Log in

Relevant bibliographies by topics / Silence (Droit) / Journal articles

To see the other types of publications on this topic, follow the link: Silence (Droit).

Journal articles on the topic 'Silence (Droit)'

Author: Grafiati

Published: 4 June 2021

Last updated: 1 February 2022

Create a spot-on reference in APA, MLA, Chicago, Harvard, and other styles

Select a source type:

Consult the top 50 journal articles for your research on the topic 'Silence (Droit).'

Next to every source in the list of references, there is an 'Add to bibliography' button. Press on it, and we will generate automatically the bibliographic reference to the chosen work in the citation style you need: APA, MLA, Harvard, Chicago, Vancouver, etc.

You can also download the full text of the academic publication as pdf and read online its abstract whenever available in the metadata.

Browse journal articles on a wide variety of disciplines and organise your bibliography correctly.

1

Ngah Noah, Marcel Urbain. "Quelques réflexions sur le silence et le droit : essai de systématisation." Les Cahiers de droit 56, no. 3-4 (December 17, 2015): 575–613. http://dx.doi.org/10.7202/1034463ar.

Full text

Abstract:

Le silence côtoie indiscutablement le droit. Il s’agit d’un couple en interaction. Le silence saisit le droit à travers les silences du droit. Ces silences, justifiés par plusieurs raisons, sont protéiformes et source d’incertitude. Le droit essaie tant bien que mal de les combler quand il ne les génère pas lui-même. Par ailleurs, le droit appréhende le silence en tentant de le juridiciser. Entreprise perceptible à travers non seulement le droit au silence, mais aussi par l’imposition ou l’interdiction du silence selon les cas. Constatant la présence du silence, le droit l’interprète en lui octroyant ou non une portée juridique.

APA, Harvard, Vancouver, ISO, and other styles

2

Monot-Fouletier, Majolaine. "Le silence de l’administration française : ambitions et limites de la Loi du 12 novembre 2013." Les Cahiers de droit 56, no. 3-4 (December 17, 2015): 525–43. http://dx.doi.org/10.7202/1034461ar.

Full text

Abstract:

Le silence de la puissance publique est une forme d’expression, un signifiant qui révèle une intention dans la mesure où le droit positif entend manifester et traduire le sens ce langage en creux. Traditionnellement, ce silence en droit français vaut refus. La loi du 12 novembre 2013, tout en réaffirmant la volonté du droit positif de donner sens au silence de la puissance publique, a décidé d’en changer le contenu et d’en faire une acceptation. Au-delà de l’aspect technique de cette réforme, il est essentiel d’en comprendre la portée quant aux droits des citoyens qu’elle entend protéger et d’appréhender son impact, discutable, sur la place de l’intérêt général dans l’organisation sociale. Le législateur en a pris conscience, en proclamant en réalité un principe paradoxalement résiduel au regard des exceptions multiples dont il fait et fera l’objet lorsque le texte sera totalement entré en vigueur, en novembre 2015.

APA, Harvard, Vancouver, ISO, and other styles

3

Pal Pelbart, Peter. "Un droit au silence." Chimères 23, no. 1 (1994): 1–10. http://dx.doi.org/10.3406/chime.1994.1188.

Full text

APA, Harvard, Vancouver, ISO, and other styles

4

Lin, Jacques. "Le droit au silence." Empan 54, no. 2 (2004): 108. http://dx.doi.org/10.3917/empa.054.0108.

Full text

APA, Harvard, Vancouver, ISO, and other styles

5

Bélair, Catherine. "Le silence de la faim." Anthropologie et Sociétés 31, no. 2 (September 4, 2008): 203–18. http://dx.doi.org/10.7202/018690ar.

Full text

Abstract:

Résumé Ce texte est issu d’une expérience de terrain portant sur la faim endémique observée à Trairi au Brésil en 2005. Proposant un lien étroit entre le discours de fome et la violence structurelle, trois arguments se dégagent de cette note de recherche. Dans un premier temps, les notions théoriques sur lesquelles s’appuie la Déclaration universelle des droits de l’homme ne semblent offrir aucune justification à sa création et à sa mise en vigueur. Dans un deuxième temps, un retour sur le débat universaliste relativiste des droits humains crée une opportunité pour rouvrir les discussions sur la spécificité culturelle. Et, dans un troisième temps, l’examen de l’article 11 du Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels met en relief certaines des ambivalences de l’application du droit à la nourriture dans la communauté de Trairi, soulignant ainsi la présence et la coexistence des espaces de droits et de non-droits. Ce texte vise donc à lancer une réflexion sur les diverses ambiguïtés traversant les idéologies qui sont à la base du concept des droits humains.

APA, Harvard, Vancouver, ISO, and other styles

6

Menétrey, Séverine, and Vincent Richard. "Le silence du défendeur dans le procès international : paroles de droit judiciaire européen." Les Cahiers de droit 56, no. 3-4 (December 17, 2015): 491–524. http://dx.doi.org/10.7202/1034460ar.

Full text

Abstract:

Le silence du défendeur dans le procès international est une hypothèse fréquente qui soulève des difficultés théoriques et pratiques pendant le procès, mais aussi en amont et en aval. L’équilibre entre la protection des droits de la défense et le droit d’agir du demandeur de bonne foi est particulièrement délicat en droit international privé judiciaire. Le droit judiciaire européen, tel qu’il se dessine dans différents instruments (notamment le Règlement (CE) no 44/2001 du Conseil du 22 décembre 2000 concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l’exécution des décisions en matière civile et commerciale mais aussi le Règlement (CE) no 805/2004 du Parlement européen et du Conseil du 21 avril 2004 portant création d’un titre exécutoire européen pour les créances incontestées), apporte un éclairage intéressant. La protection du défendeur silencieux a été très tôt affirmée par la Cour de justice, mais se dessine progressivement un droit judiciaire au service du demandeur de bonne foi.

APA, Harvard, Vancouver, ISO, and other styles

7

Dulong, Renaud. "Le silence comme aveu et le « droit au silence »." Langage et société 92, no. 2 (2000): 25. http://dx.doi.org/10.3917/ls.092.0025.

Full text

APA, Harvard, Vancouver, ISO, and other styles

8

Bernatchez, Stéphane. "Briser la loi du silence sur le silence de la loi : de l’interprétation sémantique à l’application pragmatique du droit." Les Cahiers de droit 56, no. 3-4 (December 17, 2015): 233–55. http://dx.doi.org/10.7202/1034451ar.

