Dissertations / Theses: 'Sociétés – Droit – Afrique'

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Nchankou, Mouansie Njindam Mohamed. "La Liberté d'établissement des sociétés en Europe et en Afrique." Cergy-Pontoise, 2009. http://www.theses.fr/2009CERG0419.

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Abstract:

La liberté d’établissement consacrée par le droit communautaire européen et africain est une liberté fondamentale aux implications très diverses. Cette liberté se situe à l’intersection de plusieurs matières juridiques, notamment le droit international privé, le droit communautaire européen et africain, le droit des sociétés, le droit fiscal et le droit social des Etats membres. La première difficulté qui se pose est de trouver le moyen de faire cohabiter ces différentes matières juridiques, afin de permettre l’exercice du libre établissement par les sociétés. En Europe, la liberté d’établissement prévue par le droit communautaire, se trouve en concurrence ou le plus souvent en résistance avec les législations nationales des Etats membres. Dès lors, sa mise en œuvre suppose un redécoupage des frontières entre le droit communautaire et le droit international privé des Etats membres. Une telle opération ne s’effectue jamais sans difficultés sérieuses. Celles-ci sont essentiellement liées aux questions fondamentales relatives d’une part, aux rapports entre le droit communautaire et le droit international privé des Etats membres et d’autre part, aux répercussions du droit communautaire sur les législations nationales. Il apparaît finalement une nécessité de renouveler les méthodes de droit international privé, afin de rendre ce droit compatible au droit d’établissement des sociétés. De même, il devient incontournable pour les Etats membres de prendre en compte les effets de la liberté d’établissement sur la concurrence des ordres juridiques. La liberté d’établissement constituant finalement une passerelle vers la mobilité des sociétés. En Afrique, la structure juridique de l’espace communautaire complique la recherche du cadre de la liberté d’établissement. En effet, cette liberté est consacrée dans la Communauté Economique et Monétaire d’Afrique Centrale (CEMAC), dans l’Union Economique et Monétaire Ouest Africain (UEMOA) et par extension dans l’Organisation pour l’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA). L’uniformisation du droit des affaires dans l’espace OHADA évite à l’Afrique de connaître de nombreux problèmes existants dans l’espace communautaire européen. Toutefois, il a fallu résoudre dans le cadre de nos travaux, des questions juridiques fondamentales liées notamment à la jouissance des droits et à la nationalité des sociétés. Cependant, l’analyse comparative de la liberté d’établissement dans les deux continents nous à permis de lever les principaux obstacles à l’effectivité de la liberté d’établissement en Europe et en Afrique. Il s’agit essentiellement de l’évolution du principe de reconnaissance des sociétés en Europe et en Afrique et du régime juridique du transfert de siège social. Nous avons en outre analysé l’opportunité et la viabilité d’une liberté d’établissement Eurafrique. En définitive, la liberté d’établissement poursuit les mêmes objectifs en Europe et en Afrique, mais avec des méthodes différentes
The freedom of establishment which was recognized by the European and African community has various implications. This freedom is situated at the crossroad of several legal subjects, notably, international private law, European and African community law, company law, tax law and employment law of member States. The first issue is to find a way to combine these different legal practices so as to allow the freedom of establishment of companies. In Europe, the freedom of establishment provided by the community law is often in competition, or even in resistance with the national laws of member States. Therefore, its implementation implies a redefining of the borders between community law and international private law of member States, which may not be possible to do without serious difficulties. These are mainly due to fundamental issues linked to, on the one hand, connections between community law and international private law in the State members and on the other hand the impact of community law on national laws. It seems to be necessary to change the methods of international private law so as to make it compatible with the freedom of establishment of companies. In addition, It is becoming very important for member States to take into account the impact of the freedom of establishment on the competitivity of the judicial systems, the freedom of establishment being a tool for the mobility of companies. In Africa, the legal structure of the community makes the search of the frame of the freedom of establishment even more complicated. Indeed, such freedom is established by the Economic Community of Central African States (ECCAS), Economic Community of West African States (ECOWAS) and by extension by the Organisation for the Harmonization of Business Law in Africa (OHADA). The harmonization of business law in the OHADA area prevents several problem existing in the European community area from arising in Africa. However, within the frame of our work, we had to resolve some fundamental legal issues relating to and the enjoyment of rights and the nationality of companies. However, the comparative analysis of the freedom of establishment over the two continents enabled us to remove the main obstacles to the efficiency of the freedom of establishment in Europe and Africa. It mainly relates to the evolution of the principle of recognition of companies in Europe and Africa and to the legal system of transfert of registered office. We have also analyzed the opportunity and viability of a eurafrica freedom of establishment. In fact, the freedom of establishment pursue the same goals in Europe and Africa but by using different means

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Ngomo, Angéline-Florence. "Le projet de code des sociétés de l'UDEAC : étude d'une réforme." Paris 2, 1989. http://www.theses.fr/1989PA020042.

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Abstract:

Le present travail se veut une reflexion critique du projet de code des societes de l'udeac en ce sens qu'il tente de faire ressortir a la fois les apports et les insuffisances de cette reforme a travers une analyse structurelle et fonctionnelle. Cette reflexion nous a permis d'aboutir a un double constat. Sur un certain nombre de points, le projet de code des societes de l'udeac consolide plus qu'il n'innove. Il innove cependant sur beaucoup d'autres meme si ces innovations sont parfois contestables particulierement quant aux consequences qui peuvent en decouler. Il en est notamment ainsi de la definition nouvelle de la societe ou de l'institutionnalisation d'un controle par des professionnels agrees. Ces quelques insuffisances n'enlevent cependant rien aux merites de la reforme proposee
The following work is a critical reflection about the bill of code for the companies of the customs union of the central african states (u. D. E. A. C) it tries to highlight both the advantages and the drawbacks of this reform by a structural and functionnal analysis. This reflection has helped us to draw a double conclusion. In several fields, the bill of code for the companies of the u. D. E. A. C does not change much. However it does bring many new solutions even if these changes can sometimes be questionable particularly as far as their consequences are concerned. This is particularly the case of the new definition of the company or the case of the institutionalization of a control by registered professionals. However, this drawbacks are just minor ones and do not affect the worth of the reform which has been proposed

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Ndenga, Badjan Etienne Armistice. "Le droit de vote de l'associé en droit Ohada des sociétés commerciales." Thesis, Nantes, 2019. http://www.theses.fr/2019NANT3004.

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Abstract:

L’étude du droit de vote de l’associé en droit OHADA suite à la réforme de l’Acte Uniforme sur le droit des sociétés commerciales, révèle que le législateur continue de faire du droit de vote un droit essentiel de l’associé dont il doit jouir même lorsqu’il est exercé par une tierce personne. La garantie de l’exercice de ce droit est assurée d’une part par la limitation légale des hypothèses de suspension provisoire de ce droit, la facilitation de son exercice par la multiplication des organes convocateurs des associés en assemblée générale et l’institution du vote électronique et d’autre part, par l’érection en délit de l’entrave à la participation de l’associé. Cependant, dans les sociétés de capitaux, force est de reconnaitre que le droit de vote de l’associé tend à être désacralisé. Cette désacralisation se traduit par la possibilité désormais accordée à ces sociétés d’émettre des actions de préférence qui permettent la modulation du droit de vote. De fait, en fonction des objectifs que souhaite atteindre la société, cette dernière peut décider d’émettre des actions dont le droit de vote est soit supprimé, soit suspendu. On peut donc y voir une sorte d’« instrumentalisation » du droit de vote. Ainsi, le législateur OHADA ne fait plus du droit de vote un attribut essentiel de l’action. Cette désagrégation de l’action qui ôte au droit de vote son caractère intangible introduit inévitablement différentes catégories d’actionnaires. De même, elle remet en cause la légitimité du pouvoir fondée sur une légitimité capitalistique. Le principe d’égalité proportionnelle est également remis en cause dans la mesure où les actions de préférence peuvent ne conférer à leurs titulaires aucun droit de vote. Si le droit de vote n’est désormais qu’une simple modalité de l’action et que l’action peut exister sans lui, des opérations inédites qui emporteraient transfert du droit de vote indépendamment de l’action ne peuvent-elles être envisagées ? Une convention dont l’objet serait le transfert du droit de vote pourrait être conclue. De même, les parties pourraient décider de recourir à d’autres techniques qui permettent de se défaire du droit de vote comme le « voting trust » ou, dans une moindre mesure, de recourir au « proxy advisor »
Following the reform of the Uniform Act on Commercial Companies, the study of shareholder franchise in OHADA law exposes the fact that the legislator continues to make voting rights an essential right of the shareholder which he must enjoy even when this right is exercised by a third party. The exercise of this right is guaranteed on the one hand by legal limitation of hypotheses of provisional suspension of this right, facilitating its exercise by a multiplication of convening bodies to summon shareholders for board meetings and the institution of electronic voting. On the other hand, it is guaranteed by the incorporation in criminal law, the obstruction of participation of a shareholder. However, in limited companies, it is important to recognize that the right to vote of the shareholder tends to be desecrated. This desecration is reflected in the possibility now given to these companies to issue preference shares that allow the modulation of voting rights. In fact, depending on the objectives that the company wishes to achieve, the company may decide to issue shares whose voting rights are either abolished or suspended. We can notice here a sort of "instrumentalisation" of the right to vote. Thus, the OHADA legislator no longer makes the right to vote an essential attribute of shares. This breakdown of shares which takes away the intangible nature of voting rights inevitably introduces different categories of shareholders. Likewise, it puts into question the legitimacy of power based on capitalistic legitimacy. The principle of proportional equality is also put into question to the extent that preference shares may not confer on their holders any right to vote. If the right to vote is now a mere modality of shares and shares can exist without it, could new operations which entail the transfer of voting rights independent from shares not be considered? An agreement with the objective of transfer of voting rights could be concluded. In the same way, the parties may decide to use other techniques that allow voting rights to be waived, such as voting trust, or to a lesser extent, resort to a proxy advisor

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Ewane, motto Patrice Christian. "La gouvernance des sociétés commerciales en droit de l'Ohada." Thesis, Paris Est, 2015. http://www.theses.fr/2015PESC0065.

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Abstract:

Dans l'espace de l'OHADA, la diffusion massive du terme de gouvernance relève essentiellement du contexte de la coopération internationale pour le développement. Ce nouvel impératif de gouvernance est depuis quelques années, dans le débat sur la construction d'une gouvernance d'entreprise, au cœur de tous les discours, des réformes, de toutes les initiatives en matière de développement des affaires et de fonctionnement efficace de l'entreprise. En réalité, dans cet environnement communautaire de l'OHADA, (CEMAC et UEMOA), il se trouve que la volonté politique est avant tout économique, le droit ne jouant qu'un rôle de second plan de mise en ordre a posteriori. Aussi, cela pose le problème suivant, à savoir : comment concilier d'une part, l'objectif de sécurité juridique et judiciaire indispensable pour drainer des flux importants d'investissements et, d'autre part, l'enjeu essentiel dont participe l'OHADA à l'établissement de ce qu'il est aujourd'hui coutume d'appeler « la bonne gouvernance » et de l'Etat de droit en Afrique comme vecteur de la performance économique.Au regard de l'ambition affichée par les rédacteurs de l'AUSCGIE et, sous le prisme des normes internationales, d'exigences nouvelles de développement économique et de la pérennité des entreprises, la gouvernance des sociétés commerciales pose la problématique de l'efficacité juridique de ce corps de règles. En d'autres termes, comment faire émerger dans un espace où le contrôle de l'Etat sur les activités économiques est mis à mal, des règles de gouvernance d'entreprise efficace au sein des sociétés commerciales ? Vaste programme.Dans la pratique, compte tenu des réalités, « la gouvernance dans les Etats membres de l'OHADA signifie souvent tout autre chose. Il ne s'agit pas de la gouvernance des sociétés dans le sens classique, mais au contraire, de l'influence politique ». De fait, il se trouve qu'aujourd'hui, la zone OHADA souffre avant tout, non pas de l'absence de règles, mais de la persistance de graves faiblesses et d'un manque cruel en terme de gouvernance et de contrôle de la bonne application des règles de droit, notamment, vis-à-vis de l'entreprise. Au regard de cette situation, l'on est tenté de dire que l'application des règles et principes de la gouvernance d'entreprise reste quelque peu limitée ou n'a pas encore porté les fruits escomptés. Une gouvernance d'entreprise dans l'espace OHADA est-elle une illusion ? Le constat objectif est bien évidemment non. C'est donc au prisme des enjeux économiques actuels et, face aux nouvelles attentes et défis des Etats membres, des axes de convergences ne seraient possibles qu'en vertu du réalisme du droit de l'OHADA, qui doit concilier à la fois, impératif économique (besoin d'investissement) et sécurisation juridique et judiciaire des activités économiques (quête de sécurité juridique).Mots clés : OHADA (Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires), Droit, Gouvernance, Entreprise, Acte uniforme
In the space of OHADA, the massive dissemination of the term governance essentially within the context of international cooperation for development. This new imperative of governance in recent years, the debate on building a corporate governance at the heart of all the speeches, reforms, all initiatives in the development of effective business and operation of the 'business. In fact, at that Community environment OHADA (CEMAC and UEMOA), there is the political will is above all economic, law playing only a role of second order implementation plan afterwards. Also, this poses the following problem, namely how to reconcile one hand, the essential objective of legal and judicial security to drain large flows of investment and, secondly, the essential challenge which involved the OHADA in establishing what is today commonly called "good governance" and the rule of law in Africa as a vector of economic performance. Given the ambition of the drafters of the AUSCGIE and, from the perspective of international standards, new requirements of economic development and enterprise sustainability, governance of corporations raises the issue of the legal effectiveness This set of rules. In other words, how to emerge in a space where the state control on economic activities is undermined, effective corporate governance rules within the commercial companies? Extensive program.In practice, given the realities, "Governance in the OHADA member states often means something else entirely. There is no corporate governance in the classic sense, but rather of political influence." Indeed, it is today the OHADA area suffers above all, not the absence of rules, but serious weaknesses persistence and a severe lack in terms of governance and control proper application of rules of law, particularly vis-à-vis the company. Given this situation, one is tempted to say that the rules and principles of corporate governance remains somewhat limited and has not yet yielded the expected fruits. Is a corporate governance in OHADA an illusion? The objective fact is obviously not. So the prism of current economic challenges and face new challenges and expectations of Member States, would only be possible convergence of the axes of realism that under the law of the OHADA, which must reconcile both imperative Economic (investment required) and legal and judicial security of economic activities (search for legal certainty).Keywords: OHADA (Organization for the Harmonization of Business Law in Africa), Law, Governance, Enterprise, Uniform Act

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Guemedi, Yao Inyéza. "La bancarisation des entreprises africaines dites informelles : approche juridique." Versailles-St Quentin en Yvelines, 2001. http://www.theses.fr/2001VERSA004.

