Academic literature on the topic 'Union européenne – Règlements et procédure'

Le but de l'article précédent est de mettre au point un schéma permettant de préciser les différents facteurs qui déterminent un syndicat à décider de recourir à l'arbitrage pendant la durée d'une convention collective. L'objet de ce schéma est l'analyse des répercussions probables de changements qui seraient destinés à accélérer le processus de l'arbitrage, à en réduire le coût pour les syndicats et à faciliter le recours à la médiation avant l'arbitrage. L'auteur discute des conséquences de ces changements du point de vue de la direction, des syndicats et de l'État. L'article s'applique d'abord à l'Ontario, mais il vaut aussi pour les autres provinces canadiennes et plusieurs États Américains, car l'arbitrage exécutoire, en tant que stade ultime de la procédure de griefs, est obligatoire partout au Canada, sauf en Saskatchewan. On retrouve également un régime similaire dans la plupart des conventions collectives outre-frontière. Cette généralisation de l'arbitrage exécutoire ne signifie pas qu'il soit exempt de critiques. On estime que les délais sont beaucoup trop longs, que l'enquête est conduite d'une manière beaucoup trop formelle, que les décisions sont trop souvent sujettes à révision par les cours civiles, que l'obligation pour les syndicats d'avoir généralement à en défrayer la moitié du coût empêche les plus faibles d'y recourir suffisamment. Ceux qui désirent le maintien du régime actuel estiment qu'il est possible pour les intéressés de l'améliorer en établissant, à l'intérieur des conventions, leur propre système d'arbitrage. Ils considèrent aussi que toute tentative pour en réduire le coût se traduira par la multiplication des griefs déférés à des tiers. L'auteur signale que, sous le présent régime, le syndicat, suivant les circonstances, a un triple choix: soumettre le grief à l'arbitrage, réserver la question pour règlement à la prochaine ronde de négociations ou, tout simplement, l'abandonner. Ce triple choix dépend de la situation de force dans laquelle se trouve le syndicat au moment du grief. Si le grief n'est pas abandonné, le syndicat pourra demander l'arbitrage, ce qui peut inciter la direction à le régler. Si la direction ne bouge pas et si l'on est à la veille d'entreprendre de nouvelles négociations, il se peut que le syndicat préfère tenter de trouver une solution au moment des conventions collectives. L'auteur passe ensuite à l'analyse de la conception que les arbitres se font de leur rôle, les uns s'en tenant à l'interprétation stricte de la convention; d'autres, beaucoup moins nombreux, cherchant à jouer si possible le rôle d'un médiateur. D'une façon générale, l'arbitrage est généralement considéré comme un procès, les parties présentant une argumentation, s'appuyant sur une jurisprudence et citant des témoins. La nature des griefs est aussi fort variée. Les uns portent sur des questions de fait précises; d'autres viennent s'insérer dans le processus même des négociations collectives. Il est rare que l'on soit en présence de conflits de droit pur. On est la plupart du temps en présence d'un conflit de droit auquel viennent s'ajouter des questions d'intérêts. Il arrive également que l'on se trouve en présence de pseudo-conflits, c'est-à-dire que les conflits sont inexistants, les parties ne se comprenant pas ou faisant mine de ne pas se comprendre. En effet, les rapports entre des contractants assujettis à une convention collective sont de plusieurs types. Les uns sont en opposition marquée cherchant à sedétruire ou à s'affaiblir l'un et l'autre. D'autres adoptent une attitude d'agression mutuelle, mais l'un accepte l'existence légitime de l'autre. D'autres encore cherchent à s'accommoder: ils ne vont