Academic literature on the topic 'Transaction (Droit)'
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Journal articles on the topic "Transaction (Droit)"
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Morin, Michel. "La nature du contrat de transaction et le problème de la novation." Revue générale de droit 20, no. 2 (March 28, 2019): 195–234. http://dx.doi.org/10.7202/1058484ar.
Full textAbstract:
Par le contrat de transaction, les parties renoncent au droit de faire trancher la contestation qui les oppose. Les droits litigieux sont alors définitivement éteints. Seules subsistent les obligations énoncées par la transaction. Il est possible de se demander si cette cristallisation de l’obligation antérieure équivaut à une novation. Pour ce faire, il convient de bien définir le contrat de transaction, ce qui permet de le distinguer aisément du désistement et de l’acquiescement. Ceci permet également de comprendre pourquoi, dans un contrat de transaction, le fait qu’une obligation soit dépourvue de cause signifie qu’il y a eu vice du consentement, qu’il s’agisse de l’erreur ou de la crainte. L’effet de la chose jugée qui résulte de la transaction ne permet pas de déterminer s’il y a eu novation. Il faut de même éviter de confondre cette question et celle de la résolution du contrat de transaction pour inexécution des obligations qu’il prévoit. Compte tenu du fait qu’une simple modification de l’obligation ne constitue pas forcément un cas de novation, il est possible de rejeter la thèse de la novation automatique. Cette solution a des conséquences intéressantes pour l’interprétation du règlement à l’amiable, la recherche de la prescription applicable ainsi que pour l’étude de certaines conséquences découlant de la solidarité.
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Lavertu, Geneviève. "L’expérience de la pratique privée au Canada." Colloque 32, no. 1 (January 14, 2015): 91–99. http://dx.doi.org/10.7202/1028058ar.
Full textAbstract:
La coexistence des deux traditions juridiques qui cohabitent au Canada est une réalité quotidienne pour le juriste de pratique privée au Québec. En effet, il est devenu commun qu’une même transaction rejoigne des concepts tant de common law que de droit civil. Par ailleurs l’expérience parallèle des deux systèmes comme source de droit inspire chacune des traditions. Il est donc important, pour le juriste de pratique privée, dans le contexte canadien, de maîtriser les deux grandes traditions juridiques.
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Gárdos, Péter. "Recodification of the Hungarian Civil Law." European Review of Private Law 15, Issue 5 (October 1, 2007): 707–22. http://dx.doi.org/10.54648/erpl2007037.
Full textAbstract:
Abstract: The first draft of the new Hungarian Civil Code was published in 2006. The Code will repeal Act IV of 1959, the Civil Code in force. The reason for adopting a new Civil Code is that the current Code has been amended more than 150 times. The Government foresees that the new Code shall be the legislative conclusion and summarisation of the process of the change of the regime from a centrally planned socialist economy to a multi-party democracy with market economy. The new Code shall meet three requirements: it shall cover the most important parts of civil law, it shall give answers to newly emerged economic needs, and finally, it shall solve existing dogmatic problems. In line with these principles the draft broadens the scope of the Code by incorporating e.g. family law, the law of negotiable instruments and material rules of land registry; however the Code will still not contain rules on company law and labour law. The draft significantly modernises civil law: it introduces detailed regulation for registered and unregistered partnership, and fundamentally amends the law of secured transactions. In accordance with the third principle, the draft creates the common rules for all obligations, although it still does not provide rules for juristic acts in the field of property law. If these principles are followed, the Code might play a significant role in the removal of trade obstacles and the reduction of legal uncertainty and, thus, lead to an enhanced economy with lower transaction costs and more easily accessible credit. Résumé: L’avant-projet du nouveau Code civil hongrois a été publié en 2006. Le Code viendra abroger la Loi n 4 de 1959, autrement dit le Code civil en vigueur. Le fait que Code civil actuel ait été amendé plus de 150 fois justifie l’adoption d’un nouveau Code. Le Gouvernement prévoit que le nouveau Code sera la conclusion législative et le résumé du processus de changement