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Abstract:

Les entreprises africaines dites informelles sont celles qui n'ont pas revêtu les formes légales officielles et / ou ne respectent pas les obligations légales de fonctionnement, en l'occurrence la tenue de la comptabilité. En dépit de cela, ces unités économiques, pour se développer, ont besoin du concours des banques, lesquelles bien évidememment sont gérées suivant les règles légales en vigueur. Le défi du secteur bancaire est donc d'arriver à fournir des instruments et des services qui prennent en compte la singularité de cette classe de clientèle, c'est-à-dire le niveau d'instruction des agents économiques, le management des unités économiques, les réalités socioéconomiques et culturelles des entrepreneurs, etc. Aussi, la thèse examine-t-elle les organismes et les comptes ainsi que les garanties et les crédits appropriés à ces entrepreneurs dominant statistiquement l'économie africaine
Informal enterprises in Africa are those that do not fit classical legal categorisations of business, and / or that operate outside of established legal frameworks, particularly in the area of book-keeping. However, these enterprises for their development, require financing from banks which of course operate within established legal frameworks. The challenge for the banking sector, therefore, lies in providing customised services that take into account the specificities of this class of clientele : their educational level, management techniques, socio-economic an cultural realities, etc. The thesis examines how thes specificities can be factored by the banking sector in the creation of structures and in the provision of services adapted to this very important "sector" of African economies. Similarly, these specificities provide a basis for proposing client-friendly collaterals and forms of credit

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Afana, Bindouga Michel. "L'égalité des associés dans l'acte uniforme de l'OHADA relatif au droit des sociétés commerciales et du groupement d'intérêt économique." Nantes, 2010. http://www.theses.fr/2010NANT4025.

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Abstract:

Cette étude s’inscrit dans un champ nouveau de recherches, à savoir le droit OHADA et s’appuie sur une démarche critique et comparative, plus particulièrement, il aborde la délicate question du principe d’égalité des associés sur le triple plan national, communautaire et international. Une première partie est centrée sur la compréhension de l’égalité des associés, un principe fondateur visant l’équilibre contractuel dans la formation et l’exécution même du contrat de société. D’une part, l’égalité des associés est appréhendée à travers ses fondements à savoir le contrat de société, l’homogénéité et l’équité. D’autre part, les manifestations du principe d’égalité des associés sont perceptibles par l’accès et la participation des associés dans les sociétés commerciales, la protection dudit principe par le législateur communautaire africain. Une deuxième partie met l’accent sur une réflexion critique du principe d’égalité des associés. La construction de ce principe demeure inachevée, le législateur communautaire africain étant un homme pressé, n’ayant pas tiré toutes les conséquences de ce principe dont l’application pose de véritables difficultés. La finalité égalitaire est entamée tantôt par un vide législatif, tantôt par le comportement des associés, les obstacles de fait et de droit. Nous sommes favorables à l’adoption des réformes nécessaires telles que le renforcement du droit des sociétés commerciales de l’OHADA, du rôle des associés et des organes de contrôle susceptibles d’améliorer l’application plénière dudit principe d’égalité des associés dans le droit uniforme africain des sociétés commerciales
This study falls within the framework of a new scope of research, namely the Organization for the Harmonization of Business Law in Africa (OHADA) and is based on a critical and comparative approach. Specifically, it examines the principle of equality of shareholders at the national, community and international levels. The first part of the study dwells on the notion of equality of shareholders which is a guiding principle that seeks to maintain contractual equilibrium in the making and execution of partnership contracts. The principle of equality of shareholders is examined through its bases: partnership contract, homogeneity and equity. Furthermore, it manifests itself through the access and participation of partners in companies, the protection of the principle of equality by the African legislator. A second part is a critical reflection on the principle of equality of shareholders. Furtherance of the principle is incomplete as the African legislator was hasty and did not have a clear understanding of this principle whose application poses serious problems. The attainment of the egalitarian objective is impeded by a gap in the law or by the behaviour of shareholders. These are de facto and ex officio obstacles. There is need to introduce necessary reforms to strengthen the OHADA Business Law, the role of the shareholders and control bodies so as to improve the full application of the principle of equality of shareholders in the Africa uniform business law

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Maziau, Nicolas. "La constitution intérimaire d'Afrique du Sud : le problème des communautés dans une sociétés hétérogène." Paris 1, 1995. http://www.theses.fr/1995PA010301.

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Abstract:

L'Afrique du sud a vécu pendant 40 ans sous un régime d'apartheid caracterisé par un "droit des groupes" discriminatoire. Depuis le discours du président F. De Klerk au parlement le 2 fevrier 1990, l'Afrique du sud a transformé radicalement son système politique et ses institutions. En particulier, l'adoption de la constitution intérimaire du 22 décembre 1993 permet l'instauration d'un authentique état de droit. Plus encore, la constitution assure une reconnaissance implicite des communautés. Elle cherche en outre, a en garantir les intérêts par la protection des droits des personnes (les individus "communautaires"). Enfin, elle constitue une tentative de protection indirecte des communautés tant par la frome hybride de l'état "état mi-régional mi-fédéral) que par une organisation de type consociationnel des institutions
For 40 years, South Africa was ruled under the regime of apartheid. Since the 2 february 1990, when the state president F. De Klerl announced in parliament the dismantling of segragation, south africa transformed dramatically its institutions. The new interim constitution (22. December 1993) recognises implicity the communities and gives protection to the rights of the persons belonging to them. Moreover, its protects indirectly the communities through the form of the state ( regional or federal ?) and a consociational type of power-sharing in government

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Amoussou-Guenou, Roland. "Le droit et la pratique de l'arbitrage commercial international en Afrique subsaharienne." Paris 2, 1995. http://www.theses.fr/1995PA020002.

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Abstract:

L'arbitrage commercial international connait un developpement important dans le monde. Mais le droit de l'arbitrage international et sa pratique en afrique subsaharienne sont assez meconnus car aucun ouvrage exhausitif n'a permis d'en prendre connaissance a ce jour. La presente these se propose de combler ce vide scientifique. Dans la premiere partie, les legislatioins en vigueur dans la region ont ete examinees. Le fonctionnement de l'arbitrage a ete ensuite etudie a travers l'etude du contrnu des regles. La deuxieme partie est consacree a la presence africaine dans l'arbitrage international. Les statistiques de cette presence ont ete commentees. Ensuite, l'etude de la presence africaine dans l'instance arbitrale et dans le contentieux judiciaire relatif a l'arbitrage a permis de connaitre la nature des questions tranchees par les arbitres et par les juges etatiques. A cet egard, on a montre qu'il n'y avait pas une "specificite africaine" particuliere de l'arbitrage international et de sa pratique. Toutefois, la prlesence africaine dans l'arbitrage international a enrichi, dans une certaine mesure, la jurisprudence internationale en la matiere. Le developpement de l'arbitrage en afrique meme depend de la promulgation de legislations modernes et operationnelles dans les etats, de l'adhesion de ces derniers a la convention de new york de 1958, de la creation de centres d'arbitrage fonctionnels et aussi de la formation des juristes africains
International commercial arbitration is expanding worldwide. But to date, the law and pratice of international arbitration in subsaharan africa are not well known because of the lack of exhaustive literature on this topic. The purpose of the present thesis is to try to fill this "scientific" gap. In part i, the legislations in force in the region have been in first examined. The functioning of the arbitration process has been then studied through the provisions of the rules. Part ii deals with african presence in international arbitration. The statistics of this presence have been commented. Afterwards, the african presence in the arbitration process together with the judicial proceedings related to arbitration show the nature of the ussues brought before the arbitrators and the national judges. In this respect it can be noticed that there is no african specificity of international commercial arbitration and its practice. Nevertheless, the african presence in the international arbitration procless has enriched to a certain extent, the international jurisprudence in this matter. The expansion of international commercial arbitration in subsaharan africa itself depends on the enactement of modern and operational legislations, the adhesion to the new york convention of 1958, the creation of operational arbitration centers and also on the training of african lawyers

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Muka, Tshibende Louis-Daniel. "L' information des actionnaires, source d'un contre-pouvoir dans les sociétés anonymes de droit français et périmètre O. H. A. D. A." Aix-Marseille 3, 2008. http://www.theses.fr/2008AIX32022.

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Abstract:

A l’instar de l’Etat, société politique par excellence, les sociétés anonymes sont, en droit français comme dans le droit des pays de l’O. H. A. D. A. , régies par des principes démocratiques. Ceux-ci postulent une séparation, ainsi qu’une spécialisation et une hiérarchisation des organes sociaux, lesquels organes sont autant de pouvoirs. Ainsi, la souveraine assemblée des actionnaires est en charge de l’ultime contrôle de la gestion des affaires sociales qui, elle, incombe aux dirigeants sociaux. Afin de rendre effectif ce contrôle, le droit français et, à sa suite, le droit africain qu’il a fortement inspiré, se caractérise par un mouvement de renforcement du droit d’information des actionnaires. Ce mouvement se traduit par une diversification des procédés d’information et par une extension du domaine de l’information. Subséquemment au renforcement du droit d’être informé qu’ont les actionnaires, il s’observe dans les deux droits l’affirmation du droit pour les concernés de bénéficier d’une information efficace ; affirmation qui se fait par le biais d’un renforcement du contrôle légal des comptes et de l’octroi aux actionnaires de la possibilité d’exercer des recours auprès de certaines autorités. En France comme dans le périmètre O. H. A. D. A. , ces deux dynamiques font que l’information dont bénéficient les actionnaires est la source du contre-pouvoir que ces derniers peuvent constituer face aux mandataires sociaux
As the State remains a perfect example of a political society, so are public limited companies under the French or O. B. L. H. A. Law governed by democratic principles. Such principles postulates separation, specialization, and hierarchical organization of social organs, which also represent powers. Thus, the supreme meeting of shareholders ultimately controls social affairs, which company managers carry out. In order for such control to be effective, the French law that has strongly influenced the African Law is characterized by reinforcement of shareholders’ right to information. These changes are related to information process diversification and extension of information field. Following the reinforcement of shareholders right to information, one might notice in the two laws the affirmation of rights for the concerned to benefit from effective information ; such affirmation is established through reinforcement of legal control of accounts and the authorization of shareholders the possibility of appealing to certain authorities. In France as in O. B. L. H. A area, these two dynamics cause the information from which shareholders benefit as a source of opposition force that they can exercise in facing the business managers

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Kolongele, Eberande Désiré. "Le pouvoir dans les sociétés à capital mixte : Aspects de droit français, OHADA et congolais." Paris 1, 2011. http://www.theses.fr/2011PA010259.

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Abstract:

A travers le monde, les mixtions de capitaux publics et privés au sein des sociétés commerciales ne cessent de se multiplier, au plan national et local, et s'étendent dans divers domaines. Elles résultent des opérations de désengagement de l'Etat des entreprises publiques du secteur marchand, de partenariats public-privé (PPP) ou de l'idéologie de l'Etat sauveteur ou investisseur ravivée par la crise de 2008. Elles posent le problème de la distribution du pouvoir au sein de l'entreprise commune et de l'organisation de la coexistence d'intérêts économiques, financiers et sociaux, souvent antagonistes entre l'Etat actionnaire et les investisseurs privés. Cette étude s'attache à apprécier les rapports de pouvoir qu'entretiennent l'Etat actionnaire et les investisseurs privés au sein de sociétés par actions, en ressortant à ce niveau l'originalité et les points communs entre les systèmes français, OHADA et congolais. Elle analyse les conséquences en termes d’équilibre de rapports de pouvoir et d’intérêts que dégage l’application à titre de principe de règles du droit commun des sociétés, et à titre d’exception, de textes spéciaux étatiques qui confèrent des prérogatives exorbitantes à l’Etat. Elle révèle différents déséquilibres de pouvoir occasionnés par l’application stricte de chaque catégorie de ces règles et les dangers que cela représente pour la stabilité et l’avenir du partenariat sociétaire mixte. Face à de tels déséquilibres, la présente étude propose le mécanisme de la contractualisation comme outil juridique à même de permettre aux deux groupes d’actionnaires d’équilibrer leurs rapports de pouvoir, de prévenir et résoudre les conflits d’intérêts ente eux et cela, au moyen de clauses statutaires et de pactes d’actionnaires.

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Ndiaye, Idrissa. "La politique fiscale des sociétés dans les états membres de l'espace OHADA (Organisation pour l’harmonisation en Afrique du droit des affaires) : la problématique de l’assiette fiscale et solutions pour le développement." Paris 13, 2008. http://scbd-sto.univ-paris13.fr/secure/ederasme_th_2008_ndiaye.pdf.

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Abstract:

La politique fiscale porte sur la répartition des recettes publiques entre les différents impôts, ainsi que sur l’assiette et le taux de ces derniers. Dans les Etats membres de l’espace OHADA, la politique fiscale des sociétés doit permettre une mobilisation substantielle des recettes fiscales pour assurer le financement du développement. Une politique des règles d’assiettes fiscales étroite n’est pas de nature à mobiliser des recettes conséquentes. Une administration fiscale qui ne dispose pas de moyens matériels et humains suffisants ne contribue pas également à lutter efficacement contre la fraude et l’évasion fiscale en vue d’accroître les recettes nécessaires. Face à la mondialisation et des politiques d’intégration, les individualités étatiques ne permettent pas également d’asseoir une véritable politique fiscale de développement en Afrique. Une nouvelle stratégie de politique fiscale pour le développement dans les Etats Membres de l’espace OHADA est nécessaire. Elle passe par une politique d’élargissement des règles d’assiettes fiscales. Une redéfinition de la politique des exonérations fiscales des codes d’investissements. Il faut donner à l’administration fiscale des moyens matériels et humains suffisants pour jouer son véritable rôle. En fin développer la coopération entre administrations fiscales des Etats membres pour tenir compte de l’évolution de la politique fiscale. L’harmonisation fiscale est devenue une véritable stratégie de développement en Afrique
The fiscal policy deals with the sharing out of the public recipe between the different taxes, on the base and the rate of the latter. In the states which are members of the OHCLA space, the tax policy of the societies must permit a substantial mobilization of fiscal bases in order to reassure the financial means of the the development policy of narrow tax base duties is by no means a strategy to mobilise consequent recipe. A fiscal administration which does not possess material human and satisfactory means does not contribute in fighting efficiently fraud and tax evasion in order to increase necessary fiscal recipes. Facing the globalization and the policies of integration, the state individualities do not also allow to sustain a genuine development tax policy in Africa. A new strategy of fiscal policy for the development of members states within the OHCLA is necessary. IT passes through a large policy of the norms of the recipes. A redefinition of the fiscal exoneration policy of the investment codes. One must give material, human and satisfactory means to the tax administration to play a genuin part (role). To put it in a nutshell, we have to develop the cooperation between tax administratin of the members states in order to take into account of the consideration of the tax policy. The fiscal harmonization has become a genuine strategy for the development of Africa

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Aguemon, Khaled. "Réflexion sur l'abus en droit des sociétés dans l'espace Ohada : contribution du droit français." Thesis, Lyon 3, 2013. http://www.theses.fr/2013LYO30038/document.

