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Dissertations / Theses on the topic 'TVA = Taxe à la valeur ajoutée'
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Cuillandre, François. "Les rémanences de TVA. En France et dans les États de la Communauté économique européenne." Brest, 1989. http://www.theses.fr/1989BRES5001.
Full textAbstract:
La T. V. A. Est traditionnellement présentée comme un impôt économiquement neutre, en raison d'un champ d'application se voulant général et du mécanisme du droit à déduction de la taxe payée en amont. Pourtant, dans certains cas, l'entreprise se trouve dans la situation du consommateur final: certaines activités économiques ne sont pas soumises à la T. V. A. , certains biens et services sont exclus du droit a déduction et existent des délais de récupération et de remboursement de la taxe. La T. V. A. Devient rémanente comptablement. Elle le devient économiquement si l'entreprise n'est pas à même de la répercuter dans ses prix de vente. L’analyse économique et financière montre que les entreprises françaises supportent plus de 16% de la T. V. A. Nette, et que les rémanences sont relativement concentrées (santé, logement, agriculture, banques et assurances). De plus, l'analyse au plan de la communauté économique européenne enseigne que, malgré la politique d'harmonisation, les rémanences existent au plan communautaire de manière différente. Toutefois, le niveau des rémanences n'affecte que de manière résiduelle les conditions de concurrence intra-communautaire. La poursuite de l'harmonisation européenne permettra une diminution appréciable du niveau des rémanences par assujettissement de certains secteurs exonérés (secteur financier) et réduction du nombre des exclusions. (. . . )<br>The V. A. T. Is traditionally presented as an economically neutral tax because of a field of application intended to be general and because of the mecanism of the right of deduction of the previously paid tax. However, in certain cases, the enterprise finds itself in the position of the final consumer: certain economic activities are not submitted to v. A. T. , certain goods and services are excluded from the right of deduction and there is time allowed before the tax is recovered and repaid. The V. A. T. Becomes remanent in the accountancy; it becomes remanent economically if the enterprise is not able to passit into the sale price. The economic and financial analysis shows that French enterprises bear more than 16% V. A. T. Net and that remanences are comparatively concentrated (health, housing, agriculture, banks, insurance). Moreover, the analysis on the E. E. C. Level shows that in spite of a will to bring things into line, the remanences are not the same in every country. Yet, the level of remanences affects the conditions of competition among the E. E. C. Countries only in a residual way. (. . . )
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Dabti, Yahya. "La mise en place de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) en Syrie : étude comparative des impôts indirects de la France et de la Syrie." Nantes, 2012. http://www.theses.fr/2012NANT4014.
Full textAbstract:
L’introduction de la TVA en France en 1954 a constitué une révolution dans le domaine fiscal, non seulement pour la France mais également pour tous les pays souhaitant réformer leur système fiscal. En effet, la TVA occupe actuellement une grande place dans le système fiscal mondial grâce, entre autres raisons, à son grand rendement budgétaire et à son efficacité économique. En Syrie, suite aux besoins budgétaires éprouvés, d’une part, par le recul des ressources pétrolières, d’autre part, par la diminution de la recette fiscale douanière, il est envisagé de mettre en place une taxe sur la valeur ajoutée en espérant combler le déficit budgétaire ainsi occasionné. Étant à la fois une taxe moderne et sophistiquée, l’introduction de la TVA dans le système fiscal syrien n’ira pas sans poser des difficultés. En effet, comment mettre en place une telle taxe alors que les structures, administrative, économique et psychologique ne sont pas encore prêtes pour l’accueillir ? En outre, une fois la TVA introduite, quels seront ses impacts, budgétaires, administratifs, économiques et sociaux ? Voilà les questions auxquelles on essaie de répondre dans cette thèse, sur la base de la comparaison entre les impôts indirects de la France et de la Syrie<br>The introduction of the value-added tax in France in 1954 was a revolution in the tax field, not only for France but also for all the countries wanting to reform their tax system. In fact, the value-added tax occupies currently an important place in the world tax system due to, among other reasons, its high budgetary return and its economic efficiency. In Syria, in response to budgetary needs provoked by, on one hand the oil resources decline, and on the other hand the decrease in customs revenue, it is intended to introduce a value-added tax with the aim to fill the budgetary deficit thus caused. Being both a modern and a sophisticated tax, the implementation of the value-added tax in the Syrian tax system will not be without difficulties. In fact, how to introduce such a tax while the administrative, economic and psychological structures are not yet ready to receive it ? Furthermore, once the tax is implemented, what will be its budgetary, administrative, economic and social impacts ? These are the questions which we try to answer in this thesis, based on a comparison of the indirect taxations in France and Syria
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Deruelle-Gorlier, Gentiane. "Gestion de la TVA dans les banques (France et Royaume-Uni)." Paris 9, 1998. https://portail.bu.dauphine.fr/fileviewer/index.php?doc=1998PA090064.
Full textAbstract:
La TVA est un impôt gouverné par un cadre européen établi principalement par la sixième directive CEE du 17 mai 1977. Toutefois, les règles d’application divergent entre les différentes Etats membres ; la France ayant une approche plus technique et le Royaume-Uni plus pragmatique. La TVA n’est pas un impôt neutre pour les établissements bancaires dans la mesure où l’ensemble de leurs activités ne sont pas soumises à la TVA. Lorsqu'une banque réalise une opération, elle doit analyser son traitement au regard de la TVA. L’opération peut être : hors du champ d’application de la TVA (les dividendes), exonérée (les intérêts) ou imposable (les conseils financiers). Les règles qui gouvernent l’assujettissement à la TVA des opérations bancaires sont compliquées. De nombreuses questions sont irrésolues. La jurisprudence évolue très vite. Un système d’une telle complexité n’est pas sain car il est source d’erreurs. Les banques sont des assujettis partiels, elles ne peuvent donc pas déduire l’ensemble de la TVA d’amont supportée sur leurs dépenses. Les droits à déduction sont réalisés en premier lieu par une affectation par dépenses ou globale. Un prorata général de déduction est ensuite appliqué à l’ensemble des dépenses mixtes. Or pour l’application de la règle de l’affectation ou le calcul du prorata, les banques se heurtent à des difficultés théoriques et pratiques. Au Royaume-Uni les modalités de déduction de la TVA d’amont peuvent être négociées au cas par cas avec l’Administration fiscale. La transposition de la sixième directive a permis d’harmoniser dans une certaine mesure les règles appliquées. Au sein de l’Europe, la France n’a pas adoptée de règles qui soient particulièrement favorables aux banques. La position concurrentielle des banques françaises n’est pas bonne. Il existe un risque à terme de délocalisation des banques hors de France vers des pays ayant une fiscalité indirecte plus avantageuse
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Itehda, Redouane. "L'harmonisation de la TVA dans la communauté économique européenne : bilan." Lyon 3, 1994. http://www.theses.fr/1994LYO33007.
Full textAbstract:
Le processus de l'harmonisation de la tva est tres avance et son achevement est inevitable. Les libertes des etats se sont attenuees au fur et a mesure que l'on s'achemine vers le systeme definitif. Les realisations sont a mettre a l'actif des acteurs de l'harmonisation de la tva qui sont les etats membres, la commission et d'une certaine maniere la cour de justice des ce. Les communautes europeennes auront a faire face a l'encadrement du niveau et du nombre des taux de tva et de la structure de celle-ci l'uniformisation des modalitesd'exercice du droit a deduction; l'harmonisation des regimes des objets d'art, d'antiquite et de collection, et a l'harmonisation des regimes de tva applicables aux assurances, aux banques et aux operations bancaires et financieres et aux risques de delocalisations et de fraudes. Il est indispensable de trouver la cle de repartition pou un bon fonctionnement du mecanisme de clearing. L'achevement de l'harmonisation de la tva est conditionne par ses consequences budgetaires, economiques et sociale d'une part et par le degre de coordination des politiques economiques d'autre part<br>The vat harmonization is well on with its processus. His achievement require a goad economical policy in the e. E. C. The community will up to the framing of nivel and the number of the vat rate and the vat structure; the problem of (un) localization of firms, the fraud development and the fonctioning of the chearing system. The vat harmonization is depentented by the budgetary, economical and social consequences and by the political will
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Daniel-Thezard, Alexandre. "L'harmonisation du champ d'application de la tva : aspects de droit francais." Nantes, 2000. http://www.theses.fr/2000NANT4006.
Full textAbstract:
L'harmonisation de la tva et de son champ d'application en particulier, fait naitre un grand nombre de questions en droit francais, qui sont plus ou moins bien resolues. On peut les classer en deux categories. Les premieres ont trait aux aspects de droit public de l'harmonisation. L'atteinte a la constitution que peut constituer la sixieme directive communautaire est un point dont on ne parle plus souvent. Il nous est apparue interessant d'en faire l'analyse, car, a l'heure d'une refonte de la norme communautaire, cette question pourrait resurgir. Les droits des justiciables sont aussi sortis bouleverses par cette intrusion du droit communautaire en matiere de tva. Les regles sont complexes, parfois mal apprehendees et en pleine evolution. Nous avons voulu les presenter de facon globale et preconiser des pistes d'analyse qui pourraient aider a leur meilleure comprehension et a une meilleure protection du contribuable egalement. Les secondes sont une illustration d'une problematique bien connue : celle de l'articulation des concepts de droit prive et de droit fiscal. Outre les explications de certaines divergences choquantes, il nous est apparu possible, tout en tenant compte des contraintes du droit communautaire, de prendre appui sur des concepts de droit prive pour dresser une grille d'analyse du champ d'application de la tva.
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Poullet-Osier, Jérôme. "La réforme du système fiscal polynésien : l'instauration de la TVA." Aix-Marseille 3, 2003. http://www.theses.fr/2003AIX32056.
