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Dissertations / Theses on the topic 'Successions et héritages – Gabon'
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1
Louba, Wilfrid Terence. "Le droit des successions AB Intestat gabonais : entre coutume et modernisme." Perpignan, 2012. http://www.theses.fr/2012PERP1104.
Full textAbstract:
Parti d’une conception essentiellement assise sur les préceptes coutumiers, le droit des successions gabonais rentrera, pendant la période coloniale, dans une phase de dualité, en raison de la juxtaposition entre deux systèmes juridiques diamétralement opposés. Ainsi, durant cette période, la capacité du gabonais à hériter sera régie à la fois par le droit coutumier et par le droit français Cette dualité sur la dévolution successorale va perdurer jusqu’à l’indépendance du Gabon, en 1960. Date à partir de laquelle le pays devait se prendre juridiquement en main. Cependant, la volonté des autorités du pays à réduire le déficit juridique ne touchera pas le domaine des successions. Ce qui laisse comprendre que la dualité droit français, droit coutumier persiste en matière successorale Il faut attendre 1989 pour enfin voir une loi exclusivement consacrée aux successions. Toutefois, si le nouveau droit des successions sera une solution médiane qui concilie le droit français et le droit coutumier gabonais, il n’en demeure pas moins que l’institution souffre de quelques imperfections en raison de l’existence de certaines dispositions contestables et imprécises. D’où l’urgence de l’élaboration d’un droit successoral expurgé de toutes ces difficultés.
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Missioumbou, Paul. "Dynamique et jeu de "grandeurs" dans la manifestation et la gestion du contentieux successoral au Gabon : pour une lecture de la mutation d'une société d'Afrique Centrale." Paris, EHESS, 2012. http://www.theses.fr/2012EHES0549.
Full textAbstract:
L'étude prend le contentieux successoral qui se caractérise au Gabon par l'exhérédation et/ou le déshéritage quasi-systématique des veuves et des orphelins par les membres du lignage du de cujus, et par la mobilisation, pour sa gestion, de la famille, l'Etat et les associations, comme un prétexte pour suggérer une réfléxion sur le sens de la mutation que connaissent les sociétés d'Afrique centrale. Cette réfléxion est menée à partir d'un modèle interprétatif inspiré par la thèorie "De la justification" par les "grandeurs" de Luc Boltanski et Laurent Thévenot, articulée, du fait de la particularité du contexte socio-historique africain, aux catégories de lecture associées à la notion de baroque. Partant de l'idée qu'une identification des grandeurs (principes, des valeurs, des normes. . . Valables pour tous) à l'oeuvre dans les arguments déployés dans le cadre des désaccords et des accors exprimés dans les situations d'héritage (manifestations des conflits et leur gestion), peut permettre de définir la nature de la mutation, ou l'état de la contemporanéité du Gabon, l'auteur s'attache à opérer une économie dexs grandeurs en présence, qui débouche sur l'identification de trois mondes, cités ou ordres, correspondant aux troistemps marquant de l'histoire du continent: monde du lignager pour la pré-colonie, monde du coutumier pour la colonie, et monde des fondamentaux pour la post-indépendance. L'analyse montre comment ces mondes qui s'articulent de manière à donner à la contemporanéité gabonaise une configuration baroque, génèrent des conflits, tout en se présentant comme des ressources que les acteurs peuvent, et savent mettre à profit dans les situations de criseThe study concerns the inheritance dispute in the Gabon, set as a pretext to suggest a reflection on the question of the transformation of the African societies. The analysis leans on a interpretative model inspired by the theory "Of the justification" by the greatnesses of Luc Boltanski and Laurent Thévenot, and categories of reading we associated with the notion of baroque, to how that the transformation which takes place in Africa proceeds of the baroque joint of the greatnesses of the "worlds" of corresponding to three striking temporality of the history of the continent: pré-colonization, colonization and comment-independance. The author support the idea that if this baroque context is the one generate the conflicts observed, he is also the one whi inclines to the persons the means to manage them
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Ngoli, Mouckoda Nancy. "Le droit à la justice au Gabon face aux dérives de la coutume." Thesis, Normandie, 2019. http://www.theses.fr/2019NORMC046.
Full textAbstract:
Le droit à la justice au Gabon qui s’est présenté sous diverses formes à travers le temps et l’espace, ne se perçoit pas toujours comme le droit pour un individu qui estime avoir été lésé, de porter les allégations de sa prétention devant un juge d’instance. En effet, certains individus notamment dans l’environnement familial du couple s’érigent juge et partie au mépris du principe légal de justice équitable qui habilite exclusivement le juge compétent au cours d’une instance à déterminer le bien fondé d’une prétention. C’est dans ce cadre et compte tenu de l’attachement des prétendus justiciables à une coutume déviée, qu’un intérêt a suscité l’attention sur la question du droit à la justice au Gabon face aux dérives de la coutume notamment dans les rapports du couple et leurs familles. A travers cette réalité qui laisse entrevoir un décalage entre ce que la loi prévoit, sa perception par les populations et l’usage que ces dernières en font, une discussion a été menée afin de rechercher, comment parvenir à susciter une véritable crainte sociale du droit positif ? Ce qui a conduit d’une part, à appréhender les dérives de la coutume au stade des évènements marquants de la vie du couple, et d’autre part à rechercher ce que dit la justice au Gabon sur ces phénomènes. Ainsi et après analyse de ces données, des suggestions ont été émises au terme du présent travail de thèse afin de réfléchir sur la nécessité d’un droit en adéquation entre sa théorie et sa pratiqueThe right to justice in Gabon, which has taken various forms over time and space, is not always perceived as the right of an individual who believes that he has been wronged, to bring the allegations of his claim before a trial judge. In fact, some individuals, particularly in the family environment of the couple, stand up as judge and party in disregard of the legal principle of fair justice which exclusively empowers the competent judge in the course of a proceeding to determine the validity of a claim. It is in this context and given the attachment of the alleged litigants to a deviated custom, that an interest has attracted the attention to the question of the right to justice in Gabon in the face of customary abuses, particularly in the relationship of the couple and their families. Through this reality which suggests a gap between what the law provides, its perception by the populations and the use that they make of it, a discussion was conducted to find out how to achieve a real social fear of the positive law?This led on the one hand, to apprehend the drifts of the custom at the stage of the important events of the life of the couple. And on the other hand, to search for what the justice in Gabon says about these phenomena. Thus, after analysis of these data, suggestions were made at the end of this thesis work to reflect on the need for a right in adequacy between its theory and its practice
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Fixois, Marie-Agnès. "Sociétés et successions." Paris 2, 2007. http://www.theses.fr/2007PA020105.
Full text
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Génin, Véronique. "La perversion de l'imposition des successions." Paris 2, 1993. http://www.theses.fr/1993PA020012.
Full textAbstract:
Le phenomene successoral consacre la dynamique de perpetuation -juridique, economique, sociale et spirituelle-, sublimee par la transmission du patrimoine. Mais il est bouleverse dans sa quete d'eternite : la perpetuation est entravee par un prelevement successoral confiscatoire devenu instrument d'intervention sociale. C'est une perversion qui nie le patrimoine, expression de la liberte de l'individu dans sa quete d'infinitude. Le prelevement successoral est pervers dans ses modalites et ses causes. La perversion technique de l'imposition des successions reside en ce que la taxation est faussee pour organiser la confiscation du patrimoine. La charge fiscale successorale conduit a une spoliation du patrimoine transmis sans commune mesure avec celle observee dans les autres systemes fiscaux occidentaux. En france, les heritiers-contribuables en sont reduits a pratiquer une "gestion" de leur ponction fiscale. La perversion technique de l'imposition des successions s'explique par la perversion philosophique de ses fondements qui legitiment la spoliation. La prestidigitation juridique repose sur le jeu simultane de deux fondements antinomiques de taxation : l'autorisation de la succession et l'authentification de la mutation. Cet abus de souverainete est justifie par la manipulation ideologique qui se fonde sur l'obsession de justice sociale et la machination de l'intervention fiscale et derape sur une denaturation des preceptes chretiens de pauvrete et de solidarite. A terme, l'entrave fiscale aThe succession phonomenon is disrupted in its eternity quest : juridical, economical, social and spiritual perpetuation is held up by the inheritance tax considered as a social intervention instrument. It is a perversion that denies patrimony which is the individual liberty expression. The technical perversion of inheritance tax is that taxation is altered in order to orgaznize patrimony confiscation. This perversion can be explained by the philosophical perversion of its juridical and ideological foundations which legitimate despoilment. This obstacle to perpetuation is throwing our civilization towards decline
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Youego, Christine. "Sources et évolution du droit des successions au Cameroun." Paris 2, 1994. http://www.theses.fr/1994PA020019.
Full textAbstract:
Cette these etudie les fondements juridiques et les transformations que subissent les successions au cameroun. La diversite est l'une des principales caracteristiques de ce pays. Les successions sont elles-aussi marquees par cette diversite. Elles font intervenir les coutumes et le droit herite des anciens colonisateurs. Face a cette situation et en l'absence d'une loi successorale national, la jurisprudence s'est engagee a definir un droit successoral reposant essentiellement sur l'ancien code civil francais de 1804. Il en resulte une double substitution, d'une pluralite d'heritiers coutumier unique, de l'indivision successorale partageable a l'indivision coutumiere perpetuelleThis thesis studies the legal bases and the transformations of successions in cameroon. Diversity is one of the main characteristics of this country. Successions are also characterised by such a diversity. They are governed by local customs and laws enacted by the former colonial authorities. In absence of a national law on the subject, cameroonian courts have undertaken to determine a new law of successions, essentially based on the 1804 th former french civil code. The result is the substitution of many successors to the single customary successor, and the modern divisible inheritance to the customary conception of permanent indivision
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Ela, Emmanuel Thierry. "Le règlement des successions ab intestat au Cameroun." Paris 2, 1997. http://www.theses.fr/1997PA020034.
Full textAbstract:
A l'aube de la quatrieme decennie de son accession a la souverainete, le cameroun n'a pas toujours unifie son droit des successions. A l'interieur de ce pays en effet, les systemes juridiques francais et anglais herites de la colonisation se sont superposes a l'ordre juridique traditionnel creant ainsi une veritable galaxie juridique qu'il eprouve du mal a concilier. Face a la carence du legislateur en titre et au manque d'audace affiche par la jurisprudence de la cour supreme, l'avant-projet du code civil mis sur pied depuis 1974 suscita plus d'un espoir. Mais malheureusement en optant resolument pour le maintien du pluralisme (droit commun et droit musulman) la future legislation du droit des successions merite d'etre reformee. Cette indispensable reforme doit se traduire par l'elaboration d'un nouveau socle juridique unifie qui, dans sa lettre et dans son esprit, doit redonner un role economique a la famille grace a des dispositions adaptees au maintien de certains biens au sein de la famille et en les soustrayant du partage. Il doit par ailleurs menager a la femme une place de choix dans la succession.
