Journal articles on the topic 'Tribunal administratif (Nîmes, France)'

Lambert, Marie-Laure. "Construction du tunnel routier du Somport. Contenu de l'étude d'impact. Appréciation au regard du décret du 12 octobre 1977 et de la directive C.E.E. n° 85-337 du 27 juin 1985. Prise en compte insuffisante des effets indirects du projet sur l'environnement : effets sur la circulation dans l'ensemble de la vallée classée en Z.N.I.E.F.F., traversée de la zone périphérique du P.N. des Pyrénées-Occidentales. /D.U.P. intervenue sur une procédure irrégulière. Tribunal administratif de Pau, 2 décembre 1992 (formation plénière) France-Nature-Environnement, Jean-Pierre Berges et autres c/ Préfet des Pyrénées-Atlantiques. Avec note." Revue Juridique de l'Environnement 18, no. 1 (1993): 91–100. http://dx.doi.org/10.3406/rjenv.1993.2936.

Collier, Robert. "Rejets d'effluents salins dans le Rhin par les Mines domaniales de potasse d'Alsace de 1976 à 1987. Demande de réparation à l'Etat français du préjudice subi par la ville d'Amsterdam, la province de la Hollande septentrionale et de la SA NV PWN du fait de ces déversements. Rejets ayant concouru à la dégradation du fleuve. Rejets de nature à induire une augmentation des coûts d'entretien et d'exploitation des services de transports et de distribution d'eau. Retard de la France à introduire en droit interne la Convention relative à la protection du Rhin contre la pollution par les chlorures. Incompétence du juge administratif. Absence de réglementation des rejets par l'Etat français au titre de la police de l'eau (loi du 16 décembre 1964), dans un premier temps. Réglementation très insuffisante des rejets par la suite. Responsabilité pour faute de l'Etat français. Etendue du préjudice. Tribunal administratif de Strasbourg, 11 avril 2000. Société NV PWN, Waterleidingbedrijf Noord-Holland, ville d'Amsterdam c/ Ministre de l'Aménagement du territoire et de l'Environnement (n° 8822 et 8823). Avec conclusions." Revue Juridique de l'Environnement 25, no. 3 (2000): 459–69. http://dx.doi.org/10.3406/rjenv.2000.3814.

Le Cornec, Erwan. "Iles Eparses de l'océan Indien. Statut. Territoire soumis à la juridiction française (TOM), mais non rattaché au département de la Réunion et n'appartenant pas au territoire de la Communauté européenne. Convention de Washington sur le commerce international des espèces de faune et de flore menacées d'extinction (CITES). Règlement rf 3626/82 CE du 3 décembre 1982. Applicabilité (oui). Importation sur le territoire de l'Union Européenne (Oui). Conditions non remplies. Annulation des arrêtés préfectoraux autorisant le prélèvement de tortues vertes sur l'île Tromelin et leur introduction sur le territoire de l'Union Européenne à des fins commerciales. Tribunal administratif de Saint-Denis-de-la Réunion, 19 février 1997 SOPTOM-Réunion et France Nature Environnement c/ Préfet des DOM-TOM et Ministre des DOM-TOM (n° 433-93). Avec note." Revue Juridique de l'Environnement 24, no. 1 (1999): 103–10. http://dx.doi.org/10.3406/rjenv.1999.3627.

Collier, Robert. "Travaux de voirie. Périmètre de protection rapprochée de puits de captage d'eau potable. Avis favorable du commissaire-enquêteur au projet sous réserve de réaliser les travaux dans le champ captant une fois la substitution des puits de captage rendue possible. / Avis défavorable du Conseil supérieur d'hygiène publique de France. / Arrêté préfectoral déclarant d'utilité publique la voie de liaison intercommunale selon lequel les travaux de voirie dans les périmètres de protection du champ captant, ne pourront être engagés qu'après que celui-ci aura été fermé et remplacé par un autre ailleurs. / Modification substantielle des conditions de construction de l'ouvrage projeté par rapport au projet soumis à enquête publique. / Nécessité d'une nouvelle enquête publique et d'une étude d'impact. / Procédure irrégulière. Annulation de la DUP. Tribunal administratif de Strasbourg, 16 mai 2003, Association pour la protection de l'environnement de Lingosheim et environs et autres c/ Préfet du Bas-Rhin, nos 02-00372, 02-00368 et 02-00377. Avec conclusions." Revue Juridique de l'Environnement 28, no. 4 (2003): 465–70. http://dx.doi.org/10.3406/rjenv.2003.4195.

