Dissertations / Theses on the topic 'Travail temporaire – Droit – Pays de l'Union européenne'

Lorsqu'une entreprise envoie un salarié à l'étranger, un examen attentif des règles de droit applicables s'impose notamment dans un souci de protection du salarié qui accepte de travailler hors des frontières. Il est par exemple nécessaire de déterminer la loi applicable mais aussi le régime juridique de la mission à l'étranger. De même, il est important pour ses responsables d'adopter la meilleure solution dans deux des principaux aspects juridiques de la mobilité internationale: Je statut social et fiscal du travailleur. Cependant, la situation du salarié temporairement détaché peut être confuse en raison de pratiques véhiculées par les entreprises qui viennent compléter les règles légales applicables. De même, les mécaniques du marché européen du travail changent en raison de la mondialisation, des nouvelles technologies, de la démographie ou encore, des nouvelles aspirations sociales liées à l'intégration européenne. De tels éléments influent directement sur la mobilité du travail ainsi que sur le besoin et la disponibilité des compétences. Or, la mobilité de la main d'œuvre permet, outre le fait pour certains de trouver de meiIleures conditions de travail ou un avantage financier supplémentaire, de garantir aux donneurs d'ouvrage des. Compétences et un savoir-faire. L'évolution du statut d'intérimaire au sein de l'Union Européenne doit faire naître une harmonisation des statuts qui aujourd'hui s'opposent d'un pays à l'autre. L'analyse de J'optimisation apportée par le Travail Temporaire par rapport aux obligations et aux charges financières de l'Entreprise Utilisatrice permet alors de comprendre l'intérêt du Travail Temporaire quant à la mobilité du travailIeur. Dès lors, si la mobilité du travailleur temporaire peut constituer un facteur de perturbation (1), elle peut également être source d'optimisation du travail (II).

La notion de travailleur n'est pas définie de manière unitaire par le droit de l'Union européenne. De multiples définitions coexistent. L'objet de l'étude consiste à analyser la définition prétorienne consacrée dans le cadre de la libre circulation et déterminer celle-ci a vocation à irriguer l'ensemble du droit social communautaire. Dans le domaine de la libre circulation, la notion de travailleur a été érigée en notion communautaire. La teneur de la définition prétorienne est analysée. La mise en oeuvre de la définition par les juridictions communautaires et nationales est de même examen. La notion de travailleur subit l'influence des droits fondamentaux structurant l'ordre juridique communautaire. Les critères supplémentaires de circulation au sein de l'Union et de citoyenneté européenne, auxquels est assujettie la qualité de travailleur se heurtent au droit à l'égalité de traitement. L'articulation entre les figures du citoyen et du travailleur suscite également des interrogations. Dans d'autres pans du droit de l'Union européenne, la notion de travailleur ne constitue pas une notion communautaire autonome. La potentielle extension de la définition prétorienne au sein du droit dérivé est investiguée. L'analyse se déploie dans le domaine de la sécurité sociale, puis se focalise sur les normes gouvernant la relation de travail. Le domaine de l'étude inclut également les règles de conflit de lois et de juridictions et les règles relatives au détachement<br>EU law does not provide a global definition of the notion of worker. A multiplicity of definitions coexist. The purpose of this study is to analyse the definition provided within the framework of free movement and to examine wether it should be adopted within EU emplorment law. In relation to the freedom of movement for workers, the notion of worker is a EU notion. The substance of the definition is analysed. The implementation of the definition by the European court of Justice and the national courts is also subject to scrutiny. The notion of worker is subjected to the influence of fundamental rights with the European Union legal order. The notion of worker is conditional to two additional criteria : exercice of teh freedom movement within the European Union and possession of European Union citizenship. These criteria come into conflict with equal treatment. The interelationships between the EU notions of worker and citizen raise questions. In other fields of EU law, the notion of worker is not a Community concept. The potential extension of the definition to secundary legislation is scrutiniezd. The analysis turns to security social law, then focuses on the rules governing the employment relationship. The study also includes an examination of rules on conflict of laws, rules on conflict of jurisdictions and rules governing the posting of workers

La présente étude a pour but d'examiner les évolutions du droit de l'Union européenne, en matière d'immigration économique, qui visent à répondre aux objectifs de l'intégration progressive qu'elle se fixe, tout en prenant en compte les exigences de la conjoncture et les prévisions sur les besoins du marché européen du travail. En premier lieu, l'accent est mis sur les mutations démographiques qui ont des incidences sur la structure de la population active de l'Union européenne, et l'apport possible de l'immigration des travailleurs ressortissants de pays tiers, donnant naissance à la nécessité d'une politique européenne en la matière. La compétence européenne et les conditions de son exercice sont, par la suite, examinées, afin de déterminer la portée de l'européanisation du domaine. En second lieu, l'attention se porte sur le droit européen matériel et ses avancées qui mettent en exergue les sensibilités politiques dans le domaine de l'immigration économique, qui constituent un frein à l'établissement des normes européennes. Dans les deux parties de cette étude, l'immigration économique de l'extérieur de l'Union européenne et les migrations de travailleurs ressortissants de pays tiers à l'intérieur de l'Union européenne sont distinguées, en raison de la particularité de ces deux catégories. Aussi, puisque l'immigration économique concerne les travailleurs ressortissants de pays tiers, les aspects sociaux, tels que le traitement équitable et l'intégration sociale, sont également traités dans le cadre de cette étude<br>This study examines changes in the EU law on economic migration, which aims to meet the goals of the progressive European integration, while taking into account the current economic requirements and forecasts on the needs of European labor market. First, the emphasis is put on demographic changes that have impacts on the active population structure of the European Union, and the possible contribution of immigrant workers, giving rise to the need of European policy in this area. The competence of the European Union and the arrangements of its exercise are subsequently examined to determine the scope of the Europeanization of the domain. Secondly, the study focuses on European Union legal materials and its developments that highlight the political sensitivity in the field of economic migration, constituting obstacles to the establishment of European norms. In both parts of this study, the distinction is made between economic migration from outside the European Union and the migrations of workers from third countries within the European Union, because of the peculiarity of these two categories. Finally, as the economic migration concerns workers from third countries, social aspects, such as fait treatment and social integration, are also addressed in this study

