To see the other types of publications on this topic, follow the link: Transaction (Droit).
Journal articles on the topic 'Transaction (Droit)'
Create a spot-on reference in APA, MLA, Chicago, Harvard, and other styles
Consult the top 50 journal articles for your research on the topic 'Transaction (Droit).'
Next to every source in the list of references, there is an 'Add to bibliography' button. Press on it, and we will generate automatically the bibliographic reference to the chosen work in the citation style you need: APA, MLA, Harvard, Chicago, Vancouver, etc.
You can also download the full text of the academic publication as pdf and read online its abstract whenever available in the metadata.
Browse journal articles on a wide variety of disciplines and organise your bibliography correctly.
1
Morin, Michel. "La nature du contrat de transaction et le problème de la novation." Revue générale de droit 20, no. 2 (March 28, 2019): 195–234. http://dx.doi.org/10.7202/1058484ar.
Full textAbstract:
Par le contrat de transaction, les parties renoncent au droit de faire trancher la contestation qui les oppose. Les droits litigieux sont alors définitivement éteints. Seules subsistent les obligations énoncées par la transaction. Il est possible de se demander si cette cristallisation de l’obligation antérieure équivaut à une novation. Pour ce faire, il convient de bien définir le contrat de transaction, ce qui permet de le distinguer aisément du désistement et de l’acquiescement. Ceci permet également de comprendre pourquoi, dans un contrat de transaction, le fait qu’une obligation soit dépourvue de cause signifie qu’il y a eu vice du consentement, qu’il s’agisse de l’erreur ou de la crainte. L’effet de la chose jugée qui résulte de la transaction ne permet pas de déterminer s’il y a eu novation. Il faut de même éviter de confondre cette question et celle de la résolution du contrat de transaction pour inexécution des obligations qu’il prévoit. Compte tenu du fait qu’une simple modification de l’obligation ne constitue pas forcément un cas de novation, il est possible de rejeter la thèse de la novation automatique. Cette solution a des conséquences intéressantes pour l’interprétation du règlement à l’amiable, la recherche de la prescription applicable ainsi que pour l’étude de certaines conséquences découlant de la solidarité.
2
Lavertu, Geneviève. "L’expérience de la pratique privée au Canada." Colloque 32, no. 1 (January 14, 2015): 91–99. http://dx.doi.org/10.7202/1028058ar.
Full textAbstract:
La coexistence des deux traditions juridiques qui cohabitent au Canada est une réalité quotidienne pour le juriste de pratique privée au Québec. En effet, il est devenu commun qu’une même transaction rejoigne des concepts tant de common law que de droit civil. Par ailleurs l’expérience parallèle des deux systèmes comme source de droit inspire chacune des traditions. Il est donc important, pour le juriste de pratique privée, dans le contexte canadien, de maîtriser les deux grandes traditions juridiques.
3
Gárdos, Péter. "Recodification of the Hungarian Civil Law." European Review of Private Law 15, Issue 5 (October 1, 2007): 707–22. http://dx.doi.org/10.54648/erpl2007037.
Full textAbstract:
Abstract: The first draft of the new Hungarian Civil Code was published in 2006. The Code will repeal Act IV of 1959, the Civil Code in force. The reason for adopting a new Civil Code is that the current Code has been amended more than 150 times. The Government foresees that the new Code shall be the legislative conclusion and summarisation of the process of the change of the regime from a centrally planned socialist economy to a multi-party democracy with market economy. The new Code shall meet three requirements: it shall cover the most important parts of civil law, it shall give answers to newly emerged economic needs, and finally, it shall solve existing dogmatic problems. In line with these principles the draft broadens the scope of the Code by incorporating e.g. family law, the law of negotiable instruments and material rules of land registry; however the Code will still not contain rules on company law and labour law. The draft significantly modernises civil law: it introduces detailed regulation for registered and unregistered partnership, and fundamentally amends the law of secured transactions. In accordance with the third principle, the draft creates the common rules for all obligations, although it still does not provide rules for juristic acts in the field of property law. If these principles are followed, the Code might play a significant role in the removal of trade obstacles and the reduction of legal uncertainty and, thus, lead to an enhanced economy with lower transaction costs and more easily accessible credit. Résumé: L’avant-projet du nouveau Code civil hongrois a été publié en 2006. Le Code viendra abroger la Loi n 4 de 1959, autrement dit le Code civil en vigueur. Le fait que Code civil actuel ait été amendé plus de 150 fois justifie l’adoption d’un nouveau Code. Le Gouvernement prévoit que le nouveau Code sera la conclusion législative et le résumé du processus de changement d’un régime d’économie socialiste planifiée vers une démocratie pluripartiste avec une économie de marché. Le nouveau Code doit répondre à trois exigences : il doit traiter des éléments les plus importants du droit civil, il doit répondre aux besoins économiques apparus récemment, et finalement, il doit résoudre les problémes dogmatiques actuels. En accord avec ces principes, le projet élargit le champ d’application du Code, en incorporant par exemple, le droit de la famille, le droit des titres négociables et les régles matérielles d’enregistrement foncier. Cependant, le Code ne contiendra pas le droit des sociétés et le droit du travail. Le projet modernise considérablement le droit civil : il introduit une réglementation détaillée pour le concubinage enregistré et non-enregistré et amende fondamentalement le droit des sÛretés. En accord avec le troisième principe, le projet crée des règles communes pour toutes les obligations, mais ne prévoit pas de règles pour les actes juridiques relatifs au domaine du droit de la propriété. Si ces principes sont suivis, le Code pourrait jouer un rôle significatif pour la suppression des obstacles commerciaux et la réduction de l’insécurité juridique, et ainsi aboutir à une économie améliorée avec des charges de transaction plus basses et des crédits plus facilement accessibles.
4
Facchini, François. "Gestion des externalités, droit de propriété et responsabilité civile." Économie appliquée 50, no. 4 (1997): 97–125. http://dx.doi.org/10.3406/ecoap.1997.1190.
Full textAbstract:
Cet article montre que les principes de propriété et de responsabilité permettent de gérer les externalités. Nous montrons, dans une première partie, l'apport et les limites de la théorie des coûts de transaction pour comprendre les mécanismes d’internalisation des effets externes. Puis nous développons, dans une deuxième partie, la thèse selon laquelle la gestion des effets externes n’est pas un problème d’attribution de droit de propriété mais de définition des responsabilités.
5
Király, Miklós. "The Concept of International Sales in Uniform Law Instruments." European Review of Private Law 32, Issue 2 (May 1, 2024): 221–40. http://dx.doi.org/10.54648/erpl2024015.
Full textAbstract:
Deciding whether a contract of sale is an international transaction or not and according to which criteria is an inescapable task, not only for private international law (PIL) but also for the instruments aiming to create uniform substantive contract law. The paper reviews the different solutions from the 1930s to the development of the last decades, from the first drafts of the International Institute for the Unification of Private Law (‘UNIDROIT’) on international sales to the Draft Common European Sales Law. Of course, the Vienna Sales Convention (‘CISG’), as a successful international instrument, is also given special emphasis in this comparative and historical analysis. Although during the past century of unification, the definition of international character became clearer and simpler, much however depends on how broadly or narrowly legislators wish to define the scope of the uniform substantive law to facilitate the acceptance and ratification of an international convention. A further specific question is whether uniform law should apply to all international sales (universal application) or only to international transactions linked to Contracting States. The paper also analyses the different positions on this issue.Décider si un contrat de vente est une transaction internationale ou non et selon quels critères est une tâche incontournable, non seulement pour le droit international privé, mais aussi pour les instruments visant à créer un droit materiel uniforme des contrats. L’article passe en revue les différentes solutions depuis les années 1930 jusqu’à l’évolution des dernières décennies, des premiers projets d’UNIDROIT sur les ventes internationales au projet de droit commun européen de la vente. Bien entendu, la Convention de Vienne sur les ventes, en tant qu’instrument international couronné de succès, fait également l’objet d’une attention particulière dans le cadre de cette analyse comparative et historique. Bien qu’au cours du dernier siècle d’unification, la définition du caractère international soit devenue plus Claire et plus simple, beaucoup dépend toutefois de la manière dont les législateurs souhaitent définir le champ d’application du droit matériel uniforme pour faciliter l’acceptation et la ratification d’une convention internationale. Une autre question spécifique est de savoir si le droit uniforme devrait s’appliquer à toutes les ventes internationales (application universelle) ou seulement aux transactions internationals liées aux États contractants. Le document analyse également les différentes positions sur cette question.Die Entscheidung, ob ein Kaufvertrag ein internationals Geschäft ist oder nicht und nach welchen Kriterien, ist eine unausweichliche Aufgabe, nicht nur für das internationale Privatrecht, sondern auch für die Instrumente, die auf die Schaffung eines einheitlichen materiellen Vertragsrechts abzielen. Der Beitrag gibt einen Überblick über die verschiedenen Lösungen von den 1930er Jahren bis zu den Entwicklungen der letzten Jahrzehnte, von den ersten Entwürfen des UNIDROIT zum internationalen Kaufrecht bis zum Entwurf des Gemeinsamen Europäischen Kaufrechts. Natürlich wird auch das Wiener Kaufrechtsüberienkommen als erfolgreiches internationals Instrument in dieser vergleichenden und historischen Analyse besonders berücksichtigt. Obwohl die Definition des internationalen Charakters im Laufe des letzten Jahrhunderts der Vereinheitlichung klarer und einfacher geworden ist, hängt doch vieles davon ab, wie weit oder eng der Gesetzgeber den Anwendungsbereich des einheitlichen materiellen Rechts definieren will, um die Annahme und Ratifizierung eines internationalen Übereinkommens zu erleichtern. Eine weitere spezifische Frage ist, ob das einheitliche Recht für alle internationalen Verkäufe (universelle Anwendung) oder nur für internationale Transaktionen mit Verbindung zu Vertragsstaaten gelten soll. In dem Beitrag warden auch die verschiedenen Standpunkte zu dieser Frage analysiert.