Schneider, Raphaël. "Explosion de l'usine AZF. Arrêté préfectoral suspendant l'activité des installations voisines et imposant l'obligation de réaliser une étude sur les conséquences de l'explosion. / Disparition des circonstances ayant motivé l'arrêté de suspension. / Demande de référé-suspension du refus préfectoral d'abroger l'arrêté de suspension des activités. / Arrêt prolongé des activités de la société Raisio France. Maintien illégal de la décision préfectorale de suspension. Injonction sous astreinte au préfet de prendre une décision sur l'avenir de la société (1re espèce). / Conséquences économiques et sociales difficiles. Suspension de la décision préfectorale refusant d'abroger l'arrêté suspendant les activités « du premier périmètre » de la SNPE. / Injonction au préfet d'abroger la totalité du dispositif de son arrêté de suspension pour le « premier périmètre ». / Injonction au préfet de prendre une décision sur la reprise des activités du « second périmètre » (2e espèce). Tribunal administratif de Toulouse, 25 juin 2002, ordonnance n° 02/1672, Mme Ardouin et autres c/ Préfet de la Haute-Garonne. Avec commentaire." Revue Juridique de l'Environnement 29, no. 1 (2004): 49–66. http://dx.doi.org/10.3406/rjenv.2004.4261.

"Déclaration d'utilité publique. / Barrage agricole franco-allemand - rétention de crues. / Etude d'impact transfrontière. / Mise en compatibilité des POS. Tribunal administratif de Strasbourg, 10 février 2009, SAS Georgia-Pacific France, n° 0603233." Revue Juridique de l'Environnement 34, no. 3 (2009): 359–64. http://dx.doi.org/10.3406/rjenv.2009.4895.

"Compétence pour juger d'un conflit relatif au versement de la taxe due à Voies navigables de France par les titulaires de prises d'eau. Nature de la taxe. Rattachement à l'occupation du domaine public. Compétence de la juridiction de l'ordre administratif. Tribunal des conflits, 20 octobre 1997, S.A. Papeteries Etienne c/ Voies navigables de France." Revue Juridique de l'Environnement 23, no. 1 (1998): 81–82. http://dx.doi.org/10.3406/rjenv.1998.3493.

"Raffinerie de Feyzin. Prescription d'une étude de dangers par arrêté complémentaire à l'arrêté d'autorisation initial. Légalité (oui). /Non-respect de cette prescription constituant une inobservation des conditions d'exploitation. Légalité de la mise en demeure adressée à l'entreprise (oui). Tribunal administratif de Lyon, 9 avril 1992 Société Elf France c/ Préfet du Rhône." Revue Juridique de l'Environnement 17, no. 4 (1992): 488–91. http://dx.doi.org/10.3406/rjenv.1992.2865.

"Délibération d'un conseil municipal se déclarant opposé à la culture d'OGM sur son territoire : position de principe du conseil municipal d'une commune opposée à la culture en plein champ d'OGM rendue publique. / Absence d'interdiction de ce type de culture sur le territoire communal. / Absence de méconnaissance des dispositions de la loi du 13 juillet 1992 et de l'article L. 2212-4 du CGCT. Tribunal administratif de Nîmes, 5 décembre 2008, Préfet de Vaucluse c/ Commune de Le Thor." Revue Juridique de l'Environnement 34, no. 4 (2009): 445–46. http://dx.doi.org/10.3406/rjenv.2009.4913.

