Dissertations / Theses: 'Tribunal pénal international pour le Rwanda'

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Rovetta, Ornella. "Le Tribunal Pénal International pour le Rwanda comme source d'histoire?" Doctoral thesis, Universite Libre de Bruxelles, 2013. http://hdl.handle.net/2013/ULB-DIPOT:oai:dipot.ulb.ac.be:2013/209561.

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Abstract:

Ce travail est consacré au Tribunal Pénal International pour le Rwanda (TPIR), une juridiction ad hoc créée par le Conseil de sécurité de l’ONU le 8 novembre 1994.

Le fil conducteur de la thèse interroge la manière dont le Tribunal produit des archives. Comment une institution en devenir, produit-elle ses sources ?Cette interrogation entraîne deux questionnements :D’une part, comment analyser le devenir ou la constitution d’un Tribunal ?D’autre part, quelles sont, précisément, ces sources ?

Ces deux axes correspondent à la structuration de ce travail.

Dans la première partie, nous avons voulu mettre en exergue les débats et acteurs qui ont accompagné la création du Tribunal. En croisant les sources issues des archives des procès, des États, des organisations internationales ou des ONG, ainsi que par des entretiens, elle propose une entrée en matière concrète de l’histoire du Tribunal. Pourquoi crée-t-on ce Tribunal ?Quels sont les débats qui l’accompagnent ?Quels en sont les acteurs ?Ce retour sur les débats qui ont modelé le TPIR a permis de mettre en lumière un balisage du terrain judiciaire impliquant une grande diversité d’acteurs et de facteurs.

La deuxième partie, « Le procès Akayesu », propose une étude micro-historique du premier procès, débuté en janvier 1997 et clôturé en septembre 1998. Comment le procès a-t-il fonctionné au jour-le-jour ?Qui en sont les acteurs ?Comment s’est opérée la lecture judiciaire des faits qui se sont déroulés dans la commune de Taba, dont le bourgmestre, Jean-Paul Akayesu, était jugé ?Nous proposons dans cette deuxième partie un travail de contextualisation des sources issues du procès en interrogeant le dispositif et le formatage judiciaires qui sont à l’œuvre à tous les stades de la procédure. Par une approche fondée sur les archives judiciaires du procès, l’objectif est de mettre en lumière les différentes narrations et les dynamiques du procès. Si notre démarche a pris comme point focal ce premier procès, nous tentons constamment de le replacer dans un contexte élargi. Ce travail a voulu amorcer une ouverture vers l’étude d’autres procès, en mettant en exergue les ramifications de ce procès avec d’autres affaires. À travers cette contextualisation, nous avons également souhaité interroger, en historienne, la manière dont on peut se servir de ces sources. Nous avons en effet voulu aller au-delà de la critique des sources, afin de mettre en œuvre un essai d’histoire au plus près du terrain et portant sur la commune et la région concernées dans le procès.

Doctorat en Histoire, art et archéologie
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Bizimana, Jean Damascène. "La contribution du Tribunal criminel international pour le Rwanda à l'édification de la justice pénale internationale." Toulouse 1, 2004. http://www.theses.fr/2004TOU10001.

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Abstract:

L'histoire des Nations Unies se caractérise par l'adoption d'un ensemble de normes imposant aux États et aux individus d'agir en toutes circonstances avec humanité. Toutefois, le 20e siècle a été souillé par des crimes graves restés impunis. Le Tribunal pénal international pour le Rwanda (TPIR) a rompu avec cette tradition en engageant la responsabilité pénale individuelle des auteurs des infractions commises au Rwanda. Son oeuvre révèle l'émergence d'un ordre juridique international fondé sur l'engagement d'assurer la protection des droits de l'homme à travers la répression de leur violation. Sa jurisprudence constitue une innovation qui combine les droits liés à la souveraineté des États avec les principes fondamentaux protecteurs des droits de l'homme consacrés dans plusieurs textes internationaux. A cet égard, le TPIR a contribué à la mise en adaptation des normes du droit international humanitaire aux particularités des conflits armés internes, ainsi qu'à l'harmonisation du droit international pénal en lui permettant d'acquérir sa précision et sa solidité. En outre, par ses décisions et jugements, le TPIR accomplit une fonction dissuasive indispensable à la paix et à la sécurité internationales. Ce tribunal a cependant vécu une profonde crise institutionnelle accompagnée de nombreux abus contraires à l'intérêt de la justice. Mais en définitive, les forces et les faiblesses qu'il incarne constituent un riche héritage qui inspirera les autres juridictions.

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Fourcans, Claire. "Les violences sexuelles devant les juridictions pénales internationales." Paris 10, 2007. http://www.theses.fr/2007PA100077.

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Abstract:

Cette thèse analyse le traitement des violences sexuelles fait par les juridictions pénales internationales. Le Tribunal pénal international pour l’ex-Yougoslavie, le Tribunal pénal international pour le Rwanda, le Tribunal spécial pour la Sierra Leone et la Cour pénale internationale sont concernés. En s’appuyant sur la doctrine juridique féministe, cette analyse cherche à savoir si le droit et la procédure établis par ces juridictions permettent de faire sortir du silence les violences sexuelles commises en période de conflit armé ou de crise humanitaire majeure. Cette recherche vise aussi à savoir si les normes pénales internationales tendent à rétablir l’égalité entre hommes et femmes brisée par les violences sexuelles. Les définitions, qualifications, types de responsabilité, peines alloués pour réprimer les violences sexuelles sont étudiées. Les règles procédurales telles que celles relatives à la preuve, à la protection, à la participation et à la réparation des victimes de violences sexuelles le sont aussi. L’analyse aboutit à un constat mitigé et tourné vers la pratique future de la Cour pénale internationale
This thesis concentrates on the treatment of sexual violence by international criminal courts. The International Criminal Tribunal for the former Yugoslavia, the International Criminal Tribunal for Rwanda, the Special Court for Sierra Leone and the International Criminal Court are the subject of this study. Based on the feminist legal theory, this research questions whether the applicable law and the procedure before the international criminal courts make an end to the silences surrounding sexual violence committed during armed conflict and humanitarian crisis. International criminal rules should lead to restore the equality between men and women which has been broken by sexual violence. Definitions, qualifications, forms of liability, sentences pronounced to punish sexual violence are analysed in that perspective. Procedural rules related to the proving and to the protection, the participation and the reparation of victims are also studied. International Criminal Tribunals have only partially achieved the goal here addressed. The International Criminal Court may bring more results in the future

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Baruani, Saleh José. "Le tribunal pénal international pour le Rwanda et l'accusé : la fonction juridictionnelle face aux objectifs politiques de paix et de réconciliation nationale." Reims, 2010. http://www.theses.fr/2010REIMD006.

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Abstract:

Le Tribunal pénal international pour le Rwanda a été créé dans l'optique de juger les auteurs présumés des violations du droit international humanitaire qui ont été commises au Rwanda en 1994. Le préambule de la Résolution 955 du Conseil de sécurité des Nations Unies qui est à l'origine de cette juridiction, précise que l'avènement de la justice pénale internationale pour le Rwanda a été pensé dans l'optique de la voir contribuer à la paix et à la réconciliation nationale. Quinze ans après sa création, l'exercice de la fonction juridictionnelle, à travers la protection des accusés sous l'angle du procès équitable, et l'établissement de leur responsabilité pénale internationale, n'a pas pour autant permis la réalisation de ces objectifs politiques. La raison principale réside dans le fait que l'architecture du procès pénal international se prête peu à la réalisation d'un tel dessein politique, notamment à travers la fonction de la sanction, qui ne vise que la fonction rétributive et non réhabilitative, et l'absence de la victime comme partenaire dans une entreprise qui a été créée d'abord pour elle, et ce, au nom des droits de l'homme. De même, l'approche progressiste, bien présente dans l'interprétation des règles applicables, influencée, par ailleurs, par les considérations politiques (diplomatiques) n'a pas permis à ce Tribunal de s'exprimer comme une véritable juridiction, notamment à travers la fonction de protection des accusés. Elle montre ainsi les difficultés qu'a la juridiction pénale internationale de s'extirper des formalismes répressifs du fait de son caractère international, sans le risque de dénaturer son aspect juridictionnel, et par conséquent répressif
The International Criminal Tribunal for Rwanda in appearance created to try to prosecute perpetrators of violations of international humanitarian law which were committed in Rwanda in 1994. The preamble of Resolution 955 of the Security Council United Nations, which is the source of that court, said that this main organ of the United Nations was convinced that the advent of international criminal justice for Rwanda would contribute to peace and national reconciliation. Fifteen years after its creation, the exercise of the judicial function, by protecting the accused in terms of fair trial, and the establishment of their international criminal responsibility, does not therefore allow these political objectives. The main reason lies in the fact that the architecture of international criminal trials takes part not much in the achievement of such a political design policy. Includes through the function of the penalty, which applies only to the retributive function and not rehabilitative, and the absence of the victim as a partner in a plan that was first created for her, and this, on behalf of human rights. In addition, the progressist approach, although present in the interpretation of rules, influenced moreover by political considerations (diplomatic) did not allow this Court to express itself as a real court, including through the protective function of the defendants. It shows well the challenges faced by the international criminal court to extricate formalism law enforcement due to its international character, without the risk of distorting the judicial nature, and therefore repressive

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Ndayisaba, Edison. "Le Tribunal pénal international pour le Rwanda face à sa mission : Contribution à l'étude des limites des juridctions internationales répressives." Thesis, Antilles, 2017. http://www.theses.fr/2017ANTI0161/document.