6
Samson, Claude. "L'harmonisation du droit de la vente: l'influence de la Convention de Vienne sur l'évolution et l'harmonisation du droit des provinces canadiennes." Harmonisation du droit 32, no. 4 (April 12, 2005): 1001–26. http://dx.doi.org/10.7202/043111ar.
Full textAbstract:
La Convention de Vienne sur les contrats de vente internationale de marchandises est le résultat de difficiles compromis de la part de pays appartenant à différentes familles juridiques ; plusieurs de ses dispositions reflètent de tels compromis entre systèmes de droit civil et de common law. Sur le plan interne canadien, retrouve-t-on une telle tendance à l'harmonisation des règles du droit de la vente de marchandises en droit civil et en common law ? Dans quelle mesure ces compromis à l'échelle internationale ont-ils influé sur le projet de Code civil du Québec de même que le Uniform Sale of Goods Act, que la Conférence sur l’uniformisation des lois aproposé aux provinces de common law en vue d'en arriver à l'harmonisation du droit de la vente entre celles-ci ? L'inclusion dans la Convention de Vienne d'une disposition créant une obligation de bonne foi fut en particulier l'occasion de longs débats. Si l'inclusion dans le projet de Code civil du Québec d'une disposition reconnaissant expressément le principe de bonne foi ne soulève pas de controverse, une reconnaissance expresse du principe de bonne foi, dans le Uniform Sale of Goods Act soulève cependant encore de longs débats. L'adhésion du Canada à la Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises contribuera à harmoniser le droit applicable à ce type de transaction. Mais, on ne peut malheureusement pas parler d'harmonisation pour ce qui est des ventes interprovinciales de marchandises au Canada.
7
Antaki, Nabil N., and Gilles Leclerc. "Le droit des valeurs mobilières et les placements privés." Les Cahiers de droit 20, no. 4 (April 12, 2005): 725–82. http://dx.doi.org/10.7202/042346ar.
Full textAbstract:
The overwhelming control of the different North American securities commissions over the capital market compels businessmen and corporate lawyers to a permanent search for new means to avoid the registration and prospectus requirements of the acts. The authors try in this article to analyse the private placement exemption which seems to be most frequently relied upon. They discuss its development since the United States Supreme Court's decision in Ralston Purina. They explain the pros and cons of the subjective « need to know » and the capability of investors to « fend for themselves » tests as well as their byproducts. The recent and certainly more objective standards adopted by the S.E.C. and Ontario are also discussed. Finally, the resale of the restricted securities acquired in a private placement transaction is studied. In this context, the Quebec law is hardly adequate and needs substantial clarifications.
8
Bouchard, Charlaine, and Marc Lacoursière. "Les enjeux du contrat de consommation en ligne." Revue générale de droit 33, no. 3 (November 21, 2014): 373–438. http://dx.doi.org/10.7202/1027421ar.
Full textAbstract:
Le consommateur qui réalise un achat sur Internet désire s’assurer que sa transaction est protégée, sécurisée et fiable. Le potentiel du commerce à distance est aujourd’hui immense; avec l’avènement d’Internet, le consommateur peut avoir accès plus rapidement à une multitude de produits, en comparer les prix, et même conclure et exécuter l’ensemble de la transaction sans quitter le confort de son salon. Cependant, les nombreux problèmes de paiement et de livraison nuisent à l’essor du cybercommerce de consommation, La réglementation actuelle peut-elle favoriser le développement de cette nouvelle forme de commerce tout en protégeant les consommateurs contre les abus de la technique ? Pour répondre à cette question, les auteurs s’interrogent sur l’adéquation de l’encadrement juridique existant appliqué aux modalités de formation et d’exécution du contrat en ligne et, constat en main, se penchent sur la nécessité de remodeler le droit de la consommation en fonction de cette nouvelle réalité.
9
Couchoro, Mawuli Kodjovi. "Le marché de « tout risque » au Port de Lomé." Économie appliquée 67, no. 1 (2014): 169–84. http://dx.doi.org/10.3406/ecoap.2014.3664.
Full textAbstract:
Cet article vise à comprendre un comportement des acheteurs qui frôle a priori le paradoxe sur un marché atypique au Port Autonome de Lomé. Il est acheté sur ce marché des biens pour lesquels ni les acheteurs, ni les vendeurs ne disposent d’aucune information avant la transaction. Pourquoi un acheteur prendrait-il le risque de s’adresser à un marché sur lequel il n’a le droit de disposer des informations sur les biens vendus qu’après l’avoir acheté et sans aucun recours, sachant que de tels biens pourront n’être d’aucune utilité ? Nous mettons en lumière les facteurs pertinents qui expliquent ce comportement risqué des acheteurs.
10
Nobuyuki, Yoshida. "Espace urbain et corporations: Les associations de coiffeurs dans le Japon d’Edo." Annales. Histoire, Sciences Sociales 66, no. 4 (December 2011): 1005–27. http://dx.doi.org/10.1017/s0395264900013111.
Full textAbstract:
RésuméÀ l’époque d’Edo, la reconnaissance d’un statut social était théoriquement la contrepartie d’une capacité à soutenir l’exercice de l’Autorité publique (le pouvoir guerrier) par l’accomplissement de services. Mais pour une multitude de petits métiers artisanaux exercés par des populations précaires et quasiment dépourvues de patrimoine, cette reconnaissance n’allait pas de soi, car les autorités ne considéraient pas ces activités avec beaucoup d’intérêt, sinon pour des questions de maintien de l’ordre. Les coiffeurs d’Edo mirent ainsi des années pour faire avaliser par les préfectures de la ville leurs organisations professionnelles qui régissaient l’exercice de la profession et protégeaient les intérêts de leurs membres. Ces associations n’étaient cependant pas exemptes de contradictions et de conflits internes, qui témoignent d’une évolution du métier de coiffeurs aboutissant à une dissociation entre un droit d’exercice de la profession, objet de transaction, et la pratique réelle des soins capillaires.
11
Loza, Carmen B. "Du bon usage des quipus face à l'administration coloniale espagnole." Population Vol. 53, no. 1 (January 1, 1998): 139–59. http://dx.doi.org/10.3917/popu.p1998.53n1-2.0159.
Full textAbstract:
Résumé Loza (Carmen Beatriz).- Du bon usage des quipus face à l'administration coloniale espagnole Cet article aborde le problème de la constitution de la preuve par quipu dans le «droit des Indes». Autrement dit, il s'agit de comprendre les raisons pour lesquelles la Couronne et ses fonctionnaires acceptent d'utiliser les données (de population et fiscales) qui proviennent de cet instrument indigène construit à partir de cordelettes-registres mnémotechniques, capables d'enregistrer un £rand nombre d'informations. Le quipu est fondé sur un système de numération décimale. A partir de cet instrument il était possible de réaliser des opérations de calcul sans avoir systématiquement recours aux abaques. Pour restituer la dynamique de reconnaissance du quipu, nous avons établi une chronologie du processus de transaction entre les Indiens et les fonctionnaires à partir des quipus. Ainsi, nous avons suivi à partir de 1550 leurs premiers décodages officiels et leur introduction dans les dossiers juridiques, ceci jusqu'à l'octroi d'un statut aux quipus dans l'administration coloniale à partir dès 1570. L'analyse des dossiers de procès et du corpus des lois, garantissent la force probatoire des quipus au XVIe siècle, et montrent l'admission d'un savoir arithmétique et d'une technologie propre aux Indiens.
12
Bermejo García, Romualdo. "Giraudeau, G., Les différends territoriaux devant le juge international. Entre droit et transaction, Martinus-Nijhoff Publishers, Leiden-Boston, 2013, 547 pp." Anuario Español de Derecho Internacional 29 (June 25, 2015): 494. http://dx.doi.org/10.15581/010.29.2522.
Full text
13
Lando, Ole. "Unification of Patrimonial Laws Governing International Trade." European Review of Private Law 24, Issue 3/4 (June 1, 2016): 501–12. http://dx.doi.org/10.54648/erpl2016032.
Full textAbstract:
Abstract: Should the laws of the world dealing with cross-border transactions be unified? Such unification presupposes an agreement on what we understand by ‘law’ and what its sources are. The drafters of uniform laws and lawyers who are preoccupied with comparative law often ask themselves: Is there, among the nations, a common core of legal values? If there is, this will facilitate legal unification. It will also make the international law-making easier if, in exceptional cases, a court is permitted to disregard a legal rule. Résumé: Faut-il unifier les droits nationaux en matière de transactions transfrontières? Une telle unification présuppose une convergence de vues relativement à ce qu’il faut entendre par ‘droit’ et à l’identification de ses sources. Les rédacteurs de lois uniformes et les autres spécialistes de droit comparé se demandent souvent s’il existe un noyau de valeurs juridiques communes à toutes les nations du monde. Si c’est le cas, l’entreprise d’unification en sera facilitée. Cela rendra aussi plus aisée l’élaboration d’une règle internationale lorsque, dans des hypothèses exceptionnelles, un tribunal a la possibilité de s’affranchir d’une règle juridique.
14
Weller, Marc-Philippe, and Philip Ridder. "Unforeseen Circumstances, Hardship, Impossibility and Force Majeure under German Contract Law." European Review of Private Law 22, Issue 3 (June 1, 2014): 371–91. http://dx.doi.org/10.54648/erpl2014034.
