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Dissertations / Theses on the topic 'Sociétés – Droit – Pays de l'OHADA'

Author: Grafiati
Published: 4 June 2021
Last updated: 1 February 2022

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Ahoua, Désiré. "Le nouveau droit de la restructuration des sociétés commerciales des pays de l'OHADA, comparaisons avec le droit français." Thesis, Bordeaux, 2015. http://www.theses.fr/2015BORD0005/document.

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Abstract:
Dans un contexte de mondialisation, les entreprises africaines doivent s'adapter en permanence aux diverses contingences économiques, juridiques ou sociales. Conscient de cette réalité, le législateur africain a mis en place dans le cadre de la reforme de l'OHADA, un arsenal juridique afin de leur permettre de s'acclimater en permanence aux tendances et pressions du marché : le droit de la restructuration qui désigne l’ensemble des techniques conçues par le législateur pour réorganiser l’entreprise. Ces techniques ont eu pour source d’inspiration le droit français des restructurations qui a co
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Houenou, Emmanuel Sèmassa. "La contractualisation du droit des sociétés : l'ordre public à l'épreuve de la liberté contractuelle dans les sociétés commerciales de l'OHADA." Thesis, Paris 1, 2019. http://www.theses.fr/2019PA01D022.

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Abstract:
Dès l’adoption en 1997 de l’AUSC, le caractère d’ordre public des règles qui y sont éditées a été au cœur de maintes interrogations de la part des praticiens et de la doctrine. L'ensemble des dispositions de cet acte uniforme resté étaient déclarées d'ordre public par le législateur qui faisait ainsi un choix difficile à comprendre en ce qu’il s’inscrit totalement aux antipodes de la dynamique contemporaine. En effet, l’une des évolutions notables du droit des sociétés à la fin du 20e siècle est la tendance vers un droit souple dans laquelle la volonté des associés occupe une place de choix. O
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Magne, Fosso Viviane Yolande. "L’intervention du juge dans le fonctionnement de la société commerciale en droit de l’OHADA." Thesis, Université Côte d'Azur, 2020. http://theses.univ-cotedazur.fr/2020COAZ0019.

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Abstract:
La société commerciale est le cadre par excellence de l’investissement. Soucieux de faire de ce cadre un espace susceptible de répondre aux besoins économiques et sociaux des Etats membres de l’OHADA, le législateur y a apporté une profonde réforme. Dans cette perspective, il a fait du juge l’organe chargé d’assurer l’application effective et efficace des Actes Uniformes et de veiller à la stabilité de l’environnement sociétaire. Il s’agit en effet d’une mission qui lui permet d’intervenir à tous les stades de la vie sociétaire. Cependant, la confrontation entre les pouvoirs des différents act
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Betoe, Bi Evie Olivia. "Pour une promotion de la liberté contractuelle en droit OHADA des sociétés." Thesis, Aix-Marseille, 2014. http://www.theses.fr/2014AIXM1007.

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Abstract:
L'Acte uniforme sur le droit des sociétés commerciales présente une particularité. En effet, le principe de sécurité juridique s'y trouve consacré à travers l'article 2, lequel fait des dispositions de l'Acte uniforme autant de dispositions d'ordre public. Cependant, l'absence de définition légale d'une telle notion est susceptible de générer quelques difficultés en raison de sa nature de standard juridique, sauf à considérer que l'ordre public doive être davantage perçu comme une technique de mise en oeuvre du droit. Pourtant, force est de constater qu'il s'agit d'une notion qui concourt à re
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Toure, Lalla Aicha Oumoul Makhtoum. "L'entrepreneuriat en droit OHADA : analyse comparative à la lumière du système français." Thesis, Perpignan, 2019. http://www.theses.fr/2019PERP0044.

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Abstract:
Cette thèse aborde le problème de l’abondance des activités dans l’économie informelle en Afrique qui échappent au contrôle et à la régulation de l’état. L’objectif est de participer par l’intermédiaire d’un débat juridique d’une dimension continentale, à l’analyse du rôle de l’entrepreneur en matière de développement économique. Dans un contexte d’évolution du droit des affaires il est particulièrement important de s’intéresser au rôle de l’entrepreneur en tant qu’acteur économique. Nous proposons une approche comparative à la lumière du droit français pour encourager la création d’entreprise
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6

Sawadogo, Félicité. "Approche renouvelée du régime juridique de la cession de droits sociaux dans les sociétés commerciales en droit français et en droit OHADA." Thesis, Bordeaux, 2019. http://www.theses.fr/2019BORD0169.

