To see the other types of publications on this topic, follow the link: Traitement judiciaire.
Journal articles on the topic 'Traitement judiciaire'
Create a spot-on reference in APA, MLA, Chicago, Harvard, and other styles
Consult the top 50 journal articles for your research on the topic 'Traitement judiciaire.'
Next to every source in the list of references, there is an 'Add to bibliography' button. Press on it, and we will generate automatically the bibliographic reference to the chosen work in the citation style you need: APA, MLA, Harvard, Chicago, Vancouver, etc.
You can also download the full text of the academic publication as pdf and read online its abstract whenever available in the metadata.
Browse journal articles on a wide variety of disciplines and organise your bibliography correctly.
1
Getti, Jean-Pierre. "Un traitement judiciaire de l’infanticide." Perspectives Psy 46, no. 2 (April 2007): 115–18. http://dx.doi.org/10.1051/ppsy/2007462115.
Full text
2
Amétépé, L. "Association EMDR France – Indication de l’EMDR dans le traitement des révélations tardives de violences sexuelles." European Psychiatry 30, S2 (November 2015): S95. http://dx.doi.org/10.1016/j.eurpsy.2015.09.404.
Full textAbstract:
Vingt pour cent des femmes et 10 % des hommes ont subi des violences sexuelles dans leur enfance (Pereda & al., 2009) ; 10 % des enfants sont maltraités dans les pays à haut revenus (Gilbert, 2009). Les conséquences de ces violences sont importantes sur le plan psychopathologique, somatique, social et parfois judiciaire. Elles passent souvent inaperçues faute d’un dépistage systématique. De nombreuses pathologies écrans (dépressions, addictions…) sont par conséquent traitées de façon souvent inefficace. Une évaluation précise des conséquences personnelles, sociales et judiciaires est indispensable pour protéger le cadre thérapeutique des incessantes intrusions de la réalité (certificats médicaux, expertises, assistance judiciaire). C’est précisément le rôle du réseau d’accompagnement social et judiciaire, partenaire indispensable, sans lequel le traitement serait rendu très difficile. À l’issue de cette évaluation, l’EMDR est une thérapie utile, validée par la recherche et les consensus, si toutefois le traitement s’inscrit dans un cadre relationnel bien codifié. Elle requiert également un bon niveau de technicité pour aborder des vécus traumatiques parfois gelés, voire dissociés, tout en maintenant le patient dans sa fenêtre de tolérance.
3
Tricot-Blestel, Marie-Claude. "Échec d’un traitement orthodontique : les conseils de l’expert judiciaire." L'Orthodontie Française 87, no. 1 (March 2016): 85–86. http://dx.doi.org/10.1051/orthodfr/2016012.
Full textAbstract:
Si un patient considère que son traitement d’orthodontie est un échec, il peut demander réparation à son praticien. Le plus souvent, les patients mécontents font appel à leur assurance responsabilité civile lorsqu’elle comporte une option «protection juridique». La compagnie d’assurance du patient entre alors en contact avec la compagnie d’assurance du praticien. Les trois quarts des litiges sont traités par les compagnies d’assurance mais, si un accord ne peut intervenir ou si la compagnie d’assurance du praticien établit qu’il n’est pas fautif, le patient peut saisir le Tribunal de Grande Instance. Le juge nomme un expert judiciaire qui examine le patient et doit répondre à une mission bien précise, comportant une douzaine de questions. Les conseils d’experts judiciaires sont alors précieux aux orthodontistes, en particulier concernant le devoir d’information et l’importance du dossier médical, pour éviter que leur responsabilité soit engagée à la suite d’un traitement.
4
Magrinelli Orsi, Mylène, and Serge Brochu. "Du sable dans l’engrenage : la motivation des clients sous contrainte judiciaire dans les traitements pour la toxicomanie." Drogues, santé et société 8, no. 2 (September 23, 2010): 141–85. http://dx.doi.org/10.7202/044474ar.
Full textAbstract:
Le système de justice devient de plus en plus impliqué dans le processus de référence des individus criminalisés vers des programmes de traitement de la toxicomanie. Cette pratique a d’importantes retombées sur les interventions cliniques puisque ces clients sont habituellement considérés comme peu motivés au changement et qu’ils présenteraient des besoins spécifiques qui ne seraient pas facilement satisfaits à travers les approches classiques d’intervention. Ainsi, l’objectif de cet article est, à travers une recension des articles publiés au cours des dix dernières années, de discuter de la disposition au changement des participants à des traitements sous contrainte. L’analyse démontre que la coercition imposée par un ordre judiciaire peut fonctionner comme une source de motivation externe afin d’amener et de retenir les individus en traitement. Par ailleurs, l’engagement et le changement de comportement seraient plutôt reliés au développement de la motivation interne. La « théorie du bas-fond » associe la motivation interne d’un toxicomane à l’accumulation de conséquences négatives reliées à sa consommation de psychotropes. Ainsi, les individus ayant vécu le plus de problèmes seraient davantage prêts au changement et de ce fait, seraient plus susceptibles d’arriver à des résultats positifs à la suite d’un traitement. Cette « théorie » n’est toutefois que partiellement soutenue par les études scientifiques recensées, car si la gravité des problèmes semble reliée à la motivation au changement en début de traitement, celle-ci n’est pas toujours associée à un impact positif du traitement. Nous concluons que les dimensions « externe » et « interne » de la motivation entreraient en intime relation dans le contexte des traitements sous contrainte, et que le processus de développement de la motivation interne à partir des pressions externes exercées sur l’individu mériterait beaucoup plus de recherches.
5
Brion, Fabienne. "Le monde judiciaire selon Garfinkel." Criminologie 36, no. 2 (April 5, 2004): 9–26. http://dx.doi.org/10.7202/007864ar.
Full textAbstract:
Résumé 1949 : H. Garfinkel publie dans Social Forces un article intitulé Research note on inter- and intra-racial homicides, lequel doit « en premier lieu, fournir des matériaux relatifs au traitement réservé aux auteurs blancs et noirs impliqués dans des homicides inter ou intraraciaux, et en second lieu, soumettre une hypothèse qui rende compte des particularités des données mises en évidence lorsque les différents indicateurs de traitement […] sont classés selon la race de l’auteur et de la victime ». Il y montre comment la différenciation raciale du travail pénal reproduit la structuration raciale de la société. Le monde judiciaire selon Garfinkel décrit dans un premier temps les termes et l’articulation de la démonstration à laquelle Garfinkel se livre dans cette étude. Dans un deuxième temps, il explicite le choix de raison où son interprétation de la différenciation raciale du travail pénal s’enracine, avant d’en tirer, dans un troisième temps, les implications pour l’étude du droit, du crime et de la discrimination.
6
Sabarly, François. "Le traitement judiciaire des laboratoires en difficulté." Option/Bio 22, no. 463 (November 2011): 22–23. http://dx.doi.org/10.1016/s0992-5945(11)70933-3.
Full text
7
Moisan, Frédéric. "« Plus une oeuvre qu’un tribunal punisseur » : les jeunes délinquants devant la Cour de Bien-Être Social, 1950-19771." Revue d’histoire de l’Amérique française 65, no. 2-3 (August 29, 2013): 283–305. http://dx.doi.org/10.7202/1018247ar.
Full textAbstract:
Le réseau judiciaire québécois spécialisé pour mineurs est en pleine expansion au milieu du XXe siècle. En 1950, le Québec procède à une réorganisation complète de ses tribunaux spécialisés dans le traitement de la criminalité juvénile en créant les Cours de Bien-Être Social. L’objectif principal de cette recherche est de comprendre comment, à l’intérieur d’un de ces tribunaux, entre les années 1950 et 1977, le traitement judiciaire pour jeunes délinquants a évolué. Il nous apparaît que le modèle initial d’une cour de justice coordonnée par un juge unique, souverain dans le processus décisionnel, ne pourra pas faire l’économie d’une procédure judiciaire mieux structurée et plus uniformisée d’une affaire à l’autre. Au cours des années 1960, l’approche du tribunal à l’égard des jeunes délinquants subira de profondes mutations.