Full text
7
Eyouck-Nyébél, Jean-Paul. "Pour une réforme du champ d'application de la TVA : la suppression du prorata." Paris 2, 2002. http://www.theses.fr/2002PA020005.
Full text
8
Buppawan, Papot. "Les aspects internationaux de la TVA en Thaïlande." Thesis, Aix-Marseille, 2017. http://www.theses.fr/2017AIXM0476.
Full textAbstract:
Introduite à partir de 1992 en remplacement de l’ancienne taxe sur les affaires, la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) représente actuellement la part essentielle des prélèvements fiscaux de l’État thaïlandais. Outre l’importance de l’impôt en termes de recettes, le choix de la TVA s’imposait compte tenu des réformes entreprises en vue d’assurer une plus grande neutralité de l’impôt dans les opérations internationales. Or, dans le contexte de la mondialisation des échanges et l’émergence de l’économie de l’immatériel, la question du traitement fiscal des opérations internationales en matière de TVA, est aujourd’hui à l’origine de nombreuses difficultés qui restent à résoudre. Dans la perspective de l’adaptation des règles régissant l’application du système thaïlandais de TVA à ces nouvelles réalités économiques, l’étude portant sur les « aspects internationaux de la TVA en Thaïlande » a pour ambition de présenter, à travers une analyse approfondie des aspects substantiels et procéduraux des réglementations fiscales thaïlandaises en la matière, leurs principaux éléments caractéristiques, en vue d’une mise en comparaison avec les principes généraux ou les bonnes pratiques recommandées par les organisations internationales. La démarche adoptée devait ainsi permettre d’identifier les faiblesses ou les insuffisances du système actuel et de formuler, à l’issue de ce diagnostic, des propositions pour l’amélioration de la TVA en Thaïlande<br>Introduced in 1992 as a replacement for the old business tax, value added tax (VAT) currently accounts for the essential part of the tax revenues in Thailand. In addition to the importance of such form of taxation in terms of revenue, the choice of tax reform in favour of VAT was seen as a necessary way to achieve greater tax neutrality with respect to treatment of cross-border transactions. However, in the context of the globalization of trade and the emergence of the intangible economy, the application of VAT to international trade of goods and services has caused a lot of important tax issues which are yet to be resolved. With a view to ensure successful adaptation of international taxation rules under the Thai VAT system to an ever-changing economic environment, the study on the "international aspects of VAT in Thailand" seeks to explore, through an in-depth analysis of the substantive and procedural aspects of the relevant tax rules, the main features of the international application of the Thai VAT system. The analysis of these features which shall then be examined, in light of general principles of taxation or best practices recommended by international organisations, should allow to identify the weaknesses or shortcomings of the current system and to offer suggestions for improvements of VAT in Thailand
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Mbimbi, Pierre. "Le contrôle du recouvrement de la TVA intracommunautaire." Paris 8, 2005. http://www.theses.fr/2005PA082741.
Full textAbstract:
La libre circulation des marchandises, des capitaux, des services et des personnes intervenue dès 1993, au sein de la Communauté européenne riche actuellement de 25 Etats membres a pour corollaire l’absence totale des contrôles aux frontières intra-communautaires. Face à cette situation inédite, il s’avère très difficile de lutter contre la fraude fiscale de plus en plus sophistiquée de type « carrousel » qui sévit au sein de la communauté européenne. L’une des solutions serait d’adapter le contrôle aux nouveaux mécanismes de fraude, c’est-à-dire que les Etats fassent de l’assistance mutuelle un outil quotidien de contrôle fiscal et insuffler pour cela une véritable culture communautaire au sein des administrations fiscales à tous les échelons. Le contrôle fiscal suppose en outre une modernisation importante des méthodes de contrôle. Une attention particulière peut être orientée sur la mise en place des systèmes nationaux d’analyse de risque et de l’audit informatisé. C’est à ce titre que le contrôle du recouvrement de la TVA intra-communautaire peut s’avérer efficace<br>The open market of capital, free movement of peuple, goods and services started in the year 1993 within the European community today increased to 25 members countries and the corollary of this is the absence of a total inter community control. What emerged as regards this situation without precedent, is that it seems very difficult to fight against the act of fraudulent fiscal control more and more sophisticated that is loose out within the European Community. One of the plausible solutions is to adapt the fiscal control to the new system of fraud, which mean that the members states should engage in a regular mutual assistance on fiscal control and introduce a European system of fiscal control within their administrations in every domain. The fiscal control is suppose to be modernised according to the new mecanismes of contrôle. A particular attention should be placed on the national risk analysis and a computerized auditing system. It is the only way to improve the efficiency of the inter-commuity added value tax recovery
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Stemmer, Willam. "L'assujettissement des prestations de services à la TVA." Bordeaux 4, 2004. http://www.theses.fr/2004BOR40012.
Full textAbstract:
L'assujettissement des prestations de services à la TVA implique notamment leur qualification et la détermination de leur territorialité. Leur qualification s'opère en deux étapes, leur caractérisation puis leur classification. L'opération de classification soulève des difficultés dans la mesure où les concepts communautaires employés par les règles de territorialité n'ont pas été, dans leur grande majorité, définis par la sixième directive ou par la CJCE. La détermination de la territorialité des prestations de services au regard de la TVA comprend, quant à elle, la localisation des prestations de services sur un territoire donné puis la détermination du redevable de la TVA pour l'opération en cause. Bien que la localisation présente une importance certaine puisque c'est cette opération qui va déterminer le corps de règles applicables à la prestation de services, c'est en réalité la détermination du redevable qui constitue la pierre angulaire du système. C'est, en effet, le redevable qui aura la charge de collecter la taxe et qui supportera également les obligations administratives exigées par l'administration fiscale locale.
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De, Quatrebarbes Céline. "Un modèle d'équilibre général calculable pour questionner la TVA dans les pays en développement : les cas du Niger et du Sénégal." Thesis, Clermont-Ferrand 1, 2015. http://www.theses.fr/2015CLF10461.
Full textAbstract:
La TVA est une taxe ad valorem facturée par les entreprises à leurs clients mais dont seule la différence entre la taxe collectée par l’entreprise et celle qu’elle a supportée sur ses achats est reversée à l’ Etat. Selon ce mécanisme, la TVA repose uniquement sur la consommation finale et semble adaptée aux principes d’une taxe indirecte optimale pour la maximisation du bien-être collectif. Cependant, dans les PED, la taille de l’assiette, les problèmes de remboursement des crédits de TVA et le non assujettissement de certains producteurs, modifient le fonctionnement de la taxe. Afin d’appréhender l’impact de la TVA dans les PED avec un nouveau regard, les effets de la taxe sur l’allocation des ressources et la distribution des revenus sont étudiés à l’aide d’un Modèle d’ Equilibre Général Calculable ad hoc appliquée à des problématiques spécifiques au Niger et au Sénégal. Les résultats des simulations montrent que l’analyse de l’impact de la TVA ne peut pas se contenter d’un discours commun, ni du point de vue du consommateur, ni de celui du producteur<br>In theory, VAT has always been considered as a consumption tax (Lauré, 1957). Liable producers transfer to the government the difference between the VAT collected on sales and the VAT paid on their inputs. VAT is therefore a tax on final consumption born by the consumer and collected by the producer. With tax abatement principle, VAT seems adapted to the principals of an optimal indirect tax for the maximization of the collective wellbeing. However, if VAT exemptions are implemented or if the tax administration is inefficient in issuing refunds for VAT credits or simply due to non-liable producers, VAT increases producer’s tax burden and viewing the VAT only as a consumption tax becomes inaccurate. In order to take into account these complexities, we built the first Computable General Equilibrium Model in order to shed some light on resources allocation and income distributions of the tax in Niger and Senegal. Simulation results show that an analysis of the VAT’s impact cannot rely only on a common line, neither from the consumer’s nor the producer’s point of view
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Carbonnier, Clément. "Fiscalité optimale et incidences fiscales : analyses théoriques et estimations sur réformes françaises de la taxe sur la valeur ajoutée et de la taxe professionnelle, 1987-2004." Paris, EHESS, 2006. http://www.theses.fr/2006EHES0121.
Full textAbstract:
La présente thèse de Doctorat s'intéresse à l'étude de la fiscalité optimale au travers d'analyses des incidences sur l'économie, et en particulier les comportements des entreprises, de taxes indirectes sur la consommation et de la taxe professionnelle, taxe locale payée par les entreprises. Une première partie s'attache à comprendre l'impact de la TVA sur les prix. Tout d'abord en mesurant l'ajustement des prix après des variations de TVA, puis en regardant les asymétries d'ajustement à la hausse et à la baisse. Dans la seconde partie sont étudiées les incidences des fiscalités directes locales sur les choix d'implantation des entreprises. Les liens entre décentralisation, optimalité des décisions d'investissement public et concurrence fiscale sont étudiées<br>The present PhD thesis studies optimal taxation. Sales Taxes and capital local taxes fiscal incidence on firm behavior is particularly pointed out. The first part studies the price impact of sales taxes. First, the distribution of the sales tax burden between consumers and producers is measured. Second, asymmetrical effects in tax shifting on prices are presented. The second part studies the incidence of capital local taxes on firm settlement choices. Decentralization, optimal public investment and local fiscal competition are particularly studied
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Ireh, Assim Thomas. "La TVA en Afrique centrale." Paris 1, 2010. http://docelec.u-bordeaux.fr/login?url=http://www.harmatheque.com/ebook/9782296991491.