Full text

Abstract:

En matière d’interprétation juridique, l’hypothèse du silence de la loi renvoie à l’indétermination sémantique du droit. C’est du moins ainsi que la jurisprudence et la doctrine ont principalement conceptualisé la thèse de l’indétermination, soit en affirmant la primauté du texte législatif sur la règle de droit, et ce, malgré la nécessité de distinguer le texte de la norme. Le présent article réaffirme le nécessaire dépassement de la formulation sémantique de l’indétermination du droit, laquelle doit plutôt être comprise de manière pragmatique. Le problème interprétatif est, dès lors, conçu en insistant sur l’usage du droit plutôt que sur le recours aux règles interprétatives. En cela, le problème de l’indétermination du droit et, corrélativement, celui du silence de la loi sont envisagés en fonction de l’application pragmatique du droit et au-delà de la réponse apportée par l’herméneutique juridique. L’approche pragmatique proposée ici consiste à déplacer l’organisation de la fonction de juger vers d’autres formes de régulation sociale au lieu de la maintenir dans l’opération mentale du juge.

APA, Harvard, Vancouver, ISO, and other styles

9

Gélinas, Fabien. "Codes, silence et harmonie - Réfexions sur les principes généraux et les usages du commerce dans le droit transnational des contrats." Les Cahiers de droit 46, no. 4 (April 12, 2005): 941–60. http://dx.doi.org/10.7202/043871ar.

Full text

Abstract:

En matière de contrats du commerce international, le mouvement d’harmonisation s’envisage notamment en fonction de deux vecteurs : celui du droit uniforme conventionnel et celui de la lex mercatoria. Dans les deux cas, le décideur fait régulièrement face au silence de la loi. En analysant les modalités selon lesquelles le décideur peut alors avoir recours aux principes généraux du droit et aux usages du commerce pour faire parler le silence, l’auteur inscrit ces réfexions dans un effort de théorisation des sources du droit transnational entre la loi et le contrat d’une part, et entre le droit formel et le droit informel d’autre part.

APA, Harvard, Vancouver, ISO, and other styles

10

Copain, Carine. "Le silence du mis en cause au cours de la phase préparatoire du procès pénal en droit français." Les Cahiers de droit 56, no. 3-4 (December 17, 2015): 319–54. http://dx.doi.org/10.7202/1034454ar.

Full text

Abstract:

Le silence d’une personne peut faire l’objet de multiples interprétations. L’histoire du procès pénal français en est une illustration. Parfois interprété comme un aveu, le silence du mis en cause au cours de la phase préparatoire du procès pénal a longtemps été rejeté par les autorités pénales françaises. Il a même été régulièrement la source de certaines dérives de leur part. Cependant, il est aujourd’hui toléré, notamment au nom de la dignité humaine. Le droit positif reconnaît même un droit au silence au mis en cause. Toutefois, ce droit est loin d’être absolu à l’heure actuelle. Sa reconnaissance a été hésitante et sa portée reste encore limitée. Quelques évolutions paraissent dès lors nécessaires.

APA, Harvard, Vancouver, ISO, and other styles

11

Deguergue, Maryse. "Le silence de l’Administration en droit administratif français." Les Cahiers de droit 56, no. 3-4 (December 17, 2015): 389–410. http://dx.doi.org/10.7202/1034456ar.

Full text

Abstract:

Le silence de l’Administration en droit administratif français a fait l’objet d’une récente réforme qui renverse le principe du silence valant rejet de la demande. Alors que le silence est habituellement étudié globalement, il semble qu’il peut être analysé du point de vue de sa signification et du point de vue de son sens. La signification du silence est une fiction d’une décision administrative qui a été prise malgré l’inertie de l’Administration. Le sens du silence s’apparente à une présomption de rejet ou d’acceptation de la demande, selon les époques. Mais le jeu du principe et des exceptions est obscurci par la succession des textes, à tel point qu’ils se distinguent difficilement. Sous ces deux acceptions du silence, la réforme, présentée comme simplificatrice et favorable aux administrés, est empreinte de complexité et de contradictions.

APA, Harvard, Vancouver, ISO, and other styles

12

Mercure, Pierre-François. "La sécurité alimentaire du tiers-monde : cadre conceptuel de l’action des pays en développement dans le contexte de la mondialisation." Les Cahiers de droit 44, no. 4 (April 12, 2005): 779–827. http://dx.doi.org/10.7202/043773ar.

Full text

Abstract:

Une grande partie de l’élaboration et de l’adoption des droits de la personne s’est faite dans le contexte de l’après-guerre. L’évolution du modèle économique néo-libéral durant cette période et les conséquences qu’il a engendré sur le développement des pays du tiers-monde constituent des entraves évidentes à la réalisation de bon nombre de droits prioritaires de la personne à caractère économique. L’analyse qui suit tentera de démontrer que, pour le droit fondamental de la personne à caractère économique que constitue le droit à la nourriture, les États en développement jouissent de ce qui sera appelé un « droit à la conditionnalité universelle ». Passé sous silence par la doctrine, ce dernier existerait néanmoins et pourrait être défini comme le droit dont sont investis les pays en développement de rendre conditionnelle, ou de soumettre à un processus d’échange, leur participation à la résolution de problématiques mondiales, en contrepartie de l’assouplissement ou du réaménagement des conditions économiques qui empêchent la réalisation d’un droit fondamental de la personne à caractère économique. Le droit à la conditionnalité universelle existerait, par conséquent, au profit des États qui verraient leurs possibilités d’intervention, en vue d’assurer l’application effective d’un droit prioritaire de la personne à caractère économique, paralysées par les effets de la mise en oeuvre d’accords à caractère économique.

APA, Harvard, Vancouver, ISO, and other styles

13

Laé, Jean-François. "Les règles du silence en droit." Ethnologie française 32, no. 1 (2002): 61. http://dx.doi.org/10.3917/ethn.021.0061.

Full text

APA, Harvard, Vancouver, ISO, and other styles

14

Lévy, Benjamin. "La « quérulence processive » : vacarme, silence ou parole ?" Les Cahiers de droit 56, no. 3-4 (December 17, 2015): 467–89. http://dx.doi.org/10.7202/1034459ar.

Full text

Abstract:

L’auteur aborde la question de la quérulence processive en s’appuyant sur le témoignage de plusieurs sujets ayant été qualifiés de quérulents. En leur donnant la parole, il essaie de déterminer en quoi le bruit qu’ils causent répond au silence du droit à leur égard et cherche à mieux comprendre les enjeux de leurs requêtes incessantes. Enfin, il tente de déterminer s’il est possible de changer le vacarme de leurs multiples revendications en un discours auquel le droit serait susceptible de répondre.

APA, Harvard, Vancouver, ISO, and other styles

15

Oppel, Jean-Hugues. "Vous avez le droit de garder le silence." Mouvements 67, no. 3 (2011): 53. http://dx.doi.org/10.3917/mouv.067.0053.

