Academic literature on the topic 'Techniques juridiques'

La médecine génétique, en réponse à l’espoir de tout parent de donner naissance à un enfant en parfaite santé, a pour ambition d’identifier l’aléa génétique et de mettre un terme à la loterie parentale. Le développement récent de la médecine génétique prédictive a conduit à déplacer le sujet du dépistage de l’embryon aux parents et a été à l’origine d’une prise de conscience des individus de leur responsabilité quant à la transmission de gènes délétères à leur descendance. Par voie de conséquence, une véritable quête moderne à l’information sur le risque génétique pour les futurs parents est née. Au surplus, le développement de nouvelles techniques visant à modifier indirectement ou directement le patrimoine génétique d’un embryon, permet d’entrevoir une issue face aux affres de l’hérédité et, ainsi, de garantir aux parents un enfant qui leur sera génétiquement supérieur puisqu’exempt des anomalies ADN familiales. Cependant, si l’évolution récente de la médecine peut permettre de réaliser ce rêve parental qui relevait autrefois de la science-fiction transhumaniste, le système juridique français et international pourrait y faire obstacle en limitant l’accès des futurs parents à leurs informations génétiques et aux techniques médicales révolutionnaires récemment découvertes.

Que peuvent penser des lycéens français de l’amélioration des capacités du corps humain par l’utilisation de sciences et techniques intégrées ? À partir de quelles références vont-ils exprimer la régulation éthique ou législative qu’ils souhaiteraient lui voir appliquer ? Dans un contexte didactique imprécis et malgré une thématique juridique peu coutumière, deux classes de 2nde s’impliquent tour à tour dans un format d’apprentissage inédit alliant documentation, débats, raisonnement puis communication orale et écrite. Elles expérimentent les écarts entre persuader et convaincre, pratiquent un oral peu normé, mais productif pour apprendre, s’organisent pour synthétiser des pistes de travail communes, puis accèdent à une certaine conceptualisation. En donnant un second souffle au projet, la contrainte de la pandémie de Covid donne l’occasion d’un utile détour par les mythes grecs et la science-fiction : redéployé, le travail sur la langue permet de retrouver quelques bénéfices oubliés d’une pratique de la rhétorique : notamment le travail de la clarté, du suspense, du décentrement, bref d’un esprit critique où s’élabore une pensée en acte.

Ce travail nous présente l’occasion de traduire et d’analyser la Banking (Amendment) Act, 2007, (Act 738). Traduire un texte juridique et financier est un pas vers la résolution des problèmes de sens et de compréhension des terminologies linguistiques utilisées dans le texte source. La traduction entre deux systèmes juridiques différents fait appel à une bonne maitrise des deux langues. Nous faisons recours à la théorie communicative de Suzan Sarcevic (1997), la théorie de sens de Seleskovitch et Lederer (1984) et les approches théoriques de Nida pour mener à bon terme notre travail. Ces théories ont pour principe d’envoyer le sens à partir de la communication vers la langue cible tout en considérant le langage utilisé. Le domaine juridique étant technique, utilise des terminologies techniques qui rendent compliqué le message et, par conséquent, ont des effets sur la traduction ; puisque chaque système de communication a une manière particulière de produire un message. Nous avons ainsi fait une analyse stylistique et sémantique du contenu du texte de départ. L’analyse a fait ressortir des difficultés de traduction d’un document juridique. Nous avons remarqué qu’une seule méthode ne suffit pas pour traduire un texte juridique. Il convient donc d’employer des méthodes telles que : la transposition, la modulation, l’équivalence, l’étoffement, et la traduction littérale.

Ce chapitre propose d’explorer la théorie standard qui sous-tend la substitution entre matériaux. Il revient notamment sur les notions de courbe de la demande, d’élasticité-prix et d’élasticité-prix croisée de la demande tout en soulignant leurs lacunes. En particulier, il éclaire aussi l’hétérogénéité des situations existant au travers des différentes échelles de substitution matérielle. Enfin, il termine en explicitant les multiples contraintes techniques, économiques, socioculturelles et juridiques qui limitent la substitution matérielle.

L’environnement publicitaire digital influence les choix alimentaires des enfants dans un contexte de surreprésentation des produits gras, sucrés et salés. Restreindre cette influence se révèle complexe du fait de la variété et de la nouveauté des techniques marketing utilisées, soumises à des régimes juridiques mêlant les branches traditionnelles du droit du marché et des règles nouvelles propres au numérique. Malgré l’affirmation des droits de l’enfant en relation avec l’environnement numérique, les mineurs et leur santé ne sont pas suffisamment protégés. Peu de règles existent (interdiction des publicités dissimilées, messages sanitaires, ciblage publicitaire des enfants…) et aucune ne limite véritablement l’exposition des enfants aux publicités digitales portant sur des aliments nutritionnellement déséquilibrés.

