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Dissertations / Theses on the topic 'Tribunaux en droit commun'
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Thévenot-Werner, Anne-Marie. "Le droit des agents internationaux à un recours effectif : vers un droit commun de la procédure administrative internationale." Thesis, Paris 1, 2014. http://www.theses.fr/2014PA010295.
Full textAbstract:
L’immunité de juridiction des organisations internationales exclue – en principe – toute possibilité pour un agent international de se tourner vers le juge national en cas de litige avec son organisation. Ainsi, la question se pose de la garantie par le droit international du droit à un recours effectif des agents. Bien que chaque organisation internationale soit créatrice de son propre ordre juridique partiel, de multiples principes généraux identifiés par les différents tribunaux administratifs internationaux établissent un droit des agents internationaux à un recours effectif. Toutefois, dans la pratique, les parties prenantes dotées du pouvoir décisionnel ne tirent pas toujours toutes les conséquences de ces normes pour offrir aux agents les garanties nécessaires en vue d’assurer l’effectivité des voies de recours. Il en résulte une fragilité de ce droit, qui n’est pas sans répercussion sur le respect de l’état de droit au sein des organisations internationalesInternational organizations’ immunity from jurisdiction prevents – in principle – an international agent from access to national courts in case of a conflict with his organization. Therefore, the question arises whether agents have a right to an effective remedy under international law. Despite the fact that each international organization creates its own partial legal order, various general principles identified by different international administrative tribunals establish, taken as a whole, the right of international agents to an effective remedy. However, in practice, the key stakeholders having decision-making power do not draw all necessary conclusions from these rules which would provide agents with the required guarantees for ensuring effectiveness of the legal remedies. This emphasizes the fragility of this right – a fragility which is not without consequences on the rule of law in international organizations
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Lamy, Valentin. "Recherche sur la commune intention des parties dans les contrats administratifs : contribution à l’interprétation du contrat en droit public." Thesis, Aix-Marseille, 2019. http://www.theses.fr/2019AIXM0157.
Full textAbstract:
La relative discrétion dont s'entoure la commune intention en droit public provient sans doute de ce qu'elle est habituellement réduite à un simple instrument d'interprétation des contrats de droit privé, alors même qu'elle est omniprésente dans la jurisprudence administrative relative aux contrats. Déclinaison de l'autonomie de la volonté, elle montre que le juge administratif est attaché à la protection des volontés réciproques des parties et à une conception du contrat commune au droit public et au droit privé. Ce faisant, elle maintient les parties au contrat administratif dans le respect de leurs obligations, dans la lignée de la jurisprudence « Commune de Béziers ». Pour autant, le rôle de la commune intention en droit public ne saurait se limiter à une interprétation qui fige la volonté des contractants. La nécessaire prise en compte de l'intérêt général par chacune des parties suppose un travail constant d'adaptation par le juge administratif dont le point de départ reste toujours la commune intention. Elle a fourni la matrice originelle, et quelque peu oubliée, de la mutabilité, du pouvoir de modification unilatérale, des sujétions imprévues et de l'imprévision. Elle a permis l'évolution récente du régime des biens de retour. De sorte que la commune intention semble promise à un bel avenir dans un contrat administratif centrée sur la loyauté contractuelle. Le contrat administratif, comme accord de volontés concourant à l'intérêt général, se trouve redécouvert, au stade de son interprétation, grâce à la valeur heuristique de la commune intentionThe relative discretion surrounding the common intention in public law is undoubtedly due to the fact that it is usually reduced to a mere instrument of interpretation of private contracts, even though it is omnipresent in the administrative jurisprudence related to contracts. In relation with the contractual autonomy, it shows that the administrative judge is concerned with the protection of the parties' mutual willingness and with a conception of the contract that can be found in both public and private law. In doing so, it maintains the parties' compliance to the public contract and within their own obligations, and in line with the jurisprudence « Commune de Béziers ». However, the role of the common intention in public law could not be limited to an interpretation that freezes the willingness of the contractors. The necessary consideration of the general interest by each of the parties implies a constant work of adaptation by the administrative judge whose starting point always remains the common intention. It has provided the original matrix, and somehow forgotten, the mutability, the unilateral right to change the terms, some unexpected contraints, and hardship. It has allowed the recent evolution of the return property regime. And in a way that the common intention seems promised to a bright future in a public contract focused on contractual loyalty. The public contract, as a contractual agreement contributing to the general interest, is rediscovered, at the stage of its interpretation, thanks to the heuristic value of the common intention
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Ménard, Lucie. "La jurisprudence commerciale du Consulat de Mer de Nice, entre droit sarde, droit français et jus commune (1814-1844)." Thesis, Nice, 2013. http://www.theses.fr/2013NICE0045/document.
Full textAbstract:
Le Consulat de Mer de Nice est une juridiction commerciale et maritime souveraine, composée de magistrats professionnels, qui a évolué dans le cadre politique des Etats de la Maison de Savoie de 1613 à 1855. A la Restauration, cette institution singulière, se trouve « à l'interface » de deux systèmes juridiques, le système pluraliste du jus commune d'un côté et de l'autre le système moniste français porté par la codification napoléonienne. Le rôle ambigü de cette vaste entreprise d'uniformisation, idée chère à l'Etat et au commerce international, est au cœur du travail jurisprudentiel des magistrats du Consulat de Mer de Nice de 1814 à 1843. A partir de cette date, il n'y a plus qu'une source du droit en matière commerciale, le Code de commerce sarde qui recopie à l'identique le Code de commerce français de 1807. Le statut accordé au droit français, droit à la fois « étranger », territorial et national, par les magistrats du Consulat, ministère public et juges, préfigure cette évolution globale vers l'unification, tant dans l'intérêt étatique que pour la faveur du commerceThe Consulat de Mer de Nice is a commercial and maritime supreme court, made up of professional Magistrates. It developed within the Etats de Savoie's political sphere from 1613 to 1855. During the Restauration, this unique institution finds itself halfway between two different legal systems, the pluralist system of the jus commune on one side, and the French one tier system brought by Napoléon’s codifications on the other. From 1814 to 1843, the Consulat de Mer’s Magistrates have an ambiguous standardizing task, important both to the state and to international law. As from 1843, the Sardinian commercial Code, a copy of the French commercial Code of 1807, has become the only source of law. The value attached to french law, a foreign, territorial and national law all at the same time, foretells of the global evolution towards standardization, both in the state’s interest and to develop/ease trade
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Girval, Cyprien de. "Restructurations financières et droit français des entreprises en difficulté." Thesis, Lyon 3, 2015. http://www.theses.fr/2015LYO30042/document.
Full textAbstract:
Pour répondre à leurs difficultés financières, les entreprises doivent procéder à une opération de restructuration consistant à modifier leurs éléments de passif et subsidiairement d’actif. Pour cela, elles doivent identifier et surmonter les obstacles à cette opération en vue d’aboutir à un résultat qui correspond à leurs nouveaux besoins. Chaque système juridique apporte des réponses différentes en fonction de sa tradition, de common law ou de civil law, et des intérêts qu’il cherche à préserver. Entre les intérêts du débiteur et ceux des créanciers, le droit des entreprises en difficulté français a lui-même beaucoup évolué à mesure que les entreprises et les créanciers se sont sophistiqués. D’un droit de la faillite, à un droit pro-créanciers, il est devenu un droit pro-débiteur et semble devenir un droit mixte dont la protection des intérêts de l’une et l’autre des parties parait plus équilibrée. De tradition civiliste, il subit pourtant une influence constante des tribunaux de commerce qui semblent forcer une mutation tenant compte des innovations financières et juridiques des grandes entreprises, tout en restant adapté aux petites entreprises. Ce droit vivant et volontariste affirme clairement ses objectifs de préserver l’activité, les emplois, d’apurer le passif et apporte des outils aux entreprises en difficulté, lorsque le débiteur et les créanciers n’arrivent pas à surmonter eux-mêmes leurs divergences d’intérêts. Ces outils ont évolué et doivent continuer à évoluer pour s’adapter aux innovations contractuelles de certains commerçants, tout en restant un cadre protecteur pour d’autresTo face financial difficulties, companies shall proceed to restructuring operation involving modification of their assets and liabilities. To this end, companies shall identify and overcome barriers to this operation to reach an overcome suited to their new needs. Each legal system provides different responses according to its legal origin, common law or civil law, and the interests it aims to protect. Between the debtor’s and the creditor’s interests, French insolvency law evolved a lot as the companies and the creditors became more sophisticated. From a bankrupt law to a creditors-friendly law, French insolvency law became a debtor-friendly law and now appears to be a mixed law which seems to protect both parties interests in a more balanced way. Despite its civil law origin, French law is constantly influenced by commercial courts that seem to force a mutation following the financial and legal innovations of large companies, while remaining adapted to small businesses. This living and proactive law clearly states its objectives to preserve the business, the employment, reduce liabilities and provides tools for companies facing difficulties, when the debtor and the creditors fail to overcome their diverging interests. These tools evolved and have to continue to evolve to adapt to contractual innovations of some business stakeholders, while remaining a protective environment for others
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Edaemi, Faraj. "Le facteur temps dans la médiation : étude comparée." Thesis, Bourgogne Franche-Comté, 2018. http://www.theses.fr/2018UBFCB002.
Full textAbstract:
La médiation est devenue un moyen privilégié pour régler des nombreux conflits, notamment ceux en rapport avec le commerce, et plus particulièrement avec le commerce international. Sur le plan national, les parties en conflit préfèrent souvent ce moyen pour régler leur conflit à chaque fois que la loi ne s’y oppose pas. Ceci est dû à plusieurs raisons dont la plus importante est liée à la lenteur de la justice. Sur le plan international, des nombreux pays, notamment ceux en voie de développement, ne sont en mesure d’attirer des investissements des capitaux étrangers que s’ils considèrent la médiation comme moyen de règlement des conflits. L’avantage de ce moyen réside dans le fait que la médiation est rapide, simple et permet au justiciable d’obtenir ses droits de façon aisée. Ces caractéristiques de la médiation restent valables du point de vue théorique. Mais en pratique, les choses sont plus compliquées et peuvent gêner le déroulement de l’arbitrage, par exemple. Prenons en exemple les conflits civils dont le règlement nécessite souvent la mise en œuvre de certaines actions qui conduisent effectivement à la solution du conflit en question. Cette initiative de mise en œuvre de l’action n’ est pas réservée aux parties de conflits . Mais, l’organisme habilité à résoudre le conflit peut également prendre cette initiative seul, ou à la demande d’une de deux parties . Ces mesures et actions décidées par un tribunal ou par une médiation représentent le facteur temps dans le règlement des conflits. C’est à ce moment-là que peuvent apparaître les difficultés qui sont en rapport soit avec le déroulement du conflit lui- même, soit avec l’exécution du jugement prononcé. Ce moyen pour régler les conflits mérite bien d’être privilégié car, d’une part il peut effectivement mettre fin au conflit et d’autre part il peut avoir les mêmes forces que le jugement d’un tribunal. Pour ces raisons, les protagonistes le préfèrent. Nous avons donc choisi ce sujet du facteur temps dans la médiation pour les raisons suivantes : *illustrer le facteur temps dans la médiation puisqu’il s’agit d’un élément indissociable du sujet du conflit qui fait l’objet de la médiation même ; *Définir la partie qui a en charge le règlement de ce genre de conflits suivant les règles juridiques de références et explorer la complétude de ces règles pour pouvoir ensuite dire dans quelle direction doit être dirigé le règlement du conflit : vers la médiation ou vers la justice ?Mediation has become a preferred way to resolve many conflicts, including those related to international trade. Nationally, the conflicting party often prefer this method to resolve their dispute whenever the law requires otherwise pas.Ceci is due to several reasons, the most important being the slow pace of justice. Internationally, many countries, particularly those in developing countries, are able to benefit from investments of foreign capital that they consider mediation as a dispute resolution means .l'avantage this means is that that mediation is a fast, simple and allows litigants to obtain their rights easily. These characteristics of mediation are still valid théorique.Mais perspective in practice, things are more complicated and may interfere with the conduct of mediation if, in his objet.Prenons example civil conflict whose resolution often requires implementation certain actions that actually lead to the solution of the conflict in question. This initiative implementation of the action is not limited to parts of conflits.Mais, the body authorized to resolve the conflict can also take this one initiative or at the request of one of two parts. These measures and actions decided by a court or mediation are the time factor in conflict resolution. It was at this time that may appear difficulties are related either the conduct of the conflict itself Even either the conduct of the implementation of the judgment delivered
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Simler, Christel. "Droit d'auteur et droit commun des biens." Université Robert Schuman (Strasbourg) (1971-2008), 2008. http://www.theses.fr/2008STR30025.