8
Chopard, Bertrand. "Enchères, redressement ou liquidation judiciaire." L'Actualité économique 80, no. 4 (January 26, 2006): 655–69. http://dx.doi.org/10.7202/012131ar.
Full textAbstract:
Résumé Cet article offre une revue argumentée et critique de la littérature consacrée à l’utilisation d’un mécanisme d’enchères dans le traitement des défaillances d’entreprises au travers de deux questions. Quels sont les avantages et les inconvénients des deux systèmes a priori rivaux, l’enchère et la procédure collective fondée sur une analyse détaillée des possibilités de redressement de l’entreprise effectuée par le tribunal ? Puis, quelles sont les difficultés posées par l’introduction d’une procédure d’enchères dans un système juridique hermétique à cet instrument? Par ce biais, c’est la question plus générale de la réforme des procédures collectives fortement encadrées par le tribunal qui est abordée.
9
Cyr, Katie, and Jo-Anne Anne Wemmers. "Empowerment des victimes d’actes criminels." Criminologie 44, no. 2 (September 12, 2011): 125–55. http://dx.doi.org/10.7202/1005794ar.
Full textAbstract:
À travers l’analyse du discours de 15 victimes de crimes interrogées au sujet de leur processus de reprise de contrôle à la suite du délit dont elles ont été l’objet, on remarque que les victimes semblent se distancier des procédures judiciaires en cours. Elles prennent conscience qu’elles doivent prendre en charge leur propre rétablissement, puisque le système judiciaire ne pourra leur venir en aide à cet égard. Les victimes se sentent ignorées par les autorités judiciaires, et la majorité attribuent le traitement reçu à leur « statut » de victime plutôt qu’à leurs caractéristiques personnelles, ce qui les pousse à refuser ce statut, à entreprendre des actions valorisantes dans diverses sphères de leur vie, et à mobiliser des ressources extérieures au système judiciaire afin de prendre en charge leur rétablissement. L’exclusion et l’absence d’information sur les procédures en cours et sur les recours disponibles engendrent un sentiment d’impuissance chez les victimes. Garantir des droits d’information et de consultation lors des procédures pénales serait ainsi susceptible d’améliorer l’expérience des victimes d’actes criminels.
10
Condamin, Christine. "Traitement judiciaire des affaires de violence sexuelle à enfants." Le Journal des psychologues 238, no. 5 (2006): 34. http://dx.doi.org/10.3917/jdp.238.0034.
Full text
11
Ouhmida, Houda. "Rapport sur les enseignements du traitement judiciaire de l'affaire d'Outreau." Journal du droit des jeunes 243, no. 3 (2005): 7. http://dx.doi.org/10.3917/jdj.243.0007.
Full text
12
Mustafa, Cecep. "La perspective judiciare sur la réhabilitation des drogues en Indonésie." Fiat Justisia: Jurnal Ilmu Hukum 14, no. 4 (July 28, 2020): 381. http://dx.doi.org/10.25041/fiatjustisia.v14no4.1952.
Full textAbstract:
L'objectif de cette étude est d'explorer les perspectives judiciaires sur la condamnation des mineurs délinquants toxicomanes. Afin de comprendre les perspectives du système judiciaire, il est important, puisque l'objet de cette étude est l'Indonésie, d'explorer ces perspectives en fonction des conditions sociales dans lesquelles elles se trouvent. La conception méthodologique s'appuie sur des méthodes qualitatives afin d'entreprendre des analyses aux niveaux micro et méso. Les juges perçoivent les infractions liées à la drogue comme une préoccupation mondiale et comme étant graves. Les juges se sentent contraints dans leurs condamnations par les mises en accusation des procureurs, la procédure d'appel, les évaluations médicales et la disponibilité des installations de traitement. La réhabilitation des mineurs délinquants toxicomanes est considérée comme étant dans l'intérêt des juges et de la société.
13
Gamache, Claire, and Frédéric Millaud. "Le psychiatre face au refus de traitement : une démarche clinique et juridique." Santé mentale au Québec 24, no. 1 (October 19, 2006): 154–72. http://dx.doi.org/10.7202/031590ar.
Full textAbstract:
Résumé La situation de refus de traitement pharmacologique par un patient psychiatrique est explorée dans cet article. Les principes cliniques fondamentaux et le processus dans lequel se trouve engagé le psychiatre sont exposés en articulation avec les principes juridiques et la démarche judiciaire. Des vignettes cliniques illustrent concrètement ces différents aspects.
14
Pierre, M., R. Bouvet, M. Balençon, M. Roussey, and M. Le Gueut. "Traitement judiciaire des cas de « bébés secoués ». Aspects répressifs et indemnitaires." Archives de Pédiatrie 21, no. 4 (April 2014): 363–71. http://dx.doi.org/10.1016/j.arcped.2014.01.019.
Full text
15
Gauthier, Sonia. "À propos d'un traitement judiciaire préférentiel des affaires de violence conjugale." Canadian Journal of Criminology 43, no. 4 (October 2001): 467–96. http://dx.doi.org/10.3138/cjcrim.43.4.467.
Full text
16
Viau, Louise. "Le contentieux familial en droit pénal canadien." Congrès de l’Association Henri Capitant : Istambul 1988 19, no. 2 (April 12, 2019): 435–43. http://dx.doi.org/10.7202/1059148ar.
Full textAbstract:
Le thème des Journées turques de l’Association Henri Capitant étant consacré aux aspects nouveaux du droit de la famille, l’auteure a choisi de traiter de la question la plus actuelle en ce qui a trait à la criminalité familiale, à savoir le phénomène de la violence conjugale. La question est abordée sous l’angle de son traitement judiciaire au moyen d’une comparaison avec l’inceste.
17
Boes, Maria R. "The treatment of juvenile delinquents in early modern Germany: a case study." Continuity and Change 11, no. 1 (May 1996): 43–60. http://dx.doi.org/10.1017/s0268416000003088.
Full textAbstract:
Dans cet article, nous nous proposons d'examiner si la délinquance juvénile est traîtée de la même façon que celle des adultes par le conseil municipal de Frankfort au début de l'epoque moderne, ou si, au contraire, elle fait l'objet d'un traitement judiciaire spécifique compte tenu de l'age du délinquant. Nous analyserons à cette fin certaines procédures tel le recours à la torture ainsi que le nombre d'adolescents qui firent l'objet de condamnations et le type de crime pour lequel ils ont été jugés. Nous serons particulièrement attentifs à la graduation des peines infligées aux adolescents, en recherchant le rôle qu'y joue la quête éventuelle d'une réhabilitation, soutenue par l'espoir que ces adolescents s'amenderaient. La tendance générale des peines prononcées a Frankfort indique une nette indulgence des autorités judiciaires à l'égard des délinquants de moins de 25 ans.
18
Vergès, Etienne, and Lara Khoury. "Le traitement judiciaire de la preuve scientifique : une modélisation des attitudes du juge face à la connaissance scientifique en droit de la responsabilité civile." Les Cahiers de droit 58, no. 3 (September 12, 2017): 517–48. http://dx.doi.org/10.7202/1041010ar.