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Abstract:
En France et dans l’espace OHADA, la cession de droits sociaux est une opération économique considérablement pratiquée par des milliers de sociétés commerciales. Pourtant, la loi ne prévoit pas un cadre formellement dédié à son régime juridique. Face à ce vide juridique, la jurisprudence, la doctrine et les praticiens tentent de lui appliquer des régimes juridiques préexistants, mais forcément inadaptés. C’est ainsi que l’on assiste tout naturellement à une appropriation civiliste de l’opération qui est considérée aujourd’hui comme un acte civil. Or, elle a tout le caractère d’un acte fondamen
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Wagou, Leumega Marie Pamela. "La protection des associés et des créanciers dans les opérations de fusion et d’apport partiel d'actif des sociétés commerciales en droit français et en droit OHADA." Thesis, Université de Lorraine, 2017. http://www.theses.fr/2017LORR0362.

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Abstract:
La fusion et l’apport partiel d’actif soumis au régime des scissions sont des opérations fréquentes tant en France que dans les pays membres de l’OHADA. Elles présentent des risques multiples pour les actionnaires et les créanciers et cette thèse s'attache justement à étudier la protection qui s'offre à ces catégories. Cette étude fait apparaître que leur protection est assurée par trois éléments essentiels dans les deux ordres juridiques : l'information, la consultation et le principe de la transmission universelle du patrimoine. Nos analyses révèlent cependant que ces protections sont insuff
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8

Allam, Yassine. "Le capital-investissement en droit OHADA." Thesis, Aix-Marseille, 2015. http://www.theses.fr/2015AIXM1090.

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Abstract:
Les pays de la zone OHADA observent, depuis une dizaine d’années, un accroissement significatif des opérations de capital-investissement. Les perspectives économiques encourageantes, la relative stabilité politique dans la région ainsi que les prévisions démographiques font de la zone OHADA une cible de premier choix pour les fonds d’investissement, qui y trouvent de formidables opportunités d’investissement et de croissance. Cette nouvelle dynamique nous appelle à nous interroger sur la faculté du droit OHADA à répondre aux exigences juridiques exprimées par ces nouveaux acteurs économiques l
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Ewane, motto Patrice Christian. "La gouvernance des sociétés commerciales en droit de l'Ohada." Thesis, Paris Est, 2015. http://www.theses.fr/2015PESC0065.

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Abstract:
Dans l'espace de l'OHADA, la diffusion massive du terme de gouvernance relève essentiellement du contexte de la coopération internationale pour le développement. Ce nouvel impératif de gouvernance est depuis quelques années, dans le débat sur la construction d'une gouvernance d'entreprise, au cœur de tous les discours, des réformes, de toutes les initiatives en matière de développement des affaires et de fonctionnement efficace de l'entreprise. En réalité, dans cet environnement communautaire de l'OHADA, (CEMAC et UEMOA), il se trouve que la volonté politique est avant tout économique, le droi
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Soweng, Dieudonné. "La protection du débiteur en droit des contrats de l'OHADA." Nantes, 2014. http://www.theses.fr/2014NANT4008.

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Abstract:
Aussi paradoxale qu’elle puisse paraître, la protection du débiteur contractuel s’est avérée, en droit des contrats OHADA comme dans certains autres systèmes contractuels, être une nécessité. Elle s’est imposée dans un but de rétablissement de l’équilibre ou de la justice contractuelle qui peut être entamé ou rompu à cause de l’inégalité de fait des parties et qui est susceptible d’affecter l’économie générale du contrat. Mais elle s’est imposée aussi afin que la sécurité juridique, un des objectifs majeurs de l’institution de l’OHADA, soit préservée et consolidée. L’antagonisme des intérêts e
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Konate, Koungo. "Le bail à usage professionnel à l'épreuve des procédures collectives dans le droit de l'OHADA." Thesis, Toulouse 1, 2014. http://www.theses.fr/2014TOU10045.

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Abstract:
Le bail à usage professionnel revendique une place prépondérante lors du traitement judiciaire des difficultés de l’entreprise. Cependant l’assise d’un régime juridique autonome du contrat de bail à usage professionnel dans le cadre des procédures collectives reste confrontée dans le droit de l’OHADA à des lacunes significatives. Préservé puis adapté selon des mécanismes dérogatoires, le bail à usage professionnel à l’épreuve des procédures collectives implique une dualité de règles juridiques appelées à régir concurremment le sort de ce lien contractuel. Dans ce contexte, les prérogatives des
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Koné, Mamadou. "Le nouveau droit commercial des pays de l'OHADA : une comparaison avec le droit français." Bordeaux 4, 2002. http://www.theses.fr/2002BOR40018.

