Academic literature on the topic 'Tribunaux en droit commun'
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Journal articles on the topic "Tribunaux en droit commun"
1
Archambault, Jean-Denis. "Les troubles de jouissance et les atteintes aux droits d’autrui résultant de travaux publics non fautifs." Revue générale de droit 21, no. 1 (March 27, 2019): 5–137. http://dx.doi.org/10.7202/1058322ar.
Full textAbstract:
L’exécution, la présence ou l’utilisation non fautives de travaux publics peuvent causer des dommages à un administré. La présente étude décrit le droit du justiciable à l’indemnisation de ces dommages par l’Administration. On ne peut appréhender le droit québécois pertinent sans parcourir préalablement les droits britannique, canadien et français sur le sujet. Le droit public qui régit l’acte de l’Administration et le droit privé de propriété de la victime s’y rencontrent. Le fait que, en cette matière, législateurs et tribunaux aient tous deux flirté avec le droit de l’expropriation, contribue à la confusion des compétences (administrative ou judiciaire) et des droits substantifs (indemnisation de droit statutaire ou action de droit commun privé). Si elle n’est pas source d’obligation en droit québécois, l’équité anime tout de même ici certaines décisions judiciaires.
2
Sipowo, Alain-Guy Tachou. "Les aspects procéduraux de la participation des victimes à la répression des crimes internationaux." Les Cahiers de droit 50, no. 3-4 (March 4, 2010): 691–734. http://dx.doi.org/10.7202/039338ar.
Full textAbstract:
La participation des victimes aux procès internationaux pénaux est une nouveauté de la Cour pénale internationale. Elle s’étend désormais aux Chambres extraordinaires au sein des tribunaux cambodgiens et au Tribunal spécial pour le Liban. Dans le texte qui suit, l’auteur affirme que, par cette innovation, le droit international pénal évolue vers un dédoublement de l’objet du procès. Sa fonction, à la base punitive, intègre désormais une dimension réparatrice significative. Elle augure un effet horizontal de la procédure pénale qui entraîne une confrontation entre l’accusé et les victimes. L’auteur analyse l’étendue des droits procéduraux qui rendent compte de cette confrontation. Dans la première partie de son étude, il explore les problématiques relatives à l’accès des victimes aux tribunaux internationaux et souligne les raisons pour lesquelles elles n’ont pu avoir un rôle actif dans la procédure du Tribunal pénal international pour l’ex-Yougoslavie, du Tribunal pénal international pour le Rwanda et du Tribunal spécial pour la Sierra Leone. Dans la seconde partie, il approfondit sa réflexion sur la portée des droits de participation effectivement reconnus aux victimes. Bien qu’ils s’articulent et s’exercent différemment selon les tribunaux, ces droits constituent, en conclut l’auteur, le trait commun qui traduit un souci profond de la communauté internationale de rendre les victimes parties prenantes de l’établissement de la vérité au sujet des atrocités endurées à l’occasion de conflits armés.
3
Kouri, Robert P. "L’arrêt Eve et le droit québécois." L’affaire Eve et la stérilisation des déficients mentaux 18, no. 3 (April 17, 2019): 643–55. http://dx.doi.org/10.7202/1058697ar.
Full textAbstract:
Le but de ce texte est de démontrer que l’arrêt Eve a relativement peu de pertinence en droit québécois. Deux aspects sont examinés. Le premier a trait aux pouvoirs de la Cour supérieure quant à la doctrine de parens patriae. À la différence des tribunaux de droit commun des provinces de common law du Canada, les tribunaux québécois n’ont jamais bénéficié des pouvoirs d’une Court of Chancery et n’ont jamais reçu par délégation les pouvoirs de parens patriae. Le deuxième aspect porte sur le droit du curateur de consentir seul à la stérilisation de personnes sous sa charge. L’auteur est d’opinion que même s’il s’agit d’une situation qui peut entraîner des abus, ce pouvoir existe actuellement. Les réformes proposées dans le domaine du droit des personnes corrigeront sans doute ces lacunes.
4
Paquet, Esther. "Le statut d’emploi." Articles 60, no. 1 (October 24, 2005): 64–87. http://dx.doi.org/10.7202/011539ar.
Full textAbstract:
Le travail atypique se caractérise par d’importantes disparités de traitements entre les personnes effectuant, au sein d’une même entreprise, des tâches semblables mais ayant des statuts d’emploi différents. Le présent article tente d’établir si le statut d’emploi peut être considéré comme un élément constitutif de la condition sociale au sens de l’article 10 de la Charte des droits et libertés de la personne. Pour ce faire, nous analyserons l’évolution jurisprudentielle de la notion de condition sociale en nous penchant tant sur l’interprétation des tribunaux de droit commun que sur celle du Tribunal des droits de la personne, nous identifierons les éléments objectifs et subjectifs du travail précaire et nous questionnerons l’interprétation de la notion de condition sociale proposée par la Commission des droits de la personne.
5
Côté, André. "Le droit de piqueter, les briseurs de grève et les tribunaux de droit commun." Relations industrielles 29, no. 3 (April 12, 2005): 606–14. http://dx.doi.org/10.7202/028536ar.
Full textAbstract:
La Cour d'appel déclare que le piquetage n'est pas un droit fondamental au même titre que le droit d'association et le droit de grève. Ce n'est qu'un corollaire de la liberté d'expression ne justifiant pas des grévistes de tenter d'établir un blocus ni de restreindre l'accès à l'entreprise aux « briseurs de grève ». Cette décision pose le problème de la pertinence d'une intervention législative à ce niveau.