Full textAbstract:
Traditionnellement, la propriété et la possession sont présentées comme étant réservées aux choses corporelles. Les démembrements de la propriété sont dits en nombre limité. Une chose est censée ne pas pouvoir être l’objet d’appropriations simultanées. Une étude conjuguée du droit d’auteur et du droit des biens permet d’infirmer chacune de ces affirmations. Les droits patrimoniaux reconnus par le Code de la propriété intellectuelle à l’auteur d’une oeuvre sont les attributs de la propriété de l’article 544 du Code civil. Cette propriété, comme toute propriété, se manifeste dans les faits par sa possession, possession à laquelle la loi attribue des effets probatoires et acquisitifs de droits. Le droit de propriété de l’auteur est susceptible de multiples démembrements. L’oeuvre, enfin, lorsqu’elle se présente sous plusieurs identités, peut être l’objet d’appropriations simultanées. Parce que l’oeuvre est l’objet d’un droit de propriété au sens de l’article 544 du Code civil, l’ensemble des mécanismes du droit des biens lui ouvre ses portes. Certaines règles du droit des biens vont pouvoir s’appliquer et combler les éventuelles lacunes du droit spécial. Il en est ainsi, au décès de l’auteur, des mécanismes de l’indivision et de l’usufruit. Toutefois, l’application du droit des biens ne doit pas être systématique. Des dispositions de la loi spéciale ou bien l’immatérialité de l’oeuvre peuvent justifier que l’application du droit des biens soit parfois écartéeTraditionally, ownership and possession are presented as being reserved for tangible things. Real rights are in limited number. A thing is not supposed to be the object of simultaneous appropriations. A study on authors and property laws allows to deny these assertions. The rights confered by the Intellectual Property Code upon the author of a work are the attributes of the property such as defined in the article 544 of the Civil Code. This property, as any property, manifested itself by its possession, possession which has probation effects and acquisition effects of rights. The property right of the author is capable of multiple divisions. The work may be subject of simultaneous appropriations. A work is a thing object of ownership such as defined in the Code civil. Therefore, some rules of property law are applicable and can complete the special law. However, the application of property law should not be systematic. Some rules of the special law or the immateriality of the work justifie that article of the Civil Code can not be applied
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Delegove, Nicolas. "Le droit commun et le droit spécial." Thesis, Paris 2, 2011. http://www.theses.fr/2011PA020020.
Full textAbstract:
Distinguer entre le droit commun et le droit spécial est une habitude fortement ancrée chez les juristes, dans le domaine de la théorie comme de la pratique. Les rôles attribués à cette distinction sont d’une grande diversité ; mais ils sont aussi sous la menace de deux phénomènes : la multiplication des degrés de spécialité et le développement de rapports -horizontaux - entre droits communs d'une part, et entre droits spéciaux d'autre part. Véritable "summa divisio", elle disposerait cependant toujours d’une vertu ordonnatrice très importante,tant pour le législateur que pour le juge, et tant à l’université que dans la pratique.Il y a pourtant un singulier paradoxe. Le droit commun et le droit spécial sont indéfinissables ; leur relativité est telle qu’ils ne se conçoivent pas abstraction faite l’un de l’autre. Et, toutefois, la relation qu’ils entretiennent est généralement décrite en termes d’opposition. Or, la relativité appelle bien plutôt la collaboration que l’opposition.C’est ainsi que, s’agissant de l’élaboration du droit, des influences positives sont à l’oeuvre. Le droit commun et le droit spécial se servent mutuellement de modèle. Leur évolution se déroule en contemplation l'un de l'autre. Cela permet surtout, concernant l’application du droit, de réfuter l’idée suivant laquelle le droit commun et le droit spécial s’excluraient mécaniquement. En dehors des hypothèses prévues par le droit écrit, aucun fondement ne justifie l’exclusivisme. Ce dernier ne dispose en outre que d’un régime juridique plein d’incertitude. La valeur de la solution préconisée par l’adage "Specialia generalibus derogant" n’est que celle d’une présomption, simple. « Sur-mesure », le droit spécial est supposé mieux adapté à la situation litigieuse, mais il peut concrètement se révéler moins approprié que le droit communDistinguishing between general and specific rules of law is a deeply rooted habit among civilist lawyers, concerning the field of theory as the practice one. The roles of this distinction are very different, but they are threatened by two kinds of phenomenas as well : the increasing degreesof specialization and the development of -horizontal- relationship between general rules of lawon the one hand, and specific rules of law in the other hand. As a genuine, it would work,however, always as a good way to order the priority of different rules of law for both legislature and judges, both in academia and in practice.There is however a singular paradox. The general and specific rules of law can't be defined,their relativity is such an obvious one that they inconceivable if the other doesn't exist. According to this idea, their relationship is usually described in terms of opposition. Yet, the meaning of "relativity" is closer to collaboration rather than opposition.Thus, as regards to the development of the law, positive influences are at work. General and specific rule of law are a model to each other. Their evolution takes place in contemplation ofeach part. This especially helps the application of law to refute the idea that the general andspecific rules of law are mechanically mutually exclusive. A part from the possibilities provided by statute law, no basis justifies exclusiveness. Furthermore, specific rules of law sometimes contain a lot of less-defined rules. The value of the solution advocated by the adage "specialia generalibus derogant " is just a presumption, a simple one. A specific rule of law is supposes to be perfectly adapted to a situation, but it may pragmatically, about some case, be less appropriate than the general rule of law
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Balat, Nicolas. "Essai sur le droit commun." Thesis, Paris 2, 2014. http://www.theses.fr/2014PA020012/document.
Full textAbstract:
Le présent travail propose une étude d’ensemble sur le droit commun, notion fondamentale au coeur de la théorie et de la pratique quotidienne du droit. Contrairement à une première impression suivant laquelle il serait une notion à géométrie variable (droit civil ? théorie générale ? droit romain ? droit européen ? principes ?), le droit commun apparaît comme le concept technique désignant, pour une institution donnée, les règles juridiques dont le domaine d’application est indéfini. En outre, l’étude en révèle les deux applications pratiques fort distinctes que sont le droit commun territorial et le droit commun matériel. Le droit commun territorial d’abord, apparaît mal connu mais techniquement et historiquement premier ; c’est celui que l’on trouve par exemple à l’article 1393, alinéa 2, du code civil (qui vise le « droit commun de la France » des régimes matrimoniaux), ou dans un principe fondamental reconnu par les lois de la République dégagé par le Conseil constitutionnel en 2011. Le droit commun matériel ensuite, se révèle mieux connu mais appelle une synthèse ; c’est celui qui est visé, par exemple, dans la section contenant les articles 2333 et suivants du code civil (sur le « droit commun du gage ») tels qu’ils résultent de l’ordonnance du 23 mars 2006. Ces deux volets du droit commun expriment une "summa divisio", dans laquelle s’ordonnent toutes ses utilisations en droit positif. S’ils présentent des similitudes de régime, ils se distinguent néanmoins : ils ne renvoient pas aux mêmes règles – règles au domaine d’application "ratione loci" indéfini d’un côté, règles au domaine d’application "ratione materiæ et personæ" indéfini de l’autreThis work offers a comprehensive study on the “droit commun” (approximately translated into “general rules of law” or “ordinary law”), a fundamental concept at the core of the theory and daily practice of French law. Contrary to traditional approaches involving the impression of a changing and variable concept (civil law, general theory, Roman law, European law, principles?), “droit commun” is a technical concept referring, for a given institution, to the legal rules whose scope of application is indefinite. This study also reveals the two distinct applications of “droit commun”; “droit commun territorial” (“territorial general rules of law”) and “droit commun matériel” (“material general rules of law”). The first application, “droit commun territorial”, although lesser known, is technically and historically primal. Droit commun territorial is specifically mentioned for in article 1393 of the French civil code (regarding the matrimonial property regimes), and in a fundamental principle identified by the French Constitutional Council in 2011. The second application, “droit commun matériel”, is better known but needs an overview. In particular, the section of the French civil code which contains articles 2333 and following (on the “droit commun” of pledging of corporeal movables), refers to it. These two applications of “droit commun” are the expressions of a summa divisio. Although both applications have similarities, they remain fundamentally different. The respective applications of “droit commun” do not refer to the same rules of law: rules where territorial scope of application is unlimited versus rules where material and personal scope of application is unlimited
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Raymond, Raphaële. "Droit commun et droit spécial des contrats d'affaires." Versailles-St Quentin en Yvelines, 2012. http://www.theses.fr/2012VERS026S.
Full textAbstract:
Valable en 1804, la scission de la matière contractuelle entre « règles générales » et « règles particulières à certains contrats » demande aujourd’hui à être précisée. Dès lors, l’objet de la présente étude est double. En premier lieu, il s’agit de proposer une relecture de la dialectique du droit commun et du droit spécial sous la forme d’un « balancement » entre l’ordinaire et le non-ordinaire. Sont ainsi réintégrées au droit des contrats les règles qui, tout en intervenant dans la réglementation des contrats, ne trouvaient pas leur place dans l’ordre établi par l’article 1107 du Code civil. A ce titre, le droit de la concurrence se mue en droit spécial des contrats d’affaires. En second lieu, il s’agit de comprendre l’organisation de ce « nouvel ordre contractuel ». Ce faisant, l’intérêt est de mettre en lumière l’influence respective de ces deux corps de règles sur la validité des comportements et contenus contractuels tout en s’interrogeant sur la gestion de leur coexistenceAlthough viable in 1804, the separation of contractual matters into "general rules" and "rules particular to certain contracts" needs to be clarified today. On this basis, the purpose of this study is two-fold. In the first place, we propose a reading of the dialectics of common law and special law by counterbalancing ordinary rules and non-ordinary rules. It will be seen that the rules used to regulate contracts, currently outside the established order of Article 1107 of the Civil Code, are reinstated in contractual law. As such, competition law becomes special business contract law. In the second place, we endeavour to understand the organisation of this "new contractual order". By doing so, we bring to light the respective influence of the two sets of legal rules on the validity of contractual behaviour and contents and we assess the management of their coexistence
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Juneau, Matthieu. "La notion de droit commun en droit civil québécois." Thesis, Université Laval, 2009. http://www.theses.ulaval.ca/2009/26391/26391.pdf.
Full text
11
Chagny, Muriel. "Droit de la concurrence et droit commun des obligations." Paris 1, 2002. https://buadistant.univ-angers.fr/login?url=https://bibliotheque.lefebvre-dalloz.fr/secure/isbn/9782247098897.
Full textAbstract:
Invitant à réfléchir sur les rapports entre droits spéciaux et droit commun, Droit et Economie, intérêt général et intérêts particuliers, l'étude du droit de la concurrence et du droit commun. Des obligations est envisagée de façon positive et prospective. La déconstruction révèle un entrecroisement inéluctable, à travers la résurgence rassurante du droit commun des obligations dans le droit de la concurrence et la pénétration différenciée de ce dernier dans le droit des obligations. La reconstruction subséquente repose sur une répartition des missions et des échanges mutuels entre ces droits. Sollicitant les vertus fédératrices du droit commun et les vertus constructives de la spécialisation, la complémentarité recherchée des deux disciplines requiert un double mouvement: la canalisation du droit de la concurrence par le droit commun des obligations (limite et modèle du droit spécial) ; la régénération de ce dernier par le droit spécial (aiguillon et préfiguration du droit commun).
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Pagani, Krys. "Sport et droit du travail : entre droit commun et droit spécial." Thesis, Paris 2, 2012. http://www.theses.fr/2012PA020026.
