Academic literature on the topic 'Statut des banques'

L'évolution du cautionnement consenti par des personnes physiques au profit des banques a entraîné une profonde mutation de la garantie. En effet, désireuses de rendre leur sûreté plus efficace afin de recouvrer plus facilement leurs créances, les banques ont fait du contrat de cautionnement un véritable contrat d'adhésion et développé d'autres types de cautionnements comme le cautionnement des dettes futures et indéterminées (omnibus). Cette évolution de la sûreté, particulièrement restrictive des droits de la caution, a incité la jurisprudence et le législateur à intervenir afin d'injecter une dose d'équilibre dans les relations entre la caution et le créancier. Pour ce faire, ils ont édicté un certain nombre de prescriptions afin de renforcer les droits de la caution tout en allégeant ses obligations. Ainsi, la multiplication des normes d'encadrement du cautionnement est le corollaire direct de l'évolution de la pratique (1ère partie). Face à cet encadrement normatif, la pratique contractuelle adopte désormais une attitude de circonstances. En effet, deux choses semblent aujourd'hui lui servir de repère dans l'adaptation de sa propre évolution. Il s'agit d'une part de la stabilité des normes (dans le temps et dans les décisions de jurisprudence) et d'autre part de la gravité des sanctions prévues par les normes, suivant qu'elles entraînent la libération totale de la caution ou une simple réduction des droits du créancier. La production normative est ainsi devenue le critère de lévolution de la pratique (2ème partie)<br>The evolution of the guarantee authorized by physical people to the profit of the banks involved a deep change of the guarantee. Indeed, eager to make their safety more effective in order to recover their credits more easily, the banks made contract of guarantee a true contract of adhesion and developed other types of guarantees like the guarantee of the future and unspecified debts (omnibus). This evolution of safety, particularly restrictive of the rights of the guarantee, encouraged jurisprudence and the legislator to intervene in order to inject an amont of balance in the relations between the guarantee and the creditor. With the intention, they anacted a certain number of regulations in order to reinforce the rights of the guarantee while reducing its obligations. Thus, the multiplication of the standards of framing of the guarantee is the direct corollary of the evolution of the practice (1st part). Vis-à-vis with this normative framing, the contractual practice adopts from now an attitude of circumstances. Indeed, two things seem today to be used to him as repere in the adaptation of its own evolution. It acts on the one hand of the stability of the standards (in the time and precedents) and on the other hand gravity of the sanctions envisaged by the standards, according to whether they involve the total release of the guarantee or a simple reduction of the rights of the creditor. The normative production thus became the criterion of the evolution of the practice (2nd part)

Les valeurs coopératives s'impriment dans la gouvernance des banques mutuelles. Le sociétaire est la pierre angulaire autour duquel tourne le système de gouvernance de ces banques affectées par la proximité, la responsabilité et la solidarité comme mode d'action et d'enracinement dans leur territoire et leur société locale. Le principe de base étant "un homme-une voix", la gouvernance coopérative est caractérisée par son aspect démocratique où le vote est le processus par lequel le sociétariat s'exprime. C'est une gouvernance souple et consensuelle. L'étude de deux cas de banques régionales en Aquitaine a démontré l'effet positif des valeurs coopératives dans la construction d'une relation de confiance mutuelle entre banque et client-sociétaire et l'effet positif de ces valeurs sur la performance, qui dépasse son aspect financier pour s'étendre à des aspects économique et social. Le modèle coopératif affiche, malgré les crises successives, une vitalité et une capacité d'adaptation qui assure sa pérennité<br>Values affect mutual Banks corporate governance. Member is the angular stone of governance system of these banks, for whose proximity, responsability and solidarity are guides for action and entrenchment in their territory and local society. Basic principal is "one voice-one vote", so mutual governance is characterised by its democratic aspect where voting is main process of claiming by membership. Mutual governance is soft and consensual. Case study of tow regional banks in Aquitaine reveals a positive effect of cooperative values on building trust relationship between mutual bank and client-member, and a positive effect of values on performance, beyond its financial aspect to cover economic and social aspects. Mutual banking presents, although successive crises, vitality and adaptation whose guaranted is continuity

