Academic literature on the topic 'UE/CE Pays ACP'

La suspension de la coopération européenne avec le Togo était fondée sur la cause avancée de "déficit démocratique". Celle-ci résulterait non seulement de la nature du régime politique du pays à laquelle le Constituant togolais devra remédier mais également de la pratique inconstitutionnelle caractérisée par des institutions politiques aux fondements démocratiques fragiles parce que contestées. Or la base juridique de cette suspension de la coopération ne pouvait se reposer sur un tel fondement dans les relations bilatérales entre la Communauté européenne et le Togo. Elle découlerait de la violation par ce pays de l'article 5 de la quatrième convention de Lomé relatif au respect des droits de l'Homme. L'impact de la suspension de la coopération européenne fut négatif tant pour le développement économique que celui social et humain du Togo. Ce pays se trouvait dès lors face à la nécessité et à la difficulté de reprendre la coopération avec les pays européens. Après les consultations engagées avec la Communauté européenne sur le fondement de l'article 96 de l'Accord de Cotonou, le gouvernement togolais devait mettre en œuvre les vingt-deux engagements pris à Bruxelles en avril 2004 et surtout organiser des élections législatives "libres, démocratiques et transparentes". Des résultats de ces élections, dépendront ou non la reprise pérenne de la coopération européenne et l'établissement de la démocratie dans le pays<br>The suspension of European Community (EC)'s relationship with Togo was founded on its' "democracy deficit". This would result not only from the nature of this country's regime but also from the unconstitutional practises which founded its' political institutions on light democracy. Futhermore, the juridical basis of this breaking off relationship was founded on Article 5 of the fourth Lome Agreement. The impact of this situation was severe for the economical, human and social country's development. Togo might renew its relationship with EC. After discussions at Brussels in April 2004 based on Article 96 of Cotonou Agreement, European Community has to measure the effectiveness of the 22 Togo's government undertakings. The important one is "free, democratic and fair" legislative elections which was also the ultimate condition of renewal European cooperation with Togo and democracy establishment in this country

La coopération d'aide au développement est née au lendemain de la Seconde Guerre mondiale. Sans conteste, la Plan Marshall constitue un exemple frappant d'aide économique à une vaste échelle géographique. Toutefois, il y a une trentaine d'années, un évènement historique, la décolonisation, bouleversait les rapports internationaux. La vague des indépendances faisaient disparaître les liens juridiques qui unissaient colonisateurs et colonisés. Cette mutation profonde et définitive débouchait sur des rapports nouveaux fondés sur une volonté commune de développement. C'est ce qu'on appellera très vite la coopération. La coopération Etats ACP/UE a plus de quarante ans et son existence date de la création de la Communauté économique européenne qu'institue le traité de Rome du 25 mars 1957. Si les premiers rapports d'association CEE/Pays et territoires d'Outre-mer s'inscrivent dans le cadre défini par la quatrième partie du traité CEE, l'entrée en vigueur de la première convention de Yaoundé, le 20 juin 1964, modifie en profondeur ces rapports, notamment avec les indépendances des associés au traité qui réclament également leur indépendance économique, sans laquelle l'indépendance politique n'est qu'un vain mot. . .