Full textAbstract:
Le traitement judiciaire de la preuve scientifique en droit de la responsabilité civile en présence d’incertitude ou de débats est un sujet qui fait couler de plus en plus d’encre. Dans leur étude de droit comparé qui porte sur des jugements au fond de la France et du Québec, les auteurs évaluent la façon dont le juge accède à la conviction qu’un fait est prouvé lorsque cette représentation intellectuelle passe par la médiation de la connaissance scientifique, c’est-à-dire qu’elle nécessite d’avoir recours à une analyse scientifique de la situation de fait. L’étude s’interroge donc sur la manière dont les juges français et québécois appréhendent cette connaissance scientifique et se focalise ainsi sur le rapport des juges à la connaissance scientifique. En se penchant sur le raisonnement judiciaire français et québécois en matière de responsabilité civile, l’étude permet d’évaluer ce rapport au sein d’un champ de droit dont les racines sont similaires dans les deux ressorts, à la lumière toutefois d’une structure judiciaire et d’un droit de la preuve distincts.
19
David, Gilles. "Nécessité et efficacité d’une approche intégrée dans le traitement de l’inceste." Service social 36, no. 2-3 (April 12, 2005): 350–68. http://dx.doi.org/10.7202/706367ar.
Full textAbstract:
David, se fondant sur une expérience de trois ans au Bureau de services sociaux Laval, soutient la nécessité et l'efficacité d'une approche intégrée dans le traitement de l'inceste. Après une définition de la problématique et de différents modèles de prise en charge des familles incestueuses, il décrit le modèle appliqué dans son milieu en faisant ressortir quatre niveaux d'intégration d'éléments habituellement séparés : le judiciaire et le thérapeutique, les professionnels et les bénéficiaires, les trois approches classiques en service social ainsi que différents cadres de référence théoriques.
20
Khoury, Lara. "Le juge canadien, anglais et australien devant l’incertitude causale en matière de responsabilité médicale." McGill Law Journal 59, no. 4 (August 5, 2014): 989–1014. http://dx.doi.org/10.7202/1026135ar.
Full textAbstract:
L’auteure examine le traitement de l’incertitude causale dans les affaires de responsabilité médicale décidées par les tribunaux de dernière instance au Canada, en Angleterre et en Australie. Elle se penche notamment sur le raisonnement judiciaire à l’égard de trois concepts particuliers, soit la création ou l’augmentation du risque, la création fautive de l’incertitude causale et la perte de chance. Une analyse de cette jurisprudence permet de constater que la possibilité de trouver la causalité ou la responsabilité prouvée sur la base de l’augmentation du risque de préjudice par le défendeur est généralement rejetée en matière médicale. Quant au raisonnement permettant d’inférer la causalité lorsque le défendeur possède une connaissance particulière des faits et que, par sa faute, il a rendu impossible l’évaluation du lien causal, il fut marginalement appliqué par la Cour suprême du Canada. Enfin, le texte s’attarde au traitement récent de la perte de chance en matière médicale et constate son rejet par tous les tribunaux d’instance supérieure étudiés. Cette brève étude montre que, malgré l’expression d’une sensibilité à l’égard des difficultés rencontrées par les demandeurs dans la preuve de la causalité médicale en présence d’incertitude, les approches judiciaires dans les ressorts étudiés demeurent orthodoxes. L’étude permet également de réaliser la place importante que tient le droit comparé dans les décisions récentes des tribunaux supérieurs dans le domaine.
21
Bernasconi, Gianenrico. "Le traitement judiciaire de la jeunesse délinquante à Genève de 1738 à 17921." Crime, Histoire & Sociétés 10, no. 1 (June 1, 2006): 5–23. http://dx.doi.org/10.4000/chs.192.
Full text
22
Laberge, Danielle, and Marie Robert. "La judiciarisation de la santé mentale : profil des personnes accusées devant la cour municipale de Montréal." Nouvelles pratiques sociales 5, no. 1 (January 22, 2008): 31–46. http://dx.doi.org/10.7202/301156ar.
Full textAbstract:
Résumé Les rapports entre maladie mentale et criminalité ont été analysés sous de nombreux angles. La problématique privilégiée dans le présent article fait ressortir que les situations ou les comportements problématiques n'appartiennent pas « naturellement » à un modèle de contrôle social plutôt qu'à un autre. De façon précise, les auteures se sont penchées sur le traitement judiciaire des personnes souffrant de problèmes de santé mentale. Elles tentent de mieux comprendre la dynamique d'intervention du système pénal pour les individus dont le comportement aurait pu aussi bien être défini en termes de déviance ou de pathologie qu'en termes de délinquance, et pour ce faire, elles optent pour une description quantitative des caractéristiques de ce groupe particulier de justiciables. Elles poursuivent un double objectif : d'une part, familiariser les intervenantes et intervenants sociaux à cette problématique et, d'autre part, fournir un premier portrait de cette population particulière ainsi que de son cheminement judiciaire.
23
Quirion, Bastien. "Modalités et enjeux du traitement sous contrainte auprès des toxicomanes." Santé mentale au Québec 39, no. 2 (December 15, 2014): 39–56. http://dx.doi.org/10.7202/1027831ar.
Full textAbstract:
Cet article propose d’explorer les différentes formes de contrainte qui s’exercent dans le champ de l’intervention auprès des toxicomanes. Nous proposons dans un premier temps de définir l’intervention thérapeutique en insistant sur le fait que toute intervention implique nécessairement l’exercice d’un pouvoir ; d’où l’importance d’étudier le caractère contraignant de l’intervention en toxicomanie. Nous proposons ensuite de distinguer les différents niveaux de contrainte qui peuvent s’exercer sur les personnes manifestant des problèmes de dépendance dans un contexte de soins thérapeutiques. Trois formes de contrainte seront tour à tour exposées, soit la contrainte judiciaire, la contrainte institutionnelle et la contrainte relationnelle. Le caractère coercitif de l’intervention thérapeutique auprès de cette clientèle se manifeste alors par une combinaison variable de ces trois niveaux de contrainte. Ultimement, cet article vise à établir des repères nous permettant de mieux réfléchir aux enjeux éthiques et cliniques qui sont liés au caractère contraignant de la prise en charge thérapeutique des toxicomanes.
24
Jeanne-Perrier, Valérie, and Tristan Mendès France. "Les particularités journalistiques du traitement judiciaire via Twitter. Le cas du procès d'Anders Breivik en Norvège, 2012." Les Cahiers de la Justice N° 1, no. 1 (2014): 131. http://dx.doi.org/10.3917/cdlj.1401.0131.
Full text
25
DOSSA, Edouard Cyriaque. "THEME: LE TRAITEMENT JUDICIAIRE DU BLANCHIMENT DE CAPITAUX ET DU FINANCEMENT DU TERRORISME EN REPUBLIQUE DU BENIN." KAS African Law Study Library - Librairie Africaine d’Etudes Juridiques 4, no. 3 (2017): 322–81. http://dx.doi.org/10.5771/2363-6262-2017-3-322.
Full text
26
Zhou, Jianhua. "De l’équité dans l’office du juge en Chine contemporaine." Les Cahiers de droit 53, no. 2 (June 13, 2012): 349–81. http://dx.doi.org/10.7202/1009445ar.
Full textAbstract:
L’équité dans l’office du juge est un principe modérateur du droit objectif selon lequel le juge apporte des atténuations ou des modifications au droit, à la loi, en considération de circonstances particulières, afin de donner à chacune des parties un traitement juste, égalitaire et raisonnable. En Chine contemporaine, la fragilité du droit chinois et l’activisme judiciaire permettent une grande liberté à cet égard. Ainsi, la Cour suprême populaire a un pouvoir « réglementaire » pour édicter de nombreuses circulaires interprétatives ; récemment, elle a conçu un autre moyen pour introduire l’équité par établissement d’un système d’arrêts directifs, système qui constitue pour ainsi dire la jurisprudence « chinoise ». Quant aux juges, fréquemment aux prises avec d’autres pouvoirs et les justiciables, ils introduisent délicatement l’équité dans leur pouvoir modérateur afin de bien jouer un rôle de coordonnateur dans la communauté.
27
Aebi, Marcelo F., Denis Ribeaud, and Martin Killias. "Prescription médicale de stupéfiants et délinquance." Criminologie 32, no. 2 (October 2, 2002): 127–48. http://dx.doi.org/10.7202/004707ar.