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Abstract:

Depuis des lustres, les sociétés commerciales n’ont cessé d’être l’accessoire juridique favori des entrepreneurs dans l’exercice de leur activité. La société commerciale est créée par deux ou plusieurs personnes qui conviennent, par un contrat, d’affecter à une activité des biens en numéraire ou en nature, dans le but de partager le bénéfice ou de profiter de l’économie qui pourra en résulter. Cette définition découle de l’article 4 de l’AUSCGIE qui constitue une transposition de l’article 1832 du Code civil. L’AUSCGIE rassemble toutes les normes juridiques qui ont pour objectif de gouverner la constitution, l’activité et la fin de la société. Une des prérogatives les plus importantes des associés est de prendre part à la vie sociale, ils peuvent participer à cette vie sociale en dirigeant la société ou de façon plus réservée, en votant dans les différentes assemblées. Toutefois ce droit, comme tout droit est susceptible d’abus ; l’abus étant un usage injustifié ou excessif de quelque chose ou d’un pouvoir par son titulaire. D’un point de vue impartial avec les autres associés, l’AUSCGIE a codifié dans ses dispositions des sanctions contre les abus commis à l’occasion de l’exercice du droit de vote. Toutefois, l’abus ne se révèle pas uniquement lors de l’exercice du droit de vote. De multiples abus se révèlent aussi dans la direction et la gestion d’une société. Là encore, l’AUSCGIE a prévu des dispositions et laissé le soin aux Etats-parties d’instaurer dans leur législation des lois pour sanctionner ces abus. Le concept d’abus nous pousse donc à étudier les sources de sanction de ce dernier dans l’espace Ohada
For decades, corporations have ceased to be legal accessory favorite of contractors in the exercise of their activity. The corporation is created by two or more persons who agree, by contract, to assign an activity assets in cash or in kind, to share in the profit or advantage of the savings that may result. This definition follows from Article 4 of the AUSCGIE which is transposition of Article 1832 of the Civil Code. AUSCGIE gathers all the legal standards that are intended to govern the establishment, activity and the end of the company. One of the most important partners prerogatives is to take part in social life, they can participate in the social life by directing the company or more reserved, by voting in the various assemblies. However, this law, like any law is open to abuse; abuse is unjustified or excessive use of something or power by its owner. From an impartial point of view with the other partners AUSCGIE codified in his texts sanctions against abuses in connection with the exercise of voting rights. However, abuse is not revealed only when the right to vote. Many abuses also reveal the direction and management of a company. Again, AUSCGIE provided texts and left it to the States Parties to introduce in their legislation laws against such abuses. The concept of abuse leads us to study the sources of sanction it in OHADA space

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Mouloul, Alhousseini. "Le régime juridique des sociétés commerciales dans l'espace OHADA : (organisation pour l'harmonisation en Afrique du droit des affaires) : l'exemple du Niger." Paris 1, 2003. http://www.theses.fr/2003PA010256.

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Abstract:

L'adoption des actes uniformes (A. U. ) de l'OHADA a suscité beaucoup d'espoir pour mettre fin à l'insécurité juridique et judiciaire dans l'espace OHADA et pour uniformiser de droit des affaires. Cependant, malgré l'entrée en vigueur des A. U. , le régime juridique de al sociéte commerciale nigérienne, reste régi par des textes épars, parfois incomplets, voire caducs. La législation rendue applicable dans l'espace OHADA se révèle incomplète et présente de nombreuses insuffisances. Pour clarifier le système juridique de la société commerciale, le législateur nigérien doit combler ces lacunes ; tandis que pour juguler l'informalisation des activités économiques et promouvoir le secteur privé, le gouvernement nigérien doit prendre des mesures hardies. Au regard de ce qui précède, le législateur de l'OHADA ne semble pas avoir atteint son objectif : garantir la sécurité juridique et judiciair(e aux investisseurs tout en uniformisant le droit des affaires dans cet espace.

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Sane, Claude MIchel. "La mobilité des sociétés de l’espace OHADA : étude à la lumière du droit européen et international des sociétés." Thesis, Pau, 2017. http://www.theses.fr/2017PAUU2019/document.

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Abstract:

À coté de l’objectif immédiat d’uniformiser les législations des États membres, l’OHADA s’est fixée un objectif médiat, celui de créer un vaste marché sans frontière. Or au regard des difficultés pour les sociétés commerciales de déplacer leurs sièges sociaux d’un État membre à un autre, nous ne pouvons que constater que l’existence de ce marché intégré n’est pas encore une réalité pour elles. Il apparaît alors que la seule uniformisation du droit des sociétés commerciales par l’OHADA ne suffit pas à leur permettre de réaliser des opérations de restructuration transfrontalière. Cette thèse a ainsi montré que l’OHADA a besoin d’évoluer et de se transformer pour mettre en place un véritable droit à la mobilité pour les sociétés commerciales au sein son espace communautaire. Elle doit pour cela compléter son intégration juridique par une intégration économique consacrant un libre établissement dont les opérations de mobilité seraient des modalités d’exercice, comme l’a fait l’Union européenne. Ce droit à la mobilité ne devra toutefois pas s’exercer de manière abusive. L’OHADA devra donc trouver un équilibre entre une mobilité fluidifiée et une protection efficace des actionnaires, salariés et tiers. De même il conviendra de rechercher un équilibre dans la gestion de la coexistence des normes communautaires qui ne manquera pas de se présenter dans le régime des opérations de mobilité puisqu’il s’agit d’un problème récurrent dans l’espace OHADA
Apart from the direct objective of the Organization for the Harmonization of Business Law in Africa (OHADA) to standardize the law, its indirect objective relates to the creation of a large common market. However, regarding the difficulties for companies to transfer their registered office from one member state to another, we can see that the existence of such market is still not a reality for them. Therefore, it appears that the only standardizing of the corporate law by OHADA is not sufficient to allow them to perform their cross-border mergers. This research shows thus that OHADA needs to change and to transform itself to put in place a real right to mobility in the community area for the companies. Like the European Union, it should complete the legal integration by an economic integration setting up a freedom of establishment, including border restructuring operations. But this right to mobility should not be abused. OHADA will have to find a balance between facilitating the mobility and protecting efficiently minority shareholders, employees and third parties rights. Similarly a balance must be struck to solve the conflict of community norms in the restructuring operations legal regime, since it is a recurrent problem for OHADA space

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Houenou, Emmanuel Sèmassa. "La contractualisation du droit des sociétés : l'ordre public à l'épreuve de la liberté contractuelle dans les sociétés commerciales de l'OHADA." Thesis, Paris 1, 2019. http://www.theses.fr/2019PA01D022.

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Abstract:

Dès l’adoption en 1997 de l’AUSC, le caractère d’ordre public des règles qui y sont éditées a été au cœur de maintes interrogations de la part des praticiens et de la doctrine. L'ensemble des dispositions de cet acte uniforme resté étaient déclarées d'ordre public par le législateur qui faisait ainsi un choix difficile à comprendre en ce qu’il s’inscrit totalement aux antipodes de la dynamique contemporaine. En effet, l’une des évolutions notables du droit des sociétés à la fin du 20e siècle est la tendance vers un droit souple dans laquelle la volonté des associés occupe une place de choix. On s'attend alors légitimement à une réforme de I'AUSC qui promeuve le recours dans la réglementation de leurs sociétés. Pourtant, depuis l'adoption de ladite réforme en Janvier 2014, la doctrine n'est pas unanime sur la portée du choix du législateur Ohada d'orienter le droit des sociétés dans le sens de la contractualisation. Ainsi, pendant que certains voient dans la réforme, un triomphe de la liberté contractuelle, d'autres n'y voient qu’une apparente consécration de l'autonomie de la volonté qui ne cacherait qu’un même droit rigide exclusivement constitué de règles d'ordre public. En tant que tel, il était opportun d’évaluer la portée du phénomène contractuel dans le droit des sociétés de l’Ohada et d’apprécier l’efficacité des mécanismes qui y concourent. Ainsi, en partant d’une analyse substantielle du droit positif, la présente étude a révélé un réel recul de l'ordre public sociétaire et un profond assouplissement du régime juridique des formes sociales jusque-là connues pour leur caractère institutionnel avéré
Since the Uniform Act on General Commercial Law came into force in 1997, the public policy nature of the rules enacted has been questioned by practitioners and doctrine. All the provisions of this uniform act were declared mandatory by the legislator who made the difficult choice of diverting the contemporary trend. Indeed, one of the most significant developments in company law since the end of the 20th century is the move towards a flexible law in which the will of the shareholder is prominent. A reform of the Uniform Act on General Commercial Law then became necessary in order to allow the use of contractual mechanisms and adapt OHADA company law to the needs of shareholders.Yet since the law reform in January 2014, scholars are not unanimous on the extent which the OHADA legislator has stretched contract in company law. Thus, while some see the reform as a triumph of contractual freedom, others see it as a mere boost in party autonomy uphelding the same rigid law exclusively made of non deregatory rules. As such, it was appropriate to assess the scope of contractualism in OHADA company law as well as the effectiveness of the related contractual mechanisms. Focusing on a substantial analysis of existing laws, this contribution shows a real decline of public policy in company law and a deep flexibility in the legal regime of companies hitherto for their rigid institutional character

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Ahoua, Désiré. "Le nouveau droit de la restructuration des sociétés commerciales des pays de l'OHADA, comparaisons avec le droit français." Thesis, Bordeaux, 2015. http://www.theses.fr/2015BORD0005/document.

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Abstract:

Dans un contexte de mondialisation, les entreprises africaines doivent s'adapter en permanence aux diverses contingences économiques, juridiques ou sociales. Conscient de cette réalité, le législateur africain a mis en place dans le cadre de la reforme de l'OHADA, un arsenal juridique afin de leur permettre de s'acclimater en permanence aux tendances et pressions du marché : le droit de la restructuration qui désigne l’ensemble des techniques conçues par le législateur pour réorganiser l’entreprise. Ces techniques ont eu pour source d’inspiration le droit français des restructurations qui a connu des mutations. La confrontation des deux systèmes de droit permet de constater que si dans les principes fondamentaux les deux systèmes répondent aux mêmes objectifs à savoir assurer la pérennisation des entreprises par la promotion de la croissance de l’entreprise et sa survie lorsqu’elle est le seuil de difficultés diverses, il existe toutefois des différences d’ordre pratique et technique consécutives aux dernières réformes intervenues
In a context of globalization, the african companies have to adapt themselves permanently to economic legal or social contingencies. Conscious of that reality, african legislator set up within the OHADA reform legal measures to allow theme acclimatize to the tendencies and markets pression : the restructuring law which design all the technicals proceedings conceived by the legislator to reorganize the company. Those technicals was inspirated by French law restructuring which has been reorganized. The confrontation of both systems allows to notice that if in the fundamental principles they are the same objectives consisting in substainability of companies for their growth or their survival there are however pratical and technical differences materialized by the recents french reforms

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Djiguemdé, Wendkouni Judicaël. "L'aménagement conventionnel de la société commerciale en droit français et en droit OHADA." Thesis, Bordeaux, 2015. http://www.theses.fr/2015BORD0345/document.

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Abstract:

Toute législation en matière économique se doit d’être souple et adaptée àl’évolution du monde des affaires. Le droit des sociétés OHADA, de même que celui français,n’échappe pas à ce principe. Très rigide à l’origine, et caractérisé par un ordre publicomniprésent, le droit des sociétés commerciales OHADA est gagné par le mouvement decontractualisation des sociétés, apparu en France depuis les années 1990. Le droit des contratss’est avéré un excellent moyen pour les praticiens d’apporter de la flexibilité au droit dessociétés. Les aménagements conventionnels, ou conventions sociétaires ou encore pactesd’actionnaires permettront aux associés d’adapter les règles légales sociétaires aux besoins deleurs activités économiques. Cession de titres sociaux, droit de vote, pouvoir de représentationdans la société, règlement des différends sont autant de domaines où se manifeste la libertécontractuelle des associés. Au-delà du caractère rigide du droit des sociétés français etOHADA, cette étude permet de rendre compte de l’importance de ces espaces de liberté dontdisposent les associés. Ces pactes d’actionnaires, statutaires ou extrastatutaires, devront êtreencadrés par des critères précis de validité. Aussi, l’efficacité de ces aménagements dépendraen grande partie de la sanction applicable en cas d’inexécution par une des parties de sesobligations. Le dynamisme de la pratique et de la jurisprudence française permettrad’éprouver les solutions posées par le législateur OHADA en la matière. Cette étude participeainsi de l’élaboration d’un régime juridique adapté, permettant de sécuriser ces aménagementsconventionnels, signe d’une contractualisation du droit des société
Any legislation concerning economic matters is expected to be flexible and adaptedto the evolution of business. Company law in the OHADA (Harmonizing Business Law inAfrica Organization) as well as French company law, cannot be excluded from this principal.Although it was very strict to begin with, and characterized by omnipresent public order,company law in the OHADA was caught up by the contractualization movement whichappeared in France in the 1990s. Contract law turned out to be a perfect means forpractitioners to bring flexibility to company law. Contracting adjustments, companyconventions or even shareholder agreements enable shareholders to adapt their legal companyrules to their economic needs. Transferring titles, voting partners, ensuring the power ofrepresentation inside the company, or settling disagreements, are some examples amongst thevariety of situations where the contracting freedom of partners can be seen. Despite therigorous characteristic of French and OHADA company law, this study puts forward theimportance of spaces of freedom that partners can use. These shareholders agreements, eitherstatutory or extra statutory, will be dependent on precise validity criteria. Consequently, theefficiency of these adjustments will mainly depend on the sanction implemented when one ofthe parties does not execute the required obligation. The strength of both the practice andFrench case law will enable to test the proposals set down by the OHADA legislator.Therefore this study will contribute to the development of an adapted judicial system whichwill permit to secure these contracting agreements, as signs of the contractualization ofcompany law

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Stirn, Nora. "Repenser la justice transitionnelle en Afrique subsaharienne : concilier l'un et le multiple dans la reconstruction des sociétés post-guerre civile." Thesis, Paris 1, 2018. http://www.theses.fr/2018PA01D031.

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Abstract:

Par l'étude comparative de différents conflits africains, cette recherche a pour but de démontrer l'importance des pratiques traditionnelles africaines de justice au sein des processus de résolution de conflit. De nombreux exemples tels que la Sierra Leone, la République Centrafricaine, le Rwanda, l'Ouganda, le Darfour, ou encore le Mozambique, démontrent que chaque État possède sa propre expérience de justice transitionnelle. Lorsque les victimes deviennent les bourreaux, et que les bourreaux sont eux-mêmes des victimes, il devient alors impossible de se reposer sur des modèles de justice préconçus. Sur le continent africain, comme ailleurs, la justice transitionnelle nécessite d'être adaptées aux spécificités des contextes politiques, historiques et structurels de chaque conflit. Par ailleurs, les mécanismes qui composent aujourd'hui la justice transitionnelle, que ce soit à l'échelon international, national, ou local, se doivent de travailler de concert au service de la reconstruction d'un pacte social entre les populations. Il faudra donc réussir à créer des liens entre ces mécanismes, afin que la justice post-conflit représente un atout efficace pour la paix et la réconciliation. L'ambition de ce projet est d'adopter une vision plurielle et renouvelée de la Justice au service de la réconciliation en Afrique et répondant davantage aux attentes des populations impliquées, et de formuler des propositions en vue d'une complémentarité plus efficace entre les différents instrument de la justice transitionnelle
Through a comparative study of different African conflicts, this research aims at underlying the need for complementarity between the different judicial and extra-judicial mechanisms of the transitional justice process. Sierra Leone, Central African Republic, Rwanda, Uganda, Darfur, Mozambique, every post-conflict situation has its own experience of Transitional Justice. There is no pre-conceived solution to solve a conflict, where the frontier between victims and perpetrators is constantly shaken, and with mass atrocities committed by both sides. Be it International Justice, National Justice, Truth and Reconciliation Commissions, or Local and Traditional Justice, none of these mechanisms of Transitional Justice can be efficient if they aren't any linkage between them and if they are not adapted to each specific contexts. For post-conflict justice to be a catalyst toward Reconciliation and a Sustainable Peace, peacemakers have to look deep into the political, the historical, and structural reasons that led to the commission of international crimes. The purpose of this PhD project is to encourage the adoption of a renewed plural vision of Justice in Africa, which would meet more specifically the needs of the war-torn population for a long-term peaceful society

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Magne, Fosso Viviane Yolande. "L’intervention du juge dans le fonctionnement de la société commerciale en droit de l’OHADA." Thesis, Université Côte d'Azur, 2020. http://theses.univ-cotedazur.fr/2020COAZ0019.