6
Kaciunga Mbenga, Joseph. "LE DROIT D’APPEL DANS DES LITIGES COMMERCIAUX EN REPUBLIQUE DEMOCRATIQUE DU CONGO." KAS African Law Study Library - Librairie Africaine d’Etudes Juridiques 7, no. 2 (2020): 282–98. http://dx.doi.org/10.5771/2363-6262-2020-2-282.
Full textAbstract:
Cette étude aborde une question de droit judiciaire, l’appel, qui, du reste, est un droit reconnu a toute partie au procès dont les intérêts ne sont plus respectés au premier degré de pouvoir saisir le juge supérieur. Dans le cas sous espèce, nous traitons le droit d’appel les litiges commerciaux, il sied de relever à ce stade que, les matières commerciales sont en République Démocratique du Congo traitées d’une part par le tribunal du commerce, et soumises d’autre part, aux règles de l’Acte Uniforme relatif au Droit Commercial General. Ce tribunal institué sur pied de la loi n° 002/2001 du 03 juillet 2001 portant création, organisation et fonctionnement des tribunaux de commerce, se veut une juridiction spécialisée devant la quelle ,le règles procédurales demeurent spécifiques d’autant plus qu’il est mis en place afin de traiter les matières commerciales avec célérité toute en évitant la lourdeur de tribunaux de droit commun, cependant une incohérence s’invite dans ce champs quand le législateur soumet l’appel de ces litiges commerciaux a la Cour d’appel, qui n ;applique pas les règles procédurales spéciales et, on retombe dans la lourdeur tant éviter, d’où, il faudrait revoir la loi sur le tribunal de commerce en suivant le modèle de la loi….qui instaure la chambre d’appel au sein même de la juridiction spécialisée et donc, que le tribunal de commerce connaisse les appels de ses jugements rendus au premier degré par une chambre d’appel en son sein
7
Meisel, Frank. "The Changing Role of the High Court in Relation to Supervision of Commercial Arbitrations." Les Cahiers de droit 25, no. 3 (April 12, 2005): 653–76. http://dx.doi.org/10.7202/042615ar.
Full textAbstract:
L'utilisation de plus en plus fréquente de l'arbitrage comme mode de règlement des conflits résultant des transactions commerciales internationales et le choix de la ville de Londres par de nombreux opérateurs du commerce international comme forum pour la solution de ces litiges ont amené les autorités législatives et judiciaires anglaises à restreindre de plus en plus le recours au pouvoir de contrôle des tribunaux sur les sentences arbitrales. L'histoire du droit anglais nous démontre que les tribunaux de droit commun ont joué un rôle important dans le développement du droit commercial, et ce particulièrement lors de la révision de sentences arbitrales. Dans cet article l'auteur se demande si les restrictions apportées par le législateur anglais à l'intervention du pouvoir judiciaire en matière d'arbitrage commercial international n'auront pas d'effets préjudiciables sur l'évolution du droit commercial.
8
Naccarato, Mario. "La fiducie de protection d’actifs : un mirage ?" Les Cahiers de droit 60, no. 1 (April 10, 2019): 283–308. http://dx.doi.org/10.7202/1058572ar.
Full textAbstract:
Le patrimoine de la personne constitue le gage commun de ses créanciers. Le législateur québécois a rompu avec la conception classique du patrimoine unique pour instaurer un régime de fiducie permettant la création d’un patrimoine d’affectation sur lequel le constituant peut se nommer cofiduciaire et bénéficiaire à la fois sans toutefois posséder de droits réels sur ces biens. Voilà qui constitue à priori un patrimoine à l’abri des créanciers du constituant, communément appelé « fiducie de protection d’actifs ». Depuis son instauration en 1994, les tribunaux québécois ont fait un constat que ce patrimoine d’affectation en vue de protéger le débiteur de ses créanciers contrevient à des normes axiomatiques du droit civil lesquelles doivent l’emporter sur la validité de pareil patrimoine d’affectation. En effet, les tribunaux n’hésitent pas à déclarer nulles les fiducies de protection d’actifs faites au détriment des créanciers du constituant. C’est ainsi que la fiducie de protection d’actifs n’est qu’un mirage.
9
Valentini, Mathilde. "L’indemnisation des victimes d’actes criminels et l’impossibilité psychologique d’agir : une réforme à deux vitesses." Les Cahiers de droit 56, no. 3-4 (December 17, 2015): 707–32. http://dx.doi.org/10.7202/1034466ar.
Full textAbstract:
L’article qui suit explore le traitement réservé aux victimes d’actes criminels qui revendiquent leurs droits à l’extérieur des délais prescrits en invoquant que leur silence est dû à des motifs d’ordre psychologique. Dans un premier temps, l’auteure étudie l’essor de la notion d’impossibilité psychologique d’agir telle qu’elle a été développée par les tribunaux de droit commun comme motif de suspension de la prescription. Dans un deuxième temps, l’auteure examine la manière dont est appliqué l’article 11 de la Loi sur l’indemnisation des victimes d’actes criminels par le Tribunal administratif du Québec. Ce dernier a adopté une approche libérale et accepté plusieurs motifs d’ordre psychologique pour renverser la présomption de renonciation prévue dans cette disposition. Dans un troisième temps, enfin, l’auteure critique la récente réforme de 2013, qui a permis une augmentation significative des délais en matière civile, mais s’est contentée d’une prolongation symbolique du délai celui prévu par la Loi sur l’indemnisation des victimes d’actes criminels.