Si l’on a tendance à dater les examens en ligne surveillés à l’apparition de la Covid-19, ils sont en fait bien antérieurs et sont apparus avec le développement de l’enseignement en ligne. Si en France la digitalisation des examens a peiné à voir le jour, dans les pays anglo-saxons ainsi que dans les pays nordiques et asiatiques, cette méthode est très répandue. Ce chapitre se décompose en quatre parties. Dans un premier temps, nous allons poser deux problèmes importants, à définir : celui de la modalité de l’évaluation et celui du niveau de risque de triche accepté. Après avoir définie la typologie de produits disponibles, on se posera la question de « pourquoi utiliser ce type de produit », « auprès de qui » et « comment », sachant que le marché est très large puisqu’il concerne tout type de contrôle et tout type d’individus. Le fait également que l’apprentissage se fasse tout au long de la vie, va accroître sa demande. On essaiera ensuite de lister les difficultés rencontrées, aussi bien du côté utilisateur que du côté fournisseur de service : les difficultés techniques et les contraintes juridiques. Enfin on terminera, sur un élément très important de l’évolution des examens en ligne, le besoin de pédagogie des tests. Il est nécessaire de repenser les règles de restitution des connaissances. Il faut modifier en profondeur les modalités d’examens pour rendre inutiles les cas de triche, en proposant des sujets qui demandent davantage de recul critique et de créativité.

Cette communication sans prétention scientifique aborde de façon pragmatique la question du plurilinguisme dans les relations des instances européennes avec les pays membres de l’Union. Elle s’appuie sur le vécu professionnel d’un consultant sur les programmes de l’UE, des Nations Unies ou de la Banque mondiale. Illustrée de cas concrets, elle met l’accent sur les méfaits de l’imposition quasi systématique du monolinguisme tout-anglais, qui tend à l’hégémonie comme langue de travail de l’UE, au mépris du multilinguisme officiellement proclamé. Elle tente de montrer comment cette imposition nuit à la créativité dans la recherche des solutions juridiques et techniques aux difficultés de la construction européenne ; comment elle catégorise aussi les individus selon ce critère linguistique et entraîne le rejet du projet européen par les peuples fragilisés dans leur identité. Elle propose enfin une solution, le trilinguisme «souple», fondée sur le principe : langue du locuteur + 2 (à son choix) parmi les 3 langues de travail de la Commission combinées à celles, officielles, de l’Union.

L’ambition du Symposium « Anonymisation des données », organisé le 29 avril 2024 à l’Université de Montréal, en partenariat avec la Chaire L.R. Wilson, le CRDP, l’OBVIA, la Fondation du Barreau du Québec et le GERAD, était de réunir dans une perspective interdisciplinaire des professionnels et des chercheurs ayant une expertise technique ou juridique sur l’anonymisation des données. Leurs présentations ainsi que leurs échanges ont donné lieu à un panorama complet sur l’état des techniques d’anonymisation, des besoins et des défis rencontrés par les acteurs du secteur en sus des enjeux juridiques et politiques de la gouvernance des données.