Le paysage bancaire européen se compose majoritairement de banques à capital-actions et de banques coopératives. Cette différence de structure de propriété nous amène alors à nous demander si les spécificités qui les caractérisent, tant dans leur périmètre d’activité, dans leur structure organisationnelle que dans leur mode de gouvernance, peuvent avoir un impact sur leur niveau de prise de risque et sur leur contribution à la stabilité financière du système bancaire. La récente crise financière dite des subprimes est un évènement sur lequel nous pouvons alors nous appuyer afin de répondre à cette interrogation. Dans cette recherche, et dans un premier temps, nous analysons en profondeur les raisons qui pourraient expliquer que le statut coopératif et les modes de gouvernance correspondant amènent ces banques à adopter des comportements moins risqués, à être mieux capitalisées que les banques à capital-actions. Nous tenons compte dans cette analyse de la diversité du modèle coopératif en Europe, marqué par une convergence plus ou moins forte vers le modèle dominant de banque SA., ce qui peut influer de façon différenciée sur la prise de risque et la stabilité financière. Dans un second temps, nous évaluons plus précisément, de manière empirique, la capacité de résistance et de résilience des banques au cours de la crise dite « des sub-primes », la plus grave qu’ait subi l’industrie bancaire depuis celle des années 1930. Nous nous attachons alors à vérifier si les différences que nous avons notées en termes de statut de propriété et d’hybridation du modèle coopératif (relativement à celui des banques à capital-actions), se traduisent par des différences dans leur prise de risque et leur solidité financière, caractéristiques qui sont des éléments déterminants de leur mission sociale, en particulier aux yeux des pouvoirs publics et des autorités monétaires. Pour modéliser l'influence de la structure de propriété des banques et des caractéristiques de gouvernance qui en découlent sur leur solidité financière, sur leur attitude vis-à-vis du risque et finalement sur leur capacité à gérer et surmonter la « crise des subprimes », nous avons construit une base de données comprenant 63 groupes bancaires européens coopératifs et à capital-actions. Nous avons collecté pour chacun de ces groupes des indicateurs de performance de gestion comptable et financière, puis de gestion des risques. Nous avons procédé à une classification des groupes bancaires coopératifs en fonction de leur degré d’hybridation. Nous avons eu notamment recours aux méthodes de l'économétrie des données de panel sur les années 2002-2011 pour mettre en œuvre notre démarche comparative. Au final, nous montrons que le comportement des groupes coopératifs en temps de crise s’est distingué de celui des banques à capital-actions, mais que le constat se doit d’être nuancé, selon le degré d’hybridation de ces groupes<br>The European banking landscape consists mainly of plc banks and of cooperative banks. This difference of structure of property brings us then to wonder if the specificities which characterize them in their scope of activity, in the organizational structure and in their mode of governance can have an impact on their level of risk-taking and on their contribution to the financial stability of the banking system. The recent financial crisis known as the “subprime mortgage crisis” is an event on which we can then lean to answer this interrogation.In this research, and at first, we analyze in depth the reasons which could explain why the cooperative status and the modes of corresponding governance lead these banks to adopt less risky behavior, to be better capitalized than plc banks, what can influence in a differentiated way on the risk-taking and the financial stability. Secondly, we estimate more exactly, in an empirical way, the capacity of resistance and impact strength of banks during the subprime mortgage crisis, the most serious crisis that the banking industry has known since the 1930s. We attempt then to verify if the differences which we noted in terms of status of property and hybridization of the cooperative model (with regard to that of plc banks), are translated by differences in their characteristic, financial risk-taking and their solidity which are determining elements of their social mission, in particular in the eyes of public authorities and monetary authorities.To modelize the influence of the structure of property of banks and the characteristics of the governance which ensue from it on their financial solidity, on their attitude towards the risk and finally on their capacity to manage and to overcome the “subprime mortgage crisis”, we built a database including 63 cooperative and plc European banking groups. We collected for each of these groups performance indicators of accounting and financial management, then of risk management. We proceeded to a classification of the cooperative banking groups according to their degree of hybridization. We turned in particular to the methods of the econometrics of the data of panel over the years 2002-2011 to operate our comparative approach. In the end, we show that the behavior of the cooperative groups in times of crisis distinguished itself from that of plc banks; and we show that the degree of hybridization of these groups is far from being neutral