Full text

APA, Harvard, Vancouver, ISO, and other styles

16

Diesse, François. "La situation juridique de l’enfant à naître en droit français : entre pile et face." Question d’actualité en droit de la famille comparé 30, no. 4 (December 8, 2014): 607–61. http://dx.doi.org/10.7202/1027762ar.

Full text

Abstract:

Traditionnellement enfermé depuis le droit romain dans une fiction juridique qui fait de lui un être (humain!) à la fois juridiquement inexistant, faute de personnalité juridique, et paradoxalement apte à acquérir des droits, le sort de l’enfant conçu fait l’objet, en doctrine comme en jurisprudence, d’un chassé-croisé perpétuel entre catégories juridiques différentes et opposées. Face aux apories juridiques qu’engendre une telle situation et au traitement pour le moins « dégradant et inhumain » infligé à cet être au commencement de sa vie humaine, le présent article propose modestement, après une synthèse des différentes théories en discussion, que notre droit dirige son regard, non plus vers le passé de notre système juridique, mais vers le « devenir » de l’enfant à naître en lui conférant un statut : quitte, à l’instar des articles 725 et 906 du Code civil qui suspendent jusqu’à la naissance l’effectivité des droits acquis par l’enfant conçu, à atténuer les effets de l’éventuelle personnalité juridique à lui reconnue; quitte aussi à revisiter le sens et la portée des concepts traditionnels. Pour sûr, l’éternel silence du législateur sur cette question remet en cause les vertus et la cohérence de notre système juridique en ouvrant, qui plus est, la voie à la division de la jurisprudence et au déchirement de la doctrine partagée entre les conceptions puristes, voire intransigeantes, et humanistes de notre droit.

APA, Harvard, Vancouver, ISO, and other styles

17

d’Istria, François Colonna. "Le droit et l’indicible : les juristes réduits au silence." Les Cahiers de droit 56, no. 3-4 (December 17, 2015): 287–318. http://dx.doi.org/10.7202/1034453ar.

Full text

Abstract:

L’un des principaux arguments opposés aux juristes pour les convaincre de ce que leur activité dogmatique ne relève pas de la science est tiré de son défaut d’empiricité. La dogmatique ne serait pas scientifique, car lui manquerait un objet empirique. Dans la mesure où elle se caractérise par la théorisation de règles légales ou prétoriennes, elle ne porterait pas sur des faits et toute scientificité devrait, à ce titre, lui être refusée. En ce sens, les juristes seraient enfermés dans une sombre alternative : le silence ou le bavardage ; en toute hypothèse, rien de ce qu’ils pourraient dire ne saurait être pris scientifiquement au sérieux. C’est contre une telle analyse, dont le réalisme issu du positivisme logique est le plus radical représentant, que s’inscrit la présente contribution. Elle se propose d’ouvrir un chemin par lequel les règles travaillées par la doctrine seraient pensées comme des faits, comme une empirie, au même titre que les données issues des sens. Elle prône alors un élargissement du concept de fait, et ce en s’appuyant sur trois instruments conceptuels : la contrainte, la tradition et le signifiant saussurien. En se donnant les moyens épistémologiques de penser la dogmatique comme une science empirique, l’on serait en mesure d’allouer aux juristes une parole qui, tout en leur demeurant propre sans faire de concessions aux points de vue externes, réponde aux critères modernes de la scientificité.

APA, Harvard, Vancouver, ISO, and other styles

18

Boucher, Alexandre, François Lacasse, and Thierry Nadon. "La création de la détention pour enquête en common law : dérive jurisprudentielle ou évolution nécessaire ? Un point de vue pragmatique." Les Cahiers de droit 50, no. 3-4 (March 4, 2010): 771–801. http://dx.doi.org/10.7202/039341ar.

Full text

Abstract:

L’article qui suit examine l’évolution relativement récente ayant donné lieu à la création d’un pouvoir de détention pour enquête en common law. Il en découle un changement fondamental de l’état du droit au Canada qui semble répondre à un besoin légitime des forces de l’ordre. Bien qu’il eût été préférable qu’une loi reconnaisse et régule le pouvoir policier de détention pour enquête, il valait mieux que la jurisprudence pallie le silence du législateur plutôt que d’ignorer une réalité sur le terrain dépourvue de normes juridiques. Aussi perfectible soit-il, le cadre juridique fourni par le droit prétorien constitue une évolution souhaitable du droit pénal qui n’est cependant pas à l’abri des dérives, d’où un appel à une action législative pour compléter et préciser les normes jurisprudentielles.

APA, Harvard, Vancouver, ISO, and other styles

19

Leborgne, Anne. "Effectivité du droit à l’exécution forcée du créancier et silence des personnes légalement requises." Les Cahiers de droit 56, no. 3-4 (December 17, 2015): 447–66. http://dx.doi.org/10.7202/1034458ar.

Full text

Abstract:

Les procédures civiles d’exécution françaises, profondément réformées à la fin du xxe siècle et codifiées de manière autonome depuis 2012, réglementent les voies de droit permettant au créancier de contraindre son débiteur défaillant à exécuter ses obligations à son égard. S’il n’était pas interdit d’espérer une participation de ce débiteur à la mesure engagée, le silence de ce dernier ne pouvait pénaliser le créancier porteur d’un titre exécutoire, et c’est donc une collaboration active de tous les tiers que les auteurs de la réforme ont instaurée. Le silence de ces derniers, et spécialement celui des tiers entre les mains desquels une saisie est engagée, est ainsi sévèrement sanctionné.

APA, Harvard, Vancouver, ISO, and other styles

20

Haug, Hans. "Instruments de droit international public pour lutter contre la torture." Revue Internationale de la Croix-Rouge 71, no. 775 (February 1989): 9–27. http://dx.doi.org/10.1017/s0035336100014994.

Full text

Abstract:

Bien que l'idée du «respect des droits de l'homme et des libertés fondamentales pour tous» ait fait son chemin depuis la Seconde Guerre mondiale dans les quatre coins du monde et ait marqué de son empreinte tant le droit interne de nombreux Etats que le droit international public, il est considéré comme établi que la torture, qui représente une atteinte grave à la dignité inhérente à la personne humaine, est pratiquée depuis des années et continue de l'être dans de nombreux pays soit systématiquement, soit au cas par cas. La torture, par laquelle «une douleur ou des souffrances aiguës, physiques ou mentales, sont intentionnellement infligées à une personne», a surtout pour objectif l'extorsion de renseignements et d'aveux, mais aussi l'intimidation et l'avilissement, et enfin la punition — illegitime — pour un acte que la personne a réellement commis ou qu'elle est soupçonnée d'avoir commis. Les techniques de torture comprennent la privation de nourriture et de sommeil, l'alternance abrupte du froid et du chaud, du silence et du bruit, l'isolement total, le manque d'information, le fait d'induire en erreur, l'emploi de la force brutale contre le corps jusqu'à la mutilation durable, la menace de mort, l'agression sexuelle, l'usage de l'électricité ou le recours à des produits chimiques et pharmaceutiques.