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Robert, Chantal, and Guylaine Vallée. "Le traitement des plaintes concernant la discrimination en matière d'emploi par l'arbitre de griefs et par le Tribunal des droits de la personne du Québec : une étude comparative exploratoire." Les Cahiers de droit 41, no. 1 (April 12, 2005): 95–146. http://dx.doi.org/10.7202/043594ar.
Full textAbstract:
L'idée de confier la solution des litiges fondés sur la Charte des droits et libertés de la personne à des organes spécialisés plutôt qu'aux seuls tribunaux de droit commun s'est graduellement imposée au cours des dernières années. Les questions relatives à la Charte relèvent depuis 1989 de la compétence d'un tribunal spécialisé, le Tribunal des droits de la personne du Québec. Concurremment, la compétence de l'arbitre de griefs d'appliquer ou d'interpréter des lois, même des lois de nature constitutionnelle ou quasi constitutionnelle comme la Charte québécoise, a été peu à peu reconnue par la Cour suprême du Canada et dans le Code du travail, ce qui permet à l'arbitre de traiter de la plupart des cas de discrimination qui surviennent dans une entreprise syndiquée. Le traitement que fait l'arbitre de griefs de la discrimination en matière d'emploi diffère-t-il de celui qui est fait par le Tribunal des droits de la personne ? Les auteures présentent dans leur article les résultats d'une analyse comparative de 78 décisions rendues de 1992 à 1996 qui montre l'existence de différences dans le traitement des plaintes concernant la discrimination en matière d'emploi par les deux instances. Elles soulignent ensuite les conséquences de ces résultats sur les arbitres de griefs, dont le rôle excède de plus en plus le cadre strict de la convention collective pour embrasser l'application des droits fondamentaux dans l'entreprise syndiquée, ce qui transforme la mission initialement rattachée à cette institution des rapports collectifs du travail.
Dissertations / Theses on the topic "Tribunaux en droit commun"
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Thévenot-Werner, Anne-Marie. "Le droit des agents internationaux à un recours effectif : vers un droit commun de la procédure administrative internationale." Thesis, Paris 1, 2014. http://www.theses.fr/2014PA010295.
Full textAbstract:
L’immunité de juridiction des organisations internationales exclue – en principe – toute possibilité pour un agent international de se tourner vers le juge national en cas de litige avec son organisation. Ainsi, la question se pose de la garantie par le droit international du droit à un recours effectif des agents. Bien que chaque organisation internationale soit créatrice de son propre ordre juridique partiel, de multiples principes généraux identifiés par les différents tribunaux administratifs internationaux établissent un droit des agents internationaux à un recours effectif. Toutefois, dans la pratique, les parties prenantes dotées du pouvoir décisionnel ne tirent pas toujours toutes les conséquences de ces normes pour offrir aux agents les garanties nécessaires en vue d’assurer l’effectivité des voies de recours. Il en résulte une fragilité de ce droit, qui n’est pas sans répercussion sur le respect de l’état de droit au sein des organisations internationalesInternational organizations’ immunity from jurisdiction prevents – in principle – an international agent from access to national courts in case of a conflict with his organization. Therefore, the question arises whether agents have a right to an effective remedy under international law. Despite the fact that each international organization creates its own partial legal order, various general principles identified by different international administrative tribunals establish, taken as a whole, the right of international agents to an effective remedy. However, in practice, the key stakeholders having decision-making power do not draw all necessary conclusions from these rules which would provide agents with the required guarantees for ensuring effectiveness of the legal remedies. This emphasizes the fragility of this right – a fragility which is not without consequences on the rule of law in international organizations
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Lamy, Valentin. "Recherche sur la commune intention des parties dans les contrats administratifs : contribution à l’interprétation du contrat en droit public." Thesis, Aix-Marseille, 2019. http://www.theses.fr/2019AIXM0157.
Full textAbstract:
La relative discrétion dont s'entoure la commune intention en droit public provient sans doute de ce qu'elle est habituellement réduite à un simple instrument d'interprétation des contrats de droit privé, alors même qu'elle est omniprésente dans la jurisprudence administrative relative aux contrats. Déclinaison de l'autonomie de la volonté, elle montre que le juge administratif est attaché à la protection des volontés réciproques des parties et à une conception du contrat commune au droit public et au droit privé. Ce faisant, elle maintient les parties au contrat administratif dans le respect de leurs obligations, dans la lignée de la jurisprudence « Commune de Béziers ». Pour autant, le rôle de la commune intention en droit public ne saurait se limiter à une interprétation qui fige la volonté des contractants. La nécessaire prise en compte de l'intérêt général par chacune des parties suppose un travail constant d'adaptation par le juge administratif dont le point de départ reste toujours la commune intention. Elle a fourni la matrice originelle, et quelque peu oubliée, de la mutabilité, du pouvoir de modification unilatérale, des sujétions imprévues et de l'imprévision. Elle a permis l'évolution récente du régime des biens de retour. De sorte que la commune intention semble promise à un bel avenir dans un contrat administratif centrée sur la loyauté contractuelle. Le contrat administratif, comme accord de volontés concourant à l'intérêt général, se trouve redécouvert, au stade de son interprétation, grâce à la valeur heuristique de la commune intentionThe relative discretion surrounding the common intention in public law is undoubtedly due to the fact that it is usually reduced to a mere instrument of interpretation of private contracts, even though it is omnipresent in the administrative jurisprudence related to contracts. In relation with the contractual autonomy, it shows that the administrative judge is concerned with the protection of the parties' mutual willingness and with a conception of the contract that can be found in both public and private law. In doing so, it maintains the parties' compliance to the public contract and within their own obligations, and in line with the jurisprudence « Commune de Béziers ». However, the role of the common intention in public law could not be limited to an interpretation that freezes the willingness of the contractors. The necessary consideration of the general interest by each of the parties implies a constant work of adaptation by the administrative judge whose starting point always remains the common intention. It has provided the original matrix, and somehow forgotten, the mutability, the unilateral right to change the terms, some unexpected contraints, and hardship. It has allowed the recent evolution of the return property regime. And in a way that the common intention seems promised to a bright future in a public contract focused on contractual loyalty. The public contract, as a contractual agreement contributing to the general interest, is rediscovered, at the stage of its interpretation, thanks to the heuristic value of the common intention
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Ménard, Lucie. "La jurisprudence commerciale du Consulat de Mer de Nice, entre droit sarde, droit français et jus commune (1814-1844)." Thesis, Nice, 2013. http://www.theses.fr/2013NICE0045/document.
