Dissertations / Theses: 'Sûretés (droit) – France'

1

Laender, Marie-Hélène de. "Les sûretés négatives." Paris 1, 1998. http://www.theses.fr/1998PA010323.

Abstract:

La période de crise aidant, on a pu constater une augmentation impressionnante du nombre des défaillances d'entreprises qui s'est accompagnée d'une nette dépréciation des suretés traditionnelles. Face à une telle situation, la pratique des affaires a réagi en puisant dans les ressources de la liberté contractuelle largement offerte par le droit et qui connait un nouvel essor depuis quelques années. Fruit de l'imagination fertile des praticiens, l'éclosion des suretés négatives ; en est l'une des manifestations les plus flagrantes. Elles sont en effet usuellement prévues dans les relations bancaires ainsi que dans le domaine du financement des groupes de sociétés. Ce nouveau type de garantie consiste, de près ou de loin, en la négation d'un droit, ce qui peut en expliquer l'appellation originelle : il s'agit généralement d'engagements de ne pas faire (auxquels s'ajoutent des obligations de faire) pris dans l'optique de prévenir tout amoindrissement de la valeur du patrimoine du débiteur, gage général des créanciers. Sous cette diversité apparente, n'existe-t-il pas une unité de nature tenant à leur indéniable fonction de garantie ? Pour autant, s'agissant de mécanismes par essence conventionnels, se pose la question de savoir quelle est leur réelle portée juridique, tant dans les rapports entre les parties qu'à l'égard des tiers. En fait, on touche au problème majeur de l'efficacité des suretés négatives ; comme technique de garantie contre l'insolvabilité du débiteur, qui, résolu, permettra de déterminer quelle est leur véritable place au sein du droit des sûretés
Due to the crisis period, an impressive increase in the number of firm failures has been noticed leading to a clear depreciation of traditional security. In the face of such situation, the business running reacted drawing from the contractual freedom resources widely available in law and newly expanding for a few years. Being the fruit of practical experienced people fertile imagination, the hatching of + negative pledges ; was one of their most obvious expressions. There are indeed normally forecast in bank relationship and in the area of firm groups financial plans. This new kind of security consists of, litterally or approximately, the negation of a right which can explains the origin of the designation: it is generally a matter of not doing commitments (to which are added doing commitments) undertaken in the view of avoiding any lessening in the value of the lienee's patrimony, usual lienor security. Behind this surface difference, is there not a uniqueness of nature consequential to their unquestionable backing function? On the other hand, as they are essentially contractual mechanisms, the question is posed as to know what is their real legal impact, as regards relations between parties as well as relations toward third-parties. Actually, we reach the major problem of + negative pledges ; efficiency as a security technique against the debtor insolvency. This question solved, it will be possible to determine their place in the security law

APA, Harvard, Vancouver, ISO, and other styles

2

Westendorf, Hannes. "Le transfert des sûretés." Paris 2, 2010. http://www.theses.fr/2010PA020018.

Full text

Abstract:

Le transfert des sûretés peut être défini comme la transmission des sûretés à un ayant cause à titre particulier. Afin d’identifier le fondement du transfert, il est nécessaire de déterminer le caractère accessoire des sûretés. Il existe un lien très étroit entre le caractère accessoire d’une sûreté et sa cause finale qui est la garantie de la créance. Il est alors possible de distinguer entre les sûretés pour lesquelles cette cause doit subsister tout au long de leur existence et celles pour lesquelles cette cause ne doit exister que lors de la conclusion du contrat de sûreté. Les premières, les sûretés structurellement accessoires, sont automatiquement transférées avec la créance parce qu’en cas de séparation de la créance elles disparaîtraient. Par contre, les secondes, les sûretés fonctionnellement accessoires, suivent la créance parce qu’elles perdraient leur utilité en l’absence de transfert. Leur transfert peut être fondé sur un raisonnement par analogie ou sur une obligation de transférer toute sûreté avec la créance, obligation qui résulte du contrat de sûreté. La mise en œuvre du transfert des sûretés est dictée par l’idée de protection du donneur de sûreté. En effet, cette idée détermine le domaine du transfert qui ne contient que des opérations translatives, ne modifiant pas les droits transférés. De même, une sûreté n’est transmissible que si la situation du donneur de sûreté n’est pas aggravée. Ensuite, ne sont garanties que les créances nées jusqu’au moment du transfert de la sûreté. Enfin, l’absence d’accomplissement de formalités de publicité n’est sanctionnée par l’inopposabilité au donneur de sûreté que si le transfert modifie sa situation.

APA, Harvard, Vancouver, ISO, and other styles

3

Leblond, Nicolas. "Assurances et sûretés." Paris 2, 2007. http://www.theses.fr/2007PA020062.

Full text

Abstract:

Cette étude se propose d’examiner les interventions des assurances dans la garantie du paiement des créances. Ce domaine est traditionnellement celui des sûretés. Toutefois, dès lors qu’il est admis que les assurances et les sûretés participent du même objectif de sécurité, il est normal que des produits d’assurance de garantie de l’impayé se développent. Une relation avec les sûretés existe donc, dont il convient cependant de déterminer la nature et surtout, l’intensité. De l’observation du droit positif et de la pratique, il apparaît que les assurances peuvent occuper deux fonctions par rapport aux sûretés. Soit elles leur apportent un appui par la valeur économique qu’elles représentent ; soit, dans une démarche plus radicale, elles constituent un mécanisme de substitution aux sûretés. Dans la pratique, ces deux formes d’intervention de l’assurance dans la garantie des paiements revêtent une importance qui va grandissante. Cependant, de sérieuses difficultés juridiques existent, dont les créanciers et les débiteurs ne peuvent se satisfaire et qui sont une source d’insécurité qui nuit au crédit. Ceci rend nécessaire la recherche de solutions nouvelles afin de donner une pleine efficacité à ces mécanismes d’assurance de garantie des paiements. Les problèmes actuels sont essentiellement dus à l’adoption d’un point de vue unilatéral dans l’analyse de ces techniques d’assurance. Leur résolution passe certainement par une rupture avec cette posture pour y substituer une approche qui lie le droit des assurances et le droit des sûretés. Grâce à ce rapprochement, assurances et sûretés pourront être mieux connues et c’est toute l’économie du crédit qui en sera renforcée.

APA, Harvard, Vancouver, ISO, and other styles

4

Granvilliers, Blanche de. "La transmission des sûretés par la règle de l'accessoire." Paris 1, 2000. http://www.theses.fr/2000PA010358.

Full text

APA, Harvard, Vancouver, ISO, and other styles

5

Gijsbers, Charles. "Sûretés réelles et droit des biens." Thesis, Paris 2, 2012. http://www.theses.fr/2012PA020088.

Full text

Abstract:

Propriété, droit réel sur la chose d’autrui, opposabilité, droit de suite, droit de préférence, exclusivité, meubles, immeubles, accession, accessoire, subrogation réelle, fongibilité, universalité, etc. la liste est longue des concepts forgés par le droit des biens que sollicitent les sûretés réelles, non parfois sans les malmener, afin d’atteindre leur finalité propre qu’est la garantie du paiement des créances de somme d’argent. Après plusieurs thèses, articles et monographies consacrés à tel ou tel aspect de ces interactions, la présente thèse livre une étude globale des rapports noués entre les deux disciplines afin de mettre en évidence leurs points de rencontre, leurs points de divergence et, le cas échéant, de possibles enrichissements réciproques
Property, real rights, tracing, exclusive possession, movables, immovables, accession, accessory obligation, real subrogation, fungibles, funds, etc. are a few of the many concepts forged by property law that are used and sometimes misused, in the law relating to security transactions. The misuse of such concepts in the latter area of law can be attributed to the different purpose that underlies such transactions, being specifically the guaranteeing of debt repayment. After several theses, essays and monographs have been devoted to particular aspects of these interactions between property law and the law surrounding security transactions, this thesis delivers a comprehensive study about the relationship established between the two areas of law, and will highlight their points of convergence, points of divergence and mutual efficiency

APA, Harvard, Vancouver, ISO, and other styles

6

Lisanti-Kalczynski, Cécile. "Les sûretés conventionnelles sur meubles incorporels." Montpellier 1, 2000. http://www.theses.fr/2000MON10050.

Full text

Abstract:

Les sûretés conventionnelles sur meubles incorporels sont a priori caractérisées par leur hétérogénéité, qui résulte de la diversité de leur objet et de la juxtaposition de régimes spéciaux. Une classification permettrait d'éviter la dispersion de la matière. Ces sûretés ne constituent pas une catégorie juridique unique qui s'oppose aux sûretés sur les meubles corporels mais s'articulent autour de deux formes de sûretés : celles soumises au modèle du gage avec dépossession et celles qui en sont soustraites. Le rattachement à l'une ou a l'autre de ces catégories est détermine par la nature particulière de l'assiette. La soumission au modèle du gage suppose que l'on se détache de l'approche matérielle classique et que l'on procède à une adaptation de ses règles à l'immatérialité de l'assiette. Cette adaptation doit être opérée tant pour l'affectation des biens en garantie par l'admission de formes dématérialisées de la dépossession, que pour leurs effets. La soustraction au modèle du gage résulte de la nature de certains biens incorporels qui sont des biens d'exploitation pour lesquels toute perte de la jouissance par le débiteur est économiquement inconcevable. L'affectation est réalisée par une inscription et les effets qui en résultent relèvent alors plus du régime de l'hypothèque que de celui du gage. Fondée sur la dualité de leur affectation et de leurs effets, cette classification permet d'exprimer au mieux l'organisation et la nature profonde des sûretés conventionnelles sur meubles incorporels.

APA, Harvard, Vancouver, ISO, and other styles

7

Konaté, Mamadou. "L'obligation d'information dans les sûretés personnnelles." Paris 8, 2012. http://octaviana.fr/document/177803622#?c=0&m=0&s=0&cv=0.

Full text

Abstract:

En matière d’information dans les sûretés personnelles, le droit français connaît une très grande disparité entre le cautionnement, la garantie autonome et la lettre d’intention. Pour ce qui est du cautionnement, son souscripteur, lorsqu’il s’agit d’une personne physique, bénéficie de multiples obligations d’information, qu’il s’agisse du moment de la formation du contrat ou de celui de son exécution. Ces obligations d’information, procédant à la fois du législateur et de la jurisprudence, ont été inspirées par les caractéristiques accessoire et dangereuse du cautionnement. En effet, la caution, à partir du moment où elle prend le risque de se substituer à la défaillance éventuelle du débiteur cautionné, on s’aperçoit très aisément de l’intérêt pour elle d’être informée de la situation financière de celui-ci, ainsi que de l’évolution de la dette garantie, c'est-à-dire sa propre dette. S’agissant en revanche de la garantie autonome et de la lettre d’intention, aucune obligation d’information ne s’impose, quand bien même le signataire de tels documents serait une personne physique. Il est vrai qu’à la différence d’une caution, un garant autonome s’engage à payer une dette qui est déterminée indépendamment de l’obligation garantie. Du fait de l’indépendance de son engagement, le garant autonome n’a alors aucun intérêt à être informé de l’évolution de l’obligation de base. Pour des raisons différentes, le souscripteur d’une lettre d’intention n’a, lui non plus, aucun intérêt à être informé de l’évolution de la dette garantie. En effet, à la différence d’une caution ou d’un garant autonome, l’émetteur de la lettre d’intention n’a a priori aucune obligation de payer. Son engagement est de faire ou de ne pas faire. Pourtant, l’on ne peut ignorer que la garantie autonome et la lettre d’intention peuvent par hypothèses s’avérer plus dangereuses que le cautionnement. Aussi, la question n’a pu être éludée quant à la possible extension à leurs souscripteurs des obligations d’information données au profit de la caution. Il est certainement difficile de répondre à une telle interrogation. En effet, si l’argument a fortiori, reposant sur l’idée de danger, permettrait l’alignement de l’information du garant autonome et de l’auteur de la lettre d’intention sur le même régime que la caution, l’exigence d’interprétation restrictive des exceptions permet néanmoins de récuser un tel alignement. Á ce sujet, il est à noter que les textes relatifs à l’information de la caution visent exclusivement celle-ci. De surcroît, un tel alignement signifierait, sans conteste, la mort de la garantie autonome et de la lettre d’intention qui, on le sait, relevant principalement de la liberté contractuelle, s’adaptent difficilement à la rigueur qui accompagne les obligations d’information de la caution
In french legal system, the obligation to inform the guarantor depends on whether the guarantee involved is a surety bond, a standby letter of credit or a comfort letter. As to surety bond, the issuer, when it is a natural person, is due to be informed at any time of the contract. Since surety bond is a collateral and dangerous contract, the need for its issuer to be informed could easily be explained. On that subject, it should be borne in mind that standing surety for a debtor means paying his debts when he failed to do so. In others words, being surety means taking the risks to pay someone’s debts. Therefore one can easily figure out the need for a surety to be informed about the financial problems of the debtor and the evolution of the guaranteed debt. Unlike the surety, french laws makers require no legal information concerning the issuer of standby letter of credit or comfort letter, should the issuer be a natural person. The reasons relied up on the fact that, contrary to surety bond, standby letter of credit is not collateral contract. The issuer of such a letter agrees to pay a sum which is wholly different from the one relying on the main debtor. Because he is not paying the same thing as the main debtor, the issuer of standby letter of credit has no need to be informed about the evolution of the main debt. For different reasons the signatory of comfort letter has, either, no need being informed about the evolution of the guaranteed debt. On that subject, it should be noted that contrary to surety and issuer of standby letter of credit, subscriber of comfort letter has no payment obligation in principle. It is an obligation to do or not to do which is different from the obligation of payment. However we can not ignore that in some cases standby letter of credit or comfort letter could be more dangerous than surety. Thereupon the question has been asked to extend the scope of surety’s legal information so that it includes the others guarantors. This question is very difficult to answer. Though the even more so reasoning, relying on the idea of risk, permits the extension of surety’s informative measures to the others guarantors, the doctrine of strict interpretation of exceptions can be used as an opposing argument. On that subject, it should be noted that all the surety’s informative measures are drawn from legal texts that aim only surety. Furthermore, extending surety’s informative measures will simply be a death sentence to the others personal guarantees which rely mainly on the doctrine of free will of parties to a contract

APA, Harvard, Vancouver, ISO, and other styles

8

Dupichot, Philippe. "Le pouvoir des volontés individuelles en droit des sûretés." Paris 2, 2003. http://www.theses.fr/2003PA020089.

