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  1. Dissertations / Theses

Academic literature on the topic 'Supervision of the proceedings clause'

Author: Grafiati
Published: 7 July 2023

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Dissertations / Theses on the topic "Supervision of the proceedings clause"

1

Ung, Sreida. "Essai sur la transmission de l'action en justice." Electronic Thesis or Diss., université Paris-Saclay, 2023. http://www.theses.fr/2023UPASH006.

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Abstract:
Chacun est libre de disposer de son patrimoine comme il l'entend, dans le respect de l'ordre public. Il est donc libre de transférer tout ou partie de son patrimoine. Il est traditionnellement admis que l'action en justice suit le droit subjectif substantiel auquel elle est liée, tel un satellite. L'intérêt de la transmission d'une action en justice indépendamment du droit subjectif substantiel peut être difficile à appréhender, comme il est difficile de concevoir l'utilité d'un satellite qui ne graviterait autour d'aucune planète. La difficulté liée à la compréhension d'une transmission de l'
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2

Усова, А. В. "Актуальні питання щодо здійснення прокурорського нагляду за додержанням законності у кримінальному судочинстві". Thesis, Сумський державний університет, 2016. http://essuir.sumdu.edu.ua/handle/123456789/46860.

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Abstract:
Прокурорський нагляд є важливою гарантією забезпечення ефективного виконання завдань кримінального судочинства та захисту прав громадян. Прокуратура як складова державного механізму, наділена певним обсягом влади для здійснення нагляду за виконанням законів у державі. Нагляд за додержанням законів органами досудового розслідування був важливим напрямом у діяльності органів прокуратури у дореволюційний період, за радянської доби та залишається таким до цього часу.
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3

Ossagou, Diane Loïca. "Arbitrage et procédures collectives." Thesis, Toulouse 1, 2017. http://www.theses.fr/2017TOU10059.

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Abstract:
La thèse a pour objet de traiter la rencontre entre l’arbitrage et les procédures collectives. Elle s’ordonne autour d’un triple constat. Dans un premier temps, marquée par un fort impérialisme, des considérations d’ordre public, l’ouverture d’une procédure collective n’est pas sans incidence sur les instances arbitrales en cours et sur les instances arbitrales qui n’ont pas encore débuté. L’ordre public des procédures collectives a un impact tant sur le déroulement de l’instance arbitrale que sur l’issue de la sentence arbitrale. Ensuite, l’arbitrage marqué à l’opposé par la volonté des parti
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4

Scheffer, da Silveira Gustavo. "Les modes de règlement des différends dans les contrats internationaux de construction." Thesis, Paris 2, 2017. http://www.theses.fr/2017PA020080.

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Abstract:
Les modes de règlement des différends dans les contrats internationaux de construction est un sujet d’importance pratique inégalable car, en raison de leur complexité et des aléas auxquels ces contrats à long terme sont exposés, les différends sont une constante, depuis la conclusion du contrat jusqu’à l’achèvement des travaux. Par ailleurs, ces différends sont très variables, présentant chacun des caractéristiques propres. Face à cela, les parties cherchent à exécuter le contrat dans le délai et le prix contractés pour pouvoir utiliser l’ouvrage et retirer le profit espéré du contrat. Afin d’
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5

Séjean-Chazal, Claire. "La réalisation de la sûreté." Thesis, Paris 2, 2017. http://www.theses.fr/2017PA020069.

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Abstract:
Jusqu’à l’ordonnance du 23 mars 2006 relative aux sûretés, le créancier désireux de réaliser sa sûreté était tenu d’emprunter les procédures octroyées à tout créancier pour mettre en œuvre son droit de gage général. Les effets de la sûreté réelle ne se manifestaient qu’après la vente forcée du bien grevé, par le désintéressement préférentiel du créancier au cours de la procédure de distribution du prix. La réforme du droit des sûretés opérée en 2006 a modifié cette situation en généralisant l’attribution judiciaire et en légalisant l’attribution conventionnelle du bien grevé. Ces modes de réal
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6

Aymone, Priscila Knoll. "A problemática dos procedimentos paralelos: os princípios da litispendência e da coisa julgada em arbitragem internacional." Universidade de São Paulo, 2011. http://www.teses.usp.br/teses/disponiveis/2/2135/tde-10092012-160746/.

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Abstract:
O presente trabalho tem por objeto o fenômeno dos procedimentos paralelos em arbitragem internacional, uma realidade decorrente do aumento dos fluxos econômicos e relações comerciais entre empresas originárias de diferentes países ou entre empresas e entes estatais originários de diferentes países. Essa multiplicidade de procedimentos se traduz na existência de duas arbitragens entre as mesmas partes, sobre a mesma relação jurídica e decorrente da mesma cláusula compromissória; de duas ou mais arbitragens relativas a um grupo de contratos, com diferentes cláusulas compromissórias, envolvendo a
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7

Garinot, Jean-Marie. "Le secret des affaires." Thesis, Dijon, 2011. http://www.theses.fr/2011DIJOD007.

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Abstract:
En dépit de son importance pratique, le secret des affaires n’est guère pris en compte par le droit français. Bien que mentionné par quelques textes épars, il ne peut être qualifié de notion juridique. Face aux lacunes de notre législation, les tribunaux sont contraints d’appliquer le droit commun pour protéger les informations économiques sensibles : or, l’article 1382 du Code civil, comme les textes réprimant le vol et le recel, ne sont pas adaptés. Pourtant, comme en témoignent certains systèmes juridiques étrangers, la protection du secret est nécessaire ; il convient donc d’en rechercher
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8

Peeroo, Jamsheed. "La protection de l'instance arbitrale par l'injonction anti-suit." Thesis, Paris 1, 2016. http://www.theses.fr/2016PA01D038.

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Abstract:
L’injonction anti-suit ou anti-procédure est le seul moyen susceptible d’empêcher une partie de s’engager, de mauvaise foi, dans une procédure initiée devant un tribunal étatique de son choix dans le but d’entraver l’arbitrage. Sa forme la plus efficace est celle d’une mesure provisoire. Cet outil juridictionnel peut, conformément aux lois et règlement d’arbitrage modernes, être obtenu des tribunaux arbitraux, qui jouissent habituellement d’un imperium suffisant pour le prononcer ainsi que pour sanctionner tout non-respect de l’ordre. S’il peut être octroyé « avant dire droit », l’arbitre doit
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9

Kardimis, Théofanis. "La chambre criminelle de la Cour de cassation face à l’article 6 de la Convention européenne des droits de l’homme : étude juridictionnelle comparée (France-Grèce)." Thesis, Lyon, 2017. http://www.theses.fr/2017LYSE3004.

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Abstract:
La première partie de l’étude est consacrée à l’invocation, intra et extra muros, du droit à un procès équitable. Sont analysés ainsi, dans un premier temps, l’applicabilité directe de l’article 6 et la subsidiarité de la Convention par rapport au droit national et de la Cour Européenne des Droits de l’Homme par rapport aux juridictions nationales. Le droit à un procès équitable étant un droit jurisprudentiel, l’étude se focalise, dans un second temps, sur l’invocabilité des arrêts de la Cour Européenne et plus précisément sur l’invocabilité directe de l’arrêt qui constate une violation du dro
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10

CHIA-CHEN, YU, and 余佳臻. "The study of supervision clause in outsourcing contracts of public affairs." Thesis, 2009. http://ndltd.ncl.edu.tw/handle/87934293652282843655.

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