Dissertations / Theses on the topic 'Statut juridique de l'étranger'

La france a developpe depuis longtemps un ensemble d'activites en vue de son expansion culturelle et linguistique a l'etranger. Pour cette raison un nombre d'institutions particulieres ont ete creees: des services publics et des organismes prives. Une etude du regime juridique de cette action culturelle de la france a l'etranger doit combiner plusieurs donnees comme le statut du personnel appartenant a cette action, l'application du droit international et communautaire, le type des contrats, les aspects du droit constitutionel. Enfin l'exemple de la grece comme pays d'acceuil, sera analyse
Over a long time, france has developed a number of linguistic and cultural activities in view of her expanding influence in foreign contries. For this reason m:any special institutions, public services and private organisations have been created. A study of the legal system of the cultural activities of france in foreign countries must combine many elements like the status of persons who are part of this system, the type of contracts and the application of internal, administrative and constitutional law as well as the aspect of international and community law. Finally, greece, as a case study, will be analysed

La perception de l'étranger dans le droit des marchands et négociants révèle l'existence d'un droit dérogatoire pour les commerçants aubains. En effet, des circonstances politiques telles que des guerres ou des facteurs économiques ont impacté le sort des mercatores et negociatores. Parallèlement, du XVIe au XVIIIe siècle, le développement des pouvoirs royaux a modifié le cadre et les mentalités dans lesquels se mouvaient lesdits commerçants. Ces contextes ont eu des répercussions tant sur le jus mercatorum que sur les règles coutumières, royales ou jurisprudentielles applicables. De la même façon, une analyse juridique comparative sera régulièrement menée afin d'apporter un éclairage extérieur à partir du droit pratiqué au-delà des frontières de l’État royal. Il sera vu que seuls des évènements circonstanciels, momentanés et partiels ont pu mener à une certaine acceptation. La production de normes juridiques encourageant l'installation des commerçants français à l'étranger caractérisera également cette période
The perception of foreigners in the right of merchants and traders revealed the existence of a special law for these professionals. Indeed, political circumstances such as wars or economic factors have impacted the live and the work of the mercatores and negociatores. Meanwhile, from the sixteenth to the eighteenth century, the development of royal powers changed the framework and minds concerning these professionnals. These contexts have impacted both jus mercatorum, customary rules, royal ones or applicable case law. Similarly, a comparative legal analysis will be regularly conducted to shed light from the law practiced beyond the borders of the royal state. It will be seen that only circumstantial events, momentary and partial ones could lead to some acceptance. The production of legal norms encouraging French traders' installation abroad also characterizes the time between the sixteenth and the eighteenth centuries

Depuis le lancement des reformes économiques, en 1978, on observe une participation économique croissante des communautés chinoises d'outre-mer au développement de la République Populaire de Chine. Les relations entre l'état chinois et les communautés chinoises émigrées sont anciennes. Jusqu'à présent ces contacts étaient dominés par une vision "utilitariste" des émigres. Cette étude se propose de montrer s'il n'y a pas aujourd'hui une nouvelle perspective de la relation état chinois - émigre chinois. L'état chinois espèce a nouveau voir les chinois d'outre-mer participer à son renforcement économique et politique. Mais aujourd'hui ce n'est plus simplement un instrument du renforcement que la République Populaire de Chine cherche à travers eux, mais le modèle d'un développement. Avec ce projet, les Chinois d'outre-mer contraignent l'état chinois à s'adapter à eux et à leur environnement. Les autorités chinoises ont révisé, tant sur le plan intérieur qu'extérieur, leur politique à leur égard, afin d'accéder aux demandes des chinois d'outre-mer.

Le présent travail se propose d’examiner le rôle joué par la Cour Constitutionnelle italienne dans la garantie des droits fondamentaux des individus, inscrits dans la Constitution, eu égard notamment à la catégorie des étrangers, n’ayant aucun lien de citoyenneté avec l’Etat.La recherche a été menée dans une perspective de reconstruction historique qui part de l’évolution de la justice constitutionnelle en Europe et des travaux de l’Assemblée constituante en Italie concernant l’institution du« Juge des lois ».Dans la première partie de la thèse, on a approfondi les profils de la structure de la Cour, de son fonctionnement, des instruments décisoires et des mécanismes d’accès au jugement constitutionnel sur les lois. A l’égard de ces derniers, on a voulu focaliser l’attention sur le recours incident tel qu’il est configuré dans notre système de justice constitutionnelle, en analysant ses points de force et ses limites et en opérant, ensuite, une comparaison avec la question prioritaire de constitutionnalité introduite, il y a dix ans, dans le système français.Objet d’étude a été également, le manque, dans le système italien, de toute forme de recours direct de la part des particuliers qui leur permette de saisir la Cour, même à défaut d’un jugement à quo engendrant la saisine de la question de légitimité constitutionnelle.On a pris, par conséquent, en considération les propositions législatives concernant l’introduction d’une telle institution et les orientations doctrinales qui se sont exprimées en termes positifs ou négatifs par rapport à cette possibilité.La deuxième partie, représentant le cœur du travail, concerne la contribution de la Cour constitutionnelle à la définition du statut juridique de l'étranger et à la mise en œuvre du droit constitutionnel d'asile. L’évolution de la jurisprudence constitutionnelle en matière d’immigration se caractérise par une certaine autolimitation de la part de la Cour par rapport au pouvoir discrétionnaire du législateur. L'attitude de la Cour varie toutefois également en fonction des aspects réglementés et des droits présumés violés par la législation soumise au contrôle de constitutionnalité.En définitive, la Cour a contribué considérablement à un ajustement dynamique du statut des droits et des devoirs des étrangers, également avec des déclarations d'inconstitutionnalité visant à assurer la reconnaissance effective des droits de l’homme, consacrés dans la Constitution et dans le droit supranational et international, qui doivent être appliqués quelle que soit la possession du status civitatis ou le caractère régulier du séjour. En ce qui concerne le droit constitutionnel d’asile, la disposition de référence est l’article 10, paragraphe 3 de la Constitution.Le punctum crucis de la réflexion sur l'asile tel qu’il est défini par la Constitution est représenté par la relation de cet institut avec ceux de la protection internationale (statut de réfugié et protection subsidiaire) régis par la législation interne de transposition des directives européennes faisant partie dudit « Système européen commun d’asile » ainsi que de la forme résiduelle de protection interne dite "humanitaire", envisagée dans notre système jusqu'à sa récente abrogation. On a tenté de répondre à deux questions : le droit constitutionnel d'asile peut-il être considéré comme "absorbé" par les instruments de protection indiqués ci-dessus et, par conséquent, mis en œuvre dans notre système juridique?Quel rôle la Cour constitutionnelle a-t-elle joué dans la définition de la nature juridique de cette institution et des droits qui lui sont associés, en l’absence d’une loi mettant en œuvre la réserve de législation prévue par la disposition constitutionnelle susmentionnée?Le travail se conclut donc par le souhait d’une intervention plus significative de la Cour, sanctionnant l’absence d’une discipline prescrite par la Constitution, afin de rétablir le droit autonome de l’individu à l’asile constitutionnel
The present work aims to investigate the role of the Italian Constitutional Court in the protection of fundamental rights of individuals, enshrined in the Constitution. Special reference will be made to the category of third-country nationals, who are untied from the State by any bond of citizenship.This research is conducted following a perspective of historical reconstruction, starting from the evolution of constitutional justice in Europe and the works of the Italian Constituent Assembly concerning the establishment of a “Judge of laws”.The first section of the thesis analyses the Court’s structure, its functioning, the decision-making tools and the mechanisms of access to the constitutional judgment of the laws. With regard to the latter, it is intended to focus attention on the mechanism of cross-claim as it is designed in the Italian constitutional justice’s system, by analyzing its strengths and limits and by making a comparison with the “question prioritaire de constitutionnalité” introduced in France ten years ago.Furthermore, research aims to investigate the absence, in the Italian system, of any forms of direct appeal by the individuals, which may allow them to send a referral to the Court in the absence of an a quo judgment in which an opportunity for the referral of the question of constitutional legitimacy can be initiated.Moreover, object of analysis are the legislative proposals for the establishment of such an instrument, as well as the doctrinal orientations that have spoken in favor or against this opportunity.The second part, which constitutes the more original contribution of the work, relates to the role that the Constitutional Court has provided in defining the legal status of foreigners and in implementing the constitutional right of asylum. The evolution of the constitutional jurisprudence in the matter of immigration is characterized by a trend of self-restraint by the Court as far as the discretion of the legislator is concerned.However, the attitude of the Court also varies according to the aspects governed by sectorial legislation and the rights that are presumed to be violated by the laws subjected to the scrutiny of constitutionality.Ultimately, the Court has considerably contributed to a dynamic adjustment of the status of the rights and duties of foreigners, also with declarations of unconstitutionality aimed at ensuring effective recognition of human rights, enshrined in the Constitution and in supranational and international law, which must be applied regardless of the possession of the status civitatis or regularity of the stay.As for constitutional right of asylum, the reference provision is Article 10, paragraph 3 of the Constitution.The punctum crucis of the reflection on constitutional asylum is represented by the relationship of this institution with those of international protection(refugee status and subsidiary protection) governed by the internal legislation transposing the European directives forming part of the so-called "Common European Asylum System" as well as of the residual form of so- called "humanitarian" internal protection, contemplated in the Italian system until its recent repeal.An attempt was made to answer two questions: can the constitutional right of asylum be considered as "absorbed" by the tools of protection indicated above and, therefore, implemented in our legal system?What role has the Constitutional Court played in defining the legal nature of this institution and the rights associated with it, in the absence of a provision implementing the rule of law/statutory reservation provided by the aforementioned constitutional provision?The work concludes, therefore, with the hope of a more meaningful intervention by the Court, that may sanction the absence of a constitutionally prescribed discipline, in order to restore the autonomous right of the individual to constitutional asylum

La médecine a entraîné un nombre significatif de bouleversements dans la relation médecin-personne malade. Celle-ci, autrefois dominée par le paternalisme médical, voit apparaître l'émergence de nouveaux droits subjectifs au profit des patients, qui rendent impossible la définition du patient par sa maladie. L'acte médicale n'a plus, en effet, une simple vocation thérapeutique et il est qualifié de prestation de soins, faisant du patient un consommateur. Des droits individuels, ayant valeur de libertés publiques, sont aussi consacrés au profit du patient, parmi lesquels le principe de sauvegarde de la dignité de la personne et le respect de son intégrité corporelle se révèlent les plus significatifs. Ces libertés ne possèdent cependant pas toujours la valeur de prérogatives invocables par le patient lui même alors qu'elles représentent de surcroît des fonctions de l'ordre public dont la manifestation dans l'ordre sanitaire devient plus insistante aujourd'hui. Par-delà la reconnaissance illusoire d'un statut, la loi du 4 mars 2002 relative à l'amélioration du système de santé a permis la consécration d'un nouveau modèle fondé sur les droits et obligations collectifs du patient dans la " démocratie sanitaire " qu'elle instaure. Cette découverte consomme cependant l'échec tant de la recherche d'un statut applicable au patient que de la définition même de celui-ci.