Full text

Abstract:

Les individus ont subi un encadrement de leur volonté dans le droit des sûretés personnelles. Cet encadrement se traduit par une institutionnalisation du droit du cautionnement : le créancier est désormais tenu de devoirs légaux et dérivés de l'exigence de bonne foi, la volonté de la caution de s'endetter pour autrui se trouvant elle-même encadrée. Il se manifeste aussi par une double emprise du droit du cautionnement sur les autres garanties personnelles, emprise de sa technique accessoire mais également de son régime institutionnalisé. A l'inverse, c'est l'affranchissement des volontés individuelles dans le droit des sûretés réelles qui frappe par sa symétrie : réputé statutaire, le droit des sûretés réelles traditionnelles a connu une contractualisation remarquable tandis que, bien qu'assujetties à un principe de numerus clausus des droits réels de préférence, les parties ont su créer des sûretés réelles innommées par alliage ainsi que de nouvelles garanties réelles.

APA, Harvard, Vancouver, ISO, and other styles

9

Salati, Olivier. "Le rôle du juge à l'égard des sûretés réelles non judiciaires." Aix-Marseille 3, 1999. http://www.theses.fr/1999AIX32031.

Full text

Abstract:

Il y a quelques annees, la doctrine a pu ecrire que "le droit francais occupe une situation paradoxale. Officiellement il est legislatif, voire ultra-legaliste. En fait, il accorde une place tres grande a la jurisprudence. Le droit des suretes reelles non judiciaires illustre bien cette ambiguite. Domine par un principe de legalite, la loi est la source premiere des suretes. Il s'organise donc selon un mode qui mene de l'emission de la loi a sa reception par le juge. Cette presentation, cependant, ne rend pas parfaitement compte de la realite. D'une part, dire le droit des suretes, ce n'est pas etre enferme dans un role passif. Ici comme ailleurs le juge decide, interprete la loi lorsqu'elle n'est pas suffisamment claire, ou donne a des notions generales un contenu concret. La reception de la loi creatrice de suretes contient necessairement une part d'adaptation personnelle au juge. D'autre part, le legislateur lui-meme n'hesite plus a deleguer ses pouvoirs: on ne compte plus les situations dans lesquelles il place la constitution d'une surete reelle sous l'autorite directe du juge. Le principe de legalite des suretes met donc le juge au second plan mais ne l'empeche pas d'etre efficient. Il ne peut surtout pas l'empecher de rechercher les solutions les plus justes pour les parties, car c'est la finalite ultime de son role que de rechercher la justice. Depassant les actions ponctuelles, le juge dessine ainsi aujourd'hui une nouvelle facon de considerer la surete, comme une union d'interets equilibres. Outre que cette recherche du juste milieu entre les interets du creancier et ceux du debiteur est une nouveaute dans une matiere qui a pour but premier d'assurer le respect du droit au recouvrement de la creance, c'est la place qu'elle confere au juge qui est remarquable. La recherche par le juge de l'equilibre des suretes - effectivite d'un cote, moderation de l'autre - n'a pas seulement pour objectif de concilier les tendances opposees de ce droit. Elle est aussi pour lui un moyen de jouer un role central en droit des suretes et d'asseoir son autorite a cote de celle du legislateur

APA, Harvard, Vancouver, ISO, and other styles

10

Bimbou, Louamba Andréa Miguel. "Le renouveau des sûretés réelles immobilières." Paris 1, 2011. http://www.theses.fr/2011PA010314.

Full text

Abstract:

Le renouveau des sûretés réelles immobilières n'est autre que l'évolution historique de celles-ci. La matière connaît depuis l'ordonnance du 23 mars 2006 une nouvelle dynamique qui s'inscrit dans un environnement économique qui se veut compétitif. Le droit du crédit en général ne pouvait aller à l'encontre de cette marche historique qui va dans le sens de la simplification et de la performance des mécanismes de crédit. Les sûretés réelles immobilières de droit français, sous l'influence de la dialectique du pouvoir des volontés et de l'ordre public, ont vu alors leur corpus s'enrichir des figures plus souples venues d'ailleurs ou redécouvertes dans un passé fort lointain. On a vu dès lors émerger des sûretés nouvelles fondées sur la propriété, c'est le cas de la réception et de la reconnaissance de la fiducie en tant que sûreté immobilière dans le droit positif après des siècles d'éclipse; le crédit-bail quant à lui a vu son régime consolidé. Les autres sûretés traditionnelles comme l'hypothèque, l'antichrèse (devenue gage immobilier) connaissent des applications nouvelles. Pour ce faire, leur régime dans son ensemble a été assoupli et on leur reconnaît désormais des nouveaux modes de réalisation. La suppression des privilèges spéciaux immobiliers tant attendue n'a pas eu lieu et leur régime n'a pas connu de réformes spectaculaires, leur nombre connaît par contre une inflation avec la naissance du privilège de conciliation alors que le cautionnement réel (devenu sûreté réelle pour autrui) voit sa nature réelle confirmée. Cependant, la réforme du droit des sûretés n'a pas été faite en intelligence avec celle du droit des entreprises en difficulté du 26 juillet 2005. De la confrontation des deux matières, les sûretés immobilières ne pourraient que voir leur efficacité s'amoindrir.

APA, Harvard, Vancouver, ISO, and other styles

11

Zeng, Rongxin. "Etude comparée des sûretés réelles en droit français et en droit chinois." Paris 2, 2010. http://www.theses.fr/2010PA020083.

Full text

Abstract:

Cette thèse a pour objet une étude comparative des droits français et chinois des sûretés réelles. Au cours de ces dernières années, les sûretés réelles ont connu une profonde mutation tant en droit français qu’en droit chinois, sous l’influence de facteurs tantôt identiques tantôt très spécifiques. En droit français, le Code civil regroupe les sûretés réelles en deux grandes catégories : les sûretés sur les meubles (le gage avec ou sans dépossession, le nantissement, la fiducie-sûreté, la réserve de propriété, les privilèges mobiliers) et celles sur les immeubles (l’hypothèque, le gage immobilier, la fiducie-sûreté et les privilèges immobiliers). En droit chinois, l’hypothèque (l’hypothèque immobilière et l’hypothèque mobilière qui est comparable au gage sans dépossession en droit français), le gage (le gage de meubles corporels et le gage de droits qui s’approche du nantissement en droit français) et le droit de rétention forment la structure essentielle du droit des sûretés réelles et, sont les seules sûretés nommées en droit chinois. À part cette différence formelle, la différence du fond des régimes des sûretés réelles dans les deux pays mérite aussi une étude approfondie et, cette étude devrait ainsi toujours être conduite du double point de vue français et chinois.

APA, Harvard, Vancouver, ISO, and other styles

12

Labitey, Dalé Hélène. "Les suretés réelles spéciales en droit français et togolais : leur adaptation au droit du crédit." Lyon 3, 1993. http://www.theses.fr/1993LYO33022.

Full text

Abstract:

L'adaptation des suretés réelles spéciales au droit du crédit constate l'émergence de dispositions d'ordre public économique qui sont autant de correctifs des affirmations originelles du principe de l'autonomie de la volonté en matière contractuelle. L'ordre public économique est omniprésent, par délégation de pouvoir ou non, dans l'affectation d'un bien à la garantie d'une obligation de somme d'argent, de sa constitution jusqu'à sa réalisation : les exigences du crédit étant la somme des exigences concurrentes des parties et des tiers mais aussi de l'État garant de l'ordre public. Son étude comparative en droits français et togolais met en lumière deux évolutions parallèles : d'une part l'évolution du droit togolais constitue ex nihilo par l'implantation du droit colonial puis confronté aux spécificités de pays en voie de développement à la recherche d'une législation authentique, d'autre part l'évolution du droit français solidement établi sur les principes dégagés par la législation révolutionnaire et le code civil de 1804
The adaptation of the "suretes reelles speciales" to the banking law, establishes the "ordre public economique" rules, which are as much correctives of the affirmations of the "autonomie de la volonte" in contractual matter the "ordre public economique" is omnipresent-by delegation of authority or not-. In the attribution of a good to security of on amount legal obligation, from its establishing toits realization. Its comparative study in French law and Togolese law lets appeared two parallel evolutions. In a first part, the evolution of the Togolese law, makes by the implantation of the colonial law and after by the particularities of the developping countrie law to reach their own legislation. In an other part, the evolution of the French law, based on the strougly principles of the revolutional legislation and the code civil of 1804

APA, Harvard, Vancouver, ISO, and other styles

13

Huang, Chaowei. "Les sûretés réelles en droit chinois et en droit français : étude de droit comparé." Thesis, Paris 2, 2013. http://www.theses.fr/2013PA020016.

Full text

Abstract:

Parallèlement à la dernière réforme française du droit des sûretés, les sûretés réelles chinoises ont été rénovées par la loi sur les droits réels promulguée à la même période. En s’appuyant sur une étude compréhensive des normes législative et réglementaire autour du sujet, cette thèse, essentiellement basée sur le droit chinois, révèle qu’en matière de sûreté réelle, le droit chinois se nuance du droit français et analyse les raisons et les effets de ces différences au-dessous des termes ou notions similaires. Après l’étude comparative, la thèse arrive à la conclusion que le droit chinois des sûretés réelles nécessite un futur regroupement en dépit de la nouvelle loi sur les droits réels
During the same period, a reform of security law had completed in France, while the Chinese real rights law which has renovated security rights in rem was about to be promulgated in China. This thesis, based on Chinese law and drawing upon a comprehensive study of laws and administrative regulations on the subject, reveals the differences between Chinese and French law and analyze their cause and effect behind similar terms and notions. Grounded on the comparative study, the thesis draws the conclusion that the Chinese system of security rights in rem requires a further reform despite the arrival of new law

APA, Harvard, Vancouver, ISO, and other styles

14

Attal, Michel. "La reconnaissance des sûretés mobilières conventionnelles étrangères dans l'ordre juridique français." Toulouse 1, 2004. http://www.theses.fr/2004TOU10035.