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Abstract:

Suite à la reprise des hostilités consécutive à l’attentat contre l’avion du président Habyarimana, il y eut violation du cessez-le feu signé à Arusha le 04 aout 1993 entre le gouvernement rwandais et la rébellion du front patriotique rwandais, et une guerre civile éclata au Rwanda. Au cours de cette guerre civile, beaucoup de graves violations du droit international furent commises. Les différentes enquêtes des nations unies ayant constaté que ces violations pouvaient être qualifiées de génocide, crimes contre l’humanité et crimes de guerre, recommandèrent la création d’un tribunal pénal international pour en réprimer les auteurs. C’est ainsi que le conseil de sécurité des nations unies, ayant constaté que ces crimes ainsi que la crise humanitaire au Rwanda constituaient une menace à la paix, créa, lors de sa séance du 8 novembre 1994, le tribunal pénal international pour le Rwanda (TPIR). Il lui assigna la mission de réprimer toutes les personnes impliquées dans ces crimes au Rwanda et dans les pays voisins en 1994, en vue de contribuer au maintien de la paix dans la région des grands lacs africains ainsi qu’à la réconciliation nationale au Rwanda.La légalité, pour le conseil de sécurité, organe politique des nations unies, de créer une juridiction pénale dans le cadre du chapitre vii de la charte a été analysée. Quant à l’adéquation de cette mesure au contexte, la répression des auteurs des crimes devait contribuer au maintien de la paix et à la réconciliation nationale, par la dissuasion et l’aspect pédagogique des jugements.Cependant, à la clôture des travaux du TPIR en 2014, le bureau du procureur n’avait poursuivi aucun membre du FPR malgré les rapports bien documentés l’impliquant dans les crimes commis. Aussi, aucune enquête n’a été organisée pour élucider les circonstances de l’attentat contre l’avion du président rwandais, reconnu par l’ONU comme le facteur déclencheur du génocide.Les travaux du TPIR ont connu des limites d’ordre juridique, basées d’une part, sur les textes fondamentaux ainsi que la stratégie des poursuites inappropriée de la part du bureau du procureur, et que d’autre part, sur l’ingérence des facteurs politiques qui a limité l’action du bureau du procureur. Ces facteurs ont rendu l’action du TPIR critiquable et considérée par certains observateurs comme une justice du vainqueur.Suite à cette répression partielle et sélective, le TPIR n’a assuré aucune contribution au maintien de la paix dans la région des grands lacs. L’impunité accordée aux membres d’une partie au conflit rwandais a favorisé l’exportation de la violence armée en république démocratique du Congo, où les crimes graves ont été commis depuis 1996. Quant à la contribution à la réconciliation nationale, la répression partielle a plutôt servi à cristalliser les frustrations qui pourraient, à l’avenir, générer une autre crise politique plus importante que celle de 1994. En vue de réparer les erreurs du TPIR, il a été recommandé que la communauté internationale, à défaut d’étendre la compétence ratione temporis du TPIR, puisse créer un autre tribunal pénal international ad hoc pour réprimer les auteurs des crimes commis au Rwanda et au Congo, et dont l’impunité risque de pérenniser l’instabilité et la violence dans la région
Following the resumption of hostilities after the air Strike on President Habyarimana's plane, there was a violation of the ceasefire signed in Arusha (Tanzania) on 4 August 1993 between the Rwandan government and the rebellion of the Rwandan Patriotic Front , and a war Civil war broke out in Rwanda. During this civil war, many serious violations of international law were committed. As the various United Nations investigations found that these violations could be characterized as genocide, crimes against humanity and war crimes, they recommended the establishment of an international criminal court to punish the perpetrators. Thus, the United Nations Security Council, having found that these crimes and the humanitarian crisis in Rwanda constituted a threat to the peace, created, at its meeting on 8 November 1994, the International Criminal Tribunal for Rwanda (ICTR). He assigned him the task of prosecute all those involved in these crimes in Rwanda and in neighboring countries in 1994, with a view to contribute to the maintenance of peace in the African Great Lakes region and to national reconciliation in Rwanda.The legality of the creation of a criminal jurisdiction under Chapter VII of the Charter for the United Nations Security Council was analyzed. As to the adequacy of this measure to the context, the punishment of perpetrators should contribute to the maintenance of peace and national reconciliation through deterrence and the pedagogical aspect of judgments.However, at the close of the ICTR's work in 2014, the Office of the Prosecutor had not prosecuted any member of the RPF despite well-documented reports involving the crimes committed. Accordingly, no investigation has been carried out to elucidate the circumstances of the attack on the Rwandan president's plane, which the UN recognized as the trigger for the genocide.The ICTR's work has had legal limitations, based on both basic texts and the inappropriate prosecution strategy of the Office of the Prosecutor, and on the interference of Political factors that limited the work of the Office of the Prosecutor. These factors have made the action of the ICTR criticized and regarded by some observers as a justice of the victor.As a result of this partial and selective repression, the ICTR has not made any contribution to the maintenance of peace in the Great Lakes region. Impunity granted to members of a party to the Rwandan conflict has favored the export of armed violence to the Democratic Republic of Congo, where serious crimes have been committed since 1996. As for the contribution to national reconciliation, partial repression Has served rather to crystallize the frustrations that could, in the future, generate another political crisis more important than that of 1994.In order to remedy the errors of the ICTR, it was recommended that the international community, without extending the jurisdiction of the ICTR ratione temporis, could create another ad hoc international criminal tribunal to punish the perpetrators of crimes committed in Rwanda and Congo, and whose impunity risks perpetuating instability and violence in the region

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Sardachti, Marie-Jeanne. "La preuve et la responsabilité pénale des supérieurs hiérarchiques devant les juridictions pénales internationales." Thesis, Paris 11, 2011. http://www.theses.fr/2011PA111014.

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Abstract:

La présente thèse a pour objet l’étude de la relation entre la preuve et la responsabilité pénale des supérieurs hiérarchiques devant les juridictions pénales internationales. Ces juridictions sont chargées de juger les responsables des crimes de masse. La question est donc de savoir comment elles procèdent, sur quelles preuves elles se basent et quel mode de participation est le plus adapté pour juger ces responsables
This thesis deals with the study of the relationship between evidence and criminal responsibility of high ranking officers before international criminal courts. These courts judge the persons responsible for having committed mass crimes. The question is how they proceed, on which evidence they rely and which mode of participation is the most adequate to do so

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Al, Serhan Hakem. "La définition du crime contre l'humanité dans la jurisprudence des tribunaux pénaux et internationaux ad hoc. "Ex-Yougoslavie et Rwanda"." Poitiers, 2011. http://www.theses.fr/2011POIT3008.

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Abstract:

Le crime contre l’Humanité est représentatif de nombreux crimes commis durant le siècle dernier mais qui vraisemblablement est toujours d’actualité. Il est au coeur du droit pénal international et est jugé par certains organes judiciaires tels que les TPI. Ainsi les tribunaux pénaux internationaux pour l’Ex-Yougoslavie et le Rwanda, créés par l’Organisation des Nations Unies et institutionnalisés pour juger toutes les personnes ayant commis des crimes dans ces deux régions, ont contribué au développement du droit international. Les juges de ces tribunaux, tout en se référant aux organes juridiques déjà en place et notamment ceux issus des exactions commises lors de la seconde guerre mondiale, ont participé à la construction d’une définition des crimes contre l’Humanité y compris le crime de génocide. Le crime contre l’humanité est inscrit aux articles 3 et 5 des Statuts du TPIR et du TPIY et le crime de génocide est inscrit aux articles 2 et 4 de ces mêmes Statuts. Les infractions sous-jacentes du crime contre l’humanité et du crime de génocide ont permis à la jurisprudence des deux tribunaux de laisser transparaître des définitions précises. Au contraire, certaines d’entre elles ont provoqué des débats qui ont abouti ou non à un résultat de définition. Les juges des TPI ont montré leur investissement dans la définition de chacun de ces crimes et ont permis de poser des piliers solides au Statut de l’organe judiciaire actuel et permanent qu’est la CPI
F crime against humanity is representative of the crimes committed during the last century still seems incredibly relevant today. It’s in the heart of International criminal law and judged by judicial authorities such as the ICT. The International Criminal Tribunal for the former Yugoslavia and Rwanda created by the United Nations Organization and institutionalized to judge all the persons having committed crimes in these two regions, have contributed to the development of the International law. The judges of these courts have, while referring to the existing legal authorities, in particular those resulting from exactions committed during the Second World War, have participated in the construction of a definition of crimes against humanity including the crime of genocide. Crime against humanity appears on articles 3 and 5 of the Statutes of the ICTR and the ICTY and the crime of genocide appears on articles 2 and 4 of the said Statutes. The offences related to crimes against humanity and crime of genocide have allowed the precedents of both courts to lead to precise definitions. On the contrary, some of these related offenses have led to debates which ended sometimes or not to a definition. The ICT judges showed their investment in the definition of each of these crimes and have allowed to establish solid basis to the Statute of the actual judicial authority that is the ICC

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Hategekimina, Sylvère. "La justice pénale restaurative : essai de sa mise en oeuvre dans les juridictions Gacaca au Rwanda." Nantes, 2009. http://www.theses.fr/2009NANT4014.

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Abstract:

Pour juger, il faut délimiter un espace sensible, consacrer un temps pour débattre sereinement, arrêter une règle du jeu, convenir d'un objectif, instituer les acteurs, témoigner, argumenter, prouver, écouter, dialoguer, négocier, réconcilier, concilier et décider. Telles sont les fonctions essentielles de la justice pénale restaurative. En effet, au lendemain du génocide, tous les ingrédients nécessaires à l'implosion totale du pays étaient réunis. Il a fallu beaucoup de volonté politique pour recréer les conditions humaines minimales d'une vie en commun. L'absence de toute référence juridique fait que le pays doit gérer le contentieux du génocide par « essai-erreur ». Comme toute entreprise qui pose ses premiers jalons, la mise en place des juridictions Gacaca et leur fonctionnement restent problématiques. Il est évident que rendre justice après un génocide est une nécessité vitale pour la société parce que celle-ci a besoin de rétablir un nouvel ordre moral. L'application de la justice pénale restaurative doit être l'élément unificateur des Rwandais. Ainsi donc la justice doit être rendue aux survivants du génocide qui ont un droit inaliénable à la réparation pour les souffrances endurées, pour les pertes subies. Elle est aussi nécessaire pour les auteurs du génocide parce qu'ils ont besoin de prendre conscience de l'ampleur des actes qu'ils ont commis. Cependant, il convient de souligner que les difficultés liées à cette fonction de juger les crimes contre l'humanité et de génocide au sein des juridictions Gacaca ne doivent pas remettre en cause l'obligation de réconcilier les rwandais et de reconstruire une vie commune
The main missions of restorative justice are to establish common rules, dedicate time for a peacefull debate, adopt a common target, name all the particpants, give them the opportunity to testify, to present their evidence or their argument listen and talk to each other, to negociate reconcile and to deliver a verdict under well defined boundaries. It took strong political will to avoid what was inevitable after the genocide, the complete implosion of the country, and to bring back basic rules for life in common. The penal sytem was unprepared for these unprecedented events and had to put its decision into test or sometimes made mistakes. Gacaca jurisdictions are in their early stage and the the way they work is not beyond criticism or difficulties. It's obvious that justice must be delivered after a genocide because a new moral order has to be established back into Society. Law enforcement and to be law abiding citizens are two goals that must be shared by all Rwandans. Therefore, the survivors of this genocide are entitled to some kind of reparation for the loss, all the sufferings endured. The genocidaires also have to face up to all the consequences of their crimes, to be shown the full extend of these crimes. This overwhelming task of judging the genocide and theses crimes against humanity should not deter Gacaca jurisdictions from their duty to reconcile and to give all Rwandans, genocidaires and survivorsalike, the will and desire to live again together

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Makpawo, Marc Essodomdoo. "La répression universelle des crimes internationaux. Études sur la compétence universelle des États et la compétence des juridictions pénales internationales." Thesis, Poitiers, 2016. http://www.theses.fr/2016POIT3018.

