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Dissertations / Theses on the topic 'Sociétés anonymes'
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1
Legre, Habram Jonathan. "La responsabilité des dirigeants des sociétés anonymes." Thesis, Cergy-Pontoise, 2014. http://www.theses.fr/2014CERG0733.
Full textAbstract:
La responsabilité des dirigeants des sociétés anonymes soulève la question de la protection des droits des victimes y compris ceux des dirigeants. Le constat est que ni les victimes, ni les dirigeants qui gèrent et représentent les sociétés anonymes ne sont rassurés, s'agissant de l'efficacité de l'actuel système de responsabilité. Le système de responsabilité offre donc certes des garanties de protection mais elles se révèlent insuffisantes. La problématique soulevée, est alors celle de savoir s'il est équilibré? La réponse révèle qu'il ne tend que vers l'équilibre. L'équilibre sous-entend ici la protection des droits des victimes et des dirigeants. L'analyse de la problématique permet donc d'une part de vérifier à quel niveau se situent l'équilibre et les déséquilibres du système de responsabilité. Face aux déséquilibres détectés, l'étude apporte d'autre part des solutions diverses. A titre d'exemple,ces solutions consistent dans l'amélioration substantielle et processuelle de la responsabilité. Elles consistent dans l'amélioration substantielle et processuelle des sanctions. Des mesures de renforcement de l'équilibre du système de responsabilité en l'occurrence par exemple, l'assurance responsabilité civile, la "Corporate Governance", l'exercice des actions en réparation sont également mises en contribution. Le constat est que même avec l'apport de ces diverses mesures de renforcement de l'équilibre du système de responsabilité, des insuffisances demeurent. L'unique solution susceptible de permettre l'émergence d'un système de responsabilité équilibré, résulte par conséquent de la création d'une société anonyme à dimension internationale. L'étude révèle clairement que cette idée est réalisable dans un cadre d'harmonisation du droitThe liability of officers of corporations raises the question of the protection of victims' rights including those of leaders. The fact is that neither the victims nor the leaders who manage and represent public companies are reassured with regard to the effectiveness of the current liability system. Responsibility system therefore offers certainly guarantees protection but they are insufficient. The issue raised is then that whether it is balanced? The answer reveals that it tends towards equilibrium. The balance implied by rights of victims and officers. The analysis of the problem allows one hand to check what level of balance and imbalance of the accountability system. Face detected imbalances, the study provides various other solutions. For example, these solutions consist of substantial and procedural improving accountability. They consist in substantial improvements and procedural sanctions. Measures to strengthen the balance of the liability system in this case for example, liability insurance, the corporate governance, the exercise of actions for damages are being contribution. The fact is that even with the contribution of these various measures to strengthen the balance of the liability system, shortcomings remain. The only solution that would allow the emergence of a balanced system of accountability, resulting therefore creating a company with an international dimension. The study clearly shows that this idea is feasible in the context of harmonization of law
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Dieng, Françoise. "La direction des sociétés anonymes en droit sénégalais comparé aux droits français, anglais et américain." Paris 1, 1995. http://www.theses.fr/1995PA010269.
Full textAbstract:
Le Sénégal ,par la loi n°85-40 du 29 juillet 1985,s'est doté de son premier code des sociétés commerciales depuis son accession à l'indépendance. Cette loi s'inspire des droits français, anglais et américain quant à la direction des sociétés anonymes. C'est à ces droits que sera comparée la direction des sociétés anonymes en droit sénégalais en ses divers aspects que sont les pouvoirs des dirigeants sociaux, leur statut juridique leurs devoirs et leur responsabilitéThe law nr-85-40 of july 29, 1985, has introduced in Senegal the first corporate law since the independance of this country. This law was inspired by french, english and north-americain laws. Our aim was to compare the senegalese corporate governance with the laws from which it is drawn,in its various aspects: powers,nomination,removal,remuneration,duties, responsibilities of the directors
3
Chalaby, Ibrahim. "Sociétés anonymes à capitaux publics face aux législations relatives aux sociétés anonymes privées : étude comparative en droit français et égyptien." Clermont-Ferrand 1, 1995. http://www.theses.fr/1995CLF10168.
Full textAbstract:
Aussi bien en droit français qu'en droit égyptien, dans son intervention sur la scène économique, l'Etat a souvent utilisé et utilise encore les règles et structures prévues par les différentes législations relatives aux sociétés anonymes privées. Dans cette utilisation, l'Etat tente souvent d'adapter, notamment sur le plan de la forme, ces règles et structures à ses besoins en tant que puissance publique. Dans ce processus d'adaptation, l'Etat demeure respectueux de l'esprit de celles-ci. Dans la plupart des cas, malgré les apparences, il joue fidèlement le rôle de l'actionnaire unique ou majoritaire. C'est un actionnaire qui accepte de faire participer les salariés, voire les représentants de l'environnement économique, au fonctionnement de l'entreprise, mais qui utilise, en même temps, tous les moyens juridiques confomes ou non aux règles des législations relatives aux sociétés anonymes privées, afin de rester souverain au sein des instances de pouvoir de ses entreprisesIn its own intervention on the economic scene the egyptian state often made use of the french law as well as the egyptian ones and still uses the rules and structures anticipated by the different legislations which are related to private anonymous firms. I this utilization, the state often tries to adapt, especially from formal perspective, these rules and structures in accordance with its needs in so far as a public authority. In this procedure of adaptation, the state remains respectful in the minds of all those users. In most of these cases, despite of appearances, the state plays faith fully the role of the unique or majority shareholder. It is a shareholder that accepts to participate the salaried employees, and even the representatives of the economic environment, in the good working of the firms, but that uses, at the same time, all the judicial means consistent with or not with the rules of legislations relative to private anonymous firms, in order to remain sovereign within the processes of power of its firms
4
Abid, Abdelaziz. "Les assemblées d'actionnaires et d'obligataires dans le droit marocain des sociétés anonymes." Perpignan, 2001. http://www.theses.fr/2001PERP0400.
Full textAbstract:
Dans la loi marocaine de 1922, relative à la société anonyme, les assemblées générales d'actionnaires n'ont pas fait l'objet d'une réglementation spécifique. Par contre, les assemblées d'actionnaires et d'obligataires ont été réglementées avec rigueur et précision dans la loi du 30 août 1996. Cette loi prévoit les règles générales de la convocation et de la tenue des assembléesIn the morroccan incorporated company's law of 1922, the shareholder's general meetings were not specifically reglemented. On the other hand, the shareholders and the bonholders meetings were reglemented with rigour and precicion in the 30th of august 1996's law. This law forcasts general rules of convening and sitting of meetings
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Hafraoui, Ahmed. "Les moyens de stabilisation du contrôle patrimonial dans les sociétés anonymes de type classique." Brest, 1988. http://www.theses.fr/1988BRES0001.
Full text
6
Kongatoua-Kossonzo, Augustin. "L'intervention des actionnaires dans le fonctionnement des sociétés anonymes." Paris 1, 1997. http://www.theses.fr/1997PA010271.
Full textAbstract:
Les assemblées d'actionnaires, cadre idéal de leur intervention dans le fonctionnement des sociétés anonymes n'ont pas manqué de subir une évolution depuis la loi du 24 juillet 1966. Celle-ci est non seulement le fait du législateur, mais aussi et surtout le de la jurisprudence qui n'a cessé d'intervenir là où la loi n'a pu le faire afin de permettre aux actionnaires d'exercer les droits qui leur sont reconnus. Il en est ainsi notamment en cas de crise grave entre les différents organes sociaux et qui entraine un blocage ou une paralysie dans le fonctionnement de la société. La "corporate governance", partie des pays anglo-saxons et qui aujourd'hui son apparition en France devrait permettre une reforme adaptée au droit français des sociétés commerciales et améliorer une fois de plus l'intervention des actionnaires dans la gestion des sociétés anonymesShareholders meeting, the most ideal place of their intervention in the meling of organisation didn't escape to, evoluate since the law of the 24th jully 1966. This is caused by the legislator and mostly by the fact that the precedent always intervent where the law couldn't so that. Shareholders could use the rights which are theirs. This is usely done when there is a big crise bethween different social organes which cause a snag in the way which the organisation is meling. The "corporate governance", a part of anglo-saxons which is nower days present in france could also permit to adopt the reform on french law on the commercial organisations and ameliorate one more time the shareholders interventions in the management of the organisation
7
Cordier, Blandine. "Le renforcement des fonds propres dans les sociétés anonymes." Paris 1, 1988. http://www.theses.fr/1988PA010280.
Full textAbstract:
Les entreprises francaises etant fragilisees par un surendettement excessif, le legislateur a pris de nombreuses dispositions en vue d'inciter celles-ci a renforcer leurs fonds propres. Ces encouragements se sont traduits d'une part, par l'amelioration des techniques traditionnelles d'augmentation de capital, et d'autre part, par la divesification des produits financiers, avec ou sans incidence sur le pouvoir et l'extension de la notion de fonds propres aux quasi fonds propres et aux fonds propres assimiles. Afin d'assurer toute leur efficacite a l'exploitation de ces produits financiers, une societe ne peut vivre que par la collaboration entre ses differents partenaires. Les pouvoirs publics ont entendu favoriser la participation et l'integration des acteurs internes et externes a la societe, c'est a dire des partenaires sociaux (associes-salaries) et financiers (investisseurs institutionnels-appel au second marche). Mais si, au terme de cette analyse, il apparait necessaire de renforcer les fonds propres des societes francaises, l'experience revele les difficultes, parfois insurmontable, pour tenter de rapprocher demande et offre de capitaux a risques. Nous pouvons nous interroger sur l'aptitude du capital risque a depasser l'alternative auto-financement - endettement et a assurer l'avenir des fonds propresBecause many french companies have been weakened by excessive debt, legislators have adopted laws aimed at encouraging such companies to reinforce their stockholder's equity. These measures have involved, on the one hand, the improvement of the traditional methods for increasing capital and, on the other hand, the diversification of financial products, with or without an effect on the voting control of the company and extended the legal concept of stockholder's equity to include quasi and assimilated stockholder's equity. In order to assure the efficient use of these financial products, a company must rely on the collaboration of its various partners. The public authorities have sought to favor the participation and integration of a company's internal and external actors, i. E. The corporate partners (employee shareholders) and financiers (institutional investors, listing on the exchange known as the "second marche"). But if, in the final analysis, it appears necessary to reinforce stockholder's equity in french companies, experience has revealed the difficulties, sometimes insurmontable, in trying to bring together the offer and demand for risk capital. It is questionable whether risk capital is capable of overcoming the alternative of self-financing and indebtedness and replacing the traditional method of providing funds
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Souleau-Travers, Agnès. "Le directeur général de la société anonyme à conseil d'administration." Paris 12, 2000. http://www.theses.fr/2000PA122013.