APA, Harvard, Vancouver, ISO, and other styles

21

Ayat, Mohammed. "Le silence prend la parole: la percée du droit de se taire en droit pénal comparé et en droit international pénal." Archives de politique criminelle 24, no. 1 (2002): 251. http://dx.doi.org/10.3917/apc.024.0251.

Full text

APA, Harvard, Vancouver, ISO, and other styles

22

Fiset, Jean-Jules. "Les privilèges et immunités humanitaires." Les Cahiers de droit 38, no. 1 (April 12, 2005): 119–65. http://dx.doi.org/10.7202/043434ar.

Full text

Abstract:

Depuis nombre d'années, l'organisation non gouvernementale (ONG) humanitaire et ses volontaires se dévouent corps et âme en vue d'atténuer les effets néfastes des tragédies et catastrophes qui assaillent l'humanité. La présente étude s'inscrit dans une perspective de droit nouveau visant à leur accorder des statuts juridiques internationaux particuliers. L'exercice consiste d'abord à recenser les situations problématiques auxquelles se heurtent l'ONG humanitaire et ses volontaires sur le terrain. Celles-ci détermineront essentiellement l'étendue de la protection à leur offrir. S'ensuit une analyse du droit international, général et conventionnel, sous l'angle de la protection qu'il attribue à l'ONG humanitaire et à ses volontaires. Confronté au silence du droit international quant à la détermination de statuts juridiques internationaux particuliers conformes aux besoins ressentis par le milieu, nous proposons l'ébauche d'une convention sur les privilèges et immunités humanitaires.

APA, Harvard, Vancouver, ISO, and other styles

23

Chapon, Sandrine. "Vous avez le droit de garder le silence : un scénario pédagogique pour faire parler les étudiants de droit." Recherche et pratiques pédagogiques en langues de spécialité - Cahiers de l APLIUT, Vol. XXX N° 1 (February 15, 2011): 117–28. http://dx.doi.org/10.4000/apliut.477.

Full text

APA, Harvard, Vancouver, ISO, and other styles

24

Bergounioux, Alain, and Jacques Le Goff. "Du silence a la parole. Droit du travail, societe, Etat (1830-1985)." Vingtième Siècle. Revue d'histoire, no. 11 (July 1986): 150. http://dx.doi.org/10.2307/3770077.

Full text

APA, Harvard, Vancouver, ISO, and other styles

25

Tarby, André. "Modes de lecture du droit de la formation et sciences de l’éducation." Articles 22, no. 1 (October 10, 2007): 145–62. http://dx.doi.org/10.7202/031850ar.

Full text

Abstract:

Résumé Le droit de la formation en France est l'objet d'une multiplicité de modes de lecture. Ces approches sont centrées sur la norme pour elle-même. Elles passent souvent sous silence les modes d'apparition du juridique au sein des pratiques éducatives pour permettre leur développement. En aval, elles négligent la mise en oeuvre des régulations en concomitance avec l'action de formation. On tente, ici, de dépasser ces analyses, dans une lecture différente. Celle-ci tente d'appréhender le droit « plus grand que la norme », le « processus de juridicisation de la formation ». Elle reprend les caractéristiques de l'analyse de type dialectique. Appliquée à la formation, elle conduit à des modèles d'intelligibilité du fait juridique. Ceux-ci sont intégrables à la démarche pluridisciplinaire des sciences de l'éducation.

APA, Harvard, Vancouver, ISO, and other styles

26

Ricou, Benjamin. "Le silence au service de la production juridictionnelle du droit : méthodes et politiques des juridictions ordinaires françaises." Les Cahiers de droit 56, no. 3-4 (December 17, 2015): 677–706. http://dx.doi.org/10.7202/1034465ar.

Full text

Abstract:

Bien qu’il intervienne dans un système légaliste, le juge ordinaire français dispose d’un pouvoir normatif important. Un tel pouvoir est légitimé par le silence du législateur : tout système juridique étant inévitablement lacunaire, le juge est contraint, pour éviter le déni de justice, de procéder au comblement des lacunes existantes malgré l’interdiction qui lui est faite de se prononcer par voie de disposition générale sur les causes qui lui sont soumises. La création juridictionnelle du droit se fait elle-même de façon plus ou moins silencieuse, qu’il s’agisse de combler une lacune ou non. Parfois mal à l’aise avec son pouvoir normatif, inquiet de trop empiéter sur les terres du législateur et soucieux d’une diffusion efficace de la règle, le juge utilise alors des méthodes et des politiques juridictionnelles de fabrication du droit plus ou moins silencieuses.

APA, Harvard, Vancouver, ISO, and other styles

27

Valentini, Mathilde. "L’indemnisation des victimes d’actes criminels et l’impossibilité psychologique d’agir : une réforme à deux vitesses." Les Cahiers de droit 56, no. 3-4 (December 17, 2015): 707–32. http://dx.doi.org/10.7202/1034466ar.

Full text

Abstract:

L’article qui suit explore le traitement réservé aux victimes d’actes criminels qui revendiquent leurs droits à l’extérieur des délais prescrits en invoquant que leur silence est dû à des motifs d’ordre psychologique. Dans un premier temps, l’auteure étudie l’essor de la notion d’impossibilité psychologique d’agir telle qu’elle a été développée par les tribunaux de droit commun comme motif de suspension de la prescription. Dans un deuxième temps, l’auteure examine la manière dont est appliqué l’article 11 de la Loi sur l’indemnisation des victimes d’actes criminels par le Tribunal administratif du Québec. Ce dernier a adopté une approche libérale et accepté plusieurs motifs d’ordre psychologique pour renverser la présomption de renonciation prévue dans cette disposition. Dans un troisième temps, enfin, l’auteure critique la récente réforme de 2013, qui a permis une augmentation significative des délais en matière civile, mais s’est contentée d’une prolongation symbolique du délai celui prévu par la Loi sur l’indemnisation des victimes d’actes criminels.

APA, Harvard, Vancouver, ISO, and other styles

28

Melkevik, Bjarne. "Le silence des lambeaux : le cadavre, le sépulcre et la philosophie du droit." Studia Universitatis Babeş-Bolyai Iurisprudentia 62, no. 4 (December 22, 2017): 5–42. http://dx.doi.org/10.24193/subbiur.62(2017).4.1.

Full text

APA, Harvard, Vancouver, ISO, and other styles

29

Vincent, Alexandre. "Une histoire de silences." Annales. Histoire, Sciences Sociales 72, no. 3 (September 2017): 633–58. http://dx.doi.org/10.1017/s0395264918000021.