Full textAbstract:
Le Consulat de Mer de Nice est une juridiction commerciale et maritime souveraine, composée de magistrats professionnels, qui a évolué dans le cadre politique des Etats de la Maison de Savoie de 1613 à 1855. A la Restauration, cette institution singulière, se trouve « à l'interface » de deux systèmes juridiques, le système pluraliste du jus commune d'un côté et de l'autre le système moniste français porté par la codification napoléonienne. Le rôle ambigü de cette vaste entreprise d'uniformisation, idée chère à l'Etat et au commerce international, est au cœur du travail jurisprudentiel des magistrats du Consulat de Mer de Nice de 1814 à 1843. A partir de cette date, il n'y a plus qu'une source du droit en matière commerciale, le Code de commerce sarde qui recopie à l'identique le Code de commerce français de 1807. Le statut accordé au droit français, droit à la fois « étranger », territorial et national, par les magistrats du Consulat, ministère public et juges, préfigure cette évolution globale vers l'unification, tant dans l'intérêt étatique que pour la faveur du commerceThe Consulat de Mer de Nice is a commercial and maritime supreme court, made up of professional Magistrates. It developed within the Etats de Savoie's political sphere from 1613 to 1855. During the Restauration, this unique institution finds itself halfway between two different legal systems, the pluralist system of the jus commune on one side, and the French one tier system brought by Napoléon’s codifications on the other. From 1814 to 1843, the Consulat de Mer’s Magistrates have an ambiguous standardizing task, important both to the state and to international law. As from 1843, the Sardinian commercial Code, a copy of the French commercial Code of 1807, has become the only source of law. The value attached to french law, a foreign, territorial and national law all at the same time, foretells of the global evolution towards standardization, both in the state’s interest and to develop/ease trade
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Girval, Cyprien de. "Restructurations financières et droit français des entreprises en difficulté." Thesis, Lyon 3, 2015. http://www.theses.fr/2015LYO30042/document.
Full textAbstract:
Pour répondre à leurs difficultés financières, les entreprises doivent procéder à une opération de restructuration consistant à modifier leurs éléments de passif et subsidiairement d’actif. Pour cela, elles doivent identifier et surmonter les obstacles à cette opération en vue d’aboutir à un résultat qui correspond à leurs nouveaux besoins. Chaque système juridique apporte des réponses différentes en fonction de sa tradition, de common law ou de civil law, et des intérêts qu’il cherche à préserver. Entre les intérêts du débiteur et ceux des créanciers, le droit des entreprises en difficulté français a lui-même beaucoup évolué à mesure que les entreprises et les créanciers se sont sophistiqués. D’un droit de la faillite, à un droit pro-créanciers, il est devenu un droit pro-débiteur et semble devenir un droit mixte dont la protection des intérêts de l’une et l’autre des parties parait plus équilibrée. De tradition civiliste, il subit pourtant une influence constante des tribunaux de commerce qui semblent forcer une mutation tenant compte des innovations financières et juridiques des grandes entreprises, tout en restant adapté aux petites entreprises. Ce droit vivant et volontariste affirme clairement ses objectifs de préserver l’activité, les emplois, d’apurer le passif et apporte des outils aux entreprises en difficulté, lorsque le débiteur et les créanciers n’arrivent pas à surmonter eux-mêmes leurs divergences d’intérêts. Ces outils ont évolué et doivent continuer à évoluer pour s’adapter aux innovations contractuelles de certains commerçants, tout en restant un cadre protecteur pour d’autresTo face financial difficulties, companies shall proceed to restructuring operation involving modification of their assets and liabilities. To this end, companies shall identify and overcome barriers to this operation to reach an overcome suited to their new needs. Each legal system provides different responses according to its legal origin, common law or civil law, and the interests it aims to protect. Between the debtor’s and the creditor’s interests, French insolvency law evolved a lot as the companies and the creditors became more sophisticated. From a bankrupt law to a creditors-friendly law, French insolvency law became a debtor-friendly law and now appears to be a mixed law which seems to protect both parties interests in a more balanced way. Despite its civil law origin, French law is constantly influenced by commercial courts that seem to force a mutation following the financial and legal innovations of large companies, while remaining adapted to small businesses. This living and proactive law clearly states its objectives to preserve the business, the employment, reduce liabilities and provides tools for companies facing difficulties, when the debtor and the creditors fail to overcome their diverging interests. These tools evolved and have to continue to evolve to adapt to contractual innovations of some business stakeholders, while remaining a protective environment for others
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Edaemi, Faraj. "Le facteur temps dans la médiation : étude comparée." Thesis, Bourgogne Franche-Comté, 2018. http://www.theses.fr/2018UBFCB002.
