To see the other types of publications on this topic, follow the link: Théorie générale de l'Etat.
Dissertations / Theses on the topic 'Théorie générale de l'Etat'
Create a spot-on reference in APA, MLA, Chicago, Harvard, and other styles
Consult the top 50 dissertations / theses for your research on the topic 'Théorie générale de l'Etat.'
Next to every source in the list of references, there is an 'Add to bibliography' button. Press on it, and we will generate automatically the bibliographic reference to the chosen work in the citation style you need: APA, MLA, Harvard, Chicago, Vancouver, etc.
You can also download the full text of the academic publication as pdf and read online its abstract whenever available in the metadata.
Browse dissertations / theses on a wide variety of disciplines and organise your bibliography correctly.
1
Ouraga, Obou Boniface. "L'Etat et les libertés publiques en Côte d'Ivoire : Essai de théorie générale." Nice, 1986. http://www.theses.fr/1986NICE0029.
Full textAbstract:
Malgrè l'apparition de nouvelles règles juridiques après l'indépendance, le système constitutionnel ivoirien est largement influencé par les pesanteurs contradictoires du double passe précolonial et colonial. Au point de vue formel, il laisse peu de place aux libertés publiques. A l'épreuve des faits, il entrave l'effectivite des droits consacrés par la Constitution.
2
Raynal, Pierre-Marie. "De la fiction constituante. Contribution à la théorie du droit politique." Thesis, Paris 2, 2014. http://www.theses.fr/2014PA020058.
Full textAbstract:
Inspiré par une démarche de droit politique, le présent travail se propose d’envisager la fiction en droit à travers le prisme inédit de la légitimité, afin d’étudier sous un angle théorique son utilité dans la constitution de la réalité juridique, c’est-à-dire dans les fondations du droit en vigueur. Caractérisée en référence à la réalité politique, la fiction constituante est une technique justificative dont la fonction relève soit de la connaissance, soit du gouvernement. En tant qu’instrument de connaissance, la fiction constituante se trouve au coeur de l’épistémologie du positivisme juridique, et sert à reléguer la légitimité en son sens le plus profondément politique à une simple affaire de "Sein", c’est-à-dire « extra-juridique » ; tel est notamment l’objet de la "Grundnorm" de Kelsen. Le propos de la première partie de ce travail est de montrer que cet isolement de la chose juridique empêche d’approfondir la connaissance de ses fondations ; ce faisant, il s’agira de poser les bases de ce que pourrait être une épistémologie de droit politique. En tant qu’instrument de gouvernement, la fiction constituante se trouve au coeur de l’État, et sert à légitimer l’exercice du pouvoir politique par le biais de la représentation. En s’appuyant sur des auteurs classiques tels que Hobbes, Locke et Rousseau, le propos de la seconde partie de ce travail est de montrer que ce sont les caractéristiques de ce système d’organisation politique, quelle que soit au demeurant la forme de gouvernement retenue, qui rendent nécessaire le recours au registre fictionnel "lato sensu" ; celui-ci étant en effet susceptible de s’inscrire dans trois catégories discursives distinctes : la fiction "stricto sensu", le mensonge ou le mytheFollowing an approach inspired by "droit politique", this work aims at considering legal fiction through the unexplored prism of legitimacy in order to study from a theoretical perspective its utility in creating legal reality, i.e. in founding the law in force. Defined through its relation to political reality, constituent fiction is a technique of justification and its function is either a matter of knowledge or of government. As an instrument of knowledge, constituent fiction is at the core of the epistemology of legal positivism. It is used to relegate legitimacy, in its most political sense, to a simple matter of "Sein, i.e". to an “extra legal” matter, as it is notably the case of Kelsen’s "Grundnorm". The first part of this work aims at showing that this isolation of law prevents a deeper understanding of its foundations. In doing so, we will try to lay the grounds for what could be an epistemology of "droit politique". As an instrument of government, constituent fiction is at the core of the State. It is used to legitimize the exercise of political power by the means of representation. Relying on the classical works of Hobbes, Locke and Rousseau, the second part of this study aims at identifying the characteristics of this system of political organization that makes recourse to fiction a necessity; whatever the form of government chosen. This recourse to fiction, considered here in its broadest sense, can relate to three distinct discursive models: fiction in its strictest sense, falsehood, or myth
3
Raynal, Pierre-Marie. "De la fiction constituante. Contribution à la théorie du droit politique." Electronic Thesis or Diss., Paris 2, 2014. https://eu02.alma.exlibrisgroup.com/view/uresolver/33PUDB_IEP/openurl?u.ignore_date_coverage=true&portfolio_pid=5364114140004675&Force_direct=true.
Full textAbstract:
Inspiré par une démarche de droit politique, le présent travail se propose d’envisager la fiction en droit à travers le prisme inédit de la légitimité, afin d’étudier sous un angle théorique son utilité dans la constitution de la réalité juridique, c’est-à-dire dans les fondations du droit en vigueur. Caractérisée en référence à la réalité politique, la fiction constituante est une technique justificative dont la fonction relève soit de la connaissance, soit du gouvernement. En tant qu’instrument de connaissance, la fiction constituante se trouve au coeur de l’épistémologie du positivisme juridique, et sert à reléguer la légitimité en son sens le plus profondément politique à une simple affaire de "Sein", c’est-à-dire « extra-juridique » ; tel est notamment l’objet de la "Grundnorm" de Kelsen. Le propos de la première partie de ce travail est de montrer que cet isolement de la chose juridique empêche d’approfondir la connaissance de ses fondations ; ce faisant, il s’agira de poser les bases de ce que pourrait être une épistémologie de droit politique. En tant qu’instrument de gouvernement, la fiction constituante se trouve au coeur de l’État, et sert à légitimer l’exercice du pouvoir politique par le biais de la représentation. En s’appuyant sur des auteurs classiques tels que Hobbes, Locke et Rousseau, le propos de la seconde partie de ce travail est de montrer que ce sont les caractéristiques de ce système d’organisation politique, quelle que soit au demeurant la forme de gouvernement retenue, qui rendent nécessaire le recours au registre fictionnel "lato sensu" ; celui-ci étant en effet susceptible de s’inscrire dans trois catégories discursives distinctes : la fiction "stricto sensu", le mensonge ou le mytheFollowing an approach inspired by "droit politique", this work aims at considering legal fiction through the unexplored prism of legitimacy in order to study from a theoretical perspective its utility in creating legal reality, i.e. in founding the law in force. Defined through its relation to political reality, constituent fiction is a technique of justification and its function is either a matter of knowledge or of government. As an instrument of knowledge, constituent fiction is at the core of the epistemology of legal positivism. It is used to relegate legitimacy, in its most political sense, to a simple matter of "Sein, i.e". to an “extra legal” matter, as it is notably the case of Kelsen’s "Grundnorm". The first part of this work aims at showing that this isolation of law prevents a deeper understanding of its foundations. In doing so, we will try to lay the grounds for what could be an epistemology of "droit politique". As an instrument of government, constituent fiction is at the core of the State. It is used to legitimize the exercise of political power by the means of representation. Relying on the classical works of Hobbes, Locke and Rousseau, the second part of this study aims at identifying the characteristics of this system of political organization that makes recourse to fiction a necessity; whatever the form of government chosen. This recourse to fiction, considered here in its broadest sense, can relate to three distinct discursive models: fiction in its strictest sense, falsehood, or myth
4
Espinasse, Franck. "Théorie générale des perquisitions." Nice, 1997. http://www.theses.fr/1997NICE0022.
Full textAbstract:
La perquisition est une mesure d'investigation permettant de saisir certains éléments susceptibles de faciliter la manifestation de la vérité. Un tel résultat ne peut être obtenu qu'au moyen de règles contraignantes à l'égard de l'individu et par une limitation des droits et libertés qui lui sont pourtant conférés. Ces règles s'appliquent enfin dans le domaine réservé jusqu'alors à la visite domicilaire, puisque les pouvoirs dont sont investis certains agents spéciaux annihilent désormais cette ancienne distinction. En conséquence, une perquisition, issue en grande partie de règles dérogatoires, cohabite aux côtés de la perquisition de droit commun. La perquisition envisagée dans sa diversité, au plan national et communautaire, obéit à un certain nombre de règles protectrices, qui parviennent difficilement à concilier le nécessaire respect de l'ordre public avec la protection de l'individu dans sa vie privée. Ainsi, la perquisition exprime un déséquilibre qui fait primer la contrainte dans la manifestation de la vérité au détriment de la protection des individus. Les juges judiciaires, constitutionnels, communautaires et européens usent alors de leurs prérogatives afin qu'un équilique respectueux de ces objectifs soit obtenu. Toutefois, cette thèse met en relief les difficultés auxquelles les juges sont confrontés dans le développement de la protection recherchée. Le seul moyen d'atteindre un tel résultat passe par une unification des sources de la perquisition au plan communautaire, et la création d'un mandat de perquisition intégrant les règles protectrices de la convention européenne des droits de l'Homme.
5
Belloir, Arnaud. "Théorie générale des contrats spéciaux." Paris 2, 2002. http://www.theses.fr/2002PA020035.
Full text
6
Jacobet, de Nombel Camille de. "Théorie générale des circonstances aggravantes." Bordeaux 4, 2004. http://buadistant.univ-angers.fr/login?url=https://www.dalloz-bibliotheque.fr/pvurl.php?r=http%3A%2F%2Fdallozbndpro-pvgpsla.dalloz-bibliotheque.fr%2Ffr%2Fpvpage2.asp%3Fpuc%3D5442%26nu%3D101.
Full textAbstract:
Les circonstances aggravantes sont traditionnellement conçues comme de simples accessoires de l'infraction, autrement dit, comme des faits qui se grefferaient sur un délit préexistant auquel ils demeureraient extérieurs et dont ils ne modifieraient que la peine. Toutefois, s'il est exact qu'elles se joignent à une infraction initiale, c'est pour former, avec elle, une nouvelle infraction. Dès lors, elles s'analysent, d'une part, comme des compléments de l'infraction simple, laquelle n'a pas à être préalablement constituée, mais simplement incriminée, d'autre part, comme des éléments de l'infraction aggravée. En cette seconde qualité, elles sont soumises aux conditions d'existence de cette nouvelle infraction, dont elles engagent le réalisation, et elles relèvent de son régime, qu'elles déterminent pour partie. Ainsi se répercutent-elles sur l'application de l'ensemble des règles du droit pénal, qu'il s'agisse des règles de fond ou de procèdure.
7
Malignon, Jean-François. "Théorie générale des droits spontanés objectifs." Paris 2, 2000. http://www.theses.fr/2000PA020005.
Full text
8
Mercier, Matthieu. "La rétroactivité : (essai d'une théorie générale)." Paris 1, 2003. http://www.theses.fr/2003PA010339.
Full textAbstract:
Qu'elle procède d'un acte juridique de portée individuelle ou générale, la norme juridique doit être rappelée à un modèle de mesure du réel. Loin d'être une fiction, la rétroactivité constitue alors une modalité ordinaire d'application de la règle de droit dans le temps : une règle rétroactive qualifie les faits passés et leur associe des effets juridiques au passé. Par suite, la règle rétroactive se matérialise dans la réalité dès sa création. Exigence politique fondamentale, la sécurité juridique restreint en pratique l'usage de la rétroactivité par le législateur ou le droit privé. Les hypothèses de rétroactivité peuvent pourtant correspondre à une nécessité de sécurité juridique à vocation à rétroagir.
9
Gay-Lescot, Jean-Louis. "L'éducation générale et sportive de l'Etat français de Vichy (1940-1944)." Bordeaux 3, 1988. http://www.theses.fr/1988BOR30022.
Full text
10
Manie, Abdelhamid. "Lénine et la théorie marxiste de l'Etat." Aix-Marseille 1, 1993. http://www.theses.fr/1993AIX10072.