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Melhem, Mahmoud. "Le testament et l'héritage au Liban selon la jurisprudence religieuse et la loi positive." Perpignan, 2007. http://www.theses.fr/2007PERP0751.
Full textAbstract:
La multiplicité des communautés religieuses, fondées sur des particularismes juridiques, suscite, au Liban, un blocage du service public judiciaire. Il est nécessaire de promouvoir un corps de droit civil applicable à tous les libanais. Ce n'est que dans l'impossibilité d'assurer une réponse juridique convenable "ratione religionis" que l'on devrait admettre le recours à la shari‘a. L'application d'un droit civil tendant à l'uniformité serait une garantie d'égalité devant la loi. Tout en maintenant la diversité du peuple libanais, cette réforme permettrait d'éviter, dans le futur, de nouveaux conflits interconfessionnels.
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Roehrig-Sion, Delphine. "La révélation de succession." Paris 2, 1997. http://www.theses.fr/1997PA020023.
Full textAbstract:
La connaissance de toutes les personnes ayant vocation a recueillir une succession est aujourd'hui difficile. Le paysage familial a change : les membres des familles traditionnelles sont souvent disperses et les familles naturelles se multiplient. Pareille situation a donne naissance a une profession insolite : celle de genealogiste successoral dont le role est d'etablir a la demande du notariat les devolutions de defunts decedes sans heritiers connus. Une fois trouves, ce professionnel pourra alors leur reveler les droits qui se sont ouverts a leur profit mais a leur insu, au travers d'une convention originale qualifiee de "contrat de revelation de succession". Celle-ci regle leurs rapports respectifs puisque le genealogiste doit recevoir en compensation de la revelation qu'il a faite un pourcentage de l'actif net qu'il aura permis a l'heritier de recueillir. Qualifier pareil contrat s'est avere difficile. Les tribunaux et les cours l'ont prudemment range dans la categorie des contrats sui generis a caractere aleatoire. Pour etre valablement forme, le contrat de revelation doit repondre aux conditions classiques du droit commun des obligations. A ces conditions sont venues s'ajouter des regles particulieres propres au droit de la consommation et auxquelles le genealogiste successoral n'etait pas soumis conformement a une jurisprudence contante depuis vingt trois ans. La cour de cassation vient de mettre un terme a cette jurisprudence en decidant, par un arret en date du 30 octobre 1996, que le genealogiste est un demarcheur soumis de ce fait aux prescriptions des articles l. 121-23 du code de la consommationIt is difficult these days to determine all the persons entitled to inherit under french succession law. The concept of the family has considerably changed : often the traditionnal family circle is widely dispersed and the number of families with illegitimate off spring is on the increase. This development accounts for the emergence of an unusual profession known as succession genealogist (genealogiste successoral), whose task is to establish, upon the request of a notary, the identities of the beneficiaries of the estate of a deceased who has died leaving no known heirs. Once the genealogist has identified the relations of the deceased, he will then be in a position to inform them of their inheritance rights, previously unknown to them, by virtue of what is known as an agreement for the identification of succession beneficiaries (contrat de revelation de succession). In consideration for his services, he will be entitled under this agreement to payment of a percentage of that part of the net estate devolving to the heir in question. The legal classification of such a contract is no simple matter. The courts have decided, with a considerable degree of caution, to place the contract in the category of a sui generis risk contract. The validity of contract is subject to the ordinary common law rules of contract. Until recently, there was an unbroken line of precedent over a period of twenty-three years to the effect that such contract be subject to no particular regulations. However, the french supreme court, by a recent decision dated 30th october 1996, ruled that the genealogist falls into the same category as that of door-to-door salesman and, as such, is subject in the performance of his duties to the restrictions laid down in articles l. 121-23 et seq of the consumer code
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Veyrié, Nadia. "Deuils et héritages : confrontations : restes, traces et empreintes du proche." Montpellier 3, 2006. http://www.theses.fr/2006MON30006.
Full textAbstract:
Comment vit-on en même temps le deuil qui suit la perte d’un être cher et la confrontation à l’héritage matériel ? Les conceptions sociales, éthiques et eschatologiques de la mort sont, tout d’abord, interrogées, à travers les travaux philosophiques, anthropologiques, historiques et sociologiques. Ensuite, à quoi fait-on référence lorsque l’on parle du deuil et de l’héritage ? Deux champs de réponses sont proposés : un sur le deuil, tiré de la psychanalyse, qui interprète les travaux Sigmund Freud et de ses successeurs ; un autre qui examine le sens donné à l’héritage par le droit, en étudiant les rouages de la « succession » du Code civil. Enfin, le deuil et l’héritage sont présentés, non comme distincts, mais comme interdépendants : l’héritage dans le deuil et le deuil dans l’héritage. Dans le deuil d’une personne et d’une famille, l’héritage ne se réduit pas à la succession matérielle définie par le droit. En effet, s’entremêlent, non seulement des héritages de nature matérielle et symbolique, mais aussi des deuils, notamment celui de l’héritageHow do people cope with the grief that follows the loss of a loved one and the same time confront the material inheritance ? Social, ethical and eschatological notions of the death are first questioned through philosophical, anthropological, historical and sociological works. Next, what are the points of reference when mourning and inheritance are discussed ? Two types of answers offer themselves : the first on mourning which interprets the work of Sigmund Freud and his successors on psychoanalysis ; the second which examines the meaning of inheritance in law, through a study of the complexities of “succession” in the civil code. Finally, mourning and inheritance are shown not as separate entities but as interdependent : mourning depends on inheritance, inheritance on mourning. For a bereaved person or family, inheritance is not limited to material succession as defined by the law. In fact there is an intermingling not only of material and symbolical types of inheritances, but also those of mourning, in particular that of inheritance
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Godechot, Sara. "L' articulation du trust et du droit des successions." Paris 2, 2002. http://www.theses.fr/2002PA020109.
Full textAbstract:
Résumé de thèse : Plongeant ses racines dans la civilisation juridique anglaise, le trust est étranger au système de droit français. Pourtant le développement des relations internationales conduit l'ordre du for à composer de plus en plus avec l'institution anglaise. La compétence de la loi française pour connaître d'un aspect du rapport litigieux au sein duquel figure un trust fait ainsi naître de délicats problèmes d'articulation. Autant dire qu'un tel sujet repose sur un présupposé bien précis, celui du dépeçage du rapport juridique. Au regard du particularisme du trust, il mérite d'être vérifié. Identifier la règle de conflit applicable au trust, tel doit donc être l'objet de premiers développements. Le refus de toute intégration de ce dernier dans les cadres préexistants conduira à préconiser un renouvellement de la matière conflictuelle. Une nouvelle disposition est alors à élaborer, et ce dans le respect des impératifs conflictuels. L'analyse doit être menée en deux temps : identifier une catégorie de rattachement, puis déterminer un facteur de localisation. A compter de là seulement, le dépeçage du rapport litigieux sera acquis et les lois concurremment applicables pourront être mises en œuvre. Leur simple juxtaposition s'avère insuffisante ; la coordination devra emprunter la voie de l'adaptation. En ce que le trust peut être, à raison de sa polyvalence, un instrument de transmission à titre gratuit du patrimoine, il est appelé à subir l'influence directe de la loi successorale. Pour autant sa validité ne saurait être remise en cause. Il n'est néanmoins pas certain qu'il puisse déployer l'intégralité de ses effets dès lors que la loi applicable à la succession, à l'instar de la loi française, limite la liberté de disposer. De même, il n'est pas certain qu'en présence de systèmes privilégiant des principes antagonistes d'administration du patrimoine du défunt, le trust testamentaire puisse s'intégrer au processus successoral. Des remèdes peuvent toutefois être proposés : adaptation de la règle de conflit par le juge, rectification de la localisation par les héritiers, et pourquoi pas, dans l'avenir, choix de la loi applicable à la succession par le de cujus.
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Lacroix, Thierry. "La transmission du pouvoir et du capital dans les entreprises familiales." Rouen, 1996. http://www.theses.fr/1996ROUEL265.
Full textAbstract:
La transmission intra-familiale de l'entreprise familiale doit être envisagée dans sa globalité sans jamais négliger la réflexion autour du couple pouvoir capital qui reste au demeurant difficilement dissociable en cas de transmission à titre gratuit. En effet, l'une des caractéristiques essentielles de l'entreprise familiale est la liaison étroite entre le pouvoir et le capital. On ne peut transmettre l'un sans l'autre sans compromettre l’équilibre de l'entreprise familiale. Or, le système juridique et fiscal présent ne permet pas de respecter cet équilibre surtout en cas de succession inorganisée. D'une part, le droit positif ignore la notion de pouvoir à l’intérieur de l'entreprise familiale : l'entreprise est transmise en tant que capital comme un vulgaire bien du patrimoine sans tenir compte de ses particularismes, ce qui entraîne une faillite irrémédiable du pouvoir dans l'entreprise. D'autre part, le poids de la fiscalité et les méthodes d’évaluation déstabilisent la transmission des entreprises familiales au pire moment de leur existence. Il existe bien des techniques successorales en droit civil, en droit des sociétés et en droit fiscal pour aider le chef d'entreprise à organiser sa succession de son vivant. Mais celles-ci restent insuffisantes notamment en cas de départ brutal du chef d'entreprise. En vérité, il n'y aura aucune amélioration des transmissions d'entreprises familiales sans une réforme juridique et fiscale des successions à titre gratuit qui tiennent compte de la portée considérable du couple pouvoir capital dans les entreprises familialesTransmission of family companies to family members must be considered in a global way, taking into account the relation between power and capital that can hardly be separated in case of a free-of-charge transmissions. As a matter of fact, the power capital association is a main feature of a family companies. Transmitting capital and power separately would compromise the stability of the company. Yet in the current french legal and tax systems, and more specifically in case of unorganized successions, such a stability cannot be preserved. On the other hand, positive law does not feature the notion of power within family companies. A company is transmitted as a capital, just as any property would be, without taking its specificity into account, and leading to inevitable and irreparable power failure. On the other hand, weight to taxes and estimation methods complicate the transmission of family companies at the worst moment of their lifetime. Civil, company and tax laws do feature succession techniques that help company directors to organize succession while they are alive. But these techniques are not sufficient, and more specifically in case of unexpected leavings of the company directors. Actually family company successions cannot be improved without a legal and tax reform of free-of-charge successions that would take into account the great impact of the power capital association in family companies
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LOGEAIS, VINCENDEAU ISABELLE. "Le valorisme en droit patrimonial de la famille." Nantes, 2001. http://www.theses.fr/2001NANT4014.