Full textAbstract:
La médiation est devenue un moyen privilégié pour régler des nombreux conflits, notamment ceux en rapport avec le commerce, et plus particulièrement avec le commerce international. Sur le plan national, les parties en conflit préfèrent souvent ce moyen pour régler leur conflit à chaque fois que la loi ne s’y oppose pas. Ceci est dû à plusieurs raisons dont la plus importante est liée à la lenteur de la justice. Sur le plan international, des nombreux pays, notamment ceux en voie de développement, ne sont en mesure d’attirer des investissements des capitaux étrangers que s’ils considèrent la médiation comme moyen de règlement des conflits. L’avantage de ce moyen réside dans le fait que la médiation est rapide, simple et permet au justiciable d’obtenir ses droits de façon aisée. Ces caractéristiques de la médiation restent valables du point de vue théorique. Mais en pratique, les choses sont plus compliquées et peuvent gêner le déroulement de l’arbitrage, par exemple. Prenons en exemple les conflits civils dont le règlement nécessite souvent la mise en œuvre de certaines actions qui conduisent effectivement à la solution du conflit en question. Cette initiative de mise en œuvre de l’action n’ est pas réservée aux parties de conflits . Mais, l’organisme habilité à résoudre le conflit peut également prendre cette initiative seul, ou à la demande d’une de deux parties . Ces mesures et actions décidées par un tribunal ou par une médiation représentent le facteur temps dans le règlement des conflits. C’est à ce moment-là que peuvent apparaître les difficultés qui sont en rapport soit avec le déroulement du conflit lui- même, soit avec l’exécution du jugement prononcé. Ce moyen pour régler les conflits mérite bien d’être privilégié car, d’une part il peut effectivement mettre fin au conflit et d’autre part il peut avoir les mêmes forces que le jugement d’un tribunal. Pour ces raisons, les protagonistes le préfèrent. Nous avons donc choisi ce sujet du facteur temps dans la médiation pour les raisons suivantes : *illustrer le facteur temps dans la médiation puisqu’il s’agit d’un élément indissociable du sujet du conflit qui fait l’objet de la médiation même ; *Définir la partie qui a en charge le règlement de ce genre de conflits suivant les règles juridiques de références et explorer la complétude de ces règles pour pouvoir ensuite dire dans quelle direction doit être dirigé le règlement du conflit : vers la médiation ou vers la justice ?Mediation has become a preferred way to resolve many conflicts, including those related to international trade. Nationally, the conflicting party often prefer this method to resolve their dispute whenever the law requires otherwise pas.Ceci is due to several reasons, the most important being the slow pace of justice. Internationally, many countries, particularly those in developing countries, are able to benefit from investments of foreign capital that they consider mediation as a dispute resolution means .l'avantage this means is that that mediation is a fast, simple and allows litigants to obtain their rights easily. These characteristics of mediation are still valid théorique.Mais perspective in practice, things are more complicated and may interfere with the conduct of mediation if, in his objet.Prenons example civil conflict whose resolution often requires implementation certain actions that actually lead to the solution of the conflict in question. This initiative implementation of the action is not limited to parts of conflits.Mais, the body authorized to resolve the conflict can also take this one initiative or at the request of one of two parts. These measures and actions decided by a court or mediation are the time factor in conflict resolution. It was at this time that may appear difficulties are related either the conduct of the conflict itself Even either the conduct of the implementation of the judgment delivered
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Simler, Christel. "Droit d'auteur et droit commun des biens." Université Robert Schuman (Strasbourg) (1971-2008), 2008. http://www.theses.fr/2008STR30025.
Full textAbstract:
Traditionnellement, la propriété et la possession sont présentées comme étant réservées aux choses corporelles. Les démembrements de la propriété sont dits en nombre limité. Une chose est censée ne pas pouvoir être l’objet d’appropriations simultanées. Une étude conjuguée du droit d’auteur et du droit des biens permet d’infirmer chacune de ces affirmations. Les droits patrimoniaux reconnus par le Code de la propriété intellectuelle à l’auteur d’une oeuvre sont les attributs de la propriété de l’article 544 du Code civil. Cette propriété, comme toute propriété, se manifeste dans les faits par sa possession, possession à laquelle la loi attribue des effets probatoires et acquisitifs de droits. Le droit de propriété de l’auteur est susceptible de multiples démembrements. L’oeuvre, enfin, lorsqu’elle se présente sous plusieurs identités, peut être l’objet d’appropriations simultanées. Parce que l’oeuvre est l’objet d’un droit de propriété au sens de l’article 544 du Code civil, l’ensemble des mécanismes du droit des biens lui ouvre ses portes. Certaines règles du droit des biens vont pouvoir s’appliquer et combler les éventuelles lacunes du droit spécial. Il en est ainsi, au décès de l’auteur, des mécanismes de l’indivision et de l’usufruit. Toutefois, l’application du droit des biens ne doit pas être systématique. Des dispositions de la loi spéciale ou bien l’immatérialité de l’oeuvre peuvent justifier que l’application du droit des biens soit parfois écartéeTraditionally, ownership and possession are presented as being reserved for tangible things. Real rights are in limited number. A thing is not supposed to be the object of simultaneous appropriations. A study on authors and property laws allows to deny these assertions. The rights confered by the Intellectual Property Code upon the author of a work are the attributes of the property such as defined in the article 544 of the Civil Code. This property, as any property, manifested itself by its possession, possession which has probation effects and acquisition effects of rights. The property right of the author is capable of multiple divisions. The work may be subject of simultaneous appropriations. A work is a thing object of ownership such as defined in the Code civil. Therefore, some rules of property law are applicable and can complete the special law. However, the application of property law should not be systematic. Some rules of the special law or the immateriality of the work justifie that article of the Civil Code can not be applied
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Delegove, Nicolas. "Le droit commun et le droit spécial." Thesis, Paris 2, 2011. http://www.theses.fr/2011PA020020.