d’un régime d’économie socialiste planifiée vers une démocratie pluripartiste avec une économie de marché. Le nouveau Code doit répondre à trois exigences : il doit traiter des éléments les plus importants du droit civil, il doit répondre aux besoins économiques apparus récemment, et finalement, il doit résoudre les problémes dogmatiques actuels. En accord avec ces principes, le projet élargit le champ d’application du Code, en incorporant par exemple, le droit de la famille, le droit des titres négociables et les régles matérielles d’enregistrement foncier. Cependant, le Code ne contiendra pas le droit des sociétés et le droit du travail. Le projet modernise considérablement le droit civil : il introduit une réglementation détaillée pour le concubinage enregistré et non-enregistré et amende fondamentalement le droit des sÛretés. En accord avec le troisième principe, le projet crée des règles communes pour toutes les obligations, mais ne prévoit pas de règles pour les actes juridiques relatifs au domaine du droit de la propriété. Si ces principes sont suivis, le Code pourrait jouer un rôle significatif pour la suppression des obstacles commerciaux et la réduction de l’insécurité juridique, et ainsi aboutir à une économie améliorée avec des charges de transaction plus basses et des crédits plus facilement accessibles.
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Facchini, François. "Gestion des externalités, droit de propriété et responsabilité civile." Économie appliquée 50, no. 4 (1997): 97–125. http://dx.doi.org/10.3406/ecoap.1997.1190.
Full textAbstract:
Cet article montre que les principes de propriété et de responsabilité permettent de gérer les externalités. Nous montrons, dans une première partie, l'apport et les limites de la théorie des coûts de transaction pour comprendre les mécanismes d’internalisation des effets externes. Puis nous développons, dans une deuxième partie, la thèse selon laquelle la gestion des effets externes n’est pas un problème d’attribution de droit de propriété mais de définition des responsabilités.
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Király, Miklós. "The Concept of International Sales in Uniform Law Instruments." European Review of Private Law 32, Issue 2 (May 1, 2024): 221–40. http://dx.doi.org/10.54648/erpl2024015.
Full textAbstract:
Deciding whether a contract of sale is an international transaction or not and according to which criteria is an inescapable task, not only for private international law (PIL) but also for the instruments aiming to create uniform substantive contract law. The paper reviews the different solutions from the 1930s to the development of the last decades, from the first drafts of the International Institute for the Unification of Private Law (‘UNIDROIT’) on international sales to the Draft Common European Sales Law. Of course, the Vienna Sales Convention (‘CISG’), as a successful international instrument, is also given special emphasis in this comparative and historical analysis. Although during the past century of unification, the definition of international character became clearer and simpler, much however depends on how broadly or narrowly legislators wish to define the scope of the uniform substantive law to facilitate the acceptance and ratification of an international convention. A further specific question is whether uniform law should apply to all international sales (universal application) or only to international transactions linked to Contracting States. The paper also analyses the different positions on this issue.Décider si un contrat de vente est une transaction internationale ou non et selon quels critères est une tâche incontournable, non seulement pour le droit international privé, mais aussi pour les instruments visant à créer un droit materiel uniforme des contrats. L’article passe en revue les différentes solutions depuis les années 1930 jusqu’à l’évolution des dernières décennies, des premiers projets d’UNIDROIT sur les ventes internationales au projet de droit commun européen de la vente. Bien entendu, la Convention de Vienne sur les ventes, en tant qu’instrument international couronné de succès, fait également l’objet d’une attention particulière dans le cadre de cette analyse comparative et historique. Bien qu’au cours du dernier siècle d’unification, la définition du caractère international soit devenue plus Claire et plus simple, beaucoup dépend toutefois de la manière dont les législateurs souhaitent définir le champ d’application du droit matériel uniforme pour faciliter l’acceptation et la ratification d’une convention internationale. Une autre question spécifique est