Full textAbstract:
Résumé Suite à l'aggravation du problème de la toxicomanie pendant les années 1980, la Suisse a commencé à appliquer une politique de la drogue diversifiée dont l'un des piliers s'inspire de l'approche de la réduction des risques. L'un des buts de cette politique est notamment la diminution des dommages collatéraux à la toxicomanie, telles certaines maladies infectieuses ou la délinquance liée à l'acquisition de drogues.Dans ce contexte, un programme de prescription médical d'opiacés a été mis sur pied. Ce programme s'adresse à des héroïnomanes fortement dépendants et pour lesquels d'autres formes de traitement n'ont pas eu de succès. S'agissant d'un type de traitement novateur, il fit l'objet d'une stricte évaluation scientifique. Le présent article résume les résultats de cette évaluation pour le domaine de la délinquance. Les analyses se basent autant sur des interviews de délinquance et de victimisation autoreportées, menées à intervalles de 6 mois avec les personnes traitées, que sur les données des registres de police et du casier judiciaire central de ces mêmes personnes. Les résultats indiquent pour tous les types de données une diminution massive des taux de prévalence et d'incidence de la criminalité liée à l'acquisition de drogues. Les taux de victimisation présentent une diminution similaire. Il est démontré que ces deux phénomènes sont étroitement liés.
28
Tremblay, Hugo. "Le pouvoir de délimiter le domaine de l’article 22 de la Loi sur la qualité de l’environnement." Les Cahiers de droit 55, no. 3 (October 6, 2014): 713–73. http://dx.doi.org/10.7202/1026748ar.
Full textAbstract:
Le traitement jurisprudentiel et doctrinal des questions qui se trouvent aux limites du champ d’application de l’article 22 de la Loi sur la qualité de l’environnement reflète une intégration imparfaite des principes du droit administratif. Afin d’y remédier, l’auteur propose de reconnaître que le ministre du Développement durable, de l’Environnement et des Parcs dispose du pouvoir de définir les termes et le domaine de l’article 22. L’analyse du cadre normatif qui guide l’exercice de ce pouvoir de même que certains aspects de son contrôle judiciaire sont illustrés par des références au développement des milieux humides et à l’exploration des hydrocarbures non conventionnels, deux sujets qui ont récemment retenu l’attention des tribunaux et de l’opinion publique. Les conclusions de cette étude dégagent des pistes de réflexion qui peuvent alimenter le processus annoncé de réforme du régime de l’article 22.
29
Botbol, M., L. H. Choquet, and J. Grousset. "Éduquer et soigner les adolescents difficiles : la place de l’aide judiciaire contrainte dans le traitement des troubles des conduites." Neuropsychiatrie de l'Enfance et de l'Adolescence 58, no. 4 (June 2010): 224–33. http://dx.doi.org/10.1016/j.neurenf.2009.03.005.
Full text
30
Byk, Christian. "La revendication individuelle face à la mort : approche comparatiste des questions posées par l’interruption de traitement, l’euthanasie et l’aide au suicide." Revue générale de droit 29, no. 2 (March 18, 2016): 209–32. http://dx.doi.org/10.7202/1035676ar.
Full textAbstract:
Aujourd’hui, avec la reconnaissance des droits individuels, la question de la revendication de l’autonomie de la personne au moment de sa mort revêt une importance particulière et soulève la controverse. Le débat juridique sur la scène internationale tend à la reconnaissance du droit à refuser des traitements qui prolongent artificiellement la vie, et les textes internationaux soulignent bien cette reconnaissance, en précisant qu’il est du devoir du médecin de prolonger la vie mais aussi de soulager les souffrances. L’évolution de cette conception fut facilitée grâce à l’apport des opinions émises par les Églises et par la nécessité économique de fixer des limites aux coûts des soins de santé. Mais ce droit ne saurait être absolu, et le problème est particulièrement délicat lorsqu’il s’agit de décider de la vie de personnes incapables de s’exprimer. La réponse en Amérique du Nord est de reconnaître deux systèmes par lesquels il est permis à la personne intéressée de revendiquer à l’avance la cessation des traitements ou de confier à une tierce personne le soin de la décision en cas d’inaptitude. Concernant les personnes ab initio incapables de faire connaître leur volonté, les critères de décision seront un jugement substitué ou encore le meilleur intérêt du patient, représenté par les membres de sa famille. Le problème se pose toutefois différemment en ce qui concerne le débat sur l’euthanasie active et le suicide assisté. Les Codes pénaux de certains pays et les textes internationaux sur l’éthique médicale condamnent ces pratiques, les qualifiant d’homicides volontaires, certains pays admettant toutefois que le consentement de la victime puisse constituer une excuse atténuante. Mais devant les diverses formes de traitement que visent en pratique les poursuites engagées, la question se pose souvent de savoir si l’euthanasie active ne rencontre pas malgré tout quelque tolérance... Il semble qu’aujourd’hui, elle soit acceptée à certaines conditions. Au Royaume-Uni, la Chambre des lords propose d’approuver le droit au refus des traitements et, pour les décisions concernant les personnes incapables, d’adopter une procédure judiciaire particulière. Les Pays-Bas, quant à eux, légalisent la procédure de déclaration des décès par euthanasie, quoique celle-ci n’en soit pas dépénalisée pour autant. Le refus de l’acharnement thérapeutique est donc admis en principe. Mais pour bien prendre en considération toutes les circonstances particulières, il semble que la meilleure solution soit le recours au bon sens du juge, dont le rôle permettra au débat d’évoluer.
31
Kokoreff, Michel. "Trafics de drogues et criminalité organisée : une relation complexe1." Criminologie 37, no. 2 (March 30, 2005): 9–32. http://dx.doi.org/10.7202/010703ar.
Full textAbstract:
Résumé Les trafics de drogues constituent un objet sociologique mal identifié, alors même que leur développement alimente les débats publics sur l’insécurité, en France comme dans la plupart des pays occidentaux. Cette ambiguïté, si elle résulte de facteurs tant idéologiques et institutionnels que méthodologiques, traduit aussi la complexité des formes sociales de trafics trop souvent réduites à leur plus simple expression. Deux sources d’hétérogénéité peuvent être décrites : l’hétérogénéité des trafics d’un côté et l’hétérogénéité de leur traitement par la machine judiciaire de l’autre. Cet article s’attache plus particulièrement aux trafics d’envergure, c’est-à-dire à ces formes hybrides et peu explorées entre entreprises multinationales et commerces de rue. Il s’attache à montrer l’écart entre, d’une part, les pratiques considérées dans toute leur complexité individuelle, organisationnelle et sociale, et, d’autre part, leur construction par les pratiques des policiers et des magistrats, et leur interprétation plus globale dans le langage du droit, elles-mêmes déterminées par l’évolution des nouvelles procédures et des politiques.
32
Bilge, Sirma, and Olivier Roy. "La discrimination intersectionnelle: la naissance et le développement d'un concept et les paradoxes de sa mise en application en droit antidiscriminatoire." Canadian journal of law and society 25, no. 1 (April 2010): 51–74. http://dx.doi.org/10.1017/s0829320100010218.
