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1
Eyrolles, Christophe. "La régulation juridique de l' investissement dans les technologies de l' information au Vietnam." Toulouse 1, 2002. http://www.theses.fr/2002TOU10046.
Full textAbstract:
L' appareil d' État doit s' adapter à la nouvelle donne économique, mais la dimension politique que représente au Vietnam le développement des "télécommunications-médias-technologies" est majeure : la diffusion (donc le partage) du savoir peut-être aussi le prélude à un partage du pouvoir. L' État veut faire de la démocratie économique, non une finalité, mais un moyen du gouvernenement, ce qui s' accorde avec la conception d'un droit "fonction sociale". Cet "esprit des droits" prévaut sur la nécéssité de développer un droit de la communication et permet de conserver toute sa souplesse au contrôle politique de son développement économique. Cette stratégie passe essentiellement par la captation des ressources économiques et technologiques des entreprises étrangères vers les entreprises d' ÉtatThe State apparatus must adapt itself to the new economic deal but the political dimension represented by the development in Vietnam of "telecommunications-medias-technologies" is of highest importance : the diffusion (therefore the sharing) of knowledge can also be the prelude to a sharing of power. State aims at using economic democraty, not as an end, but as a governing tool, which is in keeping with a conception of rights in the service of a "social function". This "spirit of rights" prevails over the necessity to develop a Law of communication in Vietnam and allows more flexibility to the political control of its economic development. Setting up this strategy implies the captation of economic and technological ressources from the foreign firms to the State firms
2
Bellahsene, Julien. "Les systèmes de gestion numérique des droits (ou DRMs) et le droit de la concurrence." Montpellier 1, 2005. http://www.theses.fr/2005MON10063.
Full textAbstract:
Dans l'univers numérique, les titulaires de droits cherchent et parviennent à protéger techniquement leurs œuvres. Sur les réseaux, tel qu'Internet, cette protection prend la forme de solutions de gestion numérique des droits (ou DRMs), qui sont de véritables structures de protection permettant le contrôle et l'accès sur l'œuvre. Par la suite, le législateur est venu reconnaître une protection juridique aux mesures techniques en interdisant tout acte de contournement. Cette interdiction entraîne des conséquences, sur les comportements et les structures des marchés des technologies de l'information, qui vont faire l'objet d'un contrôle des autorités de la concurrence. Cette étude tente de relever l'ensemble des interactions du droit de la concurrence sur ces marchés dans une approche dynamique du droit économique.
3
Jougleux, Philippe. "La protection de l'information dans les nouvelles technologies." Aix-Marseille 3, 2002. http://www.theses.fr/2002AIX32014.
Full textAbstract:
Créations, quasi-créations, données, bases, fichiers, depêches, sondages, autant d'informations, autant de perspectives de contentieux en l'absence de critères simples permettant de décrire l'état actuel du droit. Avec les régimes épars des logiciels, bases de données, le droit de l'Internet sombre dans l'empirisme. En chaque chose il faut une juste mesure et il importe de préserver un équilibre entre l'accès aux informations et leurs protections. Les prodigieuses avancées du numérique, l'ère de la convergence des technologies, annoncent des techniques de communication de l'information inégalées. A cela, doit alors s'opposer naturellement un effort supplémentaire de protection. Or, si le juriste veut anticiper l'évolution de la société plutôt que la subir, la recherche juridique doit tenter de transcender la tentation d'une protection sui generis et de proposer une synthèse aux multiples protections instituées parfois trop rapidement. .Creations, quasi-creations, data, databases, files, news, all this variety of information products could possibly be the subject matter of judicial proceedings as far as the rules concerning their legal status are not so clear. The diversification of legal regimes concerning the protection of different information products reveals that so far the approach of the legal system towards information has been rather empirical. The protection of information is crucial for the new digital era and it should be combined with the necessity of free flow of information. The digital revolution and the convergence of technologies introduced new possibilities of dissemination of information. Under these circumstances, the protection of information should be reconsidered in new terms. Providing that the law specialist should rather anticipate the evolution of the society than follow it, the legal research in this area should promote the adoption of a synthetic approach referring to information as a value and avoid the instalment of sui generis regimes concerning different information products. .
4
Dubuisson, François. "Existe-t-il un principe général d'appropriation de l'information ?" Doctoral thesis, Universite Libre de Bruxelles, 2005. http://hdl.handle.net/2013/ULB-DIPOT:oai:dipot.ulb.ac.be:2013/211071.
Full text
5
Ichrakieh, Ahmad. "L'évolution du droit libanais de la preuve face aux nouvelles technologies de l'information : (Aspects du droit civil)." Montpellier 1, 2005. http://www.theses.fr/2005MON10010.
Full textAbstract:
Face à l'engendrement des nouvelles technologies, le droit ne peut pas rester insensible, bon nombre de ses règles se voient inadaptées, il y a lieu de mentionner notamment le droit privé, et plus particulièrement le droit de la preuve. En effet, le droit libanais de la preuve est traditionnellement fondé sur des acceptions étroites de l'écrit et de la signature. En effet, la notion de la prééminence de l'écrit "papier" constituait un obstacle à l'admission des écrits issus des nouvelles technologies. La plupart des textes ont été largement pensés dans un contexte papier. Réellement, le papier se trouve en monopole de fait dans le sens où aucune règle dans le N. C. P. C libanais n'exige que tous les écrits soient réalisés sur support papier, le choix du papier et de la signature revient surtout à une reconnaissance symbolique et sociologique de leurs qualités. D'ailleurs, la jurisprudence a eu l'occasion de se prononcer à ce sujet à maintes reprises. Aujourd'hui, une nouvelle génération de documents envahit notre quotidien et ces derniers ont pour caractéristiques d'être réalisés sur des supports numériques ou faisant appel à d'autres technologies de l'information. Avec cette transformation, la question du rapport à l'écrit se pose dans des termes totalement différents et nouveaux. Les nouvelles technologies de l'information sont venues bousculer le monopole de fait de l'écrit et de la signature manuscrite en offrant d'autres moyens de concevoir et d'identifier les parties à l'acte ou de révélation de leur consentement, englobés par des nouveaux moyens d'identifications partielles et d'autres plus efficaces telle que la signature électronique. S'appuyant sur les fonctionnalités de l'écrit et de la signature manuscrite, le droit doit étendre son emprise sur ces nouveaux moyens électroniques.
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Morin, Jean-François. "La rémunération dans le cyberespace : concevoir l'information comme un bien public." Thesis, Université Laval, 2004. http://www.theses.ulaval.ca/2004/21429/21429.pdf.
Full textAbstract:
Depuis le début des années 1990, des problèmes d’application de la loi sur les droits d’auteur persistent en raison du développement de l’informatique et de l’Internet et de la prolifération des échanges illégaux de fichiers, notamment les fichiers de musique en format de compression MP3. Des dispositifs anti-piratages ont été appliqués, mais sans véritables effets dissuasifs. De nouveaux dispositifs seront probablement mis en œuvre dans un avenir rapproché, mais leur efficacité n’est pas encore prouvée et ils impliquent une limitation notable des droits d’utilisation des œuvres par les usagers et pourraient faire l’objet d’une forte contestation sociale. La nature même des technologies rend le statut quo impossible et impose une reconfiguration des droits détenus par les auteurs et les usagers. Un choix de société sera à faire : restreindre l’accès aux œuvres ou préconiser la taxation des moyens d’accès aux ouvrages, forme de rémunération mieux appropriée aux nouvelles technologies.Since the beginning of the nineteen’s, problems on the application of law concerning copyrights have raised due to the development of computers and Internet and the proliferation of illegal exchange of files. Anti-pirate devices were applied, but without any truly dissuasive effects. New devices will probably applied in an approached future, but their effectiveness is not proved and they imply significant restrictions of rights of utilization and would be socially contestable. The nature of technologies make status quo impossible and force a reconfiguration of authors and users rights. We will have to do a social choice: restrict the access to works or implant the taxation of devices that give access to works. The last one appear more appropriate for today’s technologies.
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Fonteneau, David. "Les nouvelles technologies de l'information et de la communication, l' employeur et le salarié." Toulouse 1, 2002. http://www.theses.fr/2002TOU10047.
Full textAbstract:
La comète des nouvelles technologies de l' information et de la communication est entrée en collision avec la planète du droit du travail. L' impact du Net a engendré de profondes mutations dans les rapports de travail au quotidien. Sentiments de liberté pour les uns ou accroissement du contrôle pour les autres, l' Internet offre à chacun les moyens de ses ambitions, mais à quel prix ? L' étude des conséquences de l' arrivée des NTIC sur la relation individuelle de travail répond à cette question, à la lumière des pratiques mais également des textes et des positions jurisprudentielles en la matière. L' étude des conséquences des NTIC sur le syndicalisme dans l' entreprise, mais aussi sur les représentants élus permet de "faire le point" sur les implications des NTIC sur les relations collectives dans l' entrepriseThe speeding comet of IT and telecoms is on a collision course with the planet of "employment law". The impact of the net on business has brought about profound changes in daily working relations. A feeling of freedom for some and an increase of control for others, the internet offers every one the means to realise his or her ambitions, but at what price ? The study of the consequences of the arrival of NTIC on the individual relationship in the workplace responds to this question, in the light of practical cases but equally texts and judicial precedents on the subject. The study of the consequences of NTIC on trade unionism in the compagny, but also on elected representatives, allows a review to be made of the implications of NTIC on the collective relations in the compagny
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KANG, CHUL GOO. "Propriété intellectuelle et nouvelles technologies de l'information dans le droit de l'Union européenne et dans le contexte international." Paris 12, 1996. http://www.theses.fr/1996PA122006.
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9
Raynaud-Bardon, Michel-Pierre. "Les artistes-interprètes face aux nouvelles technologies." Montpellier 1, 2002. http://www.theses.fr/2002MON10061.
Full textAbstract:
Depuis la reconnaissance d'un droit voisin du droit d'auteur à l'artiste-interprète ; nous avons assisté à l' émergence et au développement de nouvelles technologies qui ont permis et accru la possibilité pour une interprétation de recevoir des utilisations secondaires voire même des modifications affectant sa substance même. En ce début de troisième millénaire, l'avènement de l'ère numérique pose de front la question cruciale : les règles relatives aux droits voisins sont-elles adaptées aux nouvelles technologies ? La définition ainsi que délimitation des droits voisins est sujette à question. Comment définir l'interprétation, quelle qualification lui donner ? Doit-on consacrer un droit de divulgation à l'égard des artistes-interprètes ? peut on parler de citation d'une œuvre musicale dans une autre œuvre musicale ? Ces questions existaient déjà, mais les nouvelles technologies leur ont conféré une acuité nouvelle ; principalement par la dématérialisation de l'interprétation.
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Tengang, Jean-Marie. "Essai sur la dépersonnalisation du droit d'auteur : le droit d'auteur d'entreprise." Bordeaux 4, 2001. http://www.theses.fr/2001BOR40014.
Full textAbstract:
En ce début de millénaire, la prise en compte des interêts économico-financiers et l'évolution technologique semblent avoir fait des lois du marché les véritables clés de voûte de la législation sur le droit d'auteur. Tour à tour causes et conséquences du mouvement de dépersonnalisation de la propriété litteraire et artistique, les nouvelles technologies (logiciels, bases de données, numérisation des oeuvres, Internet) et la pénétration du capital financier dans le domaine de la création (accroissement du rôle des producteurs dans le PAF,transformation des producteurs de phonogrammes et de vidéogrammes en titulaires quasi exclusifs des droits sur les oeuvres ont progressivement transformé le rôle et l'importance des entreprises du secteur culturel. .At the beginning of the millenium, the taking into account of economic and financial interest and the evolution of technology seem to have made market laws the true keystone to authors'rights legislation. .
11
Pigeon, Maxime. "Le droit du travail à l'épreuve des nouvelles technologies." Paris 2, 2002. http://www.theses.fr/2002PA020052.
Full text
12
Joly, Elisabeth. "L'écrit confronté aux nouvelles technologies." Montpellier 1, 2004. http://www.theses.fr/2004MON10015.
Full textAbstract:
L'arrivée des nouvelles technologies rend difficile l'application de certains concepts juridiques. S'agissant de l'écrit, la loi n° 2000-230 du 13 mars 2000 et ses décrets d'application ont initié une réforme importante au droit français. D'une part, elle élève l'écrit électronique au même rang que l'écrit sur support papier et d'autre part, elle pose les conditions de validité de la signature électronique. Pour apprécier l'opportunité de la loi, il convenait au préalable de caractériser la notion d'écrit. L'analyse montre que l'écrit est un document. Il est un document juridique soit par l'utilisation qui en est faite, soit du fait de son essence même. Dans ce dernier cas, il répond alors à la qualification d'acte instrumentaire. A partir de l'analyse de la notion de document et d'acte instrumentaire, l'étude montre que c'est plus la capacité du destinataire de l'écrit qui fonde la notion, que le support lui-même. De ce fait, les nouvelles technologies ne s'opposent pas à l'idée même d'écrit. Pour autant, le législateur a jugé bon d'intervenir. Etant donnée la défiance qui subsiste à l'égard des nouvelles technologies, la loi n° 2000-230 est venue formuler un certain nombre de conditions pour que les écrits " électroniques " emportent la confiance des utilisateurs à l'égal du support papier. L'étude procède à une analyse détaillée de ces prescriptions.
