To see the other types of publications on this topic, follow the link: Sociétés – Droit – Québec (Province).
Dissertations / Theses on the topic 'Sociétés – Droit – Québec (Province)'
Create a spot-on reference in APA, MLA, Chicago, Harvard, and other styles
Consult the top 50 dissertations / theses for your research on the topic 'Sociétés – Droit – Québec (Province).'
Next to every source in the list of references, there is an 'Add to bibliography' button. Press on it, and we will generate automatically the bibliographic reference to the chosen work in the citation style you need: APA, MLA, Harvard, Chicago, Vancouver, etc.
You can also download the full text of the academic publication as pdf and read online its abstract whenever available in the metadata.
Browse dissertations / theses on a wide variety of disciplines and organise your bibliography correctly.
1
D'Anjou, Philippe. "Le choix des dispositions législatives en droit des sociétés par actions à la lumière d'une étude fondée sur l'analyse économique du droit." Doctoral thesis, Université Laval, 2017. http://hdl.handle.net/20.500.11794/27936.
Full textAbstract:
Le législateur qui intervient en droit des sociétés par actions peut le faire de différentes façons, soit en utilisant les dispositions impératives, supplétives et habilitantes. Chacun de ces types de disposition a ses propres caractéristiques qui ont une incidence sur la liberté des parties impliquées dans la relation contractuelle, de même que sur les risques d'erreur ou d'exploitation. Cette thèse porte sur les choix que peut faire le législateur dans ce domaine et les différentes questions soulevées sont analysées sous l'angle de l'analyse économique du droit. Cette thèse débute par une partie préliminaire qui présente l'analyse économique du droit comme cadre conceptuel. En plus d'introduire cette méthode de façon plus générale, cette partie permet d'approfondir certains concepts qui sont utilisés à de nombreuses reprises dans le cadre de cette thèse. Après avoir présenté la méthodologie, nous abordons la première partie de cette thèse, qui consiste à élaborer une grille d'analyse fondée sur l'analyse économique du droit qui devrait permettre de déterminer le type de disposition législative à employer pour une question spécifique de droit des sociétés par actions. Cette partie de la thèse débute par une présentation générale de la société par actions et de différentes conceptions théoriques de cette forme d'entreprise. Nous nous attardons ensuite aux interventions législatives en droit des sociétés par actions en considérant tout d'abord les objectifs du législateur en cette matière, ainsi que les différents types de dispositions législatives qui peuvent être utilisées dans ce domaine du droit. Après avoir étudié ces notions plus théoriques, nous nous attardons à la réalité du droit québécois des sociétés par actions. Nous étudions tout d'abord l'historique de la loi sur les sociétés par actions applicable au Québec. Puisque le modèle de l'analyse économique du droit est essentiellement fondé sur la liberté contractuelle, nous examinons cette question sous l'angle du droit québécois de tradition civiliste, en considérant tout d'abord les justifications pour la liberté contractuelle, ainsi que ses différentes limites, comme l'ordre public, la bonne foi et le devoir de loyauté, ainsi que l'abus de droit. Dans la dernière section de cette première partie de la thèse, nous élaborons une grille d'analyse, qui est fondée sur la négociation hypothétique. L'objectif de cette grille est de déterminer le type de disposition législative retenu si l'ensemble des parties prenantes de la société par actions négociaient sur cette question dans des conditions idéales. Les résultats obtenus sont comparés aux solutions choisies par le législateur dans la Loi sur les sociétés par actions du Québec (la « LSAQ »), et à titre comparatif, dans la Loi canadienne sur les sociétés par actions (la « LCSA »). Lorsque nous constatons qu'il existe des différences entre la solution que nous privilégions et celle de la loi québécoise et de la loi fédérale, nous présentons des propositions de réforme. La deuxième partie de cette thèse est consacrée à la mise en application de ce cadre conceptuel. Nous présentons donc diverses problématiques liées au droit des sociétés par actions et nous tentons de déterminer, à la lumière de notre grille d'analyse, quel type de disposition législative devrait être employé pour chaque question donnée. Les différents sujets sont regroupés en quatre thèmes principaux, soit: la protection des actionnaires, les devoirs des administrateurs, le financement de la société et la protection des créanciers. Le premier thème abordé est celui de la protection des actionnaires. Les sujets étudiés dans le cadre de ce chapitre sont le droit de rachat à la demande des actionnaires, le redressement en cas d'abus ou d'iniquité et la liquidation de la société à la demande des actionnaires. Le deuxième thème retenu porte sur les devoirs des administrateurs. Le premier sujet étudié est le devoir de diligence des administrateurs. Il faut non seulement déterminer qui seront les bénéficiaires de ce devoir, de même que son contenu. Les mêmes questions sont abordées pour la deuxième problématique de cette section, soit le devoir de loyauté des administrateurs. Le troisième sujet étudié dans cette section est celui du processus de conclusion d'un contrat entre la société et un de ses administrateurs. Finalement, la dernière question étudiée sous ce thème est celle de la responsabilité des administrateurs pour les salaires impayés des employés de la société. Le troisième thème est celui du financement par émission d'actions. Les questions étudiées dans cette section portent sur les droits et les privilèges qui peuvent se rattacher à la détention de ces titres. La première problématique considérée est celle de l'utilisation des actions à droit de vote multiple. La deuxième question étudiée est celle de l'aide financière aux actionnaires.La dernière problématique de cette section est celle de l'approbation des changements importants par les actionnaires. Le quatrième et dernier thème étudié est axé sur la protection des créanciers, lesquels constituent une autre partie prenante importante de la société par actions. Deux problématiques sont examinées dans cette section. La première est celle des tests de solvabilité qui sont notamment requis lors de la déclaration et du paiement de dividendes aux actionnaires de la société. La deuxième problématique est celle de la protection des créanciers lors d'une fusion de la société débitrice.
2
Viguié-Bilodeau, Mélanie. "Les nouvelles formes juridiques d'entreprise offertes aux professionnels québécois : incidences de la responsabilité limitée et de la multidisciplinarité entre comptables agréés et avocats." Thesis, Université Laval, 2006. http://www.theses.ulaval.ca/2006/24009/24009.pdf.
Full text
3
Juneau, Matthieu. "La notion de droit commun en droit civil québécois." Thesis, Université Laval, 2009. http://www.theses.ulaval.ca/2009/26391/26391.pdf.
Full text
4
Breton-Demeule, Charles. "La vétusté immobilière en droit municipal. Une limite d'intérêt général à l'exercice du droit de propriété." Master's thesis, Université Laval, 2020. http://hdl.handle.net/20.500.11794/37851.
Full textAbstract:
En droit québécois, la propriété dispose d'une protection minimale qui permet au législateur et aux municipalités de limiter son exercice de manière importante. À cet égard, la vétusté immobilière constitue depuis l'époque de la Nouvelle-France un motif d'intérêt général offrant aux corps publics des pouvoirs pour forcer l'entretien et la démolition d'immeubles susceptibles de causer un préjudice à autrui ou de porter atteinte à la sécurité publique. Si ces pouvoirs existent depuis longtemps en droit québécois, les récentes modifications à la Loi sur l'aménagement et l'urbanisme, en 2017, ont permis d'accroître leur portée en donnant la capacité aux municipalités d'intervenir plus largement en ce domaine. La Loi sur l'aménagement et l'urbanisme ainsi que le Code civil du Québec contiennent de nombreuses dispositions qui permettent aux municipalités québécoises de limiter l'exercice du droit de propriété en assurant l'entretien ou la démolition d'immeubles vétustes sur leur territoire. Ce mémoire propose une lecture théorique, pratique et critique de ces pouvoirs à l'heure où les enjeux de protection du patrimoine culturel et de participation citoyenne animent le débat public.
5
Fréchette, Pascal. "La restitution des prestations en droit québécois : fondements et régime." Doctoral thesis, Université Laval, 2017. http://hdl.handle.net/20.500.11794/28095.