La bancassurance peut être simplement commerciale dans le cas où les banques vendent des contrats d'assurance tandis que les assureurs distribuent des produits financiers, ou bien structurelle allant jusqu'à la création de conglomérats financiers qui peuvent présenter des services financiers assumant les besoins du secteur bancaire et du secteur des assurances en même temps. Banquiers et assureurs ont un commun : l'intermédiation financière est au coeur de leurs processus de production. Mais qu'advient-il si ces processus seront [sic] mis en commun dans une entité unique offrant des services financiers ? que sera le profil du risque résultant de la fusion des services financiers de cette entité ? cette intégration réciproque entre les deux secteurs pousse à s'interroger sur la recherche d'un statut autonome de bancassurance qui n'aura sa raison d'être qu'après avoir relevé les difficultés structurelles de la bancassurance actuelle.

L’environnement national et international dans lequel évolue le droit bancaire impose à la banque d’adopter une nouvelle vision de son métier et de ses missions. Lorsque la banque exerce ses activités, des considérations autres que son intérêt privé et la rentabilité de ses affaires doivent désormais être prises en compte. La crise bancaire et financière de l’année 2008 a fortement accéléré les mutations de la matière allant dans ce sens, en faisant peser sur le banquier de nouvelles missions imprégnées de considérations d’ordre moral, social et économique. Ces missions imposent au banquier inéluctablement de renoncer à son attachement aux principes traditionnels du droit bancaire qui ont longtemps guidé son action et constitué, pour lui, les repères généraux dans l’exercice de son métier. À travers un certain nombre d’illustrations, notre thèse tend à mesurer l’impact de ces missions sur les principes traditionnels du droit bancaire. La métamorphose de ces principes se révèle bien avancée. Ainsi, le banquier se trouve dans une position délicate entre ses vieux repères et ses nouvelles missions. La complexité croissante de la matière accentuée par l’inflation des textes et l’absence de vision d’ensemble rendent difficile la recherche de nouveaux principes fondamentaux en la matière<br>The national and international environment of the banking law requires the bank to adopt a new vision of its business and its missions. Nowadays, when the bank operates, considerations other than its private interest and the profitability of its business must now be considered. The banking and financial crisis of 2008 has greatly accelerated mutations in this direction, by imposing on the banker new missions related to moral, social and economic. These missions require the banker inevitably to abandon its commitment to the traditional benchmarks in the exercise of his profession. Through a number of illustrations, this thesis tends to measure the impact of these missions on traditional principles of banking law. The metamorphosis of these principles appears well advanced. Thus, the banker is in a delicate position between its old landmarks and its new missions. The increasing complexity of the matte is accented by text material inflation and the lack of overall vision, that makes it difficult to search new fundamental principles

Cette thèse étudie le lien entre les caractéristiques des conseils d’administration des banques acquéreuseset la performance boursière à court terme de celles-ci, analysée grâce à la méthodologie d’étude d’événement.L’objectif étant de vérifier si la structure des conseils contribue à l’atténuation des conflits d’intérêts àl’occasion des opérations de fusions-acquisitions (F&amp;A) et crée, par conséquent, de la valeur. Deux effets ontété mis en avant. Le premier suppose une influence directe de chacune des caractéristiques du conseil sur lesrendements anormaux de l’acquéreur ; tandis que le second, introduit l’effet médiateur de la prime de contrôlepayée, en considérant que la structure du conseil influence le pouvoir de négociation de ses membres et leurengagement dans l’intérêt des actionnaires. Pour ces deux effets, nous contrôlons certains déterminants de laperformance relatifs à la transaction et aux banques impliquées.Nos résultats indiquent que les marchés financiers ont des attentes vis-à-vis des conseils lors