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Abstract:

Le principe de la répression universelle postule que les auteurs de certains crimes doivent en répondre devant la justice, peu importe l'endroit où ils se trouvent et quels que soient le lieu où ils ont commis leurs crimes, leur nationalité et celle de leurs victimes. Ce principe a néanmoins subi, à la suite de la Seconde Guerre mondiale, une mutation, tant dans ses fondements que dans sa portée. D'une part, introduit en droit international au XVIIIe siècle pour des raisons liées à la nécessité de protéger des espaces communs, il est aujourd'hui fondé sur l'exigence de protéger des valeurs communes, les atteintes à ces valeurs universellement admises menaçant les fondements mêmes de l'ordre juridique international. D'autre part, deux facteurs sont à l'origine de l'évolution du principe : l'émergence sur le plan international, à partir des années 1990, d'une justice pénale à vocation universelle, et l'intensification, dans le même temps, des prétentions étatiques à l'application de la compétence universelle. Ces deux phénomènes, liés par un rapport dialectique, suggèrent dès lors une relecture du principe. Celui-ci doit en effet être désormais considéré comme revêtant une double portée, à la fois restrictive et extensive. Stricto sensu, il s'attache à la compétence universelle des États. Latissimo sensu, le principe se réfère aussi bien à la compétence universelle des États qu'à la compétence des juridictions pénales internationales, à savoir le TPIY, le TPIR et la CPI. États et juridictions pénales internationales forment ainsi le cadre de la répression universelle, un cadre marqué par une interdépendance normative qui devra évoluer vers une complémentarité fonctionnelle
The principle of universal repression means that perpetrators of certain crimes must face justice, no matter where they are and regardless of where they committed their crimes, their nationality and that of their victims. This principle has nevertheless suffered in the wake of World War II, a mutation in both its foundations in its scope. First, introduced in international law in the eighteenth century for reasons related to the need to protect public spaces, it is now based on the requirement to protect common values, violations of these universally accepted values threatening the very foundations of the international legal order. Second, two factors are driving the evolution of the principle: the emergence, from 1990, a criminal justice with universal vocation, and increased at the same time, state claims in the application of universal jurisdiction. These two factors, linked by a dialectical relationship, therefore suggest a rereading of principle. This must indeed now be considered as being two-fold, both narrow and broad. Strictly speaking, it concerns the universal jurisdiction of States. Broadly, the principle refers both to universal jurisdiction states that the jurisdiction of international criminal courts, namely the ICTY, ICTR and the ICC. States and international criminal courts are part of the universal punishment, a framework marked by a normative interdependence, which will evolve into a functional complementarity

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Nguyen, Déborah. "Le statut des victimes dans la pratique des Juridictions Pénales Internationales." Thesis, Lyon 3, 2014. http://www.theses.fr/2014LYO30046/document.

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Abstract:

La reconnaissance du droit de participation et du droit à réparation des victimes est l’évolution la plus remarquable des dernières décennies dans le domaine des droits nationaux et dans le cadre de la justice pénale internationale. Les Juridictions Pénales Internationales construisent le statut des victimes. Confrontés à des concepts innovants, les juges doivent créer des précédents et organiser les modalités des droits des victimes. Ils doivent allier la coordination de la représentation légale de milliers de victimes avec les impératifs de la justice. Au vu des premières décisions, la place des victimes est acquise puisque les juges ont accepté leur participation. Cependant, leur interprétation des règles apporte de sérieuses restrictions aux droits des victimes dans la pratique. La participation des victimes n’est pas pleinement effective et leur réparation se révèle exceptionnelle. Ainsi, l’intérêt de l’étude de la jurisprudence réside dans la détermination du statut réel des victimes au sein des procès internationaux et l’importance des droits appliqués. Des évolutions positives sont possibles en faveur de la reconnaissance du statut de parties au procès et de l’effectivité des droits des victimes
The recognition of the right to participate and the right to reparation to the victimes is the most remarkable evolution of these last decades in the national laws and in the International Criminal Justice. The International Criminal Jurisdictions built the victims’ status. Confronted to innovative concepts, the judges have to create precedents and organise the modalities of the victim’s rights. They have to combine the coordination of the legal representation of thousands of victims with the necessity of justice. In view of the first decisions, the place of the victimes is established since the judges grant them the right to participate. However, their interpretation of the rules brings serious limitations to the rights of the victims in the practice. The victims’ participation is not fully applied and their reparation turns out to be exceptionnal. So, the interest of the jurisprudence study resides in the determination of the real status of the victims in the international trial and the importance of the granted rights. Positive evolutions can be made in favor of the recognition of the status of parties in the trial and the effectiveness of the rigths of the victims

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Mouzer, Frédérique. "Les relations entre le gouvernement intérimaire rwandais et la communauté internationale (8 avril-18 juillet 1994)." Thesis, Normandie, 2018. http://www.theses.fr/2018NORMLH23.

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Abstract:

L’analyse des relations entre le gouvernement intérimaire rwandais et la communauté internationale durant le génocide de 1994 met en évidence la primauté du facteur politique voire géopolitique sur la prise en compte de considérations strictement juridiques et humanitaires de la part de l’ONU et des États tiers les plus impliqués dans cette crise (Belgique, France, États-Unis). La marginalisation progressive du gouvernement intérimaire sur la scène internationale, au moment où il sollicite une aide extérieure pour mettre fin aux massacres, ne s’est pas accompagnée d’un renforcement des effectifs et du mandat de la Mission des Nations Unies pour l’Assistance au Rwanda (MINUAR), qui constituait pourtant la principale demande des autorités rwandaises au Conseil de sécurité. Ce désengagement de la communauté internationale s’est effectué au détriment de la sécurité et de la protection des populations civiles menacées. Dans le même temps, la criminalisation de ce gouvernement a contribué à faire entériner l’acceptation d’une issue militaire au conflit souhaitée par la rébellion du Front Patriotique Rwandais (FPR), au mépris des accords de paix et de partage du pouvoir d’Arusha signés en 1993. La présomption de culpabilité à l’égard du camp gouvernemental a par la suite fortement impacté la justice internationale, le Tribunal Pénal International pour le Rwanda (TPIR) ayant échoué dans sa mission consistant à juger tous les auteurs de crimes commis en 1994 et à favoriser la réconciliation nationale, du fait de son manque d’impartialité et d’indépendance tant au niveau des poursuites et de l’instruction que du rendu de ses jugements et de leur pleine application
An analysis of relations between the interim government of Rwanda and the international community during the genocide of 1994 demonstrates how political, even geopolitical, factors were given priority over strictly judicial and humanitarian considerations by the UN and the third-party states most implicated in this crisis (Belgium, France, the USA). The progressive marginalisation of the interim government on the international scene, at the time when it was soliciting external help to put a stop to the massacres, did not see a reinforcement of staff or of the mandate of the United Nations Assistance Mission for Rwanda (UNAMIR), which nonetheless constituted the principal demand of the Rwandan authorities to the Security Council.This disengagement on the part of the international community happened to the detriment of the security and protection of the civil population under threat. At the same time the criminalisation of this government contributed to the endorsement of a military outcome to the conflict ; the outcome desired by the rebellion of the Rwandan Patriotic Front (RPF), contravening the Arusha Accords signed in 1993. The presumption of guilt attached to the government camp subsequently had a strong impact on international justice, as the International Criminal Tribunal for Rwanda (ICTR) had failed in its mission of judging all the perpetrators of crimes committed in 1994, and of favorising national reconciliation, due to its lack of impartiality and independence as much at the level of investigation and prosecution as at the level of the delivery of the judgments and their enactment

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Devouèze, Nelly. "Le droit à l'intégrité physique et mentale dans la jurisprudence internationale pénale." Thesis, Paris 5, 2012. http://www.theses.fr/2012PA05D008.

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Abstract:

Le droit international pénal est né de l'engagement de la responsabilité pénale individuelle des principaux criminels de la Seconde guerre mondiale. Aux Tribunaux de Nuremberg et de Tokyo, ont succédé dans les années 1990 les deux juridictions ad hoc pour l'ex-Yougoslavie et le Rwanda, créées par le Conseil de sécurité des Nations Unies, avant l'avènement d'une juridiction indépendante, permanente et à vocation universelle en 1998 : la Cour pénale internationale. Parmi les actes sous-jacents constitutifs de crimes de guerre, de crimes contre l'humanité et de génocide, une constante apparaît : l'intégrité physique et mentale. En l'absence de définition uniforme dans les systèmes juridiques nationaux, cette notion se définit sur la base des dispositions statutaires et se précise grâce à la jurisprudence des juridictions internationales pénales. Érigeant un véritable droit à l'intégrité physique et mentale en matière de génocide et de crimes de guerre, la jurisprudence des Tribunaux ad hoc utilise également la notion pour compléter la liste des actes sous-jacents constitutifs de crimes contre l'humanité et définir d'autres infractions. Les Chambres vont même jusqu'à protéger cette intégrité en dehors de toute incrimination. Car au-delà de l'intégrité physique et mentale des victimes se pose la question de l'intégrité physique et mentale des autres acteurs impliqués dans les conflits et les procès : soldats et personnel humanitaire, témoins, accusés.L'étude du droit à l'intégrité physique et mentale dans la jurisprudence internationale pénale permet de constater l'émergence d'un droit inconnu des systèmes juridiques nationaux en tant que tel. Ce droit soulève des questions de sécurité juridique tout en démontrant l'autonomie du droit international pénal
The roots of international criminal law may be found in the individual criminal liability of the major criminals of the Second World War. The Nuremberg and Tokyo International Military Tribunals were followed in the 1990's by the two ad hoc Tribunals for Former Yugoslavia and Rwanda, created by the United Nations Security Council, and then in 1998 by an independant and permanent tribunal with a universal vocation : the International Criminal Court. Among the underlying acts of war crimes, crimes against humanity and genocide, a leitmotif stands out : physical and mental integrity. Without a uniform definition in national legal systems, this notion is defined on the basis of statutory provisions and becomes clear in the international criminal tribunals' case law. Establishing an autonomous right to physical and mental integrity in terms of genocide and war crimes, the case law of ad hoc tribunals alsouses the notion to complete the liste of underlying acts of crimes against humanity and to define some other crimes. Chambers are also protecting this integrity without any incrimination. Because beyond physical and mental integrity of victimes, arises the question of the physical and mental integrity of other actors of conflicts and proceedings : soldiers, humanitarian workers, witnesses and accused.Studying the right to physical and mental integrity in international criminal case law uncovers the emergence of a right unknown to national legal systems as such. This right raises questions of legal certainty as much as demonstrates the autonomy of international criminal law

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Abass, Abou. "Les actions autoritaires du Conseil de sécurité en Afrique depuis la fin de la guerre froide : sanctions, activités à caractère militaire et action pénale." Aix-Marseille 3, 2007. http://www.theses.fr/2007AIX32032.