Full textAbstract:
Le communisme etant mort et le marxisme combattu partout, peut-on encore parler d'une theorie marxiste de l'etat ? ce travail essaie d'aborder ce probleme en etudiant les concepts de l'etat et de la dictature du proletariat ; depuis les reflexions de marx et d'engels a ce propos, jusqu'a la mise en oeuvre de ces reflexions par lenine dans le cadre de la revolution bolchevique. Il poursuit l'evolution de cette revolution afin de voir a quel point a-t-elle integre les principes du marxisme, et dans quel sens a-t-elle ete conforme aux elaborations theoriques de lenine, notemment dans son oeuvre l'etat et la revolution. Un grand interet y est porte sur les analyses et les critiques faites par des intellectuels occidentaux sur la theorie marxiste de l'etat et notemment sur leurs innovations dans ce domaineDo the communism have died and the marxism fighted ever where can one again speak of a marxist theory of the state ? this work tries to land this problem in studying the concepts of the state and of the dictatorship of proletariat ; since the reflection of marx and of engels to this subject, until the stak in work of these reflection by lenine in the setting of the bolchevik revolution he pursues the evolution of this revolution in order to see to wich point has she embedded the principles of marxism, and wich sense has she complant summer to theoretical elaborations of lenine, particulary in its work the state and the revolution. A big interest there is carried on the analyses and the done critiques by some occidental intellectuals on the marxist theory of the state, and particulary on their innovations in this domain
11
Perruchot-Triboulet, Vincent. "Théorie générale des obligations et responsabilité civile." Aix-Marseille 3, 2001. http://www.theses.fr/2001AIX32055.
Full textAbstract:
Les obligations naissent d'un commandement de la loi, d'un contrat, d'un quasi-contrat ou d'une hypothèse de responsabilité. Indépendamment de leurs sources, qui fixent leurs natures, ces obligations se voient appliquer un certain nombre de règles appelées à régir leurs modalités, leur exécution ou leur transmission. Ces règles, regroupées au sein de la théorie générale des obligations, organisent un régime commun très souvent considéré comme objectif et parfaitement insipide. La confrontation de la théorie générale des obligations aux mauvais comportements révèle cependant qu'il n'en est rien. Le corps de règles s'autorise, en effet, un fonctionnement subjectif qui relègue la responsabilité civile au second plan. Mieux, à cette occasion, la théorie générale des obligations développe une dynamique hégémonique afin d'évincer la responsabilité civile de ses dispositions et de ses fonctions traditionnelles de réparation et de sanction. .Obligations stem from an order of the law, a contract, a contract equivalent or assumption of responsability. Irrespective of their sources, which fix their nature, these obligations are subject to a certain number of rules whose purpose is to govern their terms, their execution or their transmission. These rules, grouped together under the general theory on obligations, form an ordinary regime which is often considered as objective and perfectly insipid. The confrontation of the general theory on obligations with improper behavior shows, nonetheless, that this is not the case. The body of rules allows itself to function subjectively pushing civil liability into the background. Even better, in this case, the general theory on obligations develops dominant dynamics in order to oust civil liability from its provisions and traditional reparation and sanction functions. .
12
Gavaza, George-Mihai. "Vers une théorie générale des spectroscopies d'électrons." Rennes 1, 2003. http://www.theses.fr/2003REN10148.
Full textAbstract:
Ce travail présente une nouvelle approche de la théorie des spectroscopies d'électrons. Cette approche est très générale et contient toutes les théories et algorithmes actuels comme cas particuliers. Elle se divise en deux étapes: d'abord, le problème étudié est décomposé en des problèmes plus petits et plus simples à résoudre. La solution du problème initial est alors écrite en fonction des solutions des problèmes individuels. Cela revient à décomposer le cristal en sous-ensembles vus comme entités indépendantes. De cette manière, on peut prendre en compte au mieux la géométrie du cristal ou de l'expérience dans l'algorithme de résolution. Ensuite, les symétries du cristal sont introduites et utilisées pour réécrire les équations afin de rendre le calcul numérique plus rapide. On montre que les symétries peuvent être inclues dans l'algorithme de calcul à trois niveaux: le niveau global, dépendant des symétries du cristal, le niveau lié à la base, qui permet d'identifier certaines règles de sélection et le niveau local, pour la construction des chemins de diffusion.
13
Naudet, Marie. "Le juge unique : essai d'une théorie générale." Paris 2, 2000. http://www.theses.fr/2000PA020060.
Full textAbstract:
Aujourd'hui, la question du juge unique suscite toujours des debats passionnes. Sa justification, le plus souvent pragmatique, participe a la deconsideration de son office. Il ne serait que l'expression d'une mauvaise organisation de la justice, l'idee selon laquelle la qualite de la justice repose sur son caractere collegial etant ancree de maniere profonde dans les esprits. Mais le juge unique se revele etre le modele le juge necessaire a ce qu'on demande desormais a la fonction juridictionnelle, cette necessite s'appuyant sur des justifications d'ordre theorique, fondees sur les regles qui gouvernent son office et non pas essentiellement sur des considerations pragmatiques. Ainsi, le juge unique trouve tout d'abord une justification a part entiere a travers le nouveau critere d'efficacite de l'institution judiciaire puisque ses decisions permettent de resoudre des problemes importants dont l'urgence reclame, pour une meilleure justice, une solution la plus rapide possible. Aussi, son unicite l'instaure comme le juge techniquement le mieux a meme de satisfaire la fonction d'apaisement, soit une des fonctions les plus classiques de l'office du juge. Enfin, si l'office du juge unique, parait a premiere vue le plus adequat pour accelerer la justice, les specifites attachees a cet office l'instituent comme le juge le mieux adapte pour suivre les situations qui lui sont soumises dans la duree. Des lors on peut soutenir, a travers ces criteres qui fondent le juge unique, qu'il s'agit de fins plus globalement poursuivies desormais par l'institution judiciaire et qu'en cela loind'etre un pis-aller, il est un modele. Certes, on ne peut en rester la et il faut prendre en compte les dangers proceduraux que cette unicite de juge peut engendrer. Les garanties de bonne justice doivent etre d'autant plus respectees devant lui, tout a la fois en raison des critiques dont il est l'objet, mais aussi parce que ses decisions sont tres souvent lourdes de consequences. Mais ces menaces peuvent etre evitees. Ainsi, il est possible d'affirmer que le juge unique peut etre impartial a partir du moment ou on offre aux parties les moyens de controler, d'une maniere objective, son impartialite. De meme, le recours adequat contre ses decisions existe et, amenage de maniere specifique, un tel recours parvient a la fois a proteger les interets des parties tout en preservant l'essence de
14
Ha, Ngoc Julie. "Théorie générale des contrats et contrats maritimes." Paris 1, 2010. http://www.theses.fr/2010PA010332.
Full textAbstract:
«Théorie générale des contrats et contrats maritimes », si la définition de ces deux termes mérite des précisions, une approche large des notions fait ressortir immédiatement la problématique: particularisme, autonomie ou soumission des contrats maritimes au droit commun? La présente étude permet d'apporter une réponse partielle à cette interrogation, par l'analyse des rapports entretenus entre la théorie générale des contrats, entendue à la fois comme le droit commun du contrat mais également l'ensemble des règles applicables aux principaux contrats spéciaux et les divers contrats maritimes: transport, affrètement, assurance, vente et construction de navire, agence, manutentionnaire, etc. La confrontation de l'ensemble des deux règles révèle l'existence d'interactions constantes entre les deux droits: le droit maritime a influencé la théorie générale des contrats mais cette dernière pénètre également largement les contrats maritimes. La pratique des contrats maritimes a ainsi été le siège de nouvelles pratiques intégrées par la suite à la théorie générale des contrats. Le droit commun a également pu préciser le contenu de ces mécanismes juridiques et les appliquer sous une nouvelle forme aux contrats maritimes, attestant d'interactions constantes entre les contrats maritimes et les contrats terrestres. Ce mouvement contribue néanmoins à limiter le particularisme des contrats maritimes, aujourd'hui largement réduit.
15
Rabagny, Agnès. "Théorie générale de l'apparence en droit privé." Paris 2, 2001. http://www.theses.fr/2001PA020015.
Full textAbstract:
L'apparence designe tout a la fois ce qui est visible, directement accessible aux sens, et ce qui est trompeur. Articuler et unifier les deux sens du mot permet de construire une theorie generale de l'apparence, qui manifeste le rapport du droit a la realite. Le droit, parce qu'il est artificiel, definit en effet lui-meme la realite en distribuant les pertinences et en consacrant des realites autonomes. L'apparence est au coeur, des regles juridiques de fond, comme le droit des contrats, le droit de la famille, le droit des societes, le droit penal, et des regles de mise en oeuvre, a savoir la procedure et le droit de la preuve. L'etude porte donc sur l'ensemble du droit prive. L'apparence constitue une economie d'investigation lorsqu'elle traduit l'effectivite d'une situation et que la realite du monde se donne a voir. Elle est egalement une source autonome de droits et d'obligations. Les tiers peuvent lui accorder credit puisqu'il importe peu qu'elle soit exceptionnellement dissociee d'une "realite" qui serait demeuree occulte. Cette nouvelle approche bouleverse la place de l'apparence en droit positif. Elle n'est plus un dysfonctionnement ponctuel du rapport qui doit s'etablir entre le fait et le droit. De simple correctif d'equite, l'apparence est devenue un principe general du droit. Elle est une regle pleine et entiere, articulee avec la notion de confiance : foi est due a l'apparence. L'apparence participe au bon fonctionnement du systeme juridique et se revele consubstantielle au principe de securite. Elle ne doit donc pas etre simplement toleree mais developpee etrenforcee. L'evolution du droit a desarticule le couple entre l'apparence et la realite, entre l'apparence et sa source, pour le remplacer par un nouveau couple, entre l'apparence et la confiance, entre l'apparence et ses effets. La theorie de l'apparence se rattache donc a une conception pragmatique du droit, plus soucieux de ses effets que de ses sources.
16
Portolano, Diane. "Essai d'une théorie générale de la provocation." Thesis, Aix-Marseille 3, 2011. http://www.theses.fr/2011AIX32046.
Full textAbstract:
Fréquente en droit pénal, jamais entreprise en droit civil ou en droit administratif, cette étude révèle l’abondante appréhension juridique de la notion de la provocation. Malgré cette richesse, aucune étude transversale n’a jamais été menée à son propos et cette notion demeure encore indéfinie. Il est pourtant apparu que, non seulement que la conceptualisation de la provocation était rendue souhaitable par son absence d’approche cohérente, mais encore que cette conceptualisation était parfaitement envisageable. A cette fin, une typologie des comportements de provocation, leur nature et leur caractérisation purent être établis. Puis, la dualité de la provocation, résultant de la nécessaire relation d’influence du provocateur sur la personne provoquée, commanda l’étude des manifestations de la provocation sur cette dernière. Il apparut, à cet égard, que la subjectivité du concept de provocation se confrontait fréquemment à l’objectivation croissante des responsabilités et expliquait, au moins en partie, le recul de son appréhension légale, notamment en droit pénal. Dès lors, cette conceptualisation s’est heurtée à de sérieuses difficultés, tant définitionnelles que conceptuelles, de notions afférentes à la provocation et inhérentes à la responsabilité, telles que la culpabilité, la volonté, l’intention, l’imputabilité ou encore la causalité et l’imputation. Sans prétendre à un renouvellement de la théorie de la responsabilité, des clarifications de ces notions se sont avérées un préalable nécessaire au travail de conceptualisation de la provocation et à son application pratique. Enfin, au constat d’une nature éminemment subjective de la provocation, s’est naturellement imposé celui d’un régime spécifique. Le régime de la provocation, à l’instar de sa nature, se révèle dual : il engage ou atténue la responsabilité selon que la personne envisagée est provoquée ou provocateur. Spécifique, dual et subjectif, le régime juridique de la provocation en révèlera l’ampleur et lui assurera une pleine effectivitéCommon in criminal law, never undertaken in civil law or in administrative law, this research shows the wide legal approach of the notion of provocation. Despite this richness, no transverse study has never been done about it. Moreover, this notion remains undefined. Nevertheless, not only the conceptualisation of provocation has been necessary, owing to the absence of coherence regarding its approach, but this conceptualisation was also not perfectly conceivable.To that purpose, the typology of provocation’s behaviours, its nature and characterisation were able to be set up. Then, the duality of provocation, which is the result of the essential influence’s relation of the provoker on the provoked person, required studying expressions of the provocation on the one who is incited. Regarding this matter, it seemed the subjectivity of the concept of provocation often faced with the increasing objectivation of liabilities and explained, at least partially, the decline of its legal approach, in particular in criminal law. Therefore, the conceptualisation of the provocation was confronted to serious difficulties, regarding both the definition and the concept, of notions relating to provocation and inherent in the legal responsibility, such as culpability, will, intention, accountability or the causal link and imputation as well. Without expecting a total renewal of the notions belonging to the theory of liability, a clarification of these ones seems to be a necessary precondition for the conceptualisation of provocation and its practical application. Eventually, to the finding of an eminently subjective nature of provocation, must be added the one of a special legal regime. The regime of provocation, following the example of its nature, turns out to be dual: it involves or reduces the legal responsibility depending on the person charged is the provoked or the provoker. Special, dual and subjective, the legal regime of the provocation will point out its extent and assure it of real efficiency
17
Maulin, Éric. "La théorie de l'Etat de Carré de Malberg." Paris 2, 1997. http://www.theses.fr/1997PA020067.
