Academic literature on the topic 'Statut juridique de l'étranger'

La france a developpe depuis longtemps un ensemble d'activites en vue de son expansion culturelle et linguistique a l'etranger. Pour cette raison un nombre d'institutions particulieres ont ete creees: des services publics et des organismes prives. Une etude du regime juridique de cette action culturelle de la france a l'etranger doit combiner plusieurs donnees comme le statut du personnel appartenant a cette action, l'application du droit international et communautaire, le type des contrats, les aspects du droit constitutionel. Enfin l'exemple de la grece comme pays d'acceuil, sera analyse
Over a long time, france has developed a number of linguistic and cultural activities in view of her expanding influence in foreign contries. For this reason m:any special institutions, public services and private organisations have been created. A study of the legal system of the cultural activities of france in foreign countries must combine many elements like the status of persons who are part of this system, the type of contracts and the application of internal, administrative and constitutional law as well as the aspect of international and community law. Finally, greece, as a case study, will be analysed

La perception de l'étranger dans le droit des marchands et négociants révèle l'existence d'un droit dérogatoire pour les commerçants aubains. En effet, des circonstances politiques telles que des guerres ou des facteurs économiques ont impacté le sort des mercatores et negociatores. Parallèlement, du XVIe au XVIIIe siècle, le développement des pouvoirs royaux a modifié le cadre et les mentalités dans lesquels se mouvaient lesdits commerçants. Ces contextes ont eu des répercussions tant sur le jus mercatorum que sur les règles coutumières, royales ou jurisprudentielles applicables. De la même façon, une analyse juridique comparative sera régulièrement menée afin d'apporter un éclairage extérieur à partir du droit pratiqué au-delà des frontières de l’État royal. Il sera vu que seuls des évènements circonstanciels, momentanés et partiels ont pu mener à une certaine acceptation. La production de normes juridiques encourageant l'installation des commerçants français à l'étranger caractérisera également cette période
The perception of foreigners in the right of merchants and traders revealed the existence of a special law for these professionals. Indeed, political circumstances such as wars or economic factors have impacted the live and the work of the mercatores and negociatores. Meanwhile, from the sixteenth to the eighteenth century, the development of royal powers changed the framework and minds concerning these professionnals. These contexts have impacted both jus mercatorum, customary rules, royal ones or applicable case law. Similarly, a comparative legal analysis will be regularly conducted to shed light from the law practiced beyond the borders of the royal state. It will be seen that only circumstantial events, momentary and partial ones could lead to some acceptance. The production of legal norms encouraging French traders' installation abroad also characterizes the time between the sixteenth and the eighteenth centuries

Depuis le lancement des reformes économiques, en 1978, on observe une participation économique croissante des communautés chinoises d'outre-mer au développement de la République Populaire de Chine. Les relations entre l'état chinois et les communautés chinoises émigrées sont anciennes. Jusqu'à présent ces contacts étaient dominés par une vision "utilitariste" des émigres. Cette étude se propose de montrer s'il n'y a pas aujourd'hui une nouvelle perspective de la relation état chinois - émigre chinois. L'état chinois espèce a nouveau voir les chinois d'outre-mer participer à son renforcement économique et politique. Mais aujourd'hui ce n'est plus simplement un instrument du renforcement que la République Populaire de Chine cherche à travers eux, mais le modèle d'un développement. Avec ce projet, les Chinois d'outre-mer contraignent l'état chinois à s'adapter à eux et à leur environnement. Les autorités chinoises ont révisé, tant sur le plan intérieur qu'extérieur, leur politique à leur égard, afin d'accéder aux demandes des chinois d'outre-mer.

