Dissertations / Theses on the topic 'UE/CE Pays ACP'

La suspension de la coopération européenne avec le Togo était fondée sur la cause avancée de "déficit démocratique". Celle-ci résulterait non seulement de la nature du régime politique du pays à laquelle le Constituant togolais devra remédier mais également de la pratique inconstitutionnelle caractérisée par des institutions politiques aux fondements démocratiques fragiles parce que contestées. Or la base juridique de cette suspension de la coopération ne pouvait se reposer sur un tel fondement dans les relations bilatérales entre la Communauté européenne et le Togo. Elle découlerait de la violation par ce pays de l'article 5 de la quatrième convention de Lomé relatif au respect des droits de l'Homme. L'impact de la suspension de la coopération européenne fut négatif tant pour le développement économique que celui social et humain du Togo. Ce pays se trouvait dès lors face à la nécessité et à la difficulté de reprendre la coopération avec les pays européens. Après les consultations engagées avec la Communauté européenne sur le fondement de l'article 96 de l'Accord de Cotonou, le gouvernement togolais devait mettre en œuvre les vingt-deux engagements pris à Bruxelles en avril 2004 et surtout organiser des élections législatives "libres, démocratiques et transparentes". Des résultats de ces élections, dépendront ou non la reprise pérenne de la coopération européenne et l'établissement de la démocratie dans le pays<br>The suspension of European Community (EC)'s relationship with Togo was founded on its' "democracy deficit". This would result not only from the nature of this country's regime but also from the unconstitutional practises which founded its' political institutions on light democracy. Futhermore, the juridical basis of this breaking off relationship was founded on Article 5 of the fourth Lome Agreement. The impact of this situation was severe for the economical, human and social country's development. Togo might renew its relationship with EC. After discussions at Brussels in April 2004 based on Article 96 of Cotonou Agreement, European Community has to measure the effectiveness of the 22 Togo's government undertakings. The important one is "free, democratic and fair" legislative elections which was also the ultimate condition of renewal European cooperation with Togo and democracy establishment in this country

La coopération d'aide au développement est née au lendemain de la Seconde Guerre mondiale. Sans conteste, la Plan Marshall constitue un exemple frappant d'aide économique à une vaste échelle géographique. Toutefois, il y a une trentaine d'années, un évènement historique, la décolonisation, bouleversait les rapports internationaux. La vague des indépendances faisaient disparaître les liens juridiques qui unissaient colonisateurs et colonisés. Cette mutation profonde et définitive débouchait sur des rapports nouveaux fondés sur une volonté commune de développement. C'est ce qu'on appellera très vite la coopération. La coopération Etats ACP/UE a plus de quarante ans et son existence date de la création de la Communauté économique européenne qu'institue le traité de Rome du 25 mars 1957. Si les premiers rapports d'association CEE/Pays et territoires d'Outre-mer s'inscrivent dans le cadre défini par la quatrième partie du traité CEE, l'entrée en vigueur de la première convention de Yaoundé, le 20 juin 1964, modifie en profondeur ces rapports, notamment avec les indépendances des associés au traité qui réclament également leur indépendance économique, sans laquelle l'indépendance politique n'est qu'un vain mot. . .