Full textAbstract:
La restitution des prestations est un concept émergent en droit civil québécois. Sa reconnaissance au Code civil du Québec suppose une analyse théorique de ses fondements. Seule la restitution anormale permet l'analyse d'un fait générateur justifiant un régime unifié de restitution des prestations. Le fait générateur suppose le besoin de rétablir une situation antérieure en raison de l'inefficacité d'un acte juridique imprévue par les parties. La restitution ne peut être comprise que par sa visée prospective, ce qui relativise l'importance de la rétroactivité fréquemment invoquée en ce domaine. Les effets de la prestation initiale mesurés durant la période intermédiaire menant à la restitution permettent de déterminer l'étendue de l'obligation y étant liée. Le régime de restitution des prestations a un fondement complexe qui fait écho aux institutions existantes en droit civil. Les objectifs étant multiples et parfois discordants, les fondements doivent nécessairement être le résultat d'un compromis. D'abord, remettre en état renvoie à l'équilibre nécessaire des prestations entre les parties. L'équilibre visé est le résultat d'une influence quasi-contractuelle qui se mesure à l'aune de l'équité, concept évolutif renvoyant à la justice corrective. Puis, l'influence de la responsabilité sur la restitution doit être admise. L'équilibre nécessaire à la restitution oblige à considérer le comportement pertinent. Toutefois, l'émergence d'un régime juridique spécifique à la restitution s'accompagne d'une reconnaissance de sa nature juridique propre face à la responsabilité. Enfin, ces objectifs doivent s'intégrer à un principe d'intégralité de la restitution, lequel permet notamment la distinction avec la revendication et le droit de propriété qui en est l'objet. Le jugement en restitution peut avoir un impact sur ce qu'il advient du droit de propriété sur un bien. Il n'y a rien de contradictoire à ce que le régime de restitution s'attache d'abord aux effets matériels de la prestation initiale et qu'il puisse, exceptionnellement, intervenir sur les effets juridiques y étant liés lorsque cela est justifié. Dans la mise en œuvre de ces fondements, l'obligation de restituer renvoie à une opération en deux étapes : (1) s'assurer de l'intégralité de la restitution par une analyse intrinsèque à la prestation visée, puis (2) s'assurer de l'équilibre entre les parties en fonction du résultat net de l'opération de restitution, mettant en cause des éléments qui dépassent la seule prestation. L'intégralité de la restitution est d'abord recherchée par l'analyse des prestations. Le respect du principe d'intégralité est compatible avec la restitution en nature et par équivalent. La restitution en nature doit être favorisée à moins qu'elle ne soit impossible ou qu'elle n'atteigne à l'équilibre entre les parties. La restitution complémentaire se justifie par la volonté d'empêcher un enrichissement injustifié. Il faut alors minimiser l'impact de la restitution sur la partie de bonne foi. Puis, s'éloignant de l'opération mécanique découlant de l'application du principe d'intégralité, la restitution prend en considération des intérêts qui dépassent l'évaluation des seules prestations. L'imputabilité du restituant lui impose une obligation plus onéreuse, la protection liée à la bonne foi ne trouvant plus application. L'immoralité ou l'illicéité du contrat peut permettre au tribunal de refuser la restitution et de faire exception à l'intégralité. Finalement, le pouvoir discrétionnaire du tribunal en cas d'avantage indu est l'innovation au Code civil du Québec qui donne au régime de restitution la flexibilité dont il a besoin, notamment pour éviter que l'intégralité n'entraîne un résultat injuste pour l'une ou l'autre des parties. Le recours à ce pouvoir n'est toutefois qu'exceptionnel. À défaut, le régime est condamné au manque de cohésion qui l'a longtemps marqué. La restitution ne peut être vue comme une simple mécanique suivant un modèle purement objectif d'analyse des prestations. La subjectivité est bien présente, puisque ce régime tient compte du comportement du restituant et accorde un pouvoir discrétionnaire au tribunal en cas d'avantage indu. Il faut reconnaître que les modèles objectif et subjectif de restitution s'amalgament et se traduisent par un régime juridique qui les intègre.
7
Veilleux, Jean-Pierre, and Jean-Pierre Veilleux. "Le référendum local en droit québécois : une institution juridique en tension avec les objectifs du droit de l'aménagement du territoire et de l'urbanisme." Master's thesis, Université Laval, 2019. http://hdl.handle.net/20.500.11794/37824.
Full textAbstract:
Le présent mémoire vise à démontrer qu’il existe un décalage entre la procédure d’approbation référendaire posée par la Loi sur l’aménagement et l’urbanisme et les objectifs du droit de l’aménagement du territoire et de l’urbanisme dont elle fait partie. Pour ce faire, une analyse historique de l’institution et de ces objectifs est privilégiée. Cette dernière couvre une période débutant lors de son adoption en droit québécois en 1930, alors qu’elle avait pour objet de protéger les droits de propriété privés, conformément aux objectifs du droit de l’aménagement du territoire et de l’urbanisme de l’époque. Pendant les décennies qui suivirent, une tension s’est créée entre la procédure et les nouveaux objectifs de ce droit. Au lieu d’être adaptée à ces derniers, l’institution a plutôt été fréquemment écartée, autant sous les régimes du Code municipal, de la Loi des cités et villes et, plus récemment, de la Loi sur l’aménagement et l’urbanisme. Enfin, tout en dressant un portrait de cette forme de démocratie directe, le mémoire présentera un bilan critique de l’institution référendaire.Le présent mémoire vise à démontrer qu’il existe un décalage entre la procédure d’approbation référendaire posée par la Loi sur l’aménagement et l’urbanisme et les objectifs du droit de l’aménagement du territoire et de l’urbanisme dont elle fait partie. Pour ce faire, une analyse historique de l’institution et de ces objectifs est privilégiée. Cette dernière couvre une période débutant lors de son adoption en droit québécois en 1930, alors qu’elle avait pour objet de protéger les droits de propriété privés, conformément aux objectifs du droit de l’aménagement du territoire et de l’urbanisme de l’époque. Pendant les décennies qui suivirent, une tension s’est créée entre la procédure et les nouveaux objectifs de ce droit. Au lieu d’être adaptée à ces derniers, l’institution a plutôt été fréquemment écartée, autant sous les régimes du Code municipal, de la Loi des cités et villes et, plus récemment, de la Loi sur l’aménagement et l’urbanisme. Enfin, tout en dressant un portrait de cette forme de démocratie directe, le mémoire présentera un bilan critique de l’institution référendaire.
The purpose of this paper is to show that a lag exists between the referendum approval procedure laid down by the Act respecting land use planning and development and the land use and urban planning law objectives of which it is part of. To demonstrate this lag, a historical analysis of the institution and these objectives is made. This analysis covers a period beginning with the implementation of the local referendum in Quebec law in 1930, when it was intended to protect private property rights, in accordance with the objectives of planning and land use planning law of the time. During the decades that followed, tension has developed between the procedure and the new objectives of the law. Instead of being adapted to the latter, the institution was rather frequently ruled out, under the regimes of the Municipal Code, the Cities and Towns Act and, more recently, the Act respecting land use planning and development. Finally, while displaying a description of this form of direct democracy, the paper will present a critical review of the institution.
The purpose of this paper is to show that a lag exists between the referendum approval procedure laid down by the Act respecting land use planning and development and the land use and urban planning law objectives of which it is part of. To demonstrate this lag, a historical analysis of the institution and these objectives is made. This analysis covers a period beginning with the implementation of the local referendum in Quebec law in 1930, when it was intended to protect private property rights, in accordance with the objectives of planning and land use planning law of the time. During the decades that followed, tension has developed between the procedure and the new objectives of the law. Instead of being adapted to the latter, the institution was rather frequently ruled out, under the regimes of the Municipal Code, the Cities and Towns Act and, more recently, the Act respecting land use planning and development. Finally, while displaying a description of this form of direct democracy, the paper will present a critical review of the institution.
8
Desmarais, Miriam. "Le droit applicable aux chemins forestiers du Québec dans une perspective de protection de la biodiversité." Thesis, Université Laval, 2012. http://www.theses.ulaval.ca/2012/29393/29393.pdf.
Full textAbstract:
Au Québec, les chemins forestiers causent de nombreuses répercussions environnementales en modifiant les caractéristiques de l’écosystème. L’augmentation de la densité du réseau routier a manifestement des effets négatifs sur la biodiversité. Le droit applicable au territoire forestier québécois prend-il en compte de manière appropriée ces effets sur la biodiversité? Afin de répondre à cette question, le droit applicable aux chemins forestiers est abordé sous deux angles d’analyse : l’approche de droit classique puis l’approche innovatrice. Selon l’angle d’approche, chaque source du droit est décrite, puis, analysée en se basant sur les trois stratégies suivantes : (1) Réduction significative de la construction des routes, (2) Limitation d’accès, fermeture et reboisement des routes, (3) Mesures d’atténuation des impacts liés aux routes. Au final, on constate que le droit applicable aux chemins forestiers du Québec prend en compte indirectement, mais de diverses manières, les effets potentiellement nuisibles à la biodiversité.