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Abstract:
La parenté entre les ordres juridiques des Pays de la Zone Franc et l'ordre juridique français, qui s'était progressivement affaiblie depuis les indépendances, est considérablement renforcée par le droit OHADA au moins du point de vue du droit commercial. En effet cette discipline présente désormais les mêmes traits fondamentaux en France et en Afrique, à savoir qu'elle est confrontée à une crise existentielle, et que le droit des sociétés commerciales, qui en constitue la branche la plus utilisée en pratique, est tiraillée entre ses fondements contractuel et institutionnel. Les divergences de
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Luby-Gaucher, Monique. "L'entreprise européenne : étude de droit des sociétés." Pau, 1991. http://www.theses.fr/1991PAUU2013.

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Abstract:
"une integration economique par des moyens juridiques", tel est l'objectif premier de la construction communautaire, dont la mission essentielle reside dans la mise en place au 1er janvier 1993 d'un marche interieur unifie, libre de toute entrave de circulation (concernant les personnes, les capitaux. . . ). Or, le sujet premier de cette vision inter-etatique est l'entreprise. C'est en effet l'entreprise (en general, sous forme de societe, notamment de capitaux), qui constitue l'acteur majeur des echanges ainsifacilites, ainsi orchestres. Face a de telles donnees, ne peut-on donc pas envisager
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Folly, Messan Agbo. "Le statut des dirigeants sociaux en droit de l'OHADA." Thesis, Montpellier 1, 2014. http://www.theses.fr/2014MON10009/document.

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Abstract:
Le statut des dirigeants sociaux en droit de l’OHADA présente une physionomie homogène. Il est rigide dans l’exercice de la direction sociale mais souple dans l’organisation de la direction sociale. La rigidité garantit à la société une direction responsable. En cela, les dirigeants sont dotés de pouvoirs légaux dans le cadre des actes courants pour qu’ils disposent d’une liberté d’action dans la réalisation des buts de la société. Ces pouvoirs connaissent un accroissement sans précédent à cause du déclin des contre-pouvoirs classiquement destinés à les modérer dans le cadre des actes graves.
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Dobassy, Lamine. "Les garanties de paiement des créanciers dans les procédures collectives OHADA : étude à la lumière du droit français." Thesis, Toulouse 1, 2015. http://www.theses.fr/2015TOU10044.

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Zio, Moussa. "Le cautionnement à l'épreuve du droit de la consommation, perspective d'évolution du cautionnement en droit OHADA." Thesis, Toulouse 1, 2014. http://www.theses.fr/2014TOU10044.

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Afana, Bindouga Michel. "L'égalité des associés dans l'acte uniforme de l'OHADA relatif au droit des sociétés commerciales et du groupement d'intérêt économique." Nantes, 2010. http://www.theses.fr/2010NANT4025.

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Abstract:
Cette étude s’inscrit dans un champ nouveau de recherches, à savoir le droit OHADA et s’appuie sur une démarche critique et comparative, plus particulièrement, il aborde la délicate question du principe d’égalité des associés sur le triple plan national, communautaire et international. Une première partie est centrée sur la compréhension de l’égalité des associés, un principe fondateur visant l’équilibre contractuel dans la formation et l’exécution même du contrat de société. D’une part, l’égalité des associés est appréhendée à travers ses fondements à savoir le contrat de société, l’homogénéi
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Bitsamana, Hilarion Alain. "L'ineffectivité du droit du travail à l'orée de la réforme OHADA." Thesis, Université Côte d'Azur (ComUE), 2018. http://www.theses.fr/2018AZUR0016/document.

Full text
Abstract:
Cette thèse est un condensé de différentes irrégularités ou violations des droits dont sont victimes les travailleurs africains par leurs employeurs, en dépit des diverses législations en matière du travail qui existent dans tous les Etats parties. Au point où ils paraissent vivre une autre exploitation après l’esclavage et le colonialisme, cette fois-ci par leurs propres compatriotes. Ces maux sont constatés à la fois dans les rapports individuels de travail comme dans les rapports collectifs. C’est ainsi que certains salariés sont recrutés à la suite des tests de complaisance, sinon par la c
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Sotiropoulou, Anastasia. "Les obligations d'information des sociétés cotées en droit communautaire." Paris 1, 2009. http://www.theses.fr/2009PA010299.

Full text
Abstract:
Les efforts entrepris par le législateur communautaire pour la création d'un marché européen intégré des valeurs mobilières ont abouti, à la suite du Plan d'action pour les services financiers, à la mise en place d'un régime d'information sophistiqué, auquel sont soumises les sociétés dont les titres sont admis à la négociation sur un marché réglementé. S'il convient de saluer les améliorations apportées par ce nouveau régime, on ne saurait ignorer certains traits de rigidité qui lui sont imputables. Ceux-ci tiennent notamment dans la mise à l'écart par la directive Prospectus de l'approche d'
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Mastrullo, Thomas. "Le droit international des sociétés dans l'espace régional européen." Paris 1, 2007. http://www.theses.fr/2007PA010296.