Full textAbstract:
La réception d’un système fiscal d’origine exogène pose le problème de son intériorisation. Conçue et testée en France, la TVA ne s’applique véritablement dans la CEMAC qu’aux grandes entreprises soumises aux obligations comptables. Face à la persistance de la crise économique, les institutions financières internationales ont proposé une réforme du système fiscal fondée sur la TVA, réputée impôt à haut rendement. Cependant, compte tenu de la diversité des sous-systèmes institués, diversité au demeurant tributaire de la mobilisation des recettes en fonction des convenances financières propres à chaque Etat, la productivité est acquise au détriment de la neutralité et de l’harmonisation. La maîtrise du « secteur informel » qui limite la gestion du système, pourrait reposer sur la création des structures initiatiques, des régimes transitoires à la comptabilité. La conduite du projet TVA requiert une lisibilité transactionnelle, la mise en œuvre des administrations performante: promotrices de la neutralité, de l'intégration normative et institutionnelle perçues comme des exigences de l’union économique.
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Falco, Damien. "La fraude à la TVA." Thesis, Toulouse 1, 2017. http://www.theses.fr/2017TOU10041.
Full textAbstract:
Créée en 1954, la taxe sur la valeur ajoutée a toujours été présentée comme un impôt difficile à frauder en raison de la règle du paiement fractionné qui incite à rapprocher les déclarations effectuées par les opérateurs. Malgré cette qualité originelle, la TVA est actuellement l’impôt qui engendre les plus fortes pertes dans l’Union européenne. Ceci est révélateur d’un système d’imposition qui n’a pas su s’adapter à l’évolution de la construction européenne et à l’apparition des nouvelles technologies. Malgré cela, il est évident que les détournements en matière de TVA ont une cause plus profonde qui réside dans le rôle de collecteur d’impôt confié aux entreprises. Pour remédier au fléau de la fraude, plusieurs solutions sont envisageables. S’il est indispensable, comme le souhaite la Commission européenne, d’évoluer vers un système définitif de TVA prévoyant une taxation des opérations intracommunautaires, cette approche doit se combiner avec une modernisation de l’impôt. Les nouvelles technologies offrent désormais de nombreuses opportunités pour sécuriser les échanges et rendre le système étanche à la fraude<br>Established in 1954, the value-added tax has always been considered as a levy that is not easily defrauded because of the divided payment rule that encourages bringing closer the reportings done by the operators. In spite of that original ability, the VAT is currently the tax that makes the most important losses within the European Union. This reveals that this taxation system could not adjust to the evolution of the European construction and to the emergence of new technologies. Despite this, it is obvious that the embezzlements concerning the VAT have a much more sizable cause that lies in the tax collector’s role given to the companies. To rectify the scourge that is the fraud, several solutions are intended. If it is necessary, as the European Commission wishes, to move towards a definitive system of VAT planning taxation on the intercommunity operations, this perspective must combine with an upgrading of the levy. The new technologies henceforth offer numerous opportunities to secure the exchanges and make the system hermetic to the fraud
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Roques, Michel. "La Cour de justice des communautés européennes et le principe de neutralité de la TVA." Nice, 2002. http://www.theses.fr/2002NICE0007.
Full textAbstract:
Les Etats membres ont choisi la TVA comme impôt communautaire sur les échanges le mieux à même de favoriser la libre circulation des biens et des services, en raison de la neutralité qui la caractérise. En effet, effectivement prélevée sur le seul consommateur final, elle ne grève pas les coûts des opérateurs économiques assujettis, simples collecteurs d'impôt et tous placés de ce fait dans des conditions de concurrence identiques au regard de la fiscalité indirecte. Depuis l'entrée en vigueur de la 6e directive, la Cour de Justice des Communautés Européennes a développé une abondante jurisprudence en matière de TVA dont le foisonnement rendait nécessaire qu'en soient dégagés les principes directeurs. A cet effet, il convenait de s'interroger sur le point de savoir, si justement, le concept de neutralité n'en constituait pas le critère unificateur?. . .
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Onanga, Opissina Vianney. "Problématiques de l'application de la TVA dans la zone O.H.A.D.A." Thesis, Aix-Marseille, 2013. http://www.theses.fr/2013AIXM1028.
Full textAbstract:
La TVA est, par nature une taxe dont l’assiette est large, prélevée sur les ventes jusqu’au stade de la fabrication inclus, avec un droit systématique à déduction de la taxe payée sur tous les achats. La TVA est perçue à chaque stade de la production, pour s’assurer qu’elle ne pèse que sur la consommation, de ce fait elle garantit la neutralité fiscale. Cette vision de la TVA est pourtant remise en cause dans le contexte des États de l’O.H.A.D.A, car le système de TVA actuellement applicable dans ces pays pose de nombreux problèmes et comporte des obstacles couteux pour les opérateurs économiques, notamment parce qu’il comporte trop de différences de traitement, qui se traduisent par plusieurs distorsions économiques et fiscales qui sont en totale contradiction avec l’idée du marché commun. Aussi, l’harmonisation de cet impôt est apparue être l’une des stratégies fiscales incontournables permettant d’améliorer le système actuel et éliminer les obstacles et les risques accrus de fraude qu’il induit. Mais devant la résistance des États membres à céder une partie de leur compétence fiscale aux institutions communautaires, acteurs compétents en matière de TVA, cet instrument d’intégration régionale reste au sein des États de l’O.H.A.D.A, dans un état de stagnation, qui met en péril l’impératif d’instituer un système commun de TVA ; lequel se présente comme le stade d’achèvement du processus d’harmonisation. Aussi, il faudra une volonté déterminée des États membres pour dynamiser le processus d’harmonisation de cet impôt<br>The value-added tax or VAT is by nature a tax that contains a large base deductible from all sells including those with a systematic deductible right upon the paid-tax. The VAT is paid at each level of the production chain to make sure it does not constitute a burden upon consumption. As such, it guarantees tax neutrality. This way of paying the VAT is yet questioned in regard to the context of OHADA member States because the current applied VAT system within these member States showcases numerous problems and costly obstacles for the economic operators mainly because numerous ways are being used to treating and dealing with operators. This, in part, generates numerous economical distortions and tax issues in total contradiction with the very idea of a Common Market. The VAT harmonization, happens thus to be one of the inevitable taxation strategies needed to improve the current VAT system, iron out any obstacle, and any risk out of an increasing fraud. Yet, face to the resistance of respective member States not to give away parts of their fiscale responsibilities to community institutions that have the expertise in VAT-related matters, this regional integration tool remains in a stagnation stage within the OHADA member States, which could potentially jeopardize the institutionalization of a mutual and regional VAT presented as the last step toward the harmonization process. What is required then is the willingness from the OHADA respective member States to boost the VAT harmonization process
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Diallo, Mamadou Dian. "La TVA en République de Guinée : un dessin inachevé." Thesis, Aix-Marseille, 2017. http://www.theses.fr/2017AIXM0049.
Full textAbstract:
Impôt général de consommation qui frappe la dépense ou la consommation, ainsi que l’introduction en Guinée de biens ou de services, la TVA est un impôt propice à une maximisation des recettes fiscales dont l’État a besoin pour financer son développement. Ses nombreux avantages et qualités, notamment sa productivité financière, sa neutralité économique, ses possibilités à moderniser un système fiscal, etc., qui ont motivé la Guinée à opter pour ce mode de taxation, en 1996, sont remis en cause. Le système de la TVA en Guinée gagnerait à être réexaminé. Des mécanismes plus rigoureux permettraient de mieux intégrer la TVA au système fiscal et de promouvoir un environnement économique et budgétaire favorable en République de Guinée : l’instauration du taux de la TVA réduit jusqu’à zéro à la place des exonérations, l’élimination de la limitation de droit à déduction, ou encore la définition de normes de reversement de la taxe pour certaines catégories de contribuables et la gestion efficace de la retenue à la source sont des démarches, parmi tant d’autres, à mettre en œuvre pour soulager les entreprises et améliorer le système de la TVA en Guinée<br>General tax of consumption that applies on expense or consumption, as well as import of goods and services to Guinea, the VAT is a tax tool to maximize tax revenues needed by the State to finance its development. Its many advantages and quality, such as its financial productivity, economic neutrality, possibility of financial system modernization, etc. that motivated Guinea to opt for that tax mode, in 1996, are now contested. The Guinean VAT system will gain to be revisited. Rigorous mechanisms will allow the integration of the VAT in the tax system, and promote a better economic and budget environment in Republic of Guinea: The instauration of a VAT with a lowered rate to near zero, to replace exonerations; the suppression of limitation for tax deductions; or the definition of norms of tax return for some categories of taxpayers, and the efficient management tax collected at the source, are processes amount many others, to implement in order to give some relieve to businesses and improve the VAT system in Guinea
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Dembélé, Fadigui. "Etude comparée de l'imposition indirecte en France et en Afrique francophone." Thesis, Rennes 1, 2016. http://www.theses.fr/2016REN1G037.
Full textAbstract:
L’imposition indirecte frappe les consommations de biens et services. Les flux de biens et services entre la France et l’Afrique francophone constituent le moteur du développement du continent noir. L’étude de l’imposition indirecte en France et en Afrique francophone présente, dès lors, un intérêt. La TVA constitue l’imposition indirecte majeure en France comme en Afrique francophone. Dans l’Hexagone comme sur le continent noir, la TVA présente les mêmes caractéristiques et poursuit des objectifs quasi-similaires. Cependant les TVA française et africaine francophone sont confrontées à des obstacles distincts dans la poursuite de leurs objectifs<br>Indirect tax hits the consumer goods and services. The flow of goods and services between France and francophone Africa is the engine of development of the continent. The study of indirect taxation in France and francophone Africa has therefore an interest. VAT is the major indirect tax in France and francophone Africa. In France as on the continent, this item has the same characteristics and pursues almost similar objectives. However the French VAT and Francophone Africa are facing different obstacles in pursuing their goals
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Marceau, Michaël. "Impact de l'implantation du module d'enregistrement des ventes sur le secteur de la restauration au Québec." Mémoire, Université de Sherbrooke, 2015. http://hdl.handle.net/11143/8154.