La Directive 2001/55 est le premier instrument d’harmonisation en matière d’asile adopté par le Conseil de l’UE dans le cadre du Traité d’Amsterdam. Elle établit des normes minimales relatives à l’octroi d’une protection temporaire et un dispositif de solidarité entre Etats membres en cas d’afflux massif de personnes déplacées. Bien que cet instrument n’ait encore jamais été appliqué, il constitue, à certains égards, un modèle pour répondre aux cas d’afflux massif. L’exemplarité de la Directive se mesure à l’aune des précédents de refuge temporaire. L’analyse de cette pratique d’admission temporaire en cas d’afflux massif révèle l’apport et les lacunes de la protection temporaire en droit de l’UE, dont les origines précèdent les crises d’ex-Yougoslavie. La Directive instaure un dispositif inédit, aussi bien par sa nature que par son champ d’application et sa procédure de mise en œuvre. À la différence des statuts de réfugié et de protection subsidiaire, la protection temporaire de l’UE se définit comme « une procédure de caractère exceptionnel » dont l’application dépend d’une décision à la majorité qualifiée du Conseil et s’étend aux personnes fuyant une violence endémique. Par conséquent, cette Directive sert des objectifs de protection et de gestion et, au-delà de l’harmonisation, crée un régime juridique autonome. Cependant, la protection temporaire de l’UE entretient des rapports étroits avec les autres normes pertinentes du droit international et du régime d’asile européen commun. Bien qu’elle constitue, à plusieurs égards, une exception au droit commun de l’asile, elle est globalement compatible avec ce régime et susceptible d’en influencer l’application<br>The 2001/55 Directive is the first harmonisation instrument adopted by the EU Council in the field of asylum under the Amsterdam Treaty. It establishes minimum standards for giving temporary protection as well as a solidarity mecanism between Member States in the event of a mass influx of displaced persons. While it has never been applied yet, it constitutes, to a certain extent, a model to respond to mass influx situations. The precedents of « temporary refuge » allow to assess the exemplarity of the Directive. The analysis of this practice of temporary admission in cases of mass influx demonstrates the added value and the gaps of the temporary protection in EU law as well as its origins, which date back beyond the crisis in ex-Yugoslavia. The system set up by the Directive is unprecendeted in terms of its nature, scope and implementation procedure. Unlike refugee or subsidiary protection statuses, temporary protection is defined as « a procedure of exceptional character », which is applied through a qualified majority decision of the Council and extends to persons fleeing endemic violence. Therefore, this Directive pursues protection and management purposes and, beyond harmonisation, creates an autonomous legal regime. However, the temporary protection of the EU is closely linked to the other relevant standards of international law and of the common European asylum system. While it appears, in many respects, as an exception to the general laws on asylum, temporary protection is generally compatible with these standards and likely to influence the way they are implemented

L’objectif de l’étude est l’analyse de l’interaction entre le droit du travail et la protection de la concurrence au sein du marché des biens et des services. La confrontation entre ces deux branches de droit n’est pas un événement nouveau. Mais le développement permanent du droit communautaire invite à revenir su cette rencontre. Pour étudier la relation entre droit du travail et droit de la concurrence, le droit des Etats-Unis fournit le meilleur point de départ, car il s’agit de l’exemple d’articulation normative explicite le plus significatif. Après cette introduction au problème, la thèse est divisée en deux parties. Dans la première partie, est analysée, au niveau communautaire, l’interaction entre le droit du travail et les regles de la protection de la concurrence, composées des libertés de circulation dans le marché intérieur et le droit communautaire de la concurrence. La deuxième partie est consacrée au droit étatique, spécialement aux cas français et espagnol. Dans cette partie est étudiée la relation entre les normes de la concurrence nationales et les normes que règlent les relations du travail, notamment les conventions collectives<br>The aim of the research is to analyze the relationship between labour law and market rules. Labour Law and competition protection have kept, after a join birth, a steadily conflictual liaison, either at EC and national level. The new significance of the conflict derives from the special relevance of European Law. The starting point is the United States experience, which is the most significant example of a statutory exemption. After that introduction to the problem, the dissertation is divided in two parts. The first one is dedicated to the EC context, regarding the relationship between the development of the rights to free movement of goods and services within the EC and the EC competition law and national labour law. The second Part is focused in the national level, especially in the French and Spanish experiences, where the contentious relationship reaches its apogee with collective bargaining