9
Turgeon-Dorion, Louis. "La qualification du préjudice en droit civil québécois." Thesis, Université Laval, 2014. http://www.theses.ulaval.ca/2014/30590/30590.pdf.
Full textAbstract:
Le Code civil du Québec utilise une qualification tripartite du préjudice, celui-ci pouvant être corporel, moral ou matériel. Or, depuis l’adoption du Code, deux méthodes différentes de qualification sont utilisées par les tribunaux. Dans ce mémoire, l’auteur tente de démontrer que le préjudice doit être qualifié en fonction de la source, et non en fonction de la nature pécuniaire ou non pécuniaire des conséquences de celle-ci. Pour ce faire, il développe, dans la première partie, une théorie générale de la qualification du préjudice fondée sur la distinction des deux temps de la responsabilité civile, l’engagement et la réparation, auxquels correspondent le préjudice et la perte. Il y explique aussi les avantages de cette distinction. Dans la deuxième partie, l’auteur examine le Code civil du Québec, la Charte québécoise et les autres lois civiles qualifiant le préjudice afin de démontrer que c’est la qualification du préjudice selon la source qui y est utilisée.
10
Laroche, Jasmine. "L'accès à la représentation juridique en matière civile : un droit constitutionnel?" Master's thesis, Université Laval, 2019. http://hdl.handle.net/20.500.11794/36806.
Full textAbstract:
Les problèmes d’accès à la justice dans le domaine du droit privé au Québec et dans les autres provinces canadiennes sont persistants. En matière civile, très peu de personnes physiques ont la réelle possibilité de faire appel aux tribunaux pour faire valoir leurs droits. De manière générale, seules les personnes très fortunées et celles qui sont admissibles à l’aide juridique ont les moyens de pourvoir aux frais inhérents à une action en justice. L’accès aux tribunaux est une composante fondamentale du droit d’accéder à la justice, garanti par le corpus constitutionnel canadien. Or, la seule possibilité de saisir une cour de justice n’est pas suffisante pour en assurer l’accès significatif et équitable. Dans le contexte de notre système juridique contradictoire – où il incombe à chaque partie de faire valoir ses prétentions en tenant compte de conditions de forme et de fond précises – l’assistance d’un avocat est nécessaire. À l’heure actuelle, il est trop onéreux pour une grande proportion des justiciables de se procurer les conseils d’un procureur et peu d’entre eux sont admissibles au régime d’aide juridique applicable en matière civile. L’accès aux tribunaux ne peut être réel pour ceux-ci. Le véritable problème de l’accès à la justice semble davantage être une question de possibilité de bénéficier de conseils juridiques, plutôt que d’obstacles à l’accès à l’institution judiciaire à proprement parler. L’accès plus étendu à la représentation juridique pourrait permettre d’améliorer significativement l’accessibilité des tribunaux civils pour les personnes physiques. Dans le contexte où à peine plus de 1 % du budget québécois est alloué à l’administration de la justice, ce mémoire vise à explorer une approche alternative afin de permettre au système judiciaire de relever le défi auquel il fait face quant à ces justiciables pour qui l’accès pose certaines difficultés majeures. Il propose d’examiner la possibilité d’une reconnaissance judiciaire du droit constitutionnel à la représentation juridique en matière civile, ainsi que son corollaire : la nécessité pour l’État d’assurer la matérialisationde ce droit pour les justiciables qui ne peuvent en assumer les frais.The access to civil justice problems in all Canadian provinces are persistent. In civil matters, very few individuals have the true possibility to use the courts to enforce their rights. Broadly speaking, only very fortunate individuals, or the ones eligible to legal aid coverage, have the capacity to carry out legal proceedings. Access to the courts is an essential component of the right to access to justice guaranteed by the Canadian constitution. However, the sole possibility of seizing a court of justice is not sufficient to ensure a significant and just access. In the context of an adversarial system – in which each side must assert their claim according to specific substantive and formal conditions – the assistance of a lawyer is a necessity. However, it is currently too expensive for a vast proportion of litigants to seek the assistance of an attorney, and only a few of them are eligible to legal aid coverage in civil matters. Therefore, access to courts cannot be tangible for these individuals. The real issue regarding access to justice seems more so a question of the possibility to benefit from legal counsel, rather than physical barriers to the legal institution. An extended access to legal representation may significantly improve access to civil courts for many individuals. In the context in which barely 1 % of the Québec budget is allocated to the administration of justice, this thesis explores an alternative approach to assist the judicial system in meeting the challenge to which it is confronted regarding the litigants for whom access to the courts raises major difficulties. It suggests considering the possibility of a judicial recognition of the constitutional right to legal representation in civil matters, as well as its corollary: the State’s obligation to ensure the materialization of this right for the litigants who cannot bear such costs.
11
Levesque, Frédéric. "L'obligation in solidum en droit privé québécois." Doctoral thesis, Université Laval, 2009. http://hdl.handle.net/20.500.11794/20977.
Full textAbstract:
Tableau d’honneur de la Faculté des études supérieures et postdoctorales, 2009-2010La présente thèse propose une étude complète de l'obligation in solidum en droit privé québécois. Elle en embrasse donc tous les aspects : origines, nature, justification, portée et effets. Elle cherche principalement à comprendre et à cerner cette notion (Partie 1) et à en préciser le régime ainsi que le champ d'application (Partie II). Pour éclairer notre analyse, nous retraçons les origines historiques de l'obligation in solidum en droit romain, en Ancien droit français et en droit français moderne. L'obligation in solidum telle qu'elle existe aujourd 'hui est formellement née en doctrine et en jurisprudence françaises au tournant du 20e siècle. Au Québec, avant le début du 21 e siècle, sa présence s'est avérée discrète et incertaine. Nous examinons également, quoique de manière moins systématique, la présence de l'obligation in solidum dans d'autres juridictions de tradition civiliste et en droit de tradition anglaise. Cet exercice nous a permis de construire notre vision de l'obligation in solidum, tout en exposant et critiquant celles des principaux auteurs français et québécois qui se sont intéressés au sujet, et ce de la fin des années 1800 jusqu'à aujourd'hui. À partir de la vision de l'obligation in solidum qui fut ainsi construite, nous avons dégagé le régime juridique de l'institution ainsi que son champ d'application en droit québécois. Par une étude et une comparaison systématique avec le régime de la solidarité, régime qui est prévu de façon détaillée par les législateurs québécois et français, nous proposons un régime juridique pour l'obligation in solidum. Après avoir ainsi posé ces assises générales, notre thèse est complétée avec des assises vraiment particulières au droit québécois. Le champ d'application de l'obligation in solidum est intimement lié dans tout système juridique à l'espace octroyé par le législateur et la jurisprudence à l'obligation solidaire. Le droit québécois diffère à cet égard de façon notable du droit français. Pourtant, le droit québécois a formellement reconnu l'obligation in solidum et la jurisprudence en fait maintenant un usage constant. En s'appuyant sur leur structure, leurs fondements théoriques et leurs effets pratiques, nous dégageons le champ d'application souhaitable de l'obligation solidaire et de l'obligation in solidum en droit privé québécois.
12
Latulippe, Ginette. "La médiation judiciaire : un nouvel exercice de justice." Thesis, Université Laval, 2010. http://www.theses.ulaval.ca/2010/27651/27651.pdf.
Full text
13
Truchon, Karoline. "L'exigence de visibilité par l'image dans les sociétés contemporaines : le cas d'un complexe d'habitations sociales à Montréal." Thesis, Université Laval, 2014. http://www.theses.ulaval.ca/2014/30151/30151.pdf.
