Relevant bibliographies by topics / Tribunaux criminels internationaux

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  1. Journal articles
  2. Dissertations / Theses
  3. Books
  4. Book chapters
  5. Conference papers
  6. Reports

Academic literature on the topic 'Tribunaux criminels internationaux'

Author: Grafiati
Published: 4 June 2021
Last updated: 26 October 2024

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Journal articles on the topic "Tribunaux criminels internationaux"

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Néel, Lison. "La judiciarisation internationale des criminels de guerre : la solution aux violations graves du droit international humanitaire?" Criminologie 33, no. 2 (2002): 151–81. http://dx.doi.org/10.7202/004737ar.

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Abstract:
Résumé Les Nations Unies ont doté peu à peu la communauté internationale de traités, de conventions ou de principes engageant la responsabilité pénale internationale des individus pour permettre l'amélioration du respect des droits de l'homme les plus fondamentaux, afin d'éviter à tous les atrocités, la torture ou l'arbitraire. Malgré ces mesures de mise en œuvre très diversifiées, des violations graves continuent chaque jour à se dérouler un peu partout dans le monde. La communauté internationale ne réagit que lorsqu'elles atteignent un caractère massif, systématique et insupportable. L'échec de ces mécanismes de mise en œuvre a été le point de départ de la mise sur pied d'une justice pénale internationale. La judiciarisation internationale des criminels de guerre par le biais des tribunaux pénaux internationaux ad hoc ou de la cour pénale internationale permanente saura-t-elle pallier les carences et les faiblesses des systèmes pénaux nationaux quant à la répression des criminels de guerre ?
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Rauschenberger, Katharina, and Béatrice Pellissier. "Place du droit des Alliés dans le code pénal allemand ? Fritz Bauer, le droit international et le procès d’Auschwitz." Guerres mondiales et conflits contemporains N° 292, no. 4 (2023): 79–95. http://dx.doi.org/10.3917/gmcc.292.0079.

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Abstract:
Le juriste Fritz Bauer, rentré d’exil en 1949, puis procureur général de Hesse, est connu pour son engagement invétéré en faveur de la poursuite des crimes nazis. Il a imposé le premier procès d’Auschwitz à Francfort à ses supérieurs. Cet article montre que Bauer était déjà préoccupé par les questions de poursuite des criminels de guerre dès son exil en Suède en 1944, bien avant la création du Tribunal militaire international de Nuremberg. Néanmoins, Bauer est resté à l’écart des débats internationaux liés au Tribunal de Nuremberg. En République fédérale, il s’est concentré sur la pratique des poursuites par les tribunaux ouest-allemands et a représenté une opinion minoritaire parmi les juristes ouest-allemands lorsqu’il a voulu que les assassinats ordonnés par l’État dans les camps de concentration soient considérés comme un seul et même crime. Cela aurait facilité les poursuites judiciaires en Allemagne.
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Tavernier, Paul. "L'expérience des Tribunaux pénaux internationaux pour l'ex-Yougoslavie et pour le Rwanda." Revue Internationale de la Croix-Rouge 79, no. 828 (1997): 647–63. http://dx.doi.org/10.1017/s0035336100057166.

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Abstract:
La juridiction pénale internationale est un vieux rêve qui peu à peu devient réalité. Le traité de Versailles de 1919 avait prévu à son article 227 le jugement de l'empereur d'Allemagne Guillaume Il par un tribunal international pour répondre à l'accusation d'«offense suprême contre la morale internationale et l'autorité sacrée des traités». Mais les Pays-Bas ayant refusé de livrer l'accusé, le procès n'eut jamais lieu et Guillaume Il devait mourir en 1941 dans son exil néerlandais. Quant aux articles 228 et 229, ils organisaient le jugement des criminels de guerre et ils trouvèrent une application décevante dans le procès de Leipzig. Les procès de Nuremberg et de Tokyo, après la Seconde Guerre mondiale, ont marqué incontestablement un progrès vers une véritable juridiction pénale internationale. Ils restaient cependant fortement marqués par leur origine et constituaient plutôt l'application de la loi et de la justice des vainqueurs que celle de la communauté universelle des États.
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Fenet, Alain. "La responsabilité pénale internationale du chef d’État." Colloque : La responsabilité. Sens et essence 32, no. 3 (2015): 585–615. http://dx.doi.org/10.7202/1028083ar.

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Abstract:
La question de la responsabilité des gouvernants et plus particulièrement de celle des chefs d’État a connu au cours des dernières années des développements spectaculaires pouvant être qualifiés de « véritable révolution juridique ». On est passé en effet d’une situation d’impunité générale profitant aux chefs d’État criminels, qu’ils soient en exercice ou retirés des fonctions, à l’affirmation d’une responsabilité internationale de nature pénale pour leurs actes publics. L’évolution de la conviction juridique, l’activité des tribunaux internationaux et les audaces nouvelles des tribunaux nationaux se conjuguent pour traduire une dynamique perçue comme un progrès du droit et conduisant inéluctablement à remettre en cause l’immunité du chef d’État. Cette volonté de juger doit être replacée dans une évolution plus vaste qui affecte les gouvernants et l’État lui-même. Dans ce contexte, la question de la responsabilité des chefs d’État est exemplaire. C’est souvent à ce niveau que s’exerce la véritable responsabilité des crimes les plus odieux, dont l’impunité n’est plus acceptée. Mais c’est aussi à ce niveau que se manifeste le plus visiblement la souveraineté de l’État, base sur laquelle l’ordre juridique international est encore construit pour l’essentiel; la règle de l’immunité du chef d’État visait à en assurer le respect. Entre les deux exigences une contradiction peut apparaître. On peut vouloir la résoudre, comme l’évolution présente semble le rechercher, en supprimant l’obstacle juridique que constitue l’immunité du chef d’État. Mais il ne faut pas cacher alors l’enjeu politique considérable qui s’y trouve contenu.
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Ilgar Adgozalzade, Aytaj. "Beynəlxalq cinayət prosesi tarixində beynəlxalq cinayət tribunalları". SCIENTIFIC WORK 78, № 5 (2022): 97–101. http://dx.doi.org/10.36719/2663-4619/78/97-101.