L'objet de notre recherche concerne le statut juridique de (l'olp) organisation de liberation de la palestine. Compte-tenu de son programme politique, des objectifs qu'elle s'assigne, l'olp est classee parmi la categorie des mouvements de liberation nationale. Dans un premier temps, nous avons etudie le statut du peuple palestinien et de l'olp au regard du droit international. Il a paru opportun d'evoquer un rappel historique de la question palestienne a l'onu (1947-1969),ainsi que le statut de l'olp dans sa forme premiere. Pour justifier l'existence de l'olp en tant que mln, nous avons demontre l'application de la declaration sur l'octroi de l'independance aux peuples coloniaux au cas palestinien, et le caractere specifique de la colonisation. A l'appui de ces analyses, nous avons explique pourquoi la lutte de l'olp se deroule dans l'exil. Ici meme nous avons evoque les conflis de souverainete l'opposant aux etats d'accueil. Notre recherche s'est orientee dans notre deuxieme partie sur le fondement et la nature juridique de la reconnaissance de l'olp. Nous avons analyse le fondement de sa representativite basee sur la legitimite de son action et sur son effectivite specifique. Aussi l'olp a contribue a l'elargissement de la place accordee jusqu'a alors aux mln. Elle s'est vue reconnaitre un statut unique et privilegie au sein des organisations internationales (onu, unesco, conseil de securite, ligue des etats arabes). Nous avons ensuite demontre qu'il s'agissait d'un veritable statut, et etudie qu'elle etait sa force vis a vis des etats hostiles a l'olp(etatsunis, israel, pays de la cee). Dans notre conclusion, nous avons cherche si le statut des mln a fait naitre un droit international nouveau, autrement dit, ce statut a t-il un avenir juridique
The subject of our research is the juridical statu of the palestinian liberation mouvement (plo). According to its political programme, its aims, the plo can be classified among the national liberation mouvements. We have studied first the sta tus of the palestinian people and of the plo in the eyes of international law. We thought it was necessary tho draw up an historial recall of the palestinian question at the uno (1947-1969). As wellas the plo status in the previous aspects. In order to justify the existence of the plo as a mln. We've of independence to the colonial people to the palestinian case and the specific features of the zionist colonisation on these grounds, we have explained wy the plo's struggle takes place in exile and atthis point, we've evoked the concflicts of soveraignty wich opposed the plo to the welcomingstates. Our research dealt in the second part with the basis and the juridical nature of the plo recognition. We sought to analyse the grounds of representativeness based upon the legitimary of its action and upon its specific effectivity. So the plo contributed to the enlargment of the place previously given to the mln. The plo indeed was granted a unique and priviledge status inside the international organisations (uno, usesco, security council, league of the arab states). We have then showed that it was areal status, and we have studied what was it's strength against the status which are hostile to the plo (usa, israel, the eec countries), in our conclusion we have tried to find out wether the nlm status has provoked the creation of a new international law, wether its status has got ajuridical future

L'objet de cette these est d'etudier le regime juridique de l'information administrative dans son double aspect d'activite de l'administration (communication) et de fruit de cette activite (donnee),. L'information peut etre recue, geree ou cree par l'administration francaise. L'information administrative est d'abord une activite materielle de l'administration. Differentes lois (celles du 6 janvier 1978, du 17 juillet 1978, du 11 juillet 1979. . . ) contribuent a poser des regles de gestion et de diffuison. Ces differents textes se combinent bien entre eux, meme s'il est necessaire de les articuler avec les regles plus traditionnelles du droit administratif. Le role de l'information administrative dans son articulat ion complexe avec le processus de decision ou comme bien economique est etudie l'information administrative est controle e par le juge a travers le contentieux de l7exces de pouvoir et celui de la responsabilite. Le but de cette these est aussi de montrer que l'information administrative est egalement un concept qui obeit a certaines regles generales telles que celles d'egalite, de finalite ou d'exactitude le theme du droit a l'information est etudie et relativise. Enfin, il est montre que le concept d'information administrative pourrait servir a regrouper dans une meme categorie tous les actes administratifs unilateraux non decisoires, ce qui conduirait a une simplification du droit administratif
This thesis is concerned by the legal organisation of administrative, information, whose main aspects are twofold. It has so considered, on the one hand, the activity of communication and the other hand, what results from this activity , that is to say "rules". The information may be received, administred, or created by the french administration. First of all, the administrative information is an activity of the administration. Some statutes of parliament (6-1-1978, 17-7-1978, 11-7-1979. . . ) contribute to lay down rules of administration and spreading these different statute s are conplementary, even if is necessary to combine them with the more traditionnal administrative rules. The manner in which administrative information has to be associated in the complicated process of ruling or has to be considered as an economic good is dealt with in this thesis administrative information is controled by judges thought cases involving "exces of power" or "liability". The aim of this thesis is also to show that administrative information is moreover a concept submitted to general rules like equality, finality and accuracy. The subject of the right to information is studied as well as limited. At last, it is showed that the concept of administrative information could be employed to amalgamate in a single category all the administrative unilateral and no decisive acts, what would lead the administrative system to be simplified

Les casinos n'ont d'existence juridique que depuis le début du XXème siècle. En effet, l'attitude originelle indifférente puis réticente des pouvoirs publics vis à vis de ces établissements de jeux, s'est lentement transformée en une réelle prise en charge motivée des intérêts où dominent la rentabilité. Dans ce décor où les exigences économiques supplantent le respect de la morale, les établissements de jeux de hasards, sont aujourd'hui, au carrefour d'une diversité de droits. Cette recherche interdisciplinaire a pour objet de démontrer que les casinos, désormais encadrés par une règlementation, exercent une nouvelle fonctionnalité en tant que services publics communaux. Elle se divise en trois parties successivement consacrées à la gestion d'un statut juridique propre aux casinos, à leur contrôle puis à leur rôle économique et culturel. . .

Étonnamment méconnues du grand public et de nombreux avocats, qu’elles ont pourtant vocation à servir, les caisses de règlements pécuniaires des avocats (CARPA) sont indissociables du paysage juridique et judiciaire français. Créées au milieu du siècle dernier pour contrôler la comptabilité des avocats auxquels les pouvoirs publics venaient de donner le droit de manier des fonds au nom et pour le compte de leurs clients, puis autorisées à mener une activité spéculative pour financer leur fonctionnement, les CARPA sont par ailleurs devenues gestionnaires de fonds publics affectés à la rétribution des avocats prenant en charge des missions d’aide juridique. D’une efficacité certaine, les caisses n’en sont pas moins confrontées à de multiples défis et à une relative incertitude quant à leur avenir. L’évolution de la criminalité économique et financière, l’inefficacité du service public de l’accès à la justice, la baisse du rendement de leur activité spéculative et les perspectives de réformes les concernant pourraient effectivement menacés la pérennité du concept CARPA jusque dans ses fondements. Émanations des ordres qui les ont institués, symboles de discipline, de probité et de rigueur, les CARPA œuvrent dans l’intérêt de la profession d’avocat, des valeurs que celle-ci défend et de l’intérêt général. Les caisses de règlements pécuniaires n’ayant jamais fait l’objet d’une étude d’ensemble, leur évolution passée et à venir impose de faire un état de lieu de leur statut juridique en droit positif avant de formuler des propositions qui pourraient en accroître l’efficience en droit prospectif
Surprisingly unknown to the general public and many lawyers, despite being intended to serve them; the Special Lawyers’ Litigation Fund's (CARPA) are inextricable from the French legal and judicial landscape. The CARPA’s were created in the middle of last century to inspect the accounts of the lawyers who had just been given the right, by the government, to manage funds in the name and on behalf of their clients. They have since then been allowed to conduct speculative activity to finance their operations. The CARPA’s have, furthermore, become managers of the public funds allocated towards the remuneration of the lawyers that support the legal aid mission. Of an unquestionable efficiency, the CARPA’s are none the less facing multiple challenges and suffer from a relative uncertainty regarding their future. The evolution of economic and financial crimes, the effectiveness of the public service guaranteeing access to justice, as well as declining returns from their speculative activity and the prospect of reforms could actually threaten to shake the concept of CARPA’s to its very core. Emanations of the orders that set them up as symbols of discipline, probity and rigor, the CARPA’s work in the interest of the legal profession, the values that it stands for and of the general interest. The Special Lawyers’ Litigation Fund never having been the object of a comprehensive study, their past and future evolution dictates that we analyze their legal status within positive law before formulating proposals that could improve their efficiency in prospective law

L'histoire de l'humanité témoigne de l'importance séculaire du cheval et la thèse a pour objet d'en vérifier l'expression en droit par la détermination du statut juridique du cheval. Conformément aux classifications juridiques traditionnelles, le cheval est d'abord chose et bien meuble. Mais l'analyse du régime juridique du cheval révèle que sa nature est admise par le droit et cette évolution est déterminée par la consécration de son autonomie de mouvement et de sa sensibilité. De chose, le cheval devient alors chose vivante. Cependant, sitôt admise, la nature vivante du cheval est récusée par le droit afin de limiter les effets juridiques qui y sont attachés, notamment en droit de la responsabilité. D'apparence contradictoire, cette construction juridique est pourtant justifiée par l'intérêt supérieur de l'homme. Cette considération de l'homme et du cheval en droit affirme l'irréductibilité de leur qualification, d'être juridique pour l'un, de chose vivante pour l'autre. Leur assimilation ne saurait être juridiquement envisagé quel que soit l'autonomie de mouvement et la sensibilité du second. Distinct des êtres juridiques mais non réduit à une simple chose, le cheval s'affirme en droit comme une chose vivante
Human history reveals the centennial importance of the horse and the thesis has for object to verify the expression in law, by determination of the legal status of the horse. In accordance with the traditional legal classifications, the horse is first thing and movable. But the analysis of the legal regime of the horse reveals that its nature is admitted by the law and this evolution is determined by the consecration of its movement autonomy and his sensitivity. First a thing, the horse becomes a living thing. However, admitted as soon as, the living nature of the horse is challenged by the law in order to limit the linked legal effects, notably in the responsibility law. In contradictory appearance, this legal construction is yet justified by the man's superior interest. This man and horse consideration in law affirms the irreducibility of their qualification, to be legal for one, and a living thing for the other. Their assimilation would not be juridically considered whatever are the autonomy of movement and the sensitivity of the second. Distinct of the legal beings but not reduced to simple thing, the horse affirms itself in law like a living thing

Le droit positif construit a partir de la summa divisio entre personne et chose n'apporte pas de reponse satisfaisante au statut juridique de l'enfant concu. S'il a recours a des fictions juridiques, elles demeurent insuffisantes pour repondre aux sollicitations de la biomedecine moderne. Les lois du 29 juillet 1994 sur la bioethique en legalisant de nombreuses techniques dont le don d'embryon conduisent a soutenir la reification de l'enfant concu. Parce qu'il beneficie d'un respect des le commencement de sa vie, l7enfant a naitre emprunte in utero la personnalite juridique de sa mere ; cette fiction ne se substituant pas a sa nature juridique d'objet de droit. L'embryon in vitro procede du meme statut, objet de droit et non bien car depourvu de valeur patrimoniale, il participe au commerce juridiq ue a travers la notion de convention apprehendee comme la mise en oeuvre d'obligatons legales et caracterisee par un principe absolu de gratuite et l'absence de toute appropriation
The law in force built from the summa divisio between person and thing doesn't bring a satisfactory answer for the unborn child legal status. If it as recourse to legal fictions, they are inadequate to answer the solicitations of the biomedecine. The acts of the 29th july 1994 relating to bioethics, legalizing many thechnics for example the giving of embryo, induce us to the transformation of the unborn child into a thing. Because he gets respect at the beginning of his life, the unborn child assumes in utero his mother's legal personality ; this fiction doesn't substitute for his legal status of object according to the law. The embryo in vitro proceeds from the same status, object in accordance with the law, he isn't a personal estate because he is devoid of patrimonial value. He is in the "commece juridique" through the notion of convention understood like the brought of perfect obligations into play and distinguished by an absolute rule of gratuitousness and an absence of property

