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Dissertations / Theses on the topic 'Traitement judiciaire'
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Ghandour, Bertille. "Le traitement judiciaire des entreprises en difficulté." Thesis, Lille 2, 2016. http://www.theses.fr/2016LIL20025.
Full textAbstract:
Traditionnellement, le droit des entreprises en difficulté recourt à l’autorité judiciaire pour la mise en oeuvre de ses dispositions et la réalisation de ses finalités. Toutefois, considérant l’évolution de ce droit, le traitement « tout judiciaire » des difficultés des entreprises est remis en cause. En effet, il ne s’agit plus seulement de sanctionner, mais davantage de prévenir les difficultés et de sauvegarder les entreprises, ce qui dénature l’office juridictionnel. De plus, les commerçants ne sont plus les seuls concernés par ce droit, ce qui aboutit à l’éclatement de la compétence juridictionnelle. Il y aurait lieu d’envisager d’autres modes de traitement. Prenant en compte l’existence d’un traitement administratif, connu du surendettement, mais, aussi, des entreprises, et favorisant le règlement alternatif des difficultés, une autre voie peut être proposée pour la prise en charge de l’impossibilité économique d’exécuter. La légitimité du juge, dont les interventions seraient recentrées et la compétence spécialisée, en ressortirait renforcée pour le traitement des entreprises en difficultéTraditionally, insolvency law appeals to the judicial authority to apply its provisions and to carry out its aims. However, regarding the evolution of this law, the exclusive judicial treatment of the difficulties is challenged. Indeed, it is no longer only to punish but more to prevent difficulties and safeguard businesses, which distorts the judicial office of the judge. In addition, traders are not the only ones affected by this law, leading to the outbreak of jurisdiction. Subsequently, there is a need to consider other modes of treatment. Taking into account the existence of an administrative process, known by over-indebtedness, but also by businesses, and promoting alternative dispute resolution of difficulties, another path can be proposed for the management of the economic impossibility of performance. The legitimacy of the judge, whose interventions would be refocused and skills specialised, would be strengthened in relation to the treatment of undertakings facing difficulties
2
Olive, Agnès. "Les chèques sans provision : sociologie législative et traitement judiciaire." Aix-Marseille 3, 1995. http://www.theses.fr/1995AIX32003.
Full textAbstract:
Echec du controle penal des cheques sans provision decadence progressive du controle penal des cheques sans provision. Depenalisation en 1972-1975-1991 residus actuels du controle penal des cheques sans provision vicissitudes du droit penal specifique : infractions equivalentes infranctions voisines. Perennite du droit penal commun : escroquerie et interdiction judiciaire recours au controle bancaire des cheques sans provision prevention bancaire : garantie de la provision et information. Sanction bancaire : selection bancaire et interdiction bancaireFailure of penal verification about cheques without cover. Recourse to bank verification banking prevention and banking penalty
3
Khatchadourian, Minas. "Le traitement judiciaire et arbitral du contentieux des contrats internationaux." Montpellier 1, 2002. http://www.theses.fr/2002MON10012.
Full textAbstract:
Une grande part du contentieux que suscitent les contrats internationaux se cristallise autour de deux difficultés principales : d'une part, la détermination de la juridiction compétente pour régler le différend et d'autre part, la détermination du droit applicable au fond du litige. Des développements jurisprudentiels récents ont permis d'effectuer une meilleure comparaison de la licéité, la validité et l'opposabilité des clauses attribuant compétence à une autorité judiciaire ou arbitrale selon les cas. Par delà d'une application commune de la loi d'autonomie, le juge et l'arbitre divergent sur la manière de parvenir à la détermination du droit à défaut du choix opéré par les parties contractantes. Le juge dispose d'un ensemble préétabli de solutions qui trouvent leur origine dans la méthode conflictuelle. A l'opposé, l'arbitre, privé de for et de lex fori emprunte librement des itinéraires atypiques pour parvenir à la solution du litige. Enfin, l'aspect protéiforme et pluri-fonctionnel de l'ordre public exerce un effet direct à la fois sur l'efficacité du choix effectué par les parties ou sur les solutions données par le jurisprudence judiciaire ou arbitrale.
4
Airiau, Marine. "Le traitement judiciaire des auteurs de violences au sein du couple." Thesis, Strasbourg, 2017. http://www.theses.fr/2017STRAA015.
Full textAbstract:
Le traitement judiciaire des auteurs de violences commises au sein du couple a connu une évolution manifeste comme le démontre la première partie de l’étude. Cette évolution apparaît à travers le dévoilement de ces violences par la société et par le droit ainsi que par la spécificité du traitement en direction de ces auteurs. Les mutations de la politique criminelle française tendent à un accroissement de la répression des auteurs de ces violences, marquées par une accélération législative en droit interne et l’influence du droit international et européen sur celui-ci. La seconde partie de l’étude met en avant les limites du traitement judiciaire des auteurs de violences commises au sein du couple. Certaines de ses limites sont structurelles, et dépendent des difficultés générales rencontrées par la justice, d’autres sont des limites juridiques. Enfin, certaines limites se manifestent au stade du prononcé des peines et de leur exécution. Interroger les limites ne conduit pas à nier leur possible dépassement, comme l’y invite l’étudeThe judicial treatment of the perpetrators of conjugal violence has evolved since its inception, as this study’s first part intends to demonstrate. The evolution becomes apparent through the exposure of such violence by society and by law as well as the need for specific treatment for perpetrators of conjugal violence. The permutations in French criminal policy lean towards increasing severity in sentencing, marked by legislative acceleration in domestic law as well as the influence of European and international law. The second part of this study examines the limits of the judicial treatment of the perpetrators. Some of its limits are structural, contingent on general difficulties encountered in court, while others are legal limits. Finally, certain limits occur during the sentencing and the implementation of the sentence. To question the limits is not to deny the possibility of overcoming them, as this study argues
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Rafin, Nicolas. "Quand la séparation tourne à l'affrontement judiciaire. . . : de l'émergence du modèle du « bon» divorce au traitement judiciaire des séparations conflictuelles." Nantes, 2012. http://www.theses.fr/2012NANT3034.
Full textAbstract:
Si divorcer paraît aujourd'hui entré dans les mœurs des français, le processus socio-juridique ayant abouti à cette situation est issu d'une longue production historique. La première partie de cette thèse est ainsi consacrée à l'analyse de la transformation du traitement socio-juridique et politique de la désunion. Elle rend compte du mouvement de normalisation des dissociations conjugales vers une séparation réglée au sein de la sphère privée et affranchie de différentes contraintes institutionnelles extérieures à la famille. En prenant pour objet l'étude des modalités du traitement judiciaire des séparations devant une cour d'appel, la suite de la thèse s'intéresse à l'envers du modèle autorégulé. La deuxième partie de la thèse est consacrée à l'étude de la chaîne relationnelle judiciaire et des différentes caractéristiques et séquences du débat qui structurent le procès d'appel. Elle montre en quoi l'engagement dans un tel procès peut conduire à catalyser un combat judiciaire. La troisième et dernière partie examine les contentieux conjuguaux et parentaux autour de deux objets principaux : le traitement financier de la séparation et la prise en charge relationnelle des enfants. Elle révèle sous une autre perspective, d'une part,qu'hommes et femmes ne sont soumis ni aux mêmes risques ni aux mêmes traitements dans l'épreuve judiciaire et, d'autre part, qu'en fonction des milieux sociaux d'affiliation des justiciables, les objets du débat judiciaire, les registres argumentatifs utilisés à l'appui de leurs demandes et l'accueil qui en est fait par les juges de différencient clairement.
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Fimayer, Agnès. "La détresse financière des entreprises : trajectoire du déclin et traitement judiciaire du défaut." Strasbourg, 2011. http://www.theses.fr/2011STRA0002.
Full textAbstract:
L'objet de cette thèse est d'apprécier l'efficacité des procédures collectives d'un point de vue à la fois ex ante et ex post au regard de trois critères : leur efficacité financière, leur efficacité sociale et leur cohérence macroéconomique. Il s'agit d'une part d'analyser la trajectoire économique et financière du défaut et son traitement judiciaire afin de déterminer les coûts potentiels induits par les objectifs sociaux (la préservation de l'emploi) du droit français de la défaillance en termes de recouvrements pour les créanciers. Nous obtenons que, le traitement judiciaire du défaut est en France mis en oeuvre dans l'esprit des objectifs définis et hiérarchisés par la loi et que le tribunal entreprend des mesures afin de défendre non seulement les intérêts sociaux, mais également, une fois ceux-ci protégés, les intérêts financiers; ce résultat infirme notre hypothèse selon laquelle ces deux objectifs sont inconciliables. D'autre part, nous adoptons une approche Law and Finance afin de lier les codes de défaillance aux environnements nationaux. Nous proposons une appréciation du degré de cohérence macroéconomique du défaut, lequel constitue selon nous un élément de son efficacitéThis thesis aims to evaluate the efficiency of bankruptcy laws on an ex ante and ex post point of view according to three criteria : their financial efficiency, their social efficiency and their macroeconomic coherence. First, we analyze the economic and financial path of default and its legal treatrnent in order to determine the potential costs induced by the social objectives (employment preservation) of French bankruptcy law in terms of recoveries for creditors. We find that the legal treatrnent of default is in France implemented in the spirit of the objectives defined and hierarchized by the law, and that the court undertakes measures in order to also protect financial interests; this result invalidates our hypothesis that these two objectives are incompatible. Subsequently, we adopt a Law and Finance approach in order to bind bankruptcy codes to national environments. We offer an appreciation of the macroeconomic degree of coherence of default, which is in our opinion an element of its efficiency
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Pemzec, Audrey. "La contrefaçon en ligne : le traitement judiciaire des atteintes aux droits de propriété intellectuelle." Thesis, Aix-Marseille, 2019. http://www.theses.fr/2019AIXM0095.
