Dissertations / Theses on the topic 'Statut des banques'

L'évolution du cautionnement consenti par des personnes physiques au profit des banques a entraîné une profonde mutation de la garantie. En effet, désireuses de rendre leur sûreté plus efficace afin de recouvrer plus facilement leurs créances, les banques ont fait du contrat de cautionnement un véritable contrat d'adhésion et développé d'autres types de cautionnements comme le cautionnement des dettes futures et indéterminées (omnibus). Cette évolution de la sûreté, particulièrement restrictive des droits de la caution, a incité la jurisprudence et le législateur à intervenir afin d'injecter une dose d'équilibre dans les relations entre la caution et le créancier. Pour ce faire, ils ont édicté un certain nombre de prescriptions afin de renforcer les droits de la caution tout en allégeant ses obligations. Ainsi, la multiplication des normes d'encadrement du cautionnement est le corollaire direct de l'évolution de la pratique (1ère partie). Face à cet encadrement normatif, la pratique contractuelle adopte désormais une attitude de circonstances. En effet, deux choses semblent aujourd'hui lui servir de repère dans l'adaptation de sa propre évolution. Il s'agit d'une part de la stabilité des normes (dans le temps et dans les décisions de jurisprudence) et d'autre part de la gravité des sanctions prévues par les normes, suivant qu'elles entraînent la libération totale de la caution ou une simple réduction des droits du créancier. La production normative est ainsi devenue le critère de lévolution de la pratique (2ème partie)
The evolution of the guarantee authorized by physical people to the profit of the banks involved a deep change of the guarantee. Indeed, eager to make their safety more effective in order to recover their credits more easily, the banks made contract of guarantee a true contract of adhesion and developed other types of guarantees like the guarantee of the future and unspecified debts (omnibus). This evolution of safety, particularly restrictive of the rights of the guarantee, encouraged jurisprudence and the legislator to intervene in order to inject an amont of balance in the relations between the guarantee and the creditor. With the intention, they anacted a certain number of regulations in order to reinforce the rights of the guarantee while reducing its obligations. Thus, the multiplication of the standards of framing of the guarantee is the direct corollary of the evolution of the practice (1st part). Vis-à-vis with this normative framing, the contractual practice adopts from now an attitude of circumstances. Indeed, two things seem today to be used to him as repere in the adaptation of its own evolution. It acts on the one hand of the stability of the standards (in the time and precedents) and on the other hand gravity of the sanctions envisaged by the standards, according to whether they involve the total release of the guarantee or a simple reduction of the rights of the creditor. The normative production thus became the criterion of the evolution of the practice (2nd part)

Les valeurs coopératives s'impriment dans la gouvernance des banques mutuelles. Le sociétaire est la pierre angulaire autour duquel tourne le système de gouvernance de ces banques affectées par la proximité, la responsabilité et la solidarité comme mode d'action et d'enracinement dans leur territoire et leur société locale. Le principe de base étant "un homme-une voix", la gouvernance coopérative est caractérisée par son aspect démocratique où le vote est le processus par lequel le sociétariat s'exprime. C'est une gouvernance souple et consensuelle. L'étude de deux cas de banques régionales en Aquitaine a démontré l'effet positif des valeurs coopératives dans la construction d'une relation de confiance mutuelle entre banque et client-sociétaire et l'effet positif de ces valeurs sur la performance, qui dépasse son aspect financier pour s'étendre à des aspects économique et social. Le modèle coopératif affiche, malgré les crises successives, une vitalité et une capacité d'adaptation qui assure sa pérennité
Values affect mutual Banks corporate governance. Member is the angular stone of governance system of these banks, for whose proximity, responsability and solidarity are guides for action and entrenchment in their territory and local society. Basic principal is "one voice-one vote", so mutual governance is characterised by its democratic aspect where voting is main process of claiming by membership. Mutual governance is soft and consensual. Case study of tow regional banks in Aquitaine reveals a positive effect of cooperative values on building trust relationship between mutual bank and client-member, and a positive effect of values on performance, beyond its financial aspect to cover economic and social aspects. Mutual banking presents, although successive crises, vitality and adaptation whose guaranted is continuity