Apres la dictature militaire de 1973 a 1988-89 pendant laquelle, officiellement, il n'existait pas d'autochtones au chili, le nouveau pouvoir en place, democratiquement elu, avait fait de la question autochtone au chili, et donc des mapuche qui representent presque 10 % de la population chilienne actuelle, une de ses priorites politiques. Ainsi la loi du 5 octobre 1993 fut-elle adoptee a l'unanimite. Cette these se propose de dresser un premier bilan. Alors que les mapuche ont toujours constitue pour les chercheurs un objet d'etude historique et anthropologique (premiere partie), on constate aujourd'hui, aux niveaux international et national (comme la loi de 1993 le leur permet) qu'ils agissent comme acteurs (deuxieme partie) de leur propre destin. Cela suffit-il a qualifier cette loi de maniere positive ? non. Car au terme d'une analyse de la terminologie juridique retenue dans la loi, des fonds mis en oeuvre pour realiser les changements, du niveau de reconnaissance accordee au mapuche (simple loi et non reconnaissance constitutionnelle), l'etat chilien a adopte une legislation masquant l'assimilation des mapuche au cadre national chilien, bien loin de reconnaitre une societe pluriethnique et encore moins l'existence d'un systeme juridique mapuche dans un cadre de pluralisme juridique conforme aux tendances de l'anthropologie juridique actuelle. Le retour a la democratie (peut-on parler de democratie dans un pays ou la constitution prevoit la designation de senateurs ?) a ete realise sans toucher a certains principes etablis par la dictature de pinochet aujourd'hui encore chef des forces armees; parmi ceux-ci, l'integrite territoriale et l'economie liberale. Or il faut savoir qu'il existe une minorite mapuche en argentine et que de nombreuses entreprises operent sur le territoire mapuche sans tenir compte du lien sacre que ceux-ci entretiennent avec la terre. Donc le cadre legislatif depuis 1993 ne permet surtout pas de parler de "nation mapuche"
After the dictatorship in chile from 1973 to 1988-89, during which there existed officially no indigenous people, the democratically elected powers made the question of the indigenous populations (and therefore, the mapuche, which represent about 10 % of the actual population) one of its political priorities. So, the law of october 5, 1993 was unanimously adopted. This thesis proposes an initial evaluation of this law. While the mapuche have always been historical and anthropological objects of study for researchers (first part) one can witness today by virtue of the 1993 law on a national level, and also on an international level that they are pretending to be masters of their own destinies. But is this enough to qualify the law as a positive one ? no. Because analising the juridical terminology used in the law, the financial credits given by the government to realize changes, and the level of recognition given to the mapuche (simple law not constitutional recognition), chile has adopted law that masks the assimilation of the mapuche people into the national picture; far from recognizing a multiethnic society, and farther still, the existence of a mapuchan juridical system in an atmosphere of juridical pluralism conforming to the tendencies of the actual anthropology of law. The return of democracy (can one speak of democracy in a country in which the constitution permits the nomination of senators ?) has been realized without affecting certain principles established by the dictatorship of pinochet (who is still head of the armed forces); among these, the territorial integrity of chile (there also exists a minority population of mapuche in argentina) and its liberal economy (there are many firms operating in mapuchan territory without regard for the sacred relationship these people have with the earth). As a consequence, the legislative picture since 1993 in chile does not under any circumstances allow one to conceive of a "mapuchan nation"

Les progrès scientifiques et génétiques permettent de conserver, de transformer et d'utiliser les éléments et les produits humains en dehors du corps de la personne. De fait, il est désormais possible de transfuser du sang, de transplanter des organes, de concevoir un enfant en dehors de toute sexualité, ou de modifier la singularité d'un individu grâce à la manipulation de ses gènes. Ces techniques sont la source de nombreux conflits : conflit entre le droit à la protection de celui sur lequel est effectué un prélèvement ou une expérimentation et la solidarité humaine ou l'intérêt scientifique, conflit entre la liberté de procréer et le droit de l'enfant à naitre et à connaitre ses origines, conflit entre le droit de l'individu de s'opposer à toute forme de contrainte physique et le devoir de l'état de protéger la sante publique et la sécurité physique tous. Derrière tous ces conflits se profile le risque de voir la personne réduite à une somme d'éléments biologiques au service d'autrui. Pour éviter la réification de la vie humaine le juriste envisage le corps comme le sup, port de la personne. Cette personnification du corps s'impose tout autant aux tiers qu'au sujet lui-même. Les interventions sur le corps ne sont tolérées que si elles n'aboutissent pas à concevoir l'homme uniquement au travers de l'intérêt qu'il peut représenter. Ceci suppose non seule, ment le contrôle des demandes de ceux qui réclament le bénéfice des avancées scientifiques mais aussi la surveillance de ceux qui sont amenés à intervenir sur le corps humain. Il en résulte que l'assistance médicale a la procréation, la transfusion sanguine, la transplantation d'organes, la recherche scientifique ou la manipulation des gènes ne sont possibles que dans des conditions juridiquement définies. L'impossibilité de disposer du corps humain est le meilleur moyen de préserver la liberté individuelle et marque l'attachement du juriste français au principe de la primauté de la personne qui ne suppose plus simplement de sanctionner en aval les atteintes portées a autrui mais implique aussi le rappel en amont de ce que la légitimité de l'action des scientifiques est soumise à un devoir de responsabilité duquel dépend la sauvegarde de la dignité humaine.

Quel est le régime juridique applicable à la qualification juridique du site internet ? Cette question a pour intérêt d'inviter à un voyage dans des arcanes juridiques trop peu visités par les auteurs. Cette thèse ravira donc autant l'universitaire que le juriste spécialisé. Son ambition est d’éclairer juridiquement sur les spécificités du statut juridique du site internet, en parcourant aussi bien l’ensemble des dispositions concernant la réalisation d’un site internet que son exploitation. Pour faciliter sa lecture, la thèse est divisée en deux parties. La première est dédiée à la réalisation de sites internet, avec principalement, d’une part les contrats : le contrat de conception de sites internet, le contrat d’hébergement, le contrat de référencement et le contrat de maintenance ainsi que l’encadrement juridique de chacun d’eux, et, d’autre part, les nombreuses formalités du site internet à respecter : dépôt légal, noms de domaine, mentions légales et déclarations CNIL, ainsi que l'étude de la relation site internet-droit d’auteur. La deuxième partie de cette thèse est dédiée à l’exploitation de sites internet, avec d’une part la communication en ligne et, d’autre part, la relation site internet-publicité, le commerce électronique et le fonds de commerce électronique. Cette thèse souligne avec pertinence qu'internet n'est pas simplement un outil universel, mais aussi une matière vivante, interrogeant le juriste, jour après jour, innovation après innovation, dans sa recherche de solutions toujours plus audacieuses répondant aux problématiques posées par la nature de l’évolution des sites internet
What is the legal framework regulating the web site? The main purpose of this question is to invite the reader into the world of web sites and the surrounding legal regime. The doctoral law thesis aims to shed light on the specificities of the web site’s legal framework. The thesis is divided into two parts: the first part is dedicated to the legal provisions of web site development and the second part is dedicated to the provisions of web site processing. The first part of the thesis, dedicated to the development of web sites, studies the different types of contracts related to web sites including web site development and design contracts, hosting contracts, search engine optimization, and content management system contracts. In addition, it delves into the web site’s requirements: legal web site registration, domain name, legal information and the independent administrative authority protecting privacy and personal data (CNIL), and last but not least the relationship website-copyright. The second part of the thesis, dedicated to the management of web sites, studies online communication, e-commerce, the relationship web site-advertisement, and digital business assets. This doctoral thesis therefore emphasizes the fact that the Internet is not only a universal tool, but also a living matter that challenges the legal profession day after day, and innovation after innovation to encompass new solutions and new regulations as a response to the arising conflicts posed by the evolution of web sites

L’étude a examiné la question de l’assimilation du statut personnel mahorais. Elle a permis surtout d’élucider le processus de la substitution des règles du Code civil aux institutions juridiques locales initialement d’essence islamique et coutumière. Certes, des avancées notables ont été réalisées durant la dernière décennie. Néanmoins, il subsiste des zones d’ombres qui exigent une intervention imminente du législateur afin que la lumière soit faite. En effet, le droit ne peut se satisfaire d’incertitudes. Pour son efficacité, il a besoin de l’énonciation de principes clairs. Les règles qu’il pose doivent être limpides pour écarter tout risque d’arbitraire. Il s’agit là d’un préalable, pour faciliter le travail du juge chargé s’en assurer l’observation. C’est aussi une armure avec laquelle chaque justiciable peut s’envelopper pour se sentir en sécurité. Le législateur doit être en mesure de garantir ces besoins élémentaires propres à fonder l’harmonie dans la société. Ce voyage dans les méandres de l’assimilation du statut personnel mahorais, a été également l’occasion de découvrir le renouveau de cette notion, et sillonner l’horizon qui se présente à elle. A charge maintenant pour le législateur, d’en explorer toutes les potentialités, et lui restituer son véritable sens
The study examined the question of assimilation status Mayotte staff. It allowed especially to elucidate the process of substitution of the Civil Code of rules to local legal institutions initially Islamic and customary gasoline. While significant progress has been made over the past decade. Nevertheless, there are still gray areas that require imminent legislative action so that light be shed.Indeed, the right can not be satisfied uncertainties. For efficiency, it requires the articulation of clear principles. The rules must be clear that it poses to rule out any risk of arbitrariness. This is a prerequisite to facilitate the work of the judge to ensure compliance. It is also an armor with which each individual can wrap himself to feel safe. The legislator must be able to guarantee these basic needs own to found harmony in society. This journey through the maze of assimilation status Mayotte staff, was also an opportunity to discover the revival of this concept, and crisscross the horizon that presents itself. A now supported for the legislature, to explore all potential and restore its true meaning

