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Dissertations / Theses on the topic 'Transaction (Droit)'
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1
Brunet-Richou, Sonia. "La transaction en droit social." Montpellier 1, 1997. http://www.theses.fr/1997MON10025.
Full textAbstract:
La transaction est une convention qui met un terme à un litige ou prévient le litige à naître. Elle est dotée d'un effet particulier dans la mesure ou elle est revêtue de l'autorité de la chose jugée. Son utilisation est croissante en droit social. En raison des règles particulières qui gouvernent cette matière, différentes adaptations de cette convention par essence civile, se sont imposées. En effet, les litiges qui surviennent dans le domaine des relations de travail sont des litiges, où en raison du lien de subordination l'employeur et le salarié ne luttent pas à armes égales. La situation litigieuse à l'origine de la transaction est en conséquence déséquilibrée, l'acte de transaction de par sa nature même et de par les exigences posées par la jurisprudence procède à un rétablissement de l'équilibre contractuel au profit du salarié. Cependant l'abondance de contrôle des juges et d'exigences nouvelles risquent de ruiner cette convention car bon nombre de parties à un acte de ce type se voient assigner en justice alors que le but de la transaction était de l'éviter
2
Lewy, Patrick. "La transaction en droit public français." Paris 13, 2001. http://www.theses.fr/2001PA131031.
Full textAbstract:
Loin de paraître aujourd'hui, la transaction peut se targuer d'avoir la faveur des pouvoirs publics. Elle peut également se vanter de l'interêt que lui portent la doctrine et les praticiens. Technique contractuelle prévue par le code civil à l'effet de prévenir un procès ou de l'arrêter, la transaction présente indéniablement de nombreux avantages : elle facilite un règlement rapide des litiges ; elle permet une gestion économe des deniers. Au-delà de ses qualités irréductibles, elle contribue de surcroît à désengorger les prétoires. Dans ces conditions, il n'est pas étonnant que la transaction interesse également les rapports de droit public. Mais en examinant le concept de ce contrat en droit public, on découvre que l'administration, pour être autorisée depuis longtemps à transiger, ne peut toutefois jouir de la même liberté que son partenaire privé. L'ordre public non seulement cantonne l'activité de transaction aux litiges de plein contentieux, mais surtout s'oppose à ce qu'une transaction conclue par une personne publique puisse l'être au prix de concessions indues. Ces restrictions d'ordre public ne peuvent toutefois suffire à expliquer la relative désaffection de ce procédé. Car en pratique, nonobstant ses effets particulièrement énergiques, la transaction est encore peu utilisée. Cette situation tient, sinon exclusivement mais certainement, à l'attitude des parties qu'elle met en scène, et notamment à une sorte d'incapacité culturelle de l'administration à envisager le compromisFar from looking suspicious today, the transaction may pride itself on being in favour with the public authorities. It may also pride itself on the interest that the legal doctrine and practioners show in it. As a contractual method provided for by the civil code in order to prevent or to stop legal proceedings, the transaction has undeniably many advantages : it makes a fast settlement of litigations easier ; it allows a thrifty money management. Beyond its unyielding properties, it moreover contributes to unburden the courts. Therefore, no wonder that the transaction also conserns public law matters. But when considering the concept of this contract in public law, you discover that the administration, though long ago entiled to carry out transactions, isn't enabled the same leeway as its private partner. Public order not only confines the process of transaction to "plein contentieux" litigations, but is above all against a transaction being conclued by a public entity at the cost of unwarranted concessions. Nevertheless, those restrictions based on public order aren't sufficient to explain the relative disaffection with this process. Because in practice, notwithstanding its strong effects, the transaction isn't much used yet. This situation is, if not exclusively but most probably, due to the concerned partie's attitude, and particularly, to a kind of cultural incapacity from the administration to consider any compromise
3
Poulet, Laurent. "Transaction et protection des parties." Paris 2, 2004. http://www.theses.fr/2004PA020020.
Full text
4
Le, Page Brigitte. "Les transactions en droit pénal." Paris 10, 1995. http://www.theses.fr/1995PA100183.
Full textAbstract:
Selon l'article 6 CPP, l'action publique peut s'éteindre par transaction lorsque la loi le prévoit expressément. Si l'ensemble des transactions juridiques sont des techniques d'éviction du juge, la particularité des transactions pénales tient au fait que l'action publique est au cœur de ces pratiques. Les transactions pénales constituent un mode d'exercice de l'action publique et l'exécution des sanctions contenues dans l'acte transactionnel a pour effet d'éteindre cette action, excluant définitivement le procès pénal. Les transactions pénales sont diverses et la complexité de leur étude tient à la dispersion des textes autorisant cette procédure et a l'absence de régime juridique unifie. Certaines transactions pénales sont de type forfaitaire alors que d'autres peuvent être qualifiées de discrétionnaires. Les transactions forfaitaires conduisent à une application automatique de la loi pénale et l'infraction est reconvertie en une obligation pécuniaire fixe, préalablement déterminée. Les transactions forfaitaires s'appliquent en matière contraventionnelle et pourraient devenir le mode de répression de droit commun des contraventions. Les transactions pénales de type discrétionnaire concernent des secteurs ou l'administration a toujours bénéficié de prérogatives exorbitantes. Ces transactions font nécessairement intervenir une autorité administrative dans la proceAccording to article 6 of French code of criminal procedure, the prosecution shall be extinguished by amicable settlement if expressly provided by the law. All amicable settlements are methods of eviction of proceedings in court. However, the main characteristic of the amicable settlement relating to criminal law is that prosecution is at the heart of this practice. Since the amicable settlement relating to criminal law is a mode of prosecuting the offender, performance of the punishment set out by the settlement has one consequence: the extinction of the prosecution, which excludes definitely all criminal trial. Various amicable settlements relating to criminal law exist and the complexity of the subject research is a result of the dissemination of the texts which permit this practice and of the absence of a unique legal system. Some amicable settlements are fixed-priced, others are discretionary. First, the fixed-priced amicable settlements lead necessary to the application of criminal law. Accordingly, the offence is turned into a financial obligation which is previously fixed-priced. As far as minor offences are concerned this practice may become a general repressive method against minor offences. Second, the amicable settlements which are discretionary. They apply to areas of the law where the administration has exorbitant powers. These settlements require
5
Boillot, Christine. "La transaction et le juge /." Clermont-Ferrand : [Paris] : Presses universitaires de la Faculté de droit de Clermont-Ferrand ; diff. LGDJ, 2003. http://catalogue.bnf.fr/ark:/12148/cb39203697j.
Full text
6
Eckert, Raphaël. "La transaction pénale du XIIème au XVème siècle : étude de droit savant, de législation et de coutume." Strasbourg, 2009. http://www.theses.fr/2009STRA4014.
Full textAbstract:
A compter de la fin du XIIe siècle, l’émergence en Europe d’un droit pénal public, dont les principes exigent la répression des crimes au nom de l’intérêt public, conduit à limiter le rôle de la transaction en droit pénal. Ce contrat, par lequel les parties mettent un terme à un litige en consentant des concessions réciproques, est en effet susceptible de permettre au délinquant d’échapper à la peine. La reconnaissance de la nature spécifique des litiges pénaux, qui intéressent, au-delà de la victime et de l’auteur de l’infraction, l’ensemble de la société, conduit à la mise en place d’un régime juridique particulier pour les transactions conclues en matière pénale. Pour parer au risque d’impunité, la solution retenue a consisté, dans un premier temps, à restreindre la licéité de la transaction pénale dans le cadre d’une procédure encore majoritairement accusatoire. Il en va ainsi dans le droit savant, en particulier en droit canonique, au sein duquel émerge très tôt un principe général d’illicéité des transactions pénales. Sur ce point, les dispositions des droits particuliers témoignent d’une convergence certaine avec les principes savants, quelle qu’ait été l’influence de ces derniers. Les coutumes et statuts comme les législations séculières, à l’exemple de la Sicile, tendent ainsi à promouvoir une solution mesurée consistant à prohiber la transaction pénale pour les crimes. Graves et à l’autoriser plus largement pour les délits mineurs. Ces dispositions se justifient à la fois par l’intérêt public, qui commande l’infliction des peines, et par l’intérêt pécuniaire du titulaire de la justice, qui entend ne pas être frustré, par une transaction, de la perception d’une amende. Une limite importante, posée à la fois par les auteurs du droit savant et le droit positif, consiste à reconnaître la licéité de la transaction lorsqu’elle est autorisée par le juge. Une autre solution, qui tire pour partie son origine dans le développement de la procédure inquisitoire au tournant du XIIe et du XIIIe siècle, a consisté, dans un second temps, à autoriser les parties à transiger tout en limitant strictement les effets du contrat. Le droit savant a ainsi rapidement reconnu l’inopposabilité de la transaction aux tiers, en particulier au juge, qui se voit accorder le droit de poursuivre et punir le délinquant nonobstant la transaction. En outre, la conclusion d’un tel contrat en vient à constituer un délit à part entière, pour lequel l’accusateur comme l’accusé encourent une peine spécifique. Sur ce point, il convient encore de relever la convergence entre le droit savant et les droits particuliers. Certes, les principes du droit pénal public, d’origine savante, ont mis un temps certain à être transposés dans les droits locaux. Ce retard s’explique par le poids des pratiques vindicatoires, en particulier dans le cas de l’homicide, comme par la faiblesse primitive des structures politiques, à l’exemple des villes aux premiers temps de leur autonomie. Il n’en demeure pas moins qu’à compter de la fin du XIIIe siècle, la plupart des systèmes juridiques européens prévoient que la transaction n’a pas d’effet, sinon un effet limité, sur l’infliction de la peine au coupable. Cette étude se fonde sur un examen des sources imprimées et manuscrites du droit savant ainsi que des coutumes et législations de plusieurs états européens. L’évolution qu’elle analyse traduit l’affermissement des principes du droit pénal public à la fin du Moyen Âge, qui devait conduire à refuser progressivement à la victime ou sa famille la moindre influence sur le sort du délinquant, appelé à subir nécessairement le châtiment de son crime.
7
Munoz, Frédérique. "La conciliation : du droit privé au droit public." Paris 1, 1997. http://www.theses.fr/1997PA010326.
Full textAbstract:
Les modes alternatifs de réglement des litiges sont aujourd'hui à la mode ; parmi eux, la conciliation présente l'intérêt de pouvoir etre menee tant au sein des tribunaux qu'en dehors du cadre juridictionnel, préalablement à la saisine du juge. Cela explique que se multiplient aujourd'hui les discours favorables à son développement en droit français ; ce développement s'avère cependant difficile, la conciliation n'ayant été strictement définie ni par les textes, ni par la doctrine. La conciliation est apparue dans l'office du juge judiciaire en 1790 ; son objet était alors de maintenir le juge dans son rôle de serviteur de la loi, et elle était en conséquence le monopole du juge de paix. Elle a depuis étendu sa place puisqu'il entre désormais dans l'office du juge judiciaire de concilier les parties. Inconnue ou presque en contentieux administratif jusqu'en 1986, elle constitue aujourd'hui une mission dévolue aux tribunaux administratifs. Malheureusement, eu egard à l'encombrement du rôle des tribunaux, elle se dilue parmi l'ensemble des missions du juge. La conciliation hors du cadre juridictionnel est elle apparue à la fin du siècle dernier, et a connu un développement spectaculaire dans les années 1980, surtout en droit privé, où elle intervient dans les contentieux les plus variés. Les procédures sont cependant souvent mal conçues et organisées, faute d'une véritable reflexion sur la notion de conciliation et ce que l'on attend d'elle. Il est ainsi nécessaire de définir la notion pour déterminer ce que doit être le régime de droit commun de la conciliationFrench lawyers are more and more interested in alternative means of dispute resolution (adr). One of them, "settlement", may he used by the judge and also out of courts ; that is why it is spreading out. Settlement first appeared in 1790 in private trials with a particular purpose : keeping the judge as a servant of the law. And it was the "juge de paix" monopoly. This situation is now over and settlement can be dealt with every "juge judiciaire" and since 1986 with the french "tribunal administratif. However, despite its avantages, settlement is not as frequently used as it could be, due to a lack of time. Out of court settlement, which appeared during the last century, has become more and more widespread since the eighties. Unfortunately, procedures are not well known and badly defined
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Lachance, Martine. "Le contrat de transaction : étude de droit privé comparé -France-Québec- et de droit international privé." Paris 2, 2004. http://www.theses.fr/2004PA020097.