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Abstract:

Organe de l’ONU chargé de la responsabilité principale du maintien de la paix et de la sécurité internationales, le Conseil de sécurité dispose de pouvoirs importants. Il est compétent pour mener deux types d’actions. Le premier type renvoie les actions coopératives ou consensuelles entreprises sur une base purement coopérative et consensuelle dans le strict respect de la souveraineté des Etats et du consentement de tous les acteurs impliqués dans les situations traitées). Le second correspond aux actions autoritaires, entreprises en application des prérogatives autoritaires du Conseil, de manière discrétionnaire et unilatérale sans que leur validité dépende du consentement ad hoc de sujets extérieurs au Conseil. En raison des blocages que le Conseil a connu durant la guerre froide, le recours aux actions autoritaires n’a pas été très fréquent dans sa pratique de l’époque. Depuis sa réactivation au début des années 1990, il a entrepris un grand nombre d’actions autoritaires un peu partout dans le monde et, notamment en Afrique, devenue son terrain d’action privilégié. A travers cette thèse, nous avons cherché à voir si les réalités sociopolitiques propres à l’ordre régional africain confèrent aux actions étudiées des spécificités, si l’application du droit dérivé issu des résolutions pertinentes du Conseil relatives à Afrique comporte des spécificités découlant directement desdites réalités. Pour répondre à ces questions, nous avons procédé à la conceptualisation de la notion d’actions autoritaires, à l’identification de l’ordre régional africain et de ses particularités, à l’explicitation de l’actualité du sujet et, surtout, à l’étude fouillée des trois principales formes des actions autoritaires pertinentes : les sanctions, les activités à caractère militaire et l’action pénale. La conclusion finale est que si les actions autoritaires du Conseil en Afrique ne sont pas totalement dépourvues d’originalités, celles-ci ne vont pas jusqu’à constituer des spécificités juridiques substantielles. Plutôt, elles sont seulement à la base de spécificités circonstancielles, dictées par la nécessité d’adapter les actions opérationnelles de l’ONU à certaines réalités géopolitiques de l’ordre régional africain : multiplicité, complexité et régionalisation croissante des conflits africains ; existence d’une importante demande d’interventions de l’ONU ; ou le rang occupé par l’Afrique au sein des priorités du Conseil dans l’après-guerre froide. De ce fait, les spécificités des actions autoritaires du Conseil restent marginales. Elles sont circonstancielles et non juridiques. Enfin, leur bilan en demi-teinte représente les mêmes tendances que celui des actions équivalentes dans les autres régions du globe, le tout en faisant des actions relativement banales
As the UN organ in charge of the primary responsibility for the maintenance of the international peace and security, the Security Council has important powers. It is competent to conduct two main types of actions : cooperative or consensual actions consisting in activities of the maintenance of international peace and security which the Council takes on a purely cooperative and consensual basis, from one hand, and authority actions whose main features reside in the facts that they are conducted in application of the coercive powers of the Council, on discretional and unilateral backgrounds, and that their validity does not depend on any recent consent of subjects external to the Council. As a result of the blockages the Council has experimented during the Cold War, recourse to the authority actions has been rather scarce in the its practice during this period. Since its reactivation at the beginning the 1990s, the Council has taken a big number of authority actions in different regions of the Word, especially in Africa which has become a privileged ground of action of the UN. Through this dissertation, we have tried to see whether the socio-political realities of the African regional order confer to the relevant UN actions some specificity, and thus verify if the application of the secondary law represented by the relevant resolutions of the Security Council related to Africa has some specificities directly resulting from the said realties. To answer these questions, we have first onceptualised the notion of authority actions, before identifying the African regional order and its particularities, showing the actuality of the subject and, particularly by making a detailed study of the relevant authority actions : sanctions, military activities and prosecution of international crimes. The final conclusion is that, if the authority actions of the Council are not totally deprived of originalities, these do not go as far as constitutingsubstantial legal specificities. Rather, they are only limited to some incidental specificities dictated by the necessity of adapting the UN operational actions to some socio-political realities of the African regional order : multiplicity of conflicts, complexity and increasing regionalisation of African conflicts; existence of an important demand for UN interventions; and the place occupied by Africa in the priorities of the Security Council. Hence, the specificities of the Security Council’s authority actions in Africa are rather marginal. They are incidental and not juridical. Last, the halftone balance of the relevant actions reflects the same tendencies as in the equivalent actions related to other regions of the globe, all of this contributing to make these actions relatively unspecific

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Bu, Zubar Mohammed. "Le Tribunal pénal international pour l'ex-Yougoslavie." Poitiers, 1999. http://www.theses.fr/1999POIT3013.

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Abstract:

La guerre en ex-yougoslavie a ete marquee par la perpetration d'atrocites, de violations flagrantes et generalisees du droit international humanitaire. La reaction de la communaute internationale et des nations unies face a une telle situation va se traduire rapidement par la creation de la premiere juridiction penale internationale depuis la seconde guerre mondiale. L'objectif est la cessation des violations, la reparation des dommages, la poursuite des personnes presumees responsables, afin de contribuer a la restauration et au maintien de la paix et de la securite internationales. Dans une premiere phase, l'etablissement du tribunal est caracterise par le recours au chapitre vii de la charte des nations unies. Dans une seconde phase, le fonctionnement du tribunal, malgre des diffcultesde taille, lui permet d'accomplir sa mission. Il est d'ores et deja permis de conclure que le tribunal penal international pour l'ex-yougoslavie a servi de laboratoire et d'ossature pour que la justice internationale devienne une realite et un instrument pour le maintien de la paix et de la securite dans le monde.

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Belbenoit-Avich, Pierre. "Contribution au bilan des tribunaux pénaux internationaux pour l'Ex-Yougoslavie et le Rwanda : la responsabilité pénale internationale individuelle : les crimes de guerre." Montpellier 1, 2008. http://www.theses.fr/2008MON10002.

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Abstract:

Les Tribunaux pénaux internationaux pour l’ex-Yougoslavie et le Rwanda, créés par le Conseil de sécurité comme mesures du Chapitre VII, investis de la mission de concourir, par la justice pénale, au rétablissement de la paix et de la sécurité dans les Balkans et dans la région des Grands Lacs, sont une résurrection lourde d’enjeux du principe d’une justice pénale internationale cinquante ans après Nuremberg et Tokyo. Afin de juger, et confrontés à la grande faiblesse des sources du droit, les juges ont dû véritablement construire. Les TPI ont développé un modèle de responsabilisation moulé pour lutter contre les dynamiques criminelles de masse. Naturellement, ils rejettent toute immunité matérielle ainsi que les justifications tenant à l’ordre de la loi ou au commandement de l’autorité “légitime”. Ils retiennent une politique rigoureuse dans l’admission de la contrainte et de l’état de nécessité, qui au regard des valeurs en jeu ne sont pas des excuses exonératoires. Les “trois types” d’entreprise criminelle commune caractérisés par l’arrêt TADIĆ et le régime spécifique de responsabilisation du supérieur hiérarchique ont pour vocation de cibler les responsabilités “réelles” et en même temps de prévenir et dissuader. Egalement, pour dégager le régime des crimes de guerre, les TPI ont dû “découvrir” – et affirmer – l’“état” du droit international humanitaire pénalisé coutumier des conflits armés internationaux et internes. Cette thèse se propose de montrer le grand volontarisme de leur jurisprudence. Les TPI posent les fondements d’un système international pénal de régulation de la violence. Leur bilan ouvre la voie à la Cour pénale internationale
The international criminal tribunals for the Former Yugoslavia and Rwanda, created by the Security Council on the basis of Chapter VII, are intrusted with the responsibility to work towards peace building and security in the Balkans and the Great Lakes region. They constitute a crucial resurrection of the principle of international criminal law, fifty years after Nuremberg and Tokyo. Faced with the weakness of the legal sources, the judges had to put together a scheme in order to administer justice. Naturally, they turned down functional immunity as well as justifications connected with law authority and superior orders. Their case law follows a strict policy as for duress and state of necessity. The three configurations of joint criminal enterprise integrated by the Appeal Chamber in the TADIĆ case and the responsibilisation of superiors intend to target “true” responsibilities and to act as a deterrent at the same time. Furthermore, in order to define war crimes, the international criminal tribunals had to analyse – and affirm – the “state” of the customary international humanitarian criminalized law concerning international and internal armed conflicts. The purpose of this thesis is to emphasize the strong determination of their case law, which will inspire the International Criminal Court

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Poullard, Axel. "L'autorité face à la force : le tribunal pénal international pour l'ex-Yougoslavie." Paris, EHESS, 2003. http://www.theses.fr/2003EHES0160.

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Abstract:

Comment un phénomène qui existe au sein des sociétés démocratiques tend-il à se poursuivre sur la scène internationale? A l'échelle nationale, les relations entre les individus sont pacifiées et codifiées et c'est à une échelle internationale que ce processus se prolonge. L'interdépendance des acteurs est devenue un facteur déterminant et structurant les relations. A ce titre, le contrôle, de plus en plus nécessaire, des usages de la violence offre une base de réflexion pour répondre à notre hypothèse. Comprendre dans quelle mesure la limitation de la force est un enjeu majeur des relations internationales doit permettre de découvrir si celles-ci sont amenées à devenir un peu moins anarchiques et davantage soumises à un ordre véritablement international. La justice pénale internationale peut servir de point de référence pour établir notre argumentation, et le Tribunal pénal international pour l'ex-Yougoslavie en fournir un cadre institutionnel observable.

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Carter, Raymond H. A. "La procédure devant le Tribunal pénal international pour l'ex-Yougoslavie : nature autonome ou copie d'un système." Poitiers, 2004. http://www.theses.fr/2004POIT3016.