Full textAbstract:
Abstract: The sanctity of contracts is a fundamental principle of private law. However, it can be overcome in cases of impossibility, force majeure, hardship or unforeseen circumstances. This article analyses the way German Contract Law deals with such situations. It focuses on the two main provisions of section 275(2) and section 313 German Civil Code, pointing out and comparing their respective requirements and legal consequences. Emphasis is also placed on the historic origins of the German doctrine of the 'foundation of transaction' (Lehre von der Geschäftsgrundlage). Résumé: Pacta sunt servanda est un principe fondamental du droit privé (cf. Art. 1134 du Code civil français). Néanmoins, il peut être surmonté dans le cas de circonstances exceptionnelles dites de force majeure, d'impossibilité ou dans la situation d'une perturbation du « fondement du contrat ». L'article examine les deux stipulations principales, les paragraphes 275 (2) et 313 du Code Civil Allemand, en mettant en relief d'une façon comparative leurs conditions respectives ainsi que leurs suites légitimes. En plus, il accentue les origines historiques de la doctrine du « fondement du contrat » (Lehre von der Geschäftsgrundlage). Zusammenfassung: Pacta sunt servanda ist ein fundamentaler Grundsatz des Vertragsrechts. Allerdings erfährt er Durchbrechungen in den Fällen der Unmöglichkeit, der höheren Gewalt und der Störung der Geschäftsgrundlage. Der Beitrag untersucht die beiden Hauptvorschriften § 275 (2) und § 313 BGB, wobei ihre jeweiligen Tatbestandsvoraussetzungen sowie die dazugehörigen Rechtsfolgen herausgearbeitet und gegenübergestellt werden. Beleuchtet werden auch die historischen Grundlagen der Lehre von der Geschäftsgrundlage.
15
Le Jan, Régine. "Les transactions et compromis judiciaires autour de l’an mil." Histoire de la justice N° 15, no. 1 (March 1, 2002): 67–79. http://dx.doi.org/10.3917/rhj.015.0067.
Full textAbstract:
La société du haut Moyen Âge préfère le compromis au jugement et à la peine. Les modes de règlement les plus courants des conflits sont les procédures extra-judiciaires, c’est-à-dire la vengeance et la transaction négociée. En effet, la société médiévale est plus basée sur les contrats et les liens sociaux que sur les jugements des tribunaux publics rendus moins efficaces par l’affaiblissement du pouvoir central. Toutes les affaires touchant au statut et à l’honneur et notamment les questions d’héritage suscitent des violences qui menacent la paix sociale. Causes civiles et criminelles sont intimement liées, l’important étant moins de faire reconnaître le droit que d’aboutir à un compromis judiciaire durable et accepté par les deux parties moyennant un dédommagement pour l’une d’elles. La restructuration des biens ou guerpitio est opérée sous forme de donation destinée à rétablir les liens d’amitié entre les anciens ennemis. Elle éclaire la vocation sociale du règlement des conflits. Pour les causes pénales le versement de l’amende de composition ou wergeld fait partie du contrôle de la vengeance. Celle-ci, appelée « faide », est un mécanisme légitime qui doit déboucher sur une pacification après plusieurs compromis judiciaires. La « faide » la plus connue est celle de l’ambitieuse Adèle, fille aînée du comte de Hamaland, proche de l’empereur Otton II. Elle revendique avec son époux Baldéric les biens donnés par son père au monastère d’Elten. Elle doit y renoncer en 997 à la suite d’un jugement d’Otton III rendu à l’issue d’une assemblée judiciaire. Dans un second conflit sanglant qui oppose son époux au comte saxon Wicmann, elle fait assassiner traîtreusement ce dernier, ce qui entraîne en 1018 la perte de ses biens et la condamnation à mort de Baldéric, gracié ensuite par l’empereur Henri II. Le contrôle de la violence revient aux femmes (sauf dans le cas d’Adèle), aux communautés locales, aux réseaux de parenté et aux arbitres, le plus souvent hommes de pouvoir, neutres mais toujours liés aux parties. De fait le rôle essentiel est joué par les familiers et amis dont la benevolentia permet d’aboutir à une solution amiable, concrétisée par des banquets et des cadeaux dont le rituel participe au règlement du conflit.
16
Sandvik, Björn. "The Battle for the Consumer: On the Relation between the UN Convention on Contracts for the International Sale of Goods and the EU Directives on Consumer Sales." European Review of Private Law 20, Issue 4 (August 1, 2012): 1097–118. http://dx.doi.org/10.54648/erpl2012066.
Full textAbstract:
Abstract: In some instances, the UN Convention on Contracts for the International Sale of Goods and the EU Directives on consumer sales may be applicable to the same transaction, thus creating a conflict. The overlapping applicability of the Convention and the Directives - the 'battle for the consumer' - touches upon several rather complex issues concerning EU law and its relation to international agreements concluded by the Member States of the Union. Here, it is maintained that the existing views on the relation between the Convention and the Directives have commonly overlooked those issues in holding that the Convention prevails over the Directives. In fact, whether the Convention or the Directives shall prevail cannot be settled by a single solution once and for all; the solution depends on the precise matter and a variety of circumstances. Résumé: Dans quelques cas, la Convention des NU sur les contrats de vente internationale de marchandises d'une part et les Directives de l'UE sur les ventes au consommateur d'autre part peuvent s'appliquer á la même transaction, et par conséquent engendrer un conflit. L'applicabilité simultanée de la Convention et des Directives - le 'combat pour le consommateur' - touche plusieurs aspects assez complexes concernant le droit européen et ses relations avec les accords internationaux conclus avec les Etats membres de l'Union. Il est relevé ici que les opinions existantes sur la relation entre la Convention et les Directives ont souvent laissé ces questions de côté en stipulant que la Convention prévaut sur les Directives. En réalité, le fait que la Convention ou les Directives prévaut/prévalent ne peut être déterminé par une seule solution établie une fois pour toutes; la solution dépend d'une matiére précise et d'une variété de circonstances. Zusammenfassung: In gewissen Konstellationen könnten sowohl das UN-Kaufrecht als auch die EU-Verbrauchsgüterkaufrichtline Anwendung finden und damit Konfliktsituationen kreieren. Die sich überschneidenden Anwendungsbereiche der Konvention und der Richtlinie - der "Kampf um den Verbraucher" - berührt mehrere, meist komplizierte Aspekte bezüglich des EU-Rechts und seiner Beziehung zu den von den EU-Mitgliedstaaten unterzeichneten internationalen Übereinkommen. In dem vorliegenden Beitrag wird vertreten, dass die bestehenden Ansichten zum Verhältnis zwischen Konvention und Richtlinie diese Problematik, indem allgemein auf den Vorrang der Konvention über die Richtlinie verwiesen wird, generell übersehen. Tatsache ist jedoch, dass die Frage, ob die Konvention oder die Richtline Vorrang genießt, nicht durch eine universale Antwort für alle denkbaren Fälle beantwortet werden kann; die jeweilige Antwort hängt vielmehr vom Einzelfall und einer Vielzahl von Rahmenbedingungen ab.
17
Pinault, Martin. "La réconciliation des irréconciliables : la Convention des Nations Unies sur les lettres de change internationales et les billets à ordre internationaux." Les Cahiers de droit 38, no. 3 (April 12, 2005): 503–67. http://dx.doi.org/10.7202/043454ar.
Full textAbstract:
Les disparités entre les différents droits nationaux remettent en question la protection cambiaire traditionnellement reconnue au porteur d'un titre négociable lors de transactions internationales, d'où le besoin d'unifier les différentes lois relatives aux effets de commerce. La présente étude compare les législations de common law et de droit civil relatives aux effets de commerce avec les nouvelles règles proposées par la Convention des Nations Unies sur les lettres de change internationales et les billets à ordre internationaux. L'auteur tente de démontrer que le compromis réalisé par la nouvelle convention est acceptable pour les praticiens de chacun des systèmes et que celle-ci est conforme aux besoins reliés à la pratique du paiement et du financement international.
18
Berry, Sara. "Hegemony on a shoestring: indirect rule and access to agricultural land." Africa 62, no. 3 (July 1992): 327–55. http://dx.doi.org/10.2307/1159747.
Full textAbstract:
AbstractIn their efforts to govern African colonies through traditional rulers and customary law, British officials founded colonial administration on contested terrain. By committing themselves to uphold ‘native law and custom’ colonial officials linked the definition of Africans' legal rights with their social identities, which were, in turn, subject to conflicting interpretations. As agricultural growth and commercialisation intensified demand for land, competition for access to land and control over agricultural income gave rise to disputes over customary jurisdictions and structures of authority. Using evidence from colonial Nigeria, the Gold Coast, Kenya and Northern Rhodesia, this article argues that, under indirect rule, the commercialisation of transactions in rights to rural land was accompanied by, and served to promote, unresolved debate over their meaning.RésuméEn s'efforçcant de gouverner les colonies africaines à travers les dirigeants traditionnels et le droit en usage, les représentants ofnciels britanniques ont fondé l'administration coloniale sur un terrain contentieux. En choisissant de maintenir ‘le droit et la coutume indigènes’, les représentants coloniaux ont lié la définition des droits légaux des africains à leurs identités sociales, qui à leur tour, étaient sujettes à des interprétations contradictoires. Comme le développement de l'agriculture et de la commercialisation ont intensiné la demande d'acquisition de terres, la concurrence pour accéder a la propriété et contrôler le revenu agricole ont engendré des controverses sur les juridictions usuelles et les structures de l'autorité. En prenant les exemples des colonies du Nigéria, de la Côte-d'Or, du Kenya et de la Rhodésie du Nord, cet article soutient que sous une représentation indirecte, la commercialisation des opérations dans les droits fonciers ruraux a contribué à engendrer un débat non résolu sur leur sens.
19
Loos, Marco B. M., and Marco B. M. Loos. "Commercial Sales: The Common European Sales Law Compared to the Vienna Sales Convention." European Review of Private Law 21, Issue 1 (January 1, 2013): 105–30. http://dx.doi.org/10.54648/erpl2013004.