Full textAbstract:
Le valorisme en droit patrimonial de la famille est destine a assurer une evaluation realiste des reglements monetaires. Cette theorie qui fit l'objet de nombreux commentaires n'a curieusement suscite aucune etude de synthese en la matiere. Dans cette perspective, le sujet conduit a presenter globalement cette technique d'evaluation originale et ceci dans un double objectif. D'une part, realiser une analyse pour explorer cette notion afin de degager les conditions generales de son application. Son caractere non universel induit un tri entre les reglements valoristes et les autres. Il s'agit donc de determiner son domaine d'application. De ce point de vue le clivage s'opere a partir de deux criteres cumulatifs, l'un tenant a la nature du reglement, l'autre a son objet. Par ailleurs, une methodologie en rupture totale avec l'ancienne impose une description minutieuse de sa mise en oeuvre destinee tant a degager les grands principes directeurs de l'evaluation qu'a verifier leur concretisation. D'autre part, on ne peut ignorer l'approbation quasi generale recueillie par la substitution de methode d'evaluation. Aussi, la description generale s'inscrit dans un contexte d'appreciation critique d'autant plus opportun qu'aucune evolution ni perspective de reforme de la legislation n'est envisagee et que le contexte economique a change. Elle est donc destinee a verifier la bonne adequation de cette theorie a l'epreuve du temps, et a proposer des ameliorations voire des solutions nouvelles.
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Fall, Falilou. "Persistance des inégalités et croissance : le rôle des héritages." Paris 1, 2005. http://www.theses.fr/2005PA010059.
Full textAbstract:
L'objet de cette thèse est de comprendre la transmission des inégalités de revenus par les héritages. Il s'agit d'identifier les mécanismes économiques d persistance des inégalités et de déterminer les interactions dynamiques entre l'environnement économique et la distribution des héritages. Nous montrons que la combinaison des imperfections du marché du crédit et de l'inégal accès des agents aux différents rendements du capital est un conducteur des inégalités initiales de richesse. En présence de ces deux phénomènes, le système de retraite par répartition aggrave les inégalités de richesse initiales. Nous montrons ensuite que la distribution du capital humain est un puissant vecteur de persistance des inégalités indépendamment d ces liens avec la richesse financière. En effet, l'existence de différents profils de rendements du capital humain dans l'économie et d'une hétérogénéité des coûts d'opportunité de l'investissement en capital humain, entraînent que les agents ont des avantages comparatifs différents dans leur choix d'occupation. Ce mécanisme explique ainsi la répartition des agents dans les différentes occupations. Il explique au niveau macroéconomique l'impact de la distribution du capital humain sur la croissance. Par exemple, nous montrons que, lorsque les individus avec des niveaux de capital humain faible ont un avantage comparatif à s'orienter dans l'imitation, seuls les individus avec un niveau de capital humain relativement élevé s'engagent dans l'innovation porteuse de la croissance. Le taux de croissance de l'économie dépend ainsi de la fraction d'individus qui s'engagent dans l'innovation et du niveau de capital humain moyen de ces individus.
15
Saint, Affrique-Tiberghien Diane de. "La société civile comme mode d'organisation du patrimoine." Paris 2, 2002. http://www.theses.fr/2002PA020071.
Full text
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Bascugnana, Jean-David. "Les successions particulières légales et para-légales." Toulouse 1, 2010. http://www.theses.fr/2010TOU10052.
Full textAbstract:
Avec l'émergence de nouvelles hypothèses de droit de retour et la multiplication des règles de dévolution dérogatoires, la notion de "successions particulières" suscite un regain d'intérêt en doctrine. L'étude entreprise tend ainsi à réaliser une analyse complète de la notion envisagée comme un mode spécifique de transmission de certaines composantes de l'hérédité. En premier lieu, il est apparu nécessaire de la préciser, tant elle a été modifiée par les dernières interventions législatives. Fondées sur des règles de dévolutions hétérogènes, les successions particulières permettent la personnalisation de la dévolution ainsi que la transmission de biens spécifiques à l'héritier le mieux à même de les recevoir. Pour autant, comme toutes successions, celles-ci produisent des conséquences au moment du règlement successoral. A ce stade, l'étude a mis en avant les difficutés liées à la conciliation des successions particulières, tant avec la succession ordinaire qu'entre elles. L'examen des différentes hypothèses dérogatoires a démontré les insuffisances textuelles et les difficultés inhérentes à la liquidation de telles successions, car la volonté législative, tenant à l'accélération et à la simplification du règlement successoral, est particulièrement tenue en échec par l'existence des successions particulières. Or, si le but poursuivi est louable, la méthode retenue est critiquable. Pourtant, personnalisation de la succession et règlement successoral facilité ne sont pas forcément antinomiques, comme l'étude l'a démontrée. Il suffit, en effet, pour rendre ces deux objectifs compatibles, de procéder à une réforme ponctuelle des règles applicablesWith the emergence of new hypotheses of right of return and the reproduction of exceptional rules of devolvement, consequence in particular laws n°2001-1135 of December 3rd, 2001 and n°2006-728 of June 23rd, 2006, the notion of "particular successions" arouses a renewed interest in doctrine. This study aims to provide a complete analysis of the notion envisaged as a specific mode of transmission of certain constituents of the heredity. First of all, it seemed necessary to specify it, so much it was modified by the last legislative interventions. The notion then revealed all its specificities. Based on heterogeneous rules of devolvements, taking account into the affection, the nature or the origin of the property, the particular successions allow the personalization of the devolvement as well as the transmission of the specific possessions to the heir best to receive them. However, as any successions, these produce consequences at the time of the inheritance regulation. At this stage, the study advanced the difficulties bound to the conciliation of the particular successions, both with the common succession and between them. The examination of the various exceptional hypotheses then demonstrated the textual incapacities and the difficulties inherent to the liquidation of such successions, because the legislative will, liking the acceleration and the simplification of the inheritance regulation, is partially held in check by the existence of the particular successions. Now, if the pursued purpose is praiseworthy, in the fact that he allows a personalized transmit of someone constituents of the heredity, the reserved method is open to criticism. Nevertheless, personalization of the succession and facilitated inheritance regulation are not necessarily paradoxical, as the study demonstrated it. It's enough, indeed, for returning these two compatible objectives, to proceed to a punctual reform of the applicable rules
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Chalak, Rama. "L'option de législation dans le droit des successions ab intestat au Sénégal." Paris 11, 2004. http://www.theses.fr/2004PA111022.
Full text
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Goré, Marie. "L' administration des successions en droit international privé français." Paris 2, 1990. http://www.theses.fr/1990PA020002.
Full textAbstract:
Une analyse comparative revele que toute administration des successions, phase intermediaire entre la devolution et le partage, s'organise, quel que soit le systeme considere, autour d'un denominateur commun, le patrimoine, caracterise par l'affectation de l7actif au passif. Precisement, il est apparu une sorte d'affinite naturelle entre la notion de patrimoine, essentiellement synthetique, et la structure classique de la regle de conflit, usant de concepts tres comprehensifs et utilisant des categories synthetiques. En effet, a la difference des autres methodes qui n'edictent pour une hypothese concrete qu'une solution materielle ponctuelle - la regle de conflit est seule apte a preserver la coherence du patrimoine. C'est donc a degager le prin- cipe comme les modalites de la cohesion du patrimoine hereditaire en droit international prive que conduit l'examen de la loi applicable a l'administration des successions (premiere partie) puis celle de la mise en oeuvre de cette derniere (seconde partie). En realite, apparait plus generalement la necessite de consacrer en droit inter- national une categorie propre au patrimoine qui elle-meme postule la reconnaissance d'une "loi du patrimoine" gouvernant en tant que telle la realisation du passif grace a l'ensemble de l'actifFrom a comparative point of view, estate administration, whether in common law or in civil law, has a common aim: the unity of the "patrimoine" (the estate), the caracteristic of which is the netting out of the assets and liabilities. It appears that the rule of conflict of laws - in its classical structure - is the only method susceptible of preserving the integrity of the estate. Therefore, the principle like the means of respecting the integrity of the estate is revealed by the study of the law governing estate adminis- tration (first part) and the execution of estate administration (second part). In fact, more generally, it appears necessary to recognize in private international law a special category peculiar to estates with its own law, the "law of the estate", governing the netting out of all the liabilities and all of the assets, as a whole, regard less of where the individual assets and liabilities may be found
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Mayali, Laurent. "L'exclusion des enfants dotés en droit savant et en droit coutumier au Moyen-âge." Montpellier 1, 1985. http://www.theses.fr/1985MON10005.
Full text
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Hovasse, Banget Suzanne. "La propriété littéraire et artistique en droit des successions." Rennes 1, 1990. http://www.theses.fr/1990REN11020.
Full textAbstract:
Le sujet a trait a l'etude de la transmission successorale des droits decoulant de la loi du 11 mars 1957 et du 3 juillet 1985 sur la propriete litteraire et artistique ainsi que des supports materiels de ces droits, oeuvres d'art, originaux. Le sujet est divise en deux parties. La premiere est consacree a la transmission des oeuvres anthumes divulguees par l'auteur de son vivant, la seconde est consacree aux oeuvres posthumes divulguees apres la mort de l'auteur. La premiere partie traite de la devolution et de la transmission du droit moral, de la devolution et de la transmission des droits precuniaires ainsi que des modalites d'exercice de ces droits par les successeurs. La seconde partie est consacree a l'etude des conditions d'application du statut des droits de publication posthume et a la determination de leurs beneficiaires. Enfin, l'examen porte aussi sur les oeuvres d'art posthumes et le conflit qui se forme alors entre le droit de divulgation et les principes des regimes de communauteThis thesis studies the transference by inheritance of rights, subject to the laws of 11 march 1957 and 3rd july 1985, regarding copyright and all accompanying materials to the works of litterature, art and originals concerned. The subject is divided into two parts. The first part concerns the conveyance of anthumous works disclosed by the author during his lifetime, and the second part, the conveyance of posthumous work disclosed after the author's death. The first part then analyses the transmission of of a moral right and that of pecuniary dues, as well as the terms and conditions of the excercise of such rights by the successors. The second part then analyses the conditions of application of the rules concerning posthumous publication rights and also the method of determining the beneficiaries of such rights. Finally, the analysis also covers posthumous works of art and the conflict which thus occurs between disclosure rights and the principles governing community regimes
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Favey, Claude. "Les règles et les limites de la taxation des droits de propriété littéraire et artistique à l'impôt de succession." Paris 2, 1990. http://www.theses.fr/1990PA020001.
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Prybys, Gavalda Natacha. "La notion d'obligation de donner." Montpellier 1, 1997. http://www.theses.fr/1997MON10049.