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Alleme, Apo. "La protection du consommateur à l'épreuve des technologies de l'information et de la communication : étude du droit ivoirien à la lumière du droit français." Thesis, Perpignan, 2019. http://www.theses.fr/2019PERP0016/document.
Full textAbstract:
Les technologies de l’information et de la communication (TIC) qui recouvrent l’ensemble des outils et techniques résultant de la convergence des télécommunications ont révolutionné les comportements et les habitudes des consommateurs. Si ces technologies ne se limitent pas au réseau internet c’est la montée d’internet qui a renouvelé la problématique de la protection du consommateur. En réponse, le législateur ivoirien a, à travers la loi de 2016 relative à la consommation, essayé de s’arrimer aux standards internationaux relatifs à la protection du consommateur. Le nouveau dispositif adopté s’ajoute au droit positif ivoirien et au cadre législatif communautaire (UEMOA et CEDEAO). Cependant, le système se révèle insuffisant et, à certains égards, inadapté à la protection du consommateur, notamment dans l’hypothèse d’une vente conclue par le canal des TIC. Ces insuffisances s’observent au moment de la formation et de l’exécution du contrat de vente. Dans ce contexte, le cadre législatif français qui étend ses sources dans le droit communautaire européen peut, à bien d’égards, inspirer le législateur ivoirien. Il ne s’agit pas de transposer intégralement ce système en droit ivoirien. En effet, à l’épreuve des TIC, la protection du consommateur passe par la recherche de nouveaux points d’équilibre entre le consommateur et le professionnelInformation and communication technologies (ICTs), which encompass all the tools and techniques resulting from the convergence of telecommunications, have revolutionized the behavior and habits of consumers. These technologies are not limited to the Internet, the rise of which has renewed the problem of consumer protection. In response, the Ivorian legislator, through the 2016 law on consumption, tried to be consistent with international standards relating to consumer protection. The new mechanism adopted is in addition to current Ivorian law and the Community legislative framework (UEMOA and ECOWAS). However, the system is proving insufficient and, in some respects, unsuitable for consumer protection, especially in the event of a sale through the ICT channel. These deficiencies occur at the time of the formation and enforcement of the sales contract. In this context, the French legislative framework that extends its sources in European Community law can, in many ways, inspire the Ivorian legislator. It does not entail the total transposition of the French system into the Ivorian law. Actually, with the new challenges of ICTs, the protection of the consumer can only be guaranteed by the search for equilibrium between the consumer and the professional
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Balima, Christ Eric. "Le rôle des technologies de l'information dans la concurrence des transports aériens." Nice, 2005. http://www.theses.fr/2005NICE0002.
Full textAbstract:
L'usage des technologies de l'information dans les transports aériens n'est pas un phénomène récent. En effet, la réservation électronique est apparue dans ce secteur dès la seconde moitié des années 1960. Ce sont les progrès des ordinateurs et la déréglementation des transports aériens, décidée pour la première fois aux Etats-Unis avec le vote de l'Airline Deregulation Act de 1978, qui ont accéléré le mouvement. Les technologies de l'information se sont alors affirmées comme un élément de dynamisme en matière des transports aériens à tel point que celles-ci sont devenues l'enjeu central de la concurrence dans cette industrie. Ainsi, la déréglementation telle que nous la vivons à l'heure actuelle n'aurait certainement pas été possible sans le développement des technologies de l'information. Cependant, les technologies de l'information ont été également utilisées pour fausser le jeu de la concurrence dans les transports aériens. Cela a suscité de nombreuses inquiétudes quant au bon fonctionnement de la concurrence dans le secteur. Dans de telles circonstances, une intervention en faveur d'une réglementation des technologies de l'information s'est faite pressante. Les autorités de la concurrence ont répondu aux premières difficultés liées à l'utilisation des technologies de l'information dans les transports aériens par l'application du droit général de la concurrence complété par la suite, par un cadre spécifique. Aujourd'hui, les technologies de l'information soulèvent de nouveaux enjeux pour la concurrence des transports aériens auxquels les autorités de la concurrence restent très attentivesThe use of the information technologies in the air transport is not a recent phenomenon. Indeed, the electronic reservation appeared in this sector during the second part of the years 1960. The movement was accelerated by the computers' progresses and the air transport deregulation decided by the United States of America in 1978 with the Airline Deregulation Act. The information technologies are now an element of the air transports' dynamism and the central issue of the competition in this industry. Thus, the deregulation, such as we live it at the present time, would certainly not have been possible without the development of the information technologies. However, the information technologies were also used to distort the air transports' competition and that caused many concerns in the sector. In such circumstances, an intervention in favor of the information technologies' regulation was planed. The competition's authorities answered the first difficulties related to the use of the information technologies in the air transport by applying the competition's general law supplemented thereafter, by a specific framework. Today, the information technologies cause new problems in the air transports' competition and the competition's authorities remain very attentive
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Galanis, Theodoros. "Droit de la concurrence et régulation sectorielle : l 'exemple des communications électroniques." Paris 1, 2008. http://www.theses.fr/2008PA010331.
Full textAbstract:
L'interaction entre le droit commun de la concurrence et la régulation sectorielle est au centre de la problématique juridique dans l'ensemble des industries dites en réseau. Les rapports entre les deux ensembles normatifs et des autorités chargées de leur mise en œuvre, prennent pourtant une nouvelle dimension dans le secteur des communications électroniques, où un puissant dispositif sectoriel de nature préventive est mis en place par les instances communautaires en amont du droit de la concurrence, afin de contrôler le pouvoir de marché. La coexistence de la régulation sectorielle de dimension économique et du droit commun de la concurrence, est forte de conséquences sur l'évolution de chacun de deux volets du contrôle, ainsi que sur la configuration des marchés en cause, qui sont profondément marqués par l'intervention des autorités sectorielles. Or, une analyse attentive, d'une part de l'application des règles sectorielles et d'autre part de l'apport et du potentiel du droit commun, démontre qu'il n'est pas nécessaire d'édicter des nouvelles règles ou de perpétuer la réglementation spécifique en vue de contrôler le jeu concurrentièl dans les secteurs en question. Vu d'une manière globale, les règles du droit de la concurrence et les mécanismes d'analyse classiques utilisés dans les autres domaines économiques, sont suffisants pour faire face aux défis concurrentiels de « l'économie numérique », pourvu que les autorités de contrôle adaptent la mise en oeuvre des règles communes aux spécificités des marchés des nouvelles technologies.
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Markellou, Marina. "Les contrats d'exploitation de droit d'auteur en droit comparé (Allemagne, France, Grèce)." Montpellier 1, 2009. http://www.theses.fr/2009MON10053.
Full textAbstract:
A l'heure où l'informatique et la numérisation ont considérablement étendu le périmètre du droit d'auteur en remettant en cause sa légitimité, la question cruciale qui se pose est de savoir quelle est la position de l'auteur dans le système du droit d'auteur dans son ensemble. Le droit contractuel d'auteur est appelé à déterminer d'une manière plus précise cette place de l'auteur dans le système. Le droit d'auteur contractuel est, en effet, un instrument important susceptible de garantir un juste équilibre des intérêts opposé, tout en assurant une protection efficace de l'auteur, partie considérée comme la plus faible du contrat. Dans ce contexte, l'objectif de cette thèse est d'examiner les règles générales allemandes, françaises et helléniques qui régissent les contrats d'exploitation des droits d'auteur. Cette étude de droit comparé permettra de mettre en évidence notamment les convergences des trois législations étudiées afin de faciliter une harmonisation européenne dans l'avenir. Fondée essentiellement sur le traitement de manière approfondie d'une question jusqu'à présent peu étudiée, cette étude vise à susciter un approfondissement de la réflexion dans ce domaineThe explosion of digitised information has strongly questioned the existence of the copyright system. We are at present in a highly transitional state and the crucial question that arises is what should be the author's position in the copyright system in general. The contractual copyright law is therefore called to determine in a more precise way this position of the author into the system. The contractual copyright law is, indeed, an important instrument susceptible to guarantee an equitable balance of the opposing interests, while assuring an effective protection of the author, who is considered as the weakest party of the contract. In this context, the objective of this thesis is to examine the German, French and Hellenic main rules which govern the copyright contracts of exploitation. This comparative analysis will allow us to bring to light the convergences of these three legislations in order to facilitate a European harmonization in the near future. Based essentially on a detailed treatment of this question, which was until now rarely explored, this study aims at arousing a deeper reflection in this domain
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Goulvestre, Ann-maël. "La RFID et le droit." Thesis, Aix-Marseille, 2013. http://www.theses.fr/2013AIXM1016.
Full textAbstract:
L'acronyme anglais RFID « Radio Frequency Identification » désigne en français l'identification par radiofréquence, une technologie qui permet d'identifier et de localiser sans contact des objets ou des personnes grâce à une micro-puce qui dialogue par ondes radio avec un lecteur, sur des distances allant de quelques centimètres à une dizaine de mètres. Déjà présente dans notre quotidien, via les cartes d'accès à certains bâtiments notamment, la RFID est appelée à se développer de manière exponentielle dans les années à venir pour concrétiser à terme le futur Internet des objets.À l'instar de toute innovation technologique, la RFID nécessite un environnement juridique pour pouvoir s'épanouir à la fois économiquement et socialement. C'est pourquoi la présente étude se propose d'exposer les diverses problématiques juridiques afférentes à la RFID. Pour assurer le succès d'une technologie émergente, il est nécessaire que les individus aient confiance en elle, sans quoi le marché ne pourra pas démarrer. Afin de générer cette confiance, la sécurité est primordiale, avant tout d'un point de vue technique mais également sur le plan juridique.L'objectif de cette thèse sera d'étudier le cadre juridique applicable à la technologie RFID, à la fois du point de vue de son contenant, le système, et de son contenu, les données. Quels sont les défis juridiques soulevés par cette technologie ? Existe-t-il des textes applicables à la RFID, et quels sont-ils ? Comment le juriste intègre-t-il cette technologie émergente au cadre juridique existant ? La réflexion est menée afin d'apprécier la nature des rapports entretenus entre la RFID et le droit, et leur éventuelle perfectibilitéThe acronym RFID stands for Radio Frequency Identification, a wireless technology that provides the ability to automatically identify and locate tags attached to objects, as well as the person who is actually carrying them. The technology relies on storing and retrieving data, through radio waves by using devices called RFID tags. Those tags are already prevalent in our everyday lives to grant building access control for example. And this is only the beginning, as RFID technology is expected to be one of the main brick of the Internet of things. Like any other new technology, RFID needs a suitable legal framework to get benefits to both consumers and businesses. This work is thus intended to bring up RFID from a legal perspective. Indeed, one of the new technology key successes lies on the way the consumers will grasp it. When looking for economic profits, it is then essential to focus on public perception and consumer confidence related to this technology. And this would not come along without security concern which represents actually the main challenge to face, most of all from a technical perspective, but also from a legal one.For this reason, the proposed work aims at exposing the legal framework which could be applied both to its container (the RFID system) and its content (the RFID data). It is worth analysing the way the legal practitioner can deal with this technology and all its related issues. Are there any specifics legislations on this subject? And if so, what are they? A critical assessment is undertaken to appreciate the substance of the relationships existing between RFID and law, and potential improvement that come along
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Brajon, Régis. "L' impact des nouvelles technologies de la communication sur la protection des libertés fondamentales en droit comparé." Aix-Marseille 3, 2004. http://www.theses.fr/2004AIX32002.