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Abstract:

La création en 1993 par l'O. N. U. Du tribunal pénal international pour l'Ex-Yougoslavie (TPIY) permet de juger des personnes présumées responsables de violations graves du droit international humanitaire commises sur ce territoire depuis 1991. Le fonctionnement de ce tribunal s'inspire à la fois des traditions du commun law et du droit romano-germanique. Cependant, la constatation des infractions, le rassemblement des preuves et la recherche des auteurs sont rendus difficiles par la situation instable de cette région. D'où un cadre juridique original pour une application novatrice et évolutive du droit, propice au développement d'une procédure pénale policière internationale. Ce travail présente la procédure du TPIY et met en exergue la procédure pénale internationale et ses limites au bénéfice de la justice internationale oeuvrant notamment en Bosnie-Herzégovine avant de répondre à la question de savoir si la procédure du TPIY revêt une nature autonome ou constitue la copie d'un système.

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Benages, Thomas. "La Convention pour la prévention et la répression du crime de génocide à l'épreuve du tribunal pénal international pour l'ex-Yougoslavie." Phd thesis, Université d'Auvergne - Clermont-Ferrand I, 2005. http://tel.archives-ouvertes.fr/tel-00662579.

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Abstract:

Afin d'observer la question du génocide en ex-Yougoslavie, cette thèse analyse, dans un premier temps quels sont les fondements d'un tel crime. Des lors, l'étude va chercher à comprendre comment des hommes, en ex-Yougoslavie, ont pu être amenés à commettre, ordonner ou bien planifier des actes génocidaires, et quelles idéologies étaient à la base de ces comportements. L'étude observe également sur quels fondement juridiques se fonde la particularité du crime de génocide en ex-Yougoslavie. Dans un second temps cette thèse observe si il existe une réelle volonté du TPIY de juger les personnes accusées du crime de génocide. Les juges du TPIY, qui ont déclaré qu'un génocide avait eu lieu à Srebrenica en 1995 semblent incapables d'aller plus loin dans leurs affirmations. Leurs démarches restent ambiguës, hésitantes et contradictoires. Des lors, cet environnement rend délicat le jugement, ainsi que la condamnation du crime de génocide.

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Fall, Astou. "Le traitement juridictionnel du crime de génocide et des crimes contre l'humanité commis au Rwanda." Thesis, Clermont-Ferrand 1, 2014. http://www.theses.fr/2014CLF10451.

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Abstract:

Le génocide des Tutsi du Rwanda est singulier au regard des génocides du XXème siècle. Il l’est par le nombre de ses victimes, par sa rapidité, ses modes d’exécution et surtout par le nombre de ses auteurs. Ce sont plus d’un million de Rwandais (Hutu) qui ont pris part directement aux massacres. La sanction de ces crimes de masse dans une société en quête de reconstruction soulevait d’innombrables difficultés notamment dans l’appréhension d’une criminalité collective en termes de responsabilité individuelle. L’ampleur et le paroxysme atteint dans ce drame a nécessité un traitement spécifique. Trois instances de justice ont été activées de manière concomitante : les juridictions classiques rwandaises (relayées par des juridictions coutumières dites Gacaca), le Tribunal international créé par le Conseil de Sécurité des Nations Unies et enfin les juridictions nationales étrangères en application du principe de la compétence universelle. L’intérêt scientifique de notre démarche réside justement dans l’étude de ce traitement juridictionnel multiniveaux. Deux questions se posent : quelle est la pertinence de ce modèle de justice 20 ans après le drame rwandais ?Quel bilan provisoire peut-on tirer de tous les jugements rendus par ces différentes juridictions ?
The Tutsi genocide in Rwanda is singular in consider genocides of the XXth century. It is true by the number of victims, the speed and methods of implementation and, above all the number of the authors. These are more than one million Rwandan (Hutu) who participated directly in the massacres. Punishment of the massive crimes in a society in search of reconstruction, run into problems of group crime and individual responsibility. The scale and the speak of human tragedy needed specific treatment. Rwandan ordinary courts (replace by customary Courts called Gacaca), International Criminal Tribunal for Rwanda (created by United Nations Security Council) and lastly, national foreign jurisdictions are also begin simultaneously in application of the principle of universal jurisdiction. The interest of our scientific approach lies in the study of multilevel constitutionalism. This raises two obvious questions: What is the relevance of this justice model twenty years after the Rwandan tragedy? What has been the interim review of all the judgments handed down by the different jurisdictions?

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Lorin, de la Grandmaison Geoffroy. "Enjeux éthiques et déontologiques de la participation du médecin légiste au tribunal pénal international pour l'ex-Yougoslavie." Paris 5, 2006. http://www.theses.fr/2006PA05N29S.

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Abstract:

Les crimes de guerre survenus en ex-Yougoslavie depuis 1991 ont fait l’objet d’investigations médico-légales par des équipes internationales diligentées par le Tribunal Pénal International pour l’ex-Yougoslavie (TPIY). Les médecins légistes participant aux missions du TPIY peuvent éprouver un sentiment de malaise témoignant du fait qu’ils sont soumis à des tensions éthiques, en raison notamment des difficultés propres de ces missions et de la procédure judiciaire originale dans laquelle elles ont été pratiquées. Afin d’étudier la nature de ces tensions éthiques, nous avons réalisé une revue de la littérature et adressé un questionnaire en français et en anglais à 116 médecins légistes qui ont été mandatés par le TPIY. L’identité des médecins légistes ne nous ayant pas été communiquée dans un premier temps par le TPIY sous le motif d’obligation de réserve des médecins vis-à-vis de l’institution, une liste de 65 médecins légistes a été tout d’abord constituée par des recherches personnelles : contacts établis avec des équipes ayant publié sur le sujet et analyse des comptes rendus d’audience de procès disponibles sur le site internet officiel du TPIY. Cette liste a été complétée dans un deuxième temps avec l’aide du TPIY qui s’est chargé d’adresser le questionnaire à 51 médecins légistes. . .

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Scalia, Damien. "Le droit international pénal à l'épreuve de la légalité des peines." Paris 10, 2009. http://www.theses.fr/2009PA100074.

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Abstract:

Le principe de légalité des peines, formulé par les Philosophes des Lumières en référence à des critères formels, est un principe fondamental du droit pénal. Aujourd’hui défini en fonction de critères matériels (prévisibilité, accessibilité et qualité du droit), il a toujours pour objectif de garantir les libertés individuelles et la sécurité juridique. Le droit international pénal tel qu’appliqué par les juridictions internationales pénales (Tribunaux pénaux internationaux pour l’ex-Yougoslavie et pour le Rwanda et Cour pénale internationale) n’échappe pas à l’obligation de respecter la légalité des peines ; et ce d’autant plus que la seule sanction prononçable au niveau international (l’emprisonnement) atteint un bien juridique protégé des plus essentiels : la liberté. La présente thèse démontre, dans une première partie, le non-respect de la légalité des peines par ces juridictions internationales. L’auteur explique dans une seconde partie que ce manquement est dû à plusieurs causes, notamment au silence des sources du droit international pénal sur les peines, à l’incohérence jurisprudentielle, mais aussi aux objectifs inadéquats attribués à l’heure actuelle à ce droit. Dès lors, s’impose une nécessaire redéfinition des objectifs et finalités que le droit international pénal entend atteindre et la mise en place d’un code international pénal énonçant les peines encourues pour chacune des infractions. Ces aménagements essentiels découlent du fait que l’outil pénal appliqué en droit international a parfois servi non pas les buts qui devaient être les siens, mais ceux que certains voulaient lui donner
The principle of the legality of penalties, as formulated by Enlightenment Philosophers with reference to formal criteria, is a fundamental principle of criminal law. Nowadays, it is defined according to material criteria (predictability, accessibility and quality of the law) and its objective remains to guarantee individual freedoms and legal security. International criminal law as applied by international criminal jurisdictions (International Criminal Tribunals for former Yugoslavia and Rwanda and International Criminal Court) cannot escape the obligation to respect the legality of penalties, even more so as the sole penalty applicable at the international level (imprisonment) threatens a most essential protected legal good: individual freedom. The first Part of the present Thesis demonstrates how international jurisdictions do not respect the principle of legality of penalty. In the second Part, the author explains that this lack of respect has various causes, notably the fact that the sources of the law do not deal with penalties, an incoherent jurisprudence, but also the inadequate objectives that are currently attached to this law. Therefore, a new definition of the objectives and finalities of international criminal law and the implementation of an international criminal code that would list the penalty attached to every infraction are essential. These essential adjustments stem from the fact that the criminal tool applied in international law has sometimes served the objectives that some wanted to attach to it instead of those that should be its own

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Stroh, Dagmar Patricia. "Die nationale Zusammenarbeit mit den internationalen Straftribunalen für das ehemalige Jugoslawien und für Ruanda /." Berlin : Springer, 2002. http://catalogue.bnf.fr/ark:/12148/cb392500120.

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Abstract:

Diss.--Juristische Fakultät--Heidelberg--Ruprecht-Karls-Universität, 2000.
Mention parallèle de titre ou de responsabilité : State cooperation with the International criminal tribunals for the former Yougoslavia and for Rwanda. Textes en allemand, résumé en anglais. Bibliogr. p. [381]-394. Index.

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Abou, Kasm Antonios. "Le Tribunal spécial pour le Liban : défis juridiques et enjeux stratégiques." Thesis, Grenoble, 2012. http://www.theses.fr/2012GREND006.