Le paysage bancaire européen se compose majoritairement de banques à capital-actions et de banques coopératives. Cette différence de structure de propriété nous amène alors à nous demander si les spécificités qui les caractérisent, tant dans leur périmètre d’activité, dans leur structure organisationnelle que dans leur mode de gouvernance, peuvent avoir un impact sur leur niveau de prise de risque et sur leur contribution à la stabilité financière du système bancaire. La récente crise financière dite des subprimes est un évènement sur lequel nous pouvons alors nous appuyer afin de répondre à cette interrogation. Dans cette recherche, et dans un premier temps, nous analysons en profondeur les raisons qui pourraient expliquer que le statut coopératif et les modes de gouvernance correspondant amènent ces banques à adopter des comportements moins risqués, à être mieux capitalisées que les banques à capital-actions. Nous tenons compte dans cette analyse de la diversité du modèle coopératif en Europe, marqué par une convergence plus ou moins forte vers le modèle dominant de banque SA., ce qui peut influer de façon différenciée sur la prise de risque et la stabilité financière. Dans un second temps, nous évaluons plus précisément, de manière empirique, la capacité de résistance et de résilience des banques au cours de la crise dite « des sub-primes », la plus grave qu’ait subi l’industrie bancaire depuis celle des années 1930. Nous nous attachons alors à vérifier si les différences que nous avons notées en termes de statut de propriété et d’hybridation du modèle coopératif (relativement à celui des banques à capital-actions), se traduisent par des différences dans leur prise de risque et leur solidité financière, caractéristiques qui sont des éléments déterminants de leur mission sociale, en particulier aux yeux des pouvoirs publics et des autorités monétaires. Pour modéliser l'influence de la structure de propriété des banques et des caractéristiques de gouvernance qui en découlent sur leur solidité financière, sur leur attitude vis-à-vis du risque et finalement sur leur capacité à gérer et surmonter la « crise des subprimes », nous avons construit une base de données comprenant 63 groupes bancaires européens coopératifs et à capital-actions. Nous avons collecté pour chacun de ces groupes des indicateurs de performance de gestion comptable et financière, puis de gestion des risques. Nous avons procédé à une classification des groupes bancaires coopératifs en fonction de leur degré d’hybridation. Nous avons eu notamment recours aux méthodes de l'économétrie des données de panel sur les années 2002-2011 pour mettre en œuvre notre démarche comparative. Au final, nous montrons que le comportement des groupes coopératifs en temps de crise s’est distingué de celui des banques à capital-actions, mais que le constat se doit d’être nuancé, selon le degré d’hybridation de ces groupes
The European banking landscape consists mainly of plc banks and of cooperative banks. This difference of structure of property brings us then to wonder if the specificities which characterize them in their scope of activity, in the organizational structure and in their mode of governance can have an impact on their level of risk-taking and on their contribution to the financial stability of the banking system. The recent financial crisis known as the “subprime mortgage crisis” is an event on which we can then lean to answer this interrogation.In this research, and at first, we analyze in depth the reasons which could explain why the cooperative status and the modes of corresponding governance lead these banks to adopt less risky behavior, to be better capitalized than plc banks, what can influence in a differentiated way on the risk-taking and the financial stability. Secondly, we estimate more exactly, in an empirical way, the capacity of resistance and impact strength of banks during the subprime mortgage crisis, the most serious crisis that the banking industry has known since the 1930s. We attempt then to verify if the differences which we noted in terms of status of property and hybridization of the cooperative model (with regard to that of plc banks), are translated by differences in their characteristic, financial risk-taking and their solidity which are determining elements of their social mission, in particular in the eyes of public authorities and monetary authorities.To modelize the influence of the structure of property of banks and the characteristics of the governance which ensue from it on their financial solidity, on their attitude towards the risk and finally on their capacity to manage and to overcome the “subprime mortgage crisis”, we built a database including 63 cooperative and plc European banking groups. We collected for each of these groups performance indicators of accounting and financial management, then of risk management. We proceeded to a classification of the cooperative banking groups according to their degree of hybridization. We turned in particular to the methods of the econometrics of the data of panel over the years 2002-2011 to operate our comparative approach. In the end, we show that the behavior of the cooperative groups in times of crisis distinguished itself from that of plc banks; and we show that the degree of hybridization of these groups is far from being neutral

La bancassurance peut être simplement commerciale dans le cas où les banques vendent des contrats d'assurance tandis que les assureurs distribuent des produits financiers, ou bien structurelle allant jusqu'à la création de conglomérats financiers qui peuvent présenter des services financiers assumant les besoins du secteur bancaire et du secteur des assurances en même temps. Banquiers et assureurs ont un commun : l'intermédiation financière est au coeur de leurs processus de production. Mais qu'advient-il si ces processus seront [sic] mis en commun dans une entité unique offrant des services financiers ? que sera le profil du risque résultant de la fusion des services financiers de cette entité ? cette intégration réciproque entre les deux secteurs pousse à s'interroger sur la recherche d'un statut autonome de bancassurance qui n'aura sa raison d'être qu'après avoir relevé les difficultés structurelles de la bancassurance actuelle.