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Abstract:
Le droit international s'avère indispensable pour renforcer l'effectivité de la liberté d'établissement des sociétés au sein de l'espace régional européen, dans la mesure où celle-ci est traditionnellement soumise à la problématique de la disparité des législations des États membres et des conflits de lois qui en résultent. Tourefois, pour être vraiment utile à la construction communautaire, le droit conflictuel doit être instrumentalisé et adapté en fonction des objectifs de l'Union européenne. Cette adaptation a été réalisée par la jurisprudence de la CJCE qui, en libéralisant le droit d'éta
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Scheunemann, Marc. "Imposition transfontalière des groupes de sociétés." Paris 1, 2004. http://www.theses.fr/2004PA010288.

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Abstract:
La thèse " Imposition transfrontalière des groupes de sociétés " étudie en particulier le droit fiscal de sociétés en Allemagne, le droit fiscal de sociétés en France et le droit européen. L'objet essentiel de la thèse est de montrer la nécessité de procéder en droit communautaire à une consolidation transfrontalière au sein de l'Union européenne. La première partie de la thèse analyse les obstacles de l'intégration fiscale et de l'Organschaft pour une consolidation transfrontalière. Puis, est étudiée l'adéquation de ces deux régimes avec le droit communautaire. La deuxième partie de la thèse
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Duverneuil, Carine. "Le rapprochement des sociétés en droit fiscal communautaire : contribution à l'étude des directives fiscales." Bordeaux 4, 2000. http://www.theses.fr/2000BOR40019.

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Abstract:
Les directives 90. 434 "fusion" et 90. 435 "mere" etant les seuls actes normatifs assez contraignants relatifs a la fiscalite directe des societes, l'on comprends inevitablement l'enjeu et la portee de tels actes notamment pour les groupes de societes. L'enjeu, puisqu'elles permettent aux entreprises d'evoluer sur un marche reellement unifie dans la mesure ou les operations transfrontalieres les concernant sont fiscalement neutres. La portee, puisque le domaine fiscal, s'il est novateur et porteur d'espoir quant a la realisation de l'union europeenne, n'en est pas moins incertain. La principal
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Stoyanov, Dubelloy Hélène. "L'imposition des résultats réalisés par les groupes de sociétés dans l'Union européenne." Paris 2, 1995. http://www.theses.fr/1995PA020103.

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Abstract:
L'application des regles de fiscalite des entreprises devrait tenir compte des besoins specifiques des groupes de societes, pourtant elles permettent difficilement la prise en compte du groupe car elles se heurtent, dans l'union europeenne, au principe de l'autonomie fiscale des societes et en france, a celui, supplementaire, de la territorialite de l'impot. L'allemagne, la grande bretagne et les pays-bas apportent une solution aux obstacles rencontres par les grou pes nationaux, tandis que le danemark et l'espagne apprehendent fiscalement egalement les groupes internationaux. En france, des d
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Pohé, Tokpa Denis. "La nationalité des sociétés dans les pays en voie de développement : exemples africains et latino-américains." Bordeaux 1, 1989. http://www.theses.fr/1989BOR1D021.

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Abstract:
Peut-on parler d'un concept de nationalite propre aux pays en voie de developpement ? La reponse a cette question oblige a se demander si les specificites du developpement n'imposent pas, dans les pays de l'hemisphere sud, un critere de nationalite different de celui retenu dans les pays industrialises. En effet, les besoins economiques qui existent dans les jeunes nations favorisent l'emergence du critere du controle economique pour definir la nationalite des societes au detriment du rattachement juridique. Ce criterium, a vocation universaliste et unitaire, va impliquer l'adoption d'un conce
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Boutillier, Martine. "Les fondements communautaires d'une harmonisation de la fiscalité directe des sociétés de capitaux." Limoges, 2005. http://www.theses.fr/2005LIMO0508.

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Abstract:
Le Traité ne donne pas de compétence à l'Union européenne dans le domaine de la fiscalité des entreprises. Les Etats sont pleinement souverains. Mais la diversité des régimes fiscaux constitue un obstacle à l'activité des entreprises dans le marché intérieur. Sur le fondement de l'article 94 CE, relatif au rapprochement des législations, les Etats membres ont adopté des directives relatives aux opérations transfrontalières. Les principales entraves à l'harmonisation de la fiscalité des sociétés sont l'exigence de l'unanimité du Conseil pour toute décision fiscale et les dispositions anti-abus,
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Thouvenin, Jean-Marc. "Droit et politiques des concentrations entre entreprises dans la C. E. E." Paris 10, 1993. http://www.theses.fr/1993PA100156.