Full textAbstract:
La rencontre intervenue entre les biens protégés par le droit de la propriété intellectuelle et l'internet ne s'est pas faite sans heurts. Ubiquitaire, immatériel, anonyme et transfrontalier sont autant de spécificités de l'internet qui mettent en péril les prérogatives des titulaires de droit de propriété intellectuelle. Dans cette optique, l'identification des usages couverts par un droit de propriété intellectuelle est un enjeu essentiel pour déterminer le périmètre de la contrefaçon en ligne. Ainsi, la portée des droits de propriété intellectuelle sur l'internet détermine le périmètre de la contrefaçon en ligne. Dans cet environnement numérique, la portée des droits de propriété intellectuels ne peut être révélé qu'à l'étude de la masse des atteintes qu'ils endurent. Or, cette analyse ne souffre aucune ambiguïté. Il en résulte incontestablement le constat d'une limitation de la portée des droits exclusifs dans l'environnement numérique. Par ailleurs, la protection des droits de propriété intellectuelle est également affaiblie lors du traitement de la contrefaçon en ligne. En ce domaine, l'intervention du droit international privé est fréquente puisque les atteintes aux droits de la propriété intellectuelle présente souvent un élément d'extranéité. Toutefois, les critères de rattachement territoriaux prévus par la règle de conflit rendent difficile la détermination de la juridiction compétente dans un contentieux partiellement ou totalement dématérialisé. La responsabilité des acteurs de l'internet présente également de nombreuses faiblesses favorisant la diffusion de tout type de contenuThe meeting between property, protected by property rights an the internet has not been easy. Omnipresent, intangible and anonymity are so many of the particularities of the internet that jeopardize the privilege of the owners of intellectual property rights. In this context the identification of uses covere by an intellectual property right is a key issue in determining the scope of online counterfeiting. In this digital environment, the scope of intellectual property rights can be revealed by studying the mass of infringements they are subjected to. The above analysis is unbiased. This undeniably results in a limitation of the scope of exclusive rights in the digital environment. In addition, the protection of intellectual property rights is also weakened when dealing with cyber-counterfeiting. In this field, the intervention of private international law is frequent since when the infringements of intellectual property rights begin having an element of foreignness. However, the territorial attachment criteria provided by the conflict’s rule make it difficult to determine the competent jurisdiction in a partially or totally dematerialized legal dispute. The responsibility of Internet protagonists also has many weaknesses promoting the dissemination of any type of information
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Berliner, Hélène. "Les mutations du traitement juridictionnel en matière d'entreprises en difficulté." Nice, 1990. http://www.theses.fr/1990NICE0020.
Full textAbstract:
Le passage du droit de la faillite au droit économique des entreprises en difficulté a entrainé une profonde mutation des procédures collectives, qui s'inscrivent désormais dans un mécanisme plus vaste de régulation du système capitaliste. Axe sur le thème intégrateur de l'entreprise, le traitement juridictionnel actuel témoigne d'une redéfinition du rôle que chacun, juge ou partie, est tenu de jouer dans l'instance. Le juge est passe du rôle passif de l'arbitre a celui, actif, de l'entraineur. Il s'agit pour lui de prendre en charge une situation complexe, nécessitant des décisions de nature tant juridique qu'économique. Ces décisions, fondées sur des critères d'opportunité impliquent l'adhésion, même purement formelle, des personnes intéressées à la survie de l'entreprise. La procédure organise à cette fin la collaboration du juge et des parties, la norme applicable a l'espèce étant ainsi élaborée à l'occasion du contentieux. C'est donc un droit négocie que le juge devra mettre en œuvre.
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Rahimian, Chervin. "Le traitement des difficultés des très petites entreprises." Thesis, Strasbourg, 2019. http://www.theses.fr/2019STRAA014.
Full textAbstract:
Les TPE constituent une catégorie d’entreprise fragile pour laquelle l’anticipation des difficultés est complexe. Employant 20 % des emplois salariés au 31 décembre 2016, elles représentent la quasi totalité des entreprises actives en France. La loi de sauvegarde de 2005 et les réformes postérieures du droit des entreprises en difficulté ne sont pas parvenues à traiter les problématiques rencontrées par ces dernières : près de 70 % des procédures concernent des cas de liquidation judiciaire directe, preuve que le défi de la sauvegarde demeure entier. Le juge et les organes de la procédure sont ainsi contraints, dans plus de deux cas sur trois, de constater les difficultés des TPE sans opportunité de contribuer à leur redressement. Le dispositif des groupements de prévention agréé, qui existe depuis 1985 mais qui n'a pas su se développer aux côtés des procédures préventives, semble pourtant constituer la solution idéale dès lors qu’il s’agit d’oeuvrer en faveur d’un tel traitementSmall businesses constitute a category of enterprise for which anticipating the difficulties is complex. As of December 31, 2016, 20 % of the national employment was carried by these small businesses, and they represented almost all existing companies in France. The 2005 “Loi de sauvegarde des entreprises” and its subsequent reforms in bankruptcy law have not managed to address the problems encountered by the latter : almost 70% of the proceedings concern cases of direct bankruptcy, proof that the challenge of protecting these enterprises remains whole. In more than two cases out of three, the judge and the procedural authorities are thus forced to observe the struggles of the small businesses, with no opportunity to contribute to their recovery. The so-called “Groupement de prévention agréé”, which has existed since 1985 but has not been able to develop along side preventive procedures, seems nevertheless to be an ideal solution in order to deal with this question
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Romero, Marie. "Le traitement juridique des délits sexuels sur mineurs, une enquête de sociologie législative et judiciaire." Thesis, Paris Sciences et Lettres (ComUE), 2018. http://www.theses.fr/2018PSLEH017.
Full textAbstract:
On assiste dans les sociétés occidentales à une évolution importante de la reconnaissance, de la condamnation morale et de la répression judiciaire des violences sexuelles faites aux enfants et aux jeunes, en particulier filles mais aussi garçons. C’est dans ce cadre général que s’inscrit cette recherche. A partir de deux enquêtes, l’une de sociologie législative, l’autre de sociologie judiciaire, elle propose de mettre au jour la place cruciale accordée désormais à la référence à l'âge dans l’évolution des normes et représentations du permis et de l’interdit sexuels.La première enquête de sociologie historique et législative porte sur l’évolution du droit pénal français de la Révolution à aujourd’hui, et est centrée sur les mutations des catégories d'incrimination au fur et à mesure que le consentement (et non plus le statut matrimonial) devient le critère majeur séparant le permis et l'interdit. La seconde enquête de sociologie judiciaire a été menée au sein de deux tribunaux correctionnels et deux tribunaux pour enfants dans le sud de la France. Elle porte sur un corpus d’archives de 81 affaires jugées en 2010 pour délits sexuels sur des mineurs, et vise à éclairer la façon dont interviennent dans la qualification pénale des faits, non seulement les problèmes de preuve mais les changements de normes juridiques et sociales. Le point commun aux deux enquêtes est la mise au jour et l'exploration de deux formes de consentement sexuel : situationnel et statutaire.Tout au long de cette recherche sont analysés sous différents angles, le traitement sociojuridique des statuts d’âge (mineur/majeur et mineur/mineur), le sens accordé aux seuils d’âge (consentement, discernement), les embarras du droit face à l’inceste, et enfin les asymétries de genre tant du côté des victimes que des auteursWe are witnessing an important evolution in Western society of the condemnation and legal justice as regard to sexual violence towards children, teenager especially girls, but also young boys. It is in this context that my research has been carried out. There has been a double inquiry; legislative sociology; and judicial sociology. They put up to date the important placing of age reference, the evolution as regarding sexual norms and representations of illicit sexual relations.The firs investigation of legislative historic sociology carries on the evolution of French penal codes dating from the French Revolution to today. It is censed on slow mutations of categories of incrimination that consent (no longer the matrimonial state) becomes the major point that separates permission and the forbidden. The second inquiry of judicial sociology was carried out int the archives of two correctional courts, two children correctional courts in the South of France. It carries upon the documentation of eighty-one judged cases from 2010 for sexual offences against minors. The aim is to put light upon penal qualification of facts, not only the problem of legal proof but also changes as regard to social and judicial norms. The point these two inquiries have in common i the update of two forms of sexual consent: statuary and situation.Throughout this research, the facts were analyzed from different angles: the social-juridical treatment of ages status (minors vs of age and minors vs minors). The meaning given to the age of consent, and legal responsibility; the legal difficulties as regard to incest and finally gender discrepancies between victims and aggressors
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Dibandjo, Malther Alain Langue. "La fonction judiciaire dans le traitement des défaillances des sociétés depuis le code de commerce de 1807 : étude comparative sur l'intervention judiciaire en France et au Cameroun." Lyon 3, 2000. http://www.theses.fr/2000LYO33041.
Full textAbstract:
Les institutions judiciaires camerounaises compétentes en matière de faillite et de liquidation judiciaire sont d'inspiration française. Leur évolution et leur structures sont toutefois différentes. L'économie camerounaise a été bâtie par le colonisateur et de ce fait, mise au service de l'économie métropolitaine. Les institutions judiciaires chargées de réguler la vie des entreprises n'ont jamais rempli leur mission en raison des carences matérielles et humaines, et aussi à cause du cadre juridique inadéquat des entités commeerciales. Le droit des société camerounais a évolué au gré des orientations politiques, puis des investisseurs étrangers. En dépit des réformes en cours sur l'organisation des procédures de règlement et de liquidation judiciaires, les moyens judiciaires restent inadaptés et peu fiables au regard de l'évolution constatée en France depuis 1807. Cette situation fragilise le rôle des juges, malgré la solidité et la cohérence apparente des textes nouveaux. Il existe un décalage entre les objectifs économiques envisagés et le désir de garantir la sécurité juridique et judiciaire des activités commerciales. Les limites structurelles et fonctionnelles de l'appareil judiciaire camerounais rendent nécéssaire et indispensable, la réforme du système judiciaire tout entier et son adaptation à l'environnement culturel et économique des sociétés commerciales. L'harmonisation économique commande nécéssairement l'harmonisation judiciaire.
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Gianola, Lucie. "Aspects textuels de la procédure judiciaire exploitée en analyse criminelle et perspectives pour son traitement automatique." Thesis, CY Cergy Paris Université, 2020. http://www.theses.fr/2020CYUN1065.