pas jusqu'à travailler à se démolir, mais ne prêtent aucune assistance, gardant des rapports courtois de stricte neutralité. Enfin, il y a ceux qui marchent la main dans la main en parfaite collusion. L'existence de ces climats variés exerce, cela va de soi, une influence sur le type des conflits qui se produisent, sur la façon dont ils sont perçus et aussi sur les modes de règlements de griefs qu'on recherche. À partir des observations précédentes, l'auteur simplifie les choses en estimant qu'il s'installe généralement deux types de climats: les uns, bons, où l'on s'efforce de coopérer, de s'accommoder; les autres, mauvais, où l'on se défie sans cesse mutuellement. Dans le premier cas, il y a peu de pseudo-conflits, puisque ceux-ci ont tendance à se résoudre entre les parties, c'est-à-dire que les problèmes se règlent aux divers stades de la procédure des griefs. Au contraire, si le climat de l'entreprise est mauvais, il y a de fortes chances que le mécanisme mis en place pour le règlement des griefs fonctionnera mal, le syndicat devant choisir l'arbitrage, retenir le grief en vue de son règlement au moment de la négociation collective ou se résigner à le laisser tomber. C'est ici qu'intervient le choix de la méthode à suivre. Par exemple, on sait que la procédure de règlement des griefs précède le recours à l'arbitrage. La décision du syndicat sera alors influencée par le moment où se soulève un grief. Si l'on est à la veille d'entamer de nouvelles négociations et que l'on sait que les délais seront longs avant d'obtenir une décision, le syndicat cherchera à régler le différend par le biais de la négociation collective, d'où l'on peut déduire que des considérations de temps jouent un rôle important dans la décision de porter ou non un grief à l'arbitrage. L'autre aspect, qui entre en ligne de compte, a trait aux gains que l'on peut obtenir. Parfois, quand il s'agit de problèmes relatifs aux salaires, il est possible d'évaluer les avantages qu'on pourra tirer d'une victoire, mais quand il s'agit des droits d'un individu, il est bien plus difficile de trouver une unité de mesure. Le syndicat tient également compte des dépenses qu'il aura à effectuer au cours d'un arbitrage comparativement aux gains qu'il escompte obtenir par la décision et également au risque qu'il court de ne pas avoir gain de cause. Le schéma précédent permet d'étudier plusieurs possibilités de modifier les lois suivant lesquelles le système d'arbitrage avec décision exécutoire peut fonctionner. Ce schéma implique que, là où les relations sont bonnes, la plupart des griefs ne se rendront pas à l'arbitrage. C'est pourquoi les adversaires de la modification du régime estiment que rendre l'arbitrage plus facile d'accès, c'est inviter les parties à ne pas faire tous les efforts voulus pour régler directement les conflits, mais on peut se demander aussi si un régime d'arbitrage moins dispendieux, moins long, moins formaliste ne serait pas un bon moyen de faciliter les négociations collectives. La réduction du coût de l'arbitrage, de sa durée et de son formalisme aurait pour effet de débarrasser la négociation collective de nombreuses questions qui conduisent souvent à des impasses mais, cela accroîtrait le volume des griefs et forcerait aussi le syndicat à poursuivre des griefs qui ne sont pas sérieux. L'auteur conclut son étude en disant que, étant donné le rôle important que joue l'arbitrage dans les relations de travail, il faudrait pousser plus loin les recherches dans ce domaine pour mieux connaître d'abord le fonctionnement du processus d'arbitrage et ensuite pour mieux comprendre les facteurs qui poussent les syndicats à y recourir, ce à quoi l'on peut arriver par l'étude plus poussée de la formation et du cheminement de beaucoup de griefs.