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Abstract:
L'adoption du règlement (CEE) 4064 89 sur le contrôle communautaire des concentrations entre entreprises n'a pas seulement permis de combler une lacune du traité CEE: l'objectif poursuivi par les pouvoirs publics va au-delà du seul maintien d'une saine concurrence. Pour les Etats membres, soucieux de permettre aux entreprises établies sur leurs territoires de croître sans entraves, le règlement offre une garantie contre les éventuels obstacles que pourraient ériger les autres Etats membres, et apparaît comme l'instrument d'une politique de promotion des concentrations. Pour la commission, la d
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Sarr, Marie-Pierre Rokhayatou. "Pour une nouvelle politique d'imposition des bénéfices des sociétés dans les pays de communauté économique de l’Afrique de l'ouest." Dijon, 1986. http://www.theses.fr/1986DIJOD003.

Full text
Abstract:
Dans les systèmes fiscaux des pays de la communauté économique de l’Afrique de l'ouest, la place faite aux impôts sur les bénéfices des sociétés est faible. Les préoccupations essentielles doivent donc porter sur le rendement de ces impôts afin de faire face aux lourdes charges des états. Le recours doit être essentiellement fiscal. Pour cela, il faut une amélioration de la législation, de la technique et de l'administration fiscale et du cadre politique. L'aptitude à l'imposition dépend des données politiques et administratives, telles que l'efficacité de l'administration, la volonté politiqu
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Diaby, Mariama maty. "La Relation du droit de l’OHADA au droit civil." Thesis, Paris 13, 2019. http://www.theses.fr/2019PA131043.

Full text
Abstract:
L’OHADA a été mise en place dans l’objectif de réaliser une intégration économique par le biais d’une intégration juridique. Le droit de l’OHADA, porteur de l’oeuvre d’intégration juridique, avait vocation à devenir le cadre normatif de référence. Sa force obligatoire devait lui permettre de s’imposer au droit des États membres. Si la question de l’avenir du droit commercial ou du droit des affaires national n’a pas soulevé de difficulté particulière, il en a été différemment pour le droit civil national. La présente étude revient sur la relation qui existe entre le droit de l’OHADA et le droi
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Economides-Apostolidis, Réa-Constantina. "Le droit des sociétés et la construction européenne : contribution à l'étude de la formation du droit communautaire." Dijon, 1985. http://www.theses.fr/1985DIJOL001.

Full text
Abstract:
L'élaboration d'un droit des sociétés dans la CEE revêt deux aspects. En premier lieu elle concerne la création d'un statut juridique original pour les concentrations à l'échelle européenne. La difficulté principale consiste dans l'existence d'intérêts nationaux divergents en la matière. Ces intérêts empêchent de donner une définition juridique adéquate des concentrations intra-communautaires et de dépasser l'intérêt des groupes transnationaux pour l'absence d'un statut juridique approprié. Les mêmes facteurs empêchent la formation des conditions indispensables pour l'efficacité des concentrat
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Saba, Amevi de. "La protection du créancier dans le droit uniforme de recouvrement des créances de l'OHADA." Thesis, Paris 1, 2016. http://www.theses.fr/2016PA01D036/document.

Full text
Abstract:
Le créancier qui entame la procédure simplifiée de recouvrement des créances instituée par les Etats de l’OHADA est exposé à des complications processuelles qui tiennent au risque d’inéligibilité à la procédure, au risque de prescription de la créance, au risque de contestation abusive, au risque de nullité du titre injonctif, au risque d’inexécution du titre exécutoire, surtout dans les affaires transfrontalières et dans les contentieux qui touchent les personnes morales de droit public. Ces risques rendent la procédure complexe, longue et coûteuse pour les sociétés commerciales et les instit
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Kouchanou, Balbine Léa Modukpé. "Les rapports entre la justice étatique et la justice arbitrale : Etude comparative France-OHADA." Thesis, Perpignan, 2019. http://www.theses.fr/2019PERP0011.

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Abstract:
L’arbitrage est un moyen de gestion de litige apprécié et privilégié par les acteurs du commerce international. Son bon fonctionnement dépend de la justice étatique. Ces deux appareils doivent entretenir un rapport tantôt fusionnel et tantôt concurrentiel. Le déroulement de cette relation peut réciproquement susciter des complications et de la méfiance. En France comme dans plusieurs autres États de l’Afrique subsaharienne, le juge étatique est le collaborateur de l’arbitre malgré l’envergure de leurs rapports. Ces États reconnaissent à la justice étatique son pouvoir explicite et implicite du
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Cristin-Belmont, Sophie. "Essai sur la position dominante collective en droit communautaire." Lyon 3, 1999. https://scd-resnum.univ-lyon3.fr/in/theses/1999_in_cristin_belmont_s.pdf.