Full textAbstract:
La présente thèse se veut une analyse franco-québécoise du contrat de transaction, contrat par lequel les parties mettent fin au litige qui les oppose au moyen de concessions réciproques. Dans son volet de droit privé comparé, la thèse se propose de démontrer que le régime de cette convention combine avec cohérence les règles normatives du contrat de la procédure. Prenant tantôt appui sur les caractères particuliers et la force obligatoire du contrat, tantôt sur les effets de droit judiciaire dont la transaction est exceptionnellement dotée, elle a pour objectif de construire un régime juridique favorable au respect intégral du règlement négocié. Dans son second volet, la thèse envisage les inévitables questions de conflits de lois et de juridictions que pose tout contexte de droit international privé, problèmes ici d'autant plus complexes du fait de l'hybridation naturelle de la transaction. Toujours préoccupée par la stabilité du règlement amiable, elle suggère des solutions qui en favorisent la reconnaissance et l'exécution à l'étranger.
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Rayssac, Rodolphe. "La transaction en matière administrative." Tours, 1999. http://www.theses.fr/1999TOUR1006.
Full textAbstract:
Longtemps ignores par la doctrine et par le droit positif, les modes non juridictionnels de reglement des litiges suscitent ces dernieres annees un interet particulier en droit administratif, et font l'objet d'une politique visant a developper leur pratique dans le contentieux administratif. Parmi les differents modes alternatifs de reglement des litiges administratifs, la transaction occupe une place privilegiee, comme en temoigne la circulaire ministerielle <
10
Moundoubou, Patrice. "La notion de concessions réciproques dans le contrat de transaction." Aix-Marseille 3, 2003. http://www.theses.fr/2003AIX32052.
Full text
11
Le, Gallou Anne. "Essai d'une théorie générale des règlements amiables en droit privé." Rennes 1, 1998. http://www.theses.fr/1998REN10020.
Full text
12
Le, Boeuf Romain. "Le traité de paix en droit international public." Thesis, Paris 10, 2014. http://www.theses.fr/2014PA100046.
Full textAbstract:
Le traité de paix est un acte juridique de nature conventionnelle, conclu entre deux ou plusieurs États en vue de mettre fin à une guerre qui les oppose. Cependant, au regard des conditions de sa conclusion aussi bien que de son contenu, l’instrument présente un certain nombre de caractères peu compatibles avec le modèle classique du traité international. En effet, l’exigence d’une rencontre de volontés à la fois libres et égales se heurte tant à l’existence d’un recours préalable à la force qu’au défaut de réciprocité des droits et obligations convenus. Pour autant, l’instrument ne peut être réduit au simple enregistrement d’un rapport de forces entre les parties, au profit duquel le vainqueur dicterait arbitrairement ses conditions à un vaincu contraint de les accepter. Au contraire, la pratique révèle l’inscription du traité de paix dans un faisceau de mécanismes juridiques qui détermine en partie le contenu, le sens et la mesure des droits et obligations respectifs des belligérants. Essentiellement empruntés au droit de la responsabilité internationale et au droit de la sécurité collective, ces mécanismes invitent à envisager le traité de paix, non comme le produit de l’application exclusive du droit des traités, mais comme le résultat des exigences simultanées et potentiellement contradictoires de différents corps de règles. Cette approche dynamique de l’instrument permet de porter une lumière nouvelle sur les règles matérielles qui régissent la fin des conflits armés internationaux, autant que de mettre en question certaines représentations parfois hâtivement associées à la forme du traité internationalPeace treaty is an international legal act of a contractual nature, concluded by two or more States in order to end the war between them. Nevertheless, regarding both the circumstances of its conclusion and its content, this instrument is remotely compatible with the classical figure of international treaty. The requirement of free and equal wills faces both the existence of a prior use of force and the lack of reciprocity on the agreed rights and obligations. This does not mean that the instrument is solely the product of two forces confronting each other. In practice, the winner does not arbitrarily dictate its terms to a coerced vanquished. On the contrary, a peace treaty finds itself at the intersection of several legal mechanisms which partly determine the content and the extent of the respective rights and obligations of belligerents. Those mechanisms are mostly borrowed from the law of international responsibility and the law of collective security. They invite to consider the peace treaty not as the product of the exclusive application of the law of treaties, but as the result of simultaneous and potentially conflicting requirements of different bodies of rules. This dynamic approach of the instrument brings a new light on the substantive rules governing the end of international armed conflicts. It also permits to discuss certain representations sometimes hastily associated with the very concept of treaty
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Boillot, Christine. "La transaction et le juge." Paris 1, 2001. http://www.theses.fr/2001PA010321.
Full textAbstract:
La recherche de ce qui fonde la légitimité de la transaction, qui exclurait l'intervention du juge sur le litige dont elle est issue, passe par une réflexion sur l'origine de l'autorité et de la stabilité de ce contrat, et par sa confrontation à la valeur reconnue au droit d'accès au juge. La référence à l'autorité de chose jugée permet alors, au-delà de la seule force obligatoire du contrat, d'expliquer que la transaction engendre une fin de non recevoir calquée sur celle du jugement; elle implique de surcroît une délimitation des voies de droit admissibles contre ce contrat et traduit la nécessité de circonscrire les pouvoirs du juge. L'importance actuelle du droit au juge impose de garantir la liberté de la renonciation à la voie judiciaire et le respect des droits fondamentaux des individus. Pour cela, il importe de délimiter le domaine de l'acte à l'aide du critère de la libre disponibilité des droits en cause. Ces exigences transparaissent à travers le contentieux dérivé des transactions. Au-delà de ce que prévoit le Code civil, l'étude de la jurisprudence fait apparaître l'existence d'un contentieux en amont de sa conclusion; le juge intervient sur le processus de passation prévenant ainsi certains abus. Le contentieux de la validité de la transaction, en aval, est en plein essor. Il tend à garantir la liberté du consentement des cotransigeants, mais, se traduit également par un contrôle des éléments de qualification de cet acte. Aujourd'hui il passe aussi par un contrôle du juge sur ce qui est disponible et qui peut faire l'objet de transaction, dans les matières où l'ordre public est en jeu: il prend le relais des précédents et permet de tenir compte des effets concrets de cet acte. Enfin, le juge garantit l'efficacité de la transaction entre les parties, au besoin en lui conférant force exécutoire par la procédure sur requête de l'article 1441-4 du cpc. Il protège les droits des tiers qui ne sauraient être atteints par la conclusion d'un tel acte.
14
Thoreau, Marianne. "Le règlement amiable dans les contrats administratifs." Paris 11, 2007. http://www.theses.fr/2007PA111022.
Full text
15
Fingerhut, Stéphanie. "Les modes alternatifs de règlement des conflits en matière pénale." Paris 8, 2003. http://www.theses.fr/2003PA082308.
Full textAbstract:
Le système judiciaire provoque ses propres écarts et les alimente afin d'assurer la survie de ses propres instances. Ainsi, qu'ils soient récupérés et placés à la solde de l'Etat ou bien maintenus dans une pratique primitive et anarchique, les modes alternatifs de règlement des conflits n'échappent pas à la contamination du modèle judiciaire. Car de manière imposée ou spontanée, l'alternative procédurale, comme bien d'autres phénomènes, s'oriente vers ce qui originairement lui servait de base à une identification à rebours. Aussi, notre étude soumettra-t-elle le concept alternatif à l'œil analytique de la critique externe qui du système judiciaire, apprécie la plage fictive de liberté concédée à des procédés prétendument issus de la spontanéité humaine (1ère partie). Puis, au cœur même du processus en observation, nous apprécierons le caractère éventuellement hermétique, potentiellement novateur, certainement influent et évolutif sur les structures qui lui sont extérieures (2ème partie)The judicial system generates its own deviations and nourishes them to ensure its own survival. Thus, whether appropriated by the State as one of its pawns or maintained in a primitive and anarchic situation, alternative means of dispute resolution do not escape contamination by the judicial model. This means that whether by consent or by force, procedural alternatives, like many other phenomena, move towards what initially justified their existence. Our study will therefore have an outside critical look at the alternative concept and, starting from the judicial system, will assess this fictitious area of freedom granted to proceedings, which supposedly derived from human spontaneity (Part I). Then, at the very heart of the process under scrutiny, we will analyse its hermetic and potentially creative possibilities together with its certainly influent and open-ended nature vis-à-vis structures external to it (Part II)
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Bureau, Aurore. "Le principe d'indisponibilité de l'action publique." Poitiers, 2010. http://www.theses.fr/2010POIT3016.
Full textAbstract:
L'indisponibilité de l'action publique est présentée comme un principe traditionnel qui serait aujourd'hui en déclin, ce qui traduit, selon nous, une méconnaissance assez ancienne du sens et de la place accordés à ce principe. Notre étude aborde celui-ci selon une double perspective : son affirmation et sa recomposition. En premier lieu, l'étude s'attache à démontrer comment le principe a pris place dans notre droit. Sa genèse re��vèle que, étant lié à la conception de l'action publique consacrée par le Code d'instruction criminelle, il s'est formalisé progressivement comme mode de protection de cette action. Ce faisant, il influence nombre de règles de procédure pénale en instaurant un équilibre des prérogatives relatives à l'action. Cet équilibre se traduit par des prohibitions ainsi que par une attribution déterminée des pouvoirs sur le déclenchement de l'action et sur le procès pénal lui-même. Il admet aussi l'existence d'exceptions circonstanciées. Le principe s'affirme comme nuancé et pragmatique. En second lieu, l'étude, en évoquant la recomposition du principe, a pour but de démontrer que celui-ci, tout en connaissant des évolutions, poursuit l'objectif qui lui était initialement attaché. D'un côté, une forme de privatisation de l'action publique peut être observée : les parties privées, mais aussi et surtout le ministère public possèdent davantage de pouvoirs par rapport à l'action. D'un autre côté, cette évolution doit être replacée dans le système au sein duquel prend place le principe. La mise en œuvre de l'action publique est marquée par le pluralisme de sorte que l'évolution de la répartition des pouvoirs traduit l'émergence d'un nouvel équilibre tendant à protéger l'action publiqueUnavailability of public action is presents as a traditional principle which seams to be in decline today. It shows, in our opinion, a quite old ignorance of the meaning and the place allowed to this principle. Our research tackles it from two viewpoints: its affirmation and its recombining. In a first time, the research applies to prove how the principle takes place in our law. Its genesis reveals that as linked with the concept of public action established by the Code of criminal preliminary instruction, the principle formalized as protection means of this action. So, it has influence on a lot of rules of penal procedure because it institutes a balance of prerogatives related to the action. This balance manifests itself in prohibition and in specific attribution of the powers on activation of the action and on the trial itself. The principle also admits existence of detailed exceptions. It establishes itself as full of nuances and pragmatic. In a second time the research, which mentions the recombining of the principle, wants to demonstrate that the principle, while evolving, pursues the objective that was initially attached to itself. On one side, a way of privatization of public action can be observed: the private parties but also and above all the public prosecutor have more powers about the action. On other side, this evolution has to be replaced in the system in which the principle takes place. The making use of the public action is marked by pluralism, so, the evolution of distribution of powers shows the emergence of new balance aiming to protect the public action
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Manguila, Christian. "Les formes d'organisation et les performances des firmes." Nice, 1998. http://www.theses.fr/1998NICE0006.