Full text
9
Neunreuther, Marguerite. "Permanence et renouvellement du principe d'égalité entre actionnaires dans les sociétés anonymes." Aix-Marseille 3, 1994. http://www.theses.fr/1994AIX32043.
Full textAbstract:
L'egalite entre actionnaires dans les societes anonymes est un principe ancien dont la permanence a ete soulignee par une actualite recente. En effet, ce principe a ete evoque a propos des actions de priorite, de l'offre publique d'achat a 100 %, de l'offre publique de retrait, du dividende majore. Notre these montre la dualite du principe d'egalite. Autour d'un noyau dur, il inspire les droits civiques de l'actionnaire et la reglementation des offres publiques d'achat. De maniere plus flexible, il se conjugue avec une exigence de liberte pour permettre la poursuite de l'interet social et inciter certains actionnaires a participer plus activement a la vie et au developpement de l'entreprise. Ce double mouvement qui l'anime en fait un principe adaptable mais alimente aussi les discussions sur son existence meme. Cependant, notre travail montre que les notions d'interet commun ou d'interet social fournissent la mesure de l'inegalite toleree et permettent de ne pas tomber, sous couvert d'egalites differentielles dans le piege de l'inegalite caracterisee ou du privilegeThe equality among shareholders in limited companies is an ancient principle whose permanence has been highlighted by recent events. For, this principle has been raised concerning preferred shares, 100 % takeover bids, plus dividend. Our thesis reveals the duality of the principle of equality. It inspires the civic rights of the shareholders and the legal framework of takeover bids around a hard core. It extends its definition to include a demand for freedom, to allow the pursuit of social interest and to encourage certain shareholders to play a more activ role in the life and development of the firm. This twofold movement which sustains it, makes it an adaptable principle, but also nourishes the discussion of its very existence. However, our work shows that the notions of common interest or social interest provide the permissable degree of inequality and prevent the falling into the trap of the blatant inequality or the privilege under the cover of differential equalities
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Pereira, João Francisco Aveiro. "Le juge et les décisions collectives d'actionnaires des sociétés anonymes." Paris 1, 2008. http://www.theses.fr/2008PA010257.
Full textAbstract:
Cette étude cherche à comparer le rôle du juge au Portugal, en France et au Royaume-Uni, dans le contrôle de la légalité des décisions collectives des actionnaires des sociétés anonymes, ainsi que les alternatives à ce pouvoir d'immixtion judiciaire dans la vie de la société commerciale. La première partie s'occume des formes traditionnelles de sanctions des vices qui affectent la validité des décisions collégiales d'actionnaires, telles que les nullités, l'inexistence juridique ou l'inefficacité, soit dans une perspective substancielle, soit dans une perspective procédurale. La seconde partie identifie des remèdes extrajudiciaires pour les irrégularités des décisions collectives d'actionnaires et d'autres modalités d'intervention du juge, à titre préventif ou provisoire, plus adéquates à imposer certains comportements légaux visnt à assurer la régularité des décisions collectives. Cette tendance postule l'activisme préventif des actionnaires et des investisseurs institutionnels, munis de l'information nécessaire, comme la forme la plus efficace de contrôler le fonctionnement de la société, en évitant la prise de décisions collectives viciées et en permettant de résoudre les conflits avant qu'ils ne débouchent sur le tribunal. D'autres alternatives, telles que l'arbitrage, la conciliation et la médiation jouent aussi leur rôle, bien que limité, au sein de la société anonyme. Néanmoins, où le recours à la justice de l'Etat est inévitable, i vaut mieux appliquer des mesures injonctives que des sanctions répressives et des sanctions civiles au lieu de sanctions pénales.
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Douieb, Hynd. "La société anonyme à directoire et conseil de surveillance en droit marocain." Perpignan, 2003. http://www.theses.fr/2003PERP0491.
Full textAbstract:
La société à directoire et conseil de surveillance est une nouvelle forme de société anonyme introduite au Maroc par le Dahir portant loi n°17 95 relatif aux sociétés anonymes du 30 août 1996. Elle se caractérise par sa forme de gestion en confiant la direction et l'administration de la société à un directoire et le contrôle de sa gestion à un conseil de surveillance. Le choix de cette forme de gestion permet ainsi une séparation plus précise des pouvoirs au sein de la société anonyme et permet aux autres organes de la société de se spécialiser dans leurs domaines respectifs. L'assemblée générale, dans la prise des décisions les plus importantes et le commissaire aux comptes,dans le contrôle comptable de la société. La société anonyme à directoire et conseil de surveillance, de par son organisation assez complexe n'est adoptée que par les grandes entreprises. Au Maroc, seules les sociétés de grande envergure, exerçant dans des secteurs d'activité tels : la banque, les assurances, la bourse et la télécommunication l'ont adoptéeThe company with directory and boars of trustee is a new form of limided companies of August 30,1996. It is characterized by the form of the management by entoursting the direction and administration of the company to a directory and direction and the control of its management to a board of trustees. The choice of this mangement allow thus mode precise separation of the capacities within the limited company and makes it possible the other bodies of the company to specialize in their respective fields ; the general assembly in the catch of the most significant decisons and the auditor in the countable control of the company. The limited company with directory and board of trustees, from her rather complex structure and organisation is adopted only by the large companies. In Morocco, this form is adopted only by companies of great scale exerting in sectors such as the bank, the inssurances,the quise and telecommunications
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Tourmente, Axel. "La situation des minorités dans les organes collégiaux représentatifs des sociétés anonymes et des communes : étude de droit comparé interne." Paris 2, 1991. http://www.theses.fr/1991PA020016.
Full textAbstract:
La democratie representative est nee de la conjonction de divers mouvements de protestation contre la monarchie. Concue au niveau national, elle a ete entendue progressivement aux societes anonymes et aux communs sans que se mettent en place les contre-pouvoirs protegeant les minorites. Tous les participants a leur vie collective ne sont pas electeurs. Les candidats et representants majoritaires sont privilegies. Les conseils representatifs sotn domines par l'executif qui en emane. Le regime presidentiel de fait reduit souvent les conseils a un role de chambre d'enregistrement. Le droit de l'information des representants comme des representes est limite. Les processus de decision limitent a un pouvoir de discussion le droit des minorites qui ont peu de chances d'aboutir a une prise en consideration de leurs points de vue. L'efficacite des recours et les protections des minoritaires contre les representants sont limitees. Les democraties representatives actuelles des societes anonymes et des communes apparaissent comme insuffisantes pour integrer les minorites et leur donner le role moteur qui leur est reconnu. Un nouveau droit interdisciplinaire des institutions est en train de naitre a travers le demembrement et le remembrement d'un certain nombre de concepts juridiques fondamentauxThe representative democracy is issued from the conjunction of several contesting movements against monarchism. Conceived at the national level this democracy has been progressively extended to public corporations and townships without the counterpower protecting the minorities. All the members participating in the collective life of these communities are not electors. The candidates and the representatives pertaining to the majority are privileged. The representatives ares dominated by the executives they chose. The presidential regime existing in fact reduces the role of the counsel to a registering chamber. The information rights of the representatives as well as of the represented are still limited. The decision procedures limit the minority to the right of debating without giving them a chance of having their point of view considered. The court actions and miscellaneous rules protecting the minority are not efficient. New laws breaking down the traditional concepts are in the making
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Daouiby, Naima. "La répartition des pouvoirs du conseil d'administration et du président dans la société anonyme de type classique depuis la loi du 24 juillet 1966." Toulouse 1, 1986. http://www.theses.fr/1986TOU10062.
Full textAbstract:
La société anonyme est devenue une institution dont les organes légaux, même encore désignés par les actionnaires, ne doivent agir que dans le cadre de l'objet social et conformément à l'intérêt de la société. La mission de gérer la société a été confiée à des dirigeants, le conseil d'administration et le président, ainsi que les éventuels directeurs généraux qui auront été désignés. Seulement, comme les textes n'ont pas défini leur mission, l'identité des formules employées a donné lieu à confusion. Mais, en fait, leurs pouvoirs généraux sont les mêmes si ce n'est le caractère collégial du conseil et les impératifs économiques qui ont fait du président l'organe prépondérant mais tout en maintenant le conseil en tant qu'organe de gestion pour le surveiller, définir l'orientation générale et accomplir ses attributions spécialesThe joint-stock company has become an institution the legal agents of which even still appointed by the shareholders must only act for the sake of the society. The management of the society has been given to leaders, to the board of directors and the chairman as to the possible general managers. But as texts have not defined their mission, the identity of the formulae used has given rise to confusion
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Alami, Aroussi Hassane. "La société anonyme duale en droit comparé." Montpellier 1, 2006. http://www.theses.fr/2006MON10022.
Full textAbstract:
Au Maroc, la réforme de la société anonyme de 1996 est entrée en vigueur en l'an 2000. Cette législation a été considérée comme la pièce maîtresse de la réforme de l'ensemble de l'environnement juridique de l'entreprise, basée jusqu'à cette date sur la loi française du 24 juillet 1867. L'adoption de la loi 17-95 sur les sociétés anonymes a déclenché une série de réformes dans les domaines commercial, économique et financier. Les trois principales questions traitées dans ce travail sont les suivantes: Comment une législation dédiée principalement aux sociétés d'une certaine importance pouvait-elle s'adapter à une économie principalement dominée par la petite et moyenne entreprise? Dans quelle mesure l'alignement du droit marocain de la société anonyme à directoire sur le droit commercial français peut-il être un choix pertinent? Cette option comporte indéniablement l'avantage de bénéficier d'une législation bien établie, d'une riche jurisprudence et d'une doctrine de qualité. Ces avantages comportent en eux-mêmes leurs propres limites. Le niveau de développement socio-économique du Maroc n'a pas permis la mise en oeuvre réelle de l'ensemble des avantages d'un montage juridique aussi sophistiqué que celui de la société anonyme à directoire et conseil de surveillance. D'un autre côté, les quelques innovations introduites par le législateur marocain n'ont pas véritablement contribué à asseoir ce niveau type de gouvernance de l'entreprise. A travers la réforme de la société anonyme en cours d'adoption, le législateur marocain dispose d'une nouvelle opportunité de redynamiser la société anonyme à directoire, de pallier ses insuffisances et corriger ses omissions.