Full textAbstract:
Les nouvelles technologies de l'information ont engendré de nombreux mythes. Parce que l'internet s'affranchit de contraintes physiques sur lesquelles se reposait l'Etat souverain, il a fait naître des sentiments parfaitement contradictoires. Pour les héritiers d'une certaine tradition libertaire, la volonté est la seule source légitime de règles. Pour d'autres, les caractéristiques techniques de l'internet permettaient plus sûrement de confronter des règles de droit porteuses de traditions et de choix différents. A travers la vie privée ou la liberté d'expression, nous nous proposons d'analyser dans ce travail comment le juge et le législateur ont pu tirer profit des expériences passées pour adapter la norme juridique aux nouvelles technologies de télécommunication. Incontestablement, l'internet pose des problèmes d'une acuité particulière que la règle de droit étatique ne saurait résoudre seule. Elle doit donc préalablement reconnaître la place et le rôle d'autres intervenantsThe regulation of Cyberspace has spawned a litany of metaphors. It had to be preserved from the intrusion of Governments and States that belonged to an outside world. The general will was supposed to be the sole legitimate source of rules for Cyberspace. The first decision of the American Supreme Court about internet law, which struck down the Communications Decency Act, made clear the principles of free speech had to be fully implemented. Cyberspace couldn't be likened to the old wild west in which legal definitions and qualifications had no hold. In this thesis, I've tried to theorize what I termed the special law of new technologies and liberties. Once again, I'll point to the landmark decision ACLU v. Reno to illustrate my point. Filters had been promoted as a more flexible approach than a statute even if their flaws were well known. Unfortunately every solution gives birth to a new difficulty. Filters have become a one become one of the tools thanks to which new sources of rules have appeared
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Loyer, Olivia Béatrice Marie, and Olivia Béatrice Marie Loyer. "L'appréhension législative des nouvelles technologies à l'épreuve des principes de droit pénal." Master's thesis, Université Laval, 2017. http://hdl.handle.net/20.500.11794/28141.
Full textAbstract:
De l'apparition des nouvelles technologies a découlé la commission de comportements nuisibles réalisés au moyen de celles-ci. C'est donc naturellement que le législateur a décidé de réprimer de tels actes. Or, ce faisant, il a incriminé des comportements à la matérialité réduite. Nous entendons par là qu'il a créé des infractions constituées de faibles éléments matériels, situées en amont dans le cheminement criminel de l'individu, ce qui pose des questionnements quant à leur nécessité et à leur interprétation. L'appréhension législative des nouvelles technologies a aussi impliqué l'incrimination de comportements à la matérialité abstraite, c'est-à-dire des actes immatériels réalisés uniquement dans la sphère numérique. La répression de tels comportements pose des problèmes probatoires, que ce soit pour rapporter la preuve de la commission de l'acte reproché par l'accusé, ou apporter celle de son intention criminelle.De l'apparition des nouvelles technologies a découlé la commission de comportements nuisibles réalisés au moyen de celles-ci. C'est donc naturellement que le législateur a décidé de réprimer de tels actes. Or, ce faisant, il a incriminé des comportements à la matérialité réduite. Nous entendons par là qu'il a créé des infractions constituées de faibles éléments matériels, situées en amont dans le cheminement criminel de l'individu, ce qui pose des questionnements quant à leur nécessité et à leur interprétation. L'appréhension législative des nouvelles technologies a aussi impliqué l'incrimination de comportements à la matérialité abstraite, c'est-à-dire des actes immatériels réalisés uniquement dans la sphère numérique. La répression de tels comportements pose des problèmes probatoires, que ce soit pour rapporter la preuve de la commission de l'acte reproché par l'accusé, ou apporter celle de son intention criminelle.
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Santa, Cruz Portal Hilda. "La technologie appropriée : une stratégie alternative pour les pays en voie de développement." Paris 10, 1987. http://www.theses.fr/1987PA100072.
Full textAbstract:
Nous avons divisé nos recherches en trois parties : d'abord une critique du transfert de technologie, puis les avantages apportés par la technologie au tiers monde, et enfin les conditions rendues nécessaires pour que la technologie puisse être un véritable facteur de développement. Depuis plus de vingt ans les résultats de l'acquisition des technologies étrangères suscitent de nombreuses controverses. A savoir : la dépendance excessive des pays en voie de développement envers les pays industrialisés, l'apport de certaines technologies rendues aujourd'hui obsolètes, l'absence de sélectivité de ces dernières et leur inadaptation aux terrains. D'autre part les pays en voie de développement doivent s'endetter à l'extérieur ou accepter l'entrée massive de capitaux étrangers. Face à l'ensemble de ces problèmes, le tiers monde ressent le besoin crucial de retrouver son identité, l'unité de son processus historique et la possibilité de pouvoir diriger leur avenir, en proposant des conditions favorables à la création de technologies locales originales; s'appuyant sur un développement authentique et endogène ayant pour base la culture de son peuple, pour centre l'homme lui-même et pour finalité leur projet de civilisation. Le choix des technologies appropriées est la conséquence naturelle d’une stratégie de développement spécifique, mais il intervient non seulement dans l'accélération du processus de développement, mais aussi dans l'instauration d'un nouvel ordre économique international par conséquent, l'objet de ce travail a consisté à cerner l'ensemble du tiers monde posés par la technologie et ainsi de susciter à la fois réflexion et débat dans le but d'aider à régler cet épineux problèmeWe have divided our study into three parts: first a critique of technology transfer; then; an evaluation of the advantages which appropriate technologies have brought to the third world; finally, an analysis of the conditions which permit appropriate technologies to be a real factor of development. The question of the impact of foreign technologies has been a highly controversial one for more than twenty years. Among the criticisms are the following: the excessive dependence of the developing countries on the developed countries; the contribution of certain technologies which have now been rendered obsolete; the absence of selectivity regarding these technologies and their lack of adaptability to the situation. Furthermore, the developing countries must become heavily indebted, or they must accept the entry of foreign capitals on a massive scale. Faced with the totality of these problems, the third world is experiencing the crucial necessity of rediscovering its identity by means of proposing favorable conditions for the creation of original local technologies. The third world must rely on an authentic and indigenous development based upon the culture of its people with the goal of focusing on the human being and upon realizing their project of civilization. The choice of appropriate technologies is the natural correlative of an appropriate developmental strategy, but it is also relevant to the acceleration of the development process as well as to the installation of a new international economic order. Accordingly, the object of this study is to address the totality of the problems which technology poses for the third world and thereby to elicit both reflection and debate with the goal of helping to solve this thorny problem
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Zwang, Alexandra. "Droit d'auteur & internet : interactions croisées du droit d’auteur et du droit des NTIC." Thesis, Aix-Marseille, 2014. http://www.theses.fr/2014AIXM1022.
Full textAbstract:
L'arrivée d'Internet et des NTIC, comme toute évolution technologique, a conduit le droit d'auteur à s'adapter face à de nouveaux usages. En marge de certains mouvement prônant « le libre », la propriété intellectuelle n'est pas remise en question ; même si les nouveaux modèles économiques engendrés par Internet sont à prendre en compte et engendrent un certain renouveau du droit d'auteur.Dans le même temps, l'apparition de nouvelles formes d'oeuvres, les problématiques liées à la cybercontrefaçon, la désintermédiation et la réintermédiation du circuit de diffusion des oeuvres, les incertitudes enfin générées par le Web 3.0, bouleversent les rôles des acteurs entérinés par la LCEN : fournisseurs d'accès, hébergeurs, annonceurs... Ces interactions croisées conduisent à fragiliser un droit des NTIC déjà peu légitimé.Au-delà de la simple adaptation, la rencontre du droit d'auteur avec Internet redéfinit alors les contours du droit des NTIC, et engendre une indispensable nouvelle approche de sa régulation, à l'aspect nécessairement international. Elle offre en outre l'opportunité de redécouvrir et de pérenniser le droit des médiasThe incoming of the Internet and ICT, like any technological change, led the copyright to adapt to face new uses. In despite of the "free" movement, Intellectual Property is not really questioned, even if new business models generated by Internet must be taken into account and generate a renewal of copyright.At the same time, the emergence of new forms of work, issues related to counterfeiting, disintermediation and re-intermediation of distribution circuit works, then the uncertainties generated by Web 3.0 , revolutionizing the roles of actors endorsed by "LCEN" : ISPs , hosts, advertisers ... These interactions lead to cross fragilier right ICT have little legitimacy .Beyond the simple adaptation, meeting with Internet copyright then redefines the contours of the right ICT and generates an international approach to its regulation. It also provides the opportunity to rediscover and perpetuate the media law
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Younes, Zahi. "L' incidence des nouvelles technologies sur le droit traditionnel des actes juridiques." Paris 1, 2002. http://www.theses.fr/2002PA010320.
Full textAbstract:
L incidence des nouvelles technologies sur le droit traditionnel des actes juridiques se manifeste à un double niveau : celui du negotium et celui de l'instrumentum. En ligne, il s'agit d'un consentement dirigé et réflexe. La manifestation du consentement s'opère par le biais d'une offre et d'une acceptation en ligne. La détermination du lieu et du moment de la rencontre des volontés en ligne n'est pas aisée. La nouvelle loi du 13 mars 2000 portant adaptation du droit de la preuve aux nouvelles techniques de l'information reconnaît au document électronique la même valeur probante qu'un écrit sur support papier à condition qu'il présente les mêmes garanties que ce dernier. L'approche classique de la signature est abandonnée pour donner le relais à une approche fonctionnelle. Les fonctions de cette dernière consistent à identifier la personne dont I'acte émane et à garantir l'intégrité de cet acte.
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Minet-Letalle, Catherine. "Les flux de travail transfrontaliers : Pour une relecture du droit social communautaire dans le contexte du développement des nouvelles technologies de l'information et de la communication." Lille 2, 2002. http://www.theses.fr/2002LIL20004.
Full textAbstract:
Le développement des NTIC conduit à se demander si à la question classique de la libre circulation des personnes ne vient pas s'ajouter celle, plus neuve et à ce jour peu explorée, des transferts de travail sans déplacements de personnes. Un encadrement juridique de ces transferts paraît nécessaire afin de ne pas voir naître des mouvements de travail incontrôlables. La question se pose alors de savoir si les règles du droit social communautaire permettent la prise en considération de ces nouveaux transferts. L'hypothèse de la présente recherche est que la réglementation communautaire relative aux flux de travail transfrontaliers s'est construite autour d'un déplacement de la personne du travailleur. Cette réglementation doit aujourd'hui faire face au développement des transferts de travail sans déplacements de personnes. Ces transferts suscitent ainsi deux interrogations : celle de leur intégration et celle de l'intégration de leurs conséquences dans la réglementation actuelleThe growth in new ICT leads us to ask wheter the newer and hither to little-researched question of labour transfers not involving the physical displacement of persons should not be seen as part of the conventional one concerning the free movement of persons. A legal framework for these transfers would seem to be necessary if we do not wish to see the development of uncontrollable transfers of labour. The question is wether Community Labour Law regulations take into consideration these new transfers. It is the hypothesis of this research that Community regulations concerning the transfer of cross-border labour have been built around the physical displacement of workers. Today these regulations must take into account the growth in the transfer of labour not involving the physical displacement of persons. The transfers lead to two questions : concerning their inclusion in current regulations, and the inclusion of their consequences in current regulations
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Probst, Audrey. "Le droit du travail à l'épreuve du télétravail au domicile." Paris 1, 2005. http://www.theses.fr/2005PA010260.
Full textAbstract:
Le télétravail est une organisation nouvelle permettant l'exécution d'un travail à distance au moyen des NTIC, et qui peut conduire à l'exécution du contrat au sein du siège de l'intimité de la vie privée du salarié : son domicile. Le lien de subordination juridique n'est pourtant pas remis en cause, et le télétravail au domicile peut s'inscrire dans un rapport salarial de droit commun. L'exercice à distance des pouvoirs de l'employeur nécessite cependant quelques précisions, notamment quant à la protection de la vie privée du salarié à son domicile. Mais la confusion des lieux de travail et de vie personnelle engendre en effet de réelles difficultés d'application de la réglementation en matière de santé et de sécurité et en matière de temps de travail. De plus, l'éclatement de la collectivité des travailleurs engendré par une organisation de l'entreprise en télétravail au domicile, oblige à repenser la relation collective des télétravailleurs. L'adaptation peut toutefois déjà s'envisager à bien des égards.
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Fontaine-Even, Marie. "Le droit international public à l'épreuve du cyberspace mondialisé." Bordeaux 4, 2003. http://www.theses.fr/2003BOR40019.
Full textAbstract:
Le cyberspace fait de la frontière un non-sens, rendant difficile la reconstitution de la cellule étatique comme repère pour l'application du droit international public (DIP). Aussi la concurrence d'entités privées (ICANN en particulier) ébranle la position étatique. Ces acteurs produisent une lex electronica qui parvient à devenir impérative en s'appuyant sur la technique. L'émergence d'un tiers ordre juridique devient ainsi plus admissible encore que la lex mercatoria. En outre, le statut de régulateur mondial acquis par l'ICANN ravive la question de la personnalité juridique internationale des ONG. Cette reconnaissance ne semble pas buter sur des obstacles juridiques ; elle n'est toutefois envisageable que par la voie coutûmière et pour des entitée oeuvrant dans l'interêt général international. . .