L’environnement national et international dans lequel évolue le droit bancaire impose à la banque d’adopter une nouvelle vision de son métier et de ses missions. Lorsque la banque exerce ses activités, des considérations autres que son intérêt privé et la rentabilité de ses affaires doivent désormais être prises en compte. La crise bancaire et financière de l’année 2008 a fortement accéléré les mutations de la matière allant dans ce sens, en faisant peser sur le banquier de nouvelles missions imprégnées de considérations d’ordre moral, social et économique. Ces missions imposent au banquier inéluctablement de renoncer à son attachement aux principes traditionnels du droit bancaire qui ont longtemps guidé son action et constitué, pour lui, les repères généraux dans l’exercice de son métier. À travers un certain nombre d’illustrations, notre thèse tend à mesurer l’impact de ces missions sur les principes traditionnels du droit bancaire. La métamorphose de ces principes se révèle bien avancée. Ainsi, le banquier se trouve dans une position délicate entre ses vieux repères et ses nouvelles missions. La complexité croissante de la matière accentuée par l’inflation des textes et l’absence de vision d’ensemble rendent difficile la recherche de nouveaux principes fondamentaux en la matière
The national and international environment of the banking law requires the bank to adopt a new vision of its business and its missions. Nowadays, when the bank operates, considerations other than its private interest and the profitability of its business must now be considered. The banking and financial crisis of 2008 has greatly accelerated mutations in this direction, by imposing on the banker new missions related to moral, social and economic. These missions require the banker inevitably to abandon its commitment to the traditional benchmarks in the exercise of his profession. Through a number of illustrations, this thesis tends to measure the impact of these missions on traditional principles of banking law. The metamorphosis of these principles appears well advanced. Thus, the banker is in a delicate position between its old landmarks and its new missions. The increasing complexity of the matte is accented by text material inflation and the lack of overall vision, that makes it difficult to search new fundamental principles

Cette thèse étudie le lien entre les caractéristiques des conseils d’administration des banques acquéreuseset la performance boursière à court terme de celles-ci, analysée grâce à la méthodologie d’étude d’événement.L’objectif étant de vérifier si la structure des conseils contribue à l’atténuation des conflits d’intérêts àl’occasion des opérations de fusions-acquisitions (F&A) et crée, par conséquent, de la valeur. Deux effets ontété mis en avant. Le premier suppose une influence directe de chacune des caractéristiques du conseil sur lesrendements anormaux de l’acquéreur ; tandis que le second, introduit l’effet médiateur de la prime de contrôlepayée, en considérant que la structure du conseil influence le pouvoir de négociation de ses membres et leurengagement dans l’intérêt des actionnaires. Pour ces deux effets, nous contrôlons certains déterminants de laperformance relatifs à la transaction et aux banques impliquées.Nos résultats indiquent que les marchés financiers ont des attentes vis-à-vis des conseils lors de cesopérations, car nous avons relevé une incidence favorable sur les rendements anormaux de la présence depersonnalités extérieures en proportion significative au conseil de l’acquéreur et de l’absence de dualité dedirection dans celui-ci. Par ailleurs, en contrôlant le choix de la méthode de paiement, nous avons égalementrelevé que l’utilisation du cash est fortement associé à des rendements positifs pour l’acquéreur
This thesis analyzes the relationship between Board characteristics of acquiring Banks and short termStock Market reactions, measured with the Event Study Methodology. We examine if Board structure helps tolower conflict of interests during Mergers and Acquisitions, and creates Shareholder value. Two effects areanalysed. The first one supposes a direct influence of Board characteristics on the acquirer’s abnormal returns.The second one introduces a mediating effect of the premium, considering that Board structure affects itsmembers’ commitment. For both effects, we control some performance determinants relative to transactionand involved banks.Our results indicate that Financial Markets expect that Boards play an important role in acquisitions. Wefind a favourable impact of outside dominated Boards and the absence of duality on the acquirer's abnormalreturns. In addition, by controlling the method of payment, we obtain a significant and positive correlationbetween use of cash and acquirer's returns

L’édiction d’un statut juridique pour les établissements de micro-Finance (EMF) dans la Communauté Economique et Monétaire des Etats de l’Afrique Centrale (CEMAC) était une impérieuse nécessité ; car il fallait encadrer l’activité de micro-Finance et ses acteurs. Cette initiative s’est traduite dans le Règlement du 13 avril 2002 à travers une double mesure. D’une part, la sécurisation du secteur de la micro-Finance qui s’illustre par la régulation de l’accès à l’activité de micro-Finance et la règlementation de l’exercice de ladite activité. D’autre part, le législateur a procédé à la spécialisation des EMF, en leur assignant deux types de missions fondamentales, lesquelles les distinguent des établissements de crédit classiques. Il s’agit de la canalisation par les établissements de micro-Finance des exclus du système bancaire classique ; ainsi que du financement