Après plusieurs années de relations commerciales fondées sur des préférences non réciproques, l'Union européenne (UE) et les pays d'Afrique, des Caraïbes et du Pacifique (ACP) ont décidé de rompre avec ce système. L'abandon de ce système que prévoyait les successives conventions conclues dans le cadre de Lomé a été consacré par l'Accord de Cotonou qui prévoit la libéralisation des échanges commerciaux par le biais des Accords de Partenariat Economique (APE). Eneffet, les préférences commerciales accordées unilatéralement aux pays ACP n'ont pas apporté les résultats escomptés. Sur le plan économique par exemple, le système de Lomé a eu un bilan globalement décevant. L'émiettement du système préférentiel a vidé de sa substance le dispositif qui garantissait la croissance économique et le développement des Etats ACP. Par ailleurs, les incompatibilités du système de Lomé avec la règlementation commerciale instaurée par le système du GATT-OMC rendaient en effet inéligibles les principes fondamentaux des conventions de Lomé. C'est donc à ce titre que l'UE et les pays ACP, parties à l'accord de Cotonou ont convenu de mettre en place des nouveaux instruments commerciaux en conformité avec les règles de l'OMC. Actuellement en cours de conclusion, on peut d'ores et déjà s'interroger sur leurs impacts. Excepté l'unique APE complet conclu entre l'UE et le CARIFORUM, le reste des APE paraphés à ce jour sont des accords intérimaires conclus dans un processus éclaté (de manière bilatérale). Ainsi donc, on peut à bon droit penser que l'impact des APE reste entaché de beaucoup d'incertitudes<br>After several years of commercial relationships based on non-reciprocal preferences, The European Union (EU) and a number of African, Caribbean and Pacific (ACP) countries have agreed to break with this system. The abandonment of this system, which envisaged successive agreements signed within the framework of the Lomé Convention, was sanctioned with the creation of the Cotonou Agreement, allowing the liberalization of commercial exchanges through Economic Partnership Agreements (EPA). Indeed, the commercial preferences granted unilaterally to ACP countries have not brought about the expected outcomes. On an economic level, for example, the results of the Lomé Convention have been on the whole disappointing. The gradual break up of this preferential system meant it could no longer guarantee the economic growth and development of ACP states. Furthermore, the incompatibilities of the Lomé system with the commercial regulations set up by the GATT-WTO render the fundamental principles of the Lomé Convention ineligible. It is for this reason that the EU and the ACP countries, parties in the Cotonou Agreement, have decided to put in place new commercial tools which comply with OMC regulations. With this project now underway, we are already position to conjecture ont its potential impacts. With the exception of the unique EPA between the EU and CARIFORUM, all of the EPA signed to date are intermediate and bilateral agreements, drawn up within a piecemeal process. We can believe therefore, with good reason, that the impact of EPA remains marked by numerous incertainties

L'évolution historique de la relation entre la CE et les ACP montre qu'elle ne s'est pas réalisée en vase clos, mais au contraire en tenant compte des avancées de la construction européenne et de l'évolution du contexte international. En ce qui concerne les droits de l'homme, après une période marquée par les obstacles, difficultés et réticences des ACP d'introduire le respect des droits dans une convention économique. Mais aussi par une sorte de silence coupable des européens sur les pratiques politiques (neutralité politique) qui étaient en contradiction totale avec les valeurs qui sous-tendent le discours ambiant sur la démocratie et les droits de l'homme. La seconde est illustrée par la volonté de l'UE d'oeuvrer en faveur de l'instauration dans les ACP d'un environnement politique propice à l'épanouissement des droits de l'individu. Le respect des droits de l'homme, des principes démocratiques, de l'état de droit devient l'élément essentiel de la coopération pour le développement et tout manquement à ces éléments peut entraîner la suspension de toute coopération. .<br>Given its historical evolution, relationship between EC and ACP states has not developed in isolation, but on the contrary with respect to European construction progress and international evolution. Regarding human rights, a first period was marked by difficulties, impediments and reticence from ACP states to introduce right respect within a convention devoted to ACP economical development. But it was also characterised by a sort of reprehensible silence from Europe about political practices (political neutrality) which were in total contradiction with values underlying the current talks on democracy and human rights. For a second period, EU wanted to make effort to establish a political environment propitious to individual rights implementation. Resoect for human rights, democratic principles and rule of law is becoming an essential point for these development co-operation agreements. Any breach of this point may provoke a co-operation stoppage. .