Full text

Abstract:

Dans les situations présentant des éléments d'extranéité, le droit français rattache les sûretés mobilières conventionnelles à la lex rei sitae, c'est-à-dire la loi du lieu de situation du bien grevé. La nature mobile de ce dernier entraîne fréquemment une confrontation de l'ordre juridique français à des règles et techniques de garantie étrangères. Ainsi, dans l'hypothèse où le bien grevé est importé d'un pays étranger vers la France, et où le créancier étranger voudrait se prévaloir de son droit réel accessoire en France, se pose la question de la reconnaissance des formes étrangères de sûretés dans l'ordre juridique français. La solution de droit positif consiste à soumettre à la loi française les droits réels dont sont l'objet les biens meubles dès que ceux-ci parviennent sur le territoire français. Or, à chaque fois qu'une sûreté étrangère a été examinée par un juge français, elle a été déclarée équivalente à un mécanisme prohibé par le droit français. Conséquemment, le créancier étranger n'est jamais autorisé à se prévaloir de sa sûreté, malgré le fait qu'elle ait été valablement constituée. La présente thèse vise à démontrer que la compétence de la lex rei sitae et son application en cas de conflit mobile constituent une méthode qui n'entrave pas nécessairement la reconnaissance des sûretés étrangères ; cette recherche poursuit également l'objectif de décrire la manière dont le droit français pourrait, d'un point de vue matériel, assurer la réception des formes étrangères de sûretés via une assimilation à des mécanismes aujourd'hui validés par le droit français et grâce à l'accomplissement de mesures spécifiques de publicité
In situations involving international elements, French law provides for the lex rei sitae, that is to say the law of the place of the thing, to rule contractual movable security interests. The movable nature of the thing frequently leads to a confrontation of the French legal system to foreign warranty rules and techniques. Thus, if the thing is imported from a foreign country to France and if the foreign creditor would like to take advantage of his security interest in France, the question of the foreign security interests' recognition in France is to be asked. French law currently provides that French law shall rule rights in rem on movable things as soon as those things enter French territory. However, each time that a foreign security interest has been examined by a French judge, it has been declared equivalent to a French law-prohibited mechanism. Consequently, the foreign creditor is never granted to take advantage of his security interest, even though it has been validly created. This thesis' purpose is to show that the competence of the lex rei sitae and his enforcement in case of a change of the connecting factor are a method which doesn't necessarily hinder the recognition of foreign security interests; this research also aims to describe how French law could, in a material point of view, organize foreign forms of securities' reception through an assimilation to French law's valid mechanisms and through the achievement of publicity formalities

APA, Harvard, Vancouver, ISO, and other styles

15

Benis, Meriem. "L'effectivité des sûretés garantissant les crédits bancaires en jurisprudence française et marocaine." Paris 5, 2003. http://www.theses.fr/2003PA05A002.

Full text

Abstract:

Le droit des sûretés ne vit plus en autarcie dans la sphère imperméable du droit civil, laquelle infiltrée par des influences extérieures, se modèle et s'adapte au grès des changements du climat jurispurdentiel français. Il en est découlé un formidable mouvement de riposte aujourd'hui que caractérisent une effervescence jurisprudentielle et la mise en place de techniques, de garanties toujours plus nombreuses et diversifiées. Le législateur - dans une sorte de fièvre législative-multiplie les mesures de protection concernant la caution : les lois sont à ce propos nombreuses et il s'ensuit une multiplication de régimes spéciaux à un tel point d'éfficacité ou d'efficience des garanties que le problème s'est aujourd'hui déplacé vers un autre centre de gravité qu'est l'articulation du droit des sûretés avec les autres disciplines. A ce titre, on peut citer de nombreuses tentatives législatives qui ont affaibli les sûretés personnelles : (Le redressement judiciaire en 1985 et toutes les réformes reçues par le droit privé français, qui ont indirectement mais nécessairement perturbé encore un peu plus ce droit des sûretés : les textes sur le surendettement des particuliers, les procédures civiles d'exécution, le crédit à la consommation, le droit des régimes matrimoniaux) : Sûretés ou garanties, en tout cas, ces mécanismes se sont révélées en eux-mêmes très solides mais ils se heurtent à de multiples contraintes issues de disciplines autres que le droit des sûretés. Depuis quelques temps, ce n'est plus l'efficacité des garanties qui est en cause, mais leur articulation avec d'autres disciplines
The right of the securities does not live any more in autarky in the impervious sphere of the civil law, which infiltrated by outside influences, models itself and adapts itself to the stoneware of the changes of the French case law climate. A tremendous movement of retort today is ensued from it that characterize a case law excitement and the implementation of techniques, guarantees always more numerous and diversified. The legislator - in a sort of legislative fever multiplies protective measures concerning the pledge : the laws are on this matter numerous and there is a reproduction of special regimes in such a point of efficiency or efficiency of the guarantees as the problem moved towards another centre of gravity today than is the articulation of the right of the securities with the other disciplines. As such, we can quote numerous legislative attempts which weakened the personal securities : (The receivership in 1985 and all the reforms received by the French private law, which still indirectly but inevitablty disrupted (perturbed) a little more this right of the securities : texts on the excessive debt of the private individuals, the civil procedures of execution, the consumer credit, the right of the matrimonial systems) : Criminal Investigation Deparments or quarantees, at least, these mechanisms showed themselves in themselves very solid but they collide with multiple constraints stemming from disciplines others than the right of the secruities. .

APA, Harvard, Vancouver, ISO, and other styles

16

Lesné-Ferret, Maïté. "Sûretés réelles et droit méridional : essai sur la pratique en Languedoc septimanien au XIIe siècle." Montpellier 1, 1985. http://www.theses.fr/1985MON10039.

Full text

Abstract:

Au XIIe siècle, les contrats conclus en Languedoc septimanien utilisent largement, en garantie d'exécution, le "pignus", gage qui transfère au créancier la jouissance et les revenus du bien gagé. Le mortgage renforce tous les types d'obligations contractuelles mais joue un rôle essentiel dans les actes de prêt. Concurremment, le "pignus" désignera aussi, en même temps que les deux autres dénominations, très répandues, "retorn" et "regressum", une sûreté conditionnelle entraînant une dépossession différée jusqu'au moment de la naissance de la créance, inexistante lors de la formation du contrat. A partir de la fin du XIIe siècle, sous l'influence de la pénétration du droit romain dans la pratique méridionale, apparaît le terme "hypotheca" puis le mécanisme hypothécaire lui-même, qui se répandra au siècle suivant.

APA, Harvard, Vancouver, ISO, and other styles

17

Dauchez, Corine. "Le principe de spécialité en droit des sûretés réelles." Thesis, Paris 2, 2013. http://www.theses.fr/2013PA020059/document.

Full text

Abstract:

Le principe de spécialité de l’hypothèque s’est imposé dans le Code civil en 1804 en vue d’assurer le développement de l’économie moderne, puis il s’est répandu sur l’ensemble des sûretés réelles pour devenir un principe fondamental du droit des sûretés. Pourtant, à la fin du vingtième siècle, le principe a essuyé de violentes critiques : il rigidifiait le droit des sûretés réelles et était un frein au développement du crédit. Outre la nocivité du principe, sa remise en cause théorique annonçait son déclin en droit français d’autant qu’à l’étranger le security interest de droit américain, qui ne le connaît pas, ne cessait de faire des émules. Pourtant, lors de la réforme, le législateur l’a conservé tout en l’assouplissant. L’assouplissement du principe est la marque d’une réforme éclairée qui est intuitivement revenue aux origines du principe pour lui conférer la flexibilité dont le législateur originel voulait le pourvoir, mais qui a toujours été étouffée par une conception théorique inadaptée que la doctrine contemporaine doit, aujourd’hui, renouveler. Seul un retour aux sources originelles du principe de spécialité de l’hypothèque, « mère » des sûretés réelles, permet de faire surgir, à nouveau, sa réalité pratique pour poser les premiers fondements d’une conception théorique ajustée qui pousse à remettre en cause le rattachement du droit des sûretés aux droits patrimoniaux. Le principe de spécialité n’est pas un stigmate de l’archaïsme du droit des sûretés réelles français ; il est, au contraire, le ferment de son évolution
The specificity principle was introduced in the Civil code in 1804 to ensure the development of the modern economy. Then, it gained ground and became a fundamental principle of security law. However, at the end of the 20th century, it was violently criticized : it was accused to diffuse rigidity in security law and put a brake on credit. In addition to the principle noxiousness, its theoretical criticism was all the more announcing its decline in French law, because in foreign states the influence of the American security interest, which does not know the principle, was widening. However, the reform preserved, while softened, the principle in French law. The softening of the principle is the mark of a enlightened reform which is intuitively return to the principle origins to confer it the flexibility that the original legislator wanted, but which had been choked by an inadequate theoretical conception. This conception has to be renewed now. Only a return to original sources of hypothec specificity principle is able to capture its practical realty in order to lay the foundation stone of an adapted theoretical conception, which push to removing security law from patrimony rights. The specificity principle is not a sign of the archaism of real and personal security French law, it is, on the contrary, the ferment of his evolution

APA, Harvard, Vancouver, ISO, and other styles

18

Brenaut, Maxime. "Le renouveau des mesures de sûretés en droit pénal français." Thesis, Paris 2, 2016. http://www.theses.fr/2016PA020060.

Full text

Abstract:

En 1992, à l'occasion de la réforme du code pénal, décision fut prise d'unifier les différentes sanctions pénales sous la seule bannière de la « peine » ; ce faisant, l'existence formelle des mesures de sûreté semblait promise à une complète désuétude. Pourtant, à partir de 2004, par une volte-face remarquée, le législateur institua des mesures de sûreté expressément dénommées comme telles,rompant ainsi l'unité lexicale qu'il avait lui-même établie une décennie auparavant. Il en profitait, desurcroît, pour consacrer la notion contestée de dangerosité comme fondement desdites mesures.La doctrine y vit un « renouveau des mesures de sûretés ». Une telle réapparition formelle a certes des causes conjoncturelles évidentes, tenant à l'opportunité politique de déroger au régime des peines, notamment en matière d'application de la loi dans le temps, mais elle ne saurait s'y réduire ;en effet, elle s'explique encore par des raisons structurelles qui tiennent à la nature de la mesure de sûreté, devant s'analyser comme une fonction – la garantie de la bonne exécution par un individu dangereux de l'obligation de resocialisation mise à sa charge – susceptible d'être exprimée par divers mécanismes : peines complémentaires, mesures de la phase d'instruction, modalités d'application des peines…L'analyse démontre que la mesure de sûreté n'avait pas déserté le droit criminel et qu'en fait de« renouveau », il s'est principalement agi, pour le législateur français, d'en étendre l'empire en multipliant les supports de cette fonction de garantie
In 1992, in the context of the reform of the Criminal Code, decision was made to unify all criminal sanctions under the sole notion of “penalty” ; therefore, the formal existence of safety measures seemed doomed to complete obsolescence. However, as from 2004, the legislator unexpectedly enacted safety measures expressly labelled as such, and thus, disrupted the semantic unity implemented a decade earlier. In addition, the controversial notion of dangerousness was established as the ground of such measures. According to legal doctrine, this was a very “renewal of safety measures”. This formal reappearance of safety measures undoubtedly stems from circumstantial causes, owing to the political opportunity to depart from the penalty regime, especially in terms of application of law over time. Yet, it cannot be reduced to this single cause and also be explained by structural reasons pertaining to the nature of safety measures, which must be construed as a function i.e. the guarantee of the performance by a dangerous individual of his resocialisation obligation. This function may additionnally be expressed through various mechanisms: complementary penalties, measures of the pre-trial phase, conditions for serving sentences…Analysis shows that safety measures had not been discarded from criminal law and, instead of a“renewal”, the French legislator mostly extended their scope by multiplying the media of their function as guarantee

APA, Harvard, Vancouver, ISO, and other styles

19

Zhang, Zhouxi. "L’influence du droit français sur le droit chinois des sûretés mobilières." Thesis, Perpignan, 2016. http://www.theses.fr/2016PERP0043/document.

Full text

Abstract:

Cette recherche comparative entre le droit français et le droit chinois est particulièrement consacrée au dixième anniversaire de l’ordonnance française du 23 mars 2006 et de la LDR (Loi chinoise sur les droits réels) du 16 mars 2007 qui représente la première réforme chinoise complète du droit des sûretés réelles. A partir des principes directeurs des sûretés réelles, tant préférentielles qu’exclusives, une analyse approfondie de l’influence de la simplification sur le droit des sûretés réelles, en France comme en Chine, s’est poursuivie tout en prenant compte la renaissance des propriétés-sûretés et la prospective du droit de la rétention. D’ailleurs, certaines institutions ou techniques d’autres pays occidentaux ont été inclues dans l’analyse comparative pour montrer les divers aspects et aussi l’attractivité du droit français.En se basant sur une même théorie juridique, les législateurs français et chinois ont, certes, choisi des techniques différentes pour contourner des difficultés identiques. Mais la tendance de simplification du droit des sûretés réelles mobilières, qui favorise la sécurité de la « contractualisation » des sûretés réelles mobilières, dans les deux pays, restera une convergence indéniable. Ainsi, il y aurait lieu de croire que le législateur chinois va prendre en compte les techniques françaises dans les futures réformes portant sur les sûretés réelles mobilières qui doivent toujours caractérisées par la sécurité, la simplicité et la rapidité
This comparative research between French law and Chinese law is particularly devoted to the tenth anniversary of the French ordinance of 23 March 2006 and the LDR (Chinese property law) of 16 March 2007 which is the first complete Chinese law which reforms the Chinese Security Interest. Departure from guiding principles of different security interest, both preferential than exclusive, an in-depth analysis of the impact of simplification on the security laws, in France as in China, continued while taking account of the rebirth of the properties-securities and the prospective of liens. Moreover, some institutions or techniques of other Western countries have been included in the comparative analysis to show the different aspects and also the attractiveness of the French law.Based on the same legal theory, French and Chinese legislators have certainly chosen different techniques to overcome the same difficulties. But the simplification of guarantee laws, which promotes the safety of "contractualization" of security interest in both countries will remain an undeniable convergence. Thus, there is reason to believe that the Chinese legislator will take into account the French techniques in future reforms in the security rights that are always characterized by safety, simplicity and speed

APA, Harvard, Vancouver, ISO, and other styles

20

Pellier, Jean-Denis. "Essai d'une théorie des sûretés personnelles à la lumière de la notion d'obligation : contribution à l'étude du concept de coobligation." Aix-Marseille 3, 2010. http://www.theses.fr/2010AIX32057.