Le droit des étrangers est en plein essor sous l'influence des normes supranationales (traités, conventions, droit de la CEDH, etc. ) et notamment du droit communautaire (directives et règlements communautaires). Cette étude porte sur l'influence de ces normes qui participent directement ou indirectement à la mutation du statut interne de l'étranger. On assiste à l'émergence d'un régime migratoire supranational. La Convention de Genève, les accords bilatéraux mais surtout la politique communautaire de l'asile et d'immigration font émerger un véritable statut supranational pour l'étranger. Cette recherche permet notamment de mesurer le degré de communautarisation du statut interne de l'étranger ordinaire mais aussi celui du demandeur d'asile. L'entrée, le séjour et la sortie de l'étranger et du demandeur d'asile sont régis par ces nouvelles normes. Parallèlement à ce phénomène de communautarisation, le droit interne connaît une montée en puissance des droits internationaux des droits de l'Homme. De ces différentes normes et jurisprudences internationales, se dégage un ensemble de droits et libertés protecteurs pour l'étranger. Ces garanties supranationales viennent donc compléter le statut interne de l'étranger. Ces différentes garanties n'ont pas le même effet sur le statut de l'étranger. Si certaines assurent une fonction de " correction " dans le statut interne, c'est à dire qu'elles améliorent le statut interne en accentuant une protection déjà existante dans le statut de l'étranger, d'autres, au contraire, ont une fonction " innovante " puisqu'elles apportent des garanties jusqu'ici inédites dans le statut interne de l'étranger
The rights of foreigners are booming under the influence of supranational norms (treaties, conventions, human rights law within the European community. . . ) and more particulary European directive and community Law. This study has for subject the direct or indirect influence of these norms on the changes in the internal statutes of foreigners. We are witnessing the emergence of a supranational migratory regim regarding foreign migrations. The Geneva Convention, the bilateral agreements but especially the Europeen Community policy regarding the rights of asylum and immigration have brought about a truly supranational status for foreigners. This study essentially allows us to measure the extent of European community law's influence on the internal status of the ordinary foreigner but also that of those asking for asylum. The entry, the stay, and the departure of foreigners and of those asking for asylum are ruled by these new norms. Parallel to this phenomenon of "communitarisation", internal or national law is experiencing a sharp rise in the influence of international rights concerning Human Rights. From all these different norms and international jurisprudence are emerging a set of protective rights and liberties for foreigners. These additional supranational guarantees thus complete the national statutes for foreigners. Whereas some of them are used to "correct" the national statutes, in other words improve them by reinforcing an already existing protection for foreigners, others, on the contrary, have an innovative function as they give guarantees yet unknown in national foreign statutes

Présenté à l'origine comme thèse (de maîtrise de l'auteur--Université de Montréal), 1989.
Titre de l'écran-titre (visionné le 10 octobre 2008). In Canadian electronic library (RCDR / ICN). Description based on print version record. Comprend des réf. bibliogr.: v. 1, p. 234-246.

L'espace extra-atmosphérique, composé de l'espace interstellaire et des corps célestes a toujours suscité depuis la nuit des temps l'intérêt des multiples civilisations, attirées par quelque chose qui était de l'ordre du divin. Cet intérêt s'est matérialisé au milieu du vingtième siècle par les conquêtes de l'espace interstellaire et de la lune, grâce au développement des moyens techniques qui ont permis à l'homme d'évoluer dans ce milieu. Les nations ont alors ressenti le besoin d'élaborer sous l'égide de l'Organisation des Nations-Unies un corps de règles juridiques pour encadrer conventionnellement les activités spatiales naissantes pour qu'elles ne deviennent pas anarchiques. Ces règles se sont cristallisées dans un statut juridique qui est devenu celui de l'espace extra-atmosphérique, qui comporte en son sein une philosophie hautement humaniste et qui s'appuie sur deux principes fondamentaux parfaitement symétriques qui tiennent à la non appropriation du milieu spatial pour qu'il soit librement utilisable par l'ensemble et pour l'ensemble des Etats de notre planète. Il reste à préciser que la mondialisation de l'économie de marché et le développement des conflits terrestres auxquels on assiste de nos jours, ont accéléré la mutation des activités spatiales qui intègrent de plus en plus des données économiques et stratégiques qui concurrencent directement l'essence humaniste dudit statut juridique sans pour autant l'avoir fait disparaître
Since the beginning of time, outer space, composed of interstellar space and celestial bodies, has always sparked interest for multiple civilizations, attracted by something from the divine order. This interest materialized in the middle of the twentieth century through the conquests of interstellar space and the Moon, thanks to the development of the technical means which has allowed man to evolve in this environment. Nations then felt the need to elaborate under the aegis of the United Nations Organisation a body of legal rules to formally supervise the rising spatial activities so that they do not become anarchic. These rules have been focused in a legal status which has becone that outer space, which contains within it a highly humanist philosophy and which is supported on two perfectly symmetric fundamental principles which hold the non-appropriation of the spatial environment so that it is freely usable by the group and for all the States of our planet. It remains to be specified that the globalization of the market economy and the development of the worldly conflicts which we witness nowadays has accelerated the alteration of the spatial activities which integrate more and more economic and strategic data which compete directly with the humanist essence of the aforementioned legal status without having made it disappear

Le statut juridique de la monnaie étrangère est appréhendé à travers les obstacles légaux, jurisprudentiels et doctrinaux avancés à l’encontre d’une utilisation générale, en France, de cette dernière. Les raisons d’être et le bien fondé économique et juridique des interdictions pesant sur l’utilisation de monnaie étrangère sont analysés au regard d’opérations purement internes d’une part, d’opérations internationales d’autre part. La monnaie étrangère est envisagée à la fois en tant que moyen d’évaluation et en tant que moyen de paiement d’obligations contractuelles et d’indemnités réparatrices de préjudices de quelque nature qu’ils soient. L’analyse des diverses interdictions pesant sur une utilisation totalement libre de monnaie étrangère en France fait ressortir la nécessité de rapprocher celle-ci de la monnaie nationale c’est-à-dire de lui appliquer les règles propres aux monnaies, tout en tenant compte des spécificités résultant de la mise en jeu, par son intermédiaire, de tout un ordre monétaire étranger.

Le concubinage est un fait juiridique difficile à définir, car il se présente sous différentes formes auxquelles correspondent différentes définitions, souvent élaborées par référence au mariage. C'est un mode de vie conjugale qui se distingue du mariage par l'absence de réglementation d'ensemble, mais il existe toute une construction législative et juridictionnelle qui constitue un véritable statut juridique. Durant la vie en concubinage, les membres du couple établissent entre eux et avec des tiers des relations juridiques d'où naissent des droits et des obligations auxquels s'appliquent soit le droit commun, soit, par extension, des règles du mariage, soit encore des règles particulières. Des relations professionnelles peuvent également s'établir entre eux (création d'une société, contrat de travail ou simple participation à l'activité de l'autre) et sont alors influencées par leur mode de vie. Le concubinage a également des répercussions sur les droits de sécurité sociale et les droits fiscaux des concubins. Les enfants ont le même statut, quel que soit le mode de vie du couple, du moment que la filiation est légalement établie, sous la réserve-provisoire, du statut de l'enfant né d'un adultère. Lorsque le concubinage prend fin volontairement (mariage des concubins ou séparation d'un commun accord ou unilatéral) ou involontairement (disparition, absence, décès), les acquis de la vie commune sont examinés et partagés le plus équitablement possible par tous les moyens que le droit procure actuellement (théorie de l'apparence, société crée de fait, gestion d'affaire, enrichissement sans cause, indivision). En cas de décès de l'un des concubins le droit applicable en matière de succession ne tient pas compte des évolutions de notre société et de la nouvelle morphologie de la famille. Le compagnon de vie est laissé de cotés, à l'exception du PACS, que des concubins hétéro ou homosexuels pourraient souscrire. La loi du 15 novembre 1999 sur le pacte civil de solidarité a introduit de nouveaus articles dans le code civil consacrés uniquement au concubinage. Les couples homosexuels ne sont désormais plus les exclus du concubinage

La profession de metteur en scene de theatre est recente; il a fallu attendre ces dernieres annees pour que la jurisprudence et les usages professionnels viennent combler le vide juridique en la matiere; le statut juridique du metteur en scene vient ainsi de s'etablir au regard du droit de la propriete litteraire et artistique et du droit du travail : des regles ont ete posees entre metteurs en scene et directeurs de theatre suivant le type de theatre considere, et etablissent dorenavant les droits et obligations des deux parties, l'une envers l'autre. Le metteur en scene semble avoir definitivement trouve sa place juridique, partage qu'il etait entre le statut d'artiste inter prete et celui d'auteur de sa mise en scene. Les relations des metteurs en sce ne et auteurs dramatiques ne sont pas toujours exempts de conflits, notamment en ce qui concerne l'atteinte que peut porter la mise en scene a l'integrite ou a l'esprit de l'oeuvre dramatique; quant au statut de coauteur que peut parfois invoquer le metteur en scene sur l'oeuvre representee, il est parfois admis a des conditions limitees. Ce nouveau statut des metteurs en scene, qui reste a etre etendu a l'ensemble des entrepreneurs de spectacle, fait de la france un des pays europeens les plus avances pour ce qui concerne la defense des metteurs en scene
The profession of producer as such is recent; both case-law and professional practice have filled the legal vacuum in the matter only in later years; the legal status of the producer has consequently established itself with respect to copyright and labour laws : rules have been established between producers and playhouse directors depending on the status ofthe theater, and define the rights and obligations of both parties. It appears that the producer, has now established its legal positioning, which was previously split between the position of stage actor and the one of creating the stage production. The working relationship between producer and playwright may sometimes be conflictual, particularly with respect to interference of stage production with the integrity or the intent of the works of the playwright. As to a status of co-authorship which is sometimes claimed by the producer on the show as staged, it is occasionnaly considered subject to limiting conditions. This legal status of "producer", which has still to be extended to whole the entertainment undertakings makes france one of the leaders in europe for the protection of the rights of the producers

Avec la crise sanitaire suscitée par le VIH/sida, la maladie de l’étranger est devenue un motif d’octroi d’un statut. Depuis 1998, la loi prévoit que l’étranger nécessitant une prise en charge médicale, dont le défaut entraînerait des conséquences d’une exceptionnelle gravité, et qui ne peut avoir accès aux soins dans son pays d’origine, peut se voir délivrer un titre de séjour pour soins. La maladie constitue désormais un motif de légitimation de ce dernier : l’étranger peut être biolégitimé. Cette reconnaissance a suscité de vives réticences au sein des autorités normatives, en ce qu’elle implique de concilier (limiter) l’objectif de maîtrise des flux migratoires avec celui de protection de la santé individuelle. L’étude des normes juridiques relatives à la biolégitimation de l’étranger vise ainsi à analyser l’équilibre mis en place entre ces objectifs, pour in fine, questionner l’effectivité de ce statut. Le cadre juridique relatif à l’étranger gravement malade, tel que résultant du droit international, européen, et national laisse une marge de manœuvre importante au législateur pour déterminer le processus de catégorisation de l’étranger en raison de son état de santé. En vingt ans d’existence, ce dernier a été normalisé pour permettre aux pouvoirs publics de faire prédominer la maîtrise des flux migratoires sur la protection de la santé. L’étude de l’application de ce cadre juridique par les acteurs de la procédure (médecins, préfectures, juges administratifs) met en exergue la concrétisation de cette normalisation, permettant à l’État de réajuster pour maîtriser le processus de biolégitimation de l’étranger
Since 1997-1998, in the context of AIDS/HIV crisis, a protection against deportation and a right to stay are granted to migrants suffering from serious diseases that cannot be treated in their home country. The migrant’s disease is now constitutive of legitimacy: migrant can be biolegitimate. This new recognition led to fears from public authority to not been able of controling immigration anymore. Indeed, migrant’s biolegitimacy implies to conciliate control of immigration with health protection. Thus, the study of legal standards related to serioulsy ill migrant statuses aim to examine the balance between those objectives, in order to analyze wether if this status is effective.International, european and national law provide sufficient flexibility to legislator for adopting legal framework which foster immigration control more than health protection. Since twenty years, successive immigration reforms significantly normalized the categorization process of seriously ill migrant, in order to control restrictively the flow of resident permit for medical reasons. The study of the legal framework’s application by procedural actors (doctors, administration, administrative judges) emphasize this normalization’s concretization, enabling State to reajust biolegitimacy process in order to control it

