conciliant entre ledit secret et la responsabilité pénale pourrait passer par la comparaison de plusieurs droits positifs. Le modèle de droit français paraît moins attentatoire au droit à la liberté de religion du pénitent et du prêtre catholique en l’occurrence. Et c’est à la lumière de celui-ci que nous proposons une réforme du modèle québécois dont le droit à la protection de la jeunesse pénalise le secret sacramentel. C’est sur les théories de « gouvernance conjointe » dont l’accommodement transformatif est le corollaire, de « relevance juridique » et de pluralisme de « coopération » développées respectivement par Ayelet Shachar, Santi Romano et Mireille Delmas-Marty, que s’appuie cette thèse pour modéliser une nouvelle relation entre le droit positif québécois et le droit canonique au sujet de ce qui les oppose. Il est un impératif pour l’Église de préserver la confiance des pénitents qui se présentent au sacrement de pénitence pour éviter de faire du confesseur un agent pénal ou un délateur. Mais la sécurité des enfants au sein des communautés ecclésiales et leur confiance en une Église qui les protège et les défend en est aussi un. L’aggiornamento juridique en cours dans l’Église et qui s’appuie sur une sauvegarde du droit du délinquant, une préservation du droit de l’Église à son identité, mais aussi et surtout sur un renforcement du droit de la victime, est une contribution substantielle de l’Église à la répression et à la lutte contre l’abus sexuel des enfants et constitue une preuve de sa bonne foi.
The traditional relationship between criminal responsibility and sacramental secrecy has given way to a controversial new report. Modernization, the secularization of societies, the need to adapt justice to the growing need of society in security, the implications of members of the clergy in pedophilia scandals, the Church's long silence on these implications and its internal management of these scandals, and finally religious pluralism and religious fundamentalism have all contributed to changing the discourse of state law on Sacramental secret. Formerly the disclosure of sacramental secrecy was subject to prosecution. Today, it is rather the retention of criminal information which is liable to incur the criminal responsibility of the confessor. This new relationship between penal responsibility and sacramental secrecy does not agree with the language of the Catholic Church, for whom sacramental secrecy must remain an absolute right subject to excommunication in case of violation. The controversy is obvious and the search for a compelling solution is imperious. How to solve the enigma of sacramental secrecy in a two-speed society that seeks to conciliate absolute transparency and human dignity: the first calling for the disclosure of information to the detriment of human dignity and the second, retention, to the detriment of the safety of the citizen. The case of sexual assaults committed against minors is the one that, currently, alarm society at the highest level. This issue of sacramental secrecy facing the new legal requirements of denunciation is common to several geographical areas, but the approaches of solutions are not the same. The search for a more conciliatory relationship between the secrecy and criminal responsibility could go through the comparison of several positive rights. The model of French law appears to be less intrusive to the right to freedom of religion of the penitent and the Catholic priest in this case. And it is in light of this law that we propose a reform of the Quebec model whose right to the protection of youth penalizes the sacramental secrecy. It is on the theories of "joint governance" whose transformative accommodation is the corollary, of "legal relevance" and pluralism of cooperation respectively developed by Ayelet Shachar, Santi Romano and Mireille Delmas-Marty, that this thesis is based on modeling a new relationship between the positive law of Quebec and canon law about what is opposed to them. It is an imperative for the Church to preserve the confidence of the penitents who present themselves to the sacrament of penance in order to avoid making the confessor a criminal agent or an informer. But the safety of children in ecclesial communities and their confidence in a Church that protects and defends them is also one. The legal aggiornamento in the Church, based on a safeguarding of the right of the offender, preservation of the right of the Church to its identity, but also and above all on strengthening the right of the victim, is a substantial contribution of the Church to the repression and the fight against the sexual abuse of children and constitutes proof of its good faith.