L'Accord de Cotonou établit un cadre stratégique pour les relations entre l'U. E. Et les pays A. C. P. (d'Afrique, les Caraïbes et le Pacifique). Il a été signé le 23 juin 2000 à Cotonou au Bénin et révisé le 25 juin 2005 au Luxembourg. Les nouvelles dispositions couvrent un large éventail de sujets, comme le renforcement du dialogue politique, la rationalisation des instruments financiers d'aide au développement et une coopération économique et commerciale plus étroite dans l'optique de la mise en place progressive des Accords de partenariat hnornique régionaux. Ce nouvel accord met l'accent sur cinq points stratégiques majeurs. D'abord le renforcement des relations politiques entres les Etats A. C. P. Et l'Union européenne, autrement dit instaurer un dialogue régulier favorisant la cohérence et la pertinence des stratégies de coopération A. C. P. -U. E. La politique de consoIidation de la paix et de prévention des conflits ou des migrations est intégrée dans le nouvel accord. Un dialogue régulier sera entretenu avec les organisations régionales, sous-régionales et les représentants de la société civile sur le respect des droits humains, des principes démocratiques et la bonne gestion des affaires publiques<br>The Cotonou Agreement establishes a strategic framework for relations between the EU and countries A. C. P. (African, Caribbean and Pacific). It was signed on 23 June 2000 at Cotonou in Benin and revised on 25 June 2005 in Luxembourg. The new rules cover a wide range of topics as the strengthening of political dialogue, streamlining of financial instruments of development assistance and economic and trade cooperation closer in line with the gradual establishment of Economic Partnership Agreements regional. This new agreement focuses on five key strategic points. First, strengthening political relations between the ACP States and the European Union, that establishing a regular dialogue promoting the coherence and relevance of the strategies of ACP-EU cooperation. The policy of peace building and conflict prevention or migration is incorporated in the new agreement. Regular dialogue will be maintained with regional, subregional and representatives of civil society on human rights, democratic principles and good governance

Le système de Lomé a fait de de la promotion des investissements prives étrangers un volet important de la coopération pour le financement du développement ACP-UE. Facteurs de croissance et de diversification économiques ainsi que d'autres effets positifs, ces investissements peuvent jouer un rôle capital dans le processus de développement ACP. Toutefois leur promotion massive de l’UE vers les pays ACP requiert à la fois un cadre juridique adéquates, des outils efficaces de financement et de soutien, des perspectives intéressantes de profits garanties par un environnement propice en la matière. Les dispositions prévues à cet égard par les conventions de Lomé (3 et 4)sur la protection et le traitement des investissements, dépourvues de force contraignante, n’offrent pas un cadre juridique satisfaisant. Mais en la matière, d'autres instruments interviennent. C’est le cas de législations internes des états ACP et UE ,des accords bilatéraux ACP-UE d'investissements, de la convention Cirdi de la convention de Seoul ayant créé l'AMGI. . . Le recours Cirdi s'ajoute aux voies de recours internes ACP et UE et à l'arbitrage inter, étatique; alors que la garantie multilatérale des investissements offerte par l'AMGI contre des risques politiques complète dans ce domaine l'action de systèmes nationaux (UE)d'assurance et des assureurs privés. L’application combinée de divers textes susvisés détermine donc le régime juridique de l'investissement européen dans les états ACP. D'autre part, en plus de concours financiers au travers de prises de participations dans le capital des entreprises et de prêts, destinés au financement des investissements ACP-UE, ceux-ci bénéficient d'importants dispositifs d'appui et de soutien par le biais de l'assistance technique et de services d'aide, de conseil ,d'information. . . Enfin, l’accroissement substantiel escompte de flux d'investissements vers les états ACP suppose un environnement sain sur le plan international et un climat d'investisse, ment très favorable auprès des ACP. Une politique globale et cohérente de la part de toutes les parties concernées s'impose en la matière<br>In accordance with its objective, ensuring a true and development of the African, Caribbean and pacific countries(acp),the Lomé system focuses mainly upon the promotion of foreign private investments within the framework of the cooperation between acp and European union(ue) countries in order to finance the development of the countries concerned. In other words, private investments are of paramount importance in so far as they enhance the economic growth and diversification. Moreover, they can bring about yet other positive effects. Thus, they play a key role in the development process of acp countries. Nevertheless, to promote them successfully from eu to acp countries, an adq adequate legal framework together with an effective device, not to mention appropriations environment are required required. The Lomé conventions (3 and 4) embody countless but precise devices to this effect. These very devices, being devoid of any legal force, are ipso facto ineffective as far as investments are concerned. It should be noted, on the other hand, that other legal "tools" such as the internal legislations acp and eu countries ,the bilateral agreements(acp-eu) as regards investments promotion and protection, the treaty of Rome, including the Washington and Seoul conventions equally apply to the European investments in the acpc countries as it is the case with the Lomé conventions. On the other hand, financial devices help to finance the investments in question. They are either community or not community. The same devices provide a support to acp/eu in investments by means of technical assistance, management services and trading, coordination and information services, feasibility of projects ad and their validity from the feasibility studies. Yet, success of these devices depend largely upon the existence of a fair inter, national environment as well a favorable atmosphere of investments in acp states all the countries concerned should implement a global, common but coherent policy to achieve this assigned goal