Après plusieurs années de relations commerciales fondées sur des préférences non réciproques, l'Union européenne (UE) et les pays d'Afrique, des Caraïbes et du Pacifique (ACP) ont décidé de rompre avec ce système. L'abandon de ce système que prévoyait les successives conventions conclues dans le cadre de Lomé a été consacré par l'Accord de Cotonou qui prévoit la libéralisation des échanges commerciaux par le biais des Accords de Partenariat Economique (APE). Eneffet, les préférences commerciales accordées unilatéralement aux pays ACP n'ont pas apporté les résultats escomptés. Sur le plan économique par exemple, le système de Lomé a eu un bilan globalement décevant. L'émiettement du système préférentiel a vidé de sa substance le dispositif qui garantissait la croissance économique et le développement des Etats ACP. Par ailleurs, les incompatibilités du système de Lomé avec la règlementation commerciale instaurée par le système du GATT-OMC rendaient en effet inéligibles les principes fondamentaux des conventions de Lomé. C'est donc à ce titre que l'UE et les pays ACP, parties à l'accord de Cotonou ont convenu de mettre en place des nouveaux instruments commerciaux en conformité avec les règles de l'OMC. Actuellement en cours de conclusion, on peut d'ores et déjà s'interroger sur leurs impacts. Excepté l'unique APE complet conclu entre l'UE et le CARIFORUM, le reste des APE paraphés à ce jour sont des accords intérimaires conclus dans un processus éclaté (de manière bilatérale). Ainsi donc, on peut à bon droit penser que l'impact des APE reste entaché de beaucoup d'incertitudes<br>After several years of commercial relationships based on non-reciprocal preferences, The European Union (EU) and a number of African, Caribbean and Pacific (ACP) countries have agreed to break with this system. The abandonment of this system, which envisaged successive agreements signed within the framework of the Lomé Convention, was sanctioned with the creation of the Cotonou Agreement, allowing the liberalization of commercial exchanges through Economic Partnership Agreements (EPA). Indeed, the commercial preferences granted unilaterally to ACP countries have not brought about the expected outcomes. On an economic level, for example, the results of the Lomé Convention have been on the whole disappointing. The gradual break up of this preferential system meant it could no longer guarantee the economic growth and development of ACP states. Furthermore, the incompatibilities of the Lomé system with the commercial regulations set up by the GATT-WTO render the fundamental principles of the Lomé Convention ineligible. It is for this reason that the EU and the ACP countries, parties in the Cotonou Agreement, have decided to put in place new commercial tools which comply with OMC regulations. With this project now underway, we are already position to conjecture ont its potential impacts. With the exception of the unique EPA between the EU and CARIFORUM, all of the EPA signed to date are intermediate and bilateral agreements, drawn up within a piecemeal process. We can believe therefore, with good reason, that the impact of EPA remains marked by numerous incertainties

L'évolution historique de la relation entre la CE et les ACP montre qu'elle ne s'est pas réalisée en vase clos, mais au contraire en tenant compte des avancées de la construction européenne et de l'évolution du contexte international. En ce qui concerne les droits de l'homme, après une période marquée par les obstacles, difficultés et réticences des ACP d'introduire le respect des droits dans une convention économique. Mais aussi par une sorte de silence coupable des européens sur les pratiques politiques (neutralité politique) qui étaient en contradiction totale avec les valeurs qui sous-tendent le discours ambiant sur la démocratie et les droits de l'homme. La seconde est illustrée par la volonté de l'UE d'oeuvrer en faveur de l'instauration dans les ACP d'un environnement politique propice à l'épanouissement des droits de l'individu. Le respect des droits de l'homme, des principes démocratiques, de l'état de droit devient l'élément essentiel de la coopération pour le développement et tout manquement à ces éléments peut entraîner la suspension de toute coopération. .<br>Given its historical evolution, relationship between EC and ACP states has not developed in isolation, but on the contrary with respect to European construction progress and international evolution. Regarding human rights, a first period was marked by difficulties, impediments and reticence from ACP states to introduce right respect within a convention devoted to ACP economical development. But it was also characterised by a sort of reprehensible silence from Europe about political practices (political neutrality) which were in total contradiction with values underlying the current talks on democracy and human rights. For a second period, EU wanted to make effort to establish a political environment propitious to individual rights implementation. Resoect for human rights, democratic principles and rule of law is becoming an essential point for these development co-operation agreements. Any breach of this point may provoke a co-operation stoppage. .

L'Accord de Cotonou établit un cadre stratégique pour les relations entre l'U. E. Et les pays A. C. P. (d'Afrique, les Caraïbes et le Pacifique). Il a été signé le 23 juin 2000 à Cotonou au Bénin et révisé le 25 juin 2005 au Luxembourg. Les nouvelles dispositions couvrent un large éventail de sujets, comme le renforcement du dialogue politique, la rationalisation des instruments financiers d'aide au développement et une coopération économique et commerciale plus étroite dans l'optique de la mise en place progressive des Accords de partenariat hnornique régionaux. Ce nouvel accord met l'accent sur cinq points stratégiques majeurs. D'abord le renforcement des relations politiques entres les Etats A. C. P. Et l'Union européenne, autrement dit instaurer un dialogue régulier favorisant la cohérence et la pertinence des stratégies de coopération A. C. P. -U. E. La politique de consoIidation de la paix et de prévention des conflits ou des migrations est intégrée dans le nouvel accord. Un dialogue régulier sera entretenu avec les organisations régionales, sous-régionales et les représentants de la société civile sur le respect des droits humains, des principes démocratiques et la bonne gestion des affaires publiques<br>The Cotonou Agreement establishes a strategic framework for relations between the EU and countries A. C. P. (African, Caribbean and Pacific). It was signed on 23 June 2000 at Cotonou in Benin and revised on 25 June 2005 in Luxembourg. The new rules cover a wide range of topics as the strengthening of political dialogue, streamlining of financial instruments of development assistance and economic and trade cooperation closer in line with the gradual establishment of Economic Partnership Agreements regional. This new agreement focuses on five key strategic points. First, strengthening political relations between the ACP States and the European Union, that establishing a regular dialogue promoting the coherence and relevance of the strategies of ACP-EU cooperation. The policy of peace building and conflict prevention or migration is incorporated in the new agreement. Regular dialogue will be maintained with regional, subregional and representatives of civil society on human rights, democratic principles and good governance