par ces établissements des initiatives économiques de base. Le statut juridique érigé par le législateur sous-Régional de la CEMAC est une importante avancée dans l’encadrement de l’activité de micro-Finance. Néanmoins, cette œuvre est perfectible. L’un des axes d’amélioration du statut ainsi élaboré consiste à procéder à une meilleure différenciation des diverses formes juridiques que peuvent revêtir les EMF. Ceux-Ci peuvent en effet avoir, soit des formes sociétaires (capitalistes ou mutualistes) ; soit des formes associatives caritatives ou lucratives. Cette variété de formes juridiques semble contredire l’unité statutaire mis en exergue par le législateur.L’autre axe de perfectionnement du statut des EMF est l’amélioration de leur régime juridique. Pour y arriver, il faut affiner le cadre institutionnel et opérationnel des EMF. Au plan institutionnel, il est judicieux de redéfinir le rôle des institutions intervenant dans le secteur de la micro-Finance, en consolidant leurs atouts. Au niveau opérationnel, la spécificité de l’activité de micro-Finance invite à mieux assimiler les contours des liens contractuels qui se tissent entre les différents acteurs du secteur de la micro-Finance. L’idéal étant de normaliser les sûretés originales et les voies d’exécution atypiques utilisées en micro-Finance.Pour atteindre l’objectif très louable de viabilité et de pérennité des EMF en tant qu’acteurs importants de l’économie, l’effectivité et l’efficacité de la règlementation doit être une réalité
The enactment of a legal status for microfinance institutions (MFIs) in the Economic and Monetary Community of Central African States (CEMAC) was an urgent need for it ought to monitor the activities of microfinance and its actors. This initiative resulted in the Rules of April 13, 2002 through two ways. On the one hand, securing the microfinance sector which has led to the regulation of access to microfinance activity and regulation of the exercise of that activity. On the other hand, the legislator has made the specialization of MFIs, assigning two types of basic tasks, which distinguish them from traditional credit institutions. Microfinance institutions come to the rescue of those who are excluded from the classical banking sector and they equally finance petty economic activities.The legal status enacted by the sub-Regional legislator of CEMAC is an important advancement in the management of the business microfinance. Nevertheless, this work can be improved upon.One of the ways of improving the status and is prepared to make a better differentiation of various legal forms that microfinance institutions may take. They may indeed have, either company forms (capitalist or mutual), is charitable or profit associative forms. This variety of legal forms appears to contradict the statutory unit highlighted by the legislator.Another axis of development status of microfinance institutions is the improvement of their legal status. To get there, we must refine the institutional and operational framework for microfinance institutions. At the institutional level, it makes sense to redefine the role of institutions involved in the microfinance sector, consolidating their assets. At the operational level, the specificity of the activity of microfinance invited to better assimilate the contours of contractual relationships that develop between the various actors in the microfinance sector. The ideal is to normalize the original collateral and atypical of enforcement used in microfinance.To achieve the laudable goal of viability and sustainability of MFIs as important players in the economy, efficiency and effectiveness of the regulations must be a reality

La banque de France est a l'origine une société en commandite par actions, nationalisée par la loi du 2 décembre 1945. Dans son statut actuel elle reste une société dont l'actionnaire unique est l'état. Dotée de la personnalité juridique, la banque centrale est une entreprise publique nationale. La mise en place de l'union économique et monétaire européenne exige l'aménagement en phase ii de l'indépendance des banques centrales nationales des pays participants. Malgré le maintien de différents contrôles publics sur l'activité de la banque de France, la loi du 4 août 1993 a établi en principe l'indépendance politique de l'institution a l'égard du gouvernement. Cette reforme répond a des impératifs économiques et permet a la France de se conformer aux stipulations du traite de maastricht. La banque de France est ainsi dotée d'un conseil de la politique monétaire indépendant charge de la conduite de la politique monétaire interne. De nouvelles modifications du statut de la banque centrale complètent son indépendance pour permettre la mise en place de la monnaie unique européenne l'euro. L'intégration définitive de la banque de France au sein du système européen de banques centrales en phase iii de l'union économique et monétaire exige que certaines missions confiées au conseil de la politique monétaire soient transférées au profit de la banque centrale européenne. D'ultimes transferts de la souveraineté monétaire de l'état ont été décides. Pour assurer l'efficacité des politiques monétaire et de change uniques, la banque de France contribuera a la prise des décisions au sein des organes de la banque centrale européenne et devra collaborer avec les autres banques centrales nationales. Une fois l'intégration monétaire européenne réussie, la détermination des missions résiduelles assumées par la banque de France des janvier 1999 dépendra de l'application du principe de subsidiarité