Full textAbstract:
Abstract: If the Common European Sales Law (CESL) is adopted, commercial parties will have the opportunity to choose between two international legal instruments for the regulation of their international commercial sales contracts. Whereas CESL is available to both consumer and commercial sales contracts, the Vienna Sales Convention on the International Sale of Goods (CISG) is intended for commercial sales contracts only. This could suggest that CISG is more suitable for use in commercial sales contracts, as commercial parties usually have different interests compared to consumers. In this article, it is argued that, as CESL remedies major flaws in CISG, in fact CESL is the better choice (also) for commercial parties, in particular because it introduces coherent rules on defects of consent, clearer and more balanced rules regarding the incorporation of standard terms, and a scheme for the testing of the unfairness of standard terms. Résumé: Si le droit commun européen de la vente (CESL) est adopté, les parties commerciales auront la possibilité de choisir entre deux instruments juridiques internationaux pour la régulation de leurs contrats de vente commerciale internationale. Alors que CESL sera disponible dans le cas d'une transaction transfrontalière dans l'espace européen entre professionnels et consommateurs et aussi dans le cas d`une transaction entre deux professionnels, la Convention de Vienne relative à la vente internationale de marchandises vise uniquement les contrats de vente commerciale internationale. Ceci pourrait suggérer que la Convention de Vienne est plus appropriée aux contrats de vente commerciale internationale comme les parties commerciales ont en général des intérêts différents par rapport aux consommateurs. Dans cet article, nous postulons que CESL répare les défauts majeurs dans la Convention de Vienne et propose en fait le meilleur choix pour toutes les parties - professionnels et consommateurs -, en particulier parce que CESL introduit des règles cohérents sur les vices de consentement, contient des règles concernant l'incorporation des conditions générales plus claires et plus équilibrées et introduit des provisions pour tester le caractère abusif des conditions générales. Zusammenfassung: Sollte der Vorschlag über ein Gemeinsames Europäisches Kaufrecht (CESL) angenommen werden, werden Unternehmer die Wahl zwischen zwei Rechtsordnungen haben, die ihren internationalen Kaufverträgen zugrunde liegen können. Während der Anwendungsbereich des CESL sowohl für Verbraucherverträge als auch für Handelsverträge zur Verfügung steht, findet das Wiener Abkommen zum UN-Kaufrecht (CISG) nur für Handelsverträge Anwendung. Man könnte daraus schließen, dass das CISG als Grundlage für Handelsverträge besser geeignet sei, da Händler in der Regel von Verbrauchern abweichende Interessen haben. In diesem Aufsatz wird jedoch argumentiert, dass, da das CESL erhebliche Mängel im CISG behebt, das CESL grundsätzlich die bessere Wahl (auch) für Händler ist. Im Gegensatz zum CISG führt das CESL kohärente Vorschriften über Einigungsmängel ein, sowie klare und ausgewogene Vorschriften für die Einbeziehung und Inhaltskontrolle von Allgemeinen Geschäftsbedingungen.
20
Gordon-Krief, David. "L’influence de la common law dans la pratique du droit, en France et dans l’Union européenne." Colloque 32, no. 1 (January 14, 2015): 141–53. http://dx.doi.org/10.7202/1028062ar.
Full textAbstract:
L’auteur présente comment le droit des affaires mondialisées se pratique en France. Dans ce pays, les affaires traitées dans le sans-frontières, au-delà de la stabilité et de la rigueur des principes généraux et abstraits de droit civil, dépaysent et décontenancent le juriste français, étranger aux cas particuliers que ne cesse de faire naître la mondialisation : il s’en remet aussi à la common law. En France, les transactions de l’ère mondialisée se traitent donc sous la direction d’avocats de common law, de Grande-Bretagne ou des États-Unis à l’aide des techniques de ce système de droit, maître du cas particulier.
21
Meisel, Frank. "The Changing Role of the High Court in Relation to Supervision of Commercial Arbitrations." Les Cahiers de droit 25, no. 3 (April 12, 2005): 653–76. http://dx.doi.org/10.7202/042615ar.
Full textAbstract:
L'utilisation de plus en plus fréquente de l'arbitrage comme mode de règlement des conflits résultant des transactions commerciales internationales et le choix de la ville de Londres par de nombreux opérateurs du commerce international comme forum pour la solution de ces litiges ont amené les autorités législatives et judiciaires anglaises à restreindre de plus en plus le recours au pouvoir de contrôle des tribunaux sur les sentences arbitrales. L'histoire du droit anglais nous démontre que les tribunaux de droit commun ont joué un rôle important dans le développement du droit commercial, et ce particulièrement lors de la révision de sentences arbitrales. Dans cet article l'auteur se demande si les restrictions apportées par le législateur anglais à l'intervention du pouvoir judiciaire en matière d'arbitrage commercial international n'auront pas d'effets préjudiciables sur l'évolution du droit commercial.
22
Lacoursière, Marc. "Les obligations de la banque au regard des sommes déposées dans un compte en fidéicommis." Revue générale de droit 46 (April 19, 2016): 463–529. http://dx.doi.org/10.7202/1036168ar.
Full textAbstract:
Le compte bancaire est l’outil privilégié pour effectuer la plupart des opérations financières, puisque les ordres de paiement doivent y transiter. En certaines circonstances, le bénéficiaire d’une transaction mandate une tierce personne, appelée fidéicommissaire ou fiduciaire, pour agir en son nom. Tel est le cas lorsqu’une personne âgée mandate un courtier en placement pour effectuer des transactions ou lorsqu’un client verse des avances à un avocat ou à un notaire. La relation juridique devient alors triangulaire et comprend les intervenants suivants : la banque (détentrice du compte), le mandataire (fidéicommissaire ou fiduciaire, selon le cas) et le bénéficiaire. Comme l’a illustré la célèbre affaire Earl Jones, il peut arriver que le mandataire agisse dans son intérêt personnel au détriment des intérêts du bénéficiaire. Puisque le recours d’un bénéficiaire à l’encontre de ce mandataire fautif peut s’avérer infructueux (insolvabilité ou faillite), la banque devient alors la cible de choix du bénéficiaire lésé. Cette présentation aura pour but d’analyser les droits et les obligations de la banque en de telles circonstances. En nous inspirant de l’obligation de signalement des transactions contrevenant aux lois canadiennes sur le blanchiment de capitaux, nous suggérons d’entamer une réflexion sur l’imposition d’une obligation similaire aux institutions financières dans le cadre des transactions préjudiciables effectuées par un mandataire, lorsque les victimes sont des personnes âgées.
23
Martin, Stefan. "Pour une réception de la théorie de l'imprévision en droit positif québécois." Les Cahiers de droit 34, no. 2 (April 12, 2005): 599–633. http://dx.doi.org/10.7202/043223ar.
Full textAbstract:
Après avoir soulevé d'intenses débats et bien des controverses durant la première moitié du XXe siècle, la théorie de l'imprévision devait sombrer lentement dans les sphères de l'oubli. L'instabilité économique chronique paraissait vaincue, les discussions sur l'adaptation des contrats aux nouvelles circonstances semblaient ainsi anachroniques. Les diverses crises économiques qui se sont succédé depuis le début des années 1970 ont contribué à relancer les discussions doctrinales sur ce sujet. Certains pays ont franchi le Rubicon et ont consacré la révision judiciaire des contrats touchés par les aléas du temps et de la nature. On pense notamment aux droits allemand, hollandais, italien, grec et algérien. Au Québec, la théorie de l'imprévision n'a guère suscité de passions et n'a trouvé que peu de défendeurs. Les arguments de ses détracteurs s'avèrent invariables : force obligatoire des contrats, sécurité juridique des transactions, peur endémique de l'arbitraire judiciaire. Plus qu'un plaidoyer, notre étude se présente comme une contre-argumentation, une tentative de projeter certains mythes dans les réalités de cette fin de siècle. La théorie de l'imprévision n'est ni une hérésie juridique, ni un blasphème dirigé contre la tradition civilis te du droit des obligations.
24
Yustisio, Rifki, and Abdullah Widy Asshidiq. "Regulatory Approaches to NFT in Indonesia: Considering the Implementation of the French Droit De Suite System?" Jurnal Kajian Pembaruan Hukum 4, no. 1 (April 22, 2024): 151. http://dx.doi.org/10.19184/jkph.v4i1.46465.
Full textAbstract:
The development of Non-Fungible Tokens (NFT) has significantly impacted global economic trade. However, in Indonesia, the regulation surrounding NFT remains insufficient, particularly concerning law enforcement and equitable royalty distribution for commercialized artistic works. This research adopts a normative juridical approach, employing statutory, comparative, and conceptual analysis methods. Findings indicate that NFT, as three-dimensional artistic creations, fall under the protection of the Copyright Act. While Indonesia has addressed NFT regulation in various laws and government regulations, detailed provisions regarding digital transactions involving three-dimensional artworks are lacking. Moreover, inadequate legal safeguards for NFT sales underscore the pressing need for legal reform. Therefore, the adoption of Droit De Suite through legal transplantation is proposed as a prudent strategy for legal modification, offering numerous normative and operational benefits. Droit De Suite is a principle born from the Berne Convention, where the requirement to apply Droit De Suite is that the state must give permission or legally recognize that the state has been regulated in its legislation. In addition, Droit De Suite is the right given to the artist or creator and his heirs to resell copyrighted works that have been produced previously, so that the creator's heirs are entitled to a share of the resale of a work. This approach holds promise for enhancing the legal framework surrounding NFTs and promoting fair treatment of artists and stakeholders in Indonesia's digital economy landscape.
25
Brierley, John E. C. "The Co-existence of Legal Systems in Quebec: « Free and Common Socage » in Canada's « pays de droit civil »." Histoire du droit et des institutions 20, no. 1-2 (April 12, 2005): 277–87. http://dx.doi.org/10.7202/042317ar.