Full textAbstract:
C’est grâce à une initiative de Revenu Québec, avec la collaboration de l’Association des restaurateurs du Québec, que le module d'enregistrement des ventes a été déployé dans le secteur de la restauration, entre le 1er septembre 2010 et le 1er novembre 2011, afin de lutter contre l’évasion fiscale. Jusqu’à ce jour, l’impact de ce projet a seulement été évalué à l’interne par Revenu Québec. Cette étude propose donc une analyse empirique, avec les données publiques canadiennes, afin d’évaluer l’impact de l’implantation du module d'enregistrement des ventes dans le secteur de la restauration au Québec, à l’aide d’un modèle en difference-in-differences et d’un modèle en Premières différences. Plus précisément, nous cherchons à déterminer si la mesure a eu un impact sur le PIB du secteur de l’hébergement et des services de restauration au Québec. Avec l’implantation du module d’enregistrement des ventes, on s’attend à ce que les possibilités d’évasion fiscale soient réduites et que les ventes déclarées augmentent. Les résultats de l’analyse suggèrent des signes potentiels d’effets de la mesure, sans toutefois avoir suffisamment de précision dans les données pour appuyer l’hypothèse avec certitude.
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Matenda, Kyelu Athanase. "L'introduction de la TVA en République démocratique du Congo : contribution à une théorie critique de la décision fiscale." Thesis, Paris 2, 2013. http://www.theses.fr/2013PA020077/document.
Full textAbstract:
Le dimanche 1er janvier 2012, la République Démocratique du Congo devenait le 48ème Etat africain sur 54 à se doter de la TVA. C’est une ordonnance –loi, du 20 août 2010, prise sur habilitation législative et complétée par un décret du 22 novembre 2011 qui a fait de ce pays le dernier géant du continent à opérer la transition fiscale voulue par le FMI. Il a fallu dix ans de travaux au sein de la DGI, en participation avec les professionnels et sous le contrôle permanent d’un représentant à demeure du FMI et de missions semestrielles de contrôle, pour que cet impôt s’applique au total à 5600 contribuables ayant plus de 80 000 dollars de chiffre d’affaires, avec une espérance d’arriver à 15 000 assujettis dans un pays aux60 millions d’habitants.Par conséquent, si l’élaboration progressive et participative de cette TVA est une réussite intégralement administrative, puisqu’à part une brève consultation du Sénat, le Parlement n’ a pas eu la possibilité d’émettre un consentement, même après sa réélection en 2012, lorsqu’il a fallu compléter le régime initial , avec un droit d’option par exemple, au bout d’un an d’une gestion qui a posé les difficiles problèmes attendus, pour le traitement comptable des remboursements de crédits d’amont, une question iconoclaste reste posée : était ce vraiment une nécessité que d’avoir une TVA dans un pays où la guerre endémique sévit à l’Est ? Certes les autres pays africains l’ont. Le modèle RDC de la TVA introduite, s’inspire d’ailleurs largement de ce qui se fait dans le continent, avec des seuils d’imposition, des exonérations et une unicité de taux que l’on retrouve en d’autres pays et qui est conforme aux prescriptions de directives harmonisatrices d’unions régionales . Mais mis à part la contrainte du FMI quine laisse pas le choix, même avec des rentrées fiscales nettement améliorées, par rapport à celles de l’ancienne taxation du chiffre d’affaires,n’aurait il pas été plus efficace d’aller à l’audace d’une mutation de la technologie des droits de douane , pour les rendre déductibles, tout en les conservant, au lieu de s’aligner sur la solution classique de leur réduction et de leur suppression, avec en compensation l’introduction précisément d’une TVA ? C’est ce changement de paradigme dans la politique fiscale que cet ouvrage propose en final d’un bilan critique de l’introduction de la TVA<br>Sunday 1 January 2012, the Democratic Republic of Congo became the 48th African state of 54 to adopt VAT. This is an order-law of 20 August 2010, taken on enabling legislation and supplemented by a decree of November 22,2011 that has made this country the last giant of the continent to the transition tax required by the IMF. It took ten years of work within the DGI, in participation with professionals and under the constant supervision of a representative of the IMF andremains biannual mission control for this tax applies to all taxpayers in 5600with more than 80 thousand dollars in revenue, with a hope of reaching15,000 subjects in a country with 60 million inhabitants.Therefore, if the progressive development and the participatory VAT isa full administrative success, since a part from a brief consultation with the Senate, Parliament has not been able to issue a consent, even after his reelection in 2012 when it came to complete the original plan, with a right ofoption for example, after a year's management who posed difficult problems expected for the accounting treatment of loan repayments upstream,iconoclastic a question remains unanswered: was it really a necessity to havea VAT in a country where war rages endemic to the east?While other African countries have. The DRC model of VAT introduced alsodraws heavily on what happens in the continent, with tax thresholds,exemptions and uniformity of rates found in other countries and complies withguidelines harmonizers’ regional unions. But apart from the stress of the IMFleaves no choice, even with tax revenues significantly improved compared tothe old taxation revenue, would not it have been more efficient to go to the audacity of a changing technology tariffs to make them tax-deductible, while keeping them instead to align itself with the classical solution of their reduction and deletion, with the introduction of compensation precisely a VAT?This is a paradigm shift in fiscal policy that this book offers a critical final of the introduction of VAT
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Baccouche, Rafik. "Analyse microéconomique de réformes de la T. V. A. En France." Toulouse 1, 1988. http://www.theses.fr/1988TOU10012.
Full textAbstract:
Les effets de six propositions de réformes de la TVA sur le bien-être des ménages sont analysés à partir de l'enquête INSEE "budgets des familles 1979", suivant la méthodologie de M. A. King (1983). L'analyse permet de calculer la variation de bien-être de chaque ménage dans l'échantillon, et donc d'identifier les ménages pour lesquels la reforme considérée est profitable et ceux auxquels elle nuit. L'évaluation des conséquences globales des réformes fait intervenir le calcul d'indices d'inégalité verticale et d'iniquité horizontale. Le comportement de consommation des ménages est décrit par un système linéaire de dépenses dont les dépenses incompressibles varient en fonction de diverses caractéristiques socio-démographiques. Partant des 10645 ménages dans l'enquête, nous avons obtenu 1045 groupes de ménages homogènes et estime ce système sur 23 catégories de biens et services. L'étude met en évidence le faible pouvoir redistributif de la TVA. Elle montre aussi combien le calcul des écarts-types des mesures de bien-être est important pour l'interprétation des résultats<br>The simulation methodology described by King (1983 a,b) is used to evaluate the welfare effects of six vat reforms. Starting from the 10645 households of the INSEE survey budgets des familles 1979, we obtain a sample of 1045 grouped households, and estimate a linear expenditure system with 23 goods categories. The results are very close to those obtained in previous studies (Baccouche (1984), Baccouche and Laisney (1986)), in spite of large differences in the methodology (estimation on individual or grouped cross section data or even on aggregate time series data) and both in the nature of goods considered (inclusion or exclusion of durables) and in the level of aggregation (4, 11 and 23 goods). A result common to all reforms is that the effects on inequality measures remain small, even for quite dramatic reforms, which points to the limits of the redistributive effects of vat reforms. The analysis provides approximations for the standard errors of the welfare measures we calculate. Taking account of these proves important as the significance of results varies substantially with the definition of reforms
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Grambaite, Gintare. "La déduction en matière de taxe sur la valeur ajoutée : étude en droit franco-lituanien." Thesis, Aix-Marseille, 2016. http://www.theses.fr/2016AIXM1002.
Full textAbstract:
La comparaison entre des systèmes civilistes et, plus particulièrement, la France et la Lituanie, permet de confronter des expériences diverses au service de la construction de l’Union européenne. La méthode comparatiste peut, dans une approche régulatrice, permettre de réaliser une véritable intégration commune pour une matière comme le droit fiscal et d’appréhender les modalités du droit à déduction de la TVA relatives à l’exercice régulier et abusif d’un tel droit. Depuis la création de la TVA, comme instrument majeur pour financer le budget des États, le moment est venu de porter un regard critique sur le système de la TVA. Le droit à déduction de la TVA est fondamental pour le système de la TVA et sa neutralité. La taxe sur la valeur ajoutée a une incidence considérable sur chaque citoyen de l'Union européenne et il faut se donner les moyens en vue d’améliorer le mécanisme d’application de la déduction et créer des méthodes supplémentaires de lutte contre la fraude<br>The comparison between civil law systems and, more particularly, between France and Lithuania, allows to confront diverse experiences in favour of the European Union’s construction. The comparative method allows, in a regulating approach, to realize a real common integration of a subject like tax law and better understand the conditions of VAT deduction related to the deduction practise in the regular or abusive way. Since the establishment of VAT, as a major instrument to fund the State’s budget, it is the time to take a critical look on the VAT system. The right to deduct VAT is fundamental composant of VAT system and of its neutrality. The value added tax has a significant impact on each citizen of the European Union and we must give ourselves the means to improve the application of the deduction mechanism and develop the additional methods to fight against fraud
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Grevet, Alexandre. "Pour une réforme de la solidarité du dirigeant au passif fiscal." Thesis, Paris Sciences et Lettres (ComUE), 2016. http://www.theses.fr/2016PSLED060/document.