Le présent travail se propose d’examiner le rôle joué par la Cour Constitutionnelle italienne dans la garantie des droits fondamentaux des individus, inscrits dans la Constitution, eu égard notamment à la catégorie des étrangers, n’ayant aucun lien de citoyenneté avec l’Etat.La recherche a été menée dans une perspective de reconstruction historique qui part de l’évolution de la justice constitutionnelle en Europe et des travaux de l’Assemblée constituante en Italie concernant l’institution du« Juge des lois ».Dans la première partie de la thèse, on a approfondi les profils de la structure de la Cour, de son fonctionnement, des instruments décisoires et des mécanismes d’accès au jugement constitutionnel sur les lois. A l’égard de ces derniers, on a voulu focaliser l’attention sur le recours incident tel qu’il est configuré dans notre système de justice constitutionnelle, en analysant ses points de force et ses limites et en opérant, ensuite, une comparaison avec la question prioritaire de constitutionnalité introduite, il y a dix ans, dans le système français.Objet d’étude a été également, le manque, dans le système italien, de toute forme de recours direct de la part des particuliers qui leur permette de saisir la Cour, même à défaut d’un jugement à quo engendrant la saisine de la question de légitimité constitutionnelle.On a pris, par conséquent, en considération les propositions législatives concernant l’introduction d’une telle institution et les orientations doctrinales qui se sont exprimées en termes positifs ou négatifs par rapport à cette possibilité.La deuxième partie, représentant le cœur du travail, concerne la contribution de la Cour constitutionnelle à la définition du statut juridique de l'étranger et à la mise en œuvre du droit constitutionnel d'asile. L’évolution de la jurisprudence constitutionnelle en matière d’immigration se caractérise par une certaine autolimitation de la part de la Cour par rapport au pouvoir discrétionnaire du législateur. L'attitude de la Cour varie toutefois également en fonction des aspects réglementés et des droits présumés violés par la législation soumise au contrôle de constitutionnalité.En définitive, la Cour a contribué considérablement à un ajustement dynamique du statut des droits et des devoirs des étrangers, également avec des déclarations d'inconstitutionnalité visant à assurer la reconnaissance effective des droits de l’homme, consacrés dans la Constitution et dans le droit supranational et international, qui doivent être appliqués quelle que soit la possession du status civitatis ou le caractère régulier du séjour. En ce qui concerne le droit constitutionnel d’asile, la disposition de référence est l’article 10, paragraphe 3 de la Constitution.Le punctum crucis de la réflexion sur l'asile tel qu’il est défini par la Constitution est représenté par la relation de cet institut avec ceux de la protection internationale (statut de réfugié et protection subsidiaire) régis par la législation interne de transposition des directives européennes faisant partie dudit « Système européen commun d’asile » ainsi que de la forme résiduelle de protection interne dite "humanitaire", envisagée dans notre système jusqu'à sa récente abrogation. On a tenté de répondre à deux questions : le droit constitutionnel d'asile peut-il être considéré comme "absorbé" par les instruments de protection indiqués ci-dessus et, par conséquent, mis en œuvre dans notre système juridique?Quel rôle la Cour constitutionnelle a-t-elle joué dans la définition de la nature juridique de cette institution et des droits qui lui sont associés, en l’absence d’une loi mettant en œuvre la réserve de législation prévue par la disposition constitutionnelle susmentionnée?Le travail se conclut donc par le souhait d’une intervention plus significative de la Cour, sanctionnant l’absence d’une discipline prescrite par la Constitution, afin de rétablir le droit autonome de l’individu à l’asile constitutionnel
The present work aims to investigate the role of the Italian Constitutional Court in the protection of fundamental rights of individuals, enshrined in the Constitution. Special reference will be made to the category of third-country nationals, who are untied from the State by any bond of citizenship.This research is conducted following a perspective of historical reconstruction, starting from the evolution of constitutional justice in Europe and the works of the Italian Constituent Assembly concerning the establishment of a “Judge of laws”.The first section of the thesis analyses the Court’s structure, its functioning, the decision-making tools and the mechanisms of access to the constitutional judgment of the laws. With regard to the latter, it is intended to focus attention on the mechanism of cross-claim as it is designed in the Italian constitutional justice’s system, by analyzing its strengths and limits and by making a comparison with the “question prioritaire de constitutionnalité” introduced in France ten years ago.Furthermore, research aims to investigate the absence, in the Italian system, of any forms of direct appeal by the individuals, which may allow them to send a referral to the Court in the absence of an a quo judgment in which an opportunity for the referral of the question of constitutional legitimacy can be initiated.Moreover, object of analysis are the legislative proposals for the establishment of such an instrument, as well as the doctrinal orientations that have spoken in favor or against this opportunity.The second part, which constitutes the more original contribution of the work, relates to the role that the Constitutional Court has provided in defining the legal status of foreigners and in implementing the constitutional right of asylum. The evolution of the constitutional jurisprudence in the matter of immigration is characterized by a trend of self-restraint by the Court as far as the discretion of the legislator is concerned.However, the attitude of the Court also varies according to the aspects governed by sectorial legislation and the rights that are presumed to be violated by the laws subjected to the scrutiny of constitutionality.Ultimately, the Court has considerably contributed to a dynamic adjustment of the status of the rights and duties of foreigners, also with declarations of unconstitutionality aimed at ensuring effective recognition of human rights, enshrined in the Constitution and in supranational and international law, which must be applied regardless of the possession of the status civitatis or regularity of the stay.As for constitutional right of asylum, the reference provision is Article 10, paragraph 3 of the Constitution.The punctum crucis of the reflection on constitutional asylum is represented by the relationship of this institution with those of international protection(refugee status and subsidiary protection) governed by the internal legislation transposing the European directives forming part of the so-called "Common European Asylum System" as well as of the residual form of so- called "humanitarian" internal protection, contemplated in the Italian system until its recent repeal.An attempt was made to answer two questions: can the constitutional right of asylum be considered as "absorbed" by the tools of protection indicated above and, therefore, implemented in our legal system?What role has the Constitutional Court played in defining the legal nature of this institution and the rights associated with it, in the absence of a provision implementing the rule of law/statutory reservation provided by the aforementioned constitutional provision?The work concludes, therefore, with the hope of a more meaningful intervention by the Court, that may sanction the absence of a constitutionally prescribed discipline, in order to restore the autonomous right of the individual to constitutional asylum