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Abstract:

La société commerciale est le cadre par excellence de l’investissement. Soucieux de faire de ce cadre un espace susceptible de répondre aux besoins économiques et sociaux des Etats membres de l’OHADA, le législateur y a apporté une profonde réforme. Dans cette perspective, il a fait du juge l’organe chargé d’assurer l’application effective et efficace des Actes Uniformes et de veiller à la stabilité de l’environnement sociétaire. Il s’agit en effet d’une mission qui lui permet d’intervenir à tous les stades de la vie sociétaire. Cependant, la confrontation entre les pouvoirs des différents acteurs sociaux, la disparité entre les règles de procédure des différents Etats membres de l’OHADA et l’absence de professionnalisme du juge invite à s’interroger sur l’efficacité de cette intervention dans la vie de la société. En réalité, la décision judiciaire et le contrat de société sont deux modes de gestion des rapports sociaux a priori inconciliables. Conformément à la théorie de la nature contractuelle de la société, le juge ne peut influencer la gestion d’un bien privé. Toutefois, les adeptes de la nature institutionnelle de la société ont réussi à apporter des aménagements à ce principe. Ainsi, la protection de l’intérêt social et les impératifs de bon fonctionnement de la personne morale peuvent justifier le développement des pouvoirs judiciaires au sein de la société commerciale. Pourtant, en tant que défenseur de l’intérêt social, les interventions judiciaires demeurent très limitées. Si les nouveaux pouvoirs du juge lui permettent d’être omniprésent au sein de la société commerciale, ceux-ci ne suffisent pas à créer un cadre stable et favorable à l’investissement. De nombreux efforts restent à faire autant sur le plan législatif que dans le cadre de l’organisation des juridictions nationales et la formation professionnelle des juges. Il est question dans cette étude, de déceler les éventuelles limites de l’intervention du juge au sein des sociétés commerciales et d’y proposer les solutions adéquates le cas échéant. L’étude arrive à une double conclusion. D’un côté, l’intervention du juge est insatisfaisante dans la protection de l’environnement sociétaire. Le juge ne dispose pas de mécanismes de régulation adaptés au contexte social. Ainsi par exemple, il ne peut porter atteinte aux droits et pouvoirs sociaux que dans des hypothèses limitativement prévues par la loi, en dépit de l’existence de justes motifs pour agir. Par ailleurs, dans le cadre du recours au contrôle de légalité des actes sociaux, il doit se limiter à un contrôle subjectif qui le conduit à rechercher l’intention de l’auteur de l’acte irrégulier ou abusif, et ne lui permet pas ainsi d’assurer la protection de l’intérêt social. De l’autre côté, l’intervention du juge est insatisfaisante dans la sanction des obligations civiles des acteurs sociaux. En effet, le pouvoir de sanction judiciaire pose des problèmes chaque fois que l’Acte uniforme est muet ou ne donne aucune indication terminologique à partir de laquelle le juge peut retenir son pouvoir. En outre, le juge détient un pouvoir de contrainte très restreint qui ne lui permet pas toujours d’assurer le respect des obligations légales ou les engagements contractuels des acteurs sociaux
The commercial company is the framework par excellence for investment. To make this framework an area likely to meet the economic and social needs of OHADA member states, the legislator has introduced a profound reform. With this in mind, it has made the judge the body responsible for ensuring the effective and efficient application of the Uniform Acts and for ensuring the stability of the corporate environment, a mission which enables it to intervene at all stages of the life of a company. However, the confrontation between the powers of the various social actors, the disparity between the procedural rules of the various OHADA Member States and the lack of professionalism of the judge raises questions about the effectiveness of this intervention in the life of society. Judicial decisions and the partnership contract are in fact two a priori irreconcilable modes of managing social relations. According to the theory of the contractual nature of the company, the judge cannot influence the management of private property. However, the proponents of the institutional nature of the company have succeeded in making adjustments to this principle. Thus, the protection of the corporate interest and the imperatives of the proper functioning of the legal person may justify the development of judicial powers within the commercial company. Yet, as a defender of the social interest, judicial intervention remains very limited. While the new powers of the judge allow him to be omnipresent within the commercial company, they are not sufficient to create a stable and favourable framework for investment. Much remains to be done, both in terms of legislation and in terms of the organisation of national courts and the professional training of judges. This study aims to identify possible limits to judicial intervention in commercial companies and to propose appropriate solutions where necessary. The study comes to a twofold conclusion. On the one hand, the intervention of the judge is unsatisfactory in the protection of the societal environment. The judge does not have regulatory mechanisms adapted to the social context. For example, he can only infringe social rights and powers in cases where the law stipulates that they must be restricted, despite the existence of just grounds for action. Moreover, in the context of recourse to the review of the legality of social acts, he must be limited to a subjective review which leads it to seek the intention of the perpetrator of the irregular or abusive act and thus does not enable him to ensure the protection of the social interest. On the other hand, the judge’s intervention is unsatisfactory in sanctioning the civil obligations of social actors. Indeed, the power to impose judicial sanctions poses problems whenever the Uniform Act is silent or gives no terminological indication from which the judge can retain his power. Moreover, the judge has a very limited power of constraint which does not always enable him to ensure compliance with legal obligations or the contractual commitments of social actors

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Cisse, Babou. "La privatisation de la sécurité en Afrique : à la recherche d'une règlementation juridique appropriée." Thesis, Lille 2, 2014. http://www.theses.fr/2014LIL20017/document.

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Abstract:

Employant des salariés pour exécuter les missions de sécurité et de défense que peuvent leur confier des Etats, des organisations internationales ou des entités non étatiques. Cette forme particulière de production de la sécurité n’est pas entièrement appréhendée par les conventions internationales et les législations internes des Etats. De cela résulte une absence de statut juridique international de ces acteurs qui sont de plus en plus présents dans la gestion des conflits armés et dans les opérations de maintien de l’ordre. Les obligations particulières de leurs clients ne sont pas non plus déterminées. Ce défaut d’encadrement spécifique avéré ne signifie pas qu’il y ait un vide juridique dans ce secteur d’activité. Certaines règles internationales et les droits nationaux peuvent effectivement s’appliquer aux activités des SMSP et aux contractants de ces dernières. Seulement, l’efficacité que devaient avoir de telles normes face à des situations qui n’ont pas été prises en compte lors de leurs adoptions, ne saurait être acquise. D’où un processus de régulation internationale et de règlementation nationale initié depuis quelques années par les Etats mais aussi par les organisations internationales. Les sociétés elles mêmes se sont senties concernées par la production de règles encadrant leurs activités et se sont lancées dans la mise en place de code conduite. L’imperfection guette toutes ces nouvelles règles spécifiques destinées à corriger les lacunes des conventions internationales et des lois internes. Ce qui nécessite la proposition de solutions envisageables dans le but de mieux prendre en compte les intérêts des SMSP et la protection de ceux qui s’exposent aux risques que procurent les prestations privées de sécurité militaire
Private military and security companies are legal persons of private law with employees to perform security missions and defense that can give them some states, international organizations or non-state entities. This particular form of production safety is not fully understood by international conventions and domestic laws States. Result of this lack of legal status of these international actors is increasingly involved in the management of conflicts and peacekeeping operations order. Specific obligations of their clients are not determined. This lack of specific guidance proved does not mean that there is a legal vacuum in this sector. Certain international standards and national laws may actually apply to the activities of PMSCs and contractors thereof. Only efficiency that would have such standards in situations that have not been taken into account when adopting them cannot be acquired. Hence a process of international regulation and national regulation initiated in recent years by states but also by international organizations. The companies themselves have felt involved in the production of rules governing their activities and have engaged in the implementation of code of conduct. The imperfection watching all these new rules designed to correct specific deficiencies in international conventions and laws. This requires the proposal of possible solutions in order to better take into account the interests of PMSCs and the protection of those who are exposed to risks that provide private benefits of military security

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Petengoue, Tassi Jules Alain. "Le traitement fiscal du financement des sociétés dans les relations intragroupes en droit comparé français, allemand et camerounais." Cergy-Pontoise, 2009. http://www.theses.fr/2009CERG0406.

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Abstract:

La problématique liée à l’insuffisance des moyens financiers des entreprises ne cesse de susciter nombres d’interrogations à laquelle une réaction est nécessaire. Les groupes de sociétés en revanche sont moins exposés car, ils constituent un marché interne de capitaux dans lequel les filiales peuvent se financer. En effet, des techniques juridiques de financement orientées vers des choix fiscaux mesurés, s’avèrent être des outils d’optimisation des revenus facilitant le renflouement des fonds propres intragroupes. Telle l’obligation alimentaire au sein d’une famille, les flux financiers horizontaux et verticaux alimentent les sociétés du groupe selon la technique de centralisation de trésorerie. Il en est de même des techniques fiscale du régime de l’exonération des dividendes et de celui de la remontée des pertes. Néanmoins, un contrôle de gestion est important et des sanctions nécessaires. C’est un mécanisme voulu par certains pays européens pour l’expansion des groupes au sein la communauté économique et la conquête de nouveaux marchés. Cette conception est à la base de la dotation des moyens de financement en vigueur en France et en Allemagne, en dehors de la divergence de certains choix tactiques. L’harmonisation du droit des activités économiques, sa modernité et son adaptabilité sont des atouts importants pour la vulgarisation du droit, la promotion des investissements et la création de la valeur ajoutée. Tels sont également les objectifs du droit des activités économiques dans l’espace OHADA
The problem bound to the incapacity of the financial means of companies does not stop arousing numbers of questioning for whom a reaction is necessary. The umbrella organisations on the other hand are less exposed because, they establish an internal market of capital in which subsidiaries can finance. Indeed, legal techniques of financing directed to moderate fiscal choices, turn out to be tools of optimization of incomes facilitating the bailing out(refloating) of intragroupes stockholders' equity. Such the maintenance obligation within a family, the horizontal and vertical financial streams feed the companies of the group according to the technique of centralization of finance. It's the same techniques fiscal of the regime of the exemption from dividends and from that of the ascent of the losses. Nevertheless, a management control is important and necessary penalties. It is a mechanism wanted by certain European countries for the expansion of the groups in the breast the economic community and the conquest of new markets. This conception is on the base of the subsidy of the means of financing current in France and in Germany, except the difference of certain choices tactics. The harmonization of the law of economic activities, its modernity and its adaptability are assets important for the popularization of the law, the promotion of the investments and the creation of the added value. Such are also the objectives of the law of economic activities in the space OHADA

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Ousidhoum, Youcef. "La modernisation des systèmes fiscaux au Maghreb : [Algérie-Maroc-Tunisie]." Lyon 3, 2001. http://www.theses.fr/2001LYO33002.

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Depuis les indépendances et jusqu'aux années 1980, les édifices fiscaux maghrébins -légués par les administrations coloniales- avaient, pour l'essentiel, gardé leur armature, se perpétuant au prix de quelques aménagements plus ou moins significatifs. Partout, au fond, l'absence de volonté politique et la disponibilité de ressources externes (rentes pétrolières ou emprunts extérieur), s'étaient conjugués pour dispenser les Etats de procéder à des réformes radicales de leurs systèmes fiscaux. Il aura fallu le choc de la crise de la dette des années 1980 et les politiques d'ajustement structurel qu'il a imposées pour amener les Etats à s'engager dans un processus de réformes fiscales. Ce processus tend à moderniser et rationaliser les fiscalités du Maghreb autour d'un modèle désormais "standard" directement inspiré des systèmes fiscaux occidentaux. Ce modèle est articulé autour de trois principaux instruments que sont : la TVA, l'IRG et l'IS. Il marginalise la fiscalité extérieure, prône l'abaissement des taux supérieurs et aspire en revanche à l'élargissement de l'assiette fiscale. A priori, cette évolution tend à harmoniser les fiscalités maghrébines et en même temps les rapprocher des systèmes européens. Mais en réalité le contexte particulier des réformes fiscales de "l'ajustement structurel", les contraintes et les mobiles de leur deploiement conduisent à nuancer considérablement cette dernière assertion.

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Afani, Adboulaye. "La responsabilité pénale des dirigeants de la société anonyme : Étude de droit comparé : France-Allemagne-Espace OHADA." Perpignan, 2009. http://www.theses.fr/2009PERP0957.

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Abstract:

Confrontés aux disparités qui caractérisent la plupart des sanctions pénales applicables aux dirigeants de leurs sociétés anonymes, et face à la nécessité pressante de se doter d'un système juridique cohérent répondant mieux aux nouvelles exigences d'une économie mondialisée, les États membres de l'Union Européenne et ceux de la zone OHADA (Organisation pour l'Harmonisation du Droit des Affaires en Afrique), sont contraints d'harmoniser leurs dispositifs pénaux en vigueur dans ce domaine. A cet égard, la présente étude a pour vocation de dresser un état des lieux sur les sanctions pénales existantes dans certains pays de l'UE, notamment en France et en Allemagne, ainsi que dans certains pays de l'espace OHADA. Elle révèle également tant les efforts d'harmonisation déjà faits dans ce cadre que ceux devant l'être à l'avenir
Owing to disparities in the penalties applied to managers of Limited Companies, and faced with the urgent need to endow: itself. " with a consistent law System which could more efficiently meet with the new requirements of global economy. The member states of the EU and the countless of the OHADA zone ( Organisation for the harmonization of business law in Africa) are now compelled to bring into line their current legal regulations. In this respect, the present research aims at taking stock of the penalties in force in certain EU states. More particularly in France and Germany, as well as in some countries of the OHADA zone. It also reveals the already made standardizing efforts as well as the ones which are still to achieve

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Folly, Messan Agbo. "Le statut des dirigeants sociaux en droit de l'OHADA." Thesis, Montpellier 1, 2014. http://www.theses.fr/2014MON10009/document.