Full textAbstract:
L’analyse criminelle est une discipline d’appui aux enquêtes pratiquée au sein de la Gendarmerie Nationale. Elle repose sur l’exploitation des documents compilés dans le dossier de procédure judiciaire (auditions, perquisitions, rapports d’expertise, données téléphoniques et bancaires, etc.) afin de synthétiser les informations collectées et de proposer un regard neuf sur les faits examinés. Si l’analyse criminelle a recours à des logiciels de visualisation de données (i. e. Analyst’s Notebook d’IBM) pour la mise en forme des hypothèses formulées, la gestion informatique et textuelle des documents de la procédure est entièrement manuelle. Or, l’analyse criminelle s’appuie entre autres sur le concept d’entités pour formaliser son travail.La présentation du contexte de recherche détaille la pratique de l’analyse criminelle ainsi que la constitution du dossier de procédure judiciaire en tant que corpustextuel.Nous proposons ensuite des perspectives pour l’adaptation des méthodes de traitement automatique de la langue (TAL) et d’extraction d’information au cas d’étude, notamment la mise en parallèle des concepts d’entité en analyse criminelle et d’entité nommée en TAL. Cette comparaison est réalisée sur les plans conceptuels et linguistiques. Une première approche de détection des entités dans les auditions de témoins est présentée.Enfin, le genre textuel étant un paramètre à prendre en compte lors de l’appli-cation de traitements automatiques à du texte, nous construisons une structuration du genre textuel « légal » en discours, genres et sous-genres par le biais d’une étude textométrique visant à caractériser différents types de textes (dont les auditions de témoins) produits par le domaine de la justiceCriminal analysis is a discipline that supports investigations practiced within the National Gendarmerie. It is based on the use of the documents compiled in the judicial procedure file (witness interviews, search warrants, expert reports, phone and bank data, etc.) to synthesize the information collected and to propose a new understanding of the facts examined. While criminal analysis uses data visualization software (i. e. IBM Analyst’s Notebook) to display the hypotheses formulated, the digital and textual management of the file documents is entirely manual. However, criminal analysis relies on entities to formalize its practice.The presentation of the research context details the practice of criminal analysis as well as the constitution of judicial procedure files as textual corpora.We then propose perspectives for the adaptation of natural language processing(NLP) and information extraction methods to the case study, including a comparison of the concepts of entity in criminal analysis and named entity in NLP. This comparison is done on the conceptual and linguistic plans. A first approach to the detection of entities in witness interviews is presented.Finally, since textual genre is a parameter to be taken into account when applying automatic processing to text, we develop a structure of the « legal » textual genre into discourse, genres, and sub-genres through a textometric study aimed at characterizing different types of texts (including witness interviews) produced by the field of justice
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Meier, Marsella Carole. "L'effectivité du processus répressif dans le traitement de la cybercriminalité (enquête sur le système judiciaire français)." Paris 2, 2005. http://www.theses.fr/2005PA020021.
Full textAbstract:
Comment rendre efficace la règle de sanction, par hypothèse partiellement ineffective, dans une approche repressive de la cybercriminalité ? Nos travaux s'inscrivent dans le champ de la sociologie judiciaire en y intégrant une approche organisationelle. Le choix de notre méthodologie de recherche s'est orienté vers une analyse qualitative, dans le cadre d'une enquête de terrain menée auprès des acteurs de l'institution judiciaire. Les résultats des entretiens ont conduit à établir une typologie d'obstacles venant freiner l'effectivité de la règle de sanction, dans le traitement judiciaire de la cybercriminalité ; l'objectif étant de proposer une élaboration théorique à partir d'une exploitation des données de terrain, selon une démarche abductive. L'inefficacité partielle de la règle de sanction dans la répression de la cybercriminalité ne résulte pas exclusivement des caractéristiques techniques et transnationales du réseau mais de dysfonctionnements structurels et organisationnels propres à l'institution judiciaire. Ainsi, les réflexions actuelles sur les améliorations à apporter à la répression de la cybercriminalité doivent s'intégrer à une réflexion plus globale sur la modernisation du système judiciaire et le confronter à d'autres modèles organisationnels. Dans cette approche, l'approche métaphorique de Gareth Morgan nous a offert un outil apte à concrétiser la complexité et les paradoxes organisationnels de l'institution judicaire.
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Rhalib, Mohamed Lahbib. "La place du juge dans le traitement des difficultés de l'entreprise en droit marocain." Perpignan, 2005. http://www.theses.fr/2005PERP0594.
Full textAbstract:
La thèse met en relief le rôle de gestionnaire du juge qui, comme tout gestionnaire, doit pouvoir, au stade de l'exécution et en fonction des circonstances, infléchir la stratégie préalablement adoptée. Mais l’emprise du juge sur le problème économique monte d’un degré : le dispositif du jugement en apporte directement la solution ; le juge se substitue à l’organe social compétent pour dicter la conduite à suivre dans les affaires sociales. L’obligation qui lui est faite de donner des solutions de droit à des questions qui souvent sont commandées par des options à caractère économique, et l’obligation qui est la sienne de rendre justice au sens le plus noble du terme, entraînent inévitablement une certaine imprégnation économique dont le juge ne peut pas s’abstraire. Il en résulte un double processus apparemment contradictoire ; d’une part, le juge infléchit certains concepts juridiques pour leur donner une coloration économique, tandis que d’autre part, et en sens inverse, le juge, confronté à des concepts économiques, s’efforce de leur donner une coloration juridique. Le phénomène est d’autant plus fréquent que la législation économique moderne livre au juge des concepts à raisonnance économique dont le moins qu’on puisse dire est qu’ils sont incertains dans leur contenu et très variables dans leur appréciation. Cette thèse s’inscrit dans cette mouvance : comment le juge peut-il inléchir certains concepts juridiques pour leur donner une coloration économique ? et comment, en sens inverse, peut-il, une fois confronté à des concepts économiques, s’efforcer de leur donner une coloration juridique ?The thesis highlights the role of manager of the judge who, like any manager, must be able, at the stage of the execution and the circumstances, to inflect the beforehand adopted strategy. But the influence of the judge on the economic problem goes up of a degree: the device of the judgement brings the solution directly from there; the judge replaces the qualified social body to dictate control to be followed in the social affairs. The obligation which is made to him give solutions of right to questions which often are ordered by options in economic matter, and the obligation which is there his to return justice to the noblest direction of the term, inevitably involve a certain economic impregnation whose judge cannot abstract himself. It results a double apparently contradictory process from them; on the one hand, the judge inflects certain legal concepts to give them an economic colouring, while on the other hand, and in opposite direction, the judge, confronted with economic concepts, endeavours to give them a legal colouring. The phenomenon is all the more frequent since the modern economic legislation delivers to the judge concepts with raisonnance economic of which the least which one can say is that they are dubious in their contents and very variables in their appreciation. This thesis falls under this mobility: how the judge can inléchir certain legal concepts to give them an economic colouring? and how, in direction, can it, once reverses confronted with economic concepts, to endeavour to give them a legal colouring?
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Masker, Davys. "Traitement juridique de la prodigalité sous l'Ancien Régime." Thesis, Université Paris-Saclay (ComUE), 2018. http://www.theses.fr/2018SACLS117/document.
Full textAbstract:
Les romains furent sans doute les premiers à définir et codifier la curatelle des prodigues dans la loi des XII Tables en plaçant le prodigue en interdiction.La société d’Ancien Régime constitue un terreau idéal au développement de la prodigalité. En effet, les bourgeois comme les nobles souhaitent protéger leurs richesses de la voracité d’un héritier. L’antique interdiction pour cause de prodigalité est alors exhumée aux côtés d’autres dispositifs constituant ainsi un véritable arsenal mis à disposition des familles.La parentèle se montre impitoyable, usant parfois avec légèreté de l’une de ses dispositions à l’encontre de celui qui met en danger la pérennité du patrimoine familial. Avec la prodigalité, souvent associés à d’autres travers comme le jeu, la débauche, l’ivrognerie ou l’oisiveté, les modes de neutralisation deviennent des outils privilégiés non plus uniquement pour mettre un terme aux dépenses excessives mais également pour contrôler des attitudes qui dérangent l’ordre social sur lequel la société d’Ancien Régime repose. L’extension de l’interdiction aux veuves « follement » remariées à des personnes trop éloignées de leurs conditions (article 182 de l'ordonnance de Blois de 1579), indépendamment de toute prodigalité, en est une parfaite illustration.Malgré les modifications apportées à l'interdiction au cours de l'Ancien Régime, cette disposition porte en elle des vices rédhibitoires (coût et longueur de la procédure, caractère humiliant, difficulté de rapporter la preuve de la prodigalité, issue incertaine) qui conduiront les familles à s’en détourner. Ainsi, les excès des prodigues sont parfois jugulés par une séparation de biens entre mari et femme, une exhérédation officieuse, une substitution fidéicommissaire, une promesse de garder succession ou un enfermement.Les excès des familles sont dénoncés par les Lumières. Ainsi, le pouvoir royal encadre plus strictement certains dispositifs et les magistrats eux-mêmes rechignent à prononcer des interdictions pour de simples prodigues. Pour pallier à ce manque, ils sont à l’origine d’une disposition originale : le conseil judiciaire.Avec la révolution, la question se pose de savoir s’il faut intervenir dans les affaires du prodigue. En tout état de cause si mesure de neutralisation il y a, il faudra qu’elle respecte les libertés individuelles et le droit de propriété. Les travaux préparatoires du code civil révèlent, qu'après d'âpres débats, le prodigue continuera de bénéficier d'une protection juridique transposant dans le code la création jurisprudentielle du conseil judiciaire.Cette étude propose d'examiner les différentes techniques juridiques mises en place mais également les fondements qui ont innervé législation, activité juridictionnelle et doctrineIt is difficult to categorize the concept of Prodigality: between madness, weakness of mind or a simple trait of character. The legislator hesitates not only about the solution to be adopted but also about the need to intervene.The Romans were undoubtedly the first to define and codify the curatorship of the prodigals in the law of the XII Tables by implementing the legal inability of the prodigal.The society of the Ancien Régime is a fertile ground for the development of prodigality. Indeed, both the bourgeoisie and the nobles wish to protect their wealth from the voracity of an heir. The former legal inability due to prodigality is then exhumed alongside other devices, constituting a real arsenal available to families.The relatives are ruthless, sometimes using very easily the legal measures at their disposal against the one who endangers the durability of the family inheritance. With prodigality, often associated with other failings such as gambling, debauchery, drunkenness or idleness, modes of neutralization become privileged tools not only to put an end to excessive spending but also to control attitudes that disturb the social order on which Ancien Régime society is based. The extension of the legal inability to "madly" remarried widows to persons too far from their social condition (article 182 of the Blois Ordinance of 1579), regardless of any prodigality, is a perfect illustration of this.Despite the changes made to the legal inability during the Ancien Régime, this provision has critical flaws (cost and length of the procedure, humiliating nature, difficulty in providing proof of prodigality, uncertain outcome) which will lead families to turn away from it. Thus, the excesses of the prodigals are sometimes curbed by a separation of property between husband and wife, an unofficial disinheritance , a fideicommissum , a promise to keep the succession or a confinement.The excesses of families are denounced by the Enlightenment. Thus, the royal power supervises certain devices more strictly and the magistrates themselves are reluctant to pronounce prohibitions for simple prodigals. To compensate for this lack, they are even at the origin of an original provision: the judicial council.With the Revolution, the question arose whether to continue interfering with the prodigal's affairs. In any case, if there is a neutralisation measure, it must respect individual freedoms and the right to property.After fierce debates, the preparatory work reveals that, the prodigal will continue to benefit from legal protection by transposing into the civil code the jurisprudential creation of the judicial council.This study will examine the different legal techniques available but also the foundations that have innervated legislation, jurisdictional activity and doctrine
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Mouma, Nordine. "La défaillance des entreprises au Maroc et le traitement de leurs difficultés à la lumière de la jurisprudence." Perpignan, 2014. http://www.theses.fr/2014PERP1181.