Full textAbstract:
En economie, plus precisement en economie industrielle, il existe un debat endemique auquel plusieurs auteurs tentent d'apporter leur reponse : celui de la determination de la forme d'organisation la plus performante pour les firmes. O. E. Williamson, qui s'est deploye a etablir une comparaison des differentes formes d'institution economique, a abouti a la conclusion selon laquelle la hierarchie (ou la forme m) est le meilleur mecanisme de coordination des ressources productives pour les firmes qui cherchent a etre rentables et/ou competitives. Or, une telle affirmation est erronee sinon trompeuse, car il existe une pluralite de formes d'institution qui permettent aux firmes d'etre performantes. Qui plus est, les crises fonctionnelles qui sont inherentes aux modes de coordination des activites economiques nous empechent de croire a la conclusion williamsonnienne. D'ailleurs, ce dernier oublie qu'a chaque periode historique correspond un certain type d'organisation qui ne peut qu'etre efficient, tout au moins, tant qu'il resulte des transactions privees entre les firmes. Ainsi, le marche ou le faire-faire est une forme d'organisation economique la plus efficace lorsque le bien echange est suffisamment standard pour que ses caracteristiques puissent etre aisement specifiees et que l'environnement de la transaction ne soit pas soumis a une forte incertitude. La hierarchie ou le faire soi-meme est une forme d'institution economique la plus performante des l'instant ou les couts de transaction sont tres eleves. La cooperation inter-firmes est la forme d'organisation economique la plus efficiente quand le marche et la hierarchie sont defaillants. Tout ceci nous laisse penser que la theorie des couts de transaction est un paradigme inacheve car non seulement elle ne tient pas compte des realites socio-economiques des firmes, mais elle eprouve egalement des difficultes a etablir une veritable theorie experimentale acceptee par tousIn economy and more precisely industrial economy, there exists an endemic debate to which several authors are attempting to bring their answer : that of determining the most performing type of organization for companies. O. E. Williamson, who established a comparison of different types of economic institutions, came to the conclusion according to which the hierarchy (or m type) is the best productive resource coordination mechanism for companies that want to be profitable and/or competitive. But, this assertion is erroneous or even deceitful, for there are a number of types of institutions allowing companies to be performing. Furthermore, the functional crises inherent to coordination modes of economic activities prevent us from believing in williamson's conclusion. Besides, the latter forgets that at the end of each historic period corresponds a certain type of organization that can only be efficient, at least, as long as private transactions exist between companies. Thus, the market or the deal is a form of economic organization most efficient when the good exchanged is sufficiently standard so that its features may easily be specified and that the environment of the transaction is not submitted to strong uncertainties. The hierarchy or the do it yourself is a type of highly performing economic institution if the transaction costs are very high. Inter-company cooperation is one of the most efficient forms of economic organization when the market and the hierarchy are defaulting. All this leads us to think that the transaction cost theory is an incomplete paradigm for not only it does not take into account the socioeconomic reality of companies, but it also has difficulties in establishing a genuine experimental theory accepted by all
18
Joly-Hurard, Julie. "Conciliation et médiations judiciaires." Paris 2, 2002. http://www.theses.fr/2002PA020064.
Full text
19
Deschot, Emilie Lombard Françoise. "Le caractère hybride de la composition pénale." [S.l.] : [s.n.], 2006. http://edoctorale74.univ-lille2.fr/fileadmin/master_recherche/T_l_chargement/memoires/penal/deshodte06.pdf.
Full text
20
Diemer, Marie-Odile. "La juridiction gracieuse en droit administratif." Thesis, Bordeaux 4, 2013. http://www.theses.fr/2013BOR40031.
Full textAbstract:
La notion de juridiction gracieuse est traditionnellement rattachée à l’activité du juge civil. Le juge administratif connaît pourtant d’une activité gracieuse a côté de son activité contentieuse. Entendue comme l’activité du juge en dehors de tout litige, elle est peu étudiée en droit administratif, mais largement analysée en droit judiciaire privé. Il pourtant est intéressant de comparer la manière dont les juges envisagent leur office dans le cadre gracieux, et d’approfondir les points communs et les divergences entre les deux régimes juridiques. Le développement d’une telle activité peut cependant apparaître paradoxal à l’heure où les tribunaux sont toujours plus engorgés et l’attrait pour les modes alternatifs de règlement des litiges, toujours plus développé. La progression de l’activité d’homologation de certains actes administratifs et notamment des transactions peut cependant permettre d’éviter la longueur d’un procès. Cette nouvelle procédure peut ainsi favoriser le renouvellement du principe de sécurité juridique et d’envisager sous un nouvel angle la définition de la fonction juridictionnelle du juge administratifThe notion of non-contentious jurisdiction is traditionally connected to the activity of the civil judge. Still, the administrative judge administers contentious as well as non-contentious justice. Understood as the activity of the judge outside of any litigation, it is little studied in administrative law but widely examined in private judiciary law. Nevertheless, it is interesting to compare the way judges consider their office in a non-contentious frame as well as analyse further the common points and the differences between the two juridical regimes. However, the development of such an activity can appear paradoxical when courts keep being more and more congested and when the attraction for alternative ways of settling disputes keeps developing. Yet, the progression of the certification activity of some administrative acts, including transactions, can make it possible to avoid the length of a trial. This new procedure can thus favor the renewal of the principle of juridical security and makes it possible to consider from a new point of view the definition of the jurisdictional function of the administrative judge
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Kandeel, Moustafa Elmetwaly. "La conciliation et la médiation judiciaires : étude de droit français et de droit égyptien." Paris 1, 2001. http://www.theses.fr/2001PA010296.
Full textAbstract:
Les modes amiables de règlement des litiges sont traditionnellement présentés comme une forme de justice alternative. En droit français et égyptien, le règlement amiable et la solution judiciaire ne s'opposent pas, mais se combinent. Les lois française du 8 février 1995 et égyptienne du 29 janvier 2000 articulent les modes amiables de règlement des litiges aux procédures judiciaires. La conciliation et la médiation judiciaires ne constituent pas des alternatives à celle-ci mais, au sein de la justice étatique, des alternatives à la solution juridictionnelle. Elles se di3tinguent en cela de l'arbitrage qui est une alternative au juge étatique, mais pas une alternative à la juridiction contentieuse. Elles se distinguent de la négociation. . Lui n'implique pas l'intervention d'un tiers. Les législateurs français et égyptien envisagent, en principe, de généraliser leur utilisation pour régler les litiges civils. Leur caractère volontaire signifie que les parties sont libres d'accepter ou de refuser, sous l'autorité du juge et avec l'aide d'un conciliateur ou d'un médiateur, de conclure un accord transactionnel.
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Koenig, Matsoukis Laure. "Coûts de transaction, asymétrie d’information et émission d’actions." Paris 9, 2012. https://portail.bu.dauphine.fr/fileviewer/index.php?doc=2012PA090011.
Full textAbstract:
Cette thèse explore le lien entre les coûts de transaction, l’asymétrie d’information et les émissions d’actions. Dans un premier temps, nous analysons l’impact de la liquidité des titres sur les caractéristiques des émissions et montrons que celle-ci est un déterminant important du choix de la procédure d’émission. Nous observons que l’émission publique pure et l’émission avec droits garantie sont les procédures les plus chères mais qui améliorent également le plus la liquidité. Dans un second temps, nous analysons le comportement stratégique de la banque garante et des actionnaires au cours de la période de souscription d’une émission avec droits et montrons qu’ils appliquent une pression à la vente sur le marché secondaire des titres générant ainsi des rentabilités anormales négatives. Par ailleurs, nous observons que les droits s’échangent à un prix inférieur à leur valeur intrinsèque. Enfin, nous documentons la présence d’agents informés avant une émission avec droits qui reflètent leurs informations dans leurs ordres contribuant ainsi à l’efficience informationnelle des prix. Ces résultats permettent une meilleure compréhension des échanges informés autour des augmentations de capital et du choix des modalités d’émissionThis thesis examines the link between transaction costs, information asymmetry and equity offerings. First we analyze the impact of market liquidity on SEO characteristics and find that liquidity is an important determinant of flotation method choice. We show that pure public offerings and standby rights are the most expensive methods but also more liquidity improving. Second, we document short selling activity by shareholders and underwriters during rights issues leading to significant negative abnormal returns and show that rights tend to be sold below their fair value. Finally, we find evidence of informed trading before rights issues and show that informed traders trade in a direction consistent with their private information, thus, enhancing price efficiency. Our results provide new insights into informed trading as well as flotation method choice
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Manla, Ahmad Jassem. "Les modes alternatifs de règlement des litiges administratifs en droit français et en droit syrien." Thesis, Université de Lorraine, 2017. http://www.theses.fr/2017LORR0226.
Full textAbstract:
Longtemps ignorés par la doctrine ainsi que par le droit positif, les modes alternatifs de règlement des litiges (MARL) suscitent, ces dernières années, un intérêt particulier en droit administratif français ainsi qu’en droit administratif syrien. De façon commode, ces modes alternatifs peuvent désigner un ensemble de procédés ayant pour objectif de mettre fin aux litiges administratifs sans passer par un procès administratif ou judiciaire. Pêle-mêle, se trouvent ainsi regroupés le recours administratif, l’arbitrage, la médiation, la conciliation et la transaction. C’est à l’étude de leur place restreinte dans le règlement des litiges administratifs, en France comme en Syrie, et des perspectives de leur développement souhaitable en droits administratifs français et syrien que la présente étude est consacrée. Il s’agit d’une étude comparée entre le système français et le système syrienHaving been ignored, for a long time, by the doctrine as well as by the positive law, alternative means of dispute resolution (ADR) have recently aroused a particular interest in both French and Syrian administrative laws. Conveniently, theses alternative modes would designate a set of processes with the objective of putting an end to the administrative disputes without going through an administrative or judicial process. The administrative recourse, arbitration, mediation, conciliation and transaction have all been haphazardly found out and grouped together. It is the study of their restrained place in the resolution of the administrative disputes in France and in Syria, as well as the study of the perspectives of their desired development in French and Syrian administrative laws that the present study is devoted to. In this sense, this is a comparative study between the French system and the Syrian system
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Cren, Rozenn. "Poursuites et sanctions en droit pénal douanier." Thesis, Paris 2, 2011. http://www.theses.fr/2011PA020044/document.