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Abstract:

Le statut des dirigeants sociaux en droit de l’OHADA présente une physionomie homogène. Il est rigide dans l’exercice de la direction sociale mais souple dans l’organisation de la direction sociale. La rigidité garantit à la société une direction responsable. En cela, les dirigeants sont dotés de pouvoirs légaux dans le cadre des actes courants pour qu’ils disposent d’une liberté d’action dans la réalisation des buts de la société. Ces pouvoirs connaissent un accroissement sans précédent à cause du déclin des contre-pouvoirs classiquement destinés à les modérer dans le cadre des actes graves. Les dirigeants peuvent donc accomplir valablement des actes graves au mépris des prescriptions qui les encadrent. Face à cet accroissement inquiétant de la souveraineté des dirigeants, les sanctions ont ravi la légitimité aux contre-pouvoirs classiques pour postuler en véritable contre-pouvoir. Les sanctions s’appliquent aux dirigeants chaque fois qu’ils portent atteinte à un intérêt protégé. Leur application s’impose qu’il s’agisse d’actes courants ou graves, qu’il s’agisse de dirigeant associé unique ou non, que la société soit in bonis ou en difficulté, ou encore que le dirigeant soit de droit ou de fait. Mais, la rigidité de la direction ne garantit pas toujours son efficacité. De plus, trop de rigidité tue la rigidité. L’introduction d’une dose de souplesse dans la direction des sociétés peut contribuer à la rendre plus dynamique. Le cadre approprié de cette souplesse est l’organisation de la direction. Ce cadre offre des ressources pour rendre la direction plus performante et très bien structurée. La performance peut être atteinte à travers le renforcement de la direction en la dotant de ressources humaines suffisantes, compétentes et stables. Elle se reflète par le succès de la politique managériale voire les résultats sociaux positifs. Sans doute, une meilleure structuration de la direction contribuerait au même résultat. Certes, la liberté d’organiser la direction est réduite lorsqu’elle porte sur ses structures. Mais cette liberté peut s’exprimer dans le respect de l’ordre public sociétaire. Ainsi, mis à part la nécessité de redéfinir le rapport des structures de l’exécutif des sociétés, il importe de consolider le contrôle des actes des dirigeants en facilitant l’implication d’organes externes à la direction pour aboutir à une gouvernance sociale dynamique
The manager statute in OHADA law presents a homogeneous face. On the one hand, the statute is rigid in the practice of organization’s manager. This rigidity bases on two fundamental elements : the legal powers of the managers and the judicial sanctions which are applied against the faults of the managers. The powers are increasing because of the saving of their inflexible powers in the ordinary operations and the decline of the classic’s force of opposition witch are making out of protecting the organizations against the serious operations. In front of increasing omnipotence of the managers, the judicial sanctions appear as veritable force of opposition to dissuade and punish the faults of the managers. The sanctions are applying to any faults which are committed in ordinary or grave operations. On the other hand, the statute is flexible in the management’s organization. Generally, this flexibility is real when it is necessary to reinforce or stabilize the management. But, the liberty of the management’s organization is limited when it concerns the structures. The liberty is limited by the necessity to respect the organization’s law. A part of the necessity to review the collaboration between the executive structures, it is important to reinforce the control on the managers operations by facilitating the implication of the extern structures in the organization’s direction to get dynamic governance

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Bassène, Philippe Kouhangholale. "Les mesures d’exécution sur les valeurs mobilières et les droits d’associé dans l’espace OHADA." Thesis, Toulouse 1, 2013. http://www.theses.fr/2013TOU10035.

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Abstract:

L’instauration en faveur des titres sociaux de mesures particulières d’exécution forcée, constitue l’un des points essentiels de l’uniformisation réalisée par l’Acte uniforme portant procédures simplifiées de recouvrement et voies d’exécution de l’OHADA. En effet nul ne peut douter qu’actuellement, les titres sociaux représentent certainement la partie la plus importante des biens mobiliers. Pourtant cette question de la saisie des titres sociaux n’avait pas été prise en compte par plusieurs législations des Etats parties à l’OHADA. Il est vrai que les usages avaient tenté d’apporter une solution spécifique au problème de la saisie des parts sociales et valeurs mobilières. Mais cette solution préconisée ne paraissait pas adaptée à la réalité des biens en cause. En effet, la pratique s’était répandue de saisir arrêter les titres sociaux entre les mains du tiers mandataire ou de la société émettrice des titres ; mais cette pratique était inadaptée car le titulaire des valeurs mobilières n’est pas créancier du tiers mandataire. Ce dernier n’est que, selon les cas, le mandataire de la personne morale émettrice ou le mandataire du titulaire du compte. Le caractère inadéquat de cette pratique était d’autant plus pesant pour les praticiens que les occasions de procéder à la saisie des titres sociaux se multipliaient. Ainsi donc, l’importance graduelle des titres sociaux justifie, au nom de l’effectivité du droit à l’exécution, que des mesures adaptées soient instaurées pour encadrer la saisie des valeurs mobilières et des droits d’associé dans l’espace OHADA. Reste maintenant à savoir si ces mesures ne sont pas assez pesantes pour le créancier saisissant car, en plus des difficultés générales d’exécution que le créancier rencontrera tout au long de la procédure, elles se caractérisent par une certaine technicité due à la prise en compte des règles du droit des sociétés et du droit boursier
The introduction to the social securities specific enforcement measures, is one of the key issues of standardization achieved by Uniform Act simplified recovery procedures and channels implementation of OHADA. No one can doubt that the social securities are certainly the most important part of the movable property. Yet the question of entering social securities had not been taken into account by the laws of the several States party to the OHADA. It is true that the use attempted to provide a specific solution to the seizure of shares and securities. But this solution recommended did not seem suited to the reality of the property involved. Indeed, the practice had spread to seize on, the corporate securities in the hands of third parties or agent of the issuer of the securities, but this practice was inappropriate because the holder of the securities is not representative of the creditor. He is, according to the case, the agent of the issuing entity or agent of the account holder. The inadequacy of this practice was especially burdensome for practitioners and opportunities to seize social securities multiplied. Thus, the gradual importance of social securities warrants, on behalf of the effectiveness of the right to seize, that appropriate measures are introduced to regulate the seize of securities and associated rights in the OHADA. Remains to be seen if these measures are not heavy enough for the creditor because, in addition to the general difficulties of execution that the creditor will meet throughout the procedure, they are characterized by some technicality due to the inclusion rules of company law and securities law

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N'Takpé, Adjoua Marie-Hortense. "La société anonyme unipersonnelle en droit OHADA : étude critique." Thesis, Bordeaux, 2016. http://www.theses.fr/2016BORD0097.

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Abstract:

Le régime juridique de la société anonyme unipersonnelle (SAU) de droitOHADA est défini par renvoi au régime prévu pour la SA pluripersonnelle, avec desadaptations minimales. En réalité, le caractère unipersonnel de la SA lui confère une certaineparticularité qui rend inappropriée la transposition pure et simple des règles du modèlepluripersonnel. Outre les difficultés d’application qu’elle entraîne souvent, la technique durenvoi laisse irrésolues de nombreuses questions suscitées par l’unipersonnalité. Le régimejuridique de la SAU dans son ensemble en ressort insuffisamment adapté à l’unicitéd’actionnaire.Une adaptation du régime juridique de la SAU de droit OHADA au particularisme del’unipersonnalité devient alors nécessaire. Elle doit être entreprise sous fond de simplificationdes règles, d’une part à l’égard de la société, à travers les règles relatives à sa constitution et àson évolution, d’autre part, à l’égard des acteurs que sont l’actionnaire unique, les organesd’administration et de contrôle.Au-delà de son approche critique, l’étude a surtout pour ambition de proposer unmodèle de société anonyme unipersonnelle au régime juridique plus lisible, simple et attractif
The one-person limited company under the OHADA LAW has seen itslegal regime being defined with reference to the regime of the multi-persons limited company,with minimum adaptations. In fact the one-person character of the Limited company gives it a certain peculiarity that renders inappropriate the pure and simple transportation of rules of the multi-person limited company model. Besides the difficulty of implementation that it oftenentails, the technique of referring leaves unresolved many questions raised by the one-personlimited company model. The legal regime of the one-person limited company as a whole thatarises is insufficiently adapted to the unique shareholder.An adaptation of the one-person limited company legal regime of the OHADA LAWto the particularity of the one-person thus becomes necessary. It has to be undertaken underthe simplification of rules, on the one hand with regards to the company, through rules relatedto its constitution and its evolution, on the other hand, with respect to the actors that are thesole shareholders, administrative and control bodies

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Allam, Yassine. "Le capital-investissement en droit OHADA." Thesis, Aix-Marseille, 2015. http://www.theses.fr/2015AIXM1090.

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Abstract:

Les pays de la zone OHADA observent, depuis une dizaine d’années, un accroissement significatif des opérations de capital-investissement. Les perspectives économiques encourageantes, la relative stabilité politique dans la région ainsi que les prévisions démographiques font de la zone OHADA une cible de premier choix pour les fonds d’investissement, qui y trouvent de formidables opportunités d’investissement et de croissance. Cette nouvelle dynamique nous appelle à nous interroger sur la faculté du droit OHADA à répondre aux exigences juridiques exprimées par ces nouveaux acteurs économiques lors de la conduite de leurs opérations. Cette thèse se propose d’analyser, dans une perspective comparative avec le droit français, les principaux enjeux juridiques du capital-investissement en droit OHADA. Ainsi, y seront étudiés les outils juridiques de prise de participation, la gestion des sociétés cibles, notamment à travers la pratique des pactes d’actionnaires, et enfin, les modalités de sortie de l’investissement. L’objectif annoncé est de déceler les forces et les faiblesses du régime actuel du droit OHADA à l’épreuve des exigences du capital-investissement
In the last decade, the OHADA countries have seen a significant increase in private equity transactions. The OHADA region’s economic outlook, relative political stability and projected population growth make the region of prime interest to investment funds due to tremendous growth and investment opportunities. This new dynamic makes it important to consider OHADA law’s ability to meet the legal requirements of private equity funds in structuring and conducting their operations.This thesis (i) analyses the main legal issues for private equity under OHADA law and (ii) compares the handling of such issues under OHADA law with their handling under French law. As such, this thesis addresses the legal instruments for taking ownership interests, management rules for target companies (including shareholder agreements), and exit strategies. The objective of such analysis is to identify the strengths and weaknesses of the current OHADA law regime from a private equity perspective

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Bounda, Sosthène. "Le Comité international de la Croix-Rouge en Afrique centrale à la fin du XXe siècle : cas du Cameroun, du Congo Brazzaville, du Congo Kinshasa et du Gabon de 1960 à 1999." Thesis, Bordeaux 3, 2015. http://www.theses.fr/2015BOR30053/document.

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Abstract:

Le comité international de la Croix-Rouge en abrégé CICR est une organisation humanitaire fondée en 1863 par le Comité de cinq citoyens suisses: Gustave Moynier, Henri Dunant, Guillaume Dufour, Louis Appia, Théodore Maunoir. Crée à la base pour secourir et venir en aide aux victimes de guerre, sur une initiative d'Henri Dunant d'après un souvenir de la Guerre de Solferino, le CICR élargira son champ d'action après la Convention de Genève de 1949. En effet, le CICR est l'ONG la plus représentée dans le monde et c'est à juste titre qu'elle fut Prix-Nobel de la paix en 1901 remis à Henri Dunant, en 1917, 1944, 1963, pour son effort lors des différents conflits, mais aussi le prix Balzan pour l'humanité, la paix et la fraternité entre les peuples en 1996. Elle s'est établie progressivement dans tous les continents après la seconde Guerre Mondiale. Avant cela, elle n'était qu'une ONG essentiellement européenne. En Afrique Centrale, la délégation de la Croix-Rouge Internationale était basée à Yaoundé au Cameroun et comprenait les pays d'Afrique Centrale tels que le Congo, la RD Congo, le Gabon, la Guinée Equatoriale et le Sao-Tomé. Dans ces pays l'oeuvre du CICR varie selon les besoins Humanitaires des uns et des autres. En effet, plus un Etat est en guerre, plus l’intervention du CICR est importante. Cette intervention se fait dans le respect des règles établies lors des différentes Conventions de Genève, de la Haye et bien d’autres encore. De ces différentes conférences est né le Droit international humanitaire qui codifie l’action du CICR sur le terrain, surtout en temps de guerre, mais aussi celles des autres ONG, y compris les entités onusiennes. Le Droit international est le respect des Droits de l’homme et son environnement en période de conflit armé. Ainsi l’action du CICR en Afrique Centrale a été plus importante en République Démocratique du Congo qu’au Gabon qui est resté sans conflits guerriers depuis 1960, date de départ de notre borne chronologique. Les pays qui font l’objet de notre étude ont connu diverses péripéties : la guerre de Bakassi pour le Cameroun, la guerre civile du Congo Brazzaville et la guerre à multiples facettes interminable en République Démocratique du Congo. L’intervention du CICR en temps de paix est souvent confiée aux Sociétés nationales qui doivent former les secouristes, diffuser le Droit international humanitaire, entre autres de leurs activités quotidiennes de supplier les gouvernements dans leurs missions de santé, d’hygiène. Même cette mission du CICR en temps de paix vise la limitation des dégâts en temps de guerre
The International Committee of the Red Cross ICRC abstract is a humanitarian organization founded in 1863 by the Committee of five Swiss citizens: Moynier, Henry Dunant, Guillaume Dufour, Louis Appia, ThéodoreMaunoir. Creates the basis for the relief and assistance to victims of war, an initiative of Henry Dunant from a memory of the War of Solferino, the ICRC will extend its scope after the Geneva Convention of 1949. In Indeed, the ICRC is the NGO most represented in the world and it is appropriate that it was price-Nobel Peace Prize in 1901 awarded to Henri Dunant, in 1917, 1944, 1963 for his effort during the different conflicts, but also the Balzan Prize for humanity, peace and brotherhood among peoples in 1996. It was established gradually in all continents after the Second World War. Before that, she was a mostly European NGOs. In Central Africa, the delegation of the International Red Cross is based in Yaounde, Cameroon and includes the Central African countries such as Congo, DR Congo, Gabon, Equatorial Guinea and Sao Tome. In these countries the work of the ICRC varies Humanitarian needs of each other. The more a country is at war, most of the ICRC's intervention is important. This procedure is done in accordance with the rules established in the various Geneva Conventions, the Hague and many others. Of these conferences was born on international humanitarian law that codifies the ICRC's work in the field, especially in time of war, but also those of other NGOs, including UN entities. International law is respect for human rights and the environment in times of armed conflict. Thus the ICRC's work in Central Africa was greater in Democratic Republic of Congo and Gabon, which remained without military conflicts since 1960, starting date of our chronological terminal. The countries that are the subject of our study experienced various vicissitudes: Bakassi war for Cameroon, the civil war in Congo Brazzaville and war multifaceted ending in the Democratic Republic of Congo. The intervention of the ICRC in time of peace is often left to National Societies must train rescuers dissemination of international humanitarian law, including their daily activities to beg governments in their health missions, hygiene. Even the ICRC mission in peacetime is damage limitation in time of war

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Mafeuguemdjo, Blandine. "Etude comparée en droit OHADA et français de la protection du créancier chirographaire d'une société en difficulté." Thesis, Nantes, 2019. http://www.theses.fr/2019NANT3010/document.