Procédure de juge à juge non contentieuse, le renvoi préjudiciel consiste en une voie de droit qui permet à toute juridiction nationale d’interroger la Cour de justice de l’Union européenne sur l’interprétation du droit de l’Union et sur la validité des actes des institutions européennes. Laissée à la discrétion des juridictions nationales, ou parfois imposée, cette procédure n’est enfermée dans aucun délai particulier. Se pose alors la question du temps, envisageable de différents points de vue, qu’il s’agisse des parties, de la juridiction nationale à l’origine du renvoi et de la Cour de justice en charge du traitement.Il s’agit d’un sujet tout à la fois récurrent et d’actualité, dans la mesure où, notamment, la procédure préjudicielle d’urgence a vu le jour récemment et où les statistiques de la Cour de justice ne cessent de rendre compte des efforts déployés sans relâche pour diminuer les délais de procédure. De même, le nouveau règlement de procédure de la Cour de justice s’efforce de rendre cette procédure aussi célère que possible. La procédure préjudicielle se prête particulièrement à une étude introduisant la dimension temporelle pour de nombreuses raisons. Pour n’en citer qu’une : le délai de la réponse préjudicielle s’ajoute aux délais nationaux, ce qui, selon la position de la juridiction de renvoi, au sein de son ordre, et selon le type de procédure pendant, ouvre de vastes pistes de réflexion. Il ne s’agit pas d’expliquer la procédure préjudicielle uniquement par des considérations d'ordre temporel, mais d’observer cette procédure en prenant en compte les différentes manières dont le temps, au sens juridique du terme, joue un rôle dans cette procédure.Cette thèse développe ainsi deux idées principales : la prise en compte du temps préjudiciel par les juridictions nationales (partie I) et la prise en compte du temps préjudiciel par la Cour de justice (partie II)
As a non-litigious court procedure, the reference for a preliminary ruling is a legal remedy that enables any national court or tribunal to refer questions to the Court of Justice of the European Union on the interpretation of Union law and on the validity of acts of the European institutions. Upon discretion of national courts, or sometimes imposed to them, this procedure is not locked up within any particular time frame. This raises the question of time, which may be regarded from different points of view, whether it is one of the parties, of the national court at the origin of the referral, or of the Court of Justice in charge of the processing. The subject is both recurrent and topical, since, in particular, the urgent preliminary ruling procedure has recently emerged and because the statistics of the Court of Justice show constant and countless efforts to reduce the length of the proceedings. Similarly, the new Rules of Procedure of the Court of Justice endeavour to make this procedure as fast as possible.The preliminary ruling procedure is particularly suitable for a study introducing the temporal dimension for many reasons. To mention only one: the time for the preliminary ruling procedure comes in addition to the national duration of the trial. This suggests many lines of thought, considering the position of the referring court, within its order, and depending on the different types of courts in general. The goal of the reflexion is not of explaining the preliminary ruling procedure solely by temporal considerations, but of observing this procedure taking into account the different ways in which time, in the legal sense of the term, plays a role in this procedure.This thesis thus develops two main ideas: the taking into account of the prejudicial time by the national courts (or judges) (part I) and the taking into account of the prejudicial time by the Court of justice (part II)

La crise du droit d’asile au sein de l’Union Européenne fait aujourd’hui l’objet de préoccupations récurrentes. En plus de celle-ci, les personnes qui recherchent une protection dans l’ « espace de liberté, de sécurité et de justice » de l’Union, se trouvent face à une autre crise, celle du droit à l’asile. A partir de ce constat, il est apparu pertinent de s’interroger sur les droits des demandeurs d’asile dans le cadre du régime d’asile européen commun (RAEC). Plus précisément, il s’agit de l’étude de l’effectivité des droits confrontés aux obstacles d’accès à l’Union Européenne et aux procédures d’asile de ses Etats membres, des droits liés à la procédure d’examen des demandes d’asile et des droits dont les personnes disposent pendant cet examen. La protection de ces droits, en plus du problème traditionnel de la mise en oeuvre des engagements internationaux au niveau national, a été confrontée à un nouveau régime régional ainsi qu’à une harmonisation ambiguë. A travers l’étude des droits, cette recherche vise à démontrer les causes de la crise et à proposer éventuellement des solutions orientées vers le respect du Droit International pour sortir de celle-ci, afin de contribuer à l’amélioration de la condition des demandeurs d’asile dans l’espace européen. A cet effet, notre approche est également comparatiste car l’examen des deux exemples concrets sert d’outil d’analyse, de réflexion et enfin d’évaluation du RAEC, qui a commencé à répartir les charges au sein de l’Union Européenne par le mécanisme de Dublin avant que les procédures d’examen des demandes d’asile ainsi que les conditions d’accueil dans les Etats membres aient été harmonisées. Une analyse de droit comparé entre deux Etats membres, en l’espèce la France et la Grèce, nous semble en effet s’imposer, afin de démontrer les enjeux actuels de l’harmonisation européenne en matière d’asile et d’éclairer les défis de la protection des droits