Full textAbstract:
Cette thèse est consacrée à l'étude des mécanismes de poursuites et de sanctions en droit pénal douanier afin d'en discerner les particularités et d'en comprendre les enjeux. Il s'agit de percevoir si ce droit demeure fondamentalement isolé au sein de la procédure pénale ou s'il tend à se normaliser. Dans une moindre mesure, il s'agit également de le resituer au sein des contentieux fiscaux que le législateur ne cesse de faire évoluer. La répression des infractions douanières est marquée par un fort particularisme, qui s'explique par l'histoire mais surtout par la spécificité de cette délinquance menaçant les intérêts financiers de l'État et de l'Union européenne et difficile à saisir en raison des moyens frauduleux utilisés. Elle a nécessité un renforcement considérable des pouvoirs de l'administration, tant au niveau de la recherche de l'infraction douanière, que de sa poursuite et de sa sanction. Aujourd'hui, le droit douanier est contraint d'évoluer dans un double mouvement : il doit répondre de ses différences avec la procédure pénale et de son caractère singulier au regard de la procédure fiscale. Il ne peut plus être exclusif des autres droits. La matière douanière se judiciarise et se constitutionnalise considérablement. Les deux juridictions européenne et nationale jouent chacune un rôle capital dans la mise en conformité du droit douanier. Les prérogatives particulières accordées à la douane sont en déclin. Pour autant, elles restent présentes dans les domaines où la marque de l'histoire est la plus prégnante. Le droit pénal douanier demeure original dans ses pouvoirs de constatation, singulier dans ses mécanismes de poursuites et dérogatoire dans ses sanctionsThis thesis is devoted to the study of the prosecution and punishment mechanismsin criminal customs law, in order both to identify the derogatory nature of the criminal and enforcement law, and to understand the subsequent issues. The issue is also to determine if this law remains fundamentally a part from criminal procedure or if it tends to return to normal. To a lesser extent, it is also to put customs law into context of tax litigation, which constantly benefited from legislative developments in recent years.The repression of customs offences is thus characterized by a strong particularism which may be explained by History, but mainly by the specificity of this delinquency that threatens the financial interests of the State and of the European Union and that is also difficult to grasp regarding the diversity of the fraudulent means implemented. It required a considerable strengthening of the powers of the administration, relating to the research of customs offences, and to the subsequent proceedings and penalties. Nowadays, customs law has to evoluate according to a double trend. Its differences with criminal procedure, like its specific character regarding tax procedure, have to be justified. Customs law cannot be anymore exclusive of other laws. The customs criminal matter is subjected to a strong movement of judicialization and constitutionalism. Both Courts, the national one and the European one, play a decisive role in the compliance of customs law. The specific powers granted to customs are declining. However, they are still implemented in the areas marked by History. Criminal customs law remains original in its derogatory penalties, but also in its finding powers which are singular in their mechanisms of prosecution
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Wester-Ouisse, Véronique. "Convention et juridiction pénale." Nantes, 1999. http://www.theses.fr/1999NANT4007.
Full textAbstract:
La convention dans toutes ses nuances envahit les rapports sociaux. Les juridictions pénales participent à cette évolution, malgré les critiques dont elles font l'objet : sanctions pénales inefficaces, procédures inadaptées et droit pénal accuse d'inflationnisme. Les conventions sont un instrument de leur œuvre de qualification et de sanction des infractions. Le droit pénal des conventions, définissant les pouvoirs du juge pénal, s'est étoffé, en réaction contre les importants déséquilibres apparus entre les contractants. Le droit de la consommation, de la concurrence, du travail ou médical montrent la préoccupation d'équilibrer les liens contractuels : des incriminations assurent l'information, la durabilité du consentement du contractant faible, l'absence d'abus du contractant fort. Grâce à cet important corpus d'incriminations, le juge pénal rencontre souvent les notions du droit civil des conventions et peut, grâce à une certaine autonomie, redéfinir des notions (consommateur, groupe de sociétés, etc. ) Ou rejeter des fictions (transfert de propriété solo consensu, effets des nullités, etc. ). L'omniprésence des conventions conduit le juge pénal à utiliser les régimes contractuels à l'examen de l'action civile, grâce à une qualification plus attentive du préjudice et du fait générateur. La convention devient instrument de sanction des conflits pénaux. L'action publique s'empreint de consensualisme : les procédures pénales simplifiées ou accélérées sont acceptées par les accusés ; la peine fait l'objet d'expressions de volonté (le travail d'intérêt général par exemple). L'action publique est aussi négociée : les transactions pénales, autorisées ou pas par la juridiction pénale, éteignent l'action publique. L'action civile connait les mêmes évolutions avec la médiation pénale. Ces procédés négociés de résolution des conflits illustrent le rapprochement des notions de sanction et de réparation et manifestent une privatisation des conflits pénauxSettlement in all forms permeate our social relationships. The criminal courts participate in this development despite criticisms of penalties which do not work, of inappropriate procedure and of the over-extention of the criminal law. Such settlements are a means of qualifying and punishing offences. The criminal law sets the limits to the court's powers, in effect removing it, as a reaction to the major imbalance between the contracting parties. Consumer law, competition law, labour law and medical law all show the preoccupation with balancing the contractal relationship; criminal law ensures that the weaker party is informed and his consent is maintained, and that their is no abuse by the stronger party. Thanks to this large body of offences, the criminal court is often confronted by civil law concepts, it may, thanks to its independance, redefine these notions ; of consumers, of legal personality, or rejet spurious arguments (such as the solo consensu transfer of property, or the effect of void contract). The omnipresence of negociated settelments leads the judge to follow contractual principles to resolve the civil action, paying great attention to the damage and the facts in issue. The settlement becomes a method of resolving criminal cases. The prosecution become a tacit agreement. Simplified or fast-track procedures are agreed to by defendant. The punishement is a result of his acceptance (community service orders for example). The prosecution is also agreed, plea-bargains whether approved by the court or not, bring the prosecution to an end. The civil action follows the same patterns with negociated settlements to criminal cases. These consensual procedures illustrate the increasing convergeance of the ideas of punishment and of reparation of damage, and show the increasing use of private settlements of criminal cases
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Ferey, Samuel. "Histoire et fondements de l'analyse économique du droit." Paris 1, 2004. http://www.theses.fr/2004PA010030.
Full textAbstract:
L'objet de la thèse est d'étudier l'histoire et les fondements méthodologiques de l'analyse économique du droit née sous l'impulsion d'auteurs rattachés à l'école de Chicago comme Becker, Coase, ou Posner. L'analyse économique du droit tente de fournir une explication économique de l'ensemble des objets juridiques sur le double fondement de la théorie de l'action rationnelle et du marché. La première partie revient sur les fondements de l'analyse économique du droit - le programme de recherche beckerien, la théorie coasienne et la théorie des droits de propriété - et plus spécifiquement sur les conséquences, pour l'économie du droit, du théorème de Coase. On montre comment le théorème impose de prendre en considération les coûts de transaction positifs et de concevoir les règles de comme d'authentiques modes de coordination des actions individuelles. Dans une seconde partie, la thèse étudie alors la théorie posnérienne. On montre d'abord comment la représentation posnérienne du droit se différencie d'autres théories économiques du droit comme la théorie hayékienne ou celle du Public Choice. La célèbre hypothèse que la common law peut coordonner efficacement les agents en mimant les résultat du marché est alors présentée. Pour défendre cette thèse, Posner adopte une théorie réaliste des normes de droit qui le conduit à renoncer partiellement à la méthode économique partagée les économistes de Chicago. L'éclatement du courant de l'analyse économique du droit au cours des années 1980 est alors réinterprété, non comme le fruit de critiques normatives, mais comme le résultat des déplacements analytiques et méthodologiques dont l'école de Chicago a été le théâtre.
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Pelaez-Gutierrez, Verónica. "La conciliation en droit administratif colombien." Thesis, Paris 2, 2013. http://www.theses.fr/2013PA020008/document.
Full textAbstract:
La Colombie a connu une période de transformation au cours des deux dernières décennies. L’adoption de la Constitution de 1991 a entraîné des réformes normatives et institutionnelles ; en particulier, elle a conféré un statut constitutionnel aux modes alternatifs de résolution des conflits, a consacré la tutelle comme mécanisme constitutionnel de protection et un catalogue de droits fondamentaux. Le développement du mécanisme de la conciliation en droit administratif colombien commence dans ce contexte et la volonté du gouvernement s’est clairement exprimée dans les différentes réformes normatives faites depuis 1991 pour la promouvoir. Bien que celle-ci ait été organisée par la normativité en vigueur, son efficacité n’est pas garantie, certains facteurs étrangers aux prescriptions normatives empêchant qu’il en soit ainsi. Elle continue d’être un mécanisme qui n’est pas bien compris par les parties et par le conciliateur. En outre, en droit administratif la conciliation est soumise, d’une part, à des formalités particulières, et d’autre part, à des situations propres à la société colombienne comme la violence, l’inégalité sociale et la corruption qui ont des conséquences directes sur son bon fonctionnement, et qui ont justifié les formalités auxquelles elle est soumise pour protéger le patrimoine public. La normativité en vigueur et les dernières réformes en matière de conciliation cherchent à ce que la conciliation soit véritablement un mécanisme efficace et qui permette de résoudre un nombre important de conflits. Mais cela exige un changement de mentalité des intervenants car, en Colombie, la conciliation en droit administratif requiert non seulement un système juridique qui la développe mais aussi une culture conciliatoire qui n’existe pas encore et est en train de se construireColombia has experienced a period of transformation in the last two decades. Adoption of the 1991 Constitution resulted in normative and institutional reforms. Among them, the Constitution gives lawful status to alternative conflict resolution and establishes "la tutela" as a constitutional protective mechanism and a catalog of fundamental rights. The development of conciliation under Colombian administrative law begins in this context, and the will of the government is expressed clearly in several legal reforms enacted since 1991 to promote this mechanism. Conciliation is characterized as an instrument organized and regulated by rules. However, this does not guarantee its effectiveness. External factors influence its functioning. Conciliation under Colombian administrative law continues to be a concept that is inadequately understood by the parties and the conciliator. Moreover, this kind of conciliation is subject first to special formalities and secondly, to specific situations in Colombian society such as violence, social inequality and corruption. These circumstances have direct consequences on the proper functioning of conciliation and justified the formalities imposed on it to protect public property. The latest legal reforms on conciliation under Colombian administrative law are intended to make it an effective mechanism and one that can be used to resolve conflicts on a large scale. However, this requires a change of mind on the part of everyone, because conciliation under Colombian public law imposes not only a legal system for its implementation, but also a conciliatory culture that does not exist in Colombia and is in the process of being constructed
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Bouanha-Capel, Nathalie. "Conciliation et alternative au règlement des contestations." Toulouse 1, 1999. http://www.theses.fr/1998TOU10068.
Full textAbstract:
Conciliation et médiation sont présentées comme une forme de justice alternative par opposition à la justice dite + classique ; qui recouvre le traitement juridictionnel de la contestation par le juge ou l'arbitre. Une étude comparative permet de dégager un faisceau de critères d'identification de la justice alternative qui doit comporter une faculté d'option permettant au justiciable d'effectuer un choix entre la voie du traitement juridictionnel du litige et le recours à un tiers, indépendant de l'institution judiciaire, dénué de pouvoirs juridictionnels et ayant vocation à guider les parties vers l'élaboration d'une solution contractuelle au cours d'une procédure informelle. Il en ressort une supériorité de la conciliation qui permet, non seulement de traiter une contestation déjà née, mais aussi d'organiser équitablement les rapports juridiques des parties et d'éviter leur affrontement. Par contre, la conciliation marque sa faiblesse par son absence de pouvoir coercitif dans l'éventualité où il n'y aurait pas homologation du juge. Instaurée en 1790 puis délaissée progressivement, la conciliation a pour but déclaré, depuis les années quatre-vingts, de restaurer une justice alternative mais si la réglementation atteste de la présence d'une forme de justice alternative, eu égard à la nature contractuelle de la conciliation et de la médiation, elle montre qu'une vraie justice alternative est difficile à instaurer. Sous l'appellation de conciliation il existe une dérive vers la négation de l'alternative résultant de certaines réglementations qui tendent à recentrer le juge sur sa mission juridictionnelle en faisant de la conciliation un genre de mise en état de l'affaire ou en donnant à l'organe de conciliation des pouvoirs quasi-juridictionnels. Ces éléments conduisent à constater la relativité de l'alternative dans ce type de justiceConciliation and mediation are presented as a form of alternative dispute resolution, in the opposite of the named + classical ; justice which includes the jurisdictional processing of the contestation either by the judge or by arbiter a comparative study allows to bring out a network of identification criteria associated to the alternative dispute resolution, which shall contain an option allowing the person subject to trial to make a choice between two paths : the jurisdictional processing of the lawsuit path or the recourse to a third party, independent from the juridical institution, with no jurisdictional power and who has the vocation to guide both parties towards the elaboration of a contractual solution during an informal procedure. It emerges a superiority of the conciliation, which permits not only to deal with an already born contestation but also to equally organise the parties juridical relationships in order to avoid their confrontation. However, the conciliation marks its weakness because it does not have any coercive power in the eventuality of no judge homologation. Instaured in 1790 and progressively neglected, the declared goal of conciliation, since the eighties, is to restore the alternative dispute resolution. However, although the reglementation attests the presence of a form of alternative dispute resolution due to the contractual nature of the conciliation and of the mediation, it shows that a true alternative dispute resolution is difficult to establish. Under the naming of conciliation there exists a drift to the negation of the alternative, resulting from some reglementation which tends to focus the judge on its jurisdictional mission by making the conciliation a kind of pretrial investigation or by giving jurisdictional power to the conciliation organism. All these elements contribute to notice the relativity of the alternative in this kind of justice
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Moussavou-Djembi, Yvette. "Prévention et règlement amiable des litiges dans le contrat international de construction." Angers, 2005. http://www.theses.fr/2005ANGE0035.