Full textAbstract:
Bien que le système français de tenure seigneuriale au Québec ait mérité une attention toute particulière des historiens, l'histoire de la tenure anglaise de « franc et commun socage », introduite en 1774 et qui règne même aujourd'hui dans la zone dite des Cantons de l'Est, n'est pas moins singulière. Est-ce que dans l'Acte de Québec, après avoir établi à l'article 8 l'ancien droit français, on a voulu introduire tout le système anglais du droit des biens lorsqu'on a mentionné, à son article 9, que la concession des terres pourrait se faire selon la tenure anglaise ? Ou au contraire a-t-on voulu tout simplement exclure lapplication des incidents de la tenure française en faisant appel à l'équivalent anglais d'une tenure libre ? L'Acte constitutionnel de 1971 n'a pas résolu cette question, confiant cependant à la législature locale le soin d'adapter la tenure anglaise dans sa « nature » et dans ses « conséquences » aux conditions locales. Les autorités britanniques ont, semble-t-il, opté pour la première interprétation, puisqu'en 1825 une loi impériale édictait que le droit anglais des biens s’appliqueraient dans les cantons. La réaction locale, sous la forme de législation, en 1829, révèle l'équivoque ressentie par la population locale: après avoir validé pour le passé les transactions accomplies selon les formes françaises, la loi de 1829 établit pro futuro la validité des transactions immobilières selon les règles anglaises ou les formes françaises. Ce mélange de règles de fond et de forme anglaises et françaises — une véritable coexistence de systèmes juridiques sur un même territoire — semble avoir semé la confusion chez les justiciables et les hommes de loi durant les 25 années suivantes. Même dans le cas où la loi anglaise de 1825 a établi le droit anglais pour l'avenir, a-t-elle voulu déclarer aussi que le droit anglais existait dans le territoire québécois depuis 1774 ? Voilà une thèse qui pourrait se défendre d'après le sens grammatical de cette loi ainsi que celle de 1829. On semblait indécis au Québec sur cette question avant les décisions célèbres des années 1850 dans les arrêts Stuart v. Bowman et Wilcox v. Ce dernier a décidé enfin que le droit anglais des biens n'a pas pu être introduit dans les cantons avant 1825 et que toute interprétation contraire frise l'absurdité. Le jugement du juge en chef Lafontaine, aussi acceptable qu'il soit sur le plan politique, ne semble pas toutefois s'accorder avec le sens littéral des lois en question. Mais enfin que pouvait-on faire ? Une loi de 1857 de l'Assemblée législative a finalement opté pour l'application de lois canadiennes dans tout le territoire québécois et cette solution, après l'abolition de la tenure française en 1854, semble avoir été acceptée par ces mêmes milieux qui, dans les années précédentes, ont été agités par la question. L'uniformité de notre droit commun ayant été établie sur le sol québécois, la perspective d'une codification à la française s'ouvrait et devint réalité, comme on le sait, quelques années plus tard.
26
Luzak, Joasia. "Much Ado about Cookies: The European Debate on the New Provisions of the ePrivacy Directive regarding Cookies." European Review of Private Law 21, Issue 1 (January 1, 2013): 221–45. http://dx.doi.org/10.54648/erpl2013007.
Full textAbstract:
Abstract: The fear of losing the privacy of internet users' personal data and of unfair data processing practices may lead to internet users staying off the internet and, therefore, not participating in online transactions. The European Commission wants to encourage internet users to conclude more online cross-border transactions that would strengthen the internal market. As a result, new provisions of the ePrivacy Directive regarding cookies aim to ensure the right to online privacy and to protect internet users from unfair data processing practices. Whether these goals will be reached depends on the character of the adopted provisions, i.e., whether they actually ensure the right to online privacy of internet users. Furthermore, proper and uniform implementation of these provisions by the Member States is needed in order to improve internet users' confidence that they receive the same level of protection of their right to online privacy across borders. This paper assesses the feasibility of these provisions contributing to the increased confidence of internet users in concluding online transactions, taking into account the implementation measures adopted by two Member States, the Netherlands and the UK, as well as consumer behaviour research findings. Résumé: La crainte de compromettre la confidentialité des données personnelles des utilisateurs d'internet, ainsi que de l'exploitation déloyale de ces données pourrait dissuader les utilisateurs à utiliser internet et, par conséquence, à éviter de réaliser des transactions en ligne. La Commission européenne souhaite d'encourager les internautes à effectuer davantage de transactions transfrontalières afin de renfoncer le marché intérieur. Ainsi, les nouvelles dispositions de la directive Vie Privée ou ePrivacy au regard des cookies visent à garantir le droit à la vie privée en ligne et à protéger les internautes de l'exploitation déloyale de leurs données personnelles. La réalisation de ces objectifs dépend du caractère des dispositions prises, à savoir verifier si celles-ci préservent vraiment le droit à la vie privée des internautes. En outre, la mise en œuvre rigoureuse et uniforme de ces dispositions par les États Membres est nécessaire dans le but d'en rassurer les internautes garantissant les mêmes critères de confidentialité et de protection de leurs données personnelles en ligne au-delà des frontières. Cette étude vise à évaluer l'efficacité de ces dispositions à renforcer la confiance des internautes lorsqu'ils réalisent des transactions en ligne, compte tenu des mesures adoptées par deux États Membres, les Pays-Bas et le Royaume-Uni, ainsi que des conclusions basées sur le comportement des consommateurs.
27
Rainville, Pierre. "Les aléas de la fraude en droit criminel." Les Cahiers de droit 27, no. 4 (April 12, 2005): 813–51. http://dx.doi.org/10.7202/042772ar.
Full textAbstract:
Even though section 338 Cr.C. appears in Part VIII of the Criminal Code entitled « Fraudulent transactions relating to Contracts and Trade », the criminal offence of fraud is of a much broader scope. The liberal interpretation received from the courts has transformed this crime into one of the widest and sometimes most unpredictable offences. The author first discusses Canada's territorial jurisdiction over international fraud in the light of the recent Libman case. He then proceeds to examine the impact of the Supreme Court decision in Vezina v. R. on the « deprivation » requirement in the definition of fraud. This text also concentrates on the objective-subjective mens rea dilemna and on a comparison of the constitutive elements of fraud, theft and false pretences. The author finally concludes that sections 320 and 338 Cr.C call out for immediate reform.
28
Janczuk-Gorywoda, Agnieszka. "Online Platforms as Providers of Transnational Payments Law." European Review of Private Law 24, Issue 2 (April 1, 2016): 223–51. http://dx.doi.org/10.54648/erpl2016015.
Full textAbstract:
Abstract: This article uses the example of one of the best-known global payment systems provided by an online platform, PayPal, to analyse the role of private legal orders in creating new markets beyond jurisdictional borders. It shows that a relatively uniform legal order reduces risks involved in cross-border transactions and in this way enables transnational markets. While transnational law is more easily created by private entities rather than states, it remains embedded in state laws. The continuous role of state law in shaping transnational private legal orders is guaranteed because the latter operate with the endorsement and support of states. In this way states facilitate globalization. At the same time, the impact of state laws is fragmentary and disintegrates the applicable global private legal framework. Finally, the scattered influence of state laws undermines the protection offered to consumers. This is particularly important, because mutual rights and obligations between transnational private rule-makers, like the online platform PayPal, and their ‘users’ tend to be strongly biased in favour of the former. Résumé: Cet article se sert de l’exemple de l’un des systèmes mondiaux de paiement les plus connus fourni par une plateforme en ligne, PayPal, pour analyser le rôle de systèmes juridiques privés dans la création de nouveaux marchés au-delà des frontières juridictionnelles. Il montre qu’un système légal relativement uniforme réduit les risques impliqués dans des transactions transfrontalières et favorise de cette manière des marchés transnationaux. Alors qu’une règle transnationale est plus facilement créée par des entités privées que par des états, elle reste incorporée dans les lois étatiques. Le rôle constant du droit étatique dans la formation de systèmes juridiques privés transnationaux est assuré parce que ces derniers opèrent avec l’approbation et le support d’états. De cette manière, les états facilitent la globalisation. En même temps, la portée de lois étatiques est fragmentaire et désintègre le cadre juridique privé mondial applicable. Finalement, l’influence éparse de lois étatiques fragilise la protection offerte aux consommateurs. Ceci est particulièrement important dans la mesure où les droits et obligations réciproques entre les décideurs privés transnationaux tels que la plateforme en ligne PayPal, et leurs ‘utilisateurs’ tendent à être fortement déséquilibrés en faveur des premiers.
29
Angeletti, Thomas. "Quand le capitalisme négocie ses peines." Actes de la recherche en sciences sociales N° 251, no. 1 (April 15, 2024): 74–91. http://dx.doi.org/10.3917/arss.251.0074.
Full textAbstract:
De nombreux conflits judiciaires avec de grandes entreprises se trouvent actuellement réglés par un dispositif inédit : les transactions pénales. Elles impliquent pour ces entreprises de verser une amende à l’État afin de mettre fin aux poursuites, et d’éviter procès et condamnation. Comment est-il apparu possible et souhaitable de contourner ainsi l’ordre pénal pour solder les malversations d’entreprises parmi les plus importantes du capitalisme contemporain ? Afin de mettre en évidence les logiques qui ont présidé à l’émergence de ce dispositif aux États-Unis et à son déploiement croissant, cet article défend qu’il faut orienter le regard sur les dynamiques de l’espace judiciaire new-yorkais. À partir d’une enquête sur les procureurs et avocats spécialisés dans la délinquance en col blanc à New York, il montre comment l’institutionnalisation de la lutte contre la délinquance d’affaires, via le recours à ces transactions, a progressivement renforcé la défense des entreprises, et comment les law firms se sont saisies de ce nouveau dispositif judiciaire pour investir le droit pénal.
30
Alain, Robert. "Le droit des valeurs mobilières et le retour des compagnies publiques au statut de compagnie privée." Les Cahiers de droit 20, no. 3 (April 12, 2005): 539–82. http://dx.doi.org/10.7202/042328ar.
Full textAbstract:
This article examines the « going private » phenomenon as it has developed in the United States and Canada over the past few years as well as its implications for Quebec law. « Going private » transactions involve different means of corporate reorganization that allow a few controlling shareholders to eliminate, without adequate compensation, most other shareholders from further participation in a corporate body. Such transactions are of interest to those who study company law or securities law as the methods employed often go beyond the spirit of both. The author attempts to demonstrate the role each can play in preventing abuses of minority rights. Corporate law, while ensuring majority rule, seeks to protect individual shareholders while securities law has developed to avoid the manipulation of individual shareholders in transactions involving securities. The author believes that « going private » should take place only if full disclosure of the aims of the controlling group have been given to the minority, if there is a valid business purpose for going private and if the eliminated shareholders are treated fairly. Examples of these criteria are to be found in recent American, Canadian and Quebec jurisprudence as well as in the policy statements of the Securities Exchange Commission and the Ontario Securities Commission. These are analysed in relation to present Quebec law. The author suggests that the Quebec Securities Commission should adopt a policy statement on « going private » similar to that of the OSC. This would be a better means of ensuring that the Quebec Securities Commission fulfill its role of promoting investor protection and an efficient securities market.