Full textAbstract:
Cette thèse porte sur l’exigence de visibilité par l’image dans les sociétés contemporaines et sur les manières dont des populations dites marginalisées de ces sociétés vivent cette exigence. Dans un premier temps, elle explique de manière théorique et avec des exemples provenant des États-Unis, de la France et du Québec ce qu’est l’exigence de visibilité par l’image. Dans un deuxième temps, elle analyse une réponse à cette exigence à partir d’un complexe d’habitations sociales à Montréal. Plus précisément, cette réponse à l’exigence de visibilité par l’image a consisté en la mise en place d’une infrastructure de visibilisation développée en partenariat avec des résidents des Habitations Boyce-Viau et des experts travaillant avec eux, incluant les intervenants du Centre des jeunes Boyce-Viau (CJBV), mon principal partenaire de recherche. L’objectif de cette infrastructure de visibilisation était de mettre en circulation d’autres images que celles de misérabilisme et d’assistancialisme fréquemment véhiculées dans les espaces médiatique, politique, social et académique, tout en mettant en valeur les participants de l’infrastructure. L’infrastructure de visibilisation comportait quatre volets. Le premier volet misait sur l’expression des participants par la réalisation de plus de 80 films autobiographiques avec le digital storytelling, une méthode de recherche inédite et originale en anthropologie. Le deuxième volet visait à favoriser la reconnaissance individuelle et collective de ces expressions de « sois » et de « nous » par la tenue de trois éditions du Festival des arts de Boyce-Viau (FABV) dans la cour intérieure des Habitations Boyce-Viau. Le troisième volet souhaitait accentuer et créer des liens entre les résidents des Habitations Boyce-Viau et divers experts influençant leur quotidien et leur perception d’eux-mêmes, dont l’anthropologue. Le quatrième et dernier volet consistait à réaliser et à diffuser des outils de communication ainsi qu’à entreprendre des campagnes de relations médias et de lobbying politique afin d’accroître le potentiel de reconnaissance des participants de cette infrastructure de visibilisation. En résumé, cette thèse développe de manière théorique et empirique une proposition d’épistémologie de l’être ensemble par la visibilisation. Elle montre les liens entre ce qui semble visible et ce qui semble invisible et explique que la visibilité est le résultat de mécanismes de visibilisation. Finalement, cette thèse s’inscrit au sein d’une approche qui se veut à la fois phénoménologique et humaniste par le biais d’une recherche-action critique, réflexive et théorisée au sein de laquelle l’anthropologue est autant partie prenante que donnante.
14
Talbot-Lachance, Guillaume. "L'engagement volontaire en droit de la consommation québécois." Thesis, Université Laval, 2010. http://www.theses.ulaval.ca/2010/27225/27225.pdf.
Full text
15
Cantwell, Philip. "L'action municipale en matière de développement économique : droit québécois et comparé." Master's thesis, Université Laval, 2018. http://hdl.handle.net/20.500.11794/33433.
Full textAbstract:
Les municipalités québécoises manifestent une volonté claire d’agir dans le but de favoriser le développement économique de leur territoire et leurs interventions dans la sphère économique sont nombreuses et variées. Le présent mémoire porte sur l’action municipale en matière de développement économique et présente le cadre juridique de cette action en mettant en opposition l’autonomie municipale et le contrôle centralisé. En premier lieu, il expose certains fondements conceptuels, historiques, juridiques et sociopolitiques de l’action municipale en matière de développement économique. Par la suite, il examine les moyens dont disposent les municipalités ainsi que les limites qui sont imposées à leur action, et ce, par une analyse approfondie de la législation municipale et de la jurisprudence. Enfin, il s’intéresse au droit applicable dans la province de l’Ontario et dans l’État américain de l’Ohio. Il établit certains parallèles avec ces droits étrangers, lesquels permettent de voir apparaître à la fois des fortes similitudes et des différences fondamentales. Cet exercice de comparaison permet d’alimenter l’analyse critique du droit québécois, laquelle mène à certains constats au sujet de l’approche retenue jusqu’à présent par les autorités législatives québécoises, ainsi qu’à un début de réflexion sur des nouvelles manières d’encadrer l’action municipale en matière de développement économique.
16
Mkadmi, Basma. "La juridicité du concept de développement durable dans la jurisprudence au Québec." Thesis, Université Laval, 2013. http://www.theses.ulaval.ca/2013/30046/30046.pdf.
Full textAbstract:
Le projet de recherche traite du rôle de la jurisprudence dans la mise en œuvre du concept de développement durable au Québec. Il est donc question de voir comment les tribunaux donnent effet à ce concept dont les contours demeurent flous et difficiles à cerner, et dont la dimension tripolaire nécessite un arbitrage délicat entre différents intérêts. La recherche envisagée vise ainsi à démontrer que les juges adoptent une position consistant à favoriser la prééminence des préoccupations environnementales. Rejoignant une tendance dans « la jurisprudence du développement durable », à l’échelle internationale et régionale, la jurisprudence au Québec considèrent que le concept de développement durable n’a pas seulement une dimension programmatique mais qu’il joue un rôle central dans l’interprétation et l’application des normes de droit dans le but d’établir l’environnement comme une préoccupation sociale majeure et la protection de l’intégrité écologique comme condition sine qua none de tout développement.
17
Tremblay-Beaupré, Maxime. "L'imputation des paiements : étude d'un régime délaissé par la doctrine et la jurisprudence." Master's thesis, Université Laval, 2016. http://hdl.handle.net/20.500.11794/27284.
Full textAbstract:
Le présent texte porte sur les règles régissant l'imputation des paiements dans le Code civil du Québec. Dans l'état actuel du droit, le droit de l'imputation des paiements est essentiellement traité à l'intérieur des ouvrages généraux portant sur le droit des obligations. Quant à la jurisprudence, celle-ci se présente comme étant confuse et de peu d'aide pour qui voudrait comprendre l'application de ces règles. L'objet de ce mémoire est donc de procéder avant tout à une analyse détaillée des articles 1569 à 1572 du Code civil du Québec. Nous expliciterons et expliquerons les termes de chacun de ces articles, nous démontrerons leur mécanisme propre et décrirons leurs applications et leurs limites. Nous procéderons également à une critique, parfois poussée, de ce qui a été écrit sur le sujet par la doctrine et la jurisprudence et nous nous questionnerons à l'occasion sur la rédaction même des dispositions actuelles.
18
Baril, Jean. "Droit d'accès à l'information environnementale : pierre d'assise du développement durable." Thesis, Université Laval, 2012. http://www.theses.ulaval.ca/2012/28866/28866.pdf.
Full text
19
Raymond-Bougie, Stéphanie. "L'arbitrage des différends en droit de la consommation : une nouvelle approche." Thesis, McGill University, 2003. http://digitool.Library.McGill.CA:80/R/?func=dbin-jump-full&object_id=81230.
Full textAbstract:
Dispute resolution is an important issue for corporations. Whether the disputes are with their suppliers, employees or with consumers, managing disputes effectively is integral to healthy business risk management. While arbitration is a well-known alternative in disputes with suppliers or employees, its use is infrequent in disputes with consumers. The purpose of this thesis is to introduce arbitration as an option for alternative dispute resolution between businesses and consumers. Banking institutions, insurance companies, businesses in the securities industry and most suppliers of good and services can usefully take advantage of this tool. In our view, the legislative framework in Quebec does not create any barriers to the use of this technique, but provides for some guidelines that corporations must comply with. We hope this paper encourages companies to exercise control of the management of their disputes with consumers with the help of arbitration mechanisms that are at the same time consistent with consumers' rights as set out in Quebec legislation.
20
Bourget, Sabrina. "L'encadrement intensif : deux clientèles, une seule conception?" Master's thesis, Université Laval, 2021. http://hdl.handle.net/20.500.11794/69057.
Full textAbstract:
Au Québec, le système de la protection de la jeunesse prend en charge les jeunes dont la sécurité ou le développement sont compromis, mais aussi les jeunes reconnus coupables de crimes. Dans l'ensemble des services offerts par la protection de la jeunesse, ces deux groupes de jeunes sont le plus souvent séparés, sauf quand il est question des unités sécuritaires à double-mandat, soit les unités d'encadrement intensif en centre de réadaptation. Ces unités restrictives de liberté peuvent en effet hébergées des jeunes suivis en vertu de la Loi sur la protection de la jeunesse et des jeunes suivis en vertu de la Loi sur le système de justice pénale pour adolescents. Cette situation, nommée la mixité légale, s'inscrit dans les préoccupations cliniques des praticiens québécois, et elle est au centre de la présente étude, qui s'intéresse aux impacts de cette situation sur le travail clinique des intervenants et sur les jeunes hébergés dans les unités d'encadrement intensif. S'inscrivant dans une approche qualitative et constructiviste, dix entretiens semi-structurés ont été conduits auprès d'intervenants et de gestionnaires en unité d'encadrement intensif, et les verbatims ont fait l'objet d'une analyse de contenu. Les résultats permettent de constater que les participants perçoivent de nombreux impacts de la mixité légale sur les jeunes, soit une mise en danger de ces derniers, l'exposition à de mauvaises influences, la négligence de certains d'entre eux et la facilitation du contrôle des jeunes par les intervenants. Sur le plan clinique, les participants perçoivent un manque de formation en délinquance ainsi qu'une possibilité de comparaison entre leurs interventions que n'offrent pas les unités non mixtes. L'analyse des résultats à la lumière de la théorie de l'étiquetage laisse entrevoir un écart entre l'imaginaire des participants et leur expérience pratique au quotidien.In the province of Quebec, the youth protection system is taking care of youths deemed in danger as well as youths who commit crimes. Habitually, those two groups of youths are not placed together, except in special secure units called encadrement intensif,(secure care units). These units can legally host youths placed under protection and criminal nlaws. This situationof legal mixity is the source of professional concerns and is at the heart of the present study, which aims to identify the impact of mixity on clinical work and youths placed in secure care units. With a qualitative and constructivist approach of the problem, we conducted ten semistructured interviews with practitioners and managers working in secure care units, and transcription were the subject of a content analysis. Results shows that practitioners perceive many impacts of legal mixity on youths, such as exposition to bad influence, exposition to danger, facing neglect by some practitioners and increased control by other practitioners. About their clinical work, practitioners and managers report a lack of training with delinquent youths, and the possibility to compare their intervention with both category of youths, which is not possible in other units. The resulting analysis based on labeling theory shows that there is a gap between practitioners imaginary and daily experiences in secure care units.