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Abstract:
La position dominante collective est apparue avec l'incitation des operateurs à coopérer entre eux sur le marche intérieur et connait un développement a la mesure des opportunités de la libéralisation des marches. Elle n'apparait pas formellement dans la règle de droit de l'article 86 du traite C. E. Et ne fait l'objet d'aucune définition jurisprudentielle. Elle est seulement établie à partir du critère de liens économiques dont l'interprétation plus ou moins large conduirait à identifier comme détenteurs le groupe de sociétés, le groupe d'entreprises et l'oligopole restreint. La position domi
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Tessougue, Daniel Amagoin. "Problèmatique de l'implantation des sociétés minières dans un pays en voie de développement : cas du Mali." Université Robert Schuman (Strasbourg) (1971-2008), 2002. http://www.theses.fr/2002STR30012.

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Abstract:
Le Mali a une économie fondée sur l'agriculture. Il entend faire des mines le moteur de son développement. Pour cela, il faut que l'investisseur étranger soit attiré par le pays. Le Mali devait créer un cadre législatif et institutionnel favorable à l'investissement. Ce sera par un système politique stable, l'adoption d'une législation favorable à l'emploi grâce à l'émergence d'un droit des affaires communautaires, la réforme de la justice et de l'administration minière. Sur ce dernier volet, le pays hôte a fait des concessions que nous avons analysées comme des atteintes à sa souveraineté: cl
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Bouillot, Christophe. "Le centre des intérêts principaux à l'épreuve du groupe transnational de sociétés : réflexions à partir du règlement 1346/2000 relatif aux procédures d'insolvabilité." Lyon 3, 2010. https://scd-resnum.univ-lyon3.fr/out/theses/2010_out_bouillot_c.pdf.

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Abstract:
Le monde change et la " modernité mondialisante " invite le juriste à comprendre la réalité juridique étrangère. Ainsi, la consolidation de l'Union européenne et la mondialisation ébranlent les certitudes nationales, modifiant la géographie économique de l'Union européenne. Dans ce contexte, le thème de la faillite a attiré toute mon attention notamment lorsqu'on s'intéresse à l'actualité économique marquée par de retentissantes faillites européennes. La construction d'un droit communautaire efficient suite à l’instauration du marché intérieur exige une action favorisant la coordination et l'h
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Akakpo, Martial. "La protection de la partie faible dans l'arbitrage OHADA." Thesis, Université Côte d'Azur (ComUE), 2017. http://www.theses.fr/2017AZUR0006.

Full text
Abstract:
Soucieux de moderniser le droit de l’arbitrage, le législateur OHADA a adopté des règles particulièrement libérales. Cette approche conforme à la protection des investisseurs, a été généralisée à toute forme d’arbitrage. Il s’ensuit que les règles visant à protéger une partie en position de faiblesse vis-à-vis de son contradicteur ont été peu envisagées. Qu’il s’agisse de la convention d’arbitrage ou du procès arbitral, le sort du faible n’a pas fait l’objet d’une attention particulière. En conséquence, en dépit de nombreuses avancées quant au régime de l’accord arbitral ou du déroulement du p
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Diakite, Moussa. "L’arbitrage institutionnel Ohada, instrument émergent de sécurisation juridique et judiciaire des activités économiques." Thesis, Toulouse 1, 2016. http://www.theses.fr/2016TOU10064/document.

Full text
Abstract:
Devant le ralentissement des investissements en Afrique, il s’est avéré incontournable de reconstruire un ensemble juridique moderne adapté à l’exigence de protection des activités économiques. Les Présidents des pays, essentiellement de la zone franc, ont ainsi signé le 17 octobre 1993 le Traité relatif à l’harmonisation du droit des affaires en Afrique visant à garantir la sécurité juridique et judiciaire. Le droit issu de ce traité a donné naissance à divers Actes uniformes dont l’Acte uniforme relatif à l’arbitrage. L’objectif de notre étude a été d’analyser, principalement à partir de ce
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Konaté, Ziémongo Francis. "Les conflits de lois et de juridictions dans le droit OHADA." Nantes, 2016. http://www.theses.fr/2016NANT4005.