Full textAbstract:
Parce que la singularité du sport s’est estompée au fur et à mesure qu’il développait sa dimension économique et que certains de ses acteurs adoptaient un comportement économique rationnel, le droit commun du travail et les normes forgées par l’Union européenne ne pouvaient que trouver application dans ce secteur d’activité. Des particularités du sport la conclusion est parfois tirée qu’une « exception » doit être reconnue et qu’un droit spécial du travail d’origine étatique doit être élaboré. Si leur pertinence n’est pas avérée, celle d’un droit professionnel largement bâti par ses acteurs via la négociation collective nationale ou européenne (dans les limites fixées par la norme étatique) l’est davantage. L’exclusion du droit commun du travail ou de celui de l’Union européenne n’est admissible que si des éléments objectifs et concrets la justifient. Elle ne peut légitimement reposer sur l’existence d’une « coutume ». Si les contraintes liées à l’aléa sportif, à l’équité sportive ou à la brièveté de la carrière de certains de ses acteurs peuvent en relever, encore faut-il les apprécier avec rigueur et mesurer strictement leurs effets sur les conditions d’emploi et de travail. Le particularisme résiduel d’une activité économique ne saurait justifier de l’exclure du droit commun du travail ou du droit de l’Union. L’application de certaines règles étatiques dans le sport pose des problèmes d’articulation normative, notamment en raison d’interférences avec des règles sportives. Mais de ce jeu-là, le droit commun du travail ou le droit de l’Union sort souvent vainqueur. Neutralisant les frontières tracées par le mouvement sportif, notamment entre le sport amateur et le sport professionnel, il obtient, via son juge, que ses impératifs l’emportentAs sport specificity has been fading away while developing its economic dimension and adopting a rational economic behaviour, common labour laws and European law have inevitably applied to this sector of activity. Admitting sport special features sometimes leads to the conclusion that an “exception” has to be recognised and that special labour laws emanating from the state must be developed. While such a conclusion is not relevant, a professional law implemented by its actors through national or European collective bargaining (within the state legal frame set up) is, to a large extent, more appropriate. The exclusion of common labour laws or European law is acceptable only if justified by objective and concrete elements. It cannot legitimately be based on “customs”. If the constraints related to sports hazards, sporting fairness or sporting career shortness can be justified by such customs, it is necessary to rigorously appreciate and strictly measure their effects on employment and working conditions. The residual distinctive identity of an economic activity provides no justification for excluding it from the application of common labour laws or European law. The application of certain state rules and laws to sport reveals some normative articulation issues, in particular in relation to conflicts arising with sporting rules. However, in such a game, common labour laws and European law often win. Neutralizing the boundaries drawn by the sports community, in particular between amateur and professional sports, they succeed, through their judges, in having their requirements prevailing
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Rodriguez, Karine. "Le droit commun des personnes morales." Pau, 2001. http://www.theses.fr/2001PAUU2010.
Full textAbstract:
Dépasser le principe selon lequel différence de nature égale différence de régime pour élaborer un ensemble de règles communes aux personnes morales s'impose dans un contexte de sur-spécialisation des formes sociales et de convergence de leurs régimes : afin de revigorer les normes générales applicables aux personnes morales tout en identifiant leurs spécificités véritables. Pour ce faire, une démarche en deux temps doit être adoptée. En premier lieu, il convient de rompre avec le rapprochement empirique actuel des régimes des personnes morales sous l'influence conjuguée de la jurisprudence et de la loi, au bénéfice de la révélation d'une " théorie du droit commun ", c'est-à-dire d'un système rationnel regroupant les objectifs et les données que ce droit doit atteindre et respecter parce qu'ils sont communs aux personnes morales. En second lieu, la théorie fait place à la technique. La " technique du droit commun " met en œuvre les éléments précédemment dégagés par la théorie, les règles du droit commun en constituant de justes conciliations ; elle opère également une exclusion du droit commun des règles spécifiques des personnes morales qui seront affectées aux droits spéciaux. De la sorte, théorie et technique du droit commun se succèdent logiquement pour conférer au droit commun des personnes morales toutes les garanties de légitimité et de validité scientifique.
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Ballée-Londiche, Florence. "Droit commun des contrats et dispositions protectrices." Aix-Marseille 3, 2008. http://www.theses.fr/2008AIX32004.
Full textAbstract:
Le droit des contrats est traversé par une opposition entre droit commun et dispositions protectrices. Ces deux droits sont en conflit non seulement sur l’étendue de leurs domaines d’application, mais aussi sur leurs finalités respectives. Ces dissensions entraînent des inconvénients pour le droit positif ; morcellement et complexification du droit applicable, et finalement inefficacité dans la réalisation des objectifs, en particulier concernant les dispositions protectrices. Cependant la difficile coexistence de ces deux catégories de droits génère d’importants effets pour le droit commun. Les dispositions protectrices ont influencé profondément le droit commun des contrats contemporain. La concurrence des dispositions protectrices oblige le droit commun à s’interroger sur ses méthodes et ses fondements. D’une part, l’utilisation par la jurisprudence des notions classiques du droit des contrats, en particulier de la cause et de la bonne foi, à des fins protectrices de la partie la plus faible a entraîné une véritable transformation du droit commun. D’autre part, il est possible de voir dans les dispositions protectrices une source d’inspiration pour une rénovation plus ample. Il serait envisageable de parfaire la justice contractuelle, notamment en réfléchissant sur l’intégration dans le droit commun d’un système de clauses abusives ou en réinterprétant des techniques connues comme les mécanismes de la lésion et de l’imprévisionThe law of contracts has to cope with a conflict between general law of contract and acts which protect some contracting parties. There is a challenge concerning their scopes of application and their aims. This opposition creates major difficulties: in particular a huge complexity and even sometimes inefficiency. Yet this competition brings also positive consequences for the general law. The protecting acts, especially those about consumer and labour law, have an influence on general law. The Case law uses common principles of general law of contracts, as the « cause » and the « good faith », in order to protect the weakest contracting parties. It is also conceivable that protection acts lead to bigger changes of the law of contracts which could achieve a better justice between contracting parties. It is worth thinking about integrating unfair terms acts in general law or using the well-known methods such as lesion or hardship in new ways
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Saintourens, Bernard. "Essai sur la méthode législative droit commun et droit spécial /." Lille 3 : ANRT, 1987. http://catalogue.bnf.fr/ark:/12148/cb37600977f.
Full text
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Saintourens, Bernard. "Essai sur la méthode législative : droit commun et droit spécial." Bordeaux 1, 1986. http://www.theses.fr/1986BOR1D004.
Full textAbstract:
La méthode législative, procédé d'édiction du droit écrit de source étatique, reposant sur la distinction des normes entre le droit commun et le droit spécial, présente des dangers certains mais aussi des potentialités intéressantes qui doivent être traitées successivement. Les dangers de la méthode législative étudiée apparaissent en premier lieu au niveau des concepts eux-mêmes qui, analyses dans l'abstrait de leur signification ou dans le concret de leurs manifestations, s'avèrent peu fiables. L'autorité que leur confère un usage très répandu, dans le temps comme dans l'espace, et l'importance de maximes d'interprétation du droit censées assurer leur mise en œuvre, ne suffisent pas a donner a ces concepts un contenu nettement défini. En second lieu, les dangers que présente le recours a cette méthode législative tiennent au fait que la distinction entre le droit commun et le droit spécial est trop sollicitée. Non seulement, cette distinction sert à fonder les principales branches du droit prive dont l'ambiguïté est due à l'affirmation de critères distinctifs tout en maintenant une allégeance au droit commun, mais en outre, cette distinction a favorisé le développement de droits spéciaux, aux contours plus ou moins précis, qui donnent au droit français une physionomie arborescente et éclatée en de trop nombreuses sous-divisions. Les potentialités de la méthode législative ne doivent pourtant pas être masquées par ces dangers. En effet, dans le droit positif, cette méthode permet une redéfinition des droits applicables par un mouvement de resserrement des droits spéciaux sans toutefois nier les particularismes de certaines situations et par la promotion de nouveaux droits communs, issus ou non des droits spéciaux. Dans une approche prospective, cette méthode législative devrait permettre l'émergence de nouveaux critères de spécialités normatives qui pourraient regrouper autour de quelques notions, telles celles de groupement ou de professionnel, des régimes de droit commun suffisamment structures pour ne laisser place qu'a des régimes particuliers de faible importance et mieux ciblesLegislative method relying on distinction between general law's norms and special law's norms, presents certain risks, but it also shows interesting potentialities that we have to discuss successively. Dangers of the legislative method that we are learning appear at first with the concepts themselves. These concepts, analysed in their abstract meanings or in their concrete displays, prove they are not much reliable. The authority that confers them a very commun use, in many historical times and in many places, and the significance of law interpretation maxims, are not enough to give these concepts a clearly definite contents. Secondly, dangers of this legislative method come from the too big sollicitation of distinction between general law and special law. This distinction is not only used for building the different private law's branches, wich are ambigous because of the assertion of distinction criterions in the same time of an allegiance to general law, but it has also favoured growth of special laws, with more or less strict contours, that give french law a luxuriant appearence. Potentialities of this legislative method have not to be covered by these dangers up. For in positive law this method allows a new definition of laws by a constriction of special laws and also by the rise of new general laws, coming or not from special laws. This legislative method will be allow to rise of new law speciality criterions. It may happen that these criterions group about some notions like "grouping" or "professionnal"
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Jebran, Elie. "Le recours au tiers, mandataire commun." Montpellier 1, 1999. http://www.theses.fr/1999MON10036.
Full textAbstract:
L'etude de la clause du << tiers >> mandataire commun fait apparaitre ce dernier comme une creation des parties. Il intervient dans leur contrat en tant que representant agissant en leur nom et pour leur compte afin de creer une disposition contractuelle qui va s'incorporer dans le contrat initial. L'intervention du mandataire commun est frequente dans la formation du contrat. En general, il intervient afin de fixer un element essentiel du contrat comme le prix, ou tout autre element. Son intervention est recommandee par les parties durant l'execution de celui-ci (clause de hardship) afin de le reviser (devenu inexecutable suite aux changements de circonstances economiques), et a son extinction pour liquider leur situations d'affaires. Le contrat organisant l'intervention du mandataire commun est un mandat commun. Les conditions de formation de ce dernier resident dans la rencontre de deux volontes, celle des mandants et celle du mandataire. En effet, les mandants doivent etre vigilants dans la designation de leur mandataire commun ; toute lacune dans sa designation ne permet pas aux juges de fond de le nommer (sauf accord des parties). Le mandataire commun repond, alors, a toutes les obligations d^un mandataire. Il doit respecter les instructions des parties, deployer toute diligence dans l'execution de sa mission et remplir son devoir de loyaute. L'originalite de son intervention reside dans l'obligation de rendre une decision, de nature contractuelle, obligatoire pour les parties et ne pouvant etre contestee par celles-ci que dans le cas de depassement du mandat ou l'existence d'une erreur grossiere.
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Kern, Bernd-Rüdiger. "Die Gerichtsordnungen des Kurpfälzer Landrechts von 1582 /." Köln : Böhlau, 1991. http://catalogue.bnf.fr/ark:/12148/cb36679863z.
Full text
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Diakhaté, Maty. "Le droit commun du licenciement au Sénégal." Limoges, 1992. http://www.theses.fr/1992LIMO0425.
Full textAbstract:
Le senegal s'est dote d'un droit moderne du licenciement. Ce droit, fortement inspire de celui qui fut en vigueur dans le senegal administre par la france, y poursuit une double vocation; proteger le travailleur contre toute denonciation arbitraire de son contrat de travail. Ainsi, ce dernier doit observer des conditions legales de formes et de fond lorsqu'il souhaite mettre un terne au contrat de travail a duree indeterminee d'un salarie. Il reste que la sanction inadequate de l'abus de droit amoindrit l'efficacite du dispositif protecteur des travailleurs. : contribuer a la promotion individuelle et sociale des travailleurs. C'est un instrument juridique au service du developpement. Dans cette vocation, l'effectivite du droit common du licenciement etant subordonnee a la stabilite des emplois, elle necessite une extension du champ d'application personnelle et une amelioration du droit positif. Ainsi, l'ineffectivite et l'inefficacite que l'on denonce, ne sont que relatives et ne doivent pas faire obstacle a l'amelioration du droit positif du licenciementSenegal possesses a modern redundancy law; this law, heavily influenced by effective law in senegal under the french regime, has a double purpose : - first of all it attempts to protect woekers from arbitrary dismessals. Therefore, the employer has to comply with legal conditions if he entends to denounce the contract. In fact, the usual workers' protection against dismissal is scarcely valid because of inadequate sanctions. - secondly, it insures the individual promotion of workers in the aim of social development. In this case, the effectiveness of a common redundancy law being subordinate to an efficient protective device, this law must be improved and its sphere of application broadened. In orer to promote the common redundancy law as an agent of development, this law must be improved because the ineffectual and inefficient sides of the law deplored by certain authors ar only relative and must not block the improvment of commin redundancy law
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Le, Quéré Olivier. "Inventions biotechnologiques et droit commun des brevets." Caen, 2010. http://www.theses.fr/2010CAEN0094.