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Yanisselly, Yanela. "La représentation des actionnaires dans les assemblées ordinaires des sociétés anonymes." Paris 2, 1994. http://www.theses.fr/1994PA020060.
Full textAbstract:
Le droit de vote est un des droits fondamentaux des actionnaires. Ce droit lui permet de s'exprimer lors des assemblees generales. Les assemblees generales ont ete toujours considerees comme l'organe supreme de la societe. Mais pour que les decisions prises en assemblees soient valables il faut qu'un minimum d'actionnaires ( ou plutot d'actions) soient presents ou representes. Cependant, nous pouvons constater que, dans la pratique, l'actionnaire, surtout dans les grandes societes, a une tendance a ne pas assister aux assemblees et a "abandonner" son droit de vote. Ainsi, aujourd'hui, la representation des actionnaires s'avere necessaire pour le fonctionnement des societes anonymes. Dans cette these, nous faisons une comparaison entre le froit francais et le droit panameen en ce qui concerne la representation des actionnaires. Nous analysons d'une part, la representation legale et la representation par mandataire (incluant les nouvelles dispositions introduites par le loi du 24 juillet 1966 sur les pouvoirs en blanc). D'autre part, nous analysons le vote par correspondance (introduit dans le legislation francaise en 1983); et une nouvelle formule de representation tres utilisee en droit americain: le "voting trust"The voting powers is one of the most important right of the shareholder. This right allows him to participate in corporations matters at the time of annual meetings. The annual shareholder's meeting has always been considered as the supreme organ of a corporation. But the validity of the decisions taken in this meetings depends on the numbers of shareholders (or shares) participating in it. There is a qorum that must be respected. Nevertheless, it's a fact that, in practice, the shareholders do not attend the annuals reunions. They desert the annuas meetings ans "abandon" their voting rights. So, nowadays, the shareholder's representation is a necessary institution for the corporation continuity. In this work, we make a comparison between the panamanian and french lmaws concerning the shareholder's representation. In the one hand, we shall study the legal and proxy representation (including the new french regulationsq about the "pouvoirs en blanc" introduced by the law of 24 july 1966). In the other hand, we analyse the postal vote (introduced in the french legislation in 1983) and a new device of shareholder's representation, frequently used at the united states : the voting trust
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Alaoui, Faiza. "La protection des actionnaires des sociétés anonymes dans le droit marocain." Perpignan, 2004. http://www.theses.fr/2004PERP0514.
Full textAbstract:
Partant du concept: protection, mot clé de notre recherche, nous nous sommes demandés síil y à effectivement protection. Si oui, pour quelles sortes d'actions? quels actionnaires? par quels moyens? dans quelles limites? c'est ce qui a générer notre problématique étayée par 2 hypothèses vérifiées par l'analyse de deux approches:l'une théorique divisée en 3 chapitres qui ont trait aux droits politiques attachés aux actionnaires , aux droits financiers et aux droits patrimoniaux. L'autre approche est d'ordre pratique, elle a cadré le renforcement du droit d'initiative des actionnaires par la protection de ces derniers lors du changement de la structure de la société, la protection des actionnaires par les dispositions pénales de la loi , dans une analyse globale comparative des droits français et marocains. -Nous avons alors présenté nos conclusions affirmant nos 2 hypothèses qui ont engendré quelques recommandations et ouvert d'autres horizons de recherches qui établissent la corrélation positive entre la pertinence des lois garantissant la sécurité des actionnaires, des investisseurs, la motivation, le climat de confiance et la croissance économiqueGiven the concept of Protection which is the key word in our research, we wondered whether there is any real protection. In the affirmative, for what kind of shares ? What shareholders ? Through what means ? Within what limits ? This lead us to our problematic which is supported by 2 hypotheses that are verified by the analysis of two treatments :- One theoretical, divided in 3 chapters related to political rights pertaining to share holders, to financial rights and to patrimonial rights. - The other treatment is practical. It concerns strenghning the right of initiating action by the share holders, protecting the latters when changing the structure of the company, protecting shareholders who are in the minority in the group of companies, their protection through criminal stipulations of the law, in a global comparative analysis of french and moroccan laws. We presented our conclusions stating our 2 hypothesese which lead to some recommendations and opened the way to further research which will establish positive correlation between pertinence of laws which guarantee the security of shareholders and investors, guarantee also motivation, confidence , trust and economic growth
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El, Zahr Sarwat Nawaf. "Le principe d'égalité entre actionnaires dans les sociétés anonymes : étude comparée du droit français et du droit libanais." Aix-Marseille 3, 2010. http://www.theses.fr/2010AIX32089.
Full textAbstract:
L'égalité entre actionnaires dans les sociétés anonymes est un principe fondamental en matière de sociétés commerciales. Cette étude du droit comparé français et libanais montre la parenté d'origine des deux droits, ainsi que les divergences causées par l'évolution juridique de la conception de la société anonyme dans les deux pays. Ce principe a été souligné par une actualité récente. Il a été évoqué à propos des actions de priorité, des avantages particuliers, d'intérêt social et d'abus. Notre thèse montre un double visage du principe d'égalité. D'une part, c'est un principe au service de la protection des actionnaires, d'autre part, c'est un principe qui se conjugue avec une exigence de liberté pour permettre la poursuite de l'intérêt social. Cette dualité du principe d'égalité alimente les discussions sur son efficacité et son existence même. Notre recherche montre que l'égalité est un principe flexible et l'intervention du législateur français et du législateur libanais demeure nécessaire pour sa mise en oeuvreThe equality among shareholders in public limited companies is a fundamental principle in corporate law. This comparative study between French and Lebanese law points out the historical relation between the laws of both countries, as well as the differences between them due to the diverging evolution of the concept of public limited companies in each country. The said principle of equality has been highlighted by recent events. For this principle has been raised concerning preferred shares, special benefits, the concept of social interest and abuse. Our thesis reveals the duality of the principle of equality. This twofold movement sustaining the principle, nourishes the debates about its efficiency and its very existence. We demonstrate that equality is a flexible principle and that the intervention of the French and Lebanese lawmaker remains necessary for its implementation
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Maazouz, Adil. "Les Comités constitués au sein du Conseil d'administration." Clermont 1, 2001. http://www.theses.fr/2001CLF10243.
Full textAbstract:
Les comités spécialisés ont pour objectif principal de favoriser la liberté de l'entreprise, de permettre un fonctionnement efficace des conseils d'administration et promouvoir un meilleur équilibre des pouvoirs et responsabilités au sein des socíétés anonymes. Ces comités ont pour charge des missions de contrôle, de surveillance et d'accomplissement des travaux du Conseil d'administrationThe committees have for main target to further a good and efficient working of board of directors and to make an actual balance of powers and responsabilities inside the companies. Those committees have different missions like the control and the supervision of the board of director's tasks
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El, Eid Mounir. "La constitution de la société anonyme dans les pays arabes du Moyen Orient : étude comparée France-Moyen-Orient." Paris 2, 1987. http://www.theses.fr/1987PA020122.
Full textAbstract:
Tant en france qu'au moyen orient, la constitution de la societe anonyme est reglementee a plusieurs egard. Seule la loi francaise et la loi libanaise admettent une libre redaction des statuts, une libre constitution et lui attribuent la personnalite juridique apres son immatriculation au registre du commerce et des societes. Dans les autres pays du moyen orient arabe, la constitution est soumise a autorisation administrative, et les statuts doivent etre conformes a un specimen. En arabie saoudite, une nouvelle autorisation marque la fin des operations de constitution.
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Pasquier, Isabelle. "Les raisons de l'abandon du concept de capital social, gage des créanciers dans le droit américain des sociétés anonymes." Paris 1, 1990. http://www.theses.fr/1990PA010272.
Full textAbstract:
Depuis le milieu des années 1980, la tendance des états américains est d'ôter toute signification juridique au concept de capital social dans leurs lois sur les sociétés. L'utilité du capital social, et principalement, son efficacité en tant que "gage des créanciers", sont depuis longtemps contestées aux États-Unis. D’une part, le capital social, qui est un chiffre théorique et arbitraire, présente peu d'intérêt pour les créanciers. D’autre part, on constate un échec des lois qui affirment l'intangibilité du capital social à assurer son maintien dans les sociétés. Leur règlementation des distributions sociales est complexe, mais que ce soit expressément ou indirectement, elle permet en fin de compte aux sociétés d'effectuer des distributions jusqu'à ce qu'elles soient insolvablesSince the middle of the 1980's, a growing trend in the United States has been the elimination of the concept of legal capital from state corporate laws. The concept of legal capital, especially the role it plays as a "creditors" cushion", has long been criticized as ineffective. As it is theoretical and arbitrary, legal capital is of little interest to creditors. Moreover, state laws based on the principle that capital is not to be distributed have not prevented this from taking place. Their regulations of corporate distributions although complex, finally allow corporations, either expressly or indirectly, to distribute their assets until the point of insolvency
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Abdelmoumen, Nedra. "Hiérarchie et séparation des pouvoirs dans les sociétés anonymes de type classique." Thesis, Paris 1, 2013. http://www.theses.fr/2013PA010342/document.