La coopération financière entre l'Union européenne et les Pays ACP, établie avec le traité de Rome en 1957 trouve sa justification dans des considérations, historiques et politiques, notamment la domination coloniale, mais aussi économiques, par l'approvisionnement des pays européens en matières premières. Les objectifs qui ont toujours été visés par cette coopération n'ont jamais variés et s'inscrivent dans la philosophie d'un Plan Marshall par un apport financier considérable, à travers le Fonds Européen de Développement (FED), afin d'aider ces pays (anciennes colonies) à amorcer un développement économique. Dans un premier temps, du traité de Rome en 1957 (1er FED) jusqu'aux accords de Lomé IV bis en 1995 (8ème FED), la stratégie d'intervention employée par l'Europe, s'est illustrée dans une forme de coopération linéaire. Elle était conçue par la Commission et exécutée au niveau local sans véritablement prendre en compte des spécificités propres aux partenaires, avec comme seul interlocuteur : les Etats. Au Mali cette allocation mécanique des fonds s'est avérée très difficile eu égard à des procédures inadaptées et à la faiblesse des capacités de gestion de l'Etat. Quarante ans après, des réformes s'imposaient pour la Commission eu égard au bilan mitigé qu'a pu dresser le livre vert -COM(96)0570 - C4-0639/96- sur la gestion de la coopération EU-ACP. Ainsi en 2000, à la faveur des nouveaux accords de Cotonou, la commission a entrepris des réformes pertinentes notamment la rationalisation de la coopération financière et la liaison de l'aide aux performances des pays ACP ainsi que l'implication des acteurs non étatiques dans la gestion du FED.