Full textAbstract:
Le droit des brevets européens s'est orienté, avec l'adoption de la directive 98/44/CE, vers une extension de l'appropriation sur les produits et procédés biologiques. Ce mouvement a cependant marqué le pas, d'abord lors de la transposition du texte communautaire dans certains pays, puis par l'interprétation qu'en a finalement donnée la Cour de justice. Toutefois, pour limiter les effets contestables de l'octroi de tels brevets, il semble finalement que c'est un droit particulier qui doit s'appliquer lorsque l'invention est vivante. Or, une telle approche est contestable et peut être évitée. Il est en effet possible d'interpréter le droit des brevets au regard de sa fonction : récompenser l'inventeur et encourager le partage de l'invention. Cela conduit à considérer que l'invention ne réside pas dans le produit ou le procédé, mais dans l'apport de l'homme à la société. Il devient alors possible d'appliquer cette définition aux produits et procédés préexistants à l'intervention de l'homme, distinguant ainsi son monopole de ce qui n'est pas appropriable sans avoir recours à un droit dérogatoire. Une fois cette définition proposée, il convient de vérifier que les conditions de brevetabilité s'appliquent également de façon similaire entre les inventions biotechnologiques et les inventions inertes. Si les conditions « traditionnelles » ont été adaptées sans réelles difficultés, même si certains progrès vers une application uniforme peuvent encore être proposés, il faut en revanche constater que l'ordre public et les bonnes mœurs ont vu leur rôle trop restreint, alors qu'au contraire, c'est face aux inventions biotechnologiques qu'ils devraient donner leur pleine mesureEuropean patent right was going, with the adoption of the 98/44/CE directive, through an extension of the appropriation of biological products and processes. This movement has stalled, though, first when implementing the text in some EU countries, then the interpretation that finally gave the Court of Justice. However, to limit the questionable effects of granting such patents, it seems finally that it is a particular law that is applied apply when the invention is biological. Such an approach is questionable and can be avoided. It is possible to interpret the patent law in relation to its function: to reward the inventor and encourage the sharing of the invention. This leads to the conclusion that the invention does not reside in the product or process, but the contribution of the inventor to society. It then becomes possible to apply this definition to existing products and processes with human intervention, thus distinguishing its monopoly form what is not appropriated without a derogatory law. Once this definition is proposed, it must be checked if the conditions for patentability apply similarly between biotechnological inventions and inert inventions. If the “traditional” conditions were adapted without any real difficulty, although some progress towards a uniform application can still be proposed, it must be noted however that “ordre public” and morality have seen their roles too small, while it is face to a biotechnological inventions that they should give their full extent
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Sriphiromya, Sukontha. "L'exécution des décisions des juridictions administratives : étude comparative en droit français et en droit thaïlandais." Toulouse 1, 2005. http://www.theses.fr/2005TOU10026.
Full textAbstract:
L'idée de démocratie est une idée qui est aujourd'hui répandue dans tous les États modernes. C'est la raison pour laquelle la théorie de l'État de droit a émergé. L'une des idées de l'État de droit est de favoriser l'exécution des décisions des juridictions administratives afin de protéger les droits du citoyen. L'exécution des décisions des juridictions administratives implique un contrôle juridique a posteriori. Le principe est que le jugement est revêtu de l'autorité de la chose jugée; par conséquent il doit être exécuté. Depuis plusieurs années, des modifications ont été apportées au droit administratif français afin de résoudre le problème de l'exécution des jugements. On trouve la même chose en Thaïlande, où sous influence du droit français, a été promulguée le 10 Octobre 1999, la loi portant création de la juridiction administrative et de la procédure administrative contentieuse. Au niveau de la présentation de cette étude, le problème est de montrer que l'exécution des décisions des juridictions administratives est importante. En Thaïlande, un vide juridique existe concernant cette question. En effet, seul l'article 72 de la loi de 1999 y fait référence. Dans la réalité, l'article 72 rend difficile l'exécution des décisions des juridictions administratives car il n'existe aucune mesure pour l'exécuter et que de plus l'idée d'utiliser la procédure civile n'est pas écartéeThe idea of democracy is an idea developed and spread in all the modern States. This is the why for the principle of rule of law is emerged. One of ideas that to support the execution of the administrative court's decisions in order to protect the dignity of a state. The execution of the administrative court's decisions implies a legal control a posteriori. The principle is that the court decision is taken on authority of the final decision ; consequently it must be carried out. The rules of administrative procedure in Thailand are varied and do not allow really the execution in these decisions. The modifications of legal system thai have been made to the French admnistrative law in order to solve the problem of the execution of the administrative court's decisions. In 1999, the law creating the administrative procedure and administrative jurisdiction was promulgated. So that, on the presentation of this study, the problem is the execution of the administrative court's decisions has a gap in this law concerning an article 72. In reality, an article 72 makes difficult the execution of court decisions because there is not any measure to carry out and the idea to use the civil procedure is not separate
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Sirinelli, Pierre. "Le Droit moral de l'auteur et le droit commun des contrats." Lille 3 : ANRT, 1986. http://catalogue.bnf.fr/ark:/12148/cb375951774.
Full text
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Pigache, Christian. "Le mandat d'interet commun ( element d'une theorie generale du contrat d'interet commun )." Paris 5, 1991. http://www.theses.fr/1991PA05D013.
Full textAbstract:
Il existe deux types de mandat d'interet commun. L'un est accessoire a un lien de droit principal qui unit par ailleurs le mandant et le mandataire. Sa revocabilite est attenuee par l'obligation qui est faite au mandant d'avoir un motif legitime de rupture afin de le dispenser de verser une indemnite au mandataire qui subit un prejudice du fait de sa revocation. L'autre, conclu a titre principal, est le mandat de l'agent commercial. Les parties a ce contrat ont eu la volonte de le considerer comme etant d'interet commun, afin de lui appliquer la regle de revocabilite controlee liee a cette qualification. Toutefois, au dela de cette dualite de mandats d'interet commun, leur identification est possible a l'aide d'un critere compose de deux elements : l'adhesion a une cause commune et la participation aux profits et aux risques d'une meme operation. On retrouve chacun de ces elements d'identification dans le contrat de societe et les contrats de distribution exclusive, qualifies d'interet commun par le legislateur. Il est donc possible de conclure a l'existence d'une categorie particuliere de contrats dits d'interet commun, identifiables grace a ce critere complexe, et dont la rupture doit etre motiveeThere are two types of agency coupled with an interest. The former is subsidiary to another legal relationship between the principal and the agent. The revocation is limited by the fact that the principal is under an obligation to have a reasonable ground for the breach of contract so as not to pay compensation to the agent who suffers a damage on account of the breach. The latter, which isn't subsidiary, is the contract of commercial agent. The parties to this contract showed their intention to consider it a being coupled with an interest, in order to implement the implied principle of controlled revocability. However, notwith-standing the duality of the contracts of agency coupled with an interest, it is possible to identify them thanks to a criterion composed of two elements : the adhesion to a common cause and the sharing of the profits and risks of a same transaction. Each of these identifying elements can be found in the contract of partnership and in the contracts of sole distribution, considered as being coupled with an interest by the legislator. It is thus possible to conclude that there is a special category of contracts, know as being coupled with an interest, which can be identified owing to this complex criterion and the breach of which must be justified
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Schwart, Jean-Baptiste. "Recherches sur l'existence d'un droit commun du couple." Thesis, Nantes, 2017. http://www.theses.fr/2017NANT2042/document.
Full textAbstract:
Au lendemain de la loi du 15 novembre 1999, les différences entre le mariage, le Pacs et le concubinage étaient significatives tant du point de vue des conditions de formation et de dissolution que des effets pendant l’union ou à l’issue de celle-ci. Néanmoins, depuis la loi du 23 juin 2006, les points de convergence entre les modes de conjugalité se sont multipliés, à tel point que certains ont pu voir émerger un droit commun de la formation, des effets et de la rupture du couple. L’étude d’un éventuel droit commun du couple a tout d’abord nécessité d’identifier la notion de couple, comme notion unitaire habile à transcender les différents modes de conjugalité. La recherche a fait apparaître que le couple se comprend comme la relation de deux personnes qui partagent un toit, un lit et des sentiments, dans le respect de certaines valeurs morales et sociales considérées comme fondamentales, telle la prohibition de l’inceste. Si la vie de couple des époux, des partenaires et des concubins présente, certes, des traits communs, ces différents modes de conjugalité révèlent surtout des effets hiérarchisés, du plus protecteur au moins protecteur. Bien que l’on puisse constater l’émergence de certaines règles communes organisées spécialement autour du respect et de la solidarité, des différences notables subsistent. Si certaines d’entre elles pourraient être gommées, comme en matière de protection de l’occupant du logement conjugal après le décès, la recherche a montré qu’un pluralisme conjugal doit être préservé afin de respecter la volonté du couple ayant exprimé, à travers le choix d’un mode de conjugalité, son désir de se soumettre à plus ou moins de droits et de devoirs. En définitive, et à ce jour, l’affirmation selon laquelle il existerait un droit commun du couple est donc apparue comme exagérée, pour ne concerner qu’un domaine résiduelOriginally, the differences between marriage, French Civil Partnership (Pacs) and cohabitation were significant both from the point of view of the conditions of formation and of the effects during or after the union. Over reforms, similarities between the different types of unions have increased, to the point where, according to some, a common law for couples becomes a reality. However, despite the similarities, the law reforms gave rise to disparate rules but in no way to a common law for couples. The convergence between the different types of couples is undeniable, but the rules on couples tend to accumulate in a disorganised manner. From the heterogeneity, two fundamental values appear : respect and solidarity. Therefore, if de lege lata, it is an exaggeration to assert that the common law of couple is a reality, however the emergence of common rules about the different types of couple is a reality. The common law is embryonic. De lege ferenda, in general terms, a balance must be struck between a common law for couples. based on a humanistic approach and the preservation of conjugal pluralism
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Christophe, Mazard Julie. "La responsabilité contractuelle de droit commun des constructeurs." Toulouse 1, 2005. http://www.theses.fr/2005TOU10064.
Full textAbstract:
La responsabilité contractuelle de droit commun des constructeurs trouve naturellement à s'appliquer antérieurement à la réception de l'ouvrage. Elle est, sans conteste, d'application exclusive, puisque la responsabilité spécifique, prévue par le législateur de 1978, ne prend effet qu'à compter de la réception. Cette responsabilité contractuelle, posée par l'article 1147 du Code civil, permet de réparer les dommages survenus avant la réception, résultant de la non-exécution ou de la mauvaise exécution des contrats, conclus avec le maître de l'ouvrage. Le régime applicable à la responsabilité contractuelle de droit commun des constructeurs ne soulève pas de difficultés particulières dans ce cas. Même si la loi de 1978 parait bien distinguer la période contractuelle, qui se déroule avant la réception, de celle de la garantie légale, qui se déroule après, il est de nombreux cas dans lesquels la responsabilité contractuelle de droit commun se verra appliquée postérieurement à la réception. Tel est le cas, lorsque les dommages, dont il est réclamé réparation, ne revêtent pas les condiitons d'application des garanties spécifiques. La doctrine et la jurisprudence s'interrogent sur la place que la responsabilité contractuelle de droit commun occupe dans le vaste domaine de la responsabilité des constructeurs. Au vu de la jurisprudence, elle semble occuper une place non négligeable, bien qu'elle reste subsidiaire par rapport aux garanties légales. Ainsi, l'existence des garanties spécifiques des constructeurs n'éclipse pas totalement le droit commun de la responsabilité contractuelle, dont le régime va subir une influence calquée sur les garanties légalesBuilders contractual liability of law of universal application is naturally before the acceptance of work. It is, indisputably, exclusive, since the specific liability, provided by legislator in 1978, only takes effect as from the acceptance. This contractual liability, laid down by article 1147 of the civil Code, enables to indemnify damages occured before the acceptance, resulting from the non-performance or bad performance of contracts, concluded with the owner of a construction project. This system applicable to builders contractual liabillity of law of universal application do not raise any particular problem in that case. Even though the law of 1978 appears to distinguish the contractual period, which develops before the reception, from the period of legal guarantee, which develops after, there are many cases in which the contractual liability of law universal application will be implemented after the acceptance. That is the case, particulary when damages, for which it is claimed compensation, do not take on conditions of application of specific guarantees. The doctrine and the case law wonder about the rank of contractual liability of law of universal application in the field of builders liability. Regarding the case law, the contractual liability seems to occupy a not inconsiderable rank, although it stays subsidiary in relation to legal guarantees. So, the existence of builders specific guarantees do not completely overshadow the law of universal application of contractual liability, which regime is going to be affected by an influence modeled on legal guarantees
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Lelandais, Jean-Baptiste. "L'influence du droit européen sur le droit commun des conflits de juridictions." Rouen, 2011. http://www.theses.fr/2011ROUED002.