21
Nadeau, Danielle. "La preuve psychologique et la prise de décision judiciaire : perception des juges de première instance dans un cas ambigu d'abus sexuel." Doctoral thesis, Université Laval, 2001. http://hdl.handle.net/20.500.11794/54571.
Full textAbstract:
Cette thèse étudie le rôle particulier d’assistance revenant au clinicien devant le Tribunal. Elle se concentre sur l'étude des perceptions des magistrats face à la preuve psychologique dans les dossiers d’abus sexuel et comporte deux études: une recherche exploratoire et une expérimentation. Dans le cadre de l’étude exploratoire, un examen de la littérature en droit et en psychologie conduit à l’élaboration d’une grille d’entrevue semi-structurée ayant permis d’enquêter afin de dégager les variables retenues pour le devis expérimental de l'étude principale. Cette dernière analyse l’impact de certains types d’informations dans la formation d’impressions du juge face au rapport écrit de l’expert. Les données recueillies laissent croire que possiblement, certains processus sous-jacents aux processus cognitits conscients et volontaires généralement impliqués dans le traitement des informations en contexte persuasif auraient pu avoir un impact dans la formation des impressions relatives à l’expert et au rapport écrit d’expertise psychologique.
22
Lachance, Martine. "Le contrat de transaction : étude de droit privé comparé -France-Québec- et de droit international privé." Paris 2, 2004. http://www.theses.fr/2004PA020097.
Full textAbstract:
La présente thèse se veut une analyse franco-québécoise du contrat de transaction, contrat par lequel les parties mettent fin au litige qui les oppose au moyen de concessions réciproques. Dans son volet de droit privé comparé, la thèse se propose de démontrer que le régime de cette convention combine avec cohérence les règles normatives du contrat de la procédure. Prenant tantôt appui sur les caractères particuliers et la force obligatoire du contrat, tantôt sur les effets de droit judiciaire dont la transaction est exceptionnellement dotée, elle a pour objectif de construire un régime juridique favorable au respect intégral du règlement négocié. Dans son second volet, la thèse envisage les inévitables questions de conflits de lois et de juridictions que pose tout contexte de droit international privé, problèmes ici d'autant plus complexes du fait de l'hybridation naturelle de la transaction. Toujours préoccupée par la stabilité du règlement amiable, elle suggère des solutions qui en favorisent la reconnaissance et l'exécution à l'étranger.
23
Rayneault, Nathaly. "L'expropriation municipale québécoise : mise en oeuvre et contrôle." Thesis, Université Laval, 2008. http://www.theses.ulaval.ca/2008/25208/25208.pdf.
Full text
24
Burke, Tanaquil. "L'âge et le droit du travail au Québec : vers un milieu de travail égalitaire et pluriactif pour les personnes salariées de tous âges." Thesis, Université Laval, 2014. http://www.theses.ulaval.ca/2014/29955/29955.pdf.
Full textAbstract:
Tout au long du parcours de vie professionnelle, l’âge intervient fréquemment et influence les normes qui régissent ce parcours, dès l’intégration d’une personne sur le marché du travail jusqu’à son retrait définitif. Certaines de ces normes créent des distinctions, exclusions ou préférences fondées sur l’âge et comportent des effets discriminatoires au point de violer le droit à l’égalité et le principe de non-discrimination dans l’emploi. Néanmoins, certaines de ces normes se justifient dans le cadre d’une société libre et démocratique alors que d’autres sont justifiées par la nature des emplois. La plupart des normes qui régissent le parcours de vie professionnelle ont été adoptées au cours des années suivant la Deuxième Guerre mondiale, période où le modèle du parcours de vie de la société salariale a culminé. Un parcours de vie s’est alors standardisé et organisé autour de trois étapes homogènes, prévisibles, linéaires et séquentielles : l’éducation étant réservée à la jeunesse, le travail étant réservé à l’âge adulte et le repos étant réservé à la vieillesse. Depuis la fin des années 1970, ce modèle est mis à mal par les transformations du travail et de la démographie et complètement déstabilisé. Les multiples repères d’âge servant à chronologiser et institutionnaliser le parcours de vie de la société salariale s’arasent. Qui plus est, les différentes étapes du parcours de vie de la société salariale se déchronologisent, se déstandardisent, se désynchronisent et se désinstitutionnalisent. Un nouveau modèle s’installe : le modèle du parcours de vie de la société postindustrielle où les principales étapes du parcours se recomposent et d’autres s’y adjoignent. Le parcours de vie professionnelle devient dès lors plus flexible, individualisé, pluriactif et diversifié. Pour tenir compte des répercussions des transformations du travail et de la démographie sur le parcours de vie professionnelle, une stratégie intégrée des âges comportant plusieurs volets est ainsi proposée. Cette stratégie favorisera la lutte contre la discrimination fondée sur l’âge dans l’emploi, facilitera l’adaptation des milieux de travail à une population vieillissante et garantira un milieu de travail égalitaire et pluriactif pour toutes les personnes salariées, indépendamment de leur âge.
25
Pouliot, Jean-Benoît. "L’évaluation qualitative des offres : vers une meilleure gestion des deniers publics?" Thesis, Université Laval, 2012. http://www.theses.ulaval.ca/2012/29633/29633.pdf.
Full textAbstract:
Au Québec, la règle générale veut que le contrat public soit adjugé au plus bas soumissionnaire, bien que cela ne garantisse pas la qualité ni d’économie à long terme. En revanche, les lois municipales et les règlements adoptés sous l'égide de la Loi sur les contrats des organismes publics prévoient l'évaluation de la qualité des offres par l’intermédiaire d’un comité de sélection, composé d’un secrétaire et d’au moins trois évaluateurs. Le présent mémoire vérifiera si le recours à ce mode d’adjudication permet de préserver l’intégrité dans les contrats publics et ainsi mieux gérer les deniers publics en obtenant des biens et services de qualité. Dans un premier temps, il sera question du nouveau droit des marchés publics et de l’approche qualitative qui en fait partie intégrante. Dans un deuxième temps, le fonctionnement de l'adjudication des marchés publics après évaluation qualitative sera étudié afin de déterminer si les risques associés à ce processus subjectif sont maîtrisés, et ce, dans l’intérêt de la collectivité et dans le respect des principes de droit applicables.
26
Bégin-Robitaille, Maude. "L'impact de l'application des clauses de non-concurrence par voie d'injonction provisoire et interlocutoire sur le droit du travail." Thesis, Université Laval, 2013. http://www.theses.ulaval.ca/2013/30210/30210.pdf.
Full textAbstract:
Les clauses de non-concurrence sont des outils puissants prévus afin de protéger les intérêts légitimes de l’employeur en restreignant le droit au travail du salarié, à la fin de son emploi. Au cœur d’une société moderne où la concurrence est féroce, elles sont mises en application par des voies rapides et expéditives : les injonctions interlocutoires et provisoires. Dans ce mémoire, l’auteure souhaite analyser l’impact des clauses de non-concurrence sur le droit au travail lorsqu’elles sont mises en application par le véhicule procédural de l’injonction. L’application des clauses de non-concurrence ayant le potentiel d’entraîner des effets graves sur la capacité d’un travailleur de se retrouver un emploi, l’auteur tentera de répondre, dans une recherche d’efficacité du droit, à la question suivante : le véhicule procédural de l’injonction provisoire ou interlocutoire permet-il de respecter le droit substantiel en matière de clauses de non-concurrence, édicté pour sauvegarder le droit au travail?