Cette thèse retrace la construction historique d’une politique publique dite prioritaire de l’aide au développement. Les politiques de développement du secteur privé consistent à penser le développement économique par le renforcement d’un tissu économique privé local (micro-, petites et moyennes entreprises) et l’accueil d’investissements étrangers. La mise en place de ces politiques est ici étudiée dans le cadre des relations entre les institutions communautaires de l’Union européenne et les pays du groupe Afrique Caraïbes Pacifique (ACP), de 1975 à 2000, c’est-à-dire dans le temps des accords quinquennaux successifs de partenariat UE-ACP sous les Conventions de Lomé.Si ces politiques représentent un objectif aujourd’hui dominant de l’aide au développement, elles existaient déjà sous d’autres formes dès 1975. Notre recherche prend le parti d’étudier les évolutions d’une politique publique d’aide au développement depuis Bruxelles en regardant en particulier les liens des services de la direction générale du développement (DG VIII) de la Commission européenne avec les instruments communautaires ou paritaires au service de cette politique : la Banque européenne d’investissement et le Centre de développement industriel. L’histoire de ces politiques est croisée ponctuellement avec les évolutions propres à certains réseaux économiques transnationaux, aux Etats-membres, et à d’autres organisations internationales (Banque mondiale, OCDE). La recherche se place dans une double perspective d’histoire des organisations internationales et d’une histoire transnationale des réseaux économiques, pour retracer les trajectoires socioprofessionnelles individuelles et les dynamiques institutionnelles qui expliquent la fabrique des politiques européennes de développement.Trois temps sont étudiés : la coopération industrielle (1975-1985) qui vise à réussir le mariage d’intérêts entre les objectifs politiques des pays en développement dans le cadre du « Nouvel ordre économique international » et les besoins économiques de l’Europe ; l’émergence du développement du secteur privé comme nouvelle terminologie hégémonique au sein du Comité d’aide au développement (CAD) de l’OCDE (1985-1995) ; le temps des réformes institutionnelles et opérationnelles de l’aide au développement au nom d’une recherche d’efficacité pour le développement et de changements globaux (1995-2000)<br>This thesis retraces the historical construction of a so-called priority development aid policy. Private sector development policies consist of aiming at economic development by strengthening the local private sector (micro, small and medium-sized enterprises) and improving the foreign investment climate. The implementation of these policies is studied here in the context of the relations between the European Union institutions and the countries of the Africa-Caribbean-Pacific (ACP) group from 1975 to 2000, that is to say during the five successive EU-ACP partnership agreements known as the Lomé Conventions.Although these policies represent a dominant objective of development aid today, they already existed in other forms as early as 1975. The author decided to study the evolution of a development aid public policy with a particular focus on the institutions in Brussels. The author looks at the links of the services of the Directorate-General for Development (DG VIII) of the European Commission with the Community or joint instruments serving this policy: the European Investment Bank and the Centre for Industrial Development. The history of these policies is interspersed with the evolutions that are specific to certain transnational economic networks, member states, and other international organizations (World Bank, OECD). The research is placed in a double perspective of international organizations history and a transnational history of economic networks, to trace the individual socio-professional trajectories and the institutional dynamics that explain the making of European development policies.Three stages are studied: industrial co-operation (1975-1985), which aims to achieve a marriage of interests between the political objectives of developing countries in the framework of the “New International Economic Order” and the economic needs of Europe; the emergence of “private sector development” as a new hegemonic terminology within the OECD's Development Assistance Committee (DAC) (1985-1995); the time for institutional and operational reforms of development aid in the name of effectiveness and global changes (1995-2000)

Les relations commerciales entre l’Union européenne (UE) et les Etats d’Afrique, des Caraïbes et du Pacifique (ACP) ont longtemps été caractérisées par un régime préférentiel non réciproque. Ce régime a finalement été dénoncé en raison de son incompatibilité avec les règles de l’Organisation mondiale du commerce (OMC). Pour se mettre en conformité avec les exigences de l’OMC, l’UE a voulu que ses relations commerciales avec les Etats ACP soient désormais régies par des Accords de partenariat économique (APE) qui doivent être négocié avec les groupements régionaux ACP. Après plus de 12 ans de négociations, les pays de la Communauté économique des États de l'Afrique de l'Ouest (CEDEAO) ont signé les APE avec l’UE ; sur fond de controverses quant aux réels bénéfices attendus d’un tel accord. Aussi, notre thèse s’est proposée de réévaluer l’impact (en termes de création ou de détournement de commerce) des APE sur les économies des pays de l’Afrique de l’Ouest, et plus particulièrement le Burkina Faso. Cette étude est basée sur un modèle d’équilibre général calculable (MEGC) construit à partir du modèle PEP-1t de Decaluwé et al. (2013) et calibré avec la Matrice de Comptabilité sociale (MCS) du Burkina version 2012. Nos résultats montrent que les APE donnent un avantage compétitif à l’UE avec des effets de détournement de commerce qui se traduisent par une augmentation des importations en provenance de l’UE, ce qui contraste avec l’absence d’un effet d’accroissement réel des exportations du Burkina Faso vers l’UE et la CEDEAO. Toutefois, les APE améliorent sensiblement le bien-être des populations, mais ne permet pas de réduire la pauvreté et les inégalités<br>Economic relations between the European Union (EU) and the African, Caribbean and Pacific Group of States (ACP) have been characterized by non-reciprocal preferential trade agreements. These trade agreements have been continuously criticized for being incompatible with WTO rules. In order to conform to the norms of international trade, the EU has required that its economic relations with the ACP states are governed by the Economic Partnership Agreements (EPA), which are negotiated with three African Regional Economic Communities. After more than twelve years of negotiations, the countries of the Economic Community of West African States (ECOWAS) have signed the EPA with the EU, despite differing opinions on the real benefits that can be expected from such agreements. The aim of this thesis is to evaluate the impact of the EPA on the economies of the ECOWAS (in terms of trade creation and diversion), in particular Burkina Faso. The study uses a modified version of the computable general equilibrium model developed in Decaluwé et al. (2013). The static baseline model is calibrated using a social accounting matrix (SAM) for Burkina Faso’s economy of 2012. Our results show that the APE give the EU a competitive advantage. Burkina Faso’s imports originating from the EU increase, manifesting trade diversion. The trade agreements have no significant effect on Burkina Faso’s exports to the EU or the ECOWAS. Furthermore, while the APE considerably improve population well-being, they do not lower poverty or social inequalities