Full textAbstract:
La notion d'obligation de donner est définie comme l'obligation de transférer la propriété dans notre droit contemporain. Or sa coexistence avec le transfert de propriété "solo consensu" conduit à douter de son existence même. Cette thèse montre que la notion d'obligation de donner était définie dans le code civil comme la catégorie des obligations de livraison; comment elle a ensuite subi des modifications successives qui ont conduit à lui attribuer la définition qui pose problème aujourd'hui; enfin, elle montre l'intérêt qu'il y a en le rétablissement de cette définition originelle.
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Boisgibault, de Bryas Amélie. "L'organisation de la succession par le recours au droit des sociétés." Paris 9, 2001. https://portail.bu.dauphine.fr/fileviewer/index.php?doc=2001PA090040.
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Tarroux, Thierry. "La minoration des droits de mutation à titre gratuit dans le cadre de la transmission de patrimoine." Toulouse 1, 1995. http://www.theses.fr/1995TOU10005.
Full textAbstract:
L'optimisation fiscale est devenue pour beaucoup une préoccupation quotidienne. Elle est très souvent mise en avant dans la pratique à tel point d'être érigée en slogan publicitaire de certaines professions. Cette étude sera consacrée a un domaine bien précis de la défiscalisation celui de la transmission a titre gratuit du patrimoine. Les défunts de 1988 ont transmis à la génération suivante 344 000 f en moyenne soit 296 000 f au moment de leur décès et 48 000 f par donation antérieure enregistrée. Mais la dispersion est très forte 20% des défunts n'ont rien ou presque rien laissé alors que 10% les plus fortunés ont transmis en moyenne 1,5 MF au décès et 341 000 f par donation antérieure (les notes bleues de Bercy février 1995 no 56). Reste que comme nous pourrons le voir importance du patrimoine et taxation ne vont pas toujours de pair. Ce travail montrera avant tout qu'il est impossible d'envisager la question sous un angle purement fiscal. - d'une part en raison de la technicité particulière de la fiscalité de l'enregistrement qui fait largement appel aux mécanismes du droit civil. - d'autre part en raison du fait que le gain d'impôt ne saurait être envisagé de façon exclusive sans se préoccuper de la situation d'ensemble du contribuable. Par ailleurs, il faut que malgré le caractère très pratique du sujet de longs développements seront consacres a ses aspects théoriques, ces derniers permettront bien de parvenir a une plus grande sécurité dans les solutions envisagéesPaying as little taxes as possible has become for many people a daily preoccupation. So much so that it has become an advertising slogan for certain professions. The present study is devoted to a special area of defiscalisation: the free of charge transmission of patrimony. The 1988 deceased have transmitted to the next generation an average 344 000 FR, i. E. 296 000 FR at the time of their death and 48 000 FR by previous registered donation. There are great differences: 20% of the deceased have left almost nothing whereas the 10% richer ones have transmitted an average 1. 5 million FR at their death and 341 000 FR by previous donation (les notes bleues de Bercy, February 1995, n° 56). Moreover, as will be shown, there is no correlation between the importance of patrilony and taxation. The present work shows that it is impossible to contemplate the problem from a uniquely fiscal point of view. On the one hand because of the special technicity of the registering fiscality that uses a lot the mechanics of civil law. On the other hand because the reduction of taxes cannot be considered exclusively without taking into account the overall situation on the tax-payer. Moreover it must be underlined that, in spite if the practical character of the topic, much space will be devoted to the theoretical aspects
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Gramont, Hugues. "Étude analytique et critique de la prohibition des pactes sur succession future." Bordeaux 1, 1990. http://www.theses.fr/1990BOR1D017.
Full textAbstract:
En 1805, le code napoleon affirmait un principe tres general de prohibition des pactes sur succession future qui assurerait la protection de la reserve hereditaire en constituant avec elle l'ordre public successoral. Il reviendra ainsi aux tribunaux d'elaborer, avec l'aide de la doctrine, une definition du pacte successoral prohibe appelee a connaitre de multiples developpements. Parallelement, le legislateur ne cessera, a partir des annees 1960, de multiplier les exceptions au principe de prohibition. . . Le droit francais en la matiere consiste donc en un systeme de prohibition reposant sur l'opposition : principe de prohibition exceptions que constituent les pactes successoraux expressement valides et reglementes par la loi. Ce systeme s'avere aujourd'hui dangereusement depasse : en droit positif francais avec la validation extra-legale de pactes successoraux consacres par la pratique notariale et la jurisprudence (clauses de reversion autour du pacte tontinier et stipulations post-mortem) - depasse en droit compare et dans la perspective de l'har- monisation des legislations europeennes (essor international de la succession contrac- tuelle et incapacite de notre legislation a resoudre les conflits de lois nes du reglement ds successions internationales). D'ou la proposition d'un reamenagement : l'instauration dans notre droit d'un pacte de famille qui, accompagne d'un regime fisc- cal de faveur, enrichirait notre droit d'un veritable mode contractuel de devolution successorale - a l'image des droits suisse et allemand - en meme temps que d'un nouvel- le categorie juridique propre a faciliter le reglement des conflits de loisThe code napoleon enacted in 1804 a general prohibition of any convention pertaining to the devolution of a future succession. Said prohibition aimed at the protection of the "reserve hereditaire" and constituted with it the successional law and order. The courts and legal commentators thus had the duty to give a definition of the prohibited convention which came to many developments. Meanwhile and from 1960 onwards, the legislator enacted several exceptions to the prohibition. . . This subject matter is hence based in french law on a prohibitory principle and exceptions thereto, the latter being expressly stated and regulated by the law. This legal scheme proves nowadays to be dangerously obsolete : in the law itself since many conventions are extra-legally validated by the notarial practice and the courts (joint-ownership -"tontine"- clause, and inability of our legislation to solve conflicts of laws issues arising out of in- ternational successions). Hence it may be proposed to amend the current legislation so as to introduce the "pacte de famille" (family convention) which -coupled with fiscal incentives - would add to our law a legal means to dispose of one's succession by contract - akin to the system already in force in germany and switzerland - and would introduce a new juridical category purposedly aiming at solving conflicts of laws issues
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Tosi, Isabelle. "Acte translatif et titularité des droits." Montpellier 1, 2003. http://www.theses.fr/2003MON10064.
Full textAbstract:
L'acte translatif ne peut être accompli que par le titulaire du droit qu'il s'agit de transmettre. Et il a pour effet de lui faire perdre le droit transmis. Le présent travail s'applique à montrer que ces deux propositions, jamais approfondies tant elles paraissent évidentes, sont en réalité des idées reçues qui faussent le raisonnement. L'exemple des régimes matrimoniaux montre que la question du pouvoir ne se confond pas avec celle de la propriété. Le droit des saisies, celui de l'expropriation reposent de leur côté sur une même distinction entre celui qui déclenche le transfert et celui qui fournit le droit transféré. La théorisation de cette distinction permet une meilleure compréhension de diverses solutions jusqu'ici mal expliquées. Il est bien connu, par ailleurs, que celui qui transfère un bien transmet l'action attachée à celui-ci mais sans pour autant la perdre. Il ne s'agit pas là d'une solution isolée et "illogique" mais de la manifestation d'un mécanisme plus général de non-perte du droit transmis, mécanisme dont la mise au jour permet d'éclairer d'autres solutions du droit positif.
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Coulibaly, Siriki. "Les conflits de lois en matière de successions en Cote d'Ivoire." Nice, 1985. http://www.theses.fr/1985NICE0001.
Full text
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Lakhdari, Otmane. "Le particularisme du rite malékite en droit musulman successoral." Perpignan, 2001. http://www.theses.fr/2001PERP0413.
Full textAbstract:
Le droit successoral est fondé sur une logique juridique et mathématique, qui échappe totalement aux hommes car il est issu principalement du coran, éclairé par la sunna, rapportée par les premiers califes et mise en application aujourd'hui par les pays de l'Afrique du nord (Maroc, Algérie, Tunisie). Le rite malékite a servi la pensée islamique en matière successorale unique dans la plupart des sujets qui forment le particularisme du rite malékiteSuccessional law is founded upon a juridical and mathematical logic that ascapes man totally, for it comes from the coran principally, enlightened by the sunna, repeated by the first caliphs and applied nowadays by the countries of north Africa (Morocco, Algeria and Tunisia). The malekite rite has served the islamic thought in the successional matter by means of its unique opinion on most of the issues that make up the particularism of the malekite rite
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Deville, Sophie. "L'objet de la libéralité." Toulouse 1, 2009. http://www.theses.fr/2009TOU10045.
Full textAbstract:
L'étude entreprise tend à réaliser une analyse complète de l'objet, envisagé comme prestation cédée, lorsque ce dernier épouse le moule juridique de l'acte libéral. Le présupposé suggère une dualité de perspectives. En premier lieu, une dimension théorique, centrée sur les opérations de qualification, éclaire la fonction catégorique du concept toute spéficique à la matière, distincte en ce sens de la perception classique qui conduit à l'envisager comme une condition de validité, commune à tout acte juridique. L'objet apparaît comme un critère à même de résoudre les conflits existant au sein des différentes classifications dans lesquelles intervient la libéralité. En ce sens, il est une donnée catégorique. Par suite, l'appréhension de la notion comme prestation cédée, exclusive de toute référence aux procédés de qualification, permet de dépasser un certain nombre de difficultés, qu'il s'agisse de l'identification concrète du contenu de la transmission, ou de sa confrontation avec certaines caractéristiques spécifiques des espèces libérales. Plus encore, la démarche rend compte d'une exploitation par l'instrument gratuit des techniques patrimoniales de droit commun qui oeuvrent à sa dynamisation, dans le respect de certaines exigences et limites imposées par l'acte lui-même. Enfin, la sphère successorale dans laquelle s'inscrit naturellement la libéralité, support de la prestation envisagée, entretient des relations étroites à l'objet de la gratification volontaire et se révèle riche d'influences théoriques et pratiques, notamment à l'égard de la conception des droits successoraux, impératifs ou non, défendue par le système juridique françaisThis study aims to provide a complete analysis of the object, considered as something handed-over, when it belongs to the free market's legal frame. This idea suggests a double perspective. First a theoritical understanding focused on operating legal qualifications, throws light on classifying function of the object, which is specific to the matter, different from the classical point of view which considers it as a validity requirement for every legal act. The object seems like a criterion able to resolve conflicts belongs to categorical data. As a result, a dimension leaving aside categorical idea allows going beyond many practical problems, whether it concerns the concrete identification of the transmetted object, or its comparison with liberality's specific features. Moreover, the reasonning shows how the free of charge instruments exploits inheritance traditionnal law's techniques, which contribute, under certain conditions and limits, to its dynamism. Finally, the inheritance dimension in which the liberality naturally lies, concrete expression of considered property, is closely related to the wilful gratification's object and prove wealth of pratical and theoritical influences, particularly concerning the conception of inheritance rules, mandatory or not, that the French legal system maintains
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Forest, Nicolas. "Successions et libéralités dans l'Iran mazdéen." Thesis, Paris Sciences et Lettres (ComUE), 2017. http://www.theses.fr/2017PSLEP007.