The bank of france was in the origin a joint stock company, nationalized by the law of the 2 december 1945. In the present status, it remains a company in which the state is the single shareholder. The central bank is doted of the juridical personality and is a national public company. The creation of the European economic and monetary union insist in stage 2 on the development of the independence of the national central banks of the participating countries. Also if the different public controls over the activities of the bank of France persists, the law of the 4 august 1993 has etablished the principe of the political independence of the institution towards the government. This reform replies to the economic imperatives and permits the bank of France to conform to the stipulations of the Maastricht treaty. The bank of France is also providing by the independent council of the monetary policy, which conducts the monetary policy. Some new modifications of the status of the central bank complits its independence to permit the creation of the single European currency : the euro. The definitive integration of the bank of France in the European system of central banks in stage 3 of the economic and monetary union require to transfer many of the missions of the council of the monetary policy to the European central bank. Ultimated transfers of the state's monetary souverenety have been decided. The bank of France will contribute to the decisions in the European central bank and should collaborate with the other national central banks for insure the effeciency of the single monetary policy and the single exchange policy. After the success of the European monetary integration, the determination of residual missions assumed by the bank of France in January 1999 will depend on the application of the principle of subsidiarity

La liberté contractuelle du banquier est une liberté parmi d’autres. Cependant, elle est la plus sensible dans lamesure où elle peut avoir des répercussions sur son activité. A priori sans limites aujourd’hui, cette liberté auraitmême des conséquences indéniables sur la sécurité du système financier en facilitant le phénomène des« bulles ». Le contrat, situé au coeur de l’activité bancaire et financière, serait ainsi la cause de cette réalité. Leschocs récents, telles les crises financières, imposent l´examen détaillé des opérations bancaires nationales maisaussi internationales, notamment celles les plus dangereuses. Encore méconnue, la mesure de la libertécontractuelle du banquier s’avère nécessaire pour en proposer une relecture. L’objectif n’est donc pas d’excluretoute liberté au banquier mais de définir le degré de liberté contractuelle à lui accorder pour chaque opération.L´idée étant de lui octroyer un niveau satisfaisant de liberté tout en assurant la sécurité du système financier.L’enjeu repose finalement sur la conciliation de l’impératif contractuel, résultant de la liberté contractuelle dubanquier, avec l’impératif de sécurité du système financier, nécessaire à la pérennité des banques et del’économie mondiale
The contractual freedom of the banker is a freedom among the others. However, it is the most sensitive in so faras it can affect on his activity. Apparently unlimited today, this freedom would have even undeniableconsequences on the safety of the financial system by facilitating the phenomenon of “speculative bubbles”. Thecontract, situated in the heart of the banking and financial activity, would be thus the cause of this reality. Therecent shocks, such as financial crises, require the detailed examination of the national but also internationalbank transactions, especially the most dangerous. Still ignored, the measurement of the contractual freedom ofthe banker proves to be necessary to propose a review. The aim is not thus to rule any banker’s freedom out butto define the degree of contractual freedom to grant to him for each transaction. The idea being to grant him asatisfactory level of freedom while ensuring the safety of financial system. The stake rests finally on theconciliation of the contractual requirement, resulting from the contractual freedom of the banker, with the safetyrequirement of the financial system, necessary for the sustainability of banks and worldwide economy

L'activation constitutive des protéines STAT5A et STAT5B, retrouvée dans de nombreux cas d'hémopathies malignes et de tumeurs solides, entraîne une forte transcription de gènes prolifératifs et anti-apoptotiques, contribuant au développement tumoral. Ces protéines représentent donc des cibles prometteuses pour de nouveaux traitements anticancéreux. De plus, la recherche d'inhibiteurs des protéines STAT5 est importante car les traitements actuels contre les leucémies sont peu spécifiques, entraînant des effets secondaires. Ainsi, ce projet vise à sélectionner des molécules capables d'inhiber l'activité des protéines STAT5 à partir d'une banque peptidique exprimée sur bactériophage (phage-display). Les premiers travaux ont consisté à produire et à purifier la protéine recombinante STAT5B. La recherche de peptides interagissant avec la protéine recombinante cible a ensuite été réalisée par une procédure de sélection par affinité, conduisant à l'identification de deux séquences peptidiques différentes (PepA et PepM) interagissant avec la protéine lorsqu'elles sont présentées sur phage. L'affinité des peptides sous forme soluble a ensuite été mesurée par Biacore (technologie SPR). Ces résultats montrent que le peptide PepM présente une forte affinité pour STAT5B de l'ordre du nanomolaire. Des expériences de pull-down également montrent que PepM interagit avec la protéine STAT5 lorsqu'elle est sous forme active. Enfin, après avoir confirmé le succès de l'internalisation du peptide dans différentes lignées cellulaires, les résultats préliminaires montrent que cette molécule diminue la viabilité de cellules cancéreuses lorsqu'elles dépendent de l'activité des protéines STAT5