L’Accord de Cotonou, signé en juin 2000 entre l’Union européenne et les États d’Afrique, des Caraïbes et du Pacifique (ACP), se caractérise par un respect des droits de l’homme, des normes démocratiques et de l’État de droit d’une part, et la quête d’une conformité des normes aux principes de l’Organisation mondiale du commerce (OMC), d’autre part. En effet, la politique de développement mise en place par l’Europe au profit des États ACP a vu le jour avec le Traité de Rome et la création du Fonds européen de développement au profit des ces pays. Pendant longtemps, le partenariat, essentiellement économique, a octroyé d’énormes avantages aux pays ACP en vue d’assurer leur développement. Depuis bientôt deux décennies que les normes politiques ont été insérées dans ce partenariat, force est de constater que quelques pays, dont le Togo, demeurent toujours réticents quant à l’instauration de réelles réformes démocratiques en vue d’assurer une véritable alternance politique. En dépit des sanctions infligées çà et là par l’Union européenne, ces pays trouvent un appui auprès de la Chine qui mène, avec les pays d’Afrique, un partenariat en toute exclusion de la société civile<br>Cotonou agreement, signed in June 2000, between the EU and African, Caribbean and Pacific (ACP) Countries, is characterized by the respect of Human Rights, Democratic standards and Rule of Law in one side, and the quest for compliance with the standards principles of World trade Organization (WTO) in the other side. Since then the development policy implemented by Europe for ACP Countries was created with the Treaty of Rome which established European Development Funds, in favor of these countries. For many years, this partnership, mainly economic, has given huge benefits to ACP countries to ensure their development. For almost two decades that the political standards rules were introduced into this partnership, no doubt to notice that some countries, including Togo, are still reluctant to introduce real democratic reforms to ensure effective political changes. Despite sanctions here and there from the European Union, these countries find support from China who treats with African countries, a specific partnership excluding any Civil Society

La problématique dans cette dissertation doctorale est celle que suggère ana yse un espace, un instrument et un procédé juridico-communautaires africains confrontés à l'archétype plus ou moins réussi que constitue l'Union européenne. Cette réflexion présente l'intérêt scientifique d'évaluer les sociétés africaines perpétuellement écartelées entre une logique d'adaptation et une logique d'innovation. La première, réaliste, paraît une évolution dans une voie sans issue. La seconde que résume notre apport est celle de l'exploration par une démarche intellectuelle éprouvée de la définition d'un Etat africain type qui garantirait l'avènement de l'intégration nationale dans un premier temps, et l'intégration régionale de l'Afrique centrale dans un second temps. Notre démarche, particulière, part de la famille, cellule initiale de la société, pour établir entre cette dernière et l'Etat (en passant par l'ethnie, la nation) et le niveau supranational la dynamique communautaire. Notre démarche anthropologique issue de deux cosmogonies européenne et africaine permet d'établir le déterminisme de celles-ci sur l'intégration nationale, d'abord, et sur l'intégration régionale en fin, de manière à infirmer la thèse de la théorie monolinéaire de l'intégration régionale. Ceci nous donne, en conséquence, la latitude de proposer particulièrement aux Etats africains concernés d'abord, et aussi à la communauté internationale aussi, une autre démarche pour promouvoir au sein et parmi tous la culture de la paix et du développement.