Full textAbstract:
RésuméSuivant le postulat selon lequel le traitement isolé des motifs de discrimination contribue à la marginalisation des individus et des groupes subissant des discriminations multiples et imbriquées, l'article examine le processus d'intégration de l'intersectionnalité dans la pratique judiciaire antidiscriminatoire canadienne. Après avoir retracé la naissance et l'évolution de l'approche intersectionnelle de la discrimination, et examiné les critiques qu'elle formule à l'endroit du droit antidiscriminatoire, l'article établit, à partir de l'analyse d'un corpus jurisprudentiel comprenant une trentaine de plaintes de discrimination intersectionnelle traitées au cours des vingt dernières années à différents paliers juridiques canadiens et québécois, quatre modes d'appréhension de la discrimination par les tribunaux: moniste, compartimentée, cumulative et holiste (intersectionnelle). L'institutionnalisation de l'intersectionnalité dans le droit antidiscriminatoire peut être une piste prometteuse qui permet de reconfigurer les dispositifs juridiques de protection de l'égalité pour mieux lutter contre les formes imbriquées d'oppression et de discrimination. Mais elle peut aussi se transformer en une pratique libérale de «management de la diversité», faisant fi des inégalités structurelles et consacrant un discours axé sur les vulnérabilités individuelles.
33
Aubusson de Cavarlay, Bruno. "France 1998 : la justice des mineurs bousculée." Criminologie 32, no. 2 (October 2, 2002): 83–99. http://dx.doi.org/10.7202/004708ar.
Full textAbstract:
Résumé Depuis 1993, la question du traitement de la délinquance juvénile occupe en France une place croissante dans les discours publics et médiatiques. L'évolution des statistiques officielles alimente un sentiment d'impuissance croissant et sert d'argument aux partisans d'une réforme du droit pénal des mineurs et d'une répression nettement accrue. Cet article élargit la perspective en rappelant l'évolution de la politique judiciaire à l'égard des mineurs depuis les années 1980. La fréquence du recours à l'incarcération et le partage des cas entre l'intervention pénale (mineurs délinquants) et l'intervention civile (mineurs en danger) sont les symptômes de modifications importantes des pratiques professionnelles. La remise en cause de la législation sur les mineurs délinquants traduit la faiblesse et l'état de crise des institutions éducatives du secteur public face aux nouvelles formes de délinquance. Les mutations importantes du rapport de la justice pénale à son environnement (justice de proximité, rapidité des réponses, procédures et sanctions alternatives) donnent une place croissante à la police et au parquet. Et c'est bien au niveau des possibilités légales d'incarcération des mineurs que ces acteurs veulent imposer une sévérité plus grande.
34
Napoleon, Val. "Delgamuukw : A Legal Straightjacket for Oral Histories?" Canadian journal of law and society 20, no. 2 (August 2005): 123–55. http://dx.doi.org/10.1353/jls.2006.0025.
Full textAbstract:
RésuméC'est avec désolation qu'on constate l'ethnocentrisme continu des cours dans leur traitement des histoires orales autochtones comme artefacts culturels, en dépit des recommandations de tenir compte des perspectives des peuples autochtones et d'y adapter les règles de la preuve. Dans cet article, je décris comment le Juge en chef McEachern de la Cour suprême de la Colombie Britannique répondait à un témoin gitksan, Gwaans, lorsqu'elle présentait son adaawk comme preuve de l'organisation sociale Gitksan et de leur propriété sur les terres. La cour fut incapable d'entendre ni d'accepter l'adaawk tel que présenté—une institution juridique et politique plutôt qu'un simple artefact culturel ou le rapport d'une histoire chronologique. Les formes d'expression, le symbolisme et les liens entre les mondes des esprits, des humains et des animaux dépassaient la compréhension du juge. Est-ce que lors de litiges futures le adaawk sera traité différemment? L'article aborde un ensemble de questions inquiétantes, notamment le fait que le pouvoir judiciaire (1) adopte une approche réductionniste face au adaawk et (2) évalue l'adaawk selon les règles de la cour plutôt que celles propres au adaawk.
35
Kupperstein, Lenore. "Treatment and Rehabilitation of Delinquent Youth." Acta Criminologica 4, no. 1 (January 19, 2006): 11–111. http://dx.doi.org/10.7202/017016ar.
Full textAbstract:
Résumé LE TRAITEMENT ET LA REHABILITATION DU DELINQUANT : QUELQUES CONSIDERATIONS SOCIOCULTURELLES Ce rapport s'efforce d'etablir la relation entre certains facteurs socioculturels ( communautaires, institutionnels, « organisationnels », et individuels ) et le traitement ou la rehabilitation du jeune delinquant. Sur le plan communautaire, le choix de mecanismes formels d'intervention qui sont preferes, ou substitues, a des methodes informelles et non officielles, varie selon : 1 ) les perceptions qu'a la communaute de la delinquance et des jeunes delinquants; 2) le statut socio-economique qui prevaut chez les membres de la communaute; 3) le statut socio-economique et l'origine ethnique du jeune delinquant; 4) le degre de concordance entre 2) et 3). L'auteur suggere que les classes moyennes, meme lorsqu'elles adoptent le principe de l'individualisation de la justice et de la rehabilitation pour le juvenile et qu'elles acceptent une politique de reinsertion sociale pour les jeunes en difficulte et pour les delinquants de la classe moyenne, conservent des stereotypes si negatifs sur le style de vie des classes inferieures qu'il en resulte frequemment une attitude punitive plus forte a l'egard des delinquants de ces classes sociales. Il appert en outre que, dans le cas ou le systeme officiel d'intervention n'est pas compris par la communaute ou s'ecarte suffisamment du sentiment collectif, la communaute non seulement ne soutient pas son action mais va jusqu'a saper celle-ci. L'examen de la structure de fonctionnement des services institutionnels revele de plus un desequilibre entre les ressources sociales et les ressources psychiatriques. Dans les classes sociales inferieures, l'absence relative de programmes de prevention et de services non judiciaires est aggravee par le recours a des criteres selectifs d'admission, par les longues listes d'attente, et par l'absence de ressources therapeutiques appropriees dans les quelques services qui existent, ce qui amene l'utilisation excessive des mecanismes formels d'intervention avec les jeunes, qu'ils soient des delinquants endurcis ou des jeunes aux prises avec de serieux problemes d'adaptation. Le resultat a ete de faire de la cour juvenile un « depotoir » pour les adolescents a problemes, alors que ceux-ci devraient et pourraient etre pris en main plus efficacement par des services commmunautaires n'ayant pas de caractere judiciaire. A l'examen, il est evident que les principes d'organisation du systeme de justice juvenile et de mise en application des politiques dependent pour une large part : 1 ) de la philosophie et de l'orientation en ce qui concerne l'etiologie et la therapeutique de la delinquance juvenile; 2) de leur propre experience avec certains groupes de la population juvenile; 3) de la frequence et de l'intensite des contacts et des communications avec les autres agences dans le systeme; 4) des valeurs, de la formation, de l'experience personnelle et des perceptions individuelles, des attitudes et des autres biais des membres du personnel. Les ideologies et les objectifs contradictoires, les politiques inappropriees et les changements de procedure compromettent frequemment les objectifs theoriques du systeme de justice juvenile qui peuvent etre excellents, en les sacrifiant a des considerations d'efficacite et d'opportunisme. Le resultat est le refus quasi inevitable de dispenser des « soins appropries et un traitement regenerateur » aux jeunes delinquants, tels que stipules dans l'esprit et le texte de la loi. L'effort qui a ete fait pour identifier les elements importants (personnels, sociaux et culturels) sur lesquels reposent les decisions qui concernent l'intervention et le traitement revele : 1) l'absence de consensus sur les caracteristiques significatives qui differencient le delinquant endurci du delinquant primaire ou occasionnel; 2) l'incertitude par rapport a l'importance qui doit etre donnee lors de l'evaluation, a la presence ou a l'absence de certaines caracteristiques; 3) l'incoherence dans la relation entre ces caracteristiques et le choix du traitement. Les modeles d'action bases sur la tradition et sur l'intuition prennent le plus souvent le pas sur ceux qui sont bases sur des criteres scientifiques, si bien que la « maladie » est frequemment assimilee a criminalite ou mechancete. En somme, les jeunes de la classe inferieure ou les jeunes des groupes minoritaires sont le plus souvent desavantages a l'interieur de l'appareil judiciaire, en meme temps qu'est perpetue le mythe de l'individualisation du traitement. Etant donne ces faits, l'auteur souligne l'urgence de l'education des citoyens. Il importe de les amener a une conception plus eclairee du probleme de la delinquance ainsi qu'a une plus grande comprehension et connaissance des objectifs de la prevention et du controle social. La priorite doit etre donnee au support communautaire et a l'acquisition de la responsabilite. Pour ce faire, il faut developper un systeme plus etoffe et tres specifique qui permettrait de s'eloigner de la clinique traditionnelle et de l'approche psychogenetique de la delinquance. Une approche interdisciplinaire eclairee de l'etiologie et des solutions a apporter au comportement criminel s'impose. Un systeme doit etre developpe dans lequel seraient concilies sans compromis les objectifs de la punition, du controle de la prevention et de la rehabilitation; il servirait a affronter plus efficacement tous les problemes de la jeunesse qui necessitent notre attention. Indubitablement, l'efficacite d'un tel systeme est conditionnee par la philosophie qui l'inspire, par la politique et les procedures qui sont appliquees, par le personnel et par l'appui qu'il recoit de la communaute. Si le delinquant est au depart le produit d'un jugement social, le delinquant rehabilite doit aussi etre un produit de la communaute, donc d'un systeme capable de le servir et de l'aider a resoudre ses problemes. Il importe que chacun de nous puisse souscrire a la realisation de ce traitement individuel et puisse demander l'abandon des pratiques discriminatoires, et non scientifiques, auxquelles la societe fait frequemment appel. Enfin, le principe de l'equite doit remplacer le present systeme d'une justice de classe.