Full textAbstract:
Il s’agit d’un travail de droit privé mais prenant en compte l’emprunt juridique et l’histoire comparée des droits marocains et français. La recherche a mis en exergue la position de la loi et de la jurisprudence, et l’appréciation critique et la portée de la jurisprudence marocaine et du Code de commerce. L’évolution historique du droit marocain en matière de difficultés de l’entreprise, ainsi que sa principale source qu’est la législation française ont marqué par leur ampleur la pratique du commerce mais aussi l’environnement des affaires plus généralement. L’objectif de la recherche a été de réaliser une étude sur la problématique de la notion de défaillance dans le traitement des difficultés des entreprises entre droit et jurisprudence afin d'évaluer la cohérence et l'efficacité du système extrajudiciaire et judiciaire. La jurisprudence a contribué au traitement des entreprises défaillantes, grâce à des procédures jurisprudentielles rapides et simples; de ce fait, elle a comblé les déficiences du législateur. A ce jour, une vague de changements s’est opérée au niveau législatif et jurisprudentiel pour sauvegarder l’entreprise et les créanciers : les pratiques sont moins orientées vers la liquidation ou à la dissolution systématique suite à la cessation de paiement. La démarche que nous proposons s’articule de façon parallèle et simultanée autour d’une étude qualitative, bibliographique, théorique et jurisprudentielle consistant à examiner et analyser tout ce qui se rapporte à la problématique poséeThis work is about private law, taking into account the historical legal borrowing from French Law and the comparison between the Moroccan and French law. Research has highlighted the position of the law and jurisprudence, and critical appreciation and scope of the Moroccan law and the Code of Commerce. The historic evolution of the Moroccan law regarding the company’s difficulties, as well as its main source that is the French legislation have marked beyond doubts the practice of trade but also the environment of the business more generally. The objective of the research is to undertake a study on the issue of the concept of failure in the treatment of business difficulties between law and jurisprudence to assess the consistency and effectiveness of court and judicial system. Case law has contributed to the treatment of failing firms, with quick and simple jurisprudential procedures; therefore, it has filled the deficiencies of the legislature. Up to now, a wave of change has taken place in the legislative and jurisprudential level in order to save the companies and creditors: practices are less oriented towards systematic liquidation or dissolution of companies in case of cessation of payments. The approach we want to propose articulates the theoretical and qualitative study case in a parallel and simultaneous and jurisprudence way by examining and analyzing all that relates to the issues raised
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Alexis, Marie-Ange. "Enfance en danger : critères et traitement des situations." Thesis, Pau, 2012. http://www.theses.fr/2012PAUU2016.
Full textAbstract:
La protection de l’enfance en danger reste un domaine sensible. Le dispositif français veille à répondre au mieux aux différentes situations auxquelles le mineur peut être confronté, mais les dysfonctionnements relevés ces dernières années conduisent le législateur à réorganiser le système de protection. En réponse aux attentes des professionnels, la loi du 5 mars 2007 réformant la protection de l’enfance a donc procédé à de nombreux aménagements. Pour autant, la réforme peine à se mettre en place en pratique. Les déceptions occasionnées invitent à réévaluer le système instauré. L’étude du dispositif de protection de l’enfance rend compte de son indispensable perfectionnement. La mise en perspective d’une nouvelle réforme se fait dès lors rapidement sentir en raison de l’insuffisance des critères d’intervention et de l’inadaptation des traitements. Ce bilan en demi-teinte conduit à rechercher des solutions qui pourraient être empruntées aux systèmes étrangers, qui, comme la France, reposent sur un modèle déjudiciarisé. Peu à peu, la mise en œuvre d’une nouvelle réforme de la protection de l’enfance paraît inévitable. L’amélioration du dispositif français de protection passe par deux types d’interventions essentielles. D’une part, la redéfinition des critères et l’amélioration des mesures de prise en charge devraient permettre un véritable réajustement substantiel du dispositif de protection de l’enfance. D’autre part, la refonte formelle de ce même dispositif pourrait se réaliser par le biais d’une réelle redistribution des compétences et l’élaboration d’un code uniquement consacré à la protection des mineurs et des jeunes majeurs. Ce n’est qu’à l’issue d’une telle réforme que le dispositif de protection de l’enfance pourra être considéré comme étant à la hauteur de ses ambitionsThe protection of children at risk remains a sensitive area. The French law system ensures to respond to the different situations that children may face, but the recently identified dysfunctions led the legislator (or lawmaker) to reorganize the system of protection. The law of March 5, 2007 on children’s protection brought many updates in response to the professionnals’ needs. However, the reform is struggling to be implemented in practice. The occasioned disappointments invite to reevaluate this system.The study of the protective plan of childhood brings to the conclusion of an obvious need for implementation. The perspective of a new reform appears necessary due to the lack of intervention criterias and inadequate treatments. This mixed satisfaction review leeds to find solutions that could be inspired from foreign systems, which, like in France, rely on a judicialized model. Gradually, the implementation of a new reform of children protection seems inevitable (or unavoidable). The improvement of the French protection plan, goes through two types of essential contributions. First, the redefinition of criterias and the improvement of measures of support should allow a substantial readjustment of children’s protection plan. Second, the complete redesign of the same plan could be achieved through a redistribution of skills and the development of a code dedicated to the protection of minors and young adults. It is only after such a reform that the children’s protection plan could be considered successful in meeting its ambitions
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Vuattoux, Arthur. "Genre et rapports de pouvoir dans l'institution judiciaire : Enquête sur le traitement institutionnel des déviances adolescentes par la justice pénale et civile dans la France contemporaine." Thesis, Sorbonne Paris Cité, 2016. http://www.theses.fr/2016USPCD002/document.
Full textAbstract:
Objectif : Cette recherche a pour objectif de documenter le traitement institutionnel des déviances adolescentes dans la justice des mineurs, au prisme du genre et des autres rapports de pouvoir. L'enquête vise en premier lieu à mettre au jour les scripts et attentes de genre véhiculés par les professionnel‑le‑s et à en décrire les conditions de production, reproduction et légitimation par les institutions de contrôle de la jeunesse. Au-delà des seules normes de genre, il s'agit de comprendre la manière dont différentes normes sociales liées notamment à la classe, à l'origine ethno-raciale ou à l'âge influent sur les procédures judiciaires et balisent les carrières institutionnelles des adolescent‑e‑s confronté‑e‑s à la justice.Méthode : Une enquête ethnographique d'une année a été menée au tribunal pour enfants de Créteil, et une enquête complémentaire a été réalisée durant deux mois au tribunal pour enfants de Paris. Ces investigations se sont principalement basées sur l'analyse qualitative et quantitative de dossiers judiciaires pénaux (n=133) et en assistance éducative (n=95), d'observations d'audiences, et d'entretiens (entretiens semi-directifs et focus groups) avec les acteur‑e‑s de la justice des mineurs. Résultats : L'étude des dossiers judiciaires indique l'existence d'un traitement différentiel des filles et des garçons. Cela se traduit notamment, au pénal, par un plus grand recours au soin et à des formes de contrôle para-pénales dans le cas des filles, et par une moindre prise en compte des vulnérabilités dans le cas des garçons. En assistance éducative, des schémas similaires sont à l’œuvre, mais de manière moins marquée. De plus, l'analyse approfondie des dossiers montre la perméabilité des actes de jugement à la position sociale (classe), à l'identité ethno-raciale et aux catégories d'âge. Conclusion : Cette thèse rend compte de la manière dont l'institution façonne les carrières des adolescent‑e‑s confronté‑e‑s à la justice, et aide ainsi à comprendre les mécanismes de production, reproduction ou légitimation institutionnelle des normes de genre. Il en ressort également que les normes véhiculées par l'institution renvoient à d'autres rapports de pouvoir en mesure d'influer sur les processus judiciaires, à l'instar des rapports de classe, race ou âge. Il est donc nécessaire de mettre en œuvre une approche sociologique intersectionnelle des actes d'État, et de procéder à un questionnement critique à l'égard de l'universalisme juridique tel que revendiqué par les institutions du contrôle socialGoal: The present work aims at analyzing the institutional treatment of adolescent deviances within the juvenile justice system, based on approaches of gender and other power relations. Our main objectives are to highlight the gender-related scripts and expectations that occur in the justice system and to describe the context in which they have been produced, reproduced and legitimated by youth control institutions. Beyond gender norms, this work deepens the understanding of how multiple social norms (related to class, race and age) impact both judicial processes and institutional careers of teenagers (boys and girls) going through the justice system. Method: A one-year ethnographic survey was conducted in a French juvenile court in Créteil, complemented with a 2-month survey in the juvenile court of Paris. Judicial records in criminal (n=133) as well as civil (n=95) proceedings were analyzed, public hearings were attended and finally both semi-directive and focus group interviews with juvenile justice agents were carried out. Findings: The study of judicial records shows the existence of a differential treatment between boys and girls. In criminal proceedings, the sentencing of girls relies notably more on care and infrapenal control than the sentencing of boys, whose vulnerabilities weigh not as much. In civil proceedings, some similar patterns were observed, although not as pronounced. The in-depth analysis of records shows the permeability of sentencing to social norms linked to social position, racial identity and age categories. Conclusion: This research documents the way the judicial institution organizes the trajectory of teenagers facing the justice system, and helps to understand the mechanisms of institutional production, reproduction and legitimation of gender norms. The norms passed on by the institutions were found to be linked to other power relations, which, in turn, influence judicial processes, such as class, race or age relationships. Therefore, it is necessary to implement an intersectional sociological approach of the State’s actions and to criticize the legal universalism claimed by social control institutions
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Oularbi, Said. "Les réponses de l'Algérie et de la France face au terrorisme islamiste transnational : le traitement juridico-judiciaire, sécuritaire et médiatique des diverses formes de passage à l'acte." Lyon 3, 2009. https://scd-resnum.univ-lyon3.fr/out/theses/2009_out_oularbi_s.pdf.