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Abstract:

Le Tribunal spécial pour le Liban (TSL) est établi en vertu d’un accord bilatéral conclu entre l’ONU et le Gouvernement libanais; mais ses instruments constitutifs ne sont entrés en vigueur qu’en vertu de la résolution 1757 (2007) du Conseil de sécurité adoptée sur la base du Chapitre VII de la Charte. Le TSL, siégeant aux Pays-Bas, composé de juges étrangers et libanais, s’avère un tribunal pénal internationalisé sui generis. Son mandat principal consiste à poursuivre les responsables de l’attentat du 14 février 2005 ôtant la vie à l’ancien Premier Ministre libanais Rafic HARIRI et de 22 autres personnes ; toutefois la compétence du TSL peut être élargie pour couvrir des attentats connexes. Plusieurs caractéristiques distinguent le TSL du fait qu’il est le premier tribunal pénal créé sous les auspices des Nations Unies, sans appartenir à la discipline du droit international humanitaire, et qui ne juge que des crimes de terrorisme en temps de paix à la lumière du droit national libanais ; comme il est le premier tribunal pénal international qui mène des procès in absentia; et le premier qui est doté d’un Bureau pour la Défense - comme organe autonome du TSL – sur un même pied d’égalité avec le Bureau du Procureur en conférant des pouvoirs larges aux conseils de la Défense. Le TSL fonctionne selon son propre Règlement de procédure et de preuve - adopté par ses juges - associant à la fois le système romano-germanique et le système anglo-saxon. Le fonctionnement du TSL confronte des défis juridiques, de par son financement mixte assuré à travers la contribution conventionnelle du Gouvernement libanais et les contributions volontaires des États membres, ou de par sa primauté restreinte qui est juste limitée aux juridictions libanaises, générant une coopération problématique avec les États tiers et hésitante avec le Liban. Également, le Statut du Tribunal est réticent sur la question des immunités. La mise en place du TSL a créé une grande polémique politique au Liban, son fonctionnement au cœur d’un cadre géopolitique instable provoque des enjeux stratégiques pertinents ayant des impacts sur la scène politique au Liban et au Moyen-Orient. Le TSL encourt des enjeux stratégiques du fait que son premier acte d’accusation incrimine des membres appartenant au Hezbollah - une résistance armée contre Israël - allié de l’Iran et de la Syrie. Le Printemps arabe et ses implications sur la révolte syrienne générèrent une instabilité politique et sécuritaire au Liban, alertant une nouvelle série d’attentats terroristes. La mission principale du TSL consiste à mettre fin à l’impunité au Liban, principalement celle relative aux assassinats politiques. Du fait que le TSL est établi juste pour juger un seul attentat et un nombre restreint de crimes connexes dans un cadre temporel et spatial restreints, alors qu’un grand nombre de crimes graves de droit international humanitaire et de crimes politiques et terroristes restent impunis au Liban, le TSL est conçu comme un instrument de justice sélective. Pour ses détracteurs, le TSL concrétise le dilemme entre « paix civile » et « justice internationale », bien que sa finalité consiste à consolider la réconciliation nationale à travers la découverte de la vérité
The Special Tribunal for Lebanon (STL) is created through a bilateral agreement concluded between the UN and the Lebanese Government; but its essential instruments didn’t come into force until the adoption of the binding resolution 1757 (2007) of the Security Council adopted under Chapter VII of the UN Charter. The STL, sitting in the Netherlands, composed of foreign and Lebanese judges, is an internationalized criminal tribunal sui generis. Its primary mandate consists on prosecuting those responsible for the 14th February 2005 attempt which caused the death of the former Lebanese Prime Minister Rafic HARIRI and 22 other people; nevertheless the STL’s jurisdiction can be extended to cover connected attacks. Many features distinguish the STL, since it is the first criminal tribunal that was created under the UN’s framework outside of the International humanitarian law’s discipline; it judges terrorism crimes in peace time under the Lebanese domestic law; moreover, it is the first international criminal tribunal which holds trials in absentia, establishes an Office for the Defense as an autonomous organ equally with the Office of the Prosecutor giving the defense counsel large powers. The STL works according to its proper Rules of Procedure and Evidence – adopted by its judges – associating the civil law system and the common law system. The STL’s functioning confronts legal challenges due to its combined funding mechanism, assured by the conventional contribution of the Lebanese Government as by the voluntary contributions of member States; or due to its restricted primacy limited only to Lebanese courts, arising a problematical horizontal cooperation. In addition, the STL’s Statute expresses reluctance on the immunities’ question. The implementation of the STL has created a large political controversy in Lebanon; its work in an unstable geopolitical framework triggers relevant strategic issues having impacts on the political scene in Lebanon and Middle-East. The STL incurs strategic challenges since its first indictment incriminates Hezbollah members – an armed resistance against Israel – ally of Iran and Syria. The Arab spring and its implications on the Syrian revolution generate instability to the political and security conditions of Lebanon, alerting a new series of terrorist attempts. The main mission of the STL consists to end impunity in Lebanon related first and foremost to political assassinations. The STL is considered as an instrument of selective justice since it is established only to judge a single attempt and a small number of connected crimes in a restricted spatiotemporal framework, whereas a large number of serious crimes of International humanitarian law and political crimes perpetrated in Lebanon are still unpunished. For its detractors, the STL embodies the dilemma between "civil peace" and "international justice", although its finality seeks to consolidate the national reconciliation through the discovery of the truth

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Mbala, John Francis. "Un "Nazisme tropical" : le génocide des Rwandais tutsi." Amiens, 2004. http://www.theses.fr/2004AMIE0056.

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« Plus jamais ça » ! Ce slogan qui émerge au lendemain de la Seconde guerre mondiale suite à la Shoah fait-il encore sens eu égard à l'incapacité de la communauté internationale à prévenir une série de drame dont un génocide à la fin du xxème siècle. En effet, en dépit de la Convention du 9 décembre 1948 sur la prévention et la répression du crime de génocide entré le 6 avril et juin 1994 plus de 800 000 Tutsi furent atrocement massacrés du fait d'être né Tutsi lors d'une guerre civile. Cet aspect parmi tant d'autres ouvre une brèche à l'approche comparative dès lors que les Juifs furent victimes du nazisme, Hitler leur reprochant d'être né Juif. Or, peut-on comparer les génocides? Mais déjà qu'est-ce qu'un génocide ? Quelle différence entre crime contre l'humanité et génocide ? En tentant de répondre à la question, dans quel cadre théorique insérer le génocide des Rwandais tutsi par rapport aux précédents génocides les recherches vont au-delà d'un certain « dogme de l'unicité de la Shoah ». Durant plus d'une décennie un déséquilibre régional dans l'Afrique des Grands lacs du fait du génocide au Rwanda participe à une redistribution des cartes sur le plan géopolitique et ce au prix de graves violation de droits de l'homme telle qu'en République démocratique du Congo
"Never again!" Does this slogan that emerged in the aftermath of the Second World War following the Holocaust still hold true with regard to the inability of the international community to prevent a drama, including a genocide, at the end of the 20th century? Indeed, despite the Convention of December 9, 1948 on the prevention and punishment of the crime of genocide between April 6 and June 1994, more than 800,000 Tutsi were horribly massacred for the simple fact of being born Tutsis during a civil war. This aspect, among others, opens a conversation on the comparative approach during which the Jews were victims of Nazism, Hitler having reproached them for being born Jewish. However, can we compare genocides? What exactly is genocide? What is the difference between a crime against humanity and genocide? Trying to respond to the question, into which theoretical framework the Rwandan Tutsi genocide fits, in regards to preceeding genocides and beyond the certain "dogma of the Holocaust's uniqueness. " Because of the Rwandan genocide, for more than a decade the African Great Lakes' régional disequilibrium contributes to a redistribution of the cards on the geopolitical map at the price of grave violations of human rights in countries such as the Democratie Republic of the Congo

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Gemählich, Matthias. ""Notre combat pour la paix" : la France et le procès de Nuremberg 1945/46." Thesis, Paris 1, 2017. http://www.theses.fr/2017PA01H075.

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Abstract:

La thèse analyse la contribution de la France au procès des grands criminels de guerre devant le Tribunal militaire international (TMI) de Nuremberg en 1945/46 sur le plan politique ainsi que juridique
The dissertation examines the French contribution to the Trial of the Major German War Criminals before the International Military Tribunal (IMT) at Nuremberg in 1945/46 in its political and judicial dimension

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Vukpaljaj, Anton. "Le Tribunal Pénal International pour l' ex-Yougoslavie (TPIY) et les acteurs politiques nationaux : la Serbie, la Croatie et la Bosnie-Herzégovine à l'épreuve du jugement des crimes de guerre." Thesis, Paris 10, 2009. http://www.theses.fr/2009PA100064.

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Abstract:

Cette thèse constitue une réflexion sur la coopération de la Bosnie-Herzégovine, de la Croatie et de la Serbie avec le Tribunal Pénal International pour l'ex-Yougoslavie (TPIY). La situation instable de cette région a posé un certain nombre de problèmes et de difficultés au Tribunal pour mener à bien son action dans la constatation des infractions, le rassemblement des preuves et la recherche des auteurs avant leur jugement. Les nationalistes Serbes et Croates vont utiliser la question de la coopération avec le Tribunal pour renforcer leur emprise sur les institutions de leurs pays respectifs. En Bosnie-Herzégovine, ils retardent le démantèlement des structures parallèles qu'ils avaient mis en place pendant la guerre ; en Croatie, le régime Tudjman refuse de coopérer avec le Tribunal par crainte d'être associé aux crimes commis par les Croates de Bosnie ; en Serbie, chaque élection devient un plébiscite anti-TPIY et permet aux Radicaux de devenir la première force politique du Pays. Les différentes forces politiques se déchirent à propos de la coopération avec le Tribunal. Ainsi, l'arrestation et le transfert à la Haye de Slobodan Milosevic, en juillet 2001, provoque l'éclatement de la coalition du DOS (Demokratska Opozicija Srbije) qui avait renversée l'ancien président, en octobre 2000. L'assassin du Premier ministre serbe, Zoran Djindjic déclare le jour de son arrestation par la police qu'il avait tué le Premier ministre par crainte de se faire arrêté et transféré à la Haye. La question de la coopération avec le TPIY a pesé comme une épée de Damoclès au dessus de la tête des gouvernements serbes et croates successifs
This thesis constitutes a reflection on the co-operation of Bosnia-Herzegovina, Croatia and Serbia with the International Criminal Tribunal for the former Yugoslavia (ICTY). The unstable situation of this area posed a certain number of problems and difficulties to the Court to conclude its action in the observation of the infringements, the gathering of the evidence and research of the authors before their judgment. Serbian and Croatian nationalists will use the question of the co-operation with the Court to reinforce their influence on the institutions of their respective countries. In Bosnia-Herzegovina they delay the dismantling of the parallel structures which they had set up during the war. In Croatia, the Tudjman government refuses to cooperate with the Court by fear to see him associated with the crimes committed by the Croats in Bosnia. In Serbia, each election becomes an anti-ICTY plebiscite and makes it possible for the Radicals to become the first political force of the Country. The various political forces tear in connection with the co-operation with the Court. Thus, the arrest and the transfer in The Hague of Slobodan Milosevic, in July 2001, caused the bursting of the coalition of the DOS (Demokratska Opozicija Srbije) which had reversed the former president in October 2000. The murderer of the Serbian Prime Minister, Zoran Djindjic, a former paramilitary, declared on the day of his arrest that he had killed the Prime Minister by fear to see himself arrested and transferred to The Hague. The question of cooperating with the ICTY weighed like a sword of Damocles over the head of the successive Serbian and Croatian governments

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Sarajlija, Sanja. "La Bosnie-Herzégovine et le juge international : Les individus de l'Etat face à la justice internationale." Strasbourg, 2011. http://www.theses.fr/2011STRA4008.