L'instauration d'un marché intérieur entre les états membres de l'union constitue l'objectif fondamental de la construction européenne. L'objet de cette étude est d'examiner les relations entre ce marché et le droit social, communautaire et national. En premier lieu, la formation d'un droit social communautaire est une condition de la réalisation du marché intérieur. D'une part, l'établissement du marché exige d'instituer la liberté de circulation pour la main-d’œuvre, facteur de production. D'autre part, l'achèvement de ce marché suppose l'égalisation des conditions sociales, à laquelle contribuent la mise en œuvre du principe d’égalité de traitement entre les travailleurs masculins et féminins et l'harmonisation des législations sociales. En second lieu, la réalisation du marché intérieur constitue une source de contestation du droit social relevant des états membres. Il existe ainsi un contrôle du droit social national au regard des libertés de circulation (marchandises et services) et des règles communautaires de concurrence (droit de la concurrence stricto sensu et aides d'état). En définitive, cette étude cherche à mettre en évidence la compatibilité entre la réalisation du marché intérieur et l'amélioration des conditions de vie et de travail des citoyens européens. D'un côté, le droit social communautaire constitue, sauf exception, un instrument de progrès social. De l'autre, la jurisprudence communautaire prend en compte les objectifs sociaux du traité de Rome dans l'examen du droit social interne soumis aux règles du marché. Le droit communautaire ne constitue donc pas, sauf exception, un facteur de démantèlement du droit social relevant des états membres<br>The institution of an internal market between the member states of the European Union is the main objective of the european construction. The purpose of this study is to examine the relations between this market and european and national labour law. First, the formation of a european labour law is a condition for the realisation of the internal market. On the one hand, the establishment of the internal market requires to foster the free movement of workers. On the other hand, the achievement of this market requires the equalisation of social conditions. The implementation of sex equality between workers and the harmonization of social legislations will contribute to this egalisation. Secondly, the full development of the internal market may, at times, go against labour law existing in each member state. Indeed, there is a control of national labour law with regard to free movements (goods and services) and to european competition rules (competition law and state aids). In fact, this study aims at showing the compatibility between the realisation of the internal market and the improvements of living and working conditions for european citizens. European labour law is a factor of social progress and the European Court of Justice takes into account the social goals of the treaty of Rome when examining national labour law subjected to market rules

Les deux dernières décennies ont été le théâtre d’un grand nombre d’opérations sociétaires transfrontalières, spécialement des fusions-acquisitions. Cela a mis en lumière une double tendance à l’européanisation et à la mondialisation des entreprises situées dans l’Union européenne. L’objet de cette étude est de préciser le cadre juridique de cette adaptation des entreprises au changement économique offert ou permis par l’Union européenne. Il existe un cadre général construit autour des libertés économiques reconnues dans le Traité et en particulier la liberté d’établissement des entreprises. Elle se conjugue avec les harmonisations positives et négatives mises en place dans l’Union en droit des sociétés, en droit du travail et en droit fiscal. L’analyse de ces trois dimensions propres aux structures des entreprises présente en droit communautaire des lacunes mais permet aussi un équilibre construit du marché intérieur. Il existe aussi un cadre plus spécifique qui montre que l’Union européenne peut favoriser cette adaptation par l’élaboration de structures sociétaires européennes. L’évolution récente de l’organisation juridique du changement des entreprises intègre ainsi deux séries de préoccupations : l’une concerne l’entreprise elle-même ; l’autre les salariés<br>The last two decades have seen a large number of transborder corporate transactions, especially mergers and acquisitions. That has outlined a double tendency to europeanization and globalization of companies within the European Union. The purpose of this research is to define the legal framework within which firms can adapt to the economic change offered or permitted by the European Union. There is an already existing general framework, built on economic liberties as aknowledged by the Treaty, and in particular the liberty of establishing a company. The latter is combined with the harmonisations, both positive and negative, set up within the Union, regarding corporate law, labour law and tax law. The analysis of those three dimensions which are specific to the structure of companies involves some loopholes in community law, but allows for a certain balance of the home market. There is also a more specific framework which shows that the European Union can help that adaptation through the drawing-up of European corporate structures. The recent evolution of corporate law in the context of globalization has given rise to two sorts of preoccupations: one concerns the companies, and the second one concerns the employees

La libre circulation des personnes est une des libertés fondamentales garanties par le droit communautaire. C’est le droit le plus important pour des individus et un élément essentiel de citoyenneté européenne. La libre circulation des travailleurs est le moyen de créer un emploi et un marché du travail européen, au bénéfice des travailleurs, des employeurs et des Etats membres. Tout ressortissant d’un Etat membre a le droit de chercher un travail dans un autre Etat membre, le droit d’y travailler, le droit d’y résider, le droit d’y rester. Il a le droit à l’égalité de traitement en matière d’accès à l’emploi, à des conditions de travail et d’autres avantages qui pourraient faciliter l’intégration du travailleur dans l’Etat membre d’accueil. Certains droits sont étendus aux membres familiaux du travailleur. Le droit de la libre circulation de personnes est complété par un système de coordination de sécurité sociale et par un système de reconnaissance mutuelle de diplômes<br>Free movement of persons is one of the fundamental freedoms guaranteed by Community law. It is the most important right under Community law for individuals and an essential element of European citizenship. Free movement of workers is a means of creating a European employment and labour market, to the benefit of workers, employers and Member States. Every national of a Member State has the right to look for a job in another Member State, the right to work in another Member State, the right to reside there for that purpose, the right to remain there, the right to equal treatment in respect of access to employment, working conditions and all other advantages which could help to facilitate the worker’s integration in the host Member State. Certain rights are extended to family members of the worker. The right to free movement is complemented by a system for the co-ordination of social security schemes and by a system to ensure the mutual recognition of diplomas

Depuis une dizaine d'annees tous les pays de la communaute europeenne ont ete touches par la crise economique a des degres variables. Les conflits collectifs qui en ont resulte ont evolue tant par leur nature que par leur importance. Pour les resoudre chaque etat a recours essentiellement aux procedures de conciliation, de mediation et d'arbitrage qui restent toutefois etroitement liees aux types de relations industrielles<br>Since about ten years all the european countries have been more or less concerned by the economic crisis. The collective conflicts resulting from those circonstances have changed by nature and their importance. In order to resolve those problems every country can essentially have recourse to conciliation, mediation and arbitration procedures, being however tightly bound to industrial specific relations adapted to each nation