Full textAbstract:
Distinguer entre le droit commun et le droit spécial est une habitude fortement ancrée chez les juristes, dans le domaine de la théorie comme de la pratique. Les rôles attribués à cette distinction sont d’une grande diversité ; mais ils sont aussi sous la menace de deux phénomènes : la multiplication des degrés de spécialité et le développement de rapports -horizontaux - entre droits communs d'une part, et entre droits spéciaux d'autre part. Véritable "summa divisio", elle disposerait cependant toujours d’une vertu ordonnatrice très importante,tant pour le législateur que pour le juge, et tant à l’université que dans la pratique.Il y a pourtant un singulier paradoxe. Le droit commun et le droit spécial sont indéfinissables ; leur relativité est telle qu’ils ne se conçoivent pas abstraction faite l’un de l’autre. Et, toutefois, la relation qu’ils entretiennent est généralement décrite en termes d’opposition. Or, la relativité appelle bien plutôt la collaboration que l’opposition.C’est ainsi que, s’agissant de l’élaboration du droit, des influences positives sont à l’oeuvre. Le droit commun et le droit spécial se servent mutuellement de modèle. Leur évolution se déroule en contemplation l'un de l'autre. Cela permet surtout, concernant l’application du droit, de réfuter l’idée suivant laquelle le droit commun et le droit spécial s’excluraient mécaniquement. En dehors des hypothèses prévues par le droit écrit, aucun fondement ne justifie l’exclusivisme. Ce dernier ne dispose en outre que d’un régime juridique plein d’incertitude. La valeur de la solution préconisée par l’adage "Specialia generalibus derogant" n’est que celle d’une présomption, simple. « Sur-mesure », le droit spécial est supposé mieux adapté à la situation litigieuse, mais il peut concrètement se révéler moins approprié que le droit communDistinguishing between general and specific rules of law is a deeply rooted habit among civilist lawyers, concerning the field of theory as the practice one. The roles of this distinction are very different, but they are threatened by two kinds of phenomenas as well : the increasing degreesof specialization and the development of -horizontal- relationship between general rules of lawon the one hand, and specific rules of law in the other hand. As a genuine, it would work,however, always as a good way to order the priority of different rules of law for both legislature and judges, both in academia and in practice.There is however a singular paradox. The general and specific rules of law can't be defined,their relativity is such an obvious one that they inconceivable if the other doesn't exist. According to this idea, their relationship is usually described in terms of opposition. Yet, the meaning of "relativity" is closer to collaboration rather than opposition.Thus, as regards to the development of the law, positive influences are at work. General and specific rule of law are a model to each other. Their evolution takes place in contemplation ofeach part. This especially helps the application of law to refute the idea that the general andspecific rules of law are mechanically mutually exclusive. A part from the possibilities provided by statute law, no basis justifies exclusiveness. Furthermore, specific rules of law sometimes contain a lot of less-defined rules. The value of the solution advocated by the adage "specialia generalibus derogant " is just a presumption, a simple one. A specific rule of law is supposes to be perfectly adapted to a situation, but it may pragmatically, about some case, be less appropriate than the general rule of law
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Balat, Nicolas. "Essai sur le droit commun." Thesis, Paris 2, 2014. http://www.theses.fr/2014PA020012/document.