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Abstract:

Suite aux violations graves du droit international humanitaire commises sur le territoire de l’ex-Yougoslavie, le Conseil de sécurité a instauré le Tribunal pénal international pour l’ex-Yougoslavie. La jurisprudence du tribunal concernant le territoire de la Bosnie-Herzégovine a été particulièrement importante par son apport au droit international pénal. Les crimes commis en Bosnie-Herzégovine n’ont pas été traités seulement relativement à la responsabilité pénale individuelle mais également par rapport à la responsabilité de l’État. La Cour internationale de Justice a rendu le 26 février 2007 un arrêt relatif à la responsabilité de la Serbie pour crime de génocide commis en Bosnie-Herzégovine. La Cour internationale de Justice a apporté de nombreuses précisions en la matière. Ainsi, pour les crimes commis en Bosnie-Herzégovine durant les conflits armés, la justice internationale se retrouve face à de nombreuses complexités. En effet, en l’espèce, il existe des interactions entre la responsabilité pénale individuelle et la responsabilité de l’Etat
Further to serious violations of international humanitarian law committed in the territory of the former Yugoslavia, the Security Council established the International Criminal Tribunal for the former Yugoslavia. The jurisprudence of the tribunal concerning the territory of Bosnia and Herzegovina was particularly important for its contribution to international criminal law. Crimes committed in Bosnia and Herzegovina have not been treated only with regard to individual criminal responsibility, but also in relation to State responsibility. On 26 February 2007, the International Court of Justice issued its judgment regarding responsibility of Serbia for genocide committed in Bosnia and Herzegovina. The International Court of Justice has provided many details on the matter. Thus, for crimes committed in Bosnia and Herzegovina during the armed conflicts, international justice is faced with many complexities. Indeed, in this case, there is the relationship between individual criminal responsibility and State responsibility

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Jovanović, Miloš. "Légitimité et légitimation du recours à la force dans l'après-guerre froide : Étude de cas : l'intervention militaire de l'OTAN contre la République fédérale de Yougoslavie (1999)." Paris 1, 2010. http://www.theses.fr/2010PA010325.

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Abstract:

La fin de la guerre froide a engendré des croyances nouvelles quant à la nature du système international émergeant. Le récit dominant du monde post-bipolaire reposait sur l'affirmation selon laquelle les relations entre États étaient désormais fondées sur le respect de la justice et du droit international et corrélativement, sur l'abandon de la politique de puissance. En ce sens, la rupture post-bipolaire a été qualifiée de rupture morale. Au rebours de cette vision dominante de l'ère post-bipolaire, l'hypothèse principale du présent travail de recherche soutient que la caractéristique fondamentale de la période de l'après-guerre froide réside dans l'émergence d'un nouveau cadre idéologique qui facilite la légitimation d'agissements étatiques fort constants, c'est-à-dire fondés sur la politique de puissance et la loi du plus fort. L'hypothèse principale est démontrée à partir d'un cas d'étude précis: l'intervention militaire de l'OTAN contre la RFY en 1999.

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Shkurti, Ledina. "Les organisations internationales et la question des Balkans." Toulouse 1, 2011. http://www.theses.fr/2011TOU10007.

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Abstract:

La crise des Balkans des années 1990 a révélé avec force la nécessité de la réunification du continent européen comme l'impératif de l'intégration des Balkans au sein des organisations régionales. En effet, l'absence d'une vision globale sur le long terme comme le manque de coordination feront obstacles à une coopération effective entre les organisations internationales dans la région. Les échecs en ex-Yougoslavie en seront l'illustration. Dès lors, une nouvelle approche stratégique, globale et coordonnée s'est avérée indispensable. Cette étude vise à examiner quelle a été la contribution des organisations internationales et régionales dans le rétablissement et le maintien de la paix des Balkans ainsi que dans leur stabilisation politique et économique. Nous examinerons également quel a été l'impact de la question des Balkans sur l'architecture juridique des organisations internationales, et comment ces mêmes organisations ont influencé les changements de l'environnement stratégique, politique et économique des Balkans. La perspective de l'adhésion des pays des Balkans à l'Union européenne et à l'OTAN dynamise ces évolutions et annonce le parachèvement de la réconciliation de l'Europe avec les Balkans. Des mutations territoriales des Balkans aux mutations des organisations internationales, la dialectique des Balkans n'est que le reflet de la nature mouvante du droit des gens
The Balkan crisis of the 1990s has revealed the need for the reunification of the European continent as well as the need for a full integration of the Balkans into the relevant regional organizations. Indeed, the absence of a comprehensive approach as well as the lack of coordination have been major obstacles to the effective cooperation between the different international organizations involved in the region, as illustrated by the failures in the former Yugoslavia. Therefore, a new strategic, comprehensive and coordinated approach was indispensable. The study aims to examine the contribution of international and regional organizations to the peacemaking and peacekeeping process in the Balkans and to the political and economic stabilization of these countries. The study also analyses the impact of the Balkans crisis on the legal architecture of international organizations, and the key role played by the relevant international organizations in the strategic, political and economic changes that have occured in the Balkan region. The perspective of a possible adhesion of the Balkan countries to the European Union and the North Atlantic Treaty Organization (NATO) dynamizes these developments and brings into prospect the achievement of the reconciliation between Europe and the Balkans. Thus, from the territorial changes in the Balkans to the development of international organizations, the dialectic of the Balkans remains a reflection of the changing nature of international law

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Olavarria, Perez Maria Inès. "Les femmes et la question du viol en temps de guerre : le viol comme arme durant le conflit en Bosnie-Herzégovine et la façon dont la solidarité et le courage des femmes ont influencé le travail et les décisions du Tribunal pénal pour l'ex-Yougoslavie." Master's thesis, Université Laval, 2007. http://hdl.handle.net/20.500.11794/18817.

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La, Rosa Aurélie. "Le concept d'enfant soldat et la Cour Pénale Internationale." Thesis, Lille 2, 2013. http://www.theses.fr/2013LIL20006.

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Abstract:

Depuis la fin du vingtième siècle, l’attention de la communauté internationale s’est portée sur l’utilisation de l’enfant soldat dans les conflits armés. La prolifération d’armes légères, la pauvreté et la multiplication des conflits armés non internationaux sont autant de facteurs à l’origine du phénomène. De nombreux instruments de protection des droits de l’enfant prévoient l’interdiction du recrutement et de l’utilisation d’enfants soldats dans les hostilités. Malgré les lacunes normatives qui s’en dégagent, notamment à propos de l’âge de recrutement de l’enfant soldat, d’importants efforts ont été fournis par la communauté internationale. Ces efforts vont être complétés grâce à la Cour pénale internationale, en particulier avec l’affaire Thomas Lubanga, première personne à être poursuivie devant la Cour, et sur le seul chef d’accusation de crime de guerre consistant à procéder à l’enrôlement ou la conscription d’enfants de moins de quinze ans, et à utiliser ces derniers en vue de les faire participer activement à des hostilités. Ce premier verdict historique institue une jurisprudence inédite et fondatrice en matière de crimes de guerre pour enrôlement et utilisation d’enfants soldats, dont l’héritage pourra faciliter d’autres poursuites sur le plan national. Si l’enfant soldat apparaît comme une victime, il est aussi acteur aux hostilités. Bien souvent, lorsque l’on parle du phénomène d’enfants soldats, un amalgame est opéré entre deux antonymes : victime et bourreau. Comment le droit international appréhende-t-il la responsabilité pénale de l’enfant soldat ? Assiste-t-on à la généralisation d’un statut ou à un « dénominateur commun » ?
Since the end of the 20th century, the eyes of the international community have been focused on the utilization of child soldier in armed conflicts. The proliferation of small arms and light weapons, of poverty, and especially of non international armed conflicts, are crucial factors underlying the phenomenon. Numerous rights of the child protection instruments plan the ban on recruiting and using children as soldiers in hostilities. Despite the normative gaps that emerge, regarding in particular the hiring age of the child soldier, important efforts have been provided by the whole international community. These efforts are going to be completed by the International Criminal Court, in particular with the Thomas Lubanga case, first person brought before the Court, under the unique charge of war crime, namely enlisting or conscripting children under the age of fifteen years, and using them to participate actively in hostilities. This first historical verdict sets up a novel and founding case law regarding war crimes of enlistment and use of child soldiers, which legacy may make other proceedings easier on a national level. If the child soldier appears as a victim, he is also a player in hostilities. When dealing with the child soldier phenomenon, a confusion is quite often made between two antonyms : victim and executioner. How does the international law treat the criminal liability of the child soldier ? Are we witnessing the generalization of a status or, at least, a common denominator ?

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Charles-Alfred, Christophe-Claude. "La justice transitionnelle face à la responsabilité de l'enfant associé aux forces et groupes armés âgé de plus de quinze ans auteur d'infractions graves." Thesis, Aix-Marseille, 2014. http://www.theses.fr/2014AIXM1066.