L’islam est une religion qui, bien qu’apparue au VIIe siècle, ne s’est développé en France de manière significative qu’au XXe siècle. Il constitue aujourd'hui la deuxième religion de France. Ainsi, si la question de la place des religions – particulièrement monothéistes – a soulevé de nombreux questionnements voire des conflits durant les siècles précédents, c’est désormais l’islam de France qui suscite de nombreuses interrogations. Le droit français des religions est marqué par le caractère central des principes de liberté de religion, de laïcité et de séparation des Églises et de l’État. Conformément à ces principes, l’État doit observer à l’égard de l’ensemble des religions de France neutralité et traitement égalitaire. Cependant, l’analyse révèle que l’islam est soumis à un statut particulier caractérisé par des infléchissements dans l’application de la légalité et une hypertrophie dans la mise en œuvre de l’ordre public. L’État français, par ce traitement d’exception, s’éloigne ainsi de l’orthodoxie formée par le cadre juridique général français et par le régime opposable aux autres religions
Islam is a religion which, although it appeared in the 7th century, really expanded in France in the 20th century. It is the second religion in France. So, if the question of the place of religions – in particular monotheistic – raised many questions or even conflicts in previous centuries, it is now islam in France that raises many questions. French religion law is marked by the centrality of principles of religious freedom, secularity and separation of churches and State. In accordance with these principles, the State shall respect towards all religions in France neutrality and equality. However, the analysis reveals that islam is subject to a special status characterized by shifts in the application of legality and hypertrophy in the implementation of public policy. The French State, for this exceptional regime, departs from orthodoxy formed by the general legal framework and by the rules applicable to other religions

Au XVIIIe siècle, les artisans regroupés en corporations étaient soumis à un ensemble de corps de règles rigides et arbitraires. La révolution de 1789 ayant aboli les privilèges, toute réglementation de l'artisanat fut abandonnée. Il a fallu attendre la fin de la première guerre mondiale pour qu'un effort de législation soit entrepris avec la loi du 26 juillet 1925 depuis différents textes tendent à redonner à l'artisanat un statut le dernier de ces textes est la loi nʿ 96-603 du 5 juillet 1996. Ce statut se caractérise par sa dualité : un statut professionnel organise autour des chambres de métiers et du répertoire des métiers et un statut de droit privé dans lequel l'artisanat affirme son originalité par rapport aux secteurs voisins mais subit en même temps l'attraction du droit commercial au plan juridique (quant à la faillite, à la prévention des difficultés des entreprises, au régime fiscal et au régime du fonds artisanal) et du salariat au plan social (alignement de plus en plus du régime social de l'artisan sur le régime general).

Comme toute activite, l'agriculture est productrice des dechets. Cependant, contrairement aux dechets industriels et menagers, les dechets agricoles n'ont pas fait l'objet d'une reglementatio specifique. Bien que la logique de ces categories de dechets soit, en accord avec celles du droit communautaire, motivee plutot par la nature du dechet que par son origine, elles ne sont pas toujours adaptees aux dechets agricoles. Les dechets agricoles repondant, par leur nature,aux criteres de definition des categories de dechets existantes, disposent donc de filieres de gestion des dechets. Neanmoins, celles-ci ne sont pas toujours accessibles en raison des couts disproportionnes a la quantite de dechets produites ou bien de l'accueil limite de ces dechets par les collectivites situees en milieurural. Quant aux dechets agricoles epandus sur les sols, leur nature et leur finalite les singularise par rapport aux autres categories de dechets. Leur apprehension par l'activite qui les a produits ou par le biais de leur atteinte a la pollution des eaux par les nitrates, n'est cependant pas suffisant pour assurer pleinement la valorisation de ces dechets : la protection des sols, notamment, n'est pas clairement prise en compte. De maniere coherente avec la legislation relative aux dechets et dans un contexte d'agriculture durable, la place des dechets agricoles doit etre precisee. Elle conduit a envisager une nouvelle categorie des dechets afin de perenniser l'epandage comme mode de valorisation de dechets. La responsabilite qui pese en retour sur les agriculteurs, detenteurs de ces dechets doit etre partagee par l'ensemble des acteurs concernes qui ne peuvent ignorer la realite de l'ensemble de ces dechets.

Texte remanié de: Thèse de doctorat--Droit privé et public--Aix-Marseille 3, 2006.
En appendice, choix de documents dont plusieurs en anglais et un en allemand. Bibliogr. p. 486-489. Webliogr. p. 490-491.

Officiellement généralisée par la loi du 11 octobre 1946, la médecine du travail s’impose aujourd’hui à tous les secteurs d’activité. Pour veiller sur la santé et la sécurité des travailleurs, la loi a confié aux médecins du travail une mission de prévention consistant à « éviter toute altération de la santé des travailleurs du fait de leur travail, notamment en surveillant leurs conditions d'hygiène au travail, les risques de contagion et leur état de santé, ainsi que tout risque manifeste d'atteinte à la sécurité des tiers évoluant dans l'environnement immédiat de travail» (Code du travail –article L.4622-3). Bien que tous les médecins du travail remplissent des fonctions identiques, les règles qui leur sont applicables varient en fonction de leurs secteurs d’activités. En conséquence, on constate une grande hétérogénéité des statuts. Cette étude présente le statut des médecins du travail des services de santé au travail non agricole et le statut des médecins du travail des fonctions publiques. A travers un état des lieux, la thèse apporte un éclairage précis sur l’hétérogénéité de leur statut et conduit à s’interroger sur la mise en place des règles plus homogènes
Officially extended by the law of October 11th, 1946, occupational health has nowadays become part of all business sectors. To ensure the workers’ health and safety, the law entrusted the occupational health practitioners with a risk prevention with the aim ‘to avoid any deterioration of the workers’ health due to their work, including looking after their work hygiene conditions, the contagion risks and their state of health. It also covers all clear risks linked to third party safety working in the immediate work environment (labour law – article L.4622-3).Although all occupational health practitioners have similar duties, the rules that they apply can vary according the business sectors. Therefore we notice a wide variety of status. This study deals with the status of the occupational health practitioners in the occupational health department of the non-farm and public service. By analyzing the current situation, this thesis gives a precise perspective on the heterogeneousness of their status and leads to questioning setting up more homogenous rules

Pays à majorité musulmane sunnite de rite malékite, l'Algérie connaît néanmoins une pluralité religieuse. Ce pluralisme existe au sein même de l'islam, avec la présence d'ibadites et de chiites. Les ahmadis, eux, ne sont apparus dans le paysage juridique algérien qu'en 2016, à la suite d'une série d'arrestations. Quant aux non-musulmans, si la présence de catholiques et de juifs fait partie de l'histoire de l'Algérie, celle des protestants évangéliques n'a acquis une véritable visibilité qu'à la suite d'une campagne de presse faisant état de conversions massives en 2004. Une ordonnance fixant les conditions et règles d'exercice des cultes autres que musulman a alors été adoptée en 2006 avant d'être approuvée par une loi. A travers l'étude du statut juridique des minorités religieuses, la question plus générale de la place de la liberté religieuse en Algérie se pose. Comment est-elle garantie? L'est-elle de jure, au regard de la Constitution algérienne et des engagements internationaux de l'Algérie et l'est-elle également de facto? Dans quelle mesure l'Ordonnance de 2006 et les dispositions du Code pénal concernant l'atteinte à l'islam sont-elles appliquées ? Les arrestations et les condamnations de citoyens pour prosélytisme ou atteinte à l'islam sont-elles révélatrices d'une volonté des autorités et de la justice algériennes de lutter contre la présence des minorités religieuses et de préserver la place de l' islam, religion de l’État ? Cette thèse cherche à montrer que malgré le refus de l’État de qualifier juridiquement les non-musulmans de minorités religieuses, ces groupes répondent bien à la définition qui en est donnée par le droit international. Elle analyse également leur statut dans le droit algérien contemporain, aussi bien dans la sphère publique - références religieuses dans la constitution et exercice collectif du culte - qu'au niveau du droit privé - statut personnel y compris le droit successoral mais aussi pénalisation de certains comportements. En guise de conclusion, des pistes de réformes sont proposées afin d'améliorer le statut juridique des minorités religieuses en Algérie
A mostly Sunni Muslim country -of Malaki rite -Algeria nonetheless presents a religious plurality. This plurality exists within Islam, with the presence of Ibadis and Shias. Ahmadis only appeared in the Algerian legal landscape in 2016, after a series of arrests. As for non-Muslims, if the presence of Jews and Catholics is part of Algeria's history, that of evangelical Protestants only acquired a real visibility after a press campaign reporting mass conversion in 2004. An ordinance setting conditions for public worship of other cults than Islam was then adopted in 2006, before being approved by a law. Through the study of the legal status of religions minorities, a broader interrogation about the place of freedom of religion in Algeria can be raised. How is this freedom guaranteed ? Is it de jure, in view of the Algerian Constitution and Algeria's international commitments, or is it also de facto? To what extent are the 2006 ordinance and the provisions of the Penal Code implemented regarding offences against Islam ? Are arrests and convictions of citizens for proselytism or offence against Islam an indication of the willingness of the authorities and of the Algerian judiciary to fight against the presence of religious minorities and to maintain Islam's status as the state's religion ? This thesis seeks to show that despite the state's refusal to qualify legally non-Muslims as religious minorities, these groups do meet the definition of minorities given by international law. It also analyzes their status in contemporary Algerian law, both in the public sphere -religious references in the Constitution and collective public worship -and in private law -persona! status, including inheritance rights and the penalization of certain behaviors. As a conclusion, some leads towards reforms are suggested in order to improve the legal status of religious minorities in Algeria

La présence des travailleurs algériens en France et leur rôle dans les structures économiques de ce pays nécessitent la recherche d'une définition de leur statut juridique, économique, social, culturel, voire politique à présent non encore identifié. La recherche d'une définition juridique du statut de ces travailleurs pourrait signifier déjà l'absence de cadre juridique global ou spécifique tendant à fixer de manière structurelle leur statut à la lumière de leur place et de leurs revendications présentes et futures dans les sociétés d'accueil et d'origine. L'élaboration de ce statut outre qu'elle s'impose comme une exigence normale s'avèrerait une solution à la problématique posée par la situation actuelle de droit inférieur des travailleurs algériens en France. Articulée sur des règles internationales égalitaires, nouvelles, elle permettait de dégager sur la base d'une théorie internationale les moyens juridiques et techniques de mise en responsabilité nationale et internationale de l'Etat importateur ou exportateur de la main d'œuvre migrante. Force est de constater que l'élaboration de ce statut dans le sens structurel qu'exige la présence quasi définitive des travailleurs algériens en France demeure encore difficile en raison du fait qu'elle continue d'être déterminée par des considérations politiques, idéologiques, économiques et socio-culturelles "nationalitaires". Elle reste surtout tributaire des contradictions internationales et nationales et de la distinction des systèmes politiques des états du nord utilisateurs de la main d'œuvre migrante et des états du sud qui en sont fournisseurs
The presence of Algerians workers in France involves the research of their juridical, economic, social and cultural status. The elaboration of this status could be a solution to the problem of existing situation of juridical inferiority of the Algerians workers in France. This juridical status could be articulated around new international laws of equality. Because it is always the same process: north states are users of migrant workers and south states supply them

