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Dissertations / Theses on the topic 'Sociétés à responsabilité limitée – Algérie'

Author: Grafiati
Published: 4 June 2021
Last updated: 7 February 2022

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1

Mehenni, Mohamed. "Essai sur l'autonomie de l'entreprise publique économique algérienne." Rouen, 1995. http://www.theses.fr/1995ROUEL201.

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Abstract:
Après une longue expérience de gestion administrative centralisée, une réforme portant "autonomie de l'entreprise publique économique" est engagée en Algérie depuis 1988. Or, en droit, il n'existe ni une théorie ni un modèle de l'autonomie de l'entreprise publique. A travers le cas de l'entreprise publique économique algérienne, cette étude tente de démontrer que l'autonomie de l'entreprise publique n'est pas une fiction juridique. Cette autonomie exige une différenciation entre l’État et l'entreprise, donc une consécration, sur le plan juridique, de l'entreprise comme personne morale distinct
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2

Perrot-Bienvenu, Annick. "L'Entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée : la société unipersonnelle." Paris 1, 1990. http://www.theses.fr/1990PA010264.

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Abstract:
L'EURL a été introduite en droit français par la loi du 11. 07. 1985. Cette société peu conforme peu conforme au droit des sociétés a été considérée par une partie de la doctrine comme une hérésie. L'EURL heurte en effet la conception contractuelle de la société. Si la structure de patrimoine d'affectation éconolique avait été retenue, son intégration au droit aurait été tout aussi difficile du fait de la notion d'unité du patrimoine en droit français. Toutefois, l'EURL est une nécessité économique qui fait l'objet d'un projet de 12eme directive européenne sur le fondement de la SARL. Cette st
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3

Zakrzewska, Grace. "Les sociétés à responsabilité limitée en droit polonais et en droit français." Paris 2, 1995. http://www.theses.fr/1995PA020007.

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Abstract:
La nouvelle structure politique de la troisieme republique polonaise a offert des conditions favorables pour l'instauration de l'economie de marche. Ce fait constitue la decouverte de l'economie de marche sous la forme moderne, puisqu'elle etait deja implantee en pologne, durant l'entre-deux-guerres (1918-1939). Le code de commerce du 27 juin 1934, et les autres actes leguax de cette epoque retrouvaient ainsi leurs reelles applications. Toutefois, le temps, ecoule depuis l'apparition du code de commerce en 1934, a engendre le besoin d'apporter des modifications. Les lois du 23 decembre 1988 et
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4

Hu, Xinyu. "Le groupe de sociétés en droit français et droit chinois." Angers, 2010. http://tel.archives-ouvertes.fr/tel-00967978.

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Abstract:
La création des groupes de sociétés est devenu un phénomène économique incontournable dans notre société moderne. Ce phénomène est reconnu, de manière différente, par les diverses branches de droit, tant en France qu'en Chine. Nous constatons sa prise en considération en droit des sociétés, en droit comptable, en droit fiscal, en droit financier, en droit social, en droit de la concurrence et même en droit pénal. Au sein d'un même pays, la reconnaissance juridique des groupes de sociétés n'est pas uniforme, en raison de la différence des finalités poursuivies par chacune des branches de droit.
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Rhbachi, Abdelali. "La société à responsabilité limitée en droit marocain : Contenu et portée des dahirs de 1996 (Lois 17-95 et 5-96)." Perpignan, 2006. http://www.theses.fr/2006PERP0906.

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6

Perreau, Sabine. "L'exploitation agricole à responsabilité limitée, chemin de modernité : contribution à l'unification du droit des sociétés." Paris 1, 1992. http://www.theses.fr/1992PA010257.