The crisis of asylum law within the European Union is currently the subject of recurring concerns. In addition to that, people who seek protection in the "area of freedom, security and justice" of the European Union, face another crisis, that of the right to asylum. Following this observation, it seems relevant to consider the rights of asylum seekers under the Common European Asylum System (CEAS). More specifically, we study the effectiveness of rights before the obstacles of access to the European Union and its Member States’ asylum procedures, the rights related to the procedure for examining asylum applications and the rights accorded during this examination. The protection of these rights, in addition to the traditional problem of the implementation of international commitments at national level, was faced with a new regional system as well as an ambiguous harmonization. Through the study of human rights, this research aims to demonstrate the causes of the crisis, to propose possible solutions oriented to the respect of international law and contribute to the improvement of the status of asylum seekers in the European space. To this end, our approach is also comparative because the examination of two concrete examples is useful for analysis, reflection and finally evaluation of the CEAS, which began to distribute the burden in the European Union by the Dublin mechanism before the examination procedures and reception conditions in the member states have been harmonized. A comparative law analysis between two member states, France and Greece, it seems to be necessary in order to demonstrate the current challenges of European harmonization on asylum and illuminate the challenges of rights’ protection.Keywords :

A l’heure de la mondialisation et de la croissance permanente des échanges entre les Etats, la question de la faillite internationale est devenue une problématique de choix, au coeur d’un système aux multiples défaillances. Le jeu du marché ne s’opère plus au regard d’un territoire et d’un Etat, mais véritablement au regard d’un espace économique qui dépasse largement les frontières de la France. Le règlement communautaire 1346/2000 relatif aux procédures d'insolvabilité, entré en vigueur le 31 mai 2002, est un premier aboutissement en la matière au niveau de l’Union européenne. Il appréhende l’insolvabilité transfrontière en réussissant à articuler procédure universelle et procédure territoriale et en liant la compétence juridictionnelle au droit substantiel applicable. La lex fori concursus , à portée universelle, est désignée par le seul critère de compétence applicable pour l'ouverture de la procédure principale d'insolvabilité : le centre des intérêts principaux du débiteur. Notion autonome et incontestablement centrale, elle ne bénéficie pas d'une définition établie. Présumée coïncider avec le siège statutaire pour le débiteur personne morale, l'acception de la notion de centre des intérêts principaux s'est faite de manière prétorienne au fil des années. A l’heure de la révision du Règlement, sa définition n'est toujours pas inscrite à l'article 2 du règlement 1346/2000. Néanmoins, cela s'avère être un avantage lorsque l'on se positionne dans une logique de dimension internationale, dans laquelle le concept de centre des intérêts principaux tend également à s'inscrire
In the era of globalisation and permanent growth of trade between States, the matter of cross-border insolvency has become an issue of choices at the heart of a system that shows multiple failures. The market rules are no longer governed by a territory or a State, but truly by an economic area that extends far beyond the borders of France. The EC regulation 1346/2000 on insolvency proceedings that came into effect on the 31st of May, 2002 is the first achievement on this matter for the European Union. It apprehends cross-border insolvency while successfully articulating both the universal and territorial proceedings as well as binding jurisdiction with the applicable substantive law. The lex fori concursus with its universal scope is designated by the sole criterion of applicable jurisdiction for initiating the main procedure of insolvency: the debtor's centre of main interests. As an autonomous and undeniably central concept, it has no settled definition. The understanding of the centre of main interests concept which supposedly coincides with the registered office for the legal person debtor, has been put in the hands of Court over the years. Such definition is still not covered in Article 2 of the 1346/2000 regulation. However, this turns out to be an advantage on an international dimension when the concept of centre of main interests tends also to be considered on a world-wide basis