Full textAbstract:
Aucun texte de loi n'affirme que la société anonyme est régie selon les principes de hiérarchie et de séparation des pouvoirs. C'est la jurisprudence de l'arrêt Motte qui fonde ces principes à l'image d'une démocratie politique. L'enjeu consiste donc à vérifier l'application de ces principes dans les sociétés anonymes de type classique. La présence du principe de séparation des pouvoirs semble associée à la présence du principe de hiérarchie. Pourtant, les rapports entre les deux principes sont traditionnellement tumultueux. Pour autant, il ne s'agit guère d'un simple constat. L'affirmation selon laquelle l'assemblée d'actionnaires occupe une position souveraine dans la hiérarchie ne résiste pas longtemps à l'analyse. L'apparente cohabitation 'paisible entre principe de hiérarchie et principe de séparation des pouvoirs s'érode devant les exigences du marché. Ce marché est un acteur externe à la société anonyme mais démontre intensément que les règles régissant l'organisation des pouvoirs dans la société anonyme reflètent imparfaitement les rapports entre ces principes. Les différentes figures de ces principes ont permis de constater la présence de forts déséquilibres très contraignants et paradoxaux, voire une distorsion entre la pratique de ces principes et ce qu'exige l'essence de leurs déterminants. Ces constats ne s'opposent pas à la possibilité de retrouver une cohérence et une harmonie générale au fonctionnement de la société anonyme. Toutefois, le développement des solutions alternatives ne devrait guère contester l'influence légitime du marché; bien au contraire, il convient d'affirmer le rôle économique de la société anonyme. Ainsi, l'un des objectifs premiers de cette thèse est de montrer que si les principes de hiérarchie et de séparation des pouvoirs sont des principes fondateurs du fonctionnement des sociétés anonymes; ils nécessitent néanmoins une refondation. Celle-ci consiste à déterminer les finalités des principes, la redéfinition des pouvoirs de l'organe souverain, ainsi qu'une rationalisation des pouvoirs de l'organe de gestion. Enfin, pour renouer le dialogue entre ces deux organes, il convient de relativiser leurs rapports, en intégrant les valeurs de collaboration et de conciliation dans la culture de la société anonymeThere is no legislation asserting that the limited company is governed according to the principles of hierarchy and separation of powers. It is the jurisprudence of the Motte ruling that establishes these principles modeled on a political democracy. The challenge is therefore to verity the application of these principles in classic limited companies. The presence of the principle of separation of powers seems to be associated with the presence of the principle of hierarchy. However, the relationship between the two principles is traditionally tumultuous. Nevertheless, it is hardly about a simple report. Indeed, the assertion according to which shareholders assembly occupies a sovereign position in the hierarchy does not resist for a long time to the analysis. The apparent peaceful coexistence between the principle of hierarchy and the principle of separation of powers is eroded when facing the market requirements. This market is an external actor to the limited company. However it intensely demonstrates that the rules governing the organization of power in the company imperfectly reflect the relationship between these principles. The different cases of these principles revealed the presence of strongly binding and paradoxical imbalances, even distortions, between the practice of these principles and what is required by the essence of their determinants. These findings are not opposed to the possibility of reaching consistency and harmony in the general operation of the limited company. However, the development of alternatives should not challenge the legitimate influence of the market. On the contrary, it is to enforce the economic role of the company. Thus, a primary objective of this thesis is to show that even though the principles of hierarchy and separation of powers are the founders of the companies operating principles, they nevertheless require a re-founding. The re-founding aims to determine the purpose of the principles, redefining the powers of the sovereign body, as well as streamlining the powers of the managing body. Finally, to resume the dialogue between the two bodies, their relationship should be relativized, incorporating the values of cooperation and conciliation in the culture of the company
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Nfissi, Kawtar. "La protection des actionnaires des sociétés anonymes par les commissaires aux comptes." Toulouse 1, 2010. http://www.theses.fr/2010TOU10039.
Full textAbstract:
La protection des actionnaires des sociétés anonymes par les commissaires aux comptes se réalise à travers les diverses diligences accomplies par ces professionnels du chiffre et de droit, et qui traduisent leur place particulière au sein de ces entités. Allant des missions concernant des évènements habituels de la vie des sociétés anonymes à des missions résultant de la constation d'évènements que l'on espère exceptionnels, en passant par le contrôle des modifications statutaires et structurelles, les commissaires aux comptes assurent une protection pertinente et efficace des actionnaires, tout en veillant à ce que des mesures préjudiciables ne soient prises en violation du principe d'égalitéStatutory auditing is undertaken with the intention of protecting shareholders in public limited companies through a variety of diligent, independent accounting practices. It aims to asses the fairness of financial statements through the services of professionals of law and accounting who act in accordance with their particular place as internal or external auditors. Missions range from checking statements concerning the ordinary events of business life to the discovery of activities that one might hope would be more exceptional. Auditors examine corporate statutory and structural modifications. They endeavour to offer a valid and effective protection of shareholders and ensure that no detrimental measures should be taken in violation of the principle of equality
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Monsallier, Marie-Christine. "L'aménagement contractuel du fonctionnement de la société anonyme." Paris 5, 1996. http://www.theses.fr/1996PA05D012.
Full textAbstract:
L'objet de cette these est de montrer l'importance des amenagements contractuels dans le fonctionnement de la societe anonyme. Dans une premiere partie, il a ete etudie, d'une part, la place de ces amenagements et, d'autre part, les techniques contractuelles utilisees pour ameliorer le fonctionnement normal interne de ces organes (conseil d'administration, assemblees generales d'actionnaires) et leurs relations interorganiques. L'utilite des techniques contractuelles a ete montree tant en cas de fonctionnement normal qu'en cas de dysfonctionnement de la societe (clauses d'exclusion). Dans une seconde partie, ont ete etudiees les limites des amenagements revelees par la nature institutionnelle de la societe anonyme. Elles sont au nombre de deux : l'interet de la societe et l'ordre publicThe goal of this thesis is to show how importants are the contractual arrangements in the functionnement the "societe anonyme". Its first part is devoted to the place of these arrangements and the contractual technics used to improve the functionnement of this kind of corporation. The interest of using these technics is underlined not only in the case of normal fonctionnement but also when firm is facing a deadlock. In the second part, the limits of these arrangements are stressed in light of the institutional nature of this sort of company. These limitations are : its self interest and the notion of public order
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Valencia, Franck. "La protection des intérêts de l'actionnaire dans la société anonyme en droit français et espagnol." Nancy 2, 2004. http://www.theses.fr/2004NAN20010.
Full text
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Viterbo, François. "Le Controle de la constitution et les nullités des sociétés anonymes, selon la première directive européenne du 9/03/1968, en droits français et italien." Paris 1, 1997. http://www.theses.fr/1997PA010259.
Full textAbstract:
La première directive européenne du 9/03/1968, sur les sociétés, imposait aux états membres, entre autres, d'instituer un controle préventif de la constitution des S. A. Et S. A. R. L. . La conséquence de ce contrôle était de réduire les causes de nullités affectant ces types de sociétés. En droit français, il est manifeste que ces deux prescriptions n'ont pas été realisées. Le contrôle du greffier n'est pas un controle judiciaire, et les causes de nullités sont encore celles du droit des contrats. Afin de réaliser ce qui sépare le droit français d'une véritable intégration de la directive, il est nécessaire de procéder à l'étude comparée du droit italien qui, ayant fidèlement transpose la directive dès sa publication, constitue à ce titre une illustration des difficultés engendrées et de ses avantages. En particulier, le droit italien démontre que l'intégration de la directive necessite une atténuation du principe des effets de l'autonomie de la volonté lors de la constitution (première partie) et correlativement la disparition de la prise en compte de la volonté initiale des associés dans le régime des nullités (deuxième partie). Il permet notamment de définir le domaine et la portée de chacune des causes de nullités énumérées par la directive, d'en saisir les principes directeurs et d'éviter les écueils d'interpretation. Enfin, le droit italien permet, par la consécration de théories telle que celle de l'entreprise, de démontrer l'inapplicabilité aux sociétés anonymes de certains mécanismes dont la simulation. L'application de ces deux principes fondamentaux constitue la voie d'évolution nécessaire des S. A. Et S. A. R. L. . L'apport italien est alors considérable en ce qu'il apporte des mécanismes originaux palliant aux règles issues de la société contratThe first E. E. C. Directive on companies, dated march 9th, 1968, imposed the E. E. C. Members the institution of a preventive control on the set up of companies incorporated with limited liability. The result of this control would be to reduce the causes of nullity assigning these companies. It is obvious that these two prescriptions were not carried through in the french law. The control of the company's register clerk is not a judicial one, and the causes of nullity are still the contract-based one's. It is important to proceed to the study of italian law to realize what forbids the french law to a fully integration of the directive. The italian law accurately transposed the directive as soon as it was published. It constitutes an example of the difficulties that followed and the advantages it generated. The italian law shows that a correct integration of the directive needs a lightening of the effects of the will's autonomy at the constitution time (part one). In the same time, the lack of consideration of the associate's initial will should be noticed in the nullity regime (part two). It allows to specify the field and range of each and every cause of nullity listed by the directive, to seize the important matters and to avoid misinterpretations. Finally, the establishment of some modern companies theories allows the italian law to demonstrate the inapplicability of a number of mechanisms, among them simulation, to the companies incorporated. The application of these two basic principles sets up the most necessary development course of these companies. The italian contribution is significant in this field. Innovative mechanisms are set up, making up for stemming from the contractual concept of the company
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Murat, Claire. "La rémunération des dirigeants de sociétés anonymes : comparaison France / Royaume-Uni / Etats-Unis." Paris 1, 2004. http://www.theses.fr/2004PA010280.
Full textAbstract:
L'évolution globale de la sphère économique et financière révèle les carences du droit face aux dérives des rémunérations des dirigeants. Ce contexte met en exergue la complexité d'encadrer juridiquement et fiscalement les différentes formes de rémunération qu'il est possible d'octroyer aux dirigeants. La mise en évidence des influences du droit des sociétés et du droit fiscal sur les systèmes de rémunérations des dirigeants de sociétés en France, au Royaume-Uni et aux Etats-Unis, permet de constater les différences et les similitudes entre ces trois systèmes, de comprendre leurs avantages et leurs inconvénients, ainsi que leur souplesse ou leur rigidité. Cette étude comparative permet d'évaluer l'efficacité des cadres juridiques et fiscaux pour garantir un équilibre entre l'intérêt du dirigeant qui doit recevoir une contrepartie proportionnelle aux fonctions qu'il exerce, et l'intérêt de la société qui ne doit pas être vicié par le versement de rémunérations excessives. Au niveau international, le cadre réglementaire doit également répondre à la complexité des systèmes de rémunérations dans un contexte d'internationalisation des activités et de mobilité croissante des dirigeants.