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Abstract:
This article is about International Criminal Tribunals as important bodies of International Criminal Procedure. The London Agreement. Nuremberg and Tokyo Military Tribunals in legal history, their influence on international criminal jurisdiction. What is the role of International Criminal Tribunals? The Declaration ofAtrocities one of main documents about jurisdiction of international criminal procedure. International Criminal Tribunal for Rwanda andformer Yugoslavia. Statute of International Criminal Court. International Criminal Court as an independent body, its functions, role and jurisdiction. Other legal acts that regulate international criminal procedure. Key words: international criminal tribunal, declaration, International Criminal Court, military tribunals Aytac İlqar qızı Adgözəlzadə Beynəlxalq cinayət prosesi tarixində beynəlxalq cinayət tribunalları Xülasə Bu məqalə Beynəlxalq Cinayət Prosesinin vacib hissəsi olan Beynəlxalq Cinayət Tribunallar haqqındadır. London razılaşması. Nyuremberg ve Tokio Hərbi Tribunalları hüquq tarixində və onların beynəlxalq cinayət prosesinə təsirləri. Beynəlxalq Cinayət Tribunallarının rolu nədir? Vəhşiliklərə qarşı qəbul olunan bəyənnamə beynəlxalq cinayət prosesinin yurisdiksiyasını tənzimləyən mühüm sənədlərdən biri kimi. Keçmiş Yuqoslaviya və Ruanda Beynəlxalq Cinayət Tribunalları. Beynəlxalq Cinayət Məhkəməsinin Statutu. Beynəlxalq Cinayət Məhkəməsi müstəqil qurum kimi, onun səlahiyyətləri, rolu və yurisdiksiyası. Beynəlxalq Cinayət Prosesi tənzimləyən başqa normativ aktlar. Açar sözlər: beynəlxalq cinayət tribunalı, bəyannamə, Beynəlxalq Cinayət Məhkəməsi, hərbi tribunallar
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Ferreri, Silvia. "General Report: Complexity of Transnational Sources." European Review of Private Law 20, Issue 1 (2012): 3–50. http://dx.doi.org/10.54648/erpl2012002.

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Abstract:
Abstract: The general report highlights the replies given to nine questions, by scholars from different legal systems. The problem of the fragmentation of international sources of law has been widely considered in the literature. It affects also the private law field. Judges and practitioners dealing with cross-border cases have to districate themselves between local rules on conflict of laws, international treaties on the law applicable to transnational relationships, conventions providing uniform material rules, and collections of principles by non-governmental organizations. The enquiry showed that the concern about the difficulty of districating this complex network of rules is mainly shown by academics. The supporting role of the executive (providing information about international obligations) is not everywhere reliable. Judges sometimes receive special training to tackle the increasing complexity of transnational law, but mostly in connection with EU law. The benefit that might be attached to a courts' specialization (in international commercial matters) is not as higly valued as to be implemented everywhere; the attitude of administrative, commercial, criminal courts is not perceived as highly diversified. In some countries the courts do adopt strategies to elude the difficulty (by a presumption of identity of the foreign sources with the local ones, by attaching a waiver of their rights to the parties' omission to plead the foreign law immediately, etc.). No definite suggestions on how to increase the awareness about the problem and how to face it seem easily available. Résumé: Le rapport général commente les réponses données par les rapporteurs nationaux à neuf questions concernant la complexité des sources transnationales. Le problème de la fragmentation des sources internationales du droit est discutée depuis de nombreuses années dans la littérature juridique: elle concerne aussi le droit privé. Les juges, les avocats, les praticiens du droit confrontés à des questions qui dépassent les frontières nationales doivent se débattre parmi les règles nationales de droit international privé, les traités internationaux concernant les conflits de lois, les conventions qui règlent de façon uniforme les rapports transnationaux, les innombrables principes issus d'organisations non gouvernementales. Les études entreprises dans ce secteur indiquent que le souci concernant la difficulté à s'orienter parmi cet ensemble inextricable de règles est exprimé principalement par le monde académique, tandis que le pouvoir exécutif (chargé d'informer les juristes sur les obligations internationals de l'Etat) ne joue pas toujours efficacement son rôle de support; une formation spéciale est offerte aux juges, mais surtout pour le droit de l'Union Européenne; l'avantage qui pourrait dériver d'une spécialisation des cours (en droit du commerce international) n'est pas considéré partout comme une nécessité; le comportement des tribunaux administratifs, criminels, commerciaux n'est pas perçu comme très différencié selon le sujet des sources transnationales. Les juges de certains pays mettent en oeuvre des stratégies pour contourner ces difficultés (en faisant recours à une presumption d'identité entre le droit étranger et le droit national, en présumant une renonciation à l'application du droit extra-national si les parties n'ont pas soulevé la question dès le début du procès, etc.). Il n'est pas aisé de formuler des suggestions sur la façon dont on pourrait augmenter la perception du problème ni sur la manière par laquelle on pourrait faire face à cette complexité croissante.
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Prysiazhniuk, S. Yu. "Genesis of legal cooperation of international criminal courts with states." Uzhhorod National University Herald. Series: Law 2, no. 76 (2023): 291–98. http://dx.doi.org/10.24144/2307-3322.2022.76.2.46.