31
Scheele, Judith. "L’énigme de lafaggāra: commerce, crédit et agriculture dans le Touat algérien." Annales. Histoire, Sciences Sociales 67, no. 2 (June 2012): 471–93. http://dx.doi.org/10.1017/s0395264900010180.
Full textAbstract:
RésuméDans le Touat algérien, les économies locales dépendent nécessairement de sources d’investissement extérieures et font donc partie de projets économiques et socio-politiques qui les dépassent. La propriété foncière y est morcelée, les réseaux d’investissement multiples et complexes. L’économie locale s’y exprime en partie en termes monétaires qui participent de la création de dettes, celles-ci assignant la plupart des producteurs dans une dépendance chronique. Le droit islamique y est volontairement adopté pour redéfinir les transactions locales en termes universalistes et inscrire le local dans un monde intellectuel et spirituel plus vaste. Les oasis apparaissent ainsi comme le résultat d’un mouvement « colonisateur » intérieur, tant sur le plan politique et commercial que spirituel.
32
Allaire, Gilles. "Les figures patrimoniales du marché." Économie appliquée 60, no. 3 (2007): 121–55. http://dx.doi.org/10.3406/ecoap.2007.1851.
Full textAbstract:
Ce texte se propose d’explorer la double dimension du patrimoine comme un système de droits et de dettes, par le recours à une approche institutionnaliste s’appuyant sur Commons. Des implications en sont tirées concernant la caractérisation des institutions du marché. La question abordée est celle de l’articulation entre les règles communautaires et la qualification des biens dans les transactions. L’objectif est de dégager des outils analytiques des marchés, considérés comme ordres institutionnels complexes.
33
Hinojosa Montalvo, José. "Un arancel comercial en Alicante y Elche durante la Baja Edad Media: el derecho de aduana." Anuario de Estudios Medievales 23, no. 1 (April 2, 2020): 57. http://dx.doi.org/10.3989/aem.1993.v23.1039.
Full textAbstract:
Pendant les siècles qui composent le Bas Moyen-Age, dans les régions méridionales du royaume de Valence, -royaume qui, pendant la seconde moitié du XIIIeme siècle faisait partie du royaume de Murcie-, les transactions mercantiles étaient grevées de divers impôts parmi lesquels l'almojarifazgo -terme qui fut maintenu à Orihuela- ou droit de douane (à Elche ou Alicante). En ce qui concerne Alicante, on conserve encore des informations du début du XIVeme siècle, selon lesquelles ces recettes d'impôts procuraient des revenus qui dépassaient les 3. 500 sous l'an. Les difficultés du milieu du siècle, en particulier la guerre, ont ruiné l' économie locale et les recettes de l'impôt entrèrent dans une phase de léthargie qui dura jusqu’à la moitié du XVeme siècle, époque pendant laquelle commence déjà une période de récupération, en accord avec la relance économique de la ville. Les fermiers sont alicantins, certains d'entre eux marchands, membres de l'oligarchie locale. Le fermage individuel prédomine, bien que parfois des sociétés spécifiques se constituent. Les données qui concernent Elche datent de 1315 et on voit les juifs de l'endroit participer activement dans l'affermage jusqu'en 1391. Au XVeme siècle apparaissent aussi des fermiers mudéjars. L'impôt se maintient stable au début du XVeme siècle, il est de 2.000 à 2.500 sous, bien supérieur aux recettes d'Alicante. Le droit est une importante source de revenus pour la seigneurie -la ville de Barcelone- et répresente 12,9 % de la rente féodale dans les années soixante du XVeme siècle.
34
Bartocci, Andrea. "Les successions en faveur des frères mineurs et la science juridique pendant la papauté d’Avignon." Mélanges de l École française de Rome Moyen Âge 119, no. 1 (2007): 135–50. http://dx.doi.org/10.3406/mefr.2007.9436.
Full textAbstract:
L’auteur se penche sur le statut patrimonial franciscain envisageant la capacité des frères mineurs à recevoir ou à agir pour cause de mort. L’article est consacré aux textes réglementant leur condition patrimoniale : la bulle Exivi de paradiso de Clément V, le Liber minoricarum decisionum de Bartole de Sassoferrato et les écrits d’importants juristes médiévaux (Frédéric Petrucci, Jean Calderini, Jean de Legnano, Boniface Ammannati). L’auteur examine la pensée des juristes quant à la capacité patrimoniale des frères mineurs et à leur statut particulier relatif au droit de proprieté, leur incapacité à recevoir un héritage, les conditions dans lesquelles des legs peuvent leur être dévolus, les représentants dont est doté l’ordre pour accomplir des transactions patrimoniales, la capacité des frères à accomplir une exécution testamentaire qui leur a été confiée et les discussions autour de la capacité à recevoir une succession ab intestato.
35
Verboven, Koenraad. "Cité et réciprocité." Annales. Histoire, Sciences Sociales 67, no. 4 (December 2012): 911–42. http://dx.doi.org/10.1017/s039526490000946x.
Full textAbstract:
RésuméLa nouvelle économie institutionnelle est devenue populaire dans la recherche de l’économie antique depuis une dizaine d’années. Pourtant la notion de « croyances culturelles », qui joue un rôle central dans l’oeuvre de Douglass North et dans les analyses du changement institutionnel par Avner Greif, a été largement ignorée. J’affirme qu’une approche néoinstitutionnelle qui utilise cette notion de « croyances culturelles » offre une meilleure voie pour comprendre l’influence des idéologies et des valeurs morales sur l’économie antique que le modèle de Moses Finley. Des croyances culturelles ne sont pas des contraintes déterministes sur le comportement humain, mais elles aident à orienter les prises de décision et permettent d’anticiper les (ré)actions des autres.J’étudie deux ensembles de normes et de valeurs qui, dans la culture romaine, ont profondément marqué le cadre institutionnel de l’économie. L’un était centré sur la réciprocité. Ses normes et valeurs ont permis de construire et de maintenir des réseaux sociaux au-delà du groupe de lafamiliaétendue avec ses affranchis. Elles étaient à la base du développement de la loi des obligations et de la représentation. L’autre se fondait sur la cité. Il a formé la culture politique en créant des droits et des obligations personnelles et en imposant des demandes légitimes aux élites politiques de défendre ceux-ci et de garantir et de stimuler des intérêts privés et communs. Le droit romain et la justice étaient ses résultats les plus importants. Idéologiquement, l’Empire romain se présentait comme une méta-cité qui incorporait les communautés locales qui, à leur tour, étaient graduellement transformées sur le modèle de la cité.Ces deux ensembles de croyances culturelles ont baissé les coûts de transactions, mais ils n’ont jamais menacé la prééminence de l’aristocratie locale et impériale. Vers la fin du IIe siècle de notre ère, les cités locales se sont affaiblies tandis que l’administration impériale se renforçait. Les aristocraties locales et régionales se sont tournées vers la bureaucratie et l’armée impériales pour maintenir leur rang social, leur influence et leur pouvoir. L’idéologie de la cité comme principe dominant de la culture politique devenait soumise à celle de l’empereur sacral, garant de la justice et de l’ordre divins.
36
Morin, Sandra. "Le statut de la réserve de propriété en matière mobilière au Québec et en Ontario." Les Cahiers de droit 49, no. 2 (April 3, 2009): 237–75. http://dx.doi.org/10.7202/029647ar.
Full textAbstract:
La réserve de propriété permet au vendeur d’un bien mobilier de se réserver la propriété du bien vendu en garantie du paiement du prix de vente. En Ontario, comme dans les autres provinces de common law, la loi privilégie son statut de sûreté, en conférant au vendeur un droit qui prime celui des autres créanciers garantis, même antérieurs, à condition qu’il ait été rendu opposable. Au Québec, la réserve de propriété relève de différents régimes, le législateur ayant choisi de l’assujettir à une obligation de publicité et aux recours hypothécaires, sans vouloir toutefois l’assimiler aux autres sûretés, ce qui génère de nombreuses incertitudes et tend à isoler le Québec des autres provinces. Dans la présente étude, l’auteure examine les similitudes et les différences entre la législation du Québec et de l’Ontario et les conséquences pratiques de celles-ci, y compris en matière de transactions interprovinciales. De plus, l’auteure réfléchit aux avantages qui pourraient découler d’une harmonisation accrue.
37
Burbank, Jane. "A question of dignity: peasant legal culture in late imperial Russia." Continuity and Change 10, no. 3 (December 1995): 391–404. http://dx.doi.org/10.1017/s0268416000002861.
Full textAbstract:
Les tribunaux paysans, instaurés en Russie après l'émancipation de 1861, permirent à la population rurale de se forger des connaissances juridiques. Ces tribunaux volost' siègèrent pendant plus d'un demi-siécle, attentifs à la fois à appliquer la réglementation nationale et à s'assurer la participation locale. La procédure suivie par ces tribunaux, où les affaires étaient évoquées et jugées par des juges paysans, permit de régler, sur des bases à la fois locales et juridiques, des questions de grande importance pour la population rurale: dignité de la personne, petite criminalité, contrôle des droits de propriété et des transactions économiques. Ces tribunaux ruraux furent populaires et ils contribuèrent en partie à créer des liens entre la population rurale et l'Etat.
38
Kamdem, Innocent Fetze. "L'autonomie de la volonté dans les contrats internationaux." Les Cahiers de droit 40, no. 3 (April 12, 2005): 645–63. http://dx.doi.org/10.7202/043564ar.