Full textAbstract:
La prévention et le règlement amiable des litiges retiendra toujours l’attention des entrepreneurs et maîtres d’ouvrage. Les parties par des clauses contractuelles déterminent leurs obligations respectives au moment de la conclusion du contrat de construction. Le maître de l’ouvrage doit bénéficier d’un financement conséquent, il peut avoir recours soit aux financements spéciaux, soit aux différents organismes financiers comme la Banque Mondiale. La souscription des garanties et assurances est nécessaire pour assurer la bonne exécution des travaux. Un contrôle des travaux doit être organisé de façon à faciliter la réception de l’ouvrage. Le choix de la loi applicable doit coïncider avec les intérêts des parties car elle détermine la validité des clauses contractuelles. Une clause d’adaptation prévue dans le contrat permettra de rétablir un éventuel déséquilibre contractuel. La détermination commune des événements constitutifs de la force majeure permettra aux parties d’éviter des interprétations divergentes en cas de litige. Le règlement des différends par un procédé amiable doit être privilégié pour préserver les relations contractuellesThe prevention and the amicable settlement of the litigations will always hold the attention of the contractors and employers. The parties by contractual clauses determine their respective obligations at the conclusion of the construction contract. The building must have an adequate financing, either from spécial financings or from various financial organizations like the World Bank or the European Development Funds. The subscription of guarantees and insuranses is necessary to ensure the good completion of the work. A control of the works must be organized in order to facilitate the reception of the works. The choice of the applicable law must coincide with the interests of the parties because it determines the validity of the contractual clauses. An adaptation clause envisaged in the contract will make it possible to re-establish an eventual contractual imbalance. The common determination of the constitutive events of the cause beyond control will allow the parties to avoid divergent interpretations in case of litigation. The settlement of disputes amicably must be maintain to preserve the contractual relationship
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Weiller, Laura. "La liberté procédurale du contractant." Aix-Marseille 3, 2003. http://www.theses.fr/2003AIX32029.
Full textAbstract:
L'action en justice du contractant insatisfait est libre mais non arbitraire. Droits processuel et contractuel convergent pour imposer un minimum de cohérence, de loyauté dans la stratégie adoptée. L'expression même de la prétention, le choix de l'action ne sont pas discrétionnaires. L'appréhension judiciaire des concours d'actions en témoigne,l'interprétation jurisprudentielle de l'objet du litige contractuel également. Si des conventions de disposition processuelle ou le recours à l'arbitrage peuvent conférer une meilleure maîtrise du litige , l'ordre public constitue la limite de la liberté. L'éventuel renouvellement de la prétention est doublement encadré par la prohibition des demandes nouvelles en appel et l'exigence du respect de l'autorité de la chose jugée. Toutefois,l'identité de finalité de diverses actions, conjuguée à leur différence de cause ou d'objet, permettent au contractant diligent de plaider utilement. Liberté et loyauté ont ainsi partie liéeThe judicial action of an unsatisfied party to an agreement is free but not discretionary. The judicial system and the philosophy of contract law concur to impose a minimum degree of loyalty and consistency when selecting a procedural strategy. The very expression of the claim is not left to the party's sole discretion. The court practice of multiples claims, the principle of unavailability of the purpose of the litigation interpretation attest it. Express agreement on qualifications,amicable settlement or arbitration may ensure a better control of the dispute,but public order constitutes the limit to freedom. After the judgement, any renewal of the claim is limited both by the prohibition to initiate new claims in appeal and by the res judicata principle. But when different claims have the same purpose and different causes or subjects exist, a diligent party may have the choice to plead. Actually,the procedural freedom of a contracting party mainly depends on its loyalty
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Apostolidou, Eleni. "The introduction of an EU FTT through the Enhanced Cooperation Procedure." Thesis, Paris 1, 2015. http://www.theses.fr/2015PA010322.
Full textAbstract:
La thèse propose une esquisse des enjeux juridiques de l'adoption d'une taxe sur les transactions financières par le biais de la coopération renforcée en Europe. Les recherches portent plus précisément sur la technicité fiscale de la conception de cette imposition levée sur les transactions financières et les défis juridiques qui dérivent de son adoption par le biais de la coopération renforcée. La taxe, telle que conçue ne présente pas d'éléments de nature à la rendre contraire au droit international et européen et dans quelle mesure le cadre institutionnel qui l'accueille, celui de la coopération renforcée, est susceptible de remédier à ces possibles obstacles. La taxe sur les transactions financières telle que conçue par Tobin est destinée à s'appliquer par une communauté ample de juridictions fiscales. Son adoption à l'échelle régionale pose des problèmes juridiques qui tiennent à deux chefs. D'une part, l'imposition d'un secteur mobile et internationalisé dans son activité est confrontée à la planification fiscale d'évitement de l'impôt, facteur fragilisant les attendes sur son potentiel fiscal. D'autre part, l'extraterritorialité de l'imposition, qualité inhérente aux contours conceptuels de la taxe produit des effets dont la justification, tant en droit international et européen, primaire que dérivé, n'est pas aisément obtenue. Les difficultés découlant de la technicité fiscale de l'imposition ne s'épuisent pas dans les arguments précités. Elles demeurent intimement liées à l'élaboration d'une politique fiscale européenne de répartition de ressources fiscales entre États membresThis thesis stems from European Taxation and it aims at providing for a legal appraisal of the contemplated introduction of a EU Financial Transaction Tax (FIT). The thesis, divided in three parts, is dedicated to the 2013 FIT Proposal, tabled in by the Commission and gaining support among some EU Member States, which wish to proceed by Enhanced Cooperation in this area. Part I of the thesis sets up the stage, focuses on interpreting the draft Proposal, and seeks for the "missing links": those unresolved issues, raised by tax academics, for making the tax legally consistent and coherent. Modelling an efficient and fair financial transaction tax is a delicate affair for tax experts. Within this appraisal, inconsistencies and incoherence, in the actual wording of the Proposal, have been overviewed. Part II focuses on the alleged infringement of international law, primary and secondary from FTT's implementation. Beyond the academic interest, by delving into that area of law, the conclusions drawn may be ground for further reflexion in regard of tax payers' protection. In the chapters that follow, we scrutinize the general institutional conditions granting competence to the EU for harmonising indirect taxes and we survey the requirements to be met in the specific legal frame of the Enhanced cooperation. More, we shed some light on the FTT's shape under the 2013 Proposal in regard of the European Treaties and secondary law
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Capmas-Benoist, Claire. "Les conventions relatives à la résiliation du contrat de travail." Paris 1, 2003. http://www.theses.fr/2004PA010263.
Full textAbstract:
Bien que les apports du droit civil et du droit du travail ne soient plus aujourd'hui nécessairement envisagés sur un mode conflictuel, les conventions relatives à la résiliation du contrat de travail qui soulèvent le plus de difficultés juridiques sont celles qui ont été empruntées au Code civil. Si la doctrine est divisée sur la légitimité du recours à la résiliation amiable pour rompre la relation de travail ainsi que sur l'utilisation de la transaction pour mettre fin à une contestation née de la rupture, la jurisprudence a reconnu que l'une et l'autre avaient, en principe, leur place en droit du travail. La distinction des deux catégories d'accords suscitent néanmoins certaines difficultés. La détermination de la nature juridique de la rupture doit pem1ettre de tracer cette frontière ce qui suppose une réflexion d'ensemble sur les différents modes de rupture du contrat de travail. Mais l'inégalité des parties contractantes et la présence d'une législation édictée sous le sceau de l'ordre public de protection suscitent également des interrogations quant aux restrictions qui doivent, dans les deux cas, être apportées à leur liberté contractuelle. La détermination de ces restrictions nécessite une analyse de la finalité des règles protectrices. L'autonomie de la résiliation amiable et de la transaction par rapport aux techniques dont elles sont concurrentes en droit du travail pose également problème quant à leurs effets. L'éventuelle attraction des règles applicables à ces techniques doit pouvoir se justifier encore une fois au regard de la finalité des dispositions en cause.
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Mouanga, Stella. "La médiation comme mode alternatif de réglement des contentieux commerciaux en droits français et américain." Paris 10, 2009. http://www.theses.fr/2009PA100085.
Full textAbstract:
L’émergence de la médiation comme mode alternatif de règlement des conflits aux Etats-Unis et en France marque la réelle volonté des pouvoirs publics d’apporter une réponse concrète aux maux dont la justice civile souffre, à savoir la lenteur, le coût et la complexité de la procédure. La médiation a l’avantage d’être flexible mais aussi d’être plus rapide, moins onéreuse et moins technique. C’est la raison pour laquelle elle intéresse les acteurs économiques désireux de trouver des solutions négociées plutôt qu’imposées pour mettre fin à des difficultés qui pourraient porter préjudice aux relations commerciales. Elle peut être soit judiciaire, c’est-à-dire qu’elle est proposée par le juge aux parties alors que l’instance judiciaire est déjà engagée, soit conventionnelle lorsque les parties ont envisagé dans une clause d’un contrat de recourir à cette technique pour régler les éventuelles contestations qui s’élèveraient à l’occasion de l’exécution de ce contrat. De manière générale, la médiation est un processus contractuel dans lequel le médiateur aide les parties à exercer leur droit de négocier des accords afin, d’une part, de résoudre leurs différends à l’amiable et, d’autre part, de structurer leurs relations. Ce processus diffère significativement de la procédure judiciaire en ce sens que la médiation est principalement une forme de négociation : les parties parviennent à un accord volontairement et retiennent ainsi le pouvoir de façonner tant l’agenda des discussions que l’accord final. Même si l’objectif premier de la médiation ne consiste pas en la conclusion d’un accord puisqu’il s’agit avant tout de rétablir le dialogue entre les parties pour qu’elles s’engagent dans une démarche de conciliation de leurs besoins et intérêts, on constate cependant que les parties n’hésitent pas à matérialiser leur entente finale dans un acte que la pratique nomme simplement accord de médiation. Parce qu’il est le résultat des négociations confidentielles intervenues entre les parties, cet acte qu’il soit qualifié de simple contrat en droit américain ou de transaction en droit français, obéit essentiellement aux règles relatives aux obligations contractuelles. Si cette qualification contractuelle ne fait pas de doute, en revanche, des questions se posent concernant l’exécution de cet acte. En particulier, il faut se demander si dans le contentieux international cette qualification contractuelle est réellement opportune ou s’il ne faut pas penser une autre qualification qui faciliterait la circulation de l’accord de médiationThe emergence of mediation as an alternative dprocess in the United States and in France shows the real willingness of the American and French authorities to provide a concrete response to the problems of the civil justice, namely delay, costs and complexity of the procedure. Mediation is more flexible, faster and cheaper. For all these reasons, mediation can interest businesses in search for settled solutions rather than imposed decisions. Mediation can be judicial, that is to sayt it is proposed by the judge to the litigants while the trial has commenced, or contractual when the parties anticipate in a special clause the resolution of any difficulty arising of a contract by refering to mediation. In general, mediation is a contractual process in which the mediator assists the parties to use their right to negotiate agreements in order to settle their disputes but also to frame their business relations. This process is substantially different from the judicial procedure in the sense that it is essentially a form of negotiation: parties reach an agreement on a voluntary basis and thus they have the power to schedule the negotiation sessions as well as the final agreement. The primary goal of mediation is not the conclusion of an agreement because it is first a means of establishing dialogue between the parties so that they can engage in a reconciliation way. The parties’final agreement, generally named mediated settlement agreement, is essentially governed by the law of contract. If this contractual qualification is obvious enough because the agreement is the result of confidential negotiations between the parties, its international execution is far from being easy beacause of this contractual terminology
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Perrier, Jean-Baptiste. "La transaction en matière pénale." Thesis, Aix-Marseille, 2012. http://www.theses.fr/2012AIXM1021.