Full textAbstract:
Carre de malberg n'est pas le positiviste que l'on presente, mais il s'attache principalement a degager la signification de principes qu'il pense constitutifs de l'essence de l'etat. Cette description n'est pas neutre mais procede d'une comparaison entre l'esprit des institutions francaises, systematiquement reliees a la tradition revolutionnaire, et les institutions consacrees par les constitutions allemandes du xix eme siecle. De ce point de vue, l'axe de sa pensee doit etre recherche dans l'opposition systematique du principe de la souverainete nationale au principe monarchique. Pourtant, a mesure que l'auteur avance dans la redaction de son oeuvre, il se prend a douter d'une opposition elaboree a partir d'un monde qui a disparu. Sa pensee prend alors un tour nettement critique et annonce une revision profonde de ses analyses. Il disparait malheureusement avant d'avoir pu nettement en preciser le contenu.
18
Huysentruyt, Johnny. "Contribution à une théorie générale de la conception." Phd thesis, Université Sciences et Technologies - Bordeaux I, 2013. http://tel.archives-ouvertes.fr/tel-00842788.
Full textAbstract:
La thèse propose une contribution à une théorie générale de la conception visant à mettre en évidence des concepts communs à une grande variété de domaines.Après une analyse de l'état de la question, la thèse propose un cadre conceptuel ainsi qu'une analyse détaillée des concepts de projet, d'artefact, d'espace de conception, de processus de conception, d'organisation de conception et enfin, des activités cognitives du concepteur. Une étude de cas illustre les différents concepts. Les conclusions mettent en évidence l'apport et les limites de la contribution.
19
Haddadin, Suhail. "Essai sur une théorie générale en droit d'auteur." Phd thesis, Université de Poitiers, 2008. http://tel.archives-ouvertes.fr/tel-00662382.
Full textAbstract:
Cette étude propose une lecture critique des courants doctrinaux et jurisprudentiels contemporains qui, notamment sous l'influence du système anglo-saxon, font reculer les conceptions fondamentales du droit d'auteur. Elle a pour objectif de démontrer que la propriété de l'auteur sur son oeuvre n'est pas un dogme juridique, mais un effet des principes généraux du droit civil français, voire du système juridique français tout entier. D'où l'idée que le droit moral, dans sa conception classique, trouve un fondement adéquat dans le Code civil français. Le débat actuel, qui oppose " romantiques " et pragmatiques, fournit donc le fil conducteur de l'élaboration d'une théorie générale du droit d'auteur.
20
Herran, Thomas. "Essai d'une théorie générale de l'entraide policière internationale." Thesis, Pau, 2012. http://www.theses.fr/2012PAUU2010.
Full textAbstract:
L’entraide policière internationale, en raison de la multiplicité de ses sources et de ses applications, apparaît comme un phénomène pluriel difficile à appréhender. Sa mise en œuvre différenciée dans les différents espaces géographiques et les nombreuses évolutions qu’elle a connues aggravent sa complexité. L’objet de la présente étude est de proposer une grille de lecture dont l’ambition est de donner une vision plus claire et plus cohérente. En définitive, deux types d’entraide se dessinent : l’assistance et la coopération. Ce résultat est révélé par une étude notionnelle et conforté par la modélisation du régime. L’étude de la notion permet de révéler, malgré une définition unitaire, la nature duale de l’entraide policière. Cette dualité se répercute sur le régime puisque deux types distincts apparaissent : l’assistance s’apparente au régime de droit commun et la coopération prend les traits d’un régime spécial. En filigrane, il apparaît que l’entraide policière internationale emprunte à la procédure pénale et au droit international leurs caractères et leurs facteurs d’influenceDue to the several sources and its implementation, the international mutual help between the polices tends to be a concept difficult to understand. The different ways to set up the cooperation in the different part of the world and the several evolutions known, are increasing the difficulties to understand its complexity. This study wants to show and give a clearer vision of this mutual help. Basically, there are two kinds of mutual helps: the assistance and the cooperation. The result appears after a notional study and is consolidated by the establishment of a framework. Despite a commom definition, the study of the notion reveals a duality in the international mutual help between the polices. This duality has an impact on the legal framework, as two types of frameworks are appearing: the assistance relates on the common law system and the cooperation tends to be a specific framework. Finally, it appears the international mutual helps between the polices borrows from the criminal proceedings and from the international rights their caracteristics and their influences
21
Wagner, Marion. "Les effets de l'infraction : essai d'une théorie générale." Paris 2, 2009. http://www.theses.fr/2009PA020050.
Full textAbstract:
Seule une étude approfondie du complexe peut permettre de dessiner le simple. Ainsi la théorie générale des effets de l’infraction impose-t-elle de partir d’une acception globale de l’effet en tant que phénomène concret, afin de dégager à terme une notion pénale précise. L’effet, pris en son sens général, est une suite. Il appartient à l’ensemble des réalités postérieures et extérieures à l’infraction, ensemble par essence infini, en ce que l’extériorité et la postériorité sont marquées par la contingence. Isoler l’effet au sein de suites indénombrables serait une vaine entreprise. Aussi convient-il de recourir à des critères rationnels, facteurs de certitude, afin de mettre en lumière non pas les effets concrets de l’infraction, mais la notion unique d’effet pénal de l’infraction. Pour cela, deux critères s’imposent, en ce qu’ils répondent à cette exigence de rigueur scientifique : la légalité et la causalité. L’effet, suite légale et causale, ressort comme une conséquence particulière, consubstantielle à l’incrimination de l’infraction. Est ainsi mise en lumière la nature unique de l’effet de l’infraction : c’est le résultat redouté des infractions formelles. Ainsi apporte-t-il un éclairage nouveau sur cette catégorie d’infractions, et sur le droit pénal général en son entier, qui ne peut s’arrêter aux portes de la définition des éléments constitutifs de l’infraction.
22
Savaux, Éric. "La théorie générale du contrat : mythe ou réalité ?" Paris 1, 1993. http://www.theses.fr/1993PA010286.
Full textAbstract:
Les juristes universitaires francais utilisent la formule "theorie generale du contrat" pour decrire les regles de droit positif applicables a l'ensemble des conventions. Ce faisant, ils confondent la theorie generale et le droit commun des contrats et dotent la premiere d'une positivite qui n'est qu'une illusion. L'analyse de la pratique des memes juristes demontre en effet que la theorie generale designe en fait une activite de la doctrine a la recherche permanente de l'essence de l'acte, et le produit de cette activite, c'est-a-dire un droit commun savant, ensemble coherent de regles inspirees d'un principe lie a l'essence de l'acte. La positivite ordinairement reconnue a la theorie generale du contrat est donc un mythe. Son existence parait liee au desir de constituer une science du droit objective et aux besoins de l'enseignement. Elle permet aussi a la doctrine d'oeuvrer plus efficacement a la transformation du droit a l'abri d'un apparent respect des decisions des autorites institutionnellement habilitees a dire le droitThe french law schools jurists use the words "general theory of contract" to describe the rules of positive law that are applicable to all agreements, when they do so, they actually mistake the general theory for the commonlaqw of contracts and confer upon the former a positivity which is illusory. Indeed, the analysis of the applicatioin of the theory by the same jurists shows that the general theory actually refers to one actvity of texte authorities aiming permanently at finding the nature of the deed. It also refers to the result of this activity. That is to say a scholarly common law which is a coherent set of rules emanating from a a principle related to the nature of the deed. The positivity of the general theory of contract which is usually acknowledged is therefore a myth. Its existence partakes of the whish to create an objective legal science and is also linked to teaching purposes. Moreover, its enables the text authorities to transform law while remaining seemingly respectful of the decisions made by the institutional powers
23
Rème, Pétronille. "Harrison C. White : une théorie générale des marchés." Paris 1, 2005. http://www.theses.fr/2005PA010063.
Full textAbstract:
Cette thèse s'intéresse à l'analyse du fonctionnement des marchés telle que la propose Harrison White. Celui-ci est l'un des principaux auteurs d'un courant, né dans le milieu des années 70, situé à la frontière de l'économie et de la sociologie, la " New Economic Sociology ". White est, en outre, le fondateur de l'analyse des réseaux. C'est à l'aide de cette méthode des réseaux qu'il s'est intéressé aux marchés avec l'ambition d'en bâtir une " théorie générale ". Il élabore ainsi un modèle des marchés dans lequel il utilise des notions traditionnellement considérées comme sociologiques (" rôle ", " statut ", " structure sociale ", etc. ), mais s'appuie également sur certains travaux économiques pour en reprendre certains concepts ou théories comme l'incertitude de Knight ou la différenciation des produits de Chamberlin, ou encore en empruntant l'intégralité du modèle de Spence (1974), mettant ainsi en cause la frontière qui sépare les deux disciplines. Nous chercherons à voir si White construit effectivement une théorie générale, et notamment, puisque là est à la fois sa revendication et notre intérêt pour la question, une théorie plus générale que la théorie économique. Le cas échéant, nous nous demanderons dans quel sens et comment.
24
Cocherel, Malik. "Les techniques légales d'opposabilité : essai d'une théorie générale." Paris 1, 2003. http://www.theses.fr/2003PA010284.
Full textAbstract:
Les techniques légales d'opposabilité constituent une véritable catégorie juridique qui peut être soumise à une définition et à un corps de règles répondant a une même logique interne et autonome. Il s'agit de procédés de réalisation purement formels, publicitaires ou probatoires, prévus afin de garantir la sécurité des acteurs directs et des tiers dans le cadre de la mise en oeuvre de l'opposabilité des éléments de l'ordre juridiques, faits, actes, droits ou situations. Les techniques légales d ' opposabilité constituant ainsi, par définition, des instruments au service des acteurs directs comme des tiers, leur régime juridique se doit alors de garantir autant que possible cet équilibre. A ce titre, la mise en oeuvre de l'opposabilité ne peut être indifférente aux techniques légales applicables que dans certaines limites strictement déterminées. Précisément, une telle solution ne doit, en principe, être admise que lorsque l'application des formalités en question ne présente plus d'utilité ou lorsqu'elle est susceptible de créer un déséquilibre entre les intérêts en présence.
25
Gasnier, Stéphanie. "La simplification du droit : essai d'une théorie générale." Limoges, 2012. http://www.theses.fr/2012LIMO1003.