Full textAbstract:
La présente thèse a pour objectif d’apporter un éclairage sur l’apparition du phénomène qu’est le terrorisme islamiste intégriste transnational, lequel ayant sévi en Algérie et en France de 1991 à 2001. Qu’ainsi, face aux différentes formes de passage à l’acte dudit phénomène, se trouve exposée et analysée la manière dont est gérée la réponse juridico-judiciaire, sécuritaire et médiatique dans les deux États précités. Il y est fait cas de mesures tendant à sauvegarder et/ou à maintenir un climat de sécurité sur les plans national, transnational et internationalThis thesis aims to bring a clarification about the appearance of the phenomena which is the transnational fundamentalist terrorism, which was rife in Algeria and in France, from 1991 to 2001. In this way, confronted with different forms of acting out the mentioned phenomena, the way that the legal-judicial, law-and-order and media answer is run, is exposed and analyzed in the two named states. It speaks about the measures which tend to safeguard and/or maintain a national, transnational and international climate of security
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FLEUROT, YVAN. "Le secteur associatif et la protection judiciaire de la jeunesse. Contribution a l'etude de l'evolution des methodes et moyens de traitement dans les etablissements et services bearnais." Pau, 1989. http://www.theses.fr/1989PAUU2008.
Full textAbstract:
Le secteur associatif qui participe a la prise en charge des jeunes qui relevent de la protection judiciaire (ordonnance du 2 fevrier 1945 et articles 375 et suivants du code civil) occupe par l'importance des moyens qu'il gere une place de tout premier ordre dans le dispositif local. Les enfants et adolescents concernes par ces mesures font l'objet d'une etude qui rappelle la nature et l'origine de leurs conduites; on tente ensuite de definir le traitement et les conditions dans lesquelles s'exercent les pratiques, avant de presenter les institutions qui constituent l'espace de cette recherche. Les etablissements et services bearnais sont confrontes a divers problemes lies a l'evolution du comportement des jeunes et aux contraintes administratives et economiques qu'ils subissent. Ceux qui notamment accueillent des cas lourds sont conduits a adopter une politique de recrutement qui n'est pas independante des imperatifs auxquels ils ont a faire face, de cette politique naissent d'autres difficultes. Ils tentent de depasser ces obstacles en se transformant; cette volonte de changement qu'affirment les responsables, lorsqu'ils rendent compte de l'activite des institutions se traduit d'abord au plan des structures. Apres avoir decrit l'evolution de la demande, les praticiens, sollicites par une enquete et des interviews, s'expriment sur l'origine des mutations structurelles sur lesquelles les contraintes exogenes ont fortement pese. Enfin on se pose la question de savoir si l'evolution de la methodologie d'intervention est en rapport avec celle des moyens. Quelques propositions sont avancees en conclusion, elles touchent au statut des associations, au role du conseil departemental de protection de l'enfance, a l'ouverture des etablissements sur d'autres besoins, au developpement des activites de formation et de rechercheThe partnership enterprise which has a share in taking charge of young people depending on legal protection (enactement of february 2nd 1945 and clauses 375 and the next ones in the civil act), takes up a first-class position in the local device, thanks to the important means it manages. The children and teenagers concerned by these actions, form the subject of a research which sums up the kind and origin of their behaviour. Then, we try to define the treatment and circumstances according to which the practices are followed, before stating the establishments which form the problems linked to the change in young people's behaviour and to the administrative and economical restraints they bear. Those which, among others, receive delinquents are led to follow a way of engaging which is linked to financial necessities they have to face; others difficulties occur form that way of acting. They try to go beyond those obstacles by changing. That will of change, asserted by those who are responsible, when are acquainted with the activity of the establishments, finds its firts expression in structures. After describing the development of the demand, the experts requested by an enquiry and interviews, express their opinion about the origin of structural changes on which the outer compulsions have pressed hard; at last, we wonder if the development of the methods of mediation, is in harmony with the means; to conclude, a few proposals are put forward ; the concer the statute of the associations, the part of the county council for the protection of chilhood, the opening of establishments on other needs, the development of education and research activities
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Bernier, Dominique. "Le droit pénal dans le continuum des soins de santé: Réflexions sur le rôle des acteurs du système judiciaire et sur les mécanismes de protection de l’usager de drogue ou d’alcool dans les formes de prise en charge thérapeutique." Thesis, Université d'Ottawa / University of Ottawa, 2017. http://hdl.handle.net/10393/35895.
Full textAbstract:
Cette thèse porte sur les formes de prise en charge thérapeutique des usagers de drogue et d’alcool dans le système de justice pénale canadien. Que ce soit lors de l’arrestation ou du prononcé de la peine, par le biais des tribunaux réguliers ou découlant de la mise en place de tribunaux spécialisés, les acteurs du système de justice pénale et criminel canadien – juges, avocats de la défense et du DPCP – peuvent décider d’orienter un usager de drogue ou d’alcool vers une intervention de nature thérapeutique destinée à aider le contrevenant à « régler » son problème de dépendance. Si la littérature des sciences sociales s’intéresse à ce phénomène depuis bien longtemps, la doctrine juridique reste encore très peu investie par les réflexions plus critiques sur ce sujet.
S’appuyant sur un travail de terrain effectué auprès de certains acteurs judiciaires appelés à mettre en œuvre des mesures thérapeutiques dans le cadre des tribunaux réguliers ainsi que dans le cadre du Programme de traitement de la toxicomanie de la Cour du Québec en 2014, cette thèse cherche à comprendre pourquoi ces derniers choisissent d’orienter les usagers de drogue ou d’alcool vers ce type d’intervention thérapeutique et quel rapport ceux-ci entretiennent avec le droit et les catégories juridiques dans un contexte où le paradigme classique du droit criminel s’entremêle avec un nouveau paradigme orienté vers l’intervention thérapeutique.
La thèse vise également à identifier la place qu’occupent les droits fondamentaux et les garanties juridiques dans le discours de ces acteurs et à discuter des dérives de certaines protections individuelles au profit d’objectifs thérapeutiques et de la recherche d’une solution alternative.
Par la mobilisation du concept foucaldien de multiplication des instances et une analyse des discours des acteurs, cette thèse cherche ultimement à comprendre la coexistence des différents paradigmes dans le cadre des formes de prise en charge thérapeutique et à comprendre les effets de ces dispositifs pour le droit criminel alors que celui-ci évolue d’un lieu coercitif basé sur la punitivité vers un espace de prise en compte des besoins de santé des usagers.
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Ménabé, Catherine. "Réflexions critiques sur la criminalité féminine." Thesis, Université de Lorraine, 2013. http://www.theses.fr/2013LORR0310.
Full textAbstract:
Les femmes représentent 15 % des mis en cause, 10 % des condamnés et 3 % des détenus. La criminalité féminine se caractérise ainsi par sa marginalité, tout autant que par son atypicité. La propension criminelle de la femme serait infime et limitée à certaines infractions spécifiques. Malgré une égalité pénale formelle entre les hommes et les femmes, leurs criminalités ne se confondent pas. Pour autant, elles ne sont pas non plus totalement dissociables, les facteurs criminogènes étant semblables quel que soit le sexe de l'auteur de l'infraction. Si certaines infractions sont plus spécifiquement féminines et d'autres plus généralement masculines, la nature de la criminalité ne diffère guère. Tel n'est pas le cas du volume de la criminalité qui se différencie considérablement en fonction du sexe. Contrairement au droit pénal qui s'illustre par son indifférence au sexe des auteurs d'infractions, la réaction pénale à la criminalité n'est pas totalement neutre. L'homme et lafemme font l'objet d'un traitement judiciaire et pénitentiaire différencié. Le sexe de l'auteur d'infraction n'est dès lors pas une variable indifférente au pénaliste puisque le sexe a une influence sur le passage à l'acte criminel et sur la réaction pénale à la criminalitéWomen account for 15 % of offenses' author, 10 % of sentenced persons and 3 % of prisoners. The female criminality is characterized as much by marginality as by atypicality. The women's criminal propensity would be tiny and limited to specific offenses. Despite the equality in criminal law between men and women, their criminalities don't merge. However, they are not completely separable since the criminogenic factors are similar regardless of the gender of the author is. If certain offenses are more specifically female and other offenses more specifically male, the nature of the criminality differs little. But this is not the case of the volume of criminality that differs significantly by gender. Unlike the criminal law illustrated by the indifference to the gender of the offenses' author, criminal response to criminality is not totally neutral. Women and men receive differential judicial andpenitentiary treatment. The sex of the offender is therefore not an indifferent variable for the penalist because sex has an influence on the transition to the crime and the criminal response to criminality
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Boissenin, Paul. "Étude du phénomène des soins psychiques en unité sanitaire de maison d'arrêt : traitement psychique des personnes incarcérées en maison d'arrêt, pertinence, faisabilité, limites et obstacles." Thesis, Besançon, 2015. http://www.theses.fr/2015BESA1022.