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Abstract:
We are examining the Institute of Cooperation between international criminal courts and states. By analyzing international legal doctrine, we have identified the main stages of development in international criminal justice. The influence of the humanist values of the 19th century and various pragmatic views and principles of international criminal law norms evolved as part of the international legal system, introducing prohibitions on certain criminal activities, including war crimes, crimes against humanity, and genocide, is shown.The Nuremberg and Tokyo International Military Tribunals were considered crucial benchmarks in the evolution of international criminal law. The International Military Tribunal for the Trial of Major War Criminals of European Countries has until now been created, as follows from Article 1 of the London Agreement, to try war criminals whose crimes are not connected to a specific geographical location, regardless of whether they are prosecuted individually or as members of organizations or groups, or in one or another capacity. It is shown that both Tribunals were historically necessary to carry out retribution for mass crimes committed by high-ranking military and civilian officials of Nazi Germany and Japan during World War II. It was noted that both Tribunals were subjected to fair criticism - both from the participants and later - for the legal imperfection of their institutional basis, selective administration of justice, and the retroactive effect of some essential material norms of criminal law.It was analyzed that the institution of cooperation was revealed in detail in the activities of the International Criminal Tribunal for the former Yugoslavia (from now on - ICTY) and the International Criminal Tribunal for Rwanda (from now on - ICTR). Thus, the ICTY and ICTR were created based on resolutions of the Security Council, which, acting in accordance with Chapter VII of the UN Charter, decided that states should fully cooperate with these bodies of international criminal justice.The Department of Private International Law is shown as one of the divisions of the International Court of Justice, which, among other things, “resolves extremely important and nowadays most relevant extradition disputes and tries political criminals and anarchists. It was emphasized that the court should be independent, both from the parties whose case it decides and from any political movements and opinions in general.
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Takemura, Hitomi. "Big Fish and Small Fish Debate–An Examination of the Prosecutorial Discretion." International Criminal Law Review 7, no. 4 (2007): 677–85. http://dx.doi.org/10.1163/156753607x241265.

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Abstract:
AbstractIt is widely known that the earlier practices of the International Criminal Tribunal for the Former Yugoslavia have been criticized for having dealt with comparably minor war criminals. The implications behind such a criticism may be that an ad hoc international or hybrid criminal tribunal should concentrate on those who were most responsible for the crimes and serious violations of international humanitarian law. The first part of this paper will thus focus on the logic of targeting big fish. Then the recent practices of the ad hoc International Criminal Tribunals and the Special Panels for Serious Crimes of East Timor have been addressed in this light. Irrespective of the institutional and practical demands of targeting big fish, the concern remains whether there is a normative demand for targeting only senior leaders of mass atrocities. Therefore, the last part of this paper would like to discuss the big fish versus small fish debate by examining the possibilities of a leadership element in ratione materiae of international criminal tribunals.
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Olesiuk-Okomska, Magda. "INTERNATIONAL CRIMES WITHIN THE JURISDICTION OF INTERNATIONAL CRIMINAL COURTS AND TRIBUNALS." International Journal of Legal Studies ( IJOLS ) 2, no. 2 (2017): 71–84. http://dx.doi.org/10.5604/01.3001.0012.2220.

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Abstract:
Although in international law responsibility traditionally had belonged to states, along with involvement of individuals in conflicts between states and committing by them crimes on a massive scale, a need to criminalize such acts and to bring offenders guilty of the most serious violations of international law to justice - arose. Establishment of international criminal courts resulted from the need to fulfill internationally the idea of justice. Development of international criminal courts reflects differences in inter alia attitude towards ratione materiae of particular courts and tribunals. The purpose of this article is to present and discuss international crimes within the jurisdiction of international criminal courts and tribunals. A typology of international criminal courts was indicated and the most important courts and tribunals were presented in detail. The paper discusses subject jurisdiction of International Military Court in Nuremberg and International Military Tribunal for the Far East in Tokio, the first international courts established to bring war criminals to justice; as well as the subject jurisdiction of the International Criminal Court, the only permanent court in international criminal court system, having universal jurisdiction. Four categories of the most serious crimes of international concern were considered, and doubts concerning subject jurisdiction of the International Criminal Court, as well as its functioning in general, were signalized.
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BARBU, Denisa. "The Necessity of Setting up the Ad Hoc International Criminal Tribunals. The International Criminal Tribunal for the Former Yugoslavia 1993 today." Logos Universality Mentality Education Novelty: Law IV, no. 1 (2015): 57–63. http://dx.doi.org/10.18662/lumenlaw.2015.0401.06.

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More sources

Dissertations / Theses on the topic "Tribunaux criminels internationaux"

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Ahlbrecht, Heiko. "Geschichte der völkerrechtlichen Strafgerichtsbarkeit im 20. Jahrhundert : unter besonderer Berücksichtigung der völkerrechtlichen Straftatbestände und der Bemühungen um einen Ständigen Internationalen Strafgerichtshof /." Baden-Baden : Nomos Verlagsgesellschaft, 1999. http://catalogue.bnf.fr/ark:/12148/cb388168790.