Le droit international de la bioéthique, construction récente affiliée au système des droits de l'homme, s'élabore au carrefour de plusieurs ordres normatifs et sollicite, du point de vue de sa mise en œuvre, l'intervention d'une multitude de systèmes de régulation et de systèmes juridiques. Dans le contexte d'une crise de la régulation et compte tenu de la complexification et de la fragmentation du droit international, cette thèse propose de reconstruire une ontologie unitaire de l'ordre juridique international à partir d'une critique de l'épistémologie positiviste et de la conception de la mécanique normative qu'elle suppose. La bioéthique qui se conçoit comme une discipline de questionnement critique des principes qui fondent l'action humaine, opère tel un révélateur des contradictions normatives qui agissent au cœur de la structure des systèmes et des ordres juridiques. Ainsi, à partir de l'étude des conflits de valeurs, des conflits de normes, des conflits de droits, des conflits de systèmes juridiques et compte tenu de l'analyse des méthodes de neutralisation et de résolution mise en œuvre, au sein des différents systèmes juridiques, pour les traiter, cette thèse démontre la nécessité de concevoir le droit international comme un système dynamique, composé de normes et d'institutions entretenant entre eux des rapports de légitimité et d'effectivité, dont l'évolution générale est caractérisée par la non-linéarité. Dans cette perspective, cette thèse invite à concevoir la constitutionnalisation du droit international comme un processus dialectique impliquant une multitude de systèmes juridiques et institutionnels
Bioethics in the field of human rights is a recent corpus of the international law. Biolaw instruments' had been elaborated at the crossroads of several normative orders.Their implementation requires the mobilization of a multitude of regulation systems. In the context of a crisis of legal regulation and considering the complexity and fragmentation of international law, this thesis suggests reconstructing a unified ontology of international law based on a critical appreciation of positivist epistemology. Bioethics, conceived as a critical discipline used to question principles which orient and justify human actions, reveals normative contradictions embedded in the structure of legal systems. Based on the study of conflicts between ethical values or between fundamental rights, norms conflict, conflict between legal systems and after having analyzed the methods used by international institutions to neutralize or resolve such contradictions, this thesis demonstrate the necessity to conceive international legal order as a dynamic system composed with heterogeneous norms and institutions linked by legitimacy and effectivity relationships. The evolution of international law can be characterized by non linearity and constitutionalization of international legal order appears as a dialectical process which requires the intervention of multiple international institutions and legal sub-systems

Depuis l’entrée en vigueur du traité de Lisbonne, la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne a acquis valeur de droit primaire. Ses dispositions constituent dès lors « des obligations qui incombent [aux États membres] en vertu des traités », selon les termes de l’article 258 du traité FUE, relatives à la procédure en manquement d’État. Or, si cette procédure a pour but de faire cesser les manquements des États membres aux obligations qui leur incombent, les différents acteurs de cette voie de droit ne semblent pas particulièrement enclins à faire constater les violations des droits fondamentaux. Plusieurs considérations, tenant à la procédure en manquement d’État et aux droits fondamentaux, peuvent effectivement faire obstacle à l’engagement de poursuites contre un État membre lorsque sont en cause les dispositions de la Charte. De surcroît, la Cour de justice doit tenir compte des droits fondamentaux lorsque ceux-ci sont avancés par les autorités étatiques en tant que moyens de défense dans le cadre d’une procédure en constatation de manquement. Pourtant, des difficultés liées au contentieux du manquement et aux droits fondamentaux privent les Etats membres de se prévaloir pleinement des droits et libertés pour faire échec à la constatation d’un manquement. Ces considérations questionnent en définitive l’adéquation de la procédure en manquement d’État pour garantir le respect des droits fondamentaux