Constitutive activation of STAT5 proteins has been demonstrated in numerous cases of malignant hemopathies and solid tumors. This phenomenon results in enhanced transcription of proliferative and anti-apoptotic genes, contributing to cancer development. Consequently, STAT5 proteins are attractive targets for innovative anticancer therapy. Developing STAT5 direct inhibitors is all the more important that current treatment against leukemias are few specific and cause secondary effects. This project aims at selecting STAT5 inhibiting molecules from a peptide library expressed on bacteriophage surface (phage display technology). First, recombinant STAT5B protein was produced, purified and used as a target during affinity-based selection. After a two-step selection, two peptides (PepA and PepM) were identified. The affinity of the two soluble peptides was measured by Biacore (Surface Plasmon Resonance technology) : PepM shows an nanomolar affinity towards STAT5B recombinant protein. This peptide interacts also with active STAT5 protein as demonstrated by pull down experiments. Finally, PepM effects on different cell lines were studied. This peptide penetrates in cells and preliminary results show that PepM diminishes STAT5 dependent cell viability

Une fraction non négligeable de la population mondiale n’a pas accès au crédit, en raison d’une insuffisance de ressources, d’une inscription dans un fichier de surendettement ou de la restriction des critères d’octroi du crédit bancaire. Pourtant, devenus incontournables avec la domiciliation des salaires et des prestations sociales, les produits et les services bancaires participent au processus d’exclusion sociale. Ne pas avoir accès au crédit, ou y avoir accès de manière inadaptée, est, en soi, un facteur d’appauvrissement. Faute d’accès à un prêt personnel ou à un découvert bancaire, de nombreux ménages recourent à des crédits renouvelables dont les conditions d’octroi sont de plus en plus contestées par les pouvoirs publics ; aussi, les risques de surendettement s’en trouvent-Ils accrus. Or, dans le contexte actuel de crise économique, de recrudescence du chômage et des emplois précaires, le recours au microcrédit peut être un outil utile pour répondre aux besoins de réinsertion à travers la création, la reprise ou le transfert d'activités rémunératrices. La conjoncture actuelle semble d'autant plus favorable à un renouveau du microcrédit que celui-Ci peut permettre à l’emprunteur de rebondir en créant sa petite entreprise, ou de s’assumer sans détériorer sa situation financière personnelle. Bien géré, il constitue un facteur d’autonomie de la personne,tout en favorisant une pratique nouvelle de la solidarité par des relations plus ou moins directes entre prêteurs, épargnants et emprunteurs. Il a en quelque sorte un caractère universel qui sied à l’esprit du temps. Actualisé et modernisé dans les pays du Sud, le crédit solidaire nécessite une adaptation du concept dans les pays développés, pour tenir compte de leur contexte. Ainsi, une pratique des pays moins développés est « exportée » vers les pays du Nord, qui redécouvrent des pratiques anciennes — mutualisme, prêt sur gages, tontine,solidarité familiale ou de groupe — dont l’esprit originel s’était estompé avec la modernisation de leur système bancaire ou, tout simplement, leur mode de vie plus individualiste. Beaucoup de débats existent entre économistes sur la réalité de l’efficacité du microcrédit. Bien que celui-Ci soit économiquement et socialement séduisant pour les uns,proprement illusoire pour les autres, le juriste semble être placé hors du débat. Il n’existe pas de vrais débats (en Europe en tout cas) sur les aspects juridiques du microcrédit de sorte qu’on pourrait douter de sa place en droit. Est-Ce à dire que cette belle invention économique a manqué de pénétrer le domaine juridique ? Cette thèse tente de jeter les bases d’un vrai débat juridique sur le phénomène du microcrédit. Elle s'efforce de dresser, juridiquement, un état des lieux du microcrédit, l’offre, la demande, mais aussi les perspectives envisageables pour un développement de la pratique
All over the world, a significant fraction of the population has no access to credit, due to insufficient resources, a registering in a file of big debts or of restriction criteria for the granting of bank credit. However, now indispensable due to the address of wages and social security benefits, banking services are involved in the process of social exclusion. Not having access to credit, or having access in an inappropriate manner is in itself a factor of impoverishment. Without access to a personal loan or to an overdraft, many households relyon revolving credits whose conditions of granting is increasingly challenged by the authorities, and thus the risk of big debt are there by increased. But in the current context ofthe economic crisis of growing unemployment and of part-Time work, the use of microcreditcan be a useful tool to meet the needs of some households in terms of business start-Ups,business transfers or business continuities. The current environment seems to favor a revivalof microcredit, as it allows the borrower to bounce back and create his or her employment orsmall business, or to support themselves without damaging their personal financialsituation. Properly managed, it is a factor of individual autonomy, while promoting a newpractice of solidarity through more or less direct relationship between lenders, borrowers