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Tasoki, Manzele José-Marie. "L' enquête des juridictions pénales internationales." Paris 1, 2011. http://www.theses.fr/2011PA010252.

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Abstract:
L'enquête est une étape importante du procès pénal qui permet de transformer les soupçons et charges en une certitude suffisante, l'objectif étant de dégager la responsabilité pénale de l'accusé. L'étude de l'enquête des juridictions pénales internationales a révélé l'existence d'une procédure au cours de laquelle s'entrecroisent plusieurs acteurs, intégrés et non intégrés. Si les pouvoirs dont ces acteurs sont revêtus proviennent d'un ordonnancement prévu dans le cadre des Statuts et Règlements de procédure et de preuve, leur usage n'en est pas moins reprochable. Les propositions formulées dans cette thèse tendent à la réévaluation des pouvoirs des acteurs dans le cadre d'une gouvernance qui esquisse désormais une nouvelle figure de l'enquête. Cette gouvernance assure un équilibre entre les acteurs et préconise un usage rationnel des pouvoirs en vue d'une bonne administration de la justice pénale internationale.
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Sabac, Audrey. "Essai d'une contribution à l'étude des juridictions pénales internationales." Toulouse 1, 2003. http://www.theses.fr/2003TOU10011.

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Abstract:
De la première réflexion sur la guerre, les règles qu'il faut appliquer au cours de celle-ci et le châtiment du non-respect de ces règles jusqu'à l'entrée en vigueur de la Cour pénale internationale le 1er juillet 2002, l'évolution n'a pas été linéaire. Durant plusieurs siècles, il ne s'est agi que de réflexion théorique jusqu'au début du vingtième siècle. Au cours de ce siècle, ont été commis des crimes pour lesquels la répression par une juridiction interne a paru peu adaptée en raison de l'atrocité des actes en question et du caractère universel des valeurs auxquelles il a été porté atteinte. Quatre tribunaux internationaux ont alors été créés : Le Tribunal militaire international de Nuremberg et le Tribunal international de Tokyo à la suite de la seconde guerre mondiale, le Tribunal pénal international pour l'ex-Yougoslavie et le Tribunal pénal international pour le Rwanda dans les années quatre-vingt-dix. Il est intéressant de comparer ces juridictions entre elles et d'étudier la procédure appliquée devant elles afin de noter les particularités qui distinguent ces tribunaux internationaux des juridictions répressives internes. L'apparition de ces tribunaux temporaires a relancé le débat sur la création d'une juridiction pénale internationale permanente et a permis la signature du traité de Rome créant la Cour pénale internationale
From the first thought about war to the rules that must be enforced along this one and the punishment of non respecting those rules, until the coming into force of the International Criminal Court on July 1st 2002, the evolution has not been linear. During many centuries, and until the beginning of the twentieth century, only theoretical thought was in use. All along this century crimes have been committed for which repression by a national jurisdiction was not appropriate because of the atrocity of those acts and the universal undermining values they attend. Four international courts have been established : The military tribunal of Nuremberg and the international court of Tokyo following the World War Two, the international criminal court for the ex-Yugoslavia and the international criminal court for the Rwanda during the 90s. Il is interesting to compare those jurisdictions and to study the proceedings used to take note of the distinctive characteristics that set apart these courts from national criminal courts. The outbreak of those temporary courts has revived the debate on creating an international criminal court and allowed the signature of the treaty of Rome creating the international criminal court
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Biguma, Nicolas F. "La reconnaissance conventionnelle de la compétence universelle des tribunaux internes à l'égard de certains crimes et délits." Paris 2, 1998. http://www.theses.fr/1998PA020090.

