Academic literature on the topic 'Travail temporaire – Droit – Pays de l'Union européenne'

Le présent article n 'est qu'une première approche au noyau essentiel du rapport intitulé : Transformations du travail et devenir du droit du travail en Europe, connu aussi sous le nom de « rapport Supiot », qui expose le cadre dans lequel apparaît cette étude, les axes principaux et les réflexions qui y sont contenues, de même que les orientations qui s'y traduisent, permettant au lecteur de connaître en grande partie le contenu de ce rapport élaboré par un groupe d'experts juristes, économistes et sociologues originaires de divers pays de l'Union européenne, et qui aborde un aspect aussi important que le futur du travail. Loin d'être un document circonscrit au lieu géographique où il a été élaboré, son contenu s'extrapole à la grande majorité des systèmes occidentaux de relations du travail, cary peuvent être partagés plusieurs des problèmes abordés et des réflexions incluses.

Lorsqu'une entreprise envoie un salarié à l'étranger, un examen attentif des règles de droit applicables s'impose notamment dans un souci de protection du salarié qui accepte de travailler hors des frontières. Il est par exemple nécessaire de déterminer la loi applicable mais aussi le régime juridique de la mission à l'étranger. De même, il est important pour ses responsables d'adopter la meilleure solution dans deux des principaux aspects juridiques de la mobilité internationale: Je statut social et fiscal du travailleur. Cependant, la situation du salarié temporairement détaché peut être confuse en raison de pratiques véhiculées par les entreprises qui viennent compléter les règles légales applicables. De même, les mécaniques du marché européen du travail changent en raison de la mondialisation, des nouvelles technologies, de la démographie ou encore, des nouvelles aspirations sociales liées à l'intégration européenne. De tels éléments influent directement sur la mobilité du travail ainsi que sur le besoin et la disponibilité des compétences. Or, la mobilité de la main d'œuvre permet, outre le fait pour certains de trouver de meiIleures conditions de travail ou un avantage financier supplémentaire, de garantir aux donneurs d'ouvrage des. Compétences et un savoir-faire. L'évolution du statut d'intérimaire au sein de l'Union Européenne doit faire naître une harmonisation des statuts qui aujourd'hui s'opposent d'un pays à l'autre. L'analyse de J'optimisation apportée par le Travail Temporaire par rapport aux obligations et aux charges financières de l'Entreprise Utilisatrice permet alors de comprendre l'intérêt du Travail Temporaire quant à la mobilité du travailIeur. Dès lors, si la mobilité du travailleur temporaire peut constituer un facteur de perturbation (1), elle peut également être source d'optimisation du travail (II).

La notion de travailleur n'est pas définie de manière unitaire par le droit de l'Union européenne. De multiples définitions coexistent. L'objet de l'étude consiste à analyser la définition prétorienne consacrée dans le cadre de la libre circulation et déterminer celle-ci a vocation à irriguer l'ensemble du droit social communautaire. Dans le domaine de la libre circulation, la notion de travailleur a été érigée en notion communautaire. La teneur de la définition prétorienne est analysée. La mise en oeuvre de la définition par les juridictions communautaires et nationales est de même examen. La notion de travailleur subit l'influence des droits fondamentaux structurant l'ordre juridique communautaire. Les critères supplémentaires de circulation au sein de l'Union et de citoyenneté européenne, auxquels est assujettie la qualité de travailleur se heurtent au droit à l'égalité de traitement. L'articulation entre les figures du citoyen et du travailleur suscite également des interrogations. Dans d'autres pans du droit de l'Union européenne, la notion de travailleur ne constitue pas une notion communautaire autonome. La potentielle extension de la définition prétorienne au sein du droit dérivé est investiguée. L'analyse se déploie dans le domaine de la sécurité sociale, puis se focalise sur les normes gouvernant la relation de travail. Le domaine de l'étude inclut également les règles de conflit de lois et de juridictions et les règles relatives au détachement<br>EU law does not provide a global definition of the notion of worker. A multiplicity of definitions coexist. The purpose of this study is to analyse the definition provided within the framework of free movement and to examine wether it should be adopted within EU emplorment law. In relation to the freedom of movement for workers, the notion of worker is a EU notion. The substance of the definition is analysed. The implementation of the definition by the European court of Justice and the national courts is also subject to scrutiny. The notion of worker is subjected to the influence of fundamental rights with the European Union legal order. The notion of worker is conditional to two additional criteria : exercice of teh freedom movement within the European Union and possession of European Union citizenship. These criteria come into conflict with equal treatment. The interelationships between the EU notions of worker and citizen raise questions. In other fields of EU law, the notion of worker is not a Community concept. The potential extension of the definition to secundary legislation is scrutiniezd. The analysis turns to security social law, then focuses on the rules governing the employment relationship. The study also includes an examination of rules on conflict of laws, rules on conflict of jurisdictions and rules governing the posting of workers