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Abstract:
L'E. A. R. L. Se présente comme un défi. Un défi au droit civil : elle consacre une fois de plus la possibilité pour une même personne d'organiser, voire de scinder son patrimoine. Un défi au droit des sociétés : avec l'E. U. R. L. , L'E. A. R. L. Met en cause le principe de la "société contrat" et lui substitue une fondement moderne : celui de "société-institution". L'E. A. R. L. Clame que la responsabilité des associés est limitée. La pratique ne démontre-t-elle pas qu'une telle affirmation est un leurre aujourd'hui? La loi du 11 juillet 1985 offre les moyens pour y parvenir, notamment l'ouv
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Brunel, Cédric. "Modélisation des risques de requalification des éléments factuels dans le contrat de la société à responsabilité limitée : du principe d'opportunité de requalification de la réalité factuelle du droit fiscal à l'inexistence de l'affectio societatis en droit des sociétés." Montpellier 1, 2004. http://www.theses.fr/2004MON10064.

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Abstract:
La création d'une société soulève des incertitudes entre ce qu'ont voulu les associés et ce qui existera vraiment dans la réalité juridique de la situation factuelle. La dimension fiscale du contrat de société, au travers du principe d'opportunité de requalification des éléments factuels, met en évidence les aléas qui peuvent exister. De plus, il existe un aspect dynamique de la société dans le temps car elle ne se limite pas à la rédaction du contrat. La société a une naissance, une vie et parfois une fin, des événements touchant les associés peuvent remettre en cause le pacte initial. Certai
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8

Le, Ve Quoc. "Les règles de formation des SARL et des SA en droit comparé français et vietnamien." Rennes 1, 2009. http://www.theses.fr/2009REN1G017.

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Abstract:
Notre étude etudie les règles de formation des SARL et des SA, la partie la plus importante de droit des sociétés de tout pays. Les règles régissent directement la vie économique d'un pays. Les règles de formation des sociétés se divisent en deux branches : les conditions de fond (première partie) et les conditions de forme (deuxième partie). Le droit comparé montre que les systèmes juridiques français et vietnamien présentent chacun des points faibles et des points forts. Cependant, selon nous, le droit français est déjà plus élaboré que celui du Vietnam. Il prévoit que la société est institu
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9

Lecomte, Didier. "L'EURL, structure d'organisation de l'entreprise." Paris 13, 2003. http://www.theses.fr/2003PA131026.

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Abstract:
La thèse porte sur l'entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée envisagée tant du point de vue juridique que fiscal et social. La problématique est double. Il s'agit en effet de démontrer l'adaptabilité du droit commun des sociétés en vue d'organiser l'entreprise. Autrement dit, il s'agit de démontrer que la présence d'un seul associé n'empêche pas le droit des sociétés de s'appliquer et, ensuite, que le recours à la technique sociétaire est particulièrement adapté pour organiser les TPE, PME et PMI. C'est à dire que le recours à l'EURL se révèle être une technique d'organisation de l'
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Lemkhairi, Samira. "La responsabilité du gérant de la société à responsabilité limitée : étude comparative entre le droit français et le droit marocain." Thesis, Toulouse 1, 2013. http://www.theses.fr/2013TOU10007.

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Abstract:
Diriger une société à responsabilité limitée est un métier exaltant qui expose celui qui l’exerce à une prise de responsabilité et donc de risque. Il risque sa fortune, il risque sa personne, il risque sa réputation, son honorabilité, son crédit. Ces risques peuvent être pécuniaires, on parlera alors de responsabilité civile ou peuvent prendre un caractère plus général face aux obligations qu’impose la société, on parlera alors de responsabilité pénale. Dans cette étude nous porterons un éclairage sur une question très sensible celle de la responsabilité du gérant de la société à responsabilit
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Aubry, Marie-Christine. "Le patrimoine d'affectation." Paris 13, 2010. http://scbd-sto.univ-paris13.fr/secure/ederasme_th_2010_aubry.pdf.