La médecine a entraîné un nombre significatif de bouleversements dans la relation médecin-personne malade. Celle-ci, autrefois dominée par le paternalisme médical, voit apparaître l'émergence de nouveaux droits subjectifs au profit des patients, qui rendent impossible la définition du patient par sa maladie. L'acte médicale n'a plus, en effet, une simple vocation thérapeutique et il est qualifié de prestation de soins, faisant du patient un consommateur. Des droits individuels, ayant valeur de libertés publiques, sont aussi consacrés au profit du patient, parmi lesquels le principe de sauvegarde de la dignité de la personne et le respect de son intégrité corporelle se révèlent les plus significatifs. Ces libertés ne possèdent cependant pas toujours la valeur de prérogatives invocables par le patient lui même alors qu'elles représentent de surcroît des fonctions de l'ordre public dont la manifestation dans l'ordre sanitaire devient plus insistante aujourd'hui. Par-delà la reconnaissance illusoire d'un statut, la loi du 4 mars 2002 relative à l'amélioration du système de santé a permis la consécration d'un nouveau modèle fondé sur les droits et obligations collectifs du patient dans la " démocratie sanitaire " qu'elle instaure. Cette découverte consomme cependant l'échec tant de la recherche d'un statut applicable au patient que de la définition même de celui-ci.

L'objet de notre recherche concerne le statut juridique de (l'olp) organisation de liberation de la palestine. Compte-tenu de son programme politique, des objectifs qu'elle s'assigne, l'olp est classee parmi la categorie des mouvements de liberation nationale. Dans un premier temps, nous avons etudie le statut du peuple palestinien et de l'olp au regard du droit international. Il a paru opportun d'evoquer un rappel historique de la question palestienne a l'onu (1947-1969),ainsi que le statut de l'olp dans sa forme premiere. Pour justifier l'existence de l'olp en tant que mln, nous avons demontre l'application de la declaration sur l'octroi de l'independance aux peuples coloniaux au cas palestinien, et le caractere specifique de la colonisation. A l'appui de ces analyses, nous avons explique pourquoi la lutte de l'olp se deroule dans l'exil. Ici meme nous avons evoque les conflis de souverainete l'opposant aux etats d'accueil. Notre recherche s'est orientee dans notre deuxieme partie sur le fondement et la nature juridique de la reconnaissance de l'olp. Nous avons analyse le fondement de sa representativite basee sur la legitimite de son action et sur son effectivite specifique. Aussi l'olp a contribue a l'elargissement de la place accordee jusqu'a alors aux mln. Elle s'est vue reconnaitre un statut unique et privilegie au sein des organisations internationales (onu, unesco, conseil de securite, ligue des etats arabes). Nous avons ensuite demontre qu'il s'agissait d'un veritable statut, et etudie qu'elle etait sa force vis a vis des etats hostiles a l'olp(etatsunis, israel, pays de la cee). Dans notre conclusion, nous avons cherche si le statut des mln a fait naitre un droit international nouveau, autrement dit, ce statut a t-il un avenir juridique
The subject of our research is the juridical statu of the palestinian liberation mouvement (plo). According to its political programme, its aims, the plo can be classified among the national liberation mouvements. We have studied first the sta tus of the palestinian people and of the plo in the eyes of international law. We thought it was necessary tho draw up an historial recall of the palestinian question at the uno (1947-1969). As wellas the plo status in the previous aspects. In order to justify the existence of the plo as a mln. We've of independence to the colonial people to the palestinian case and the specific features of the zionist colonisation on these grounds, we have explained wy the plo's struggle takes place in exile and atthis point, we've evoked the concflicts of soveraignty wich opposed the plo to the welcomingstates. Our research dealt in the second part with the basis and the juridical nature of the plo recognition. We sought to analyse the grounds of representativeness based upon the legitimary of its action and upon its specific effectivity. So the plo contributed to the enlargment of the place previously given to the mln. The plo indeed was granted a unique and priviledge status inside the international organisations (uno, usesco, security council, league of the arab states). We have then showed that it was areal status, and we have studied what was it's strength against the status which are hostile to the plo (usa, israel, the eec countries), in our conclusion we have tried to find out wether the nlm status has provoked the creation of a new international law, wether its status has got ajuridical future