Full textAbstract:
L’offre psychothérapique aux personnes détenues en maison d’arrêt par le psychologue est importante, d’abord parce que 70 % de ces personnes sont incarcérées dans ce type d'établissement et que la majorité d’entre-elles est détenue pour des faits de violences à la personne, ensuite parce que ce travail psychique est le seul à mettre en contact avec les fondements de la personnalité. Ces soins représentent donc un enjeu de santé et sécurité mais aussi d’économiespubliques.La recherche, dans la perspective de l’analyse existentielle montre la pertinence du traitement psychanalytique pour la transformation du rapport à soi et aux autres. Mais le cadre psychothérapeutique, articulé aux soins somatiques et psychiatriques dans l’espace sanitaire, ne tient qu’en congruence avec les cadres judiciaire et pénitentiaire.Un excès de distance entre les acteurs judiciaires, pénitentiaires et sanitaires-psychothérapeutiques expose le patient à des risques et au non-sens. A l’inverse, un rapprochement excessif présente un risque de confusion.Une alliance interinstitutionnelle entre les acteurs est requise dans une éthique des limitesThe psychotherapeutic proposition made by the psychologist to people imprisoned in detention centers is significant first because 70 % of these people are imprisoned in this type of facility and most of them are detained for violence against other people, secondly because this psychic work is the only one that establishes a link with the personality foundations. This psychotherapeutic care is thus not only a health and safety issue but also a public economy issue.By using the existential analysis as methodology, the research shows the relevance of psychoanalytic treatment for the transformation of the relationship with self and others.But the psychotherapeutic framework linked to somatic and psychiatric care in the health unitcan be efficient only if it works in conjunction with the judicial and penitential frameworks.An excessive distance between judicial, penitential and sanitary-psychotherapeutic playersexposes the patient to risk and to meaninglessness. On the contrary, an excessive closeness may lead to confusion.An interinstitutional alliance between the players is necessary according to an ethics of limits
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Pothin, Daniel. "Les pères et les "Ti-Pères" incestueux à la Réunion : Le passage à l’acte incestueux au travers du traitement judiciaire des affaires jugées par la Cour d’Assises de 1980 à 2004 et par les tribunaux correctionnels de 1999 à 2004." Caen, 2009. http://www.theses.fr/2009CAEN1567.
Full textAbstract:
A la Réunion, les violences sexuelles incestueuses occupent une place importante dans la rubrique des faits divers. A la différence des Amériques tropicales, peu d'études se sont portées sur ces questions. La Réunion, ex-île Bourbon, a connu elle aussi une histoire marquée par le système esclavagiste. Aussi, la tendance est grande d'expliquer les délits et crimes sexuels incestueux par des schémas étudiés dans l'ère géographique américaine, en particulier dans l'espace caribéen. Or l'histoire locale est plus complexe du fait d’une période de fort métissage originel. C’est pourquoi, tout en ayant utilisé ces interprétations américaines, il nous a semblé qu'elles ne peuvent pas s'appliquer sans nuance et précautions à La Réunion. Après une longue phase de dépouillement de nombreux cas de dossiers, nous avons gardé, sur la période 1980-2004, 339 affaires père/fille « ti-père »/belle-fille, jugées aux Assises et 206 cas jugés en Correctionnelle sur la période 1999-2004. Nous avons dégagé trois modèles de fonctionnement familial aboutissant au passage à l'acte. Le fonctionnement de complaisance, le moins répandu, se caractérise par une relation quasi amoureuse entre l'agresseur et sa victime. Le modèle de fonctionnement intrusif, le plus fréquent, est le fait de pères ou « ti-pères » usurpant une autorité sur les membres de leur famille en utilisant différentes formes de violence. Le modèle pédophilique est davantage lié aux orientations sexuelles des agresseurs. Quoi qu'il en soit, la mère présente ou absente des lieux de la première agression, informée ou non des agissements de son conjoint, est fondamentalement impliquée dans le fait sexuel familial incestueuxIn Reunion Island incestuous sexual abuse is often related in news papers. There are few surveys on this subject, unlike what has been published in tropical American territories. The slavery system has left its mark on the history of Reunion, formerly « Bourbon ». One is tempted to explain incestuous sexual abuse in Reunion through demonstrations used in American territories, and more especially in The Caribbean. Now, Reunion history is more complex in that it knew at the very beginning widespread interbreeding. That’s why, even using American interpretations, it seems that they cannot be applied to Reunion Island without qualification. After studying a large panel of cases of incestuous sexual abuse through judicial files, we have selected 339 cases of sexual abuse between father and daughter, stepfather and stepdaughter which were judged in the Court of Assizes between 1980 and 2004 as well as 206 cases judged in a magistrate’s court between 1999 and 2004. The analysis allows us to sort out three main types of family attitudes leading to actual sexual abuse. The attitude of complaisance, less frequent, through which both partners, victim and assailant , have feelings of tenderness, may be love toward each other. These cases are the less frequent. The intrusive attitude through which fathers or stepfathers make use of their parental authority on other members of the family to act out their desires is the most frequent. The pedophiliac attitude is conditioned by the assailant’s sexual orientation. One should also point out the part played by the mother in these situations of incestuous abuse, even if she was not there when the first aggression was committed and whether or not she was informed of her husband’s schemes
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David, Paul. "Le traitement de l'incertitude dans le contentieux des produits de santé défectueux." Thesis, Sorbonne Paris Cité, 2015. http://www.theses.fr/2015USPCB218.
Full textAbstract:
Alors que le contentieux des produits de santé n'a jamais été aussi fourni, l'application du régime spécial de responsabilité du fait des produits défectueux issu de la directive européenne du 25 juillet 1985, entraîne l'émergence d'un certain nombre d'incertitudes qui affectent directement le sort des demandes en réparation. Les incertitudes matérielles ont, pour la plupart reçu un traitement efficace par l'action conjuguée de la jurisprudence et du législateur. Si les outils juridiques traditionnels, tels que les présomptions ou la causalité alternative, ont permis de résoudre une partie non négligeable de ces incertitudes, les juges se sont également attachés à développer des outils nouveaux comme la balance bénéfice/risque ou encore la répartition de l'obligation à la dette selon les parts de marché. Cependant, si le développement de ces outils juridiques, plus adaptés aux spécificités des produits de santé, a permis d'apporter une solution efficace aux incertitudes matérielles, le traitement de l'incertitude scientifique, fondé sur les présomptions du fait de l'homme, n'apporte, toujours pas, de solutions satisfaisantes. L'étude du traitement des incertitudes dans le contentieux des produits de santé défectueux permet d'apprécier les acquis mais également les limites atteintes par l'utilisation de certains outils mis à la disposition des juges et qui se révèlent parfois inadaptés. L'intervention du législateur et la prise en compte des spécificités des produits de santé, permettraient de développer un système d'indemnisation adapté qui interviendrait de façon subsidiaire en cas d'échec de la voie contentieuseAt a time when healthcare-product litigation is attaining record heights, the implementation into French law of the special liability regime for defective products, which derives from the European Council Directive of 25 July 1985, has led to the emergence of several grey areas of uncertainty which have a direct impact on the outcome of claims for compensation. Areas of material uncertainty have, for the most part, been effectively dealt with through the combined application of case law and the intervention of the legislator. While classic legal tools such as presumption and alternative causality provide a means to resolve a non-negligible part of these uncertainties, judges have also endeavoured to develop new tools, such as risk/utility test and market-share liability. Still, although the development of these legal tools - better suited as they are to the specific features of healthcare products - provide an effective solution to resolving areas of material uncertainty, the treatment of scientific uncertainty, which is based on presumptions of fact, does not always provide satisfactory solutions. The study of the legal treatment of uncertainty in healthcare-product litigation provides a means to assess the benefits but also the limitations of certain tools that are now available to judges but which at times prove inadequate. Intervention on the part of the legislator, while at the same time taking into account the specific features of healthcare products, could lead to the development of a suitable compensation system that could afford relief when litigation fails
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Ossouma-Efame, Everick. "Le rôle de la cessation des paiements dans la prévention et le traitement des difficultés des entreprises." Thesis, Toulon, 2015. http://www.theses.fr/2015TOUL0090.
Full textAbstract:
La cessation des paiements, c’est sans aucun doute l’une des notions clés du droit des procédures collectives. Pour s’en rendre compte, il suffit de vérifier le contentieux qui en la matière est très abondant. Légalement définie au sein du premier alinéa de l’article L. 631-1 du Code de commerce comme l’impossibilité pou un débiteur de faire face à son passif exigible avec son actif disponible, cette définition, a été, à l’origine, l’œuvre d’une décision de la Cour de cassation rendue le 14 février 1978. Sous l’empire des dispositions antérieures à la loi de sauvegarde des entreprises, la cessation des paiements est un « curseur » qui sert de ligne de démarcation entre les procédures amiables et les procédures judiciaires. Un tel système a été dénoncé car il manquait cruellement de souplesse et d’efficacité dans la lutte contre les défaillances des entreprises. La loi du 26 juillet 2005, dans l’optique d’anticiper le traitement des difficultés des entreprises a mis un terme au système de « la cessation-curseur » en instituant la procédure amiable de conciliation et la procédure collective de sauvegarde. Toutefois, lorsque les « digues » que constituent les outils de l’anticipation n’ont pas pu enrayer le risque de cessation des paiements, le chef d’entreprise qui se retrouve dans une telle situation doit, dans un délai de quarante-cinq jours, demander l’ouverture d’une procédure de redressement ou de liquidation judiciaire. Lorsqu’il ouvre l’une ou l’autre de ces deux procédures, le tribunal saisi doit fixer une date de cessation des paiements. Cette date sera décisive pour la détermination de la période suspecte. De plus, l’ouverture des procédures collectives aura une incidence sur l’entreprise, elle joue sa survie, sur les créanciers dont le recouvrement de la créance est menacé, sur les fournisseurs qui craignent pour leurs relations contractuelles avec le débiteur, sur les garants qui craignent d’être appelés et sur la personne du débiteur elle-même. Sa gestion antérieure de l’entreprise sera scrutée et s’il en résulte des fautes en relation plus ou moins directe avec la cessation des paiements, il encourt des sanctions ou des actions en responsabilitéCessation of payments is certainly one of the key concepts in the law on collective insolvency proceedings. This can be seen by checking the litigation, which is very abundant in this matter. Legally defined in the first paragraph of Article L. 631-1 of the Commercial Code as the inability of a debtor to meet its accrued liabilities with its quick assets, this definition originated in a decision of the Court of Cassation issued on February 14, 1978. Under the provisions prior to the insolvency act, cessation of payments is a "cursor" which serves as a line of demarcation between amicable proceedings and judicial proceedings. Such a system has been criticized for being sorely lacking in flexibility and effectiveness in preventing business failures. The law of July 26, 2005, with the objective of anticipating treatment of company difficulties, put an end to the "cessation-cursor" by instituting the amicable conciliation proceeding and the collective insolvency proceeding. However, when the "barriers" formed by the anticipation tools have not been able to halt the risk of cessation of payments, the company director in such a situation must, within a period of forty-five days, request the initiation of a receivership or court-supervised liquidation proceeding. When either of these proceedings is initiated, the court must fix a date of cessation of payments. This date will be final for the determination of the suspect period. Moreover, the initiation of collective insolvency proceedings will have an effect on the enterprise fighting for survival, on the creditors whose ability to collect their debt is threatened, on the suppliers worried about their contractual relations with the debtor, on the guarantors who fear being called upon and on the debtor itself. Prior management of the enterprise will be probed and if faults more or less closely connected to the cessation of payments are revealed, sanctions or tort actions may result
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Ngalima, Bernadette. "Le traitement des parties dans le contentieux international des droits de l'homme : vers la recherche d'un équilibre procédural." Thesis, Artois, 2016. http://www.theses.fr/2016ARTO0301.