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Sinapan, Tatiana. "Le rattachement territorial fiscal des prestations de services immatérielles à l'aune du droit et de la technologie." Thesis, Montpellier 1, 2010. http://www.theses.fr/2010MON10056.
Full textAbstract:
A l'heure actuelle, de nombreuses entreprises peuvent d'ores et déjà exercer leurs activités dans d'autres pays sans avoir besoin d'y établir une présence physique. Dans le cadre de ce travail, la principale problématique était de savoir comment préserver le recouvrement des recettes publiques (la TVA et l'impôt sur les bénéfices des sociétés) en matière de services immatériels transfrontaliers à l'ère des technologies de l'information et de la communication. Dans cette perspective, il apparaît que la question du rattachement territorial des prestations de services immatérielles est étroitement liée à une problématique d'identification et de localisation des protagonistes. Dès lors, il est nécessaire de poursuivre le développement de la synergie entre les différentes administrations de l'Etat, et de renforcer la coopération, voire la coordination, entre les administrations fiscales et les acteurs du numériqueCurrently, many companies may already operate in other countries without needing to have a physical presence. In this work, the main problem was to know how to preserve the revenue of the states (VAT and tax on corporate profits) in the context of immaterial beyond-borders services in the era of IT. In this perspective, it appears that the question of territorial connection of immaterial services is closely related to a problem of identification and location of the parties.Therefore, it is necessary to continue the cooperation and even to coordinate, first, between various authorities in France, and secondly, between tax authorities and IT providers
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Tilli, Nicolas. "La taxation du commerce électronique direct : interpellations juridiques à partir des exemples de l'U.E. et du Mercosur." Toulouse 1, 2008. http://www.theses.fr/2008TOU10068.
Full textAbstract:
La délocalisation produite par internet a créé un espace global extraterritorial et immatériel qui contourne les réglementations fiscales. Le " cyberespace " se définit sans égard aux frontières, ni aux notions de territoire. Les caractéristiques techniques du commerce électronique rendent obsolète l'idée traditionnelle de " souveraineté fiscale ". Les caractéristiques d'internet ont ouvert une nouvelle conception du " commerce ", celui de commerce " extraterritorial ", " immatériel " et " global ", face auquel les systèmes fiscaux, fondés sur une vision territoriale du monde, semblent être inadaptés. En effet, internet dévoile le besoin actuel de penser la fiscalité sous une vision " globale ". Comme conséquence logique des particularités techniques d'internet, la capacité juridique des Etats à poursuivre " légitimement ", de manière " efficace " et " effective " les recettes fiscales produites de la taxation indirecte des opérations internationales de commerce électronique direct, se présente avec un grand point d'interrogation. Ni les Etats, ni les " Blocs d'Intégration Régionale ", ne sont en mesure d'imposer les actes de consommation numérique, ce qui occasionne un manque à gagner considérable tant du point de vue national, que communautaire. Face à l'absence d'un système normatif fiscal " global ", qui puisse établir de manière indubitable le " devoir être " en matière de taxation indirecte du commerce électronique direct, avec des normes qui respectent le principe de " légitimité " au niveau mondial et qui soient " effectives " et " efficaces ", une politique d'ouverture vers une solution fiscale globale " légitime ", " effective " et " efficace " est impérativeThe relocation induced by internet has created an immaterial and extra-territorial global space which bypasses the fiscal regulations. The "cyberspace" defines itself without regard for the frontiers, or the notions of territory. The technical characteristics of electronic trade make the traditional idea of "fiscal sovereignty" and "global" trade, in front of which the fiscal systems, based on a territorial vision of the world, do not seem to be adapted. Indeed, internet unveils the natural need to think tax system with a "global" vision. As a logic consequence of internet's technical particularities, the legal ability of the States to prosecute "legitimately", in an "efficient" and "effective" way the fiscal revenues produced from the indirect taxation of international operations of direct electronic trade, arises with an interrogation point. Nor the States, or the "Blocks of Regional Integration", are in position to impose the acts of digital consumption, which induces a significant loss of profits as much in the national point of view as in the community one. Facing the absence of a "global" tax normative system, which could establish in a indubitable way th "must be" as regards the indirect taxation od direct electronic trade, which norms which respect the "legitimacy" principal at a world-wide level and be "effective" and "efficient", a widening policy towards a "legitimate", "effective" and "efficient" global fiscal solutions is imperative
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Sontag, Koenig Sophie. "Les droits de la défense face aux technologies de l'information et de la communication." Thesis, Poitiers, 2013. http://www.theses.fr/2013POIT3001.
Full textAbstract:
Les droits de la défense émanent d'une époque où les justiciables subissaient le procès et les atteintes pouvant en résulter pour leurs droits et leurs libertés. Protéiforme, héritier des garanties issues de la notion de procès équitable telle que définie par la Cour européenne des droits de l'homme, ce concept prend une coloration spécifique dans le procès pénal. Il est incarné, en soi, par l'avocat pénaliste qui, en symbiose avec lui, doit s'adapter aux mutations dont il a parfois fait l'objet. Instruite d'expériences menées à l'étranger sur l'introduction des Technologies de l'Information et de la Communication dans le domaine de la justice, la France, elle aussi, a décidé de moderniser ses procédures judiciaires en y recourant dans la sphère pénale. Révolution copernicienne, porteuse d'espoirs au plan managérial et de l'administration de la justice, les technologies modernes suscitent de facto craintes et résistances en raison de leur relative complexité et de leur caractère novateur. Ainsi, à des difficultés techniques qui limitent les retombées positives des réformes, s'ajoutent des aspects symboliques concernant le déroulement du rituel judiciaire, instaurant une dialectique nouvelle entre intervenants de la "chaîne pénale" et modifiant les rapports entre professionnels du droit ainsi qu'entre ceux qui unissent justice et justiciables. Il s'ensuit une mutation des cadres du procès et, corrélativement, une reformulation des schémas de pensée au regard des droits de la défense et de l'exercice de la défense pénaleThe rights of the defense come from a time when individuals undergoing trial and damage that may result to their rights and freedoms. Protean, they are born guaranteed from the notion of a fair trial as defined by the European Court of Human Rights. Taking a specific color in the criminal trial, this notion appears embodied in itself, the criminal lawyer who, in harmony with his specialty, must adapt to the changes which it has sometimes been. Technologies of Information and Communication have gradually invested the field of Justice and in particular the criminal sphere. Educated the results of experiments conducted abroad, France has also decided to modernize its judicial procedures using these new techniques. Copernican revolution, full of hope at the managerial level and the administration of justice, modern technologies raise fears facto resistance due to their relative complexity and novelty. Thus, a technical difficulty that limits the positive impact of the reforms, in addition symbolic aspects concerning the conduct of judicial ritual, introducing a new dialectic between stakeholders "criminal justice system" and changing the relationship of legal professionals as well as those that unites justice and litigants. It follows a change of management of the trial and, correspondingly, a restructuring of the thought patterns of the rights of defense and the practice of criminal defense
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Meurou, Thierry. "Quelle fiscalité pour les transactions électroniques des entreprises ?" Paris 1, 2002. http://www.theses.fr/2002PA010297.
Full textAbstract:
Les entreprises réalisent de plus en plus de transactions par l'intermédiaire des réseaux, que ce soit dans le cadre de relations impliquant d'autres entreprises ou des particuliers. Or, les transactions électroniques des entreprises ont pour caractéristique d'être dématérialisées, en tout ou partie, ce qui pose de nombreux problèmes. Au niveau technique, la localisation des parties et des moyens de production s'avère difficile, ce qui gêne les administrations fiscales dans leur tâche de contrôle et de recouvrement des impôts. En outre, la dématérialisation des transactions transfrontalières effectuées par voie électronique remet en cause la pertinence des règles de fiscalité utilisées jusqu'à présent, et ce à deux niveaux : la qualification des transactions et l'application des règles de territorialité. Ainsi, au niveau de la fiscalité directe, l'inadaptation du concept d'établissement stable ne permet plus une répartition équilibrée des revenus générés par les transactions électroniques des entreprises. À cela s'ajoute la difficulté de qualifier ces transactions et leurs revenus, étape préalable à la détermination des règles de territorialité applicables. La classification proposée par l'OCDE apporte une clarification importante, bien que la fiscalité directe des transactions électroniques des entreprises demeure insatisfaisante. Au niveau de la fiscalité indirecte, et plus particulièrement de la T. V. A. Européenne, la question de la qualification des transactions s'est également posée, ainsi que celle de l'adaptation des règles de territorialité en vue de pallier les actuelles distorsions de concurrence qui pénalisent les entreprises des États membres. La réforme amorcée en juin 2000 et finalisée le 7 mai 2002 parvient à mettre en place un système de T. V. A. Cohérent adapté aux transactions électroniques des entreprises.
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Rambaud, Romain. "L'institution juridique de régulation : Recherche sur les rapports entre droit administratif et théorie économique." Paris 1, 2011. http://www.theses.fr/2011PA010299.
Full textAbstract:
La question de savoir quels sont le sens et le statut épistémologique de la régulation en droit fait encore l'objet de réponses très hétérogènes en doctrine. La présente thèse vise à démontrer que la régulation constitue une véritable institution juridique du droit administratif français par le biais d'une méthode originale, fondée sur l'étude des rapports entre le droit et la théorie économique. Pour ce faire, elle procède en premier lieu à une déconstruction des approches de la régulation fondées sur l'analyse économique du droit. Elle démontre ainsi que si l'analyse économique du droit, par le biais de sa branche spécialisée de l'économie des réseaux, a bien été transcrite en droit positif et constitue encore la structure sur laquelle ce dernier est fondé, elle ne peut cependant plus prétendre définir ce qu'il faut entendre par régulation en droit. En effet, une analyse plus approfondie du droit des communications électroniques permet de démontrer que l'évolution de celui-ci tend à remettre en cause tant les hypothèses que les résultats de l'économie des réseaux au profit d'autres conceptions. Il résulte alors de l'analyse que la régulation ne peut être définie comme une fonction transitoire d'ouverture à la concurrence des industries de réseaux. Dès lors, afin de reconstruire ce qu'il faut entendre par régulation, la recherche propose en second lieu un nouveau modèle d'étude des rapports entre le droit et l'économie. Envisageant les institutions juridiques comme des ordres juridiques autopoïétiques, elle propose d'opérer une analyse néo-institutionnelle du droit matériel et formel de la régulation qui permet d'élaborer l'institution juridique de régulation sur la base de la communication entre le droit et l'économie néo-institutionnelle, théorie économique relevant du courant « Droit et Économie» alternative à l'analyse économique du droit. Il en résulte que la régulation s'analyse comme la fonction administrative prise en charge par une autorité administrative indépendante ou une autorité publique indépendante ayant pour objet la mise en œuvre normative et contentieuse d'un ordre public économique visant à instaurer un équilibre entre la recherche de l'efficacité économique et l'exécution de politiques publiques.
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Jammet, Adrien. "La prise en compte de la vie privée dans l’innovation technologique." Thesis, Lille 2, 2018. http://www.theses.fr/2018LIL2D003/document.
Full textAbstract:
L’étude de la prise en compte de la vie privée dans l’innovation technologique est celle du régime juridique applicable aux données à caractère personnel. Cependant, la complexité contextuelle du sujet impose une analyse pragmatique, intégrant les éléments économiques et technologiques pour définir l’utilisation effective du droit dans et par l’innovation numérique. Cela passe nécessairement par une approche phénoménologique, expliquant le cheminement juridique qui a conduit le législateur à choisir une telle forme de protection, passant d’un droit au respect de la vie privée général à un régime spécifique applicable aux données à caractère personnel, puis à une observation de son efficacité à protéger l’essence de la vie privée. Au coeur de ce travail se trouve la volonté d’apporter des éléments de réponse objectifs permettant d’expliquer l’écart existant entre la faible confiancedu public accordée à la technologie en matière de respect de la vie privée, et les déclarations des législateurs sur l’efficacité des textes protecteurs. Alors que le consentement se trouve être la pierre angulaire du nouveau règlement général sur la protection des données, cette divergence mérite d’être analysée sur un plan juridique. Dès lors, on peut résumer cette thèse à une interrogation: quelle est l’efficacité réelle du régime de protection de la vie privée dans l’innovation technologique ?The study of privacy within technological innovations is the study of the legal system surrounding personal data. However, the complexity and context of the subject imposes a pragmatic analysis, gathering elements of economy and technology, to define the reality of the use of the law by and within numerical innovations. As such, it necessitates a phenomenological approach, reviewing the historical steps that lead to the particular set of protections that the legislator has chosen, from a general protection of privacy towards a special regime applicable to personal data, and then an observation of its effectiveness to protect the essence of privacy. At the center of this work, we can find the will to understandthe gap between the trust given by the public to technology regarding the respect of one’s privacy and the declarations of legislators on the efficiency of the legislative response. Since the consent is the core principle of these regulations, this divergence deserves a legal analysis. Consequently, we can sum this thesis by a simple question: what it the real efficiency of privacy’s protection regime facing technological innovations ?