Full text

Abstract:

RésuméPartant d'une lecture critique de la récente Histoire du silence d'Alain Corbin, la présente étude propose un double mouvement. Il s'agit, dans un premier temps, d'une réflexion méthodologique relative à la nécessité de lancer une enquête sur les phénomènes acoustiques du passé qui ne cherche pas seulement à faire ressentir et ne se rattache pas qu'aux émotions. L'historiographie de la notion de « paysage sonore », créée par le musicologue Raymond Murray Schafer, est utilisée comme clé d'entrée pour évaluer l'apport des sound studies, de la sensory history et de l'anthropologie des sens. Les possibilités heuristiques de la notion sont soulignées, conditionnées à une approche cohérente en termes de topographie et de chronologie. Un cas d’étude est développé, dans un second temps, à partir de ces prescriptions méthodologiques. Il est consacré au silence dans les rites de la religion romaine. Cadre acoustique de la perfection rituelle, le silentium est aussi une catégorie du droit religieux romain bien éloignée de la recherche d'intériorité et de vie spirituelle que A. Corbin prête naturellement au silence. L'analyse de la nature et de la fonction du silence dans deux rites distincts, la prise des auspices et le sacrifice, vient achever de convaincre de la nécessité d'une approche historienne fine et contextualisée des phénomènes sonores : derrière une terminologie unifiée ce sont bien deux modalités acoustiques radicalement différentes qui doivent alors être entendues.

APA, Harvard, Vancouver, ISO, and other styles

30

Balcorta, Mariana, and Pierre-Gilles Bélanger. "Le droit de la Cour interaméricaine des droits de l’homme : une obligation moderne pour le Canada." Revue générale de droit 49 (January 15, 2019): 85–129. http://dx.doi.org/10.7202/1055486ar.

Full text

Abstract:

La Cour interaméricaine des droits de l’homme, lorsqu’elle est évoquée, n’a pas fait l’objet d’une évaluation juste au cours des dernières années dans les forums juridiques et politiques canadiens. Elle a été étiquetée comme étant de low standards, une « cour des pauvres », une « cour des pays du Sud » et une « cour des autres ». Pourtant, pendant les dernières années, malgré ses ressources limitées, elle s’est révélée être parmi les grandes cours supérieures du monde en matière de droits de la personne. Créant des principes complexes, s’appuyant sur des notions universelles longtemps débattues, elle s’est positionnée comme un phare des droits de l’homme devant les cours nationales, non seulement des pays membres assujettis à la Convention américaine relative aux droits de l’homme, mais également de tous les pays dont l’ordre juridique intègre des normes universelles en matière de droits de la personne. La Cour a établi des normes dans divers domaines, a donné une couleur et une signification tangibles à des droits bien souvent trop théoriques et a élevé la barre des droits de la personne à la grandeur des Amériques, faisant aujourd’hui d’elle, de la Convention et de ses protocoles des incontournables dans la compréhension de ces droits. Toutefois, à ce jour, le Canada n’a pas adhéré à la Convention américaine relative aux droits de l’homme. Le présent article expose les principales raisons de ce fait et termine en illustrant les apports que l’adhésion aurait sur la situation des femmes au Canada. Le droit canadien, quoique bien développé, bénéficierait grandement de protections additionnelles dans les situations de violations fondamentales des droits de la personne. Lorsqu’il s’agit d’interpréter et d’appliquer les normes juridiques en matière de droits de l’homme, nos tribunaux ne peuvent continuer à être privés des principes et règles sous-jacents aux droits universels qu’intègre et protège la Convention dans le système juridique interaméricain. L’influence qu’ont la politique, l’économie, voire la géographie, sur l’interprétation et l’application ne peut continuer à être passée sous silence. L’affirmation d’une unité en la matière au sein des Amériques est essentielle pour légitimer l’action gouvernementale dans une démocratie moderne, telle qu’elle existe au Canada.

APA, Harvard, Vancouver, ISO, and other styles

31

Prémont, Marie-Claude, and Maurice Tancelin. "L'indemnisation des victimes d'accident du travail : une histoire de contre-courants." Régimes de no-fault 39, no. 2-3 (April 12, 2005): 233–60. http://dx.doi.org/10.7202/043492ar.

Full text

Abstract:

La thèse soutenue est celle d'une régression législative de la protection sociale des victimes d'accident du travail et de maladie professionnelle. La loi de 1985 édicte des présomptions légales qui ramènent le travailleur sur le terrain du contentieux. La logique de l'indemnisation automatique se trouve ainsi écartée, alors qu'elle constituait le point fort du compromis historique élaboré au Québec à partir de 1909, dans la foulée des pays industrialisés d'Europe occidentale. La Cour d'appel révèle en 1992 dans six arrêts rendus le même jour l'ampleur des limitations apportées par la loi de 1985 à la protection juridique des travailleurs. Le silence gardé par la doctrine sur ces arrêts de principe contraste avec la vigueur des critiques qui ont accueilli en 1996 une décision de la Cour suprême refusant, à juste titre, d'utiliser les chartes à l’encontre d'une protection sociale acquise au cours de l'histoire. Ces textes constitutionnels devraient être utilisés à meilleur escient, comme l'établissement de ponts entre le droit civil de la responsabilité individuelle et le droit social de l'indemnisation collective.

APA, Harvard, Vancouver, ISO, and other styles

32

Dewedi, Éric. "Réflexion critique sur l’attractivité du groupement d’intérêt économique (GIE) en droit de l’Organisation pour l’harmonisation du droit des affaires en Afrique (OHADA)." Les Cahiers de droit 57, no. 1 (February 18, 2016): 131–72. http://dx.doi.org/10.7202/1035216ar.

Full text

Abstract:

En droit de l’Organisation pour l’harmonisation du droit des affaires en Afrique (OHADA), la création du groupement d’intérêt économique (GIE) représente une opportunité laissée aux entreprises de mettre en commun leurs moyens pour accroître leurs activités économiques. Mais paradoxalement, le GIE n’est pas très utilisé par ses destinataires. Il fait ainsi l’objet d’un silence des acteurs qui conduit à s’interroger sur son attractivité. Il apparaît à l’analyse que l’un des attraits du GIE est voulu par la loi, mais qu’il est fortement compromis. En effet, les membres disposent d’une très grande liberté dans la constitution et le fonctionnement du GIE. Cette liberté n’a de limites que dans quelques règles impératives tournées vers la protection des tiers, notamment l’inopposabilité aux tiers des clauses limitatives des pouvoirs de l’adminsitrateur ou des administrateurs et la responsabilité indéfinie et solidaire des membres par rapport aux dettes du GIE. C’est cette responsabilité indéfinie et solidaire des membres relativement aux dettes du GIE qui compromet sérieusement l’attractivité de ce dernier. Il est cependant possible de rendre le GIE plus attractif par l’utilisation des conventions qui permettent à ses membres d’accorder des avantages particuliers aux nouveaux membres par contrat et aussi d’exclure la solidarité aux dettes par des accords avec les tiers contractants. Ces conventions pourraient assurer la sécurité du crédit par le recours aux garanties.