27
Jolin, Louis. "Associations et activités touristiques en droit français et en droit québécois." Lyon 3, 1995. http://www.theses.fr/1995LYO33005.
Full textAbstract:
En france et au quebec, le statut associatif est compatible avec l7activite touristique. Cette compatibilite est fondee sur le caractere desinteresse mais aussi sur le caractere economique des associations comme des activites touristiques. Si le droit francais reconnait davantage que le droit quebecois la specificite du statut associatif - le droit quebecois des associations dotees de la personnalite juridique etant plutot un droit d'exception du droit des societes a capitalactions -, les associations quebecoises rencontrent moins d'obtacles juridiques que les associations francaises dans l'exercice de leurs activites. Cette compatibilite de principe est neanmoins contrariee par les conditions d'exercice de l'activite touristique et plus globalement par celles de l'activite economique. Les diverses contrarietes vecues par les associations de tourisme les amenent a s'interroger sur leur avenir. Quelques solutions, dont certaines proviennent de l'analyse comparee du droit francais et droit quebecois, s'offrent au legislateur pour attenuer les contrarietes et renforcer la compatibiliteAssociation's status (or non-profit organization's status) is compatible with tourism activity in france and in quebec. This compatibility is based upon disinterested character and economic character of association and tourism activities. If french law recognizes more than quebec law the specificity of association's status, quebec law relating incorporated associations is rather an exception of joint stock companies law, associations from quebec have less legal impediments than french associations in their activities practising. This compatibility in principle is nevertheless annoled by practising conditions of tourism activity and, more generally, of economic activity. Various annoyances lived by tourism associations induce them to question their future. But there are solutions and some of them come from comparative analysis of french law quebec law. Legislator can take these solutions to attenuate annoyances and to renforce compatibility
28
Laflamme, Anne-Marie. "La protection de la santé mentale au travail : le nécessaire passage d'un régime fondé sur la réparation des atteintes vers un régime de gestion préventive des risques psychosociaux." Thesis, Université Laval, 2008. http://www.theses.ulaval.ca/2008/25099/25099.pdf_1.
Full text
29
Comeau, Mathieu. "La réception du secret commercial parmi les biens en droit québécois." Thesis, Université Laval, 2009. http://www.theses.ulaval.ca/2009/26115/26115.pdf.
Full text
30
Trantoul, Jeanne-Marie. "L'évolution du statut de la femme en droit québécois : entre tradition et modernité." Toulouse 1, 2007. http://www.theses.fr/2007TOU10045.
Full textAbstract:
Le présent travail se propose de suivre l'évolution historique du statut de la femme Québécoise en passant en revue des concepts ordinaires de droit privé : La tutelle, la filiation, l'émancipation, l'incapacité, le mandat, le douaire, le mariage, le divorce. L'originalité que nous proposons est de mêler certains traits historiques particuliers au Québec à cette analyse juridique. Le passage des Français dans la province de Québec, a laissé une empreinte, autant juridique que religieuse. Cet attachement au droit civil français se traduit par le refus du Québec de l'application des règles de Commom law, pourtant appliqué au Canada. L'évolution des mentalités qui ont bouleversé les schémas de pensée traditionnels, les modes de vie séculaires, et les actions des groupes féministes ont obligé le législateur à réformer le droit civil québécois et ainsi repenser le statut juridique des femmes. Le gouvernement fédéral a suivi cette démarche, en adoptant des mesures législatives visant à améliorer la situation des femmes dans la société canadienne.
31
Grenier, Guylaine. "Le droit des peuples autochtones à l'autonomie gouvernementale dans le contexte de l'accession du Québec à la souveraineté /." Thesis, McGill University, 2001. http://digitool.Library.McGill.CA:80/R/?func=dbin-jump-full&object_id=33051.
Full textAbstract:
To date, the debate concerning the aboriginal and treaty rights of the aboriginal peoples of Quebec has focussed primarily on the assertion of the territorial integrity of Quebec on the one hand, and the assertion that those rights can prevent secession or force partition, on the other.Understanding the historical and contemporary relationship between aboriginal peoples and the governments of Canada and Quebec is necessary if a rapprochement between these adversarial positions is to be achieved.
This paper explores the legal and historical basis of aboriginal rights, focussing on self-government and the fiduciary relationship between aboriginal peoples and the Crown. It discusses international law principles under which Quebec will seek recognition as an independent state and the relevance of aboriginal rights to that recognition. Finally, it urges that the current debate provides an opportunity to establish a new partnership between Quebec and aboriginal peoples, to their mutual benefit.
32
Plamondon, Jacinthe. "L'évolution et la structuration des principes directeurs de la procédure civile du Québec, 1867-2016." Doctoral thesis, Université Laval, 2019. http://hdl.handle.net/20.500.11794/67030.
Full textAbstract:
Cette thèse de doctorat étudie l’évolution de la procédure civile québécoise de 1867 à 2016 à travers le développement de certains principes dits «directeurs» . L’étude se centre autour de cinq «principes directeurs» codifiés dans le nouveau Code de procédure civile de 2016 : les principes directeurs de la contradiction (audi alteram partem), de la proportionnalité, de la maîtrise de leur dossier par les parties, de la maîtrise de l’instance par le juge et de la conciliation. La thèse retrace le cheminement des valeurs, concepts et manifestations qui témoignent de la présence, de l’absence, de l’épanouissement progressif ou sporadique de ces principes sur un siècle et demi. La thèse considère l’influence structurante de ces principes, notamment sur la pensée et la pratique procédurales. Ces principes sont-ils déjà présents dans la procédure ou dans la pensée procédurale, y ont-ils été importés et comment s’y harmonisent-ils? Des éléments, dans le Code de procédure civile ou ailleurs, attestent-ils de leur apparition ou de leur intégration dans les différents moyens procéduraux et dans le travail des avocats et juges qui utilisent la procédure civile? Leur présence et leur définition à un moment de l’histoire procédurale sont-elles semblables à celles des époques antérieures ou postérieures? S’ils y sont présents depuis un certain temps, ont-ils connu des changements? La thèse cherche ainsi à attester de différentes réalités révélatrices de la construction de la procédure civile québécoise : avancées, reculs, choix, changements d’orientation, etc. Par ce biais, elle participe aussi à la réflexion sur l’application de la procédure civile québécoise dans un contexte évolutif. Elle considère également le discours qui accompagne ces manifestations. Elle cherche à mesurer l’impact de ces faits sur l’application de la procédure civile en matière judiciaire. Implicitement, cette démarche utilise aussi les idées d’évolution, d’emprunt, de résistance et de changement culturel. Cette étude s’effectue à l’aide de l’évaluation de changements de nature et de perception subis par la fonction judiciaire exercée par les juges du Québec durant le siècle et demi étudié. Elle met en lumière des modifications apportées aux pouvoirs et devoirs des juges et explore le discours qui soutient et accompagne ces changements, en témoignant des orientations autant que de la représentation de cette fonction judiciaire. La thèse propose d’appréhender les principes directeurs, la procédure civile et la fonction judiciaire comme des éléments construits, dynamiques, en mutationThis thesis studies the evolution of Quebec’s civil procedure between 1867 and 2016 through thedevelopment of certain principles now codified in the Code of Civil Procedure of 2016 and called«guiding». It is centred on five «guiding principles», namely : adversarial principle (audi alterampartem), proportionality, control of their case by the parties, control of the proceedings by thejudge, and conciliation. The analysis considers the emergence and growth of values, concepts andother manifestations revealing the presence or absence of those principles, the progressive orsporadic interest for them during this century and a half. It also takes into consideration the defininginfluence those principles may have had on the philosophy and practice of the civil procedure. Werethose principles already present in Quebec’s civil procedure, or in its spirit? Were they importedand how did they adapt to it? If they influenced some specific procedures, would parts of the Codeof civil procedure, related laws or elements be noticeably altered by their apparition or integration?If they have been present for some time, did they evolve or change? Would there be modificationsin the presence and definition of those principles at different times? With those questions andothers, this thesis wishes to shed light on some aspects of the construction and structure of the civilprocedure : progress, drawbacks, choices, new and potentially contradictory orientations, etc. It alsoaims to participate to a wider reflexion on the application of civil procedure in an evolvingenvironment. The discourse about civil procedure and those particular events is also taken intoconsideration, as the thesis attempts to measure the impact of those facts on the use of the civilprocedure in a judicial context. Implicitly, the analysis draws from concepts like evolution,borrowing, resistance and cultural change to underlay the presentation of information. The study ismade through the evaluation of changes in the nature and perception of the judicial function ofQuebec’s judges. It enhances changes made to the powers and duties of the judges, and explores thediscourse which emerges from or supports those changes, revealing of the orientations as well as therepresentations of the judicial function at different times. Through this, the guiding principles, thecivil procedure and the judicial function are presented as constructed, dynamic and evolvingelements.