andsavers. There is a sort of universal character that befits the spirit of time. Modernized andupdated in southern countries, solidarity loan requires an adaptation of the concept indeveloped countries, to take their context into account. Thus, a practice of less developedcountries is "exported" towards western countries, which are rediscovering ancient practices –mutualism, pawnshop, tontine, family or group solidarity – whose original spirit had dimmedwith the modernization of their banking system or, simply, their more individualistic lifestyle.There are many debates between economists about the reality of the effectiveness ofmicrocredit. About microcredit which is economically and socially attractive to some, purelyan illusion for others, the legal representative seems to stand aside from the debate. There isno real debate (at any rate in Europe) on the legal aspects of microcredit in such an extent thatwe might question its position in law. Is it that this wonderful economic invention has failedto enter the legal domain ? Our work aims at laying the groundwork for a real legal debate onthe phenomenon of microcredit. Its ambition is to draw, legally, an overview of themicrocredit, the supply, the demand and also the way forward for the development of thepractice

Cette thèse se propose d’analyser le régime politique de la monnaie européenne. Ce concept fait référence aux manifestations du pouvoir au sein de la monnaie selon trois modalités, à savoir (i) la construction des règles d’émission, de circulation et de distribution, (ii) la réalisation des politiques budgétaires et économiques et (iii) la crise. Nous mobiliserons le cas de l’unification monétaire canadienne (1841-1867) afin de souligner les caractéristiques clés del’unification monétaire européenne et pour juger de la pertinence de notre concept. Les négociations intergouvernementales de 1989 à 1992 correspondent à un point temporel qui met en évidence les logiques de pouvoir entre les exécutifs français et allemand. Ces logiques ont déterminé la mobilité des biens, des services, des personnes et des capitaux (interne et externe), le régime de change (interne et externe), les objectifs et les missions de la banque centrale, l’existence ou non d’un Etat central, ses modalités d’endettement et la présence de transferts fiscaux qui se sont stabilisés dans un compromis socio-politique. Il en a découlé un cadre de politique budgétaire qui, par son interaction avec les caractéristiques précédentes, oblige les Etats membres à mettre en place des politiques économiques spécifiques. La désinflation compétitive et les politiques procycliques questionnent la reproduction de l’ordre économique, c’est-à-dire l’accumulation du capital qui permet une reconnaissance des dettes émises à la période précédente. Cette insoutenabilité du régime politique de la monnaie européenne a provoqué une crise, qui se résoudra selon le contexte institutionnel mis en place lors du compromis socio-politique. En raison de l’absence d’un Etat européen, il est impossible de modifier les caractéristiques de ce compromis, compromettant ce régime politique de la monnaie
This dissertation intends to analyze the political regime of the European money. This concept refers to the expressions of power pertaining to money according to three modalities, namely (i) the construction of issue, circulation and distribution rules, (ii) the implementation of economic and fiscal policies and (iii) the crisis. The Canadian monetary unification (1841-1867) will serve as a case to show key characteristics in the European monetary unification and provide relevance to the proposed concept. Intergovernmental negotiations from 1989 to 1992 correspond to a period of time which highlights power relationships between the French and German executive. These relationships determined a set of parameters: exchange rate regime (external and internal), the regulation of capital and labour, product and services mobility (external and internal), the existence of a centralized State, indebtedness arrangements for States, central bank organization, and fiscal transfers which stabilized in a socio-political compromise. That resulted in a fiscal policy framework that, by its interaction with the previous parameters, require the State to establish specific economic policies. Competitive disinflation and procyclical policies interrogate the reproduction of economic order, which consists of capital accumulation to pay back debts issued in the previous period. This non-sustainability of the political regime of the European money provokes a crisis, which will be resolved according the institutional context built by the socio-political compromise. Due to the lack of a European State, modifying these compromise characteristics is almost impossible thus, jeopardizing this regime

Plusieurs trillions de dollars d’actifs sous gestion : tel est le poids de l’industrie des hedge funds dans le système financier. Acteurs indispensables des marchés, les hedge funds sont pourtant des créatures méconnues. Réservés aux investisseurs professionnels ou qualifiés, ils ont longtemps tiré partie d’exemptions et échappé à une trop forte contrainte réglementaire. La crise financière de 2008 a bouleversé ce schéma et fait apparaître, en Europe et aux États-Unis, une même volonté d’encadrer davantage ces structures, par le biais de leurs gestionnaires. Aussi cette étude propose-t-elle une analyse comparée des dispositions introduites en la matière par la directive AIFM et par le Dodd Frank Act. Après un nécessaire éclairage sur cette industrie de l’ombre, elle examine les apports des deux textes, les confronte avant d’en dégager forces et faiblesses. Le traumatisme de la crise a fait émerger un double impératif : mieux protéger les investisseurs et prévenir le risque systémique. C’est à la lumière de ces deux objectifs que la seconde partie s’attarde sur le bien-fondé des réformes, leur portée réelle ainsi que leurs limites. Cette vue d’ensemble de la régulation applicable aux gestionnaires de hedge funds est également prétexte à une réflexion plus large sur la régulation financière, ses finalités, ses contours et ses défis. Nous concluons sur une feuille de route pour un acte II de la directive AIFM et formulons plusieurs propositions, en particulier l’interdiction totale de commercialisation auprès d’investisseurs de détail et la création d’une base de données mondiale du risque systémique