Full textAbstract:
Contrat par lequel les parties terminent une contestation née ou préviennent une contestation à naître, la transaction présente a priori une utilité remarquable pour la matière pénale. L'identification de la logique transactionnelle suppose toutefois que de tels procédés répressifs mettent un terme définitif au litige et ce au moyen de concessions de la part de l'auteur des faits et des autorités ou administrations chargées des poursuites. Seules la transaction pénale et la composition pénale revêtent ces qualités. Une telle transposition implique que la matière en cause puisse connaître d'un règlement des suites de l'infraction déterminé par les parties, hors du juge, mais aussi d'un règlement définitif. Les caractéristiques des alternatives aux poursuites témoignent alors de la réception de la technique transactionnelle dans la matière pénale. Ce constat ne peut pour autant suffire, la transposition de la transaction suppose également l'insertion d'un contrat dans le processus répressif. La mise à l'épreuve de la transaction à la matière pénale conduit à relever certains obstacles, tenant au consentement de l'auteur des faits ou encore à l'indisponibilité de l'action publique. Cette opposition conduit à une adaptation de la transaction à la matière pénale. Les alternatives aux poursuites révèlent l'existence de mesures à caractère répressif, proposées à l'auteur des faits et acceptées par lui dans un cadre déjudiciarisé : les sanctions transactionnelles. La reconnaissance de cette catégorie spécifique de sanctions permet d'entrevoir un certain nombre d'améliorations, afin que ces sanctions transactionnelles soient le fruit d'un accord équitableContract with which parties settle or prevent a complaint, the compromise seems to be an outstanding and useful tool in criminal process. However, the identification of the settlement approach presupposes that repressive processes permit to settle the dispute definitively, with concessions from the perpetrators and the Authorities. Only two mechanisms of criminal settlement take on these qualities. Such adaptation implies that the parties could settle the consequences of an offence, without any involvement of a magistrate, but also definitively. The characteristics of the alternative prosecution measures attest the use of the settlement technique in criminal law. However, this aknowledgment is not enough since the transposition of the compromise settlement requires also to introduce a contract in the prosecution process. The comparison of the compromise contract with criminal matter reveals an opposition, some difficulties due to the consent of the perpetrators or Public prosecution. These difficulties necessary lead the settlement to be adapted to this matter. Without the contractual side, the alternative prosecution measures are considered as repressive measures, proposed to the perpetrator and accepted by him outside the formal judicial frame : settlement sanctions. Recognition of this specific sanctions category allowed improvements in order to achieve the settlement sanctions are the result of a fair agreement
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Mansour, Mahran Riham. "Les clauses relatives aux litiges en droit français : aspects internes et internationaux." Paris 1, 2005. http://www.theses.fr/2005PA010256.
Full textAbstract:
Les clauses relatives aux litiges sont très appréciées et plus utilisées dans le monde des affaires surtout dans les affaires internationales. Ce monde est marqué par certaines caractéristiques, comme la rapidité et la confidentialité, qui nécessitent un règlement de litige adapté. Or, les juridictions ordinaires donnent souvent des décisions inadaptées à ces relations d'affaires et ses décisions sont toujours imprévisibles. Pour ces raisons, les professionnels préfèrent écarter la solution judiciaire de leurs litiges ou, au moins, l'adapter à leurs besoins par l'insertion de ces clauses. Toutes ces clauses sont soumises au respect des obligations générales de validité des conventions. Elles doivent respecter l'ordre public et être appliquées de bonne foi. La liberté contractuelle joue plus aisément dans le cas des clauses donnant une alternative à la solution judiciaire (1ère partie) que dans les clauses visant à organiser le règlement judiciaire du litige (2ème partie).
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Tiquant, Olivier. "La contractualisation des procédures collectives." Paris 1, 1999. http://www.theses.fr/1999PA010305.
Full textAbstract:
L'application pratique du droit des procédures collectives et sa consécration par la loi du 10 juin 1994, révèle un phénomène de contractualisation. Le rôle de la volonté normative, de la négociation et le renforcement de l'effectivité des engagements souscrits en forment les trois critères. Nous proposons une relecture des lois du 1er mars 1984 et du 25 janvier 1985, sous une notion élargie de procédures collectives, à l'aune du phénomène de contractualisation. Les manifestations de ce phénomène se révèlent dans toutes les phases de la procédure (première partie). La confrontation de ce phénomène avec le système juridique des procédures collectives (deuxième partie) révèle de prime abord que les procédures collectives sont désormais à l'épreuve du contrat. En effet, la contractualisation réduit l'autorité des principes directeurs d'ordre public et d'égalité des créanciers. Pareillement, les finalités de la loi du 25 janvier 1985 inscrites dans son premier article, voient leur réalisation menacée. L'épreuve se manifeste aussi dans les facteurs paradoxaux de la contractualisation : les sanctions et l'encadrement judiciaire. Cette contractualisation paradoxale est inscrite en filigrane dans la loi. La jurisprudence, notamment le tribunal de commerce de Paris, fournit des illustrations de transactions aboutissant à des résultats concluants. Cette confrontation de la contractualisation et des procédures collectives peut être harmonisée par l'application de la théorie de l'équivalence juridique des résultats, qui permet de constater le recherche d'un échange équilibré entre le contrat et l'institution des procédures collectives. Elle peut être optimisée par la prise en compte du phénomène par le législateur, notamment dans la réforme qui se prépare.
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Apel, Alexandre. "Les amendes en droit français et en droit européen des pratiques anticoncurrentielles." Thesis, Paris 1, 2019. http://www.theses.fr/2019PA01D056.
Full textAbstract:
Les amendes prononcées par l’Autorité de la concurrence et la Commission européenne sont au cœur de leur politique de concurrence. Elles ont non seulement contribué à faire connaître l’action de ces deux gendarmes de la concurrence mais aussi à ce que ces derniers soient aujourd’hui craints des entreprises. En témoignent les entreprises sanctionnées dans l’affaire des Produits d’hygiène et d’entretien à hauteur d’1 milliard d’euros ou encore Google condamnée à trois reprises pour un total de 8,25 milliards d’euros. S’il est devenu relativement commun d’insister sur la sévérité marquée des amendes infligées par ces autorités, il importe de ne pas envisager cette politique de sanction sous ce seul prisme. Une mise en perspective de celle-ci fait apparaître, outre cette sévérité accrue, que l’Autorité et la Commission renforcent également leur arsenal de détection, faisant ainsi peser sur les entreprises violant les règles antitrust un risque de sanction grandissant. De même, les amendes encourues jouent un rôle décisif dans la résolution de ces affaires puisqu’elles incitent désormais les entreprises à directement transiger avec ces autorités. Cette politique de sanction ne se veut pas seulement répressive à l’égard des entreprises, les autorités de concurrence ambitionnent d’infliger des amendes dissuasives. L’objectif a été d’augmenter les amendes jusqu’à ce qu’il ne soit plus intéressant pour quiconque d’enfreindre les règles antitrust. Si la responsabilisation de l’entreprise peut se justifier d’un point de vue dissuasif, ce choix n’est pas sans présenter des difficultés au moment de rechercher le responsable de l’infraction. Dans cette perspective dissuasive, il importe également de rapporter ces amendes à la capacité contributive des entreprises sanctionnées et d’analyser leurs conséquences. Les limites actuelles des amendes infligées par l’Autorité et la Commission les invitent autant à procéder à quelques ajustements s’agissant des amendes prononcées qu’à repenser et diversifier leur politique de sanctionThe fines imposed by the French Competition Authority and the European Commission are at the centre of their competition policy. They have not only contributed to making the actions of these two competition police officers known, but also to ensuring that they are now feared by companies. This is evidenced by the manufacturers of health care products and household cleaning supplies sanctioned for 1 billion euros or Google, which was sentenced three times for a total of 8.25 billion euros. While it has become relatively common to insist on the high severity of the fines imposed by these authorities, it is important not to consider this sanction policy from this perspective alone. A review of the latter shows that, in addition to this increased severity, the Authority and the Commission are also strengthening their detection arsenal, thereby increasing the risk of sanctions for companies infringing antitrust rules. Similarly, the fines incurred play a decisive role in the resolution of these cases since they now encourage companies to settle directly with these authorities. This sanction policy is not only intended to be repressive against companies, but also the competition authorities aim to impose dissuasive fines. The objective has been to increase fines until it was no longer attractive for anyone to infringe antitrust rules. While the company's accountability can be justified from a deterrent point of view, this choice is not without its difficulties when it comes to finding the entity responsible for the offence. From this dissuasive perspective, it is also important to relate these fines to the ability of the sanctioned companies to pay, and to analyse their consequences. The current limits on fines imposed by the Authority and the Commission invite them both to make some adjustments with regard to the fines imposed and to rethink and diversify their sanction policy
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Loridan-Baudrier, Audrey. "Coûts de coordination, structures de gouvernance réglementaire et environnement institutionnel : une analyse économique néo-institutionnelle de la mise en oeuvre du cadre réglementaire européen des communications électroniques." Paris 1, 2007. https://tel.archives-ouvertes.fr/tel-00165182.
Full textAbstract:
L'objectif de cette thèse est d'illustrer et de développer le cadre d'analyse des dispositifs de coordination réglementaire des industries de réseau, en fournissant un point de vue original sur la mise en œuvre de la réforme de la réglementation européenne du secteur des communications électroniques. Le nouveau dispositif de coordination entre les autorités nationales de régulation et la Commission européenne se caractérise par des relations complexes et de longs délais de mise en œuvre, qui questionnent sa pertinence et son efficacité au regard des caractéristiques du secteur. Cette problématique nous a conduit à mobiliser les concepts de la théorie des coûts de transaction et à adopter une approche contractuelle de la régulation. Notre analyse pointe l'influence de l'environnement institutionnel européen sur le choix des modalités de mise en œuvre de la régulation des marchés pertinents. Partant d'une analyse comparative des formes possibles de la régulation, nous défendons la thèse que la structure de gouvernance issue de la réforme répond au besoin de garanties face à l'incertitude, au pouvoir discrétionnaire et au risque d'opportunisme dans un contexte incertain. La dispersion des pouvoirs et des compétences apparaît délibérée. Elle sert des intérêts légitimes comme l'équilibre des pouvoirs et la transparence des relations entre les autorités nationales de régulation et de la concurrence, les institutions européennes et les acteurs du marché.