APA, Harvard, Vancouver, ISO, and other styles

33

Prouvèze, Rémy. "L’avènement juridique de la victime en droit international pénal : après le silence... beaucoup de bruit pour rien ?" Histoire de la justice 25, no. 1 (2015): 51. http://dx.doi.org/10.3917/rhj.025.0051.

Full text

APA, Harvard, Vancouver, ISO, and other styles

34

Cursoux-Bruyère, Sandrine. "L’armée française et le secret : contribution à l’étude d’un régime juridique dérogatoire." Les Cahiers de droit 56, no. 3-4 (December 17, 2015): 355–88. http://dx.doi.org/10.7202/1034455ar.

Full text

Abstract:

Le secret, en tant qu’expression du silence, caractérise à la fois l’organisation et l’action de l’armée française. De l’ambiguïté constitutionnelle quant à la répartition des compétences militaires, favorable de fait au chef de l’État, aux multiples régimes dérogatoires qui se combinent — statut des militaires, « secret-défense », actes de gouvernement —, tout conduit à constater que les « secrets militaires » sont bien gardés. Toutefois, s’il apparaît légitime, même dans une société démocratique, de prévoir de tels dispositifs en vue de sauvegarder des intérêts fondamentaux de la nation dans les domaines de la défense, leur recours jugé parfois abusif n’est pas exempt de critique. Le droit s’est donc de plus en plus attaché à en circonscrire l’objet en cherchant à plus concilier les objectifs de liberté, de sécurité et de transparence, ce qui se matérialise notamment par l’instauration de contrôles.

APA, Harvard, Vancouver, ISO, and other styles

35

Macours, G. "Het Testament Van Jan Frans Vonck En Het Romeinse Recht (1792-1814)." Tijdschrift voor Rechtsgeschiedenis / Revue d'Histoire du Droit / The Legal History Review 57, no. 3-4 (1989): 375–95. http://dx.doi.org/10.1163/157181989x00065.

Full text

Abstract:

AbstractLe 1er décembre 1792, l'avocat J.-Fr. Vonck, leader du parti démocrate lors de la révolution brabançonne et un des pères de la démocratie et du libéralisme belges, décède à Lille en exil. Il laisse quelques legs pieux aux pauvres de sa paroisse natale de Baardegem (pays d'Asse dans le comté de Brabant). En dépit de l'affirmation de J. Vercruysse (Lias IV (1977), 261-312), ces legs pécuniaires ne sont pas scrupuleusement respectés mais deviennent l'objet d'une procédure, intentée le 22 juillet 1813 par le bureau local de bienfaisance, l'héritier révolutionnaire de l'ancienne table des pauvres. En s'appuyant sur des textes justiniens: D. 22,1,34, Ulp. lib. 15 ad ed. et C. 1,45,1 et 4 (530), les administrateurs de ce bureau demandent alors la délivrance des capitaux légués, augmentés d'intérêts à compter du décès du testateur, tandis que l'héritière universelle, la soeur du défunt, ne veut payer ces intérêts qu'à partir du jour de la demande en délivrance, en accord avec l'art. 1014 CC, soit une différence d'un laps de 20 ans. En respectant le principe de non-rétroactivité (l'art. 2 CC), le juge décide la question 'd'après les principes du droit écrit, la loi du pays dans le silence des coutumes et des ordonnances'. Ce principe de non-rétroactivité, respecté scrupuleusement par le juge révolutionnaire est un des canaux pour la survivance du droit romain après l'introduction du code. En dépit de l'art. 7 de son titre préliminaire, ce code n'a pas mis fin à la force des lois romaines. Des recherches profondes de la jurisprudence des premières décennies du 19e siècle indiqueront encore beaucoup d'autres beaux exemples de la survivance du droit romain dans des formes modulées par une réception plusieurs fois séculaire.

APA, Harvard, Vancouver, ISO, and other styles

36

Guèvremont, Véronique. "Le développement durable au service du patrimoine culturel." Ethnologies 36, no. 1-2 (October 12, 2016): 161–76. http://dx.doi.org/10.7202/1037605ar.

Full text

Abstract:

S’il est fréquent d’associer la protection de la « culture » au « développement durable » – l’idée de préservation d’un patrimoine au bénéfice des générations présentes et à venir est en effet inhérente aux deux concepts – la définition classique du développement durable et le contenu de cette notion tel que précisé par certains textes fondateurs passent généralement sous silence l’importance de la culture pour le développement des sociétés. Pourtant, des liens juridiques intimes unissent désormais les deux notions, comme en témoignent les récents développements du droit international en ce domaine. Ces évolutions normatives, qui se fondent en grande partie sur une prise de conscience de l’inestimable contribution de la culture au développement durable des sociétés, tendent cependant à passer sous silence l’autre dimension de la relation, soit le potentiel que représente la notion de développement durable pour la protection des cultures. En utilisant l’exemple de la sauvegarde du patrimoine culturel immatériel, cette contribution vise à explorer ce potentiel en trois temps : en identifiant d’abord les instruments juridiques internationaux qui ont contribué à la reconnaissance explicite d’un lien entre la culture et le développement durable (I) ; en précisant, ensuite, le contenu conceptuel et juridique de cette notion de développement durable à laquelle sont attachés certains « principes de développement durable » (II) ; en procédant, enfin, à une analyse critique de la Convention pour la sauvegarde du patrimoine culturel immatériel à la lumière de ces principes de développement durable (III).

APA, Harvard, Vancouver, ISO, and other styles

37

Trottier, Danick. "Les applaudissements comme source de tension : Étude de la réception des 24 Préludes de François Dompierre lors de leur création au Festival de Lanaudière." Les Cahiers de la Société québécoise de recherche en musique 14, no. 2 (March 13, 2014): 59–68. http://dx.doi.org/10.7202/1023740ar.