The hedge fund industry manages several trillion dollars in assets. Though they are key players of the financial system, hedge funds remain mysterious creatures. Available only to professional or qualified investors, they managed, for a long time, to take advantage of exemptions and to avoid a heavy regulatory burden. The 2008 financial crisis profoundly changed perspectives and led the European Union and the United States to introduce new regulations targeting hedge funds, through their managers and advisers. This study is a comparative analysis of such regulations, brought about by the AIFM Directive and the Dodd Frank Act. After a brief overview of the industry, both texts are examined and compared so as to identify their respective strengths and weaknesses. Two imperatives emerged out of the crisis: increasing investor protection and preventing systemic risk. In light of these two objectives, part II discusses the validity of the reforms, their scope and their limits. This extensive analysis of hedge fund regulation also leads to broader remarks on financial regulation, its aims, contours and challenges. Finally, a roadmap for a revised version of the AIFM Directive is proposed and concrete measures are suggested, such as the total prohibition of marketing to retail investors and the creation of a global database of systemic risk

La question de la transmission internationale des cycles a reçu une attention considérable en raison de l’intensification de la globalisation économique et financière. La problématique générale de cette thèse s’inscrit dans le prolongement de la littérature consacrée à cette question. Plus précisément, elle focalise son attention sur l’analyse de la transmission du cycle des Etats-Unis sur les pays émergents. Elle comporte trois chapitres. Le premier, en se basant sur une nouvelle approche économétrique en termes de modèle Global VAR, s’attache à étudier l’effet des chocs provenant des Etats-Unis sur les pays émergents. Il confirme l’idée que les Etats-Unis jouent un rôle important dans la transmission des cycles économiques étant donné leur poids dans l’économie mondiale. Le second chapitre propose d’étudier la transmission financière des Etats-Unis en s’intéressant à la crise des subprimes sur ces pays. L’estimation du modèle switch à probabilité variée développée indique que la persistance des stress financiers, le durcissement des conditions du crédit et l’augmentation du risque de non-solvabilité bancaire ont été les causes fondamentales de la transmission financière. La volatilité de l’indice boursier américain a été le facteur clé de la contamination avec tous les pays étudiés. Le troisième chapitre est consacré à étudier si les pays émergents sont en mesure d’adopter des politiques budgétaires contracycliques pouvant atténuer les chocs provenant de l’extérieur. En utilisant le modèle à seuil avec transition lisse en panel (le modèle PSTR), ce chapitre confirme que la politique budgétaire dans les pays émergents est procyclique en période de ralentissement économique et aussi lorsque la dette publique dépasse le seuil critique. De ce fait, une solide position budgétaire est fondamentale pour assurer la stabilité macroéconomique
The issue of international transmission cycles has considerably received attention due to the increasing economic and financial globalization. Our thesis is in line with the literature dedicated to this question. More specifically, we focusour attention on the analysis of the transmission cycle of the United States to emerging countries. It consists of three chapters. The first one, based on a new econometric approach in terms of Global VAR model, aims to study the effect of shocks from the U.S. to emerging countries. The main resultconfirms the idea that the United States plays an important role in the transmission of economic cycles given their weight in the world economy. The second chapter proposes to study the financial transmission of the United States by focusing on the subprime crisis on these countries. The estimation of time varyingtransitionprobability (TVTP) Markov switchingmodel indicates that the persistence of financial stress, the tightening of the conditions of the credit and the increase of the risk of Banking solvency constitute the major determinants of the financial transmission. The US stock market volatility is the key factor transmission channel for all the studied countries. The third chapter is devoted to investigate whether emerging countries are able to adopt countercyclical fiscal policies to mitigate the impact from outside. Using the threshold model with smooth transition panel ( the PSTR model ), this chapter confirms that fiscal policy in emerging countries is procyclicalin the slowdown periodand also when public debt exceeds the critical threshold. Therefore, a strong fiscal position is fundamental to ensure macroeconomic stability