33
Gagnon, Mélanie. "Les régimes d'exception au Code du travail. Cadre analytique examinant les raisons de leur implantation et étude de leur qualification à titre de véritable régime de rapports collectifs du travail : le cas des camionneurs-propriétaires." Thesis, Université Laval, 2008. http://www.theses.ulaval.ca/2008/25396/25396.pdf.
Full text
34
Gosselin, Jessica. "Analyse différenciée entre les sexes, gouvernance et progression égalitaire : étude de la compatibilité du droit constitutionnel canadien aux obligations relatives à l'égalité par l'exemple du Plan Nord." Thesis, Université Laval, 2014. http://www.theses.ulaval.ca/2014/30626/30626.pdf.
Full textAbstract:
L’étude que nous proposons vérifie si le gouvernement du Québec, dans l’élaboration du Plan Nord, a respecté les obligations relatives à l’égalité entre les sexes qui lui incombent. Nous empruntons une démarche mettant en corrélation la nature des obligations égalitaires au Canada, les procédés de gouvernance employés dans des projets tels que le Plan Nord, puis la mise en œuvre d’analyses sexospécifiques comme outils favorisant la progression de l’égalité réelle. Nous prenons position à l’égard d’une interprétation des garanties égalitaires de l’article 15 de la Charte canadienne des droits et libertés qui devrait imposer à l’État une obligation positive d’agir. Cette conclusion est entérinée par des engagements internationaux, des politiques égalitaires favorisant la réalisation d’analyses sexospécifiques, puis par une interprétation sans cesse réaffirmée en faveur de l’égalité réelle par la Cour suprême. L’ADS est à ce titre présentée comme devant faire l’objet d’une reconnaissance constitutionnelle formelle et comme un véhicule de progression de l’égalité réelle dans nos sociétés.This study purports to analyze the government of Quebec’s obligations with respect to sex-based equality in the elaboration of the PLAN NORD. We address this issue with an approach combining the State’s obligations resulting from the right to sex-based equality in Canada, the governance issue raised in major projects such as the PLAN NORD and the implementation of gender-mainstreaming analyses as a means to achieve substantive equality. We take the position that the right to sex equality guaranteed under Section 15 of the Canadian Charter of Rights and Freedoms imposes on the State a positive obligation to act. This conclusion is supported by Canada’s international agreements, social policies favoring the implementation of gender-mainstreaming analyses and the often reiterated position of the Supreme Court of Canada pursuing substantive equality. Gender-mainstreaming is presented as to be the subject of a formal constitutional recognition and as a means to achieve equality in Canada.
35
Côté, Martin. "Les mécanismes d'indemnisation des consommateurs dans l'industrie des services financiers au Québec." Master's thesis, Université Laval, 2014. http://hdl.handle.net/20.500.11794/27211.
Full textAbstract:
Tableau d'honneur de la Faculté des études supérieures et postdorales, 2014-2015Les premières années du 21e siècle ont été marquées par des scandales financiers d'importance dont ont souffert plusieurs investisseurs au Québec et ailleurs au Canada. En tenant compte des conséquences dévastatrices de nature économique, sociale et psychologique de ces évènements, l'objectif du présent mémoire est d'évaluer si les mécanismes d'indemnisation actuellement en vigueur au Québec dans l'industrie des services financiers offrent une protection adéquate aux consommateurs. Le premier chapitre dresse le portrait du secteur financier d'aujourd'hui, alors que le deuxième chapitre examine les risques auxquels fait face l'investisseur de détail, les conséquences de ces risques de même que les mesures de protection mises en place par le législateur. Sur cette base, le troisième chapitre analyse certaines mesures de protection que sont les mécanismes d'indemnisation, afin de vérifier l'hypothèse de départ et de proposer, s'il y a lieu, des pistes de réflexion et de solution en vue de bonifier l'encadrement actuel.
36
Gagnon, Martine. "Protection des consommateurs d'assurances : forces et lacunes de la Loi sur la distribution de produits et services financiers." Thesis, Université Laval, 2010. http://www.theses.ulaval.ca/2010/27379/27379.pdf.
Full text
37
Popovici, Alexandra. "Le patrimoine d'affectation : nature, culture, rupture." Master's thesis, Université Laval, 2012. http://hdl.handle.net/20.500.11794/23743.
Full textAbstract:
Tableau d’honneur de la Faculté des études supérieures et postdoctorales, 2012-2013."La fiducie a fait couler beaucoup d'encre au Québec. Pourtant, peu d'études entreprennent de comprendre sa nature véritable et les effets étranges que celle-ci engendre sur l'architecture conceptuelle du droit privé québécois. En choisissant le patrimoine d'affectation comme émule du trust anglo-saxon lors de la dernière codification, le législateur n'a pas simplement remplacé l'enveloppe civiliste de la fiducie, il a véritablement transformé le plan juridique : avec l'introduction de la fiducie-patrimoine d'affectation, les droits ont dorénavant deux manières d'être, soit ils appartiennent à un sujet de droit, soit ils sont affectés. L'étude comporte trois volets : le premier, porte sur la nature de la fiducie québécoise et tente de délimiter les paramètres de la fiducie actuelle; le second porte sur la culture juridique et met en perspective le choix audacieux du législateur; le dernier se veut un questionnement sur les répercussions d'un tel bouleversement. Le patrimoine d'affectation et les droits sans titulaire qui en découlent ont-ils leur place dans l'architecture actuelle du Code civil du Québec?"
38
Dufour, Isabelle F. "La réinsertion sociale des adultes contrevenants soumis à l'emprisonnement avec sursis au Québec : une étude exploratoire." Master's thesis, Université Laval, 2007. http://hdl.handle.net/20.500.11794/19633.
Full text
39
Nadeau, Jennifer. "Le harcèlement psychologique en milieu de travail : l'accès difficile à l'indemnisation." Thesis, Université Laval, 2014. http://www.theses.ulaval.ca/2014/30569/30569.pdf.
Full textAbstract:
En 2004, le législateur québécois a introduit dans la Loi sur les normes du travail le droit pour tous les salariés à un milieu exempt de harcèlement. De ce fait, il ajoutait un nouveau recours permettant la réparation des conséquences du harcèlement psychologique. Cependant, il conservait les recours préexistants, notamment le régime exclusif prévu par la Loi sur les accidents du travail et les maladies professionnelles lorsqu’une victime subit une atteinte à sa santé constituant une lésion professionnelle. L’ajout de ce recours visait à offrir aux salariés victimes de harcèlement psychologique un recours simple et efficace. Toutefois, la jurisprudence des dernières années permet de constater l’émergence d’un conflit juridictionnel majeur entre les diverses instances chargées de trancher les litiges en matière de harcèlement psychologique. Dans ce mémoire, l’auteure analyse l’impact du conflit juridictionnel sur l’accès pour les victimes à une indemnisation adéquate en réparation du préjudice qu’elles ont subi.
40
Veilleux, Christine. "Les gens de justice à Québec, 1760-1867." Doctoral thesis, Université Laval, 1990. http://hdl.handle.net/20.500.11794/29493.
Full textAbstract:
La présente thèse a pour objet l'étude de la stratification sociale qui prévaut à l'intérieur du groupe socio-professionnel des 895 gens de justice qui ont vécu et pratiqué à Québec, capitale nationale et principal centre judiciaire du pays entre 1760 et 1867. Cinq grands thèmes ont été retenus pour mener à bien cette recherche: 1° la description du cadre judiciaire de l'époque; 2° l'analyse de l'évolution des effectifs, des origines sociales et géographiques, ainsi que celle de la formation et autres conditions requises pour l'admission aux carrières judiciaires ; 3° le déroulement des carrières judiciaires et politiques, les marques de solidarités et les mécanismes d'ascension sociale et professionnelle; 4° le comportement social vu à travers la contribution des gens de justice à la vie littéraire, le journalisme, les bibliothèques privées et d'abonnements, les sociétés savantes, les loisirs et le mariage et, enfin , 5° l'étude des fortunes.Québec Université Laval, Bibliothèque 2013
41
Jobidon, Nicholas. "Le choix d'un mode d'adjudication ou d'attribution des contrats comportant une dépense inférieure au seuil d'appel d'offres public en vertu de la Loi sur les contrats des organismes publics." Thesis, Université Laval, 2011. http://www.theses.ulaval.ca/2011/28747/28747.pdf.