La présente étude a pour but d'examiner les évolutions du droit de l'Union européenne, en matière d'immigration économique, qui visent à répondre aux objectifs de l'intégration progressive qu'elle se fixe, tout en prenant en compte les exigences de la conjoncture et les prévisions sur les besoins du marché européen du travail. En premier lieu, l'accent est mis sur les mutations démographiques qui ont des incidences sur la structure de la population active de l'Union européenne, et l'apport possible de l'immigration des travailleurs ressortissants de pays tiers, donnant naissance à la nécessité d'une politique européenne en la matière. La compétence européenne et les conditions de son exercice sont, par la suite, examinées, afin de déterminer la portée de l'européanisation du domaine. En second lieu, l'attention se porte sur le droit européen matériel et ses avancées qui mettent en exergue les sensibilités politiques dans le domaine de l'immigration économique, qui constituent un frein à l'établissement des normes européennes. Dans les deux parties de cette étude, l'immigration économique de l'extérieur de l'Union européenne et les migrations de travailleurs ressortissants de pays tiers à l'intérieur de l'Union européenne sont distinguées, en raison de la particularité de ces deux catégories. Aussi, puisque l'immigration économique concerne les travailleurs ressortissants de pays tiers, les aspects sociaux, tels que le traitement équitable et l'intégration sociale, sont également traités dans le cadre de cette étude<br>This study examines changes in the EU law on economic migration, which aims to meet the goals of the progressive European integration, while taking into account the current economic requirements and forecasts on the needs of European labor market. First, the emphasis is put on demographic changes that have impacts on the active population structure of the European Union, and the possible contribution of immigrant workers, giving rise to the need of European policy in this area. The competence of the European Union and the arrangements of its exercise are subsequently examined to determine the scope of the Europeanization of the domain. Secondly, the study focuses on European Union legal materials and its developments that highlight the political sensitivity in the field of economic migration, constituting obstacles to the establishment of European norms. In both parts of this study, the distinction is made between economic migration from outside the European Union and the migrations of workers from third countries within the European Union, because of the peculiarity of these two categories. Finally, as the economic migration concerns workers from third countries, social aspects, such as fait treatment and social integration, are also addressed in this study

La Directive 2001/55 est le premier instrument d’harmonisation en matière d’asile adopté par le Conseil de l’UE dans le cadre du Traité d’Amsterdam. Elle établit des normes minimales relatives à l’octroi d’une protection temporaire et un dispositif de solidarité entre Etats membres en cas d’afflux massif de personnes déplacées. Bien que cet instrument n’ait encore jamais été appliqué, il constitue, à certains égards, un modèle pour répondre aux cas d’afflux massif. L’exemplarité de la Directive se mesure à l’aune des précédents de refuge temporaire. L’analyse de cette pratique d’admission temporaire en cas d’afflux massif révèle l’apport et les lacunes de la protection temporaire en droit de l’UE, dont les origines précèdent les crises d’ex-Yougoslavie. La Directive instaure un dispositif inédit, aussi bien par sa nature que par son champ d’application et sa procédure de mise en œuvre. À la différence des statuts de réfugié et de protection subsidiaire, la protection temporaire de l’UE se définit comme « une procédure de caractère exceptionnel » dont l’application dépend d’une décision à la majorité qualifiée du Conseil et s’étend aux personnes fuyant une violence endémique. Par conséquent, cette Directive sert des objectifs de protection et de gestion et, au-delà de l’harmonisation, crée un régime juridique autonome. Cependant, la protection temporaire de l’UE entretient des rapports étroits avec les autres normes pertinentes du droit international et du régime d’asile européen commun. Bien qu’elle constitue, à plusieurs égards, une exception au droit commun de l’asile, elle est globalement compatible avec ce régime et susceptible d’en influencer l’application<br>The 2001/55 Directive is the first harmonisation instrument adopted by the EU Council in the field of asylum under the Amsterdam Treaty. It establishes minimum standards for giving temporary protection as well as a solidarity mecanism between Member States in the event of a mass influx of displaced persons. While it has never been applied yet, it constitutes, to a certain extent, a model to respond to mass influx situations. The precedents of « temporary refuge » allow to assess the exemplarity of the Directive. The analysis of this practice of temporary admission in cases of mass influx demonstrates the added value and the gaps of the temporary protection in EU law as well as its origins, which date back beyond the crisis in ex-Yugoslavia. The system set up by the Directive is unprecendeted in terms of its nature, scope and implementation procedure. Unlike refugee or subsidiary protection statuses, temporary protection is defined as « a procedure of exceptional character », which is applied through a qualified majority decision of the Council and extends to persons fleeing endemic violence. Therefore, this Directive pursues protection and management purposes and, beyond harmonisation, creates an autonomous legal regime. However, the temporary protection of the EU is closely linked to the other relevant standards of international law and of the common European asylum system. While it appears, in many respects, as an exception to the general laws on asylum, temporary protection is generally compatible with these standards and likely to influence the way they are implemented