Full text

Abstract:

La présente étude porte sur la réception des 24 Préludes de François Dompierre créés par Alain Lefèvre le 14 juillet 2012 à l’Amphithéâtre Fernand-Lindsay du Festival de Lanaudière. La soirée, placée sous le signe de la découverte d’une nouvelle oeuvre et de la célébration de la création québécoise, a été perturbée en première partie de concert par les applaudissements d’une partie du public, lequel répondait positivement à la virtuosité du pianiste entre chaque prélude. Les responsables du festival avaient pourtant demandé d’applaudir uniquement entre les parties, donc à l’entracte et en fin de concert. Dès lors, l’une des conventions les plus solidement établies dans l’écoute de la musique classique en concert (c’est-à-dire le fait d’applaudir une fois l’oeuvre terminée) est devenue, d’un prélude à l’autre, la source d’une tension sociale au sein du public entre ceux qui voulaient applaudir et ceux qui revendiquaient le droit au silence. Finalement, le silence fut rétabli à partir du huitième prélude, mais au prix d’un recours à l’autorité qu’il importe de décrire avec précision pour en comprendre les incidences sur le concert, la portée culturelle et la dimension historique. Par le fait même, c’est la pratique d’écoute en concert qui est questionnée quant à ses finalités esthétiques. D’autant que dans le contexte festivalier où a été créée l’oeuvre de Dompierre, la posture générale d’écoute favorise une situation plus relâchée, où peuvent intervenir des formes de dissension entre les valeurs des uns et des autres. C’est la raison pour laquelle l’étude s’appuie sur la sociomusicologie, qui est la discipline la mieux placée pour analyser les conventions et les rituels au fondement de notre relation à la musique, tout en dévoilant le contenu historique des pratiques culturelles comme celle de l’écoute de la musique classique.

APA, Harvard, Vancouver, ISO, and other styles

38

Benmaman, Virginia. "On the Spanish translation of "arraignment"." Babel. Revue internationale de la traduction / International Journal of Translation 38, no. 2 (January 1, 1992): 65–71. http://dx.doi.org/10.1075/babel.38.2.02ben.

Full text

Abstract:

Malgré qu'un certain nombre de termes ont été proposés comme équivalent de "arraignment", aucun terme espagnol ne traduit avec exactitude la signification de cette procédure de droit commun. L'élément critique de cette procédure implique qu'en audience ouverte du tribunal, l'accusé plaide "coupable" ou "non coupable", ou, s'il y est autorisé, "nolo contendere" face à l'accusation. Les dictionnaires juridiques bilingues disponibles révèlent qu'en espagnol, les termes qui correspondent à cette procédure sont: acusación, lectura de la acusación, denuncia, pro-cesamiento et instrucción de cargos. Ces différentes expressions ne reflètent que partiellement les activités qu'englobe le "arraignment"''. Cependant, ces expressions passent sous silence la plaidoirie de l'accusé qui marque officiellement la fin de la procédure de "arraignment". Pour combler ce vide conceptuel, le terme vista incoatoria a été proposé. Ce terme se réfère au témoignage par lequel et pendant lequel les poursuites judiciaires commencent officiellement. Bien que ce terme implique que certaines actions légales similaires à "l'arraignment" auront lieu pendant cette audience, il ne rend pas les paramètres d'exclusion contenus dans les expressions utilisées couramment. En outre, lorsqu'on compare les deux termes, on constate que vista incoatoria est plus représentatif du concept qui se trouve à la base du terme espagnol que ne l'est le terme anglais "arraignment".

APA, Harvard, Vancouver, ISO, and other styles

39

Justin Ilboudo, Wend-Nongdo. "Elodie Bordes, Le silence et le droit. Recherches sur une métaphore, Québec, Presses de l’Université Laval, 2018, 230 p., ISBN 978-2-7637-3348-7." Les Cahiers de droit 60, no. 1 (2019): 309. http://dx.doi.org/10.7202/1058573ar.

Full text

APA, Harvard, Vancouver, ISO, and other styles

40

Pestieau, Joseph. "Autour de John Rawls." Dialogue 28, no. 3 (1989): 473–86. http://dx.doi.org/10.1017/s0012217300015985.

Full text

Abstract:

Dans un avant-propos, les éditeurs de ce recueil en expliquent les origines: la plupart des textes ici rassemblés correspondent à des communications à l'un ou l'autre de trois colloques consacrés à Rawls.François Terré, dans une préface, présente la position de Rawls au public français comme un essai de conciliation entre liberté individuelle, justice sociale et règle de droit. Rawls renoue avec la primauté du juste: il tient compte des droits individuels, mais aussi du point de vue holiste et du système des droits; il résiste à l'unilatéralité de l'individualisme, mais aussi à l'unilatéralité de l'utilitarisme collectif. Terré insiste aussi sur les silences de Rawls, qui ne parle ni de la violence ni de l'irrationnel pourtant si présents dans nos sociétés. Avec cohérence, Rawls refuse de sacrifier les droits de l'individu à l'utilité sociale mais ne dit rien des sacrifiés que sont l'étranger, l'handicapé, le délinquant.

APA, Harvard, Vancouver, ISO, and other styles

41

Charret-Del Bove, Marion. "L’évolution paradoxale du droit de garder le silence : analyse de l’argumentation juridique de deux arrêts de la Cour suprême des États-Unis, Miranda (1966) et Berghuis (2010)." ASp, no. 63 (March 1, 2013): 93–111. http://dx.doi.org/10.4000/asp.3315.

Full text

APA, Harvard, Vancouver, ISO, and other styles

42

Маркова, Е. О. "ФРАНЦУЗСКИЙ ПОДХОД К АДМИНИСТРАТИВНОМУ АКТУ." Знання європейського права, no. 2 (October 23, 2020): 45–49. http://dx.doi.org/10.32837/chern.v0i2.73.

Full text

Abstract:

В данной статье автор проводит обзор французского законодательства: Кодекс отношений между общественностью и администрацией» (CRPA), принятый в 2016 году и Закон «О правах граждан в их отношениях с администрацией» от 12.04.2000 № 2000-321 на предмет закрепления положений об административных актах, в которых объективируется результат административной процедуры. Кодекс административных процедур был принят во Франции в 2015 году после периода «изоляции» Франции внутри ЕС. Хотя «Кодекс отношений между общественностью и администрацией» (CRPA) представляет собой кодификацию droit constant, он ввел некоторые важные и новаторские принципы. В этой статье рассматриваем виды административных актов, среди которых выделяем: 1) подразумеваемые решения; 2) односторонние административные акты; 3) административные акты. Новый революционный принцип молчаливого согласия подразумевает внедрение принципа "silence de l'administration vaut acceptation" - молчание администрации рассматривается теперь как согласие или как безмолвное принятие административного решения. Данный принцип является одной из важнейших новел Кодекса. Таким образом, эффект, достигнутый CRPA, состоял в том, чтобы инвертировать связь между правилом и исключением. В этой связи отчасти можно говорить, что французским законодателем были услышаны просьбы сторонников принципа «молчание означает признание требований». Представляется вполне логичным, что для любого заявителя даже при существующих ограничениях более благоприятным является получение позитивного подразумеваемого (имплицитного) решения, ведь это предотвращает обращение в суд со стороны заявителя. Французское законодательство тоже отличается рядом особенностей, связанных, в первую очередь, с наличием такой формы, как подразумеваемые решения и односторонние административные решения. Во французском административном праве административные контракты обычно регулируются специальным правилам. В действующем Кодексе не предусмотрены положения об административных контрактах (и соответствующее судебное разбирательство обычно находится под юрисдикцией административных судов).