de savoir si le droit uniforme devrait s’appliquer à toutes les ventes internationales (application universelle) ou seulement aux transactions internationals liées aux États contractants. Le document analyse également les différentes positions sur cette question.Die Entscheidung, ob ein Kaufvertrag ein internationals Geschäft ist oder nicht und nach welchen Kriterien, ist eine unausweichliche Aufgabe, nicht nur für das internationale Privatrecht, sondern auch für die Instrumente, die auf die Schaffung eines einheitlichen materiellen Vertragsrechts abzielen. Der Beitrag gibt einen Überblick über die verschiedenen Lösungen von den 1930er Jahren bis zu den Entwicklungen der letzten Jahrzehnte, von den ersten Entwürfen des UNIDROIT zum internationalen Kaufrecht bis zum Entwurf des Gemeinsamen Europäischen Kaufrechts. Natürlich wird auch das Wiener Kaufrechtsüberienkommen als erfolgreiches internationals Instrument in dieser vergleichenden und historischen Analyse besonders berücksichtigt. Obwohl die Definition des internationalen Charakters im Laufe des letzten Jahrhunderts der Vereinheitlichung klarer und einfacher geworden ist, hängt doch vieles davon ab, wie weit oder eng der Gesetzgeber den Anwendungsbereich des einheitlichen materiellen Rechts definieren will, um die Annahme und Ratifizierung eines internationalen Übereinkommens zu erleichtern. Eine weitere spezifische Frage ist, ob das einheitliche Recht für alle internationalen Verkäufe (universelle Anwendung) oder nur für internationale Transaktionen mit Verbindung zu Vertragsstaaten gelten soll. In dem Beitrag warden auch die verschiedenen Standpunkte zu dieser Frage analysiert.
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Samson, Claude. "L'harmonisation du droit de la vente: l'influence de la Convention de Vienne sur l'évolution et l'harmonisation du droit des provinces canadiennes." Harmonisation du droit 32, no. 4 (April 12, 2005): 1001–26. http://dx.doi.org/10.7202/043111ar.
Full textAbstract:
La Convention de Vienne sur les contrats de vente internationale de marchandises est le résultat de difficiles compromis de la part de pays appartenant à différentes familles juridiques ; plusieurs de ses dispositions reflètent de tels compromis entre systèmes de droit civil et de common law. Sur le plan interne canadien, retrouve-t-on une telle tendance à l'harmonisation des règles du droit de la vente de marchandises en droit civil et en common law ? Dans quelle mesure ces compromis à l'échelle internationale ont-ils influé sur le projet de Code civil du Québec de même que le Uniform Sale of Goods Act, que la Conférence sur l’uniformisation des lois aproposé aux provinces de common law en vue d'en arriver à l'harmonisation du droit de la vente entre celles-ci ? L'inclusion dans la Convention de Vienne d'une disposition créant une obligation de bonne foi fut en particulier l'occasion de longs débats. Si l'inclusion dans le projet de Code civil du Québec d'une disposition reconnaissant expressément le principe de bonne foi ne soulève pas de controverse, une reconnaissance expresse du principe de bonne foi, dans le Uniform Sale of Goods Act soulève cependant encore de longs débats. L'adhésion du Canada à la Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises contribuera à harmoniser le droit applicable à ce type de transaction. Mais, on ne peut malheureusement pas parler d'harmonisation pour ce qui est des ventes interprovinciales de marchandises au Canada.
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Antaki, Nabil N., and Gilles Leclerc. "Le droit des valeurs mobilières et les placements privés." Les Cahiers de droit 20, no. 4 (April 12, 2005): 725–82. http://dx.doi.org/10.7202/042346ar.
Full textAbstract:
The overwhelming control of the different North American securities commissions over the capital market compels businessmen and corporate lawyers to a permanent search for new means to avoid the registration and prospectus requirements of the acts. The authors try in this article to analyse the private placement exemption which seems to be most frequently relied upon. They discuss its development since the United States Supreme Court's decision in Ralston Purina. They explain the pros and cons of the subjective « need to know » and the capability of investors to « fend for themselves » tests as well as their byproducts. The recent and certainly more objective standards adopted by the S.E.C. and Ontario are also discussed. Finally, the resale of the restricted securities acquired in a private placement transaction is studied. In this context, the Quebec law is hardly adequate and needs substantial clarifications.