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Abstract:
Le patrimoine d'affectation est issu de la doctrine allemande du XIXe siècle et a été récemment consacré par le législateur dans des hypothèses néanmoins limitées. Dès lors se pose la question de son extension à l’ensemble du droit français. Traditionnellement, le patrimoine d'affectation s’oppose à la théorie classique du patrimoine, mais celle-ci est remise en cause par le droit positif et peut être réfutée au plan dogmatique. Par ailleurs, le patrimoine d'affectation, généralement appréhendé comme une masse de biens affectés à un but, est sujet à des incertitudes notionnelles. En réalité, l
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Jouan, De Kervenoael Alix. "SARL et liberté statutaire." Thesis, Université Paris-Saclay (ComUE), 2016. http://www.theses.fr/2016SACLV093.

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Abstract:
La SARL dispose d’un encadrement juridique assez précis, tout en offrant à ses utilisateursdes espaces de liberté non négligeables. La liberté statutaire accordée aux associés peut être envisagéesous deux aspects principaux, le premier relatif au financement de la société et le second portant surl’organisation des pouvoirs au sein de la structure. En premier lieu, le législateur a cherché, depuis unedécennie, à faciliter la création de SARL en diminuant la contrainte financière que constituait la fixationd’un capital légal minimum. Toutefois, la libre détermination de ce montant est susceptibl
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Viguié-Bilodeau, Mélanie. "Les nouvelles formes juridiques d'entreprise offertes aux professionnels québécois : incidences de la responsabilité limitée et de la multidisciplinarité entre comptables agréés et avocats." Thesis, Université Laval, 2006. http://www.theses.ulaval.ca/2006/24009/24009.pdf.

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Guineret-Brobbel, Dorsman Anne. "La GmbH et Co. KG allemande et la SARL en commandite française : une illustration de la liberté contractuelle en droit des sociétés ?" Paris 1, 1994. http://www.theses.fr/1994PA010303.

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Abstract:
"GMBH & co. KG" est le sigle communément employé en Allemagne pour désigner une société en commandité simple dont l'unique commandite est une SARL. La GMBH & co. KG apparait donc comme une société hybride. Malgré son indéniable originalité, cette nouvelle structure sociale n'est pas une simple curiosité juridique : bon nombre d'entrepreneurs allemands ont adopté cette forme particulière. Cette popularité prouve à elle seule le caractère séducteur de la GMBH & co. KG. Mais, aussi séduisante soit-elle et même si elle a fait l'objet d'une reconnaissance légale (après plus de 50 ans de réticence l
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Tortellier, Nathalie. "Etude comparée entre les sociétés fermées à risque limité de droits français et hongkongais : contribution à la réflexion sur la simplification du droit français des sociétés." Thesis, Rennes 1, 2016. http://www.theses.fr/2016REN1G002.

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Abstract:
Cette étude résulte d'une observation : le droit hongkongais des sociétés, appartenant à l'ordre juridique de la Common Law, semble produire de manière pragmatique des règles qui encouragent et facilitent le commerce. L'image du droit français des sociétés est frappante de rigidité, de lourdeur, de dirigisme et d'interventionnisme étatiques. Par rapport à cette image, celle du droit hongkongais surprend par sa souplesse voire sa simplicité, son intelligibilité, son effectivité et son efficacité. Nous avons identifié des règles et des mécanismes de la société fermée à risque limité hongkongaise
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Ferhaoui, Boualem. "Le dirigeant de société : statut et responsabilité. Droit français et droit algérien." Thesis, Bordeaux, 2020. http://www.theses.fr/2020BORD0093.

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Abstract:
La loi n’a pas défini d’une manière explicite la notion du dirigeant de société. Afin d’identifier les personnes au sein de la société ayant la qualité du dirigeant de société, la doctrine et la jurisprudence se sont saisis de la question, et deux critères d’identification sont adoptés, à savoir l’exercice de deux pouvoirs de gestion et de représentation dans la société. Ces deux critères permettent également de distinguer la notion du dirigeant de société de quelques notions voisine à l’image du chef d’entreprise et de l’employeur.Le mutisme législatif quant à la définition de la notion du di
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Hu, Xinyu. "LE GROUPE DE SOCIETES EN DROIT FRANÇAIS ET EN DROIT CHINOIS." Phd thesis, Université d'Angers, 2010. http://tel.archives-ouvertes.fr/tel-00967978.