Full textAbstract:
Nous vivons dans des sociétés généralement décrites comme complexes, et sans doute sont-elles et seront-elles de plus en plus complexes. Le besoin de simplification des règles de vie est alors perçu comme une évidence, mais aussi comme un défi très difficile à relever. Les modifications incessantes des lois et règlements provoquent une insécurité juridique. La qualité des règles du droit économique, en ce qu’elle influe sur l’attractivité d’un pays, intéresse la science politique, dont le droit constitutionnel est la vitrine. Pour les citoyens, la vie quotidienne ne doit pas être perturbée par des doutes sur les règles du jeu social. L’envie de certitudes ne peut être assouvie que par un droit objectif clair, précis, général, concret, accessible et intelligible ; il ne devrait pas être obscur, ésotérique, ou compliqué. Le juge constitutionnel en vient ainsi à censurer des textes trop complexes, lors de son contrôle a priori de la loi, et aussi, dans une certaine mesure, à l’occasion de son nouveau contrôle a posteriori, à partir des QPC. Il fait donc application des éléments du principe de sécurité juridique et examine la prévisibilité, l’accessibilité et la stabilité de la norme. La notion de simplification du droit est utilisée par le législateur sans qu’une définition juridique en ait été clairement posée. Cette lacune entache la politique de simplification. Parmi les instruments retenus en France pour réaliser la simplification du droit et répondre aux excès de la production législative, figure en bonne place la codification. Elle a pour objet de rendre le droit plus simple parce que plus accessible et de meilleure qualité. Mais à ce jour, divers défauts existent en la matière qui ne lui permettent pas de remplir de manière optimale sa mission. Comment pourrait-il en être autrement puisque la codification, qui se fait à droit constant, ne s’applique par hypothèse qu’au droit déjà en vigueur ? Heureusement, d’autres techniques existent aujourd’hui. Elles sont rassemblées dans la légistique, c'est-à-dire dans une méthodologie aujourd’hui appliquée à l’élaboration de la norme. La présente thèse est donc notamment consacrée à l’art de concevoir et de rédiger la loi, dans un but de simplification du droit. Cela passait par une conceptualisation d’un tel objectif : il fallait tenter de préciser, ou au moins d’esquisser, une théorie générale de la simplification du droit pour en fixer une définition. C’est le résultat de cette tentative qui est livré iciThe notion of plain law has emerged at the forefront of the legal scene to meet the worrying complexity of our law, due to many causes. This complexity brings about diverse detrimental consequences in terms of legal insecurity but also from an economic point of view as far as the attractiveness of a country is concerned. Such a situation thus reveals a drift in the making of the law, resulting from the functioning and “pathogenic” behaviours of our institutions. However the law is supposed to beclear, accurate, general, concrete, accessible and comprehensible; it should not be obscure, arcane, abstract and complex. In some cases judges can even be held responsible for its deterioration. But they now have decided to sanction the complexity of the law. The constitutional judge has come to censor too complex texts as he controls the law a priori, all the more so as he can find new tools in the new a posteriori control of the law. For this he uses essential applications of the principle of legal security such as predictability, accessibility and standard stability. The lawmaker uses the notion of plain law despite there being no clear legal definition whose very absence hampers the implementation of plain law. In the array of tools used in France to simplify the law and face the excessive production of legal documents there is primarily codification whose purpose is to make the law more simple, more accessible and better quality. But for the time being many flaws are preventing it from accomplishing its mission thoroughly. Besides it has limits in that it only concerns laws currently in force. However in the name of the principle of legal security and the ule of law, the aim of plain law does not consist in merely adjusting legal documents a posteriori but derives from mechanisms intervening upstream in the lawmaking process through the addition of quality requirements to the drafting of the law standard. Thus, in the very drafting of the law, the science of legislation from both a formal and material point of view can deliver an attempt at developing principles of good legislation so as to restore the force of the law
26
Forray, Vincent. "Le consensualisme dans la théorie générale du contrat." Chambéry, 2005. http://www.theses.fr/2005CHAML047.
Full textAbstract:
À l'occasion de l'exposition des conditions de formation du contrat, le consensualisme est présenté comme le principe et le formalisme comme l'exception. Si les thèmes de la renaissance et de l'emprise du formalisme en droit des contrats constituent un phénomène connu et largement étudié, le consensualisme n'a quant à lui jamais fait l'objet d'une recherche globale. Les difficultés rencontrées lorsqu'il s'agit d'isoler les manifestations du consensualisme nous ont conduit à procéder à son étude dans le cadre de la théorie générale du contrat. De cette recherche, il ressort tout d'abord le constat de ce que le consensualisme n'exerce qu'une influence restreinte sur les éléments formels du contrat. Tendance historique, il a conduit à exclure la définition du contrat, et corrélativement, à la déplacer vers le droit des contrats. L'impact du consensualisme sur les éléments substantiels du contrat est en revanche déterminant : il fournit une définition du contrat fondée sur l'échange des consentements qui consacre la valeur juridique de la promesse abstraite. Le consensualisme véhicule une théorie de la convention qui s'appuie sur une procédure, l'échange des consentements, et une norme, "pacta sunt servanda". Il nécessite, en contrepoint, de confier au juge les plus larges pouvoirs pour qualifier et apprécier les conventions dont le contenu est élargi à l'extrême en raison du postulat consensualiste. Il implique de considérer le juge du point de vue de sa fonction d'arbitre, chargé de résoudre les litiges plutôt que de dire le droit selon la " clause générale de validité" des promesses qui caractérise le système consensualiste. Ignorant la distinction entre l'ordre juridique et l'ordre moral, il constitue, plus largement, une conception des rapports obligatoires en rupture avec les critères du système de droit formel et invite à la réflexion sur les systèmes concurrents, les systèmes non-formels.
27
Blough, Rachel. "Le Forçage, du contrat à la théorie générale." Paris 11, 2008. http://www.theses.fr/2008PA111006.
Full text
28
Bahans, Jean-Marc. "Théorie générale de l'acte juridique et droit économique." Bordeaux 4, 1998. http://www.theses.fr/1998BOR40032.
Full textAbstract:
L'analyse de la structure de l'acte juridique en droit economique confirme combien celle-ci est fondamentalement dualiste, a la fois subjective et objective. A la complexite de la structure objective repond le renouvellement de la structure subjective. La complexite de la structure objective, se traduit par la combinaison d'elements objectifs de fait en expansion (la duree, la dependance economique) et d'elements objectifs de droit heterogenes (ordre public economique, autoregulation). Le renouvellement de la structure subjective se realise par l'exigence de qualite du subjectivisme et la prise en compte de ses degres. Qualite du subjectivisme car la volonte doit etre effective et animee d'un esprit de collaboration rehabilitant l'idee de liberte contractuelle. Degres de subjectivisme du fait de la presence d'une echelle variable de densite du subjectivisme et d'une diversite profonde des elements subjectifs suivant les actes juridiques. Or, si la structure de l'acte est dualiste, son fondement est moniste. Le subjectif et l'objectif sont unis par un mouvement dialectique au sens hegelien du terme, ils sont des contraires inseparables qui trouvent leur synthese dans une categorie qui leur est superieure, la cause. La cause est une synthese dialectique de la causalite dynamique issue de la creation volontaire et de la causalite statique issue de l'ordre juridique et peut ainsi etre definie par la notion d'interet. L'interet est exprime par la volonte, il integre l'objectif economique poursuivi par les parties et fait l'objet d'une organisation previsionnelle par le droit. L'acte juridique lui-meme se definit comme un acte de volonte createur d'une situation juridique nouvelle en consideration d'un interet protege voire organise par le droit et se revele ainsi apte a federer l'ensemble des actes juridiques. Lien entre la volonte et l'ordre juridique la cause est le fondement justificatif de la force obligatoire de l'acte juridique. Lien qui peut etre parfait ou imparfait (obligation d'honneur). Lien qui doit exister et demeurer ce qui justifie le reequilibrage des contrats. Le domaine de la force obligatoire etant inseparable de celui de son fondement, la question de la relativite des conventions s'eclaire d'un jour nouveau, la cession de contrat est justifiee par la permanence de la cause, les groupes de contrats sont caracterises par leur unite de causeTHE ANALYSIS OF THE STRUCTURE OF THE JURIDICAL ACT IN ECONOMIC LAW CONFIRMS THAT THIS STRUCTURE IS FUNDAMENTALLY DUALISTIC, BEING BOTH SUBJECTIVE AND OBJECTIVE. THE REVIVAL OF THE SUBJECTIVE STRUCTURE ANSWERS THE COMPLEXITY OF THE OBJECTIVE STRUCTURE. THIS COMPLEXITY IS EXPRESSED BY THE COMBINATION OF MORE AND MORE NUMEROUS OBJECTIVE ELEMENTS (length OF TIME AND ECONOMIC DEPENDENCE) AND HETEROGENEOUS OBJECTIVE ELEMENTS (ECONOMIC PUBLIC ORDER AND SELF-REGULATING SYSTEM). THE REVIVAL OF THE SUBJECTIVE STRUCTURE IS FIRST ACHIEVED THROUGH THE NECESSARY QUALITY OF THE SUBJECTIVISM, BECAUSE WILL MUST BE EFFECTIVE AND ENDOWED WITH A SPIRIT OF COLLABORATION RESTORING THE IDEA OF CONTRACTUEL FREEDOM. THE DEGREES OF SUBJECTIVISM MUST BE TAKEN INTO ACCOUNT TOO, BECAUSE OF THE EXISTING VARIABLE SCALE OF DENSITY OF SUBJECTIVISM AND OF THE DEEP DIVERSITY OF SUBJECTIVE ELEMENTS ACCORDING TO THE JURIDICAL ACTS. NOW, WHILE THE STRUCTURE OF THE ACT IS DUALISTIC, ITS BASIS IS MONISTIC. SUBJECTIVISM AND OBJECTIVISM ARE LINKED BY A DIALECTICAL MOVEMENT, IN THE HEGELIAN MEANING OF THE WORD, THEY ARE INSEPARABLE OPPOSITES FINDING THEIR SYNTHESIS IN A SUPERIOR CATEGORY : THE CAUSE OR CONSIDERATION. THE CAUSE IS THE DIALECTICAL SYNTHESIS OF THE DYNAMIC CAUSALITY, COMING FROM VOLUNTARY CREATION, AND THE STATIC CAUSALITY, COMING FROM THE JURIDICAL ORDER, AND CAN THUS BE DEFINED BY THE NOTION OF INTEREST. INTEREST IS EXPRESSED BY WILL, IT INTEGRATES THE ECONOMIC OBJECTIVE SOUGHT BY PARTIES AND IS SUBJECTED TO A FORWARD-LOOKING ORGANIZATION MADE BY LAW. THE JURIDICAL ACT CAN BE DEFINED AS AN ACT OF WILL CREATING A NEW JURIDICAL SITUATION IN CONSIDERATION OF AN INTEREST WHICH IS PROTECTED, IF NOT ORGANIZED BY LAW AND PROVES TO BE ABLE TO FEDERATE THE JURIDICAL ACTS AS A WHOLE. THE CAUSE IS THE LINK BETWEEN WILL AND THE JURIDICAL ORDER AND IS THE BASIS WHICH JUSTIFIES THE BINDING POWER OF THE JURIDICAL ACT. THE LINK CAN BE PERFECT OR IMPERFECT (GENTLEMAN'S AGREEMENT). THE LINK MUST BE AND REMAIN WHAT JUSTIFIES THE READJUSTMENT OF CONTRACTS. AS THE FIELD OF THE BINDING POWER IS INSEPARABLE FROM THE SPHERE OF ITS BASIS, NEW LIGHT IS SHED ON THE QUESTION OF THE RELATIVY OF CONVENTIONS ; THE CESSION OF CONTRACTS IS JUSTIFIED BY THE PERMANENCY OF THE CAUSE AND GROUPS OF CONTRACTS ARE CHARACTERIZED BY THEIR UNITY OF CAUSE
29
Bouathong, Patrick. "Les universalités de droit : essai d'une théorie générale." Thesis, Paris 1, 2020. http://www.theses.fr/2020PA01D036.