Full textAbstract:
Le mécanisme de solidarité traverse le droit fiscal. D’essence civile, la solidarité est intimement liée aux moyens de recouvrement dont dispose l’administration. S’agissant du dirigeant de société, sa « responsabilité pécuniaire » ou « solidarité patrimoniale » est actuellement suspendue à la décision du juge. Or, deux textes prévoient la solidarité du dirigeant selon qu’il s’agisse du juge de la responsabilité (LPF, art. L. 267) ou du juge répressif (CGI, art. 1745). Si ces deux dispositions sont indépendantes l’une de l’autre au motif qu’elles n’ont ni la même cause, ni le même objet, ni le même demandeur, il y a lieu de s’interroger sur leur portée respective, souligner leurs écueils et présenter les voies d’une réforme de la solidarité du dirigeant au passif fiscal. Il s’agit à la fois à rendre davantage efficace l’action en recouvrement de l’administration et garantir les droits dont dispose le dirigeant. La prégnance de la situation actuelle impose le pragmatisme : recouvrer le passif fiscal formé essentiellement par la TVA et suspendre la solidarité à l’intentionnalité des manquements à l’origine du passif fiscal dès la procédure d’assiette<br>Joint liability is a recurrent feature of tax law. It is essentially a civil law mechanism which is closely bound to the means of recovery available to the revenue authorities. With respect to the company director, his “financial liability” or “joint pecuniary liability” currently depends on a court ruling. Two items of legislation provide for the director’s liability according to whether the matter is being heard before the civil courts (Article L. 267 of the LPF tax code) or the criminal courts (Article 1745 of the CGI tax code).Although those two provisions are independent from one another since they have neither the same legal basis, nor the same purpose and the person bringing the action is different, it is appropriate to question their respective scope, underline their pitfalls and present avenues for reform of the corporate manager’s joint liability for tax liabilities.The aim is both to make the revenue authority’s action for recovery more effective and to secure the corporate manager’s rights. The current situation requires pragmatism, for recovering tax liabilities resulting primarily from VAT and for suspending joint liability for intentionally causing tax liabilities from the time of the procedure of the determination of the tax base
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Party, Bertrand. "La notion d'établissement stable." Nice, 2004. http://www.theses.fr/2004NICE0040.
Full textAbstract:
Le droit d'imposition d'un Etat sur les bénéfices d'une entreprise étrangère exerçant une activité sur son territoire, est fondé sur un élément de rattachement matériel caractérisé par la notion d'établissement stable. La définition de la notion peut varier selon les conventions fiscales internationales et dépend généralement de l'issue des négociations relatives à son contenu. En ce sens, le contenu de cette définition exprime le pouvoir plus ou moins attractif du territoire de l'Etat de source des bénéfices. Mais son interprétation soulève des difficultés pour les sociétés ayant une activité internationale car elle est appréhendée différemment en matière d'impôts sur les sociétés et de taxe sur la valeur ajoutée. De plus, le particularisme du commerce électronique a posé une nouvelle donne qui implique une adaptation de la notion. A ce titre, la généralisation d'une conception unique de la notion n'est pas envisageable dans la mesure où elle ne se présente pas sous une seule forme mais se caractérise plutôt par un aspect protéiforme, c'est à dire par plusieurs formes susceptibles d'évoluer<br>Taxation from a State on a foreign company exerting an actvity on its territory, is founded by an attached material element characterised by the concept of permanent establishment. The definition of this concept can vary depending on the international tax agreements and depending on the negociations. Therefore the definition of this concept expesses how competitive a country is regarding its profit taxation. But its interpretation reveales some difficulties for companys exerting an international activity since they are considered differently regarding company taxation and V. A. T (value added tax). Furthermore the particularity of electronic business implies a new interpretation of this concept. Therefore the extension of an unique concept is inconceivable since this concept doesn't only have one shape but many shapes that can develop
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Amari, Karim. "La gratuité et le droit fiscal de l'entreprise." Toulouse 1, 2009. http://www.theses.fr/2009TOU10061.
Full textAbstract:
En droit civil, la gratuité se caractérise par un critère objectif, l'absence de contrepartie, et par un critère subjectif, l'intention libérale. En matière de fiscalité des entreprises, on constate que ces deux critères permettent également de définir la gratuité. Il existe de nombreuses hypothèses de gratuité envisagées par le droit fiscal de l'entreprise. Nous sommes amenés à distinguer deux situations pour traiter de la gratuité en matière de droit fiscal de l'entreprise. En premier lieu, lorsque l'entreprise est l'objet même de la gratuité (Première Partie), nous observons un régime de droit commun pouvant s'avérer lourd tant pour les donateurs que pour les donataires. Lorsqu'il ressort une volonté de pérenniser les exploitations transmises, plusieurs dispositifs de faveurs pourront être applicables. Ces dispositifs permettront alors un allègement considérable de la charge fiscale pesant sur le donateur et les donataires. Lorsque l'entreprise est partie à un acte à titre gratuit (Deuxième Partie), les questions soulevées sont différentes. Lorsque l'entreprise est l'auteur d'une libéralité se pose la question de la déductibilité de ces sommes de ses bénéfices imposables. Se pose également la question de l'imposition de l'opération à la Taxe sur la valeur ajoutée. La question de la récupération de la Taxe grevant les biens cédés sans contrepartie sera également abordée. L'entreprise auteur de la libéralité pourrait également être imposée sur les plus values constatées à cette occasion. Lorsque l'entreprise est bénéficiaire de la libéralité se poseront des questions relativement à l'imposition de l'opération aux droits de mutation à titre gratuit. Il faudra également s'interroger sur la valeur d'inscription des actifs reçus gratuitement au bilan de l'entreprise<br>In French civil laws, the gratuitousness is characterized by an objective criterion, the absence of financial consideration, and by a subjective criterion, the liberal intention. In French business's fiscal system, we can establish that those two criterions also permit to define the gratuitousness. There are many case of gratuitousness envisaged by the business's fiscal system. We have to distinguish two situations of treat of gratuitousness in French business's fiscal system. First, when the firm is the object of the gratuitousness (First Part), we can observe that the common right can be heavy for the donor and for the donee. When it appears, in the operation, the will to perpetuate the exploitation, many preferential rules could be applied. Those rules will permit a reduction of taxation that weight on the donor and on the donee. When the firm is party in act free of charge (Second Part), the raised questions are different. When the firm is the author of the liberality the question of the deduction from the taxable benefits is raised. Is also raised the question of the taxation of the operation at the Value Added Tax (TVA). The question of the deduction of Value Added Tax that saddle operations lacking compensation will also be approached. The firm author of the liberality can also be indebted for the betterment tax recorded. When the firm is recipient of the liberality will be raised questions relatively as taxation of the operation at rights of registration. We also have to examine the question of the inscription of chattels and real estate getted free of charge in the balance-sheet of the firm
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Arida, Carlos. "L'introduction d'un nouvel impôt et la fraude fiscale : analyse à la lumière de la théorie de l'agence : l'exemple libanais." Amiens, 2008. http://www.theses.fr/2008AMIE0051.
Full text
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Azzabi, Boufaden Aïda. "Le principe de la neutralité fiscale de la T. V. A. En droit tunisien." Toulouse 1, 2010. http://www.theses.fr/2010TOU10064.
Full textAbstract:
Le principe de la "neutralité fiscale" est étroitement lié à la T. V. A. L'introduction de cette taxe s'insère dans le cadre de la réforme de la fiscalité Tunisienne. Cette réforme avait pour objectif principal la recherche d'une grande "neutralité fiscale" du système des taxes sur le chiffre d'affaires. Or, l'examen approfondi du système fiscal inhérent à la T. V. A. Permet d'affirmer que l'application du principe de la neutralité fiscale de la T. V. A. En Tunisie a une nature "ambivalente". En effet, la "conception classique" du principe de la neutralité fiscale, telle qu'elle a été conçue dans l'économie libérale, est une nécessité prépondérante dans l'economie tunisienne. En revanche, cette "conception classique" est redevenue de nos jours, avec la "nouvelle ère" du contexte économique "interne" et "internationale" au coeur de débat portant sur le rôle de l'impôt. Ainsi, la T. V. A. S'écarte de plus en plus de sa vocation d'être l'impôt le plus neutre par principe. Elle constitue avec la "nouvelle ère" un instrument d'intervention de premier ordre. Dans le même ordre d'idées, la neutralité fiscale de la T. V. A. A connu un regain d'intérêt ces dernières années avec l'avènement de l'économie virtuelle. Il en résulte une nouvelle conception de la neutralité qui soulève la question des rapports entre les deux formes de l'économie (traditionnelle et virtuelle). Le problème qui se pose alors est comment rétablir la neutralité fiscale de la T. V. A. ? Certes, dans un contexte de mondialisation, la Tunisie passe par une phase sensible avec les défis qu'elle doit relever. Ainsi, il paraît légitime que l'Etat mette la T. V. A. Au service du développement économique et social. Cependant, faut-il que l'intervention de l'Etat soit suffisamment étudiée pour avoir quelques chances de ne pas mettre en cause l' "originalité" du principe de la neutralité fiscale. Il est très important donc de trouver un "équilibre idéal" entre la neutralité fiscale de la T. V. A. Vis-à-vis de l'activité économique et les fonctions sociales et économiques de l'imposition. Par ailleurs, face à l'émergence de l'avènement du commerce électronique, le système fiscal existant sur lequel se base la neutralité fiscale de la T. V. A. Est, de nos jours, de plus en plus inapproprié. En effet, en raison de l' "immatérialité" et de l' "extraterritorialité" de ce nouveau mode de négoce se pose le problème de la nécessaire adaptation de la T. V. A. à cette nouvelle économie. Or, une telle adaptation n'est valable qu'avec l'abandon de toute mesure "unilatérale" en la matière. Elle devrait par conséquent, faire l'objet d'une "réflexion internationale" en vue d'élaborer une "réponse globale" établie par les Etats membres de la Communauté internationale et ceci, afin de garantir que le commerce électronique soit imposé équitablement et efficacement, tout comme le commerce traditionnel. Une "globalisation" du système d'"e - T. V. A. " semble être la solution convenable pour confronter la réalité de la nouvelle ère de commerce électronique<br>The principle of "fiscal neutrality" is closely related to VAT. The introduction of this tax is part of Tunisian tax reform. The main reform objective has been the search for a major 'tax neutrality' in turnover taxation. But the consideration of the tax system inherent to VAT makes it possible to affirm that the implementation of the principle of fiscal neutrality to VAT in Tunisia has an 'ambivalent' nature. In fact, 'the classic conception' of the principle of fiscal neutrality, as designed by the liberal economy, is a prominent necessity in the Tunisian economy. However, with the 'new era' of the 'domestic' and 'international' economic context, this 'classic conception' has nowadays become at the heart of the debate on the role of taxation. VAT is increasingly distancing itself from the role of the most neutral tax in principle. With the advent of the 'nex era', it has become a top intervention instrument. In the same vein, the fiscal neutrality of VAT has regained interest in the last few years with the virtual economy. A new conception of neutrality has emerged, questioning the relationships between traditional and virtual economic forms. The resulting problem then is how to establish VAT fiscal neutrality ? In the context of globalization, Tunisia is certainly going through a sensitive phase and has to address some challenges. Thus, it becomes legitimate for the State to use VAT to achieve economic and social development. However, should the State intervention be sufficiently considered to have the opportunity not to question the 'originality' of the principle of fiscal neutrality. It is very important therefore to strike the 'ideal balance' between VAT fiscal neutrality, economic activity, and the social and economic functions of taxation. In the face of electronic commerce, the existing fiscal system, as the basis for VAT fiscal neutrality, is becoming increasingly inappropriate. Given the 'immateriality' and the 'extraterritoriality' of this new trade mode, there is need to adapt VAT to the new economy. But such adaptation is only valid when all 'unilateral' measures are abandoned. It must be the subject of an 'international thinking' to develop a 'global response' by the Member States of the International Community. The aim is to ensure that electronic commerce is equitably and efficiently taxed, just like traditional commerce. A 'globalised' 'e-VAT' system seems to be a convenient solution to confront the reality of the new electronic commerce era
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Diagne, Astou. "L'harmonisation de la T. V. A. Dans les unions européenne (UE) et économique et monétaire ouest-africaine (UEMOA) : étude comparée." Toulouse 1, 2008. http://www.theses.fr/2008TOU10074.