Full textAbstract:
Tout le monde parle aujourd'hui de la mondialisation. Cependant, est-on seulement conscient qu'au cœur des diverses transactions internationales qui la cristallisent se trouve un principe cher aux États libéraux de l'heure ? Ce principe n'est autre que celui de l'autonomie de la volonté. Prosaïquement, ce concept exprime la faculté laissée à toute personne qui en est capable de nouer une relation juridique avec une autre indépendamment de certaines contraintes. Bien sûr, cette forme de liberté doit être exercée dans le respect des autres acteurs de la scène internationale, comme le sont les entités étatiques. Le récent échec de l'Accord multilatéral sur les investissements (AMI,) est une bonne illustration des limites qui lui sont assignées. Au fait, comment en est-on arrivé là ? D'où nous vient ce principe au contenu a priori énigmatique ? Certainement pas d'ex nihilo! C'est ce questionnement qui a inspiré la rédaction de la présente note dont le souci premier est de rendre compte des débats houleux et enrichissants auxquels se sont livrés d'illustres juristes alors que commençait à fleurir le droit international privé.
39
Lacoursière, Marc. "La responsabilité bancaire à l'ère du commerce électronique : impact des autorités de certification." Les Cahiers de droit 42, no. 4 (April 12, 2005): 961–1012. http://dx.doi.org/10.7202/043684ar.
Full textAbstract:
Les autorités de certification incarnent la pierre angulaire du commerce électronique, en attestant l'authenticité des informations transmises par un support informatisé. L'utilisation de ces tiers certificateurs est certes bénéfique pour le commerce électronique, car elle permet de sécuriser les transactions. Vu sous une perspective juridique, l'arrivée de ce nouveau joueur dans l'arène bancaire soulève cependant quelques interrogations. L'évolution du droit bancaire canadien et américain assimile maintenant les services de certification offerts par les banques au concept d'opérations bancaires. Il convient de considérer, toutefois, la forte tendance des banques à contourner leurs responsabilités dans le contexte de leurs opérations de plus en plus informatisées, habituellement par l'entremise de clauses exonératoires de responsabilité. Dans la première partie du texte, l'auteur examine le concept d'autorité de certification, incluant une présentation de sa nature, de son rôle, de sa structure hiérarchique, de même que des politiques gouvernementales qui le sous-tendent. Dans la seconde partie, il analyse l’environnement juridique des signatures électroniques et en vient à proposer d'encadrer la responsabilité des banques lorsqu'elles exploitent des services d'autorités de certification.
40
Banks, David. "L’écriture de l’article scientifique et ses premières traductions." Fachsprache 41, no. 1-2 (April 15, 2019): 61–81. http://dx.doi.org/10.24989/fs.v41i1-2.1498.
Full textAbstract:
Je pense que prendre en considération le développement historique du langage peut nous aider à comprendre son fonctionnement actuel. Par conséquent je vais étudier un échantillon des premiers exemples de la traduction d’articles savants entre deux langues vernaculaires. Le premier périodique savant est le Journal des Sçavans, paru à Paris le 5 janvier 1665. Deux mois plus tard, le 6 mars 1665, les Philosophical Transactions parurent à Londres. Le Journal des Sçavans était rédigé par Denis de Sallo, à l’instigation de Colbert, dont l’objectif était le contrôle de la connaissance nouvelle et son utilisation pour célébrer la gloire de Louis XIV. La France était totalement stable et elle était le centre économique et culturel de l’Europe. Les Philosophical Transactions furent lancés comme une entreprise privée par Henry Oldenburg, un des secrétaires de la Royal Society, comme moyen d’augmenter ses revenus. L’Angleterre venait de traverser un demi-siècle parmi les plus chaotiques de son histoire, mais, à ce moment-là elle se confortait dans l’espoir retrouvé de la Restauration de la monarchie. Le Journal des Sçavans traitait toutes les disciplines de la nouvelle connaissance, y compris la théologie, le droit et l’histoire, et comportait principalement des recensements de livres. Les Philosophical Transactions se restreignaient aux sciences et à la technologie, et se basaient sur le courrier de H. Oldenburg. Son courrier était volumineux car il était au centre d’un réseau de correspondance scientifique. Le premier numéro des Philosophical Transactions comporte la traduction d’un item paru dans le premier numéro du Journal des Sçavans. Cela constitue alors la toute première traduction d’un article savant d’une langue vernaculaire vers une autre. Une étude des traits linguistiques (notamment la thématisation et les types de procès) de ces deux textes démontre que H. Oldenburg suivit de près le texte français, bien qu’il simplifiât son organisation afin de le rendre plus clair. Le Journal des Sçavans fut supprimé après 13 semaines, mais fut ressuscité au début de l’année suivante avec l’Abbé Bignon comme rédacteur. Le numéro du 11 janvier 1666 comporte la traduction d’un item paru aux Philosophical Transactions le 8 mai 1665. Le texte français le présente comme étant un résumé, mais il s’agit plutôt de la traduction d’extraits choisis que d’un résumé proprement dit. L’étude des traits linguistiques fait ressortir les différences entre les deux textes. Etudier ces textes s’avère fascinant en soi. Mis à part leur intérêt propre, il faut souligner le fait qu’ils étaient les premières tentatives de traduire des articles savants. Par conséquent, on peut considérer que l’évolution de la traduction de l’article savant commence ici.
41
Nshimirimana, Jacques, and Emmanuel Kwizera. "Leadership Styles and its effect on Performance of Commission Nationale Indépendante des droits de l’ Homme." British Journal of Multidisciplinary and Advanced Studies 4, no. 2 (April 8, 2023): 31–39. http://dx.doi.org/10.37745/bjmas.2022.0148.
Full textAbstract:
This study set out to analyse the influence of leadership styles on organizational performance with reference to the Commission Nationale Indépendante des Droits de l’Homme. The study employed correlational research design and opted a quantitative approach. Survey questionnaire was used to collect data from the accessible population of 41. The results indicate that there is a positive and significant relationship between Transformational leadership and organizational performance (r=.589, p-value<.01); a positive and significant relationship between Transactional leadership and organizational performance (r=.745, p-value<.01); and There findings indicate also a positive and significant relationship between Laissez-faire leadership and organizational performance (r=.562, p-value<.01); a positive and significant relationship between Autocratic leadership and organizational performance (r=.655, p-value<.01). The results show also that Transformational leadership, transactional leadership, laissez-faire leadership, and autocratic leadership explain 59.2% of the variation in organizational performance (Adjusted R2=.592). Therefore, the institution and the government should effectively encourage the use of different leadership styles as long as they all contribute to the performance of the institution.
42
Hardy, Robert. "The Feasibility Studys Rules on Contract Interpretation." European Review of Private Law 19, Issue 6 (December 1, 2011): 817–33. http://dx.doi.org/10.54648/erpl2011059.
Full textAbstract:
Abstract: In this paper, I use an economic approach to analyse the rules on contract interpretation of the Feasibility Study for a Future Instrument in European Contract Law (hereinafter 'Feasibility Study'). The main findings of this paper are twofold. First, assuming that primarily (medium-sized) firms in international transactions will choose the Feasibility Study to govern their contract, the subjective (or contextual) approach of Article 56 of the Feasibility Study should not have been chosen as the default. Firms typically prefer courts to adhere as closely as possible to the ordinary meaning of the words in the agreement. That is to say, firms typically prefer the textualist (or objective) approach. The textualist theory will not always suit contracting parties. Therefore, parties should have the possibility to contract around the textualist default. Second, Article 57 of the Feasibility Study is less advantageous for contracting parties. In principle - assuming again that primarily (medium-sized) firms in international transactions will choose the Feasibility Study to govern their contract - courts should use narrow evidentiary bases when interpreting contracts. However, courts should also comply with party requests to broaden the base that is applicable to them. Résumé: Dans le présent article, j'utilise une approche économique pour analyser les règles d'interprétation de l'Etude de Faisabilité pour un Futur Instrument en Droit Européen des Contrats ('L'Etude de Faisabilité'). Les principales constatations sont doubles. Premièrement, en supposant que les entreprises (de taille moyenne) choisiront principalement l'Etude de Faisabilité pour gouverner leur contrat dans les transactions transfrontalières, l'approche subjective (ou contextuelle) de l'article 56 de l'Etude de Faisabilité n'aurait pas dû être choisie par défaut. Les entreprises préfèrent en général que les tribunaux s'en tiennent le plus possible au sens commun des termes du contrat. Autrement dit, les entreprises donnent la préférence en général à l'approche textuelle (ou objective). La théorie de l'approche textuelle ne conviendra pas toujours aux parties contractantes. C'est pourquoi les parties devraient avoir la possibilité de contracter sur base de l'approche textuelle choisie par défaut. Deuxièmement, l'article 57 de l'Etude de Faisabilité est moins avantageux pour les parties contractantes. En principe - en supposant encore une fois que les entreprises de taille moyenne choisiront principalement l'Etude de Faisabilité pour gouverner leur contrat dans des transactions transfrontalièrs - les tribunaux devraient utiliser des bases étroites d'établissement de la preuve quand ils interprètent les contrats. Quoiqu'il en soit, les tribunaux devraient aussi se conformer aux demandes d'une partie d'élargir la base qui leur est applicable.
43
Cecchini, Isabella. "A World of Small Objects: Probate Inventories, Pawns, and Domestic Life in Early Modern Venice." Renaissance and Reformation 35, no. 3 (March 11, 2013): 39–61. http://dx.doi.org/10.33137/rr.v35i3.19522.
Full textAbstract:
La mise en gage d’objets de valeur était commune dans les sociétés des débuts de la modernité, où elle était utilisée par toutes les classes sociales pour obtenir des liquidités, ou comme moyen de paiement. L’absence à Venise de prêteurs sur gage officiels tels que les Monti di Pietà faisait en sorte que les prêts sur gage et la circulation de l’argent en lien avec cette pratique étaient centrés sur le Ghetto. Les banquiers juifs avaient le droit de recevoir en gage des objets en échange de prêts, et délivraient des reçus officiels (bollettino) faisant état de ces transactions. Ils contrôlaient ainsi une proportion importante du marché de seconde main à Venise. Ces reçus étaient conservés avec beaucoup de soin, étant donné qu’ils permettaient aux emprunteurs de récupérer leur bien après remboursement de la somme empruntée et des intérêts. Ils sont souvent mentionnés dans les inventaires officiels comme représentants des objets réels mais entreposés temporairement dans un autre endroit. Cet article analyse les reçus, les objets qu’ils représentent et leur possesseurs, retracés dans un corpus de près de 1000 inventaires couvrant la période 1511–1600, tiré des Archivio di Stato de Venise.