36
Laberge, Danielle, and Sonia Gauthier. "Entre les attentes face à la judiciarisation et l’issue des procédures : réflexion à partir d’une étude sur le traitement judiciaire des causes de violence conjugale." Criminologie 33, no. 2 (October 2, 2002): 31–53. http://dx.doi.org/10.7202/004723ar.
Full textAbstract:
Résumé Dans les années 70, la violence et les autres préjudices et injustices subis par les femmes ont été dénoncés publiquement. Devant l'ampleur du phénomène de la violence conjugale et devant le constat que les tribunaux n'étaient pas souvent saisis de ces affaires et que celles-ci ne se rendaient pas souvent au terme des procédures, divers groupes ont aussi réclamé que les instances pénales agissent avec plus de vigueur dans les situations impliquant de la violence conjugale. Plusieurs politiques furent alors implantées pour accroître la criminalisation des comportements violents entre conjoints. Cet article porte sur le fossé entre les attentes face à la judiciarisation et ce que nous avons observé en ce qui a trait à la proportion de conjoints coupables et aux peines qui leur ont été infligées. Nous traitons d'abord des problèmes associés à la judiciarisation, puis de la double victimisation, du faible taux de culpabilité et, finalement, de la peine infligée aux agresseurs.
37
Sprott, Jane B., and Howard N. Snyder. "Une comparaison de la délinquance des jeunes au Canada et aux États-Unis." Criminologie 32, no. 2 (October 2, 2002): 55–82. http://dx.doi.org/10.7202/004746ar.
Full textAbstract:
Résumé Cet article étudie les tendances de la délinquance juvénile au Canada et aux États-Unis pour la période entre 1991 et 1996. En ce qui concerne les infractions sérieuses commises avec violence, les infractions contre la propriété et les infractions liées à l'usage de la drogue, le Canada avait, en général, un plus faible taux d'arrestations que les États-Unis. Cependant, quand on observe les affaires qui ont reçu un traitement judiciaire formel, on se rend compte que le Canada avait des taux similaires ou à peine plus élevés que les États-Unis en ce qui a trait aux infractions avec violence et aux infractions contre la propriété. Aux États-Unis, la moitié des cas de délinquance juvénile échappait à la judiciarisation. Le Canada avait recours à la mise sous garde dans des proportions similaires ou un peu plus élevées que les États-Unis en ce qui concerne les infractions avec violence ou les infractions contre la propriété. C'est seulement pour les infractions reliées à la drogue que les États-Unis avaient un plus haut taux d'arrestations, d'affaires judiciarisées et de mises sous garde que le Canada. Les États-Unis transféraient aussi les cas de mineurs aux tribunaux pour adultes dans des proportions beaucoup plus élevées. Enfin, il n'est pas établi que les infractions avec violence commises par les jeunes aient augmenté tant au Canada qu'aux États-Unis entre 1991 et 1996. La plus grande « augmentation de crimes » concernait les infractions reliées à la drogue.
38
de Tonnancour, Véronique, and Guylaine Vallée. "Les relations de travail tripartites et l’application des normes minimales du travail au Québec." Articles 64, no. 3 (November 10, 2009): 399–441. http://dx.doi.org/10.7202/038550ar.
Full textAbstract:
Résumé De nombreux travaux ont mis au jour l’inadéquation existant entre les lois du travail conçues pour des relations bipartites entre un salarié et un seul employeur clairement identifiable et les relations de travail tripartites qui découlent des nouveaux modes d’organisation de la production qu’adoptent les entreprises en quête de flexibilité. Le présent texte porte de manière particulière sur l’application d’une importante loi québécoise, la Loi sur les normes du travail, aux relations tripartites découlant du recours à des agences de location de personnel. Cette loi édicte des conditions de travail minimales en matière notamment de rémunération, de durée de travail, de congés ou de protection de d’emploi. Elle met aussi en place des mécanismes particuliers de mise en oeuvre de ces normes qui confèrent un rôle important à un organisme administratif spécialisé, la Commission des normes du travail. L’étude s’appuie sur l’analyse qualitative des plaintes déposées entre 2004 et 2006 par des salariés d’agences auprès de la Commission ainsi que sur des entrevues réalisées avec des membres de son personnel. Les résultats révèlent l’effectivité toute relative de la loi dans le contexte des relations de travail tripartites. Ils illustrent, d’une part, des problèmes concrets d’application qui ont été regroupés sous trois grands types : les difficultés liées à la complexité inhérente aux relations tripartites; les contournements ou les fraudes à la loi; et les défaillances structurelles de la loi. Ils témoignent, d’autre part, des difficultés dans le traitement des plaintes relatives à des relations de travail tripartites. Même si les intervenants (inspecteurs-enquêteurs et procureurs) de la Commission développent des pratiques d’application adaptées aux relations tripartites en tentant d’impliquer toutes les parties qui se partagent le pouvoir de direction du salarié dans la recherche d’une solution, il reste que, conformément au mandat de la Commission, plusieurs plaintes se concluent par des règlements, au demeurant rarement tripartites. Ces pratiques d’application n’ont pas de portée normative au-delà de la sphère d’intervention de la Commission et ne peuvent influencer le traitement judiciaire des litiges soulevant l’application du droit du travail à des relations tripartites. C’est pourquoi des réformes législatives doivent être envisagées. Celles-ci sont d’autant plus nécessaires que le recours à des salariés d’agences de location de personnel n’est pas un phénomène marginal et temporaire. À cause de son expansion et de la diversification de son offre de services, l’industrie de la location de personnel est un phénomène susceptible de transformer profondément le marché du travail.
39
Desrosiers, Julie. "LE TRAITEMENT DES VICTIMES D’AGRESSION SEXUELLE DEVANT LES TRIBUNAUX CANADIENS: ENTRE LES AVANCEES JURIDIQUES ET LA PERSISTANCE DES STEREOTYPES / THE TREATMENT OF SEXUAL ASSAULT VICTIMS BY CANADIAN COURTS: BETWEEN LEGAL PROGRESS AND THE PERSISTENCE OF STEREOTYPE." REVISTA ESMAT 10, no. 16 (February 4, 2019): 199. http://dx.doi.org/10.34060/reesmat.v10i16.267.