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Bouchard, Charlaine, and Marc Lacoursière. "Les enjeux du contrat de consommation en ligne." Revue générale de droit 33, no. 3 (November 21, 2014): 373–438. http://dx.doi.org/10.7202/1027421ar.
Full textAbstract:
Le consommateur qui réalise un achat sur Internet désire s’assurer que sa transaction est protégée, sécurisée et fiable. Le potentiel du commerce à distance est aujourd’hui immense; avec l’avènement d’Internet, le consommateur peut avoir accès plus rapidement à une multitude de produits, en comparer les prix, et même conclure et exécuter l’ensemble de la transaction sans quitter le confort de son salon. Cependant, les nombreux problèmes de paiement et de livraison nuisent à l’essor du cybercommerce de consommation, La réglementation actuelle peut-elle favoriser le développement de cette nouvelle forme de commerce tout en protégeant les consommateurs contre les abus de la technique ? Pour répondre à cette question, les auteurs s’interrogent sur l’adéquation de l’encadrement juridique existant appliqué aux modalités de formation et d’exécution du contrat en ligne et, constat en main, se penchent sur la nécessité de remodeler le droit de la consommation en fonction de cette nouvelle réalité.
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Couchoro, Mawuli Kodjovi. "Le marché de « tout risque » au Port de Lomé." Économie appliquée 67, no. 1 (2014): 169–84. http://dx.doi.org/10.3406/ecoap.2014.3664.
Full textAbstract:
Cet article vise à comprendre un comportement des acheteurs qui frôle a priori le paradoxe sur un marché atypique au Port Autonome de Lomé. Il est acheté sur ce marché des biens pour lesquels ni les acheteurs, ni les vendeurs ne disposent d’aucune information avant la transaction. Pourquoi un acheteur prendrait-il le risque de s’adresser à un marché sur lequel il n’a le droit de disposer des informations sur les biens vendus qu’après l’avoir acheté et sans aucun recours, sachant que de tels biens pourront n’être d’aucune utilité ? Nous mettons en lumière les facteurs pertinents qui expliquent ce comportement risqué des acheteurs.
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Nobuyuki, Yoshida. "Espace urbain et corporations: Les associations de coiffeurs dans le Japon d’Edo." Annales. Histoire, Sciences Sociales 66, no. 4 (December 2011): 1005–27. http://dx.doi.org/10.1017/s0395264900013111.
Full textAbstract:
RésuméÀ l’époque d’Edo, la reconnaissance d’un statut social était théoriquement la contrepartie d’une capacité à soutenir l’exercice de l’Autorité publique (le pouvoir guerrier) par l’accomplissement de services. Mais pour une multitude de petits métiers artisanaux exercés par des populations précaires et quasiment dépourvues de patrimoine, cette reconnaissance n’allait pas de soi, car les autorités ne considéraient pas ces activités avec beaucoup d’intérêt, sinon pour des questions de maintien de l’ordre. Les coiffeurs d’Edo mirent ainsi des années pour faire avaliser par les préfectures de la ville leurs organisations professionnelles qui régissaient l’exercice de la profession et protégeaient les intérêts de leurs membres. Ces associations n’étaient cependant pas exemptes de contradictions et de conflits internes, qui témoignent d’une évolution du métier de coiffeurs aboutissant à une dissociation entre un droit d’exercice de la profession, objet de transaction, et la pratique réelle des soins capillaires.
Dissertations / Theses on the topic "Transaction (Droit)"
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Brunet-Richou, Sonia. "La transaction en droit social." Montpellier 1, 1997. http://www.theses.fr/1997MON10025.