L’objectif de l’étude est l’analyse de l’interaction entre le droit du travail et la protection de la concurrence au sein du marché des biens et des services. La confrontation entre ces deux branches de droit n’est pas un événement nouveau. Mais le développement permanent du droit communautaire invite à revenir su cette rencontre. Pour étudier la relation entre droit du travail et droit de la concurrence, le droit des Etats-Unis fournit le meilleur point de départ, car il s’agit de l’exemple d’articulation normative explicite le plus significatif. Après cette introduction au problème, la thèse est divisée en deux parties. Dans la première partie, est analysée, au niveau communautaire, l’interaction entre le droit du travail et les regles de la protection de la concurrence, composées des libertés de circulation dans le marché intérieur et le droit communautaire de la concurrence. La deuxième partie est consacrée au droit étatique, spécialement aux cas français et espagnol. Dans cette partie est étudiée la relation entre les normes de la concurrence nationales et les normes que règlent les relations du travail, notamment les conventions collectives<br>The aim of the research is to analyze the relationship between labour law and market rules. Labour Law and competition protection have kept, after a join birth, a steadily conflictual liaison, either at EC and national level. The new significance of the conflict derives from the special relevance of European Law. The starting point is the United States experience, which is the most significant example of a statutory exemption. After that introduction to the problem, the dissertation is divided in two parts. The first one is dedicated to the EC context, regarding the relationship between the development of the rights to free movement of goods and services within the EC and the EC competition law and national labour law. The second Part is focused in the national level, especially in the French and Spanish experiences, where the contentious relationship reaches its apogee with collective bargaining

L'instauration d'un marché intérieur entre les états membres de l'union constitue l'objectif fondamental de la construction européenne. L'objet de cette étude est d'examiner les relations entre ce marché et le droit social, communautaire et national. En premier lieu, la formation d'un droit social communautaire est une condition de la réalisation du marché intérieur. D'une part, l'établissement du marché exige d'instituer la liberté de circulation pour la main-d’œuvre, facteur de production. D'autre part, l'achèvement de ce marché suppose l'égalisation des conditions sociales, à laquelle contribuent la mise en œuvre du principe d’égalité de traitement entre les travailleurs masculins et féminins et l'harmonisation des législations sociales. En second lieu, la réalisation du marché intérieur constitue une source de contestation du droit social relevant des états membres. Il existe ainsi un contrôle du droit social national au regard des libertés de circulation (marchandises et services) et des règles communautaires de concurrence (droit de la concurrence stricto sensu et aides d'état). En définitive, cette étude cherche à mettre en évidence la compatibilité entre la réalisation du marché intérieur et l'amélioration des conditions de vie et de travail des citoyens européens. D'un côté, le droit social communautaire constitue, sauf exception, un instrument de progrès social. De l'autre, la jurisprudence communautaire prend en compte les objectifs sociaux du traité de Rome dans l'examen du droit social interne soumis aux règles du marché. Le droit communautaire ne constitue donc pas, sauf exception, un facteur de démantèlement du droit social relevant des états membres<br>The institution of an internal market between the member states of the European Union is the main objective of the european construction. The purpose of this study is to examine the relations between this market and european and national labour law. First, the formation of a european labour law is a condition for the realisation of the internal market. On the one hand, the establishment of the internal market requires to foster the free movement of workers. On the other hand, the achievement of this market requires the equalisation of social conditions. The implementation of sex equality between workers and the harmonization of social legislations will contribute to this egalisation. Secondly, the full development of the internal market may, at times, go against labour law existing in each member state. Indeed, there is a control of national labour law with regard to free movements (goods and services) and to european competition rules (competition law and state aids). In fact, this study aims at showing the compatibility between the realisation of the internal market and the improvements of living and working conditions for european citizens. European labour law is a factor of social progress and the European Court of Justice takes into account the social goals of the treaty of Rome when examining national labour law subjected to market rules