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Abstract:

L’exercice d’une activité économique est un parcours semé d’obstacles. En témoigne le nombre de liquidations judiciaires clôturées pour insuffisance d’actif. On dénombre pour l’année 2018 en France, 37 214 liquidations judiciaires contre 16 359 redressements judiciaires. Pareillement, dans l’espace OHADA, malgré l’inexistence d’étude permettant de quantifier le nombre de défaillances de sociétés, on sait que les liquidations judiciaires restent importantes et problématiques. Beaucoup de sociétés meurent sans même qu’ait été ouverte une procédure collective, surtout celles évoluant dans le secteur informel. Cette situation n’est pas sans conséquence sur la situation des créanciers chirographaires qui ne disposent d’aucune garantie réelle ou personnelle. Or, le statut de créancier chirographaire ne résulte pas, le plus souvent, d’un choix du créancier concerné. C’est une situation qui s’impose à lui, notamment pour des raisons liées au coût de la prise d’une garantie. Cette situation est d’autant plus inquiétante que le créancier chirographaire impayé risque de devenir, à son tour, un débiteur en difficulté. Il est donc important de chercher un moyen de le protéger. Le premier moyen pour ce faire est d’éviter qu’il soit confronté à une situation d’impayé ce qui passe par des actions préventives visant à prévenir, pour les éviter, les difficultés de ses débiteurs. Les mécanismes de prévention des difficultés doivent à cet égard être aménagés pour une meilleure implication des créanciers chirographaires dans le traitement précoce des difficultés de la société. Par ailleurs, parce que la prévention n’empêche pas la survenance des difficultés, il est important de chercher comment préserver les créanciers chirographaires lorsqu’une procédure collective est malgré tout ouverte. La souscription d’une assurance peut alors être envisagée
The exercise of an economic activity is a path fraught with obstacles. This is evidenced by the number of liquidations closed for lack of assets. For the year 2018 in France, there are 37,214 judicial liquidations against 16,359 judicial restatements. Similarly, in the OHADA space, despite the absence of a study to quantify the number of corporate failures, we know that the judicial liquidations remain significant and problematic. Many societies are dying without even going through a collective process, especially those operating in the informal sector. This situation is not without consequences for unsecured creditors who have no real or personal guarantee. The status of unsecured creditor does not, in most cases, result from a choice of the creditor concerned. This is a situation that is imposed on him, especially for reasons related to the cost of taking a guarantee. This situation is all the more worrying as the unsecured creditor may become, in turn, a debtor in difficulty. It is therefore important to look for a way to protect it. The first way to do this is to prevent it from being confronted with an unpaid situation, which involves preventive actions aimed at preventing, in order to avoid them, the difficulties of its debtors. In this respect, the mechanisms for preventing difficulties must be geared to better involving unsecured creditors in the early treatment of society's difficulties. On the other hand, because prevention does not prevent the occurrence of difficulties, it is important to look for ways to preserve unsecured creditors when a collective proceeding is still open. The subscription of an insurance can then be considered

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Mbemba, Rudy Calva. "L' ordre social : histoire et justice pénale dans la société traditionnelle kongo depuis les origines jusqu' au XXème siècle." Toulouse 1, 2000. http://www.theses.fr/2000TOU10092.

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Abstract:

La société kongo est l' une des rares sociétés traditionnelles d' Afrique noire ayant noué très tôt des relations avec l' Occident : dès la fin du XVe siècle (1491), elle accueillit sur son sol les Portugais avec lesquels elle entra en relation plus de 5 siècles durant. Cette ouverture lui permit de bénéficier de nombreux apports comme le Christianisme, le savoir écrit et les connaissances européennes en matière de droit ; toutefois, la justice pénale coutumière kongo fut une valeur dominante
The history of Kongo is exceptional in Black Africa. In 1491, Kongo society welcomed the Europeans. Getting in contact with Portugueses, Kongo people discovered the Christianity, the handwriting and European law

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Druetz, Thomas. "La contractualisation de compagnies militaires privées dans la guerre - Retour à l'utilisation des mercenaires ou nouvelle configuration de l'exercice de la violence légitime?" Thesis, Université Laval, 2009. http://www.theses.ulaval.ca/2009/26779/26779.pdf.

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Aubriot, Julie, and Julie Aubriot. "Usages militants du droit à l'eau en Afrique du Sud : du projet Gcin'Amanzi à l'affaire Mazibuko." Phd thesis, Université Paris-Est, 2012. http://pastel.archives-ouvertes.fr/pastel-00832289.

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Plantavin, Cédric. "La société financière internationale (membre du groupe de la banque mondiale) et ses interventions en Afrique subsaharienne : aspects juridiques et fonctionnement." Nice, 1999. http://www.theses.fr/1999NICE0037.

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Abstract:

Les organisations internationales techniques ont pour objet de servir la coopération entre les nations. Les plus dynamiques d'entre elles agissent dans le domaine du développement et ont pour objectif de servir l'intérêt commun. Les institutions du groupe de la banque mondiale, que sont la banque internationale pour la reconstruction et le développement (BIRD), l'association internationale de développement (AID), la société financière internationale (SFI) et l'agence multilatérale de garantie des investissements (AMGI), ont pour fonction statutaire d'appuyer ce développement en fournissant des capitaux aux états requérants et en favorisant l'investissement sur leur territoire. C'est dans ce cadre que chacune d'entre elles poursuit une mission spécifique et dispose d'attributions particulières. A cote de la BIRD, organisation a compétences générales et intervenant auprès des états, la SFI (société) a une vocation spéciale. Elle s'intéresse directement au secteur prive des pays en développement et, à ce titre, remplit deux types de mission. L'assistance technique et le financement. C'est la "banque-conseil" des pays en développement. L’Afrique subsaharienne est une de ses régions opérationnelles ou elle intervient en priorité. Les services de conseil se sont développes récemment. Ils ont permis de dégager la spécificité du continent africain. C'est ainsi que la société a pu mettre en place des outils particuliers entièrement consacres au secteur prive africain. Ensuite, le volet banque de son activité s'intéresse au financement de projets productifs issus du secteur privé. La société encourage l'investissement dans ce domaine soit en fournissant elle-même des fonds soit en mobilisant des capitaux privés. Sur le continent africain, elle dispose d'un fonds financier qui se consacre aux petites entreprises. Structurellement, on assimile la SFI a une banque d'affaires internationale, mais sa vocation à n'opérer que dans les régions les moins développées fait d'elle une organisation internationale atypique développant des outils spécifiques
Technical international organizations are supposed to serve cooperation between nations. The most active of them act in development and their purpose is to serve common interest. World bank group institutions, which are international bank for reconstruction and development (IBRD), international development association (IDA), international finance corporation (IFC) and multilateral investment guarantee agency (MIGA), have statutory duty to enforce this development by providing capital to requesting states in favor of investment on their territory. In this context, each of them follows a specific mission and has special competencies. Close to the IBRD, an organization with general competencies working with states, IFC (corporation) has a special vocation. It's directly interested in private sector of less developed countries and, by this way, performs two kinds of missions : technical assistance and financing. It's the "advice bank" of developing countries. Sub-Saharan Africa is one of its operational area where it interferes in priority. Advisory services have been recently developed. They allowed to disclaim the African continent specificity. Like this, the corporation could put particular tools dedicated to African private sector. Then, its banking activity is interested in private sector productive projects financing. The corporation promotes investment in this domain either by furnishing owner's equity or by liberating private capital. On the African continent, it has a small enterprises trust fund. Structurally, IFC is regarded as an international investment bank, but its vocation to operate in less developed areas makes it an atypical international organization which develops specific instruments

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Keita, Kalil Aissata. "L'influence du droit administratif français sur le droit administratif guinéen." Thesis, Normandie, 2020. http://www.theses.fr/2020NORMR036.

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Abstract:

L'influence du droit administratif français sur le droit ,administratif guinéen résulte du lien historique marqué par la colonisation entre les deux États. C'est ainsi qu'a l'indépendance, la construction du droit administratif guinéen se fera à partir du schéma juridique antérieur même si ce dernier avait été jugé inadapté au contexte guinéen. C'est le cas des concepts du service public, de la police administrative, des actes administratifs unilatéraux, des contrats administratifs. C'est le cas aussi des variétés de contrôle auxquelles est soumise l'action administrative, comme le contrôle contentieux à travers les divers recours contentieux et la responsabilité administrative ou le contrôle non juridictionnel à travers le contrôle hiérarchique, le contrôle administratif et financier, le contrôle politique et institutionnel. Il s'agit de revenir sur les contradictions primitives relatives au processus de construction du droit administratif guinéen à partir de l'expérience juridique française. Ce droit administratif guinéen fondamentalement dérivé du droit administratif français est confronté à des difficultés d'application dans la société guinéenne. Ce qui pose la question de son effectivité dans une réalité bien différente. Il n'a visiblement pas été repensé pour être mis au service du développement de la société destinataire. Il est contourné parfois détourné voire rejeté en raison de son décalage avec la culture juridique locale. Il est mal compris. Il peine encore a s'acclimater et prendre corps dans la société guinéenne. Les citoyens ne se sont pas encore appropriés car ils l'ignorent. Il s'agit de revenir sur les contradictions consécutives à l'application du droit administratif guinéen dans une perspective de critiques du droit. Face a ces difficultés d'application, il semble nécessaire de redéfinir le droit administratif guinéen en tenant compte de la culture juridique locale
The influence of French administrative law on Guinean administrative law results from the historic link marked by colonization between the two states. Thus at independence, the construction of Guinean administrative law will be based on the previous legal scheme even if the latter had been deemed unsuitable for the Guinean context. This is the case with the concepts of public service, administrative police, unilateral administrative acts, administrative contracts. This is also the case for the varieties of control to which administrative action is subject, such as litigation control through the various contentious appeals and administrative responsibility or non-judicial control through hierarchical control, administrative and financial control, political and institutional control. It is a question of returning to the primitive contradictions relating to the process of construction of Guinean administrative law based on the French legal experience. This Guinean administrative law, which is basically derived from French administrative law, faces difficulties in application in Guinean society. This raises the question of its effectiveness. It has obviously not been redesigned to be used for the development of the recipient company. It is bypassed sometimes diverted or even rejected due to its discrepancy with the local legal culture. It is misunderstood. He still struggles to acclimatize and take shape in Guinean society. Citizens have not yet appropriated because they ignore it. It is a question of returning to the contradictions resulting from the application of Guinean administrative law from the perspective of critiques of the law. Faced with these difficulties of application, it seems necessary to redefine Guinean administrative law taking into account the local legal culture

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Ndiaye, Moustapha. "La construction constitutionnelle du politique en Afrique subsaharienne francophone." Thesis, Montpellier, 2016. http://www.theses.fr/2016MONTD030.

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Abstract:

La construction constitutionnelle du politique en cours en Afrique subsaharienne francophone est le résultat d’une volonté historique : la colonisation européenne. Après la décolonisation, l’injonction du discours de la mission civilisatrice est formellement suivie puisque les constitutions africaines francophones, qui imitent la constitution française, consacrent le modèle français de l’Etat-nation démocratique. Mais l’institutionnalisation de l’Etat-nation démocratique est globalement infructueuse. L’application du modèle unitaire de l’Etat-nation démocratique va généralement engendrer des conflits intercommunautaires, soit pour le contrôle du pouvoir au sein de l’Etat-nation (par la lutte armée ou par la loi de la majorité démocratique), soit pour se séparer de l’Etat-nation. Les amendements jusque-là apportés n’ont pas réussi à résorber la crise du politique parce qu’ils s’inscrivent toujours sous le paradigme constitutionnel du modèle unitaire de l’Etat-nation démocratique (nation monocommunautaire et Etat-unitaire), ignorant ainsi un élément déterminant du fait politique subsaharien à savoir l’identité collective précoloniale ou ethnique. Dès lors, comme cela s’est fait dans d’autres pays (Belgique, Canada, Espagne, Ethiopie, et.), la résolution de la crise du politique dans les pays subsahariens pourrait trouver une voie de résolution dans l’adoption d’un modèle constitutionnel pluralitaire, c’est-à-dire la reconnaissance de la pluralité communautaire constitutive de la nation (nation pluricommunautaire) à laquelle correspondrait une forme pluralitaire du pouvoir politique (Etat fédéral, Etat régional ou Fédération démocratique)
The constitutional’s construction of the current politics in francophone sub-Saharan Africa is the result of an historic will : the European colonization. After decolonization, the discourse of the civilizing mission is strictly followed because Francophone African constitutions, which follow the French’s Constitution dedicated the French model of the democratic nation-state. But the institutionalization of democratic nation-state is generally unsuccessful. The application of unitary democratic nation-state model will generally lead to inter-community conflicts, either for the control of power within the nation-state (through armed struggle or the law of the Democratic majority) or to separate from the nation state. The amendments so far made have failed to resolve the crisis of politics because they always fit under the constitutional paradigm of unitary model of the democratic nation-state (monocommunautaire nation and state unit), thus ignoring a key fact Saharan political namely pre-colonial or ethnic collective identity. Therefore, as was done in other countries (Belgium, Canada, Spain, Ethiopia …), the resolution of the political crisis in sub-Saharan countries could find a resolution in the adoption of pluralitaire a constitutional model , that is to say, the recognition of the constituent community diversity of the nation (multicommunity nation) to which correspond a pluralitaire form of political power (federal state, regional or state Democratic Federation)

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Zadi, Jonas. "La question de la bonne gouvernance et des réalités sociopolitiques en Afrique : Le cas de la Côte d'Ivoire." Phd thesis, Université Paris-Est, 2013. http://tel.archives-ouvertes.fr/tel-01021645.

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Abstract:

Après une analyse sémantique de la notion de Bonne Gouvernance, afin d'éclairer le sens de cette notion assez complexe, notion dont les origines remontent à une époque assez lointaine. Ce principe, qui s'est construit à travers les siècles, a d'abord concerné le monde des entreprises, avant d'envahir le champ de la politique, dans la quête de la meilleure gestion des affaires publiques, afin de satisfaire au mieux les affaires de l'Etat. En tant que thérapie, mise en place par les institutions internationales, afin de sortir les Etats africains, souvent corrompus, du tunnel de la misère et du sous-développement, elle s'est révélée inefficace. La bonne gouvernance dans sa mise en place, en Afrique et en Côte d'ivoire, fait face à un monde où le jeu politique est influencé par des liens claniques, familiaux, tribaux... qui mettent l'intérêt des groupes au dessus de l'intérêt général, engendrant une déliquescence de l'Etat, avec une absence d'éthique , de responsabilité , de clarté dans la prise de décision, dans des sociétés où la quête de la démocratie est marquée du sceau de la démagogie, avec une prime accordée à l'opacité dans la gestion des affaires publiques. Cette quête d'efficacité est contrebalancée par le poids des traditions et des pratiques inhérentes au monde du tiers-monde, choses qui rendent la gestion des affaires publiques difficilement efficace. Cependant, le champ politique n'échappe pas à l'emprise du monde extérieur, qui influence les prises de décisions, avec des acteurs publics souvent soumis aux injonctions de ce monde capitaliste, dans un monde marqué du sceau de la globalisation et de la mondialisation.