Full textAbstract:
La transaction est une convention qui met un terme à un litige ou prévient le litige à naître. Elle est dotée d'un effet particulier dans la mesure ou elle est revêtue de l'autorité de la chose jugée. Son utilisation est croissante en droit social. En raison des règles particulières qui gouvernent cette matière, différentes adaptations de cette convention par essence civile, se sont imposées. En effet, les litiges qui surviennent dans le domaine des relations de travail sont des litiges, où en raison du lien de subordination l'employeur et le salarié ne luttent pas à armes égales. La situation litigieuse à l'origine de la transaction est en conséquence déséquilibrée, l'acte de transaction de par sa nature même et de par les exigences posées par la jurisprudence procède à un rétablissement de l'équilibre contractuel au profit du salarié. Cependant l'abondance de contrôle des juges et d'exigences nouvelles risquent de ruiner cette convention car bon nombre de parties à un acte de ce type se voient assigner en justice alors que le but de la transaction était de l'éviter
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Lewy, Patrick. "La transaction en droit public français." Paris 13, 2001. http://www.theses.fr/2001PA131031.
Full textAbstract:
Loin de paraître aujourd'hui, la transaction peut se targuer d'avoir la faveur des pouvoirs publics. Elle peut également se vanter de l'interêt que lui portent la doctrine et les praticiens. Technique contractuelle prévue par le code civil à l'effet de prévenir un procès ou de l'arrêter, la transaction présente indéniablement de nombreux avantages : elle facilite un règlement rapide des litiges ; elle permet une gestion économe des deniers. Au-delà de ses qualités irréductibles, elle contribue de surcroît à désengorger les prétoires. Dans ces conditions, il n'est pas étonnant que la transaction interesse également les rapports de droit public. Mais en examinant le concept de ce contrat en droit public, on découvre que l'administration, pour être autorisée depuis longtemps à transiger, ne peut toutefois jouir de la même liberté que son partenaire privé. L'ordre public non seulement cantonne l'activité de transaction aux litiges de plein contentieux, mais surtout s'oppose à ce qu'une transaction conclue par une personne publique puisse l'être au prix de concessions indues. Ces restrictions d'ordre public ne peuvent toutefois suffire à expliquer la relative désaffection de ce procédé. Car en pratique, nonobstant ses effets particulièrement énergiques, la transaction est encore peu utilisée. Cette situation tient, sinon exclusivement mais certainement, à l'attitude des parties qu'elle met en scène, et notamment à une sorte d'incapacité culturelle de l'administration à envisager le compromisFar from looking suspicious today, the transaction may pride itself on being in favour with the public authorities. It may also pride itself on the interest that the legal doctrine and practioners show in it. As a contractual method provided for by the civil code in order to prevent or to stop legal proceedings, the transaction has undeniably many advantages : it makes a fast settlement of litigations easier ; it allows a thrifty money management. Beyond its unyielding properties, it moreover contributes to unburden the courts. Therefore, no wonder that the transaction also conserns public law matters. But when considering the concept of this contract in public law, you discover that the administration, though long ago entiled to carry out transactions, isn't enabled the same leeway as its private partner. Public order not only confines the process of transaction to "plein contentieux" litigations, but is above all against a transaction being conclued by a public entity at the cost of unwarranted concessions. Nevertheless, those restrictions based on public order aren't sufficient to explain the relative disaffection with this process. Because in practice, notwithstanding its strong effects, the transaction isn't much used yet. This situation is, if not exclusively but most probably, due to the concerned partie's attitude, and particularly, to a kind of cultural incapacity from the administration to consider any compromise
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Poulet, Laurent. "Transaction et protection des parties." Paris 2, 2004. http://www.theses.fr/2004PA020020.
Full text
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Le, Page Brigitte. "Les transactions en droit pénal." Paris 10, 1995. http://www.theses.fr/1995PA100183.