Le système de Lomé a fait de de la promotion des investissements prives étrangers un volet important de la coopération pour le financement du développement ACP-UE. Facteurs de croissance et de diversification économiques ainsi que d'autres effets positifs, ces investissements peuvent jouer un rôle capital dans le processus de développement ACP. Toutefois leur promotion massive de l’UE vers les pays ACP requiert à la fois un cadre juridique adéquates, des outils efficaces de financement et de soutien, des perspectives intéressantes de profits garanties par un environnement propice en la matière. Les dispositions prévues à cet égard par les conventions de Lomé (3 et 4)sur la protection et le traitement des investissements, dépourvues de force contraignante, n’offrent pas un cadre juridique satisfaisant. Mais en la matière, d'autres instruments interviennent. C’est le cas de législations internes des états ACP et UE ,des accords bilatéraux ACP-UE d'investissements, de la convention Cirdi de la convention de Seoul ayant créé l'AMGI. . . Le recours Cirdi s'ajoute aux voies de recours internes ACP et UE et à l'arbitrage inter, étatique; alors que la garantie multilatérale des investissements offerte par l'AMGI contre des risques politiques complète dans ce domaine l'action de systèmes nationaux (UE)d'assurance et des assureurs privés. L’application combinée de divers textes susvisés détermine donc le régime juridique de l'investissement européen dans les états ACP. D'autre part, en plus de concours financiers au travers de prises de participations dans le capital des entreprises et de prêts, destinés au financement des investissements ACP-UE, ceux-ci bénéficient d'importants dispositifs d'appui et de soutien par le biais de l'assistance technique et de services d'aide, de conseil ,d'information. . . Enfin, l’accroissement substantiel escompte de flux d'investissements vers les états ACP suppose un environnement sain sur le plan international et un climat d'investisse, ment très favorable auprès des ACP. Une politique globale et cohérente de la part de toutes les parties concernées s'impose en la matière<br>In accordance with its objective, ensuring a true and development of the African, Caribbean and pacific countries(acp),the Lomé system focuses mainly upon the promotion of foreign private investments within the framework of the cooperation between acp and European union(ue) countries in order to finance the development of the countries concerned. In other words, private investments are of paramount importance in so far as they enhance the economic growth and diversification. Moreover, they can bring about yet other positive effects. Thus, they play a key role in the development process of acp countries. Nevertheless, to promote them successfully from eu to acp countries, an adq adequate legal framework together with an effective device, not to mention appropriations environment are required required. The Lomé conventions (3 and 4) embody countless but precise devices to this effect. These very devices, being devoid of any legal force, are ipso facto ineffective as far as investments are concerned. It should be noted, on the other hand, that other legal "tools" such as the internal legislations acp and eu countries ,the bilateral agreements(acp-eu) as regards investments promotion and protection, the treaty of Rome, including the Washington and Seoul conventions equally apply to the European investments in the acpc countries as it is the case with the Lomé conventions. On the other hand, financial devices help to finance the investments in question. They are either community or not community. The same devices provide a support to acp/eu in investments by means of technical assistance, management services and trading, coordination and information services, feasibility of projects ad and their validity from the feasibility studies. Yet, success of these devices depend largely upon the existence of a fair inter, national environment as well a favorable atmosphere of investments in acp states all the countries concerned should implement a global, common but coherent policy to achieve this assigned goal