Full textAbstract:
L'harmonisation reste l'une des formes de politiques législatives concertées, consécutives des mouvements d'intégration économique, voire de l'influence des initiatives européennes sur les législations ouest-africaines. En matière d'harmonisation de la T. V. A. , les modalités de communautarisation au sein de l'Union européenne et d'appropriation au sein de l'UEMOA, restent originales. Les systèmes communs de la T. V. A. Mettent en relief les impératifs d'adaptation des instruments fiscaux au bon fonctionnement des espaces économiques européen et ouest-africain. De telles exigences ficales, ont été confirmées par les liens exclusifs, établis par les traités originaires entre les fondements de l'harmonisation fiscale et les objectifs communs. Ainsin, dans les législations européennes pionnières en matière de rapprochement de la T. V. A. , ainis que dans les législations inspirées de l'UEMOA, le succès de la taxe harmonisée s'explique par sa mise en service des préoccupations économiques des unions. Cette importante mission consacrée par les traités de Rome et de Dakar, fait de l'harmonisation de la T. V. A. , une stratégie fiscale incontournable pour l'avènement des Marchés européen et ouest-africain. Mais, devant les défis de l'évolution de son contexte économique, affermis par les contraintes internes et externes, cet instrument d'intégration économique, n'est peut-être plus une stratégie fiscale suffisante<br>The harmonization remains a form of legilsative policies concerted, consecutive movements of economi integration, even the influence of European initiatives on west Africa laws. In terms of VAT harmonization, how communization within the European Union and ownership within the UEMOA, remain original. The common systems of VAT highlight the imperatives of adjusting the tax instruments for the proper functioning of European economic spaces and west Africa. Such tax requirements, were confirmed by the exclusive ties established by the original Treaties between the foundations of tax harmonization and common objectives. The pioneer European legislations as regards VAT harmonization as well as the legislations inspired by the WAMEA have based their sucess on relying on the economic concerns of the Unions. This important mission established by the Rome and Dakar Treaties has become a tax strategy thaht cannot be ignored for the future of the European and West African markets. But because of evolutionary economic challenges, which are strengthened by internal and external constraints, this instrument of economic integration may not be considered a sufficient tax strategy any longer
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Ben, Abderrazak Ahlem. "L'intégration de la fiscalité indirecte en droit de l'Union européenne." Thesis, Paris Est, 2017. http://www.theses.fr/2017PESC0048.
Full textAbstract:
La fiscalité indirecte est au cœur des préoccupations de l’Union européenne et des Etats membres. Pour l’Union européenne, la fiscalité indirecte représente un élément structurant du marché intérieur. Pour les Etats membres, la fiscalité indirecte est un symbole de la souveraineté nationale et une ressource importante. L’opposition des volontés de l’Union européenne et des Etats membres conduit alors à s’interroger sur la place de la fiscalité indirecte dans la construction européenne. La confrontation des volontés de l’Union européenne et des Etats membres a mené à donner une place particulière à la fiscalité indirecte. Cette spécificité est engendrée par l’interaction entre deux mouvements d’intégration. L’intégration négative va soumettre tout le régime des impôts indirects au contrôle des institutions européennes. Les Etats sont alors « dépossédés » de leur souveraineté fiscale. L’intégration positive, qui nécessite le consentement unanime de tous les Etats membres, va leur permettre de retrouver leur souveraineté<br>Indirect taxation is at the heart of the concerns of the European Union and the Member States. For the European Union, indirect taxation is a structuring element of the internal market. For the Member States, indirect taxation is a symbol of national sovereignty and an important resource. The opposition of the wishes of the European Union and the Member States leads us to wonder about the place of indirect taxation in the construction of Europe. The confrontation of the wishes of the Union and the Member States has led to give a special place to indirect taxation. This specificity is generated by the interaction between two integration movements. Negative integration will subject the whole system of indirect taxes to the control of the European institutions. States are then "dispossessed" of their fiscal sovereignty. Positive integration, which requires the unanimous consent of all member states, will enable them to regain their sovereignty
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Gérard, Jacques. "Pour une réhabilitation de l'impôt sur la dépense." Paris 1, 1996. http://www.theses.fr/1996PA01A292.
Full textAbstract:
La doctrine fiscale a été marquée par sa préférence pour les impôts directs qui permettent de "personnaliser" les prélèvements. Soumis aux pressions politico-électorales ils ont échappé aux garde-fous constitutionnels. L'exagération des taux a engendré de graves effets pervers : l'impôt sur le revenu pénalise surtout les salariés, l'impôt progressif pénalise et démotive les meilleurs artisans du progrès technique et économique, l'impôt sur les bénéfices pénalise la formation de richesse, les cotisations sociales pénalisent le travail. Les conséquences perverses sont au rendez-vous : fraude et évasion fiscales, corruption, atonie économique, délocalisations, chômage. Malgré l'inflation continue des "mesures sociales", l'exclusion, la pauvreté, la fracture sociale, s'installent dans notre paysage social. En vérité, la France est malade de sa fiscalité, une fiscalité dont les excès et les modalités pénalisent et découragent ses forces productrices. Si l’égalité des droits est une conquête majeure de la démocratie, l'inégalité de résultats n'est pas une injustice mais une récompense de l'efficacité et un signal qui oriente l'activité des acteurs de l'économie. Ne nous trompons pas d’adversaire : l'ennemi n'est pas l'inégalité mais la pauvreté qu'il faut vaincre par l'efficacité économique. On ne peut distribuer que ce que l'on produit, il ne faut donc pas entraver les forces productives. Il est plus intelligent de taxer la consommation, destruction de richesses, que le revenu qui est une création de richesses. Laissons les initiatives personnelles s'exercer librement et laissons les acteurs économiques assumer les conséquences de leurs choix. Rétablissons des garde-fous à la fiscalité et refondons-la sur des principes plus conformes au système économique libéral qui s'est révélé jusqu'à présent le plus efficace. - Abandonnons l'impôt progressif sur le revenu, démobilisateur, destructeur d'effort<br>Fiscal doctrine has long been characterised by its preference for assessed taxes which allow to "personalise" the contribution. Ruled by political considerations, conveying the ideology which pleases the electorate, assessed taxes have evaded constitutional safeguards. Ever-growing fiscal pressure has generated severe counter effects: income tax penalises mainly income from labour, progressive income-tax penalises most effective economic agents, tax on company profits penalises the creation of riches, social contributions penalise work. Perverse effects emerged: fraud, tax evasion, corruption, economic decline, unemployment. Despite inflationary social measures, poverty, exclusion, social fracture, have become features of our social pattern,. Indeed, France is sick with its taxation system whose excesses and modalities penalise and discourage its productive forces. If equality of rights is a major conquest of democracy, unequal results must not be considered as injustice but as a prize for efficiency and a signal which shows the way for better economics. Do not mistake the adversary. The enemy is not inequality, but poverty which must be mastered by economic efficiency. One can share only what is produced. Therefore productive energy should not be hampered. It is better to tax expenditure which is a destruction of the riches than income which is a creation of the riches. Let private initiative freely act and let economic agents assume responsibility for their deeds. Let us restore safeguards to contain
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Safi-Eddine, Hicham. "Les fusions-acquisitions bancaires au Maroc et leurs conséquences juridiques et fiscales." Paris 1, 2013. http://www.theses.fr/2013PA010251.