Les entreprises en difficulté intéressent trois branches distinctes du droit communautaire ;le droit communautaire de la concurrence : les Etats, particulièrement en période de crise, sont tentés de secourir certaines entreprises en difficulté, tant la disparition de celles-ci risquerait d'entraîner des conséquences sociales graves, non seulement par le licenciement des salariés, mais par l'atteinte à l'équilibre économique d'une ville, voire d'une région. Pour être autorisée, l'aide étatique devra répondre à un certain nombre de conditions définies par les lignes directrices pour les aides d'Etat au sauvetage et à la restructuration des entreprises en difficulté (. . . ), Le droit communautaire du travail : trois directives visent à protéger les salariés des entreprises en difficulté ; la première en cas de licenciement collectifs, la seconde en cas de transfert d'entreprises, et la troisième contre le risque d'insolvabilité de l'employeur. Ces directives ne visent cependant pas à instaurer un niveau de protection uniforme pour l'ensemble de la Communauté, et laissent aux Etats membres une marge de manœuvre d'autant plus large qu'elles ne prévoient pas de sanction en cas de non-respect de leurs termes. Le droit communautaire de la faillite : fruit de quarante années de réflexion, un règlement va enfin améliorer les procédures d'insolvabilité nationales dans les cas de faillite de dimension communautaire.

Vouloir analyser l'égalité professionnelle entre les hommes et les femmes implique dans un premier temps, de s'intéresser à la terminologie, au contenu, à l'interférence et aux règles de mise en oeuvre des normes nationales et internationales à vocation universelle et régionale consacrant cette égalité et ses dérogations. En outre, l'analyse incontournable de la jurisprudence rendue tant par les juridictions nationales que par la Cour de justice des Communautés européennes met en exergue l'important rôle interprétatif qui incombe à la Cour de Luxembourg et l'intégration nécessaire du juge national, « juge de droit commun », dans l'ordre juridictionnel communautaire et plus seulement dans l'ordre judiciaire interne. Dans un second temps, cette volonté nécessite de porter une attention particulière à l'enjeu sur le plan national, des politiques sociales menées notamment par les Institutions européennes. Ces différentes analyses conduisent tout naturellement à s'interroger sur l'évolution, depuis environ un demi-siècle, de la situation professionnelle des femmes, en France et dans d'autres pays européens. Des approches sociologique, anthropologique, économique et historique viendront pour terminer étayer cette réflexion juridique en tentant de détecter et d'expliquer d'où proviennent les obstacles à la réalisation de l'égalité professionnelle entre les sexes<br>Analysing professional equality between men and women implies in a first step taking an interest in the terminology. The content the interference and the implementation rules of international and national standards with universal and regional extension. Establishing the principle of professional equality and its dispensations. Besides the unavoidable analysis of case law decisions in both national and E. C. Jurisdiction brings out the important role as an interpreter which falls to the Court in Luxemburg as well as the necessary integration of national judges, "common law judges", into the E. C. Judiciary and not only into the internal judiciary. A second step requires a special focus on what is at stake, on a national level, with the social policy carried out mainly by the European institutions. These different analyses will most naturally lead one to question oneself on the evolution of the professional status of women in France and other European countries in the last fifty years or so. In the end sociological anthropological, economical and historical approaches will be dealt with in order to back up this legal reflection, trying to find out and explain where the barriers to professional equality between the sexes come from

De la mise en concurrence des travailleurs, il en était question jusqu'alors en économie du travail, en économie internationale ou en sociologie. Le droit du travail semble, de prime abord, ignorer le sujet. Pourtant la mise en concurrence des travailleurs a été rendue possible en partie par l'utilisation que les firmes ont pu faire de la réglementation pour assouplir le modèle salarial standard ou pour augmenter la performance des travailleurs. Sous la pression de la crise et de l'ouverture des économies, les pouvoirs publics nationaux et les institutions européennes ont facilité la mobilité du travail, autorisé et mis en place des dispositifs multiples pour rendre le travail plus flexible, moins onéreux et pour inciter à l'emploi. Le recours aux contrats précaires a été adapté pour répondre aux besoins des entreprises, des contrats aidés ont étés créés pour favoriser l'insertion ou le retour à l'emploi. Cependant les effets qui en découlent participent à un effritement du statut salarial construit sur le modèle de la stabilité de l'emploi, qui préservait les travailleurs en partie de la concurrence. Les conséquences de la mise en concurrence des travailleurs tendent à modifier les finalités mêmes du droit social, axées sur la protection des travailleurs et à le faire glisser vers un droit de la concurrence sociale responsabilisant<br>Competition between workers has been mentioned so far in labour economy, international economy as well as in sociology. Labor law seems, at first sight, to ignore the fact. Yet, competition between workers was partially made possible with the way firms used regulation to make the standard wage model more flexible or increase the performances of the workers. Under the pressure of the crisis and the opening of economies, national authorities and European institutions made professional mobility easier, allowed and set up various devices in order to make work more flexible and less expensive and encourage employment. Resorting to precarious contracts was adapted to meet with demands of companies, helped contracts were created to make integration and employment comeback easier. However it model of job stability which partially protected workers from competition. The consequences of competition between workers tend to modify the very ends of social competition betweenworkers tend to modify the very ends of social law, focused on the protection of workers and turn it into a social competition law giving responsabilities

La traite des êtres humains (prostitution, exploitation par le travail, trafic d'organes,,,) est une des formes de criminalité transfrontalière les plus répandues en Europe, nécessitant l'intervention des organisations supranationales. Tous les instruments adoptés par le Conseil de l'Europe et l'Union européenne caractérisent une démarche résolument multidisciplinaire. Face à un fléau criminel aussi attentatoire aux droits de la personne humaine, la difficulté est de concilier une approche répressive et une approche fondée sur les droits des victimes. Dans l'optique de la création d'un espace pénal européen de sécurité, de liberté et de justice, les tentatives d'harmonisation de l'infraction, des sanctions et de la procédure pénale, ainsi que l'amélioration de la coopération judiciaire et policière, sont encore peu probantes. A long terme, une des clés de la réussite de la lutte contre la traite réside sans doute dans la gestion des causes profondes du fléau et du phénomène migratoire<br>Trafficking in human beings (prostitution, labour exploitation, trafic in organs. . . ) is one of the forms of cross-border criminality the lost pread in Europe, requiring the intervantion of the supranational organizations. All relevant instruments adopted by the Council of Europe and the European Union are characteristic of the resolutely multi-disciplinary approach. In front of a criminal scourge and a major attack on humanrights, the difficulty is to combine a suppressive approach with one for the rights of the victims. In the perspective of creating a European criminal system of security, liberty and justice, the efforts to harmonise this offence, sanctions and criminal procedure, and the actual improvement of judicial and policing cooperation in criminal matters, are for the moment unconvincing. In the long tem, the management of the deep causes of the plague and the migratory phenomenon could be one of the conditions of a succesful fight against the draft