Full textAbstract:
Les exigences de l’intégration européenne et le respect des libertés fondamentales de l’Union européenne ont depuis plusieurs dizaines d’années conduit le législateur européen à développer un certain nombre d’outils législatifs propres à empêcher tout renoncement et toute remise en cause de ces acquis par les Etats membres et leurs juridictions. Ainsi, premier pilier d’une construction plus vaste tendant à mettre en place un espace de liberté, de sécurité et de justice, la transformation des anciennes conventions européennes en Règlements s’imposant directement aux Etats membres a permis, tout du moins en partie, d’uniformiser les règles de conflits de juridictions et de faciliter la coopération entre les juges des différents Etats de l’Union. Recouvrant la majeure partie des domaines où peuvent se rencontrer de tels conflits, les nouveaux textes européens supplantent aujourd’hui les règles nationales de droit international privé. Relégué au rang de droit commun, les droits nationaux conservent toutefois une certaine utilité en pratique, principalement dans les cas où le droit européen ne peut s’appliquer. Ils s’agit notamment des conflits intervenant dans le cadre de situations extra-européennes. Depuis quelques années, cette distinction, entre ce qui relève du droit européen et de droit commun, n’est plus aussi nette. On constate en effet que le premier investit peu à peu le domaine extra-européen, au sein duquel il n’a techniquement pas vocation à s’appliquer. Par un subtil jeu d’influences, l’Union européenne n’hésite plus à remodeler le droit international privé national, marquant ainsi de son empreinte, l’ensemble du droit des conflits de juridictionsThe requirements of European integration and respect for fundamental freedoms of the European Union lead the European legislator to enact numerous legislative tools to prevent any denial and any questioning of these acquired by Member States and their courts. A first pillar of a larger building designed to establish an area of freedom security and justice, the transformation of the old European convention into EU Regulations, applied directly to Member states, allows the EU, at least in part, to standardize the conflict of jurisdictions rules and facilitate cooperation beween judges in the various states of the Union. Covering most of the areas where such conflicts can meet, the new European regulations now supplant the domestic rules of private international law. However, relegated to common law, domestic law retain some use in practice, especially in cases where European law is not applicable. These include conflicts outside the territory of the European Union. For some years, the distinction between European law and common law as not been as clear as before. Indeed, it appears that the former is gradually investing the area outside Europe, in where it is not technically applicable. Through intermingled influences, the European Union no longer hesitates to reshape each domestic private international law, leaving its own mark on the entire conflicts of jurisdictions law
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Teyssedre, Julie. "Le Conseil d'État, juge de droit commun du droit de l'Union européenne." Thesis, Toulouse 1, 2019. http://www.theses.fr/2019TOU10010.
Full textAbstract:
À l'instar de ses homologues européens, le Conseil d'État a été érigé en juge de droit commun du droit de l'Union. L'exercice de cet office ne s'est pas fait sans heurts dès lors que le droit de l'Union européenne est venu défier certaines conceptions solidement enracinées dans la culture juridique nationale. Facteur de déstabilisation de l'office juridictionnel du Conseil d'État, l'ordre juridique de l'Union européenne s'est progressivement imposé comme le vecteur de sa modernisation et de la transformation de sa fonction juridictionnelle. La mise en œuvre de ce droit a conduit le Conseil d'État à se départir des dogmes juridiques auxquels il était profondément attaché et qui se trouvaient au cœur de son autolimitation. L'incidence de l'octroi de cet office juridictionnel se déploie au-delà de la stricte mise en œuvre des exigences mises à sa charge. Se matérialise, à l'échelle de l'Europe, l'émergence d'un espace européen partagé des juges qui se révèle être le berceau d'une circulation spontanée du droit. L'inscription du Conseil d'État en son sein participe inexorablement du processus d'enrichissement de son office en ce qu'il le conduit à s'ériger en acteur de l'édification d'un droit commun et du rapprochement de la justice administrative en EuropeLike its European counterparts, the French Council of State was established to judge ordinary law in the European Union. Carrying out this duty has resulted in some conflict, as European Union law goes against certain notions that are entrenched in the national legal culture. The European Union's legal system, which has been a destabilising factor in the Council of State’s judicial duties, has gradually become an essential vector for the Council's modernisation and the transformation of its judicial function. Implementing this law has led the Council of State to move away from the legal dogmas that were at the centre of its self-limitation, to which it was profoundly attached. The implications of granting this judicial duty go far beyond rigidly implementing the requirements under its responsibility. At European level, a European space shared between the courts is starting to emerge, and is revealing itself to be the origin of a spontaneous movement of law. The Council of State's inclusion within this space is inexorably contributing to the process of enhancing its function, as it has resulted in the Council establishing itself as a player in the construction of ordinary law and in the alignment with European administrative justice
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Le, Hir Christian. "Le fonds commun de créances." Paris 1, 1992. http://www.theses.fr/1992PA010267.
Full textAbstract:
Le fonds commun de créances permet la titrisation de créances bancaires. C'est une copropriété sans personnalité morale qui émet des valeurs mobilières pour réaliser son objet d'acquérir des créances représentatives d’Operations de crédit. La copropriété est administrée par une société de gestion et un dépositaire de ses actifs. Les créances sont acquises par un procédé simplifié de cession (bordereau) dont les effets sont proches de la cession de créances de droit commun, bien que le cédant conserve, en principe, la charge du recouvrement des créances cédées. Les droits des porteurs des parts émises par le fonds commun de créances sont essentiellement des droits financiers. Les porteurs de parts ne peuvent s'immiscer dans la gestion du fonds et sont tenus de ses dettes à concurrence de leurs apports. De nombreuses règles sont destinées à la protection des porteurs de parts, notamment une large information, un système de garantie et l'intervention d'organes de contrôle.
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Canahuate, Camacho Juanita Maria. "Application des principes d'Unidroit par les tribunaux arbitraux et étatiques." Paris 2, 2009. http://www.theses.fr/2009PA020094.
Full textAbstract:
Les Principes d’Unidroit relatifs aux contrats du commerce international (les Principes) constituent uniquement des règles transnationales par opposition aux règles étatiques ou supranationales. De nombreux auteurs ont vu avec méfiance l’application par les tribunaux d’un texte d’origine doctrinale. Comment les tribunaux pouvaient-ils justifier leur application ? D’où viendrait leur valeur contraignante ? Malgré ce scepticisme, les Principes ont été accueillis par les tribunaux étatiques et arbitraux. Notre but est de présenter cette pratique juridictionnelle sans nous arrêter au débat doctrinal. Les Principes d’Unidroit ont déjà été utilisés non seulement comme conséquence du choix des parties mais aussi par décision des tribunaux arbitraux et étatiques. Ils ont été utilisés soit en tant que véritables règles applicables au contrat soit en tant que moyen pour interpréter la loi ou la convention applicable. Les tribunaux ont utilisé divers fondements pour justifier leur application. Parfois, de tels fondements peuvent être discutés. Or, lorsque l’on analyse les cas d’application des Principes, on se pose la question de leur interprétation : les tribunaux interprètent-ils le contenu des Principes de façon uniforme ou chacun le fait-il selon sa culture juridique ? Une étude des cas s’impose pour déterminer s’il existe une intérpretation uniforme du texte des Principes.
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Esaade, Kholood. "Centralisation de la justice civile : proposition de degré unique pour tribunaux du fond d'aptitude générale en droit français et en droit lybien." Poitiers, 2011. http://www.theses.fr/2011POIT3021.
Full textAbstract:
Dans le cadre d'une justice plus simple, plus rapide, sans doute plus équitable et en tout cas efficace, une réflexion de réforme fondatrice de la justice civile est évoquée par cette étude. A cet effet, cette étude propose de réduire la hierarchie judiciaire à un unique degré pour les tribunaux du fond. Cette hiérarchie judiciaire ne reconnaitraît que deux degrés : un degré pour examiner le fond et le droit et un autre degré pour vérifier si le premier juge respecte la loi. Cette structure entraînerait la suppression des petits tribunaux et les juridictions d'appel. Egalement, face à la pluralité des tribunaux spécialisés, cette étude propose de les supprimer pour les remplacer par des tribunaux de nature identique et d'aptitude générale pour toutes les matières civiles au sens large du terme. Et ceci sans s'opposer à la spécialisation qui pourrait très bien être inhérente au tribunal d'apptitude générale. Cette nouvelle structure judiciaire civile fonctionnerait par des Chambres internes, dépendantes organiquement et territorialement de leur tribunal. Chaque chambre serait composée d'un juge de caractère unique tout au long de l'instanceIn the aim of making justice simpler, faster and undoubtely fairer or, at the least more effective, this study brings a reflection on the ways to reform the fundamental concepts of civil justice. For that purpose we suggest reducing the judicial hierarchy - for proceedings on the merits - to a single degree. This judicial hierarchy would be based on two levels : the first one to render a decision on the procedure and the merits and the second one to verify the exact application of the law by the court. This could entail the abolition of the smal courts and the Courts of appeal. .
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Benne, Brice. "L'exploitation en commun de l'entreprise et la fiscalité." Toulouse 1, 2008. http://www.theses.fr/2007TOU10047.
Full textAbstract:
L’exploitation en commun d’une entreprise, en dehors du cadre d’une société régulièrement instituée, soulève en droit fiscal de nombreuses interrogations. La ligne de partage est ténue et souvent imprécise entre les catégories juridiques susceptibles d’appréhender la variété des situations rencontrées. Selon qu’elle s’inscrit dans le cadre d’une société en participation, d’une société créée de fait, ou d’une indivision, l’exploitation en commun d’une entreprise est imposée différemment, en fonction de règles à de nombreux égards sujettes à caution. Certaines opinions doctrinales considèrent une notion jurisprudentielle, « la coexploitation », comme le socle possible d’un régime transversal aux différentes situations pratiques concernées, qui transcenderait une grande partie des problèmes fiscaux liés à ce mode d’exploitation. Afin de vérifier la validité de cette hypothèse, mais aussi pour préciser les règles qui président à l’imposition des situations de « co-exploitation », la présente étude propose une analyse d’ensemble des problèmes qu’elles suscitent, de leur appréhension à leur traitement par la fiscalitéThe failure to properly register jointly run companies can create a variety of fiscal and legal difficulties. The various existing legal categories which must be applied to individual cases are difficult to clearly distinguish from each other. Jointly run companies are taxed differently depending on their management statute, e. G. Joint venture, joint ownership or ‘de facto company’. The related rules are still often controversial among the doctrine. According to some doctrines, the so-called jurisprudential notion of “coexploitation” represents the cornerstone of a common tax system for the various practical cases that would transcend the majority of fiscal issues related to this mode of exploitation. In order to validate this hypothesis, and also refine the rules for the taxation of jointly run companies, the present study provides a thorough analysis of existing taxation issues, and in so doing reveals the ways in which they are understood and fiscally interpreted
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ABAA, OYONO J.-CALVIN. "La competence de la juridiction administrative en droit camerounais." Nantes, 1994. http://www.theses.fr/1994NANT4015.
Full textAbstract:
L'objectif de la presente recherche consiste a esquisser, avec le plus de precision possible, les titres de competence devolus a la juridiction administrative en matiere de contentieux administratif. Pour y parvenir, on analyse successivement ceux qui sont expressement prevus par un texte ainsi que ceux qui sont fixes par la jurisprudence. Correlativement, on aborde le probleme des questions contentieuses au-dela desquelles la juridiction administrative ne peut etre regulierement saisie et qui reviennent alors aux tribunaux de droit commun. Cette analyse est du reste conforme a l'esprit general du droit positif camerounais de la repartition des competences contentieuses, lequel opere un eclatement du contentieux administratif au profit des ordres de juridiction, quelle qu'en soit la nature. Bien au-dela de l'identification de la sphere d'intervention du juge administratif, l'investigation aboutit a l'ebauche d'une theorie du droit de la competence juridictionnelle en matiere de litiges impliquant la puissance publique administrativeThe topic of this thesis has been selected in the aim to study or to sketch all the references which are giving the national's supreme court jurisdiction to take decisions about administrative's conflicts. To realise this research, we have to distinguish the competences which are definiting by the law for that other one said by the judge, in occurrence the jurisprudence. From this point of view, it's unavoidable to approach the analysis of all the conflicts concerning public administration, even those which belong to judicial's judge area. The main reason of this thought's orientation proceed from the general spirit of the positive national's law, which says, when we talk about conflict involving administrative authority, that the resolution may be given by the specialized judge or by the commun law judge
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Khallouki, Mustapha. "Droit musulman et jurisprudence française : la réception du droit musulman par les tribunaux français." Perpignan, 2009. http://www.theses.fr/2009PERP0950.
