Academic literature on the topic 'Sociétés anonymes'

La responsabilité des dirigeants des sociétés anonymes soulève la question de la protection des droits des victimes y compris ceux des dirigeants. Le constat est que ni les victimes, ni les dirigeants qui gèrent et représentent les sociétés anonymes ne sont rassurés, s'agissant de l'efficacité de l'actuel système de responsabilité. Le système de responsabilité offre donc certes des garanties de protection mais elles se révèlent insuffisantes. La problématique soulevée, est alors celle de savoir s'il est équilibré? La réponse révèle qu'il ne tend que vers l'équilibre. L'équilibre sous-entend ici la protection des droits des victimes et des dirigeants. L'analyse de la problématique permet donc d'une part de vérifier à quel niveau se situent l'équilibre et les déséquilibres du système de responsabilité. Face aux déséquilibres détectés, l'étude apporte d'autre part des solutions diverses. A titre d'exemple,ces solutions consistent dans l'amélioration substantielle et processuelle de la responsabilité. Elles consistent dans l'amélioration substantielle et processuelle des sanctions. Des mesures de renforcement de l'équilibre du système de responsabilité en l'occurrence par exemple, l'assurance responsabilité civile, la "Corporate Governance", l'exercice des actions en réparation sont également mises en contribution. Le constat est que même avec l'apport de ces diverses mesures de renforcement de l'équilibre du système de responsabilité, des insuffisances demeurent. L'unique solution susceptible de permettre l'émergence d'un système de responsabilité équilibré, résulte par conséquent de la création d'une société anonyme à dimension internationale. L'étude révèle clairement que cette idée est réalisable dans un cadre d'harmonisation du droit<br>The liability of officers of corporations raises the question of the protection of victims' rights including those of leaders. The fact is that neither the victims nor the leaders who manage and represent public companies are reassured with regard to the effectiveness of the current liability system. Responsibility system therefore offers certainly guarantees protection but they are insufficient. The issue raised is then that whether it is balanced? The answer reveals that it tends towards equilibrium. The balance implied by rights of victims and officers. The analysis of the problem allows one hand to check what level of balance and imbalance of the accountability system. Face detected imbalances, the study provides various other solutions. For example, these solutions consist of substantial and procedural improving accountability. They consist in substantial improvements and procedural sanctions. Measures to strengthen the balance of the liability system in this case for example, liability insurance, the corporate governance, the exercise of actions for damages are being contribution. The fact is that even with the contribution of these various measures to strengthen the balance of the liability system, shortcomings remain. The only solution that would allow the emergence of a balanced system of accountability, resulting therefore creating a company with an international dimension. The study clearly shows that this idea is feasible in the context of harmonization of law

Le Sénégal ,par la loi n°85-40 du 29 juillet 1985,s'est doté de son premier code des sociétés commerciales depuis son accession à l'indépendance. Cette loi s'inspire des droits français, anglais et américain quant à la direction des sociétés anonymes. C'est à ces droits que sera comparée la direction des sociétés anonymes en droit sénégalais en ses divers aspects que sont les pouvoirs des dirigeants sociaux, leur statut juridique leurs devoirs et leur responsabilité<br>The law nr-85-40 of july 29, 1985, has introduced in Senegal the first corporate law since the independance of this country. This law was inspired by french, english and north-americain laws. Our aim was to compare the senegalese corporate governance with the laws from which it is drawn,in its various aspects: powers,nomination,removal,remuneration,duties, responsibilities of the directors