Full textAbstract:
L'universalité de droit est une notion connue et pourtant peu explorée du Droit français. Souvent opposée à l'universalité de fait, souvent associée au patrimoine, elle semble recevoir de nombreuses applications en droit positif. La définition qu'en propose la tradition juridique, comme un ensemble de biens et de dettes qui se répondent, trouve une expression dans le patrimoine, la fiducie, l'ETRI, les fonds communs de titrisation ou le navire mais également dans l'indivision ou la masse commune des époux. Ces masses de biens et de dettes qui semblent partager les mêmes traits, la même physionomie, la même fonction, invitent à les envisager sous l'angle d'une notion unique. Son rayonnement dans la pratique et dans la doctrine se heurte ainsi à son absence dans les textes du Code civil. C'est pourtant de celui-ci que l'universalité de droit tire ses fondements car l’analyse de ses manifestations révèle le rôle qu'elle joue au sein du système juridique. Les universalités de droit, créées sur le modèle du patrimoine, viennent aménager le droit de gage général des créanciers et limiter la garantie des dettes sur les biens du débiteur. L'analyse de cette fonction permet d'appréhender l'universalité de droit sous un nouvel angle. Cet essai d'une théorie générale de l’universalité de droit vise à identifier les contours d'une notion longtemps ignorée d'un point de vue conceptuel et pourtant appliquée régulièrement d'un point de vue technique. L'approche unitaire de la notion appelle la construction d'un régime de droit commun. Ce corps de règles doit s'organiser autour de la notion de l’universalité : limiter les pouvoirs du débiteur et protéger les créanciersFrench Law has been familiar with the notion of "l’universalité de droit" - which one can call a "universal mass" - for a long time. It is often linked to collections of assets or the patrimony and it seems to have developed to a certain extent today. It is traditionally presented by the doctrine as a coherent mass of assets and liabilities. One can identify such a mass when looking at a patrimony, a trust, a securitization fund or even a ship but also when studying the undivided property or the community between spouses. All those masses of assets and liabilities seem to share common characteristics, as well as a common structure and a common role in the judicial system. Thus, it is surprising that no statute or law have ever tried to present it as a proper and unique notion. The private judicial system in France is built on the idea that liabilities are guaranteed through the debtor's assets. Studying the universal masses of the French Law system can help realizing that all of them arc created for one purpose : limiting liabilities to certain assets only. Therefore, this essay is meant to present a clear definition or the universal mass and improve one's understanding of it. This approach of the universal mass can help building a more coherent set of rules to be applied to various situations. Understanding the role of the universal mass plays an important part in creating those rules. Since creating one of these masses also creates a limitation of liability for the debtor, it is crucial to set out some ways to protect the creditor. It is a matter of balance; in a way, it is a matter of justice
30
Thomassin, Nicolas. "De la Propriété : contribution à une théorie générale." Paris 11, 2009. http://www.theses.fr/2009PA111014.
Full text
31
Berger-Tarare, Célia. "La responsabilité du fiduciaire - Essai de théorie générale." Thesis, Lyon 3, 2013. http://www.theses.fr/2013LYO30065.
Full textAbstract:
La fiducie est à la fois un concept ancien et un outil moderne protéiforme, capable de remplir les fonctions les plus diverses. Introduite en 2007 en droit français, la fiducie prend de l’ampleur et il devient nécessaire de s’intéresser à une problématique essentielle : la responsabilité du fiduciaire. La fiducia romaine comme le trust anglo-saxon ont montré que l’efficacité de sa mise en œuvre était primordiale pour assurer le succès de l’institution. Pourtant, les textes relatifs à la fiducie sont largement incomplets, tant en ce qui concerne le mécanisme lui-même, que la responsabilité de son principal acteur, le fiduciaire. A cet égard, l’article 2026 du Code civil donne pour toute indication que « le fiduciaire est responsable, sur son patrimoine propre, des fautes qu'il commet dans l'exercice de sa mission ». Ambigüe et discutable, cette disposition ne révèle pas tout son sens à première lecture. L’analyse historique, comparative et exégétique des textes permet de comprendre le mécanisme de la fiducie. Un régime cohérent de responsabilité du fiduciaire – à la fois propriétaire et obligé, à la tête d’un patrimoine d’affectation – peut alors être dégagé, qui réalise l’équilibre entre les différents intérêts en présence, tout en assurant la protection du constituant et du bénéficiaireThe trust is both an ancient concept and a modern instrument which can fulfill the most diverse functions. Introduced in France in 2007, the French fiducie is growing and it has become necessary to focus on a key issue : the liability of the French trustee. Roman fiducia and the Anglo-Saxon trust have shown that the efficiency of its implementation was crucial to the success of the institution. Yet, the rules regarding the fiducie mechanism and the liability of its main actor are largely incomplete. In this regard, Article 2026 of the French Civil code only indicates that “the trustee is responsible, on his own property, for breaches of the trust committed during the performance of its mission”. Ambiguous and debatable, this provision does not reveal its meaning at first reading. An historical, comparative and exegetical analysis entitles the reader to understand the mechanism of the French fiducie. A coherent structure of the liability of the French trustee – both owner of a separate patrimony and debtor to the settlor and the beneficiary – can be drawn, which results in a balanced system between the different interests in consideration, while ensuring the protection of the settlor and the beneficiary
32
Gauchon, Charlotte. "Juges non professionnels et théorie générale du procès." Thesis, Aix-Marseille, 2015. http://www.theses.fr/2015AIXM1075.
Full textAbstract:
Les juges non professionnels ne se résument pas à un concept dont l’unité est relative, ils forment également une catégorie de fait. Ils sont des tiers non-magistrats, rattachés directement ou indirectement à une juridiction, dotés d’une mission juridictionnelle non professionnelle parce qu’inhabituelle et dépourvue d’un objectif de rémunération. Cette définition préalablement posée ne permet cependant pas de postuler l’existence d’une catégorie juridique. La catégorisation suppose en effet de rechercher la commune nature des objets d’étude. La réussite de l’entreprise dépend par conséquent de la découverte d’une unité certaine entre les juges non professionnels et d’une opposition marquée vis-à-vis des juges de carrière. C’est précisément le propre d’une théorie générale du procès dédiée aux juges non professionnels que de répondre à ces questions. Quelles sont les particularités institutionnelles et procédurales des juges non professionnels ? Suffisent-elles pour conclure à l’existence d’une catégorie juridique ? Les juges non professionnels ne s’inscrivent-ils pas dans la lignée des juges professionnels formant ainsi une simple variante au sein d’une catégorie juridique plus large, celle des juges ? La recherche est scindée en deux temps, ordonnée autour d’une distinction fondamentale. Le premier volet d’ordre institutionnel est l’occasion d’étudier les rapports entre le droit au procès et les juges non professionnels, le second volet d’ordre procédural permet d’analyser les relations des juges non professionnels avec le droit du procèsLay judges cannot be reduced to a single concept as the unity of this concept is relative. The definition of lay judges gather different features. They are non-magistrates third party directly or indirectly attached to a court with a jurisdictional function. Their task is unusual and they lack of compensation goals. This definition previously stated does not yet allow to postulate a legal category. The categorisation itself would imply the search of common grounds between the objects of study. The success of the project depends on the findings of unity between the lay judges themselves and on significant difference compared to the professional judges. The main function of a general theory of the trial dedicated to lay judges is to answer these following questions. What are the institutional and procedural features of lay judges? Are they sufficient to conclude that there is a legal category? Would the lay judges fit in the line of professional judges forming a simple variant in a broader legal category? The research will be divided into two stages, both organised around a fundamental distinction. The first part, of institutional order, will be an opportunity to study the relationship between the right to trial and the lay judges. The second part, of procedural order, will analyse the relationship of lay judges with a right for trial
33
Pichet, Eric. "Essai d’une théorie générale des dépenses socio-fiscales." Thesis, Paris 2, 2015. http://www.theses.fr/2015PA020075.
Full text
34
Stanczak, Romain. "Les promesses de payer : essai de théorie générale." Thesis, Tours, 2015. http://www.theses.fr/2015TOUR1006.
Full textAbstract:
Les promesses de payer sont des contrats par lesquels une personne s’engage envers un créancier à payer ce qui lui est dû. De tels actes sont courants ; leurs applications sont variées. Le cautionnement, l’acceptation d’une lettre de change, la promesse d’exécuter une obligation naturelle, l’engagement du délégué envers le délégataire, le constitut, la garantie autonome, la souscription d’un billet à ordre, etc., sont des promesses de payer. Plus précisément, ces actes sont des applications diverses d’une même figure juridique : la promesse de payer. Cette dernière, déshabillée des particularités propres à chacune de ses applications spéciales, se présente comme une figure juridique unitaire, pourvue d’une nature et de caractères permanents. Ayant pour objet un paiement, elle suppose toujours l’existence d’une dette à acquitter. Cette dette, ou « obligation principale », constitue sa cause objective. Contrairement à une simple reconnaissance de dette, la promesse ne se borne pas à déclarer l’existence de celle-ci. En tant qu’engagement d’exécution, elle donne naissance à une nouvelle obligation, l’ « obligation de règlement », venant s’adjoindre à la première en vue de son paiement. L’obligation de règlement, à ce titre, constitue l’accessoire de l’obligation principale. Son régime, de sa naissance à son extinction, sera donc plus ou moins lié à celui de cette dernièrePromises to pay are contracts by which a person commits to pay to a creditor what is owed to him. Such acts are as common as they are various. For instance, bond, acceptance of a bill of exchange, promise to perform a natural obligation, commitment of the delegate to the delegatee, autonomous guarantee, subscription of a promissory note, etc. are promises to pay. In fact, such acts are different applications of a single legal figure : the promise to pay. Apart from the specificities of each of its applications, the promise to pay reveals itself as a uniform legal act with a permanent nature. Because its subject consists in a payment, the promise to pay always presupposes the existence of a debt. Such debt, or “primary obligation”, is the “objective cause” of the promise. Unlike a simple “IOU”, a promise to pay is not limited to declare the existence of the primary obligation. As a commitment, it also produces a new obligation, the “obligation to pay”, which coexists with the primary obligation. The obligation to pay, as such, is ancillary to the primary obligation. Its legal status, from its birth to its expiration, will be closely linked to that of the primary obligation
35
Shimizu, Kazumi. "L'économie politique de François Perroux : une théorie générale." Grenoble 2, 1998. http://www.theses.fr/1998GRE21019.
Full textAbstract:
Le premier objectif de cette these est de preciser les caracteristiques de l'economie politique de perroux et d'eclairer sa structure. Pour le mener a bien, on verifie si ses principaux appareils d'analyse s'articulent logiquement de facon a construire un ensemble coherent. Ce processus de verification permet de savoir ce qui manque a la "theorie generale" de perroux. Et ce qui est encore utile dans celle-ci pour analyser le phenomene economique actuelle. Dans le premier chapitre, on traite sa "theorie de la domination" en expliquant, de plusierus points de vue, le concept de pouvoir", celui-ci est elabore a partir de l' "effet de domination". Le deuxieme chapitre porte sur la dynamique economique de perroux. On va mettre en lumiere un agent specifique de sa dynamique : la "nation". Les caracteristiques internes de "nation' et celle des relations entre les diverses nations se precisent. Dans deux "propos d'etape", on eclaire sa methodologie : "collectivisme methodologique" et extrait trois axes qui constituent son coprs theorique : regulationniste, mondialiste, saint-simonien. Chacun de trois derniers chapitres se consacre a l'explication de chaque element. La conclusion porte sur l'importance secondaire que perroux attribue a la monnaie et sur sa meconnaissance du concept de "crise". Cela s'explique principalement a partir de son statut d'economiste de l' "epoque de stabilite". Paradoxalememt, malgre l'absence de ces deux concept : "crise" et la "monnaie", perroux a developpe deux concepts necessaires a l'analyse de la crise actuelle. Il s'agit de celui concernant les "luttes-concours" que se livrent les economies nationales dominantes et de celui presentant les "effets de domination" des "macro-unites" puissantesThis thesis attempts to determine the characteristics of fr. Perroux's economic theory and to clarify its structure. The first chapter deals with his "domination theory" starting with the concept of "power", which is elaborated as "domination effect", whereas the second chapter concerns the economic dynamics of fr. Perroux, with special emphasis on the specific agent of "nation". These two previous chapters allow to understand his methodology known as "methodological collectivism", and to lay out the structure of his economics from three points of view : regulationist, internationalist, and saint-simonian. Each aspect is explained respectively in each of the last three chapters. The conclusion focuses on the absence of two concepts in his economics, money and crisis. In which the absence of "money" is related to that of "crisis". Paradoxically. In spite of this absence, fr. Perroux has developed two necessary concepts to explain the current crisis : the first is the "cooperative struggle (lutte-concours)" between dominant national economies, the second being the "domination effects" of strong "macro-units"
36
Tharaud, Delphine. "Contribution à une théorie générale des discriminations positives." Limoges, 2006. https://aurore.unilim.fr/theses/nxfile/default/27237f20-e3dd-472d-acaa-a64c53d0198d/blobholder:0/2006LIMO0514.pdf.