Full textAbstract:
La France partage une très longue histoire avec les pays musulmans, au travers notamment de l ’épisode de la colonisation mais surtout avec la vague d’immigration qui a débutée en 1970. A communauté musulmane dut ainsi non seulement, s’adapter à la société française caractérisée par les mœurs, les valeurs laïques et citoyennes, mais également s’adapter aux lois en particulier, et aux institutions en général. De ce fait, l’intégration des musulmans en France nécessite une approche particulière en matière de droit des personnes et de droit de la famille, l’un et l’autre reflétant directement la civilisation Islamique et son droit d’inspiration religieux. Or, i l devient de plus en plus difficile d’appliquer le statut personnel musulman en France car les juges français ne veulent pas d’un droit religieux qui ne respecte pas le principe irréfragable des Droits de l’homme. Cette thèse a pour but de démontrer, avec l’appui de nombreux arrêts de la jurisprudence française de D. I. P, la difficulté rencontrée par les tribunaux français, à rendre des décisions sur le statut personnel des étrangers régis par le Droit musulmanFrance shares a very long story with the Muslim countries, in particular trough the episode of the colonization but especially through the wave of immigration which began in 1970. So The Muslim community had not only, to adapt to the French society characterized by the customs, the laic and citizens values; but also with laws in particular, and to the institutions generally. Therefore, the integration of the Muslims in France requires a particular approach in the right of persons and in that of the family, both reflecting directly the Islamic civilization and its right, inspired of religion However, it becomes more and more difficult to apply (or to set up) the muslim2 personal status in France because judges do not want a religious right which does not respect the irrefragable principle of Human Rights This thesis aims at demonstrating, in support of numerous stops(rulings) of the French case law of D. I. P, the difficulty
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Dufau, Valérie. "Les sujétions exorbitantes du droit commun en droit administratif : l'administration sous la contrainte /." Paris ; Montréal (Québec) : l'Harmattan, 2000. http://catalogue.bnf.fr/ark:/12148/cb376752357.
Full text
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Clerc-Renaud, Laurence. "Du Droit commun et des régimes spéciaux en droit extracontractuel de la réparation." Chambéry, 2006. http://www.theses.fr/2006CHAML013.
Full textAbstract:
Tiraillé entre deux pôles de règles générales et spéciales, le droit de la responsabilité civile, que l'on gagnerait à envisager sous l'angle du droit de la réparation est un droit déconstruit et "décodifié" par la prolifération chaotique des régimes spéciaux, un droit concurrencé par des mécanismes particuliers parfois étrangers à la logique de la responsabilité civile. Après avoir emprunté la voie de l'élargissement et de l'approfondissement du socle commun de règles contenues dans le Code civil, l'aspiration à l'indemnisation s'assouvit résolument aujourd'hui dans les statuts spéciaux, au point de confiner au schéma insolite qui verrait à chaque type de dommage correspondre son régime de réparation. Néanmoins, il est encore possible de croire aux vertus structurantes de cette "summa divisio" du droit, à condition d'en redessiner les contours. Il s'agit avant tout de s'entendre sur les notions bien approximatives de "droit commun" et de "régimes spéciaux" qui cachent des réalités par trop disparates, afin de fixer des règles de "bon voisinage" et de déterminer plus fondamentalement la part respective de ces deux entités du droit de la réparation. A partir de l'étude minitieuse de ces mouvements d'oscillation, entre construction et déconstruction du droit commun, on pourra redonner une architecture à cette branche du droit décomposée. En observant que le centre de gravité de la matière n'est plus tant désormais dans le droit de la responsabilité et ses faits générateurs que, beaucoup plus largement, dans celui de la réparation des dommages, cette thèse propose de mettre en lumière une autre configuration de la matière qui voit les régles générales de la responsabilité civile se prolonger d'un droit commun de la réparation ayant vocation à régir l'indemnisation de tous les préjudices.
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Sabek, Marc. "Le procès disciplinaire du professionnel de santé : entre droit d'exception et droit commun." Poitiers, 2009. http://www.theses.fr/2009POIT3003.
Full textAbstract:
Depuis sa naissance, la juridiction disciplinaire des professions de santé fonctionne selon des règles processuelles propres. Placée au coeur de la mission confiée aux Ordres professionnels, elle leur reste fonctionnellement et organiquement rattachée. L'indépendance et l'impartialité des juges-pairs sont loin de satisfaire les critères du droit positif contemporain. Suivant un formalisme allégé, l'instance disciplinaire se conclut rapidement dans un procès où la légèreté des garanties offertes au praticien poursuivi rend aisée sa condamnation. Les sanctions alors prises mettent en jeu le droit d'exercer sa profession, un droit de caractère civil. L'application de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'Homme et des libertés fondamentales a premis d'intégrer au droit disciplinaire certaines normes du "procès équitable". Et de nombreuses modifications législatives et réglementaires ont tenté, ces dernières années, de rapprocher le contentieux disciplinaire du contentieux administratif général. Mais, pour une large part, les règles du procès disciplinaire des professions de santé demeurent confinées dans une approche jurisprudentielle reconnaissant une très large autonomie à des juges non professionnels. Le résultat est une règle de droit dégagée à chaque cas d'espèce, à partir d'une norme incertaine, la déontologie, motivant une sanction qui ignore le principe de proportionnalitéSince its birth, the disciplinary jurisdiction of health professions functions according to its own procedural rules. Being the central actor in the mission entrusted to the professional Orders, it remains functionally and organically attached to them. The independence and the impartiality of the judge-peers are far from satisfying the criteria of the contemporary substantive law. With a reduced formalism, the disciplinary riling is quickly concluded in a trial where the lightness of the guarantees offered to the prosecuted professional make his sentencing easier. The sanctions then taken put at stake the ability to exercise its profession, a civil right. The implementation of the Convention for the Protection of Human Rights and Fundamental Freedoms made it possible to integrate into disciplinary rules some standards of the "fair trial". And many modifications of legislative rules tried, in the last years, to bring the disciplinary dispute closer to the administrative general action. But, to a large extent, the rules of the disciplinary trial of health professions remain confined in a case law approach recognizing a very broad autonomy to non-professional judges. It results in exceptional rules released to each individual cas, on the basis of a doubtful standard, the deontology, justifying a sanction which is unaware of the principle of proportionality
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Dufau, Valérie. "Les sujétions exorbitantes du droit commun en droit administratif : l'administration sous la contrainte." Paris 2, 1998. http://www.theses.fr/1998PA020069.
Full textAbstract:
Pour executer les taches qui lui incombent, l'administration peut faire appel aux procedes du droit prive. Mais la plupart du temps les exigences propres a l'action administrative lui font obligation de recourir aux regles speciales du droit administratif qui comportent par rapport a celles du droit prive des derogations dont les unes lui conferent des prerogatives sans equivalent dans les rapports entre particuliers et dont les autres lui imposent des sujetions speciales beaucoup plus rigoureuses que celles qui existent dans les relations privees. Si les prerogatives de l'administration ont fait l'objet d'etudes relativement nombreuses, aucun examen d'ensemble n'a ete consacre aux sujetions exorbitantes du droit commun en droit administratif. L'objet de cette these est de tenter de combler cette lacune. Dans une premiere partie intitulee "identification" sont recensees la plupart des sujetions que l'on peut decouvrir dans les principaux chapitres du droit administratif : competence, services publics, moyens d'action juridiques; personnels, biens et responsabilite. La seconde partie qui a pour titre "role" se propose de montrer que les sujetions sont destinees a satisfaire l'interet general, etant observe que cette finalite revet trois variantes : octroyer des garanties a diverses personnes, assurer l'interet des services publics et preserver l'ordre public. Enfin, la conclusion axee essentiellement sur l'analyse des caracteres intrinseques des sujetions conduit a affirmer, de maniere apparemment paradoxale que la mise en oeuvre de ces sujetions ne modifie pas les traits fondamentaux du droit administratif, notamment le caractere foncierement inegalitaire des rapports entre l'administration et les administres.
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Rottier, Benjamin. "L'aveu en droit processuel : essai de contribution à la révélation d’un droit commun." Thesis, Paris 1, 2019. http://www.theses.fr/2019PA01D008.
Full textAbstract:
La force particulière attribuée à l'aveu judiciaire civil procède, à l'origine, d'un rattachement contestable à la confessio in jure, qui constituait un acquiescement à la demande. Si l'on restitue à l'aveu sa dimension probatoire qu'avait dégagée le droit savant médiéval, il apparaît que la nature de l'aveu porte l'empreinte de la volonté alors que son régime est fortement influencé par la recherche d'une vérité par le juge. D'un côté, l'exigence d'intégrité et de liberté de la volonté d'avouer, en droit judiciaire privé comme en procédure pénale, donne à l'aveu la nature d'un acte juridique destiné à constituer une preuve, laquelle ne peut porter que sur un fait. Il est alors possible de distinguer les véritables aveux, qui procèdent d'une telle volonté, d'autres figures juridiques dans lesquelles l'aveu est retenu à titre de sanction contre le plaideur qui, en procédure civile ou en contentieux administratif, méconnaît l'imperium procédural du juge. De l'autre côté, la preuve constituée par l'aveu est toujours appréciée souverainement par les juges du fond. Si le juge judiciaire civil doit tenir le fait avoué pour acquis, c'est pour cette raison que l'aveu réalise la concordance des allégations des parties qui, en application du principe dispositif, interdit au juge de fonder sa décision sur un autre moyen de fait. L'irrévocabilité de l'aveu connait deux manifestations, l'une substantielle, par laquelle la preuve est définitivement constituée, l'autre procédurale, qui emporte l'irrecevabilité du moyen de fait contraire à l'aveu. L'indivisibilité de l'aveu peut être analysée comme procédant de la condition suspensive ou résolutoire dont cet acte juridique peul être affectéThe strength of judicial civil confession is inherited from roman confessio in jure, that was however an admission of claim. Confession being held as an evidence since the medieval law, its nature wears the seal of will whereas its regime is mostly determined by search for the truth. On the one hand, requirement of a free will, both in civil and criminal procedures, grants confession the nature of a legal act intended to prove a fact. Thus genuine confessions can be distinguished from sanctions against litigants who disregard the judge’s imperium, in civil cases as well as in administrative cases. On the other hand, the weight of evidence brought by confession is always determined by the courts in their unfettered discretion. Obligation for civil jurisdictions to state only in consideration of the confessed fact relies on the principle of party disposition. Civil judicial confession 's legal irrevocability is both substantial, as the evidence is permanently constituted, and procedural, preventing the confessor to invoke an opposite allegation of fact. Confession's indivisibility can be analyzed as a result of the suspensive or resolutive condition under which this legal act can be granted
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Mazaud, Anne-Laure. "Contrat de travail et droit commun : essai de mesure." Thesis, Lyon, 2016. http://www.theses.fr/2016LYSE2157.