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Duran, Jean-François. "Entre liberté contractuelle et intérêt social : le statut conventionnel des dirigeants de sociétés anonymes." Aix-Marseille 3, 2001. http://www.theses.fr/2001AIX32076.
Full textAbstract:
La société anonyme n'a pas echappé au phénomène de contractualisation du droit des sociétés. Déjà démontrée sur le terrain des relations entre actionnaires, cette tendance existe au regard de la situation des dirigeants de SA. Ces derniers sont en effet amenés à conclure un certain nombre de contrats avec la société ou avec des tiers, mais aussi à bénéficier de certains accords conclus entre la société et des tiers, dont le nombre et l'importance permettent de conclure à l'existence d'un véritable statut conventionnel des dirigeants de sociétés anonymes. Même au sein de la forme sociétaire la plus institutionnalisée, le développement de ce statut semble recevoir la faveur de notre droit. On s'aperçoit en effet en dressant une typologie de ces conventions que lorsque c'est la nature conventionnelle elle-même de certains rapports qui est contestée (pensions de retraite, rémunération des dirigeants, stock options) la jurisprudence est de plus en plus hésitante, et que lorqu'il s'agit de discuter de la validité de certains accords, le juge se montre de plus en plus favorable aux différents montages proposés par le monde des affaires (cumul ou confusion du mandat social avec un contrat de travail, suspension conventionnelle du contrat de travail, délégation de pouvoirs, promesses d'indemnisation, promesses de rachat d'actions, assurance chômage). .The limited company does not have escaped with the phenomenon of contractualisation of the company law. Already shown on the ground of the relations between shareholders, this tendency exists in comparison with the situation of the leaders of limited companies. The latter are indeed brought to conclude a certain number of contracts with the company or thirds, but also to profit from certain agreements concluded between the company and from the thirds, of which the number and the importance make it possible to show the existence from a true conventional statute from the leaders of limited comapny. Even within the form of the most institutionalized member, the development of this statute seems to receive the favour of our right. .
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Redenius-Hoevermann, Julia. "La responsabilité des dirigeants dans les sociétés anonymes en droit français et droit allemand." Paris 2, 2008. http://www.theses.fr/2008PA020016.
Full textAbstract:
La thèse traite la responsabilité civile des dirigeants de sociétés anonymes en droit français et droit allemand. L’étude veut contribuer à la dépénalisation de la matière et à la réhabilitation de la responsabilité civile. Les fonctions de la responsabilité civile, c’est-à-dire la fonction réparatrice et la fonction normative, doivent ici servir de fil directeur. Il est démontré qu’un système équilibré, c’est-à-dire dans lequel les différents intérêts sont pris en compte, est tout à fait envisageable au regard des dispositions législatives, de la jurisprudence et des projets de réforme. Dans une première partie, les conditions de la responsabilité civile sont décrites et remises en question de manière critique, de même que de réformes sont proposées. Autant les conditions de la responsabilité civile des dirigeants envers la société in bonis (« Business judgement rule ») qu’envers la société en difficultés, les tiers et les actionnaires (« responsabilité pour manquement à l’obligation d’information des marchés de capitaux ») sont traitées. Toutefois, un système équilibré ne peut être dégagé seulement si, les moyens de la mise en œuvre (Action pro socio, class action, prescription) et la possibilité d’une limitation de la responsabilité civile sont pris en compte (cf. Deuxième partie de l’étude). L’étude montre que la limitation de la responsabilité peut se faire autant a priori (par le contrôle des actionnaires au moment de l’assemblée générale, des administrateurs indépendants ou les commissaires aux comptes) qu’a posteriori (par ex. Par une assurance D&O ou le plafonnement de la responsabilité civile).
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Lotfi, Ibtissam. "La sortie d'une société anonyme organisée par un pacte d'actionnaires." Thesis, Université de Lorraine, 2013. http://www.theses.fr/2013LORR0353.
Full text
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Le, Ve Quoc. "Les règles de formation des SARL et des SA en droit comparé français et vietnamien." Rennes 1, 2009. http://www.theses.fr/2009REN1G017.
Full textAbstract:
Notre étude etudie les règles de formation des SARL et des SA, la partie la plus importante de droit des sociétés de tout pays. Les règles régissent directement la vie économique d'un pays. Les règles de formation des sociétés se divisent en deux branches : les conditions de fond (première partie) et les conditions de forme (deuxième partie). Le droit comparé montre que les systèmes juridiques français et vietnamien présentent chacun des points faibles et des points forts. Cependant, selon nous, le droit français est déjà plus élaboré que celui du Vietnam. Il prévoit que la société est institué par un contrat, dit contrat de société, ce qui constitue un fondement juridique essentiel pour toute règlementation de la création et du fonctionnement des sociétés. Une telle théorie du fondement de la société n'est pas encore abordée en droit vietnamienOur thesis studies the rules of formation of the SARL and the SA, the most important part of company law of any country, in our view. These rules govern the whole economy of a country. The economy can only develop if its investment and market policy meets the needs of the practice. The rules of formation of company are divided into two parts : substantive conditions (part one) and formal conditions (part two). Comparative law shows that both French and Vietnamese legal systems have weaknesses and strengths. However we believe that the French law is established by contrat, which is an essential legal basis for regulating creation and functioning of companies. Such a theory is not get mentioned in the Vietnamese law
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Won, Yong-Soo. "Les organes de direction et d'administration dans les sociétés anonymes en droit français et en droit coréen." Paris 5, 1990. http://www.theses.fr/1990PA05D006.
Full text
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Georges, Emmanuel. "Essai de généralisation d'un droit de retrait dans la société anonyme." Poitiers, 2004. http://www.theses.fr/2004POIT3006.
Full textAbstract:
L'essai de généralisation d'un droit de retrait au sein de la société anonyme rend compte d'une double nécessité. Premièrement, il assure la cohérence toute entière du droit des sociétés anonymes cotées ou non ; la technique de retrait, utilisée lors des opérations de restructuration et de prises de contrôle des sociétés cotées, est ici étendue hors de son domaine naturel. Son introduction dans les sociétés anonymes non cotées vient moderniser une règlementation vieillissante, en complet décalage avec les réalités du fonctionnement sociétaire. Deuxièmement, cet essai propose la justification ainsi que la construction d'un système de retrait ; ce système renferme le retrait selon ses deux acceptions distinctes, c'est à dire volontaire et forcé. Si la mise en oeuvre de ces deux cas obéit à des conditions différentes, protection des minoritaires pour le premier, protection de la société pour le second, le droit général de retrait est spécifiquement fondé, dans la société anonyme non cotée, sur le respect des prescriptions du pacte social dont il assure la sanction efficace.
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Muka, Tshibende Louis-Daniel. "L' information des actionnaires, source d'un contre-pouvoir dans les sociétés anonymes de droit français et périmètre O. H. A. D. A." Aix-Marseille 3, 2008. http://www.theses.fr/2008AIX32022.
Full textAbstract:
A l’instar de l’Etat, société politique par excellence, les sociétés anonymes sont, en droit français comme dans le droit des pays de l’O. H. A. D. A. , régies par des principes démocratiques. Ceux-ci postulent une séparation, ainsi qu’une spécialisation et une hiérarchisation des organes sociaux, lesquels organes sont autant de pouvoirs. Ainsi, la souveraine assemblée des actionnaires est en charge de l’ultime contrôle de la gestion des affaires sociales qui, elle, incombe aux dirigeants sociaux. Afin de rendre effectif ce contrôle, le droit français et, à sa suite, le droit africain qu’il a fortement inspiré, se caractérise par un mouvement de renforcement du droit d’information des actionnaires. Ce mouvement se traduit par une diversification des procédés d’information et par une extension du domaine de l’information. Subséquemment au renforcement du droit d’être informé qu’ont les actionnaires, il s’observe dans les deux droits l’affirmation du droit pour les concernés de bénéficier d’une information efficace ; affirmation qui se fait par le biais d’un renforcement du contrôle légal des comptes et de l’octroi aux actionnaires de la possibilité d’exercer des recours auprès de certaines autorités. En France comme dans le périmètre O. H. A. D. A. , ces deux dynamiques font que l’information dont bénéficient les actionnaires est la source du contre-pouvoir que ces derniers peuvent constituer face aux mandataires sociauxAs the State remains a perfect example of a political society, so are public limited companies under the French or O. B. L. H. A. Law governed by democratic principles. Such principles postulates separation, specialization, and hierarchical organization of social organs, which also represent powers. Thus, the supreme meeting of shareholders ultimately controls social affairs, which company managers carry out. In order for such control to be effective, the French law that has strongly influenced the African Law is characterized by reinforcement of shareholders’ right to information. These changes are related to information process diversification and extension of information field. Following the reinforcement of shareholders right to information, one might notice in the two laws the affirmation of rights for the concerned to benefit from effective information ; such affirmation is established through reinforcement of legal control of accounts and the authorization of shareholders the possibility of appealing to certain authorities. In France as in O. B. L. H. A area, these two dynamics cause the information from which shareholders benefit as a source of opposition force that they can exercise in facing the business managers
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Rochat, Jean. "La société anonyme en France (1807-1867) : représentations et pratiques." Thesis, Paris 1, 2014. http://www.theses.fr/2014PA010672.