Full text

Abstract:

La notion de sûreté personnelle est doublement incertaine : la loi n’en délimite ni le domaine ni le régime général. Face à cette lacune, en apparente contradiction avec le développement des garanties, la doctrine, dans la seconde moitié du XXème siècle, a été tentée de construire la matière sur l’opposition fondamentale entre le cautionnement, unique sûreté personnelle accessoire, et les sûretés personnelles autonomes, apparues en droit interne au début des années 1980. L’insuffisance de cette classification a été soulignée par certains auteurs, proposant soit son amendement, soit son renouvellement. Afin de sortir de l’opposition entre l’accessoire et l’autonomie, qui ne devrait être utilisée qu’en droit des sûretés réelles, où ces concepts expriment respectivement le rapport de dépendance et d’indépendance de la valeur d’un bien à l’égard d’une créance, l’étude propose de replacer la notion d’obligation au centre de l’analyse des sûretés personnelles. Pour ce faire, il est fait appel à une institution bien connue du droit des obligations, la solidarité passive, qui peut, mieux que le cautionnement, faire figure de sûreté personnelle par excellence. C’est en effet à partir du concept de coobligation parfaite, permettant de rendre compte de la structure de la solidarité passive, que nous proposons de (re)construire la matière : l’étude aboutit à une nouvelle opposition entre les sûretés reposant sur une coobligation parfaite, c’est-à-dire ordonnant une pluralité de liens obligatoires autour d’un objet et d’une cause uniques, aux sûretés reposant sur une coobligation imparfaite, dans lesquelles les divers liens, bien qu’étant fédérés par une même cause, comportent chacun un objet différent, alternativement ou cumulativement dus au créancier. Dès lors, l’on peut définir la sûreté personnelle comme la technique par laquelle plusieurs débiteurs sont tenus à l’égard d’un même créancier, en vertu d’une cause unique, d’une même chose ou chacun d’une ou plusieurs choses différentes, alternativement ou cumulativement. Cette présentation nous semble riche de perspectives, en ce qu’elle permet non seulement de retenir une nouvelle classification, porteuse d’une définition conceptuelle de la sûreté personnelle, mais également de construire un régime général et des régimes spéciaux, permettant de structurer la matière et de lui offrir une prévisibilité dont elle est actuellement dépourvue.

APA, Harvard, Vancouver, ISO, and other styles

21

Durbesson, Michel. "Les sûretés personnelles dans les nouvelles procèdures collectives." Aix-Marseille 3, 1990. http://www.theses.fr/1990AIX32005.

Full text

Abstract:

Dans le cadre d'un redressement judiciaire, la mise en oeuvre d'une surete personnelle, et plus particulierement du cautionnement en raison de son regime relativement protecteur de la caution, ne se heurte a aucune objection decisive dans la mesure ou l'engagement du tiers qui se porte garant pour le debiteur soumis a ladite procedure consiste effectivement a pallier une eventuelle defaillance de celui-ci. Sur ce point, une certitude est acquise: le caractere accessoire du cautionnement ne diminue en rien la garantie que le creancier peut attendre de l'institution. Il appartient alors au creancier, s'il veut conserver les avantages que lui procure l'intervention d'un debiteur de second rang, de prendre les mesures necessaires afin de preserver sa creance des effets extinctifs attaches a la "faillite" de son principal oblige. Par ailleurs, l'engagement de la caution constitue un veritable contrat, soumis a ce titre au droit commun des obligations. Cela signifie que les modalites de son execution, des lors qu'elles ne sont pas contractees sous des conditions plus onereuses que la dette garantie, s'imposent aux parties et que le creancier ne peut impunement aggraver les engagements de sa caution a l'egard de laquelle il se trouve lui meme debiteur d'une obligation de contracter et d'executer de bonne foi les conventions. Cependant on observe, dans d'autres hypotheses, que l'aspect garantie du cautionnement est veritablement occulte. C'est le cas lorsque l'engagement souscrit par la caution oblige celle-ci a assumer, le cas echeant, l'insolvabilite du "failli". Plus que pallier la defaillance du debiteur, c'est a se substituer a lui de maniere definitive que s'engage desormais, semble t-il, le garant. L'efficacite du cautionnement est telle que, malgre les faveurs dont beneficie le debiteur du fait de sa faillite, le garant se soumet envers le creancier a payer integralement la dette garantie, voire meme a en supporter definitivement le fardeau
In matters of a bankruptcy procedure, the use of a guarantee does not meet any juridical obstacle as long as the commitment of the third person guaranteeing the debtor actually consists in palliating a possible failure of the latter. On this point, one thing is sure : the subsidiary aspect of the contract in no way lessens the guarantee that the creditor may expect of such contract. It is then the creditor's duty, if he wishes to keep the advantages offered by a second debtor, to take the necessary steps to preserve his money from the cancelling effects linked to the bankruptcy of his main debtor. Moreover, the commitment of the guarantor constitutes a real contract, which is consequently subject to the common law of contracts. This means that the modalities of the guarantee, since they are not stipulated under conditions more expensive than the guaranteed debt, must be part of the contract. It also means that the creditor cannot without punishment, increase the guarantor's commitment, as he finds himself obliged to contract with the guarantor and loyally observe the conventions. Yet, one can notice in other suppositions, that the subsidiary aspect of the guarantee is indeed suppressed. That is the case when the guarantor's commitment forces him to face the consequences of the debtor's bankruptcy. More than palliate the debtor's insolvency, the guarantor's part is to be his permanent substitute. The efficiency of the guarantee is such that inspite of the advantages granted to the debtor following his insolvency, the guarantor complies to pay the full amount of the guaranteed debt, and indeed even in a permanent way

APA, Harvard, Vancouver, ISO, and other styles

22

Juillet, Christophe. "Les accessoires de la créance." Paris 2, 2007. http://www.theses.fr/2007PA020034.

Full text

Abstract:

La notion d’accessoire de la créance demeure une notion encore relativement obscure de notre droit. Mais un renouvellement de son analyse paraît envisageable. Cette nouvelle analyse prend pour point de départ la possibilité que l’accessoire puisse constituer une nature juridique à laquelle répond un régime. Simplement, l’application effective de ce régime ne constituerait qu’une vocation. Cette proposition permet de montrer qu’indépendamment d’une éventuelle autonomie affectant son régime, l’accessoire de la créance constitue une notion unitaire. L’expression « accessoire de la créance » renvoie à une définition juridique unique et précise. Concernant son régime, ses caractères de logique et de flexibilité en font un instrument adapté au besoin de la pratique. D’abord, le régime de l’accessoire de la créance est fondamentalement logique. Il répond en effet à des considérations juridiques et économiques élémentaires. Ensuite, il est également flexible. Pour diverses raisons, son application est écartée de manière à produire des résultats plus satisfaisants

APA, Harvard, Vancouver, ISO, and other styles

23

Duboc, Guy. "La compensation et les droits des tiers." Nice, 1987. http://www.theses.fr/1987NICE0008.

Full text

Abstract:

Le code civil envisage la compensation exclusivement comme un paiement automatique d'obligations réciproques entre deux personnes. En conséquence, comme le paiement, elle doit être prohibée lorsqu'elle porterait atteinte a des droits acquis à des tiers sur l'une des obligations en cause, tels ceux du cessionnaire ou d'un créancier saisissant qu'envisage expressément mais non exhaustivement le code civil. Cette conception légale est trop restrictive. Lorsqu'il existe entre les obligations réciproques un lien de connexité (dont il conviendra de définir la nature et les caractères), la compensation n'est plus un simple paiement mais permet la réalisation d'une véritable garantie opposable aux tiers, qui puise son fondement dans cette connexité. Une telle compensation, qui dépasse la conception légale, s'intègre parfaitement dans la logique du droit des obligations et des suretés. Elle apparait elle-même comme une sureté, particulièrement efficace en raison de son mécanisme, et réalisera ses effets nonobstant les droits pouvant appartenir à des tiers.

APA, Harvard, Vancouver, ISO, and other styles

24

Torkmanie-Ghazal, Mohammad-Ammar. "L'évolution du gage en droit français : étude comparée avec le droit musulman." Lyon 3, 2004. http://www.theses.fr/2004LYO33041.

Full text

Abstract:

L'étude des aspects actuels de l'évolution du gage français montre qu'il y a aujourd'hui un véritable désordre, le modèle du Code civil ne correspond plus à la pratique de cette sûreté. Le gage est devenu la sûreté mobilière la plus diversifiée. Est-il alors possible d'uniformiser toutes ces variations sur le modèle du gage? Des nouvelles approches des règles du gage, telles que la "dématérialisation" et la "valeur engagée" se supersosent aux conceptions traditionnelles qui montrent leur insuffisances. La place non primordiale de l'idée de "valeur" en droit français constitue une raison principale de comparaison avec le droit musulman où la notion de "valeur engagée" joue un rôle primordial déterminant les obligations et les droits des parties. Les juriconsultes considèrent que le droit du créancier gagiste ne porte pas en effet sur la chose gagée mais sur sa valeur, de sorte que cette valeur constitue l'objet du gage. L'idée de "valeur engagée" constitue aujourd'hui dans la doctrine française une des nouvelles approches des règles du gage. Le droit réel découlant du contrat de gage ne peut être conçu comme un pouvoir direct sur une chose déterminée. L'analyse classique qui définit la possession comme un pouvoir de fait sur un bien et qui considère qu'elle ne peut s'appliquer à un bien incorporel est critiquable. Afin de montrer l'appplicabilité de la possession aux biens incorporels, on estime que la dématérialisation du droit de retention du créancier gagiste, comme dans le gage des instruments financiers ou gage sur véhicule, souligne les insuffisances de l'acceptation traditionnelle du "corpus possessoire". La notion de valeur ne constitue pas une spécificité des nouvelles sûretés portant sur des biens immatériels, mais elle gouverne l'ensemble des sûretés réelles mobilières. Les gages des biens immatériels peuvent apparaître simplement comme la forme la plus éalborée de l'instituion du gage dont la particularité est de porter non sur le bien pris dans son individudalité, mais directement sur sa valeur. Dans la mesure où le bien est, dans sa substance, une valeur, le gage qui grève un bien porte en réalité sur cette valeur. Cette idée aboutit à ne pas faire de distinction entre matérialité et immatérialité de l'assiette du gage. L'uniformisation de toutes les sûretés réelles mobilières sur le modèle du gage ne relève donc pas d'un mythe.

APA, Harvard, Vancouver, ISO, and other styles

25

Bougerol-Prud'homme, Laetitia. "Exclusivité et garanties de paiement." Paris 2, 2010. http://www.theses.fr/2010PA020086.

Full text

Abstract:

Certaines garanties réelles rencontrent un succès particulier car elles ont pour effet de placer un créancier en situation d’exclusivité : ainsi du droit de rétention, de la compensation de dettes connexes, des actions directes, des propriétés-garanties, et de certains modes de réalisation des sûretés. Ces droits exclusifs permettent précisément d’exclure le concours, c'est-à-dire la réunion des créanciers se prévalant de droits sur un même bien au sein d’une procédure tendant à leur réalisation. Cet effet pose la question de la légalité et de la légitimité de ces institutions dont le but n’est autre que de contourner le classement légal des droits de préférence. En dépit de leur diversité apparente, il n’existe que deux techniques d’exclusivité : la rétention et la propriété. Dans le premier cas, l’exclusion du concours résulte d’un pouvoir de blocage, direct ou indirect, dont l’exercice légitime est fondé sur un lien de connexité naturelle ou artificielle. Ce schéma se retrouve dans le droit de rétention classique, la compensation de dettes connexes, l’action directe, ou le nantissement de créance. La classification des droits exclusifs permet d’en préciser le régime. Leurs conditions d’existence dépendent principalement de leur source ; leur mode de réalisation est déterminé par la technique employée. Leur efficacité est ensuite tributaire de leur vulnérabilité face aux évènements affectant leur assiette. Enfin, les droits exclusifs placent certes leur titulaire à l’abri du concours, mais ils n’excluent pas tout conflit. La technique utilisée est alors déterminante puisque seule la propriété connaît une limite qui lui est inhérente dans l’adage Nemo plus juris.