Full textAbstract:
Le présent travail propose une étude d’ensemble sur le droit commun, notion fondamentale au coeur de la théorie et de la pratique quotidienne du droit. Contrairement à une première impression suivant laquelle il serait une notion à géométrie variable (droit civil ? théorie générale ? droit romain ? droit européen ? principes ?), le droit commun apparaît comme le concept technique désignant, pour une institution donnée, les règles juridiques dont le domaine d’application est indéfini. En outre, l’étude en révèle les deux applications pratiques fort distinctes que sont le droit commun territorial et le droit commun matériel. Le droit commun territorial d’abord, apparaît mal connu mais techniquement et historiquement premier ; c’est celui que l’on trouve par exemple à l’article 1393, alinéa 2, du code civil (qui vise le « droit commun de la France » des régimes matrimoniaux), ou dans un principe fondamental reconnu par les lois de la République dégagé par le Conseil constitutionnel en 2011. Le droit commun matériel ensuite, se révèle mieux connu mais appelle une synthèse ; c’est celui qui est visé, par exemple, dans la section contenant les articles 2333 et suivants du code civil (sur le « droit commun du gage ») tels qu’ils résultent de l’ordonnance du 23 mars 2006. Ces deux volets du droit commun expriment une "summa divisio", dans laquelle s’ordonnent toutes ses utilisations en droit positif. S’ils présentent des similitudes de régime, ils se distinguent néanmoins : ils ne renvoient pas aux mêmes règles – règles au domaine d’application "ratione loci" indéfini d’un côté, règles au domaine d’application "ratione materiæ et personæ" indéfini de l’autreThis work offers a comprehensive study on the “droit commun” (approximately translated into “general rules of law” or “ordinary law”), a fundamental concept at the core of the theory and daily practice of French law. Contrary to traditional approaches involving the impression of a changing and variable concept (civil law, general theory, Roman law, European law, principles?), “droit commun” is a technical concept referring, for a given institution, to the legal rules whose scope of application is indefinite. This study also reveals the two distinct applications of “droit commun”; “droit commun territorial” (“territorial general rules of law”) and “droit commun matériel” (“material general rules of law”). The first application, “droit commun territorial”, although lesser known, is technically and historically primal. Droit commun territorial is specifically mentioned for in article 1393 of the French civil code (regarding the matrimonial property regimes), and in a fundamental principle identified by the French Constitutional Council in 2011. The second application, “droit commun matériel”, is better known but needs an overview. In particular, the section of the French civil code which contains articles 2333 and following (on the “droit commun” of pledging of corporeal movables), refers to it. These two applications of “droit commun” are the expressions of a summa divisio. Although both applications have similarities, they remain fundamentally different. The respective applications of “droit commun” do not refer to the same rules of law: rules where territorial scope of application is unlimited versus rules where material and personal scope of application is unlimited
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Raymond, Raphaële. "Droit commun et droit spécial des contrats d'affaires." Versailles-St Quentin en Yvelines, 2012. http://www.theses.fr/2012VERS026S.
Full textAbstract:
Valable en 1804, la scission de la matière contractuelle entre « règles générales » et « règles particulières à certains contrats » demande aujourd’hui à être précisée. Dès lors, l’objet de la présente étude est double. En premier lieu, il s’agit de proposer une relecture de la dialectique du droit commun et du droit spécial sous la forme d’un « balancement » entre l’ordinaire et le non-ordinaire. Sont ainsi réintégrées au droit des contrats les règles qui, tout en intervenant dans la réglementation des contrats, ne trouvaient pas leur place dans l’ordre établi par l’article 1107 du Code civil. A ce titre, le droit de la concurrence se mue en droit spécial des contrats d’affaires. En second lieu, il s’agit de comprendre l’organisation de ce « nouvel ordre contractuel ». Ce faisant, l’intérêt est de mettre en lumière l’influence respective de ces deux corps de règles sur la validité des comportements et contenus contractuels tout en s’interrogeant sur la gestion de leur coexistenceAlthough viable in 1804, the separation of contractual matters into "general rules" and "rules particular to certain contracts" needs to be clarified today. On this basis, the purpose of this study is two-fold. In the first place, we propose a reading of the dialectics of common law and special law by counterbalancing ordinary rules and non-ordinary rules. It will be seen that the rules used to regulate contracts, currently outside the established order of Article 1107 of the Civil Code, are reinstated in contractual law. As such, competition law becomes special business contract law. In the second place, we endeavour to understand the organisation of this "new contractual order". By doing so, we bring to light the respective influence of the two sets of legal rules on the validity of contractual behaviour and contents and we assess the management of their coexistence
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Juneau, Matthieu. "La notion de droit commun en droit civil québécois." Thesis, Université Laval, 2009. http://www.theses.ulaval.ca/2009/26391/26391.pdf.
Full textBooks on the topic "Tribunaux en droit commun"
1
Greene, Jo-Ann E. C. Recherche d'une solution au problème du partage des biens immobiliers matrimoniaux situés dans une réserve après une rupture conjugale: Étude des tribunaux administratifs, de la fonction d'ombudsman et des modes de règlement extrajudiciaire. [Ottawa, Ont.]: Affaires indiennes et du Nord Canada, 2003.
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2
Degboe, Bernard. Eléments de droit et de pratique judiciaire: Manuel à l'usage des greffes, des secrétariats des parquets et des tribunaux populaires de commune. 2nd ed. [Cotonou] République populaire du Bénin: [Ecole nationale d'administration, 1989.
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3
Bourg, Lionel. Droit commun: Chroniques. Vénissieux: Editions Paroles d'aube, 1997.
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Guinchard, Serge. Droit processuel: Droit commun et droit comparé du procès. 3rd ed. Paris: Dalloz, 2005.
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9
Le droit commun du couple. 2nd ed. Villeneuve d'Ascq, France: Presses universitaires du Septentrion, 2010.
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10
Guinchard, Serge. Droit processuel: Droit commun et droit comparé du procès équitable. 4th ed. Paris: Dalloz, 2007.
Find full textBook chapters on the topic "Tribunaux en droit commun"
1
Calafat, Guillaume. "Les frontières du droit en Méditerranée. Marchands et marins face aux tribunaux maritimes (1570-1670)." In Études Renaissantes, 67–82. Turnhout: Brepols Publishers, 2014. http://dx.doi.org/10.1484/m.er-eb.4.00180.
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2
Desjardins, Marie-Claude, and Nathalie Vézina. "Control of Price Related Terms in Standard Form Contracts in Canada (Civil Law): Le prix dans les contrats de consommation, les contrats d’adhésion et les contrats réglementés – pouvoir d’intervention des tribunaux et autres modes de contrôle des prix en droit québécois." In Ius Comparatum - Global Studies in Comparative Law, 231–68. Cham: Springer International Publishing, 2019. http://dx.doi.org/10.1007/978-3-030-23057-9_8.