Full textAbstract:
A l'instar du droit romain, le droit successoral mazdéen distinguait les présomptions simples et irréfragables, connaissait la représentation successorale, la théorie des comourants, le droit d'accession le rapport des libéralités; en matière de règlement du passif, il appliquait la règle nemo liberalis nisi liberatus, permettait aux créanciers successoraux de bénéficier du privilège de la séparation des patrimoines, soumettait les cohéritiers débiteurs à une obligation in solidum ; en matière de droit de la filiation, il distinguait l'adoption simple de l'adoption plénière. Enfin, l'un des noms de l'héritier en moyen-perse, le xwāstagdār (litt. « possesseur de biens »), n'est sans doute rien d'autre que le bonorum possessor du droit romain, héritier qui tenait, à l'origine, son droit de l'Edit du préteur. L'obligation, pour tout paterfamilias, d'engendrer un garçon afin de perpétuer son lignage et d'assurer son existence future dans l'au-delà, est à l’origine de deux institutions successorales essentielles, l'ayōgēnīh (obligation pour l'épouse, la fille ou la soeur du défunt de mettre au service de celui-ci sa capacité reproductive afin de lui procurer un enfant mâle, sur le modèle de la putrikā indienne ou de la fille épiclère en Grèce) et la stūrīh (sorte de substitution fidéicommissaire), laquelle permettait à la fois la production d’un héritier mâle au profit du de cujus et la conservation des biens de famille, puisque le bien détenu en stūrīh l'était toujours à charge de conserver et de transmettre. La nécessité de conserver les biens de famille était également satisfaite par la création de biens de mainmorte, grâce aux fondations charitables (pad ahlawdād)Like the roman law, the mazdean inheritance law knew the rebuttable and irrebuttable presumptions, the right of representation, the right of accession, the collatio bonorum (return of property to the mass of the succession), made application of the commorientes rule, the rule nemo liberalis nisi liberatus, protected the creditors of the deceased by reserving the estate for them and excluding the creditors of the heir when he was insolvent (separatio bonorum), subjected the debtor joint heirs to an obligation in solidum, distinguished between the adoptio plena and the adoptio de minus plena. Finally, one of the names of the heir in middle-persian, the xwāstagdār (litt. «possessor of the properties»), is doubtless nothing else than the bonorum possessor of the roman law, the heir to whom the possession of an estate was given by the praetor. The obligation, for every paterfamilias, to get a male child in order to secure his issue and its future existence in the afterlife, is at the source of two essential institutions of this law, namely the ayōgēnīh (obligation for the wife, the daughter, or the sister of a deceased to put her reproductive capacity to the service of the latter in order to provide him with a male child, on the model of the Indian putrikā or the epiclere daughter in Greece) and the trust (stūrīh), the latter allowing the production of a male heir for the benefit of the deceased as well as the preservation of the family's properties, because the goods held in stūrīh had always to be kept and conveyed. The necessity of keeping the family's properties was also fulfilled by the creation of the properties of mortmain, through charitable foundations (pad ahlawdād)
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Baumert, Henry. "Place du second marché dans la démarche successorale des P. M. I. En France." Paris 2, 1991. http://www.theses.fr/1991PA020030.
Full textAbstract:
Les petites et moyennes industries francaises de 20 a 499 salaries representent un poids important dans l'economie nationale : au 1er janvier 1989, elles etaient 22 410 unites representant 993 milliards de francs de chiffre d'affaires, 43,3 milliards de francs d'investissements et 368,9 milliards de francs de valeur ajoutee. La perennite de ces entreprises, dont un nombre significatif de dirigeants arrivent actuellement a un age proche de la retraite, dependra pour une large part de la maniere dont la succession en matiere de propriete et de pouvoir sera solutionnee. Nous sommes d'avis qu'il y a lieu de mettre en place une demarche successorale adaptee prenant en compte les aspects relatifs, tout d'abord aux contraintes de l'environnement present et futur auquel se trouve confronte l'entreprise, ensuite au choix du ou des dirigeant (s) successeur (s) et enfin aux moyens juridiques, financiers et fiscaux necessaires. L'utilisation judicieuse d'une introduction au second marche peut s'averer etre, pour un nombre important de p. M. I. , un element essentiel de leur demarche successoraleThe small and middle-sized industrial companies in france employing between twenty and four hundred and ninety-nine people weigh heavily in the domestic economy : on january 1st 1989 there were 22,410 facilities reporting ffr 993 billion turnover, showing ffr 43. 3 billion in investmentsd and ffr 368. 9 billion added value. The continuance of these companies, significant numbers of whose owners are coming up to retirement age, will largely depend on how the succession of their property and power is operated. We consider that a well-adapted successional policy is required to take into account the aspects relative firstly to the constraints of the present and future environment with which the company is faced, then to the choice of the successor or successors and finally to the necessary legal, financial and fiscal means to implement it. For a large number of small and middle-sized industrial companies, the judicious use of quotation in the second market may be an essential element of their successional policy
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Chabot, Gérard. "Des distorsions entre droit civil et droit fiscal en droit successoral." Nantes, 1997. http://www.theses.fr/1997NANT4012.
Full textAbstract:
Considerant exclusivement le cadre de la succession, l'etude l'existence de distorsions entre droit civil et droit fiscal. Il a tout d'abord ete procede a l'identification des distorsions (partie 1), dans le cadre d'une etude complete de la succession. L'ensemble des regles d'imposition de la succession, des donations et legs, a ainsi ete expose. Les regles d'imposition de techniques conventionnelles particulieres ont ete analysees : assurance-vie, tontine. . . Puis l'on a envisage l'application des distorsions (partie 2). La distorsion vise a lutter contre la fraude et l'evasion fiscales. Cependant, la loi fiscale incite egalement a l'anticipation de la transmission successoraleConsidering the inheritance, the study brings to light "distortions" between "civil law" and tax law. First, we proceeded to the identification (part 1) of these conflicts, in a comprehensive study of the inheritance. All the rules governing the taxation of the inheritance, the gifts and legacies were explained. Special contracts were studied : life assurance, tontine. . . Afterwards, we studied the application (part 2) of the distortions. "distortion" aims at making a stand against tax-evasion. Nevertheless, tax law also incite to anticipate the consequences of the inheritance
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Bollon, Nicolas. "Étude critique de la notion de patrimoine en droit des régimes matrimoniaux et des successions." Lyon 3, 2008. https://scd-resnum.univ-lyon3.fr/in/theses/2008_in_bollon_n.pdf.
Full textAbstract:
L'étude du droit des régimes matrimoniaux et des successions conduit à remettre en cause la règle de l'unité du patrimoine. L'analyse du droit positif révèle de nombreuses brèches dans cette règle, brèches qui conduisent toutes à des masses patrimoniales autonomes. La remise en cause de la règle de l'unité n'est pas nouvelle. La rénovation nécessaire de la théorie du patrimoine passe par une redéfinition de la thèse des patrimoines d'affectation. Il ne s'agit pas de rejeter la personne hors du champ de la construction patrimoniale, mais de lui restituer une juste place et de fonder l'autonomie patrimoniale sur l'affectation des biens. L'association de l'actif et du passif ne peut constituer que la conséquence de l'affectation et non le critère du patrimoine. Cependant, l'affectation demeure une notion purement subjective qu'il faut rapprocher du droit de propriété. Ainsi, toutes les fois que l'affectation trouve un soutien dans le droit objectif de propriété, elle est la source d'une masse patrimoniale autonome. Cependant cette nouvelle approche de la théorie du patrimoine ne convient pas lorsque l'on a affaire à un patrimoine sur lequel plusieurs personnes peuvent prétendre exercer les mêmes prérogatives ; ce qui est le cas des biens communs sous le régime légal ou des biens indivis d'une succession. C'est la raison pour laquelle cette théorie des patrimoines d'affectation passe également par une redéfinition de la notion de propriété collective laquelle se résume à une pure concurrence de droits identiques sur un même bienThe study of the law of the matrimonial systems and the successions questions the rule of the unity of the heritage. The analysis of the substantive law reveals numerous breaches in this rule, breaches which lead all to autonomous patrimonial masses. The questioning of the rule of the unity is not new. The necessary renovation of the theory of the heritage passes by a redefining of the thesis of the "patrimoine d'affectation". It is not a question of rejecting the person outside the field of the patrimonial construction, but of restoring to her a just place and of basing the patrimonial autonomy on the affectation of the possessions. The association of the asset and the liabilities cannot constitute that the consequence of the affectation and not the criterion of the heritage. However, the affectation remains a purely subjective notion which it is necessary to move closer to the right of property. So, all the times as the affectation finds a support in the right objective of property, it is the source of an autonomous patrimonial mass. However this new approach of the theory of the heritage does not agree when we have to deal with a heritage on which several persons can claim to exercise the same privileges; what is the case of the common possessions under the legal system or the undivided possessions of a succession. It is the reason for which this theory of the affectation patrimonies also crosses by a redefining of the notion of collective property which arnounts to a pure competition of identical rights on the same good
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Hublot, Guillaume. "L' optimisation en matière de fiscalité internationale des successions." Paris 1, 2004. http://www.theses.fr/2004PA010258.
Full textAbstract:
Les successions internationales soulèvent de nombreuses difficultés notamment du fait d'un droit international privé non unifié, aboutissant ainsi au fractionnement du règlement successoral. La fiscalité vient ici ajouter un nouveau degré de complexité, ayant des incidences généralement négatives, parfois positives. A travers l'étude de trois pays différents, la France, l'Italie et l'Angleterre, nous avons tenté de définir les points d'accroche nés de l'entrechoquement des différentes fiscalités, c'est à dire les risques de double imposition, ainsi que les moyens de lutte mis en oeuvre par les gouvernements. Dans un second temps, nous nous sommes attachés à définir les troubles fiscaux nés de la rencontre entre des systèmes de droit patrimonial et fiscal étrangers l'un à l'autre. A travers la définition et la délimitation des risques nés des situations internationales, à travers également l'étude brièvement comparative des systèmes d'imposition et de dévolution successorale, il nous est apparu possible de proposer certains éclairages sur ces notions, afin d'aboutir à une optimisation du règlement successoral et de la visibilité juridique et fiscale des héritiers ou du candidat à l'anticipation successorale.
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Carpi-Petit, Servane. "Contribution à une théorie des successions en droit administratif." Paris 2, 2004. http://www.theses.fr/2004PA020092.