La coopération financière entre l'Union européenne et les Pays ACP, établie avec le traité de Rome en 1957 trouve sa justification dans des considérations, historiques et politiques, notamment la domination coloniale, mais aussi économiques, par l'approvisionnement des pays européens en matières premières. Les objectifs qui ont toujours été visés par cette coopération n'ont jamais variés et s'inscrivent dans la philosophie d'un Plan Marshall par un apport financier considérable, à travers le Fonds Européen de Développement (FED), afin d'aider ces pays (anciennes colonies) à amorcer un développement économique. Dans un premier temps, du traité de Rome en 1957 (1er FED) jusqu'aux accords de Lomé IV bis en 1995 (8ème FED), la stratégie d'intervention employée par l'Europe, s'est illustrée dans une forme de coopération linéaire. Elle était conçue par la Commission et exécutée au niveau local sans véritablement prendre en compte des spécificités propres aux partenaires, avec comme seul interlocuteur : les Etats. Au Mali cette allocation mécanique des fonds s'est avérée très difficile eu égard à des procédures inadaptées et à la faiblesse des capacités de gestion de l'Etat. Quarante ans après, des réformes s'imposaient pour la Commission eu égard au bilan mitigé qu'a pu dresser le livre vert -COM(96)0570 - C4-0639/96- sur la gestion de la coopération EU-ACP. Ainsi en 2000, à la faveur des nouveaux accords de Cotonou, la commission a entrepris des réformes pertinentes notamment la rationalisation de la coopération financière et la liaison de l'aide aux performances des pays ACP ainsi que l'implication des acteurs non étatiques dans la gestion du FED.

Cette thèse retrace la construction historique d’une politique publique dite prioritaire de l’aide au développement. Les politiques de développement du secteur privé consistent à penser le développement économique par le renforcement d’un tissu économique privé local (micro-, petites et moyennes entreprises) et l’accueil d’investissements étrangers. La mise en place de ces politiques est ici étudiée dans le cadre des relations entre les institutions communautaires de l’Union européenne et les pays du groupe Afrique Caraïbes Pacifique (ACP), de 1975 à 2000, c’est-à-dire dans le temps des accords quinquennaux successifs de partenariat UE-ACP sous les Conventions de Lomé.Si ces politiques représentent un objectif aujourd’hui dominant de l’aide au développement, elles existaient déjà sous d’autres formes dès 1975. Notre recherche prend le parti d’étudier les évolutions d’une politique publique d’aide au développement depuis Bruxelles en regardant en particulier les liens des services de la direction générale du développement (DG VIII) de la Commission européenne avec les instruments communautaires ou paritaires au service de cette politique : la Banque européenne d’investissement et le Centre de développement industriel. L’histoire de ces politiques est croisée ponctuellement avec les évolutions propres à certains réseaux économiques transnationaux, aux Etats-membres, et à d’autres organisations internationales (Banque mondiale, OCDE). La recherche se place dans une double perspective d’histoire des organisations internationales et d’une histoire transnationale des réseaux économiques, pour retracer les trajectoires socioprofessionnelles individuelles et les dynamiques institutionnelles qui expliquent la fabrique des politiques européennes de développement.Trois temps sont étudiés : la coopération industrielle (1975-1985) qui vise à réussir le mariage d’intérêts entre les objectifs politiques des pays en développement dans le cadre du « Nouvel ordre économique international » et les besoins économiques de l’Europe ; l’émergence du développement du secteur privé comme nouvelle terminologie hégémonique au sein du Comité d’aide au développement (CAD) de l’OCDE (1985-1995) ; le temps des réformes institutionnelles et opérationnelles de l’aide au développement au nom d’une recherche d’efficacité pour le développement et de changements globaux (1995-2000)<br>This thesis retraces the historical construction of a so-called priority development aid policy. Private sector development policies consist of aiming at economic development by strengthening the local private sector (micro, small and medium-sized enterprises) and improving the foreign investment climate. The implementation of these policies is studied here in the context of the relations between the European Union institutions and the countries of the Africa-Caribbean-Pacific (ACP) group from 1975 to 2000, that is to say during the five successive EU-ACP partnership agreements known as the Lomé Conventions.Although these policies represent a dominant objective of development aid today, they already existed in other forms as early as 1975. The author decided to study the evolution of a development aid public policy with a particular focus on the institutions in Brussels. The author looks at the links of the services of the Directorate-General for Development (DG VIII) of the European Commission with the Community or joint instruments serving this policy: the European Investment Bank and the Centre for Industrial Development. The history of these policies is interspersed with the evolutions that are specific to certain transnational economic networks, member states, and other international organizations (World Bank, OECD). The research is placed in a double perspective of international organizations history and a transnational history of economic networks, to trace the individual socio-professional trajectories and the institutional dynamics that explain the making of European development policies.Three stages are studied: industrial co-operation (1975-1985), which aims to achieve a marriage of interests between the political objectives of developing countries in the framework of the “New International Economic Order” and the economic needs of Europe; the emergence of “private sector development” as a new hegemonic terminology within the OECD's Development Assistance Committee (DAC) (1985-1995); the time for institutional and operational reforms of development aid in the name of effectiveness and global changes (1995-2000)