Le développement des NTIC conduit à se demander si à la question classique de la libre circulation des personnes ne vient pas s'ajouter celle, plus neuve et à ce jour peu explorée, des transferts de travail sans déplacements de personnes. Un encadrement juridique de ces transferts paraît nécessaire afin de ne pas voir naître des mouvements de travail incontrôlables. La question se pose alors de savoir si les règles du droit social communautaire permettent la prise en considération de ces nouveaux transferts. L'hypothèse de la présente recherche est que la réglementation communautaire relative aux flux de travail transfrontaliers s'est construite autour d'un déplacement de la personne du travailleur. Cette réglementation doit aujourd'hui faire face au développement des transferts de travail sans déplacements de personnes. Ces transferts suscitent ainsi deux interrogations : celle de leur intégration et celle de l'intégration de leurs conséquences dans la réglementation actuelle<br>The growth in new ICT leads us to ask wheter the newer and hither to little-researched question of labour transfers not involving the physical displacement of persons should not be seen as part of the conventional one concerning the free movement of persons. A legal framework for these transfers would seem to be necessary if we do not wish to see the development of uncontrollable transfers of labour. The question is wether Community Labour Law regulations take into consideration these new transfers. It is the hypothesis of this research that Community regulations concerning the transfer of cross-border labour have been built around the physical displacement of workers. Today these regulations must take into account the growth in the transfer of labour not involving the physical displacement of persons. The transfers lead to two questions : concerning their inclusion in current regulations, and the inclusion of their consequences in current regulations

De profondes mutations économiques et sociales secouent les Etats membres de l'Union européenne depuis le début des années 1970. Ces bouleversements ont entrainé une fragilisation de la liberté syndicale ainsi qu'une difficulté de son application dans ces pays qui n'ont ni la même histoire, ni le même paysage syndical. Or, ni les normes sociales européennes et internationales, ni les institutions en charge de l'interprétation de ces normes, ni les partentaires sociaux n'apportent une protection suffisante à la liberté syndicale. Il convient dès lors de se demander si la garantie de cette liberté fondamentale à l'heure de l'élargissement à 25 membres est suffisante et si elle ne devrait pas obéir à un nouveau mode de protection ?

La mobilité des travailleurs migrants rencontre 2 difficultés. La première vient de ce que la liberté de circulation des travailleurs n'est pas univoque. En effet, la libre circulation des travailleurs se décompose en 2 éléments : les travailleurs salariés et les travailleurs indépendants dont les intérêts sont divergents. La seconde difficulté trouve son origine dans la discontinuité de la protection sociale des travailleurs migrants, malgré ou à cause des dispositions du règlement 1 408/71. Loin de rechercher l'élaboration d'un statut du travailleur migrant, le droit communautaire appréhende la liberté de circulation sous l'angle de l'égalité de traitement entre agents économiques agissant sur un même marché<br>The mobility of the migrant workers meet 2 difficulties. First of all, the free workers circulation is broken down into two elements : the salaried employees and the self-employed whose interests differ. Secondly, there is a broken in the social protection of the migrant workers although the provisions of the 1 408/71 settling. Far from searching for a development of a migrant worker status, the Community law studies the free circulation from the egality of wage between economic agents who act on the same market

Les fusions transfrontalières de sociétés de capitaux n’intéressent pas uniquement le droit des sociétés mais revêtent aussi d’importants aspects de droit social. Si la directive du 26 octobre 2005 facilite ces opérations, le renvoi aux législations nationales opéré soulève de nombreuses difficultés en l’absence de traitement harmonisé de leurs conséquences sociales. Les interrogations suscitées par la mise en oeuvre de la participation des travailleurs aux organes de gestion de la société issue de l’opération n’en sont qu’une illustration. D’autres questions relatives notamment au devenir des instances de représentation du personnel existant au sein des sociétés parties à la fusion, aux normes collectives ou aux contrats de travail, restent en suspens. A celles-ci et à d’autres, cette étude tente d’apporter des réponses. Les enjeux dont les fusions transfrontalières sont porteuses l’exigent<br>Cross-border mergers of incorporated companies do not only interest Company Law but also comprise important aspects of Labour &amp; Employment Law. If the European Directive dated 26 October 2005 facilitates these transactions, the reference made to national legislation raises many difficulties in the absence of harmonized treatment of the social consequences of transactions. The questions raised by the implementation of workers' participation in management bodies of the company resulting from the transaction are an illustration. Other issues include the fate of employees’ representative bodies of existing staff within the merging companies, collective norms and employment contracts, remain unresolved. To these and others, this study attempts to provide answers. The consequences of the cross-border transactions require that answers be given to the unresolved issues