Full textAbstract:
Cette thèse porte sur la société anonyme en France entre son apparition formelle dans le droit dans le code de commerce de 1807 et la loi de juillet 1867 qui supprime l’autorisation gouvernementale requise jusqu’alors pour toute constitution de société de ce type. Cette forme juridique a très souvent été décrite comme le support nécessaire du capitalisme industriel moderne, en particulier en ce qu’elle aurait permis d’importantes concentrations de capitaux. Cette thèse, en observant de près les pratiques des différents acteurs, vise à réviser cette représentation, en cherchant à replacer la société anonyme dans l’économie politique de la première moitié du XIXème siècle. Cette démarche passe notamment par une recherche des origines de la forme anonyme – que nous ne considérons pas comme un produit de la modernité capitaliste – et par une réévaluation du rôle de l’Etat, qui est l’un des principaux usagers de la forme anonyme et dont l’intervention est nécessaire à la viabilité d’une telle forme juridique. A un niveau plus général, cette thèse entend questionner l’interaction droit-économie, en mettant en évidence un processus de construction et d’apprentissage juridique reposant sur un dialogue permanent entre le droit existant, les usages qui en sont faits et l’action de l’EtatThis thesis focuses on the business corporation in France between its formal appearance in the law in the Commercial Code of 1807 and the Act of July 1867 that removes any government authorization previously requested for the creation of such company. The société anonyme has often been described as the necessary support of modern industrial capitalism, particularly in that it would have allowed significant concentration of capital. By observing closely the practices of different actors, this thesis aims to revise this representation, seeking to replace the public company in the political economy of the first half of the nineteenth century. This approach includes a research on the origins of the société anonyme – which we do not consider as a product of capitalist modernity – and a reassessment of the role of the state, which is one of the main users of this business form and whose intervention is necessary for the viability of such an institution. At a more general level, this thesis aims at questioning the interaction between law and economy, highlighting a process of construction and legal learning based on an ongoing dialogue between the existing law, the uses that are made of it and the State’s actions
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Ameil, Christophe. "La protection des intérêts liés au capital social lors de sa modification (dans les sociétés anonymes)." Thesis, Paris 1, 2013. http://www.theses.fr/2013PA010321.
Full textAbstract:
Le capital social, de par la pluralité de ses fonctions, est le théâtre de la rencontre de l'intérêt des créanciers, des actionnaires et de la société. Sa modification, réalisée à la hausse ou à la baisse, impacte corrélativement l'étendue des prérogatives dont bénéficient ces protagonistes. Si ces derniers peuvent être animés d'objectifs divergents -et doivent, en conséquence, être protégés séparément -ils s'accordent néanmoins sur la nécessité de certaines caractéristiques intrinsèques du capital social. Aussi, il n'est pas surprenant que le législateur se soit attaché à assurer la sauvegarde de leurs droits, soit chacun particulièrement, soit de manière collective. L'étude des différentes mesures de protections prévues par le droit positif révélera tantôt ses imperfections, tantôt ses lacunes et ses incohérences. Sera également mis en exergue le caractère modulable de certains dispositifs, offrant ainsi aux organes sociaux la faculté de les supprimer ou de les façonner en fonction de la vision « distributive» ou« financière» du capital social qu'ils auront arrêtée. Enfin, cette étude mettra en relief l'opportunité d'autoriser sa variabilité sans contrainte si celle-ci est limitée par deux bornes, lesquelles dessineraient le capital« autorisé »Due to the multiplicity of its functions, the share capital is the scene where the interests of creditors, shareholders and the company meet. Its modification, whether it be for amplification or reduction, has an impact which corresponds to the extent of the prerogatives which the protagonists enjoy. If the latter may have conflicting objectives -and must therefore be protected separately -they nevertheless agree on the necessity of some intrinsic features of the share capital. This is why it is not surprising that the legislator has made a point of safeguarding their rights, either on an individual basis or collectively. The study of the different protection measures provided for by the positive law sometimes reveals its imperfections, sometimes its shortcomings and its inconsistencies. The adjustable nature of some specific devices will also be highlighted, thereby providing the social organs with the right to remove or shape them according to the "distributive" or "financial" vision of the social capital they will have determined. Finally, this study will highlight whether or not to allow its variability without constraint if it is set within two bounds, which would represent the "authorized" capital
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Elahwany, Mohamed Gamal. "La protection de la minorité dans la société anonyme : étude juridique comparée." Lyon 3, 2005. http://www.theses.fr/2005LYO33019.
Full textAbstract:
A cause des influences redoutables de la règle non démocratique : " une action, une voix " qui gouverne la prise des décisions aux assemblées générales et, qui s'étend également à la gestion, car c'est la majorité des actionnaires qui y choisi les dirigeants sociaux. Notre étude réside dans la description et l'analyse des garanties qui tendent à protéger la minorité des actionnaires dans les assemblées générales et pendant la gestion. L'étude est consacrée à l'étude de la protection de la minorité avant la constitution d'un préjudice et après l'apparition d'un préjudice touchant la minorité. Notre apport dans le domaine des recherches réside principalement dans la comparaison entre les systèmes juridiques français et égyptien en la matière. Également, nous exposons d'autres garanties existant dans d'autres systèmes juridiques et qui nous paraissent adéquates pour renforcer la protection de la minorité. Ceci nous permet de montrer l'importance des avantages et des inconvénients véhiculés en la matière, ainsi que de dégager une sorte de tronc commun de la protection et de mettre en relief les originalités principales des systèmes juridiques étudiés.
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Moulin, Jean-Marc. "Le principe d'égalité dans la société anonyme." Paris 5, 1999. http://www.theses.fr/1999PA05D011.
Full textAbstract:
Le principe d'egalite offre a la societe anonyme l'image d'une democratie societaire. Nul part proclame, il est pourtant admis qu'il y occupe une place de premier ordre. Pourtant certains actionnaires disposent de plus de droits que d'autres tandis que le legislateur semble faire prevaloir l'egalite sur la liberte. Des lors, quelle est la place reelle de ce principe dans la societe anonyme et egalite et liberte ne se concoivent-ils que dans l'exclusive ? la reponse necessite de s'attacher aux fondements du principe en cause. L'homogeneite impose de traiter egalement les actionnaires parce qu'ils partagent certains attributs. Il s'agit d'une egalite devant la loi, formelle qui, comme en droit public, est relative. Deux facteurs de mise en oeuvre, l'interet social et le controle permettent d'en reduire le champ d'application voire de l'ecarter. L'interet social permet, au nom d'interets juges socialement superieurs, d'ecarter le principe d'egalite; le controle opere comme un critere de relevance, distinguant les controlaires des bailleurs de fonds, en reservant a chaque categorie objectivisee un traitement specifique. Partant, la liberte offerte aux associes pour organiser entre-euxleurs relations occupe de vastes domaines. L'equite promeut une egalite reelle de situations des destinataires de la regle, dans le double soucis de l'equilibre et de la situation de moindre prejudice pour chacun des interets presents. L'egalite des chances que commande l'equite explique, d'une part, la reglementation des offres publiques qui ignore, meme si le controle de la societe est en cause, toute distinction entre les actionnaires et, d'autre part, l'emergence de la theorie de l'abus de majorite qui vient sanctionner les decisions majoritaires qui portent atteinte a l'egalite sans etre justifiees par l'interet social. Absolue et non plus relative, cette acception de l'egalite offre moins de liberte aux associes.
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Habachi, Kamal. "La protection des tiers dans le cadre de la société anonyme en droit marocain." Perpignan, 2004. http://www.theses.fr/2004PERP0546.
Full textAbstract:
La société anonyme en tant que moteur de l'économie fait appel à plusieurs intervenants qui peuvent être des tiers contractants directement ou indirectement avec la société. Pour que cette relation contractuelle puisse être assurée d'une manière transparente et équitable, le législateur a instauré un certain nombre de mesures pour permettre à ces tiers d'agir en connaissance de cause avec la société. Ces mesures qui jalonnent la vie sociale depuis la constitution de la société et son immatriculation, jusqu'à sa dissolution et sa radiation en passant par le contrôle et la publication des comptes, les modifications statutaires diverses et les changements des dirigeants qui peuvent intervenir pendant la durée de la société, permettent d'instaurer la sécurité juridique des transactionsThe limited company as an engine of the economy calls upon several intervenings who can be contracting thirds directly or indirectly with the company. In order to assure that this contractual relation be transparent and equitable, the legislator founded a certain number of measurements to allow these thirds to act with full knowledge of the facts with the company. These measurements which mark out the social life since the formation of the company and its registration, until its dissolution and its radiation while passing by the control and the publication of the accounts, the various statutory modifications and the changes of the leaders which can intervene throughout the life of the company, allow implementing the legal safety of the transactions
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Grimaux, Élizabeth. "L'influence du droit anglo-américain sur les valeurs mobilières émises par les sociétés anonymes en droit français." Paris 2, 2003. http://www.theses.fr/2003PA020010.
Full text
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Maatouk, Mohammed Jamal. "L'information des actionnaires dans la société anonyme en droit marocain." Perpignan, 2001. http://www.theses.fr/2001PERP0412.
Full textAbstract:
La loi 17/95 relative aux sociétés anonymes en droit marocain a apporté plusieurs innovations en matière d'information des actionnaires. En effet, l'actionnaire va, en vertu de cette loi, bénéficier d'un droit permanent à l'information et un autre occasionnel prévu la veille de l'assemblée générale. L'expertise de minorité constitue également un apport très important dans l'information des actionnaires.
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Assakour, Ahmed. "Le président du conseil d'administration de la société anonyme familiale en droit marocain." Perpignan, 2004. http://www.theses.fr/2004PERP0566.
Full textAbstract:
La société anonyme présente la forme sociale dont le fonctionnement est le plus intensément encadré par la loi. La doctrine et la jurisprudence considèrent que la société anonyme est régie par un principe particulièrement astreignant : celui de la hiérarchie des organes et de la séparation des pouvoirs. Ce principe interdit aux dirigeants de se conférer des prérogatives qui sont légalement dévolues à d'autres organes. Or, dans les sociétés anonymes familiales, ces règles de fonctionnement sont ignorées pour ne pas dire inexistantes, dans la pratique, et le respect de la législation officielle se limite aux aspects formels. L'accès à l'actionnariat qui est conditionné par l'appartenance au clan familial donne au conseil d'administration le caractère d'un conseil de famille. Ainsi, dans les sociétés anonymes la loi attribue au conseil d'administration les pouvoirs les plus étendus pour agir en toutes circonstances au nom de la société. Cependant la pratique conduit à confier la direction réelle de la société à son représentant, le président du conseil d'administration. C'est ce dernier, qui, en raison de son activité permanente au sein de la société, dispose véritablement du pouvoir de direction. L'action de l'organe collégial devient dans ces conditions subsidiaire. Néanmoins, ce schéma ne s'applique certainement pas à la société anonyme familiale où le président du conseil d'administration, sans pouvoir réel, fait figure de "porte-parole", de représentant de la société vis à vis des tiers. Le président doit agir en respectant un conseil familial social ou l'ascendant du père fondateur se trouve renforcé par la solidarité familialeThe public limited company presents the company form whose operating is the most regulated. The doctrine and jurisprudence consider that the public limited company is giverned by a particularly demanding principle : that of hierarchy of the bodies and separation of the powers. This principle, wich is the expression of the institutional conception of the company, forbids the managers to confer on themselves prerogatives that are legally alloted to otheer bodies of the company. However, in family public limited companies, these rules of procedure are ignored if not to say nonexistent in actual practice, and the respect of official legislation is limited to formal aspects. The access to shareholding which is governed by being a menber of the family clan gives to the board of directors the aspect of a family council. Thus, in public limited companies law attributes to the board of directors the most extended powers to act in any case on behalf of the company. However, paractice leads to entrusting the actual management of the company to its representative, the president of the board action of the collegal body becomes in such conditions subsidiary. Neveretheless, this outline is certainly not applicable to the family public limited company in which powerless president of the board of directors acts as "spokesman"or representative of the company towards third parties. The president must act while recpecting a company famikly board in which the power of founding father is reinforced by family solidarity
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Vincendeau, Benjamin. "La Responsabilité sociétale des entreprises : Étude comparée du droit américain et du droit français des sociétés anonymes cotées." Thesis, Cergy-Pontoise, 2016. http://www.theses.fr/2016CERG0836.