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3
Festa, Daniela. "VI. Biens communs et usages du droit." In L'alternative du commun, 103–14. Hermann, 2019. http://dx.doi.org/10.3917/herm.laval.2019.01.0105.
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4
Misonne, Delphine. "Une Nature Hors Du Commun." In Le droit malgré tout, 709–33. Presses de l’Université Saint-Louis, 2018. http://dx.doi.org/10.4000/books.pusl.23763.
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5
Jadot, Benoît. "Rameaux de jurisprudence pour le patrimoine commun." In Le droit malgré tout, 735–51. Presses de l’Université Saint-Louis, 2018. http://dx.doi.org/10.4000/books.pusl.23766.
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6
Strowel, Alain. "Nature, culture et langue : entre propriété et commun." In Le droit malgré tout, 753–82. Presses de l’Université Saint-Louis, 2018. http://dx.doi.org/10.4000/books.pusl.23769.
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7
Giordanengo, Gérard. "Jus commune et « droit commun » en France du xiiie au xve siècle." In Droit romain, jus civile et droit français, 219–47. Presses de l’Université Toulouse 1 Capitole, 1999. http://dx.doi.org/10.4000/books.putc.11982.
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8
"Cadre commun de réference et droit international privé." In Common Frame of Reference and Existing EC Contract Law. Berlin, New York: Sellier de Gruyter, 2009. http://dx.doi.org/10.1515/9783866538009.5.263.
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"The procedure before the juridictions de droit commun." In Introduction To French Law, 187–98. Routledge-Cavendish, 1995. http://dx.doi.org/10.4324/9781843142300-24.
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Poumarède, Jacques. "Droit commun versus coutume de Toulouse, xiiie-xviiie siècles." In Itinéraire(s) d’un historien du Droit, 139–53. Presses universitaires du Midi, 2011. http://dx.doi.org/10.4000/books.pumi.29438.
Full textConference papers on the topic "Tribunaux en droit commun"
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Gossiome, C., F. Rufino, G. Herve, M. Benassarou, P. Goudot, V. Descroix, and G. Lescaille. "Découverte fortuite d’une lésion mandibulaire, un cas de kyste anévrismal." In 66ème Congrès de la SFCO. Les Ulis, France: EDP Sciences, 2020. http://dx.doi.org/10.1051/sfco/20206603020.
Full textAbstract:
Introduction : Les kystes et tumeurs des maxillaires représentent une multitude d’entités pour lesquelles le diagnostic est parfois difficile. L’examen anatomopathologique permet dans la majorité des cas de donner un diagnostic de certitude mais il est parfois nécessaire de confronter ces résultats à l’imagerie voir de réaliser des marquages d’immunohistochimie pour mieux caractériser la lésion. Le diagnostic différentiel apparaît comme primordial devant certaines entités dont l’évolution guide une prise en charge très différente. Cas clinique : Il s’agissait d’une jeune patiente de 25 ans sans antécédent médical, adressée par son chirurgien-dentiste à la suite de la découverte fortuite d’une lésion osseuse au niveau de l’angle mandibulaire droit. Une exploration radiographique de type CBCT ainsi qu’une biopsie osseuse ont été réalisées. La confrontation de l’imagerie et du diagnostic histologique ne permettait pas de dissocier deux diagnostics possibles, la lésion pouvant correspondre à une tumeur à cellules géantes (TCG) ou à un kyste osseux anévrismal (KOA). Devant cette incertitude, un marquage par immunohistochimie de la protéine p63 ainsi qu’une imagerie par résonance magnétique ont été demandés. Un marquage négatif à la p63 ainsi que l’analyse de l’ensemble des images radiologiques nous a permis de poser le diagnostic de kyste anévrismal. Devant le caractère asymptomatique de la lésion et de l’absence d’évolution à 9 mois, une attitude de surveillance a été décidée. Discussion : Les deux entités que sont le KOA et la TCG sont des lésions dont le diagnostic différentiel est complexe mais impératif du fait de leurs évolutions très différentes. Le KOA correspond à une dystrophie osseuse bénigne qui forme une lésion cavitaire constituée d’un réseau riche en fibroblastes et cellules géantes plurinucléés parfois bordées par un endothélium. Cette lésion est bénigne d’évolution lente. Le traitement consiste le plus souvent en un curetage de la cavité kystique lorsque la lésion entraîne déformation et/ou symptomatologie. La TCG présente de nombreuses caractéristiques histologiques en commun avec le kyste osseux anévrismal, avec un nombre de cellules géantes plus important. Toutefois la TCG présente un risque de récidive de l’ordre de 50% ainsi qu’un risque de transformation maligne (sarcome) de 10 à 20 %. Son évolution peut également être rapide. Le traitement doit être radical et consiste en une exérèse chirurgicale avec marges. Il a été montré par plusieurs auteurs que le marquage de p63, une protéine nucléaire de la famille du gène suppresseur p53, retrouvée dans différents tissus permettait de distinguer ces deux entités dans plusieurs localisations. Conclusion : Le marquage de la protéine p63 peut apparaît donc très utile dans le diagnostic différentiel de ces lésions dont les pronostics sont très différents lorsque l’imagerie et le marquage en HES ne sont pas suffisants.