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Guilmain, Antoine. "Le principe de proportionnalité à l'aune des technologies de l'information : pour une modernisation en modération de la procédure civile." Thesis, Paris 1, 2018. http://www.theses.fr/2018PA01D007.
Full textAbstract:
Depuis le 1er janvier 2016, un nouveau Code de procédure civile est entré en vigueur pour faire passer la justice civile québécoise au XXIe siècle. Bien plus qu’une simple réforme, c’est une « nouvelle culture judiciaire » qui est encouragée, assurant des solutions adaptées aux besoins des justiciables. Dans cette perspective, il convient désormais, selon la lettre du Code, de «privilégier l’utilisation de tout moyen technologique approprié», c’est-à-dire satisfaisant au principe de proportionnalité. Une telle proposition, anodine de prime abord, est en réalité assez inédite : un principe relativement ancien – la proportionnalité procédurale – vient réguler un objet nouveau – les technologies de l’information. La présente thèse vise en ce sens à identifier toutes les ramifications et implications d’une telle approche, et ce, en deux temps successifs. Dans un premier temps, nous délimiterons la notion juridique de proportionnalité procédurale, qui a été relativement peu étudiée jusqu’à présent. Quant à ses origines, le principe de proportionnalité remonte à des millénaires avant notre ère, et n’a cessé de gagner de l’importance dans de nombreux domaines de droit : c’est donc l’histoire d’un «succès en puissance». Néanmoins, ce n’est qu’au milieu du XXe siècle, dans un contexte de crise de la justice civile et sous l’influence des théories utilitaristes, que la proportionnalité s’est développée en procédure civile (d’abord aux États-Unis, puis en Angleterre, pour ensuite percoler dans plusieurs autres juridictions). Ainsi, au Québec, la proportionnalité est aujourd’hui érigée en principe directeur de la procédure civile, qui porterait un véritable «effet système». Cette réussite n’est toutefois pas unanime puisque d’autres pays civilistes, dont la France au premier plan, relèguent la proportionnalité à l’état de simple concept, à la croisée de nouveaux principes managériaux (qualité, efficacité, célérité, etc.). Dans un deuxième temps, nous dégagerons l’action technologique que peut jouer le principe de proportionnalité procédurale. Selon nous, la nouvelle «procédure technologique», fondée sur la transmission technologique des actes et les technologies audiovisuelles, est insuffisante à elle seule : il s’agit d’un amas de règles techniques, sans cohérence, sans cohésion, trop mécaniques. Le principe de proportionnalité, appliquée aux moyens technologiques, apparaît alors comme une piste intéressante pour unifier et humaniser cette procédure technologique. Concrètement, le tribunal devrait autoriser, refuser ou ordonner le recours aux moyens technologiques selon une appréciation in concreto et in globo des intérêts en jeu. Par exemple, dans le cas d’un litige complexe, un témoignage à distance du témoin principal par Skype qui vivrait à côté du Palais de justice, devrait être refusé, car manifestement disproportionné. On voit alors poindre un sous-principe émergent de «proportionnalité technologique» qui aurait sa propre définition, son propre test, ses propres finalités. Plus avant, le juge devrait désormais assumer un nouvel office par rapport aux technologies de l’information, notamment en faisant des choix technologiques, en assurant une forme de Technology Assessment. Au bout du compte, une telle approche, qui se développe dans le contexte québécois, offre un discours assez inédit sur la technique en procédure civile : la proportionnalité n’est ni reniée (passé, tradition, juridico), les technologies ne sont ni rejetées (avenir, innovation, technico), l’un et l’autre doivent être indissociables. C’est donc un message en trois mots que porte la présente thèse : modernisation en modérationJanuary 1, 2016 marked the entry into force of the new Code of Civil Procedure, leading Québec’s civil justice system into the 21st century. This new Code is much more than a simple reform; rather, it encourages a wholly “new legal culture” by providing solutions adapted to the needs of its citizens. As such, to quote the Code itself, “appropriate technological means should be used whenever possible”, i.e. conforming to the principle of proportionality. This proposition may appear trivial upon first glance, but actually contains a fairly innovative reality: a well-established principle – that of procedural proportionality – now regulates a new area of activities – being information technologies. This thesis aims to identify all of the ramifications and implications of this application and will do so in two steps. First, we will begin by defining the legal concept of procedural proportionality, which has been relatively little studied until now. As to its origins, the concept of proportionality itself goes back millennia and, throughout time, has gained prominence in several fields of law: it is therefore the story of an ever-growing trend. That being said, it was only in the middle of the 20th century, against a backdrop of civil justice crises and under the influence of utilitarian theory, that proportionality was introduced as a matter of civil procedure (first in the United States, then in England, to finally percolate into other jurisdictions). In Québec, proportionality is today a guiding principle of procedure, which qualification has had a genuinely systemic effect. This gain is however not unanimous, as several other civil jurisdictions, France being the first, relegates proportionality to the rank of mere concept, theoretically located at the intersection of new managerial principles of civil procedure (such as quality, efficiency, celerity, etc.) In a second step, we will examine the practical technological effects of the principle of procedural proportionality. In our opinion, what we call “technological procedure” based on electronic transmission of documents and audiovisual technologies is insufficient in and by itself: it is only a mass of technical rules, without coherence or cohesion, much too mechanical. The principle of proportionality, applied to technologies, is therefore an interesting way to unify and humanise technological procedure. Concretely speaking, this means that a court should authorize, refuse or order the use of technologies according to an in concreto and in globo analysis of the interests at stake. For instance, in the case of a complex litigation, the use of Skype for the remote testimony of a main witness who lives next to the courthouse should be refused, since it is manifestly disproportional. In this manner, we are witnessing the emergence of a new sub-principle, what we call “technological proportionality” herein, which has its own definition, test and finalities. Furthermore, judges will henceforth have to assume a new role with respect to information technologies, notably by making technological choices and performing a form of “technology assessment”. In the end, such an approach, as it develops in Québec, offers a novel discussion on technology in civil procedure: neither proportionality (ancient, traditional, legal) nor technologies (futuristic, innovative, high-tech) are rejected; in fact, one cannot be dissociated from the other. The message of this thesis can therefore be summarised by three simple words: modernization in moderation
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Cassar, Bertrand. "La transformation numérique du monde du droit." Thesis, Strasbourg, 2020. http://www.theses.fr/2020STRAA002.
Full textAbstract:
L’histoire de notre société est indissociable de celle des professionnels du droit. Ces derniers constituent le lien entre le justiciable et l’État. Ils garantissent, notamment, la mise en œuvre de sa prérogative régalienne de dire le droit et de rendre la justice. Toute évolution dans leurs activités a des répercussions sur l’ensemble des citoyens. Depuis une cinquantaine d’années, les professions judiciaires et juridiques connaissent de profondes mutations, tant par des modifications successives de leur statut que par l’apparition de techniques informatiques. Le phénomène de la transformation numérique s’est, d’autant plus, accru par la mise à disposition de données ouvertes, encourageant l’émergence d’acteurs proposant des services numériques à destination du monde du droit et du justiciable, les LegalTech. Ces entités, à l’instar des éditeurs juridiques, favorisent la diffusion de techniques au sein des pratiques, ainsi qu’elles consolident leurs activités, en tant qu’intermédiairesOur society’s history is intricately linked to that of legal professionals. They are the connection between the subjects of legal proceedings and the State, giving it the opportunity to implement its sovereign prerogative of serving justice. Each evolution in their activity therefore has repercussions on all citizens. In the past fifty years legal professionals have known profound changes. These mutations affect them in many ways, for instance by the modification of their legal status. They have also changed the way they work by the progressive introduction of new technologies. The recent phenomenon of digital transformation has been accentuated by the apparition of open data which has encouraged new actors, known as LegalTech, to cater digital services to legal circles. Just like legal publishers, these new entities foster the diffusion of new techniques which are then applied by legal professionals. They therefore consolidate their position, acting as intermediaries to legal circles
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Cattan, Jean. "Le droit et les communications électroniques." Thesis, Aix-Marseille, 2012. http://www.theses.fr/2012AIXM1053.
Full textAbstract:
La coexistence du droit et des communications électroniques interroge, notamment quant à la prétention du droit à réguler la communication d'informations illicites en ligne. En vue de sanctionner efficacement la diffusion de ce type d'informations, l'harmonisation des droits au sein de l'Union européenne s'ajoute aux solutions conventionnelles. De plus, en droit français, l'obligation de sécurisation de l'accès aux services de communication au public en ligne coexiste avec le blocage de l'accès aux informations illicites. Autant d'obligations qui ont vivement sollicité les mécanismes juridictionnels destinés à assurer l'équilibre des droits fondamentaux et qui continuent d'interroger quant à la légitimité d'une possible sanction. Mais il est également à observer que le droit est, en amont, le vecteur du développement de l'accès aux communications électroniques. L'objectif de la norme juridique étant ici d'assurer la prévalence des mécanismes concurrentiels dans le développement et la diffusion des techniques de communication. Il apparaît alors que l'évolution des communications électroniques dépend d'une concurrence ordonnancée en droit. En faisant le choix d'une approche globale de la relation entre le droit et les communications électroniques, la présente étude révèle le caractère éminemment dialectique de la relation du droit à la technique. Portées par le droit, les communications électroniques sont aussi une source de sa perturbation avant de devenir un facteur de son évolutionThe coexistence of the law and electronic communications raises, among other issues, the problem of online legal enforcement. In order to condemn the publication of illegal information, harmonization of law within the European Union coexists with conventional solutions. Moreover, French law has introduced an obligation to secure online access and develop the faculty to block access to illegal information online. This has required the intervention of jurisdictional mechanisms designed to ensure a fair balance among fundamental rights at stake. It leaves open, however, the issue of a possible and legitimate sanction. It is also to be observed that the law is key to the development of access to electronic communications. The goal that is pursued is to ensure the improvement and the dissemination of access to electronic communications through competition. It appears that access to electronic communications depends on a competition regulated by law. A holistic approach to the relationship between the law and electronic communications helps reveal a dialectical relationship between the law and technology. While the law supports the development of electronic communications, it is also a source of its disturbance, before becoming a factor of its evolution
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Langard, Stéphanie. "Approche juridique de la télémédecine : entre droit commun et règles spécifiques." Thesis, Université de Lorraine, 2012. http://www.theses.fr/2012LORR0206.
Full textAbstract:
La télémédecine est définie comme l'utilisation des technologies de l'information et de la communication dans la pratique médicale. Expérimentée depuis quelques années dans notre système de santé, elle est aujourd'hui considérée comme une réponse moderne aux problématiques actuelles : vieillissement de la population, inégalités d'accès à l'offre de soins, désertification médicale, etc. A la demande des acteurs de santé, le législateur a organisé le cadre juridique de la télémédecine par la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires, incorporée dans le Code de la santé publique. La télémédecine est désormais encadrée par des règles distinctes : règles propres à l'acte de télémédecine et règles propres à l'activité de télémédecine. Puisque la télémédecine consiste en la pratique d'un acte médical par le biais des technologies de l'information et de la communication, elle nécessite, outre le respect des règles de droit commun de l'acte médical, le respect des dispositions propres aux technologies de l'information et de la communication. Ainsi, coexistent des dispositions de droit commun et des dispositions spécifiques. Entre droit commun et dispositions spécifiques, l'encadrement de la télémédecine s'adapte-t-il aux exigences de la pratique médicale ?Telemedicine allows use of information and telecommunication technologies in medical practice. Tried and tested in recent years by our health care system, it is considered as a modern means to current challenges: aging population, unequal access to health care delivery, medical desertification, etc. On health actors' request, the legislator has organized a legal framework for telemedicine by law n ° 2009-879 of 21 July 2009 reforming hospital system, and related to patients, to health care system and applicable in all territories, it is also embedded in the public health code. Telemedicine is governed by separate rules: those related to telemedicine's acts and those related to telemedicine's activity. Given the fact that telemedicine is based on medical procedures practiced through information and telecommunication technologies, it has to be regulated by ordinary laws rules on medical procedures as well as information and telecommunication technologies'rules. Thus, ordinary law rules and specific provisions currently coexist. Between ordinary law rules and specific provisions, does the telemedicine framework really fit with medical procedure?s requirements ?
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Heinzmann, Lisa. "L'influence de l'environnement numérique sur les droits d'exploitation en droit d'auteur français, allemand et européen." Thesis, Université Paris-Saclay (ComUE), 2016. http://www.theses.fr/2016SACLS464/document.