Full textAbstract:
Les discriminations positives sont indubitablement à la mode, mais le débat qui les entoure ne se déroule pas sur de bases solides. Souvent brouillées par la référence aux affirmative actions américaines et par une jurisprudence européenne et communautaire dépouillée, les réflexions doctrinales oublient souvent l’essentiel. Avant de discuter de leur mise en oeuvre et de ses éventuels dangers, encore faut-il connaître la notion des discriminations positives. Or, si leur mécanisme est connu - une différenciation juridique afin de parvenir à l’égalité réelle - il reste à découvrir le critère qui délimite leur existence : celui du préjugé discriminatoire intervenant lors d’une relation horizontale ou verticale. Forte de ce nouvel élément, la théorisation des discriminations positives peut se faire en toute sérénité et déjoue les pièges de critiques formulées sans véritable prise en compte de la nature des discriminations positives. Si les écueils existent, ces mesures égalitaires apparaissent néanmoins pertinentes lorsqu’elles bénéficient de limites aussi classiques que la portionnalité ou l’intérêt général, ou plus singulières comme la fraternité. L’étude de leurs fondements montre combien l’absence de théorisation aura mené les discriminations positives à être victimes de préjugésPositive discriminations are unquestionably in vogue, but the debates surrounding them do not spread out on solid bases. Often confused by the reference to the American affirmative actions and by a stripped European and Community jurisprudence, the doctrinal reflexions often forget the essence. Before discussing their implementation and its potential disadvantages, still is necessary to know the bases of positive discriminations. However, if their mechanism is known - a legal differentiation in order to arrive at the real equality - it remains to discover the criterion which delimits their existence: that of the discriminatory prejudice intervening at the time of a horizontal or vertical relation. Secure in the strength of its new element, the theorization of positive discriminations can be done in all serenity and thwart the traps of criticisms formulated without true consideration of the nature of positive discriminations. If shelves exist, these levelling measurements seem nevertheless relevant when they profit from limits as traditional as the proportionality or the general interest, or more singular as fraternity. The study of their relevance shows how much the absence of theorization carried out positive discriminations to be victims of prejudices
37
Carpentier, Yan. "Essai d'une théorie générale des aménagements de peine." Thesis, Bordeaux, 2016. http://www.theses.fr/2016BORD0125/document.
Full textAbstract:
Les aménagements de peine sont devenus le fer de lance d’une politique pénale de lutte contre la récidivefondée sur l’insertion ou la réinsertion des condamnés. Le nombre de mesures qualifiées comme desaménagements de peine n’a jamais cessé de croître au fil du XXe siècle. Pourtant, au fur et à mesure ques’amoncelaient les réformes éparses, aucune réflexion d’ensemble relative aux aménagements de peine n’a eu lieu.Ainsi, la notion d’aménagement de peine n’a jamais été construite alors que la France est sûrement le payseuropéen qui recourt le plus à ces mesures. La France apparaît alors comme le pays le plus fertile en matièred’aménagement de peine avec une variété de mécanismes importante. Cette variété rend nécessaire une théoriegénérale des aménagements de peine dans la mesure où le sens technique de cette notion demeure obscur.Une théorie générale semble le moyen le plus sûr pour tenter de déceler une cohérence parmi les diversesmesures. En ce sens, il ne peut y avoir de théorie générale s’il est impossible d’identifier abstraitement ce qu’estune mesure d’aménagement de peine. En effet, le désordre normatif a effacé les frontières entre les modalitésd’exécution de la peine, les aménagements de peine et les mesures de sûreté. Aussi, le cadre d’une théorie généralepermet de construire la notion même d’aménagement de peine. En outre, la construction d’une notion unitaire doitpermettre d’apprécier la technique unitaire de ces mesures. Ce faisant, la théorie générale restaure une certainelisibilité du droit et met en lumière toute la cohérence d’un système tendant à responsabiliser le condamnéSentence adjustment spearheads a new criminal policy of fight against recidivism based on integration orrehabilitation of convicted people. The number of measures qualified as sentence adjustment increased throughoutthe XXe century. However, as scattered reforms kept accumulating, no overall study regarding sentence adjustmenthas taken place. As a result, even though France is surely the European country that uses them the most, the conceptof sentence adjustment has never been constructed. France indeed seems to be the most fertile country regardingsentence adjustment, creating many different mechanisms. Since the technical sense of the notion of sentenceadjustment remains blurry, a general theory of sentence adjustment is necessary.A general theory seems to be the surest way to try to find a coherence among those various measures. Butthere cannot be a general theory if it is not possible to identify abstractly what is a sentence adjustment. Nowadaysthe normative disorder blurred the lines between enforcement of a sentence, sentence adjustment and preventivedetention. Therefore, a general theory would help build the concept of sentence adjustment itself. Besides, theconstruction of a concept would make it easier to assess the one technique behind all those mechanisms. By doingso, the general theory of sentence adjustment would restore some clarity to the law and give all of its consistencyto a system tending to give a sense of responsibility to the convicted
38
Carpentier, Yan. "Essai d'une théorie générale des aménagements de peine." Electronic Thesis or Diss., Bordeaux, 2016. http://www.theses.fr/2016BORD0125.
Full textAbstract:
Les aménagements de peine sont devenus le fer de lance d’une politique pénale de lutte contre la récidivefondée sur l’insertion ou la réinsertion des condamnés. Le nombre de mesures qualifiées comme desaménagements de peine n’a jamais cessé de croître au fil du XXe siècle. Pourtant, au fur et à mesure ques’amoncelaient les réformes éparses, aucune réflexion d’ensemble relative aux aménagements de peine n’a eu lieu.Ainsi, la notion d’aménagement de peine n’a jamais été construite alors que la France est sûrement le payseuropéen qui recourt le plus à ces mesures. La France apparaît alors comme le pays le plus fertile en matièred’aménagement de peine avec une variété de mécanismes importante. Cette variété rend nécessaire une théoriegénérale des aménagements de peine dans la mesure où le sens technique de cette notion demeure obscur.Une théorie générale semble le moyen le plus sûr pour tenter de déceler une cohérence parmi les diversesmesures. En ce sens, il ne peut y avoir de théorie générale s’il est impossible d’identifier abstraitement ce qu’estune mesure d’aménagement de peine. En effet, le désordre normatif a effacé les frontières entre les modalitésd’exécution de la peine, les aménagements de peine et les mesures de sûreté. Aussi, le cadre d’une théorie généralepermet de construire la notion même d’aménagement de peine. En outre, la construction d’une notion unitaire doitpermettre d’apprécier la technique unitaire de ces mesures. Ce faisant, la théorie générale restaure une certainelisibilité du droit et met en lumière toute la cohérence d’un système tendant à responsabiliser le condamnéSentence adjustment spearheads a new criminal policy of fight against recidivism based on integration orrehabilitation of convicted people. The number of measures qualified as sentence adjustment increased throughoutthe XXe century. However, as scattered reforms kept accumulating, no overall study regarding sentence adjustmenthas taken place. As a result, even though France is surely the European country that uses them the most, the conceptof sentence adjustment has never been constructed. France indeed seems to be the most fertile country regardingsentence adjustment, creating many different mechanisms. Since the technical sense of the notion of sentenceadjustment remains blurry, a general theory of sentence adjustment is necessary.A general theory seems to be the surest way to try to find a coherence among those various measures. Butthere cannot be a general theory if it is not possible to identify abstractly what is a sentence adjustment. Nowadaysthe normative disorder blurred the lines between enforcement of a sentence, sentence adjustment and preventivedetention. Therefore, a general theory would help build the concept of sentence adjustment itself. Besides, theconstruction of a concept would make it easier to assess the one technique behind all those mechanisms. By doingso, the general theory of sentence adjustment would restore some clarity to the law and give all of its consistencyto a system tending to give a sense of responsibility to the convicted
39
Bauby, Pierre. "Les marxistes et l'Etat dans la France contemporaine : contribution à une théorie de l'Etat-stratège." Paris, Institut d'études politiques, 1990. http://www.theses.fr/1990IEPP0010.
Full textAbstract:
Un chapitre préliminaire de cette recherche, circonscrite à la France contemporaine, est consacré à une analyse de la crise du marxisme et au développement d’une problématique de renouvellement consistant à mettre en oeuvre un marxisme vivant fondé sur la théorie de la contradiction. La première partie montre que la pensée marxiste française contemporaine sur l’Etat continue de relever pour l’essentiel de l’instrumentalisme et souligne que celui-ci se revèle incapable de rendre compte des réalités et conduit à des impasses théoriques, politiques et pratiques. La seconde partie cherche à prendre en compte l’Etat comme unité contradictoire, aussi bien dans son organisation – l’Etat politique et l’Etat appareil - que dans ses actions et ses rapports à la société. Cette démarche apparait porteuse d’un renouvellement théorique, alternatif à l instrumentalisme comme aux conceptions qui postulent la neutralité de l’Etat, que concrétise le concept d'"Etat-stratège" : l’Etat tente d’appréhender l’ensemble des aspects et contradictions de la société, de dégager une vision d’ensemble et à long terme de sa reproduction élargie, et de la mettre en oeuvreThe preliminary chapter of this research, which is limited to contemporary France, is dedicated to an analyse of marxism's crisis and to the growth of a questionable renewal consisting in implementing a living marxism based on the contradiction theory. The first part shows that contemporary French marxist theory concerning the State is still essentially connected to instrumentalism and emphasizes that the latter reveals itself unable to explain realities and leads to theoretical, political and practical deadlocks. The second part attempts to consider the State as a contradictory unit, its organisation - political State and machinery - as well as its actions ans its relations with society. That approach appears to be carrier of a theoretical renewal, an alternative to instrumen- talism and to the conception of State neutrality, put in concrete form by the concept of the strategist-State" ; i. E. : the State attemps to seize the various points of views and contradictions of society, to elaborate a comprehensive and long term view of society's enlarged reproduction, and to carry it out
40
Ravel, d'Esclapon Antoine de. "Théorie de la libération du débiteur : Contribution à la théorie générale de l'obligation." Paris 2, 2010. http://www.theses.fr/2010PA020055.