Les deux dernières décennies ont été le théâtre d’un grand nombre d’opérations sociétaires transfrontalières, spécialement des fusions-acquisitions. Cela a mis en lumière une double tendance à l’européanisation et à la mondialisation des entreprises situées dans l’Union européenne. L’objet de cette étude est de préciser le cadre juridique de cette adaptation des entreprises au changement économique offert ou permis par l’Union européenne. Il existe un cadre général construit autour des libertés économiques reconnues dans le Traité et en particulier la liberté d’établissement des entreprises. Elle se conjugue avec les harmonisations positives et négatives mises en place dans l’Union en droit des sociétés, en droit du travail et en droit fiscal. L’analyse de ces trois dimensions propres aux structures des entreprises présente en droit communautaire des lacunes mais permet aussi un équilibre construit du marché intérieur. Il existe aussi un cadre plus spécifique qui montre que l’Union européenne peut favoriser cette adaptation par l’élaboration de structures sociétaires européennes. L’évolution récente de l’organisation juridique du changement des entreprises intègre ainsi deux séries de préoccupations : l’une concerne l’entreprise elle-même ; l’autre les salariés<br>The last two decades have seen a large number of transborder corporate transactions, especially mergers and acquisitions. That has outlined a double tendency to europeanization and globalization of companies within the European Union. The purpose of this research is to define the legal framework within which firms can adapt to the economic change offered or permitted by the European Union. There is an already existing general framework, built on economic liberties as aknowledged by the Treaty, and in particular the liberty of establishing a company. The latter is combined with the harmonisations, both positive and negative, set up within the Union, regarding corporate law, labour law and tax law. The analysis of those three dimensions which are specific to the structure of companies involves some loopholes in community law, but allows for a certain balance of the home market. There is also a more specific framework which shows that the European Union can help that adaptation through the drawing-up of European corporate structures. The recent evolution of corporate law in the context of globalization has given rise to two sorts of preoccupations: one concerns the companies, and the second one concerns the employees

La libre circulation des personnes est une des libertés fondamentales garanties par le droit communautaire. C’est le droit le plus important pour des individus et un élément essentiel de citoyenneté européenne. La libre circulation des travailleurs est le moyen de créer un emploi et un marché du travail européen, au bénéfice des travailleurs, des employeurs et des Etats membres. Tout ressortissant d’un Etat membre a le droit de chercher un travail dans un autre Etat membre, le droit d’y travailler, le droit d’y résider, le droit d’y rester. Il a le droit à l’égalité de traitement en matière d’accès à l’emploi, à des conditions de travail et d’autres avantages qui pourraient faciliter l’intégration du travailleur dans l’Etat membre d’accueil. Certains droits sont étendus aux membres familiaux du travailleur. Le droit de la libre circulation de personnes est complété par un système de coordination de sécurité sociale et par un système de reconnaissance mutuelle de diplômes<br>Free movement of persons is one of the fundamental freedoms guaranteed by Community law. It is the most important right under Community law for individuals and an essential element of European citizenship. Free movement of workers is a means of creating a European employment and labour market, to the benefit of workers, employers and Member States. Every national of a Member State has the right to look for a job in another Member State, the right to work in another Member State, the right to reside there for that purpose, the right to remain there, the right to equal treatment in respect of access to employment, working conditions and all other advantages which could help to facilitate the worker’s integration in the host Member State. Certain rights are extended to family members of the worker. The right to free movement is complemented by a system for the co-ordination of social security schemes and by a system to ensure the mutual recognition of diplomas