Full textAbstract:
Historiquement, l’émergence de l’entreprise est consubstantielle aux interrogations relatives à la prise en considération des travailleurs par les sociétés faisant appel public à l’épargne. D’essence économique, la mondialisation, en créant les conditions du développement des entreprises multinationales, a nécessairement mis en évidence sous un jour nouveau la teneur des relations entre celles-ci et la société civile. S’inscrivant dans la perspective des révolutions économiques et sociales qui ont émaillé l’évolution du monde occidental depuis le début du XIXème siècle, l’appréciation juridique de la Responsabilité Sociétale des Entreprises traduit un changement de paradigme qui trouve ses fondements dans le droit américain. Définie par la Commission européenne comme la « responsabilité des entreprises vis-à-vis des effets qu’elles exercent sur la Société », la Responsabilité Sociétale de l’Entreprise n’en demeure pas moins protéiforme en raison du fait que la détermination de son contenu relève principalement de la gouvernance des entreprises. Néanmoins, les différentes affaires de pollutions environnementales et de violation des Droits de l’Homme impliquant des entreprises multinationales ont conduit les Etats à progressivement revoir leur position quant à la régulation des engagements sociétalement responsables des entreprises. Dès lors, une co-régulation de la Responsabilité Sociétale des Entreprises tend à émerger au sein des dispositifs nationaux. L’appréhension pas les Etats des nouvelles problématiques n’est cependant pas uniforme. À cet égard, nous nous attacherons à étudier dans une perspective de droit comparé, les principaux modèles juridiques de la RSE : à savoir le droit français et le droit américain. L’objet de cette étude sera la société faisant appel public à l’épargne qui constitue le principal modèle de la grande entreprise. Plus précisément, ces travaux de recherche viseront à construire un régime efficace de la Responsabilité Sociétale de l’Entreprise en droit français. Dans cette perspective, il sera utile de puiser dans le droit américain qui représente le droit précurseur dans ce domaine. Pour ce faire, un essai sur l’intégration de la Responsabilité Sociétale de l’Entreprise dans la théorie générale des sociétés sera réalisé. Partant, seront formulées des propositions permettant d’accorder les différents outils de droit souple avec les instruments de droit dur de la Responsabilité Sociétale de l’EntrepriseHistorically, the emergence of the company is consubstantial to the questions relating to the consideration of workers by business corporations. The globalization has created the conditions for the development of these business corporations and has has revealed a new relation between them and civil society. As part of the perspective of economic and social revolutions that have marked the evolution of the Western world since the early nineteenth century, the legal assessment of the Corporate Social Responsibility reflects a paradigm process that has its roots in the US Law. Defined by the European Commission as "corporate responsibility vis-à-vis their impacts on the Company," Corporate Social Responsibility of the Company will nonetheless protean due to the fact that the determination of its content finds its base in the corporate governance. Nevertheless, the various cases of environmental pollution and violations of human rights involving multinational companies have led States to progressively reconsider their position on the regulation of socially responsible corporate commitments. Therefore, a co-regulation of Corporate Social Responsibility tends to emerge within national systems. But the approach adopted by the States is different. In this regard, we will focus on a study in comparative law perspective between the main legal models of CSR: namely French law and American law. The companie that will be studied is the business corporation because is the main model of big business. Specifically, this research will aim to build an effective system of Corporate Social Responsibility of the Company under French law. In this perspective, it will be helpful to tap into American law which is the precursor law in this area. A test on the integration of Corporate Social Responsibility of the Company in the general theory of the companies will be realized. Finally, will be made some proposals on the various tools of soft law to hard law instruments of Corporate Social Responsibility of the Company
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Kane, Ebanga Paul Franklin. "Organisation et fonctionnement des sociétés anonymes du Cameroun dans l'économie moderne : essai de droit comparé camerounais et français." Nice, 1993. http://www.theses.fr/1993NICE0025.
Full textAbstract:
L'économie camerounaise ayant et bâtie par le colonisateur et de ce fait, mise au service de l'économie métropolitaine, s'est vue doter d'un droit d'"importation" pour régir la vie de ses entreprises. Partant de la, celles ci n'ont jamais été véritablement viables en raison du cadre juridique inadéquat. Le droit des sociétés camerounais a évolue au gré des investisseurs étrangers, au rythme du droit français. En dépit de l'indépendance du pays, les reformes en cours sur nos sociétés anonymes restent essentiellement calquées sur le droit français. Ainsi les moyens juridiques inadaptés et inefficaces mis en place sont peu fiables et fragilisent la structure des sociétés. Malgré la solidité et la cohérence apparentes du droit d'origine étrangère, ce dernier demeure très inapproprié. Dans ces conditions, il est illusoire d'atteindre les objectifs économiques envisages (rentabilité, croissance, progression des profits. . . ) Et de satisfaire les ambitions des actionnaires et des épargnants (leur enrichissement). L'échec du droit de source étrangère rend donc nécessaire et indispensable, la construction d'un droit plus adapte à l'environnement culturel et économique nationalThe cameroun national economy, built during the colonization has adopted "imported" law introduced in the country by foreign nations. That being the laws concerning the national limited companies couldn't then function satisfactionally by the fact that those laws were inadequate. The modifications acomplished in that subject have been in itiated by investors wishing the same evolution as that of the french system. Inspite of the independance of the country, the national law continue to be considerably inspired by the french law. As though the legal means given to our companies not being adapted to local habits, it still really difficult for them to reach their economic aim (obtain more profits and the growth of the company. . . ) And to satisfy the shareowners ambitions (their enrichment). The failure of the adopted laws indicates the necessity of creating a proper national company law system close to the traditional organization system so that the rules can better understood and be more usefull to national shareowners
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Li, Xiaoshan. "La protection des actionnaires minoritaires dans les sociétés anonymes : étude comparative du droit français et du droit chinois." Thesis, Paris 2, 2011. http://www.theses.fr/2011PA020021.
Full textAbstract:
La présente étude a pour objet de montrer que les moyens de la protection des actionnaires minoritaires en droit chinois et en droit français ne sont pas soumis à des critères fondamentalement différents. Dans les sociétés anonymes, les règles juridiques visent à trouver un équilibre des rapports entre les actionnaires majoritaires et minoritaires, ainsi qu’entre les actionnaires et la société ou le groupe de sociétés.C’est l’intérêt social et le principe d’égalité qui guident le législateur et le juge de proposer des solutions convenables.Il importe de noter qu’en droit français, les dispositions sur les responsabilités et les moyens de recours pour les minoritaires sont d’applications faciles qu’en droit chinois. D’ailleurs, la recherche de l’acquisition des sociétés cotées chinoises sous l’angle de la protection des minoritaires, tout à fait différent à l’offre publique en droit français, présente les particularités du marché réglementé chinois et mérite que les investisseurs étrangers découvrent davantageThe dissertation aimed to point out that the methods of the protection of minority shareholders in Chinese law and in French law are not subject to the different criteria. In company limited by shares, the legal provisions intend to find a balance of relation between majority shareholders and minority shareholders, and between the shareholders and the company or group of company. It is corporate profits and the principal of equality that direct legislators and judges to suggest applicable solutions.It is important to notify that in French law, legal provisions about the responsibility of majority shareholders or company leaders and the ways of resort of minority shareholders provide reference for improvement of Chinese law. Besides, the study of acquisition of chinese listed companies, looked from the angle of the protection of minority shareholders, very different from tender offer in French law, demonstrate the characteristics of Chinese stock market and deserve foreign investors’ enough attention
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Masquelier, Frédéric. "Le vote en droit privé (contribution au régime des décisions d'assemblées)." Nice, 1999. http://www.theses.fr/1999NICE0064.
Full textAbstract:
Le droit confère une grande importance au vote défini comme l'opération par laquelle plusieurs individus ou groupes, réunis en assemblée, donnent leur avis sur une décision à prendre, le vote se retrouve dans la plupart des groupements de droit privé. Cette adaptation est particulière. Il existe en effet un certain paradoxe à transposer un acte collectif dans le droit prive par nature individualiste. En l'occurrence, les modalités de cette adaptation ne peuvent être comprises qu'en appréhendant les aspects politiques du vote. La détermination de la fonction du vote est indispensable afin d'examiner et de préciser l'aménagement de son régime juridique. Le vote en droit privé est relatif à une situation concrète qui n'implique pas la dimension d'universalité des droits de l'homme. Il convient par conséquent de dépasser la conception contractuelle du vote qu'il envisage comme un mode de légitimation des décisions. Cette conception qui repose sur les principes d’égalité, de clarté et de liberté est inadaptée a l'organisation de certains groupements. Les nécessités économiques ont notamment dans la société anonyme impose un vote proportionnel à l'apport, limite la diffusion de l'information et valide les accords de vote. Le vote doit par conséquent être considéré comme un mode d'élaboration d'éditions collectives qui varie selon l'activité du groupe, la nature de chacun impliquant un attachement plus ou moins important à la volonté individuelle. Cette organisation est garantie par un contrôle judiciaire. Les restrictions à la volonté des membres sont compensées par un système de responsabilité et un mécanisme de réparation.