Full textAbstract:
Selon l'article 6 CPP, l'action publique peut s'éteindre par transaction lorsque la loi le prévoit expressément. Si l'ensemble des transactions juridiques sont des techniques d'éviction du juge, la particularité des transactions pénales tient au fait que l'action publique est au cœur de ces pratiques. Les transactions pénales constituent un mode d'exercice de l'action publique et l'exécution des sanctions contenues dans l'acte transactionnel a pour effet d'éteindre cette action, excluant définitivement le procès pénal. Les transactions pénales sont diverses et la complexité de leur étude tient à la dispersion des textes autorisant cette procédure et a l'absence de régime juridique unifie. Certaines transactions pénales sont de type forfaitaire alors que d'autres peuvent être qualifiées de discrétionnaires. Les transactions forfaitaires conduisent à une application automatique de la loi pénale et l'infraction est reconvertie en une obligation pécuniaire fixe, préalablement déterminée. Les transactions forfaitaires s'appliquent en matière contraventionnelle et pourraient devenir le mode de répression de droit commun des contraventions. Les transactions pénales de type discrétionnaire concernent des secteurs ou l'administration a toujours bénéficié de prérogatives exorbitantes. Ces transactions font nécessairement intervenir une autorité administrative dans la proceAccording to article 6 of French code of criminal procedure, the prosecution shall be extinguished by amicable settlement if expressly provided by the law. All amicable settlements are methods of eviction of proceedings in court. However, the main characteristic of the amicable settlement relating to criminal law is that prosecution is at the heart of this practice. Since the amicable settlement relating to criminal law is a mode of prosecuting the offender, performance of the punishment set out by the settlement has one consequence: the extinction of the prosecution, which excludes definitely all criminal trial. Various amicable settlements relating to criminal law exist and the complexity of the subject research is a result of the dissemination of the texts which permit this practice and of the absence of a unique legal system. Some amicable settlements are fixed-priced, others are discretionary. First, the fixed-priced amicable settlements lead necessary to the application of criminal law. Accordingly, the offence is turned into a financial obligation which is previously fixed-priced. As far as minor offences are concerned this practice may become a general repressive method against minor offences. Second, the amicable settlements which are discretionary. They apply to areas of the law where the administration has exorbitant powers. These settlements require
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Boillot, Christine. "La transaction et le juge /." Clermont-Ferrand : [Paris] : Presses universitaires de la Faculté de droit de Clermont-Ferrand ; diff. LGDJ, 2003. http://catalogue.bnf.fr/ark:/12148/cb39203697j.
Full text
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Eckert, Raphaël. "La transaction pénale du XIIème au XVème siècle : étude de droit savant, de législation et de coutume." Strasbourg, 2009. http://www.theses.fr/2009STRA4014.
Full textAbstract:
A compter de la fin du XIIe siècle, l’émergence en Europe d’un droit pénal public, dont les principes exigent la répression des crimes au nom de l’intérêt public, conduit à limiter le rôle de la transaction en droit pénal. Ce contrat, par lequel les parties mettent un terme à un litige en consentant des concessions réciproques, est en effet susceptible de permettre au délinquant d’échapper à la peine. La reconnaissance de la nature spécifique des litiges pénaux, qui intéressent, au-delà de la victime et de l’auteur de l’infraction, l’ensemble de la société, conduit à la mise en place d’un régime juridique particulier pour les transactions conclues en matière pénale. Pour parer au risque d’impunité, la solution retenue a consisté, dans un premier temps, à restreindre la licéité de la transaction pénale dans le cadre d’une procédure encore majoritairement accusatoire. Il en va ainsi dans le droit savant, en particulier en droit canonique, au sein duquel émerge très tôt un principe général d’illicéité des transactions pénales. Sur ce point, les dispositions des droits particuliers témoignent d’une convergence certaine avec les principes savants, quelle qu’ait été l’influence de ces derniers. Les coutumes et statuts comme les législations séculières, à l’exemple de la Sicile, tendent ainsi à promouvoir une solution mesurée consistant à prohiber la transaction pénale pour les crimes. Graves et à l’autoriser plus largement pour les délits mineurs. Ces dispositions se justifient à la fois par l’intérêt public, qui commande l’infliction des peines, et par