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Abstract:
La competence universelle ou principe de l'universalite de la repression est un titre de competence reconnu a tous les etats par le droit international pour connaitre une infraction qualifiee de "crime international" et commise par un individu quelconque, quelle que soit sa nationalite ou celle de la victime et quel que soit le lieu de la commission de l'infraction. C'est une competence qui est etablie par les tribunaux internes de l'etat du lieu d'arrestation ("judex deprehensionis") de l'auteur presume de l'infraction. Le lien de rattachement qui sous-tend la competence universelle consiste en la presence volontaire du delinquant sur le territoire du lieu de son arrestation. La competence universelle s'exerce sur des infractions considerees comme particulierement dangereuses non seulement pour les interets du "judex deprehensionis" mais aussi pour ceux de la communaute internationale. Ces infractions ont ete souvent qualifiees de "delicta juris gentium" l'elits du droit des gens) et leurs auteurs comme des ennemis de l'humanite tout entiere ("hosti humani generis"). Elles comprennent notamment la piraterie, la traite des blanches, le fauxmonnayage, le genocide, les crimes de guerre, crimes contre l'humanite, le trafic illicite des stupefiants. La liste s'eleve actuellement a vingt deux "crimes internationaux". La competence universelle est fondee sur la solidarite interetatique dans la repression des infractions qui portent atteinte aux interets fondamentaux de la communaute internationale. Elle est actuellement reconnue dans plusieurs conventions repressives internationales qui obligent les etats parties a extrader ou juger ('aut dedere, out judicare") l'auteur presume de l'infraction. Malgre l'idee d'une "solidarite sociale universelle" qui fonde la competence universelle, elle ne constitue pas actuellement un moyen efficace pour reprimer les "crimes internationaux" qui portent atteinte a 1' "ordre public international". La pratique etatique montre que le "judex deprehensionis" refuse frequemment d'exercer la competence universelle lorsque les conditions de son etablissement sont satisfaites. Le refus frequent des tribunaux internes de connaitre ces crimes consideres comme "odieux" a entraine la communaute internationale a se pencher sur d'autres moyens de repression, il s'agirait notamment d'instituer une cour criminelle internationale (c. C. I. ) permanen
The present thesis deals with the principle of universal jurisdiction which is actually embodied in multilateral conventions which define international crimes. The universal jurisdiction is a principle of international law which attributes to every state the right to punish a person who has committed an international crime irrespective of his nationality and the nationality of the victim and the place where the crime has been committed. The principle of universal jurisdiction is based on the solidarity of states in combatting international crimes (such as piracy, genocide, war crimes, crimes against humanity, slave trade, terrorism, hostage taking, crimes against internationally protected persons, torture) which endanger their fundamental interests. It is exercised by the state on the territory of which the offender is arrested ("thejudex deprehensionis"). The "judex deprehensionis" is either obliged to extradite or to punish ("aut dedere, aut judicare") the offender if he refuses to extradite him to the states who are firstly interested in establishing their criminal jurisdiction. However, the practice of states shows that the "judex deprehensionis" refuses frequently to establish the universal jurisdiction when the conditions of its establishment are fulfilled. The failure of the "judex deprehensiows" to establish the universal jurisdiction has conducted the international community to set up an international criminal court (i. C. C. ) which should try the persons accused of committing serious international crimes such as genocide, war crimes, crimes against humanity and agression. The recent adoption of a statute creating an international criminal court at rome (july 17, 1998 ) does not however deprive the domestic courts to exercise their universal jurisdiction. The universal juridiction and the jurisdiction of the i. C. C. Remain complementary
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Inomata, Kazuna. "Le principe de légalité en droit international." Paris 1, 2007. http://www.theses.fr/2007PA010306.

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Abstract:
La justice pénale internationale (à travers les tribunaux pénaux internationaux ad-hoc pour l’ex-Yougoslavie et pour le Rwanda et la Cour pénale internationale permanente) a été instaurée au lendemain de la guerre froide. La communauté internationale s'est dotée d'un vrai arsenal juridique dans la lutte contre les crimes internationaux qui vont à l’encontre des valeurs fondamentales de l’humanité. Le principe de légalité, en tant que moyen de validation de la loi, pose le critère formel comme exigence fondamentale. Il fait valoir que le droit pénal ne peut réprimer un comportement si l'interdiction n'a pas été au préalable clairement établie par la loi. Cependant, cette exigence formelle comporte le défaut de rendre statique le droit en le cloisonnant dans une sphère légaliste loin de la réalité. Au profit de sa validité, se creuse l'écart entre les réalités et le droit, affaiblissant son efficacité par son inadaptabilité au changement. Pour surmonter cette difficulté, le droit pénal s'est tourné vers les disciplines de sciences criminelles. Celles-ci visent, en effet à donner une meilleure explication au lien interactif qui doit se créer entre le droit et l'individu pour concevoir une politique pénale pertinente. Dans l'hypothèse où le droit international pénal adopterait cette évolution similaire à celle du droit pénal national, il devra remplir à la fois l'exigence fondamentale et réelle qu'impose le principe de légalité. C'est une lourde tâche pour un droit qui n'a connu son vrai essor par la pratique de la justice pénale internationale il y a seulement dix ans. La présente étude se propose de développer une étude interdisciplinaire pour la dissuasion des crimes internationaux à travers l'étude du principe de légalité.
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Adopo, Annick Marie-Dominique. "Les États africains et la répression des crimes internationaux." Paris 1, 2012. http://www.theses.fr/2012PA010280.

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Abstract:
L'émergence de la justice pénale internationale constitue une évolution remarquable dans le droit international. Mais l'une des difficultés à laquelle se trouve confrontée la science juridique est de positionner l'Etat souverain dans un système international de plus en plus centré sur la protection des droits de l'homme. Les résistances clairement affichées par les Etats africains à l'égard des juridictions pénales internationales et particulièrement la Cour pénale internationale dénotent la volonté des Etats de préserver une marge d'action en matière de répression des crimes internationaux. Les juridictions pénales internationales se présentent comme un lieu de confrontation politique où chaque Etat essaie de préserver au mieux ses intérêts. Cette réalité prend tout son sens quand on sait que, les obstacles élevés contre les poursuites pénales au nom de la paix et la réconciliation nationale: immunité, lois d'amnistie, prescription sont contestées. La question de la place et le rôle de l'Etat souverain dans la répression des crimes internationaux est dès lors déterminante. Que ce soit à l'échelle universelle (Cour pénale internationale) ou régionale (juridictions pénales ad hoc), l'institution de la justice pénale internationale représente un double défi: international et peut être plus encore national. C'est la raison qui justifie que les Etats africains cherchent à concilier la nécessité de la répression des crimes internationaux commis sur le continent avec les prérogatives souveraines des Etats en développant des mécanismes compensateurs au système de justice pénale internationale.
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Kemper, Gregor. "Der Weg nach Rom : die Entwicklung völkerrechtlicher Strafgerichtsbarkeit und die Errichtung des Ständigen Internationalen Strafgerichtshofs /." Frankfurt am Main : P. Lang, 2004. http://catalogue.bnf.fr/ark:/12148/cb40096577r.