Since the Lisbon Treaty has come into force, the Charter of Fundamental Rights of the European Union has acquired binding force. As primary law, its provisions are considered as “an obligation under the Treaties”, as it is stated in the article 258 of Treaty of the Functioning of the European Union. Nevertheless, while the infringement proceedings aims at ceasing breaches of EU law by Member States, the main actors of this procedure seem reluctant to bring a case before the Court of Justice when a Member State fails to fulfil its obligations under the Charter. Different characteristics of the infringement proceedings and the fundamental rights may deter Member States and European Commission from bringing such a case before the Courte of Justice. Moreover, the Court of Justice has to take into consideration fundamental rights when they are invoked by Member States as defences in an infringement proceedings. But procedural considerations and fundamental rights’ attributes may prevent the judge from examining human rights’ defences. In each case, this is about assessing adequacy of infringement proceedings to guarantee the enforcement of fundamental rights

Nouvel échelon de régulation intermédiaire, le droit de l'Union européenne apparaît à la fois comme le produit et le catalyseur des mouvements de territorialisation et de régionalisation de la gouvernance des espaces et des activités maritimes. Les enjeux humains, économiques et environnementaux de la sécurité maritime ont fait de son ordre juridique un théâtre privilégié de la confrontation entre les traditions libérales du monde maritime et le besoin d'une régulation par la puissance publique en vue de prévenir, limiter et indemniser les préjudices de toutes natures pouvant résulter d'un accident. La Cour de justice de l'Union européenne a ainsi proposé les termes d'une réconciliation inédite entre les principes anciens régissant les régimes de responsabilité maritime tels qu'ils sont organisés par le droit international, et les principes nouveaux du droit de l'environnement. Sous l'effet de l'intégration européenne, le droit de la prévention s'harmonise progressivement à l'échelle continentale, limitant la compétition législative que les États membres sont susceptibles de se livrer dans l'exercice de l'autorité du pavillon et de l'autorité du port. Par la coordination de la position des États européens au sein des enceintes internationales, l'Union européenne parvient à influer sur l'orientation du droit international de la sécurité maritime, et à tempérer la compétition législative externe. Faute d'une harmonisation positive, le rapprochement du droit des États membres dans le domaine de la fiscalité et de la protection sociale des gens de mer naît pour l'heure d'un alignement sur les pratiques internationales. De même, alors que l'attractivité commerciale de son marché intérieur l'y autoriserait, le législateur européen a fait jusqu'à présent un usage limité des instruments d'incitation économique. L'intégration européenne a également conduit à la création d'un cadre de coopération régional structuré autour d'une Agence de régulation spécialisée, doublé d'un rapprochement organisationnel et fonctionnel des administrations maritimes nationales, dont il résulte une homogénéisation progressive des pratiques administratives, en particulier dans le domaine de la conduite des contrôles portuaires, de l'agrément des organismes agissant au nom et pour le compte de l'État du pavillon, de la reconnaissance des formations maritimes, etc. Cette coopération confère un rayonnement externe aux exigences européennes, dont la singularisation par rapport au droit international de référence demeure toutefois stratégiquement limitée
As a new level of regulation, European Union law appears both as the product of and catalyst for territorialisation and regionalisation of the governance of maritime spaces and activities. The human, economicand environmental challenges of maritime safety have made its legal order a privileged scene for the confrontation between the liberal traditions of the maritime sectors and the need for regulation by the public authorities with a view to preventing, limiting and compensating damages of any kind that may result from an accident. The European Court of Justice has thus proposed the terms of an unprecedented reconciliation between the traditional principles governing maritime liability regimes as organised by international law on the one handand the new principles of environmental law on the other hand. As a result of European integration, maritime safety requirements are gradually harmonizing at theregional scale, limiting the legislative competition between EU Member States while acting as flag or port authorities. By coordinating the position of EU States in international forums, the European Union succeeds in orienting international law dealing with maritime safety: it thus contributes to temper external legislativecompetition. Without a positive harmonisation in the field of taxation and social protection of seafarers, the convergence of EU Member States law results from an alignment with international