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Robin, Nelly. "Migrations, observatoire et droit. Complexité du système migratoire ouest-africain. Migrants et normes juridiques." Habilitation à diriger des recherches, Université de Poitiers, 2014. http://tel.archives-ouvertes.fr/tel-01071279.

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Abstract:

Le volume scientifique d'habilitation à diriger des recherches présenté par Nelly Robin vise à offrir une synthèse de ses travaux et des positionnements qui les ont orientés depuis son recrutement à l'ORSTOM en 1992. Migrations, observatoire et droit, tel est le titre général proposé pour cet essai. À partir d'analyses inédites, l'auteur réinterroge les différents moments de son parcours scientifique, centré sur l'Afrique de l'Ouest et marqué par un glissement inattendu, de la géographie, et plus largement des sciences sociales, vers l'univers judiciaire. Une synthèse régionale des migrations internationales en Afrique de l'Ouest sur cinquante ans, de 1960 à 2010, introduit l'analyse ; elle est portée par trois ambitions : celle d'une approche historique des mouvements migratoires afin d'apprécier le rôle des logiques "traditionnelles" sur l'ordre régional actuel, d'une réflexion en terme de systèmes sur l'organisation des échanges migratoires, leurs nouvelles configurations et leur ouverture extrarégionale et, enfin, d'une interrogation sur l'intégration régionale qui dévoile toute la complexité du jeu de recompositions spatiales des migrations internationales. Nelly Robin aborde ensuite l'Observatoire des migrations internationales au Sénégal, la manière dont il a été fabriqué et la qualité des données produites. La réflexion est axée tout à la fois sur la question de la production de statistiques publiques par l'administration et sur l'usage et l'analyse critique que peut en faire la recherche. Il s'agit de convoquer la statistique administrative du sud pour comprendre le processus d'externalisation du contrôle des frontières de l'UE et ses incidences sur la gestion concertée des flux par les États membres de la CEDEAO comme sur l'organisation des réseaux de traite des êtres humains et de trafic illicite de migrants. L'analyse est enrichie par une réflexion sur les parcours migratoires des mineurs, du Sahel aux rives sud de la Méditerranée. Il s'agit de rendre compte des évolutions des savoir-migrer et des routes empruntées, de reconstituer et d'étudier les systèmes d'alliances entre les acteurs (États, migrants, groupes criminels) et les relations de pouvoirs qui les lient ou les opposent sur les territoires parcourus. Travailler sur la parole du migrant à partir des récits de vie permet aussi de décrire les tensions entre les normes sociales (individuelles ou collectives) et les normes juridiques établies par les États. C'est en analysant dans l'acte individuel du migrant la part de ce qui relève d'une ressource ou d'une contrainte juridique que l'auteur entend révéler ce qui dans cet acte est conditionné par les politiques de contrôle des migrations. Le volume s'achève sur une réflexion d'ouverture beaucoup plus que de conclusion dans laquelle on dépasse un certain nombre de catégories d'analyse habituelles en géographie pour s'interroger sur la place des sciences juridiques dans l'étude des migrations internationales. Si les itérations entre le statisticien et le thématicien sont communes en recherche, celles entre le magistrat, le praticien du droit, et le géographe sont plus rares ; elles ont été remarquables dans le cadre de l'Observatoire des migrations internationales au Sénégal et trouvent leur accomplissement dans cette proposition de dialogue avec le droit.

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Cisse, Losseni. "La problématique de l'Etat de droit en Afrique de l'ouest : analyse comparée de la situation de la Côte d'Ivoire, de la Mauritanie, du Libéria et de la Sierra Léone." Phd thesis, Université Paris-Est, 2009. http://tel.archives-ouvertes.fr/tel-00677274.

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Abstract:

La question de l'Etat de droit se pose de plus en plus avec beaucoup d'acuité en Afrique en général et en Afrique de l'ouest en particulier. Le déficit observable d'Etat de droit dans certains pays de cette sous région, est une des causes fondamentales de situations de belligérance et de crise avec leurs conséquences dramatiques : violation des droits de l'homme, désinstitutionnalisation, refus d'alternance démocratique, impunité, pauvreté, insécurité etc.La Côte d'Ivoire, la Mauritanie, le Liberia et la Sierra Léone n'échappent pas à ce constat. Ces pays se caractérisent par des situations particulières au regard des crises qu'ils connaissent et ont connu, ainsi que par des enjeux communs dans la longue et difficile quête de l'établissement de l'Etat de droit.Ce processus, émaillé d'obstacles majeurs, donne naissance à une production normative réelle avec les interventions combinées des communautés sous régionales, panafricaine et internationale. Et pour autant, des " conflits de normativité " ne sont pas à exclure. D'où la nécessité d'envisager des perspectives d'harmonisation normative dans les dynamiques de gestion et de règlement des crises, en vue d'établir l'Etat de droit en Afrique de l'ouest.

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Nguedam, Deumeni Sylvie. "Du discours à la pratique des droits de la personne : pour une analyse sociologique de l'individualisme en Afrique subsaharienne : le cas du Cameroun." Doctoral thesis, Université Laval, 2015. http://hdl.handle.net/20.500.11794/25710.

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Abstract:

Cette thèse analyse, à travers le cas du Cameroun, les transformations du lien social en Afrique subsaharienne, dans un contexte où la modernité juridico-normative portée par l’universalisme des droits de la personne transforme l’espace social qui semble désormais se moduler de façon à laisser une marge de manœuvre plus grande aux aspirations individuelles plutôt qu’aux règles communautaires. Elle s'appuie sur une recherche qualitative qui repose sur un travail de terrain mené dans la ville de Douala au Cameroun et qui a permis de recueillir une trentaine de récits de vie d’hommes et de femmes âgés de vingt-cinq ans et plus. L'analyse du contenu de ces biographies permet de constater la complexité des recompositions des modes de vie où, avec l’avènement des droits de la personne, les individus proposent des formes d’individualisations originales et très différentes de l'autonomie et de la déliaison que l’idéologie des droits confère à la notion d'individu comme abstraction, et avec elle toute une conception de la rationalité et de l’individualisme dont la pertinence universelle comme catégorie d’analyse est plus ou moins acquise. Cette thèse montre comment, dans les sociétés d’Afrique subsaharienne, la conscience des droits implique pour la conscience de soi une remise en question des règles communautaires et des appartenances non choisies qui ne signifie pas un rejet des cadres communautaires, mais la naissance d’un individu qui cherche à se positionner comme sujet de droit à l'intérieur d'un système communautaire hiérarchisé et contraignant. La conscience des droits induit un processus d’individualisation dans lequel l’individu en quête de ses droits et d'une identité choisie est dans un constant balancement entre le respect des règles communautaires et son épanouissement personnel. Un individu qui gagne du terrain, et qui assume de plus en plus la responsabilité de son originalité, mais aussi la coresponsabilité du devenir des relations communautaires indispensables à sa vie ; puisque ce sont ces relations qui lui apportent soutien matériel, intégration et reconnaissance sociale. L’individualisation se négocie sans rupture entre individu et société, entre tradition et modernité, entre sujet de droit et sujet communautaire dans un environnement résolument engagé dans la dynamique d’une modernité singulière.
This thesis analyzes, through the case of Cameroon, the transformations of the social link in sub-Saharan Africa, in a context where the juridico-normative modernity embodied by the universalism of human rights is transforming the social space so as to leave more room to individual choices by loosening community constraints. It is based on a qualitative research with fieldwork carried out in the city of Douala in Cameroon during which thirty life stories of men and women of twenty five years and above were collected. The analysis of the contents of these biographies reveals the complexity of the reconfiguration of the lifestyles whereby, with the advent of human rights discourses, individuals fashion original forms of individualization. These are very different from the loose autonomy that the ideology of human rights confers to the abstract notion of individual and to concepts of rationality and individualism whose universal relevance as categories of thought are taken for granted. This thesis shows how, in sub-Saharan African societies, the consciousness of human rights involving self-consciousness challenges community rules and ascribed identities. However, this does not implies the rejection of the communitarian framework, but rather the evolvement of an individual who manages to forge a place as a subject of rights within a hierarchical and constraining communitarian system. The consciousness of human rights infers a process of individualization in which the individual longing for his/her rights and for a chosen identity constantly navigates between allegiance to community rules and self-fulfillment. It is an individual who asserts himself and assumes more and more responsibility for his/her choices, but at the same time take responsibility for the future communal relationships which are essential to his/her life; because these relationships bring him/her material support, recognition and social integration. Individualization is negotiated without breaking down the dialectics between individual and society, between tradition and modernity, between the subject of the law and community subject in an environment subjected to the dynamics of a singular modernity.

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Evelamenou, Kokou Serge. "Le concordat préventif en droit Ohada." Phd thesis, Université Paris-Est, 2012. http://tel.archives-ouvertes.fr/tel-00826568.

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Abstract:

Comme un organisme vivant, l'entreprise naît, vit, et peut être le siège de désordres divers, dont les plus graves sont susceptibles de provoquer sa disparition. Ce qui ne saurait laisser indifférent tout législateur soucieux de l'équilibre socioéconomique et de la sécurité des transactions. C'est ainsi que de nos jours, la finalité traditionnelle du droit de la faillite, à savoir, le désintéressement des créanciers, sans pour autant disparaître complètement, est passé au second plan, derrière le souci de la sauvegarde et de la continuité de l'exploitation commerciale. Divers instruments juridiques sont alors déployés dans le but d'éviter la cessation des paiements du débiteur qui connaît des difficultés.C'est dans ce contexte que s'inscrit le concordat préventif prévu par l'Acte Uniforme de l'OHADA, relatif au droit des procédures collectives d'apurement du passif. Il s'agit d'un instrument de nature hybride, mi-conventionnel, mi-judiciaire, accordé à l'issue d'une procédure dite de règlement préventif au débiteur qui, sans être en cessation des paiements, connaît une situation économique et financière difficile, mais non irrémédiablement compromise. C'est donc un accord librement négocié et arrêté entre le débiteur et certains de ces créanciers et auquel l'intervention du juge confère la force exécutoire. Toutefois, le dispositif mis en place par le législateur africain souffre de certaines carences de nature à l'empêcher d'atteindre son but de prévention et de résolution des difficultés des entreprises. L'une des causes de l'inefficacité du concordat préventif est l'imprécision du critère d'admissibilité, ce qui a pour effet une ouverture tardive du processus, qui, à son tour, influe négativement sur l'exécution du concordat une fois conclu et homologué. Il s'est dès lors avéré utile d'explorer de nouvelles pistes pouvant conduire à une plus grande efficacité en matière de sauvegarde des entreprises en difficulté dans l'espace OHADA.

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Moundounga, Séraphin. "L'Union européenne et la paix en Afrique subsaharienne." Phd thesis, Université de Grenoble, 2012. http://tel.archives-ouvertes.fr/tel-00871641.

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Abstract:

L'Afrique subsaharienne connait des crises et conflits qui menacent aussi la sécurité de l'Europe, des Etats-Unis et du reste du monde.Elle cherche à se sécuriser par elle-même et sollicite l'aide extérieure notamment celle européenne dont on s'interroge quant aux atouts, réalités et perspectives de paix avec l'UE. L'Union Européenne est un partenaire dont l'efficacité garantie par son approche globale et permise par ses instruments multiformes, ACP/CEE-UE et PESD/PSDC, est prouvée au Togo de 1993 à 2005 ; en RDC avec " Artemis " et EUFOR-RDCONGO ; au Darfour avec EUFOR Tchad-RCA ainsi qu'au large des côtes Somaliennes avec EUNAVFOR, mais dont le besoin de renforcement des atouts et d'atténuation des faiblesses conduit à promouvoir les concepts de complémentarité et d'appropriation dans la construction de l'Architecture Africaine de Paix et de Sécurité. Ce qui se fait à travers les opérations et surtout les missions civiles EUPOL et EUSEC en RDC, EUTM " Somalia ", EUAVSEC au Soudan du sud, EUCAP Sahel Niger et EUCAP Nestor pour la formation des forces nationales de lutte respectivement contre le terrorisme islamiste et la piraterie maritime. Mais quelles inflexions et améliorations à apporter au Droit européen, panafricain et international, pour notamment des financements innovants et une meilleure coordination et mutualisation des ressources africaines avec des apports multiformes extérieurs suscités par l'attractivité subsaharienne du 21ème siècle ? Un nouveau vaste champ de réflexion.

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Fischer, Bénédicte. "Les relations entre l'administration et les administrés au Mali : contribution à l'étude du droit administratif des Etats d'Afrique subsaharienne de tradition juridique française." Phd thesis, Université de Grenoble, 2011. http://tel.archives-ouvertes.fr/tel-00944623.

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Abstract:

Dans l'engouement des mouvements de démocratisation politique que les Etats d'Afrique subsaharienne ont initié depuis les années 1990, l'amélioration des relations entre l'administration et les administrés a rapidement été affichée comme l'un des objectifs primordiaux des processus de réforme de l'Etat. Cependant, alors que sa réalisation suppose l'adoption d'un cadre juridique protecteur des administrés, l'exemple malien met à jour à la fois le paradoxe auquel se trouvent confrontées les autorités politiques et le défi qu'elles doivent relever dans cette visée réformatrice. En interrogeant le droit administratif dans ses fonctions organisatrice et légitimante sur le terrain africain, la réflexion juridique menée dans une approche interdisciplinaire sur les relations entre l'administration et les administrés au Mali invite alors à penser la " refondation " de son processus de production. Entre des logiques de globalisation juridique et de légitimation du pouvoir étatique, le droit administratif pourrait alors constituer un outil efficace de la mise en œuvre des politiques publiques de développement.

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Ourigbale, Koué Stéphane. "Les pouvoirs de la Commission africaine des droits de l'homme et des peuples." Thesis, Paris 2, 2019. http://www.theses.fr/2019PA020042.