Full textAbstract:
Dans quelle mesure l’utilisation d’une œuvre relève‐t‐elle du droit d’exploitation au sens du droit d’auteur ? Les actes qui consistent à poser un lien envers une oeuvre, à visionner un film par le biais de la technique du streaming, relèvent-ils du champ d’application du droit d’auteur permettant à l’auteur d’exercer un contrôle sur l’utilisation de ces œuvres ? Alors que dans un monde analogique, les critères constitutifs de l’exploitation d’une œuvre semblent clairs, les contours et les caractéristiques d’une exploitation sont plus complexes à tracer dans un monde numérique en raison notamment de la dématérialisation, de la convergence accrue des techniques et de l’interactivité qui en résulte. La thèse analyse donc les critères caractérisant les droits d’exploitation, en tenant compte du droit européen, français et allemand avant de proposer de manière prospective une amélioration de l’acquis communautaire s’inscrivant ainsi dans le débat très actuel, mené en ce moment même par la Commission européenneIs there an infringement to an exclusive economic author right when a web user creates a link toward a protected work? Which “uses” of a work can be protected by the author and which exclusive economic rights under copyright can he rely upon to exercise control? Contrarily to the analog world, it is more complex to draw the contours and features of an exploitation in a digital world. The thesis tries to clarify the scope of the protection under current European law and National law, with a particular focus on French and German law. The comparative approach is justified by the different conceptions of the exclusive economic rights in France and Germany, a heritage of two strong legal traditions of the continental European legal system. It is prospectively that the thesis attempts to improve the acquis communautaire, following the current debate, led right now by the European Commission
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Ego, Audrey. "Les droit fondamentaux de l'auteur et l'environnement numérique : l'exemple de l'oeuvre pédégogique numérique." Thesis, Lille 2, 2015. http://www.theses.fr/2015LIL20021.
Full textAbstract:
La thèse porte sur l'étude des droits fondamentaux de l'auteur dans l'environnement numérique. Si l'auteur d'une oeuvre de l'esprit dispose d'une protection juridique accrue grâce à l'octroi de prérogatives morales et patrimoniales, il est indispensable de lui reconnaître avant tout une large liberté de création. L'objectif de cette recherche est donc d'étudier comment les droits fondamentaux saisissent l'auteur dan sle cadre de notre société d'information, d'échange et de communication. Ce propos porte un regard particulier sur l'application des règles du droit d'auteur dans le contaxte de la création, l'utilisation, la diffusion et la valorisation des oeuvres pédagogiques numériques produites par les établissements d'enseignement supérieurThe thesis deals with "The fundamental rignts of the author in the digial age". If the author has a accrued legal protection, it's essential to offer to him a wide freedom of creation. The objective of the research is to study how fundamental rights capture the author in the context of our society, which is increasingly based on information, exchange and communication. This topic concerns in particular the application of the copyright's rules as part of creation, dissemination, valorization of digital teaching resources produded by the universities
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Jourdaa, Laurent. "Les contentieux de l'image : étude de jurisprudence comparée." Phd thesis, Toulon, 2014. http://tel.archives-ouvertes.fr/tel-01022726.
Full textAbstract:
" L'image est la représentation symbolique du vivant ". Il s'agit d'une notion difficile à qualifier juridiquement étant donné que le droit notamment en France ne consacre pas de manière textuelle la liberté de l'image qu'il convient de rattacher à la fois à la libre création artistique, à la liberté d'information, à la liberté de communication (dont le terme n'est pas défini par le droit) ou plus largement à la liberté d'expression garantie par la D.D.H.C de 1789 à l'article 11 mais aussi en droit européen (article 10 de la C.E.D.H). L'image comme l'écrit est un véritable moyen d'expression et de communication dont la plupart des médias se servent aujourd'hui à travers ce qu'il convient d'appeler le " siècle de l'image ". La construction d'un statut juridique de l'image passe par l'intervention des juges. Cela a lieu au niveau européen (C.E.D.H, C.J.U.E) mais aussi en droit interne français avec, par exemple, la consécration du droit à l'image confronté au droit à l'information limitant celui-ci. L'image a donc de plus en plus besoin de droit, alors que ce dernier semble la délaisser ou l'ignorer. Cela tient au fait qu'elle est fondée en partie sur l'imaginaire donc sur l'irrationnel, alors que le droit prétend être une discipline rigoureuse et objective. Pourtant, l'image est un formidable outil de communication qui a toujours fasciné l'Homme et de tout temps ce dernier a cherché à contrôler les images, à les censurer voire à les utiliser à des fins de propagande, comme outil politique mais aussi comme outil économique. En effet, le pouvoir politique a longtemps eu le contrôle des images comme en atteste la pratique de la censure administrative des films en France ou le monopole de l'Etat sur l'audiovisuel public. Les écrits ont été mieux protégés grâce à l'importante loi de 1881 sur la presse. Les juges ont joué un rôle crucial dans l'émancipation de l'image et pour promouvoir sa libre circulation dans l' " espace public " tout en protégeant les individus des dérives que celles-ci peuvent entrainer si elles ne sont pas convenablement régulées. Par ailleurs, l'avènement des nouvelles technologies de l'information principalement l'Internet, a contribué à libérer l'image des contraintes liées aux supports permettant sa circulation : l'apparition du numérique a favorisé sa fragmentation et donc sa démocratisation dans une perspective pluraliste. L'image est désormais à la portée de tous, elle est vulgarisée et circule sans considération de frontières, ce qui soulève à la marge un problème d'harmonisation du droit et des jurisprudences. Une régulation apparait cependant nécessaire dès lors que nous passons progressivement de la logique de l'image-pouvoir (contrôle) à la logique de l'image-savoir (démocratie). L'objet est rationnalisé alors que l'idée est vulgarisée. La thèse se propose de dresser une typologie des images existantes dans l'espace public démocratique, à l'aune des différents contentieux abordés, tout en recherchant chemin faisant, les solutions qui sont raisonnablement envisageables, en vue de favoriser ce processus de démocratisation du savoir par l'image (droit aux images), quitte à s'inscrire, pour ce faire, dans le cadre d'un champ disciplinaire nouveau que nous proposons d'appeler le " droit de l'environnement multi-communicationnel ". Ces propositions ont été formulées à la fin de l'ouvrage.
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Dejean, Sylvain. "Numérisation des biens culturels : piratage et émergence de communautés virtuelles." Pau, 2007. http://www.theses.fr/2007PAUU2002.
Full textAbstract:
Le développement de la micro-informatique et la généralisation de l’accès à l’Internet haut-débit ont considérablement modifié le marché des biens informationnels. L’industrie des biens culturels, dans sa forme actuelle, se trouve aujourd’hui menacée par la liberté offerte aux consommateurs d’échanger, de copier et de modifier tout ce qui peut être numérisé. Dans un premier chapitre, nous montrons comment, à travers la discrimination tarifaire, les effets réseaux et la possibilité d’expérimenter les biens, les producteurs d’originaux sont en mesure de profiter de la copie pour accroître leur profit. Nous faisons également ressortir des résultats de la littérature empirique, les principaux changements permis par la numérisation des biens culturels. Le deuxième chapitre propose une modélisation du marché des biens culturels où deux configurations des modes de diffusion informationnelle s’opposent. L’apparition de consommateurs expérimentateurs profite initialement aux artistes « non star » avant que la généralisation de ces comportements d’expérimentation fasse croître les revenus du producteur « star ». L’objet du troisième chapitre, consacré à l’auto-organisation des communautés virtuelles, est la construction d’un modèle multi agents. Nous montrons notamment que l’hétérogénéité des contributions individuelles et des degrés de mobilité individuelle favorise la segmentation des préférences des agentsThe development of computerising and the globalization of broadband Internet access have dramatically changed the market of information goods. The industry of cultural goods, in its current form, is being threatened by the freedom offered to the consumer to share, copy and edit anything which can be digitalized. In the first chapter, the author shows how, thanks to price discrimination, network effects and the possibility to experience goods before buying them, producers of original products are able to enhance their profits by using copies. He also highlights the main changes allowed by the digitalization of cultural goods by an analysis of the results of empirical literature. The second chapter offers a model of the market of cultural goods in which two ways of distributing information are opposed. The rising of experiencing consumers first increases the profits of “non star” artists and then it allows the increase of “star” producers. The main focus of the third chapter is the building of an agent-based model devoted to the self-organization of virtual communities. The author eventually shows that the heterogeneity of individual contributions and the degree of mobility favours the segmentation of the agents’ preferences
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Tilman, Laora. "L’utilisation des technologies de l’information et de la communication à l’hôpital face au droit." Thesis, Lille 2, 2017. http://www.theses.fr/2017LIL20008/document.
Full textAbstract:
L’utilisation des TIC à l’hôpital prend une place de plus en plus importante et son développement ne cesse de croître. Le cadre juridique applicable se révèle cependant complexe à appréhender, composé à la fois de textes de droit commun et de textes plus spécifiques, le tout formant un ensemble pas toujours cohérent. Pour accompagner au mieux l’utilisation des TIC à l’hôpital, le législateur doit trouver le juste équilibre entre cadre propice pour le développement de ces pratiques, protection des droits fondamentaux et sécurisation des pratiques. Or, à l’heure actuelle, le cadre juridique applicable à l’utilisation des TIC à l’hôpital ne permet pas d’assurer cet équilibre délicat. Les pouvoirs publics ont donc un rôle stratégique à jouer dans la sécurisation de l’utilisation des TIC à l’hôpital. Une impulsion nationale doit être donnée en la matière, afin d’assurer la cohérence des projets développés, au travers d’une gouvernance forte. Le cadre juridique doit, quant à lui, être rénové afin d’accompagner l’innovation dans le numérique en santé et assurer la sécurité juridique nécessaire à la bonne utilisation des TIC. Dans ce contexte, les hôpitaux ont un rôle essentiel à jouer afin de sécuriser leurs pratiquesThe use of ICT has become increasingly important in hospitals. However, the legal framework structuring its use is very complex to grasp. Indeed, it is made up of general laws as well as specific ones and makes this framework sometimes unconsistent. To provide an optimal legal framework for the ICT to expand safely, the legislator needs to strike the right balance between protecting fundamental rights and securing practices. As the current legal framework does not provide this delicate balance, public authorities have a strategic role to play to ensure a secure use of ICT within hospitals. To guarantee the development of consistent projects, a strong governance has to set up a national leadership. The legal framework needs to be rehabilitated to support digital innovation in Healthcare and to ensure a legal protection required for an appropriate use of ICT. Hospitals have then a key role to play in securing their practices
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Saleck, Ahmedna Mohamed Oumar. "Les médias et le droit de la concurrence en Mauritanie." Thesis, Perpignan, 2017. http://www.theses.fr/2017PERP0023/document.
Full textAbstract:
Identifiés comme acteurs politiques, économiques, sociaux ou encore culturels ayant un rôle et une responsabilité fondamentale dans un monde caractérisé par une mondialisation technologique galopante, les médias semblent évidemment soumis au droit de la concurrence. Pourtant, cette évidence n’en constitue pas une lorsque l’on analyse profondément la question. Les médias sont-ils vraiment soumis au droit de la concurrence ? Parallèlement est-il possible de dire qu’on se dirige résolument vers un droit de la concurrence propre aux médias ? Les relations entre les médias et le droit de la concurrence ont connus plusieurs épisodes en Mauritanie. Tout d’abord, l’épisode initiale au fil duquel le rapport entre les médias et le droit de la concurrence fut fade et monotone puisque l’Etat monopolisait tous les médias. Ensuite, au cours du deuxième épisode, il y a eu une ouverture partielle et partiale des médias à la concurrence et ainsi au droit de la concurrence. Enfin, le troisième et dernier épisode est celui inauguré par l’abolition totale du monopole. Dés lors, ce travail consiste à montrer et démontrer la soumission des médias au droit de la concurrenceIdentified as a political, social, cultural or economical actor, having an esential role in the world characterized by soaring globalisation, which is in a staggering peak, media seems to be naturally submitted to the competition law. However, when the question is analysed in a precised and refined way, this obviousness is not right anymore. Are the media really submited to the competition law ? At the same time is it possible to talk about the competition law specific to medias ? Relations between media and the competition law have been faced of several incidents in Mauritania. First of all, during the first incident, the relation between two institutions, it means media and the competition law were bland and dull because of State’s monopolization of all media’s means. Then, there was a partial opening of media to competition. Eventually, the recording of media by the competition law happened during the last incident. This work consists in demonstration of media’s submission to the competition law even though the mediatic product keeps being specific
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Lemaire, Vincent. "Le droit public numérique à travers ses concepts : émergence et transformation d'une terminologie juridique." Thesis, Paris 1, 2019. http://www.theses.fr/2019PA01D027.