Full text
Abstract:
Le projet d’uniformisation entrepris par l’Organisation pour l’harmonisation en Afrique du droit des affaires (OHADA) a conduit à l’adoption de plusieurs actes uniformes. Les règles déjà adoptées ou celles envisagées sont des règles matérielles destinées à se substituer au droit interne de chaque Etat membre dans le domaine du droit des affaires. Ces règles ont également vocation à s’appliquer aux rapports juridiques entre les Etats membres de l’OHADA et les Etats tiers à l’espace OHADA. Ces rapports juridiques posent les questions relatives au droit international privé, notamment les conflits
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Sayagh, Yaël. "Le contrat de joint-venture : une approche de droit comparé (Etats-Unis, Union européenne, France)." Nice, 1997. http://www.theses.fr/1997NICE0026.

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Abstract:
La nature est avec l'espèce qui possède sur les autres une avance technologique" (Lewis Roy, pourquoi j'ai mangé mon père, presses Pocket 1992). La joint-venture est devenue une stratégie d'expansion très priée. Elle servira à exécuter un projet de recherche-développement, de coproduction, de mise en valeur de ressources naturelles, ou de soumission de marches. Sa capacité à opérer des synergies fait qu'elle est pratiquée aussi bien par les pays industrialisés que les pays en voie de développement. Au niveau juridique, la joint-venture est un contrat de coopération pousse a un certain seuil. L
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Boncilica, Catalina Constanta. "L'impôt sur le chiffre d'affaires dans les pays d'Europe de l'Est et le processus d'intégration économique européenne." Paris 9, 2003. https://portail.bu.dauphine.fr/fileviewer/index.php?doc=2003PA090011.

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Diallo, Thierno Abdoulaye. "Les propriétés-sûretés en droit de l’OHADA : comparaison avec le droit français." Thesis, Sorbonne Paris Cité, 2017. http://www.theses.fr/2017USPCD060.

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Abstract:
La propriété-sûreté a été introduite en droit de l’OHADA à l’occasion de la réforme de l’Acte uniforme portant organisation des sûretés en date du 15 décembre 2010. La présente thèse a pour ambition de montrer les points de convergence et de divergence de la propriété-sûreté du droit de l’OHADA par rapport au droit français. Elle démontre également l’inexactitude de la reconnaissance au titulaire de la propriété-sûreté d’un droit réel sur le bien objet de la sûreté, eu égard au fait que la propriété-sûreté ne saurait juridiquement être assimilée à la propriété ordinaire. Elle montre au contrai
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Baassiri, Fayçal. "Le régime juridique des sociétés étrangères investissant dans les pays arabes du Golfe Persique : Arabie Saoudite, Emirats Arabes Unis,Oman, Qatar, Koweït, Bahreïn." Paris 2, 2003. http://www.theses.fr/2003PA020034.

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Sarikabadayi, Fatos. "La Société européenne : genèse d'une institution communautaire." Avignon, 2004. http://www.theses.fr/2004AVIG2004.

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Abstract:
L'intégration économique des pays de l'Union européenne continue d'être une réussite. Les entreprises distribuent leurs produits et leurs services dans tous les Etats membres, sans restrictions. Pourtant, l'établissement et le fonctionnement des sociétés continuent d'être régis par les droits nationaux ce qui constitue un obstacle important aux activités transfrontalières. Le seul remède à cet obstacle semble bien être la création d'une forme de société commerciale harmonisée commune à tous les Etats membres. Ainsi, au terme de très longs débats, qui ont duré près de trente ans, le législateur
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Blanchard, Marie. "L' égalité de traitement entre entreprises en droit communautaire de la concurrence." Paris 2, 2004. http://www.theses.fr/2004PA020090.

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Abstract:
L'objectif d'une concurrence non faussée, posé par le droit communautaire de la concurrence, implique le respect de l'égalité de traitement entre les entreprises, conçue comme une égalité des chances. Cette égalité n'est cependant qu'un moyen pour atteindre les missions fixées à l'article 2 du traité CE. La commission dispose ainsi d'un pouvoir discrétionnaire pour apprécier les circonstances de la qualification et de la sanction d'une infrastructure aux règles de concurrence : elle n'est donc pas obligée d'appliquer des critères identiques au traitement des entreprises. Mais ces mesures de do
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Kourouma, Moussa Fanta. "Le procédé de passerelle entre la conciliation et la sauvegarde - Approche comparative droit français/droit OHADA." Thesis, Toulon, 2018. http://www.theses.fr/2018TOUL0124/document.