Dans notre étude, la problématique tourne au tour de l'évolution de la situation juridique de la femme algérienne depuis la période pré-coloniale. Il sera question, d'analyser les différents paramètres qui ont pu engendrer l'infériorisation législative de la femme. Le point central de notre travail porte sur l'adoption du Code de la famille en 1984 par l'Assemblée nationale et de son application par les juges. Ce code aura des effets pervers sur l'épanouissement juridique de la citoyenne, celle-ci ne sera pas considérée comme l'égale de son concitoyen mâle, bien que la Constitution algérienne prévoit une égalité parfaite entre les citoyens des deux sexes. Ce choix de législation a été fait par l'Etat algérien en prônant que l'islam était la religion de l'Etat, dans la constitution. Le législateur s'est inspiré de la charia pour édicter les dispositions du Code de la famille, à l'instar de son voisin marocain. Nous nous intéressons également aux répercussions de ce dispositif dans un premier temps, sur le plan international c'est-à-dire sur l'Algérienne à l'étranger et sur la femme étrangère ayant épousé un Algérien. Dans un second temps, sur le plan social, qui concerne l'épanouissement professionnel de la femme en Algérie
In our study, the problems turn to the turn of the evolution of the legal situation of the Algerian woman since the pre-colonial period. It will be a question, to analyze the various parameters which could generate the legislative inferiorisation of the woman. The central point of our work concerns the adoption of the code of the family in 1984 by the National Assembly and of her application by the judges. This code will have perverse effects on legal blooming of the citizen, this one will not be regarded as the equal one of its male fellow-citizen, although the Algerian Constitution envisages a perfect equality between the citizens of both sex. This choice of legislation was made by the Algerian State while preaching that Islam was the religion of the state, in the constitution. The legislator took as a starting point the the charia to enact the provisions of the code of the family, with in star of his Moroccan neighbor. We are also interested in the effects of this device initially, on the international plan i. E. On the Algerian one abroad and the foreign woman having married an Algerian. In the second time, as regards the social aspects, which relate to professional blooming of the woman in Algeria

Si les Maladies Rares existent depuis toujours, elles n'en étaient pas moins invisibles, ignorées autant du monde médical que politique et juridique. Elles sont au cœur des politiques européenne et nationale de santé publique. Elles font dorénavant l'objet d'études et de rapport. Cela en raison du fait que les Maladies Rares touchent des personnes bénéficiant de droit universel dont le respect ne doit pas dépendre de la rareté de la pathologie. Elles bénéficient de droits fondamentaux. La raison d'être et le principal objectif de la loi du 4 mars 2002 n'est que difficilement mis en ouvre à l'égard des personnes atteintes de Maladies Rares. La loi vise à garantir le respect des droits des malades et la qualité du système de santé en mettant en place des dispositions visant à atteindre ce résultat. Seulement après analyse il s'avère que toutes ces mesures ont été pensées pour le plus grand nombre et ont du mal à trouver une application effective à l'égard des personnes atteintes de Maladies Rares. La loi tend à mettre en place une démocratie sanitaire visant à faire du malade l'acteur principal de sa prise en charge alors que les personnes atteintes de Maladies Rares avant d'en arriver à devenir des acteurs actifs de leurs soins peinent à bénéficier de la bienveillante sollicitude du dispositif juridique mis en place par la loi du 4 mars 2002. Pourtant à travers les dispositions de l'article L 1110-1 du CSP, le malade rare en tant que personne juridique bénéficie des droits fondamentaux des personnes dans leurs relations avec le système de santé. A ce titre la loi du 4 mars 2002 lui reconnait comme étant des droits fondamentaux imposant le respect de la part du système de santé, le droit à la dignité, le droit au bénéfice de la non-discrimination dans l'accès à la prévention et aux soins, le droit au secret médical, le droit d'accès à des soins de qualité ainsi que le droit au respect des droits des malades dans l'évaluation et l'accréditation des établissements de santé
During the last decade both European and national authorities took in charge the issue regarding the Orphan Diseases across public health policies. These diseases are, today, subject to multiple studies and reports in the world, which demonstrate an evolution in the approach regarding these diseases. These multiple studies could be, in part, explained by the fact that the patient of these orphan diseases, in theory, would benefit of rights universally recognized as well as fundamental (pursuant to the Universal Declaration of Human Right) which must not be affected by the infrequency of their pathology. The reason of the enactment of the law issued on 04th March 2002 in France is unfortunately difficult to put in force in the situation of Orphan Diseases patients insofar as the law does not benefit to them (e. G : obligation regarding the information and access to this information for patients who suffered Orphan Diseases). The aim of the law dated 04th March 2002 is to set up a "Sanitary Democracy" in order to advance the patient as "decision-maker" regarding its care. However, this kind of patients, before being the "decision-maker" cannot benefit the provisions of this law regarding notably the friendly care. Nevertheless pursuant to the provisions of the article L. 1110-1 of the Health Public Code (Code de la Santé Publique), the Orphan Disease patient as legal person can benefit Fundamental Rights as well as other none Orphan Disease Persons in their treatment given by the Public Health Authorities regaring all the rights linked to this relation : for example, the right to dignity, the right to the nondiscrimination promotion principle regarding the access to the treatment and cares, the right to the professional secrecy, the right to access to "quality cares" as well as the right to the respect for the patients in the process concerning both the evaluation and accreditation of the health institutions

Le temps faisant, de nombreuses technologies tombent en obsolescence. C’est le cas aujourd’hui des systèmes civils et militaires utilisés pour certaines missions à risque ou requérrant une forte continuité en endurance. Pour pallier ce phénomène précis, et depuis plusieurs décennies, les drones, aéronefs non habités, préprogrammés ou télé pilotés sont employés plus régulièrement et en plus grand nombre. Cette utilisation croissante, ces dix dernières années, pose un problème juridique. Le cadre existant et afférant aux aéronefs traditionnels est insuffisant car non adapté aux drones. Ce vide s’observe au niveau des législations nationales, où constructeurs et exploitants ne disposent que d’une analogie, et sur le plan international où presque aucun texte ne régule la production, la vente et l’utilisation. Il est donc difficile d’évaluer les attitudes adoptables en cas d’accidents ou d’usage non conforme comme ceux effectués par les groupes terroristes. Mais au-delà de cet aspect, le drone est un outil d’espionnage, et l’on peut se demander si les libertés individuelles ne souffriront pas. Pour l’instant il existe encore un vide à combler dans ce domaine. La question posée ici sera celle du cadre juridique lui-même, applicable aujourd’hui et pour l’avenir. Pourra-t-on simplement adapter le cadre existant aux drones, ou sera-t-il nécessaire de procéder à des ajustements technologiques et juridiques pour permettre une insertion dans l’espace aérien civil ? En définitive, et à partir de cadres existants, de recherches, d’avis sur la question, c’est un ensemble de propositions et de recommandations qui seront faites
During the time, a lot of technologies have become obsolete. This is especially true for some civil and military systems recently used for missions with a high risk involved or requesting a very high endurance. In order to reduce the mission risks and to increase endurance pre-programmed or piloted by distance UAVs (“unmanned aerial vehicles”) have been ensuring more and more since some decades. However, the increased use of UAVs during the last ten years does come along with some legal problems. The existing airworthiness and air traffic regulations for traditional manned air planes are insufficient and not adapted to UAVs. This empty space of clear regulations is observed at the level of national regulations where constructors and operators are only able to base their interests on an analogy to the existing regulations. On an international level, nearly no rules exist for production, selling and utilisation of UAVs. This situation does not allow evaluating how to handle problems with UAVs in the case of an accident or the abuse of UAVs which can be imagined for terrorist goals. Another aspect is the possibility to attend human individual laws, because the UAVs could also be used for spying. At this moment this empty space concerning UAV-regulations shall be filled. One of the main issues tackled in this paper is to what extent, and in which way, the current airworthiness regulations are still applicable and whether the existing regulations will remain applicable in the future. Is it possible to adapt the existing rules to UAVs or is it necessary to proceed to some technical and law adjustments to permit the insertion of UAVs in civil air space? Based on the existing rules, research and advisory opinion, detailed proposals and recommendations will be made in order to create suitable traffic regulations and to attract the reader’s interest to these problems

Cette thèse interroge le statut juridique de la nature à travers une analyse théorique. Réfléchir sur le statut de la nature revient à questionner la singularité du lien qui lie l’homme à la nature : s’agit-il d’une mise en rapport induisant une échelle de valeur avec la hiérarchie qui l’accompagne, ou plutôt d’une mise en relation sans hiérarchie mais avec des liens d’interdépendance ? Finalement l’idée est de sortir d’une logique dualiste séparant l’homme de la nature. La nature est réifiée par le droit. Objet du droit, défini par et pour l’homme, elle est qualifiée de chose, de bien ou encore de patrimoine. Mais cette thèse est avant tout le constat d’une évolution du statut de la nature, qui ne peut plus être considérée aujourd’hui seulement comme un objet. L’évolution socio-politique accompagne un mouvement tendant à sa subjectivisation progressive. S’opère alors un rééquilibrage « désacralisant » l’homme quand il persiste à se couper du reste de la nature
This thesis questions the legal status of nature through a theoretical analysis. Reflecting on the status of nature is tantamount to questioning the singularity of the link between man and nature: is it a relationship that induces a scale of value with a subsequent hierarchy, or rather a relationship without hierarchy but with links of interdependence? Eventually, the idea is the idea is to escape from a dualistic logic separating man from nature. Nature is first reified by law. Object of law, defined by and for men, nature is considered as a thing, a good or an heritage. But this thesis is above all the observation of an evolution of the status of nature which can no longer be considered today only as an object. The socio-political evolution accompanies a movement aiming at the progressive subjectivization of nature. A rebalancing then occurs, "desacralizing" man as he persists in cutting himself from the rest of nature