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Martinon, Arnaud. "Essai sur la stabilité du contrat de travail à durée indéterminée." Paris 2, 2003. https://buadistant.univ-angers.fr/login?url=https://bibliotheque.lefebvre-dalloz.fr/secure/isbn/9782247099092.
Full textAbstract:
Force vivante du contrat, enjeu politique, économique et social, la stabilité du contrat de travail à durée indéterminée réunit des figures contractuelles variées. Impératif légal, la stabilité est aussi l'objet d'un perfectionnement conventionnel. La stabilité est un impératif légal ; elle remplit alors une double fonction. Elle est un moyen de défense des intérêts collectifs (représentation du personnel, appartenance et activités syndicales ou exercice du droit de grève) et des intérêts individuels (libertés fondamentales, état de santé, maternité). "La fin justifie les moyens" : si la stabilité est détournée de sa finalité, elle est neutralisée, via les notions d'abus ou de fraude. La stabilité est aussi une finalité. "Ultime remède", le législateur et le juge réunissent leurs efforts pour empêcher la rupture du contrat de travail. La dualité fonctionnelle (moyen ou finalité) éclaire le régime de la stabilité. Elle explique la répartition des sources et justifie la sanction : la stabilité-moyen, profitant de la valeur constitutionnelle ou supra-nationale des libertés qu'elle défend, jouit d'une sanction plus efficace (la réintégration) que la stabilité-finalité (l'indemnisation). Parce que la sanction est parfois jugée insuffisante ou parce que la loi n'impose aucune obligation de stabilité à la charge du salarié, celle-ci est aussi l'objet d'un perfectionnement conventionnel. Issue d'un contrat ou d'un accord collectif de travail, l'obligation contractuelle dont l'employeur (clause de garantie d'emploi, indemnité contractuelle de licenciement, accord de maintien de l'emploi) ou le salarié (clause de dédit-formation) est débiteur, a pour objet ou pour effet de garantie le maintien du contrat. De nature contractuelle, sa validité, son efficacité, ou la responsabilité née de son inexécution obéissent aux règles contractuelles ; inscrite dans une relation de travail, son régime épouse les spécificités du droit du travail. Impératif légal ou objet d'un perfectionnement conventionnel, la stabilité entretient toujours des liens étroits avec le droit commun des contrats.
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Petit, Emmanuelle. "La mission de conciliation du juge : réflexions sur l'office du juge." Nantes, 2006. http://www.theses.fr/2006NANT4014.
Full textAbstract:
Tel un "signe-éclair" traversant le nouveau Code de procédure civile, l'article 21 indique, en une formule aussi brève qu'admirable, qu' "il entre dans la mission du juge de concilier les parties ». Ainsi énoncée, la mission de conciliation du juge civil constitue sans aucun doute l'une des clés permettant d'accéder à la compréhension de l'office du juge, de son évolution, et d'en saisir par-là même tous les ressorts. De par son importance, le sujet ne peut que susciter le débat, nécessairement facteur d'opinions contradictoires. Face aux diverses critiques ou réserves émises à l'encontre de la conciliation lorsqu'elle est l'oeuvre des magistrats, il apparaît essentiel de lui restituer enfin la place qui est la sienne au sein de l'office général de tout juge, de mettre en exergue les fondements d'une telle mission, sa raison d'être, et de prouver que sa mise en oeuvre se trouve être elle-même porteuse des plus grands espoirs. En empruntant cette voie, il ne s'agit pas de restaurer entièrement l'image de la mission conciliatrice du juge comme on restaure une toile de maître abîmée par le temps. Cette mission n'a pas réellement subi d'altération au fil des décennies. Il semble, en vérité, qu'elle n'ait pas été suffisamment examinée ou, plus exactement peut-être, bien mise en lumière. Aussi convient-il de lui apporter aujourd'hui tout l'éclairage qu'elle mérite et de lui donner ainsi son plein éclatSection 21 of the New Code of Civil Procedure contains a theme running through the code. It states, with admirable brevity, that « it is within the fonction of the judge to conciliate the parties ». Put like this, the judge's role of conciliation is undoubtedly one of the key elements enabling the parties to come to an understanding of the role of the judge, of how this role has developed, and what its parameters are. A subject of such importance necessarily leads to a debate in which contradictory opinions are expressed. In the light of the criticisms and reserves which have been expressed about conciliation effected by judges, it is important to put it in its proper context, as part of the general role of every judge. It is also important to point out the underlying basis of this role, its raison d'être, and also to show that its use gives rise to positive reasons for hope. By going down this route, it is not sought to fully restore the image of the role of judicial conciliation in the same way a old malter, damaged by the passing of the years, would be restored. This role of judicial conciliation has not indeed been the victim of deterioration over the decades, but neither has it, is appears, been subject to proper examination. It is therefore appropriate to subject it to the spot-light of investigation that it deserves, and thus to put it in its true perspective
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Bouajila, Walid. "L'opération de négociation des valeurs mobilières sur un marché réglementé : étude comparée du droit tunisien et du droit français." Thesis, Aix-Marseille, 2014. http://www.theses.fr/2014AIXM1002.
Full textAbstract:
L'opération de négociation sur un marché réglementé des valeurs mobilières correspond à une vente originale d'un bien meuble qui présente beaucoup de particularité puisqu'elle fait appel à plusieurs mécanismes. Cette opération est basée sur l'intervention des intermédiaires spécialisés, et elle se déclenche par un ordre de bourse. La législation financière cherche toujours à garantir la sécurité et la transparence de cette opération. L'étude de l'opération dans un cadre comparée entre le droit français et le droit tunisien a montré qu'il est temps que le législateur tunisien intervient pour intégrer des notions et des normes essentielles dans la matières qui permettent à la place financière tunisienne de s'aligner sur les règles internationalesThe operation of negotiation on a market regulated by securities corresponds to an original sale of the good(property) furnish(fill) which presents a lot of peculiarity because it calls on to several mechanisms. This operation is based on the intervention of the specialized intermediaries, and it starts by a stock market order. The financial legislation always tries to guarantee the safety(security) and the transparency of this operation. The study of the operation in a frame(executive) compared between the French law and the right(straight) Tunisian showed that it's time that the Tunisian legislator intervenes to integrate(join) notions and essential standards in materials(subjects) which allow the Tunisian financial center to align themselves with the international rules(rulers)
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Abou, assi Sabbagh Nathalie. "La réparation en droit pénal - Etude comparative." Thesis, Lyon, 2019. http://www.theses.fr/2019LYSE3047.
Full textAbstract:
La notion de réparation est de plus en plus présente en droit pénal. Indépendamment de la réparation au sens civil du terme, la réparation évolue au cœur de mesures alternatives, communément appelées « troisième voie », et constitue parfois l’essence de certaines peines. La question de la place de la réparation en droit pénal est ainsi soulevée : la réparation est-elle une alternative à la justice pénale ou une composante de la justice pénale ? L’étude comparative des droits français, anglais et libanais apporte un éclairage intéressant à la question. Elle permettra d’analyser les différentes approches en matière de réparation et d’enrichir la réflexion sur la place de la réparation en droit pénal. Ainsi, dans une première partie, l’étude des manifestations de la réparation comme alternative à la justice pénale fait apparaître la réparation comme nouveau mode de réponse pénale. Dans une seconde partie, envisager la réparation comme une composante de la justice pénale permet de révéler des caractères propres à la réparation qui en font une notion autonome qui mérite d’être définie. La réparation pénale redéfinit ainsi aujourd’hui les contours de la justice pénaleThe concept of reparation is becoming more common in criminal law. In fact, reparation is evolving, independently of the civil aspect of the notion, at the heart of alternative measures, commonly known as a “third way”, and in the essence of some sentences. This brings us to questioning the place of the notion of reparation in criminal law: is reparation an alternative to criminal justice or a component of criminal justice? The comparative study of French law, English law and Lebanese law will shed the light on some interesting aspects of the question. It will open the possibility to analyze the different approaches in terms of reparation and to enrich the study of the reparation’s position in criminal law. In a first part, the study of the reparation’s expressions in criminal law will reveal the concept of reparation as a new response to offences. In a second part, the idea of considering reparation as a component of criminal justice will reveal the notion’s special characteristics that make reparation an autonomous concept that needs to be defined. Nowadays, reparation in criminal law redefines the outlines of criminal justice
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Mabin, Tristan. "Transaction et justice publique : Le premier registre des accords du Parlement de Paris (1320-1335)." Paris 2, 2008. http://www.theses.fr/2008PA020019.
Full textAbstract:
Les accords sont des transactions conclues par des parties pour terminer un procès et présentées à l'homologation du Parlement qui leur donne force exécutoire par un arrêt d'homologation. Les homologations d'accords sont souvent rédigées en forme de lettres patentes. L'acte d'homologation est donc une lettre du Parlement confirmant un accord au nom du roi. La forme employée pour l'homologation concourt ainsi à intégrer les accords dans la procédure courante de la justice royale. L'homologation, dans son principe, signifie que la justice royale reste toujours en réserve et interviendra si l'accord n'est pas respecté, ou s'il n'est pas confirmé ou concrétisé à temps. La transaction ne peut pas être qualifiée d'infrajudiciaire car le recours à l'accord se déroule en relation avec le Parlement à différentes étapes de la procédure. Loin d'amoindrir le rôle du roi, la transaction le renforce car la justice du roi intervient d'abord pour autoriser, puis pour confirmer l'accord, voire pour pallier l'éventuelle absence d'accord.
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Regnacq, Charles. "Coût de transaction dans les marchés de l'eau : le cas de la Californie." Thesis, Pau, 2017. http://www.theses.fr/2017PAUU2011/document.
Full textAbstract:
Cette thèse s’attache à contribuer aux débats actuels quant aux possibles avantages des marchés de l’eau. De par les changements économiques et une croissante instabilité climatique, bon nombre de régions arides à travers le monde doivent reconsidérer leur stratégie de gestion de leurs ressources hydrologiques. Une préférence substantielle envers des mécanismes de réallocation plus flexible telle que les marchés de l’eau y est portée pour limiter le stress hydrique. Bien qu’efficients en théorie, ces instruments sont aussi très coûteux, autant dans leurs mises en place que dans leur maintenance, à cause principalement des possibles externalités que des transferts d’eau peuvent induire. Ces coûts de transaction limitent l’efficacité des marchés de l’eau en comparaison à une situation de concurrence pure et parfaite et peuvent être plus dommageables qu’une gestion centralisée. Ainsi, toutes analyses d’une décentralisation de la gestion des ressources en eau doivent prendre en compte ces coûts de transaction. A ce titre, le travail présenté ici étudie les causes sous-jacentes à ces coûts de transactions et adapte un outil déjà largement utilisé dans le cadre du commerce international : les équations de gravité. L’application de ce modèle aux marchés de l’eau en Californie permet de mettre en évidence et de mesurer l’importance de ces coûts de transactions dans le développement de tels instruments de gestion de l’eauThis dissertation aims at contributing to the ongoing debate about the potential effectiveness of water markets. With the ongoing economic changes and the growing versatility of water resources due to climate changes, many arid regions around the world need to reconsider their strategy of managing their hydrological resources. Interests among policy makers are leaning toward flexible reallocation mechanisms such as water markets to cope with water shortages. While efficient in theory, such instruments are also very costly to establish and to maintain because of the potential externalities that transferring water may cause. These so-called transaction costs limit the effectiveness of water markets in comparison to the situation of perfect competition and can induce a more detrimental outcome than a centralized management. Therefore, any decentralized solutions to manage the scarce water resources must account for the transaction costs of running such alternatives. In that respect, this work focuses on studying the underlying causes of these transaction costs and adapts a tool widely used in the international trade economics: the gravity equations. Through that way, importance of these transaction costs for the development of effective water markets is reasserted. More importantly, a theoretical and empirical model is developed to measure the magnitude of the different frictions in reallocating water through decentralized managements in the case of California
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Leroux, Bertrand. "La planification spatiale aux prises avec le droit : le travail d'élaboration des schémas de cohérence territoriale." Thesis, Paris Est, 2010. http://www.theses.fr/2010PEST1115.