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Abstract:
Cette thèse porte sur le procédé de passerelle entre la conciliation et la sauvegarde, dans une approche comparative droit français, droit OHADA. Le procédé de passerelle permet au chef d’entreprise d’élaborer un plan de redressement dans le cadre de la conciliation, avant de le faire adopter lors d’une sauvegarde accélérée. La présente thèse se subdivise en deux parties. Dans la première partie, un diagnostic est posé pour comprendre les raisons de l’adoption de ce mécanisme de traitement des difficultés des entreprises en droit français, et celles qui pourraient ou non justifier sa reconnais
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Tabourot-Hyest, Caroline. "Filialisation et défilialisation." Paris 1, 2009. http://www.theses.fr/2009PA010317.

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Abstract:
Les groupes de sociétés ne sont pas des ensembles figés. Ils ne sont d'ailleurs soumis à aucun impératif de structures, de formes, de types ou encore de sous-types. Leur physionomie évolue au gré de diverses circonstances notamment économiques, financières, politiques ou juridiques. Cette mutation structurelle est même un signe de leur vitalité économique. Les opérations de filialisation et de défilialisation s'inscrivent dans cette logique d'adaptabilité des structures du groupe de sociétés à leur environnement. Dans le premier cas, il s'agira de créer une filiale dans un but, le plus souvent
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Dupin, Coralie. "Les fusions transfrontalières de sociétés de capitaux dans l'Union européenne : aspects de droit social." Thesis, Paris 2, 2013. http://www.theses.fr/2013PA020006.

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Abstract:
Les fusions transfrontalières de sociétés de capitaux n’intéressent pas uniquement le droit des sociétés mais revêtent aussi d’importants aspects de droit social. Si la directive du 26 octobre 2005 facilite ces opérations, le renvoi aux législations nationales opéré soulève de nombreuses difficultés en l’absence de traitement harmonisé de leurs conséquences sociales. Les interrogations suscitées par la mise en oeuvre de la participation des travailleurs aux organes de gestion de la société issue de l’opération n’en sont qu’une illustration. D’autres questions relatives notamment au devenir des
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Beaufort, Viviane de. "Acquis et limites de l'harmonisation du droit communautaire en matière de prises de contrôle de sociétés par voie d'offres publiques d'achat ou d'échange du point de vue de l'actionnaire minoritaire : droit communautaire et comparé." Paris 1, 2001. http://www.theses.fr/2001PA010279.

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Abstract:
Dans l'Union européenne, les Offres publiques d'acquisition se font transeuropéennes; or, les incidences spécifiques de ces opérations sur les minoritaires relèvent, en l'absence d'un texte communautaire sur les OPA , toujours en passe d'adoption, de règles nationales différentes. Cette recherche concerne les acquis et les limites de 1'harmonisation intervenue en matière de protection du minoritaire lors de l'intervention d'une offre publique d'acquisition et en amont de celle-ci. Elle procède d'une recherche en droit communautaire et en droit comparé visant à mesurer l'étendue des différences
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Karfo, Sûrsikya Thomas Steve. "Paiement des créanciers, sauvetage de l'entreprise : étude comparative des législations OHADA et française de sauvegarde judiciaire des entreprises en difficulté." Thesis, Toulouse 1, 2014. http://www.theses.fr/2014TOU10050/document.

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Abstract:
La dynamique du droit des procédures collectives tient dans l’antinomie de ses fondements : liberté individuelle, intérêt général. Ces fondements subjectif et objectif expliquent la dichotomie des finalités du Droit positif des procédures collectives : paiement des créanciers, sauvetage de l’entreprise défaillante. Les législations contemporaines s’ordonnent autour de ces deux objectifs en érigeant des systèmes juridiques ayant une dominante soit contractuelle, soit institutionnelle. C’est le cas respectivement du droit OHADA et du droit Français qui sont l’objet de notre étude. Notre propos e
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Hagege, Patrick. "Les Projets de société européenne face aux nouvelles formes de l'entreprise." Amiens, 2002. http://www.theses.fr/2002AMIE0052.

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Thirel, Gwenahel. "Fiscalité de stratégie d'implantation des entreprises françaises dans l'Union Européenne (Allemagne, Grande-Bretagne, Italie, Espagne)." Rouen, 1996. http://www.theses.fr/1996ROUEL262.

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Abstract:
Le défi de la construction européenne nécessite que les entreprises françaises s'implantent dans l'U. E. Une telle implantation a des conséquences fiscales en France et à l'étranger et met en jeu plusieurs niveaux de règles de droit fiscal. L'élaboration d'une stratégie fiscale d'implantation nécessite d'apporter des réponses aux questions suivantes : quel mode de présence choisir entre une succursale et une filiale ? Quelles sont les modalités de constitution d'acquisition et de financement d'une entité étrangère ? Quelles sont les modalités de rapatriement des résultats réalisés à l'étranger
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