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Abstract:

Les pouvoirs de protection de la Commission africaine suscitent diverses critiques en raison de son caractère non juridictionnel. Cependant, elle n’a cessé d’étendre son champ d’action et de renforcer ses pouvoirs de protection en dépit de la création d’une Cour africaine. L’analyse des facteurs de la montée en puissance de cet organe de contrôle a mis en évidence une double dynamique résultant de ses rapports avec les États et de ses interactions avec d’autres acteurs du système africain. Une première dynamique a favorisé la construction de pouvoirs propres à la Commission africaine par une opérationnalisation de sa fonction consultative et une « juridictionnalisation » de sa fonction contentieuse. Une seconde dynamique a consisté en une reconstruction des pouvoirs des États autour de l’idée de l’intangibilité des droits de l’Homme et un rééquilibrage des obligations et des droits des différents acteurs du système africain de protection des droits de l’Homme. Il a été ainsi démontré que la Commission africaine a su s’émanciper de certaines restrictions structurelles et normatives afin de donner l’efficacité nécessaire à sa mission de protection des droits de l’Homme en Afrique. De ce fait, elle demeure le principal organe de sauvegarde susceptible de renforcer l’efficacité du système africain dans une optique complémentaire avec l’action des autres mécanismes. En réalité, l’efficacité de la protection des droits de l’Homme résulte moins de la nature juridictionnelle de l’organe de contrôle ou du caractère contraignant des instruments en vigueur que de la pratique des acteurs du système et de leur capacité à respecter les droits protégés
The protection powers of the African Commission give rise to various criticisms because of its non-jurisdictional nature. However, it has continued to expand its field of action and strengthen its powers of protection despite the creation of an African Court. The analysis of the factors of the rise of this body of control has revealed a double dynamic resulting from its relations with the States and its interactions with other actors of the African system. A first dynamic favoured the construction of powers specific to the African Commission through an operationalization of its advisory function and a ‘jurisdictionalization’ of its contentious function. A second dynamic consisted of a reconstruction of the powers of States around the idea of the inviolability of human rights and a rebalancing of the obligations and rights of the various actors of the African system for the protection of human rights. It has thus been shown that the African Commission has freed itself from certain structural and normative restrictions in order to give the necessary effectiveness to its mission of protecting human rights in Africa. As a result, it remains the main safeguarding body likely to enhance the effectiveness of the African system in a complementary way with the action of the other mechanisms. In reality, the effectiveness of the protection of human rights results less from the jurisdictional nature of the supervisory body or from the binding nature of the instruments in force than from the practice of the actors in the system and their ability to respect the protected rights

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Sène, Moustapha. "Les nouveaux militantismes politiques dans les ONG de droits de l'Homme du Sénégal : Études comparatives des trajectoires de l'engagement et de la reconversion." Thesis, Rennes 1, 2015. http://www.theses.fr/2015REN1G023.

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Abstract:

Des formes d’organisations sociales traditionnelles de l’Afrique au Sud du Sahara, en passant par les luttes de libération nationale jusqu’à la naissance du Sénégal contemporain, les droits de l’Homme ont souvent occupé une place importante dans la société et joué un rôle fondamental dans le processus de construction de l’État de droit et de la démocratie. L’ouverture graduelle vers le pluralisme politique des années 1980 et 1990 a ainsi constitué dans ce pays d’Afrique de l’Ouest, une occasion pour les acteurs des droits de l’Homme, notamment les ONG (RADDHO, ONDH, Amnesty International/Sénégal), de s’étendre progressivement, de participer à la construction de la société civile, à l’éducation à la citoyenneté et au renforcement des acquis démocratiques. Cependant, l’arrivée de la première alternance politique en 2000 marque un moment régressif du respect des droits de l’Homme et le renouveau des formes de militantisme qui, en nous renseignant sur la trajectoire des militants, l’organisation et les stratégies de fonctionnement des ONG de droits humains ainsi que les nouvelles configurations de l’espace public, traduisent les enjeux sociaux, culturels, économiques et politiques auxquels le Sénégal fait face. Une situation qui recentre l’interrogation sur l’impact des nouveaux militantismes politiques observés dans la sphère des droits de l’Homme et dans l’espace public plus généralement au cœur de cette étude
In the traditional social organizations of Sub-Saharan Africa, the struggle for national liberation and the emergence of contemporary Senegal, Human Rights have held an important place in society and they have played a pivotal role in the process of constructing the rule of law and democracy. The gradual opening to political pluralism in the 1980s and 1990s proved to be an excellent opportunity for people working on behalf of Human Rights in Western Africa and for NGOs such as RADDHO, ONDH, Amnesty International/Senegal to progressively expand and participate in the building of civil society, education, citizenship and the reinforcement of democratic acquisitions. However, with the arrival of the first wave of political change in 2000 came a regression in the respect of Human Rights. This renewal of militancy taught us about the trajectory of the militants themselves, the organization and operational strategies of Human Rights NGOs and new configurations of the public arena which were translated into the social, cultural, economic and political issues faced by Senegal. This situation has refocused attention on the impact of political militancy on Human Rights and the public arena and it is the core of this study

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Adje, Couzahon. "L'accord de partenariat de Cotonou : vers une nouvelle forme de coopération entre l'Union Européenne et les pays d'Afrique, des Caraïbes et du Pacifique?" Phd thesis, Université Paris-Est, 2013. http://tel.archives-ouvertes.fr/tel-01022524.

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Abstract:

L'objectif principal de l'Accord de partenariat économique (APE) est la mise en conformité des arrangements commerciaux entre les États ou groupes d'États avec les dispositions de l'Organisation Mondiale de Commerce (OMC)notamment l'introduction de la réciprocité dans les relations commerciales entre l'Union européenne (UE) et les pays d'Afrique, des Caraïbes et du Pacifique (ACP).La signature de l'Accord de partenariat économique par certains pays ACP, suscite encore à l'heure actuelle des critiques sur les effets de la suppression des préférences commerciales dont dépendent de nombreux pays ACP.

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Tankoua, Roméo. "Criminalité et justice pénale dans l'espace CEMAC : de l'expérience nationale à l'ouverture communautaire du droit criminel." Thesis, Strasbourg, 2012. http://www.theses.fr/2012STRAA024.

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Abstract:

La dynamique d’intégration économique dans la sous-région CEMAC s’est fondée sur le principe de la libre circulation des personnes, des biens et des capitaux. Aidée par l’ouverture des frontières, les personnes se déplacent d’un pays à l’autre, pour des raisons aussi bien économiques que sécuritaires, conséquence de l’instabilité politique récurrente dans certains pays comme le Tchad, la Centrafrique et le Congo. Le problème majeur qui se pose sur le plan pénal est celui de la prévention et de la répression de la délinquance domestique et transfrontalière tant il reste classique que pour le secondpoint, le droit pénal reste d’application territoriale. Aujourd'hui, il devient nécessaire d’éviter que l’intégration sous régionale ne se mue en une véritable tranchée de refuge, une sorte de paradis pénal pour les délinquants qui ont commis des actes répréhensibles dans un autre Etat de la zone ou dans un Etat hors zone CEMAC ; bien que sur le plan national, d’énormes difficultés demeurent latentes. Au plan national, les Etats s’efforcent à renforcer leurs instruments pénaux à l'instar du Cameroun (CPP, 2005), de la Centrafrique (CP et CPP, 6 janvier 2010) et du Tchad (Prajust, 2008). Sur le plan communautaire, les Etats de la CEMAC ont mis l’accent sur la coopération policière et surtout judiciaire, nécessaire pourjuguler toute transgression causée par des « parasites et microbes sociaux ». Certes, le législateur communautaire ne peutque capitaliser à certains égards, les acquis de son homologue de l’OHADA et de s’ouvrir davantage à l’expérience del’Union européenne
The dynamics of economic integration in CEMAC’s region is based on free movement of people, goods and capital. Helped by the opening of the borders, people are free to move from one country to another for economic and security reasons. This is the consequence of instability in many countries such as Central African Republic, Chad and Congo. The major problem is that, how to manage delinquency specially the prevention or the repression of the national and the cross border criminality? In fact, it is nowadays advisable not to allow the countries which are welcoming foreigners to behave as a paradise in such a way that, those who have troubled the national order should not be punished. Even though at the national level there are still some misunderstandings concerning the criminal law. At the national level and particularly as far as Cameroon is concerned, the main aim which is to fight against criminality has many problems, especially modernity way through which our court is passing. According to the Cameroon (new Code of criminal procedure of july 2005), CAR (two new codes, penal and criminal procedure, 2010) and Chad (Prajust, 2008) . As far as community is concerned, CEMAC has really specialize, in police cooperation, which is necessary to over pass all the transgression, which are caused by social nuisants. Actually, the legislator can capitalize the expertise of OHADA’s book, and open himself to European Union experience

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Compaore, Delphine. "Le sport, analyseur de la place de l'Afrique dans la coopération internationale : l'exemple de la politique sportive de la France en Afrique-Burkina faso (1960- 2010)." Phd thesis, Université Paris Sud - Paris XI, 2012. http://tel.archives-ouvertes.fr/tel-00787630.

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Abstract:

La coopération internationale est inscrite sur l'acte constitutif de l'Organisation des Nations Unies du 26 juin 1945. Moyen d'échange et de dialogue entre acteurs internationaux, son objectif a été de trouver des solutions aux difficultés économiques, sociales, culturelles et sécuritaires de l'après-guerre pour sauvegarder la paix du monde. Elle s'est considérablement développée, allant de la forme bilatérale à celle multilatérale, dans tous les domaines et sur tous les continents. Parmi ses nombreux cadres d'échanges, le dispositif français de coopération, avec son assistance technique spécialisée dans tous les domaines, demeure une référence certaine. Il s'est déployé à travers une stratégie de géopolitique internationale où domaines militaire en plus grand et sportif en plus petit en constituent un des traits caractéristiques. La coopération française et internationale ont été un accompagnement décisif pour le continent africain après les indépendances, mais aussi un important moyen stratégique d'influence pendant la Guerre Froide. Le sport et la coopération sportive y joueront leur partition. Pour les Américains, Français, Anglais, Soviétiques et leurs partenaires respectifs, la coopération a été très efficace et a permis de sauvegarder leurs intérêts sur le continent africain. Elle demeure encore aujourd'hui un important moyen de pression sur la scène africaine, influant souvent sur les résultats des échanges et l'efficacité des actions de coopération. Finalement, c'est une coopération internationale de 1960 à 2010, avec ses réussites et ses échecs, d'une taille parfois limitée mais qui reste un moyen de dialogue pour le monde et surtout pour le continent africain engagé sur le difficile chemin de la démocratie. C'est par une approche théorique libérale et une méthode qualitative que cette recherche a été réalisée, sur le principal terrain du Burkina Faso avec ses particularités sociales et son histoire, qui constituent une grille de lecture idéale.

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Frasson-Quenoz, Florent. "La construction de la communauté de sécurité africaine : une perspective africaine." Thesis, Lyon 3, 2011. http://www.theses.fr/2011LYO30015.

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Abstract:

Les difficultés rencontrées pour assurer le maintien de la paix et de la sécurité internationale sur le continent africain constituent un réel obstacle au développement économique, un danger pour les populations et une menace sérieuse pour la survie des Etats.Les outils théoriques classiques de la sécurité internationale s’étant révélés insuffisants pour apporter une réponse à cette problématique, notre objectif est ici, en recourant à l’approche constructiviste, de déterminer si les États africains manifestent une réelle volonté et/ou capacité à construire une communauté de sécurité (CS) à même de palier ces difficultés.Pour ce faire nous nous interrogeons sur l’existence d’un lien entre la production d’actes de parole, la promotion et l’adoption de normes de régulation pacifiques des conflits et la manière qu’ont les États africains d’appréhender leurs relations avec les autres membres de la CS supposée.L’utilisation additionnelle du concept de région et l’adoption d’une perspective africaine nous permettent en outre de diviser l’objet d’étude « Afrique » en plusieurs sous-Ensembles plus propices à la réalisation d’une étude scientifique et d’évaluer d’une part la pertinence et d’autre part le sens même du concept de CS lorsqu’il est appliqué au terrain africain
The difficulties met to insure the preservation of the peace and the international security on the African continent constitute a real obstacle to the economic development, a danger for the populations and a serious threat for the survival of States.The classic theoretical tools of the international security having proved insufficient to provide an answer to this issue, our objective is to determine, on the basis of the constructivist approach, whether African States show a real willingness and\or a capacity to build a Security Community (SC) that would be able to overcome these difficulties.In order to do so we question whether a link exists between the production of “speech acts” on the one hand and the promotion and the adoption of pacific regulation norms for conflicts on the other, and we examine the way African States apprehend their relations with other members of the supposed SC.The additional use of the concept of “region” and the adoption of an African perspective allow us to divide the object of study "Africa" into several subsets more propitious to the achievement of a scientific study, and to evaluate the relevance and the meaning of the SC concept when applied to the African field of study

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Diarra, Zoumana. "Les mutations de la haute fonction publique au Mali : une contribution à l'étude de la réforme de l'Etat." Phd thesis, Université de Grenoble, 2014. http://tel.archives-ouvertes.fr/tel-01058363.

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Abstract:

Le vent de la démocratisation, qui a soufflé en début des années 90 dans la plupart des États africains, a entraîné des changements considérables sur les plans politique, social et administratif. Parmi les préoccupations inscrites à l'agenda politique du moment figuraient les réformes institutionnelles, notamment celles de l'État et de ses démembrements. Cela s'expliquait par la nature profondément dégradée qui caractérisait et caractérise encore les rapports entre l'État et la société. Aussi, cette situation résultait-elle, le plus souvent, directement de la faiblesse des appareils étatiques et des carences d'organisation et d'encadrement qui s'en suivent. En raison du lien filial entre la haute fonction publique et l'État, la réforme de l'une pourrait contribuer à celle de l'autre. Il convient cependant de préciser que la haute fonction publique n'est qu'une sphère de l'État, elle ne saurait donc représenter que l'État administratif. Ainsi, elle doit agir en étroite collaboration avec l'État politique et les instances sociales. Pour ce faire, s'imposent à la fois un enracinement de l'institution dans ses valeurs traditionnelles et son ouverture à certaines valeurs de la nouvelle gestion publique.

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Nguimbi, Arnold. "Le monde carcéral dans la littérature africaine : lecture de "Toiles d'araignées" d'Ibrahima Ly, "Prisonnier de Tombalbaye" d'Antoine Bangui et "Parole de vivant" d'Auguste Moussirou Mouyama, "Le mort vivant" d'Henri Djombo." Phd thesis, Université Paris-Est, 2008. http://tel.archives-ouvertes.fr/tel-00462161.

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Abstract:

La notion de prison est obsédante en littérature africaine d'expression française. Le dispositif d'enfermement des hommes dans un espace clos remonte véritablement à la période coloniale. Les nombreuses méthodes punitives qui avaient cours en Afrique précoloniale privilégiaient davantage d'autres formes de sanction que la prison. Il y avait par exemple le bannissement, la réparation immédiate, l'exil et la lapidation. Avec l'installation occidentale, l'habitat africain s'est doté d'une structure particulière et singulière. La prison fait désormais partie des politiques pénales de premier choix. Les écrivains, Ibrahima Ly dans "Toiles d'araignées", Henri Djombo dans "Le mort vivant", Auguste Moussirou Mouyama à travers "Parole de vivant" et Antoine Bangui dans "Prisonnier de Tombalbaye" montrent la complexité de ce nouveau phénomène. Ils évoquent les conditions de vie atypiques à savoir : la surpopulation, l'hygiène, la rareté d'aliments etc. La prison avilit l'homme au lieu de l'aider à prendre conscience de l'intérêt de sa peine par rapport à la société offensée. La resocialisation qui est la logique de justification de la prison qui allie la peine aux principes des droits de l'homme est fortement compromise. Mais malgré ces privations, la prison peut être un véritable chemin pouvant permettre à ceux qui ne succombent aux violences, de repenser la société. Ils combattent tout ce qui peut empêcher à l'homme de s'épanouir. C'est ainsi que l'on peut entendre l'héroïne de "Toiles d'araignées "souhaiter un monde libre

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Dissertations / Theses on the topic 'Sociétés – Droit – Afrique'

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