Full textAbstract:
Ces travaux portent sur la recomposition du droit public du fait du numérique. Il s’agit donc d’étudier la transformation des principaux concepts du droit public afin d’identifier ce qui résiste, ce qui se transforme et ce qui disparaît après que le numérique infléchisse les comportements et les activités. Ce sera l’occasion d’évoquer les objets nouveaux du numérique et voir leur compatibilité avec le droit public et le droit de manière globale. Également, l’opportunité sera donnée de réfléchir sur l’appropriation juridique des comportements et des formations réticulaires en vigueur dans les usages qui font appel aux technologiques numériques. Partant, il s’agira de réinsérer le droit public dans le paradigme du réseau numérique afin d’y dégager les moyens de repenser les moyens d’intervention de l’État sur les activités numériques et notamment les activités économiques numériques. De cette manière, il s’agit globalement de réfléchir sur la transformation conceptuelle du droit public face à la transition numérique de l’État face aux nouveaux impératifs que le numérique présente à luiThis work is about the reconstruction of the public law because of digital new uses, reviewing the transformation of the main public law concepts. This in order to identify which concepts can withstand, change or disappear because digital new uses. This will be the moment to mention the new digital items, to confront their compatibility by the public law. Moreover, we will consider how the public law is able to comprehend news uses and digital reticulated communication structures. Then, the purpose of this work is to reintegrate public law into the network paradigm in order to find out the ability for the public government to take part efficiently in most digital activities and digital business activities. In this way, we will be able to design how to guide the conceptual transformation of the public law in the digital transition of the government facing new digital challenges
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Démoulain, Matthieu. "Nouvelles technologies et droit des relations de travail : essai sur une évolution des relations de travail." Thesis, Paris 2, 2012. http://www.theses.fr/2012PA020037.
Full textAbstract:
De Kheops à Internet, des nanotechnologies à la téléportation, les nouvelles technologies rythment la vie des hommes. Fruits de leur intelligence, outils de grands travaux, moteurs de diffusion des savoirs, elles sont cause et effet des progrès de l’humanité. Innervant les relations de travail subordonnées comme tous les compartiments de la société, elles retiennent l’attention du juriste tant elles sont susceptibles de remodeler l’organisation de l’entreprise, de provoquer l’exclusion de la communauté de travail (au moins autant que de rapprocher ceux qui la composent), de provoquer l’entremêlement des vies personnelle et professionnelle. Nul compartiment du droit des relations de travail n’échappe à la pression des nouvelles technologies : au recrutement des salariés elles peuvent donner un nouveau visage ; à la conclusion du contrat de travail elles peuvent offrir instantanéité et dématérialisation ; au temps de son exécution elles imposent normes de sécurité (pour que, de chacun, le corps soit préservé) et normes de vie (pour que, de chacun, l’âme et l’esprit demeurent hors du champ de lecture de l’employeur). Et que dire du jeu de relations collectives remodelées à coup de communications syndicales dématérialisées, de vote électronique, de réunions virtuelles d’instance de représentation du personnel ? Le paysage se transforme. Le corpus normatif, parfois, peine à suivre. Le temps des diseurs de droit n’est pas celui de la science. Mais la science ne peut aller sans que le législateur et le juge, un jour, s’en saisissent. D’intérêts contradictoires où s’entremêlent impératif d’évolution (de l’entreprise) et de protection (du salarié), il leur appartient d’assurer la conciliationOver the centuries, from Cheops to the Internet and from nanotechnology to teleportation, new technologies have constantly been at the centre of individuals’ lives. Produced by human intelligence, they appear to be a key to innovation, a tool for the dissemination of knowledge and they enable the progress and evolution of mankind. These new technologies obviously drew lawyers’ attention as they have a direct impact on society as a whole, but also more specifically on the relationship between employers and employees. Moreover, they tend to reshape the organisation of corporations and lead to the entanglement of professional and private life. As a matter of fact, labour law is under pressure: recruitment procedures can be altered by new technologies, the conclusion of employment contracts is nowadays electronic and instantaneous, and security and privacy rules have been established (not to mention electronic trade union communications, e-voting or e-meetings for staff representative bodies). In short, the whole framework is changing. Unfortunately, lawmakers are usually overtaken by events as science and law evolve at a very different pace. However, sooner or later, legal boundaries are set. Currently, courts’ main challenge is to try to make technological progress and protection of employees compatible
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Plantié, Samuel. "Le droit de la consommation dans l'économie numérique : étude des déséquilibres de l'internet." Thesis, Grenoble, 2013. http://www.theses.fr/2013GRENE017.
Full textAbstract:
L'objet de cette thèse est de pointer les difficultés rencontrées par le droit de la consommation lorsqu'il est confronté aux déséquilibres nés de l'usage des technologies de l'information, et de proposer des solutions cohérentes juridiquement et rationnelles sur le plan économique. Les terminaux connectés à l'internet deviennent de plus en plus nombreux. Le consommateur est amené à conclure régulièrement des contrats souvent très denses, aux enjeux difficiles à appréhender et presque systématiquement à dimension internationale. La matière de cette thèse est composée de tous les contrats conclus par le biais de l'internet à partir d'un terminal connecté, dont l'objet est une exécution totalement dématérialisée via les technologies de l'information. Ceci constitue l'économie numérique. Par le biais notamment de la règlementation relative aux clauses abusives, cette thèse s'intéressera particulièrement au sort des données à caractère personnel, à la géolocalisation, aux contenus protégés par la propriété intellectuelle et aux nombreuses restrictions d'utilisation dont ils font l'objet. Au travers de cette thèse, les insuffisances des différents corps de règles applicables aux contenus numériques (protection des données à caractère personnel, droit de la propriété intellectuelle, droit de la consommation) seront mises en évidence. Plusieurs propositions et synthèses seront envisagées au sein de cette thèse afin de remédier au mieux aux déséquilibres propres de l'économie numériqueThe aim of this Ph.D. is to highlight the difficulties encountered by Consumer law when it meets the use of information technologies, and to propose operating solutions in Law which might be rational under economy requirements. Connected devices become more and more common. The consumer is frequently asked to conclude very thick contracts, with stakes hard to comprehend and almost consistently with an international overture. The material of this Ph.D. is composed by all the contracts concluded through the internet from a connected device, whose object is a totally dematerialised execution via information technologies. This constitutes the digital economy. Thanks to the unfair terms regulation, this Ph.D. will focus on the becoming of personal data, the geolocation, the contents protected by Intellectual property and all the restrictions of use those contents are subjected to. Among this work, the deficiencies of the different rules applicable to digital contents (personal data protection, Intellectual property, Consumer law) will be emphasized. Many suggestions and reviews will be envisaged into this Ph.D. in order to solve to the best the specific unbalances of the digital economy
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Palazzoli, Fabien. "Exploitation de l'information brevets dans un laboratoire de recherche public : identification de niches de développement technologique en bioproduction en en thérapie génique." Thesis, Tours, 2011. http://www.theses.fr/2011TOUR4034/document.
Full textAbstract:
Dans un monde où la course à l’innovation est de plus en plus rapide, il est important pour une entreprise innovante ou un laboratoire de recherche public de mettre en place une stratégie de protection et de valorisation de ses inventions qui soit performante. La protection des résultats par des brevets revêt une importance capitale pour le développement industriel des biotechnologies qui forment un secteur innovant et prometteur, et où la R&D exige des investissements financiers considérables. Au delà de cet intérêt fondamental, les brevets sont aussi une source de premier plan en matière d'informations technologiques, juridiques et stratégiques, pouvant être exploitées à travers des paysages brevets. Ces études constituent un outil privilégié d'aide à la décision en matière de stratégie de R&D puisqu’elles permettent de définir les axes de recherche des concurrents et les niches de développement technologique libres de droits de Propriété IntellectuelleIn a world where the innovation race is increasing fast, it is of economic importance for an innovative company or a public research laboratory to develop a strategy for the protection and enhancement of its inventions is efficient Protection of results through patents is critical for the industrial development of biotechnology which are an innovative and promising sector where R&D requires considerable financial investments. Beyond this fundamental interest, patents are also a source of information on technological, legal and strategic, which can be exploited through patent landscapes. These studies are a key tool for decision supportin R&D since they allow to identify research strategies of competitors and technological niches free from of Intellectual Property rights
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Robitaille-Froidure, Amélie. "Liberté d’expression et protection du mineur sur Internet : étude comparée des droits français et américain à l’aune du droit européen et international." Thesis, Paris 10, 2013. http://www.theses.fr/2013PA100163.
Full textAbstract:
Consacrée de longue date, la liberté d’expression « sans considération de frontières » prend tout son sens avec le développement et la propagation massive d’Internet. Aussi bénéfique soit-il, ce dernier présente de nombreux risques pour les mineurs. Ceux de ces risques qui existaient déjà sur les médias traditionnels sont très largement amplifiés dans le cyberespace. Parallèlement, les Technologies de l’Information et de la Communication ont entraîné de nouvelles pratiques qui présentent des risques inédits pour les mineurs. Sans imposer un quelconque « cyber paternalisme », les Etats refusent toutefois qu’Internet soit un espace de « non-droit », laissé aux mains des tenants d’un absolu « cyber libertarianisme ». Tentant de concilier au mieux respect de la liberté d’expression et protection des mineurs sur Internet, les Etats sont néanmoins contraints de reconnaître que, dans le cyberespace, la mise en oeuvre de cette conciliation est particulièrement délicateLong-standing renowned, freedom of speech « regardless of frontiers » takes on its full meaning with the development and the massification of the Internet. As beneficial as it might be, the latter presents many risks for children. Among these risks, those which already occured on traditional meadias are emphasised in cyberspace. Simultaneously, Information and Communication Technologies induced new habits that created unprecedented dangers for minors. Though not imposing « cyberpaternalism », States don’t want the Internet to be a lawless space governed by « cyberlibertarians ». Trying to balance freedom of speech and protection of minors on the Internet, States have to admit that in cyberspace such a conciliation is very thorny
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Terroux-Sfar, Florence. "Les règles de preuve et les évolutions du droit du travail." Thesis, Paris 10, 2012. http://www.theses.fr/2012PA100037.
Full textAbstract:
Le droit du travail a connu au cours de ces trente dernières années des évolutions remarquables avec, d’une part, l’apparition de nouvelles technologies de l’information et de la communication au sein des entreprises et, d’autre part, l’émergence de l’exigence de justification. Alors que les employeurs sont désormais tenus d’énoncer leurs raisons d’agir et que les salariés travaillent sur des postes informatisés, se pose la question de savoir dans quelle mesure ces nouvelles caractéristiques du monde du travail ont modifié les règles de preuve applicables en la matière. Si la charge de la preuve ne paraît pas avoir été affectée par ces différentes évolutions, il en va différemment de l’objet de la preuve. En effet, l’apparition des toutes dernières technologies de l’information et de la communication participe, au-delà des apparences, à un déplacement de l’objet de la preuve, les salariés ayant désormais accès à de nouveaux éléments de preuve susceptibles d’emporter la conviction des juges. Par ailleurs, l’exigence de justification invite les juges à contrôler plus avant la décision des employeurs. Ces derniers doivent en effet désormais expliciter leurs raisons d’agir. Cela signifie concrètement qu’ils ne peuvent se contenter d’invoquer des faits objectifs, ils doivent encore convaincre les juges de la justesse de leurs décisions en détaillant les ressorts de ces dernières. Ainsi, alors que la doctrine classique avait pour habitude d’affirmer que l’offre de preuve attendue des plaideurs porte sur des faits pertinents, contestés et contestables, l’exigence de justification nous amène à ajouter des faits « contextués », c’est-à-dire des faits articulés au sein d’un discours cohérent et si nous avions pu penser dans un premier temps que l’émergence de l’exigence de justification se traduise par une part croissante de subjectivité dans les décisions de justice, force est de reconnaître au contraire que le contrôle des juges s’est renforcéThe labor law knew during these last thirty years remarkable evolutions with the appearance of new information technologies and communication in the companies and, the creation of “justification’s requirement”. In the mean time employers are now obliged to detail the motivations of their actions and the employees are working more and more on informatics work station. It’s important to understand how these new characteristics have modified the application of the rules of the proof. If the proof’s burden seems to not have been affected by these evolutions, it is not the same about the proof’s object. Indeed, beyond the appearances, the new information and communication technologies lead to a modification of the proof object by giving to the employees the access of new elements of proof susceptible to influence the judge’s conviction. Besides, the “justification’s requirement” invites the judges to better control the employer’s decision. They have now the obligation to clarify their reasons for action. Concretely it means that, to support their claims, they can’t just argue objective facts to convince the judge but they have to justify the logic of their decisions. So, while the classic doctrine had for practice to expect relevant, controversial and questionable facts as proof objects, the “justification’s requirement” brings us to add “sensible facts" (facts articulated within a coherent speech). If at the first time, we could think that the “justification’s requirement” emergence will lead to subjective decision, we are obliged to admit the reinforcement of the judge control
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Loukil, Faiza. "Towards a new data privacy-based approach for IoT." Thesis, Lyon, 2019. http://www.theses.fr/2019LYSE3044.