Full textAbstract:
La question des rapports entretenus entre le contrat de travail et le droit commun évoque immédiatement la revendication autonomiste. Il ne s’agit pourtant pas de revendiquer mais de mesurer la propension à l’autonomie du droit du travail à l’égard du droit commun des contrats maintes fois questionnée et toujours renouvelée. Précisément, cet essai de mesure révèle un résultat profondément nuancé. Ainsi, l’autonomie ne saurait être absolument reconnue en raison des nombreuses manifestations de la soumission du contrat de travail au droit commun. Elle ne peut cependant pas être totalement contredite en raison de l’indéniable émancipation de celui-ci envers celui-là. Pour comprendre cette apparente contradiction, il convient de diviser la matière. L’approche ne peut être globale et l’étude doit porter sur des objets distincts. Le régime du contrat de travail oscille en effet entre deux pôles : autonomie et dépendance. Relativement à certaines questions, l’émancipation à l’égard du droit commun est quasi-totale. Relativement à d’autres, la soumission est de mise. Plus encore, le résultat de ces recherches conduit à affirmer que l’autonomie et la dépendance ne constituent pas deux domaines étanches délimités par une frontière nette. Ainsi, la dépendance doit être reconnue lorsque le droit commun est préservé ; l’autonomie apparaît déjà, cependant, dès lors que le droit commun est adapté. Elle est plus intense encore lorsque le droit commun est déformé, et atteint son ultime degré lorsque le droit commun est évincé. Se constate ainsi une sorte de continuum qui s’étend entre ces deux pôles – dépendance et autonomie – et sur lequel s’ordonnent les questions relatives au contrat de travail. Ainsi, lorsqu’on mesure les rapports entre le contrat de travail et le droit commun des contrats, tout est affaire de degrés, de proximité et d’éloignement corrélatif à l’égard de ces deux extrémités du spectreWhen wondering about the relationship between employment contract and general law, autonomist claim is usually immediately brought up. Yet, the point is not to claim, but to define the propensity to autonomy of labor law in regard of general contract law, many times asked, and always renewed. Precisely, this measurement essay reveals deeply nuanced results. Thus autonomy could not be definitely accepted due to many manifestations of the subservience of employment contract to general law. However it cannot be totally contradicted because of the incontestable emancipation of the employment contract from the general law. To understand this apparent contradiction, the subject must be divided. The approach cannot be global and the study must deal with distinct subjects. The employment contract system is indeed oscillating between two poles: autonomy and dependence. Emancipation towards general law is almost complete when considering some questions. Concerning some other questions, subservience can only be noted. Moreover, the results of this research are leading to affirm that autonomy and dependence are not two distinct areas, separated by a hermetic border. Hence, dependence must be admitted when general law is preserved, though autonomy already appears when general law is appropriate. It is more intense when general law is distorted, and reaches its ultimate degree when general law is ousted. A kind of continuum is observed between these two poles – subservience and autonomy – on which questions about employment contract are organized. Consequently, when measuring the relationship between employment contract and general contract law, everything is a matter of degrees, proximity and distance correlative to these two extremities of the spectrum
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Saulier, Maïté. "Le droit commun des couples : essai critique et prospectif." Thesis, Paris 1, 2014. http://www.theses.fr/2014PA010315.
Full textAbstract:
Le Code civil permet à ceux qui souhaitent partager leur existence d'opter pour l'une des voies suivantes : vivre en concubinage, conclure un P.A.C.S. ou s'unir par le mariage. Tout à fait distinctes en 1999, ces trois formes de conjugalité sont de plus en plus souvent appréhendées de façon unitaire par la règle de droit, au point de pouvoir évoquer l'émergence d'un véritable droit commun des couples. Cette tendance à l'harmonisation, voire à l'uniformisation, a été clairement perçue par la doctrine et a été expliquée de plusieurs façons. Témoin d'une emprise des principes d'égalité et de non-discrimination pour les uns, ce droit commun s'expliquerait, pour d'autres, par la prise en compte de la seule communauté de vie. Ces explications nous ont toutefois semblé insatisfaisantes et c'est en observant les rapports entretenus entre couple et politique que cet élan unificateur nous a paru compréhensible: le droit commun des couples existe en raison de l'utilité qu'il présente pour la réalisation des fonctions étatiques, qu'il s'agisse de ses fonctions sociales ou économiques. De lege Lata, la règle de droit, moyen d'action du politique, ne reconnaît donc les couples unitairement que si cette appréhension est utile à l'Etat. Cette utilité est toutefois perçue ponctuellement, ce qui conduit à un droit commun lacunaire, construit par strates successives et incohérentes. Une réflexion d'ensemble sur l'utilité des couples pour la mise en œuvre des fonctions étatiques, associée à la défense essentielle d'une préservation · : du pluralisme, permettrait de reconstruire, de lege ferenda, un droit commun des couples plus cohérent et plus logiqueThe civil code allows those who wish to share their lives to choose one of the following ways: to live a concubines, sign a P.A.C.S or to be united in marriage. Distinctly different from each other in 1999, these thee forms of union are more and more similar under the rule of law to the extent that a true common law for couples seems to have emerged. This trend towards harmonisation and standardisation was clearly perceived by the doctrine and was explained in several ways. Proof of the influence of the principles of equality and of non-discrimination for some, this common law would be explained by others as the taking into account of the only lifepartnership. These explanations seemed unsatisfactory to us and it was in observing the relations between couples and politics that this unifying momentum seemed comprehensible to us: the common law of couples exists due to the utility that it presents to establish state functions, whether they be social or economic. De lege lata, the rule of law, the means of political action only recognizes couples individually if this apprehension is useful to the State. This utility is perceived from time to time, which leads to a Jack of common law, built by successive and incoherent levels. A review of the usefulness of couples for the implementation of state functions, in association with the essential protection of the preservation of pluralism, would allow for the reconstruction, de lege ferenda, of a more coherent and more logical common law for couples
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Barre, Laura. "Le dépôt des titres financiers et le droit commun." Thesis, Toulouse 1, 2015. http://www.theses.fr/2015TOU10048/document.
Full textAbstract:
Le présent travail propose une étude du dépôt de titres financiers sous l'éclairage particulier du droit commun. Le mécanisme et les rouages de ce dépôt très spécial sont bien connus et maîtrisés en droit financier, mais le rapprochement se fait aussi spontanément avec le dépôt de droit commun. Or la nature de ce rapprochement est problématique, et sur bien des aspects vivement contestée. La première impression laisse présumer que le dépôt de titres financiers est bien un dépôt, mais est-il pour autant un dépôt de droit commun ? Si ce n'est pas le cas, quelle est la place réelle du droit commun dans l'élaboration et le fonctionnement de ce contrat ? La perspective donnée à cette étude requiert de partir des fondamentaux : le dépôt est constitué par une chose déposée, des parties au contrat, et une obligation de restitution. Ces trois éléments se retrouvent dans le dépôt de titres financiers, mais ils ont subi une telle contorsion due à l'évolution des titres financiers et de la pratique en général, que ce dépôt cumule la majorité des exceptions au régime général. A travers cette étude, une nouvelle perspective se dessine. Trop complexe, en perpétuelle évolution, mu par de nouvelles influences, le dépôt de titres financiers se détache progressivement de son socle de droit commun et n'en conserve plus que les grandes lignes directrices. L'analyse complète conduit à reconnaître une indépendance incontestable à ce contrat, ainsi qu'une dynamique qui lui est propre. Plus adapté à son environnement, tant par la souplesse et l'adaptabilité des règles applicables, que par la rapidité de la création juridique, le statut de dépôt spécial sied mieux au dépôt de titres financiersThis work aims at studying the deposit of financial securities under the particular angle of civil law. This mecanism and its subtilities are well-known in financial law, but the link is still very strong with civil law. The nature of this link is a problem, and criticised on many aspects. The first impression tends to convince that the financial security deposit is a real deposit, but is it a civil law deposit? If it isn't, what is the true influence of civil law in the elaboration and fuctionning of this contract? Answering these questions requires starting with the fundamentals: the deposit is constituted by an object being transfered, at least two persons, and an obligation of restitution. These three elements can be found in the financial security deposit, but have undergone so much change, due to the evolution of financial titles and general practise, that this deposit seems to accumulate all the possible exceptions within the general rules. All through this study, a new perspective is being drawn. Too complex, constantly mooving, undergoing new influences, the financial titles deposit is slowly tearing itself from the base of civil law and keeps only the main principles of it. The complete analysis leads to recognising its independence and its very own dynamism. Better adapted to its environment, as far as reactivity and speed of judicial creation is concerned, the status of a « special deposit » is a more relevant description of the financial titles deposit
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Touillier, Marc. "Procédure pénale de droit commun et procédures pénales spéciales." Thesis, Montpellier 1, 2012. http://www.theses.fr/2012MON10031.
Full textAbstract:
La procédure pénale est le théâtre de réformes législatives incessantes qui aboutissent à une multiplication sans précédent des régimes spécifiques à certaines catégories de délinquants ou d'infractions. Il en résulte un éclatement du système procédural pénal qui accroît la complexité de la matière et fait perdre de vue le sens même de l'adaptation des règles. L'analyse de la procédure pénale sous l'angle de la dialectique du droit commun et du droit spécial permet de prendre conscience de l'importance qu'il convient d'attacher, d'une part, à la distinction entre un régime applicable à toutes les affaires pénales et des régimes applicables à certaines d'entre elles, d'autre part, à la gestion des rapports entre ces différents types de régimes. Mise à l'épreuve de la procédure pénale, la distinction entre droit commun et droit spécial souffre d'une méconnaissance profonde en l'état actuel du droit. Celle-ci est traduite par la difficulté à situer les frontières du droit commun et du droit spécial, mais surtout attestée par la marginalisation progressive du droit commun face à l'expansion continue du droit spécial. La reconnaissance de la distinction entre droit commun et droit spécial n'en apparaît que plus nécessaire tant elle est, en réalité, consubstantielle à l'organisation de la procédure pénale. Mise à l'épreuve des rapports entre droit commun et droit spécial, la procédure pénale souffre, quant à elle, du désordre qui règne en ce domaine. Le désintérêt du législateur pour les rapports entre procédure pénale de droit commun et procédures pénales spéciales impose, dès lors, de chercher les moyens propres à assurer la maîtrise des relations entre ces ensemblesIncessant legislative reforms in criminal procedural law produce an astonishing multiplication of specific procedures for certain categories of offenders or offences. Criminal procedural system is torn apart, increasing the complexity of law and clouding the very meaning of rules' adaptation. The dialectic of ordinary and special rules of law casts a new light on the evolution of criminal procedural law. On the one hand it is important to make a distinction between a common procedural framework that is applicable to every criminal case and specific procedures only applicable to some of them. On the other hand it becomes vital to manage the connections between these two types of law. Regarding the first point, there is a profound misunderstanding of the distinction in contemporary law. Indeed, it is difficult to determinate the frontiers of ordinary and special rules of criminal procedural law. Moreover, it is obviously attested by a progressive marginalization of ordinary criminal procedure facing an ever-expansion of special criminal procedures. A new understanding of the distinction appears even more necessary because the distinction between ordinary and special rules of law is essential to organize the criminal procedural system. Regarding the second point, criminal procedural law suffers from the resulting disorder from the mismanagement of the connections between ordinary and special rules. While the lawmakers seem not to pay much attention, the actual disorder cries out for appropriate means to control the connections between ordinary criminal procedure and special criminal procedures
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Hassan, Kamal. "Le statut des tribunaux ad hoc en droit international pénal." Thesis, Tours, 2015. http://www.theses.fr/2015TOUR1005/document.
Full textAbstract:
Cette thèse a pour objet d’examiner les tribunaux ad hoc en analysant leur définition en droit international public, leurs principes juridiques fondateurs, leur compétence face aux crimes internationaux et leurs objectifs pour déterminer s’il existe un statut international commun pour ces tribunaux. La mise en œuvre des premiers tribunaux ad hoc sur la scène internationale après la Seconde Guerre mondiale, les TMI de Nuremberg et de Tokyo, était due à l’incapacité ou à l’absence de volonté du système judiciaire interne des pays intéressés pour traduire en justice les auteurs des crimes de guerre. Par la suite, neuf tribunaux ad hoc ont été créés (soit unilatéralement par le Conseil de sécurité, soit par un accord international) en vue de juger les crimes internationaux les plus monstrueux, tels que les crimes de génocide, les crimes contre l’humanité et les crimes de guerre. Nous pouvons dire à cet égard que les tribunaux ad hoc bénéficient de tous les mécanismes nécessaires pour être efficaces, comme la responsabilité pénale individuelle, la primauté sur les juridictions nationales et l'obligation des Etats de coopérer, et ils ont réussi à satisfaire l'objectif de justice. Toutefois, ces tribunaux s'étaient vu attribuer, outre leur fonction naturelle d'assurer la justice, un objectif supplémentaire, à savoir la réalisation de la paix et de la sécurité internationales, objectif qu'ils n'ont pu réaliser, car un organe juridique ne peut pas atteindre un objectif dont les motifs sont politiques. Après avoir étudié le statut des tribunaux ad hoc, et nécessairement avoir analysé tous les textes qui organisent la fonction de ces Tribunaux, nous sommes à même de confirmer que les tribunaux ad hoc ne seront pas remplacés par d'autres types d'organes de justice, tels que la justice transitionnelle et la compétence universelle. En outre, malgré l'entrée en fonction de la CPI en 2002, en tant que Cour permanente, nous assisterons à de nouvelles créations de tribunaux ad hoc, dont les statuts pourront s'inspirer du statut commun et de nos propositions personnellesThe purpose of this thesis is to examine the ad hoc tribunals by analysing their definition in international public law, their founding legal principles, their jurisdiction over international crimes and their goals to determine wether there is a common international status for these tribunals.The implementation of the first ad hoc tribunals on the international stage after World War II, the IMT of Nuremberg and Tokyo, was due to the inability or unwillingness of the internal judicial system in the countries concerned to bring the perpetrators of war crimes to justice.Subsequently, nine ad hoc tribunals were established (either unilaterally by the Security Council or through an international agreement) with a view to prosecute the most monstrous crimes, such as crimes of genocide, crimes against humanity and war crimes. In this respect, we can say that the ad hoc tribunals benefit from all the mechanisms required to be efficient, such as individual criminal responsibility, primacy over nation courts and the obligation of States to cooperate,and they have succeeded to achieve the purpose of justice.However, in addition to their natural function to ensure justice, these tribunals had been given a further aim : to achieve international peace and security. They were not able to achieve this aim, because a legal body cannot reach a goal whose motives are political.After studying the status of the ad hoc tribunals and thus necessarily analysing all the texts which organise the function of these tribunals, we are in a position to confirm that the ad hoc tribunals will not be replaced by other judicial bodies, such as transitional justice or universal jurisdiction.Moreover, despite the entry into force of the ICC as a permanent court in 2002, new ad hoc tribunals will be established. Their status could be based on the common status and on our proposals
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Munoz, Frédérique. "La conciliation : du droit privé au droit public." Paris 1, 1997. http://www.theses.fr/1997PA010326.