APA, Harvard, Vancouver, ISO, and other styles

43

Marec, Yannick. "Jacques Le Goff, Du silence à la parole. Droit du travail, société, État (1830- 1989), préface de Marcel David, postface d'Edmond Maire, Quimper, Calligrammes, 1989 (2e édition), 394 p." Annales. Histoire, Sciences Sociales 47, no. 6 (December 1992): 1223–25. http://dx.doi.org/10.1017/s0395264900079051.

Full text

APA, Harvard, Vancouver, ISO, and other styles

44

Gilgenkrantz, S. "Silence ! on tourne : gauche - droite." médecine/sciences 14, no. 12 (1998): 1440. http://dx.doi.org/10.4267/10608/990.

Full text

APA, Harvard, Vancouver, ISO, and other styles

45

Gau-Cabée, Caroline. "La jurisprudence et les silences du code civil. Lecture d’une carence originelle." Droits 47, no. 1 (2008): 3. http://dx.doi.org/10.3917/droit.047.0003.

Full text

APA, Harvard, Vancouver, ISO, and other styles

46

Bernigaud, Sylvie. "Le silence et le procès civil." Les Cahiers de droit 56, no. 3-4 (December 17, 2015): 257–85. http://dx.doi.org/10.7202/1034452ar.

Full text

Abstract:

Qu’il soit ou non le reflet d’une stratégie procédurale, le silence est valorisé lorsqu’il s’inscrit dans une optique respectueuse des droits de la défense et du principe du contradictoire. Le Code de procédure civile lui attribue une valeur fonctionnelle qui dépend à la fois de la maîtrise des parties sur le déroulement du procès et de la responsabilité du juge en matière juridictionnelle, concernant la régulation de l’instance. Accepté, toléré ou réprouvé, le silence n’est pas un, mais s’exprime de différentes manières dans le cadre du procès civil, ce qui rend aléatoire toute tentative d’intégration dans telle ou telle catégorie juridique. Il n’est pas pour autant l’expression d’une quelconque anarchie procédurale, la loi encadrant ses différentes manifestations et les effets juridiques qu’elles produisent.

APA, Harvard, Vancouver, ISO, and other styles

47

Langevin, Louise, Louis-Philippe Lampron, Christelle Landheer-Cieslak, Alain Prujiner, and Patrick Taillon. "L’affaire Bruker c. Marcovitz : variations sur un thème." Note 49, no. 4 (June 3, 2009): 655–708. http://dx.doi.org/10.7202/037461ar.

Full text

Abstract:

Signe de son temps, la décision de la Cour suprême du Canada dans l’affaire Bruker c. Marcovitz met en scène le multiculturalisme canadien, le pluralisme juridique, l’inter-normativité, la neutralité de l’État, l’intérêt public, la liberté contractuelle, le droit comparé, les valeurs fondamentales, dont la liberté de religion et l’égalité entre les hommes et les femmes. Elle brouille les frontières entre le droit privé et le droit public, entre la sphère privée et la sphère publique, de même qu’entre les normes juridiques et les normes religieuses. Elle façonne, déconstruit ou reconstruit la norme religieuse par le droit étatique. Dans le présent texte, cinq auteures et auteurs analysent les motifs de la Cour suprême à partir de perspectives différentes. Ils se penchent sur les forces et les faiblesses ainsi que sur les silences, sans oublier les dissonances, de l’opinion majoritaire et de l’opinion dissidente. D’abord, la question du droit international privé est examinée, puisque l’affaire met en jeu les relations entre deux ordres juridiques, soit l’ordre juridique canadien et québécois et l’ordre juridique juif ou hébraïque. Puis la décision est revisitée à partir d’un cadre théorique féministe. Ensuite, la résolution du conflit entre la liberté religieuse et l’égalité des sexes est traitée. Enfin, un auteur se penche sur la conception de la liberté mise en avant dans la décision examinée et une auteure analyse la distinction, les relations et les frontières entre les traditions juridiques étatiques et les traditions juridiques religieuses.

APA, Harvard, Vancouver, ISO, and other styles

48

Pomeyrols, Catherine. "Le Devoir et la guerre d’Espagne." Revue d'histoire de l'Amérique française 58, no. 3 (November 1, 2005): 347–87. http://dx.doi.org/10.7202/011625ar.

Full text

Abstract:

Résumé Les différences dans le découpage des champs historiographiques français et québécois autorisent des approches fructueuses, comme veut le montrer cette étude de cas au sujet de la guerre d’Espagne. L’objet de cet article n’est pas d’étudier une fois de plus le contenu des discours mais les usages d’une référence, en l’occurrence ceux que Le Devoir fait de la presse française à cette occasion. Plusieurs procédés d’emprunts et de sélection sont observables, ainsi que des silences et des non-dits ; la presse française d’extrême droite, de droite et catholique est utilisée dans un contexte d’énonciation local, car la guerre d’Espagne sert ici aussi de révélateur.

APA, Harvard, Vancouver, ISO, and other styles

49

Fardeau, Jean-Marie. "Engagements courageux et coupables silences autour des droits de l'homme." Revue internationale et stratégique 77, no. 1 (2010): 101. http://dx.doi.org/10.3917/ris.077.0101.

Full text

APA, Harvard, Vancouver, ISO, and other styles

50

Cipriani, Lucile. "La justice matrimoniale à l'heure du féminisme : analyse critique de la jurisprudence québécoise sur la prestation compensatoire, 1983-1991." Les Cahiers de droit 36, no. 1 (April 12, 2005): 209–43. http://dx.doi.org/10.7202/043328ar.

Full text

Abstract:

Dans le présent texte, l'auteure analyse 161 jugements portant sur la prestation compensatoire de 1983 à 1991, appliquant l'article 559 du Code civil du Québec. La période de transition entre l'appropriation exclusive et le partage du patrimoine conjugal est analysée à partir des discours narratifs des parties et des juges. L'auteure fait un exposé de la demande des requérants, met en relief les silences et approximations judiciaires et présente une analyse critique de la réponse des juges et de ses fondements juridiques, le contrat et le droit civil, le tout dans une perspective féministe. Elle en arrive ainsi à illustrer la résistance judiciaire à modifier la règle de l'échange conjugal, à penser autrement les rapports conjugaux.

APA, Harvard, Vancouver, ISO, and other styles

We offer discounts on all premium plans for authors whose works are included in thematic literature selections. Contact us to get a unique promo code!