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Mbongue, Mbappe Charles Aiméo. "Le traitement des crimes contre l'humanité par les tribunaux pénaux internationaux et les tribunaux français : (étude comparée des garanties de la défense)." Paris 1, 2008. http://www.theses.fr/2008PA010301.

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Abstract:
La participation des tribunaux pénaux internationaux et des tribunaux français à la répression des crimes contre l'humanité vise à instaurer un système de responsabilité efficace et en même temps respectueux des droits de l'homme. De ce fait, tout en gardant à l'esprit la gravité des situations auxquelles ces juridictions sont appelées à faire face, la demande de justice ne doit pas entraîner une violation des garanties reconnues au plus haut niveau normatif. Le procès pénal devant aussi être un moment de respect de droit de l'homme. Il en va de la confiance que ces juridictions doivent inspirer aux justiciables dans une société démocratique. Quoique l'on puisse noter d'incontestables avancées dans le respect de ces droits, la réflexion devrait être approfondie pour réconcilier le «couple mouvementé» procès pénal et droits de l'homme. D'une part, devant les deux ordres de juridiction, il subsiste un fond commun de garanties miné par des problèmes structurels et conjoncturels, ainsi que par la typologie de l'infraction et la gravité des enjeux. La conséquence en est que la réalisation de certaines garanties demeure en suspens. La solution à ce problème consiste à libérer des moyens matériels et humains au profit de ces juridictions, à améliorer la formation des juges, à mettre en adéquation les structures de la justice avec l'idéal d'équité. D'autre part, entre les deux ordres de juridiction, l'on note une application du droit à géométrie variable, à cause de l'incomplétude du système international et des conflits de mentalités. En attendant la mise en place d'un système pénal international complet, il est nécessaire d'harmoniser le droit entre les Etats (harmonisation horizontale), mais également entre le système international et les systèmes internes (harmonisation verticale). C'est une condition nécessaire pour aboutir à la sérénité du justiciable fac à la justice.
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Abu, El Heija Muhammad. "La compétence universelle : un mécanisme pour lutter contre l'impunité." Aix-Marseille 3, 2007. http://www.theses.fr/2007AIX32075.

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Abstract:
Le XXe siècle a connu des crimes odieux et atroces touchant l’humanité toute entière, fait qui a amené la communauté internationale à réfléchir aux moyens juridiques et autres de lutter contre ces criminels. Tout d’abord, on a créé les deux tribunaux internationaux ad hoc, le TPIY en 1993 et le TPIR en 1994, par une résolution du Conseil de sécurité, Ensuite, la création de la Cour Pénal Internationale, qui s’est entrée en vigueur le 1er juillet 2002, marque un grand pas dans l’évolution de la justice pénale internationale. Mais avant l’adoption de ces instruments, d’autres ont été utilisés pour lutter contre les crimes odieux qui touchent la communauté internationale dans son ensemble. Le principe de a compétence universelle faisait, et continue de faire, partie de ces instruments. En fait, la compétence universelle est reconnue dès le XIIIe siècle, et le premier cas où celle-ci a été admise par le droit international a été la piraterie. Au XXe siècle, les secteurs où la compétence universelle est reconnue se multiplient, surtout, avec les crimes qu’ont été commis pendant la Seconde Guerre mondiale. Néanmoins, la pratique a montré que la mise en œuvre de la compétence universelle rencontre de nombreuses difficultés, tant au niveau interne que internationale, qui sont parfois surmontables
The XXe century has known the commission of serious crimes that hearts all mankind. Something that led up the international community to look for means in order to fight against these crimes. First, we established the two ad-hoc tribunals, the ICTY and the ICTR, with a Security Counsel resolution. Then the establishment of the International Criminal Court, which his entry date is the 1st of July 2002, constitutes a huge step in the evolution of the international criminal justice. However, before the establishment of these instruments, others were used in order to struggle against the criminals. The universal jurisdiction was, and continues to be, one of those means. It was recognized in the beginning of the XIIIe century and the 1st time that it was used was in the case of piracy. In the XXe century, the sector of applications of the universal jurisdiction has been multiplied, especially with crimes committed during the Second World War. However, practice has showed that application of universal jurisdiction is not patent as it seems to be. Some difficulties, such as internal or international one, are faced, but some are overcome
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Restencourt, Sylvie. "Contribution à l'étude de la juridiction internationale répressive." Rouen, 2001. http://www.theses.fr/2001ROUED002.

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Abstract:
La société internationale a besoin d'une juridiction internationale répressive permanente, capable de juger et condamner les auteurs des crimes les plus atroces que sont les crimes contre la paix etla sécurité de l'humanité (crimes contre la paix, crimes de guerre, crimes de génocide, crimes contre l'humanité). Le mieux était de créer une juridiction de type intégration pouvant se passer du consentement des Etats. Ce système n'a - malheureusement - pas été retenu par le Statut de Rome, qui a opté pour un système plus proche d'une coopération internationale. Néanmoins, le fonctionnement de la juridiction, à travers la procédure pénale internationale, permettra d'affirmer que le droit international pénal existe en tant que branche du droit international public
The international society need an international criminal court capable of try and sentence the more odious crimes : the crimes against the peace and security of mankind (crimes against the peace, war crimes, crimes of genocide, crimes against humanity). The best was to create a type of integration tribunal able to do without the consent of the States. This system was - unfortunately - not adopted by the Rome Statute, which opted for an international cooperation system. Nevertheless, the functioning of the court, through the international criminal procedure, will permit to affirm that the international criminal law exist in so far as a branch of the international public law
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Books on the topic "Tribunaux criminels internationaux"

1

Cesare, Romano, Nollkaemper André, Kleffner Jann K, and Project on International courts and tribunals, eds. Internationalized criminal courts and tribunals: Sierra Leone, East Timor, Kosovo, and Cambodia. Oxford University Press, 2004.