Au terme de cette étude, on s’est posé des questions sur l’influence des normes internationales et du droit européen sur la formation du nouveau droit du travail ukrainien et sur la mondialisation du droit du travail et ses conséquences sur la transformation de l’économie, notamment par rapport à la formation du modèle social et des nouvelles législations du travail dans un pays européen. L’Ukraine est en train d’implémenter les directives européennes sur la non-discrimination, les licenciements et les principes de liberté dans sa législation. Sur la base de l'expérience internationale et des tendances actuelles de l'emploi, on propose, dans cette recherche, les réformes qui protégeraient les intérêts des employés et des employeurs et qui rendraient également le marché du travail plus flexible<br>During my research, several questions were reflected on concerning the influence of international and European standards on the formation of the new Ukrainian labor legislation, the globalization and harmonization of labor law and its consequences on the transformation of the economy. At the same time, we had some answers concerning the implementation of social European model by Ukraine and we witnessed the reform of the labor law in European countries. Ukraine is implementing the European directives concerning non-discrimination, collective redundancies and the principles of the freedom on her own legislation. That is why, based on international experience and global employment trends, we propose to reform Ukrainian legislation that will protect the interests of employees and employers and render the labor market more flexible

"Thèse en cotutelle, Université Laval, Québec, Canada, Docteure en droit (LL. D.) et Université Toulouse 1 Capitole Toulouse, France".<br>La famille est une notion paradoxale. Bien qu’universellement connue, elle n’est pas l’objet d’une acception consensuelle. Les différentes sciences sociales, ainsi que les différentes branches du droit ne parviennent pas à s’accorder pour en donner une définition unanime. La famille présente également le paradoxe de relever de l’intime tout en dépendant de la sphère publique en ce qui a trait à sa reconnaissance et à l’exercice des droits qui en découlent. Ces dernières années, la notion de famille a subi l’influence grandissante des droits fondamentaux et de l’internationalisation des relations personnelles. Le droit, norme rigide et générale, semble éprouver des difficultés à appréhender la complexité et la variabilité d’hypothèses familiales. Dès lors, l’utilisation de notions floues par le législateur offre au juge un pouvoir important d’appréciation de ce qui constitue une famille. Dans ce contexte, l’étude comparée de la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l’homme et de la Cour suprême du Canada permet de mettre en exergue les éléments pris en compte par les juges au moment de se positionner dans un contentieux familial. Si l’élaboration d’une définition ne semble pas permettre de déterminer efficacement les contours de la notion de famille, l’utilisation d’un mécanisme semble, à l’inverse, offrir une approche plus souple du phénomène familial. Les variables au coeur du mécanisme utilisé dans cette étude sont au nombre de deux et correspondent aux multiples versants que peut regrouper une famille : un versant structurel, qui sera lui-même divisé en deux composantes, une juridique et une biologique, et un versant fonctionnel. Cette dichotomie permet de prendre en compte le réel et le complexe dans un domaine très évolutif. De plus, elle propose des clés de réflexion en invitant les juristes à penser la famille sans créer de liens de causalité entre les différents versants de la famille qui s’articulent constamment, se rencontrant souvent, s’opposant parfois.<br>Although universally known, there is no consensual agreement of the concept of family. The different social sciences, as well as the various branches of law, can’t agree on an unanimous definition. The family presents the paradox of being intimate while depending on the public sphere with regard to its recognition and exercising of the rights related to it. In recent years, the notion of family has been increasingly influenced by fundamental rights and the internationalization of personal relationships. The law, which is normally rigid, seems to have difficulty apprehending the complexity and variability of family situations. Therefore, the use of vague opinions by the legislator offers the judge more latitude of what constitutes a family. In this context, the comparative study of the jurisprudence of the European Court of Human Rights and the Supreme Court of Canada highlights the elements taken into account by judges when they take up family litigation. While the elaboration of a definition does not seem to be able to effectively determine the frame of the notion of family, the use of a mechanism seems, on the contrary, to offer a more flexible approach to the family phenomenon. There are two variables at the heart of the mechanism used in this study that correspond to the two sides a family can fall into: a structural side, which itself will be divided into two components, a legal and a biological one, and a functional side. This dichotomy makes it possible to take into account the real and the complex in a very evolutionary area. In addition, it offers the keys to reasoning by inviting jurists to think about the family without creating causal links between the different sides of the family that are constantly articulated, often agreeing, sometimes conflicting.

Les prémices de la coordination des régimes de sécurité sociale voient le jour avec la mise en place du Règlement n° 3 de 1958. Il s’agit d’améliorer les conditions de circulation des travailleurs et des personnes en général. Et ce, par le biais de principes fondamentaux tels que la lex loci laboris, l’égalité entre nationaux et non nationaux, ou encore la validation de toutes les périodes de travail effectuées dans les pays de l’Union. Ce dernier permet par exemple au travailleur d’obtenir une pension dans son pays d’origine quand bien même il n’y a jamais exercé. Mais le texte de 1958 ne concerne au départ que les travailleurs des premiers pays fondateurs de la Communauté européenne, dont les systèmes de sécurité sociale sont plus ou moins similaires. Il devient alors en 1971, le Règlement 1408/71 qui à son tour se trouve, plus de trente ans après sa création, dans l’obligation d’être modifié. En effet, les élargissements successifs de l’espace territorial communautaire conjugués aux évolutions inhérentes de la vie quotidienne tant sur le plan juridique que social ont rendu indispensable la modification du texte de 1971. Celui-ci est devenu, selon les observateurs, un peu trop complexe. D’où l’élaboration du Règlement 883/2004 du 29 avril 2004 portant sur la coordination des systèmes de sécurité sociale. Cependant, coordination, ne veut pas dire harmonisation. D’ailleurs, la différenciation est établie dans la présente thèse au regard notamment du droit du Conseil de l’Europe et du droit international de la sécurité sociale<br>The beginning of the coordination of the social security systems started with the setting up of Regulation number 3 of 1958. It was meant to improve the mobility conditions of workers and people in general, through fundamental principles such as the lex loci laboris, equality between citizens and non citizens and validation of all the working periods achieved in the Union countries. This last principle allows for instance the worker to receive a pension in his native country even if he had never worked in it. However the 1958 text concerned at the outset only the workers of the first founding countries whose social security systems were more or less similar. Therefore it became in 1971 Regulation number 1408/71, which, in its turn, more than thirty years later, had to be modified. The successive enlargements of the Union territorial space due to the inherent evolutions of daily life on both the judicial and the social levels, have led to the modification of the 1971 text which, according to the observers, has by now become a little too complex. Hence the setting up of Regulation number 883/2004 of April 29, 2004, about the coordination of the social security systems. Yet coordination does not mean harmonisation. As a matter of fact, this differenciation is established within the present thesis in relation with both the law of The Council of Europe and the social security international law