Full textAbstract:
À l'instar des personnes physiques, les personnes publiques peuvent disparaître, soit purement et simplement, soit pour être remplacées dans leurs missions. Elles laissent alors un patrimoine qu'il est nécessaire de transmettre. Les règles de base semblent issues du droit civil car la procédure est composée d'une dévolution, d'une transmission et d'une liquidation-partage mais là s'arrête la similitude car l'autorité chargée de réaliser la succession doit prendre en considération les spécificités de la propriété publique et plus particulièrement du domaine public. En outre, le choix des héritiers ne peut pas être effectué grâce aux critères du droit civil car, d'une part, les personnes publiques n'ont pas de famille, donc pas d'héritiers légitimes ; d'autre part, les successions testamentaires sont traditionnellement prohibées. Ainsi, deux critères de sélection des héritiers se dégagent lors des remplacements : la similitude de la mission et l'identité géographique. Dans les cas de suppressions pures et simples, le critère de restitution du patrimoine aux personnes ayant doté la personne publique permet à lui-seul de réaliser la succession. La transmission s'inspire davantage du droit civil, probablement parce qu'il s'agit d'une simple mise en œuvre technique des modalités de la dévolution, ce qui n'implique pas de prendre en compte les spécificités de la propriété publique. Enfin, la liquidation et le partage sont réalisés suivent des règles particulières. De cette juxtaposition de règles a ainsi émergé un droit tout à la fois cohérent et spécifique qui constitue véritablement un droit administratif des successionsLegal persons may die, just like physical persons. Public persons are no exception to the rule and may either just die or have to be replaced and their mission taken over. But whatever the circumstances, a public person will always leave an estate to pass on. Fundamental rules governing the process appear to stem directly from civil law and usually involve devolution, transmission and disposal. Beyond that, however, the authority in charge of the succession will have to take into account the specificities of public property and more particularly of public domain. Moreover, the choice of heirs may abide by criteria laid down in civil law, fist because public person have non family, hence non legal heirs, also because testamentary successions have traditionally been prohibited in administrative law. One may thus identify two criteria in order to choose heirs when replacements are required, namely similarity of mission and geographical identity. In cases of straight cancellation, the criterium governing the restoration of assets to those who endowed the public person will be enough to see to the succession. Transmission is more akin to civil law, probably because it is merely a technical implementation of the modes of devolution, which does not require to take account of the specificities of public property. Finally, disposal and distribution will take place according to rules that are specific to administrative law and bear no relationship whatsoever with those applicable in civil law. This juxtaposition of rules has given rise to a consistent and specific law which can aptly be labelled as an administrative law of succession
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Roton-Catala, Marie-Claude de. "Essai de contribution à une réforme des successions entre époux." Paris 2, 1986. http://www.theses.fr/1986PA020033.
Full textAbstract:
La famille fondee sur le mariage qui constitue la cellule de base de nos societes occidentales est aujourd'hui reduite a ses dimentions nucleaires. Le probleme de la survivance d'un epoux a l'autre apparait d'autant plus aigu que le droit positif ne reflete qu'imparfaitement le role effectif qu'y joue le conjoint. La prise encompte d'une opinion largement favorable a l'amelioration, par le droit civil, de la situation nee du veuvage, etayee par l'exemple des modeles etrangers, imprime a la demarche une finalite legislative, qui inspire le choix des s sources, le cadre de la recherche et la methode suivie. L'approche sociologique du probleme, precedee d'un apercu demographique sur le veuvage,prend appui sur les sondages d'opinion realises aupres du public et du notariat francais,dont les pratiques en matiere de reglements hereditaires peuvent eclairer une legislation future. La recherche s'ordonne autour des deux axes propres a la matiere: le droit des successions et celui des liberalites. L'etude des dispositions a cause de mort entre epoux,sous l'angle de leurs modalites et de leur objet,forme la premiere partie de ce travail. La deuxieme partie traite de la devolution legale, dont l'inadequation des regles eu egard a l'etat des moeurs et a l'image actuelle des liens familiaux apparait clairement. La tache consiste donc a concevoir les solutions techniquement les plus appropriees pour promouvoir le conjoint survivant,qui doivent tenir compte a la fois des divers ordres d'heritiers avec lesquels il peut etre appele a concourir et des differentes modalites dont cette progression est susceptibleThis thesis deals with the problem of the legal rights of the surviving spouse on the estates of the deceases husband or wife. It intends to contribute to an eventual reform of the part of the civil code which rules these matters. The main material of the research is drawn from a questionary answered by 1200 notaries of france. The work is divided into two parts:the first one is devoted to the wills and other forms of"liberalities" done by the deceased to the surviving; the second one is dedicated to the question of successions "ab intestat" which arises when the deceased died intestate. On both these topics the thesis contains suggestions to make french law more modern by increasing the legal rights of the surviving
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Viguier, Damien. "Persona ficta : étude de la nature juridique de l'indivision." Perpignan, 2008. http://www.theses.fr/2008PERP0965.
Full text
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Gravillou, Jacques-Antoine. "L'incessibilité du bail rural." Montpellier 1, 2002. http://www.theses.fr/2002MON10023.
Full textAbstract:
Il est tenu pour dogme que le statut du fermage prohibe toute valorisation du bail rural lequel se trouve ainsi placé hors commerce. L'article L. 411-35 du Code rural en est une parfaite illustration puisqu'il interdit fermement - sous réserve de rares exceptions strictement réglementées - la cession du bail, serait-elle consentie à titre gratuit. L'article L. 411-74 du même Code en est une autre illustration qui sanctionne le versement de sommes par le preneur entrant en contrepartie du bail qui lui est consenti. Or, dans leur majorité, les auteurs constatent davantage qu'il n'expliquent cette incessibilité du bail rural. Toujours est-il que ce postulat s'impose tant aux parties et à leurs conseils (au premier rang desquels le notaire) qu'aux juridictions. L'affirmation du principe d'incessibilité du bail rural, qui participe de son régime, clé de voûte d'un statut aux règles si minutieusement assemblées, nous a conduit à en relever, quant à sa nature, les altérations, dont les fissures générées par les interventions législatives successives sont susceptibles de conduire à l'effondrement de l'édifice via la notion de "propriété culturale".
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Donnadieu, Christian. "Les pratiques successorales en pays de Nebouzan d'après les minutes de l'étude Forcade de Prat du milieu du 18e siècle à 1815." Bordeaux 1, 1990. http://www.theses.fr/1990BOR1D301.
Full textAbstract:
Les pratiques successorales en pays de nebouzan d'apres les minutiers d'un office notarial situe a prat commune dependant de l'actuel departement des hautespyrenees. L'objet de ce travail est d'etablir les comportements successoraux de ces populations a partir des testaments et des contrats de mariage, ce, depuis le milieu du xviiieme a 1815. Sont etudies les aspects formels de ces pratiques et les aspects substanciels. En outre cette etude permet une demonstration du role des notaires dans la formation et la formulation du droit et l'adaptation des normes juridiques aux volontes particulieres dans les regions pyreneennes sous l'ancien regime (milieu xviiieme -1789), la revolution (1789-1804) et l'empire napoleonnien (1804-1815) et la restauration de louis xviii.
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Slim, Hadi. "Les conflits de lois en matière de succession : étude comparative des systèmes libanais, égyptien et syrien." Paris 2, 1992. http://www.theses.fr/1992PA020125.
Full textAbstract:
Les solutions des conflits de lois dans les pays du Proche-Orient se ressentent inévitablement de leur structure pluraliste et confessionnelle. A cet égard, l'exclusivisme du droit religieux dans ces états est souvent présenté comme ayant pour contrepartie un élargissement de la compétence de la loi étrangère en droit international privé. L'étude comparative du traitement réservé aux successions dans les systèmes de conflit de lois des trois pays choisis comme illustration, le Liban, l'Egypte et la Syrie, est la plus apte a révéler les raisons et le degré de dépendance du droit international privé a l'égard du droit interne dans cette partie du monde. En fait, le choix de la loi nationale, comme loi unique applicable en matière de succession, ne s'explique pas uniquement dans les pays envisagés par le respect de la tradition. Il s'y trouve conforté par les particularités des ordres internes, caractérises jusqu'a nos jours par l'incorporation du droit religieux au droit étatique. Mais, si cette considération invite à accorder a la loi nationale une large compétence, elle permet aussi de comprendre pourquoi cette tendance n'est pas absolue. Appelée a régir les diverses phases de la dévolution et du règlement successoral, la loi nationale subit, en effet, sur certains points le concours d'autres lois dont l'aptitude à s'appliquer parait non moins légitimeIf the solutions given to conflicts of laws arising in the middle eastern states are deeply influenced by their multiconfessional structure, the comparative study of the treatment reserved at this regard to succession matter is the most appropriate to reveal the reasons and the degree of the dependence of private international law towards internal law in this part of the world. In fact, the choice of national law, as a unique applicable law in succession matter cannot be explained in the studied countries by the sole reference to the tradition. It is strengthened by the particularities of their internal legal systems characterized until our days by the cohabitation of the lex religionis with state law. But this consideration, which invite to grant a large authority to national law, permit also to understand the reasons why this tendency cannot be absolute. Actually, called to govern various phases of devolution and administration, this law suffers, on certain points, the competition of other laws which aptitude to apply is not less legitime
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Alonzo, Delphine. "La famille et le contrat." Montpellier 1, 2003. http://www.theses.fr/2003MON10023.
Full textAbstract:
L'admission de la validité d'un contrat entre parents a varié au fil du temps selon des intérêts souvent différents de ceux des membres de la famille. Dans la famille considérée comme une entité, les contrats entre parents ont peu d'utilité, s'il en existe, ils doivent se plier à l'ordre public familial tel que défini par et pour la famille. La tendance semble s'inverser. Les règles impératives qui gouvernaient les relations familiales s'atténuent. Les interdictions faites aux parents de contracter ensemble ont pratiquement disparu. On constate même une volonté du législateur ou de la jurisprudence de favoriser le contrat entre parents. Les individus prennent le pas sur le groupe, s'organisent en dehors du droit familial, et c'est désormais souvent la famille qui se plie face au contrat, ce dernier distillant au sein de la famille individualisme et rapport de force. C'est la question d'une interaction réciproque résultant de la superposition d'un lien contractuel et d'un lien familial.
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Choubassi, Ghayass. "Les libéralités ordinaires d'après leur forme en droits français et libanais." Strasbourg, 2010. http://www.theses.fr/2010STRA4017.