Full textAbstract:
Dans quelles circonstances le débiteur d’une obligation en est-il libéré ? Dans des dispositions quasiment inchangées depuis sa promulgation, le Code civil français énonce aux articles1234 et suivant des modes libératoires : le paiement, la novation, la remise volontaire, la compensation etc. Voilà qui nourrit de vives controverses. Par exemple, les qualifications du paiement de la dation en paiement sont contestées, la liste des modes libératoires est discutée : la résiliation, la caducité, la mort sont-elles effectivement libératoires ? D’autres questions subsistent notamment celle de savoir si le compte - particulièrement le compte courant - participe à la libération, ou, celle de connaître l’effet d’une prescription dite extinctive. Dans ce contexte aux enjeux considérables, les contradictions et insuffisances du discoursjuridique sont à surmonter grâce à l’élaboration de la Théorie de la libération du débiteur. La libération se manifeste dans la diversité de ses espèces et l’unité de son genre. Autrement exprimé, la libération s’incarne en une espèce (« le débiteur est libéré par. . . ») mais appartient à un genre (« le débiteur est libéré »). Tout d’abord, la libération naît d’un acte ou d’un fait juridique. Si le créancier exprime sa volonté de libérer en un acte alors celui-ci est une acceptation, dans le paiement ou le quasi-paiement, ou au contraire, une renonciation dans la novation ou la remise de dette. Le mot paiement, par exemple, est à comprendre à travers le prisme de ses différents sens. D’un autre côté, la libération née d’un fait juridique l’est à raison de l’impossibilité du paiement, de la réciprocité des engagements ou de la sanction du créancier. Des notions telle celle de compte sont ainsi repensées à la lumière de cet effort de conceptualisation. La théorie générale de la libération commence par ce dont le débiteur sera libéré, déchargé: la charge, un engagement passif. La physionomie intime de l’obligation se dégage ainsi nettement. Puis l’une des questions pratiques sera celle de la preuve de la libération. Notamment, la prescription dite extinctive est, en vérité, prohibatoire pour prohiber la preuve de ce que le débiteur puisse ne pas être libéré. Mais le genre de la libération apparaît dans toute sa complexité avec une tierce personne à dénommer autrui. La solidarité, la délégation, la satisfaction et d’autres notions encore sont ici reconstruites. La solidarité repose ainsi sur une organisation du pouvoir de contrainte. Ou, ailleurs, la délégation s’articuleà partir de la fongibilité au sein des obligations concernées. La Théorie de la libération du débiteur dépasse donc l’enjeu du dénouement pour contribuer à la théorie générale del’obligation.
41
Kolimedje, Yelian Léonce Frédi. "La théorie générale des contrats d'affaires dans l'espace OHADA." Thesis, Paris 1, 2018. http://www.theses.fr/2018PA01D002.
Full textAbstract:
Le droit des Affaires en Afrique se présente comme un labyrinthe en face duquel on manifeste des velléités à s’introduire. En effet, on y remarque une superposition de normes découlant d’une diversité d’instruments juridiques. Cette diversité n’est que la résultante d’une panoplie de zones économiques (UEMOA, CEMAC, CEDEAO notamment), une sorte de plusieurs unions européennes reposant sur deux systèmes juridiques fondamentaux qui coexistent : «Droit civil et Common Law». Il y a donc une difficulté, considérablement résorbée, mais loin d’être achevée liée à l’insécurité juridique voire judiciaire. Dans le but de constituer un point d’attraction aux investisseurs étrangers en particulier, et dans un souci de contribution à l’œuvre d’ «uniformisation» et non de simple harmonisation du droit des affaires qu’a amorcé le législateur de l’OHADA depuis le 17 octobre 1993 à Port-Louis en Ile-Maurice, en mettant en place le Traité constitutif de l’Organisation pour l’Harmonisation en Afrique du droit des Affaires, il nous paraît impératif et opportun d’élaborer et de consolider une théorie générale relative aux contrats. La théorie générale dans le cadre de nos travaux se limitera aux contrats d’affaires car nous partons du postulat que cette catégorie de contrats constitue le socle de toutes opérations économiques. La théorie générale des contrats d’affaires reviendrait alors à mettre en place un droit commun des contrats d’affaires dans l’espace OHADA. Ladite théorie générale des contrats d’affaires doit trouver son ancrage dans les dispositions préexistantes sans toutefois renoncer à l’introduction de nouvelles règles susceptibles de contribuer à son succès. Elles doivent cependant, afin d’être efficaces voire effectives, rester compatibles avec les différents Actes uniformes de l’OHADA, œuvre ingénieuse déjà accomplie par le législateur de l’OHADA et surtout ne pas rejeter l’héritage du système juridique français. Notre réflexion trouvera son socle dans une étude du droit positif de l’OHADA et français, et, du droit prospectif émanant des avant-projets du droit des contrats d’une part, mais également de divers autres instruments juridiques d’autre part, qui nous permettront d’établir les normes juridiques voire les mesures devant prévaloir dans les relations contractuelles d’affaires de l’OHADA, de faire ressortir l’homogénéité, l’unicité ou la diversité de ce système contractuel d’affaires, de faire remarquer la relation fidèle ou non qu’entretient l’OHADA avec le système juridique françaisThe business Law in Africa appears as a labyrinth in front of which we show vague desires to get. Actually we notice a superimposing of resulting standards from a diversity of legal instruments. The diversity is the resultant of an outfit of economic zones (UEMOA,CEMAC, ECOWAS, in particular), a kind of several European unions based on two fundamental legal systems which coexist : Civil Law and Common law. So, there is a difficulty considerably reduced, but far from being finished inherent to the even judicial legal insecurity. With the aim of establishing a point of attraction to the foreign investors especially, and in a concern of contribution to the work of «standardization» and not simple harmonization of the business law which the legislator of OHADA has begun since October 17th 1993, at Port-Louis in Ile-Maurice, by setting up the Treaty of the Organization of the harmonization of Busines law in Africa, it seems to us imperative and convenient to develop and strenghen a general theory relative to contracts. The general theory within the framework of our researches will limit itself to business contracts because we start from the postulate that this category of contracts constitutes the base of any economic operations. The general theory of business contracts would then mean setting up a common law of business contracts in OHADA area. The aformentionned general theory of business contracts has to fin its anchoring in the pre-existent measures without giving up the introduction of new rules susceptible to contribute to its success. However they have to remain compatible with the various uniform Acts of the OHADA, the ingenious work already achieved by the legislator ofthe OHADA and especially not reject the inheritance of the french legal system in order to be effective. Our reflection will find its base in the study of substantive law of the OHADA and French, and, the forward-looking law emanating from drafts from the contract law on one hand, but also from miscellaneous other legal instruments on the other hand, which will allow us to establish the legal rules even the measures that must prevail in the contractual business relationsof the OHADA, to highlight the homogeneity, the uniqueness or the diversity of this contractual business system, to point out the faithful relation or not that the OHADA with the french legal system maintains
42
Jachmig-Joly, Patricia. "La garantie des vices cachés : essai de théorie générale." Paris 2, 1997. http://www.theses.fr/1997PA020073.
Full textAbstract:
Concue comme une obligation speciale dont le regime depend du contrat qui en est porteur, la garantie des vices caches etait originairement prevue dans les contrats de vente, de bail et d'entreprise "construction"; le legislateur et les juges l'ont etendu ponctuellement a d'autres conventions. Mais la complexite inherente a ses conditions de mise en oeuvre ont rendu ce mecanisme parfois inefficace, incitant la premiere chambre civile de la cour de cassation a ecarter son application pendant de nombreuses annees. Une analyse comparative des "differentes" obligations de garantie des vices caches originaires permet de constater une identite de problemes poses par les conditions de mise en oeuvre et des effets similaires. Ces similitudes constituent un tremplin vers la consecration de l7unite d'un mecanisme qu'il est alors possible d'apprehender en tant qu'obligation generale. L'elaboration d'une theorie generale de l'obligation de garantie des vices caches contribue au construit de cette unite. Son ambition est double: remedier aux problemes majeurs poses par cette obligation (incertitude de la definition du vice, incertitude du delai. . . ); mettre en relief l'attrait de ses effets en les consacrant et en les diversifiant. Sa finalite est simple: redonner a la garantie son efficacite. La limitation de son champ d7application ne se justifie plus: la redefinition du regime de la garantie entraine une extension de son domaine d'application. Elle se manifeste par la recherche de la garantie dans des contrats qui n'en etaient pas pourvus. Toutefois, une telle extension doit etre maitrisee afin de ne pas fragiliser l'ensemble du dispositif. La determination des conditions d'existence de l'obligation de garantie poursuit ce but: la garantie des vices caches existe dans les contrats conclus a titre onereux ayant pour objet la fourniture d'une chose destinee a etre utilisee.
43
Chéritat, Véronique. "Les modes d'évolution de la théorie générale du contrat." Orléans, 2004. http://www.theses.fr/2004ORLE0006.
Full textAbstract:
Dénoncé parfois comme un droit mort face à un droit positif plus vivant, la théorie générale du contrat doit retrouver sa légitimité. L'objet de cette thèse est de tenter de relever ce défi à partir des modes d'évolution de la théorie générale du contrat. La première partie offre une présentation des modes d'évolution de la théorie générale du contrat. Ceux-ci se déclinent en deux genres : les modes classiques et les modes contemporains d'évolution. Il apparaît que ce sont les seconds qui parviennent le mieux à assurer une plus grande légitimité à la théorie générale du contrat. La deuxième partie vise à l' application des modes contemporains d' évolution aux éléments et à la structure de la théorie générale du contrat. Il s' agit ici de conforter l' idée déjà constatée en première partie selon laquelle la prise en compte de la complexité est nécessaire dans la quête d' une plus grande légitimité de la théorie générale du contrat.
44
Ringler, Solène. "Existe-t-il une théorie générale de l'avant-contrat ?" Toulouse 1, 2010. http://www.theses.fr/2010TOU10079.
Full textAbstract:
Mal connu, mal compris, mal aimé, l’avant-contrat souffre du mal de méconnaissance en droit français. Doctrine, jurisprudence, législateur, se préoccupent davantage de ses applications pratiques que de son étude théorique. Les promesses unilatérales, pactes de préférence et autres contrats préliminaires font désormais l’objet de toutes les attentions et éclipsent inévitablement l’avant-contrat. Et pourtant ! Seule cette notion fédératrice permet d’appréhender le cheminement contractuel qui conduit les parties à se lier par étapes. L’avant-contrat s’inscrit dans le temps qui précède le contrat. La mise en évidence d’une conception unitaire de la notion présente un intérêt majeur, puisque l’avant-contrat s’accompagne nécessairement d’un corps de règles juridiques attestant de la force des engagements souscrits par les parties. La quête d’une théorie générale conduit par conséquent à révéler les véritables contours juridiques de l’avant-contrat mais également son rayonnement au sein de la période préparatoire au contratUnknown, misunderstood, disliked, the precontract suffers from the evil of misunderstanding in French law. Doctrine, case law, legislator, worry more about its pratical applies than its theorical study. One-sided promises, preference pacts and other preliminary contracts collect henceforth all the intentions and darken inevitably the precontract. And nevertheless ! Only this federative notion allows to understand the contractual progress which leads parties to be bound step by step. The precontract belong to the time which precedes the contract. The revealing of a unitarian conception of the notion presents a major interest, because the precontract comes along inevitably with legal rules giving evidence of the strength of the commitments signed by the parties. The search of a general theory consequently leads to reveal the real legal outlines of the precontract but also its force within the preparatory period to the contract
45
Boujeka, Augustin. "La provision : essai d'une théorie générale en droit français." Paris 10, 1999. http://www.theses.fr/1999PA100029.
Full textAbstract:
En droit francais, la provision apparait comme la notion transversale par excellence. Pierre angulaire de la lettre de change et du cheque, moyen d'expression du principe de prudence comptable, modalite d'execution de certains contrats, elle permet egalement le recouvrement force et rapide des creances de sommes d'argent. Cantonnee a ses origines a l'execution du contrat de change, la provision a, par une lente evolution, echappe au droit commercial pour irriguer d'autres branches du droit. A cette variete d'emplois, s'est ajoutee une diversite de regimes. Une analyse globale de la provision consiste dans la recherche des traits invariants qu'elle conserve au-dela de ses ramifications. Cette entreprise est rendue necessaire par le role economique qui est le sien et la place importante qu'elle occupe dans le droit positif actuel. En scrutant ses lineaments, on percoit mieux ce qui en constitue l'essence, mais aussi certains aspects de ses differentes applications qui demeurent encore malaises a apprehender (propriete de la provision, critere de constitution de la provision en comptabilite et en fiscalite. . . ). Plus volontiers une notion fonctionnelle que conceptuelle, la provision se definit comme une somme d'argent que la loi ou la convention oblige une personne (generalement un debiteur), a constituer, a titre temporaire, pour garantir une autre personne (generalement un creancier), contre les effets de la realisation probable d'un evenement futur et dommageable. La premiere partie de l'ouvrage s'efforce de montrer que l'obligation fonde la provision, ainsi que le risque qui en justifie la constitution. La deuxieme partie explore les modalites de constitution de la provision qui suppose une remise de valeurs, mais pas toujours, la somme d'argent en etant l'unique mode d'expression. Quant a la troisieme partie, on observe que la provision, anticipation operant a titre provisoire, est une technique d'emprise du droit sur le temps, ce en quoi elle est une garantie.