Aussi bien en droit français qu'en droit égyptien, dans son intervention sur la scène économique, l'Etat a souvent utilisé et utilise encore les règles et structures prévues par les différentes législations relatives aux sociétés anonymes privées. Dans cette utilisation, l'Etat tente souvent d'adapter, notamment sur le plan de la forme, ces règles et structures à ses besoins en tant que puissance publique. Dans ce processus d'adaptation, l'Etat demeure respectueux de l'esprit de celles-ci. Dans la plupart des cas, malgré les apparences, il joue fidèlement le rôle de l'actionnaire unique ou majoritaire. C'est un actionnaire qui accepte de faire participer les salariés, voire les représentants de l'environnement économique, au fonctionnement de l'entreprise, mais qui utilise, en même temps, tous les moyens juridiques confomes ou non aux règles des législations relatives aux sociétés anonymes privées, afin de rester souverain au sein des instances de pouvoir de ses entreprises<br>In its own intervention on the economic scene the egyptian state often made use of the french law as well as the egyptian ones and still uses the rules and structures anticipated by the different legislations which are related to private anonymous firms. I this utilization, the state often tries to adapt, especially from formal perspective, these rules and structures in accordance with its needs in so far as a public authority. In this procedure of adaptation, the state remains respectful in the minds of all those users. In most of these cases, despite of appearances, the state plays faith fully the role of the unique or majority shareholder. It is a shareholder that accepts to participate the salaried employees, and even the representatives of the economic environment, in the good working of the firms, but that uses, at the same time, all the judicial means consistent with or not with the rules of legislations relative to private anonymous firms, in order to remain sovereign within the processes of power of its firms

Dans la loi marocaine de 1922, relative à la société anonyme, les assemblées générales d'actionnaires n'ont pas fait l'objet d'une réglementation spécifique. Par contre, les assemblées d'actionnaires et d'obligataires ont été réglementées avec rigueur et précision dans la loi du 30 août 1996. Cette loi prévoit les règles générales de la convocation et de la tenue des assemblées<br>In the morroccan incorporated company's law of 1922, the shareholder's general meetings were not specifically reglemented. On the other hand, the shareholders and the bonholders meetings were reglemented with rigour and precicion in the 30th of august 1996's law. This law forcasts general rules of convening and sitting of meetings

Les assemblées d'actionnaires, cadre idéal de leur intervention dans le fonctionnement des sociétés anonymes n'ont pas manqué de subir une évolution depuis la loi du 24 juillet 1966. Celle-ci est non seulement le fait du législateur, mais aussi et surtout le de la jurisprudence qui n'a cessé d'intervenir là où la loi n'a pu le faire afin de permettre aux actionnaires d'exercer les droits qui leur sont reconnus. Il en est ainsi notamment en cas de crise grave entre les différents organes sociaux et qui entraine un blocage ou une paralysie dans le fonctionnement de la société. La "corporate governance", partie des pays anglo-saxons et qui aujourd'hui son apparition en France devrait permettre une reforme adaptée au droit français des sociétés commerciales et améliorer une fois de plus l'intervention des actionnaires dans la gestion des sociétés anonymes<br>Shareholders meeting, the most ideal place of their intervention in the meling of organisation didn't escape to, evoluate since the law of the 24th jully 1966. This is caused by the legislator and mostly by the fact that the precedent always intervent where the law couldn't so that. Shareholders could use the rights which are theirs. This is usely done when there is a big crise bethween different social organes which cause a snag in the way which the organisation is meling. The "corporate governance", a part of anglo-saxons which is nower days present in france could also permit to adopt the reform on french law on the commercial organisations and ameliorate one more time the shareholders interventions in the management of the organisation

Les entreprises francaises etant fragilisees par un surendettement excessif, le legislateur a pris de nombreuses dispositions en vue d'inciter celles-ci a renforcer leurs fonds propres. Ces encouragements se sont traduits d'une part, par l'amelioration des techniques traditionnelles d'augmentation de capital, et d'autre part, par la divesification des produits financiers, avec ou sans incidence sur le pouvoir et l'extension de la notion de fonds propres aux quasi fonds propres et aux fonds propres assimiles. Afin d'assurer toute leur efficacite a l'exploitation de ces produits financiers, une societe ne peut vivre que par la collaboration entre ses differents partenaires. Les pouvoirs publics ont entendu favoriser la participation et l'integration des acteurs internes et externes a la societe, c'est a dire des partenaires sociaux (associes-salaries) et financiers (investisseurs institutionnels-appel au second marche). Mais si, au terme de cette analyse, il apparait necessaire de renforcer les fonds propres des societes francaises, l'experience revele les difficultes, parfois insurmontable, pour tenter de rapprocher demande et offre de capitaux a risques. Nous pouvons nous interroger sur l'aptitude du capital risque a depasser l'alternative auto-financement - endettement et a assurer l'avenir des fonds propres<br>Because many french companies have been weakened by excessive debt, legislators have adopted laws aimed at encouraging such companies to reinforce their stockholder's equity. These measures have involved, on the one hand, the improvement of the traditional methods for increasing capital and, on the other hand, the diversification of financial products, with or without an effect on the voting control of the company and extended the legal concept of stockholder's equity to include quasi and assimilated stockholder's equity. In order to assure the efficient use of these financial products, a company must rely on the collaboration of its various partners. The public authorities have sought to favor the participation and integration of a company's internal and external actors, i. E. The corporate partners (employee shareholders) and financiers (institutional investors, listing on the exchange known as the "second marche"). But if, in the final analysis, it appears necessary to reinforce stockholder's equity in french companies, experience has revealed the difficulties, sometimes insurmontable, in trying to bring together the offer and demand for risk capital. It is questionable whether risk capital is capable of overcoming the alternative of self-financing and indebtedness and replacing the traditional method of providing funds