Le droit contemporain se caractérise par la reconnaissance des autochtones en tant que sujets de Droit nouveaux et spéciaux bien que leur statut juridique international n’est pas encore tranché. Sur le plan international, cette tendance se reflète dans l’intérêt croissant des organisations internationales envers la protection des autochtones, notamment dans le cadre des Nations Unies. Au niveau continental, le cas des Amériques est un exemple édifiant. L’OEA fait face à d’importants défis concernant l’adoption des nouvelles politiques publiques incluant des instruments juridiques visant la protection de ces collectivités humaines. Les développements jurisprudentiels dans le cadre du système interaméricain illustrent l’émergence d’un paradigme de protection des autochtones en tant que sujets collectifs de Droit. Au niveau des droits internes, les constitutions latino-américaines donnent un modèle de reconnaissance et protection des autochtones et les développements législatifs et jurisprudentiels d’un groupe de pays à l’avant-garde nous invitent à réfléchir sur l’émergence de normes coutumières à caractère régional concernant les autochtones des Amériques
One of the cornerstone features of contemporary law is the recognition of indigenous peoples as new and special subjects of concern, although their international legal status is not yet clearly defined. At the international level, this recognition is being led by the United Nations and is also reflected in the increased involvement of other international organizations in the protection of Indigenous peoples. At the continental level, this protection can be illustrated in the Americas. The Organization of American States (OAS) is facing important challenges regarding the adoption of both new policies and legal instruments for the protection of these vulnerable groups. At the domestic level, Latin-American countries are showing a pattern of recognition and protection of indigenous peoples’ rights and with recent challenging case-law, these invites the emergence of regional customary law norms

Dans le domaine des etudes sur l'inadaptation du droit en afrique en general et au cameroun en particulier, ce travail se caracterise par le fait qu'il souligne, au travers du concept de "paracommercialite", les limites de la conception actuelle du droit -qui se fonde sur le but pour determiner la nature ou le statut d'une professionet qu'il preconise une approche nouvelle du droit prive au cameroun. La notion de "commercant" qui sert a degager l'essentiel des moyens et des techniques juridiques du systeme economique capitaliste, ne suffit plus a rendre compte de tous ceux qui, de nos jours, poursuivent la finalite economique du profit. Au fur et a mesure que le cameroun se developpe, c'est-a-dire se dirige vers une forme d'organisation de type capitaliste, son economie dans son ensemble se "commercialise". Cette commercialisation s'exprime a travers le phenomene de "paracommercialite" qui est, d'une facon generale, la situation de ceux qui recourent aux moyens du code de commerce, sans etre soumis au droit commercial. Toutes occupations economiques ayant desormais pour but la realisation du profit, l'existence d'un statut juridique specifique aux commercants se justifie de moins en moins. Ce travail s'inscrit dans le cadre d'une reflexion generale qui conduit a mettre l'accent sur la necessite de creer les conditions normatives du developpement economique et sociale au cameroun. La prise en compte de cette reflexion est donc synonyme de dynamique unitaire du droit prive, de promotion d'un droit approprie au systeme economique capitaliste camerounais, et d'enrichissement reciproque entre droit et realite economique et sociale avec lesquelles ce droit est strategiquement oblige de composer.

Si les travaux sur la relation entre profession et politique se multiplient, la profession, traitee comme une variable explicative, n'est finalement souvent pas au centre de l'analyse. Il nous a semble pourtant que pour comprendre pleinement ce lien, il fallait s'interesser a la facon dont la profession etait construite, aux processus par lesquels une categorie professionnelle accedait a la dimension d'un groupe social. Ou n'y parvenait pas. Car si les mobilisations professionnelles sont parfois des reussites, il arrive aussi qu'elles soient un echec. Nous nous sommes interesses dans ce travail aux representants de commerce, c'est-a-dire a ces commerciaux qui vont au-devant des clients. Une profession dont on verra dans une premiere partie qu'elle est traditionnellement discreditee. On a donc tente de reperer les traces du stigmate, d'en comprendre l'origine, de voir aussi comment les individus stigmatises le percevaient. Dans un deuxieme temps, on a etudie la facon dont a l'inverse, depuis le debut des annees mille neuf cent quatre-vingt, on avait pu faire de la categorie, rebaptisee << forces de vente >>, un embleme. L'emblematisation passe par le grandissement statistique, l'ennoblissement de l'activite. Plus que le produit de la mobilisation des commerciaux euxmemes, elle est le fait de l'exterieur, c'est-a-dire en l'espece des entreprises et de l'etat. Dans une troisieme partie, il nous fallait donc comprendre les raisons de l'instrumentalisation des commerciaux. Hier stigmatises, aujourd'hui apparemment emblematises, les representants de commerce ne parviennent jamais a exister comme groupe << en soi >>. Il faut y voir sans doute le produit de la socialisation professionnelle qu'ils vivent: la representation du monde qu'elle transmet rend difficile ensuite l'action collective

La Constitution fait clairement référence aux représentants, dont la désignation participe de l’expression de la souveraineté nationale. Le statut de l’élu doit se comprendre à la lumière du cadre institutionnel dans lequel tout titulaire d’un mandat électif évolue. Les conditions d’exercice du mandat permettent de relayer plusieurs principes du droit public français : séparation des pouvoirs, libre administration des collectivités territoriales… Plus largement, ce statut assure l’indépendance de l’élu qui découle des exigences du régime représentatif. Pour ces différentes raisons, il présente un caractère ambivalent, constitué ainsi d’obligations et de droits. L’élu est soumis à des contraintes ou à des restrictions qui encadrent ses activités extérieures et l’exercice de son mandat. Il bénéficie également d’avantages et de garanties. Le statut de l’élu apparaît donc comme profondément encastré dans un jeu institutionnel qui dépasse la personne de l’élu, sans négliger ses aspirations
French Constitution clearly mentions the représentants. Their designation participates to the expression of National Sovereignty. The status of the elected person has to be understood through the institutional framework applicable to those who are in charge of a political mandate. The conditions of practice of the mandate relay several principles of French Law: separation of powers, free administration of local authorities… More generally, this status ensures the independence of the elected person issued from representative democracy. For all these reasons, this status is ambivalent as he is based on rights and obligations. The elected person has to comply with limitations or restrictions regulating his non-elective activities and the practice of his mandate. Next to this, he can get advantages and guarantees. The status of the elected person appears to be rooted in an institutional game involving more that the elected person himself without neglecting his own aspirations

A cote du developpement des pratiques d'amateurs, les activites artistiques se sont professionnalisees sans pourtant donner naissance a une conception unitaire de l'artiste. Celui qui les exerce, qu'il soit auteur (au sens de la loi du 11 mars 1957) ou interprete (au sens de la loi du 3 juillet 1985), dispose de droits nes de l'activite et de son resultat, expression de son statut social. Le createur detient des prerogatives intellectuelles sur sa prestation de travail ou sur son oeuvre. Morales et patrimoniales, elles influencent le droit professionnel du travailleur independant dont la pratique contractuelle ne permet pas de degager une qualite professionnelle claire et celle du salarie. Pour celui-ci, le contrat de travail est susceptible de mettre en difficulte la liberte de creation ; celle de l'auteur qui doit s'accorder aux interets de l'entreprise, celle de l'artiste du spectacle beneficiaire, depuis la loi du 26 decembre 1969, d'une presomption qui ne s'oppose pas a une precarite d'usage. De maniere autonome, le droit de la protection sociale uniformise les garanties proposees a ces travailleurs contre les principaux risques sociaux. Les interpretes sont assimiles aux salaries du regime general. Les auteurs independants, plasticiens ou ecrivains, beneficient d'une integration partielle efficace, assurance-chomage mise a part. Pourtant la dualite de l'art, a la fois activite et source de propriete cree une insecurite juridique quant a la nature des remunerations percues par les artistes. Le phenomene demontre combien une apprehension globale de l'artiste est indispensable a la coherence de son statut. Soumis a un environnement technique, economique et juridique qui evolue rapidement, les activites artistiques doivent conserver une place specifique dans notre droit, gage d'une creativite renouvellee.

La mondialisation et le développement du capitalisme ont favorisé le déplacement des facteurs d’activité. Le Maroc en raison de sa position géographique est concerné par cette évolution, et actuellement plusieurs agents économiques l’ont choisi pour s’y établir et pour y exercer une activité lucrative. L’objectif de cette étude est d’exposer et d’analyser l’ensemble des droits économiques que le Maroc offre aux étrangers. Ces droits étaient pour longtemps gouvernés par la préoccupation des Etats d’assurer une protection à la personne et à ses biens. Mais ces dernières années, avec l’évolution économique et l’essor du droit d’investissement international, des préoccupations d’ordre économique ont vu le jour. Les Etats cherchent à offrir aux opérateurs économiques, en plus de la protection de l’opérateur et de ses biens, les conditions nécessaires pour réaliser une meilleure rentabilité. Ainsi le Royaume du Maroc offre aux opérateurs économiques en plus de la protection, un cadre juridique favorable pour la réalisation des investissements. Cette étude nous a a emmené à chercher dans différentes sources juridiques : doctrine, textes de lois, conventions internationales, jurisprudences et sentences arbitrales, à la recherche des droits reconnus aux étrangers puisque ce domaine ne fait pas encore l'objet d’une codification.

Le but de cette thèse consiste à donner une meilleure compréhension des enjeux. Elle vise à donner une réponse juridique claire et sans aucune ambiguïté à des questions qui ont suscité et suscite toujours des réponses juridiques complexes et diamétralement opposées. Entre autres, la licéité de l'emploi de l'arme nucléaire, la licéité de la menace éventuelle, la licéité de la possession elle-même de l'arme nucléaire. Etant donnée l'aspect politique de la question, un examen minutieux de la dissuasion nucléaire et en particulier ses conséquences juridiques à l'encontre de droit international semble nécessaire. Cette dernière semble influencé le droit international voire même montré ses limites. La légitime défense nucléaire, dans ses quatre temps différents, préventive, préemptive, classique et qualifié, constitue une question centrale
A legal statute, clearly and with out any ambiguity, of nuclear weapons seems to be confronted with particular difficulties. The policy or doctrine of deterrence is regarded as a large obstacle in the determination of this statute. The collapse of Soviet Union, the end of cold war and the intervention of an international jurisdiction do not seem to bring a final determination to the statute of the nuclear weapons. During debates having followed the advisory opinion of 1996, an important place was made on the negative influence of paragraph 105/2/E on the legal statute of the nuclear weapons. The paragraph in question points out a worrying reality and an interrogation always without answer. The existence of sevcral grey zones reveals that the international law is unable to prohibit the use or the threat of use of nuclear weapons in al1 circumstances

L'une des particularités des pays africains est le pluralisme juridique. Et l'examen du statut juridique des femmes dans ces pays tient compte de ce fait. La question essentielle est : quels sont les droits et les devoirs qui sont reconnus aux femmes dans une Afrique héritière du système juridique des anciennes métropoles ? L'analyse montre que la statut des femmes se situe à cheval entre trois systèmes juridiques. Les droits traditionnels statutaires, encore vivaces, soumettent la femme à l'homme au nom de "l'éternel hier". Les États, dans un souci de réalisme, s'inspirent de cette hiérarchie ancestrale pour accorder la prééminence à l'homme dans les Codes de la famille et dans le domaine public. Les organisations internationales en charge de la promotion des droits des femmes, insistent de leur côté sur la capacité des femmmes à être des actrices du développement socio-économique comme corollaire de la reconnaissance de leurs droits. Ces trois positions, en rupture avec l'universalité de la dignité humaine qui sous-tend toutes les dispositions en faveur de l'égalité et de l'inconditionnalité des droits universels, doivent être revues. C'est pourquoi la solution serait de reconsidérer l'éducation des femmes comme un droit fondamental et inconditionnel en s'appuyant sur des politiques publiques volontaristes avec l'aide des acteurs internes et internationaux
One of the african countries' particularities is the juridical pluralism. The analysis of women's statute in thoses countries shows this fact. The main question is : wich are the duties and rights given to women in Africa still hiering from its old mother-countries legal system ? This statute happens to be at crossroad of 3 legal systems. The still alive traditionnal rights submit woman to man in the name of the "never ending past". Governments, in a realistic view, get inspired from this hierachy to give males, in civil codes and public realm, a real pre-eminence. International organizations in charge of promoting women's rights, insist in womens ability to be actresses of socio-economic development, as a consequence of the recognition of their rights. Those 3 positions, breaking with human dignity's universality which holds all the dispositions favoring equality and unconditionnal right, based on active public policies with the help of both internal and international actors