Full textAbstract:
Quelles sont les conséquences juridiques et fiscales des opérations de fusions-acquisitions bancaires au Maroc ? Sur le plan juridique, les opérations de fusion des banques sont régies, au même titre que les sociétés, quelques soient leur forme et leur objet, par deux textes fondamentaux: le Dahir des Obligations et des Contrats (D. O. C) et la loi sur les sociétés anonymes qui règlement les procédures d'élaboration du projet de fusion et de réalisation définitive de la fusion des sociétés concernées. En effet, la loi sur la liberté des prix et de la concurrence intervient par te biais du Conseil National de la Concurrence, pour ne pas remettre en cause le principe de libre concurrence. Sur le plan fiscal, les fusions obéissent à deux régimes, le régime de droit commun et le régime de la faveur, dont les conséquences fiscales sont très différentes. Pour le régime de droit commun, la fusion est une cession de sociétés de fin d’exercice. Quant au régime de faveur, la fusion est assimilée à la prolongation de l’activité au profit de la société absorbante. Dans ce cas, la plus- value réalisée par la société absorbée n’est pas immédiatement taxée en son nom mais est différée, dans le temps, est imposée au nom de la société absorbante. Pour évaluer l’impact des deux régimes de fusion, la recherche s’est appuyée sur deux cas : la fusion BCP-SMDC qui a été réalisée sous le régime de droit commun et celle de la BCM-WAFABANK qui a été effectuée sous le régime de faveur.
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Daragon, Simon. "Service public et droit fiscal." Thesis, Paris 1, 2017. http://www.theses.fr/2017PA01D036.
Full textAbstract:
L'expansion de l'intervention des personnes publiques dans le domaine économique et du nombre d'activités de service public confiées à des entités privées a profondément modifié le droit administratif général. La question du traitement fiscal de ces activités s'est alors posée. Or, le législateur fiscal ne tient pas compte du fait que l'activité est de service public pour y répondre; d'ailleurs, lorsque la notion de service public est employée dans les textes fiscaux, elle renvoie à une définition différente de celle retenue en droit administratif général. Le législateur fiscal ne se réfère pas non plus à la distinction entre services publics administratifs et services publics industriels et commerciaux. Cependant, cela ne signifie pas qu'il ne prend pas la mesure de la multiplication des activités de service public : en effet, le régime légal d'imposition, pour appréhender le traitement fiscal d'une activité, la compare avec ce qui existe sur le marché concurrentiel, comme le fait également le droit administratif général lorsqu'il s'agit de déterminer le visage d'un service public. Ainsi, si la nature de service public d'une activité -au sens du droit administratif général -n'influence pas son traitement fiscal, son visage -administratif ou industriel et commercial -pourrait, au contraire, permettre son identification. En cela, le droit fiscal rejoint la logique du droit administratif général : accordant peu d'importance à la nature de service public d'une activité, il pourrait être amené à se servir du visage pour obtenir la solution fiscale<br>The growing intervention of public figures in the economic field as well as the increasing number of public service activities entrusted to private entities has deeply changed the public law. The question thus arose as to which tax treatment should be applied to these activities. The tax legislator has not yet taken into account the nature of the activity, a public service, to respond to the question. In addition, when the concept of public service is used in tax regulations, it refers to a different definition to the one used in public law. The tax legislator does not refer to the distinction between pure public services and industrial and commercial public services. However, this does not mean that the tax legislator does not take into consideration the increase of public service activities. Indeed, in order to apprehend the tax treatment of an activity, the legal tax regime, just like public law, compares it with the activities existing in the competitive market. Thus, if the nature of the public service in the view of public law does not have any influence on its tax treatment, its administrative or industrial and commercial tainting may, on the contrary, allow its identification. As such, tax law joins the logic of public law: by granting little importance to the public service nature of an activity, it might be required to use the tainting to reach the tax solution
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Dobigny, Isabelle. "Le contrôle de l'impôt sur les sociétés et de la taxe sur la valeur ajoutée par les administrations des impôts dans le cadre de l'Union européenne : étude de droit comparé limitée à la France, le Royaume-Uni, les Pays-Bas et à titre incident." Paris 12, 1995. http://www.theses.fr/1995PA122002.
Full textAbstract:
L'analyse comparative du droit de controle dans les legislations internes propres a trois etats d'une part, et l'etude des dispositions de droit fiscal international concernant l'assistance administrative entre etats de l'union europeenne d'autre part, ont permis d'envisager les modalites selon lesquelles le droit de controle des administrations fiscales nationales pouvait etre apprehende, face a la dimension supra-nationale du domaine d'action auquel il s'applique au terme de cette etude, deux conclusions ont ete proposees : - en premier lieu, les textes d'origine supra-nationale comportant des lacunes souvent analogues, doivent, afin de remedier a cet etat de choses, faire l'objet d'amenagements specifique. La convention d'assistance administrative mutuelle en matiere fiscale ouverte a la signature des etats le 25 janvier 1988 peut a cet egard, et sous reserve de certains amenagements, constituer le texte de base. - en second lieu, une harmonisation des regles relatives au controle fiscal dans les legislations internes des etats de l'union doit etre realisee pour que les dispositions juridiques, d'origine communautaire ou internationale, parviennent a une efficacite optimale. Aussi, plus les clauses des traites organisant l'assistance administrative mutuelle seront formulees avec precision et plus les legislations nationales seront contraintes de s'harmoniser<br>The comparative analysis of right of checking in the inner legislations peculiar to three states on the one hand, and the study of the clauses of international taxation law concerning the administrative assistance between the states of european union on the other hand, have allowed to consider the modalities as which the right of checking of national taxation authorities could be apprehended, in front of the supranational dimension of the field to which it applies. At the end of this study, two inferences were suggested : in the first place, texts of supranational origin including, missing items which are aften similar, must be concerned by specifics adjustments, in order to put right this situation. The mutual administrative assistance agreement as regards taxation matter, opened to the signature of the states on the 25 january 1988, can in this way, subject to some adjustments, constitute the source document. - in the second place, a harmonization of the rules connected with the checking of taxation in the inner legislatures of the union states must be realised so that legal provision, whose origin is in a community or international order, will reach an optimal efficiency. So that, the more clauses of the treaty organizing the mutual administrative assistance are formulate accurately, the more national legislation will be forced to harmonize
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Judeau, Yann. "Fiscalité de la cession d'entreprise." Rennes 1, 2012. http://www.theses.fr/2012REN1G012.
Full textAbstract:
Le cédant (Première partie) est redevable d’un impôt sur la plus-value. La cession entraîne la cessation d’activité de l’entrepreneur individuel. Sauf à bénéficier d’une dispense, la TVA est exigible. Il est également taxé au titre des plus-values professionnelles, exonérées sous certaines conditions. La location-gérance reste une technique courante d’optimisation. Le cédant de droits sociaux est imposé au titre des plus-values de cession qui seront exonérées en vertu de dispositions légales ou effacées par une donation ou un apport avant cession. Le cessionnaire (Deuxième partie) s’acquitte des droits de mutation. S’il achète une entreprise individuelle, les droits sont exigibles tant pour l’acquisition du fonds que de l’immobilier. Des techniques permettent d’en limiter le montant. Des droits de mutation sont aussi à la charge du repreneur d’une entreprise sociétaire. Leur montant est réduit en cas de sortie de l’immobilier du bilan ou en cas de transformation en société par actions. Le repreneur est confronté à la déduction de ses frais d’acquisition, dont les règles diffèrent selon que le rachat est réalisé directement ou par le biais d’une société holding
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Ousidhoum, Youcef. "La modernisation des systèmes fiscaux au Maghreb : [Algérie-Maroc-Tunisie]." Lyon 3, 2001. http://www.theses.fr/2001LYO33002.
Full textAbstract:
Depuis les indépendances et jusqu'aux années 1980, les édifices fiscaux maghrébins -légués par les administrations coloniales- avaient, pour l'essentiel, gardé leur armature, se perpétuant au prix de quelques aménagements plus ou moins significatifs. Partout, au fond, l'absence de volonté politique et la disponibilité de ressources externes (rentes pétrolières ou emprunts extérieur), s'étaient conjugués pour dispenser les Etats de procéder à des réformes radicales de leurs systèmes fiscaux. Il aura fallu le choc de la crise de la dette des années 1980 et les politiques d'ajustement structurel qu'il a imposées pour amener les Etats à s'engager dans un processus de réformes fiscales. Ce processus tend à moderniser et rationaliser les fiscalités du Maghreb autour d'un modèle désormais "standard" directement inspiré des systèmes fiscaux occidentaux. Ce modèle est articulé autour de trois principaux instruments que sont : la TVA, l'IRG et l'IS. Il marginalise la fiscalité extérieure, prône l'abaissement des taux supérieurs et aspire en revanche à l'élargissement de l'assiette fiscale. A priori, cette évolution tend à harmoniser les fiscalités maghrébines et en même temps les rapprocher des systèmes européens. Mais en réalité le contexte particulier des réformes fiscales de "l'ajustement structurel", les contraintes et les mobiles de leur deploiement conduisent à nuancer considérablement cette dernière assertion.
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Wilane, Momath. "Réformes de la fiscalité indirecte et réduction de la pauvreté au Sénégal." Thesis, Université Laval, 2013. http://www.theses.ulaval.ca/2013/30078/30078.pdf.
Full textAbstract:
Vers la fin des années 90, le Sénégal a réformé en profondeur son système de taxation indirecte en appliquant, depuis septembre 2001, un taux unique de TVA de 18% en lieu et place des deux taux (10% pour les produits sociaux et 20% pour tous les autres). Cette réforme a contribué à l’accroissement des recettes budgétaires, mais a été accompagnée d’une hausse des prix, particulièrement ceux des biens de première nécessité, affectant ainsi le niveau de vie des ménages les plus pauvres. Dans ce contexte, il est utile d’identifier des réformes fiscales conciliant à la fois les objectifs d’efficacité et de réduction de la pauvreté. C’est dans cette optique que nous analysons l’impact marginal de réformes de la fiscalité indirecte sur la pauvreté au Sénégal à travers les courbes de dominance normalisées des biens de consommation. Cette approche, appliquée aux données de l’Enquête de Suivi de la Pauvreté au Sénégal 2005/2006 (ESPS), montre que, dans le cadre d’un budget équilibré, une hausse de 1% des subventions sur le riz devra être compensée par une hausse de 2 % des taxes sur l’électricité, ce qui réduira la pauvreté de 0,0007 % pour chaque point de pourcentage de hausse des subventions sur le riz. Les résultats ont également montré qu’une hausse de 1% des subventions sur les biens alimentaires accompagnée d’une augmentation de 1,1 % des taxes sur les biens non alimentaires réduirait également la pauvreté de 0,0004 % pour chaque point de pourcentage de hausse des subventions sur les biens alimentaires.