"Stockage souterrain de gaz combustible. Arrêté préfectoral autorisant la poursuite de l'exploitation. Dispositions tendant à imposer à l'exploitant l'institution d'un périmètre de protection. Conditions de l'article 7- 1 de la loi du 19 juillet 1976 non remplies. /Définition d'un périmètre de protection incombant à l'administration par application du Code de l'urbanisme. Annulation partielle. Tribunal administratif de Nancy, 8 juin 1993 Gaz de France c/ Préfet de Meurthe-et-Moselle." Revue Juridique de l'Environnement 19, no. 1 (1994): 77–78. http://dx.doi.org/10.3406/rjenv.1994.3066.

"Exploitation d'un centre de tri-recyclage et d'enfouissement de résidus urbains. Arrêté préfectoral prononçant la caducité de l'autorisation précédemment accordée. Constatation par procès-verbaux de l'inspecteur des installations classées de l'impossibilité de fonctionner. Motivation suffisante de l'arrêté. Légalité de l'arrêté prononçant la caducité. Application de l'article 24 du décret du 21 septembre 1977. Tribunal administratif de Poitiers, 25 juin 1998 France Déchets c/ Préfet des Deux-Sèvres (n° 96736)." Revue Juridique de l'Environnement 24, no. 2 (1999): 247–48. http://dx.doi.org/10.3406/rjenv.1999.3645.

"Enseignes scellées au sol d’une hauteur dépassant les limites définies par l’article 6 du décret du 24 février 1982. Inaction des maires des deux communes concernées. Obligation pour le préfet de faire constater l’infraction et de prendre des arrêtés de mise en demeure de respecter les dispositions de l’article 6 du décret de 1982 (art. L. 581-27 du Code de l’environnement). Illégalité de la décision implicite de rejet née du silence gardé par le préfet sur la demande de l’association de mettre en oeuvre les pouvoirs de police qu’il tient de l’article L. 581-27. Réparation du préjudice moral de l’association Paysages de France. Tribunal administratif de Strasbourg, 17 septembre 2009, Association Paysages de France." Revue Juridique de l'Environnement 35, no. 2 (2010): 255–57. http://dx.doi.org/10.3406/rjenv.2010.5281.

De Araujo, Valter Shuenquener, and GABRIEL DE ANDRADE CAVALCANTI. "O Poder de Polícia nas Sociedades de Vigilância: história, limites e perspectivas." REVISTA QUAESTIO IURIS 16, no. 2 (2023). http://dx.doi.org/10.12957/rqi.2023.64654.

"Dispositifs publicitaires implantés dans une agglomération de moins de 10 000 habitants et visibles depuis une route départementale. Violation des alinéas 1 et 2 de l’article 9 du décret du 21 novembre 1980. Obligation pour le préfet de faire application des dispositions de l’article L. 581-27 du Code de l’environnement à fin de supprimer les dispositifs irréguliers. Illégalité de la décision implicite de rejet née du silence gardé par le préfet sur la demande d’une association de mettre en oeuvre les pouvoirs de police qu’il tient de l’article L. 581-27. Faute de nature à engager la responsabilité de l’Etat (oui). Réparation du préjudice de l’association. Tribunal administratif de Lyon, 29 septembre 2009, Association Paysages de France." Revue Juridique de l'Environnement 35, no. 2 (2010): 259–62. http://dx.doi.org/10.3406/rjenv.2010.5282.

"Arrêté préfectoral autorisant une association de moto-club à organiser des épreuves de sports motorisés sur la pointe nord du Touquet et les dunes de Mayville. / Site classé - Décision préfectorale dérogatoire accordée en vertu de l'article L 341-10 du Code de l'environnement. / Obligation pour le préfet de motiver l'arrêté d'autorisation (art. 2 de la loi du 11 juillet 1979). / Motivation insuffisante. / L'espace en cause est un site classé et une ZNIEFF de type 1 proposée comme site d'intérêt communautaire au titre de la directive Habitats. / Avis défavorable du DIREN Nord - Pas-de-Calais. / Prise en compte insuffisante dans l'arrêté préfectoral d'autorisation des effets négatifs des compétitions de sports motorisés sur l'environnement. Tribunal administratif de Lille, 5 février 2003, Association France Nature Environnement, n° 02-1605." Revue Juridique de l'Environnement 28, no. 3 (2003): 339–42. http://dx.doi.org/10.3406/rjenv.2003.4172.