Confrontes a une crise demographique et sociale sans precedent, la majorite des regimes de retraites public bases en repartition ne sera plus en mesure d'assurer l'integralite du financement des retraites. Anticipant ces difficultes, la plupart des gouvernements europeens ont opte pour un reamenagement de leur retraite de base et la creation ou le developpement de leur retraite complementaire (ou supplementaire) en capitalisation. Autrefois enjeu national, la question des retraites requiere desormais un traitement europeen. En effet, la necessite d'une retraite decente et equivalente pour tous, en europe, participe a la libre circulation des personnes et des capitaux. Pour les salaries, si un accord est intervenu en matiere de retraite de base, la construction d'une europe de la retraite complementaire pietine. Il appartient des aujourd'hui de reprendre cette reflexion dans l'optique d'une reprise future des negociations. Dans cette hypothese, le fond de pension semble etre le plus a meme de concilier souverainete des etats membres et defense des libertes du traite de rome. Il convient des lors de preciser les contours de cette notion dont seule la france ignore, bien qu'en apparence, l' existence. Le fonds de pension a la fois structure juridique et instrument doit s'envisager sous deux angles distincts bien que complementaires: la definition theorique d'une part et la definition fonctionnelle d'autre part. La definition theorique conduit principalement a determiner le futur champ d'application du droit communautaire. La definition fonctionnelle quant a elle consiste en la determination des regles appliquees et applicables au mecanismes financier que constitue le fonds de pension. Ce droit des fonds de pension ainsi defini pourra servir de base dans l'immediat a une retraite complementaire en europe et a terme a une retraite communautaire unifiee<br>In front of an unprecedented demographic and social crisis, most of the public pension scheme based on repartition will not be able to insure the all pension financement. Anticipating those difficulties, most of european governements have chosen to plan their basic pension and tho create or to develop their supplementary (additionnal) fundeed pension. Using to be a national priority in the pasts, pension needs now an european treatment. Indeed, the need of egual pensions in europe takes part in european construction. Tough an agreement has been concluded for salaried employees, the construction of an europeen supplementary pension is not done yet. We have to think of it in order to go throught negociations. However pension fund seems to be the solution to conciliate member's state supremancy and rome treaty freedom defence. That's why it is necessary to identifiy this structure. Pension fund, at once juridical and financial structure must be look into two different but complementary vew: theoretical definition on one side and operational on the other side. Theoretical definition drive to determinate the future legal framework of community law. Operational definition lead to determinate rules to put to pension fund. The pension fund law as so defined could serve as a ready made bases for supplementary pension in europe and one day, for an standardized one

Concilier le droit à l'action collective et les autres droits fondamentaux :recours au principe de proportionnalité ?<p><p><p>Difficile équilibre entre efficacité du droit de grève et respect des autres droits fondamentaux<p><p><p>Viviane Vannes <p><p><p>L’objet de la thèse est de vérifier si le principe de proportionnalité, entouré de certains critères fixes et cohérents, permet au juge de justifier de manière plus rationnelle une décision portant sur l’exercice du droit de grève. La proportionnalité est en effet de plus en plus invoquée dans la matière des conflits collectifs du travail soit pour admettre son exercice soit pour le limiter voire le sanctionner. <p><p>La première partie de la thèse entend identifier le concept de proportionnalité: notion, champ d’application, critères, limites, avantages et inconvénients. Elle est, aujourd’hui, l’instrument de référence comme mode de résolution des conflits de droit, à un point tel qu’elle est érigée au rang des principes de droit. C’est, la raison pour laquelle nous avons voulu déterminer les tenants et aboutissants du concept. Son inconvénient majeur est de s’appuyer, le plus souvent, sur des critères subjectifs :le raisonnable en droit, l’éthique du comportement et la morale sociale. Nous avons, alors, recherché des critères plus objectifs qui seraient susceptibles d’écarter le risque de subjectivité du juge. Nous avons observé qu’en droit européen, la Cour de Justice apprécie la validité d’un acte communautaire ou d’une mesure nationale en vérifiant s’il répond des critères précis :l’aptitude de l’acte à atteindre l’objectif poursuivi, la nécessité de l’acte en vue de l’atteindre et la proportionnalité intrinsèque de l’acte analysée dans ses rapports à l’égard de son ou ses destinataires. Ces critères sont également appliqués par la Cour européenne des droits de l’homme dans la matière portant sur l’application de la Convention européenne des droits de l’homme et des libertés fondamentales. L’analyse de cette jurisprudence permet d’affirmer qu’ils présentent une meilleure cohérence et plus d’objectivité que le raisonnable en droit. <p><p>La deuxième partie de la thèse s’attache à fixer le statut du droit de grève en Belgique. Compte tenu de l’absence de réglementation générale belge, nous avons, d’abord, pris en considération le droit international et européen. Nous en avons retiré des lignes directives de l’exercice normal du droit de grève. L’analyse de la doctrine et de la jurisprudence belge a, ensuite, permis de fixer les éléments suivants du droit de grève :notion, contours, conditions d’existence, de légalité, de légitimité; compétence du juge du fond et des référés en cas de litige portant sur l’exercice du droit de grève. <p><p>La troisième partie de la thèse identifie, dans la matière des conflits collectifs du travail, les droits susceptibles d’être soumis au raisonnement de proportionnalité et ceux qui ne le sont pas. Car, la proportionnalité ne résout pas tous les conflits. Elle ne s’applique pas lorsqu’il s’agit de juger de la légalité de la grève, de sa régularité et dans les situations de grève spontanée déclenchée en réaction aux violations par l’employeur de ses propres obligations. Elle concerne celles où le juge est amené à juger de la légitimité du moment de sa mise en œuvre, des buts poursuivis ou des atteintes que ses modalités causent aux droits subjectifs d’autrui. C’est, alors, le conflit entre des droits de même valeur juridique qui met en œuvre le jugement de proportionnalité :droit de grève et droit de propriété et liberté d’industrie des employeurs ;droit au travail des travailleurs non grévistes ;liberté d’industrie des tiers en relation commerciale avec l’entreprise en grève, fournisseurs, clients, usagers, d’exercer leur commerce, leur industrie ;liberté d’aller et venir des usagers d’un service public. <p><p>Dans les situations où elle s’applique, la thèse propose d’inviter le juge à appliquer des critères précis pour juger de la proportionnalité de la grève. Les demandes actuelles du justiciable de rationalité et de compréhension de la décision de justice l’exigent. C’est, dans son application comme mode de résolution des conflits de droit, que notre questionnement est de savoir si, les critères contenus dans le principe de proportionnalité de droit communautaire de l’aptitude, de la nécessité et la proportionnalité de l’acte, peuvent fixer une ligne de conduite destinée à établir les règles de l’exercice normal de la grève ?La réponse donnée est, selon nous, positive. <p><p>La thèse n’entend nullement porter atteinte au droit de grève. Il appartient au socle des droits sociaux fondamentaux. La reconnaissance du droit de grève aux travailleurs ou à leurs organisations syndicales est l’un des attributs essentiels des régimes démocratiques. Il n’est donc pas question de remettre en cause un droit fondamental durement acquis. Toutefois, l’essence même d’une société démocratique repose sur le respect d’autres droits, l’intérêt général, la sécurité, la propriété, la liberté au travail, la liberté d’entreprendre. C’est la raison pour laquelle, la thèse s’attache à la difficile question de la conciliation entre, d’une part, droit de grève et efficacité de la grève et, d’autre part, droits d’autrui. <p><p><p><p><p><p><p><p><p><p><p><p><p><p><p><p><p><p><p><p><p><p><p><p><p><p><p><p><p><p><p><p><p><p><p><p><p><p><p><p><p><p><br>Doctorat en droit<br>info:eu-repo/semantics/nonPublished