La coopération entre l’Union européenne et les pays d’Afrique, des Caraïbes et du Pacifique (ACP) n’a pas permis aux Pays ACP d’atteindre leurs objectifs de développement et la fin des Accords de Cotonou prévue pour 2020 arrive à grand pas. Cette thèse s’est donné pour ambition d’aller au-delà de l’analyse des programmes européens de développement pour montrer les logiques, les processus, les contradictions en oeuvre dans le champ de la coopération ainsi que les représentations des acteurs. Ce travail s’inscrit dans une perspective d’anthropologie politique pour apporter de nouveaux éléments à la compréhension de la coopération entre l’Union européenne et les pays ACP<br>The cooperation between European Union and the African, Caribbean and the Pacific (ACP) countries did not allow the ACP countries to reach their development goals and the end of Cotonou agreements in 2020 is fast approaching. The aim of this thesis is to go beyond the analysis of European development programs to show the logics, processes, contradictions at play in the field of cooperation as well as the representations of the actors. This work falls within the framework of a political anthropology perspective in order to bring forth new elements for a better understanding of the cooperation between European Union and the ACP countries

L'objectif principal de l'Accord de partenariat économique (APE) est la mise en conformité des arrangements commerciaux entre les États ou groupes d'États avec les dispositions de l'Organisation Mondiale de Commerce (OMC)notamment l'introduction de la réciprocité dans les relations commerciales entre l'Union européenne (UE) et les pays d'Afrique, des Caraïbes et du Pacifique (ACP).La signature de l'Accord de partenariat économique par certains pays ACP, suscite encore à l'heure actuelle des critiques sur les effets de la suppression des préférences commerciales dont dépendent de nombreux pays ACP<br>The main purpose of te economic partnership agreement (EPA) is to make the commercial settlements between states or groupe of states cumply with the clauses of the World Trade Organization (WTO) namely the introduction of the principle of the reciprocity in the commercial relations between the European Union (EU)and the African, Caribbean and Pacifique states (ACP).The signing of the economic partnership agreement by some ACP countries,still currently sparks of critisims upon the consequences deriving from the revocation of trade preferences, of wich numerous countries are dependent on

L’action extérieure de l’Union européenne en matière de droits de l’homme est singulièrement conduite vers l’Afrique subsaharienne, qui bénéficie d’une position particulière. Il s’agit ici d’analyser les droits de l’homme dans les relations entre l’Union européenne et les États de l’Afrique subsaharienne sous l’angle de la recherche constante de l’équilibre. Il s’agit alors de déterminer si les droits de l’homme sont un facteur de progrès dans ces relations, d’un point de vue internationaliste. Par une méthode critique et pragmatique, la recherche a permis de dégager une définition instrumentale des droits de l’homme et d’examiner les différentes formes d’ingénierie juridique dans ces relations. Dans un premier temps, la thèse met en évidence la spécificité de l’intégration des droits de l’homme, c’est-à-dire le processus de création des droits de l’homme qui est dominé par les institutions européennes, et les instruments de promotion et de protection de ces droits qui s’inspirent du droit de l’Union. Le processus juridique de production et le produit des droits de l’homme dans ces relations pose la question de la cohérence des différentes politiques de l’Union en matière de coopération au développement. Dans un second temps, la recherche se penche sur le degré de réalisation des règles de droit dans les faits, par le seuil d’effectivité et d’ineffectivité. Cette appréciation permet de s’interroger sur les incidences et les causes de l’effectivité et de l’ineffectivité des droits de l’homme dans les relations entre l’Union européenne et les États de l’Afrique subsaharienne. Il en ressort une pratique mitigée du mécanisme de garantie de ces droits au regard d’une application à géométrie variable de ce régime juridique et de la permanence des enjeux extra-juridiques. Des interventions tierces dans ces relations d’organisations internationales (ONU, UA) ou d’États (Chine) tentent de compléter ou de réexaminer la conditionnalité de la coopération au développement au respect des droits de l’homme<br>The European Union’s external action as far as human rights are concerned is specially geared toward sub-Saharan Africa, which benefits of a particular position. The purpose here is to analyze human rights in relations between the European Union and the sub-Saharan African states in terms of a search of a constant equilibrium. It is actually a matter of determining whether human rights are a factor of progress in these relations from an internationalist point of view. Through a critical and pragmatic approach, the research allowed to deliver an instrumental definition of human rights and examine the different forms of legal work in these relations. First the thesis will highlight the specificity of the integration of human rights, the creative process of human rights that is dominated by the institutions of the European Union and the instruments of promotion and protection of these laws, which are inspired by the law of the Union. The legal process of production and the product of human rights in these relations raise the question of the consistency of the various policies of the European Union in matters of development cooperation. Second, the research looks at the degree of realization of the rules of law in effects through a threshold of effectiveness and ineffectiveness. This assessment will raise the question of the incidences and the causes of effectiveness and ineffectiveness of human rights in the relations between the European Union and the sub-Saharan African states. It appears a moderate practice from the guarnanteeing mechanism of these laws, albeit through an application that varies from country to country of this legal system and of the permanence of extra legal issues. Third-party interventions in these international organizations relations (UN, AU) or of States (China) try to complete or reconsider the conditionality of the development cooperation for human rights