44
Pineault, Éric. "Le retour de la charité. La solidarité saisie par la main invisible." Cahiers de recherche sociologique, no. 29 (April 29, 2011): 79–102. http://dx.doi.org/10.7202/1002677ar.
Full textAbstract:
Le déploiement d’une régulation sociale néolibérale s’accompagne au Québec d’une croissance des organismes charitables et d’une interpénétration des politiques sociales et des pratiques charitables. Cette renaissance de la charité est intimement liée à la transformation de sa forme institutionnelle. Le procès d’institutionnalisation de la charité pendant la modernité, dynamique à la fois idéologique et juridique, culmine au XIXe siècle dans la mise en place d’un système d’assistance sociale charitable conforme aux principes de l’éthique libérale. Si la renaissance de la charité repose sur cet héritage institutionnel, son évolution actuelle est guidée par des déterminations proprement « postmodernes ». Les dimensions idéologiques et juridiques de la charité moderne se sont fondues dans les pratiques « communicationnelles » d’une charité devenue technique de financement plutôt qu’idéal éthique et projet politique. La renaissance de la charité se traduit par l’émergence d’un marché du don qui réduit l’acte charitable à une transaction balisée par le marketing et transforme les droits sociaux en besoins sociaux « non solvables ».
45
LEBOULANGER, Christine, and Françoise PERDRIEU-MAUDIERE. "Propriété industrielle et modèles d’affaires : une approche comparative de deux leaders en haute technologie." Revue Française de Gestion Industrielle 33, no. 2 (June 1, 2014): 71–89. http://dx.doi.org/10.53102/2014.33.02.776.
Full textAbstract:
A partir d'une analyse technométrique des brevets déposés par les deux leaders de l'industrie des supraconducteurs, cette étude empirique démontre que si les démarches collaboratives sont incontournables, elles ne peuvent se substituer à une recherche fondamentale interne. Malgré un processus d'innovation ouvert, les partenariats s'arrêtent au partage des droits de propriété industrielle (DPI) pour des raisons managériales et culturelles. Confrontés à un nouveau paradigme basé sur les connaissances qui renforce le poids d'un capital humain très qualifié, ces industriels ont été contraints de concevoir un modèle d'affaires accordant à la détention des DPI un rôle crucial dans le cadre de leur management stratégique. Outre la dimension juridique de leur portefeuille brevets, ils utilisent ce capital immatériel comme instrument de négociation lors des transactions technologiques, lors des levées de fonds et comme outil de gestion des ressources humaines au sein de leur propre structure.
46
Sibeud, Emmanuelle. "La cause des indigènes." Revue d'histoire contemporaine de l'Afrique, no. 3 (April 14, 2022): 61–74. http://dx.doi.org/10.51185/journals/rhca.2022.0305.
Full textAbstract:
Érigée en rhétorique officielle à la fin du xixe siècle, la protection des sujets dits indigènes redevient une cause à investir autour de la Première Guerre mondiale. Les deux associations qui aspirent à patronner cette réforme, l’Anti-Slavery & Aborigines’ Protection Society en Grande Bretagne et la Ligue des droits de l’homme en France, nouent dans les années 1910 des liens privilégiés avec une fraction des élites ouest-africaines qui fondent des sociétés auxiliaires ou des sections locales chargées de transmettre les plaintes des colonisés. Cet article propose de partir de ces échanges pour étudier ensemble protecteurs et protégés ouest-africains, dans une reconfiguration brève (des années 1910 au milieu des années 1920), mais assez indécise pour offrir de multiples opportunités aux uns et aux autres. Il s’agit d’aller ainsi au-delà d’une histoire souvent réduite aux protecteurs et d’examiner comment ces transactions participent à la production du nouvel ordre international et impérial à la sortie de la Première Guerre mondiale.
47
Etoundi, F. O. "Les Principes d'UNIDROIT et la securite juridique des transactions commerciales dans l'avant-projet d'Acte uniforme OHADA sur le droit des contrats." Uniform Law Review - Revue de droit uniforme 10, no. 4 (December 1, 2005): 683–86. http://dx.doi.org/10.1093/ulr/10.4.683.
Full text
48
Stalls, William C. "The Written Word in the Aragonese Reconquista." Anuario de Estudios Medievales 22, no. 1 (April 2, 2020): 3. http://dx.doi.org/10.3989/aem.1992.v22.1063.
Full textAbstract:
Le Royaume d’Aragon offre une excellente possibilité d'étudier les écrits dans la société quotidienne médiévale. Et ceci, parce que les aragonais, pendant les règnes de Pedro I (1094-1104) et d'Alfonso I (1104-1134) conquirent de nombreux territoires, créant un important marché dans lequel les écrits, sous forme de chartes, étaient le moyen le plus courant pour aliéner des propriétés. Les chartes étaient communément utilisées à tous les niveaux de la société, par les rois, la noblesse et les roturiers. Les chartes privées avaient force de loi et représentaient l’enregiscrement des transactions, de même que les coutumes orales par lesquelles les transactions étaient menées. Elles servaient, par conséquent, plus que comme simple témoignage, qui est le rôle qui leur est généralement attribué par les diplomates habituels. Les chartes royales étaient le moyen commun par lequel les rois octroyaient la terre, et les destinataires des chartes royales comptaient sur elles pour jouir de leur droit de propriété. À travers les usages des chartes royales et privées, les écrits faisaient autorité en suivant la coutume au moment des transferts des propriétés privées, et, dans le cas des chartes royales, en supplantant la coutume. La charte fonctionnait en Aragon comme moyen principal dans l’établissement légal et social d'attaches dans un domaine aussi vital pour une société agraire comme la jouissance de la propriété.
49
Lemoine, Benjamin. "Investir dans la crise Les dettes souveraines périphériques saisies par les acteurs privés." Gestion & Finances Publiques, no. 1 (January 2022): 75–82. http://dx.doi.org/10.3166/gfp.2022.1.010.
Full textAbstract:
Dans cet article, j’étudie le rôle des acteurs privés dans les marchés de la dette des pays émergents à travers les opérations de maintien d’un marché « de niche » pour l’investissement financier. Je le décris à travers l’angle particulier de la Trade Association for Emerging Market (EMTA). Cette analyse donne à la finance globale ses multiples visages, ses intérêts particuliers et ses zones d’ombre, contre l’idée post-moderne selon laquelle la mondialisation financière se réduirait à un ensemble dé-territorialisé et fluide de transactions, « d’imaginaires » et de « récits ». En bravant les divisions du marché, l'organisation EMTA met en forme une voix privée commune sur l’intérêt général du marché : sa bonne régulation, ses fondements, l’importance du respect des droits de propriété, les politiques publiques qu’il convient de défendre, comme les intrusions (institutionnelles) vis-à-vis desquelles il faudrait se prémunir. Le pouvoir de l’investissement privé ne saurait exister sans le support, direct et indirect, de technocraties qui saisissent ces actes, évaluations et normes privées comme autant d’occasions de perpétuer un ordre marchand, moral et politique spécifique.
50
Omlor, Sebastian. "Unfair Contractual Terms under the EU Data Act." European Review of Private Law 32, Issue 2 (May 1, 2024): 173–92. http://dx.doi.org/10.54648/erpl2024012.
Full textAbstract:
In January 2024, the EU Data Act (DA) came into force, which is a central building block of the EU Strategy for data. It contains special rules on control of unjust contractual terms. This article examines these provisions of the DA, explains their systematic relationship to other EU secondary law, in particular the Unfair Contract Terms Directive (UCTD), and looks at the impact on national contract law. The leitmotiv of the EU legislator to attach great importance to freedom of contract in commercial transactions is emphasized. This principle visibly influences the standard of clause control. In this respect, it is not only remarkable that there is no transparency control. The validity of the remaining terms of the contract can also remain unaffected by the invalidity of a clause. The resulting gap can be closed by supplementary interpretation of the contract in accordance with national law.Im Januar 2024 ist der Data Act der Europäischen Union in Kraft getreten, der einen zentralen Baustein der EU-Strategie für Daten bildet. In ihm sind Sonderregeln zur AGB-Kontrolle enthalten. Der Beitrag untersucht diese Vorschriften des Data Act, erläutert ihren systematischen Zusammenhang mit anderem EUSekundärrecht, insbesondere zur Klauselrichtlinie, und beleuchtet die Auswirkungen auf das mitgliedstaatliche Vertragsrecht. Dabei wird das Leitmotiv des unionalen Gesetzgebers, der Vertragsfreiheit im unternehmerischen Rechtsverkehr eine hohe Bedeutung zuzumessen, herausgearbeitet. Diese Vorgabe beeinflusst sichtbar den Maßstab der Klauselkontrolle. Insofern ist nicht nur bemerkenswert, dass keine Transparenzkontrolle existiert. Auch bleibt die Wirksamkeit des übrigen Vertrags von der Nichtigkeit einer Klausel grundsätzlich unberührt. Die entstandene Lücke kann durch ergänzende Vertragsauslegung nach mitgliedstaatlichem Recht geschlossen werden.En janvier 2024, le règlement européen sur les données est entré en vigueur, ce qui constitue un élément central de la stratégie de l’UE en matière de données. Le règlement contient des règles spéciales sur le contrôle des clauses contractuelles abusives. Cet article examine ces dispositions du règlement sur les données, explique leur relation systématique avec d’autres dispositions du droit secondaire de l’UE, en particulier la directive concernant les clauses contractuelles abusives, et examine leur impact sur le droit national des contrats. Le leitmotiv du législateur européen, qui consiste à accorder une grande importance à la liberté de contracter dans les relations juridiques entre entreprises, est mis en évidence. Cette approche a une influence visible sur les critères de contrôle des clauses. En ce sens, l’absence de contrôle de la transparence