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Currie, Robert J. International & transnational criminal law. Irwin Law, 2010.

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3

Laucci, Cyril. Code annote de la cour penale internationale, 2004 - 2006. Martinus Nijhoff, 2008.

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4

Schabas, William. An introduction to the International Criminal Court. 3rd ed. Cambridge University Press, 2007.

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Lee, Roy S. K., 1938- and Friman Håkan, eds. The International Criminal Court: Elements of crimes and rules of procedure and evidence. Transnational Publishers, 2001.

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6

Katansi, Lwamba. Cour pénale internationale, tribunaux pénaux internationaux, tribunaux pénaux nationaux: Crimes et chatiments et dispositif d'encerclement de criminels de guerre dans la région des grands lacs africains : problématique de: création d'un tribunal pénal international pour la RDC, subsidiarité de la Cour pénale internationale, responsabilité de l'État et du gouvernant pour crime d'agression, responsabilité du chef hierarchique, réparation due aux victimes. 2nd ed. Publications des Facultés de droit des universités du Congo, 2014.

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Katansi, Lwamba. Cour pénale internationale, tribunaux pénaux internationaux, tribunaux pénaux nationaux: Crimes et chatiments et dispositif d'encerclement de criminels de guerre dans la région des grands lacs africains : problématique de: subsidiarité de la Cour pénale internationale, responsabilité de l'État et du gouvernant pour crime d'agression, responsabilité du chef hierarchique, réparation due aux victimes. Publications des Facultés de droit des universités du Congo, 2010.

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8

Beigbeder, Yves. International Criminal Tribunals. Palgrave Macmillan UK, 2011. http://dx.doi.org/10.1057/9780230305052.

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9

Stenson, Clark Roger, and Sann Madeleine, eds. The prosecution of international crimes. Transaction Publishers, 1996.

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10

Delmas-Marty, Mireille, Elisabeth Lambert-Abdelgawad, Emanuela Fronza, and Enrico Amati. Les sources du droit international pénal: L'expérience des tribunaux pénaux internationaux et le statut de la Cour pénale internationale. Société de législation comparée, 2004.

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Book chapters on the topic "Tribunaux criminels internationaux"

1

Beigbeder, Yves. "International Peoples’ Tribunals." In Judging War Criminals. Palgrave Macmillan UK, 1999. http://dx.doi.org/10.1057/9780230378964_7.

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2

Beigbeder, Yves. "The International Criminal Tribunal for Rwanda." In International Criminal Tribunals. Palgrave Macmillan UK, 2011. http://dx.doi.org/10.1057/9780230305052_4.

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3

Beigbeder, Yves. "Introduction." In International Criminal Tribunals. Palgrave Macmillan UK, 2011. http://dx.doi.org/10.1057/9780230305052_1.

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4

Beigbeder, Yves. "The International Criminal Court (2): Referrals and Investigations." In International Criminal Tribunals. Palgrave Macmillan UK, 2011. http://dx.doi.org/10.1057/9780230305052_10.

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5

Beigbeder, Yves. "The Iraqi Special Tribunal." In International Criminal Tribunals. Palgrave Macmillan UK, 2011. http://dx.doi.org/10.1057/9780230305052_11.

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6

Beigbeder, Yves. "The Delayed Trial of Hissène Habré." In International Criminal Tribunals. Palgrave Macmillan UK, 2011. http://dx.doi.org/10.1057/9780230305052_12.

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7

Beigbeder, Yves. "Conclusion." In International Criminal Tribunals. Palgrave Macmillan UK, 2011. http://dx.doi.org/10.1057/9780230305052_13.

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Beigbeder, Yves. "The Pioneers: The Nuremberg and Tokyo Military Trials." In International Criminal Tribunals. Palgrave Macmillan UK, 2011. http://dx.doi.org/10.1057/9780230305052_2.

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9

Beigbeder, Yves. "The International Criminal Tribunal for the Former Yugoslavia." In International Criminal Tribunals. Palgrave Macmillan UK, 2011. http://dx.doi.org/10.1057/9780230305052_3.

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10

Beigbeder, Yves. "Special Panels for Serious Crimes in East Timor — Now Timor-Leste." In International Criminal Tribunals. Palgrave Macmillan UK, 2011. http://dx.doi.org/10.1057/9780230305052_5.

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Conference papers on the topic "Tribunaux criminels internationaux"

1

Mareček, Lukáš. "Terorizmus – zločin podľa medzinárodného práva?" In Protistátní trestné činy včera a dnes. Masaryk University Press, 2021. http://dx.doi.org/10.5817/cz.muni.p210-9976-2021-16.

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Abstract:
Terrorism is a fenomena that is seriously threatening values and interests of the international community. Despite of that the international community was not able to settle its definition yet. If the definition is absent then supression of terorizm by means of international criminal law is in conflict with the principle of legality. Solving of this question is a precondition for evental creation of international criminal organs. In spite of that the issue was not settled the Special Tribunal for Lebanon was created which had crime of terrorism in its jurisdiction ratione materiae. The aims of this paper is to analyse how the Special Tribunal for Lebanon dealt with this problem and to evaluate soundness of its argumentation.
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Ragni, Chiara. "DIGITAL EVIDENCE IN INTERNATIONAL CRIMINAL PROCEEDINGS AND HUMAN RIGHTS CHALLENGES." In International Scientific Conference on International, EU and Comparative Law Issues “Law in the Age of Modern Technologies”. Faculty of Law, Josip Juraj Strossmayer University of Osijek, 2023. http://dx.doi.org/10.25234/eclic/28255.