practices. Similarly, whereas the commercial attractiveness of its internal market would allow it, the European legislator has so far made limited use of economic incentives. European integration has also led to the creation of a regional cooperation framework built around a dedicated regulatory Agency, in addition to an organisational and functional rapprochement of the national maritime administrations, resulting in a gradual homogenisation of European administrative practices,particularly in the field of port controls, licensing of recognized organisations acting on behalf of the flag State,mutual recognition of maritime diplomas and certificates, etc. This co-operation gives extended application to European requirements, although their singularity in relation to international law remains strategically limited

La faillite des entités juridiques a toujours fait partie de la vie économique globale. Depuis que l’échange commercial intracommunautaire existe le problème de la faillite se pose. L’Union Européenne essaie d’organiser uniformément la vie socio-économique de ses Etats membres, en particulier par la création et l’entrée en vigueur d’actes juridiques qui leur permettent d’agir dans cette réalité. De grands changements modifient la réalité socio-économique des Etats, notamment dans le domaine de la faillite. La réussite de l’Union Européenne consiste à s’adapter à ses changements en réglant de manière générale l’existence des entités juridiques de ses Etats membres en laissant aux droits nationaux leurs propres réglementations plus complexes. Ceci a permis de regrouper différents systèmes juridiques en leur imposant une réglementation générale commune. Le risque grandissant de faillite ou de redressement des entreprises fonctionnant dans plus d’un pays membre de l’Union Européenne (groupes de sociétés) a poussé le législateur à développer un droit de la faillite au niveau communautaire. Dans la présente thèse on analyse donc en profondeur le règlement (CE) nr 1346/2000 du Conseil du 29 mai 2000 relatif aux procédures d'insolvabilité, qui est le premier et unique acte juridique communautaire régissant de manière globale le thème de la faillite. Pourquoi analyser en parallèle le droit de la faillite en Pologne et en France ? Car la France est un des Etats fondateurs les plus importants de l’Union Européenne, la Pologne, elle, se trouve être le pays le plus important (en taille et en nombre d’habitants) des nouveaux Etats entrant dans l’Union Européenne en 2004
Bankruptcy of legal entities has always been an element of global economy. The issue of insolvency has also been present since the beginning of intracommunity trade. The European Union has been trying to arrange the social and economic life of the Member States in a uniform manner, in particular by developing and implementing legislation supporting them operations in the reality. The social and economic reality of the Member States are subject to material changes, in particular with respect to bankruptcy. The success of the European Union consists in its ability to adapt to the changing environment by general regulations applicable to legal entities in the Member States, leaving more complex and detailed regulations to domestic regulations. As a result, varied legal systems were unified by imposing general Community regulations. The increasing risk of bankruptcy or reorganisation of enterprises functioning in more than one EU country (groups of companies) forced the legislator to develop bankruptcy law at the European level. This paper analyses the Council Regulation (EC) No. 1346/2000 of 29 May 2000 on insolvency proceedings which is the first and only EU legal act regulating the issue of bankruptcy in a general manner. Why should the bankruptcy laws in Poland and in France be analysed in parallel? Since France is one of the most important founder countries of the European Union and Poland is the largest country (in terms of its size and number of inhabitants) among the new members of the European Union that joined in 2004

Seule institution bénéficiant de la légitimité populaire directe, le Parlement européen construit, pas à pas, une nouvelle matière: le droit parlementaire de l'Union européenne. Mais ce dernier n'est encore qu'un droit en devenir. En effet, les critères classiques du droit parlementaire interne ne lui sont appliqués que de manière partielle. La naissance du droit parlementaire de l'Union européenne procède d'une fécondation réciproque. Nourri par le droit parlementaire des Etats membres, il en emprunte bon nombre des caractéristiques, mais il a également su créer des règles spécifiques. Par une démarche historique et comparative systématique permettant de dégager les grandes lignes du droit parlementaire des Etats membres, il a été possible de faire un état des lieux de l'avancement de la création du droit parlementaire de l'Union européenne. Vu le caractère inachevé de ce droit, l'analyse critique s'est accompagnée d'une démarche prospective distillée en tant que de besoin.