de cesopérations, car nous avons relevé une incidence favorable sur les rendements anormaux de la présence depersonnalités extérieures en proportion significative au conseil de l’acquéreur et de l’absence de dualité dedirection dans celui-ci. Par ailleurs, en contrôlant le choix de la méthode de paiement, nous avons égalementrelevé que l’utilisation du cash est fortement associé à des rendements positifs pour l’acquéreur<br>This thesis analyzes the relationship between Board characteristics of acquiring Banks and short termStock Market reactions, measured with the Event Study Methodology. We examine if Board structure helps tolower conflict of interests during Mergers and Acquisitions, and creates Shareholder value. Two effects areanalysed. The first one supposes a direct influence of Board characteristics on the acquirer’s abnormal returns.The second one introduces a mediating effect of the premium, considering that Board structure affects itsmembers’ commitment. For both effects, we control some performance determinants relative to transactionand involved banks.Our results indicate that Financial Markets expect that Boards play an important role in acquisitions. Wefind a favourable impact of outside dominated Boards and the absence of duality on the acquirer's abnormalreturns. In addition, by controlling the method of payment, we obtain a significant and positive correlationbetween use of cash and acquirer's returns

L’édiction d’un statut juridique pour les établissements de micro-Finance (EMF) dans la Communauté Economique et Monétaire des Etats de l’Afrique Centrale (CEMAC) était une impérieuse nécessité ; car il fallait encadrer l’activité de micro-Finance et ses acteurs. Cette initiative s’est traduite dans le Règlement du 13 avril 2002 à travers une double mesure. D’une part, la sécurisation du secteur de la micro-Finance qui s’illustre par la régulation de l’accès à l’activité de micro-Finance et la règlementation de l’exercice de ladite activité. D’autre part, le législateur a procédé à la spécialisation des EMF, en leur assignant deux types de missions fondamentales, lesquelles les distinguent des établissements de crédit classiques. Il s’agit de la canalisation par les établissements de micro-Finance des exclus du système bancaire classique ; ainsi que du financement par ces établissements des initiatives économiques de base. Le statut juridique érigé par le législateur sous-Régional de la CEMAC est une importante avancée dans l’encadrement de l’activité de micro-Finance. Néanmoins, cette œuvre est perfectible. L’un des axes d’amélioration du statut ainsi élaboré consiste à procéder à une meilleure différenciation des diverses formes juridiques que peuvent revêtir les EMF. Ceux-Ci peuvent en effet avoir, soit des formes sociétaires (capitalistes ou mutualistes) ; soit des formes associatives caritatives ou lucratives. Cette variété de formes juridiques semble contredire l’unité statutaire mis en exergue par le législateur.L’autre axe de perfectionnement du statut des EMF est l’amélioration de leur régime juridique. Pour y arriver, il faut affiner le cadre institutionnel et opérationnel des EMF. Au plan institutionnel, il est judicieux de redéfinir le rôle des institutions intervenant dans le secteur de la micro-Finance, en consolidant leurs atouts. Au niveau opérationnel, la spécificité de l’activité de micro-Finance invite à mieux assimiler les contours des liens contractuels qui se tissent entre les différents acteurs du secteur de la micro-Finance. L’idéal étant de normaliser les sûretés originales et les voies d’exécution atypiques utilisées en micro-Finance.Pour atteindre l’objectif très louable de viabilité et de pérennité des EMF en tant qu’acteurs importants de l’économie, l’effectivité et l’efficacité de la règlementation doit être une réalité<br>The enactment of a legal status for microfinance institutions (MFIs) in the Economic and Monetary Community of Central African States (CEMAC) was an urgent need for it ought to monitor the activities of microfinance and its actors. This initiative resulted in the Rules of April 13, 2002 through two ways. On the one hand, securing the microfinance sector which has led to the regulation of access to microfinance activity and regulation of the exercise of that activity. On the other hand, the legislator has made the specialization of MFIs, assigning two types of basic tasks, which distinguish them from traditional credit institutions. Microfinance institutions come to the rescue of those who are excluded from the classical banking sector and they equally finance petty economic activities.The legal status enacted by the sub-Regional legislator of CEMAC is an important advancement in the management of the business microfinance. Nevertheless, this work can be improved upon.One of the ways of improving the status and is prepared to make a