Full textAbstract:
Entre la loi du 23 juin 1959, constituant la loi des libéralités s’appliquant aux non-musulmans et faisant la 2ème partie du 3ème livres du Code des obligations et des contrats libanais, et la loi n 2006-728 du 23 juin 2006 du Code civil français propres aux libéralités ordinaires, beaucoup de points en communs ainsi que trop de différences. La loi du 23 juin 1959 a été inspirée du Code civil français relative au sujet des libéralités de l’époque, d’où viennent les points en commun. Les différences sont dû à cause de 2 éléments : La traduction incorrecte. L’absence du parallélisme évolutif. Pendant un demi-siècle, le juge libanais a appliqué la même loi de 1959, malgré le changement civil, social et économique, ce qui a causé des problèmes juridiques et jurisprudentiels. La loi française des libéralités a passé par plusieurs états jusqu’à la loi n 2006-728 et son entrée en vigueur, le 1er janvier 2007. Les libéralités ordinaires d’après leur forme est le thème de notre sujet. Malgré la grande différence « d’âge » existant entre les 2 lois française et libanaise, le Liban n’a pas manifesté d’intérêt réel pour la loi française. Il nous semble bien utile de profiter du développement juridique et législatif français au sujet des libéralités et de faire une étude approfondie de la loi n 2006-728 du 23 juin 2007 afin d’entrer un enseignement pour un éventuel changement législatif destiné à remettre la loi libanaise des libéralités à son niveau et à jour. L’étude de la loi française peut apporter des idées relatives aux problèmes juridiques qui peuvent se présenter, surtout dans une société religieuse multiconfessionnelle comme le Liban, ou plusieurs éléments entrent en considération par rapport aux mœurs et aux habitudes, au changement et au développement éducatif, social, sans oublier l’absence de comité législatif compatible…tout cela dans un monde d’informatique qui évolue chaque minute. Je convertis en préalable me s’intéressé à la classification des libéralités en 3 catégories, aux critères de qualification utilisés et aux éléments qui composent les libéralités, dans une première partie d’étude les donations et leurs diverses modalités, dans une 2ème partie les testaments et leurs différentes formes. Le législateur français a défini dans l’article 894 CCF avec détail les donations notariées, qui nécessitent un dépouillement actuel et irrévocable, aussi qu’une intention libérale. C’est l’animus donandi qui montre la volonté du donateur de donner, sans attendre de contrepartie ou contre-prestation. Le législateur libanais a défini les donations, dans l’article 504 du Code des obligations et des contrats libanais. Cette définition montre le caractère spécifique et original de la donation : disposer entre vifs et sans contrepartie. Pour la validité de la donation, l’article 931 CCF exige la rédaction d’un acte notarié. Les rédacteurs du Code civil français ont imposé les mêmes formalités à toutes les donations entre vifs, sauf celles contenues dans le contrat de mariage. Si la jurisprudence française se montre stricte au sujet de la solennité des donations, et, si par souci de protéger le patrimoine familial, elle applique avec rigueur les conditions de fond relatives aux donations, elle adopte une attitude très libérale à l’égard des conditions de forme : elle autorise, à coté des donations par acte authentique, un certain nombre de donations sans forme : Le don manuel, la donation indirecte et la donation déguisée. Le législateur libanais a considéré que la donation ne nécessite aucune condition formelle pour sa validité. C'est-à-dire que la donation est considéré définitive dès que l’offre part du donateur et l’acceptation est notifiée au donataire. Elle n’est assujettie à aucune autre condition de forme. Mais le législateur a recommandé que l’acceptation du donataire soit écrite, c'est-à-dire faite par écrit, sans besoin d’un acte authentique dressé par le notaire. La donation est définitive, dès que le donataire exprime son acceptation par acte écrit, sous n’importe quelle forme. Une exception à ce principe est le cas de la donation manuelle : la remise manuelle et matérielle de la chose léguée est nécessaire pour la validité du contrat. [. . . ]
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Cantarano, Audrey. "Successions internationales : le rapport juridique et fiscal des libéralités en cas de transfert de domicile du disposant à l’étranger (étude comparative)." Paris 9, 2006. https://portail.bu.dauphine.fr/fileviewer/index.php?doc=2006PA090059.
Full textAbstract:
Rapport juridique et rapport fiscal des libéralités, notions clef du règlement successoral, sont des notions fréquemment rencontrées, mais obéissant à des règles différentes. Après avoir constaté l’ampleur de ces différences à l’issue de la comparaison de quatre législations, sont examinées les incidences du transfert de la résidence du disposant sur le traitement juridique et fiscal des libéralités consenties antérieurement à cette mobilité géographique. Sont analysés à cet égard la notion de résidence/domicile, le rattachement législatif des libéralités pour « les rapports juridiques », les critères de compétence des tribunaux et leurs incidences sur le contenu du jugement, l’imposition des libéralités considérées. S’agissant du rapport juridique, il ressort de cette étude que le principe d’équité conduirait à préserver au moins les principes du droit de l’Etat d’origine, régissant les présomptions de rapport des libéralités et leur assujettissement ou non à la réserve héréditaireAccounting of lifetime transfers, obligations in relation to forced heirship rules are key notions, which regulate families’ inheritance entitlement upon the death of a donor. The death of a donor may also have impact on taxation. Well known in many countries, these notions are ruled under various regulations. We first compare the Laws of four different countries with regard to these notions, and then address the issues connected to the settlement of a donor in another country after a lifetime transfer. Then, we consider domicile and residence notions, examine to what extent Laws could have jurisdiction on lifetime transfers regarding their Account, the obligation to restore or reimburse such gifts, criteria for jurisdiction of Courts, and tax consequences. Regarding key notions of civil Law, we conclude that equity should – at least - lead to fix part of these duties, with respect to the law of the country of origin
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Durnerin, Philippe. "Le passif successoral." Paris 2, 1990. http://www.theses.fr/1990PA020052.
Full textAbstract:
Le passif successoral redevient une question d'actualite, notamment grace au projet de reforme du droit civil des successions publie en 1989, dans lequel il est omni present. La notion de passif est d'ordinaire presentee selon une demarche analytique y distingue traditionnellement les dettes du defunt, les charges de la succession, les legs a titre particulier. Dette presentation doit etre affinee, en precisant quelles dettes sont transmises, ce que sont les charges, et en ecartant les legs. Le passif ne regroupe donc que les dettes et charges, dont on constate qu'elles obeissent a un meme regime juridique. Mais cette assimi- lation ne correspond pas a une unite de nature. Le passif n'est qu7 une notion fonctionnelle, qui puise son unite dans la consideration des interets en presence, avant tout ceux du defunt. L'obligation au passif repose sur deux regles distinctes et mises en oeuvre successivement. Le droit francais repose sur des prin- cipes d'obligation, en regle l'obligation ultra vires, fondes sur l'e- quilibre des interets, et qui n'admet que de rares exceptions. Nos succes -sibles peuvent ensuite moduler ces principes par le jeu de l'option. Quant au reglement du passif, il est en principe inorganise, sous re- serve de la pratique notariale, et du projet de reforme, opportunThe hereditary liability becomes again a present question specially because of the project of reform of the civil law about successions published in 1389, which regards particularly the liability. The notion of liability is usually exposed in an analytic way : it is composed of the deceased debts, the hereditary duties and speci -fic legacies. This presentation may be refined. It is necessary to explain which are transmissible, what duties are, and to dis- card the legacies. The hereditary liability joins only debts and duties. They obeys to the same rules of lam. But the assimilation does not correspond to an unity of nature. The hereditary liabili- - ty is a functional notion, which unity sets on the consideration of the interests involved, above all, the deceaes'ones. The duty of the liability sets on two kinds of rules which must be carried out successivly : the principles of obligation - at first the obligation ultra vires, which bears few exceptions, and the option. The settle- - ment of the liability is organised, save notarial practice and the opportune project. So the balance of interest involved is preserved
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Labelle-Pichevin, Fabienne. "La société, technique d'organisation du patrimoine." Rennes 1, 2003. http://www.theses.fr/2003REN1G009.
Full textAbstract:
La société est une technique au service d'objectifs patrimoniaux désormais primordiaux. Elle répond à ces préoccupations patrimoniales, car elle est une véritable organisation : elle agence pour procurer un meilleur état au patrimoine. En premier lieu, la société structure le patrimoine à deux niveaux. En externe, le patrimoine est regardé dans sa globalité. La technique sociétaire réalise une séparation des éléments patrimoniaux à affecter. Elle permet alors de les isoler, le plus souvent dans une optique de protection. En interne, le patrimoine est regardé dans sa composition. La société modifie son mode d'administration. Après la réalisation d'apports, le titulaire du patrimoine dispose d'un nouveau mode de détention qui diffère de la propriété initiale. Le pouvoir ainsi obtenu favorise la transmission du patrimoine. En second lieu, ces nouveaux aménagements valorisent le patrimoine de deux manière. Directement, la société favorise sa croissance. Les nouvelles formes le représentant stimulent son développement. La société permet ainsi de se constituer un patrimoine ex nihilo en opérant une patrimonialisation de la force de travail. Elle est également un mode de fructification du patrimoine. Indirectement, le patrimoine est valorisé, quand la société optimise sa situation par rapport aux contributions fiscales. Elle ménage une paix fiscale aux revenus du patrimoine et des économies fiscales aux valeurs du patrimoine. Ces effets secondaires valorisants de la structuration sont autant recherchés que l'aménagement effectué par la société. Cet emploi a toutefois un effet pervers : l'activité économique de la société peut être entravée lorsque la finalité principale devient patrimoniale. La technique perd alors tout intérêt : le tassement de l'activité freine l'enrichissement. Une hiérarchie des priorités s'impose. En réalité, la société doit rester plus qu'une technique et affirmer sa personnalité juridique au service de son activité et de son propre patrimoineForming a company permits the use of certain procedures that protect and develop the patrimony. Firstly, the company can structure the disposal of a patrimony on two levels. From an external point of view, one can look at a patrimony in its entirety. The forming of a company can facilitate the separation of each element of a patrimony. It then permits the isolation of each element generally with a view to protect them. From an internal point of view, the composition of a patrimony must be looked at. The company can modify its form of administration. The beneficiary will dispose of the patrimony in a different way now that it is held in trust. The power thus obtained favours its transfer. Secondly, the changes of the new organization favour the development of the patrimony in two ways. Directly, the company helps growth. The new forms, which represent the patrimony, stimulate its development. The company permits to constitute itself a patrimony ex nihilo. It is equally a method of insuring that the patrimony is productive. Indiectly, the patrimony is increased when the company optimizes its situation with regard to the taxes. The company enables the payments of taxes to be reduced considerably permitting the patrimony to gain in value. The use of this form of company can have a perverse effect : the economic activity of the company is hindered when the final result is only a question of development of patrimony. These procedures lose all interest : the reduction of the activity slows down company's productivity and patrimony's enrichment. Certain priorities must be met. Really, the company must stay more than a procedure and must affirm its juridicial role in the service of its activity and of the management of its owns patrimony
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Naudin, Estelle. "Les valeurs mobilières en droit patrimonial de la famille." Université Robert Schuman (Strasbourg) (1971-2008), 2004. http://www.theses.fr/2004STR30016.