Cette étude examine les apports essentiels de la jurisprudence de la Cour de justice des communautés européennes à la résolution des problèmes de délimitation de l'action normative des institutions communautaires et des autorités étatiques dans le cadre de l'ordre juridique mis en place par le traité CE. La Cour de justice assume à cet égard le rôle d'une juridiction constitutionnelle chargée de trancher en dernier ressort les conflits verticaux de compétences dans le cadre communautaire. Lors de l'exercice de cette fonction constitutionnelle, la Cour a su contribuer d'une part, à la reconstitution d'un système global d'agencement des compétences communautaires et étatiques propre à assurer la poursuite efficace des objectifs fixés par le Traité CE. D'autre part, on doit souligner l'aspect régulateur de la jurisprudence en ce sens que la Cour de justice s'efforce de résoudre les conflits de compétences soumis à son prétoire de manière à préserver les équilibres essentiels qui sont à la base de la communauté
The object of this study consists in examining the case-law of the Court of Justice of the European communities relating to the demarcation of normative competences between the Community institutions and national authorities. Within the community legal order, the Court of Justice assumes the functions of a Constitutional court invested with the task of umpiring the proper balance of powers between the Community and its component entities. The first major aspect of the case-law concerns the contribution of the Court of Justice to the formation of a global system of competences which facilitates the effective attainment of the objectives set out by the EC treaty. The second major feature of the judicial umpiring of the division of powers concerns the decisive role played by the Court of Justice in safeguarding the essential checks and balances inherent in the Community system

Le droit de confidentialité, défini comme droit à la protection du secret partagé, apparaît comme une problématique constante dans les procédures de concurrence. Cette problématique a été prioritairement révélée par la nécessité de respecter la pratique légitime du secret dans le domaine économique (secret d'affaires, secrets des correspondances). Cependant, la procédure a dû prendre en compte l'usage du secret dans l'administration (secret professionnel, documents internes). De la sorte, le droit de confidentialité présente dans ces procédures une double occurrence, du fait de son invocation possible par les entreprises et par l'autorité de concurrence. Les droits communautaires de l'Europe, l'Afrique Centrale et de l'Afrique de l'Ouest, reconnaissent cette légitimité du droit de confidentialité, droit à respecter au cours de l'application de leurs règles de concurrence. Cependant, la mise en oeuvre du droit de confidentialité se heurte à d'autres droits dans "absolu opposés à la confidentialisation. En effet, l'aménagement d'un traitement confidentiel sur les informations protégées par une règle de secret aboutit à la non utilisation procédurale de celles-ci. Cette élimination procédurale est de nature à affecter, d'un côté, l'accès au dossier, et de l'autre, le droit à la preuve. Elle pose de ce fait un problème crucial de protection des droits de la défense, que ce droit de confidentialité soit invoqué par les entreprises ou par l'autorité de concurrence. La présente contribution met en évidence les croisements procéduraux de la confidentialité et des droits de la défense. La sécurité juridique des entreprises et J'efficacité des procédures commandent une véritable théorie communautaire de la confidentialité à même de concilier la sensibilité juridique du secret et la manifestation de la vérité au cours des procédures concurrence.