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Benhama, Abderrahmane. "Le régime d'investissements étrangers en Algérie : aspects juridiques." Thesis, Paris 1, 2020. http://www.theses.fr/2020PA01D031.
Full textAbstract:
L’investissement national et étranger, privé et public, représente indubitablement l’un des axes les plus importants dans les politiques économiques des États développés et ceux en voie de développement. Le régime juridique de l’investissement étranger en Algérie n’a cessé d’être au centre des débats. D’essence économique, c’est pourquoi le législateur algérien a légiféré en masse sur le sujet notamment, à partir des années 1990, à l’occasion de l’adoption de la loi n° 90-10 du 14 avril 1990 relative à la monnaie et au crédit. Cette dernière était en effet le début d’un long processus de transition et d’orientation économique vers l’économie de marché. Actuellement le régime juridique de l’investissement étranger en Algérie est régi principalement par la loi 16-09 relative à la promotion de l’investissement, accompagné d’un ensemble de décrets d’application. Cette récente réforme du droit des investissements est une avancée importante dans la gestion, l’accueil et le traitement des investissements étrangers en Algérie, et ce au regard de tous les avantages qui sont consentis au profit des investisseurs, ainsi que l’assouplissement des procédures d’installations d’entreprises étrangères sur le territoire national<br>Domestic and foreign investment, private and public, is undoubtedly one of the most important axis in the economic policies of developed and developing countries. The legal regime for foreign investment in Algeria has continued to be the focus of debate. Mainly economic, this is why the Algerian legislator has legislated on the subject, especially from the 1990s, on the occasion of the adoption of Law No. 90-10 of 14 April 1990 on currency and credit. The latter was indeed the beginning of a long process of transition and economic orientation towards the adoption of the market economy. Currently the legal regime of foreign investment in Algeria is governed mainly by the law 16-09 on the promotion of investment, accompanied by a set of implementing decrees. This recent reform of investment law is an important step forward for the management, reception and processing of foreign investment in Algeria, with regard to all the advantages that are granted to investors' profits, as well as the relaxation of foreign companies installation procedures on Algerian soil
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Vindard, Virginie. "La qualification en droit fiscal." Thesis, Rennes 1, 2014. http://www.theses.fr/2014REN1G047/document.
Full textAbstract:
La qualification est l’opération intellectuelle par laquelle est attribuée à un acte ou à un fait sa nature juridique en vue de lui appliquer un régime juridique. Le droit fiscal ne déroge pas à cette démarche intellectuelle. Comme dans toutes les autres branches du Droit, les qualifications jouent un rôle fondamental. Une originalité se présente toutefois en cette matière. Le droit fiscal appréhende un fait déjà juridiquement qualifié en vue de lui appliquer un régime d’imposition. C’est dans cette appréhension du fait que se révèle la spécificité du droit fiscal. Celui-ci n’adopte pas un comportement neutre à l’égard des qualifications juridiques soit pour les regarder comme lui étant inopposables, soit pour les instrumentaliser. Si les qualifications fiscales peuvent s’affranchir des qualifications juridiques, elles entretiennent une relation particulière marquée du sceau de l’indépendance en raison des caractères et de la logique propre de chaque imposition. Des divergences de qualifications fiscales existent. Une telle situation peut nuire à l’unité et à la cohérence du droit fiscal. Néanmoins, le juge fiscal veille à une certaine harmonie dans l’application des qualifications en mettant en œuvre un raisonnement identique permettant de dessiner des qualifications fiscales convergentes autour desquelles s’articulent les impositions<br>The qualification is the intellectual process by which is attributed to an act or a fact its legal nature. The am of the concept of qualification is to apply a legal regime. Tax law does not derogate from the intellectual approach. As in all other branches of law, qualifications play a fundamental role. However, tax law implies some originalities. Tax law already apprehends legally qualified to apply a tax regime thanks to the civil law. It is in this understanding that proves the specificity of the tax law. It does not adopt a neutral attitude towards the legal qualifications to be watching him as being unenforceable , either to exploit. If the tax qualifications can overcome the legal qualifications, they have a special relation marked by the seal of independence to the characters and each tax own logic. Differences in tax qualifications exist. Such a situation may affect the unity and cohesion of the tax law. However, the tax judge ensures a certain harmony in the application of skills, in implementing a similar reasoning to draw tax qualifications converging around which revolve the charges
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Lamouroux, Guillaume. "Les subventions aux entreprises privées : contribution à l'analyse civile et fiscale de l'acte neutre." Electronic Thesis or Diss., Bordeaux, 2021. http://www.theses.fr/2021BORD0018.
Full textAbstract:
Si les réflexions menées sur la notion de subvention foisonnent en droit public et en science financière, le droit privé fait preuve à son égard d’une certaine indifférence. Celle-ci est d’autant plus préjudiciable que le phénomène des subventions consenties aux et par les entreprises privées ne peut qu’imparfaitement être appréhendé à travers le prisme de l’analyse classique de ces matières, à savoir que la subvention est une aide financière accordée sans contrepartie par une personne publique. L’étude des subventions aux entreprises privées permet donc d’apprécier la pertinence de cette analyse classique et propose un renouvellement de la notion de subvention à un triple titre.Tout d’abord, à rebours de l’analyse de droit public, la subvention doit être qualifiée non pas d’acte unilatéral, mais de contrat unilatéral. Il ne faut pas, en effet, confondre l’expression du consentement de la personne morale, résultant d’un acte unilatéral, avec l’acte de subvention, ayant une nature contractuelle. Ensuite, la subvention n’est qu’une variété d’aide financière. Elle se caractérise par un transfert direct de valeurs du patrimoine de l’auteur de la subvention à celui de son bénéficiaire, les valeurs étant toujours affectées à la réalisation d’un but déterminé. Ces deux éléments sont essentiels, car ils permettent de distinguer la subvention d’autres aides aux entreprises (telles qu’un abandon de créance, un prêt ou une opération pour un prix minoré ou majoré) et de mettre en évidence que l’affectation de la subvention n’engage pas son bénéficiaire à l’exécution d’une obligation, mais plus justement au respect de cette finalité en raison de la force obligatoire du contrat. En cas de méconnaissance, l’entreprise subventionnée s’expose alors à la résolution du contrat pour inexécution, toute exécution forcée étant impossible au regard de l’atteinte qu’elle porterait à sa liberté de gestion. Enfin, la subvention n’est pas exactement une aide sans contrepartie, mais plutôt une aide sans contrepartie directe. Si son auteur recherche alors souvent une contrepartie indirecte de l’attribution de la subvention, il n’en retire parfois aucune. Cette alternative fait apparaître toute la spécificité de la subvention, puisqu’elle peut être consentie soit à titre gratuit soit à titre onéreux. En d’autres termes, la subvention est un acte neutre, d’où les nombreuses difficultés pratiques qu’elle suscite. Plus précisément, en tant que contrat neutre, la subvention ne trahit pas sa cause et il faut alors déterminer dans chaque cas si le but de son débiteur est intéressé ou désintéressé. Cette recherche est indispensable, car la subvention consentie à titre gratuit, notamment par une entreprise privée, entraîne une réaction du droit des sociétés – violation du principe de spécialité – du droit fiscal – acte anormal de gestion – et du droit pénal. La mise en évidence de telles limites à la liberté de subventionner les entreprises privées contribue alors à révéler l’identité civile et fiscale de l’acte neutre<br>While the notion of subsidy is widely discussed within public law and financial science, private law remains relatively indifferent to this subject. This is particularly detrimental given that the concept of subsidies for and by private companies can only be imperfectly assessed via the classical analysis of these subjects where a subsidy is viewed as an unconditioned financial support. Studying subsidies to private companies thus enables us to assess the appropriateness of this classical analysis and to suggest a renewed understanding of subsidies on three aspects.Firstly, unlike in public law, a subsidy must be viewed as a unilateral contract, not a unilateral act. It is important indeed not to confuse the expression of consent by a legal entity, which results from a unilateral act, with the act of granting a subsidy, which is contractual in nature. A subsidy is also just a type of financial support. It is characterized by a direct wealth transfer from the grantor of the subsidy to its beneficiary, valued on the achievement of a specific goal. These two elements are essential as they differentiate a subsidy from other types of private companies’ support mechanisms (such as debt relief, loans, underpriced or overpriced transactions) and show that being goal-oriented does not commit the beneficiary to realizing the stated objective, rather it is the binding nature of a contract that enforces this obligation. In case of non-compliance, the subsidized entity will be subject to the contract’s termination clauses for being in default of its contractual obligations, a forced contractual compliance being not possible as it remains a management decision. Finally, a subsidy is not exactly an unconditioned financial support, rather it is a support without direct obligations. If its grantor often aims to obtain a direct benefit against the issuance of a subsidy, it often obtains nothing. This alternative reflects the specificity of a subsidy as it can be given for free or not. In other words, a subsidy is a neutral act which explains its numerous practical difficulties. More precisely, as a neutral contract, a subsidy does not express a specific reason, in each case it must thus be assessed if the issuer has a vested interest in the granting of the said subsidy. This research is of great interest, as a subsidy granted for free, in particular by a private enterprise, has consequences in terms of company law – breach of the “specialty” principle – tax law – customary managerial decisions – and criminal law. Showing the limits of the freedom to subsidize private companies contributes to reveal the civil and tax identity of a neutral act