APA, Harvard, Vancouver, ISO, and other styles

26

Tilly, Patricia. "Du droit des suretés réelles au droit des garanties de paiement : propositions nouvelles pour la protection des creanciers." Nice, 1988. http://www.theses.fr/1988NICE0020.

Full text

Abstract:

Le développement du crédit nécessaire aux entreprises passe par le recours à des garanties de paiement efficaces. Le droit des suretés réelles ne permet pas au débiteur de transformer tous ses biens en instruments de crédit. Pour répondre aux besoins des partenaires économiques, il serait possible de concevoir un système de garanties de paiement dans lequel l'information et le pouvoir de décision permettraient à chaque créancier de participer activement à la protection à laquelle il aspire, de telle sorte que le débiteur ait à sa disposition des mécanismes lui conférant la possibilité de conforter la confiance de ses créanciers grâce à l'ensemble des biens qui composent son patrimoine.

APA, Harvard, Vancouver, ISO, and other styles

27

Lignières, Paul. "Les cautionnements et garanties d'emprunt donnés par les collectivités locales." Montpellier 1, 1993. http://www.theses.fr/1993MON10011.

Full text

Abstract:

L'octroi de garanties d'emprunt par les collectivites locales souleve la question de l'influence sur le contrat de la qualite d'une partie. Seul le consentement de la collectivite devrait etre soumis a des regles speciales qui refletent la specificite de la personne publique. Le cadre de ce consentement est limite par le droit de la decentralisation et les droits interne et communautaire de la concurrence. La deliberation constitue la partie essentielle de l'emission du consentement de la collectivite locale, elle est regie par le droit administratif. Mais son regime specifique ne doit pas s'etendre a tout le contrat. Pour le reste, le droit commun s'applique en principe. C'est pourquoi la distinction entre le contrat de cautionnement et de garantie autonome ne presente pas de caractere propre a la matiere. Cette etude montre qu'il est necessaire de discerner ce qui, dans un regime juridiqsue apparemment mixte, se rattache respectivement au droit public et au droit prive, droits que la pratique rapproche mais que le juriste distingue
The grant of loan guarantees by local authorities raises the question of the influence of one particular party on the contract. Only the consent of the local authority should be submitted to particular rules which reflect the specificity of the local authority. The framework of consent is limited by the right of decentralisation and, the internal and european community rights of competition. The decision making process ("deliberation") is the essential part of consent by the local authority. This process is subject to public law. This specific law must not, however, be extended to the whole contract. For the rest of the contract, private law must be applied in principle. For this reason, thedistinction between the contract of "cautionnement" (which is a guarantee subject to the "code civil") and the contract of "garantie autonome" (a guarantee independent of the "code civil") is not specific to this subject. This study shows that it is necessary to discern in a legal rgime, which is apparently a combination of public and private law. Matters related to public and private law

APA, Harvard, Vancouver, ISO, and other styles

28

Diallo, Thierno Abdoulaye. "Les propriétés-sûretés en droit de l’OHADA : comparaison avec le droit français." Thesis, Sorbonne Paris Cité, 2017. http://www.theses.fr/2017USPCD060.

Full text

Abstract:

La propriété-sûreté a été introduite en droit de l’OHADA à l’occasion de la réforme de l’Acte uniforme portant organisation des sûretés en date du 15 décembre 2010. La présente thèse a pour ambition de montrer les points de convergence et de divergence de la propriété-sûreté du droit de l’OHADA par rapport au droit français. Elle démontre également l’inexactitude de la reconnaissance au titulaire de la propriété-sûreté d’un droit réel sur le bien objet de la sûreté, eu égard au fait que la propriété-sûreté ne saurait juridiquement être assimilée à la propriété ordinaire. Elle montre au contraire que la propriété-sûreté est réductible aux sûretés réelles traditionnelles. Elle invite, ce faisant, les législateurs du droit de l’OHADA et du droit français à aligner le régime de la propriété-sûreté sur celui des sûretés réelles traditionnelles
Property-security (title for security purposes) was enshrined in the OHADA law during the reform of the Uniform Act on the organization of security rights on December 15, 2010. This thesis then aims at pointing out the similarities and the differences between the OHADA’s property-security law and the French law. It also challenges the accuracy of recognizing to the owner of the title for security purposes a right in rem in connection with the property concerned, as property-security cannot, as to the law, be assimilated to an ordinary property. By contrast, this study shows that property-security has to be seen as other traditional real guarantees. Therefore, both the OHADA and the French legislators are called to shape the legal regime of the property-security in accordance with that of the traditional real guarantees

APA, Harvard, Vancouver, ISO, and other styles

29

Mégret, Géraud. "Les recours du garant : contribution à l'étude du cautionnement et de la garantie autonome en droit interne." Paris 1, 2009. http://www.theses.fr/2009PA010333.

Full text

Abstract:

Le recours met en relief la nature commune du cautionnement et de la garantie autonome sans nier leurs spécificités. La caution, comme le garant autonome, est engagée au paiement d’une dette propre. L’obligation de l’une, comme celle de l’autre, est affectée par la volonté des parties au désintérêt du créancier. Par son paiement, le garant s'appauvrit, et il enrichit le débiteur qui se trouve libéré d'une dette qui grevait son patrimoine. En exécutant sa propre dette, le garant provoque ainsi un déséquilibre d'ordre patrimonial que le recours vise à corriger. La justice commutative commande que chacun récupère le sien après l'échange. En cela, la caution et le garant autonome sont engagés à un paiement pour autrui. Il se peut, toutefois, que le paiement du garant ne provoque pas de désintérêt du créancier. La garantie autonome, contrairement au cautionnement, couvre un risque plus étendu que la simple défaillance du débiteur principal. Le garant peut être appelé en paiement alors que la dette principale était éteinte ou nulle. C'est l'hypothèse de l'appel injustifié de la garantie. La finalité du recours n'est pas, dans cette hypothèse, de rétablir l'ordre des choses. Faute de dette à éteindre et de débiteur à libérer, la justice commutative s'efface au profit d'une autre logique. Le recours corrige les effets de l'autonomie. Cette dernière ne vise qu'à assurer l'efficacité de la garantie au stade de l'appel. Elle s'épuise avec le paiement. Ayant déployé son effet utile, l'autonomie n'a pas vocation à se prolonger lors du recours. Le bénéficiaire de la garantie est donc contraint de restituer les sommes indûment perçues. Le garant devrait pouvoir recourir directement contre le bénéficiaire lorsque l'appel était injustifié. La pratique contractuelle, facilitant les actions récursoires du garant, lui offre la posibilité d'agir contre le donneur d'ordre. Pour dénouer l'opération, le donneur d'ordre sear contraint d'emprunter, par voie de subrogation, l'action du garant contre le bénéficiaire.

APA, Harvard, Vancouver, ISO, and other styles

30

Garnier-Guillaumeau, Céline. "Le risque du prêteur : étude de droit bancaire." Bordeaux 4, 2003. http://www.theses.fr/2003BOR40022.

Full text

Abstract:

Il existe deux types de risques encourus par le prêteur professionnel : l'impayé et la responsabilité, qu'il s'agisse d'un prêt accordé au professionnel ou au consommateur. Ce risque se concrétise lorsque des difficultés de remboursement du crédit apparaissent. Certains choix du prêteur catalysent le risque, qu'il s'agisse d'un refus de crédit, de son accord, de son maintien ou de sa rupture. Il est essentiel que le prêteur puisse prévenir ce risque, d'une part par la connaissance du contenu de ses obligations, telle que l'obligation d'information, de loyauté ou de vigilance par l'intermédiaire de prises de garanties d'autre part, par la connaissance des conséquences du risque consacré. Le juge devra déterminer le lien de causalité devant exister entre le préjudice invoqué par l'emprunteur ou son garant et la faute du prêteur, ainsi que l'étendue du préjudice. Les sanctions devront être clairement définies, qu'elles soient automatiques ou laissées à l'appréciation du juge.

APA, Harvard, Vancouver, ISO, and other styles

31

Multrier-Trébulle, Agnès. "La notion de subordination de créance." Paris 2, 2002. http://www.theses.fr/2002PA020048.

Full text

APA, Harvard, Vancouver, ISO, and other styles

32

Gnofam, Koffi. "Les sûretés et les garanties du crédit dans la loi de sauvegarde des entreprises en difficulté : loi n° 2005-845 du 26 juillet 2005." Paris 8, 2012. http://www.theses.fr/2012PA083882.

Full text

Abstract:

Les procédures collectives ont pour objet, la prévention des difficultés des entreprises, et en cas d’échec, favoriser le redressement ou la liquidation judiciaire. Pour atteindre cet objectif, le Législateur a institué la suspension provisoire des poursuites dès le jugement d’ouverture qui constate les difficultés effectives de l’entreprise. Or c’est dans le but d’échapper aux difficultés de paiement ou à l’insolvabilité que peut connaître un débiteur, que les créanciers se font consentir des sûretés et garanties. C’est donc au moment où l’entreprise se trouve dans une situation financière critique que ces sûretés antérieurement consenties, sont en principe amenées à jouer pleinement leur rôle. Ces deux droits sont donc sollicités au même moment car, intimement liés. Et pour éviter des dérives, les procédures collectives au mépris du droit des sûretés, va soumettre l’ensemble des créanciers à une discipline collective à savoir l’arrêt des poursuites individuelles et l’interdiction faite au débiteur de payer ses dettes. C’est le début de l’affirmation de la primauté du droit des procédures collectives sur le droit des sûretés, qui définitivement sera consacrée par l’ordonnance du 23 mars 2006 dans l’art 2287 Code civil. Malgré cet affaiblissement, il convient de retenir que, l’efficacité des mesures de sûretés personnelles ou réelles dépend du jugement qui ouvre la procédure. Leurs effets sont donc à géométrie variable. Leur force et leur intensité dépendent essentiellement du type de procédure dans lequel elles évoluent. Généralement en cas de confrontation entre le droit des procédures collectives et le droit des sûretés, cette dernière s’incline. La loi de sauvegarde des entreprises en difficulté exerce une suprématie sur l’ordonnance qui a modifié le droit des sûretés et des garanties du crédit
The objective of French collective insolvency proceedings is to help companies avoid financial difficulties or, should that fail, to allow them to benefit from court-supervised reorganization or compulsory liquidation procedures. In order to achieve this goal, insolvency laws prevent creditors from bringing proceedings against a company after the opening judgment has been pronounced. Paradoxically, however, creditors enter into security and guarantee agreements precisely because they want to shield themselves from any potential losses arising from insolvency and financial difficulties. In principle, the onset of financial troubles automatically triggers those agreements. In essence, the right to insolvency protection for the debtor and a creditor's right to rely on its security and guarantee agreements exist concurrently and are, as such, tightly related. In order to prevent any abuse, the insolvency regime overrules all the provisions of the law relating to security. As a result creditors must bring any court proceedings to a halt and debtors are prevented from paying any outstanding debt. It can be said, therefore, that collective insolvency procedures supersede the rights of creditors contained in any debt security instrument. Despite their weakened status, however, the effectiveness of personal and real property collateral devices ultimately depend on the opening judgment. Their effectiveness therefore changes depending on the facts of each case. Their strength and intensity primarily vary with the type of proceeding in which they are used. Where a conflict arises between collective insolvency proceeding provisions and the law of security interest, the former generally prevails. The changes introduced by the 2006 Act have profoundly altered the operation of the provisions of the law on debt security and guarantee instruments

APA, Harvard, Vancouver, ISO, and other styles

33

Barsallo, Vanessa. "Le droit de propriété comme garantie non traditionnelle du crédit bancaire au Panama et en France." Paris 2, 1994. http://www.theses.fr/1994PA020058.