Full textAbstract:
En 2000, la loi Solidarité et Renouvellement Urbains entend relancer la planification supracommunale. Un nouveau dispositif -le schéma de cohérence territoriale- est créé, son objectif : mieux coordonner les initiatives publiques dans le champ de l'aménagement du territoire. Dès 2001 de nombreux groupements de communes s'en saisir. Le parti pris ici est de regarder cette réforme à travers l'activité des chefs de projets de SCOT qui organisent l'écriture de ces documents. De 2002 à 2006, des entretiens documentés ont été conduits auprès de plusieurs responsables administratifs. Cette analyse retrace leur mobilisation lors des grandes étapes de ces schémas : la mise en place des périmètres, la conception des cartes, la rédaction du corps de texte.Il en ressort que leur travail s'apparente à un travail de médiation pour gérer des différends qui amène les parties prenantes de cette procédure à consentir à se fixer des règles négociées. Cette approche met en évidence la forme singulière de cette activité qui pour faire avancer la démarche s'appuie très largement sur la convocation par anticipation des effets du droit. Loin de simplement dire le droit ou de le décliner, cette activité de production d'une norme intermédiaire entre la loi et plusieurs documents et actes administratifs vient convoquer le droit pour accompagner des transactions qui trouvent parfois leur prolongement hors de tout cadre juridique. La place importante accordée au droit en situation est mise en perspective par un bref retour historique sur quarante années de production législative et de schémas supracommunaux, une analyse du double mouvement de judiciarisation et de judicisation de la planification, et dans la période actuelle sur la manière dont cette mobilisation du droit dépasse le cadre de chaque dispositif localisé pour constituer un sujet de structuration de ce milieu professionnel. L'analyse du contenu des formations proposées aux chefs de projet SCOT, de leurs échanges en différents lieux, des initiatives conduites pour faire évoluer leur cadre légale d'intervention complètent et confortent les observations situées du travailIn 2000, the law Solidarity and Urban Renewal aims at refurbishing strategic spatial planning. Local authorities are pushed to group in order to lead the writing of new master plan (schéma de cohérence territoriale). In the following years, 400 SCOT are being studied. This implementation is analyzed through a focus on urban planner works. From 2002 to 2006, interviews with these planners enlighten the master plan creation main phases : create the perimeter, drawing the maps, writing the guidelines.This PHD shows how planners play negotiation and mediation roles through this normative production, how they succeed in raising an agreement on collective rules. This analysis shows that normative planning is not an end but a beginning : Law argument on possible effects of a to-be rule -such as litigation through courts, or master plan cancellation- is a way to organize public decisions and begin negotiation. An historic analysis on law production and master plan elaboration during the last 40 years, today's interests and involvement of the profession on legislative production and law arguments complete the situated-work observation
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N'doye, N'deye. "Le licenciement pour motif personnel en France et au Sénégal : [étude de droit comparé]." Phd thesis, Université de Strasbourg, 2012. http://tel.archives-ouvertes.fr/tel-00766980.
Full textAbstract:
Le licenciement pour motif personnel, à la différence du licenciement pour motif économique, est intimement lié à la personne du salarié. Il constitue une notion essentielle en droit du travail, qu'on retrouve dans la plupart des États au monde, mais souvent, sous une terminologie différente. Face à ce constat, on serait tenté de se demander si laréglementation du licenciement pour motif personnel est réellement variable d'un pays à un autre. La réponse à cette question suppose une analyse comparée des législations de certains États. À ce titre, seuls la France et le Sénégal, deux États qui sont par ailleurs fortement liés par l'histoire, ont retenu notre attention. L'étude du droit du licenciement pour motif personnel en France et au Sénégal laisse entrevoir à la fois des similitudes et des divergences. Cette situation se justifierait d'ailleurs à plus d'un titre. En effet, parce que la France a constitué la puissance colonisatrice du Sénégal de 1854 jusqu'en 1960, le droit français a largement influencé le droit sénégalais et ce, depuis belle lurette. Mais, on ne peut s'empêcher de constater que cet impact a tendance à s'amenuiser de plus en plus. En effet, il apparait qu'à un moment donné, le législateur sénégalais a pris conscience du fait que l'idéal serait, non pas de mettre en place un droit du travail qui serait en grande partie calqué sur le droit de son ancienne puissance colonisatrice, mais plutôt d'élaborer un droit qui prendrait en compte les spécificités locales et les réalités nationales. Cette volonté du législateur est d'ailleurs visible aussi bien à travers l'ancien Code du travail sénégalais de 1961 qu'au niveau du nouveau Code de 1997. Le législateur de l'OHADA, de son coté, a su quelque peu freiner cette tendance. Une analyse minutieuse des dispositions de l'avant-projet d'acte uniforme portant sur le droit du travail laisse supposer un réel rapprochement avec le droit français actuel. Notre étude constitue donc l'occasion d'analyser cette évolution originale. De façon plus précise, elle permet, non seulement de recenser et d'expliquer les divergences notées au sein des droits français et sénégalais, mais aussi de mettre en exergue les innovations apportées par l'avant-projet d'acte uniforme de l'OHADA portant sur le droit du travail.
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Latulippe, Ginette. "La médiation judiciaire : un nouvel exercice de justice." Thesis, Université Laval, 2010. http://www.theses.ulaval.ca/2010/27651/27651.pdf.
Full text
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Leprince, Christelle. "L'assistance dans l'élaboration d'un acte juridique." Thesis, Rennes 1, 2014. http://www.theses.fr/2014REN1G017.
Full textAbstract:
L’assistance dans l’élaboration d’un acte juridique est une technique ancienne à laquelle le législateur continue aujourd’hui d’avoir recours. Pourtant, elle semble susciter peu d’intérêt, de sorte que la légimité de son existence peut être mise en doute. L’objet de cette démonstration est donc de comprendre ce phénomène d’assistance afin de savoir s’il renvoie à une institution singulière et autonome. Apparaissant sous une double forme à l’occasion de la formation d’un acte juridique, l’assistance peut être tantôt “habilitante”, tantôt “facilitante”. Si ce dualisme est utile dans la détermination du régime, il est avant tout, sur le plan notionnel, source de confusion. Dans tous les cas, l’assistance affiche toutefois une unité substantielle. Caractérisée comme un “être avec” et un “agir avec”, l’assistance est une technique de protection intermédiaire refusant toute substitution qui consiste pour l’assistant à être aux côtés de l’assisté afin de l’aider à exprimer une volonté en conformité avec ses intérêts. Ce phénomène se doit par conséquent d’obéir à des règles clairement identifiées, ce qui n’est pas toujours le cas à ce jour. Tout en mettant en évidence le droit positif, cette étude se propose donc d’apporter certaines précisions dans le fonctionnement de l’assistance envisagé à la fois dans la seule relation établie entre les deux principaux protagonistes, mais aussi au-delà. Si l’assistance se déploie entre l’assisté et l’assistant, elle rayonne nécessairement sur l’acte juridique ainsi passé et sur des tiers à la relation d’assistanceAssistance is a method that the legislator has had recourse to for long in the drafting of a legal transaction and it still does nowadays. However, it seems to arouse so few interest that the legitimacy of its existence may be doubted. The purpose of this demonstration therefore is to understand this practice and determine whether it can be considered as a singular and autonomous institution or not. Assistance can play two parts during the drafting of a legal transaction, sometimes as an “enabler”, sometimes as a “facilitator”. While this duality proves to be useful in the determination of the regime, it mostly brings a lexical confusion. In any case though, assistance conveys a substantial unity. Both defined as “being with” and “acting with”, assistance is an intermediary protection technique that excludes any kind of substitution and consists, for the designated assistant, in standing by the assisted to help him to state a will in accordance with his interests. As a consequence, it has to comply with clearly identified rules, which is, to date, not necessarily the case. Whilst presenting the positive law, this study aims at clarifying the functioning of assistance, both taken as the relationship established between the two main protagonists and beyond. Although assistance mainly concerns the assistant and the assisted, it inevitably has an impact on the legal transaction concluded thereby and the related third parties
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Guimaraes, de Freitas Magali. "Les prix de transfert pratiqués par les entreprises transnationales françaises et brésiliennes de 1994 à 2010 : ‘Cas des droits de la propriété incorporelle’." Thesis, Paris Est, 2010. http://www.theses.fr/2010PEST2004/document.
Full textAbstract:
Les prix de transfert sont les prix auxquels les services, les biens corporels et les biens incorporels sont échangés entre parties ayant un lien de dépendance dans le cadre d'opérations transfrontalières. Les prix de transfert des transactions avec les droits de la propriété incorporelle adoptés par un groupe de parties ayant un lien de dépendance ont une incidence directe sur les bénéfices déclarés par chacune de ces parties dans leur pays respectif. Les dispositions législatives françaises et brésiliennes incorporent le principe de pleine concurrence, néanmoins de façon implicite. La question de savoir si un contribuable a respecté le principe de pleine concurrence est une question de fait devant être examinée dans chaque casTransfer pricing are the prices to which services, the tangible property and intangibles are exchanged between parties with a link dependency in cross-border operations. The transfer pricing of the transactions with the intangible property rights adopted by a group of parties having a bond of dependence have a direct incidence on the benefit declared by each one as of these parts in their respective country. The French and Brazilian legislative measures incorporate the principle Řarms, however implicitly. The question of whether a taxpayer has respected the principle Řarms, however implicitly is a matter of fact to be examined in each case
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Forge, Alexis. "Essai sur l’éviction du juge en droit du travail." Thesis, Paris 2, 2019. http://www.theses.fr/2019PA020016.
Full textAbstract:
L’introduction de mécanismes d’éviction du juge en droit du travail est le signe d’une volonté d’anticiper et de « déjudiciariser » les conflits. Est privilégié un accord choisi, adapté, satisfaisant toutes les parties plutôt qu’une décision subie, contraignante, prise par un tiers. Sécurisées par le législateur et par le juge, la rupture conventionnelle et la transaction ont été plébiscitées par les parties. Elles demeurent toutefois susceptibles d’être améliorées. Longtemps écartés en droit du travail, hors conciliation prud’homale, les modes alternatifs de règlement des différends ont été promus par les pouvoirs publics mais n’ont pas connu l’essor attendu. Ces processus non juridictionnels ont vocation à être déployés mais supposent d’être renforcés et adaptés à la matière sociale. Face à ces dispositifs, la place du juge doit être révisée et son contrôle « renouvelé »The introduction of measures designed to avoid taking industrial disputes before a judge illustrates the current policy of anticipating outcomes and settling matters out of court. Preference is given to coming to an agreement that corresponds to the case in hand and satisfies all the parties involved rather than a decision imposed by a third party. The common consent termination and the settlement agreement, supported by both the legislator and the judge, have become widely appreciated practices. There is, however, room for improvement. After being excluded from employment law in France for many years, with the notable exception of industrial tribunal conciliation, alternative ways of settling disputes have recently been promoted by the public authorities, but have not proved as popular as expected. These mechanisms are designed for widespread application but they need to be reinforced and adapted to the corporate world. The judge’s position needs be revised and judges need to be able to exercise greater control