Le Rapport bourgogne, publié par le CIRANO en juillet 2023, préconise la création d'un espace commun de données dans le corridor commercial stratégique des Grands Lacs et du Saint-Laurent d'ici 2030. Cette proposition s’appuie notamment sur trois rapports distincts de politiques publiés en 2022 par le groupe de travail national sur la chaîne d’approvisionnement, le Conseil des ministres responsables des transports et de la sécurité routière (COMT) et le Comité permanent de la Chambre des communes sur les transports, l'infrastructure et les collectivités. Le constat posé et les recommandations qui découlent de ces rapports soulèvent des questions de fond qui sont au centre des enjeux critiques de gouvernance, de culture d’organisation, de capacité d’exécution, de mobilisation des parties prenantes du public et du privé, ainsi que de la sous-utilisation des données au sein de l’appareil gouvernemental canadien mis à rude épreuve par des années de retard et exacerbée par les perturbations récentes liées à des catastrophes climatiques anticipées. La création d’un espace commun de données est envisagée comme un investissement structurant de l'infrastructure essentielle du Canada pour le transport intermodal et la chaîne d’approvisionnement. Ce document de travail sur les Espaces Européens Communs de Données (EECD) prolonge la synthèse et les recommandations publiées en juillet dernier. Face à l’accélération de l’économique numérique, la gouvernance et le partage efficace des données sont devenus des enjeux fondamentaux pour les politiques publiques à tous les niveaux de juridictions et dans tous domaines de l’activité humaine. Le présent document vise à examiner les initiatives et les défis associés à la gouvernance des données, en mettant particulièrement l'accent sur les Espaces Européens Communs de Données (EECD) et leur pertinence pour le contexte canadien. Il explore la complexité inhérente à la gouvernance des données, qui doit concilier les spécificités sectorielles avec des principes de gouvernance plus universels. Ce faisant, il souligne l'importance d'une action stratégique et coordonnée pour maximiser les avantages sociaux et économiques des données. Le document de travail sur les EECD étend la portée du Rapport bourgogne en fournissant une analyse opérationnelle de l'initiative en cours au sein de l'Union européenne (UE). Celle-ci découle de la stratégie européenne des données de 2020 et vise à établir douze espaces communs de données dans des secteurs stratégiques, y compris la mobilité et les transports. Le document se divise en trois parties principales. La première partie offre un aperçu des politiques publiques relatives aux données au Canada et dans l'UE entre 2018 et 2023. La deuxième partie se concentre sur les implications et les leçons tirées de l'analyse d'impact qui soutient l'adoption de la législation sur la gouvernance des données par les institutions européennes. Cette loi vise à établir un cadre réglementaire pour la création des espaces communs de données en Europe. La troisième partie aborde le déploiement actuel des EECD, en soulignant les étapes clés et les processus en cours. Le document met en évidence des similitudes notables entre l'UE et le Canada en ce qui concerne l'identification des enjeux et la formulation des objectifs de politique publique en matière de données. Il souligne aussi des différences entre ces deux partenaires stratégiques dans l’optimisation du partage des données entre les juridictions et parties prenantes. Ces deux partenaires stratégiques se distinguent cependant par une différence fondamentale: l'absence d'une mutualisation efficace des ressources au sein de l’appareil intergouvernemental canadien dans la poursuite d’objectifs communs face à des enjeux majeurs communs tel celui des données à la grande différence de l’entreprise des EECD par l’UE dans la poursuite d’objectifs identiques de positionnement comme chef de file mondial l’économie des données. Cette absence de considération et, encore moins, d’action conjointe par l’appareil intergouvernemental canadien de mise en œuvre d’une stratégie commune des données au Canada est dommageable. Pour être efficace, la réponse canadienne doit être agile, axée sur les résultats, et intégrée à travers les différentes juridictions. La gestion rigoureuse, l’utilisation responsable et le partage organisé des données au sein et entre les différentes juridictions sont des éléments cruciaux pour aborder les défis complexes et les risques majeurs auxquels le Canada est confronté. Ni le gouvernement fédéral ni ceux des provinces ne sont actuellement bien positionnés pour traiter ensemble les données comme un actif stratégique commun. La résolution des obstacles réglementaires, juridiques et techniques à l'échange de données entre juridictions et organisations nécessite la création d'un espace commun de données qui à son tour implique une combinaison des outils et des infrastructures requises à cette fin, ainsi qu'un traitement des questions de confiance notamment par des règles communes.

En septembre 2024, lors de la Semaine du climat de l‘ONU à New York, l’Initiative des droits et ressources, Namati, Grassroots Justice Network et Rights CoLab ont coorganisé un atelier d’experts sur la manière de fournir un soutien juridique et technique pour relever les défis auxquels les communautés affectées sont confrontées dans le contexte des solutions fondées sur la nature, y compris les projets volontaires de crédit carbone et de biodiversité. L’atelier avait pour but de mieux comprendre les types spécifiques de soutien dont ont besoin les communautés touchées par les projets de crédits carbone et la meilleure façon de fournir ce soutien et comment rassembler des fonds et mettre en oeuvre un fonds commun qui pourrait financer ce soutien. L’idée d’un fonds commun pour le soutien juridique et technique des communautés a évolué pendant de nombreuses années. En 2020–2022, Namati a mené des consultations avec des centaines d’acteurs du secteur privé, de la société civile, de la philanthropie et du gouvernement afin d’identifier une voie pour la mise en oeuvre d’un fonds commun. En 2023, Rights CoLab et Just Ground ont rejoint Namati et le Grassroots Justice Network pour tester plus avant cette idée lors d’ateliers conjoints avec des représentants de la société civile et du secteur privé et ont produit un bref reflétant les apprentissages et le consensus qui ont émergé, y compris les principes fondamentaux qui devraient régir un tel fonds). La bref fournit la justification et le cadre conceptuel d’un fonds commun pour le soutien juridique et technique des communautés, mais de nombreuses questions restent en suspens. Cet atelier visait à combler certaines de ces lacunes, en mettant l’accent sur les marchés volontaires du carbone et de la biodiversité.