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Abstract:

Le régime juridique de l'Enfant Associé aux Forces et Groupes Armés âgé de plus de quinze ans auteurs d'infractions graves est incohérent. En effet, il permet à son titulaire d'obtenir le statut de combattant, sans que pour autant sa responsabilité ne soit automatiquement engagée en cas de commission d'infractions graves. Cette situation s'explique par le fait que la communauté internationale est divisée sur sa nature juridique: il est perçu en tant que victime ou criminel. Cette incertitude a pour conséquence de créer de l'insécurité juridique car il ne sais pas au préalable quel sort lui sera réservé par la Justice. Cette réalité profite au recruteur qui le pousse à commettre les crimes les plus graves. L'enfant se sent ainsi tout-puissant. Toutefois, à l'issue du conflit, il risque d'être rejeté par sa communauté l'identifiant en tant que bourreau. Sa réinsertion est donc compromise. Afin de pallier cette situation, une harmonisation de l'âge du combattant devrait être envisagée afin de clarifier son régime de responsabilité. En attendant, le stand minimal est de quinze ans. S'il n'est pas considéré comme étant trop jeune pour prendre les armes, il doit être aussi en capacité de rendre des comptes. Mais comment ? À travers la Justice Transitionnelle de manière générale et plus précisément par la création d'un Tribunal Spécial pour Enfants Auteurs d'Infractions Graves qui a pour fonction de juger ceux qui ont le plus au degré de responsabilité dans la commission des crimes. Pour les autres, il est envisagé la valorisation de mécanismes de Justice Restauratrice qui répondent à leurs besoins, à celles de leurs victimes et de leur communauté tout entière
The legal justice mechanism of the Child Associated with Armed Forces and Groups of more than fifteen years old of serious offenders is inconsistent. In fact, this kid's allowed to obtain the combatant status even if he never assumes automatically his responsibilities when he commits serious offences. It's because the international community is divided and considers him as a victim or a criminal. This uncertainty creates the effect of legal insecurity since he doesn't know how he'll be treated by Justice. This situation benefits to his recruiter who encourages him to commit the most serous crimes. The child feels almighty. But at the end of the conflict, he may probably rejected by this community who considers him as an executioner. So, his reintegration is compromise. To rectify this situation, harmonizing the age of the fighter should be a solution to clarity his accountability status. For the moment, fifteen years old appears as minimum standard. If the child isn't so youth to take arms, he can bear his accountability. But how? Whith Transitional Justice in general and more specifically the creation of a Special Court for Serious Violations which judge those who have the highest level of responsibility in the commission of the crime. For the others, we propose Restorative Justice that meet their needs, those of their victims and their entire community

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Mpaka, Manzi-Serge. "Du Tribunal pénal international pour le Rwanda à la Cour pénale internationale : les limites de l'application du droit pénal international dans la région des Grands Lacs africains." Mémoire, 2012. http://www.archipel.uqam.ca/4679/1/M12475.pdf.

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Abstract:

Les années 90 ont été marquées par une explosion de violence dans plusieurs États africains et tout particulièrement dans la région des Grands Lacs. Le génocide rwandais de 1994 a permis une prise de conscience (tardive diront certains) par la communauté internationale de l'extrême gravité et de l'ampleur des crimes internationaux commis dans cette région. Cette prise de conscience servira d'élément déclencheur pour la mise en place et l'institutionnalisation de la justice pénale internationale chargée de lutter contre l'impunité des crimes les plus graves. Pour comprendre les objectifs ambitieux assignés à justice pénale internationale (mettre un terme à l'impunité des crimes les plus graves pour la CPI et juger les personnes responsables d'actes de génocide et autres violations du droit international humanitaire et réconcilier le peuple Rwandais après le génocide de 1994 pour le TPIR), il faut s'intéresser au contexte politique international de son institutionnalisation et aux intérêts des acteurs politiques tant au niveau international que national à recourir au droit pénal international. Face aux contraintes juridico-administratives, à l'incapacité de ces juridictions pénales internationales à s'affranchir des pressions politiques tant internationales que nationales et face à un conflit aux contours et implications diverses; le rôle de la justice pénale internationale doit être révisé au regard de ses objectifs et modalités d'intervention. Le travail que nous présentons a pour ambition de souligner les limites de l'application du droit pénal international dans la région des Grands Lacs tout en questionnant le rôle de la justice pénale internationale dans la recherche d'une solution appropriée et durable face à la problématique de la violence récurrente et endémique que connaissent les États de la région. Au-delà des particularités propres à chaque conflit et à chaque État, l'intérêt du travail réside dans son ambition de dégager des "modèles" d'intervention de la justice pénale internationale dans une situation post-conflictuelle caractérisée par une violence de masse. Nous présenterons trois "modèles" (cas de figure), le premier dit de "collaboration", le second dit de "recours à la justice pénale internationale" et le dernier dit de "nationalisation du droit pénal international". ______________________________________________________________________________ MOTS-CLÉS DE L’AUTEUR : Justice pénale internationale, Cour pénale internationale, Tribunal pénal international pour le Rwanda, crimes internationaux, Grands Lacs africains.

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Deshaies, Mélanie. "La contribution du tribunal pénal international pour l'ex-Yougoslavie au développement des sources du droit international public : le dilemme normatif entre droit international classique et droit international pénal." Thèse, 2004. http://hdl.handle.net/1866/2374.

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Abstract:

Ce mémoire traite de la contribution du Tribunal pénal international pour l'ex-Yougoslavie (« TPIY ») au développement des sources formelles du droit international public. Il considère, plus précisément, le dilemme normatif entre le droit international classique, polarisé sur l'État et « résorbé» dans une juridicité formelle, et le «droit de l'unité substantiel », codifiant le mythe kantien de la paix par le droit et associant juridicité et légitimité par une intégration de l'éthique dans le droit. L'analyse postule la rétroaction du droit sur ses sources et étudie les courants idéologiques du droit international contemporain à partir de la jurisprudence du TPIY. Le mémoire conclut à une rupture entre le discours rhétorique du TPIY sur les sources, se réclamant du droit international classique, davantage compatible avec le principe de légalité, et les pratiques normatives effectives du Tribunal, ressemblant à un jusnaturalisme moderne, fondé sur des valeurs morales et éthiques.
This thesis studies the contribution by the International Criminal Tribunal for the former- Yugoslavia ("ICTY") to the development of Public International Law. Specifically, it analyses the normative dilemma between sources ofClassic International Law - correlated to the will ofStates, as wel/ as legal formalism - and the "International law ofsubstantial unity" - which codifies the Kantian myth of ''peace by law" and moves the classic idea of legality from formalism to legitimacy by using ethical references. The analysis assumes Law's retroactive effect on its sources and considers ideological movements of Contemporary International Law in the jurisprudence of the ICTY. The thesis concludes to a clash between ICTYabstractfindings related to sources ofInternationallaw and the actual "day-by-day" normative practices ofthe Tribunal. While the first brings into play Classic International Law and the rule of law, the second looks more like a neo-naturalism, fashioned by moral and ethical values.
"Mémoire présenté à la Faculté des études supérieures en vue de l'obtention du grade de Maîtrise en droit - option recherche(LL.M)"

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Petrov, Martin. "Le Tribunal pénal international pour l'ex-Yougoslavie (TPIY) et les exigences systémiques d'équité: la confrontation d'une juridiction internationale aux standards du procès équitable établis par la Cour européenne des droits de l'Homme (CEDH)." Thèse, 2002. http://hdl.handle.net/1866/2764.

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Abstract:

Le Conseil de sécurité de l'ONU, par sa Résolution 827, institue le 25 mai 1993, un tribunal pénal international (TPIY) ayant pour but du juger les personnes présumées responsables de violations graves du droit international humanitaire commises sur le territoire de l'ex-Yougoslavie depuis 1991. Ainsi, près de cinquante ans après le procès de Nuremberg, des personnes physiques sont à nouveau poursuivies devant une juridiction pénale internationale. Toutefois, depuis ce procès mémorable l'ordre juridique international a beaucoup changé; le TPIY ne ressemble pas au Tribunal militaire de Nuremberg et les conventions relatives aux droits de l'Homme reconnaissent maintenant un droit fondamental à un procès équitable de tout accusé. Notre étude porte sur l'un des aspects du droit à un procès équitable qualifié d'équité systémique et qui comprend le droit d'être jugé par un tribunal établi par la loi, qui soit compétent, indépendant et impartial. Nous analysons les caractéristiques du TPIY à la lumière du droit comparé et plus particulièrement en examinant si cette institution judiciaire internationale répond aux exigences du principe de l'équité systémique tel que défini à l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'Homme (CEDH) et tel qu'interprété par la jurisprudence d'une institution judiciaire supranationale, la Cour européenne des droits de l'Homme. Les conclusions de notre étude sont que le TPIY satisfait en partie aux exigences de l'équité systémique; son indépendance et son impartialité sont sujettes à caution selon les paramètres du standard de la CEDH.
On May 25th 1993, the UN Security Council, by its Resolution 827, established an international criminal tribunal (ICTY) for the purpose of prosecuting persons responsible for serious violations of international humanitarian law committed on the territory of the former Yugoslavia since 1991. Thus, nearly fifty years after the Nuremberg trial, individuals are once again being prosecuted before an international criminal tribunal. However, the international legal order has changed a great deal since this memorable trial: the ICTY is not a carbon copy of the Nuremberg Military Tribunal and the international conventions on Human Rights have recognized to every accused a fundamental right to a fair trial. This thesis analyzes one aspect of the right to a fair trial - the systemic fairness requirement - which encompasses the right to be tried by a competent, independent and impartial court that is established by law. The study of the characteristics of the ICTY is done with a comparative law perspective. More particularly, this work is answering the fol1owing question: is this international judicial tribunal meeting the requirements of systemic fairness as set forth in section 6(1) of the European Convention on Human Rights (ECHR) and developed in the jurisprudence of the European Court of Human Rights? It concludes that the ICTY fulfils these requirements only in part; its independence and impartiality are much dubious with respect to the ECHR standard.
2002-10

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Raymond, Émilie. "Justice pour les crimes contre l’humanité et génocides : point de vue et attentes des victimes." Thèse, 2010. http://hdl.handle.net/1866/4752.

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Abstract:

Les violations aux droits humains causent des milliers de victimes chaque année, des mécanismes de justice sont élaborés afin de répondre à ces crimes, mais les victimes demeurent peu consultées. Par le biais d’entretiens semi-directifs, cette étude présente le point de vue et les attentes des victimes de crimes contre l’humanité du Cambodge et du Rwanda sur la justice. La justice sociale constitue le cadre théorique de cette étude. Les résultats montrent que la justice pénale est centrale à la définition de la justice. La réparation et la vérité en constituent aussi les éléments essentiels. Toutefois, la capacité des tribunaux à rendre compte de la vérité est critiquée par les répondants créant un écart entre ce qu’elles veulent et ce qu’elles obtiennent. La qualité de la prise de décision et du traitement interpersonnel favorise aussi la perception de justice du point de vue des victimes. Les différentes composantes de la justice perçues, comme la punition, la réparation et la procédure, varient toutefois en fonction du contexte social et historique de la victimisation.
Human rights violations cause thousands of victims every year. Justice mechanisms, such as the International Criminal Court, have been developed to respond to these crimes, but victims remain under consulted. In this study, semi-structured interviews were conducted with Rwandan and Cambodian victims of crimes against humanity. Using social justice theories as a theoretical framework, this study examines victims’ perceptions of justice. The results show that while criminal justice is central in victims’ definition of justice, reparation and truth also are essential components. However, the criminal court’s ability to achieve truth is criticized by respondents creating a gap between the truth that they seek and the truth that they obtain. The quality of decision-making as well as how victims are treated also contribute to victims’ perception of justice. However, victims’ justice objectives vary according to the social and historic context.

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Dissertations / Theses on the topic 'Tribunal pénal international pour le Rwanda'

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