Full text

Abstract:

Cette these comporte une etude sur le droit de propriete dans le droit des suretes au panama et en france. Nous verrons les differentes techniques par lesquelles le droit de propriete joue un role de garantie en matiere du credit bancaire. Dans une premiere partie nous analyserons la propriete cedee a titre de garantie : la cession de creances en propriete a titre de garantie et la fiducie, et dans la deuxieme partie nous etudierons la propriete retenue a titre de garantie c'est-a-dire le credit-bail et la clause de reserve de propriete
This thesis involves a study of the role of property as a guarantes of bank credit in panama and in france. We will see the differentes techniques by which property has a role of guarantes in bank credit. This study consists of two parts. In part one, we shall discuss the transfer of property as a guarantes : the transfer of credits as a guarantes and the trust. In the second part, we shall examine the reserve of property as a guarantes as the leasing and the conditional sale

APA, Harvard, Vancouver, ISO, and other styles

34

Pretelli, Ilaria. "La protection du droit de gage général en droit international privé : l'action oblique, l'action paulienne et l'action en déclaration de simulation." Paris 2, 2005. http://www.theses.fr/2005PA020014.

Full text

Abstract:

Dans le champ du droit international privé des obligations, pourtant labouré en tout sens, il subsistent quelques îlots encore presque inexplorés. En dépit des racines historiques profondes, l’action oblique et l’action en déclaration de simulation, ces modes de protection du droit du créancier qui flanquent la théorie du contrat du délit, n’ont donné lieu qu’à de brèves discussions et explications. La nature judiciaire de ces remèdes et aussi les effets particuliers éprouvent la distinction de la substance et de la procédure comme celle de l’obligation et du droit réel. L’étude des diverses manifestations du droit de gage général réveille certains enjeux traditionnels de la théorie du conflit de lois, telle la question de la qualification. Cet enchevêtrement de connexions porte un véritable défi aux méthodes du droit international privé et fait ressortir l’antagonisme entre l’approche conceptuel de la discipline et la recherche d’une composition des intérêts en jeu. Une jurisprudence trop rare explique la discrétion de la doctrine comme la timidité du législateur, ne supprimant pas les problèmes que l’analyse révèle innombrables. L’unification en matière civile et commerciale des règles du conflit de juridiction en Europe, qui a contraint d’entreprendre celle des règles du conflit de lois, renouvelle l’actualité des problèmes de la protection internationale du droit en gage général auxquels il devient urgent d’apporter une réponse commune. La thèse est, en effet, le premier essai de systématisation doctrinale du droit de gage général dans la littérature international privatiste aussi bien italienne que française.

APA, Harvard, Vancouver, ISO, and other styles

35

Bui, Duc Giang. "Sûretés conventionnelles sur créances en droit français, anglais et vietnamien." Thesis, Paris 2, 2014. http://www.theses.fr/2014PA020014/document.

Full text

Abstract:

Les créances monétaires constituent une excellente source de crédit et les sûretés sur créances existent en droit français, droit anglais et droit vietnamien. Cependant, si elles sont reconnues de longue date en droit anglais, l’évolution de leur régime juridique est récente en droits français et vietnamien. Par ailleurs, si ces trois droits connaissent tous les sûretés traditionnelles sans transfert de propriété (nantissement de créances, charges sur les créances et hypothèque de créances), l’admission en droit français des seules fiducie sur créances et cession de créances professionnelles à titre de garantie par bordereau Dailly ainsi que le rejet par les juges vietnamiens des cessions innommées à titre de garantie démontrent que l’exploitation de la fonction de garantie de la propriété d’une créance n’est pas encore généralisée en France et au Vietnam à la différence de ce que l’on peut observer en droit anglais à travers la "mortgage"par voie d’"assignment" ou de novation. Enfin, l’hypothèque de créance de droit vietnamien et la "fixed charge" sur les "bookdebts" de droit anglais démontrent qu’une sûreté non basée sur le transfert de propriété peut être tout à fait efficace que ce soit dans un contexte de solvabilité ou de procédure collective du titulaire de la créance.Ces approches révèlent tout l’intérêt d’une entreprise doctorale mise en perspective des nombreux investissements économiques et montages financiers impliquant, de façon croissante, des acteurs économiques et partenaires bancaires internationaux dont les intérêts, les enjeux et les stratégies relèvent par construction, ou nécessité,des ordres juridiques précités
Receivables constitute an excellent source of credit and security over receivables is available under French, English and Vietnamese law. However, if they have been recognised in English law for a long period of time, their development is quite recent in French and Vietnamese law. Moreover, although these three legal systems recognise all traditional security interests which are not based on the transfer of ownership over secur ed receivables (nantissement de créances in French law, floating and fixed charge over book debts in English law and hypothecation over debt claims in Vietnamese law), the fact that French law only recognises fiducia over receivables and assignment of trade receivables by way of security and Vietnamese judges have rejected the transfer ofownership by means of security, demonstrates that the use of functionality of ownership over receivables has not become widespread in France and in Vietnam. In contrast, in England, mortgages over receivables allow for the transfer of ownership as security, whether by way of an assignment or a novation. Finally, the hypothecation over debt claims of Vietnamese law and the fixed charge over book debts of English law show that security that does not entail the transfer of ownership can be perfectly efficient inside and outside insolvency proceedings.These approaches reveal the interests of a doctoral enterprise put in perspective from numerous economic investments and financing structures involving, in a rising fashion, economic stakeholders and international bank partners whose interests,stakes and strategies fall under (by construction, or necessity) the aforementioned jurisdictions

APA, Harvard, Vancouver, ISO, and other styles

36

Riffard, Jean-François. "Le security interest ou l'approche fonctionnelle et unitaire des sûretés mobilières : contribution à une rationalisation du droit français." Clermont-Ferrand 1, 1995. http://www.theses.fr/1995CLF10167.

Full text

Abstract:

Redonner au droit francais des suretes mobilieres la place qui doit etre la sienne au sein d'une economie moderne, est l'un des enjeux de cette fin de siecle. Pour cela une reforme d'ensemble s'impose, a l'instar de celle qui fut consacree en droit americain par l'instauration du livre ix de l'uniform commercial code. Source naturelle d'inspiration pour le juriste francais, comme elle l'a ete pour le legislateur quebecois, la refonte du droit americain s'est effectuee suivant deux axes principaux, liberalisation et uniformisation. Or, il apparait bien que l'avenir du droit francais passe par ces deux voies. Liberalisation tout d'abord au niveau des conditions d'octroi des suretes. Il convient d'abandonner la position paternaliste et restrictive adoptee jusqu'alors par le legislateur, et deleguer au libre jeu du marche la responsabilite de fixer les conditions d'octroi des suretes. Liberalisation ensuite au niveau des principes gouvernant le regime des suretes reelles mobilieres. Ainsi, il semble necessaire d'assouplir les procedures de realisation, de favoriser le recours aux suretes sans depossession et d'assurer le report automatique de la surete sur tous les biens venus en remplacement. Uniformisation enfin au niveau des suretes mobilieres conventionnelles. A partir d'une approche fonctionnelle et teleologique de la notion de surete, les redacteurs du livre ix ucc ont pu regrouper sous un seul et meme concept, le security interest, l'ensemble des mecanismes constitutifs de suretes. Si l'instauration d'un regime uniforme et unique ne peut se concevoir qu'au niveau des suretes contractuelles, il est imperatif d'harmoniser les relations entre ce regime et les suretes legales, qui ne doivent apparaitre que comme des mecanismes regulateurs.

APA, Harvard, Vancouver, ISO, and other styles

37

Lemaitre, Freddy. "La monnaie comme objet de sûretés." Thesis, Paris 2, 2014. http://www.theses.fr/2014PA020044.

Full text

Abstract:

Partant du constat que l’affectation en garantie de la monnaie est aujourd’hui susceptible de revêtir de multiples qualifications et d’obéir à des régimes tout aussi divers, selon que la monnaie est analysée comme un bien corporel ou incorporel et selon que les sommes affectées en garantie sont ou non confondues dans le patrimoine du créancier, cet essai propose d’adopter une conception unifiée de la monnaie susceptible de la soumettre à un régime simplifié d’affectation en garantie qui, sans faire fi de l’irréductible dualité tenant au caractère individualisé ou non des sommes d’argent, est appelé à remplacer les actuels gage de choses fongibles, nantissement de compte, nantissement de créance ou fiducie-sûreté sur créances et sommes d’argent, par un unique nantissement de monnaie. Les modalités de constitution de ce nantissement seront propres à évincer les sempiternelles querelles sur le caractère ou non translatif de propriété du « gage-espèces » puisque la confusion des sommes nanties dans le patrimoine du créancier nanti opérera un démembrement de propriété sui generis qui, s’apparentant à un quasi-usufruit à titre de garantie, ne conférera au créancier ni un simple droit de préférence, ni un droit de propriété plein et entier, ni même un droit comparable à celui d’un fiduciaire, mais un droit de disposer à titre provisoire grevant temporairement la propriété restée entre les mains du constituant. Ses conditions de constitution ainsi clarifiées, le nantissement de monnaie pourra se réaliser plus rapidement et plus efficacement par la reconstitution de la propriété démembrée entre les mains du constituant ou du créancier nanti, selon que la dette garantie aura ou non été payée, sans même qu’il soit besoin s’interroger sur le fait de savoir s’il faut recourir à l’attribution judiciaire ou conventionnelle ou à la compensation
As the law stands, security rights in money are likely to be subject to different legal treatment, depending on whether money is regarded as a tangible asset or as an intangible asset, and depending on whether sums of money as a guarantee are assimilated with the secured creditor’s property or not. Taking this observation as its starting point, the present essay suggests adopting a unified approach of legal nature of money, that is likely to justify that money should be subject to a simplified security regime. Without ignoring that it is bound to be dual, depending on whether sums of money as a guarantee are separated from the secured creditor’s property or not, this security regime would be called upon to replace the present fungible assets, bank account and receivables pledge agreements, and also security trust on receivables and money, with a single money pledge agreement.The rules of the lodging of this money pledge agreement will be designed to eliminate the never-ending debates as to whether the “cash collateral” vests ownership of the encumbered money in the secured creditor, or not. Indeed, the assimilation of the encumbered sums of money with the secured creditor’s property will involve a sui generis division of the ownership rights that will be like an irregular usufruct by way of collateral, and that will grant the creditor neither mere preferential rights, nor ownership rights, nor any right similar to the right of a security trustee, but the right to dispose of money provisionally. This right of disposal will encumber temporarily the ownership rights that will remain in the hands of the grantor of the security.The rules of its lodging being therefore clarified, the rights granted by the money pledge agreement will be enforced more quickly and more effectively since the divided ownership of money will be reconstructed in the hands of the grantor of the security or in the hands of the secured creditor, depending on whether the secured debt will be paid or not, and without there being a need to wonder if the rights granted by the pledge have to be enforced either through judicial or contractual award of the right of ownership, or through legal, judicial or contractual compensation

APA, Harvard, Vancouver, ISO, and other styles

38

Macorig-Venier, Francine. "Les suretés sans dépossession dans le redressement et la liquidation judiciaire des entreprises." Toulouse 1, 1992. http://www.theses.fr/1992TOU10004.

Full text

Abstract:

Désireuse de réduire la multiplication excessive des suretés sans dépossession, la loi du 25 janvier 1985 relative au redressement et a la liquidation judiciaires des entreprises leur a porte de multiples atteintes, épargnant au contraire les garanties assisses sur la dépossession ou la propriété. Ces atteintes fondées sur le redressement et le souci du paiement du passif chirographie, consistent tout d'abord a en éliminer le plus grand nombre de sûreté sans dépossession, par l'application de règles antérieures générales renforcées, et de règles nouvelles particulières a celle-ci, qui en provoquent l'élimination partielle ou totale de la procédure. La loi altère leurs prérogatives. Elles subissent ainsi une rétrogradation générale de leur droit de préférence, consécutive a la création d'un privilège garantissant les créances postérieures, dont la priorité est absolue. En outre, leur droit de poursuite individuelle est fortement paralyse au cas de redressement et seulement entrouvert dans la liquidation. Enfin, le droit de suite est nouvellement restreint en matière de plan de cession et vain par ailleurs
Unlike the securities based on the creditor's possessory lien and property, the securities without possessory lien, which are the most sophisticated ones, are the target of the judicial arrangement and liquidation of business law of january 25, 1985. The law endeavours first and formost to do away with as many securities without prevention of possession as possible through enforcing strengthened old and new rules specific to the former. It also changes their prerogatives. Their preferential right is reduced to a lower rank following up the setting up of a new lien. Their right to individual proceedings is greatly crippledd and their right to follow the property into the hands of third parties is restricted

APA, Harvard, Vancouver, ISO, and other styles

39

Ravenne, Sylvain. "Les propriétés imparfaites : Contribution à l’étude de la structure du droit de propriété." Paris 9, 2007. https://portail.bu.dauphine.fr/fileviewer/index.php?doc=2007PA090011.