Full textAbstract:
Malgré leur fréquence, les agressions sexuelles sont beaucoup moins dénoncées que les autres crimes violents. Seulement 5% des personnes qui affirment avoir subi une agression sexuelle interpellent les autorités à cet égard. Le silence des autres s’explique, entre autres, par la crainte de ne pas être crue et d’être discréditée par des préjugés, des mythes ou des stéréotypes sur les victimes d’agression sexuelle. Pourtant, au Canada, la réforme de 1983 visait précisément à déboulonner ces stéréotypes en éradiquant les règles de preuve spéciales qui minaient la crédibilité des femmes devant les tribunaux. Il semble toutefois que des préjugés teintent encore parfois l’interprétation judiciaire. Le texte qui suit s’appuie sur une analyse des décisions des cours d’appel canadiennes appelées à réviser un jugement de première instance qui aurait été biaisé par un stéréotype. Il se divise en fonction de chacune des règles de preuve spéciales que le législateur ou les tribunaux ont cherché à éliminer : l’exigence de la corroboration du témoignage, le critère de la résistance, la doctrine de la plainte spontanée et la preuve du passé sexuel de la plaignante. La revue jurisprudentielle effectuée dans le cadre de cet article témoigne à la fois des avancées juridiques en la matière et du chemin qui reste à parcourir.
40
Senon, J. L. "Les soins pénalement ordonnés." European Psychiatry 29, S3 (November 2014): 634. http://dx.doi.org/10.1016/j.eurpsy.2014.09.147.
Full textAbstract:
Depuis les années 1950 en France, et la Loi sur les alcooliques dangereux (aujourd’hui caduque), la sanction pénale peut comprendre une obligation à se soigner. D’abord bien repérée dans la Loi et sur le terrain, ces soins pénalement ordonnés ont vu leurs champs d’application juridique évoluer (élargissement des indications et des supports de probation, évolution de la place de l’expertise psychiatrique). Les praticiens doivent à présent se repérer entre les différentes mesures (obligation de soin, injonction thérapeutique et injonction de soin), connaître leurs principes et leurs règles d’application.En effet, le thérapeute qui accepte d’assurer la prise en charge psychiatrique d’une personne placée sous main de justice doit répondre à un certain nombre d’obligations selon les référentiels médicaux habituels (information, consentement, délivrance des pièces nécessaires au patient) mais aussi selon le cadre juridique imposé aux soins. Au cours de l’obligation de soins, une attestation de présence ou de suivi suffira. Dans le cadre d’une injonction thérapeutique, des contrôles biologiques seront réalisés par un médecin relais. Enfin dans le dispositif de l’injonction de soin, le praticien traitant s’engage à interagir avec un médecin coordonnateur et signaler toute interruption de prise en charge de la personne en soins, placée sous main de justice.Ce dernier dispositif impose un cadre judiciaire strict aux soins, tout particulièrement pour améliorer la prise en charge des auteurs de violences sexuelles. En l’absence de conscience du trouble ou de demande de soins, il s’agit d’une opportunité à déployer une prise en charge pluriprofessionnelle et pluridisciplinaire. La dimension thérapeutique qui incombe au praticien traitant se fonde sur la base d’un diagnostic de paraphilie(s) qui peut impliquer un traitement médicamenteux avec le consentement du patient, selon des référentiels médicaux et non pas juridiques. Les guidelines existent (HAS, AFPB), et doivent être connus et maîtrisés pour s’engager dans des soins non pas quelconques mais conformes aux données acquises de la science.
41
Cardarello, Andréa. "Le « trafic légal » d’enfants au Brésil." Anthropologie et Sociétés 33, no. 1 (August 19, 2009): 49–64. http://dx.doi.org/10.7202/037812ar.
Full textAbstract:
Résumé Le « trafic légal » d’enfants au Brésil : l’adoption comme solution à la pauvreté À la suite d’un « scandale » lié au trafic d’enfants survenu dans l’État de São Paulo (Brésil) à la fin des années 1990, des rapports provenant des milieux judiciaire et législatif attestent que des adoptions ont été réalisées par les autorités judiciaires sans que les familles aient eu l’opportunité de se défendre légalement face au retrait sommaire de leurs enfants. Même si dans plusieurs cas les accusations d’abandon et de mauvais traitements n’ont jamais été prouvées, les responsables ont été acquittés. La conclusion de cette affaire s’explique par la conviction, répandue au Brésil, que l’adoption des enfants pauvres par des familles plus aisées (brésiliennes ou étrangères) est une solution nécessaire aux problèmes du pays. D’autre part, étant donné le phénomène de la circulation d’enfants dans les groupes populaires brésiliens, les enfants placés en adoption par le système judiciaire n’étaient pas nécessairement élevés par leurs parents biologiques lors de leur retrait. À la triade classique proposée par les études sur l’adoption – parents biologiques/parents adoptifs/enfants adoptés –, nous introduisons une variante : non simplement des parents, mais une famille élargie qu’on pourrait appeler « d’origine », qui inclut la famille « de criação » des classes populaires et qui n’est pas nécessairement la famille biologique.
42
Benmebarek, Zoubir, Mustapha Bouharati, and Kamel Djema. "Clinical and legal implications of a probable lethal neuroleptic malignant syndrome." Batna Journal of Medical Sciences (BJMS) 3, no. 2 (December 31, 2016): 125–28. http://dx.doi.org/10.48087/bjmscr.2016.3216.
Full textAbstract:
Le syndrome malin des neuroleptiques est une complication grave potentiellement fatale du traitement neuroleptique dont le diagnostic est clinique et d’exclusion. A cause du lien potentiel avec le traitement, des poursuites légales sont possibles pour faute médicale. Nous présenterons le cas clinique d’un patient de 31 ans ayant présenté une catatonie fébrile rapidement fatale, 6 semaines après l’introduction d’un neuroleptique à action prolongée et avant qu’un bilan étiologique n’ait pu être réalisé. Suite à la plainte des parents le médecin fût accusé d’homicide involontaire et le procès a eu lieu sans expertise légale et psychiatrique du dossier et sans clarification des faits. Bien que le médecin fût acquitté à l’issue du procès, cette affaire a révélé des carences juridiques dans les affaires médicolégales et des failles dans la procédure et l’instruction. En l’absence de législations claires et spécifiques la rencontre du médecin avec la justice restera toujours redoutée car imprévisible même dans les cas où le médecin n’a rien à se reprocher.
43
HILDESHEIMER, Françoise. "Le traitement des fonds judiciaires : bilan et questions." La Gazette des archives 158, no. 1 (1992): 183–88. http://dx.doi.org/10.3406/gazar.1992.3272.
Full text
44
Otero, Marcelo. "Traiter les intraitables." Perspectives 28, no. 2 (September 29, 2017): 203–26. http://dx.doi.org/10.7202/1041188ar.
Full textAbstract:
Lorsqu’il s’agit d’associer des comportements problématiques à l’univers de la santé mentale afin de légitimer une intervention sécuritaire, thérapeutique ou sociale, deux dispositifs psychiatrico-légaux sont en vigueur au Québec : la Loi P-38 (garde en établissement et évaluation psychiatrique) et les autorisations judiciaires de soins (traitement involontaire). Cet article explore et documente de manière descriptive l’univers peu connu des autorisations judiciaires de soins (AJS) à travers l’analyse de 230 dossiers des personnes qui en ont été l’objet au cours de l’année 2009 à Montréal. Les AJS permettent de traiter une personne contre son gré par le biais d’une ordonnance d’un juge en raison de l’existence d’un danger présumé pour la personne ou pour les autres et de l’incapacité de cette dernière de faire preuve d’un consentement éclairé. Comment fonctionne ce dispositif ? Qui sont les personnes touchées ? Quel est leur environnement social ? De quel type de problèmes de santé mentale ces personnes souffrent-elles et quel type de traitement sont-elles obligées de suivre ? Quels problèmes éthiques soulève le recours à ce type de dispositif ? Voilà les questions auxquelles cet article tente de répondre.