l’intérêt pécuniaire du titulaire de la justice, qui entend ne pas être frustré, par une transaction, de la perception d’une amende. Une limite importante, posée à la fois par les auteurs du droit savant et le droit positif, consiste à reconnaître la licéité de la transaction lorsqu’elle est autorisée par le juge. Une autre solution, qui tire pour partie son origine dans le développement de la procédure inquisitoire au tournant du XIIe et du XIIIe siècle, a consisté, dans un second temps, à autoriser les parties à transiger tout en limitant strictement les effets du contrat. Le droit savant a ainsi rapidement reconnu l’inopposabilité de la transaction aux tiers, en particulier au juge, qui se voit accorder le droit de poursuivre et punir le délinquant nonobstant la transaction. En outre, la conclusion d’un tel contrat en vient à constituer un délit à part entière, pour lequel l’accusateur comme l’accusé encourent une peine spécifique. Sur ce point, il convient encore de relever la convergence entre le droit savant et les droits particuliers. Certes, les principes du droit pénal public, d’origine savante, ont mis un temps certain à être transposés dans les droits locaux. Ce retard s’explique par le poids des pratiques vindicatoires, en particulier dans le cas de l’homicide, comme par la faiblesse primitive des structures politiques, à l’exemple des villes aux premiers temps de leur autonomie. Il n’en demeure pas moins qu’à compter de la fin du XIIIe siècle, la plupart des systèmes juridiques européens prévoient que la transaction n’a pas d’effet, sinon un effet limité, sur l’infliction de la peine au coupable. Cette étude se fonde sur un examen des sources imprimées et manuscrites du droit savant ainsi que des coutumes et législations de plusieurs états européens. L’évolution qu’elle analyse traduit l’affermissement des principes du droit pénal public à la fin du Moyen Âge, qui devait conduire à refuser progressivement à la victime ou sa famille la moindre influence sur le sort du délinquant, appelé à subir nécessairement le châtiment de son crime.
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Munoz, Frédérique. "La conciliation : du droit privé au droit public." Paris 1, 1997. http://www.theses.fr/1997PA010326.
Full textAbstract:
Les modes alternatifs de réglement des litiges sont aujourd'hui à la mode ; parmi eux, la conciliation présente l'intérêt de pouvoir etre menee tant au sein des tribunaux qu'en dehors du cadre juridictionnel, préalablement à la saisine du juge. Cela explique que se multiplient aujourd'hui les discours favorables à son développement en droit français ; ce développement s'avère cependant difficile, la conciliation n'ayant été strictement définie ni par les textes, ni par la doctrine. La conciliation est apparue dans l'office du juge judiciaire en 1790 ; son objet était alors de maintenir le juge dans son rôle de serviteur de la loi, et elle était en conséquence le monopole du juge de paix. Elle a depuis étendu sa place puisqu'il entre désormais dans l'office du juge judiciaire de concilier les parties. Inconnue ou presque en contentieux administratif jusqu'en 1986, elle constitue aujourd'hui une mission dévolue aux tribunaux administratifs. Malheureusement, eu egard à l'encombrement du rôle des tribunaux, elle se dilue parmi l'ensemble des missions du juge. La conciliation hors du cadre juridictionnel est elle apparue à la fin du siècle dernier, et a connu un développement spectaculaire dans les années 1980, surtout en droit privé, où elle intervient dans les contentieux les plus variés. Les procédures sont cependant souvent mal conçues et organisées, faute d'une véritable reflexion sur la notion de conciliation et ce que l'on attend d'elle. Il est ainsi nécessaire de définir la notion pour déterminer ce que doit être le régime de droit commun de la conciliationFrench lawyers are more and more interested in alternative means of dispute resolution (adr). One of them, "settlement", may he used by the judge and also out of courts ; that is why it is spreading out. Settlement first appeared in 1790 in private trials with a particular purpose : keeping the judge as a servant of the law. And it was the "juge de paix" monopoly. This situation is now over and settlement can be dealt with every "juge judiciaire" and since 1986 with the french "tribunal administratif. However, despite its avantages, settlement is not as frequently used as it could be, due to a lack of time. Out of court settlement, which appeared during the last century, has become more and more widespread since the eighties. Unfortunately, procedures are not well known and badly defined
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Lachance, Martine. "Le contrat de transaction : étude de droit privé comparé -France-Québec- et de droit international privé." Paris 2, 2004. http://www.theses.fr/2004PA020097.