Full text
Abstract:
La création des groupes de sociétés est devenu un phénomène économique incontournable dans notre société moderne. Ce phénomène est reconnu, de manière différente, par les diverses branches de droit, tant en France qu'en Chine. Nous constatons sa prise en considération en droit des sociétés, en droit comptable, en droit fiscal, en droit financier, en droit social, en droit de la concurrence et même en droit pénal. Au sein d'un même pays, la reconnaissance juridique des groupes de sociétés n'est pas uniforme, en raison de la différence des finalités poursuivies par chacune des branches de droit.
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Aniel-Barrau, Sarah. "Le patrimoine affecté de l'EIRL : étude de droit civil." Thesis, Montpellier, 2015. http://www.theses.fr/2015MONTD008.

Full text
Abstract:
La loi n° 2010-658 du 15 juin 2010 relative à l'entrepreneur individuel à responsabilité limitée (EIRL) est venue sonner le glas du paradigme de l‘unité patrimoniale, en conférant à tout entrepreneur individuel la possibilité d'affecter à son activité professionnelle un patrimoine séparé de son patrimoine personnel, sans création d‘une personne morale. Or, le problème est que l‘EIRL a été construit, sous certains aspects, sans considération pour le droit civil, alors qu‘il faudra pourtant qu‘il s‘insère et se réalise dans celui-ci. Le dessein de la thèse est donc de trouver la place que le pat
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Boudriat, Kerbadj Nawel. "Approche comparative franco-algérienne de la responsabilité pénale du dirigeant de société commerciale." Thesis, Montpellier, 2016. http://www.theses.fr/2016MONTD003.

Full text
Abstract:
La responsabilité pénale du dirigeant de société commerciale, même si elle n’est pas nouvelle en droit français, est d’actualité en droit algérien. Dans les deux droits, la gestion de la société commerciale n’est pas chose aisée, car il existe des risques pénaux pouvant déboucher sur la condamnation de son dirigeant. Ces risques constituent la préoccupation majeure du dirigeant qui peut facilement voir sa responsabilité pénale engagée. Cependant, cette responsabilité, réputée sévère et lourde, peut être adoucie, voire éteinte. Eneffet, dès lors qu’un dirigeant de société commerciale se trouve
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Shyyab, Fuad. "La société unipersonnelle." Phd thesis, Université de Grenoble, 2012. http://tel.archives-ouvertes.fr/tel-00833679.

Full text
Abstract:
La présente contribution a pour objet d'effectuer une analyse critique de la société unipersonnelle. Une approche conceptuelle démontre qu'une théorie unitaire et cohérente de la notion de société suppose de réserver celle-ci à l'idée d'association entre deux ou plusieurs personnes. De même, en mettant l'accent sur l'utilité de la personnalité morale, celle-ci devrait être réservée aux groupements dotés d'un intérêt collectif. Dans la réalité, la société unipersonnelle n'est qu'une appellation légale consistant à introduire le patrimoine d'affectation d'une seule personne et cela sans fournir
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Desoutter, Vanessa. "La responsabilité civile de la société mère vis-à-vis de sa filiale : comparaison entre l'Arkiengesetz allemande et le droit français des groupes." Thesis, Lyon 3, 2011. http://www.theses.fr/2011LYO30090.

Full text
Abstract:
Le phénomène de groupe s’est accentué et internationalisé bouleversant ainsi les intérêts en présence dans une société. L’Allemagne est un des premiers États à s’intéresser au phénomène de groupe et surtout à l’appréhender au travers de la codification de l’Aktiengesetz en 1965 qui introduit des mécanismes propres aux relations de groupe destinés à protéger les intérêts de la société par actions dépendante, ses actionnaires et ses créanciers externes. Le législateur français a renoncé à une réglementation cohérente du droit des groupes privilégiant le recours aux instruments du droit commun. F
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