better differentiation of various legal forms that microfinance institutions may take. They may indeed have, either company forms (capitalist or mutual), is charitable or profit associative forms. This variety of legal forms appears to contradict the statutory unit highlighted by the legislator.Another axis of development status of microfinance institutions is the improvement of their legal status. To get there, we must refine the institutional and operational framework for microfinance institutions. At the institutional level, it makes sense to redefine the role of institutions involved in the microfinance sector, consolidating their assets. At the operational level, the specificity of the activity of microfinance invited to better assimilate the contours of contractual relationships that develop between the various actors in the microfinance sector. The ideal is to normalize the original collateral and atypical of enforcement used in microfinance.To achieve the laudable goal of viability and sustainability of MFIs as important players in the economy, efficiency and effectiveness of the regulations must be a reality

La banque de France est a l'origine une société en commandite par actions, nationalisée par la loi du 2 décembre 1945. Dans son statut actuel elle reste une société dont l'actionnaire unique est l'état. Dotée de la personnalité juridique, la banque centrale est une entreprise publique nationale. La mise en place de l'union économique et monétaire européenne exige l'aménagement en phase ii de l'indépendance des banques centrales nationales des pays participants. Malgré le maintien de différents contrôles publics sur l'activité de la banque de France, la loi du 4 août 1993 a établi en principe l'indépendance politique de l'institution a l'égard du gouvernement. Cette reforme répond a des impératifs économiques et permet a la France de se conformer aux stipulations du traite de maastricht. La banque de France est ainsi dotée d'un conseil de la politique monétaire indépendant charge de la conduite de la politique monétaire interne. De nouvelles modifications du statut de la banque centrale complètent son indépendance pour permettre la mise en place de la monnaie unique européenne l'euro. L'intégration définitive de la banque de France au sein du système européen de banques centrales en phase iii de l'union économique et monétaire exige que certaines missions confiées au conseil de la politique monétaire soient transférées au profit de la banque centrale européenne. D'ultimes transferts de la souveraineté monétaire de l'état ont été décides. Pour assurer l'efficacité des politiques monétaire et de change uniques, la banque de France contribuera a la prise des décisions au sein des organes de la banque centrale européenne et devra collaborer avec les autres banques centrales nationales. Une fois l'intégration monétaire européenne réussie, la détermination des missions résiduelles assumées par la banque de France des janvier 1999 dépendra de l'application du principe de subsidiarité<br>The bank of france was in the origin a joint stock company, nationalized by the law of the 2 december 1945. In the present status, it remains a company in which the state is the single shareholder. The central bank is doted of the juridical personality and is a national public company. The creation of the European economic and monetary union insist in stage 2 on the development of the independence of the national central banks of the participating countries. Also if the different public controls over the activities of the bank of France persists, the law of the 4 august 1993 has etablished the principe of the political independence of the institution towards the government. This reform replies to the economic imperatives and permits the bank of France to conform to the stipulations of the Maastricht treaty. The bank of France is also providing by the independent council of the monetary policy, which conducts the monetary policy. Some new modifications of the status of the central bank complits its independence to permit the creation of the single European currency : the euro. The definitive integration of the bank of France in the European system of central banks in stage 3 of the economic and monetary union require to transfer many of the missions of the council of the monetary policy to the European central bank. Ultimated transfers of the state's monetary souverenety have been decided. The bank of France will contribute to the decisions in the European central bank and should collaborate with the other national central banks for insure the effeciency of the single monetary policy and the single exchange policy. After the success of the European monetary integration, the determination of residual missions assumed by the bank of France in January 1999 will depend on the application of the principle of subsidiarity