45
Cliche, Marie-Aimée. "Les Séparations de corps dans le district judiciaire de Montréal de 1900 à 1930." Canadian journal of law and society 12, no. 1 (1997): 71–100. http://dx.doi.org/10.1017/s0829320100005214.
Full textAbstract:
RésuméÀ l'époque où le divorce par voie judiciaire était impossible au Québec, les couples avaient recours à la séparation de corps. Ce genre de procès augmenta constamment entre 1900 et 1930. Un échantillon de 500 d'entre eux révèle que 83% des demandes de séparation étaient formulées par les épouses qui se plaignaient le plus souvent de mauvais traitements, tandis qu les maris demandeurs accusaient habituellement leur femme d'adultère. La garde des enfants était généralement confiée à la mère. À partir de 1920 environ, les juges acceptent plus facilement d'accorder la séparation pour incompatibilité d'humeur ou absence d'affection, ce qui montre un changement dans les attentes relatives à la vie conjugale.
46
Lecomte, Tania, and Marjolaine Massé. "La méthamphétamine – un stimulant comme les autres ou un problème plus complexe ?" Santé mentale au Québec 39, no. 2 (December 15, 2014): 133–48. http://dx.doi.org/10.7202/1027836ar.
Full textAbstract:
La méthamphétamine (MA) fait beaucoup couler d’encre dans les médias, par sa popularité grandissante ainsi que par ses effets psychotropes et néfastes. S’agit-il d’un stimulant comme un autre, ou la méthamphétamine entraîne-t-elle des difficultés spécifiques chez ses utilisateurs ? Cet article se veut une brève revue de la documentation scientifique décrivant les raisons de sa popularité ainsi que les problèmes physiques, dentaires, psychiatriques, cognitifs et judiciaires qui y sont associés. Les profils d’utilisateurs ainsi que les traitements proposés à ce jour seront également présentés. En somme, nous tenterons d’illustrer la complexité des troubles rencontrés chez l’utilisateur de MA, les similitudes avec les utilisateurs de stimulants, ainsi que les limites des traitements actuels pour répondre aux besoins liés à cette complexité.
47
Ait Aoudia, M. "L’évaluation des conséquences psychologiques, sociales et judiciaires avant d’entreprendre une thérapie EMDR." European Psychiatry 30, S2 (November 2015): S95—S96. http://dx.doi.org/10.1016/j.eurpsy.2015.09.405.
Full textAbstract:
Les révélations tardives d’agressions sexuelles et leurs conséquences psychologiques, sociales et judiciaires sont souvent vécus par les victimes comme une épreuve existentielle particulièrement marquante, qui va inscrire un « avant » et un « après » dans leur trajectoire de vie. En effet, les révélations tardives entraînent une rupture marquée dans l’équilibre psychologique, familiale, sociale et professionnel. Leur survenue, spontanée ou provoquée peut entraîner la victime dans une crise psychotraumatique, où la résurgence brutale du passé va envahir le présent, de jour comme de nuit, avec des flashbacks, des cauchemars, des sensations corporelles, des symptômes dissociatifs de déréalisation et de dépersonnalisation. Face à cette symptomatologie, la personne sera confrontée à des phases où elle va tenter de gérer la situation par des stratégies d’évitement, dont l’efficacité apparente est limitée et momentanée, et celles où elle sera confrontée aux changements internes et externes, avec un sentiment d’efficacité personnelle altéré, une peur de devenir folle, un sentiment d’échec face à l’agression après tant d’années, une perte d’espoir pour l’avenir. Dans ces contextes, la prise en charge psychotraumatologique requière une évaluation spécifique et globale incluant les dimensions psychologique, familiale, socioprofessionnelle et judicaire, qui permettra de déterminer la stratégie et les objectifs thérapeutiques. Nous proposons de discuter durant cette communication, avec des illustrations cliniques, les spécificités des articulations entre les évaluations et le traitement par EMDR des cas des révélations tardives d’agressions sexuelles.
48
Dalton, Jennifer E. "Aboriginal Self-Determination in Canada : Protections Afforded by the Judiciary and Government." Canadian journal of law and society 21, no. 1 (April 2006): 11–37. http://dx.doi.org/10.1353/jls.2006.0034.
Full textAbstract:
RésuméOn présume en général que les arrêts décisifs de la Cour suprême canadienne représentent une tendance vers une protection croissante des droits des Autochtones en droit canadien. Cet article prend la position inverse. En dépit des décisions judiciaires concernant des droits autochtones sous 35(1), les droits des peuples autochtones du Canada ne sont pas mieux protégés. Les juges ont plutôt développé différents tests juridiques qui ont freiné l'élargissement de droits autochtones. On découvre ainsi que la reconnaissance politique et gouvernementale des peuples autochtones et de leurs droits, incluant le droit à l'autodétermination, fut plus grande que celle par la Cour suprême du Canada, et ceci malgré le traitement destructeur des peuples autochtones par l'État canadien. Le gouvernement du Canada a été prêt à reconnaître leur droit inhérent à l'autodétermination. Ceci est dû au statut légal modifié de qui constitue un «peuple» en droit international et au rôle du gouvernement canadien en tant que signataire de plusieurs conventions et déclarations internationales, tout autant qu'à des déclarations politiques plus récentes et des développements dans les négociations territoriales et d'autonomie plus globales.
49
Bernheim, Emmanuelle. "Le refus de soins psychiatrique est-il possible au Québec? Instrumentalisation du droit et mission thérapeutique de la justice." Aporia 11, no. 1 (September 6, 2019): 28–40. http://dx.doi.org/10.18192/aporia.v11i1.4495.
Full textAbstract:
Le consentement libre et éclairé est le fondement juridique de toute décision de soins et la base de l’alliance thérapeutique. Les réformes civiles et criminelles des années 1990 visaient notamment la mise en œuvre du droit au consentement aux soins dans le cadre des mécanismes de droit psychiatrique afin de protéger les patients contre des décisions arbitraires. L’observation d’audiences d’autorisation de soins, de garde en établissement et de Commission d’examen démontre cependant que le traitement y fait l’objet de discussions récurrentes, de même que le style de vie et l’adhésion au paradigme psychiatrique. Ces constats empiriques permettent de remettre en question la possibilité de refuser des soins en psychiatrie, du moins pour les personnes faisant l’objet de procédures judiciaires. Il convient dès lors de s’intéresser à la médication psychiatrique en tant que modalité incontournable des rapports de pouvoir et des processus de domination.
50
Biland, Emilie, and Gabrielle Schütz. "Les couples non-mariés ont-ils des droits ? Comment juristes, intellectuels et journalistes ont construit l’affaire Éric c Lola." Canadian Journal of Law and Society / Revue Canadienne Droit et Société 30, no. 03 (October 20, 2015): 323–43. http://dx.doi.org/10.1017/cls.2015.23.
Full textAbstract:
RésuméPortant sur une affaire relative aux droits des couples non mariés qui agite le Québec depuis 2009, cet article compare son traitement par les tribunaux, l’expertise académique et la presse. S’inspirant du cadre d’analyse de la « forme affaire », il étudie le processus par lequel ce conflit privé hors-normes devient un problème public, mobilisant une rhétorique des droits, en l’occurrence celui des couples non mariés à être traités également aux couples mariés. Son analyse discute les travaux sur la « politique des droits », en interrogeant les conditions de succès des stratégies judiciaires pour la réduction des inégalités, dans un contexte où la mise à l’agenda échappe en large part aux mouvements sociaux, en particulier féministes. Les luttes définitionnelles entre les fractions des élites issues des trois espaces sociaux étudiés construisent de nouveaux cadres cognitifs et moraux d’appréhension des droits des conjoints de fait, rendant pensable le changement social.