Full text

Abstract:

Alors que la propriété est généralement qualifiée de droit absolu, exclusif et perpétuel, certaines institutions, les propriétés imparfaites, tendent désormais à la priver d’un ou plusieurs de ces caractères pour parvenir à un objectif indifférent à la chose. Il s’agit de créer alors des propriétés finalisées. L’objectif poursuivi peut être de garantir une créance ou de gérer pour le compte d’un tiers. Constituent ainsi des propriétés imparfaites non seulement la réserve de propriété, le crédit-bail et la fiducie, à fins de garantie ou de gestion, mais aussi la société immobilière d’attribution et les OPCVM. Il faut alors déterminer si ce propriétaire imparfait est encore un véritable propriétaire. Une réponse positive n’est possible qu’en définissant le droit de propriété, non plus comme un pouvoir absolu sur une chose (définition matérialiste classique), mais comme une relation exclusive (définition exclusiviste moderne)
Whereas ownership is usually described as an absolute, exclusive and perpetual right, some institutions, the imperfect properties, tend to strip it of one or more of these characteristics to reach a goal which is extraneous to the property. This is meant to create dedicated ownerships. Their purpose may be to secure a debt or to manage one’s property for another’s benefit. Thus, not only retention of title, leasing or trust (for security or management purposes) but also “société immobilière d’attribution” and UCITS – undertaking for collective investments in transferable securities – are imperfect properties. Hence, it has to be determined if the imperfect owner is a true owner. A positive answer can only be reached by defining ownership not as an absolute power over a property (classical materialistic definition), but as an exclusive relationship (modern exclusivistic definition)

APA, Harvard, Vancouver, ISO, and other styles

40

Sagaut, Jean-François. "Ecrits de droit civil." Electronic Thesis or Diss., Paris 2, 2012. http://www.theses.fr/2012PA020024.

Full text

Abstract:

Devenir notaire nécessite l’accomplissement d’un parcours universitaire de sept années conduisant tout d’abord à l’obtention du Master 2 spécialisé en droit notarial, puis à celle du Diplôme Supérieur du Notariat, lequel sanctionne l’aptitude théorique à exercer la fonction de notaire. Par la suite il est possible de poursuivre, durant son activité professionnelle des travaux de recherche appliquée. Ces travaux menés par l’auteur depuis quinze ans dans la continuité de l’obtention du Diplôme Supérieur de Notariat, l’ont amené à rédiger trois ouvrages, à collaborer à sept autres rédigés sous la forme d’ouvrages collectifs et à publier près de soixante-dix articles recensés selon un classement thématique figurant en annexe. Ils représentent l’aboutissement d’une première période professionnelle au cours de laquelle, sous l’impulsion bienveillante de l’université qui l’a également accueilli en tant qu’enseignant vacataire durant cette même période, l’auteur n’a cessé de mener des travaux de recherche appliquée aux disciplines pratiquées dans le cadre de son exercice professionnel. Les travaux publiés embrassent diverses matières de droit privé selon un classement thématique autour de trois grandes catégories. En premier lieu, le droit professionnel recense des articles et travaux ayant traits à la fois au statut organique du notaire et plus spécifiquement aux règles déontologiques de la profession qui en sont si essentielles. En second lieu, le droit patrimonial de la famille qui est une discipline où l’expertise des notaires a toujours été saluée et reconnue. En dernier lieu, il s’agit de ce que la pratique appelle « les actes courants », où le notariat manie alternativement ou cumulativement le droit des obligations, celui des contrats spéciaux et celui des sûretés
To be a “notaire” means completing a seven-year university course leading first to a Master 2 specialising in notarial law. This is followed by a Higher Diploma in Legal Practice, which is a recognition of the theoretical ability to exercise as a “notaire”. Subsequently it is possible to pursue applied research during one’s professional activities. This is what the author has done in the fifteen years since he obtained the “Diplôme Supérieur de Notariat”. He has published three books, has been a contributor to seven other collections, and has published nearly seventy articles which are listed in the appendix, classified according to theme. They represent the culmination of a first period of professional practice in which, kindly encouraged by the university which also welcomed him as a part-time lecturer for the same period, the author continued to carry out applied research in the disciplines he practiced in his professional activities. The published works encompass various issues of private law which fall broadly under three main categories. Firstly, there is professional law which covers articles and works dealing with both the status of “notaire” and more specifically the rules of conduct which form the essentials of the profession. Secondly family inheritance law – a discipline where the expertise of notaires has always been recognised and welcomed. And finally, what the profession calls “actes courants”, where notaires handle alternatively or cumulatively the law on obligations, special contracts and securities

APA, Harvard, Vancouver, ISO, and other styles

41

Blandin, Yannick. "Sûretés et bien circulant : contribution à la réception d'une sûreté réelle globale." Thesis, Paris 2, 2014. http://www.theses.fr/2014PA020045/document.

Full text

Abstract:

Les sûretés sur les biens du professionnel constituent un instrument central d'accès au crédit. Malgré de nombreuses initiatives, le dispositif permettant l'affectation en garantie des biens voués à circuler, ainsi notamment des stocks, reste inadapté. L'édifice légal, complexe et contraire aux objectifs poursuivis, s'oppose à l'utilisation de ces biens circulants comme assiette de sûreté. La présente thèse identifie les améliorations nécessaires à la modernisation du droit des sûretés réelles et, ce faisant, esquisse les contours d'une institution nouvelle de garantie de nature à faciliter les concours aux entreprises, la sûreté globale
Securities on the professional's properties form a significant way of accessing to credit. Despite many initiatives, means that enable to hold estates as security, such as stocks of goods, are not fully satisfying. The legal edifice, complex and opposed to the aim expected, prevents from using circulating assets as the basis of guarantee.This thesis identifies how to make required improvements to modernize the real security law, and so as to outline a new guarantee tool that makes the access to credit easier for companies, the global security

APA, Harvard, Vancouver, ISO, and other styles

42

Amouriq, Claude. "La banque et les clauses de réserve de propriété." Nantes, 1986. http://www.theses.fr/1986NANT4002.

Full text

Abstract:

Opposables a la procedure collective de l'acheteur depuis la loi du 12 mai 1980, les clauses simples de reserve de propriete stipulees par les vendeurs de meubles corporels sont de nature a influer sur les conditions d'octroi du credit bancaire aux entreprises industrielles et commerciales. Dans le cadre moniste du contrat de vente du droit francais, en suspendant l'obligation principale du vendeur de donner, la clause de reserve de propriete suspend en consequence ses autres obligations, de delivrance et de garantie; elle entrave le deroulement ordinaire de la vente et incite l'acquereur - des lors surtout qu'il peut beneficier d'un escompte de prompt paiement-a payer comptant en recourant a un credit-acheteur. La banque financant les achats de ses clients au lieu de leurs ventes par credit de tresorerie, ou "dailly", verra, malgre le caractere personnalise du credit accorde, son risque financier alourdi. Le benefice de la clause de reserve de propriete, inutile au vendeur paye comptant, peut -tel le droit de propriete du credit-bailleur - la garantir efficacement, car l'exercice tra- ditionnel des suretes mobilieres speciales se revele aujourd'hui compromis aussi bien en droit qu'en fait tandis qu'au contraire le titulaire d'un droit de pro- priete reserve dispose quant a lui d'un "droit de preference" absolu. Le droit de propriete reserve, droit reel accessoire a la creance garantie, apparait, eu egard au caractere synallagmatique de paiement, comme un accessoire necessaire du droit de creance dont la transmission a la banque s'inscrira dans le cadre de la cession du contrat de vente
Opposable to the bankruptcy of the vendee since the law on the 12 th may 1980, the simple property reserve clauses stipulated by the vendors of tangible personal estate can influence the conditions of concession for a banking credit for the industrial and commercial firms. In the monist structure of french law sale contract, by suspending the vendor's main obligation of giving, the property reserve clause suspends in consequence his other obligations, of delivery and guarantee; it impedes the usual way of sale and incites the vendee - especially if he may profit by a prompt payment discount - to pay cash by having recourse to a credit-system for the vendee. The bank financing their clients' purchases instead of their sales, by treasury credit, or "dailly", will see, in spite of the personalized charac- teristic of the granted credit, their financial risk dull. The property reserve clause benefit, useless to the cash-paid vendor, can - as the credit-lessor property right - guarantee it efficaciously, because the special movable secu- rities traditional exercice is today compromised in right and in fact while on the contrary the reserved property right titular disposes as for him of an absolute "preference right". The reserved property right, accessory real right of the guaranteed debt, appears, on account of the synallagmatic character of the payment convention, as a necessary accessory of the debt right, the transfer of which to the bank will enter in the contract cession scheme

APA, Harvard, Vancouver, ISO, and other styles

43

Ould, Lebatt Mohamed El Hacen. "La Protections des créanciers chirographaires : essai d'une formulation synthétique." Toulouse 1, 1987. http://www.theses.fr/1987TOU10007.

Full text

Abstract:

La protection du créancier chirographaire se situe à deux niveaux. Au plan statique, elle se ramène à la défense du patrimoine du débiteur considéré comme le seul gage des créanciers. Au plan dynamique, elle élague les difficultés pour englober de nouvelles prérogatives. Tout en demeurant chirographaire, le créancier bénéficie alors d’un traitement meilleur, qui le rapproche des créanciers titulaires de suretés tant personnelles, que réelles
The protection of the insecured creditor amounts, on a static level, to the law on general security. On a dynamic level it consists in new prerogatives which are inspired by surety law

APA, Harvard, Vancouver, ISO, and other styles

44

Houin-Bressand, Caroline. "Les contre-garanties." Paris 2, 2004. http://buadistant.univ-angers.fr/login?url=https://www.dalloz-bibliotheque.fr/pvurl.php?r=http%3A%2F%2Fdallozbndpro-pvgpsla.dalloz-bibliotheque.fr%2Ffr%2Fpvpage2.asp%3Fpuc%3D5442%26nu%3D94.

Full text

Abstract:

Les opérations de contre-garantie par lesquelles l'émetteur d'une sûreté personnelle se fait couvrir contre le risque attaché à son engagement, se regroupent en deux catégories. Certaines, exclusivement destinées à couvrir le garant au titre de la créance éventuelle de remboursement qu'il détient à l'encontre du débiteur, prennent la forme de sûretés. Tel est le cas du sous-cautionnement qui s'analyse en un contrat de cautionnement. D'autres, en revanche, ont pour objet de décharger le garant du poids d'un engagement dont il n'est que le débiteur apparent et obligent donc le contre-garant à tenir indemne le premier à titre principal et indépendamment de l'état d'insolvabilité du débiteur. Répondent à cette analyse les contre-garanties pratiquées dans le commerce international, qui ne sont pas des garanties à première demande, mais des engagements au remboursement auxquels sont tenues les banques contre-garantes en tant que donneurs d'ordre de la sûreté émise par la banque locale.

APA, Harvard, Vancouver, ISO, and other styles

45

Laugier, Maxence. "Les créanciers "hors procédure" ou La fuite des créanciers devant la discipline collective." Lille 2, 2002. http://www.theses.fr/2002LIL20005.

Full text

Abstract:

Les créanciers "hors procédure" apparaissent, en doctrine, comme une catégorie hybride de créanciers animée par un mobile de fuite devant la discipline collective normalement associée à la qualité de créancier antérieur au jugement d'ouverture de la procédure. Cette fuite se concrétise notamment par l'éviction de la suspension des poursuites individuelles, et plus largement par une relative indifférence du déroulement de la procédure sur le sort de leurs créances. Leur succès perturbe particulièrement l'objectif de redressement ainsi que le caractère collectif et égalitaire sous-tendant le droit des entreprises en difficulté. Le phénomène "hors procédure" met en évidence une réaction du droit des procédures collectives pour préciser et préserver, selon des modalités à circonscrire, son essence lorsque la procédure est par trop menacée ou pour encadrer, dans un souci de proportionnalité, la fuite légitime
The "hors procédure" creditors, as named in French doctrine, are literally creditors "out of the Bankruptcy Procedure", bypassing the French Bankruptcy Procedure. They appear as a hybrid category of creditors prompted by a desire to flee the common discipline, which is usually associated with the fact of being a prejudgment-creditor. This flight particularly materializes through the dismissing of the bankruptcy concept of the automatic stay, revealing more generally the relative lack of concern during the bankruptcy procedure for the interests of creditors. The success of these creditors in avoiding the bankruptcy procedure especially hinders the debtor's rehabilitation goal as well as the collective and egalitarian feature underlying French bankruptcy law. The threat of bypassing-creditors, when jeopardizing the procedure, forces Bankruptcy Law to preserve itself, and hence to clarify its essence. .

APA, Harvard, Vancouver, ISO, and other styles

46

Metidji, Ishem. "La délégation imparfaite." Paris 2, 2006. http://www.theses.fr/2006PA020011.