Full text
42
Motulsky-Falardeau, Antoine. "Le délai de prescription applicable à l'exécution d’une sentence arbitrale étrangère au Québec." Thesis, Université Laval, 2014. http://www.theses.ulaval.ca/2014/30336/30336.pdf.
Full textAbstract:
Quelle est la loi qui régit le délai de prescription applicable à l’exécution d’une sentence arbitrale étrangère au Québec? Le Code civil réfère à la loi qui s’applique au fond du litige. Mais quel fond et quel litige? Ce mémoire analyse différentes hypothèses envisageables à partir de l’histoire de la loi applicable à la prescription ainsi que de la qualification de la prescription en droit interne. Pour tenir compte des besoins des parties et de leur sécurité juridique, l’auteur démontre que la solution dépend de la nature du rapport établi entre la procédure et la substance des droits, ainsi que de la conception que l’on a de l’action en justice et de l’effet d’une sentence arbitrale sur les droits des parties. La solution retenue – la loi applicable au différend réglé par la sentence – semble la mieux adaptée aux besoins identifiés, mais elle n’est pas exempte de difficulté.
43
Rivet-Sabourin, Joëlle. "Le droit de communication de l'employeur dans les rapports collectifs du travail." Thesis, Université Laval, 2012. http://www.theses.ulaval.ca/2012/28791/28791.pdf.
Full text
44
Mellet, Jean-François. "Le régime contemporain de l'attribution et du changement de nom au Québec : le "grand bond en evant" d'une institution de droit civil?" Thesis, McGill University, 2000. http://digitool.Library.McGill.CA:80/R/?func=dbin-jump-full&object_id=31171.
Full textAbstract:
This thesis contains a study of the legal rules governing the transmission and change of the surname in Quebec civil law. It undertakes to shed light, by means of a psychoanalytical approach, on the regime for the attribution and change of surname, notably on law reform initiatives in the Province since the onset of the 80s. Contemporary norms in Quebec in respect of the name depart from the classical features of the civilian tradition in that the role played by human will appear indeed to be preponderant in Quebec, be it as to assignment or change of name. This characteristic is likely to affect the normal functioning of the naming process by turning it into a battlefield upon which unresolved incestuous and narcissic tendencies are at play. Whilst the naming scene is in process of privatisation, state actors remain however principally as sanction takers toward parents.
45
Hoffert, Mélanie. "L'évolution des droits des femmes conditionnée par la protection de la famille : l'exemple des alternatives à l'autorisation maritale en France et au Québec de 1804 à 1938." Thesis, Université Laval, 2007. http://www.theses.ulaval.ca/2007/24239/24239.pdf.
Full text
46
Bideau, Cécile. "L'accès de l'enfant à la justice : en droit français et en droit québécois." Lyon 3, 2006. https://scd-resnum.univ-lyon3.fr/in/theses/2006_in_bideau_c.pdf.
Full textAbstract:
Un examen comparatif entre le droit français et le droit québécois montre que le droit français n'accorde pas autant d'importance à la protection de l'enfant qu'à ses droits. Les possibilités du mineur d'accéder à la justice, en dehors des procédures spécifiques telles que l'assistance éducative ou les procédures pénales, sont encore limitées. Il ne peut que très exceptionnellement saisir seul le juge et le droit d'être entendu consacré par la loi du 8 janvier 1993 est encore mal appliqué. Le droit québécois a su trouver un équilibre entre la protection dont l'enfant a besoin et l'exercice de ses droits. La diversité des systèmes qu'il a aménagé permet à l'enfant d'accéder au juge tout en préservant son intérêtA comparative study between French and Quebec Law reveals that under French Law, less importance is given to the protection of the child than to his rights. Apart from specific procedures such as youth protection or penal procedures, access to justice for minors is still limited. The minor may only address the tribunal individually in exceptional circumstances. The right to be heard, recognized under the January 8th, 1993 Act, is still not applied properly. Quebec Law has found a balance between the protection a child needs and the exercice of his rights. The diversity of the systems developed under Quebec Law enables the child's access to the tribunal while preserving his interests
47
Saint-Pierre, Louis. "L' effectivité du droit aux soins : Etude comparative de droit interne français et québecois." Aix-Marseille 3, 2010. http://www.theses.fr/2010AIX32032.
Full textAbstract:
Comme bon nombre de droits à, la référence à un "droit aux soins" laisse a priori le juriste sceptique quant à sa capacité à produire des effets juridiques concrets. Pourtant, ce droit démontre, essentiellement à travers le traitement qui en est fait par le juge, qu'il peut exercer une influence sur l'ordre normatif au sein duquel il serait affirmé. Une telle influence est clairement constaté en droit québécois. Elle l'est également en droit français, de manière plus discrète. L'affirmation d'un droit aux soins a modifié la nature et le régime des obligations contenues à la relation de type horizontale, entre le soignant et le soigné. L'influence exercée se mesure à la fois quant à la qualification juridique de la relation, mais aussi en ce qui concerne le régime des principales obligations incombant au soignant. Les prérogatives conférées par ce droit ont une fonction à la fois subsidiaire et complémentaire par rapport aux obligations générales et spécifiques existant par ailleurs. Le droit aux soins a également une effectivité verticale, en ce qu'il crée des prérogatives au bénéfice de tout administré, dans ses rapports avec la puissance publique. Le degré de protection ainsi accordé à l'administré varie suivant que la prestation de soins s'impose ou non afin de garantir le respect d'un droit fondamentalLike it use to be with most of the right to statements, legal practitioner are generally skeptical regarding the right to health care ability to produce juridical effects. However, this specific right shows, through judges constructions, that he can influence positive law, once it's stated. Such an influence can clearly be noticed in Quebecker law. It can also be in French law, less clearly. Right to health care statement modified the nature and the schema of the duty inherent to the horizontal relation between care giver and patient. The influence can be noticed regarding the juridical qualifying of the relation, as long as the scheme of the main duty incumbent on the care giver. The prerogatives conferred by this right have subsidiary and complementary functions in relation to those general and specific duties. The right to health care also has a vertical effectiveness, creating prerogatives for all citizens that can be opposed to the State. The degree of protection so given fluctuates according the fact that the care needed is or not due to guaranty the respect of a fundamental right
48
Samson, Mélanie. "Les interactions de la Charte des droits et libertés de la personne avec le Code civil du Québec : une harmonie à concrétiser." Thesis, Université Laval, 2012. http://www.theses.ulaval.ca/2012/28725/28725.pdf.
Full text
49
Delagrave, Anne-Marie. "Le contrôle de l'apparence physique du salarié à la lumière de la Charte des droits et libertés de la personne." Master's thesis, Université Laval, 2009. http://hdl.handle.net/20.500.11794/21194.
Full textAbstract:
La jurisprudence reconnaît généralement à l'employeur le droit de réglementer l'apparence physique des salariés, aux termes de ses droits de direction. Ces droits ne sont toutefois pas absolus; la Charte des droits et libertés de la personne restreint notamment leur étendue. Notre étude a essentiellement pour objet d'identifier les droits et libertés fondamentaux qui peuvent être mobilisés à l'encontre de la réglementation de la tenue vestimentaire et du contrôle de l'apparence personnelle au travail, et d'examiner comment les concilier, sur le plan juridique, avec les droits de direction de l'employeur. Selon la hiérarchie des nonnes, les droits et libertés de la Charte québécoise doivent avoir préséance sur les droits de direction de l'employeur, sauf dans les limites prévues par la Charte. Lorsqu'il est question de santé ou de sécurité, une atteinte aux droits des salariés sera plus aisément justifiée qu'en raison du seul souci de préserver l'image de l'entreprise.
50
Gagné, Caroline. "La construction discursive de l'identité en contexte migratoire : une étude de cas : les "enfants de la Loi 101"." Thesis, Université Laval, 2010. http://www.theses.ulaval.ca/2010/27597/27597.pdf.
Full text