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Abstract:
Digital technologies offer great opportunities in every field of life, including in criminal proceedings, where gathering evidence using digital or computer devices is an important contribution to the investigation of crimes, especially at the international level. Digital evidence is particularly important in the prosecution of international crimes due both to their complexity and to its ability to overcome hurdles that international judges must overcome when factfinding relates to conduct that occurred far from the seat of the court. While the of digital evidence is increasing, however, questions have arisen concerning both its admissibility and of its reliability, as the jurisprudence of the International Criminal Court (ICC) and other international criminal tribunals makes clear. The use of digital evidence may also raise concerns for the respect of due process standards and the right to private life. In the absence of specific international legal rules that deal with the matter, the purpose of this contribution is to identify the most pressing issues through an examination of the case law of international tribunals and to infer potential solutions and best practices to consider in developing international human rights based procedural standards.
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Matoušková, Anna. "Aggression against Ukraine: Failure of the International Criminal Justice?" In Naděje právní vědy 2022. University of West Bohemia, Czech Republic, 2023. http://dx.doi.org/10.24132/zcu.nadeje.2022.381-390.

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Abstract:
On March 2, 2022, during its 11th Emergency Special Session, the United Nations General Assembly adopted a resolution that condemned the aggression by the Russian Federation against Ukraine. A resolution expected to be followed by further, specific steps. Ensuring accountability for the crime of aggression committed by the members of the leadership of the aggressor State would be one of them. However, gaps in the international criminal justice system still exist, which make the way forward difficult. The key organ of this system, the International Criminal Court, regarding the crime of aggression, is limited by its narrow jurisdictional framework. The present article first explains the limits of the International Criminal Court’s jurisdiction. Subsequently, methods of the establishment of a special tribunal for the crime of aggression are outlined and structured into two categories based on the involvement of the United Nations in the process. First, it describes the possibilities, advantages, and risks of attempting to draft and conclude an agreement between Ukraine and the United Nations on the establishment of a special tribunal. Furthermore, it outlines alternative ways without the direct involvement of the United Nations.
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Ripley, Burcu Yüksel. "WHEN IS A CRYPTOCURRENCY TRANSFER INTERNATIONAL IN DISTRIBUTED LEDGER TECHNOLOGY-BASED SYSTEMS?" In International Scientific Conference on International, EU and Comparative Law Issues “Law in the Age of Modern Technologies”. Faculty of Law, Josip Juraj Strossmayer University of Osijek, 2023. http://dx.doi.org/10.25234/eclic/28263.

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Abstract:
This paper addresses the issue of command liability for severe criminal offenses committed by means of autonomous and semi-autonomous weapons. Research has shown that the leading military forces around the world are intensively working on designing autonomous weapons, which will provide them an enormous tactical ad logistical advantage in warfare. As the national and international law concept of command responsibility to date has been based on the idea of humans selecting and ordering the destruction of targets, the author raises the question of whether this has also created a set of legal norms that could adequately regulate such situations in the context of new warfare techniques. The first section of the paper briefly outlines the direction of the development of autonomous weapons. The second section analyzes the provisions on command responsibility of the Rome Statute and the Statute of the ad hoc tribunals for Yugoslavia and Rwanda. The national legislation of some countries and the significant jurisprudence in this field is also analyzed and projected into the context of semi-autonomous and autonomous warfare. A special emphasis is placed on the issue of unconscious negligence. The objective of the paper is to indicate the legal gaps and to propose guidelines for future development.
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Vuletić, Igor. "RETHINKING COMMAND RESPONSIBILITY IN THE CONTEXT OF EMERGING AI WEAPONS." In International Scientific Conference on International, EU and Comparative Law Issues “Law in the Age of Modern Technologies”. Faculty of Law, Josip Juraj Strossmayer University of Osijek, 2023. http://dx.doi.org/10.25234/eclic/28262.

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Abstract:
This paper addresses the issue of command liability for severe criminal offenses committed by means of autonomous and semi-autonomous weapons. Research has shown that the leading military forces around the world are intensively working on designing autonomous weapons, which will provide them an enormous tactical ad logistical advantage in warfare. As the national and international law concept of command responsibility to date has been based on the idea of humans selecting and ordering the destruction of targets, the author raises the question of whether this has also created a set of legal norms that could adequately regulate such situations in the context of new warfare techniques. The first section of the paper briefly outlines the direction of the development of autonomous weapons. The second section analyzes the provisions on command responsibility of the Rome Statute and the Statute of the ad hoc tribunals for Yugoslavia and Rwanda. The national legislation of some countries and the significant jurisprudence in this field is also analyzed and projected into the context of semi-autonomous and autonomous warfare. A special emphasis is placed on the issue of unconscious negligence. The objective of the paper is to indicate the legal gaps and to propose guidelines for future development.
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Reports on the topic "Tribunaux criminels internationaux"

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Duffin, Matthew L. Plea-Bargaining in International Criminal Tribunals: A Legitimate and Necessary Tool. Defense Technical Information Center, 1999. http://dx.doi.org/10.21236/ada370523.

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