L'objet de cette these est d'etudier le regime juridique de l'information administrative dans son double aspect d'activite de l'administration (communication) et de fruit de cette activite (donnee),. L'information peut etre recue, geree ou cree par l'administration francaise. L'information administrative est d'abord une activite materielle de l'administration. Differentes lois (celles du 6 janvier 1978, du 17 juillet 1978, du 11 juillet 1979. . . ) contribuent a poser des regles de gestion et de diffuison. Ces differents textes se combinent bien entre eux, meme s'il est necessaire de les articuler avec les regles plus traditionnelles du droit administratif. Le role de l'information administrative dans son articulat ion complexe avec le processus de decision ou comme bien economique est etudie l'information administrative est controle e par le juge a travers le contentieux de l7exces de pouvoir et celui de la responsabilite. Le but de cette these est aussi de montrer que l'information administrative est egalement un concept qui obeit a certaines regles generales telles que celles d'egalite, de finalite ou d'exactitude le theme du droit a l'information est etudie et relativise. Enfin, il est montre que le concept d'information administrative pourrait servir a regrouper dans une meme categorie tous les actes administratifs unilateraux non decisoires, ce qui conduirait a une simplification du droit administratif
This thesis is concerned by the legal organisation of administrative, information, whose main aspects are twofold. It has so considered, on the one hand, the activity of communication and the other hand, what results from this activity , that is to say "rules". The information may be received, administred, or created by the french administration. First of all, the administrative information is an activity of the administration. Some statutes of parliament (6-1-1978, 17-7-1978, 11-7-1979. . . ) contribute to lay down rules of administration and spreading these different statute s are conplementary, even if is necessary to combine them with the more traditionnal administrative rules. The manner in which administrative information has to be associated in the complicated process of ruling or has to be considered as an economic good is dealt with in this thesis administrative information is controled by judges thought cases involving "exces of power" or "liability". The aim of this thesis is also to show that administrative information is moreover a concept submitted to general rules like equality, finality and accuracy. The subject of the right to information is studied as well as limited. At last, it is showed that the concept of administrative information could be employed to amalgamate in a single category all the administrative unilateral and no decisive acts, what would lead the administrative system to be simplified

Les casinos n'ont d'existence juridique que depuis le début du XXème siècle. En effet, l'attitude originelle indifférente puis réticente des pouvoirs publics vis à vis de ces établissements de jeux, s'est lentement transformée en une réelle prise en charge motivée des intérêts où dominent la rentabilité. Dans ce décor où les exigences économiques supplantent le respect de la morale, les établissements de jeux de hasards, sont aujourd'hui, au carrefour d'une diversité de droits. Cette recherche interdisciplinaire a pour objet de démontrer que les casinos, désormais encadrés par une règlementation, exercent une nouvelle fonctionnalité en tant que services publics communaux. Elle se divise en trois parties successivement consacrées à la gestion d'un statut juridique propre aux casinos, à leur contrôle puis à leur rôle économique et culturel. . .