Full textAbstract:
A l’heure où l’on a tendance à penser que le droit procédural est celui qui garantit l’effectivité du droit international des droits humains, il est intéressant de mesurer la place véritablement accordée à l’individu dans le cadre du procès qui l’oppose à l’ Etat. Cette thèse qui se fonde sur la pratique judiciaire des organes internationaux de protection des droits de l’homme s’attache à démontrer les difficultés qu’éprouvent ces instances supranationales pour traiter l’individu requérant et l’ Etat défendeur de manière égale comme l’exigent les règles du procès équitable. Plutôt que d’une égalité essentiellement formelle qui implique l’absence de différenciations entre les parties, leur mission les oblige naturellement à rechercher l’égalité réelle. C’est la raison pour laquelle il a été préconisé de mettre l’accent sur l’équité qui a toute sa place dans le contentieux international des droits de l’homme. Cela est d’autant plus justifié que la configuration de la société internationale, la nature du droit international des droits de l’homme ajoutés au formalisme juridique font obstacle à une meilleure protection de l’humain. Cette thèse a donc été l’occasion de revenir sur la problématique de la recherche d’équilibre entre les parties dans le contentieux international des droits de l’homme qui commande en premier lieu l’équilibre des statuts procéduraux. Or, si le constat est celui d’une amélioration de la position procédurale de l’individu, il faut convenir qu’il existe encore des lacunes dans la protection offerte à ce dernier. Sur ce plan, la garantie des droits humains reste donc perfectible. Cet aspect a permis de conclure que la solution repose sur l’humanisation du droit au regard des perspectives qu’elle offreAt a time when people think that the procedural law is the one that guarantees the effectiveness of international human rights law, it is interesting to measure the truly place given up to the individual in the trial vs. the State. This thesis is based on the judicial practice of international’ s human rights organizations try to demonstrate the difficulties of these supranational institutions to treat the individual applicant and the respondent State equally as asked by the rules of fair trial. Instead of an essentially formal equality implies no differentiation between the parties, their mission requires them to look naturally, substantive equality. That is why it has been recommended to focus on the equity that has its place in international litigation of human rights. This is more justified because the configuration of the international society, the nature of the international law of human rights and the legal formalism impede a greater protection of the human. This thesis has been the opportunity to revisit the issue of the search for balance between the parties in international litigation of human rights which means at first the balance of procedural statutes. Despite an improvement in the procedural position of the individual, it must be admitted that there are still gaps in the protection available to it. This has led to the conclusion that in the field of protection of human, the most important thing is the humanization of law
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Brie, Guillaume. "Traitement social de la criminalité sexuelle pédophile : rapports de pouvoir et lutte des représentations entre agents chargés du contrôle et condamnés." Thesis, Paris 10, 2012. http://www.theses.fr/2012PA100108.
Full textAbstract:
Les violences sexuelles perpétrées sur les enfants conduisent de plus en plus d’hommes en prison. Les interventions institutionnelles sur ces questions rappellent fortement l’indignité qui frappe ces individus-là : lourdeur des peines prononcées, surveillance et rétention de sûreté, par exemple. À partir de données issues d’une recherche empirique, j’analyse comment s’organise la société contemporaine par rapport à ce type de comportement. Le travail de terrain se déroule principalement par entretiens. D’abord avec des détenus condamnés pour ces faits. Puis avec des agents de détention (psychologues, psychiatres, conseillers d’insertion et de probation, surveillants, et juge de l’application des peines). Enfin avec des agents chargés de la prévention et de la répression : des gendarmes spécialisés sur les auditions de mineurs victimes (brigade de prévention) et des gendarmes enquêteurs spécialisés sur la traque de « pédophiles » sur Internet (brigade territoriale et de recherche). L’analyse des discours recueillis permet d’identifier les processus qui co-construisent la pluralité des points de vue. Et de comprendre comment les rapports de force se constituent autour de la question des comportements de violence sexuelle sur les enfants aujourd’hui. Aux résultats, il apparaît une lutte des représentations entre les différents agents rencontrés et les condamnés autour de la figure du « pédophile ». Les analyses de ces représentations croisées permettent d’expliquer, notamment, dans quelle mesure la force des dispositifs de prise en charge des condamnés affecte leurs capacités d’agir et déclenche, chez eux, une aspiration profonde à entrer dans l’espace du légitime et du « normal »Sexual violence on children lead more and more men in prison. Institutional responses to these questions are strongly reminiscent of the indignity that affects those people: heaviness of the sentences, surveillance and preventive detention for example. Based on data from an empirical research, I wish to understand how modern society is organized in relation to such behavior. The field work mainly takes place through interviews. First with prisoners convicted for those facts.And then with detention officers (psychologists, psychiatrists, councilors of rehabilitation and probation, supervisors, judge of the sanctions application). Finally with agents responsible of repression: specialized Gendarmes on the hearings of juvenile victims (prevention squad) and specialized investigators Gendarmes on the hunt of "pedophiles" on the Internet (Territorial and Research Brigade).The analysis of obtained speeches allows to identify the processes that co-construct the plurality of viewpoints. And to understand how power relations are constituted around the question of sexual violence behaviors on children today. To the results, it appears a struggle between different representations of agents met and the convicted around the profile of "pedophile".The analyzes of these mutual perceptions permits to explain, in particular, how the strength of the devices support of the condemned affects their ability to act and initiates in them, a deep desire to enter the space of legitimate and the "normal"
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Fall, Astou. "Le traitement juridictionnel du crime de génocide et des crimes contre l'humanité commis au Rwanda." Thesis, Clermont-Ferrand 1, 2014. http://www.theses.fr/2014CLF10451.
Full textAbstract:
Le génocide des Tutsi du Rwanda est singulier au regard des génocides du XXème siècle. Il l’est par le nombre de ses victimes, par sa rapidité, ses modes d’exécution et surtout par le nombre de ses auteurs. Ce sont plus d’un million de Rwandais (Hutu) qui ont pris part directement aux massacres. La sanction de ces crimes de masse dans une société en quête de reconstruction soulevait d’innombrables difficultés notamment dans l’appréhension d’une criminalité collective en termes de responsabilité individuelle. L’ampleur et le paroxysme atteint dans ce drame a nécessité un traitement spécifique. Trois instances de justice ont été activées de manière concomitante : les juridictions classiques rwandaises (relayées par des juridictions coutumières dites Gacaca), le Tribunal international créé par le Conseil de Sécurité des Nations Unies et enfin les juridictions nationales étrangères en application du principe de la compétence universelle. L’intérêt scientifique de notre démarche réside justement dans l’étude de ce traitement juridictionnel multiniveaux. Deux questions se posent : quelle est la pertinence de ce modèle de justice 20 ans après le drame rwandais ?Quel bilan provisoire peut-on tirer de tous les jugements rendus par ces différentes juridictions ?The Tutsi genocide in Rwanda is singular in consider genocides of the XXth century. It is true by the number of victims, the speed and methods of implementation and, above all the number of the authors. These are more than one million Rwandan (Hutu) who participated directly in the massacres. Punishment of the massive crimes in a society in search of reconstruction, run into problems of group crime and individual responsibility. The scale and the speak of human tragedy needed specific treatment. Rwandan ordinary courts (replace by customary Courts called Gacaca), International Criminal Tribunal for Rwanda (created by United Nations Security Council) and lastly, national foreign jurisdictions are also begin simultaneously in application of the principle of universal jurisdiction. The interest of our scientific approach lies in the study of multilevel constitutionalism. This raises two obvious questions: What is the relevance of this justice model twenty years after the Rwandan tragedy? What has been the interim review of all the judgments handed down by the different jurisdictions?
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Afarkous, Meryem. "Droit et pratique des procédures judiciaires de traitement des difficultés de l'entreprise au Maroc." Toulouse 1, 2010. http://www.theses.fr/2010TOU10053.