L'egalite entre actionnaires dans les societes anonymes est un principe ancien dont la permanence a ete soulignee par une actualite recente. En effet, ce principe a ete evoque a propos des actions de priorite, de l'offre publique d'achat a 100 %, de l'offre publique de retrait, du dividende majore. Notre these montre la dualite du principe d'egalite. Autour d'un noyau dur, il inspire les droits civiques de l'actionnaire et la reglementation des offres publiques d'achat. De maniere plus flexible, il se conjugue avec une exigence de liberte pour permettre la poursuite de l'interet social et inciter certains actionnaires a participer plus activement a la vie et au developpement de l'entreprise. Ce double mouvement qui l'anime en fait un principe adaptable mais alimente aussi les discussions sur son existence meme. Cependant, notre travail montre que les notions d'interet commun ou d'interet social fournissent la mesure de l'inegalite toleree et permettent de ne pas tomber, sous couvert d'egalites differentielles dans le piege de l'inegalite caracterisee ou du privilege<br>The equality among shareholders in limited companies is an ancient principle whose permanence has been highlighted by recent events. For, this principle has been raised concerning preferred shares, 100 % takeover bids, plus dividend. Our thesis reveals the duality of the principle of equality. It inspires the civic rights of the shareholders and the legal framework of takeover bids around a hard core. It extends its definition to include a demand for freedom, to allow the pursuit of social interest and to encourage certain shareholders to play a more activ role in the life and development of the firm. This twofold movement which sustains it, makes it an adaptable principle, but also nourishes the discussion of its very existence. However, our work shows that the notions of common interest or social interest provide the permissable degree of inequality and prevent the falling into the trap of the blatant inequality or the privilege under the cover of differential equalities

Cette étude cherche à comparer le rôle du juge au Portugal, en France et au Royaume-Uni, dans le contrôle de la légalité des décisions collectives des actionnaires des sociétés anonymes, ainsi que les alternatives à ce pouvoir d'immixtion judiciaire dans la vie de la société commerciale. La première partie s'occume des formes traditionnelles de sanctions des vices qui affectent la validité des décisions collégiales d'actionnaires, telles que les nullités, l'inexistence juridique ou l'inefficacité, soit dans une perspective substancielle, soit dans une perspective procédurale. La seconde partie identifie des remèdes extrajudiciaires pour les irrégularités des décisions collectives d'actionnaires et d'autres modalités d'intervention du juge, à titre préventif ou provisoire, plus adéquates à imposer certains comportements légaux visnt à assurer la régularité des décisions collectives. Cette tendance postule l'activisme préventif des actionnaires et des investisseurs institutionnels, munis de l'information nécessaire, comme la forme la plus efficace de contrôler le fonctionnement de la société, en évitant la prise de décisions collectives viciées et en permettant de résoudre les conflits avant qu'ils ne débouchent sur le tribunal. D'autres alternatives, telles que l'arbitrage, la conciliation et la médiation jouent aussi leur rôle, bien que limité, au sein de la société anonyme. Néanmoins, où le recours à la justice de l'Etat est inévitable, i vaut mieux appliquer des mesures injonctives que des sanctions répressives et des sanctions civiles au lieu de sanctions pénales.