La problématique sur la réalité ou la fiction de la personnalité morale, très ancienne, fut tranchée. En faveur d'une fiction de la personnalité juridique des organisations internationales : la personnalité juridique d'une organisation internationale est fondée, exclusivement, par un acte juridique ayant valeur de traité stricto sensu. L'Organisation internationale de la Francophonie se présente en sujet dérivé du droit international. Cependant, son processus de création s'est écarté des normes classiques sans être innovant ou plus efficace rendant, bien au contraire, la détermination de sa personnalité juridique incertaine. En effet, sa création, ou plus exactement l'apparition de la dénomination à précédé une officialisation, par un document (Charte de la Francophonie adoptée à Antananarivo le 23 novembre 2005) dont le caractère contraignant est discutable, et qui ne peut être perçu comme un véritable traité constitutif d'une organisation internationale. Néanmoins, l'Organisation internationale de la Francophonie présente toutes les caractéristiques des organisations internationales créées selon une procédure conventionnelle classique. Dès lors, le résultat insatisfaisant de la fiction juridique entraîne un recours à la réalité concrète, notamment aux caractéristiques et aux fonctions objectives qui la matérialisent. C'est de cette manière que le droit saisira efficacement le statut juridique de l'organisation internationale de la Francophonie selon une interprétation téléologique des caractéristiques objectives, établie par la Cours internationale de justice pour déterminer la personnalité juridique internationale de l'ONU
The problem on the reality or the fiction of the moral personality, very former, was cut cut in favour of a fiction of the legal personality of the international organizations: the legal personality of an international organization is based, exclusively, by a legal act having value of treaty strictly speaking. The international organization of the Francophonie appears in subject derived of the international law. However, his process of creation deviated from classic standards without being innovative or more effective retruning, on the contrary, the determination of his uncertain legal personnality. Indeed, his creation, or more exactly the appearance of the naming in preceded an officilization, by a document (Charter of the Francophonie adopted in Antananarivo on november 23rd, 2005) the binding character of wich is debatable, and who cannot be perceived as a real constituent treaty of an international organization. Nevertheless, the international organization of Francophonie presents al1 the caracteristics of the international organizations created according to a classic conventional procedure. From then on, the unsatisfactory result of the legal fiction entails an appeal to the concrete reality, notably to the characteristics and to the objective functions which realize it. It is in this way that the law will seize effectively the legal status of the international organization of the Francophonie according to a teleologique interpretation of the objective characteristics, established by the International Court of justice to determine the international legal personality of the UNO

Les états membres des nations unies ont élaboré un corpus juridique destiné à protéger et à améliorer la condition de l’enfant dans les conflits armés. L’idée principale de cette protection est que l’enfant est un être particulièrement vulnérable. Dès lors, lorsqu’il ne participe pas aux hostilités, il ne doit pas être pris pour cible dans les attaques, encore moins recruté par les belligérants. En tant que membre de la population civile, il bénéficie d’une protection générale contre les attaques et d’une protection spéciale essentiellement conçue en vue d’assurer ses besoins essentiels et le protéger contre les effets des hostilités. Nonobstant cette dernière mesure, il est souvent contraint de fuir en tant que réfugié ou déplacé à l’intérieur de son pays. En fait l’enfant peut se retrouver comme soldat au sein des forces et groupes armés. Pour cette raison la communauté internationale a réglementé son recrutement et sa participation aux hostilités. Ceux-ci commettent les pires atrocités de guerre. Face à cette situation, comment le droit international appréhende-t-il l’identité des enfants soldats ? s’agit-il de bourreaux et/ou de victimes ? Cette étude tente de démontrer que le corpus juridique élaboré par la communauté internationale protège efficacement l’enfant dans les conflits armés. Seulement cette protection serait effective si ces normes étaient respectées par les belligérants
States members of the United Nations elaborated a lawful corpus destined to protect the child and to improve his condition in armed conflicts. The main idea of this protection is that a child is a particularly vulnerable being. Therefore when he does not participate in the hostilities, he must not be taken for target of the attacks, and should not be recruited by the belligerents. As member of civilian population, he benefits from a general protection against the consequences of hostilities. Notwithstanding this last point, he is often forced to flee as refugee or moved inside his country. In fact the child can find itself as soldier in armed forces and armed groups. For that reason the international community has regulated his recruitment and his participation to the hostilities. Despite this legislation, many children are recruited and constantly participate in armed conflicts. These children often commit the worst atrocities of war. Given that fact, how does the international law apprehends children soldiers' identity ? is that law about executioners and / or victims ? This study tries to demonstrate that the lawful corpus elaborated by the international community protects effectively the child in armed conflicts. Only this protection will be effective if these standards were respected by the belligerents

Quel est le point commun entre George Orwell, André Malraux, Davy Crockett et Oussama Ben Laden ?Cette question pourrait en surprendre certains. Comment trouver un point commun entre, l’auteur de La Ferme des animaux et de 1984, le résistant et ministre français et l’élu du Congrès des États-Unis ancré dans la culture populaire ?Qui plus est s’ils le partagent avec l’ancien leader d’Al Qaida.Comme des milliers d’autres, ils ont été des « combattants étrangers ». En des temps différents et pour défendre des causes différentes, ils entreprirent un voyage qui les mena à prendre les armes dans des guerres étrangères. Ce phénomène historique a connu, depuis la dernière décennie, un nouveau tournant juridique à travers le flux des milliers d’étrangers qui ont rejoint l’une des parties belligérantes en Syrie ou en Irak. Pour faire face à cette menace pour la paix et la sécurité internationales, les Nations unies ont alors créé le statut juridique de « combattant terroriste étranger », soumettant ces étrangers des conflits armés aux dispositions de la lutte contre le terrorisme. Toutefois, ce statut semble souffrir de nombreuses lacunes qui, notamment, ne permettent pas de différencier un terroriste international d’un simple volontaire international, d’un membre d’un groupe armé organisé ou encore d’un combattant d’une force armée étatique. George Orwell, André Malraux et Davy Crockett seraient aujourd’hui sûrement considérés comme des « combattants terroristes étrangers ». De plus, l’application de ce statut pour identifier des acteurs des conflits armés entre en opposition avec certaines règles du droit international. Finalement, pour trouver le statut juridique des « combattants étrangers », pour les identifier et encadrer leurs activités, y compris leurs actes terroristes, c’est vers les règles du Droit international humanitaire qu’il faut se tourner. Les « combattants étrangers », même terroristes, sont déjà identifiés par les statuts du Droit dans la guerre.
What do George Orwell, André Malraux, Davy Crockett and Osama Bin Laden have in common? This question might be surprising to some. How to find a common trait between the author of Animal Farm and 1984, the French resistance former minister, and the elected representative of the United States congress rooted in popular culture? Especially, if they are to share it with the former leader of Al Qaeda.Like thousands of others, they were "foreign fighters". In different times and to defend different causes, they undertook a journey which led them to take up arms in foreign wars. This historic phenomenon underwent a new legal turning point the last decade through the flow of thousands of foreigners who joined one of the belligerent parties in Syria and Iraq. To address this threat to international peace and security, the United Nations created the legal term of “foreign terrorist fighter”, subjecting these foreigners in armed conflicts to provisions in international counter-terrorism law. However, this status suffers shortcomings, which make it impossible, in particular, to differentiate between an international terrorist, an international volunteer, a member of an organized armed group or even a combatant of a state armed force. Today, George Orwell, André Malraux and Davy Crockett would probably be considered as "foreign terrorist fighters". In addition, the application of such status to identify actors of armed conflicts is in opposition with some rules of international law. Finally, to determine the correct legal status of "foreign fighters", to identify them and thus regulate their activities, including their terrorist acts, it is to the rules of international humanitarian law that we must turn. Even when qualified as “terrorists”, "foreign fighters" are already identified by the status of the law of war.
Doctorat en Sciences juridiques
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L’autorité maritale dans les doctrines musulmanes contemporaines et les droits positifs iranien et marocain est le fruit d’interprétation divergente de l’Islam. Divers courants de pensée ont contribué positivement ou négativement dans l’évolution du statut juridique de la femme mariée. La première partie qui porte sur les doctrines musulmanes contemporaines, tente de montrer les fondements de l’autorité maritale qui justifient aux yeux de ses partisans le maintien de la qualité de chef de famille et ses prérogatives, et la disparition progressive de ces mêmes fondements dans les sociétés actuelles d’où la nécessité de l’abolition de tous les aspects de l’autorité maritale afin que le cadre légal puisse suivre l’évolution réelle de la société. Dans la deuxième partie qui concerne l’étude des droits iranien et marocain, l’objectif principal est de présenter les divers aspects de l’autorité maritale dans les droits iranien et marocain, et de préciser le degré de l’application du principe de l’égalité, tel que reconnu par les instruments internationaux et de montrer la régression ou l’évolution du statut de la femme mariée sous l’influence des doctrines conservatrices ou modernistes dans chacun de ces deux pays. Ainsi, divers aspects de l’autorité maritale dans les rapports juridiques entre époux, relatifs à la personne de la femme, tant dans sa vie conjugale que dans sa vie privée et professionnelle, ainsi que dans la vie de la femme- mère sont exposés. Les questions de l’effet du mariage sur le nom et la nationalité de la femme, la polygamie et la répudiation unilatérale de la femme par son époux, sont également abordées dans la deuxième partie
Marital authority in the contemporary Muslim doctrines and in the positive Iranian and Moroccan law is the fruit of differing interpretations of Islam. Various schools of thought contributed either positively and negatively to the evolution of the legal status of the married woman. The first part discusses the contemporary Muslim doctrines stretching to demonstrate the foundations of marital authority that justify to the eyes of its supporters the maintenance of head of the family quality and its prerogatives, and on the other hand the progressive disappearance of these same outdated foundations in the today's societies which require the abolition of all the aspects of marital authority so that society's practice becomes compatible with the law. The second part discusses the study of Iranian and Moroccan laws, with the principal objective of presenting the various aspects of marital authority in both, and to further quantify the application of the principle of equality, as recognized by the international instruments and to outline the regression or the evolution of the status of the married woman under the two countries. Thus, various aspects of marital authority within the marriage legal framework concerning the woman's conjugal, private and professional life, as well as in the life of the woman as a mother are exposed. Furthermore, some additional points around the effect of marriage on the name and nationality of the woman, polygamy and unilateral repudiation of the wife by the husband are also addressed in the second part