La protection des données personnelles sensibles consistait, jusqu'au RGPD, en un contrôle préalable réalisé par une autorité indépendante, malgré l’obstacle posé à la libre circulation. Cette protection renforcée est aujourd'hui remplacée par l’obligation du responsable de traitement d’élaborer une étude d’impact. Une telle mutation implique un risque de pré-légitimation des traitements et peut être favorable au responsable de traitement. Or, est-elle conforme au droit fondamental à la protection des données personnelles ? La thèse interroge le contenu de ce droit et la validité du RGPD. À partir d'une étude comparative allant des années 1970 à nos jours, entre quatre pays et l’Union européenne, les données personnelles sensibles sont choisies comme moyen d'analyse en raison de la protection particulière dont elles font l’objet. Il est démontré qu’en termes juridiques, la conception préventive fait partie de l’histoire de la protection européenne des données et peut donner un sens à la protection et à son seul bénéficiaire, l’individu.Un tel sens serait d’ailleurs conforme aux Constitutions nationales qui garantissent aussi l’individu malgré leurs variations. Cependant, cette conception n’est pas forcement compatible avec l’art. 8 de la Charte des droits fondamentaux de l’UE. La thèse explique que cette disposition contient la garantie d’une conciliation (entre les libertés de l’UE et celles des individus) qui peut impliquer une réduction de la protection de ces dernières. Or, il revient à la CJUE, désormais seule compétente pour son interprétation, de dégager le contenu essentiel de ce droit ; objectif auquel la thèse pourrait contribuer<br>Before the GDPR, protection of sensitive personal data consisted of a prior check by an independent authority despite limiting their free movement. This has been replaced by the obligation of the controller to prepare a privacy impact assessment. With this modification, one can assume a risk of pre-legitimization of data processing, putting the controller at an advantage. Is that compatible with the fundamental right to the protectionof personal data ? This thesis questions the content of this right and the validity of the GDPR. It is based on a comparative study from 1970s until present day between four European countries and the European Union, in which sensitive data are chosen as a meanto the analysis due to their particular protection. Research shows that in legal termsthe preventive conception is a part of the history of protection in the European Union. By limiting freedom of processing it gives meaning to protection and its only subject,the individual. Such an interpretation is compatible with National Constitutions despite their variations. However, the preventive conception of data protection is not so easily compatible with article 8 of the European Charter of Fundamental Rights. The thesis puts forward that this article contains the safeguard of a balancing, between EU liberties and individuals’ freedoms, which implicates reduced protection. It is up to the European Court of Justice to identify the essence of this right, an aim to which this thesis could contribute