Full textAbstract:
Le droit patrimonial de la famille doit s'adapter aux singularités des valeurs mobiliéres, dont la diversification et la dématérialisation ont bousculé les régles de qualification et de gestion des actifs. Les pouvoirs qu'elles confèrent parfois au sein d'un groupement supposent en outre une conciliation du droit des sociétés et du statut familial de l'actionnaire, qui n'est pas réalisée sans peine. L'affectation des titres à un simple placement invite par ailleurs à adopter une approche valoriste de ces biens, plus en phase avec leur mode de gestion dynamique. La qualification d'universalité de fait du portefeuille consacrée par la jurisprudence, se fondant sur la fongibilité et non la consomptibilité des valeurs dans cette entité, procède alors d'un réalisme économique en pennellant une extension des prérogatives d'administration des titres sous le contrôle du propriétaire. La pérennité de la propriété du portefeuille s'en trouve garantie en dépit des arbitrages opérés en son seinThe evolution of the management of financial assets, a consequence of their increasing diversity and dematerialization, makes essential the adaptation of the iinheritance law to the specificities of financial investments. Besides, financial assets may confer powers within a company which imply a conciliation of the corporate law with the shareholder's personal situation. Ln other respects, the assignment of assets to simple investment strategies leads to the adoption of a value approach of these goods, which is more adapted to the dynamic management of such goods. On the basis of fungibility rather than consumptibility of the assets constituting the portfolio, jurisprudence has qualified it as universal de facto. This standpoint proceeds from an economic realism that allows an extension of the management prerogatives of the financial assets that are under the owner's control. Ln spite of the arbitrages carried out within the portfolio, the durability of its ownership is thus guaranteed
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Barthez, Anne-Sophie. "La transmission universelle des obligations : étude comparée en droit des successions et en droit des sociétés." Paris 1, 2000. http://www.theses.fr/2000PA010272.
Full textAbstract:
La transmission universelle des obligations autorise une substitution à la fois active et passive du titulaire du lien de droit. La simplicité et la généralité avec laquelle elle opère peuvent surprendre. Elle constitue pourtant la technique utilisée par un droit des successions qui, dans un souci de sécurité juridique, ne pouvait se résigner à voir s'éteindre les rapports juridiques dans lesquels le de cujus s'était engage. La continuation de la personne du défunt constitue, en droit français, le fondement de cette substitution. Malgré quelques aménagements susceptibles d'améliorer le régime de dévolution, nul ne songe plus à la remettre absolument en cause et son maintien apparait finalement opportun. Toutefois, le droit des successions ne doit désormais plus occulter les opérations de restructuration sociétaire qui autorisent une société à transmettre les obligations comprises au sein de son patrimoine avec une semblable efficacité. Le principe de continuation de la personne devait-il être transposé et maintenu en l'état en droit des sociétés ou convenait-il de lui substituer un fondement particulier ? La seconde branche de l'alternative a emporté notre conviction et nous a permis de développer l'idée d'une continuité de l'entreprise, véritable procédé fondateur des dévolutions universelles sociétaires. Or, de cette constatation qu'existaient, en définitive, des fondements distincts de dévolution est née l'idée d'élaborer un régime propre à chacune des branches du droit considérée : et cette spécificité de se révéler que l'on scrute l'effet translatif ou extinctif du mécanisme commutatif. Nul ne s'en étonnera réellement : parce qu'elle est profondément attachée aux suites patrimoniales de l'évènement dramatique que constitue le décès d'une personne physique, la transmission successorale ne peut être assimilée à celle qui, en matière sociétaire, se réalise de manière consentante et réfléchie dans le seul but de développer une activité génératrice de profits.
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Beuve, Antoine. "De la liquidation et du partage amiables de société au regard du droit des procédures collectives et du droit des successions." Paris 10, 2005. http://www.theses.fr/2005PA100066.
Full textAbstract:
Le droit de la liquidation amiable s'inspire plus du droit de la liquidation judiciaire que du droit des successions. En effet, la situation de la société in bonis dissoute entraînant sa liquidation amiable avec la nomination d'un liquidateur se rapproche plus de celle d'une société dissoute par l'effet d'un jugement de liquidation judiciaire avec la nomination d'un liquidateur judiciaire que celle d'une personne physique décédée laissant ses héritiers en indivision sur les biens successoraux. Malgré leurs nombreuses différences, le droit de la liquidation amiable et le droit de la liquidation judiciaire sont assez souvent en accord sur la personne morale et son autonomie patrimoniale. Quant au droit du partage amiable de société, il s'inspire des règles du partage successoral. Cependant le partage de société a en réalité ses caractéristiques propres qui font que la condition de l'associé est originale par rapport à celle de l'héritier. Ce qui justifie l'élaboration d'une réglementation propreThe process of amicable liquidation turns out to be closer to that of liquidation by decision of court than that of inheritance. Indeed, the amicable winding up of a company implies the nomination of a liquidator, just as the winding up of a company by decision of court implies the nomination of a judicial liquidator. Conversely, the amicable winding up of a company cannot easily be compared to the death of a natural person whose heirs are made joint tenants of the person's property. Despite some differences, the law of amicable winding up and that of winding up by decision of court quite often agree on the situation of the legal person and their patrimonial autonomy. And yet, though an associate‘s condition is very different from that of a heir, the law of amicable partition of companies has been inspired by the law of inheritance. I therefore think that a specific law needs to be worked on as far as the amicable partition of companies is concerned
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Debernardi, Giovanna. "Le règlement européen sur les successions et nouvelles perspectives pour les systèmes juridiques nationaux." Thesis, Université Côte d'Azur (ComUE), 2017. http://www.theses.fr/2017AZUR0008/document.
Full textAbstract:
Le Règlement (UE) n° 650/2012 du 4 juillet 2012 apporte une véritable révolution dans le domaine des successions internationales. Depuis toujours, en effet, cette matière a donné lieu à d’innombrables difficultés et divergences entre les systèmes juridiques nationaux, notamment au sein de l’Union européenne où la nécessité de garantir la liberté de circulation des personnes a rendu indispensable la mise en place d’une réforme commune du droit international privé des successions. C’est alors dans cette perspective qu’est intervenu le nouveau Règlement « Successions », voué à garantir une protection effective et certaine des droits successoraux des citoyens de l’Union. Or, bien que la prévision de règles de conflits communes reste certes son objectif premier, celle-ci ne constitue pas le seul dessein poursuivi par cet instrument. En effet, ce dernier semblerait viser à un résultat ultérieur et davantage plus ambitieux : le rapprochement des droits nationaux. Pour ce faire, le législateur européen a fait recours à deux moyens : d’une part un instrument de droit international privé traditionnel et inéliminable, l’ordre public ; d’autre part un instrument de droit matériel, innovant et totalement de dérivation européenne tel le certificat successoral. Dès lors, le Règlement n° 650/2012 ne limiterait pas son action au seul domaine du droit international privé pur, mais contribuerait également à une progressive convergence des droits internes aux États membres, en favorisant ainsi le développement d’un véritable et effectif espace de liberté, de sécurité et de justice au sein de l’UnionRegulation (EU) n° 650/2012 of 4 July 2012 led to a considerable revolution in the field of international successions. Indeed, such a subject has always caused several divergences among national legal systems, especially at the European level where the need for a proper functioning of the free movement of persons have led to an essential common reform of private international succession law. As a results, rules governing cross-border successions have been globally harmonised and citizens are finally able to organise their succession in advance. Nonetheless, Regulation n° 650/212 should not be limited to the only harmonisation of conflicts-of-laws rules ; these latter are certainly its primary objective, but not the only one. Indeed, the new instrument should aim at a more ambitious goal : the convergence of national legal systems. In order to achieve such a purpose, the European legislator has provided for two different means : on one side a typical and essential instrument of private international law like the public policy ; on the other side a new and unique instrument of substantial law such as the European certificate of succession. As a consequence, the new Regulation should not leed to a sample unification in the field of the private international law, but would also contribute to a progressive uniformisation of national rules of Member States. It could thus represent a remarkable achievement in the historical European project for the maintenance and development of an area of freedom, security and justice inside the Union
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Baillon-Wirtz, Nathalie. "La famille et la mort." Paris 2, 2004. http://www.theses.fr/2004PA020076.
Full textAbstract:
Chaque homme est tôt ou tard confronté à la mort d'un proche qu'il doit gérer en accomplissant les formalités pratiques et cérémonielles qu'encadre une réglementation particulière. Le but de cette thèse n'est pas de recenser schématiquement ces démarches mais de circonscrire l'interaction de la famille, réalité inconstante du fait des liens divers qui la composent, et de la mort, réalité inamovible. Ainsi, il apparaît que la mort et la famille s'influencent l'une et l'autre sous le contrôle du Droit. S'agissant de l'influence de la mort sur la famille, il est démontré, d'une part, que la composition de cette dernière n'est pas figée puisqu'il est possible d'attribuer au défunt un titre fondé sur une situation antérieure (lien biologique), de créer un lien factice ou encore de contester un lien établi. D'autre part, la mort se révèle être un décalque des conceptions dominantes sur la famille dans la mesure où elle sous-tend des choix législatifs importants dont certains vont dans le sens d'une plus grande égalité des liens familiaux (liens de filiation) et, d'autres, vers une réelle inégalité, notamment patrimoniale (liens conjugaux). S'agissant de l'influence de la famille sur les conséquences juridiques de la mort, celle-ci est tantôt effective dès lors que la famille impose à autrui, par le biais de droits spécifiques, le respect des intérêts du défunt (droit de perpétuer sa volonté même présumée) et des siens (droits de la personnalité et droits de propriété sur la sépulture et le cadavre), tantôt limitée dès lors qu'elle exécute des obligations que la loi et le défunt lui imposentSooner or later, everybody is confronted with the death of a close relation which involves the carrying out of practical and ceremonial formalities supervised by particular rules. The purpose of this thesis is not to schematically list these regulations but to define the interaction of family life, an uncertain reality because of the diverse links which compose it, and of death, the irremovable reality. It is argued that death and the family influence each other under the rule of law. With regard to the influence of death on the family, this study demonstrates, on the one hand, that the composition of this relationship is not fixed because it is possible to give to the deceased a title based on a previous situation (biological link), to create an artificial link or to contest an established link. On the other hand, death reveals which conception of the family is dominant in society as its regulation shows important underlying legislative choices regarding the family, of which some point to a greater equality of the family members (links of filiation), and others towards a real disparity, particularly a patrimonial one (conjugal links). With regard to the influence of the family on the legal consequences of death, this influence becomes effective if the family imposes to others, by means of specific rights, the respect for the interests of the deceased (right to immortalize its wills, even presumed) and its own interests (rights of the personality and rights of property on the grave and the corpse), sometimes limited if the family executes obligations which the law and the deceased impose upon it