Full textAbstract:
La signature des accords O. M. C. Par le Maroc, la ratification des accords de libre échange ainsi que la création des zones franches avec l'Union Européenne et les Etats-Unis d'Amérique ont imposé une restructuration de l'économie nationale marocaine. Pour ce faire, la loi n°1-96-83 du 1er août 1996 formant Code de commerce a instauré pour la première fois des dispositions visant à protéger les entreprises et, notamment dans le droit des procédures collectives, dont la finalité consiste à donner la priorité au sauvetage des entreprises au détriment du paiement des créanciers. Ces procédures visent à mettre l'entreprise sous le contrôle de la justice. La dynamique du législateur marocain consiste à faire table rase de l'ancien système des faillites. L'approche salutaire devient la règle, la faillite l'exception. A cet égard, l'objet de cette thèse est de montrer qu'en dépit du fait que les conditions d'ouverture des procédures judiciaires de traitement des difficultés de l'entreprise sont teintées d'un certain classicisme, dans la mesure où la clé de voûte réside dans la cessation des paiements (I), le législateur marocain a tout de même arpenté la voie de la modernité fondée sur l'idée de sauvegarde des entreprises moyennant l'élaboration d'un plan de redressement qui débouche sur la continuation de l'entreprise entre les mains du débiteur et éventuellement sur un plan de cession. Les entreprises moribondes sont, quant à elles, liquidées (II). Cette démarche dynamique du législateur se heurte tout de même au volet passéiste de la loi afférent à la rigidité des sanctions qui rappellent la sévérité du droit romain, alors qu'en fait les juges marocains en font rarement application (III). Quand bien même elle serait cohérente, cette valse à trois temps du législateur est loin d'être parfaite et le livre V de la loi du 1er août 1996 avec les 191 articles qu'il comprend ne répond pas toujours aux objectifs poursuivis. Il faut continuer à mettre en place une action pédagogique qui puisse montrer le rôle de protection et non de sanction du tribunal de commerce. Cette novation thérapeutique reflète une évolution sensible du droit des faillites, lequel est bâti sur la distinction fondamentale de l'homme et de l'entreprise mettant ainsi en exergue la notion "d'entreprises en difficulté". La pratique conduit toutefois au constat d'une certaine contradiction entre les différentes juridictions du Royaume. Il en est ainsi du recours aux procédures de prévention, de la notion de cessation des paiements, des personnes pouvant bénéficier des procédures de traitement et du choix du plan de cession comme technique de sauvetage. Ainsi, la loi du 1er août 1996 apparaît comme un texte succinct, laconique par rapport à l'importance et à la complexité du domaine qu'elle appréhende, d'où l'importance de la jurisprudence qui est appelée à donner une interprétation, voire une vision multidimensionnelle de l'application du livre V du Code du commerceThe signature of the agreements of the World Trade Organization by Morocco, the ratification of free trade agreements and the creation of tax-free areas with the European Union and the USA have forced the national Moroccan economy to reorganise itself. In order to achieve that goal, the N°1-96-83 Act of 1st August 1996 on Commercial Law has for the first time set up provisions to protect companies, precisely thanks to collective procedures whose aim is to save companies even tough creditors remain unpaid. Indeed those procedures aim at placing firms under the control of justice. The approach of the Moroccan legislator consists in discarding the previous bankruptcy system. The healthy approach becomes the rule and bankruptcy an exception. In this context, the purpose of this research is to show that, though the conditions of legal proceedings for ailing firms are dealt with in a rather traditional way, in so far as the keystone is a suspension of payments (I), the Moroccan legislator has however turned to modernity as he is bent on rescuing companies owing to recovery proceedings which eventually allow the firms to continue in the hands of the debtor and, possibly, thanks to transfer of business. Moribund firms are liquidated whether they like it or not (II). The dynamic approach of the legislator contrasts with the traditional side of the law concerning the harshness of the sanctions reminiscent of the strictness of Roman contrasts with the traditional side of the law concerning the harshness of the sanctions reminiscent of the strictness of Roman law while Moroccan judges very rarely apply it (III). Even though it were coherent, this legislator's three-step waltz is far from perfect and Book V of the 1st August 1996 Act with its 191 articles does not always meet the requirements initially sought. It is essential to set up a pedagogic programme in order to show that the role of the Commercial Court is to protect and not to punish. This innovative therapy reveals a slight evolution of Bankruptcy Law which is grounded on the fundamental distinction between man and the firm emphasizing therefore the notion of "ailing firms". However practice allows to notice some kind of contradiction between the various jurisdictions in the Kingdom. Hence the many prevention procedures, the notion of suspension of payments, the individuals entitled to enjoy specific treatment procedures and the transfer procedure as a rescue strategy. Therefore, the 1st August 1996 Act appears as a concise, terse document even though it is essential and deals with a complex area hence the importance of case law which is called upon togive its interpretation, even a multidimensional vision of how Book V of Commercial Law should be applied
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Benani, Bakr Anas. "Les procédures judiciaires de traitement de l'entreprise en difficulté au Maroc : entre le droit et la jurisprudence." Perpignan, 2007. http://www.theses.fr/2007PERP0793.
Full textAbstract:
Le présent ouvrage nous donne un éclairage sur les dispositions du livre V du Code de commerce marocain de 1996 notamment celles relatives aux procédures de traitement des difficultés de l'entreprise, complété d'une part par le droit comparé en particulier le droit français principale source de notre droit en la matière, et d’autre part par la jurisprudence marocaine et française. Au cours de l'introduction, nous avons exposé l'histoire de la faillite au Maroc, depuis le Protectorat jusqu’au Nouveau Code de commerce. La première partie a trait aux conditions de fond et de forme qui composent les deux premiers chapitres de cette partie. Un troisième chapitre dévoile les acteurs de cette ouverture. La seconde partie a, quant à elle, trait aux imperfections du redressement judiciaire. Un premier chapitre analyse la gestion juridique durant la phase de l'exploitation ; un deuxième chapitre traite de l'avenir de l’entreprise. Enfin un dernier chapitre est consacré aux imperfections des procédures de traitement de l'entreprise en difficulté au niveau théorique et pratique. En outre nous avons voulu apporter des solutions concrètes pour une meilleure application du Code de commerce parmi lesquelles nous pouvons citer à titre d’exemple, une formation plus poussée des juges en matière commerciale ; l'accroissement du nombre des experts comptables susceptibles de remplir les fonctions du commissaire aux comptes etc. De même certains textes juridiques doivent être épaulés par des décrets d’application en ce qui concerne les dispositions les plus contestées (ex. L'article 561 relatif à la cessation de paiement) notamment celles figurant dans le titre II du livre V du Code de commerceThis work highlights the provisions of book V of the 1996 Moroccan commercial law, namely those related to the proceeding for ailing firms, completed, on the one hand, by the compared law, in particular the French law, which is the main source of our law on the subject and, on the other, by Moroccan and French case laws. In the introduction, we set out the history of bankruptcy in Morocco, since the protectorate and up to the new commercial law. The first part is connected with content and form conditions that make up the first two chapters of this part. A third chapter discloses the actors of this work. The second part is related to the shortcoming of legal adjustment. The first chapter analyses legal management during the operation stage; a second chapter deals with the firms future. Finally the last chapter is dedicated to the shortcomings of the procedures for ailing firms both at the theoretical and practical levels. In addition, we wanted to bring concrete solutions for a better implementation of the said law, among which as example, are an advanced commercial training for judges and the increase of the number of certified public accountants, likely to act as auditors etc. At the same time, some legal texts must be backed up by applying decrees concerning the most controversial provisions (for example: section 561 on the suspension of payment), namely those provided for in title II of book V of the commercial law
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Jamet, Ludovic. "Le mineur et ses dossiers judiciaires : étude sur le traitement institutionnel de la délinquance juvénile et les vicissitudes de sa prise en charge." Rouen, 2009. http://www.theses.fr/2009ROUEL008.
Full text
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Toh, Aymar. "La prévention des difficultés des entreprises : étude comparée de droit français et droit OHADA." Thesis, Bordeaux, 2015. http://www.theses.fr/2015BORD0284/document.
Full textAbstract:
Conséquence de l’insuffisance du traitement judiciaire des difficultés des entreprises, le droit de la prévention connaît un attrait de plus en plus important. En droit français et en droit Ohada, la loi du 26 juillet 2005 et l’acte uniforme portant procédure collectives d’apurement du passif ont mis l’accent sur les solutions négociées en vue de redresser la courbe des nombreuses défaillances d’entreprise. Malgré la richesse de l’ensemble des systèmes de prévention au regard du nombre important des mesures incitatives instituées en faveur du débiteur et des créanciers, la confrontation du système français de prévention et du système Ohada de prévention appelle à des résultats mitigés. Même si des deux systèmes le système français de prévention apparaît le plus structuré et le mieux organisé et donc appelé à servir de modèle au droit Ohada, force est de constater que l’objectif de sauvetage poursuivi par les deux législateurs est loin d’être atteint. Dans les faits, le nombre des défaillances d’entreprise augmente de manière considérable, ce qui traduit à l’évidence le caractère inefficace des différents mécanismes juridiques de prévention proposés. Par conséquent, une réforme de l’ensemble des dispositifs de prévention dans les deux ordres juridiques s’impose inéluctablement. Au delà, de l’approche comparative qu’impose ce sujet, il a surtout pour ambition de s’inscrire dans une approche nouvelle du droit des entreprises en difficultés qui prône désormais la contractualisation de la matière afin de la rendre efficaceDue to the inadequate judicial processing of difficulties encountered by enterprises today, the right to prevention is becoming more and more attractive. In France as in Ohada, the law of July 26 2005 and the uniform act concerning collective procedures of passive clearance have stressed the importance of the negociated solutions in order to straighten the curve of the numerous company failures. On account of incitative mesures in favor of debtors and creditors, the confrontation of the French prevention system and the Ohada prevention system have limited results despite the quality of the various prevention systems. Even though the French prevention system, which appears to be better structured and better organized, serves as a model to the juidicial system of Ohada, it must be noted that both legislators are far from achieving their goals. In fact, company failures are increasing rapidly, highlighting the ineffectiveness of the judicial prevention mecanisms that have been proposed until now. Consequently, a reform of all prevention devices in both judicial orders is required. Moreover, the comparative approach set by this matter's principle aim is to develop a new approach in company law which henceforth advocates contractualization of the matter in order to make it more effective
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Al, Saud Salman ben Abdel Aziz ben Salman ben Mohammad. "Problèmes de base du droit des entreprises en difficulté : étude comparée droit français - droit saoudien." Thesis, Paris 2, 2014. http://www.theses.fr/2014PA020096/document.
Full textAbstract:
Si l’on reste dans les généralités, le droit français et le droit saoudien consacrent des solutions analogues aux entreprises en difficulté : ils prévoient l’un et l’autre la possibilité d’un traitement non contentieux des difficultés par le recours à un accord entre le débiteur et ses créanciers ; si ce traitement n’aboutit pas, une procédure collective sera mise en place. Mais la philosophie des deux systèmes est loin d’être la même : la principale préoccupation du droit français est de parvenir à sauver l’entreprise qu’il considère comme créatrice de richesses et d’emplois, alors que le droit saoudien n’a pour l’essentiel qu’une seule préoccupation, celle de sauvegarder les droits des créanciers. Pour réaliser les objectifs qu’il recherche, le droit français multiplie ses interventions en la matière, alors que le droit saoudien en reste à son règlement du 2 juin 1931 sur la faillite et à son décret sur la conciliation préventive de la faillite du 24 janvier 1996. A la complexité du système français du traitement des entreprises en difficulté correspond la simplicité du système saoudien. L’examen des problèmes de base en la matière conduit à s’interroger sur l’existence d’une troisième solutionAt a general level, French law and Saudi law provide similar solutions to companies facing financial difficulties: they both provide for the possibility of a non-contentious treatment of the difficulties through an agreement between the debtor and its creditors; if this process fails, an insolvency procedure will be initiated. However, the philosophy of the two systems is far from being the same: the main concern of French law is to achieve save the company, that it considers being creative of wealth and jobs, whereas Saudi law has essentially the concern of securing the creditors' rights. To achieve its objectives, French law has been very active in this area, while the Saudi law remains in its Regulation of 2 June 1931 on bankruptcy and its decree on preventive conciliation of bankruptcy dated 24 January 1996. Where the French insolvency system is complex, the Saudi one is simple. The analysis of the basic issues in this area leads to wonder whether a third route could be considered