46
Rzepecki, Nathalie. "Droit de la consommation et théorie générale du contrat." Université Robert Schuman (Strasbourg) (1971-2008), 1998. http://www.theses.fr/1998STR30004.
Full textAbstract:
Cette thèse s'est voulue l'occasion d'étudier les rapports qu'entretiennent le droit de la consommation et la théorie générale du contrat. A cette fin, on s'est d'abord pose la question de l'existence du droit de la consommation face à la théorie générale du contrat. Pour exister, le droit de la consommation doit se présenter comme une branche de droit véritable, c'est-à-dire comme un " ensemble ", par opposition au " rassemblement ". Alors que le " rassemblement " est une simple réunion de dispositions animées par une fin commune, " l'ensemble " se caractérise par l'union de ces normes en un tout. Il y a ensemble lorsque le regroupement est doté de critères d'application objectifs et d'un droit commun propre. Appliquée au droit de la consommation, cette distinction n'a permis de conclure qu'à l'existence d'un " rassemblement ". Cette conclusion est déterminante des rapports que le droit spécial entretient avec la théorie générale du contrat. Parce qu'il n'est pas un droit véritable, les juges sont obligés de recourir au droit des contrats lorsqu'il s'agit de compléter le droit spécial ou de le préciserThis thesis deals with relationships between consumer law and general contract theory. With this end, we first ask ourselves the question regarding the existence of consumer law in face of general contract theory in order to exist, consumer law should present itself as a true branch of law, in others words, a true law, an + ensemble ;, instead of a simple grouping of specific rules, a + compilation ;. While a simple grouping of specific rules is the result of common aim, an + ensemble ; is caracterised by a union of this rules into a superior averall law. There is an + ensemble ; when the regroupment is endowed with applied objective criteria and a clear common law. Applied to consumer theory, this distinction only allows us to conclude the existence of a + compilation ;. This conclusion determines the relationships that the special law holds with general contract theory. As there is no + ensemble ;, judges are obliged to turn to general contract theory when special law is incomplete or unclear
47
Capdepon, Yannick. "Essai d’une théorie générale des droits de la défense." Thesis, Bordeaux 4, 2011. http://www.theses.fr/2011BOR40029.
Full textAbstract:
Si l’on s’accorde à dire que les droits de la défense sont un principe fondamental du droit processuel sans lequelune procédure ne saurait être dite équitable, le sens technique de cette notion demeure aujourd’hui toujoursobscur. En effet, l’approche traditionnelle consistant à définir les droits de la défense comme un ensemble degaranties dont dispose toute partie à une procédure afin d’y défendre ses intérêts ne parvient pas à lever toutesles incertitudes et, surtout, ne permet pas de comprendre rationnellement l’ensemble des hypothèses danslesquelles on peut constater leur utilisation technique et concrète.En arrière-plan des différentes garanties, les droits de la défense semblent se présenter comme un conceptdistinct de celles-ci. Ils sont en eux-mêmes une véritable norme introduite en droit positif sous la forme d’unprincipe fondamental dont les différentes garanties assurent l’effectivité. Imposant que toute personne soumise àun pouvoir décisionnel soit mise en mesure de se défendre, c’est-à-dire de soutenir ou de contester uneprétention, cette norme irrigue concrètement le droit positif en fondant aussi bien la nullité d’une procédure quel’irresponsabilité pénale de l’auteur d’une infractionIf it is agreed that defense rights are a fundamental principle of procedural law, without which, no trial could besaid to be fair, the technical sense of this concept still remains obscure today. Traditionally defined as anensemble of guarantees, which each party to the proceedings is entitled to in order to defend its interests, thisplural approach to the concept does not however remove all uncertainties. It especially does not allow us torationally understand all the situations in which we can see its concrete and technical application.Among the different guarantees, defense rights seem to present themselves as a distinct, separate concept. Theyare in themselves a true standard introduced into the substasntive law in the form of a fundamental principlewhere the different guarantees ensure its effectiveness. Stating that any person subject to a decision-makingauthority should be able to defend her or himself, that is to say to support or to deny a claim, this legal standardencompasses, concretely, positive law by basing both the nullity of a procedure and the irresponsibility of anoffender
48
Capdepon, Yannick. "Essai d’une théorie générale des droits de la défense." Electronic Thesis or Diss., Bordeaux 4, 2011. https://buadistant.univ-angers.fr/login?url=https://bibliotheque.lefebvre-dalloz.fr/secure/isbn/9782247127825.
Full textAbstract:
Si l’on s’accorde à dire que les droits de la défense sont un principe fondamental du droit processuel sans lequelune procédure ne saurait être dite équitable, le sens technique de cette notion demeure aujourd’hui toujoursobscur. En effet, l’approche traditionnelle consistant à définir les droits de la défense comme un ensemble degaranties dont dispose toute partie à une procédure afin d’y défendre ses intérêts ne parvient pas à lever toutesles incertitudes et, surtout, ne permet pas de comprendre rationnellement l’ensemble des hypothèses danslesquelles on peut constater leur utilisation technique et concrète.En arrière-plan des différentes garanties, les droits de la défense semblent se présenter comme un conceptdistinct de celles-ci. Ils sont en eux-mêmes une véritable norme introduite en droit positif sous la forme d’unprincipe fondamental dont les différentes garanties assurent l’effectivité. Imposant que toute personne soumise àun pouvoir décisionnel soit mise en mesure de se défendre, c’est-à-dire de soutenir ou de contester uneprétention, cette norme irrigue concrètement le droit positif en fondant aussi bien la nullité d’une procédure quel’irresponsabilité pénale de l’auteur d’une infractionIf it is agreed that defense rights are a fundamental principle of procedural law, without which, no trial could besaid to be fair, the technical sense of this concept still remains obscure today. Traditionally defined as anensemble of guarantees, which each party to the proceedings is entitled to in order to defend its interests, thisplural approach to the concept does not however remove all uncertainties. It especially does not allow us torationally understand all the situations in which we can see its concrete and technical application.Among the different guarantees, defense rights seem to present themselves as a distinct, separate concept. Theyare in themselves a true standard introduced into the substasntive law in the form of a fundamental principlewhere the different guarantees ensure its effectiveness. Stating that any person subject to a decision-makingauthority should be able to defend her or himself, that is to say to support or to deny a claim, this legal standardencompasses, concretely, positive law by basing both the nullity of a procedure and the irresponsibility of anoffender
49
Bouretz, Pierre. "La théorie de l'Etat et du droit chez Max Weber." Paris, Institut d'études politiques, 1994. http://www.theses.fr/1994IEPP0016.
Full textAbstract:
La théorie de l'Etat et du droit est au coeur de la pensée de Max Weber. Mais l'ampleur de cette pensée et les conflits qu'elle connait obligent à interroger la place de cette théorie dans un projet méthodologique et philosophique centre sur l'interprétation de la modernité, au travers du paradigme du désenchantement du monde. Une première partie cherche à restituer les voies du désenchantement du monde, qui expliquent la naissance de l'Etat et du droit modernes. A partir du problème religieux de l'imperfection du monde. Au travers de la rationalisation des activités économiques et politiques. Par un processus qui conduit au monopole de la violence légitime. La seconde partie analyse les formes de l'Etat moderne : la structure du droit rationnel, le paradigme de la légalité et la logique de la légitimité. Puis elle confronte la critique webérienne de cet univers politique et juridique à d'autres interprétations contemporaines de la modernité. Le désenchantement du monde conduit-il au relativisme politique et philosophique ? Peut-on fonder en raison les principes de la légitimité ? Comment penser l'Etat providence dans le cadre d'une théorie de la raison pratique et de l'expérience démocratique ? La conclusion revient sur l'interprétation du sens de la pensée de weber. A l'idée d'une crise de la culture européenne. A l'héritage d'une grande théorie du monde moderne. Aux liens entre cette pensée et l'histoire du XXème siècleTheory of state and law is the core of Max Weber's thought. But the extent of this thought and its conflicts force to interrogate the position given to this theory in a methodological and philosophical project, focused on the interpretatioin of modernity, within the paradigm of desenchantment of the world. First part tries to underline the ways taken by this desenchantment, that explain the formation of modern state and law. Beginning by the religious problem of the imperfection of the world. Within the rationalization of economical and political activities. By a process that leads to the legitimate violence monopoly. Second part analyses the formal aspect of modern state : the rational structure of law, legality as a paradigm, legitimacy and its logics. Then it compares Max Weber's critique against this political and juridical world to other contemporary interpretations of modernity. Is the desenchantment of the world leading to political and philosophical relativism ? Is it possible to give a rational foundation to legitimacy ? How can we conceive the welfare state, in the framework of a practical reason theory and by the experience of democrary ? Conclusion comes back to Max Weber's thought interpretation. To the idea of a crisis for the European culture. To the legacy from a great theory of the modern world. To the linkage between this thought and the twentieth century
50
Demangel-Peudpièce, Stéphanie. "Eléments pour une théorie de l'immunité de contrainte de l'Etat." Université Robert Schuman (Strasbourg) (1971-2008), 2000. http://www.theses.fr/2000STR30020.
Full textAbstract:
Etudier l'immunité de contrainte de l'Etat revient à s'interroger sur la légitimité de ce dernier. La question de l'immunité renvoie au fondement religieux du droit ; on ne peut contraindre ce qui est sacré. L'analyse des sources historiques du droit administratif, la recherche des fondements de l'immunité de contrainte dans la philosophie politique moderne et dans la doctrine des juristes, vont permettre de rendre plus compréhensible l'origine des immunités et privilèges de juridiction et d'exécution de l'Etat. Ab initio, la protection de l'Etat contre les procédés de contrainte a consiste a poser a son profit un principe d'immunite absolue. L'evolution de l'esprit civique et de la de moralité publique, aussi bien sur le plan interne qu'international, le développement de la philosophie libérale, des droits de l'homme, de l'Etat de droit, de l'idée démocratique au niveau universel, mais surtout au niveau européen, ont conduit a relativiser l'injusticiabilité de l'Etat. Mais les principes classiques concernant les immunités et privilèges de juridiction et d'exécution dont bénéficie l'Etat ne sont pas totalement remis en cause : le << corps mystique >> de l'Etat demeure protégé des sacrilèges de la justiciabilité, cette dernière n'existant, in fine, que pour le << corps domestique >> de l'EtatAn examination of the State's immunity from constraint amounts to an examination of the State's legitimacy. The question of immunity goes back to the religions foundation of law : that which is sacred cannot be constrained. An analysis of the historical sources of administrative law and the identification of the basis of immunity from constraint in modern political philosophy and in legal theory will throw more light on the origin of the State's immunities and privileges in the areas of jurisdiction and execution. From the outset the protection of the State against procedures of constraint has consisted in establishing the principle that the State has absolute immunity. The development - on a domestic level and internationally - of civic-mindedness and public morality and the development of liberal philosophy, of human rights, of the rule of law and of democratic ideology on a universal, but above all European, level have led to a relativization of the notion that enforcement proceedings cannot be brought against the State. However, the classic principles governing the State's immunities and privileges in the area of jurisdiction and execution have not been completely overturned; the State's "mystical corpus" remains protected from the sacrileges of court-enforcement, which ultimately exists only against the State's "domestic corpus"