Full textAbstract:
Les modes alternatifs de réglement des litiges sont aujourd'hui à la mode ; parmi eux, la conciliation présente l'intérêt de pouvoir etre menee tant au sein des tribunaux qu'en dehors du cadre juridictionnel, préalablement à la saisine du juge. Cela explique que se multiplient aujourd'hui les discours favorables à son développement en droit français ; ce développement s'avère cependant difficile, la conciliation n'ayant été strictement définie ni par les textes, ni par la doctrine. La conciliation est apparue dans l'office du juge judiciaire en 1790 ; son objet était alors de maintenir le juge dans son rôle de serviteur de la loi, et elle était en conséquence le monopole du juge de paix. Elle a depuis étendu sa place puisqu'il entre désormais dans l'office du juge judiciaire de concilier les parties. Inconnue ou presque en contentieux administratif jusqu'en 1986, elle constitue aujourd'hui une mission dévolue aux tribunaux administratifs. Malheureusement, eu egard à l'encombrement du rôle des tribunaux, elle se dilue parmi l'ensemble des missions du juge. La conciliation hors du cadre juridictionnel est elle apparue à la fin du siècle dernier, et a connu un développement spectaculaire dans les années 1980, surtout en droit privé, où elle intervient dans les contentieux les plus variés. Les procédures sont cependant souvent mal conçues et organisées, faute d'une véritable reflexion sur la notion de conciliation et ce que l'on attend d'elle. Il est ainsi nécessaire de définir la notion pour déterminer ce que doit être le régime de droit commun de la conciliationFrench lawyers are more and more interested in alternative means of dispute resolution (adr). One of them, "settlement", may he used by the judge and also out of courts ; that is why it is spreading out. Settlement first appeared in 1790 in private trials with a particular purpose : keeping the judge as a servant of the law. And it was the "juge de paix" monopoly. This situation is now over and settlement can be dealt with every "juge judiciaire" and since 1986 with the french "tribunal administratif. However, despite its avantages, settlement is not as frequently used as it could be, due to a lack of time. Out of court settlement, which appeared during the last century, has become more and more widespread since the eighties. Unfortunately, procedures are not well known and badly defined
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Ballot-Léna, Aurélie. "La responsabilité civile en droit des affaires : des régimes spéciaux vers un droit commun /." Paris : LGDJ-Lextenso éd, 2008. http://catalogue.bnf.fr/ark:/12148/cb41294023f.
Full text
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Salord, Géraldine. "La propriété collective des oeuvres : Contribution du modèle du droit d'auteur au droit commun." Paris 2, 2007. http://www.theses.fr/2007PA020091.
Full textAbstract:
L’étude de la propriété collective des œuvres renvoie à l’idée d’une pluri-titularité des droits d’auteur sur une même œuvre. Par nature, une telle situation est génératrice de conflits entre les copropriétaires, dans la confrontation de leurs intérêts personnels, mais également au regard de la recherche d’un intérêt collectif au groupe. Qu’il s’agisse de l’état créé par la dévolution successorale des droits d’auteur aux héritiers du de cujus, ou bien du cas de la création d’une œuvre par une communauté d’auteurs, le législateur, pour gérer ces conflits, s’est, semble-t-il, inspiré du seul modèle de propriété collective consacré par le Code civil : l’indivision. Cette figure présente l’avantage de se conformer à la définition traditionnelle de la propriété, comme un pouvoir absolu et exclusif du propriétaire sur la chose. Cependant, l’étude approfondie de la situation créée, plus particulièrement, par l’œuvre de collaboration nous porte, au contraire, à réfuter sa pertinence en l’espèce. Dans un système qui repose sur une conception individualiste de la propriété, l’analyse de la nature des droits conférés aux coauteurs nous amène à découvrir un modèle propriétaire nouveau : une propriété collective par essence. Il ne s’agit plus, ici, comme dans l’indivision, de l’aménagement de la propriété individuelle dans le cas d’une concurrence de droits identiques sur une même assiette, mais bien d’un droit de propriété détenu collectivement par une pluralité de personnes. A ce titre, le droit d’auteur s’affranchit du modèle propriétaire classique pour découvrir en son sein les potentialités d’un modèle autonome et concurrent de propriété.
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Ballot-Lena, Aurélie. "La responsabilité civile du droit des affaires : des régimes spéciaux vers un droit commun." Paris 10, 2006. http://www.theses.fr/2006PA100200.
Full textAbstract:
A partir de l'analyse de régimes de responsabilité civile du droit des affaires, cette étude envisage l'existence d'un droit commun de la responsabilité civile propre à cette matière. Les régimes étudiés sont : La responsabilité personnelle du dirigeant en droit des sociétés; l’action en responsabilité pour insuffisance d'actif; l'action relative à des pratiques restrictives et l'action en concurrence déloyale. L'étude de ces régimes en droit positif permet de relever leurs nombreuses particularités, mais aussi leur rapport de filiation avec le droit commun. Leurs nombreuses différences avec les mécanismes du droit des obligations, ainsi que les points communs qui les réunissent, justifient qu'on cherche à les regrouper en un droit commun distinct de la responsabilité civile délictuelle. C'est ce nouveau mécanisme dont nous esquissons le régime dans notre étudeBased on the analysis of the various civil liability rules existing in business law, this study focuses on the possible existence of a common set of rules ("droit commun") within the scope of civil liability in business matters. The regimes here examined are: the chief executive officer's personal liability in company law, the liability actions in bankruptcy law, the actions in competition law and the actions for unfair competition. The study of those regimes through substantive law (i. E. Legal provisions and applicable regulations) reveals their many differences but also the close links that exist between those special regimes and tort law (i. E. The general civil liability law or "droit des obligations"). Those differences as well as those similarities with the mechanisms existing in tort law make us try to unify them into a common set of rules, different however from the general civil liability law. In this study, we draw up the lines of this new common civil liability regime
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Guerekobaya, Pierre. "Les régimes dérogatoires au droit commun de la comptabilité publique." Paris 2, 2007. http://www.theses.fr/2007PA020080.
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L’exécution de la loi de Finances suppose l’observation des dispositions regroupées sous les vocables de « Comptabilité Publique ». L’ensemble de ces règles trouve sa base dans le dispositif réglementaire prévu par le décret du 29 décembre 1962. Ce texte, constituant quasiment la charte de la Comptabilité Publique, consacre les principes fondamentaux et les règles applicables, en principe, à tous les organismes publics. Néanmoins, le décret susvisé prévoit un ensemble de dérogations à ces principes. En premier lieu, il s’agissait d’identifier les procédés dérogatoires. Cette démarche a mis en évidence, d’une part, tout un pan de recettes publiques exécutées sans titre. D’autre part, certaines catégories de dépenses publiques sont réalisées, soit sans intervention de l’ordonnateur, soit en l’absence du comptable public. Il reste que, dans la plupart des cas, ces procédés sont provisoires. Ce qui nécessite le rétablissement du droit commun de la comptabilité publique. En second lieu, il fallait saisir la place qu’occupent les normes dérogatoires au sein de la comptabilité publique. L’idée sous-jacente étant d’abordé, l’amplitude et l’impacte des mécanismes dérogatoires sur les règles de la comptabilité publique. Sous cet angle, ont été appréhendés, des régimes particuliers auxquels relèvent certaines opérations financières publiques. De même, ceci nous a permis de noter les fonctions d’adaptation des techniques dérogatoires, au point de vue de certains organismes publics, mais également, par rapport à la mise en place du dispositif résultant de la LOLF du 1er août 2001. En somme, il est apparu une véritable connivence entre les procédés dérogatoires et les principes généraux de la comptabilité publique. Ce qui révèle la pérennité de la règle de la séparation des ordonnateurs et comptables publics.
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Magnier, Véronique. "Rapprochement des droits dans l'Union européenne et viabilité d'un droit commun des sociétés." Paris 2, 1997. http://www.theses.fr/1997PA020084.
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Les progres de la construction europeenne conduisent a s'interroger sur les voies d'un rapprochement des droits nationaux et notamment sur celles qui conduisent a un droit commun des societes en europe. La voie classique est celle du droit conventionnel. Elle consiste a uniformiser les regles de droit par des methodes d'unification. Les traites fondateurs de l'union europeenne n'interdisent pas ces methodes mais proposent egalement des methodes originales de rapprochement, l'harmonisation et la coordination, qui ne menent pas necessairement a des lois uniformes. Le rapprochement des droits des societes s'appuie a l'origine sur ces methodes souples, les institutions europeennes n'ayant recu mission que de coordonner "dans la mesure necessaire et en vue de les rendre equivalentes, les garanties qui sont exigees. . . Des societes "(article 54 3g, traite de rome). Mais en pratique, les directives et propositions de directives revelent une demarche unificatrice. Cette approche n'a toutefois pas permis a ce jour la mise en place d'un droit unifie des societes et la legislation actuelle se nourrit d'emprunts aux regles nationales. Une etude approfondie montre que l'echec de l'unification tient essentiellement a la presence en europe de deux modeles de societes fondamentalement distincts. Des lors, quand les legislations nationales empruntent indistinctement des regles legales propres a l'un et a l'autre modele sans les adapter, on aboutit a des incoherences, comme le montre l'etat actuel du droit francais des societes. Cette these preconise des methodes d'harmonisation souples inspirees du "jus commune". Un tel droit n'est en effet pas uniforme. Il propose des modeles doctrinaux coherents mais adaptables aux modeles legaux nationaux. Un droit europeen des societes ainsi concu pourrait depasser les clivages nationaux et s'imposer a l'ensemble de l'union. Cela exige toutefois de redonner un role eminent a la doctrine et d'elaborer une science juridique unifieeFurther progress towards the european union (eu) would require methods of approximation of laws, particularly to establish a common company law. This is usually achieved through international agreements, which aim at unifying laws. The founding treaties of the eu do not ignore these methods of unification, but also resort to original methods for approximating laws, harmonization and coordination, which should not necessarily lead to unified laws. The approximation of european company laws is supposed to rely on these flexible methods, as the european institutions shall carry out the duties devolving upon them by "coordinating to the necessary extent and rendering of equal value the guarantees which member states require of companies. . . "(article 54(3)(g), treaty of rome). But an analysis of directives reveals that the practical approach adopted was one of unification. Nevertheless, no common european company law has been achieved so far, as the european rules remain a mixing of national legal ones. This study shows that unification is not adapted to the approximation of company laws in europe because two different models of companies coexist. Therefore, national legal systems borrow rules from both models, leading to incoherent solutions, as the french company law illustrates. This thesis recommends more flexible methods of harmonization, inspired by the old european "jus commune". These methods would not necessarily lead to unification but would offer a consistent and non binding set of principles that states could follow or adapt as needed. The european common company set of principles that would emerge from such an approach could fit into all national systems. It would, however, require thorough preliminary doctrinal and scientific studies
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Coëffard, Paul. "Garantie des vices cachés et "responsabilité contractuelle de droit commun" /." [Paris] : LGDJ, 2005. http://www.gbv.de/dms/spk/sbb/recht/toc/504367196.pdf.
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