Full textAbstract:
La présente thèse se veut une analyse franco-québécoise du contrat de transaction, contrat par lequel les parties mettent fin au litige qui les oppose au moyen de concessions réciproques. Dans son volet de droit privé comparé, la thèse se propose de démontrer que le régime de cette convention combine avec cohérence les règles normatives du contrat de la procédure. Prenant tantôt appui sur les caractères particuliers et la force obligatoire du contrat, tantôt sur les effets de droit judiciaire dont la transaction est exceptionnellement dotée, elle a pour objectif de construire un régime juridique favorable au respect intégral du règlement négocié. Dans son second volet, la thèse envisage les inévitables questions de conflits de lois et de juridictions que pose tout contexte de droit international privé, problèmes ici d'autant plus complexes du fait de l'hybridation naturelle de la transaction. Toujours préoccupée par la stabilité du règlement amiable, elle suggère des solutions qui en favorisent la reconnaissance et l'exécution à l'étranger.
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Rayssac, Rodolphe. "La transaction en matière administrative." Tours, 1999. http://www.theses.fr/1999TOUR1006.
Full textAbstract:
Longtemps ignores par la doctrine et par le droit positif, les modes non juridictionnels de reglement des litiges suscitent ces dernieres annees un interet particulier en droit administratif, et font l'objet d'une politique visant a developper leur pratique dans le contentieux administratif. Parmi les differents modes alternatifs de reglement des litiges administratifs, la transaction occupe une place privilegiee, comme en temoigne la circulaire ministerielle <
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Moundoubou, Patrice. "La notion de concessions réciproques dans le contrat de transaction." Aix-Marseille 3, 2003. http://www.theses.fr/2003AIX32052.
Full textBooks on the topic "Transaction (Droit)"
1
Lachance, Martine. Le contrat de transaction: Étude de droit privé comparé et de droit international privé. Bruxelles: Bruylant, 2005.
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2
Giraudeau, Géraldine. Les differends territoriaux devant le juge international: Entre droit et transaction. Leiden: Martinus Nijhoff Publishers, 2013.
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3
The gridlock economy: How too much ownership wrecks markets, stops innovation, and costs lives. Philadelphia, PA: Basic Books, 2008.
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4
Démission, départ négocié, transaction, licenciement, retraite, sanctions: Vous êtes mployeur ou salarié : quels sont vos droits et vos devoirs? 5th ed. Paris: Maxima, 2000.
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5
1842-1915, Maltbie Theodore Mills, ed. Statutory requirements relating to insurance in the United States and Canadas: Comprising all the requirements necessary for the admission and transaction of business in the States and in Canada, by insurance companies of other states and foreign countries. Hartford, Conn: Insurance Journal, 1985.
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6
Richmond, Wellington Harrison. Richmond's book of legal forms and law manual for the legal transaction of business: Adapted to the use of county and town officers, merchants, clerks, mechanics, farmers, professional men, justices of the peace, coroners, sheriffs, bailiffs, and to the use of all persons in every station of life ... with upwards of forty of the latest Parliamentary acts ... 2nd ed. Toronto: W.H. Richmond, 1986.
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7
Richmond, Wellington Harrison. Richmond's book of legal forms and law manual for the legal transaction of business: Adapted to the use of county and town officers, merchants, clerks, mechanics, farmers, professional men, justices of the peace, coroners, sheriffs, bailiffs, and to the use of all persons in every station of life ... with upwards of forty of the latest Parliamentary acts ... 2nd ed. Toronto: W.H. Richmond, 1985.
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