Full textAbstract:
Les objets connectés collectent et partagent des données dans différents domaines tels que les maisons intelligentes, les réseaux de distribution d'électricité intelligents et la santé. Selon Cisco, le nombre d'objets connectés devrait atteindre 50 milliards d'ici 2030 avec une quantité de données produites d'environ cinq cents zettaoctets. Toutefois, ces données recueillies sont généralement très riches et comprennent souvent des métadonnées telles que l'emplacement, l'information temporelle et le contexte, rendant ainsi possible de déduire facilement les habitudes personnelles, les comportements et les préférences des individus. De plus, l'analyse de ces données recueillies nécessite la collaboration de plusieurs intervenants. Ainsi, en raison du niveau élevé de la sensibilité des données et du manque de confiance entre les parties impliquées dans un tel réseau, ces données ne doivent pas être partagées, sans que la vie privée du propriétaire des données soit respectée. En effet, la protection de la vie privée des données issues des objets connectés est devenue un défi majeur, en particulier avec la pression croissante de la législation. Nos travaux de recherche sont focalisés sur trois problématiques complémentaires qui sont la problématique de la modélisation des exigences de la protection de la vie privée, la problématique de monitoring les objets connectés et la garantie du respect d'une politique commune qui correspond à la fois aux préférences des propriétaires des données et aux conditions des consommateurs des données, et enfin la problématique de protection de la vie privée durant tout le cycle de vie des données générées par ces objets dans une architecture décentralisée qui élimine le besoin de faire confiance aux parties impliquées dans le réseau d'objets connectés. Afin de répondre à ces problématiques, nous avons proposé dans un premier lieu une ontologie appelée LIoPY qui modélise la métadonnée ainsi que les contraintes de manipulation des données en adéquation avec les normes et les lois de protection de la vie privée. Puis, pour aligner sémantiquement les exigences en matière de protection de la vie privée des propriétaires des données ainsi que des consommateurs des données, nous avons étendu l'ontologie par des relations sémantiques d'arborescence et des règles sémantiques d'inférence qui génèrent une politique de protection de la vie privée commune. Cette politique décrit comment les données doivent être manipulées une fois partagées avec un consommateur donné. Afin de garantir le respect de cette politique commune, nous avons introduit le framework PrivBlockchain, un framework qui implique toutes les parties intervenantes dans un réseau d'objets connectés dans la protection des données qui en sont issues lors des phases de collecte, du transfert, du stockage jusqu'à la phase de l'utilisation ou bien l'analyse. Le framework proposé repose, d'une part, sur la technologie de la blockchain d'où le support d'une architecture décentralisée, tout en éliminant le besoin de faire confiance aux parties impliquées dans le réseau d'objets connectés et, d'autre part, sur les contrats dits « intelligents » d'où le support d'une politique auto-appliquée et lisible par la machine. Son rôle est de protéger la vie privée lors des phases de collecte, du transfert, du stockage jusqu'à la phase de l'analyse des données issues des objets connectés. Enfin, nous avons validé notre proposition par l'élaboration et l'implantation d'un prototype afin de prouver sa faisabilité et analyser ses performancesThe Internet of Things (IoT) connects and shares data collected from smart devices in several domains, such as smart home, smart grid, and healthcare. According to Cisco, the number of connected devices is expected to reach 500 Billion by 2030. Five hundred zettabytes of data will be produced by tremendous machines and devices. Usually, these collected data are very sensitive and include metadata, such as location, time, and context. Their analysis allows the collector to deduce personal habits, behaviors and preferences of individuals. Besides, these collected data require the collaboration of several parties to be analyzed. Thus, due to the high level of IoT data sensitivity and lack of trust on the involved parties in the IoT environment, the collected data by different IoT devices should not be shared with each other, without enforcing data owner privacy. In fact, IoT data privacy has become a severe challenge nowadays, especially with the increasing legislation pressure. Our research focused on three complementary issues, mainly (i) the definition of a semantic layer designing the privacy requirements in the IoT domain, (ii) the IoT device monitoring and the enforcement of a privacy policy that matches both the data owner's privacy preferences and the data consumer's terms of service, and (iii) the establishment of an end-to-end privacy-preserving solution for IoT data in a decentralized architecture while eliminating the need to trust any involved IoT parties. To address these issues, our work contributes to three axes. First, we proposed a new European Legal compliant ontology for supporting preserving IoT PrivacY, called LIoPY that describes the IoT environment and the privacy requirements defined by privacy legislation and standards. Then, we defined a reasoning process whose goal is generating a privacy policy by matching between the data owner's privacy preferences and the data consumer's terms of service. This privacy policy specifies how the data will be handled once shared with a specific data consumer. In order to ensure this privacy policy enforcement, we introduced an IoT data privacy-preserving framework, called PrivBlockchain, in the second research axis. PrivBlockchain is an end-to-end privacy-preserving framework that involves several parties in the IoT environment for preserving IoT data privacy during the phases of collection, transmission, storage, and processing. The proposed framework relied on, on the one hand, the blockchain technology, thus supporting a decentralized architecture while eliminating the need to trust any involved IoT parties and, on the other hand, the smart contracts, thus supporting a machine-readable and self-enforcing privacy policy whose goal is to preserve the privacy during the whole data lifecycle, covering the collection, transmission, storage and processing phases. Finally, in the third axis, we designed and implemented the proposal in order to prove its feasibility and analyze its performances
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Tsaousis, Georgios. "Le difficile équilibre entre sécurité et protection des données : comparaison des cadres juridiques français et grec sous l'influence du droit européen." Thesis, Dijon, 2014. http://www.theses.fr/2014DIJOD003.
Full textAbstract:
Confronté à sa propre violence, voire aux forces de la nature, l’homme n’a cessé d’exprimer un besoin, celui d’être rassuré et protégé. Ainsi le droit à la sécurité est dès la création des sociétés organisées un principe primordial de leur existence. Depuis les attentats du 11 septembre 2001 la question de la sécurité préoccupe fortement l’actualité politico-médiatique. La mise en place de politiques de sécurité performantes est un objectif qui excite les foules, un facteur qui renforce l’exécutif. Cet objectif est caractérisé comme « besoin social impérieux ». Toutefois sur le plan purement textuel le droit à la sécurité n’apparaît pas d’une façon explicite comme norme constitutionnelle. La sécurité usant des techniques les plus avancées exige, sur le plan juridique, une adaptation du droit à l’ère numérique. Les systèmes de vidéosurveillance, les téléphones portables, la toile et les fichiers automatisés constituent les nouvelles armes de l’appareil policier. A ce titre le traitement des données représente le noyau dur des nouvelles orientations de sécurité. Toutefois l’utilisation des nouvelles technologies pour des raisons liées au maintien du bon ordre nécessite également un autre devoir: le respect des libertés fondamentales préoccupation manifeste du droit. Pour autant, la surestimation des politiques de sécurité et la prolifération des mesures sécuritaires sont susceptibles d’entraîner une certaine dégradation ou un affaiblissement du droit à la protection des données principe fondamental du droit de l’UE dès l’adoption du traité de Lisbonne. Face à ce défi, le droit cherche un juste équilibre entre vie privée et sécurité. Certes, l’équation est ancienne, mais ses modes de résolutions évoluent en raison des innovations technologiques, qui se rient des frontières et mettent à mal le principe de souveraineté territorial inhérent à l’Etat. Les droits nationaux, supportent également mal cette abolition des frontières. La comparaison, des ordres juridiques grecs et français, avec certes leurs différences, en sont de belles illustrations notamment dans le cadre de l’UE où la sécurité nationale en demeurant de la seule responsabilité des Etats membres crée des disparités entre les législations nationales. Dans cet environnement les AAI de protection des données des pays comparés se trouvent à la marge, captives dans des cadres juridiques précis. Seule le juge reste pour faire le contrepoids face aux abus des services policiers. Dans l’état actuel des traités constitutifs, la protection des données traitées à des fins policières par la juridiction luxembourgeoise est impossible. Ainsi la Cour EDH constitue la seule juridiction européenne dotée d’opérer une conciliation des deux exigences fondamentales: maintien de l’ordre public et protection des données. En effet, elle n’exerce qu’un contrôle de proportionnalité des mesures appliquées. Ainsi, l’établissement d’un juste équilibre au moins au sein de l’UE conduit in fine le droit à s’orienter vers la mise en œuvre d’une approche unique des politiques de sécurité à travers d’une éventuelle révision des traitésConfronted by his own violence and the forces of nature, man has consistently expressed the need to be protected. Since the creation of organized societies, the right of security has been a fundamental principle of his existence. Since the attacks of September 11th, 2001, the question of security is being brought up constantly in the media. The implementation of effective security policies is an exciting objective, a factor that strengthens the executive power. This objective has been characterized as a "pressing social need". However, in the purely textual level, the right of security does not appear explicitly as a constitutional norm. Security using the most advanced techniques requires, legally, the adaptation of law to the digital era. CCTV systems, mobile phones, the word-wide-web and automatic archiving constitute the new weapons of the police apparatus. As such, data processing forms the core of the new security guidelines. Nevertheless, using new technologies for reasons related to the maintenance of public order also requires another duty: respect for fundamental freedoms, law's obvious concern. However, the overestimation of security policies and the proliferation of security measures may cause some degradation and loss of the right of data protection, a fundamental principle of EU law since the adoption of the Lisbon Treaty. Faced with this challenge, law seeks the right balance between privacy and security. Of course, the equation is old, but the ways to solve it evolve due to technological advances that laugh at borders and undermine the state's inherent principle of territorial sovereignty. National laws also handle poorly the abolition of frontiers. Comparison between Greek and French legal systems, albeit with their differences, is a beautiful illustration of this fact, notably within the EU where national security, remaining the sole responsibility of the member states, creates disparities between national laws. In this environment the Independent Administrative Authorities of data protection of the compared countries remain at the margin, trapped in specific legal frameworks. Only the judge remains to the counterweight police abuse. In the current state of the constitutive treaties, protection of processed data for police purposes by the Luxembourg court is impossible. And the ECHR is the only european court capable of providing a balance between the two basic requirements: maintenance of public order and data protection. Indeed, it only exercises a proportionality test of the applied measures. Thus, establishment of a balance at least within the EU ultimately leads law towards the implementation of a unique approach to security policies through a possible revision of the Treaties
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Ternynck, Élise. "Le juge du contrat de travail et la preuve électronique : essai sur l’incidence des technologies de l’Information et de la communication sur le contentieux prud’homal." Thesis, Lille 2, 2014. http://www.theses.fr/2014LIL20015/document.
Full textAbstract:
Le contentieux prud'homal est le point d'entrée le plus significatif pour observer la réception judiciaire de la preuve électronique. Le pragmatisme et la lexibilité de la juridiction prud'homale offre un terrain d'étude propice à la confrontation axiologique des TIC et du droit du travail et à l'étude pratique des conséquences de l'insertion d'une telle preuve dans l'argumentation des plaideurs. La présente étude s’attache à démontrer qu’à l’invocation d’une preuve électronique, lejuge du contrat de travail offre une réponse mitigée. Il adopte en effet, un comportement paradoxal : d’un côté ; il fait preuve d’audace et prend part à la reconnaissance de la preuve électronique lors de la phase d’administration de la preuve, d’un autre côté, il adopte une position de défiance et la rendinopérante. Le bilan de la recherche est proche de la désillusion : le crédit alloué à la preuve électronique n’est pas à la hauteur de son utilité processuelle, elle mérite une approche plus ambitieuse et doit faire l’objet d’une réflexion générale et approfondieProcedure in labour contentious matters is the most significant place to observe the judicial reception of e-proof. Pragmatism and flexibility of the elected industrial tribunal offers a field of study which is suitable to observe the axiological confrontation between ICT and labour law and to observe the practicalconsequences of the inclusion of such proof in the litigants’ argumentation. This research endeavours to demonstrate that the use of e-proof receives a mixed appreciation from the Judge of the contract of employment. Indeed, he adopts a paradoxical behaviour: on the one hand, he shows boldness and takes part in the recognition of the e-proof during the phase of producing evidence; but on the other hand, he seems to be reluctant to make use of it in an effective manner. The result of this study is disappointing when considering the credibility given to e-proof is not equal to its procedural utility; it deserves to be the subjectof a more ambitious approach and of a general and more in-depth reflexion