La présente thèse traitant de la libre circulation des avocats tant du point de vue de la réglementation de l'Union que de sa mise en œuvre en Slovaquie comporte deux parties, la première traitant de la reconnaissance des diplômes et des qualifications professionnelles et des modalités d'exercice de la profession d'avocat et la deuxième relative à la prestation de services et à l'établissement des avocats. Grâce aux initiatives du législateur, mais aussi du juge de l'Union, la migration des avocats dans le marché intérieur européen a été largement facilitée, tout en préservant les sauvegardes de qualité des services juridiques prêtés par les avocats migrants dans l'Union européenne. S'agissant de la réglementation slovaque de la profession d'avocat, celle-ci est largement conforme au cadre juridique de l'Union. Néanmoins, certaines dispositions du droit slovaque transposant l'acquis de l'Union ne semblent pas être précisément transposées et conformes à la réglementation de l'Union correspondante.

L'analyse concurrentielle du marché pertinent du football professionnel européen fait ressortir le saisissant contraste présent entre la force de l'exigence d'une concurrence "libre" et "non faussée" et la relativité de son existence sur le marché. Depuis l'arrêt "Bosman" et la reconnaissance par la Cour de justice de la liberté de circulation des sportifs professionnels, l'économie concurrentielle du marché en cause est inégalitaire et le sort de la compétition économique prévisible. En supprimant les clauses de nationalité, qui limitaient les flux transnationaux de joueurs et l'impact de l'hétérogénéité des systèmes fiscaux sur le processus concurrentiel, les juges de Luxembourg ont structurellement remis en cause les conditions de concurrence du marché. En effet, les clubs au "coin socio-fiscal du travail" élevé ont vu leur liberté concurrentielle être affectée et leur chance de réussir, dans la compétition économique, considérablement se réduire. Leur incapacité fiscale à proposer, à coût égal, des rémunérations attractives et compétitives aux facteurs de concurrence que sont les joueurs, s'est traduite, dans le contexte de la libéralisation du marché, par un "état d'infériorité structurelle". Cette situation immédiatement contraire aux objectifs des Traités a engendré une allocation inefficace des richesses du marché et une qualité disparate de l'offre de spectacle sportif au sein de la Communauté<br>The competitive analysis of the relevant market of the European professional football highlights the striking contrast between the strength of the requirement of a “free” and “undistorted” competition and the relativity of its existence on the market.Since the “Bosman” decision and the recognition by the European Court of Justice of the freedom of movement for professional sportsmen, the competitive economy of the relevant market is non-egalitarian and the result of economic competition is predictable. By suppressing the nationality clauses which limited the transnational flows of the players and the impact of heterogeneity of tax systems on the competitive process, the judges of Luxembourg structurally altered the competitive conditions into the market. Indeed, football clubs at “the wedge between labour costs and net wages” saw their competitive freedom being affected and their chance to succeed in the economic competition considerably reduced. Their tax incapacity to propose, at equal cost, attractive and competitive payments to the competition factors that are the players, has translated, in the context of the liberalization of the market, by a “structural inferiority state”. This situation at once went against the objectives of the Treaties causing an inefficient allowance of the wealth in the market, as well as an ill-assorted quality of the sport entertainment offer within the Common Market