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Maamo, Gulli. "Les droits des actionnaires dans la société anonyme : étude comparative des droits français, libanais et syrien." Aix-Marseille 3, 2008. http://www.theses.fr/2008AIX32027.
Full textAbstract:
Cette étude est consacrée aux droits des actionnaires dans la société anonyme en droit français, libanais et syrien. Elle s’articule autour deux points : Tout d’abord, une étude de la parenté des trois droits qui provient des origines. L’exposé des évolutions historiques de la société anonyme montre les raisons historiques de la parenté des textes actuels régissant cette société dans les trois systèmes juridiques étudiés, ainsi l’évolution juridique de la conception de la société anonyme. Quelques illustrations actuelles de la convergence entre les trois droits à étudier en matière des droits des actionnaires notamment le droit d’accès aux assemblées générales, les droits pécuniaires et les droits procéduraux. Ensuite, une étude détaillée de la divergence des trois droits révèle le détachement des droits libanais et syrien de leur modèle français, qui est du à l’évolution considérable de droit des sociétés en France. L’évolution concerne surtout le droit à l’information et le droit de voteThe subject of this study is public limited company (PLC) shareholders’ rights under French, Lebanese and Syrian law. The study is in two parts: The first section looks at the origins of the three legal frameworks. The account covering the historical development of public limited companies and explaining the historical reasons for the origins of the current legal texts governing such companies in each of the three systems in question, then moves on to discuss the legal evolution of the concept of the public limited company. We give some current illustrations of similarities between the three, in particular regarding shareholders’ rights, especially that of attending general meetings, and financial and procedural rights. The second section is a detailed study of the differences between the three countries’ legislations showing how the Lebanese and Syrian company laws vary from their French model; differences due to the considerable development of company law in France, especially with respect to shareholders’ access to information and their voting rights
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Tran, Thi Thanh Thao. "Le développement de l'actionnariat privé au Vietnam." Paris 2, 2008. http://www.theses.fr/2008PA020024.
Full textAbstract:
L’actionnariat privé a vu le jour au Vietnam au début des années 90. La stratégie de l’actionnariat privé est aujourd’hui une préoccupation essentielle pour les responsables d’entreprises ainsi que pour l’ensemble des responsables de l’économie du pays. Pourtant, dans le contexte juridique actuel, le développement de l’actionnariat privé est limité pour plusieurs raisons : l’importance des capitaux détenus par l’Etat dans les sociétés anonymes transformés des entreprises publiques ; le monopole d’Etat dans plusieurs domaines ; la vente des actions des entreprises publiques en cours de transformation en sociétés anonymes réalisée par des procédures hors de celles des marchés boursiers ; le manquement de règles précises relatives aux augmentations de capitaux des sociétés anonymes. Ici, l’analyse se concentre sur les règles juridiques concernant la transformation des entreprises publiques en sociétés anonymes, reconnue dans plusieurs pays dans le monde sous le vocable : « privatisation », et l’augmentation de capital des sociétés anonymes. L’objet de cette étude est de décrire le processus que le Vietnam mène depuis une vingtaine d’années pour moderniser son économie à travers son système juridique. Elle a pour objectif de donner un panorama juridique sur le développement de l’actionnariat privé, dans le but de protéger les intérêts publics et des preneurs de risque dont les investisseurs en capitaux, car les dispositions légales dans ce domaine jouent un rôle important dans les économies dynamiques.
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Parachkevova-Racine, Irina. "Pouvoir et financement dans la société anonyme cotée : pour une reconnaissance juridique de la diversité des rapports entre pouvoir et fonds propres." Nice, 2004. http://www.theses.fr/2004NICE0019.
Full textAbstract:
Les rapports entre pouvoir et financement sont à la base de l'organisation de toute société. Néanmoins, la société anonyme cotée est une société particulière, qui confère à ces rapports une certaine originalité. Dans ce modèle sociétaire, la relation pouvoir-financement n'est pas unitaire, et n'obéit pas aux mêmes principes que dans la société anonyme fermée. Elle se diversifie sous l'effet de la segmentation des investisseurs sur le marché. C'est ainsi qu'en pratique, il existe un double rapport pouvoir-financement. Celui-ci est représentatif d'une altération des principes classiques. D'une part, le pouvoir se dissocie du financement par l'épargne, ce qui provoque une remise en cause évidente du principe de proportionnalité et de la démocratie " anonyme ". D'autre part, le pouvoir s'associe au financement apporté par les investisseurs professionnels ; mais, contrairement aux apparences, cela entraîne une nouvelle déformation du principe de proportionnalité, et fragilise la société. Dans le même temps, se pose la question de la reconnaissance juridique de cette altération. A l'heure actuelle, cette évolution est partiellement prise en compte. La dissociation entre pouvoir et financement par l'épargne est appréhendée par une multitude de règles distinctes, en droit des sociétés comme en droit boursier. Celles-ci obéissant à une logique commune, à tel point que l'on peut affirmer qu'il existe, à travers elles, un véritable statut juridique de l'épargnant. A l'inverse, l'association entre pouvoir et financement par les investisseurs professionnels est méconnue, jusque dans son principe même. Il n'existe pas de règles appropriées au rôle spécifique joué par l'investisseur professionnel. Cette réalité incite alors à imaginer un statut juridique adapté. Au-delà, il peut être proposé un nouveau champ d'application du principe d'égalité entre actionnaires. Celui-ci s'appliquerait non seulement en fonction de la forme juridique de la participation, mais également, en fonction de la condition économique des porteursConnections between power and financing lie at the very heart of every company organisation. Nevertheless, a public company with shares listed on the Stock exchange is a special one, which gives originality to these connections. In this company model, there is no unity in the link between power and financing. The rules are not the same as those in the companies whose shares are not listed on the Stock Exchange. The connection diversifies because of the segmentation of the investors on the market. And so, in practice, there is a double link between power and financing. The latter represents a change in the classical principles. On the one hand, savings dissociates power from financing, which calls proportionality and "anonymous" democracy principles into question. On the other hand, power and professional investors financing are associated. But, despite every indication to the contrary, it leads to a new distortion of the proportionality principle and weakens company. Currently, this evolution is partially taken into account. The difference between power and financing by savings is comprehended by lots of rules, in company law as in stock exchange law. These rules fit into the same scheme, to such an extent that the existence of a real legal status for savers can be asserted. Conversely, the association between power and financing by professional investors is neglected even in its principle. There are no appropriate rules for the specific role of the professional investor. Therefore, a suitable legal status must be thought up. Beyond, a new application of the equal shareholders principle may be suggested. Not only the latter would apply according to the legal form of the share but also according to the economic condition of holders
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Adas, Ala'. "L'information des actionnaires dans les sociétés anonymes : étude comparative des droits français et jordanien : propositions pour un renforcement en droit jordanien." Thesis, Aix-Marseille 3, 2011. http://www.theses.fr/2011AIX32044.
Full textAbstract:
Les récents scandales financiers qui ont touché de nombreuses sociétés anonymes à travers le monde, ont révélé la nécessité de renforcer le droit d’information des actionnaires sur la situation de leur société. La France ainsi que la Jordanie, furent parmi les pays concernés par ces scandales. Si le droit français a réagi à ces affaires en renforçant le droit d’information des actionnaires des sociétés anonymes, le droit jordanien, n’a pas, jusqu’à présent, pris de mesure dans ce sens.La comparaison faite entre le droit français et jordanien, au sujet du droit d’information des actionnaires des sociétés anonymes, révèle que les actionnaires des sociétés anonymes françaises sont mieux informés sur la situation de leur société, que les actionnaires des sociétés anonymes du droit jordanien. Cette comparaison révèle également que le renforcement du droit d’information des actionnaires du droit jordanien nécessite d’une part, l’affirmation du droit des actionnaires d’être informés et ce, à travers le renforcement de leurs moyens d’information et de l’extension du domaine de l’information à laquelle ils ont accès, et d’autre part, l’amélioration de la qualité de l’information donnée aux actionnaires à travers le renforcement des contrôles exercés sur cette informationThe recent financial scandals that hit many limited companies in the world have revealed the need to strengthen the right of shareholders information about the situation of their society. France as well as Jordan were among the countries involved in these scandals. If the French law has responded to this issue by strengthening the right of information of shareholders of limited companies, Jordanian law, has not so far taken any steps in this direction.The comparison between the Jordanian and French law regarding the right of information of shareholders of limited companies shows that shareholders of French limited companies are better informed about the situation of their company than shareholders of limited companies of Jordanian law. This comparison also shows that strengthening the right of information of shareholders of Jordanian law requires on one hand, the affirmation of the right of shareholders to be informed and that, through the strengthening of their information process, and extending the field of information they have access, and on the other hand, improving the quality of information given to shareholders by strengthening controls over it
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Muhi, Husam Abdulateef. "La protection des actionnaires à l’occasion de l’augmentation de capital des sociétés anonymes : étude comparée des droits français et irakien en vue d’une amélioration du droit irakien." Thesis, Université Grenoble Alpes (ComUE), 2016. http://www.theses.fr/2016GREAD007/document.
Full textAbstract:
Notre étude porte sur la protection des actionnaires à l’occasion de l’augmentation de capital des sociétés anonymes - étude comparée des droits français et irakien en vue d’une amélioration du droit irakien. Elle se focalise sur les risques pouvant toucher les droits pécuniaires, les droits politiques et les droits patrimoniaux des actionnaires et sur leurs traitements. Nous remarquons que la protection en droit français paraît plus avantageuse pour les actionnaires qu’en droit irakien. Nous démontrons que, même si cette protection des actionnaires dans le droit irakien comprend des points forts, elle n’est pas suffisante afin de garantir leur égalité de traitement. Cette protection peut être améliorée par le législateur irakien en s’inspirant des propositions auxquelles nous arrivons dans la conclusion générale de notre rechercheOur study focuses on the protect shareholders during the capital increase of the joint stock companys - comparative study French and Iraqi law in order to improve Iraqi law. It focuses on the risks that may affect financial rights, political rights and the property rights of shareholders and their treatments. We note that the protect under French law seems more beneficial to shareholders that Iraqi law. We demonstrate that, although the protect of shareholders in Iraqi law includes strengths, it is not sufficient to guarantee their equal treatment. This protect can be improved by the Iraqi legislature on the basis of proposals which we reach the general conclusion of our research