Full text

Abstract:

Dans la première partie de notre travail, nous donnons à la délégation imparfaite des traits d'une précision suffisante pour en faire un véritable concept juridique. Cela passe par : 1) une analyse de la cause objective de l'obligation du délégué à l'égard du délégataire : nous élaborons une théorie de la cause objective de l'engagement du délégué qui permette d'expliquer le principe de l'inopposabilité des exceptions tout en respectant la lettre et l'esprit de l'article 1131 du Code civil. - 2) une analyse de l'objet de l'engagement du délégué à l'égard du délégataire : nous montrons notamment ici dans quelle mesure on peut admettre l'existence d'une délégation " incertaine ". - 3) une analyse des relations délégant-délégué : nous démontrons que les relations qui les unissent s'analysent en un mandat sans représentation. ¨ Dans la deuxième partie de notre travail, nous précisons le régime juridique de la délégation imparfaite. Après en avoir présenté les conditions de validité, nous en expliquons le fonctionnement. Pour ce faire, nous montrons qu'afin que la délégation imparfaite ne constitue pas un mécanisme trop fruste, les tribunaux atténuent les effets du principe de l'inopposabilité des exceptions en présumant l'existence d'un lien de dépendance de l'obligation délégué-délégataire à l'égard de l'obligation délégant-délégataire que la délégation a pour but d'éteindre; nous nous efforçons tout au long de notre démonstration de préciser au maximum la teneur de ce lien de dépendance. Puis nous expliquons comment ce lien de dépendance peut être renforcé par les parties à l'opération grâce à la technique documentaire.

APA, Harvard, Vancouver, ISO, and other styles

47

Oyono, Marlène. "La protection des sûretés réelles exclusives dans les procédures collectives en droit comparé franco-OHADA." Thesis, Montpellier, 2016. http://www.theses.fr/2016MONTD036/document.

Full text

Abstract:

L’entreprise, quelle que soit sa taille, sa forme ou son importance n’est jamais à l’abri des difficultés financières pouvant la conduire à l’ouverture d’une procédure collective. Cette situation n’est pas sans conséquence sur les acteurs de l’entreprise, et notamment, sur les créanciers, partenaires essentiels à l’exercice de l’activité de l’entreprise. Ainsi, pour se prémunir contre le risque d’insolvabilité du débiteur, les créanciers peuvent tenter de bénéficier des causes légitimes de préférences, appelées sûretés. Mais celles-ci forment un ensemble complexe au sein duquel on retrouve des sous-groupes. Il existe, en effet, en droit français et en droit OHADA, une diversité de sûretés aussi bien personnelles que réelles. D'une manière générale, il est aujourd'hui admis que, dans la catégorie des sûretés réelles, celles dites "exclusives", en l’occurrence celles qui sont fondées sur la rétention ou sur la propriété du bien objet de la garantie, parviennent à tirer à leur épingle de jeu, en cas d’ouverture d’une procédure collective. Il en résulte une véritable protection de ces sûretés. L’exclusivité va en effet leur permettre d’échapper aux règles découlant de l’ouverture d’une procédure collective. Par ailleurs, les créanciers munis de sûretés réelles exclusives vont pouvoir déroger à certaines règles traditionnelles de la discipline collective. Cependant, la protection dont bénéficient ces sûretés ne les place pas à l’abri des exigences des procédures collectives. Au contraire, l’effectivité de leur protection est largement subordonnée à leur existence dans ces procédures, d’une part, et, dans une certaine mesure, à la réalisation des objectifs du droit des procédures collectives, d’autre part. Ainsi, bien que protégées, les sûretés réelles exclusives ne sont pas au-dessus de la procédure collective
A company, whatever it size, form or importance is never away from financial difficulties that could lead it to collective proceeding. This situation is not without any consequences on the company's players, especially, creditors, who are the main collaborators in the company's exercise. Thus, to protect themselves from the risk of insolvency of the debtor, they can try to get legitimate preferential consideration, called securities. But these one make a complicated ensemble in which we can find subgroups. In French law and OHADA law, there is, in fact, a variety of securities, as well personal securities as securities right. In general terms, it is allowed today, that, in the securities right group, those called "exclusives" - the one based on the retention or on the property of the good, subject of the guarantee - succeed to pull out in case a collective proceeding is opened. Resulting in an absolute protection of these securities. The exclusivity will allow them to avoid the rules following the opening of a collective proceeding. Besides, creditors armed with securities right will be able to break with some traditional regulation from collective discipline. Yet, the protection tied to these securities don't shielded them from the requirements of collectives proceedings. On the contrary, the validity of their protection is wildly subject to their being in these procedures, on one hand, and to the fulfillment of the goal of collective proceeding law, on the other hand. So, even though they are protected, the exclusive securities right are not above the collective procedure

APA, Harvard, Vancouver, ISO, and other styles

48

Sagaut, Jean-François. "Ecrits de droit civil." Thesis, Paris 2, 2012. http://www.theses.fr/2012PA020024.

Full text

Abstract:

Devenir notaire nécessite l’accomplissement d’un parcours universitaire de sept années conduisant tout d’abord à l’obtention du Master 2 spécialisé en droit notarial, puis à celle du Diplôme Supérieur du Notariat, lequel sanctionne l’aptitude théorique à exercer la fonction de notaire. Par la suite il est possible de poursuivre, durant son activité professionnelle des travaux de recherche appliquée. Ces travaux menés par l’auteur depuis quinze ans dans la continuité de l’obtention du Diplôme Supérieur de Notariat, l’ont amené à rédiger trois ouvrages, à collaborer à sept autres rédigés sous la forme d’ouvrages collectifs et à publier près de soixante-dix articles recensés selon un classement thématique figurant en annexe. Ils représentent l’aboutissement d’une première période professionnelle au cours de laquelle, sous l’impulsion bienveillante de l’université qui l’a également accueilli en tant qu’enseignant vacataire durant cette même période, l’auteur n’a cessé de mener des travaux de recherche appliquée aux disciplines pratiquées dans le cadre de son exercice professionnel. Les travaux publiés embrassent diverses matières de droit privé selon un classement thématique autour de trois grandes catégories. En premier lieu, le droit professionnel recense des articles et travaux ayant traits à la fois au statut organique du notaire et plus spécifiquement aux règles déontologiques de la profession qui en sont si essentielles. En second lieu, le droit patrimonial de la famille qui est une discipline où l’expertise des notaires a toujours été saluée et reconnue. En dernier lieu, il s’agit de ce que la pratique appelle « les actes courants », où le notariat manie alternativement ou cumulativement le droit des obligations, celui des contrats spéciaux et celui des sûretés
To be a “notaire” means completing a seven-year university course leading first to a Master 2 specialising in notarial law. This is followed by a Higher Diploma in Legal Practice, which is a recognition of the theoretical ability to exercise as a “notaire”. Subsequently it is possible to pursue applied research during one’s professional activities. This is what the author has done in the fifteen years since he obtained the “Diplôme Supérieur de Notariat”. He has published three books, has been a contributor to seven other collections, and has published nearly seventy articles which are listed in the appendix, classified according to theme. They represent the culmination of a first period of professional practice in which, kindly encouraged by the university which also welcomed him as a part-time lecturer for the same period, the author continued to carry out applied research in the disciplines he practiced in his professional activities. The published works encompass various issues of private law which fall broadly under three main categories. Firstly, there is professional law which covers articles and works dealing with both the status of “notaire” and more specifically the rules of conduct which form the essentials of the profession. Secondly family inheritance law – a discipline where the expertise of notaires has always been recognised and welcomed. And finally, what the profession calls “actes courants”, where notaires handle alternatively or cumulatively the law on obligations, special contracts and securities

APA, Harvard, Vancouver, ISO, and other styles

49

Farhi, Sarah. "La fiducie-sûreté et le droit des entreprises en difficulté." Thesis, Nice, 2013. http://www.theses.fr/2013NICE0036.

Full text

Abstract:

La fiducie est un nouvel instrument juridique introduit en droit positif par la loi du 19 février 2007. Mécanisme de sûreté ou de gestion, la fiducie trouve son utilisation privilégiée dans la garantie de paiement. En effet, face à l’inefficacité chronique des sûretés conférant un droit de préférence, aux crises systémiques régulières et au droit des entreprises en difficulté, les créanciers recherchent des sûretés dont l’efficacité est absolue. Grâce au transfert temporaire du droit de propriété de biens, droits et/ou sûretés dans un patrimoine spécialement affecté au paiement du créancier, la fiducie véhicule le rêve de la sécurité absolue. De surcroît, par l’utilisation d’une propriété temporaire et d’un patrimoine d’affectation, la fiducie-sûreté modernise les principes classiques du droit des biens et contribue à l’essor des propriétés-garanties. L’étude du régime et des caractères de la fiducie est donc indispensable. Ce travail est néanmoins insuffisant. Indéniablement, le développement de la fiducie-sûreté dépendra tant de la cohérence de son régime de droit commun que de son efficacité lors de la procédure collective du débiteur, car le droit des sûretés et le droit des entreprises en difficulté sont deux matières indissociables. Si la première a pour fonction de protéger le créancier contre l’insolvabilité du débiteur, la seconde a pour ambition de traiter l’insolvabilité de l’obligé. Pour les sûretés, le droit des procédures collectives agit comme un révélateur d’efficacité. Alors, pour déterminer l’efficience de la fiducie, étudier le traitement de cette sûreté dans le droit des entreprises en difficulté est nécessaire
The fiducie is a new legal instrument introduced in the French system by a law passed in February 2007. Being a mecanism of security, or management, the fiducie’s favoured use is in guarantee of payment. Indeed, considering not only the ineffectiveness of the classical security interest systems, which confers preferential rights, but also the economic crises and bankruptcy laws, creditors look for safeties the efficiency of which is absolved. Thanks to the temporary transfer of ownerships of assets, purposely allocated to the payment of the creditor, the fiducie conveys the dream of absolute security. Besides, with its use of a temporary ownership and a special fund, the fiducie modernizes the classic principles of the French law system regarding property. It also contributes to the development of transfers of titles for security purposes in France. Therefore, a precise study of the regime of the fiducie and of its characteristics is essential ; but it is however insufficient. The development of fiducie will undeniably depend both on the coherence of its system as on its effectiveness in the insolvency of the debtor, since security law and bankruptcy law are two inseparable subjects. If protecting the creditor against the debtor's insolvency is the function of security law, treating insolvency is the function of banckrupcy law. As far as security is concerned, bankruptcy laws act as indicators of efficiency. Therefore, in order to ascertain the efficiency of the fiducie, an assessment of the treatment of this sureness in the French banckrupcy law is unavoidable

APA, Harvard, Vancouver, ISO, and other styles

50

Benadiba, Aurore. "Les sûretés mobilières sur les biens incorporels : Propositions pour une rénovation du système des sûretés mobilières sur les biens incorporels en France et au Québec." Paris 1, 2012. https://www-numeriquepremium-com.passerelle.univ-rennes1.fr/content/books/9782919211630.

Full text

Abstract:

Le contrat de gage s'est imposé comme un modèle de sûreté mobilière d'une part, pour des raisons historiques liées à l'interdiction coutumière de constituer une hypothèque sur les biens meubles et d'autre part, pour des raisons techniques liées à une conception fictive de la notion de dépossession. L'étude des différentes réformes survenues en France et au Québec montre que la dépossession, conçue à l'origine de manière matérielle, a été envisagée comme une condition essentielle de validité et/ou de publicité du gage. Les législateurs ont évolué vers une fiction en adoptant des régimes spéciaux lesquels n'ont pas permis de respecter la finalité de la dépossession, fi savoir la publicité à l'égard des tiers. Cette dépossession singulière a produit de nombreuses incohérences et incertitudes juridiques engendrant autant d'effets contestables sur l'entier régime des droits des sûretés mobilières français et québécois. La notion de sûreté mobilière mérite d'être redéfinie. Elle pourrait être perçue comme un mécanisme unique, sous la forme d'une hypothèque mobilière, qui consisterait à utiliser la valeur d'un bien meuble pour parvenir au paiement à titre préférentiel ou exclusif du créancier. Cette finalité peut être comprise sous l'angle du principe de l'essence de l'opération. Une définition commune pour toutes les formes de sûretés mobilières et un seul régime de validité et d'opposabilité seraient donc mis en place pour assurer la cohérence et l'efficacité du droit des sûretés mobilières français et québécois et permettrait d'englober notamment les propriétés-sûretés, les techniques fiduciaires et d'autres mécanismes de garantie comme le droit de

APA, Harvard, Vancouver, ISO, and other styles

Dissertations / Theses on the topic 'Sûretés (droit) – France'

Create a spot-on reference in APA, MLA, Chicago, Harvard, and other styles